RAPPORT sur l’Union européenne et la défense du multilatéralisme

8.6.2022 - (2020/2114(INI))

Commission des affaires étrangères
Rapporteur: Javi López
Rapporteure pour avis (*):
Anna-Michelle Asimakopoulou, commission du commerce international
(*) Commission associée – article 57 du règlement intérieur


Procédure : 2020/2114(INI)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document :  
A9-0172/2022


PR_INI

SOMMAIRE

Page

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

AVIS DE LA COMMISSION DU COMMERCE INTERNATIONAL

INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

 



PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur l’Union européenne et la défense du multilatéralisme

(2020/2114(INI))

Le Parlement européen,

 vu le document intitulé «Vision partagée, action commune: une Europe plus forte – Une stratégie globale pour la politique étrangère et de sécurité de l’Union européenne», présenté par l’ancienne vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR) Federica Mogherini le 28 juin 2016,

 vu la communication conjointe du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission au Parlement européen et au Conseil relative au renforcement de la contribution de l’UE à un multilatéralisme fondé sur des règles (JOIN(2021)0003),

 vu la communication conjointe du VP/HR et de la Commission au Parlement, au Conseil européen et au Conseil, intitulée: «Un nouveau programme UE - États-Unis pour un changement planétaire» (JOIN(2020)0022),

 vu les conclusions du Conseil du 12 juillet 2021 sur les priorités de l’UE lors de la 76 session de l’Assemblée générale des Nations unies,

 vu la communication conjointe du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission du 25 mars 2020 sur le plan d’action de l’UE en faveur des droits de l’homme et de la démocratie 2020-2024 (JOIN(2020)0005), et en particulier son chapitre III consacré à la promotion d’un système mondial pour les droits de l’homme et la démocratie et son sous-chapitre A sur la coopération multilatérale, qui concrétise l’engagement de l’Union en faveur d’un système multilatéral solide de défense des droits de l’homme,

 vu le texte révisé de la déclaration politique fixant le cadre des relations futures entre l’Union européenne et le Royaume-Uni convenu au niveau des négociateurs le 17 octobre 2019,

 vu le plan d’action 2019-2024 de l’Union en faveur des femmes, de la paix et de la sécurité, et le troisième plan d’action de l’Union européenne sur l’égalité entre les hommes et les femmes (GAP III) du 25 novembre 2020,

 vu les conclusions du Conseil du 22 février 2021 sur les priorités de l’Union en 2021 dans les enceintes des Nations unies compétentes en matière de droits de l’homme,

 vu le rapport du secrétaire général des Nations unies de 2021 intitulé «Notre programme commun»,

 vu sa résolution du 13 juin 2013 sur le rôle de l’Union européenne dans la promotion d’un partenariat transatlantique élargi[1],

 vu sa résolution du 17 avril 2020 sur une action coordonnée de l’Union pour combattre la pandémie de COVID-19 et ses conséquences[2],

 vu sa recommandation du 9 juin 2021 à l’intention du Conseil concernant les 75e et 76e sessions de l’Assemblée générale des Nations unies[3],

 vu la stratégie de l’UE contre la prolifération des armes de destruction massive du 10 décembre 2003 et les conclusions du Conseil sur les nouveaux axes d’action de l’Union européenne en matière de lutte contre la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs du 17 décembre 2008,

 vu sa recommandation du 21 octobre 2021 à l’intention du vice-président de la Commission / haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité relative aux relations politiques et à la coopération entre l’Union européenne et Taïwan[4],

 vu les conclusions du Conseil du 24 janvier 2022 – Faire passer au niveau supérieur le partenariat stratégique entre les Nations unies et l’UE concernant les opérations de paix et la gestion de crise: priorités pour 2022-2024,

 vu l’accord de Paris conclu au titre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, adopté le 12 décembre 2015,

 vu le programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations unies et ses objectifs de développement durable (ODD),

 vu la quatrième conférence mondiale sur les femmes qui s’est tenue à Beijing en septembre 1995, la déclaration et le programme d’action adoptés à Beijing, ainsi que les documents ultérieurs résultant des sessions extraordinaires des Nations unies Beijing+5, Beijing+10, Beijing+15 et Beijing+20 sur de nouvelles actions et initiatives visant à mettre en œuvre la déclaration et le programme d’action de Beijing, adoptés respectivement le 9 juin 2000, le 11 mars 2005, le 2 mars 2010 et le 9 mars 2015,

 vu la stratégie antiterroriste mondiale des Nations unies adoptée par l’Assemblée générale en septembre 2006 et dont la mise à jour est prévue prochainement,

 vu la résolution 1325(2000) des Nations unies adoptée le 31 octobre 2000 par le Conseil de sécurité des Nations unies,

 vu la résolution 65/276 adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 3 mai 2011 sur la participation de l’Union européenne aux travaux de l’Organisation des Nations unies,

 vu les quatre déclarations communes de l’Union européenne et des Nations unies lors de l’Assemblée générale des Nations unies de septembre 2018,

 vu sa résolution du 12 septembre 2018 sur les systèmes d’armes autonomes[5],

 vu l’accord-cadre du 29 septembre 2020 entre l’Union européenne et les Nations unies pour la fourniture d’un soutien mutuel dans le cadre de leurs missions et opérations respectives sur le terrain,

 vu sa résolution du 1er mars 2022 sur l’agression russe contre l’Ukraine[6],

 vu sa résolution du 7 avril 2022 sur les conclusions du Conseil européen des 24 et 25 mars 2022, y compris les dernières évolutions de la guerre en Ukraine et les sanctions de l’Union contre la Russie ainsi que leur application[7],

 vu l’article 54 de son règlement intérieur,

 vu l’avis de la commission du commerce international,

 vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A9-0172/2022),

A. considérant que l’ordre mondial est toujours plus instable, polarisé et mis à mal par des stratégies et des positions concurrentes et par le risque croissant de fragmentation réglementaire et de concurrence en matière de normes réglementaires; que la démocratie, les droits de l’homme et l’état de droit sont de plus en plus menacés dans différentes régions du monde; que les défenseurs des droits de l’homme et les militants de la société civile sont de plus en plus souvent confrontés à des menaces et à des risques en raison de leur activité légitime;

B. considérant que l’ordre multilatéral a été établi afin d’affronter et de relever les défis de notre époque, comme par exemple la faim et l’extrême pauvreté, l’inégalité, la dégradation de l’environnement, les maladies, les chocs économiques et la prévention des conflits; que, si d’importants progrès ont été réalisés, nous avons observé une régression dans un certain nombre de domaines au cours des dix dernières années;

C. considérant qu’il est nécessaire de renouveler le contrat social et de restaurer la confiance;

D. considérant qu’en septembre 2015, tous les pays se sont engagés en faveur d’un programme ambitieux visant à apporter une réponse commune aux enjeux mondiaux, à savoir le Programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations unies;

E. considérant que, si le multilatéralisme demeure le système organisationnel le plus adéquat pour répondre aux enjeux mondiaux, il convient de reconnaître qu’il trouve difficilement la voie d’une mise en œuvre effective;

F. considérant que le monde est entré dans une nouvelle ère multipolaire, porteuse d’un grand potentiel de turbulences, de confrontations et d’instabilité et caractérisée par une forte concurrence géopolitique qui entraîne des menaces et des conflits non traditionnels, comme par exemple les attaques hybrides et informatiques, les guerres hybrides et les actions de désinformation, qui, s’ils se manifestent souvent loin des yeux du public, ont des répercussions majeures sur la sécurité de l’Union et du monde entier et pour lesquels nous ne disposons pas des outils de prévention et de réaction adéquats; qu’il existe un risque de voir se creuser un fossé entre les enjeux mondiaux actuels et la capacité actuelle du système multilatéral existant à fournir des solutions efficaces et inclusives;

G. considérant que, dans le même temps, l’ordre mondial est confronté à un nombre croissant de problèmes et d’enjeux qui nécessitent une action au niveau international, notamment un dialogue, une coopération et une convergence des positions à l’échelle mondiale en vue de concevoir des solutions durables aptes à produire des résultats, des actions coordonnées et des normes communes dans le cadre d’un ordre fondé sur des règles à même d’agir efficacement dans l’intérêt de tous ainsi que de promouvoir les droits de l’homme et l’état de droit; que ces normes devraient contribuer à la paix, à la stabilité et au développement durable au niveau international; que l’Union soutient les lois et les normes internationales;

H. considérant que le monde est de plus en plus interconnecté, ce qui accentue l’interdépendance des acteurs sur la scène internationale et la complexité des enjeux; que les problèmes qui en découlent à de multiples niveaux requièrent des mesures collectives, des structures flexibles et l’inclusion de l’ensemble des parties prenantes;

I. considérant que l’ordre multilatéral actuel provient de l’ordre mondial de l’après-1945, qui ne reflète pas nécessairement à plein le monde tel qu’il est aujourd’hui, compte tenu du fait que tous les acteurs mondiaux actuels n’ont pas été correctement pris en compte dans la conception de l’architecture multilatérale;

J. considérant que les politiques et les normes mondiales en matière de maîtrise des armements, de désarmement et de non-prolifération des armes sont abandonnées et fragilisées à l’heure de l’augmentation des ventes d’armes conventionnelles, de l’accroissement du niveau d’autonomie des systèmes d’armes et de l’investissement dans de nouvelles armes de destruction massive;

K. considérant que le multilatéralisme en tant que moyen pacifique d’organiser les relations entre les États souverains est de plus en plus contesté, en raison notamment des changements qui surviennent dans le système international, tels que l’émergence de nouveaux acteurs sur la scène mondiale et les menaces hybrides qui émanent d’eux, les tensions dues à la nature des institutions multilatérales et la nécessité de réformer des institutions vieilles de plusieurs décennies, le fossé qui se creuse entre l’opinion publique et les institutions, la montée des sentiments anti-mondialisation, le déclin des puissances géopolitiques traditionnellement dominantes et, partant, le recul des libertés et de la démocratie à l’échelle mondiale; que la pandémie de COVID-19 et ses répercussions sans précédent sur la communauté internationale ont à la fois renforcé et accéléré ces changements; que nous sommes à l’aube d’une nouvelle ère qui menace de saper plus de 70 ans de progrès et de paix relative et de consolider l’avènement de politiques autoritaires qui n’hésitent pas à remettre en cause l’ordre international fondé sur des règles, le droit international et l’état de droit, la responsabilité, la démocratie et les droits de l’homme, l’égalité de genre et la diversité; que la combinaison d’impulsions populistes nationales, d’objectifs divergents et changeants et d’un manque de méthodes de mise en œuvre et de responsabilisation place le système multilatéral à l’intersection de trois crises: une crise de pouvoir, une crise de pertinence et une crise de légitimité, qui résultent d’un manque de volonté politique et de coordination, principalement de la part des pays occidentaux;

L. considérant que la crise du multilatéralisme peut fournir l’occasion de reconstruire un consensus autour d’un ordre international reposant sur le multilatéralisme et l’état de droit au moyen d’une coopération, d’une solidarité et d’une coordination efficaces; que l’Union doit soutenir les initiatives visant à intégrer les points de vue de la société civile dans les processus de prise de décisions dans les enceintes multilatérales, comme par exemple les Nations unies; que l’Union devrait préconiser la création d’une Assemblée parlementaire des Nations unies au sein du système des Nations unies afin de renforcer le caractère démocratique, la responsabilité démocratique et la transparence de la gouvernance mondiale;

M. considérant qu’il faut revitaliser le multilatéralisme au plus vite afin de surmonter cette crise aux dimensions et aux formes multiples; que les menaces à l’égard de la paix et de la sécurité, des libertés fondamentales et de la démocratie, le changement climatique, la perte de biodiversité, la dégradation de l’environnement, la gestion des risques de catastrophe, les défis en matière de santé publique mondiale, la montée du protectionnisme, la désinformation, l’ingérence extérieure, l’égalité de genre, le développement durable et l’aggravation de la pauvreté et des inégalités au niveau mondial sont autant d’urgences auxquelles le monde doit faire face actuellement; que seuls un ordre multilatéral et un leadership politique renforcés permettront à la communauté internationale d’apporter des réponses pérennes et durables à ces enjeux et aux enjeux à venir;

N. considérant que, pour dynamiser et défendre le multilatéralisme, l’Union doit contribuer à maintenir l’existence et le fonctionnement des institutions multilatérales et des organisations internationales, tout en cherchant à établir une coopération approfondie avec des partenaires partageant la même vision afin de lutter pour ses valeurs et pour ses intérêts; que ces coalitions changeront en fonction des questions et ne devront pas nuire aux institutions existantes; que l’Union doit s’efforcer d’établir des coalitions ouvertes, et non des clubs exclusifs; qu’il lui faut trouver de nouveaux modes de dialogue avec les pays du Sud, en considérant ceux-ci comme des partenaires égaux avec lesquels elle traitera sur un pied d’égalité;

O. considérant que le changement climatique et la pandémie de COVID-19 ont montré l’importance mondiale et la primauté stratégique des biens publics mondiaux tels que, entre autres, la santé, l’air pur, l’eau potable, l’alimentation et d’autres ressources, l’éducation, la technologie et le cyberespace, auxquels l’accès doit être inclusif, sûr et fiable; que la pandémie de COVID-19 nous a rappelé un fait évident, à savoir que face à une pandémie, notre chaîne de sécurité sanitaire n’est pas plus solide que le plus faible des systèmes sanitaires; que la COVID-19, où que ce soit, constitue une menace pour les personnes et les économies partout dans le monde; que l’accès aux biens publics mondiaux et les mesures visant à normaliser et à étendre cet accès dans l’ensemble des pays et des communautés nécessitent une coopération mondiale sur les objectifs, des normes minimales communes et un soutien actif aux pays et communautés les plus vulnérables; qu’il faut à cette fin se doter d’un programme multilatéral concret axé sur les biens publics mondiaux et de structures de gouvernance qui renforcent l’accès à ces biens; qu’un dialogue politique fructueux, la coopération et la concrétisation de l’accès aux biens publics mondiaux ne peuvent ni ne doivent en aucun cas être dissociés de la promotion et de la protection des droits fondamentaux et de la dignité, ainsi que de l’autonomisation de toutes les personnes, en particulier celles qui sont les plus vulnérables; que la pandémie de COVID-19 a fait ressortir l’importance du travail de l’OMS et de sa capacité à gérer rapidement et efficacement la réaction à la pandémie, tout en mettant en lumière des préoccupations liées notamment à des tentatives d’ingérence et de manipulation de ses actions à cette fin;

P. considérant que le terrorisme reste l’une des menaces les plus graves pour la paix et la sécurité internationales;

Q. considérant que l’affirmation croissante des régimes autoritaires et totalitaires et de gouvernements illibéraux dans les enceintes multilatérales et les organisations internationales, qui tentent notamment d’affaiblir et de réécrire les normes internationales, ainsi que leur forte implication dans les processus de gestion et de prise de décisions des organisations internationales et des enceintes multilatérales concernées peuvent conduire à des réponses asymétriques, moins efficaces et biaisées, priver tous les membres de la communauté internationale de conditions équitables et affaiblir grandement l’engagement de la communauté internationale en faveur de la défense des valeurs et des droits universels; que les priorités individuelles, les actions unilatérales et le manque de volonté et de soutien à l’égard de solutions multilatérales peuvent par ailleurs mettre à mal le multilatéralisme en tant que principe d’organisation essentiel pour se montrer à la hauteur des enjeux transnationaux; que, dans ce contexte, il est essentiel de réaffirmer la valeur d’une gouvernance fondée sur des règles, de la coopération internationale, d’un engagement en faveur des droits fondamentaux et de conditions véritablement équitables pour tous les membres de la communauté internationale; que les organisations internationales et les enceintes multilatérales concernées seront décisives pour atteindre ces objectifs; que ces objectifs permettront non seulement d’exercer une incidence positive plus efficace sur les enjeux mondiaux, mais aussi de limiter et de prévenir le risque de conflit;

R. considérant que l’Union doit, plus que jamais, faire de l’investissement dans le renforcement des organisations multilatérales l’une des priorités de sa politique étrangère et de sécurité commune (PESC) ainsi que de sa politique de sécurité et de défense commune (PSDC); que la boussole stratégique de l’Union attache une grande importance aux partenariats internationaux et multilatéraux, qui constituent l’un des piliers fondamentaux de la PSDC;

S. considérant qu’une coopération multilatérale entre des partenaires partageant les mêmes valeurs est nécessaire pour faire face aux ingérences extérieures malveillantes;

T. considérant que le secrétaire général des Nations unies, dans son rapport intitulé «Notre programme commun», qui a été présenté à l’Assemblée générale des Nations unies en septembre 2021, salué par l’Assemblée générale en novembre 2021 et élaboré dans le cadre d’un vaste processus de consultation associant les États membres des Nations unies, des leaders d’opinion, les jeunes, la société civile, les parties prenantes concernées et les citoyens, ainsi que le système des Nations unies et ses nombreux partenaires, met en avant le besoin d’un multilatéralisme plus efficace, plus inclusif, fondé sur des règles et travaillant davantage en réseau; que cela sera essentiel pour que le système des Nations unies et les autres enceintes multilatérales demeurent des forums majeurs de consultation et de prise de décision à l’échelle mondiale; que, dans ce contexte, l’Union est particulièrement bien placée pour aider les Nations unies et les autres organisations internationales concernées à mener un processus de réforme et à revitaliser leurs capacités à produire des résultats et à nouer des contacts avec les parties prenantes concernées, telles que les jeunes ou les communautés les plus touchées par le changement climatique, y compris au niveau local et régional; que, ce faisant, l’Union devrait saisir l’occasion de dialoguer de manière constructive et fructueuse avec des puissances rivales, tout en maintenant une position ferme sur les libertés et les droits fondamentaux, promouvoir un modèle politique et social ancré dans les valeurs universelles, et intensifier la coopération et la coordination avec les pays partageant les mêmes valeurs afin de renforcer la primauté des valeurs universelles et des droits fondamentaux et d’apporter des solutions efficaces aux enjeux mondiaux; que la diplomatie parlementaire sera un élément essentiel du renforcement d’un multilatéralisme fondé sur des règles, inclusif, en réseau et efficace;

U. considérant que l’Union européenne et ses États membres restent fermement attachés au multilatéralisme, à la gouvernance mondiale, à la promotion des valeurs fondamentales des Nations unies en tant que partie intégrante de la politique extérieure de l’Union, et aux trois piliers du système des Nations unies, à savoir les droits de l’homme, la paix et la sécurité, et le développement;

V. considérant que l’Union et les Nations unies poursuivent leur coopération étroite dans plus de 170 pays en vue d’améliorer la protection des droits de l’homme pour tous, de réduire la faim et la malnutrition, de prévenir et de surmonter les crises, d’édifier des sociétés démocratiques et inclusives, de fournir des services essentiels, de promouvoir la croissance verte et des emplois décents, et de garantir la gestion durable des ressources naturelles;

W. considérant que le rôle du Parlement et les instruments dont il dispose dans le domaine de la médiation et du dialogue parlementaires peuvent contribuer activement à renforcer le multilatéralisme;

X. considérant que le nouvel instrument «L’Europe dans le monde – Instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale» (instrument financier «L’Europe dans le monde»), combiné à l’approche de l’«Équipe Europe» et à la stratégie «Global Gateway», confère à l’Union et à ses États membres la capacité de mettre en commun des ressources de manière synergique et de mieux coordonner l’aide et de produire des effets positifs sur l’action extérieure de l’Union, notamment par l’intermédiaire d’enceintes multilatérales, en tenant compte des nécessités des pays partenaires, y compris au moyen d’une coopération continue et renforcée avec les Nations unies sur le terrain; que l’Union devrait accorder la priorité, dans l’octroi de son aide, aux pays ayant fait preuve de bonne gouvernance et de respect des principes démocratiques et des droits de l’homme; que le nouvel instrument financier «L’Europe dans le monde» prévoit un dialogue politique de haut niveau entre la Commission, le Service européen pour l’action extérieure (SEAE) et le Parlement sur les priorités de programmation, le Parlement ayant la possibilité de rétablir le lien entre ce dialogue stratégique et de programmation et son action politique et ses consultations avec les pays tiers, et de renforcer ainsi la capacité de l’Union à aider les pays tiers concernés et à produire un effet positif sur ceux-ci grâce à son action et à ses activités de diplomatie parlementaire;

Y. considérant que, pour que l’Union européenne renforce sa capacité à parler d’une seule voix, le processus de prise de décision dans le domaine des affaires étrangères doit être modifié de manière substantielle; que la prise de décision à l’unanimité ne fait qu’entraver la capacité de l’Union à interagir dans la sphère internationale en tant qu’acteur fort; que le SEAE et les États membres devraient convenir de la prise de décision à la majorité qualifiée dans le domaine de la politique étrangère, qui constitue une forme plus efficace de prise de décision;

Reconstruire un multilatéralisme qui s’inscrive dans les valeurs fondamentales de l’Union

1. accueille favorablement la communication conjointe de la Commission et du VP/HR au Parlement et au Conseil sur le renforcement de la contribution de l’Union à un multilatéralisme fondé sur des règles; estime que cette communication contribue très directement à la réflexion sur l’orientation de la politique étrangère de l’Union et fait avancer cette réflexion, une transition s’opérant entre un engagement important, mais assez général, en faveur d’un multilatéralisme efficace, tel qu’il est défini dans la stratégie européenne de sécurité de 2003, et la prise de conscience de la nécessité de combiner la valeur et l’objectif d’un multilatéralisme efficace avec un pragmatisme fondé sur des principes, ainsi que de la nécessité de promouvoir et de préserver les intérêts et les valeurs de l’Union, comme le prévoit la stratégie globale pour la politique étrangère et de sécurité de l’Union de 2016; rappelle que la meilleure stratégie pour défendre le multilatéralisme consiste à reconstruire celui-ci en le rendant plus pertinent, plus résilient et plus efficace;

2. soutient l’affirmation énoncée dans la communication conjointe, selon laquelle «le Conseil doit [...] recourir aux dispositions du traité qui prévoient une abstention constructive et l’adoption de décisions à la majorité qualifiée dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité commune»; souligne la nécessité d’ancrer la majorité qualifiée pour les questions relatives à la politique étrangère dans les modifications qui seront apportées à l’avenir au traité sur l’Union européenne, ce qui permettrait à l’Union de devenir un acteur mondial plus efficace;

3. partage l’avis de la Commission et du VP/HR selon lequel l’Union doit faire preuve d’une plus grande fermeté dans la défense de ses intérêts et dans la promotion des valeurs universelles sur lesquelles elle se fonde, et, par conséquent, convient de la nécessité pour l’Union de défendre et de renforcer ces valeurs, l’ordre fondé sur des règles ainsi que le multilatéralisme en tant que moyens de garantir des conditions équitables pour la communauté internationale, d’offrir une plateforme de dialogue stratégique inclusif, de coopération et de convergence, et d’élaborer des solutions soutenues par la communauté internationale dans son ensemble et pouvant réellement produire des résultats;

4. souligne qu’il est pour l’Union d’une importance primordiale de renforcer son action extérieure et sa boîte à outils diplomatique à l’aide de ses propres instruments autonomes, en augmentant sa capacité à se présenter en acteur mondial et à «s’exprimer d’une seule voix» afin de mieux défendre le multilatéralisme, en créant notamment une Académie diplomatique européenne, ainsi que le Parlement l’a récemment demandé; demande à nouveau l’inclusion du «nouveau Bauhaus européen» en tant que nouvel instrument dans la boîte à outils de l’Union en matière d’action extérieure et en tant que précieux outil de diplomatie culturelle et publique, qui joue un rôle essentiel dans la promotion d’un ordre multilatéral fondé sur des valeurs et dans le renforcement des partenariats internationaux;

5. met en avant la capacité de l’Union à élaborer des normes réglementaires très efficaces et inclusives pour son marché unique et estime que l’Union devrait également s’efforcer de promouvoir de telles normes dans le cadre de son action extérieure en tant que paradigme et que contribution au débat sur des normes réglementaires mondiales efficaces; rappelle l’article 24 du traité sur l’Union européenne (traité UE), qui prévoit que les «États membres appuient activement et sans réserve la politique extérieure et de sécurité de l’Union dans un esprit de loyauté et de solidarité mutuelle», et qu’ils «s’abstiennent de toute action contraire aux intérêts de l’Union ou susceptible de nuire à son efficacité en tant que force de cohésion dans les relations internationales»; fait part de son inquiétude quant aux activités de certains États membres, comme par exemple la mise en œuvre d’initiatives diplomatiques bilatérales avec des pays tiers, qui sont susceptibles d’aller à l’encontre des dispositions de l’article 24 du traité UE;

6. estime que l’Union européenne doit continuer d’agir comme un fervent et incontournable défenseur du multilatéralisme dans le monde et éviter les actions contraires à ces objectifs; conclut, cependant, que l’Union européenne doit réagir aux forces mondiales, telles que la fragmentation accrue, l’instrumentalisation du commerce et le protectionnisme, dans le but de préserver ses avantages concurrentiels.

7. estime que l’Union devrait mettre à profit les efforts déployés pour trouver des solutions aux problèmes mondiaux, tels que le changement climatique, ou pour promouvoir la stabilité et la paix, en les utilisant comme base à un élargissement des relations diplomatiques avec des pays tiers avec lesquels le dialogue et la coopération sur d’autres questions politiques ne sont pas toujours immédiatement possibles;

8. invite l’Union à faire preuve de davantage de fermeté et de stratégie dans son approche à l’égard des menaces croissantes au niveau mondial; souligne que, dans le contexte d’un paysage géopolitique en rapide évolution, le monde se trouve à la croisée des chemins, et que les institutions multilatérales risquent d’être dominées par des régimes non démocratiques; demande qu’un engagement ferme et fondé sur des actions soit pris en faveur de la protection de la démocratie et des droits fondamentaux dans les enceintes multilatérales;

9. rappelle que l’Union occupe une simple fonction d’observatrice dans près de la totalité des organisations internationales et des enceintes multilatérales, et que cette situation ne reflète ni l’étendue de ses compétences, ni l’importance croissante des organisations régionales supranationales dans la prise de décisions au niveau mondial; estime que l’efficacité de l’Union sur la scène mondiale est étroitement liée à son statut dans les enceintes et les organisations multilatérales; invite par conséquent les États membres à se doter de la volonté politique de renforcer la position de l’Union au sein des organisations et des enceintes multilatérales, et à obtenir le soutien des pays tiers en faveur de ce changement de statut, de sorte que l’Union puisse honorer son engagement de défendre efficacement le multilatéralisme;

Renforcer les Nations unies et la participation de l’Union à leur système

10. réaffirme son soutien inconditionnel au programme de réformes mis en place par le secrétaire général des Nations unies, António Guterres, et souligne que des progrès supplémentaires doivent être réalisés, en particulier au sujet de l’inclusion des femmes, des jeunes et des personnes en situation vulnérable, ainsi que de la sensibilisation à l’intersectionnalité au sein des structures des Nations unies; insiste sur l’importance d’un système des Nations unies qui puisse continuer à produire des résultats de manière efficace; attire l’attention sur la valeur de la conception «One UN» du secrétaire général des Nations unies pour le système des Nations unies, au sein duquel les différentes agences et composantes des Nations unies peuvent réellement être interconnectées et fonctionner ensemble sur la base d’une structure budgétaire et de gestion unique et peuvent servir au mieux les objectifs des Nations unies; met tout particulièrement en avant le rôle accru conféré aux coordinateurs résidents des Nations unies prévu par la réforme du système des Nations unies pour le développement et estime que ces coordinateurs résidents des Nations unies, qui opèrent à l’heure actuelle dans plus de 130 pays, devraient non seulement jouer un rôle de chefs de file dans la coordination de la mise en œuvre des programmes des Nations unies sur le terrain afin de renforcer l’unité de l’action des Nations unies, mais également dialoguer et être en contact étroit avec les délégations de l’Union dans les États membres concernés des Nations unies afin de rechercher des synergies et un renforcement mutuel avec les programmes thématiques et géographiques de l’Union dans ces pays;

11. réaffirme que l’Union et les Nations unies devraient travailler en étroite collaboration au niveau du siège ainsi que dans les régions et les pays où ils fournissent une aide en vue de procéder à des échanges d’analyses et d’aligner leur planification stratégique et programmatique afin d’optimiser leur incidence sur le bien-être des personnes et sur la planète; rappelle que l’Union peut considérablement accroître la portée et l’incidence des programmes des Nations unies dans les pays tiers et rechercher, dans l’établissement de sa propre programmation et de sa propre aide, des synergies qui renforcent leurs effets conformément aux objectifs des Nations unies; met en exergue, dès lors, l’intérêt d’une consultation et d’une coopération étroites entre l’Union et les Nations unies et invite la Commission, le SEAE et les délégations de l’Union dans les pays tiers à se tourner activement vers les Nations unies et à consulter celles-ci au sujet de leurs activités stratégiques et programmatiques pour la période 2021-2027 et au-delà; invite les Nations unies à consulter régulièrement l’Union européenne au siège des Nations unies, mais aussi sur le terrain dans les pays tiers;

12. estime que l’Union et les Nations unies devraient tenir des sommets annuels afin de donner la possibilité au secrétaire général des Nations unies de se concerter avec le Conseil, la Commission, le SEAE et le Parlement; engage les Nations unies à assurer une présence constante d’interlocuteurs de haut niveau des Nations unies au Parlement afin de poursuivre un dialogue stratégique structuré et cohérent et de conférer davantage de visibilité aux efforts déployés par les Nations unies; met l’accent sur la nécessité d’améliorer le fonctionnement politique des Nations unies et demande qu’une interface plus solide soit établie entre les Nations unies et les organisations régionales, ainsi que l’a souligné le secrétaire général des Nations unies, António Guterres; insiste sur la nécessité de renforcer la coordination des agences des Nations unies avec les institutions financières internationales par l’intermédiaire du Conseil économique et social des Nations unies (ECOSOC); exprime son soutien aux propositions émises par le secrétaire général des Nations unies, António Guterres, afin de donner davantage de poids aux jeunes et à la société civile au sein du système des Nations unies;

13. souligne que, pour devenir un partenaire mondial plus efficace qui soit à même de défendre l’ordre multilatéral, l’Union doit améliorer sa capacité à agir fermement et rapidement en tant que pourvoyeur fiable de sécurité; invite par conséquent le Conseil et la Commission à évaluer, à explorer et à élaborer avec soin des options visant à mettre en place des unités militaires multinationales permanentes, qui seraient en poste de manière continue et s’entraîneraient ensemble;

14. invite le secrétaire général des Nations unies à redoubler d’efforts pour mettre en œuvre la stratégie de parité des sexes des Nations unies en tant qu’outil essentiel pour garantir la représentation égale des femmes au sein du système des Nations unies à tous les niveaux hiérarchiques; rappelle que depuis la création de l’ONU en 1945, aucune femme n’a été nommée secrétaire générale des Nations unies; attire l’attention sur la nécessité, de manière générale, d’une représentation équitable des femmes et des groupes marginalisés, ainsi que d’une plus grande diversité au sein des organisations internationales; soutient fermement le programme «Jeunesse, paix et sécurité» et son objectif de donner aux jeunes une plus grande voix dans la prise de décisions aux niveaux local, national, régional et international;

15. estime que l’Union devrait recenser les entités des Nations unies et les autres organisations multilatérales qui jouent un rôle essentiel dans la promotion du dialogue stratégique, de la convergence et des solutions pour les enjeux mondiaux et l’élaboration de normes, et devrait définir des objectifs et des priorités clairs pour les échanges avec ces entités et organisations et le soutien, notamment budgétaire, à leur apporter; rappelle, à cet égard, que l’Union et ses États membres sont déjà les principaux bailleurs de fonds des Nations unies et de bon nombre de ses agences et programmes, mais que ce soutien et cet engagement en faveur des Nations unies ne se traduisent pas toujours par une influence accrue de l’Union, de ses États membres et des partenaires partageant les mêmes valeurs aux postes clés des agences des Nations unies ou dans les enceintes multilatérales, ce qui est particulièrement préoccupant à l’heure où les régimes non démocratiques, tels que la Russie, font preuve d’une fermeté croissante dans ces enceintes;

16. attire l’attention sur l’importance géopolitique croissante des normes, en particulier dans le domaine de la technologie, et prie instamment l’Union d’agir de manière stratégique afin de devenir une superpuissance en matière d’élaboration des normes dans les enceintes multilatérales;

17. engage l’Union, ses États membres ainsi que les partenaires partageant les mêmes valeurs à se coordonner encore davantage quand il s’agit d’appuyer des candidatures communes aux postes clés dans les enceintes multilatérales; met aussi en avant la nécessité de se coordonner avec des partenaires partageant les mêmes valeurs dans d’autres régions du monde, en tenant compte de l’importance du principe d’une répartition géographique équitable des postes de direction et en portant une attention particulière aux valeurs démocratiques;

18. met l’accent, à cet égard, sur le rôle essentiel que joue l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) en tant que pilier de la sécurité européenne et demande que l’approche globale de l’organisation en matière de sécurité soit encore renforcée;

19. invite l’Union à œuvrer avec les Nations unies, les organisations régionales, les enceintes internationales telles que le G7 et le G20 ainsi que les coalitions ad hoc, et au sein de celles-ci, pour se montrer à la hauteur des enjeux mondiaux actuels et futurs;

20. invite la Commission et le VP/HR à développer davantage leur stratégie en faveur de la promotion du multilatéralisme, y compris au moyen de lignes directrices régulièrement mises à jour sur la procédure à suivre dans différentes enceintes, en abordant des questions telles que la réforme du système des Nations unies et le rôle plus central ou une représentation formelle de l’Union, ainsi qu’une vision permettant de façonner un nouvel ordre mondial de manière à redynamiser le multilatéralisme; estime que l’Union devra forger des alliances avec des partenaires partageant les mêmes valeurs afin de renforcer la coopération multilatérale dans un large éventail d’enceintes, que ces alliances n’incluront pas toujours les mêmes acteurs, mais auront toujours pour objectif de soutenir un système de gouvernance mondiale efficace et fondé sur des règles;

21. réaffirme sa position sur la guerre d’agression russe contre l’Ukraine, exprimée dans des résolutions antérieures;

22. condamne avec la plus grande fermeté la guerre d’agression menée par la Fédération de Russie contre l’Ukraine, ainsi que l’implication de la Biélorussie dans cette guerre, et exige que la Russie mette un terme immédiat à toutes ses activités militaires en Ukraine et retire sans condition l’intégralité de ses forces et équipements militaires de la totalité du territoire ukrainien internationalement reconnu; souligne que cette agression militaire et cette invasion constituent une violation grave du droit international; estime que l’attaque que constitue l’invasion russe en Ukraine n’est pas uniquement dirigée contre un pays souverain, mais aussi contre les principes et les mécanismes de coopération et de sécurité en Europe et contre l’ordre international fondé sur des règles, tel qu’établi par la charte des Nations unies;

23. se félicite de la suspension de la participation de la Russie au Conseil des droits de l’homme des Nations unies; salue la décision prise par certaines organisations internationales, en particulier dans le domaine de la culture et du sport, de suspendre la participation de la Russie; invite les dirigeants de l’Union européenne et les dirigeants d’autres États à exclure la Russie du G20 et d’autres organisations de coopération multilatérale, telles que l’Organisation mondiale du commerce, l’Unesco et d’autres organisations, ce qui constituerait un signe clair que la communauté internationale ne reprendra pas de relations normales avec cet État agresseur;

24. souligne que la mise en œuvre intégrale et effective des sanctions existantes dans toute l’Union et leur application par les alliés internationaux de l’Union doivent désormais être une priorité; invite l’Union à recourir aux enceintes multilatérales pour garantir l’efficacité de ces sanctions;

25. demande qu’un embargo total et immédiat sur les importations russes de pétrole, de charbon, de combustible nucléaire et de gaz soit mis en place, que les projets Nordstream 1 et 2 soient totalement abandonnés, et qu’un plan visant à continuer à garantir la sécurité de l’approvisionnement énergétique de l’Union à court terme soit présenté; demande à l’Union d’assurer, par l’intermédiaire d’enceintes multilatérales, un soutien aux pays tiers qui souhaitent imposer un embargo sur les importations d’énergie russe;

26. salue la capacité de l’Union et de ses États membres à travailler de manière coordonnée et à présenter des positions unifiées au sein du système des Nations unies, notamment à l’Assemblée générale, au Conseil de sécurité et au Conseil des droits de l’homme; salue, à cet égard, les précieux efforts de coordination déployés par les délégations de l’Union auprès des Nations unies à New York et à Genève; estime que cette approche unifiée et synergique devrait être reproduite dans chaque organe ou agence des Nations unies et dans toute autre organisation internationale, afin que l’Union puisse parler et agir d’une seule voix dans les enceintes multilatérales; déplore que le Conseil de sécurité soit régulièrement dans l’incapacité de prendre des décisions et, par conséquent, ne réponde pas aussi efficacement aux crises telles que celles en Ukraine, en Syrie, en Éthiopie et au Soudan qu’il ne l’a fait pour d’autres crises par le passé, et déplore l’incidence négative de cet état de fait sur la prévention, la gestion et la résolution de ces crises en raison du recours intensif aux droits de veto; insiste sur le fait qu’il est injustifiable qu’un État puisse bloquer les efforts entrepris lorsque sont commis un génocide, des crimes contre l’humanité ou des crimes de guerre;

27. prie instamment l’Union de nommer son envoyé spécial pour la Libye, dans la mesure où ce poste est vacant depuis novembre 2021 et que le processus démocratique en Libye demeure à un tournant;

28. déplore qu’en 2022, seuls deux États membres de l’Union siègeront au Conseil de sécurité; considère que l’Union et les États membres devraient prôner une réflexion sur les modalités d’une réforme du Conseil de sécurité qui permette de rétablir sa capacité à réagir aux crises en temps utile et avec efficacité, en passant par une limitation drastique du droit de veto et une modification de la composition du Conseil de sécurité afin de mieux tenir compte du monde tel qu’il est aujourd’hui;

29. réaffirme, à cet égard, que l’Union et ses États membres devraient œuvrer à dégager un large consensus sur la réforme du Conseil de sécurité, notamment au sujet de la création d’un siège permanent pour l’Union, qui viendrait s’ajouter aux sièges déjà occupés actuellement par les États membres de l’Union; encourage les États membres de l’Union à ne pas se faire concurrence les uns aux autres en ce qui concerne l’obtention d’un siège au Conseil de sécurité;

30. exprime sa préoccupation face à l’érosion du système actuel de maîtrise des armements et de désarmement et de ses instruments juridiques; soutient tous les efforts visant à remettre à l’ordre du jour international le programme de maîtrise des armements et de désarmement, notamment en relançant la Conférence du désarmement; invite l’Union et ses États membres à réexaminer et à mettre à jour la stratégie de l’UE contre la prolifération des armes de destruction de manière à tenir compte des récentes évolutions géopolitiques, technologiques et juridiques, et à établir une base ambitieuse et mise à jour pour l’engagement multilatéral de l’Union en faveur de la non-prolifération et du désarmement;  exprime son inquiétude face au développement de nouvelles technologies militaires, telles que l’intelligence artificielle (IA), le déploiement d’armes dans l’espace extra-atmosphérique, les biotechnologies et les armes hypersoniques, et soutient activement les efforts et les nouvelles initiatives visant à mettre fin aux programmes d’armement connexes en cours dans certains États membres des Nations unies; soutient les travaux du groupe de travail sur l’espace extra-atmosphérique de la Commission du désarmement des Nations unies sur la mise en œuvre pratique des mesures de transparence et de confiance relatives aux activités spatiales;

31. fait part de son soutien à l’initiative Action pour le maintien de la paix du secrétaire général des Nations unies, fondée sur la mise à jour du partenariat entre l’Union européenne et les Nations unies concernant la gestion des crises et les opérations de paix et l’exploration des possibilités d’établir de nouveaux partenariats, notamment entre l’Union, les Nations unies et l’Union africaine, ainsi qu’une coopération avec d’autres organisations régionales; souligne à nouveau le rôle essentiel que jouent les femmes dans la médiation des conflits et dans les missions de maintien de la paix et rappelle qu’elles sont sous-représentées à tous les niveaux au sein des Nations unies, de l’Union et des autres organisations et missions multilatérales;

32. engage l’Union et ses États membres à renforcer leur capacité à partager des informations, à se consulter et à se coordonner au sujet des stratégies, des politiques et des positions, y compris au sein des organes directeurs et des conseils d’administration des entités multilatérales où l’Union n’est pas représentée, en commençant par le Conseil de sécurité des Nations unies; partage l’avis du VP/HR et de la Commission selon lequel l’Union devrait mettre en place des mécanismes de coordination dans toutes les institutions internationales, y compris les institutions financières; estime que la même capacité de coordination devrait être étendue aux conseils d’administration de tous les organes des Nations unies;

33. estime que le nouvel instrument financier «L’Europe dans le monde» et l’approche de l’«Équipe Europe» en matière d’assistance et de programmation géographiques et thématiques ainsi que la stratégie «Global Gateway» sur le développement des infrastructures de liaison offrent une occasion unique d’élaborer un programme interinstitutionnel commun qui reflète et valorise dûment les contributions des États membres de l’Union de manière à apporter une valeur ajoutée à l’approche multilatérale des enjeux et des crises dans le monde et renforce la capacité d’influence de l’Union et de ses États membres, y compris dans les enceintes multilatérales; réaffirme son engagement en faveur d’une approche géographique équilibrée et axée sur les priorités dans les actions, l’assistance et les programmes de l’Union déployés au-delà de ses frontières;

34. souligne que les tentatives de gouvernements illibéraux ou de régimes autoritaires et totalitaires, tels que la Chine, de générer et de consolider un pouvoir d’influence en finançant des organisations internationales soulève la question de l’antagonisme financier dans les enceintes multilatérales et rend nécessaire une réflexion au niveau mondial comme à celui de l’Union sur la manière de garantir l’indépendance et l’efficacité des organisations internationales et des enceintes multilatérales concernées grâce à l’utilisation de toute la série d’outils dont disposent les institutions de l’Union, y compris, lorsque cela s’avère nécessaire et pertinent, un financement adéquat et durable de l’Union, ainsi que des financements provenant d’autres sources; rappelle que les retards de paiement des contributions obligatoires par plusieurs États membres ont des répercussions extrêmement néfastes sur le travail des organisations internationales et sont donc inacceptables;

35. rappelle que l’aide humanitaire et l’aide au développement de l’Union en faveur des pays tiers sont très souvent acheminées par l’intermédiaire du système des Nations unies; soutient ce partenariat entre l’Union européenne et les Nations unies, mais demande à l’Union de veiller à une meilleure visibilité de son rôle et de ses contributions spécifiques au sein des Nations unies; souligne, à cet égard, qu’il importe de procéder, au niveau de l’Union, à une évaluation approfondie des partenariats actuels et prévus entre l’Union et les Nations unies afin de déterminer si la contribution de l’Union est suffisamment visible, si l’argent des contribuables est valorisé conformément aux valeurs de l’Union et si les fonctions de direction conférées à l’Union et à ses États membres sont à la hauteur du dévouement de l’Union et de son attachement au système des Nations unies; engage la Commission et le SEAE à procéder à cet examen et à se concerter avec le Parlement sur leurs conclusions et sur la voie à suivre pour veiller à ce que la contribution, la répartition financière, l’engagement et le dévouement de l’Union en faveur du système des Nations unies soient reconnus comme il se doit;

36. souligne que le soutien apporté par l’Union aux organisations internationales et la présence de l’Union dans les enceintes multilatérales devraient être visibles pour les citoyens des États membres de l’Union; invite le VP/HR à lancer une campagne d’information à l’échelle européenne sur le soutien fourni par l’Union aux organisations internationales et sur la présence, les objectifs et les activités de l’Union au sein des enceintes multilatérales; invite également la Commission, le SEAE et les États membres à promouvoir le rôle actif de l’Union dans les enceintes multilatérales et à fournir davantage d’informations sur les contributions et les réalisations de l’Union au sein des organisations internationales, y compris au moyen de positions, de déclarations et de discours communs sur les résolutions des Nations unies;

37. insiste sur la nécessité pour les États membres de l’Union d’intensifier la coordination des fonds et des programmes des Nations unies, en déterminant des objectifs clés et une approche commune pour l’orientation des conseils d’administration; souligne qu’il importe de garantir la transparence et l’obligation de rendre des comptes dans le cadre du financement et des dépenses des organisations multilatérales;

38. se félicite du travail de l’«Alliance pour le multilatéralisme», qui est un réseau informel de pays unis par leur conviction que l’ordre multilatéral fondé sur des règles peut seul garantir la stabilité et la paix internationales et que nos problèmes communs ne peuvent trouver de solution qu’à travers la coopération;

Reconstruction du multilatéralisme au moyen de partenariats mondiaux renforcés pour atteindre des objectifs communs

39. insiste sur la nécessité d’œuvrer en faveur d’un multilatéralisme efficace, axé sur les résultats et fondé sur des valeurs et inclusif, dans le cadre duquel les pouvoirs publics, la société civile, les acteurs religieux, le secteur privé, le monde universitaire et d’autres parties prenantes concernées peuvent collaborer efficacement pour servir des valeurs et des intérêts mondiaux et atteindre les objectifs fixés à l’échelle planétaire; met en exergue qu’il importe de concilier deux objectifs essentiels de l’Union qui sont de renforcer la visibilité et le pouvoir d’influence de l’Union en tant qu’acteur mondial et soutenir le rôle des enceintes multilatérales; rappelle la nécessité de traiter et de gérer ces tensions et de parvenir à une position fondée sur des principes et ferme entre ces deux objectifs, dans le respect des valeurs fondamentales, des idées et des intérêts de l’Union; fait observer qu’en dépit des tensions apparentes entre ces deux objectifs européens essentiels, ceux-ci offrent aussi de nouvelles possibilités, étant donné qu’une autonomie stratégique renforcée de l’Union peut lui permettre de sceller des alliances avec ses partenaires bilatéraux dans le cadre de négociations multilatérales, ainsi que de promouvoir et de défendre des engagements multilatéraux lors de négociations bilatérales; engage l’Union européenne et les États membres à défendre systématiquement et activement le multilatéralisme et les institutions multilatérales concernées, chaque fois qu’il leur est porté atteinte de quelque manière ou sous quelque forme que ce soit;

40. souligne combien il importe de poursuivre la coopération multilatérale en matière de sécurité et de défense; met en lumière le travail du partenariat entre l’Union européenne et l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord (OTAN) et la coopération entre l’Union européenne et l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) reposant sur un soutien commun aux valeurs fondamentales partagées que sont la démocratie, la liberté, le respect des droits de l’homme et de la dignité humaine, l’état de droit et la promotion de la paix et de la coopération internationale, tout en protégeant l’ordre international fondé sur des règles; invite les États membres de l’Union et de l’OTAN qui ne l’ont pas encore fait, de se joindre aux initiatives européennes en matière de sécurité et de défense afin de continuer à compléter et à renforcer la coopération conjointe;

41. souligne que le multilatéralisme et toute réforme du système actuel devraient également être axés sur un renforcement de la transparence et de l’obligation de rendre des comptes, ainsi que sur l’engagement auprès d’acteurs non-étatiques, afin de contribuer à restaurer la confiance des citoyens dans ces institutions et de leur donner une plus grande légitimité; insiste sur la nécessité de réponde aux défis visant à lutter contre les flux financiers illicites et à les prévenir, ainsi qu’à renforcer la coopération internationale et les bonnes pratiques en matière de restitution et de recouvrement des avoirs, notamment grâce à des mesures plus efficaces pour accomplir les obligations existantes en vertu de la convention des Nations unies contre la corruption et de la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée; souligne qu’il y a lieu de mettre en œuvre des mesures efficaces, inclusives et durables pour prévenir et combattre la corruption dans le cadre du programme de développement durable à l’horizon 2030; souligne que la lutte contre les flux financiers illicites doit être rationalisée au niveau mondial;

42. souligne qu’il faut continuer à nouer des contacts avec les alliés et les partenaires partageant les mêmes valeurs au sein des organisations internationales et des enceintes multilatérales afin de cimenter une coalition de pays servant des valeurs et des objectifs communs et favorables à un dialogue stratégique et à une coopération efficace sur la scène internationale; insiste sur la nécessité de joindre en annexe de l’accord de commerce et de coopération UE-Royaume-Uni un accord sur la politique étrangère et la coopération en matière de sécurité entre l’Union européenne et le Royaume-Uni, qui permettrait aux deux parties de pouvoir mieux répondre aux enjeux mondiaux communs en matière de politique étrangère et de sécurité; souligne que cet accord servirait aussi à faciliter la coopération au sein des organisations multilatérales, en particulier les Nations unies, compte tenu du grand nombre de valeurs et d’intérêts partagés par les deux parties;

43. souligne la pertinence particulière non seulement des partenaires transatlantiques ou européens traditionnels tels que les États-Unis et le Canada, ainsi que le Royaume-Uni, les Balkans occidentaux et d’autres pays du voisinage méridional et oriental, mais aussi d’autres alliés démocratiques de même sensibilité en Amérique latine, dans la région indopacifique et en Afrique, qui peuvent constituer en partenariat un espace plus large de valeurs et de normes communes, s’engager à défendre des solutions mondiales aux enjeux mondiaux et créer une coalition internationale plus large de partenaires de même sensibilité; souligne, à cet égard, l’importance d’un dialogue et d’une coopération accrus avec les pays africains animés des mêmes intentions, et de les soutenir dans la construction d’un avenir pour l’Afrique fondé sur la démocratie, l’inclusion et la prospérité, sans oublier la nécessité de répondre aux enjeux et aux menaces pour la sécurité découlant du changement climatique, du terrorisme et de la criminalité organisée;

44. met en lumière le fait que les relations de l’Union européenne avec l’Union africaine ainsi qu’avec l’Amérique latine et les Caraïbes possèdent une valeur intrinsèques en elles-mêmes et sont cruciales en vue d’un multilatéralisme renouvelé; rappelle que dans leur déclaration commune intitulée «Afrique et Europe: deux continents ayant une vision commune pour l’horizon 2030», l’Union européenne et l’Union africaine s’engagent à collaborer pour promouvoir un multilatéralisme fructueux dans l’ordre international fondé sur des règles, au cœur duquel se trouvent les Nations unies, et s’engagent à œuvrer à des positions plus convergentes dans les enceintes multilatérales afin de réduire les inégalités mondiales, de renforcer la solidarité, de lutter contre le changement climatique et d’améliorer les résultats concernant les «biens publics mondiaux», conformément au programme de développement durable à l’horizon 2030 et à l’agenda 2063 de l’Union africaine;

45. appuie par conséquent les efforts déployés par le VP/HR, le Conseil et la Commission pour renforcer encore le partenariat de l’Union européenne avec l’Union africaine et la Communauté des États latino-américains et des Caraïbes; souligne qu’il importe de favoriser la convergence des positions au sein des Nations unies et des autres enceintes multilatérales entre l’Union européenne et les pays en voie d’adhésion et les pays partenaires; invite l’Union à accroître sa capacité à aider les pays partenaires et les pays partageant les mêmes valeurs, notamment par le renforcement des capacités, le partage des connaissances, la formation et le jumelage, afin qu’ils puissent participer plus efficacement au système multilatéral, ainsi que par l’échange de bonnes pratiques avec ceux-ci afin de tirer aussi des enseignements de leur expérience; rappelle qu’il est essentiel de consolider les enceintes multilatérales existantes avec des partenaires partageant les mêmes valeurs, en particulier les sommets UE-Communauté des États latino-américains et des Caraïbes;

46. insiste sur la nécessaire coopération entre l’Union européenne et l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ANASE) pour permettre de s’attaquer aux enjeux mutuels dans la région Asie-Pacifique; insiste sur la nécessité de stimuler le rôle des organisations régionales dans le système des Nations unies grâce à la proposition d’un sommet annuel des chefs des organisations régionales;

47. prie instamment la Commission et le SEAE de proposer de nouvelles initiatives pour répondre aux risques en matière de sécurité liés au climat, tout en défendant le pacte vert pour l’Europe dans les enceintes internationales; estime que l’Union devrait soutenir des objectifs ambitieux de réduction du CO2 dans les pays tiers, et souligne qu’elle devrait placer la diplomatie climatique au cœur de son action extérieure afin de promouvoir la paix et la sécurité dans le monde;

48. appuie les efforts fournis sans relâche par l’Union pour promouvoir et défendre les droits de l’homme universels et les libertés fondamentales, son soutien sans faille à l’universalisation du droit international relatif aux droits de l’homme, son soutien actif aux enceintes des Nations unies compétentes en matière de droits de l’homme et son recours à ces enceintes pour traiter les questions urgentes relatives aux droits de l’homme, son appui inconditionnel au renforcement de l’obligation de rendre des comptes et des mécanismes de justice internationale, ainsi que sa lutte contre l’impunité et son respect de la souveraineté et de l’intégrité territoriale des États; souligne, à cet égard, le soutien de l’Union aux frontières internationales établies et reconnues, et rejette toute tentative de les modifier par la force;

49. se tient aux côtés du VP/HR et de la Commission dans leur volonté de faire en sorte que le Conseil des droits de l’homme des Nations unies agisse plus efficacement et aborde rapidement toutes les questions relatives aux droits de l’homme et la situation dans les différents pays avec efficacité, crédibilité et sans parti pris, et dégage des synergies avec d’autres enceintes multilatérales dans le domaine des droits de l’homme;

50. demande que les organismes de défense des droits de l’homme soient aussi impartiaux que possible et qu’ils soient protégés contre toute ingérence d’États connus pour avoir commis des violations des droits de l’homme; insiste donc sur la nécessité de définir des normes claires en matière de respect des droits de l’homme, de l’état de droit et des droits fondamentaux à respecter pour être accepté en tant que membre du Conseil des droits de l’homme des Nations unies, et estime que l’Union devrait être plus proactive à cet égard et soutenir une réforme globale de cette instance;

51. rend hommage au travail du haut-commissaire des Nations unies aux droits de l’homme et estime que le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme offre une occasion sans précédent d’engager un dialogue et une coopération efficaces sur la manière de rationaliser et de renforcer la capacité de mise en œuvre du système des droits de l’homme des Nations unies, notamment par un contrôle public accru des responsabilités inhérentes à l’adhésion au Conseil des droits de l’homme des Nations unies et l’organisation obligatoire de conférences pour les annonces de contributions à l’Assemblée générale des Nations unies avec les candidats au Conseil des droits de l’homme des Nations unies, comme l’ont proposé le VP/HR et la Commission dans leur communication conjointe; se félicite de l’ouverture, le 12 octobre 2021, d’un dialogue stratégique annuel avec les Nations unies;

52. constate que les ressources financières allouées au travail de la haute-commissaire des Nations unies aux droits de l’homme sont très insuffisantes, et que de nombreux pays cherchent à les réduire, alors que l’Union européenne demande depuis longtemps que soit augmenté le financement du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme; salue les initiatives et activités de l’Union dans le domaine des droits de l’homme au sein de la Troisième Commission de l’Assemblée générale des Nations unies et du Conseil de sécurité des Nations unies, ainsi que la coopération entre l’Union et les Nations unies sur de multiples questions thématiques et par pays liées aux droits de l’homme;

53. appelle à la création de davantage de synergies entre les recommandations du mécanisme d’examen périodique universel et des rapports nationaux volontaires élaborés dans le cadre des objectifs de développement durable, et à les relier à la programmation de projets spécifiques en matière de droits de l’homme par l’Union européenne; encourage l’Union et ses États membres à intensifier leurs efforts de lutte contre les tentatives de pays autoritaires d’introduire un contre-discours visant à modifier la compréhension des droits de l’homme en soulignant que les droits collectifs passent avant les droits individuels; invite l’Union à soutenir le travail des organisations non gouvernementales et des défenseurs des droits de l’homme au Conseil des droits de l’homme des Nations unies, qui font toujours plus l’objet de pressions et de menaces de la part d’États autoritaires;

54. déplore que des régimes autoritaires et totalitaires continuent de se servir du Conseil des droits de l’homme des Nations unies pour justifier leurs abus, notamment pour en saper le fonctionnement et éroder le système de normes en matière de droits de l’homme; demande à l’Union et à ses États membres de soutenir une réforme globale du Conseil des droits de l’homme des Nations unies;

55. insiste sur l’urgente nécessité d’appliquer pleinement et d’intégrer systématiquement la dimension de genre et le troisième plan d’action de l’Union européenne sur l’égalité entre les hommes et les femmes dans l’ensemble de son action extérieure; invite l’Union et ses États membres à jouer un rôle de chef de file dans la mise en œuvre de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité des Nations unies sur les femmes, la paix et la sécurité; met en exergue que les femmes jouent un rôle clé dans la prévention des conflits, les négociations de paix, la consolidation de la paix, le maintien de la paix, l’action humanitaire et la reconstruction post-conflit; souligne donc la nécessité pour l’Union européenne de garantir l’égalité de participation des femmes et l’association pleine et entière de ces dernières à tous les efforts de maintien de la paix et de la sécurité, ainsi que d’inclure une perspective de genre dans toute son action extérieure;

Rôle accru du Parlement européen

56. rappelle que pour qu’un multilatéralisme fondé sur des règles, efficace, axé sur les résultats et en réseau puisse prospérer, il est important d’y associer les parlements démocratiquement élus afin de garantir un accès à un large éventail de parties prenantes et d’étendre le dialogue et la coopération à des entités non étatiques telles que les gouvernements régionaux, les municipalités, le monde universitaire, la société civile et le secteur économique; soutient les initiatives internationales appelant à une participation substantielle de Taïwan, en tant qu’observateur, aux réunions, mécanismes et activités d’instances multilatérales, dont l’Organisation mondiale de la santé (OMS), l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI), l’Organisation internationale de police criminelle (Interpol) et la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC); rappelle que les parlements démocratiquement élus peuvent donner de la visibilité aux partisans du multilatéralisme et leur donner les moyens d’agir en vue d’apporter des réponses efficaces et bénéfiques à l’ensemble de l’humanité, et peuvent renforcer le lien nécessaire entre, d’une part, les organisations internationales et les instances multilatérales qui prennent des décisions et, d’autre part, les citoyens;

57. est d’avis que l’Union européenne devrait plaider en faveur de la création d’une entité au sein du système des Nations unies afin de renforcer le caractère démocratique, la responsabilité démocratique et la transparence de la gouvernance mondiale;

58. souligne que le Parlement peut favoriser les synergies grâce à ses contacts politiques et stratégiques réguliers avec les parlements des États membres de l’Union et des pays tiers, étant donné que cette communication peut renforcer et étendre la coalition des pays partageant les mêmes valeurs au sein des organisations internationales et des enceintes multilatérales ainsi que la capacité de ces pays à produire des effets positifs; estime que le Parlement devrait envisager la possibilité de créer une délégation consacrée aux Nations unies, en accordant une attention particulière à l’Assemblée générale des Nations unies et aux autres dimensions parlementaires des organisations internationales et des enceintes multilatérales, afin de renforcer le lien parlementaire et le dialogue avec le système des Nations unies et d’autres enceintes multilatérales pertinentes et de veiller à un dialogue démocratique et aux considérations stratégiques au niveau interinstitutionnel de l’Union;

59. souligne que l’Union européenne devrait soutenir les initiatives visant à une meilleure prise en considération des points de vue de la société civile dans le processus décisionnel des Nations unies; demande la création de nouvelles instances au sein du système des Nations Unies qui permettraient à la société civile de mener un dialogue politique avec les Nations unies et souhaite que celles qui existent déjà soient utilisées de manière efficace;

60. considère que les bureaux du Parlement dans les villes accueillant des organes des Nations unies ou des organisations internationales qui sont pertinents pour l’action extérieure de l’Union devraient communiquer avec ces organes et organisations et s’intéresser à leurs activités afin d’établir un lien plus étroit avec les efforts, les engagements et les conceptions en rapport avec le multilatéralisme au niveau de l’Union et du Parlement européen; estime qu’une réflexion devrait être menée sur la manière dont le Parlement pourrait optimiser les synergies entre les délégations interparlementaires, les commissions et les services du Parlement consacrés à l’observation des élections et au soutien à la démocratie afin d’étayer encore l’action extérieure de l’Union grâce aux activités de ces organes parlementaires; souligne l’importance du travail de l’Union interparlementaire;

61. exprime son soutien en faveur du rôle que joue le Parlement dans la consolidation des activités parlementaires de renforcement des capacités et le soutien à la démocratie dans le monde, ainsi que son rôle particulier dans la médiation et le dialogue parlementaires au moyen, notamment, du dialogue Jean Monnet; souligne la valeur ajoutée du rôle particulier que le Parlement joue pour favoriser le dialogue ainsi que le partage des bonnes pratiques et des normes démocratiques;

62. rappelle le rôle majeur que joue le Parlement en tant qu’institution démocratique et mobilisatrice qui peut constituer une enceinte publique sans pareil et offrir une perspective singulière pour promouvoir le multilatéralisme; considère que le Parlement devrait continuer à inviter régulièrement des dirigeants de haut niveau d’organisations internationales afin de débattre d’intérêts et de priorités communs; estime que, pour renforcer la dimension parlementaire des enceintes multilatérales, le Parlement devrait organiser chaque année, dans ses locaux, une conférence d’orateurs des pays du G7 et du G20; demande le renforcement du dialogue structuré entre le Parlement et le système des Nations unies; souligne, à cet égard, l’importance que revêt l’organisation régulière d’échanges de vues entre, d’une part, la commission des affaires étrangères et les autres commissions compétentes et, d’autre part, les chefs des délégations de l’Union auprès des Nations unies à New York et à Genève, ainsi qu’entre la commission et les chefs de mission des États membres de l’Union qui sont des membres permanents ou non permanents du Conseil de sécurité des Nations unies; met en avant les contributions positives des délégations annuelles de la commission des affaires étrangères et de ses sous-commissions au siège des Nations unies à New York; demande la formalisation de certaines sessions informelles entre l’Union européenne et le Conseil de sécurité des Nations unies; prône la mise en place d’une association officielle entre le Parlement et l’Assemblée générale des Nations unies;

Le multilatéralisme en tant que comme force de frappe pour répondre à l’urgence des enjeux mondiaux

63. met en exergue la contribution essentielle du système multilatéral au traitement du changement climatique; demande la consolidation, le renforcement et l’institutionnalisation des cadres multilatéraux existants qui visent à lutter contre le changement climatique, tels que la CCNUCC, qui compte 197 parties dont les États membres des Nations unies, soit la quasi-totalité des pays, par la mise en place de mécanismes de responsabilité et de principes concrets pour assurer l’efficacité de leurs mandats; insiste sur la nécessité de renforcer l’action mondiale contre le changement climatique, étant donné que seule une action collective, immédiate et ambitieuse au niveau international peut limiter l’augmentation de la température mondiale à 1,5 °C par rapport aux niveaux préindustriels;

64. estime que, dans la lutte contre le réchauffement climatique, les pays industrialisés devraient soutenir les pays en développement à passer des combustibles fossiles à l’énergie verte, et ce en transférant non seulement des fonds, mais aussi de l’expertise et de la technologie;

65. rappelle qu’il faut se concentrer sur la mise en œuvre au niveau national en adoptant et en mettant en application les contributions déterminées au niveau national, tout en veillant à ce que la communauté internationale soit collectivement en bonne voie pour atteindre les objectifs de l’accord de Paris au niveau multilatéral; invite les gouvernements à fixer d’ambitieuses contributions déterminées au niveau national, faute de quoi l’objectif de 1,5 °C ne sera pas atteint, et à s’encourager mutuellement à rester sur la bonne voie;

66. rappelle qu’il importe de travailler en étroite collaboration avec les principaux émetteurs, les pays vulnérables au changement climatique et les partenaires transatlantiques afin de pouvoir faire état de progrès sur la voie de l’objectif fixé à l’horizon 2030 lors de la conférence des Nations unies sur les changements climatiques de 2022; appelle à poursuivre les efforts multilatéraux visant à mobiliser des fonds pour les objectifs de développement durable et le climat, y compris grâce à l’affectation de 50 % du financement de l’action climatique à l’adaptation; se félicite des efforts déployés par la Conférence des Nations Unies sur le changement climatique (COP26) de 2021 pour arrêter les définitions permettant de qualifier la désinformation en rapport avec le changement climatique;

67. rappelle que les violations des droits en matière d’environnement ont une incidence profonde sur un large éventail de droits de l’homme, dont les droits à la vie, à l’autodétermination, à l’alimentation, à l’eau et à la santé et les droits culturels, civils et politiques; insiste sur le fait que la biodiversité et les droits de l’homme sont intimement liés et interdépendants, et rappelle que les États sont tenus de remplir leurs obligations en matière de droits de l’homme en protégeant la biodiversité dont ces droits dépendent, y compris en prévoyant la participation des citoyens aux décisions concernant la biodiversité et en offrant l’accès à des voies de recours efficaces en cas de perte et de dégradation de la biodiversité; fait part de son soutien aux efforts récemment déployés sur le plan normatif à l’échelle internationale en ce qui concerne les crimes environnementaux; encourage, à cet égard, l’Union et les États membres à promouvoir la reconnaissance de l’écocide en tant que crime international au titre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI);

68. rappelle le rôle essentiel que jouent les enceintes multilatérales en vue de surmonter les difficultés liées à la pandémie de COVID-19 et souligne que cette situation illustre l’importance de ces enceintes pour la promotion et la protection de la santé publique à l’échelle mondiale et la couverture de santé universelle; salue la mise en place de l’initiative pour un accès mondial aux vaccins contre la COVID-19 (Covax), exercice sans précédent de solidarité internationale, et remercie les donateurs et contributeurs, tout en insistant sur la nécessité de continuer à donner et à accroître les ressources ainsi qu’à renforcer les capacités de production et de distribution de vaccins afin de mettre gratuitement à la disposition de tous les pays des vaccins et des traitements de manière à ce qu’ils puissent effectivement parvenir à tous les pays en temps voulu;

69. salue le travail que fait l’OMS pour combattre la pandémie grâce à ses décisions fondées sur des connaissances et des preuves scientifiques, tout en garantissant un examen indépendant et la responsabilité de la gestion de la pandémie de COVID-19 par l’OMS; insiste sur la nécessité de renforcer son mandat et ses capacités exécutives, en particulier pour ce qui est du partage des données et de la mobilisation des ressources, ainsi que de réformer le processus décisionnel de son Comité d’urgence et de mettre en place des mécanismes d’exécution pour ses décisions et ses délibérations;

70. se félicite du début des travaux sur un nouveau traité international sur les pandémies, à la suite de l’adoption d’une décision le 31 mai 2021 par l’ensemble des 194 membres de l’OMS; invite l’Union à œuvrer dans le cadre des organisations multilatérales afin d’améliorer les mécanismes globaux de prévention des pandémies et de lutte contre celles-ci, en utilisant l’expérience tirée de la réponse internationale à la pandémie de COVID-19;

71. demande le renforcement des cadres législatifs et réglementaires et appelle de ses vœux des politiques cohérentes visant à créer un accès effectif aux services de soins, notamment en adoptant des lois et en mettant en œuvre des politiques qui permettent un accès plus large aux services et produits de santé, ainsi qu’aux vaccins, en particulier pour les personnes les plus défavorisées;

72. réclame une coopération internationale concernant l’intégration des questions de genre à l’échelle des systèmes lors de la conception, de l’élaboration et du suivi des politiques de santé, en tenant compte des besoins spécifiques de toutes les femmes et les filles, en vue d’atteindre l’égalité entre les sexes et l’autonomisation des femmes dans les politiques de santé et les systèmes de prestation de soins de santé;

73. invite instamment l’Union à soutenir le travail de lutte contre le terrorisme des Nations unies visant à mettre en œuvre et à actualiser les quatre piliers de sa stratégie antiterroriste mondiale, approuvée par l’Assemblée générale en septembre 2006;

74. demande des mesures spécifiques pour protéger les enfants, que la pandémie de COVID-19 pourrait rendre encore plus vulnérables, notamment en ce qui concerne leur accès à la santé, à l’éducation, à une alimentation abordable, à l’eau potable, aux installations sanitaires, ainsi qu’à un logement convenable; rappelle les incidences négatives du changement climatique et des dommages causés à l’environnement sur l’exercice des droits par les enfants;

75. insiste sur la nécessité de poursuivre l’action multilatérale en matière de gouvernance économique, en particulier pour ce qui est de la fiscalité; salue l’orientation fixée par le cadre inclusif de l’OCDE/G20 sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) dans sa dernière proposition visant à établir un taux minimal d’imposition des sociétés de 15 % et le futur pilier permettant une redistribution plus équitable des droits d’imposition; relève que la Commission propose une ressource propre équivalant à 15 % de la part des bénéfices résiduels des multinationales les plus grandes et les plus rentables qui seraient redistribués aux États membres de l’Union en vertu de cet accord; encourage la communauté internationale à s’efforcer de poursuivre l’intégration dans ce domaine afin d’éviter les pratiques déloyales et les abus; réclame une plus large application des normes internationales dans ce domaine d’action; rappelle l’importance capitale de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) quand il s’agit de réglementer et de faciliter les échanges commerciaux internationaux;

76. souligne que l’Union européenne doit collaborer étroitement avec des partenaires partageant les mêmes valeurs pour moderniser l’OMC et la doter des outils permettant de faire face aux défis commerciaux du XXIe siècle, notamment la révolution numérique et la transition écologique, équitable et durable; demande à l’Union de collaborer avec tous les membres de l’OMC pour définir un programme de réforme positif et un plan d’action concret d’ici à la 12e session de la conférence ministérielle; reconnaît que la coopération UE-États-Unis a été un moteur des avancées réalisées dans les négociations commerciales multilatérales;

77. insiste sur l’importance de lancer et de soutenir des initiatives visant à lutter contre la fraude fiscale, le blanchiment d’argent et la corruption; soutient les travaux menés au niveau des Nations unies sur les questions fiscales afin que les pays en développement puissent se faire entendre dans ce domaine; œuvre à accélérer les négociations visant à mettre en place un code de conduite efficace pour lutter contre la fraude fiscale internationale, grâce à l’utilisation d’accords d’échange de renseignements fiscaux;

78. note l’importance du multilatéralisme pour faire face aux nouveaux enjeux et aux nouvelles réalités tels que la perte de biodiversité, la cybersécurité, la biotechnologie, la numérisation, les activités géopolitiques et la gouvernance dans les régions polaires, l’IA et les menaces qui se profilent, comme la propagation, grâce à la technologie, de fausses nouvelles, de fausses théories scientifiques et de désinformation; fait valoir que des experts, des scientifiques et des représentants de la société civile devraient être parties à des dispositifs multilatéraux et multipartites;

79. se félicite du lancement du Conseil du commerce et des technologies UE-États-Unis (CCT);

80. rappelle l’importance d’intégrer le principe et l’objectif de l’égalité des sexes dans tous les domaines d’action;

81. salue les efforts consentis par le secrétaire générale des Nations unies pour renforcer et coordonner la transition numérique de l’organisation, de sorte que l’internet soit au service des piliers des Nations unies que sont la paix et la sécurité, les droits de l’homme et le développement;

82. souligne qu’un multilatéralisme renouvelé peut avoir une incidence positive en faisant progresser la transition numérique, en tant que moyen puissant non seulement de mettre en œuvre les objectifs de développement durable, mais aussi en raison de l’urgente nécessité de fixer des normes fondamentales, et d’aborder les risques et les enjeux qu’elle représente;

83. rappelle que, face à une Chine toujours plus ambitieuse, ferme et agressive, l’Union européenne et ses partenaires démocratiques partageant les mêmes valeurs devraient se coordonner au sein d’enceintes multilatérales pour créer une alliance de démocraties technologiques afin de préserver le systèmes international fondé sur des règles, de contrer la coordination autoritaire visant à détourner les enceintes internationales et de garantir, par la fixation de normes et de règles mondiales, que les nouvelles technologies restent axées sur le facteur humain;

84. signale que le monde numérique devrait aussi être considéré comme une nouvelle source d’imposition très importante;

85. insiste sur le caractère clé du multilatéralisme pour le maintien effectif de l’ordre dans l’espace extra-atmosphérique ainsi que sur la nécessité d’approfondir les initiatives actuelles et d’en lancer de nouvelles pour préserver les utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique; souligne que l’utilisation de l’espace extra-atmosphérique devrait être régie par un ensemble amélioré de règles et normes internationales, ainsi que par un système visant à garantir l’utilisation à long terme, durable, responsable et pacifique de l’espace;

86. invite l’Union européenne à jouer un rôle plus actif dans l’élaboration d’un cadre international pour des technologies d’intelligence artificielle axées sur le facteur humain et fiables, en particulier concernant les systèmes d’armes autonomes;

87. met en exergue l’importance d’une coopération multilatérale entre les partenaires partageant les mêmes valeurs pour lutter contre la désinformation malveillante et à des fins de manipulation diffusée par des acteurs étatiques et non étatiques; souligne combien il est important que l’Union européenne devienne le chef de file mondial de l’élaboration de définitions, de normes et de principes internationaux ayant trait à ces questions, y compris pour l’ingérence étrangère dans les élections;

88. souligne que le Parlement européen joue un rôle essentiel en suivant de près et en appuyant le processus de mise en œuvre des objectifs de développement durable et des objectifs de l’accord de Paris en préservant la biodiversité, le milieu naturel et ses ressources, notamment en cherchant non seulement à suivre les progrès, mais aussi en renforçant l’affectation de ressources et en proposant des améliorations ou des propositions concrètes; souligne les deux idées stratégiques clés de la proposition «Notre programme commun» du secrétaire général des Nations unies, Antonio Guterres, à savoir la nécessité d’une nouvelle donne mondiale et d’un nouveau contrat social; signale que celles-ci pourraient se traduire par des mesures très concrètes, telles qu’un renforcement du Fonds vert mondial et un mécanisme de soutien financier pour les pays très endettés, à condition qu’ils mettent en œuvre les objectifs de développement durable et qu’ils luttent contre la pauvreté;

89. demande instamment à l’Union d’assurer la protection, la conservation et la défense du patrimoine culturel et historique de l’Europe dans toutes les enceintes multilatérales telles que l’Unesco;

90. souligne qu’il est vital de s’attaquer à l’égalité entre les femmes et les hommes et de lutter en faveur de la non-discrimination à l’égard des femmes, des filles et des groupes marginalisé ainsi que des droits fondamentaux de ces personnes à l’échelle mondiale, y compris la santé et les droits sexuels et génésiques; attend de la Commission, des États membres et du SEAE qu’ils intègrent systématiquement le troisième plan d’action de l’Union européenne sur l’égalité entre les hommes et les femmes dans toute action extérieure, y compris leur engagement au niveau multilatéral, et qu’ils coopèrent étroitement avec les gouvernements partenaires, la société civile, le secteur privé et d’autres parties prenantes clés; invite la Commission et le SEAE à renforcer les synergies avec les partenaires afin de progresser de concert sur la voie de l’intégration de la dimension de genre et de réaliser les objectifs fixés à l’échelon international en matière d’égalité entre les femmes et les hommes; met l’accent sur le fait que l’Union devrait être un exemple pour la communauté internationale en intensifiant les efforts qui visent à éliminer le recours à la violence sexuelle et sexiste en tant qu’arme de guerre;

91. demande la ratification universelle et la mise en œuvre effective de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale; réclame d’urgence l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale par tous les moyens appropriés, y compris par la législation; reconnaît le rôle primordial joué par l’éducation et la culture dans la promotion des droits de l’homme et la lutte intersectionnelle contre le racisme, les discriminations raciales, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée, notamment en promouvant les principes de tolérance, d’inclusion et de respect de la diversité ethnique, religieuse et culturelle et en empêchant la diffusion de mouvements et d’idées extrémistes racistes et xénophobes; réaffirme la nécessité de garantir aux populations autochtones, notamment aux femmes et aux filles, une même protection devant la loi, l’égalité devant la justice, la responsabilisation et la participation pleine et effective aux processus de prise de décision ainsi qu’à la vie politique, économique, sociale et culturelle; demande que la protection des personnes handicapées soit renforcée et qu’il soit prêté attention à celles qui sont confrontées à une discrimination intersectionnelle, notamment les femmes et les personnes autochtones handicapées;

92. demande à l’Union européenne de renforcer la coopération multilatérale concernant la justice internationale, compte tenu du nombre croissant de violations du droit humanitaire et des droits de l’homme au niveau international; invite l’Union et ses partenaires à développer et utiliser les outils disponibles au sein des organismes internationaux, tels que le Conseil des droits de l’homme des Nations unies, les procédures spéciales des Nations unies, les rapporteurs spéciaux des Nations unies, les mécanismes de l’OSCE, le Conseil de l’Europe ou les juridictions internationales, pour améliorer le respect du droit international par les acteurs étatiques et non étatiques et promouvoir le principe de la compétence universelle à appliquer dans les systèmes juridiques nationaux; invite l’Union à renforcer le rôle de la CPI et son personnel, en lui apportant un solide soutien diplomatique, politique et financier; demande à la Commission, au VP/HR et aux États membres d’inviter tous les États membres d’institutions multilatérales qui n’ont pas encore ratifié le statut de Rome à le faire;

93. invite la Commission à conclure rapidement l’élaboration du cadre sur la diligence des entreprises et à œuvrer avec des partenaires partageant les mêmes valeurs à lutter contre les graves violations des droits de l’homme perpétrées par les régimes autoritaires et totalitaires, et donc à garantir des chaînes d’approvisionnement mondiales durables et résilientes face à l’influence malveillante des régimes autoritaires et totalitaires;

94. réclame une politique internationale visant à protéger et soutenir les défenseurs des droits de l’homme en danger; condamne les mesures de rétorsion prises par certains gouvernements à l’encontre d’organisations de la société civile, de militants et de défenseurs des droits de l’homme en réponse à leur interaction légitime avec des organismes internationaux et demande au Conseil et au VP/HR de réagir de façon systématique et avec force à chacun de ces événements; invite l’Union européenne à soutenir l’appel à un mécanisme d’enquête permanent des Nations unies concernant les crimes contre les journalistes et l’adoption de sanctions ciblées contre les personnes qui menacent des journalistes ou commanditent des actes de violence à leur encontre, afin de mettre un terme à l’impunité, de prévenir la violence à l’égard des journalistes et d’encourager des mesures visant à améliorer leur sécurité;

95. demande à nouveau à l’Union européenne d’inciter au renforcement des engagements multilatéraux pour trouver des solutions politiques durables aux conflits actuels et de garantir que les droits de l’homme sont au cœur des politiques de prévention des conflits et de médiation; rappelle l’importance de la résolution des conflits et du maintien de la paix au niveau international, ainsi que du soutien de l’Union aux missions pertinentes; insiste sur la nécessité d’objectifs clairs, d’une capacité de résultat manifeste et de mécanismes efficaces, y compris les perspectives des femmes conformément à la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies et à toutes les résolutions ultérieures; appelle à réformer les structures pertinentes de manière à mettre un terme à l’impunité du personnel coupable d’abus et de violences sexuelles perpétrés alors qu’il servait dans le cadre d’opérations militaires et de missions civiles, ainsi que du personnel d’autres agences, bureaux et organes multilatéraux, et à établir des mécanismes de surveillance et de responsabilité opérationnels et transparents;

96. souligne que le succès des organisations multilatérales joue un rôle crucial dans la restauration de la confiance du public dans la démocratie, le libéralisme et l’importance de l’ordre mondial fondé sur des règles;

97. souligne qu’un système commercial multilatéral ouvert, inclusif, non discriminatoire et fondé sur des règles doit être un moteur essentiel de la libéralisation du commerce mondial et permettre des progrès en matière de croissance économique, de compétitivité et d’innovation, la création d’emplois, l’amélioration des niveaux de vie, l’augmentation des revenus, la promotion d’un développement économique durable et la lutte contre le changement climatique, afin de renforcer la prospérité, la paix et la sécurité, conformément aux ODD; souligne également le rôle d’un système commercial multilatéral dans la promotion d’un environnement commercial prévisible grâce à l’élaboration de règles et de règlements commerciaux réciproques, plus transparents et équitables, mis en œuvre de manière cohérente et applicable ; rappelle les conclusions du rapport intitulé «EU exports to the world: effects on employment» de novembre 2021, selon lesquelles plus de 38 millions d’emplois au sein de l’Union dépendent des exportations; invite la Commission à poursuivre ses activités de communication de ces conclusions et à attirer l’attention sur les avantages et les aspects positifs du commerce international; estime néanmoins qu’il faut rétablir la confiance dans les institutions multilatérales face aux défis mondiaux, en particulier en ce qui concerne la mise en œuvre des initiatives communes en matière de fourniture de biens publics mondiaux, et face à l’évolution de la dynamique du pouvoir mondial; rappelle le rôle que joue l’Union européenne dans ce processus;

98. déplore les tendances de plus en plus marquées au protectionnisme et à l’utilisation du commerce comme outil de coercition qui sont apparues dans une partie de l’économie mondiale, ce qui donne lieu à des perturbations et à des tensions géopolitiques; rappelle que les politiques économiques nationalistes qui entraînent des violations des règles établies du droit économique international ainsi que des représailles de la part des partenaires commerciaux sont l’antithèse de notre système commercial mondialisé; demande la poursuite du renforcement de l’action de l’Union pour faire respecter les règles du commerce ainsi que la définition d’une panoplie d’instruments commerciaux autonomes, tels que l’instrument anticoercitif, l’instrument relatif aux subventions générant des distorsions et l’instrument relatif aux marchés publics internationaux, ainsi que la création du poste de responsable européen du respect des règles du commerce, destinés à répondre à ces défis émergents; prend acte de l’objectif visant à mettre au point un règlement multilatéral réformé et parfaitement opérationnel ayant pour base un système de règlement des différends performant au sein de l’OMC; souligne toutefois qu’il ne faut pas cesser les actions visant à réformer l’OMC afin d’en améliorer l’efficacité, l’inclusivité, la transparence et la légitimité, car il constitue la pierre angulaire d’une économie mondiale ouverte, équitable et durable fondée sur des règles, et à faire face aux défis et aux risques que posent les pays n’ayant pas une économie de marché; salue, à cet égard, l’annexe de février 2021 au réexamen de la politique commerciale, qui présente une approche globale de la modernisation de l’OMC; souligne que, pour promouvoir un commerce mondial fondé sur des règles, l’action effective de l’Union doit être fondée sur une vision du commerce tournée vers l’avenir;

99. souligne qu’une gouvernance mondiale démocratique, légitime, responsable et transparente devrait comporter une plus grande participation d’organes parlementaires étant donné que des élus directs peuvent être des maillons essentiels du lien entre les citoyens et le système multilatéral; souligne l’importance d’un multilatéralisme transversal et cohérent, ainsi que des travaux de la conférence parlementaire conjointe Parlement européen/Union interparlementaire sur l’OMC à cet effet; souligne qu’il faut faire en sorte que les parlementaires aient un meilleur accès aux négociations commerciales et qu’ils soient associés à la formulation des mandats et à la mise en œuvre des décisions de l’OMC ainsi qu’aux négociations sur des sujets liés au commerce au sein d’autres organes multilatéraux et d’autres institutions multilatérales; rappelle qu’il faut que l’Union européenne et tous les membres de l’OMC renforcent leurs échanges avec les parties prenantes, y compris la société civile, les organisations professionnelles et le monde des affaires en général; invite la Commission à intensifier sa coopération avec toutes les organisations internationales pertinentes telles que l’Organisation internationale du travail, le système des Nations unies, le G7, l’OCDE, la Banque mondiale et le Fonds monétaire international et souligne leur rôle dans la mise en place d’un système commercial ouvert et fondé sur des règles;

100. se réjouit de la collaboration étroite entretenue par l’OMC avec l’OMS et d’autres organisations internationales dans le but de garantir que le commerce a des effets positifs sur la lutte contre la pandémie et les crises connexes, ainsi que sur la relance de l’économie mondiale; souligne que la pandémie de COVID-19 a démontré que nos institutions internationales présentaient des lacunes; demande à la Commission d’examiner les leçons tirées de la pandémie de COVID-19 et de coopérer avec les partenaires internationaux pour se pencher sur ces leçons dans le programme de réforme; demande la conclusion d’une initiative ambitieuse dans le domaine du commerce et de la santé; prend note de l’ambition de l’OMC d’élargir son mandat dans le but d’avoir davantage d’importance dans la sphère publique par l’intermédiaire d’un engagement plus marqué dans des domaines tels que la santé, le développement durable, l’inégalité des richesses, le genre ou l’autonomisation des femmes, conformément aux ODD et à l’accord de Paris; estime qu’il s’agira d’étapes importantes de son processus de réforme, parallèlement à sa mission première consistant à définir des règles commerciales multilatérales, à restreindre les barrières commerciales et à proposer un dispositif de règlement des différends entre ses membres dans le cadre du commerce réglementé;

101. demande au Conseil de se montrer plus ambitieux dans ses actions visant à conclure des accords de libre-échange avec des pays tiers; souligne que les accords de libre-échange accroissent les interactions économiques et les dépendances entre les pays, et peuvent donc donner lieu à des échanges plus actifs et plus ambitieux au niveau multilatéral;

102. engage le Conseil, la Commission et le VP/HR à tenir dûment compte du présent rapport lors de l’établissement des priorités de l’Union pour la 77e Assemblée générale des Nations unies, ainsi qu’au sein d’autres organisations internationales et enceintes multilatérales;

°

° °

103. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, au vice-président de la Commission et haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, à la Commission, et, pour information, à l’Assemblée générale des Nations unies et au secrétaire général des Nations unies.


AVIS DE LA COMMISSION DU COMMERCE INTERNATIONAL (2.3.2022)

à l’intention de la commission des affaires étrangères

sur l’Union et la défense du multilatéralisme

(2020/2114(INI))

Rapporteure pour avis (*): Anna-Michelle Asimakopoulou

  (*) Commission associée – article 57 du règlement intérieur

 

 

SUGGESTIONS

La commission du commerce international invite la commission des affaires étrangères, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

1. souligne qu’un système commercial multilatéral ouvert, inclusif, non discriminatoire et fondé sur des règles doit être un moteur essentiel de la libéralisation du commerce mondial et permettre des progrès en matière de croissance économique, de compétitivité et d’innovation, la création d’emplois, l’amélioration des niveaux de vie, l’augmentation des revenus, la promotion d’un développement économique durable et la lutte contre le changement climatique, afin de renforcer la prospérité, la paix et la sécurité, conformément aux objectifs de développement durable (ODD); souligne également le rôle qu’il joue dans la mise en place d’un environnement commercial prévisible grâce à la définition de règles et de réglementations commerciales réciproques, plus transparentes et plus équitables, et ce de façon systématique, applicable et cohérente; rappelle les conclusions du rapport intitulé «EU exports to the world: effects on employment» de novembre 2021, selon lesquelles plus de 38 millions d’emplois au sein de l’Union dépendent des exportations; invite la Commission à poursuivre ses activités de communication de ces conclusions et à attirer l’attention sur les avantages et les aspects positifs du commerce international; estime néanmoins qu’il faut rétablir la confiance dans les institutions multilatérales face aux défis mondiaux, en particulier en ce qui concerne la mise en œuvre des initiatives communes en matière de fourniture de biens publics mondiaux, et face à l’évolution de la dynamique du pouvoir mondial; rappelle le rôle que joue l’Union européenne dans ce processus;

2. déplore les tendances de plus en plus marquées au protectionnisme et à l’utilisation du commerce comme outil de coercition qui sont apparues dans une partie de l’économie mondiale, ce qui donne lieu à des perturbations et à des tensions géopolitiques; rappelle que les politiques économiques nationalistes qui entraînent des violations des règles établies du droit économique international ainsi que des représailles de la part des partenaires commerciaux sont l’antithèse de notre système commercial mondialisé; demande la poursuite du renforcement de l’action de l’Union pour faire respecter les règles du commerce ainsi que la définition d’une panoplie d’instruments commerciaux autonomes, tels que l’instrument anticoercitif, l’instrument relatif aux subventions générant des distorsions et l’instrument relatif aux marchés publics internationaux, ainsi que la création du poste de responsable européen du respect des règles du commerce, destinés à répondre à ces défis émergents; prend acte de l’objectif visant à mettre au point un règlement multilatéral réformé et parfaitement opérationnel ayant pour base un système de règlement des différends performant au sein de l’Organisation mondiale du commerce (OMC); souligne toutefois qu’il ne faut pas cesser les actions visant à réformer l’OMC afin d’en améliorer l’efficacité, l’inclusivité, la transparence et la légitimité, car il constitue la pierre angulaire d’une économie mondiale ouverte, équitable et durable fondée sur des règles, et à faire face aux défis et aux risques que posent les pays n’ayant pas une économie de marché; salue, à cet égard, l’annexe de février 2021 au réexamen de la politique commerciale, qui présente une approche globale de la modernisation de l’OMC; souligne que, pour promouvoir un commerce mondial fondé sur des règles, l’action effective de l’Union doit être fondée sur une vision du commerce tournée vers l’avenir;

3. souligne que l’Union européenne doit collaborer étroitement avec des partenaires partageant les mêmes valeurs pour moderniser l’OMC et la doter des outils permettant de faire face aux défis commerciaux du XXIe siècle, notamment la révolution numérique et la transition écologique, équitable et durable, et qu’elle doit collaborer avec tous les membres de l’OMC pour définir un programme de réforme positif et un plan d’action concret d’ici à la 12e session de la conférence ministérielle; reconnaît que la coopération UE-États-Unis a été un moteur des avancées réalisées dans les négociations commerciales multilatérales; salue par conséquent les déclarations sur la réforme de l’OMC prononcées par le gouvernement américain actuel, mais encourage les États-Unis à proposer une plateforme stratégique plus détaillée pour la réforme de l’organisation et à coopérer avec l’Union aux niveaux les plus élevés pour trouver un consensus, ce qui pourrait constituer la base d’une volonté renouvelée de parvenir à des résultats débouchant sur des actions; se dit favorable à un programme transatlantique tourné vers l’avenir, fondé sur des intérêts communs et des valeurs partagées et visant à contribuer activement à une réforme d’envergure de l’OMC, notamment de ses travaux de surveillance, de négociation et de règlement des différends; regrette l’impasse dans laquelle se trouve l’organe d’appel de l’OMC, qui prive le système commercial mondial d’un système de règlement des différends exécutoire; demande instamment à tous les membres de l’OMC de s’efforcer de trouver des solutions pour retrouver un organe d’appel pleinement fonctionnel et indépendant; salue la coopération de l’Union européenne avec ses partenaires stratégiques d’Amérique latine, de la région indo-pacifique et d’Afrique, condition indispensable pour promouvoir et réformer le système commercial mondial; invite la Commission à tenir compte des pays en développement et des progrès réalisés pour intégrer leurs économies dans le système commercial mondial tout en redéfinissant le statut de pays en développement;

4. salue la mise en service du Conseil du commerce et des technologies UE-États-Unis (CCT) en juin 2021 et l’organisation de sa première réunion en novembre 2021; estime que le CCT représente pour l’Union et pour les États-Unis une occasion cruciale de coopérer sur des questions essentielles relatives au commerce mondial, à l’économie et à la technologie; estime que la collaboration transatlantique ainsi que la collaboration avec des partenaires internationaux pourrait contribuer à préserver la vision multilatérale, à relever conjointement les défis actuels posés par le système multilatéral et à faire progresser un programme commun en faveur de la prospérité partagée;

5. souligne qu’une gouvernance mondiale démocratique, légitime, responsable et transparente devrait comporter une plus grande participation d’organes parlementaires étant donné que des élus directs peuvent être des maillons essentiels du lien entre les citoyens et le système multilatéral; souligne l’importance d’un multilatéralisme transversal et cohérent, ainsi que des travaux de la conférence parlementaire conjointe Parlement européen/Union interparlementaire sur l’OMC à cet effet; souligne qu’il faut faire en sorte que les parlementaires aient un meilleur accès aux négociations commerciales et qu'ils soient associés à la formulation des mandats et à la mise en œuvre des décisions de l’OMC ainsi qu’aux négociations sur des sujets liés au commerce au sein d’autres organes multilatéraux et d’autres institutions multilatérales; rappelle qu’il faut que l’Union européenne et tous les membres de l’OMC renforcent leurs échanges avec les parties prenantes, y compris la société civile, les organisations professionnelles et le monde des affaires en général; invite la Commission à intensifier sa coopération avec toutes les organisations internationales pertinentes telles que l’Organisation internationale du travail, le système des Nations unies, le G7, l’OCDE, la Banque mondiale et le Fonds monétaire international et souligne leur rôle dans la mise en place d’un système commercial ouvert et fondé sur des règles;

6. se réjouit de la collaboration étroite de l’OMC avec l’Organisation mondiale de la santé et d’autres organisations internationales permettant ainsi de garantir que le commerce a des effets positifs sur la lutte contre la pandémie et les crises connexes, ainsi que sur la relance de l’économie mondiale; souligne que la pandémie de COVID-19 a démontré que nos institutions internationales présentaient des lacunes; demande à la Commission d’examiner les leçons tirées de la pandémie de COVID-19 et de coopérer avec les partenaires internationaux pour se pencher sur ces leçons dans le programme de réforme; demande d’urgence la conclusion d’une initiative ambitieuse dans le domaine du commerce et de la santé; prend note de l’ambition de l’OMC d’élargir son mandat dans le but d’avoir davantage d’importance dans la sphère publique par l’intermédiaire d’un engagement plus marqué dans des domaines tels que la santé, le développement durable, l’inégalité des richesses, le genre ou l’autonomisation des femmes, conformément aux ODD et à l’accord de Paris; estime qu’il s’agira d’étapes importantes de son processus de réforme, parallèlement à sa mission première consistant à définir des règles commerciales multilatérales, à restreindre les barrières commerciales et à proposer un dispositif de règlement des différends entre ses membres dans le cadre du commerce réglementé;

7. demande au Conseil de se montrer plus ambitieux dans ses actions visant à conclure des accords de libre-échange avec des pays tiers; souligne que les accords de libre-échange accroissent les interactions économiques et les dépendances entre les pays, et peuvent donc donner lieu à des échanges plus actifs et plus ambitieux au niveau multilatéral;

8. souligne que les tensions commerciales croissantes ont progressivement et profondément remanié l’architecture du commerce international et régional; estime que l’Union européenne doit continuer d’agir comme un fervent et incontournable défenseur du multilatéralisme dans le monde et d’éviter les actions contraires à ces objectifs; conclut, cependant, que l’Union européenne doit réagir aux forces mondiales, telles que la fragmentation accrue, l’instrumentalisation du commerce et le protectionnisme, dans le but de préserver ses avantages concurrentiels.


INFORMATIONS SUR L’ADOPTION
PAR LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

28.2.2022

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

37

2

3

Membres présents au moment du vote final

Barry Andrews, Anna-Michelle Asimakopoulou, Tiziana Beghin, Geert Bourgeois, Saskia Bricmont, Jordi Cañas, Daniel Caspary, Arnaud Danjean, Paolo De Castro, Emmanouil Fragkos, Markéta Gregorová, Christophe Hansen, Danuta Maria Hübner, Herve Juvin, Karin Karlsbro, Maximilian Krah, Danilo Oscar Lancini, Bernd Lange, Margarida Marques, Gabriel Mato, Emmanuel Maurel, Carles Puigdemont i Casamajó, Samira Rafaela, Catharina Rinzema, Inma Rodríguez-Piñero, Massimiliano Salini, Ernő Schaller-Baross, Helmut Scholz, Sven Simon, Dominik Tarczyński, Mihai Tudose, Kathleen Van Brempt, Marie-Pierre Vedrenne, Jörgen Warborn, Iuliu Winkler, Jan Zahradil, Juan Ignacio Zoido Álvarez

Suppléants présents au moment du vote final

Markus Buchheit, Claudiu Manda, Javier Moreno Sánchez, Manuela Ripa, Joachim Schuster

 


 

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

37

+

ECR

Geert Bourgeois, Emmanouil Fragkos, Dominik Tarczyński, Jan Zahradil

ID

Markus Buchheit, Herve Juvin, Maximilian Krah, Danilo Oscar Lancini

NI

Tiziana Beghin, Carles Puigdemont i Casamajó, Ernő Schaller-Baross

PPE

Anna-Michelle Asimakopoulou, Daniel Caspary, Arnaud Danjean, Christophe Hansen, Danuta Maria Hübner, Gabriel Mato, Massimiliano Salini, Sven Simon, Jörgen Warborn, Iuliu Winkler, Juan Ignacio Zoido Álvarez

Renew

Barry Andrews, Jordi Cañas, Karin Karlsbro, Samira Rafaela, Catharina Rinzema, Marie-Pierre Vedrenne

S&D

Paolo De Castro, Bernd Lange, Claudiu Manda, Margarida Marques, Javier Moreno Sánchez, Inma Rodríguez-Piñero, Joachim Schuster, Mihai Tudose, Kathleen Van Brempt

 

2

-

The Left

Emmanuel Maurel, Helmut Scholz

 

3

0

Verts/ALE

Saskia Bricmont, Markéta Gregorová, Manuela Ripa

 

Légende des signes utilisés:

+ : pour

- : contre

0 : abstention

 

 

 

 

 


INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

2.6.2022

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

55

13

7

Membres présents au moment du vote final

Alviina Alametsä, Alexander Alexandrov Yordanov, François Alfonsi, Maria Arena, Petras Auštrevičius, Traian Băsescu, Anna Bonfrisco, Reinhard Bütikofer, Fabio Massimo Castaldo, Susanna Ceccardi, Włodzimierz Cimoszewicz, Katalin Cseh, Anna Fotyga, Michael Gahler, Giorgos Georgiou, Sunčana Glavak, Raphaël Glucksmann, Klemen Grošelj, Bernard Guetta, Márton Gyöngyösi, Sandra Kalniete, Karol Karski, Peter Kofod, Dietmar Köster, Andrius Kubilius, Ilhan Kyuchyuk, Jean-Lin Lacapelle, David Lega, Miriam Lexmann, Nathalie Loiseau, Antonio López-Istúriz White, Claudiu Manda, Lukas Mandl, Thierry Mariani, Pedro Marques, David McAllister, Vangelis Meimarakis, Sven Mikser, Francisco José Millán Mon, Gheorghe-Vlad Nistor, Urmas Paet, Demetris Papadakis, Kostas Papadakis, Tonino Picula, Manu Pineda, Giuliano Pisapia, Thijs Reuten, Nacho Sánchez Amor, Isabel Santos, Jacek Saryusz-Wolski, Andreas Schieder, Radosław Sikorski, Jordi Solé, Sergei Stanishev, Tineke Strik, Hermann Tertsch, Dragoş Tudorache, Hilde Vautmans, Harald Vilimsky, Idoia Villanueva Ruiz, Viola Von Cramon-Taubadel, Thomas Waitz, Witold Jan Waszczykowski, Charlie Weimers, Isabel Wiseler-Lima, Bernhard Zimniok, Željana Zovko

Suppléants présents au moment du vote final

Vladimír Bilčík, Marc Botenga, Corina Crețu, Assita Kanko, Andrey Kovatchev, Georgios Kyrtsos, Marisa Matias, María Soraya Rodríguez Ramos

 


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

55

+

NI

Fabio Massimo Castaldo, Márton Gyöngyösi

PPE

Alexander Alexandrov Yordanov, Traian Băsescu, Vladimír Bilčík, Michael Gahler, Sunčana Glavak, Sandra Kalniete, Andrey Kovatchev, Andrius Kubilius, David Lega, Miriam Lexmann, Antonio López-Istúriz White, David McAllister, Lukas Mandl, Vangelis Meimarakis, Francisco José Millán Mon, Gheorghe-Vlad Nistor, Radosław Sikorski, Isabel Wiseler-Lima, Željana Zovko

Renew

Petras Auštrevičius, Katalin Cseh, Klemen Grošelj, Bernard Guetta, Georgios Kyrtsos, Ilhan Kyuchyuk, Nathalie Loiseau, Urmas Paet, María Soraya Rodríguez Ramos, Dragoş Tudorache, Hilde Vautmans

S&D

Maria Arena, Włodzimierz Cimoszewicz, Corina Crețu, Raphaël Glucksmann, Dietmar Köster, Claudiu Manda, Pedro Marques, Sven Mikser, Demetris Papadakis, Tonino Picula, Giuliano Pisapia, Thijs Reuten, Nacho Sánchez Amor, Isabel Santos, Andreas Schieder, Sergei Stanishev

Verts/ALE

Alviina Alametsä, François Alfonsi, Reinhard Bütikofer, Jordi Solé, Tineke Strik, Viola Von Cramon-Taubadel, Thomas Waitz

 

13

-

ECR

Anna Fotyga, Assita Kanko, Karol Karski, Jacek Saryusz-Wolski, Hermann Tertsch, Witold Jan Waszczykowski, Charlie Weimers

ID

Peter Kofod, Jean-Lin Lacapelle, Thierry Mariani, Harald Vilimsky, Bernhard Zimniok

NI

Kostas Papadakis

 

7

0

RAPPORT

 

The Left

Marc Botenga, Giorgos Georgiou, Marisa Matias, Manu Pineda, Idoia Villanueva Ruiz

 

Légende des signes utilisés:

+ : pour

- : contre

0 : abstention

 

 

 

Dernière mise à jour: 24 juin 2022
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