RAPPORT sur la mise en œuvre et la réalisation des objectifs de développement durable (ODD)
9.6.2022 - (2022/2002(INI))
Commission du développement
Commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire
Rapporteurs: Barry Andrews, Petros Kokkalis
(Procédure avec commissions conjointes – article 58 du règlement intérieur)
PR_INI
SOMMAIRE
Page
PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
EXPOSÉ DES MOTIFS
LETTRE DE LA Commission de la culture et de l’éducation
INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
sur la mise en œuvre et la réalisation des objectifs de développement durable (ODD)
Le Parlement européen,
– vu la résolution des Nations unies intitulée «Transformer notre monde: le programme de développement durable à l’horizon 2030», adoptée lors du sommet sur le développement durable des Nations unies, le 25 septembre 2015 à New York,
– vu le document de travail des services de la Commission du 18 novembre 2020 intitulé «Delivering on the UN’s Sustainable Development Goals – A comprehensive approach» (Tenir la promesse des objectifs de développement durable des Nations unies: une approche globale) (SWD(2020)0400),
– vu la publication du Département des affaires économiques et sociales de l'Organisation des Nations unies de 2022 intitulée «SDG Good Practices - A compilation of success stories and lessons learned in SDG implementation - Second Edition» (Bonnes pratiques en matière d’ODD - Compilation des cas de réussite et des enseignements tirés de la mise en œuvre des ODD - Deuxième édition),
– vu le rapport mondial sur le développement durable des Nations unies de 2019,
– vu la communication conjointe du 17 février 2021 de la Commission et du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité sur le renforcement de la contribution de l’UE au multilatéralisme fondé sur des règles (JOIN(2021) 003),
– vu la déclaration conjointe du 30 juin 2017 du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil, du Parlement européen et de la Commission sur le nouveau consensus européen pour le développement «Notre monde, notre dignité, notre avenir»[1],
– vu le document de travail des services de la Commission du 28 janvier 2019 sur le rapport 2019 de l’Union sur la cohérence des politiques au service du développement (SWD(2019)0020),
– vu les conventions-cadres des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC), ainsi que sur la diversité biologique,
– vu l’accord adopté lors de la 21e conférence des parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (COP 21) à Paris le 12 décembre 2015 (ci-après dénommé «accord de Paris»),
– vu les contributions prévues déterminées au niveau national de l’Union et de ses États membres, transmises le 6 mars 2015 à la CCNUCC par la Lettonie et la Commission au nom de l’Union européenne et de ses États membres,
– vu la mise à jour des contributions prévues déterminées au niveau national de l’Union et de ses États membres, transmise le 17 décembre 2020 à la CCNUCC par l’Allemagne et la Commission au nom de l’Union européenne et de ses États membres,
– vu la troisième conférence internationale sur le financement du développement, qui s’est tenue du 13 au 16 juillet 2015 à Addis-Abeba,
– vu la déclaration conjointe du 30 juin 2017 du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil, du Parlement européen et de la Commission sur le nouveau consensus européen pour le développement «Notre monde, notre dignité, notre avenir»[2],
– vu les programmes de travail de la Commission pour 2020 (COM(2020)0037), 2021 (COM(2020)0690) et 2022 (COM(2021)0645), et les références aux ODD qui y figurent,
– vu l’intégration des ODD dans le cadre établi pour améliorer la réglementation, notamment la communication de la Commission du 29 avril 2021 intitulée «Une meilleure réglementation: unir nos forces pour améliorer la législation», le document de travail des services de la Commission du 3 novembre 2021 intitulé «Lignes directrices pour une meilleure réglementation» (SWD(2021)0305) et la boîte à outils de novembre 2021, y compris le nouvel outil n° 19 sur les ODD,
– vu le rapport spécial 2022 du Programme des Nations unies pour le développement intitulé «Nouvelles menaces pour la sécurité humaine à l’ère de l’Anthropocène: une plus grande solidarité s’impose»,
– vu le rapport spécial du groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) sur les océans et la cryosphère dans le contexte du changement climatique de 2019,
– vu le sixième rapport d’évaluation du GIEC du 28 février 2022 intitulé «Climate Change 2022: Impacts, Adaptation, and Vulnerability» (Changements climatiques 2022: conséquences, adaptation et vulnérabilité),
– vu le règlement (UE) 2021/947 du Parlement européen et du Conseil du 9 juin 2021 établissant l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale – Europe dans le monde, modifiant et abrogeant la décision nº 466/2014/UE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (UE) 2017/1601 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE, Euratom) nº 480/2009 du Conseil[3],
– vu le cadre de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe 2015-2030, adopté le 18 mars 2015 par les États membres des Nations unies au cours de la troisième conférence mondiale des Nations unies sur la réduction des risques de catastrophe,
– vu sa résolution du 24 mars 2022 sur la nécessité d’un plan d’action urgent de l’Union européenne visant à assurer la sécurité alimentaire à l’intérieur et à l’extérieur de l’Union compte tenu de l’invasion de l’Ukraine par la Russie[4],
– vu le rapport du Secrétaire général des Nations unies intitulé «Notre programme commun», présenté devant l’Assemblée générale des Nations unies et mandaté par l'Assemblée générale des Nations unies dans sa résolution 76/6 du 15 novembre 2021,
– vu sa résolution du 21 janvier 2021 sur la perspective de genre pendant la crise de la COVID-19 et la période de l’après-crise[5],
– vu sa résolution du 14 mars 2019 sur le rapport stratégique annuel sur la mise en œuvre et la réalisation des objectifs de développement durable (ODD)[6],
– vu sa résolution du 25 novembre 2014 sur l’Union et le cadre du développement mondial pour l’après-2015[7],
– vu les conclusions du Conseil du 10 décembre 2019 intitulées «Mettre en place une Europe durable d’ici à 2030 – progrès réalisés à ce jour et prochaines étapes»,
– vu les conclusions du Conseil du 18 octobre 2018,
– vu les conclusions du Conseil du 20 juin 2017 intitulées «Un avenir européen durable: la réponse de l’UE au programme de développement durable à l’horizon 2030»,
– vu sa résolution du 6 juillet 2017 sur l’action de l’Union pour la durabilité[8],
– vu sa résolution du 9 juin 2021 sur la stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030: ramener la nature dans nos vies[9],
– vu les conclusions du Conseil du 9 avril 2019, intitulées «Vers une Union toujours plus durable à l’horizon 2030»,
– vu sa résolution du 12 mai 2016 sur le suivi et l’examen de l’Agenda 2030[10],
– vu le rapport de la Commission du 15 mai 2019 sur l’évaluation du 7e programme d’action pour l’environnement (COM(2019) 233),
– vu la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à un programme d’action général de l’Union pour l’environnement à l’horizon 2030, présentée par la Commission (COM(2020) 652),
– vu le rapport de l’Agence européenne pour l’environnement de 2019, intitulé «L’environnement en Europe – État et perspectives 2020: une analyse au service de la transition vers une Europe durable»,
– vu le rapport de suivi d’Eurostat de 2021 sur les progrès accomplis dans la réalisation des ODD dans le contexte de l’UE,
– vu sa résolution du 11 mars 2021 sur le Semestre européen pour la coordination des politiques économiques: Stratégie annuelle 2021 pour une croissance durable[11],
– vu l’avis du Comité économique et social européen du 19 septembre 2018 intitulé «Des indicateurs mieux adaptés pour évaluer les objectifs de développement durable – la contribution de la société civile»[12],
– vu le rapport 2021 sur le développement durable du 14 juin 2021, intitulé «The Decade of Action for the Sustainable Development Goals» (La décennie d’action en faveur des objectifs de développement durable),
– vu les conclusions du Conseil du 22 juin 2021 intitulées «Une approche globale en vue d’accélérer la mise en œuvre du programme de développement durable des Nations unies à l’horizon 2030 - Reconstruire en mieux après la crise de la COVID-19»,
– vu le rapport spécial nº 26/2020 de la Cour des comptes européenne intitulé «Milieu marin: l’UE offre une protection étendue, mais superficielle»,
– vu le document de réflexion de la Commission du 30 janvier 2019 intitulé «Vers une Europe durable à l’horizon 2030» (COM(2019)0022), et notamment son annexe III intitulée «Résumé de la contribution de la plateforme multipartite sur les ODD au document de réflexion “Vers une Europe durable à l’horizon 2030”»,
– vu l’article 54 de son règlement intérieur,
– vu les délibérations conjointes de la commission du développement et de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, conformément à l’article 58 du règlement intérieur,
– vu la lettre de la commission de la culture et de l’éducation,
– vu le rapport de la commission du développement et de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A9-0174/2022),
A. considérant qu’à l’échelle européenne et internationale, il ne saurait y avoir de justice climatique sans un développement durable et inclusif sur les plans environnemental, social et économique; que la réalisation des ODD est donc une condition sine qua non d’une transition équitable et juste au titre de l’accord de Paris et du pacte vert pour l’Europe;
B. considérant que l’incidence de la pandémie de COVID-19 n’est pas encore pleinement connue, mais qu’elle a déjà entraîné un recul significatif des ODD, en particulier dans les pays du Sud, où les systèmes de santé sont défaillants et les taux de vaccination très bas, et où elle a aggravé les inégalités et la pauvreté; que, d’après le rapport des Nations unies intitulé «2021 Financing for Sustainable Development Report» (Rapport 2020 sur le financement du développement durable), la pandémie de COVID-19 pourrait être à l’origine d’une «décennie perdue» sur le plan du développement durable; que les pays les moins avancés (PMA) ont été particulièrement touchés en raison de leur vulnérabilité aux chocs extérieurs; qu’un environnement sain est un pilier essentiel du développement durable; qu’il a été estimé en 2020 que l’indice de développement humain enregistrait pour la première fois en 30 ans d’existence une «baisse considérable et sans précédent»; qu’en 2020, le taux d’extrême pauvreté a augmenté pour la première fois en 20 ans; que, par ailleurs, le bilan de la pandémie de COVID-19 offre une occasion majeure de réorganiser nos sociétés en vue d’atteindre les ambitions des ODD; qu’avant la pandémie de COVID-19, le déficit de financement annuel mondial entre les fonds disponibles et ceux nécessaires pour atteindre les ODD était estimé à 2 500 milliards de dollars; que, selon une estimation, au début de l'année 2021, l'incertitude économique et l'insuffisance des fonds consacrés à la relance suite à la pandémie dans les pays en développement ont accru cet écart de 50 % pour le porter à 3 700 milliards de dollars; que la nouvelle commission spéciale du Parlement européen sur la pandémie de COVID-19: leçons tirées et recommandations pour l’avenir pourrait étudier les répercussions de la pandémie sur les ODD;
C. considérant que, d’après le rapport mondial sur le développement durable des Nations unies de 2019 et l’indice 2020 des ODD du Réseau de solutions pour le développement durable (SDSN) des Nations unies, aucun pays, y compris en Europe, n’est en bonne voie pour atteindre l’ensemble des ODD d’ici 2030; que, selon le rapport européen de 2021 sur le développement durable, pour la première fois depuis l’adoption des ODD, le score moyen de l’indice des ODD de l’Union n’a pas augmenté en 2020; que, selon la Commission économique des Nations unies pour l’Europe, l’Europe ne devrait atteindre que 26 (soit 15 %) des 169 objectifs; que, selon l’indice 2021 des ODD du SDSN, les pays de l’OCDE sont les plus proches de la réalisation des objectifs du Programme 2030, mais sont à l’origine des plus fortes retombées négatives, ce qui compromet la capacité des autres pays à atteindre leurs objectifs;
D. considérant que les nouvelles réalités géopolitiques et humanitaires imposées par l'invasion illégale de l'Ukraine par la Russie et la guerre en Ukraine ont un impact considérable sur la réalisation des ODD au niveau mondial, notamment en ce qui concerne la lutte contre les inégalités, la pauvreté et la faim, et risquent d'entraver le calendrier de leur réalisation d'ici 2030; qu'il est urgent de donner un nouvel élan politique à la réalisation des ODD afin de tenir compte de l'impact de la pandémie de COVID-19 et des conséquences mondiales de l'invasion de l'Ukraine par la Russie; qu'il est nécessaire, dans ce contexte, de financer les sources d'énergie renouvelables afin de garantir l'alignement sur les objectifs du Programme 2030 et d'éviter une future pression financière mondiale dans le secteur de l'énergie;
E. considérant que l’Union est tenue de tenir compte des objectifs de la coopération au développement dans toutes les politiques internes ou externes qui sont susceptibles d’affecter les pays en développement, comme le prévoit l’article 208 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne; que l’alignement de toutes les politiques de l’Union est essentiel pour atteindre les ODD dans le monde entier; que la cohérence des politiques en faveur du développement durable constitue une méthode permettant d'intégrer les différentes dimensions du développement durable de manière transversale à tous les stades de l'élaboration des politiques et qu'elle est un élément clé des efforts de l'Union pour mettre en œuvre le Programme 2030; que la Commission, dans le document de travail de ses services du 18 novembre 2020 intitulé «Delivering on the UN’s Sustainable Development Goals – A comprehensive approach» (Tenir la promesse des objectifs de développement durable des Nations unies: une approche globale) s’est engagée à adopter une approche «pangouvernementale» de la mise en œuvre des ODD, coordonnée par la Présidente Ursula von der Leyen; que la transition vers une économie du bien-être qui rend à la planète davantage qu'elle ne lui prend, inscrite dans le huitième programme d'action pour l'environnement de l'Union et inscrite dans ses objectifs prioritaires pour 2030 et 2050, nécessitera que l’Union développe une approche plus globale de l’élaboration des politiques;
F. considérant que le Parlement, le Conseil et le Conseil européen ont, en maintes occasions depuis l’adoption en 2015 du programme de développement durable à l’horizon 2030, invité la Commission à adopter une stratégie globale en vue de la pleine mise en œuvre des ODD;
G. considérant la forte interdépendance entre les crises sanitaires, les crises environnementales et les crises climatiques; que de telles crises vont se multiplier dans les années à venir, notamment en raison du changement climatique et de la perte de biodiversité;
H. considérant que la capacité à collecter des données pour alimenter les indicateurs des ODD est limitée dans plusieurs pays en développement, ce qui peut gravement entraver l’évaluation des progrès;
I. considérant que l’écart entre les populations et les pays les plus riches et les plus pauvres ne cesse de se creuser; que la réduction des inégalités (ODD 10) revêt une importance stratégique et devrait être au cœur des efforts communs déployés pour réaliser le Programme 2030;
J. considérant que les ODD couvrent tous les problèmes majeurs auxquels fait face l’humanité et ne sont pas uniquement liés aux politiques de développement, mais concernent également des politiques publiques plus larges au niveau européen;
K. considérant qu’en s’engageant à réaliser le programme de développement durable à l’horizon 2030, l’Union a reconnu que la dignité de l’individu est une valeur fondamentale et qu’il convient d’atteindre les objectifs et cibles du programme pour l’ensemble des nations, des populations et des segments de la société;
L. considérant que le Parlement européen et les parlements nationaux ont également la responsabilité de veiller à ce que le développement durable soit intégré dans leurs procédures, afin de faire tomber les barrières;
M. considérant que la montée des inégalités, le changement climatique, la perte de biodiversité et l’augmentation de la production de déchets sont autant de thèmes couverts par les ODD; que tous nuisent aux conditions de vie humaine;
N. considérant que la plateforme multipartite de haut niveau de l’Union sur la mise en œuvre des ODD, active de 2017 à 2019, avait été mise en place pour soutenir et conseiller la Commission et servait de forum pour l’échange d’expériences et de bonnes pratiques entre les secteurs ainsi qu’aux niveaux local, régional, national et de l’Union, en réunissant les parties prenantes de la société civile, des organisations non gouvernementales et des secteurs privé et des entreprises;
O. considérant, au vu de tout ce qui précède, qu’une stratégie de l’Union en matière de gouvernance intégrant les ODD au sein d’une approche transversale permettrait d’accroître l’alignement et l’efficacité des politiques publiques; que, par exemple, l’ODD 14 (vie aquatique), qui vise à préserver et à assurer une utilisation durable des océans, des mers et des ressources marines aux fins du développement durable, devrait être mis en œuvre dans le cadre d’une politique maritime intégrée;
P. considérant que les progrès réalisés en matière d’ODD dans le monde sont mal compris en raison de capacités de surveillance insuffisantes, en particulier dans les pays en développement;
Q. considérant que la pandémie de COVID-19 a fortement aggravé les problèmes de dette existants des pays en développement, compromettant ainsi davantage les efforts qu’ils ont déployés pour mobiliser des ressources suffisantes en vue d’atteindre les ODD; que, par conséquent, des efforts supplémentaires en matière d’allègement de la dette s’imposent de toute urgence afin d’éviter des défauts de paiement généralisés dans les pays en développement et de faciliter les investissements consacrés à la relance et la réalisation des ODD;
R. considérant que, d’après le sixième rapport du GIEC de 2022, le changement climatique a réduit la sécurité de l'approvisionnement alimentaire et en eau, sapant les efforts pour atteindre les ODD;
S. considérant que les ODD ont une dimension infranationale et locale;
T. considérant que les océans sont de vastes réservoirs de biodiversité et jouent un rôle majeur dans la régulation du climat mondial; que leur conservation est essentielle pour le développement durable et contribue à l’éradication de la pauvreté, car ils fournissent des moyens de subsistance durables à des milliards de personnes et garantissent leur sécurité alimentaire;
U. considérant que les ODD sont universels et indivisibles; qu’ils sont communs et applicables à tous les acteurs, y compris aux secteurs public et privé, à la société civile et aux partenaires sociaux;
V. considérant que les 17 ODD, leurs 169 cibles et les indicateurs correspondants représentent le seul cadre mondial commun et convenu au niveau politique pour des politiques fondées sur des données probantes;
Introduction
1. réaffirme son attachement au programme de développement durable à l’horizon 2030 (ci-après le «Programme 2030»), à ses 17 ODD et à l’engagement de ne laisser personne ni aucune région de côté; souligne que, compte tenu des pandémies actuelles et futures et des conséquences de la guerre en Ukraine, le Programme 2030 offre une voie unique vers une économie du bien-être pour reconstruire un monde plus équitable, juste, inclusif, durable et résilient; reconnaît que les ODD sont une préoccupation commune à l’ensemble de l’humanité; encourage la Commission à agir pour lutter contre le changement climatique, ainsi que pour respecter et promouvoir les droits de l’homme, le droit à la santé, les communautés locales, les réfugiés et les migrants, les enfants, les groupes minoritaires, les personnes en situation de vulnérabilité, le droit au développement, l’égalité des genres, l’autonomisation des femmes et l’équité intergénérationnelle.
2. rappelle qu’il reste moins de huit ans pour atteindre les objectifs du Programme 2030 en matière de développement durable et que les années 2020 ont été déclarées «décennie d’action des Nations unies pour le développement durable»;
3. souligne que la réalisation du Programme 2030 contribuera à une transition écologique et numérique juste et inclusive, conformément aux ambitions et aux actions de l’Union présentées dans le pacte vert pour l’Europe et dans la communication «Une boussole numérique pour 2030»;
Gouvernance
4. se félicite de l’engagement pris par la présidente de la Commission de suivre une approche «pangouvernementale» de la mise en œuvre des ODD par l’Union et d’intégrer les ODD dans le portefeuille de chaque commissaire; demande dès lors à la Commission et à sa présidente d’expliquer plus en détail comment l’approche «pangouvernementale» des ODD est mise en œuvre au niveau de l’Union; affirme toutefois qu’une telle approche ne peut être efficace qu’avec un leadership au plus haut niveau et un plan concret pour garantir une action globale de la Commission en ce qui concerne la mise en œuvre des ODD; regrette que, depuis 2019, aucun commissaire ne soit responsable de la mise en œuvre et de la coordination des ODD aux niveaux interne et externe, ce qui s’est traduit par une approche fragmentée, contraire au principe de cohérence des politiques au service du développement durable; propose, en outre, que la Commission désigne un envoyé spécial pour les ODD, responsable devant le commissaire compétent en la matière, afin de promouvoir une action cohérente en faveur des ODD à l’échelle mondiale dans le cadre des actions extérieures de l’Union;
5. rappelle que pour atteindre les ODD, le Programme 2030 requiert un niveau élevé de légitimité sociétale et un véritable nouveau départ politique, ce qui ne sera possible que si les ODD sont perçus comme une opportunité pour les citoyens; insiste sur l’importance des médias à cet égard; rappelle que l’importance d’un engagement structuré des parties prenantes et des partenariats pluripartites est au cœur des ODD; déplore profondément que le mandat de la plateforme pluripartite n’ait pas été renouvelé en 2019 et demande son rétablissement de toute urgence ou la mise en place d’un nouveau mécanisme d’engagement structuré, avec une représentation équilibrée, diversifiée et démocratique couvrant les organisations de la société civile, les organisations opérant au niveau des collectivités, le secteur privé (y compris les petites et moyennes entreprises (PME) et les organisations dirigées par des producteurs), les syndicats, les coopératives, les universités et les instituts de recherche, les pouvoirs publics régionaux et locaux et les groupes marginalisés; souligne le rôle clé de ces acteurs, étant donné qu’ils surveillent de près la mise en œuvre des ODD par les gouvernements et contribuent directement au développement durable; préconise de renforcer la participation et la consultation de ces groupes; attire l’attention sur le fait que la plateforme pluripartite devrait collaborer systématiquement avec le groupe «Programme de développement durable à l’horizon 2030» pour garantir une véritable participation des États membres;
6. reconnaît que l’absence d’obligation de rendre des comptes, ainsi que le manque de transparence et de bonne gouvernance ont une incidence négative considérable sur la mise en œuvre du Programme 2030 à la fois dans les pays développés et en développement; et souligne la nécessité de promouvoir la lutte contre la corruption et l’intégrité pour accélérer la mise en œuvre des ODD et suivre les progrès de façon régulière;
7. souligne que les efforts visant à intégrer les ODD dans les politiques internes et externes de l’Union devraient aller plus loin qu’un exercice de cartographie; rappelle que de nombreuses politiques internes de l’Union contribuent non seulement à la mise en œuvre des ODD, mais ont également des retombées écologiques, sociales et économiques très importantes sur les pays en développement ainsi que les groupes et les populations vulnérables; insiste dès lors pour que l’action interne et externe de l’Union soit davantage coordonnée en vue de réaliser davantage de progrès au niveau mondial; souligne l’importance d’une approche intégrée, qui nécessiterait des solutions systémiques; reconnaît les progrès accomplis en matière de renforcement des capacités, mais souligne la nécessité d’accroître l’alignement et la coordination des activités de renforcement des capacités dans l’ensemble de l’Union;
8. Encourage vivement une plus grande cohérence des politiques en faveur du développement dans le cadre du paquet législatif historique «Ajustement à l’objectif 55»[13], de la politique agricole commune, de la politique commune de la pêche, de la politique commerciale commune et des travaux de la Commission en général; regrette que l’absence de stratégie de mise en œuvre des ODD rende la cohérence des politiques plus compliquée, en raison de l’absence d’objectifs clairs, mesurables et circonscrits dans le temps au niveau de l’Union dont on pourrait rendre compte pour tous les ODD; demande que le développement durable reçoive la priorité et soit intégré tout au long du cycle politique (conception, mise en œuvre et évaluation) et que toutes ses dimensions soient systématiquement prises en considération dans les évaluations des incidences, l’obligation d’information et les exigences en matière de rapports externes; propose que la Commission réalise un audit interne afin de garantir l’alignement entre les politiques internes et externes de l’Union; souligne que les ODD devraient servir d’ossature pour les politiques publiques européennes;
9. demande à la Commission d’adopter une nouvelle stratégie de haut niveau de l’Union pour la mise en œuvre du Programme 2030, comme demandé par le Conseil européen en octobre 2018, en s’appuyant sur les résolutions et les directives politiques de l’Union visant à réaliser les ODD, étant donné qu’il reste moins de huit ans pour mener à bien ce programme et que, par conséquent, une mise en œuvre urgente est nécessaire, dans le cadre la décennie d’action pour atteindre les objectifs mondiaux; estime qu’une telle stratégie devrait définir, au minimum:
a) un nouveau cadre de gouvernance, sous la direction d’un commissaire de haut niveau unique tenu de rendre compte de la mise en œuvre des ODD pour tous les portefeuilles et qui consultera systématiquement la nouvelle plateforme pluripartite;
b) un ensemble révisé d’objectifs concrets mesurables, assortis d’échéances à l’échelle de l’Union, afin de renforcer l’ambition de l’Union, et des mesures concrètes pour les atteindre;
c) un système de suivi actualisé et des indicateurs, qui tiennent compte des incidences interne et externe de l’Union sur les progrès mondiaux en matière d’ODD;
d) un plan financier unique pour atteindre les objectifs de l’Union en matière d’ODD, lié aux cibles susmentionnées;
e) un plan pour la diplomatie de l’Union en matière d’ODD et la coopération internationale, piloté par un envoyé spécial pour les ODD, afin de garantir une répartition adéquate des tâches et des conditions de concurrence équitables;
invite les présidents du Parlement, de la Commission et du Conseil à accompagner cette stratégie d’une déclaration interinstitutionnelle renouvelant l’engagement de l’Union à l’égard du Programme 2030; souligne que cette stratégie devrait être publiée au plus tard en juin 2023, afin que l’Union puisse jouer un rôle de premier plan dans la relance du Programme 2030 lors du sommet sur les ODD de septembre 2023; insiste sur le fait que la stratégie devrait être régulièrement révisée et accompagnée de mesures correctives dans les domaines où il est estimé que les progrès sont en perte de vitesse ou insuffisants;
10. souligne que la coordination au sein des institutions de l’Union et entre elles est une condition préalable pour que les mesures de l’Union soient plus efficaces; demande qu’un groupe de travail interinstitutionnel, composé de représentants du Parlement, de la Commission et du Conseil, soit mis sur pied pour favoriser un dialogue structuré sur les ODD; estime qu’il devrait incomber au groupe de travail, qui serait appelé à se réunir chaque trimestre, de coordonner les efforts déployés par l’Union pour réaliser les ODD à l’intérieur de ses frontières et à l’échelle internationale; espère que la Commission informera régulièrement les colégislateurs de l’évolution des politiques et des mesures prises pour mettre en œuvre les ODD;
11. se félicite de l’intégration des ODD dans le cadre de la révision de la boîte à outils pour une meilleure réglementation en 2021, y compris de la communication, des lignes directrices et de la boîte à outils en elle-même, qui consacre un volet spécifique à la mise en œuvre des ODD et aux indicateurs en la matière pour les différentes incidences;
12. estime que l'adoption de la nouvelle stratégie globale de mise en œuvre devrait reposer sur une approche ascendante, être précédée d'une cartographie des ODD et d'un processus de consultation publique participative vaste, structuré, inclusif et constructif, assorti d'un plan visant à sensibiliser le plus de citoyens possible et à susciter leur engagement, y compris la société civile, les représentants des industries concernées et, plus largement, le secteur privé, les syndicats, les universités, les gouvernements régionaux et locaux, les minorités et les groupes vulnérables;
13. invite la Commission à élaborer, en vue du prochain programme des Nations unies après 2030, une feuille de route d’objectifs et de mesures pour prévoir les prochains objectifs de développement durable;
Suivi
14. demande à son assemblée de nommer un rapporteur permanent sur la mise en œuvre des ODD, qui collaborera avec le Bureau et toutes les commissions, de même qu’avec la plateforme pluripartite; propose par ailleurs que chaque commission désigne un député en charge de la réalisation des ODD et que tous se réunissent chaque trimestre avec le rapporteur permanent, afin de garantir l’alignement de leurs travaux;
15. insiste sur le fait que le Parlement européen et les parlements nationaux ont également un rôle à jouer pour décloisonner le développement durable et l’intégrer dans toutes les procédures; souligne qu’il importe que le Parlement prenne part à la réunion annuelle du forum politique de haut niveau (FPHN) et y apporte sa contribution en produisant chaque année un rapport sur la mise en œuvre des ODD;
16. affirme que, afin de mieux comprendre l’incidence réelle de l’Union sur les progrès réalisés en matière d’ODD dans l’Union et dans le monde, il convient avant tout de combler les lacunes existantes en matière de données, y compris le manque de données désagrégées, et de remédier aux faiblesses des systèmes d’information en accroissant l’utilisation des données statistiques existantes en provenance de diverses sources et en ayant recours à des données de pointe et à l’intelligence artificielle, conformément aux règles et réglementations applicables en matière de protection des données; estime qu’il est primordial d’assurer le suivi des progrès accomplis en vue de la réalisation des 169 sous-objectifs; demande à l’Union d’intensifier considérablement la coopération technique avec les pays en développement pour remédier au manque de données disponibles à l’échelle mondiale, qui découle de l’insuffisance des capacités de surveillance et du manque d’harmonisation des méthodes;
17. salue les rapports annuels de suivi produits par Eurostat sur les ODD; appelle de ses vœux un réexamen annuel de l’ensemble des indicateurs d’Eurostat relatifs aux ODD faisant systématiquement participer les gouvernements régionaux et locaux ainsi que les organisations de la société civile, dans la droite ligne de l’examen de 2021; souligne que le développement durable est par essence transfrontière et transsectoriel; affirme sa volonté de s’attaquer aux effets d’entraînement négatifs de la mise en œuvre des ODD sur d’autres régions; se félicite des travaux qu’Eurostat a entrepris à cette fin et de la première tentative visant à quantifier partiellement ces répercussions, mais souligne que cette méthodologie doit être davantage développée afin de tenir suffisamment compte de l’empreinte mondiale de l’Union[14]; demande que le jeu d’indicateurs puisse en comporter plus de six par objectif, afin de tenir compte de l’action extérieure de l’Union, de ses chaînes d’approvisionnement et de valeur ainsi que des répercussions de la consommation de ses citoyens8;
18. souligne l’importance de mettre en œuvre les conclusions du Conseil du 24 octobre 2019 sur l’économie du bien-être et invite la Commission, à cet égard, à fournir sans tarder le tableau de bord et l’ensemble d’indicateurs allant «au-delà du PIB», tels que définis dans le huitième programme d’action de l’Union pour l’environnement, qui place les personnes et leur bien-être au cœur de l’élaboration des politiques; invite la Commission à envisager d’appliquer d’autres indicateurs de progrès dans son suivi de la mise en œuvre des ODD, comme l’indice de progrès social;
19. souligne qu'il convient d'établir un niveau minimal de désagrégation des données et des statistiques, qui soit conforme au cadre mondial de suivi des ODD et en rapport avec chaque ODD dans l’Union, en fonction, selon les besoins, de la situation géographique, du genre, de l’orientation sexuelle, du revenu, du niveau d’éducation, de l’âge, de la race, de l’appartenance ethnique, du statut migratoire, du handicap et d’autres caractéristiques, et qui tienne compte des principes de l’approche des données fondée sur les droits de l’homme; salue l’initiative de la Commission d’établir des marqueurs pour mesurer le degré d’inégalité à cet égard; invite Eurostat à mener tous les travaux préparatoires nécessaires pour inclure ce niveau de ventilation dans les prochains rapports de suivi, conformément aux lignes directrices et aux priorités fixées par le groupe d’experts des Nations unies et de l’extérieur chargé des indicateurs relatifs aux objectifs de développement durable et adaptées au contexte de l’Union;
20. rappelle que les examens nationaux volontaires constituent le principal outil permettant de rendre des comptes dans le cadre du Programme 2030; rappelle l’importance des examens nationaux comme moyen de relever les tensions et les compromis entre les ODD ainsi que de générer un processus itératif d’ajustement des politiques à la lumière des progrès accomplis dans la réalisation des objectifs; encourage les États membres à participer aux examens nationaux volontaires ainsi qu’à prendre dûment en considération et à mettre en œuvre les recommandations qui seront formulées à cette occasion; demande à la Commission de présenter un examen volontaire de l’Union lors du FPHN 2023 et chaque année suivante, et de militer pour une généralisation des examens volontaires nationaux, en mettant l’accent sur chacune de ses compétences exclusives et partagées, mais qui évaluera également son incidence positive et négative de façon globale, ainsi que celle de ses États membres, sur l’état d’avancement des ODD à l’échelle mondiale; estime qu’un tel examen devrait reposer sur un nouveau jeu d’indicateurs de suivi des ODD et couvrir les priorités internes, la diplomatie et l’action internationale visant à restaurer et à protéger les biens communs mondiaux ainsi qu’à traiter les retombées internationales des politiques internes de l’Union, et les aspects positifs et négatifs de l’action de l’Union;
21. reconnaît l’importance des examens locaux volontaires et des examens infranationaux volontaires pour la mise en œuvre de chaque ODD; invite la Commission à consulter et à informer le Parlement sur l’examen volontaire de l’Union avant le sommet de 2023 sur les ODD; insiste sur la nécessité de mettre en place un système d’examen régulier de la mise en œuvre des ODD aux échelons régional et local au sein de l’Union; accueille favorablement le travail du programme des Nations unies pour les établissements humains à cet égard; encourage à poursuivre le développement de l’initiative des Nations unies «Localisation des ODD» afin d’accélérer et d’intensifier les efforts visant à atteindre les ODD d’ici à 2030; se félicite du travail réalisé par le Centre commun de recherche en ce qui concerne la localisation du Programme 2030 et le manuel européen pour les examens locaux volontaires des ODD, qui fournit des indicateurs officiels et expérimentaux utiles pour mettre en place un système de suivi efficace des ODD à l’échelon local spécifiquement destiné aux villes européennes; salue le projet pilote «Monitoring the SDGs in the EU regions - Filling the data gaps» (Suivi des ODD dans les régions de l’Union - combler le manque de données) lancé par le Parlement visant à définir et à mettre à l’essai un jeu d’indicateurs harmonisé, afin de permettre aux régions de l’Union de procéder au suivi de la mise en œuvre des ODD et d’ouvrir la voie à un processus d’évaluation systématique dans ces régions;
22. invite la Commission à faire le point sur les progrès accomplis et sur les conclusions du rapport annuel d’Eurostat sur le suivi des ODD chaque année lors du discours sur l’état de l’Union; attend du programme de travail annuel de la Commission qu’il inclue les ODD en tant que priorité annuelle, y compris des propositions concrètes d’initiatives législatives ou non législatives destinées à contribuer à leur réalisation, et que les ODD soient pleinement intégrés dans tous les éléments du programme de travail annuel de la Commission;
23. reconnaît l’importance des comptes rendus du secteur privé pour la mise en œuvre des ODD; souligne que les rapports sur la durabilité et le devoir de vigilance des entreprises, lorsqu’ils font l’objet d’audits pertinents, peuvent constituer un cadre important pour encourager une plus grande responsabilisation du secteur privé en ce qui concerne l’incidence sociale et sur l’environnement des entreprises ainsi que leur contribution à la réalisation des ODD; encourage l’ensemble des acteurs de la société, y compris les entités privées, à produire régulièrement et sur une base volontaire des rapports concernant la mise en œuvre des ODD;
24. invite la Commission à créer un forum d’échange de bonnes pratiques en ligne, organisé par ODD, pour les initiatives locales visant à réaliser les ODD; propose que l’existence de ce forum soit favorisée dans le cadre des actions externes et internes de l’Union liées à la réalisation des ODD;
Budget et financement
25. souligne que le budget de l’Union, associé au plan de relance NextGenerationEU, est un outil essentiel pour la mise en œuvre des ODD, en raison de leur valeur combinée (1 800 milliards d’euros), de leur portée à long terme et de leur dimension multinationale[15];
26. constate avec inquiétude que la dette publique dans le Sud avait déjà atteint des niveaux sans précédent avant la crise de la COVID-19, ce qui a entraîné l’utilisation d’une part croissante du budget public pour compenser la dette extérieure et a donc limité la capacité des gouvernements à financer et à assurer correctement les services publics de base; est alarmé par le fait que la crise actuelle a exacerbé ces vulnérabilités préexistantes liées à la dette; appelle à la création d’un mécanisme multilatéral de gestion de l’endettement, sous les auspices des Nations unies, pour faire face à la crise de la dette dans les pays en développement et répondre aux besoins de financement du Programme 2030;
27. souligne qu’il importe de mesurer la contribution de l’Union aux ODD de manière précise et complète, étant donné qu’il s’agit d’une condition essentielle pour assurer la cohérence des politiques au service du développement durable; salue les objectifs de la Commission en matière de dépenses d’aide publique au développement (APD) concernant des ODD spécifiques et ses efforts pour suivre les dépenses du budget de l’Union en faveur du climat, de la biodiversité, de l’air pur, des migrations et de l’égalité entre les hommes et les femmes[16]; salue le fait que, dans diverses politiques, des systèmes soient mis en place pour l’établissement de rapports sur les ODD, notamment dans le cadre de la coopération au développement; déplore toutefois qu’en dépit de l’engagement pris par la Commission en novembre 2020, les progrès accomplis pour suivre l’ensemble des ressources et des dépenses liées aux ODD, sauf dans le domaine des actions extérieures, soient insuffisants, comme le souligne un examen de la Cour des comptes européenne (CCE) réalisé en 2019, et pour repérer les incohérences entre les dépenses, qui entravent toutes deux la capacité de l’Union et des pays tiers à réaliser les ODD, notamment dans le domaine de l’agriculture; insiste donc sur la nécessité d’assurer un suivi complet des dépenses liées aux ODD à l’aide de méthodologies spécifiques, par exemple en ce qui concerne les inégalités (ODD 10) et leur importance stratégique pour la mise en œuvre de tous les ODD; réaffirme que cela nécessitera d’aller au-delà de l’exercice de cartographie actuellement réalisé dans le cadre du rapport annuel sur la gestion et la performance du budget de l’Union; constate avec inquiétude qu’au cours de ces dernières années, le niveau de concessionnalité de l’APD a progressivement diminué pour les pays en développement en général et pour les PMA en particulier, et appelle l’Union à atteindre son objectif visant à allouer au moins 20 % de l’APD au développement humain en tant qu’outil essentiel pour atteindre les ODD; souligne la nécessité pour les donateurs d’accorder la priorité au financement sous forme de subventions, en particulier pour les PMA, compte tenu du fardeau insoutenable de leur dette; demande à la Commission de renforcer les outils de financement actuels afin de parvenir à des émissions nettes nulles dans les activités et les chaînes d’approvisionnement européennes d’ici à 2030;
28. souligne la nécessité de financer des formations pour renforcer les capacités des PME afin qu’elles apprennent à mettre en œuvre les ODD dans leurs activités quotidiennes;
29. salue les efforts déployés pour intégrer les ODD dans le Semestre européen de manière globale, notamment au moyen des examens annuels de la croissance durable et de l’intégration du suivi annuel d’Eurostat en ce qui concerne les ODD dans le cadre du paquet de printemps du Semestre européen; réaffirme son soutien en faveur de l’intégration d’indicateurs de biodiversité dans le Semestre européen; exhorte les États membres à relever le niveau d’ambition de leurs réponses nationales à la mise en œuvre du Programme 2030; salue la place centrale qu’occupent les ODD dans le paquet d’automne, en particulier la recommandation selon laquelle les États membres doivent poursuivre une stratégie «au-delà du PIB» pour intégrer pleinement les ODD dans leurs réponses nationales; invite la Commission à poursuivre la réforme du Semestre européen afin d’équilibrer les priorités économiques, sociales et environnementales, de sorte qu’il soit le moteur d’une transformation sociale, environnementale et économique à long terme et améliore l’intégration du Programme 2030, du socle européen des droits sociaux et du pacte vert pour l’Europe à tous les niveaux, en associant pleinement les collectivités locales et régionales et en complétant les réformes et les investissements dans les États membres; estime qu’une telle réforme devrait garantir que la coordination des politiques européennes en matière d’ODD ne débouche pas sur un processus politique parallèle au Semestre européen, mais sur une stratégie intégrée et cohérente fondée sur un nouveau pacte de développement durable; attend du processus du Semestre qu’il renforce les capacités des États membres à suivre les progrès liés à la mise en œuvre des ODD;
30. soutient le pacte vert pour l’Europe; encourage une meilleure compréhension du rôle synergique des ODD dans la lutte contre le changement climatique et souligne, dans ce contexte, l’utilité des ODD, en particulier l’ODD 13, et la possibilité de travailler sur des compromis et une cohérence des politiques dans le cadre des ODD;
31. demande une cartographie complète des enveloppes financières des politiques, programmes et fonds de l’Union, qui se sont vues renforcées par les fonds supplémentaires déployés dans le cadre de NextGenerationEU afin de créer une Europe plus verte, plus numérique et plus résiliente, y compris en déterminant si les investissements et les réformes structurelles poursuivis dans le cadre de la facilité pour la reprise et la résilience sont conformes aux objectifs du Programme 2030 et contribuent à leur réalisation; demande que la méthodologie de suivi de l’action pour le climat et le principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» décrits dans les plans nationaux pour la reprise et la résilience, ainsi que les priorités sociales et démographiques définies dans les ODD et le socle européen des droits sociaux, soient pleinement mis en œuvre;
32. souligne que les financements publics et privés doivent être alignés sur les ODD; invite instamment la Commission à intégrer le Programme 2030 dans les politiques et la législation économiques et financières; demande à l’Union et à ses États membres, dans un contexte où l’APD demeure une ressource rare, de concentrer les opérations de mixage sur les domaines où elles peuvent apporter une valeur ajoutée à l’économie locale; exhorte la Commission et les États membres à privilégier plus largement les partenariats avec les entreprises nationales des PMA qui promeuvent des modèles commerciaux durables et inclusifs;
33. souligne l’importance pour les secteurs public et privé de collaborer afin de promouvoir et de financer le développement durable; souligne qu’il convient que les établissements financiers définissent et adoptent des stratégies et des cibles pour aligner les portefeuilles financiers sur les ODD et qu’ils rendent compte régulièrement des progrès accomplis; appelle de ses vœux des discussions approfondies et une collaboration avec le secteur privé afin d’encourager les financements privés et de promouvoir l’élaboration d’orientations annuelles de travail sur les ODD à l’intention des microentreprises et des PME, des universités et des organisations de la société civile; demande à l’Union et à ses États membres, notamment en raison de préoccupations liées à la viabilité de la dette, d’adopter une approche prudente en matière de financement mixte et de veiller à ce que tous les fonds mobilisés au moyen de financements mixtes respectent les principes d’efficacité du développement, de durabilité et de financement mixte du comité d’aide au développement de l’OCDE;
34. relève que l’Union ne dispose toujours d’aucun plan spécifique pour financer les ODD; invite instamment la Commission à présenter d’urgence un tel plan, compte tenu du déficit annuel de financement des ODD estimé à 3 700 milliards d’euros après la crise de la COVID-19[17]; souligne que l’absence d’un tel plan, qui devrait être assorti d’objectifs clairement définis et quantifiables, empêche le suivi global des dépenses liées aux ODD dans le cadre du budget de l’Union;
35. demande à l’Union de respecter les engagements pris dans le cadre des ODD d’investir dans l’éducation et la formation des réfugiés et des migrants afin de garantir qu’ils puissent exploiter tout leur potentiel au sein des communautés et des économies de leurs pays hôtes;
36. prend note des changements apportés à l'architecture financière européenne pour le développement (AFED), tels que décrits dans les conclusions du Conseil du 14 juin 2021; demande à la Commission de placer la mise en œuvre du Programme 2030 au cœur de la nouvelle AFED afin de la rendre plus efficace, efficiente, coordonnée et inclusive; souligne le potentiel d’une architecture financière européenne pour le développement pleinement fonctionnelle pour combler le déficit de financement des ODD à l’échelle mondiale; appelle à une coopération et un alignement accru entre la Banque européenne d’investissement (BEI), la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD), les banques nationales de développement et d’autres acteurs financiers de petite taille ou de taille moyenne, en portant un accent particulier sur les projets d’investissement d’une valeur inférieure à 5 millions d’euros, afin de renforcer l’incidence sur les ODD; invite la Commission à élaborer un cadre commun et des orientations sur l’évaluation globale de la durabilité des financements de l’Union, en suivant l’approche Équipe Europe, afin de garantir l’efficacité et l’efficience des politiques européennes de développement; appelle à tirer parti de l’approche Équipe Europe pour assurer une coordination étroite entre l’Union et ses États membres en vue de réaliser le Programme 2030; invite l’Union à montrer la voie en mobilisant des ressources financières adéquates auprès des pays développés pour soutenir les transformations liées aux ODD et le besoin urgent d’adaptation au changement climatique dans les pays les plus vulnérables; invite la Commission à veiller à ce que l’architecture financière européenne pour le développement cherche à restaurer le système multilatéral de financement officiel (Multilateral System of Official Finance [MSOF]), afin de mettre un terme aux prêts non viables de certains pays opérant en dehors de ce système;
37. souligne qu’il est urgent de renforcer les ambitions et les actions en matière d’atténuation, d’adaptation et de financement au cours de cette décennie déterminante afin de combler les écarts entre les États membres dans le domaine de l’environnement;
38. insiste sur l’importance de poursuivre les efforts pour atteindre les ODD et rappelle que, même en période de restrictions budgétaires, l’éducation demeure un droit fondamental et un investissement essentiel qui permet la réalisation de tous les ODD, et souligne le rôle essentiel que joue l’Union au travers de l’aide humanitaire et en renforçant ses partenariats avec différentes régions du monde, et notamment l’Afrique;
39. souligne le rôle clé que jouent l’éducation, la culture, le sport et leurs programmes respectifs de l’Union dans la réalisation des ODD et demande le renforcement de leur dimension internationale, tout en reconnaissant le pouvoir de la diplomatie interpersonnelle;
40. insiste sur l’importance de l’ODD 4.1, qui vise à assurer l’accès de tous à un cycle complet d’enseignement primaire et secondaire gratuit et de qualité, d’une durée de 12 ans; rappelle que les niveaux actuels de dépenses publiques dans les pays à revenu faible et intermédiaire de la tranche inférieure sont insuffisants par rapport aux niveaux requis pour atteindre les ODD; rappelle qu’un financement extérieur est essentiel pour soutenir les possibilités d’éducation des plus pauvres; demande à l’Union et à ses États membres d’intensifier leur aide au développement pour atteindre l’objectif visant à assurer un accès universel à l’éducation au moyen de l’appui budgétaire de l’Union, qui a prouvé son efficacité dans le domaine de l’éducation;
41. encourage les dirigeants mondiaux à considérer la connectivité et l’accès aux infrastructures numériques, notamment l’accès à un réseau abordable et de bonne qualité, comme un droit dérivé du droit fondamental à l’éducation;
42. invite la Commission à jouer un rôle de coordination et à soutenir les États membres au moyen de recommandations par pays et de l’échange de bonnes pratiques afin d’améliorer la qualité et le caractère inclusif de leurs systèmes éducatifs et de combler les disparités socio-économiques et les inégalités entre les hommes et les femmes dans l’acquisition des compétences de base dans les matières des sciences, technologies, ingénierie, arts et mathématiques, et la participation à celles‑ci, conformément à la vision de l’espace européen de l’éducation, aux transitions écologique et numérique de l’Union et à l’ODD 4;
43. invite les États membres à utiliser pleinement GreenComp, le cadre européen des compétences en matière de durabilité, pour élaborer une approche systématique visant à instaurer un état d’esprit axé sur la durabilité à travers toutes les tranches d’âge et tous les niveaux d’enseignement, alliant la pertinence des réalités locales, régionales et nationales à une approche cohérente au sein de l’espace éducatif européen; demande une nouvelle fois aux États membres d’achever l’espace européen de l’éducation d’ici à 2025, en tant qu’étape intermédiaire essentielle pour atteindre les objectifs fixés dans le cadre de l’ODD 4;
44. encourage la mise en réseau des secteurs de l’enseignement non formel et formel afin de créer des communautés d’apprentissage professionnel qui soutiennent les enseignants dans leurs efforts visant à réinventer les pratiques pédagogiques, à favoriser les compétences multiples, à faciliter l’appropriation par les étudiants et à nourrir leur intelligence émotionnelle et renforcer leur résilience face aux craintes et aux incertitudes; attire l’attention sur l’expérience des associations sportives et culturelles locales à cet égard;
45. demande avec insistance que les autorités éducatives investissent dans l’amélioration de la qualité de l’enseignement et de la formation professionnels grâce à des infrastructures de pointe, à des processus de numérisation et à des liens avec le triangle de la connaissance, qui permettront d’aligner le secteur sur les objectifs de durabilité environnementale et sociale et de le mettre en position de fournir des voies alternatives de développement des compétences qui favoriseront la mise en œuvre des ODD;
46. rappelle aux professionnels de l’éducation le rôle essentiel que joue celle‑ci pour inculquer aux jeunes enfants des comportements et des valeurs propices à la formation de mentalités favorables à la durabilité, et pour inciter les familles à réfléchir aux moyens de contribuer elles aussi à la durabilité, à titre individuel et collectif;
47. encourage l’entrepreneuriat des jeunes, en tant que mécanisme permettant d’atteindre les objectifs de développement durable au sein de l’Union européenne et au‑delà, au moyen d’instruments européens tels que le programme Erasmus pour jeunes entrepreneurs et le programme pour l'éducation et la sensibilisation aux problèmes de développement, compte tenu de la possibilité qu’il offre d’améliorer les taux d’emploi, de garantir des moyens de subsistance décents aux groupes vulnérables et de mettre au point des solutions innovantes.
48. regrette que trois des quatre objectifs de l’ODD 14 (vie aquatique) pour 2020 n’aient pas été atteints par l’Union; regrette en outre qu’en 2020, la Cour des comptes européenne ait constaté qu’en dépit du cadre mis en place pour protéger le milieu marin, les actions de l’Union n’ont pas permis de rendre aux eaux marines leur bon état écologique ni de ramener la pêche à des niveaux durables dans toutes les mers; invite la Commission à mettre en œuvre les conclusions et les recommandations de ce rapport dans son prochain plan d’action pour la conservation des ressources halieutiques et la protection des écosystèmes marins, ainsi que dans les prochaines actions dans le cadre de la stratégie en faveur de la biodiversité;
49. rappelle que les crises climatique et de la biodiversité sont étroitement liées et doivent être traitées conjointement et de manière cohérente; souligne que des objectifs juridiquement contraignants en matière de restauration de la nature sont de toute urgence nécessaires pour remédier au déclin spectaculaire de la biodiversité dans l’Union et atteindre les ODD 14 et 15, afin de contribuer à atténuer la crise climatique et de renforcer la résilience; regrette, à cet égard, le retard pris dans la proposition d’une loi de l’Union sur la restauration de la nature et demande sa publication rapide;
50. souligne l’importance de l’ODD 17 (partenariats pour la réalisation des objectifs); relève, dans le cadre des partenariats mondiaux et du renforcement des capacités, le rôle innovant des initiatives de sources ouvertes, telles que l’initiative relative aux objectifs de développement interne, qui visent à éduquer, et inspirer les individus et leur donner les moyens d’être une force motrice du changement dans la société, accélérant ainsi les progrès vers la réalisation des ODD;
Coopération multilatérale
51. insiste sur le fait qu’un nouvel engagement politique au niveau mondial et une coopération multilatérale renforcée seront nécessaires pour permettre à l’Union et à ses partenaires de réaliser des progrès significatifs au cours des huit prochaines années; appelle à prendre des engagements concrets en vue de la réalisation des ODD d’ici au sommet sur les ODD de 2023, qui marquera le milieu de la période de mise en œuvre du Programme 2030; rappelle que, en tant que projet d’intégration le plus abouti au monde, qui est parvenu à défendre le multilatéralisme, et en tant qu’initiatrice des normes au plan mondial, l’Union est particulièrement bien placée pour accélérer les progrès dans la réalisation de l’ODD 17 (partenariats pour la réalisation des objectifs); invite par conséquent l’Union à jouer un rôle de chef de file lors du FPHN de 2022 et du sommet sur les ODD de 2023 dans la définition de ce nouveau départ politique; suggère que la présidente de la Commission participe activement à chaque FPHN;
52. s’inquiète vivement de la perte de biodiversité et de services écosystémiques, qui compromettront les avancées dans environ 80 % des objectifs mesurables relatifs aux ODD; réaffirme que la restauration écologique est centrale dans la mise en application du concept «Une seule santé»; prie l’Union européenne de s’attaquer aux causes profondes de la perte de biodiversité et d’intégrer des obligations de conservation, de restauration et d’utilisation durable des ressources dans des politiques de développement plus larges;
53. souligne que le droit international a évolué pour embrasser de nouveaux concepts tels que le «patrimoine commun de l’humanité», le «développement durable» et les «générations futures»; fait toutefois remarquer qu’il n’existe pas de mécanisme international permanent permettant de surveiller et de traiter les dommages causés à l’environnement ou la destruction de celui-ci en cas d’altération des biens communs ou des services écosystémiques mondiaux;
54. souligne que l’Europe fait face à ses plus grands défis en matière d’ODD dans les domaines des systèmes alimentaires, de l'énergie propre et abordable, de l’agriculture durables, du climat et de la biodiversité (ODD 2, 12, 13, 14 et 15); demande à la Commission d’élaborer une analyse comparative solide des ODD 6 (eau propre et assainissement) et 14 (vie aquatique), en particulier dans la perspective de la conférence des Nations unies sur les océans qui se tiendra à Lisbonne en juin 2022 et du FPHN de juillet 2022, étant donné que les tendances ne peuvent être calculées en raison du manque de données comparables au cours des cinq dernières années; demande à la Commission de souligner qu’une production et une consommation durables s’imposent et, surtout, qu’il importe de sensibiliser les consommateurs sur l’incidence qu’ont leurs habitudes de consommation sur les ODD; souligne que le partage des bonnes pratiques avec les pays partenaires peut permettre à l’Union et à ses États membres d’acquérir des connaissances considérables en ce qui concerne les initiatives et actions individuelles susceptibles d’être mises sur pied en vue d’atteindre les objectifs du paquet législatif «Ajustement à l’objectif 55», et que l’Union peut également partager son expérience et ses bonnes pratiques avec les pays partenaires; estime qu’en raison de l’invasion de l’Ukraine par la Russie et de son incidence, entre autres, sur le secteur alimentaire, les progrès accomplis dans la réalisation de certains des ODD, notamment les objectifs 1, 2 et 10, risquent non seulement de ralentir, mais également de s’inverser, tant au sein de l’Union qu’à l’échelle mondiale; est particulièrement préoccupé par la hausse des prix des denrées alimentaires, son incidence sur les pays les moins avancés, et l’accroissement de la pauvreté, de l’insécurité alimentaire, de la malnutrition et de la faim qui en résulte;
55. rappelle que le changement climatique exercera une pression croissante sur la production alimentaire et l’accès à la nourriture, en particulier dans les régions vulnérables, ce qui compromettra la sécurité alimentaire et la nutrition; met en évidence les conclusions du rapport du GIEC de 2022 selon lesquelles le réchauffement climatique affaiblira progressivement la santé des sols et les services écosystémiques, ce qui compromettra la production alimentaire dans de nombreuses régions sur terre et dans les océans; demande instamment à l’Union et à ses États membres de rester pleinement attachés à leurs obligations et engagements internationaux en matière de climat et de biodiversité ainsi qu’au pacte vert, notamment à la stratégie en faveur de la biodiversité et à la stratégie «De la ferme à la table», en particulier dans un contexte où la crise liée à la pandémie et à la guerre en Ukraine ont montré à quel point les pays en développement sont vulnérables face aux perturbations du marché alimentaire mondial;
56. insiste sur l’importance de la mise en œuvre du Programme 2030 pour obtenir des retombées positives, surtout dans le Sud, et entrer dans un cercle vertueux en ce qui concerne les partenariats internationaux; attire l’attention sur l’importance de la dimension extérieure, étant donné que l’Union ne représente que 19 % des performances économiques mondiales et 5,6 % de la population mondiale, et que ces deux parts diminuent; souligne que la réalisation de l’ODD 10 constitue le levier stratégique qui permettra à nos partenaires de s’engager sur la voie du développement durable;
57. souligne qu’au moins 85 % de toutes les nouvelles actions extérieures mises en œuvre au titre du règlement relatif à l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale – Europe dans le monde devront avoir le genre comme objectif important ou principal, conformément au marqueur de la politique d’aide à l’appui de l’égalité hommes-femmes établi par le comité d’aide au développement de l’OCDE, et qu’au moins 5 % de ces actions devraient avoir l’égalité entre les femmes et les hommes ainsi que les droits et l’autonomisation des femmes et des filles comme objectifs principaux; réaffirme que le Service européen pour l’action extérieure (SEAE) et les États membres devraient considérer la santé et les droits en matière de sexualité et de procréation comme une priorité dans le cadre du processus de programmation de l’Union, y compris dans la programmation conjointe; insiste sur la mise en œuvre rapide et intégrale de l’exigence du programme d’action pour l’environnement de l’Union à l’horizon 2030, selon laquelle la dimension de genre doit être intégrée dans l’ensemble des politiques en matière de climat et d’environnement, y compris en intégrant une perspective de genre à toutes les étapes du processus d’élaboration des politiques;
58. invite la Commission, le Service européen pour l’action extérieure et les États membres, le cas échéant, à présenter les résultats pertinents obtenus dans le cadre de la mise en œuvre des cinq ODD prioritaires lors de la prochaine réunion du FPHN de 2022, à savoir les ODD 4 (éducation de qualité), 5 (égalité entre les sexes), 14 (vie aquatique), 15 (vie terrestre) et 17 (partenariats pour la réalisation des objectifs); met l’accent sur l’importance de la participation active du Parlement au FPHN et sur le fait qu’il devrait faire partie intégrante de la délégation de l’Union; espère donc que les membres du Parlement seront autorisés à assister aux réunions de coordination de l’Union et se verront garantir l’accès aux documents pendant toute la durée du sommet;
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59. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à l’Organisation de coopération et de développement économiques ainsi qu’aux Nations unies.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Alors qu’il ne reste que 8 ans pour atteindre les objectifs définis dans le programme de développement durable à l’horizon 2030 (le «Programme 2030»), il est temps pour l’Union européenne d’intensifier immédiatement ses efforts au niveau mondial pour atteindre l’ensemble des 17 objectifs de développement durable (ODD). En septembre 2015, les États membres des Nations unies ont adopté le programme de développement durable à l’horizon 2030, en prenant acte que les 17 objectifs et les 169 cibles sont intégrés et indivisibles, qu’ils établissent un équilibre entre les dimensions économique, sociale et environnementale du développement durable, fournissent une vision globale du bien-être des personnes et de la planète, et que l’égalité et la résilience en constituent les éléments centraux. Ils constituent le seul cadre universellement reconnu et universellement applicable à l’élaboration de politiques mondiales fondées sur des données probantes au cours de cette décennie décisive. Les liens et la nature intégrée des ODD revêtent une importance primordiale pour la réalisation du Programme 2030. À la lumière de la pandémie de COVID-19, ils constituent un moyen unique de concrétiser la reprise et de «reconstruire en mieux», c’est-à-dire construire un monde plus équitable et plus résilient, prospère dans les limites de notre planète, et ne laissant personne de côté.
À cette fin, le présent rapport se concentre sur les outils dont dispose actuellement l’Union pour contribuer à la mise en œuvre des ODD à l’échelle mondiale. Plutôt que de se concentrer sur des objectifs spécifiques des ODD et sur les progrès accomplis à ce jour, le présent rapport recense les lacunes et les défis qui subsistent et aborde diverses possibilités qui aideraient l’Union dans les efforts qu’elle déploie à l’échelle mondiale pour atteindre l’ensemble des 17 ODD d’ici à 2030. Le rapport devrait également être considéré comme un effort de l’Union visant à résumer les progrès qu’elle a accomplis avant d’assister au Forum politique de haut niveau (FPHN) annuel en juillet 2022. Le FPHN constitue la principale plateforme des Nations unies sur le développement durable et il joue un rôle central dans le suivi et le réexamen mondial du programme de développement durable à l’horizon 2030 et des ODD. Cette année, le FPHN se concentrera sur les moyens de mieux se remettre de la crise de la COVID-19 tout en faisant progresser la mise en œuvre intégrale du Programme 2030.
Il ne suffit plus de faire une planification à long terme pour la réalisation des ODD; il est désormais urgent d’agir. Le présent rapport vise à démontrer que, malgré les efforts considérables déployés pour cartographier les progrès accomplis par l’Union en matière d’ODD, l’UE n’a jusqu’à présent pas rempli son rôle de chef de file dans les efforts déployés au niveau mondial pour atteindre les 17 ODD. Il faut donc améliorer la mise en œuvre, ce qui nécessitera un financement plus cohérent et, surtout, un rôle moteur plus important tant au sein de l’Union que sur la scène mondiale.
Comme le montre le pacte vert pour l’Europe, qui constitue un tournant, le développement durable est au cœur même de l’identité de l’Union. L’Union a joué un rôle de premier plan dans la révision des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) et dans la négociation du Programme 2030. L’article 3 du traité sur l’Union européenne dispose que l’Union œuvre pour le développement durable de l’Europe, tandis que son article 21 précise explicitement que l’Union soutient le développement durable au-delà de ses frontières, y compris dans les pays en développement. L’Union est tenue de tenir compte des objectifs de la coopération au développement dans toute politique interne ou externe qui est susceptible d’affecter les pays en développement, comme en dispose l’article 208 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. La cohérence des politiques au service du développement constitue un pilier essentiel des efforts déployés par l’Union pour améliorer l’efficacité de la coopération au développement. Ce concept de cohérence des politiques à l’appui des objectifs de développement a été introduit dans le droit fondamental de l’Union en 1992 avec le traité de Maastricht et a encore été renforcé dans le traité de Lisbonne en 2009, puis dans le «consensus européen sur le développement durable» de 2017. En 2019, la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, s’est engagée à adopter une approche «pangouvernementale» des ODD. En conséquence, des efforts ont été déployés pour intégrer les ODD dans le portefeuille de chaque commissaire, veiller à ce que les accords commerciaux promeuvent le développement durable, intégrer des objectifs contraignants en matière d’ODD dans l’instrument IVCDCI – Europe dans le monde et intégrer les ODD dans le Semestre européen.
Le présent rapport vise néanmoins à souligner que la stratégie de l’Union en matière de mise en œuvre des ODD présente de graves lacunes, notamment en matière de gouvernance, ce qui a eu une incidence négative sur les efforts déployés par l’UE pour susciter un intérêt politique, garantir des progrès et gagner en légitimité vis-à-vis de la société. À ce titre, l’une des principales demandes du rapport est que l’Union adopte une stratégie unique de haut niveau pour la mise en œuvre des ODD par l’UE jusqu’en 2030. Cela devrait permettre de réformer la gouvernance des ODD, en abordant des questions telles que le leadership, les cibles, le suivi et le financement.
L’incapacité de l’Union à adopter une telle stratégie a eu d’importantes répercussions sur les plans écologique, social et économique à l’échelle mondiale. Si les pays à revenu élevé – y compris tous les États membres de l’Union – sont ceux qui ont le plus progressé en ce qui concerne les ODD, ils ont également généré le plus d’effets d’entraînement au niveau mondial, ce qui peut compromettre la capacité des pays en développement et des pays les moins avancés à atteindre leurs objectifs. Il est donc nécessaire de mieux comprendre la nature transfrontière du développement durable. À cette fin, Eurostat doit poursuivre ses travaux visant à quantifier les effets d’entraînement dans l’édition 2021 de son rapport de suivi des ODD. Il est fondamental que la méthodologie utilisée soit encore développée afin de cerner suffisamment l’empreinte mondiale réelle de l’Union et de prendre des mesures correctives.
Le changement climatique est un exemple de phénomène transfrontière qui touche désormais tous les pays sur chaque continent. Il perturbe les économies nationales, a un impact sur la vie des personnes, coûte cher aux collectivités et aux États à l’heure actuelle, et cette tendance ne fera que s’accroître à l’avenir. Le présent rapport vise à reconnaître les liens étroits qui existent entre le changement climatique et le développement durable. Le changement climatique peut en effet compromettre la progression vers un développement durable. À l’inverse, des mesures d’atténuation du changement climatique et d’adaptation au changement climatique fondées sur des données scientifiques et des éléments probants peuvent contribuer de manière positive et durable à la réduction de la pauvreté, à la sécurité alimentaire, à la santé des écosystèmes, à l’égalité et à la justice. Certains ODD ont une forte dimension environnementale, tels que l’ODD 13 sur la lutte contre les changements climatiques (qui vise à «prendre d’urgence des mesures pour lutter contre les changements climatiques et leurs répercussions»), l’ODD 14 sur la conservation des écosystèmes marins et l’ODD 15 sur la conservation des écosystèmes terrestres et l’utilisation durable de leurs ressources. Néanmoins, tous les objectifs sont considérés comme ayant un lien étroit – direct ou indirect – avec l’action pour le climat.
Le pacte vert pour l’Europe vise à transformer l’Union en une société juste, inclusive et prospère, dotée d’une économie circulaire efficace dans l’utilisation des ressources, sans émissions nettes de gaz à effet de serre en 2050. À la lumière de la pandémie récente et de ses graves effets sur la santé et le bien-être des citoyens, la valeur du pacte vert pour l’Europe est devenue encore plus manifeste. En s’engageant en faveur de la neutralité climatique, et tout en concevant et en adoptant les mesures transformatrices et transversales nécessaires pour y parvenir, l’Union s’est engagée à placer les citoyens au premier plan et à rendre la transition juste et inclusive. À cet égard, les objectifs climatiques et environnementaux définis dans le pacte vert pour l’Europe font partie de la stratégie de l’Union visant à atteindre les ODD, et inversement. Le lien entre le pacte vert pour l’Europe et les ODD a récemment été reconnu dans le 8 programme d’action pour l’environnement (PAE), qui constitue la base de la réalisation des objectifs en matière d’environnement et de climat définis dans le Programme 2030 des Nations unies et ses ODD. Dans la perspective de la 27 conférence des Nations unies sur les changements climatiques (COP27), le sommet européen sur les ODD qui se tiendra les 10 et 12 octobre 2022 réunira des figures de proue du développement durable du monde entier pour aborder une question urgente: comment construire ensemble une Europe verte et inclusive? À ce titre, une mise en œuvre plus efficace des ODD est une condition préalable essentielle à la réalisation des objectifs climatiques de l’Union.
La question de l’obligation de rendre des comptes doit également être abordée. Les examens nationaux volontaires constituent le mécanisme central du Programme 2030 permettant de rendre des comptes. Toutefois, une part importante de l’élaboration des politiques a désormais lieu au niveau de l’Union, ce qui justifie la présentation d’un examen volontaire spécifique de l’UE. Cela garantira que les institutions de l’Union respectent leurs engagements de mettre en œuvre une stratégie claire et d’atteindre les objectifs fixés. Il convient également d’investir davantage dans le suivi local et régional. Le contrôle démocratique et la participation civique à la mise en œuvre des ODD de l’Union doivent encore être renforcés.
Enfin, il ne peut y avoir de mise en œuvre sans un financement adéquat. L’OCDE estime, dans ses Perspectives mondiales du financement du développement durable 2021, que la COVID-19 a entraîné une diminution globale des ressources de 700 milliards de dollars, et une augmentation des besoins de 1 000 milliards de dollars (ce que l’on appelle l’«effet ciseaux»), de sorte que le déficit de financement annuel des ODD dans les pays en développement, qui s’élevait à 2 500 milliards de dollars avant la pandémie, pourrait augmenter de 70 % après la COVID-19 pour atteindre 4 200 milliards de dollars (3 700 milliards d’euros).
Pourtant, il n’existe pas de plan unique pour financer les ODD, que ce soit au niveau mondial ou au niveau de l’Union. Le rapport vise donc à souligner l’importance du budget de l’Union, qui joue un rôle majeur dans la mise en œuvre des ODD. Il reconnaît toutefois également que l’argent public ne suffira pas. La mobilisation des ressources, y compris des ressources des acteurs privés, et la révision de l’architecture européenne pour le développement seront primordiales à cet égard, de même qu’un cadre plus efficace et plus structuré pour suivre les dépenses liées aux ODD.
Les principaux défis de notre époque – le changement climatique, les pandémies, les conflits, les déplacements massifs, l’extrême pauvreté – sont tous hautement complexes et nécessitent des réponses globales et mondiales: le Programme 2030 est le seul cadre permettant de relever ces défis. Il est temps que les ODD soient pris au sérieux. Pour être à la hauteur et s’attaquer aux problèmes qui affectent la vie des citoyens européens et de nos partenaires dans le monde entier, il est urgent, d’un point de vue politique, que l’Union intensifie radicalement ses efforts en faveur du Programme 2030, tant sur le plan interne qu’à l’échelle mondiale.
LETTRE DE LA Commission de la culture et de l’éducation (8.3.2022)
M. Tomas Tobé
Président
Commission du développement
BRUXELLES
M. Pascal Canfin
Président
Commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire
BRUXELLES
Objet: avis sur la mise en œuvre et la réalisation des objectifs de développement durable (ODD) (2022/2002(INI))
Monsieur Tobé,
Monsieur Canfin,
Dans le cadre de la procédure en objet, la commission de la culture et de l’éducation a été chargée de soumettre un avis à vos commissions. Au cours de sa réunion du 26 janvier 2022, elle a décidé de transmettre cet avis sous forme de lettre.
La commission de la culture et de l’éducation a examiné la question au cours de sa réunion du 15 mars 2022. Lors de cette même réunion, elle a décidé d’inviter la commission du développement et la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, compétentes au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elles adopteront les suggestions reproduites ci-après.
Veuillez agréer, Messieurs, l’expression de ma haute considération.
Sabine Verheyen
PROPOSITIONS
A. insiste sur l’importance de poursuivre les efforts pour atteindre les ODD et rappelle que, même en période de restrictions budgétaires, l’éducation demeure un droit fondamental et un investissement essentiel qui permet la réalisation de tous les ODD, et souligne le rôle essentiel que joue l’Union au travers de l’aide humanitaire et en renforçant ses partenariats avec différentes régions du monde, et notamment l’Afrique;
B. souligne le rôle clé que jouent l’éducation, la culture, le sport et leurs programmes respectifs de l’Union dans la réalisation des ODD et demande le renforcement de leur dimension internationale, tout en reconnaissant le pouvoir de la diplomatie interpersonnelle;
C. encourage les dirigeants mondiaux à considérer la connectivité et l’accès aux infrastructures numériques, notamment l’accès à un réseau abordable et de bonne qualité, comme un droit dérivé du droit fondamental à l’éducation;
D. invite la Commission à jouer un rôle de coordination et à soutenir les États membres au moyen de recommandations par pays et de l’échange de bonnes pratiques afin d’améliorer la qualité et le caractère inclusif de leurs systèmes éducatifs et de combler les disparités socio-économiques et les inégalités entre les hommes et les femmes dans l’acquisition des compétences de base dans les matières STIAM et la participation à celles‑ci, conformément à la vision de l’espace européen de l’éducation, aux transitions écologique et numérique de l’Union et à l’ODD 4;
E. invite les États membres à utiliser pleinement GreenComp, le cadre européen des compétences en matière de durabilité, pour élaborer une approche systématique visant à instaurer un état d’esprit axé sur la durabilité à travers toutes les tranches d’âge et tous les niveaux d’enseignement, alliant la pertinence des réalités locales, régionales et nationales à une approche cohérente au sein de l’espace éducatif européen; demande une nouvelle fois aux États membres d’achever l’espace européen de l’éducation d’ici à 2025, ne serait‑ce qu’en tant qu’étape intermédiaire essentielle pour atteindre les objectifs fixés dans le cadre de l’ODD 4;
F. encourage la mise en réseau des secteurs de l’enseignement non formel et formel afin de créer des communautés d’apprentissage professionnel qui soutiennent les enseignants dans leurs efforts visant à réinventer les pratiques pédagogiques, à favoriser les compétences multiples, à faciliter l’appropriation par les étudiants et à nourrir leur intelligence émotionnelle et renforcer leur résilience face aux craintes et aux incertitudes; attire l’attention sur l’expérience des associations sportives et culturelles locales à cet égard;
G. demande avec insistance que les autorités éducatives investissent dans l’amélioration de la qualité de l’enseignement et de la formation professionnels grâce à des infrastructures de pointe, à des processus de numérisation et à des liens avec le triangle de la connaissance, qui permettront d’aligner le secteur sur les objectifs de durabilité environnementale et sociale et de le mettre en position de fournir des voies alternatives de développement des compétences favorisant la mise en œuvre des objectifs de développement durable des Nations unies;
H. rappelle aux professionnels de l’éducation le rôle essentiel que joue celle‑ci pour inculquer aux jeunes enfants des comportements et des valeurs propices à la formation de mentalités favorables à la durabilité, et pour inciter les familles à réfléchir aux moyens de contribuer elles aussi à la durabilité, à titre individuel et collectif;
I. encourage l’entrepreneuriat des jeunes, en tant que mécanisme permettant d’atteindre les objectifs de développement durable au sein de l’Union européenne et au-delà, au moyen d’instruments européens tels que le programme Erasmus pour jeunes entrepreneurs et le programme DEAR, compte tenu de la possibilité qu’il offre d’améliorer les taux d’emploi, de garantir des moyens de subsistance décents aux groupes vulnérables et de mettre au point des solutions innovantes.
INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
Date de l’adoption |
2.6.2022 |
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|
Résultat du vote final |
+: –: 0: |
87 8 13 |
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Membres présents au moment du vote final |
Barry Andrews, Eric Andrieu, Nikos Androulakis, Maria Arena, Bartosz Arłukowicz, Margrete Auken, Simona Baldassarre, Marek Paweł Balt, Traian Băsescu, Aurélia Beigneux, Monika Beňová, Hildegard Bentele, Sergio Berlato, Alexander Bernhuber, Dominique Bilde, Malin Björk, Simona Bonafè, Delara Burkhardt, Pascal Canfin, Catherine Chabaud, Mohammed Chahim, Tudor Ciuhodaru, Nathalie Colin-Oesterlé, Antoni Comín i Oliveres, Ryszard Czarnecki, Esther de Lange, Christian Doleschal, Marco Dreosto, Bas Eickhout, Cyrus Engerer, Eleonora Evi, Agnès Evren, Pietro Fiocchi, Raffaele Fitto, Malte Gallée, Gianna Gancia, Charles Goerens, Mónica Silvana González, Catherine Griset, Jytte Guteland, Teuvo Hakkarainen, Pierrette Herzberger-Fofana, Martin Hojsík, Pär Holmgren, György Hölvényi, Jan Huitema, Yannick Jadot, Adam Jarubas, Rasa Juknevičienė, Manolis Kefalogiannis, Petros Kokkalis, Ewa Kopacz, Joanna Kopcińska, Peter Liese, Sylvia Limmer, Javi López, Karsten Lucke, César Luena, Pierfrancesco Majorino, Marian-Jean Marinescu, Fulvio Martusciello, Joëlle Mélin, Tilly Metz, Silvia Modig, Dolors Montserrat, Alessandra Moretti, Ville Niinistö, Janina Ochojska, Grace O’Sullivan, Jutta Paulus, Stanislav Polčák, Jessica Polfjärd, Nicola Procaccini, Luisa Regimenti, Frédérique Ries, Michèle Rivasi, María Soraya Rodríguez Ramos, Sándor Rónai, Rob Rooken, Silvia Sardone, Günther Sidl, Ivan Vilibor Sinčić, Linea Søgaard-Lidell, Maria Spyraki, Nicolae Ştefănuță, Tomas Tobé, Nils Torvalds, Edina Tóth, Véronique Trillet-Lenoir, Miguel Urbán Crespo, Petar Vitanov, Alexandr Vondra, Mick Wallace, Pernille Weiss, Emma Wiesner, Michal Wiezik, Tiemo Wölken, Anna Zalewska, Bernhard Zimniok |
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Suppléants présents au moment du vote final |
Stéphane Bijoux, Manuel Bompard, Annika Bruna, Stelios Kympouropoulos, Marlene Mortler, Jan-Christoph Oetjen, Caroline Roose, Christel Schaldemose, Carlos Zorrinho |
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VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
87 |
+ |
ID |
Gianna Gancia |
NI |
Antoni Comín i Oliveres, Edina Tóth |
PPE |
Bartosz Arłukowicz, Traian Băsescu, Hildegard Bentele, Alexander Bernhuber, Nathalie Colin-Oesterlé, Christian Doleschal, Agnès Evren, György Hölvényi, Adam Jarubas, Rasa Juknevičienė, Manolis Kefalogiannis, Ewa Kopacz, Stelios Kympouropoulos, Esther de Lange, Peter Liese, Marian-Jean Marinescu, Fulvio Martusciello, Dolors Montserrat, Marlene Mortler, Janina Ochojska, Stanislav Polčák, Jessica Polfjärd, Luisa Regimenti, Maria Spyraki, Tomas Tobé, Pernille Weiss |
Renew |
Barry Andrews, Stéphane Bijoux, Pascal Canfin, Catherine Chabaud, Charles Goerens, Martin Hojsík, Jan Huitema, Jan-Christoph Oetjen, Frédérique Ries, María Soraya Rodríguez Ramos, Nicolae Ştefănuță, Linea Søgaard-Lidell, Nils Torvalds, Véronique Trillet-Lenoir, Emma Wiesner, Michal Wiezik |
S&D |
Eric Andrieu, Nikos Androulakis, Maria Arena, Marek Paweł Balt, Monika Beňová, Simona Bonafè, Delara Burkhardt, Mohammed Chahim, Tudor Ciuhodaru, Cyrus Engerer, Mónica Silvana González, Jytte Guteland, Javi López, Karsten Lucke, César Luena, Pierfrancesco Majorino, Alessandra Moretti, Sándor Rónai, Christel Schaldemose, Günther Sidl, Petar Vitanov, Tiemo Wölken, Carlos Zorrinho |
The Left |
Malin Björk, Manuel Bompard, Petros Kokkalis, Silvia Modig, Miguel Urbán Crespo, Mick Wallace |
Verts/ALE |
Margrete Auken, Bas Eickhout, Eleonora Evi, Malte Gallée, Pierrette Herzberger-Fofana, Pär Holmgren, Yannick Jadot, Tilly Metz, Ville Niinistö, Grace O'Sullivan, Jutta Paulus, Michèle Rivasi, Caroline Roose |
8 |
- |
ECR |
Rob Rooken |
ID |
Aurélia Beigneux, Annika Bruna, Catherine Griset, Teuvo Hakkarainen, Sylvia Limmer, Joëlle Mélin, Bernhard Zimniok |
13 |
0 |
ECR |
Sergio Berlato, Ryszard Czarnecki, Pietro Fiocchi, Raffaele Fitto, Joanna Kopcińska, Nicola Procaccini, Alexandr Vondra, Anna Zalewska |
ID |
Simona Baldassarre, Dominique Bilde, Marco Dreosto, Silvia Sardone |
INI |
Ivan Vilibor Sinčić |
Légende des signes utilisés:
+ : pour
- : contre
0 : abstention
- [1] JO C 210 du 30.6.2017, p. 1.
- [2] JO C 210 du 30.6.2017, p. 1.
- [3] JO L 209 du 14.6.2021, p. 1.
- [4] Textes adoptés de cette date, P9_TA(2022)0099.
- [5] JO C 456 du 10.11.2021, p. 191.
- [6] JO C 23 du 21.1.2021, p. 130.
- [7] JO C 289 du 9.8.2016, p. 5.
- [8] JO C 334 du 19.9.2018, p. 151.
- [9] JO C 67 du 8.2.2022, p. 25.
- [10] JO C 76 du 28.2.2018, p. 45.
- [11] JO C 474 du 24.11.2021, p. 91.
- [12] JO C 440 du 6.12.2018, p. 14.
- [13] COM(2021) 550.
- [14] Eurostat, Commission européenne, «EU SDG Indicator set 2021 — Result of the review in preparation of the 2021 of the EU SDG monitoring report» (Ensemble d’indicateurs des ODD de l’UE pour 2021 – résultat de l’examen en préparation de l’édition 2021 du rapport de suivi des ODD par l’Union), 2021.
- [15] Département thématique des affaires budgétaires, direction générale des politiques internes, pour la commission du contrôle budgétaire, «The Sustainable Development Goals in the EU budget», 2021.
- [16] Département thématique des affaires budgétaires, direction générale des politiques internes, pour la commission du contrôle budgétaire, «Budgetary control of the Sustainable Development Goals in the EU budget – What measures are in place to ensure effective implementation?», 2021.
- [17] OCDE, «Global Outlook on Financing for Sustainable Development 2021 – A New Way to Invest for People and Planet» (Perspectives mondiales du financement du développement durable 2021 – Une nouvelle manière d’investir en faveur des personnes et de la planète), Paris, 2020.