RAPPORT sur la nomination proposée de Stephanus Abraham Blok à la fonction de membre de la Cour des comptes

17.6.2022 - (C9‑0150-2022 – 2022/0805(NLE))

Commission du contrôle budgétaire
Rapporteur: Markus Pieper

PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la nomination proposée de Stephanus Abraham Blok à la fonction de membre de la Cour des comptes

(C9‑0150-2022 – 2022/0805(NLE))

(Consultation)

Le Parlement européen,

– vu l’article 286, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C9-0150-2022),

– vu l’article 129 de son règlement intérieur,

– vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0180/2022),

A. considérant que, par lettre du 8 avril 2022, le Conseil a consulté le Parlement sur la nomination de Stephanus Abraham Blok à la fonction de membre de la Cour des comptes;

B. considérant que sa commission du contrôle budgétaire a évalué les qualifications de M. Blok, en particulier au regard des conditions énoncées à l’article 286, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne; que, dans le cadre de cette évaluation, la commission a reçu de M. Blok un curriculum vitæ ainsi que ses réponses au questionnaire écrit qui lui avait été adressé;

C. considérant que cette commission a procédé ensuite, le 15 juin 2022, à une audition de M. Blok, au cours de laquelle il a fait une déclaration liminaire, puis a répondu aux questions posées par les membres de la commission;

1. rend un avis favorable sur la proposition du Conseil de nommer Stephanus Abraham Blok membre de la Cour des comptes;

2. charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et, pour information, à la Cour des comptes ainsi qu’aux autres institutions de l’Union européenne et aux institutions de contrôle des États membres.

 

ANNEXE 1: CURRICULUM VITÆ DE STEPHANUS ABRAHAM BLOK

Profil:

Le travail en équipe visant à trouver des solutions aux défis sociétaux complexes ainsi que la nécessité de faire une utilisation décente des deniers publics sont des motivations importantes dans ma vie professionnelle.

 

Expérience professionnelle:

mai 2021 – janvier 2022 ministre des affaires économiques et du climat

2018 – 2021  ministre des affaires étrangères et européennes

2017 – octobre 2017 ministre de la sécurité et de la justice

2012 – 2017  ministre du logement et de la fonction publique

2010 – 2012 président du groupe VVD (libéral) à la Chambre des représentants (Tweede Kamer)

1998 – 2012 député du VVD, porte-parole pour les finances,

les affaires économiques et sociales

 co-initiateur de deux lois adoptées sur les pensions et l’assurance-vie, président de la commission d’enquête parlementaire sur la politique d’intégration

1988 – 1998 ABN AMRO Bank NV: d’abord comme stagiaire en gestion, puis comme directeur d’agence, analyste de crédit et gestionnaire de compte senior dans le secteur bancaire

1988  stagiaire Société Générale, Paris

 

Société civile:

2017 – 2018  président du conseil de surveillance du comité d’accréditation

2010 – 2012  membre du conseil d’administration de l’établissement de santé mentale Rivierduinen

2009 – 2012 membre non exécutif du conseil d’administration de l’entreprise de construction Scholtens Groep BV

2009 – 2012  membre du conseil d’administration du lycée de la ville de Leiden (Stedelijk Gymnasium Leiden)

2000 – 2010 membre du conseil d’administration de la fondation Het Zuid Hollands Landschap (préservation de la nature)

1994 – 1997  chef du groupe VVD du conseil municipal de Nieuwkoop

 

Études:

1983 – 1988  études d’administration des entreprises, université de Groningue (Rijksuniversiteit Groningen)

1977 – 1983  lycée de la ville de Leiden (Stedelijk Gymnasium Leiden)

 

Langues:

anglais, français compétence professionnelle

allemand  niveau élémentaire

ANNEXE 2: RÉPONSES DE STEPHANUS ABRAHAM BLOK AU QUESTIONNAIRE

Expérience professionnelle

1. Veuillez détailler votre expérience dans la finance publique (planification, exécution, gestion, contrôle ou audit budgétaire).

2022 coordinateur national des sanctions contre la Russie

2021 ministre des affaires économiques et du climat

2018-2021 ministre des affaires étrangères et européennes

2017 ministre de la sécurité et de la justice

2012-2017 ministre du logement et de la fonction publique

2010-2012 président du groupe VVD (libéral) à la Chambre des représentants (Tweede Kamer)

1998-2010 député du VVD à la Chambre des représentants porte-parole pour les finances, les affaires économiques et sociales président de la commission des finances président de la commission d’enquête parlementaire sur la politique d’intégration co-initiateur de deux lois adoptées sur les pensions et l’assurance-vie

1987-1998 ABN AMRO Bank NV: d’abord comme stagiaire en gestion, puis comme directeur d’agence, analyste de crédit et gestionnaire de compte senior dans le secteur bancaire

1987 stagiaire Société Générale, Paris

1983-1987 études (achevées) d’administration des entreprises, université de Groningue (Rijksuniversiteit Groningen)

 

Société civile:

2017-2018 président du conseil de surveillance du comité d’accréditation

2010-2012 membre du conseil d’administration de l’établissement de santé mentale Rivierduinen

2009-2012 membre non exécutif du conseil d’administration de l’entreprise de construction Scholtens Groep BV

2009-2012 membre du conseil d’administration du lycée de la ville de Leiden (Stedelijk Gymnasium Leiden)

2000-2010 membre du conseil d’administration de la fondation Het Zuid Hollands Landschap (préservation de la nature)

1994-1997 chef du groupe VVD du conseil municipal de Nieuwkoop

 

Mon expérience professionnelle dans le domaine du contrôle budgétaire et de l’audit constitue bel et bien le fil rouge de l’ensemble de ma carrière. Dans mes différentes fonctions au sein d’ABN AMRO, mon travail consistait essentiellement à analyser des informations financières et à élaborer des rapports d’audit. En tant que député, j’ai examiné les rapports de la Cour des comptes européenne et de la Cour des comptes néerlandaise, ou «Chambre générale des Comptes», et j’ai été par ailleurs en contact avec ces deux institutions. En tant que membre du conseil d’administration de différentes organisations de la société civile, j’étais chargé de la gestion des deniers publics et de la communication d’informations à ce sujet. En tant que ministre, j’étais chargé d’élaborer mes budgets et d’en rendre compte. Tant les budgets que l’efficacité des politiques mises en œuvre ont fait l’objet d’un examen de la Chambre générale des Comptes.

 

2. Quelles sont les principales réalisations de votre carrière?

Les trois principales réalisations de ma carrière sont les suivantes.

 

(1) En tant que ministre du logement, j’ai entrepris, pendant la crise financière, une réforme majeure du marché néerlandais du logement. Les recommandations par pays que la Commission européenne à adressées aux Pays-Bas ont ainsi, dans une large mesure, été mises en œuvre: réduction de la dette hypothécaire et promotion du segment intermédiaire du secteur locatif.

 

(2) En tant que ministre des affaires étrangères et européennes, j’ai été, en 2018, l’initiateur d’un régime européen de sanctions en matière de droits de l’homme, régime qui est entré en vigueur en 2021.

 

(3) En tant que député, j’ai considérablement renforcé la position des consommateurs dans le domaine des retraites et de l’assurance-vie au moyen de deux lois d’initiative. Il s’agissait en l’occurrence d’une loi introduisant un siège obligatoire pour les retraités dans la gestion des fonds de pension ainsi que d’une loi introduisant une concurrence pour les assureurs sur la vie en permettant également l’épargne-retraite auprès des banques et des fonds d’investissement.

 

3. Quelle est votre expérience professionnelle au sein d’organisations internationales multiculturelles et plurilingues ou d’institutions établies en dehors de votre pays d’origine?

 

Expérience professionnelle au sein d’organisations internationales

 

Avant de travailler dans le public, j’ai travaillé à la Société Générale, à Paris, et à la banque ABN AMRO, à Amsterdam. Ma clientèle comprenait des entreprises internationales. En tant que député, je me suis rendu au Parlement européen et à la Cour des comptes européenne pour discuter de questions d’intérêt mutuel. En tant que ministre des affaires étrangères et européennes, j’ai été le principal responsable, au sein du gouvernement néerlandais, de la coordination et de l’élaboration stratégique, à l’échelle nationale, de la politique européenne des Pays-Bas. À ce titre, j’étais également chargé de présenter et de rendre compte de la contribution des Pays-Bas au budget de l’Union. J’étais également chargé de la contribution des Pays-Bas au cadre financier pluriannuel de l’Union. J’ai participé aux réunions mensuelles du Conseil des affaires étrangères et du Conseil «Affaires générales», tout en entretenant des contacts bilatéraux fréquents avec des pays européens ainsi que des pays tiers, avec les Nations unies, le Conseil de l’Europe et l’OSCE. En tant que ministre, je me suis également rendu à plusieurs reprises au Parlement européen ainsi que dans d’autres institutions de l’Union. Un sujet de prime importance à cet égard était l’effort commun visant à accroître la transparence du processus décisionnel européen, parallèlement au cadre financier pluriannuel et à la facilité pour la reprise et la résilience.

 

4. Avez-vous reçu quitus pour les tâches que vous avez accomplies précédemment dans le domaine de la gestion, pour autant que cette procédure soit d’application?

 

En tant que ministre, j’ai chaque année obtenu quitus pour les budgets dont j’avais la charge. La Chambre générale des Comptes a également établi chaque année un rapport à ce sujet.

 

5. Quel poste avez-vous précédemment occupé à la suite d’une nomination politique?

J’ai été élu conseiller municipal à une reprise et député à cinq reprises. J’ai ensuite été nommé ministre à quatre reprises.

 

6. Quelles sont les trois décisions les plus importantes auxquelles vous ayez participé au cours de votre carrière?

 

(1) En tant que ministre des affaires étrangères et européennes puis, par la suite, en tant que ministre des affaires économiques et du climat, j’ai été chargé des décisions relatives au paquet «Ajustement à l’objectif 55». Ce paquet, ou train de mesures, est essentiel pour l’avenir, aux niveaux mondial, européen et national. Aussi bien son incidence au niveau de l’Union que sa mise en œuvre au niveau national se sont avérées et s’avèrent encore aujourd’hui complexes. Mais il convient d’y parvenir pour lutter contre le changement climatique et pour garantir notre sécurité énergétique. Il y va des moyens de subsistance de millions de citoyens et c’est un sujet complexe sur le plan financier et technique.

 

(2) Entre 2010 et 2017, j’ai été étroitement associé, en tant que président du groupe à la Chambre des représentants, puis que membre du gouvernement néerlandais, à la conception du Mécanisme européen de stabilité ainsi qu’à la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance. Durant cette période, de nombreux citoyens de l’Union ont dû consentir à des sacrifices considérables. De nombreux pays, dont les Pays-Bas, ont également connu des tensions sociales et des manifestations. Je n’ai personnellement ménagé aucun effort pour élaborer les mesures nécessaires tout en préservant l’adhésion de la population.

 

(3) Le relèvement de l’âge du départ à la retraite aux Pays-Bas de 65 à 67 ans. En raison des tensions sur le marché du travail et des inquiétudes quant à la viabilité des finances publiques, l’Union européenne et l’OCDE, notamment, ont formulé de longue date des recommandations en vue d’un relèvement de l’âge du départ à la retraite. L’accord de coalition de 2012, que j’ai contribué à négocier, a inscrit cette mesure au programme du gouvernement.

 

Indépendance

 

7. Le traité dispose que les membres de la Cour des comptes exercent leurs fonctions «en toute indépendance». Comment respecteriez-vous cette obligation dans l’exercice de vos futures fonctions?

 

Aux Pays-Bas, la sélection du candidat à la Cour des comptes européenne a été organisée dans le cadre d’une procédure publique. C’est donc un comité indépendant qui a évalué l’ensemble des candidats intéressés par le poste et qui a évalué leur aptitude au poste. Dans le cadre de cette procédure, ma candidature a également fait l’objet d’un contrôle d’indépendance strict.

 

L’indépendance d’un membre de la Cour des comptes européenne signifie à mes yeux qu’il ne saurait recevoir d’ordres des gouvernements nationaux, occuper des fonctions dans des partis politiques ni exercer de fonctions accessoires susceptibles de donner une apparence de conflit d’intérêts. En cas d’apparence de conflit d’intérêts dans l’exercice de mes fonctions de membre de la Cour des comptes européenne, je le signalerai en temps utile au comité d’éthique professionnelle ainsi qu’au président de la Cour des comptes européenne et me tiendrai, le cas échéant, à l’écart de l’affaire.

 

En tant que membre de la Cour des comptes européenne, je ferai preuve de la prudence requise dans l’exercice de mes activités et tout autant après la fin de mon mandat, afin de pouvoir continuer à agir en toute intégrité et discrétion et de protéger la réputation de l’institution.

 

8. Vous ou vos proches (parents, frères et sœurs, partenaire, enfants), participez-vous à des activités commerciales, avez-vous des intérêts au sein d’une société de participation financière ou êtes-vous tenu par des engagements susceptibles d’aller à l’encontre de vos futures responsabilités?

 

Non. Ni moi, ni ma famille proche n’avons d’intérêt commercial ou financier quel qu’il soit qui pourrait donner lieu à un conflit avec mes fonctions au sein de la Cour des comptes européenne.

 

9. Êtes-vous disposé à communiquer tous vos intérêts financiers et autres engagements au président de la Cour des comptes, et à les rendre publics?

 

Oui. Je suis disposé à communiquer tous mes intérêts financiers et autres engagements au président de la Cour des comptes, et à les rendre publics.

 

10. Êtes-vous actuellement partie à une action en justice en cours? Précisez, le cas échéant.

 

Non. Je ne suis partie à aucune action en justice en cours.

 

11. Occupez-vous une fonction ou exercez-vous un mandat politique? Si oui, à quel niveau? Avez-vous occupé une fonction politique au cours des 18 derniers mois? Précisez, le cas échéant.

 

Depuis le 10 janvier 2022, je n’ai occupé aucune fonction politique. Les fonctions que j’ai précédemment occupées sont indiquées à la question 1.

 

12. En cas de nomination en tant que membre de la Cour des comptes, êtes-vous disposé à renoncer à tout mandat électif ainsi qu’à tout poste à responsabilité au sein d’un parti politique?

 

À l’heure actuelle, je n’occupe aucune fonction politique et je n’ai pas l’intention d’en occuper à nouveau une.

 

13. Comment géreriez-vous une grave affaire d’infraction, voire de fraude ou de corruption dans laquelle des citoyens de votre État membre d’origine seraient impliqués?

 

Gestion d’une grave affaire d’infraction, voire de fraude ou de corruption dans laquelle des citoyens de mon État membre d’origine seraient impliqués.

 

Je gérerais une telle affaire exactement de la même manière qu’une affaire impliquant des ressortissants d’autres États membres ou de pays tiers, conformément à la politique de tolérance zéro en matière de fraude et de corruption. Je communiquerai les cas de fraude présumée à l’OLAF et/ou au Parquet européen. Dans le cadre de ce processus, j’apporterai autant que possible mon appui aux équipes d’audit, en coopération avec le service juridique et le président de la Cour des comptes européenne.

 

Exercice des fonctions

 

14. Quelles devraient être, selon vous, les principales caractéristiques d’une bonne gestion financière au sein d’un service public? Comment la Cour des comptes pourrait-elle contribuer à la faire appliquer?

 

Les principales caractéristiques d’une bonne gestion financière au sein d’un service public.

 

La collecte et l’utilisation des fonds publics doivent être transparentes et faire l’objet d’un contrôle démocratique. Avant d’engager des fonds, il convient d’expliquer de manière aussi explicite que possible les objectifs à atteindre et de prendre les décisions en pleine connaissance de cause. Pendant et après une période budgétaire, il convient qu’un superviseur indépendant évalue l’efficacité et l’efficience des ressources utilisées. L’utilisation des fonds publics doit en effet être judicieuse et efficace. Les personnes chargées d’engager et de contrôler des fonds publics devraient également faire preuve de transparence et de rigueur dans l’exercice de leurs fonctions.

 

En outre, il est de la plus haute importance que les dépenses soient effectuées légalement. C’est pourquoi je considère que la Cour des comptes européenne joue un rôle crucial dans la promotion des dépenses légitimes. Chacun des États membres devrait organiser la gestion financière de manière à garantir un «statut de contrôle», notamment au moyen de systèmes administratifs performants, de manuels et de méthodes de travail clairs, de mécanismes de contrôle suffisants ainsi que de connaissances et d’une expertise dans le domaine des transactions financières. Il y va de fonds publics, qui requièrent un niveau élevé de responsabilité. Un système financier bien organisé est, à mon sens, une condition sine qua non.

 

Dans un contexte plus large de contrôle interne, il convient de veiller à la transparence, à la séparation des tâches, à une formation adéquate du personnel, à des évaluations périodiques du fonctionnement du contrôle interne et à la mise en œuvre en temps utile de mesures correctives. La numérisation offre des possibilités considérables d’améliorer l’accès à certains systèmes de contrôle, de les simplifier ou d’améliorer leur rentabilité. Le recours à de nouvelles technologies peut améliorer la coordination entre les différents acteurs de la chaîne de contrôle, ainsi que la gestion en temps réel d’un plus grand ensemble d’opérations. Il convient également de prendre dûment en compte cet aspect de la technologie dans le cadre d’une bonne gestion financière.

 

En sa qualité d’auditeur externe indépendant de l’Union, la Cour des comptes européenne est l’institution la mieux placée pour formuler des recommandations sur la gestion financière de toutes les institutions de l’Union ainsi que sur le fonctionnement de leur contrôle interne. À cet égard, la Cour des comptes européenne pourra accorder une plus grande attention à l’audit des systèmes plutôt qu’à l’audit des opérations individuelles, à des constatations spécifiques par pays ou par programme plutôt qu’à des constatations pour l’ensemble de l’Union. Le rapport de la Cour des comptes européenne devrait être rédigé dans un langage clair afin d’informer clairement les citoyens et le Parlement de la mise en œuvre des actions de l’Union, tant en ce qui concerne les faiblesses que les bonnes pratiques, mais aussi de permettre d’instaurer un dialogue et, partant, de contribuer au processus législatif. La Cour des comptes européenne peut plaider en faveur d’une approche davantage axée sur la performance dans le budget de l’Union, en encourageant des formes de financement plus simples (indemnités forfaitaires par exemple), en recensant les sources de financement de l’Union qui font double emploi ou en passant à la loupe les objectifs stratégiques envisagés. Elle peut produire une évaluation globale du cadre de gestion et des systèmes de contrôle dans le budget de l’Union, y compris de leur proportionnalité et de leur caractère raisonnable.

 

15. En vertu du traité, la Cour est tenue d’assister le Parlement dans l’exercice de sa fonction de contrôle de l’exécution du budget. Comment amélioreriez-vous la coopération entre la Cour et le Parlement européen (sa commission du contrôle budgétaire, en particulier) en vue de renforcer à la fois le contrôle public des dépenses et son efficacité économique?

 

Améliorer la coopération entre le Parlement européen et la Cour des comptes européenne.

 

Le Parlement européen et la Cour des comptes européenne jouent, aux côtés de la Commission européenne, un rôle très important eu égard à l’utilisation légale, efficiente et efficace des fonds publics. Nos citoyens fonderont en effet leur confiance dans le fonctionnement de l’Union européenne sur leur confiance dans le Parlement européen et la Cour des comptes européenne. Je considère dès lors qu’une bonne coopération entre ces deux parties est d’une importance capitale. De ma propre expérience en tant que député, je sais qu’il est essentiel que les députés au Parlement et les membres de la Cour des comptes entretiennent des contacts fréquents et étroits. Et que les membres de la Cour des comptes soient dès lors bien au fait des besoins d’information qui sont ceux du Parlement ainsi que de la manière d’y répondre au mieux.

 

À cet égard, le contenu et les délais des rapports sont importants. Pour ce qui est du contenu, le rapport d’audit de la Cour des comptes européenne devrait être en mesure d’apporter des réponses spécifiques aux questions qu’ont posées le Parlement et, en particulier, la commission du contrôle budgétaire. Cela veut dire non seulement que le sujet de l’audit peut être défini en concertation avec la commission du contrôle budgétaire, mais aussi que, au début de l’audit, toutes les questions de la commission du contrôle budgétaire peuvent se trouver rassemblées et intégrées dans une demande parlementaire. En tant que membre de la Cour des comptes européenne, je m’investirai personnellement dans cette procédure.

 

Pour ce qui est du contenu toujours, le rapport d’audit de la Cour des comptes européenne devrait également apporter des informations plus pertinentes à la commission du contrôle budgétaire, en particulier en ce qui concerne le contrôle financier et le contrôle de conformité. À cet égard, la Cour des comptes européenne pourrait mieux tirer parti de sa connaissance des différents programmes et systèmes de contrôle pour évaluer les risques de fraude et en informer ainsi la commission du contrôle budgétaire. En outre, la Cour des comptes européenne pourrait encourager davantage encore le recours aux informations sur la performance dans la procédure de décharge, et élaborer un cadre ainsi qu’une terminologie appropriés pour aborder les questions de la performance et de la valeur ajoutée européenne.

 

Pour ce qui est des délais, le rapport d’audit de la Cour des comptes européenne pourrait être davantage synchronisé avec la procédure de décharge ainsi qu’avec le processus législatif du Parlement, en particulier s’il porte sur différents types de rapports (financiers, de conformité et de performance). Les contacts informels avec la commission du contrôle budgétaire et les travaux préparatoires qui ont lieu avant la procédure formelle de décharge pourraient faire l’objet d’une réflexion plus approfondie, ce qui permettrait de rendre la procédure davantage efficace encore. En vertu du traité, la Cour des comptes européenne peut également rendre un avis à la demande d’une autre institution de l’Union, cas qui se produit souvent lorsque l’on présente une nouvelle proposition législative. En tant que membre de la Cour des comptes européenne, je plaiderai en faveur d’une démarche plus active: la Cour des comptes européenne se donnera pour mission de suivre le processus législatif et se préparera à ce qu’un avis puisse être rendu à un stade plus précoce du processus.

 

16. Quelle valeur ajoutée apporte selon vous la réalisation d’audits de la performance? De quelle façon devrait-on tenir compte des conclusions de ces derniers pour ce qui est des procédures de gestion?

 

Nos citoyens s’attendent à ce que les politiques publiques soient efficaces pour relever les défis sociétaux auxquels ils sont confrontés. Pour évaluer cette efficacité, il est essentiel de procéder à des audits de performance. Le fait de préciser à l’avance que l’on réalisera un audit de performance dans un domaine d’action donné permet de déterminer d’emblée les objectifs à atteindre et la manière dont on les mesurera. Ce faisant, un audit de performance que l’on annonce dès le début d’un programme d’action garantit une utilisation efficace et efficiente des ressources. J’y vois là une opportunité de coopération avec les institutions de contrôle nationales. En effet, nous pouvons œuvrer ensemble à la mise en place d’un cadre d’évaluation (ex ante et ex post) de l’efficience ainsi que l’efficacité des politiques. Ce cadre pourrait également s’inspirer de la recherche sur des analyses de bien-être plus larges afin de mieux comprendre les incidences sociétales des politiques de l’Union et, partant, de contribuer à des évaluations globales des politiques. En tant que ministre des affaires étrangères, j’ai par ailleurs attiré l’attention sur cette dimension.

 

17. Comment pourrait-on améliorer la coopération entre la Cour des comptes, les institutions de contrôle nationales et le Parlement européen (commission du contrôle budgétaire) en matière de contrôle du budget de l’Union européenne?

 

Amélioration de la coopération entre la Cour des comptes, les institutions de contrôle nationales et le Parlement européen

 

Les États membres mettent en œuvre eux aussi de nombreuses politiques européennes, sous le contrôle des parlements et institutions de contrôle nationaux. Il est donc essentiel que les membres de la Cour des comptes européenne entretiennent des contacts fréquents avec les parlements et institutions de contrôle nationaux. J’ai bien évidemment travaillé, ces dernières années, en étroite collaboration avec le Parlement et la Cour des comptes aux Pays-Bas. Je pense qu’il est également de mon devoir de nouer des contacts étroits avec les autres parlements et institutions de contrôle nationaux. À cet égard, j’estime qu’il est possible d’accélérer et de faciliter l’échange d’informations afin que toutes les institutions concernées puissent évaluer les résultats des contrôles sur un pied d’égalité. Dans le domaine de l’audit, cette coopération peut contribuer à éviter les doublons dans les travaux d’audit et, partant, à réduire la charge des contrôles. Elle peut également contribuer à instaurer une vision plus équilibrée des politiques de l’Union dans le contexte national. Si l’on peut renforcer cette coopération dans le cadre des programmes de travail pluriannuels des institutions de contrôle nationales, l’on pourra également mieux coordonner ces programmes de sorte que l’évaluation de l’utilisation des ressources d’audit au niveau européen pourra se faire de manière plus stratégique.

 

En particulier dans le contexte de l’instrument de l’Union européenne pour la relance (Next Generation EU) et de la facilité pour la reprise et la résilience (FRR), il convient de renforcer davantage encore dans les années à venir la coopération entre la Cour des comptes européenne et les institutions de contrôle nationales. Dans sa méthodologie d’audit, la Cour des comptes européenne devra tenir compte du transfert de compétences de la Commission vers les États membres. Tout comme la Cour des comptes européenne et les institutions de contrôle nationales devront, dans le domaine de la lutte contre la fraude, se pencher ensemble sur la vitesse d’absorption prévue au cours des premières années de mise en œuvre et les risques de fraude qui y sont associés.

 

Le Parlement européen a par ailleurs mené plusieurs travaux d’audit importants au cours des dernières années, comme par exemple le rapport Frontex. La coopération entre la Cour des comptes européenne et le Parlement européen est à ce jour encore relativement modeste en matière d’audit, notamment parce que le cadre juridique ne prévoit pas explicitement une telle coopération. Je pense néanmoins qu’une telle coopération peut s’avérer mutuellement bénéfique, notamment en matière d’amélioration de l’accès à l’information et de synergie avec le processus législatif. En tant que membre de la Cour des comptes européenne, je serai ouvert à la mise en place d’une telle coopération.

 

18. En quoi modifieriez-vous les rapports de la Cour des comptes pour donner au Parlement européen toutes les informations nécessaires sur l’exactitude des données fournies par les États membres à la Commission européenne?

 

Évolution future des rapports de la Cour des comptes européenne

 

(1) En tant que ministre des affaires étrangères et européennes, je suis toujours parvenu, avec le Parlement européen, à une plus grande transparence du processus décisionnel de l’Union tout comme à la publication des documents de l’Union. C’est aussi ce que je souhaiterais parvenir à faire en tant que membre de la Cour des comptes européenne.

 

(2) J’entrevois en outre l’opportunité de faire davantage recours aux sources de données ouvertes ainsi qu’à des contrôles plus numérisés.

 

(3) Je n’aurai de cesse de m’employer à faire clairement rapport au public. Les informations sur les travaux de la Cour devraient être aisément accessibles et être directement liées aux questions auxquelles nos citoyens sont confrontés.

 

Autres questions

 

19. Retirerez-vous votre candidature si l’avis du Parlement sur votre nomination en tant que membre de la Cour des comptes vous est défavorable?

 

En ce qui me concerne, je ferai tout ce qui est en mon pouvoir pour recueillir, lors de l’audition, un avis positif sur la base des réponses au présent questionnaire. Le gouvernement néerlandais a du reste proposé ma candidature sur la base d’une procédure de sélection publique. Si l’avis du Parlement européen le justifie, je consulterai le gouvernement néerlandais à ce sujet.

PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre	Renouvellement partiel des membres de la Cour des comptes européenne (2022) - candidat NL
Références	07888/2022 – C9-0150/2022 – 2022/0805(NLE)
Date de consultation / demande d’approbation	8.4.2022
Commission compétente au fond  Date de l’annonce en séance	CONT 2.5.2022
Rapporteurs  Date de la nomination	Markus Pieper 16.5.2022
Date de l’adoption	14.6.2022
Résultat du vote final	+: –: 0:	20 6 0
Membres présents au moment du vote final	Gilles Boyer, Lefteris Christoforou, Ryszard Czarnecki, José Manuel Fernandes, Isabel García Muñoz, Jean-François Jalkh, Joachim Kuhs, Ryszard Antoni Legutko, Claudiu Manda, Markus Pieper, Sándor Rónai, Tomáš Zdechovský
Suppléants présents au moment du vote final	Sophia in ‘t Veld, David Lega, Marian-Jean Marinescu, Mikuláš Peksa, Tsvetelina Penkova, Sabrina Pignedoli, Antonio Maria Rinaldi, Simone Schmiedtbauer, Ramona Strugariu, Viola Von Cramon-Taubadel, Michal Wiezik
Suppléants (art. 209, par. 7) présents au moment du vote final	Herbert Dorfmann, Alexandra Geese, René Repasi
Date du dépôt	17.6.2022