Rapport - A9-0186/2022Rapport
A9-0186/2022
Parlement européen

RAPPORT sur l’union bancaire – rapport annuel 2021

21.6.2022 - (2021/2184(INI))

Commission des affaires économiques et monétaires
Rapporteur: Bogdan Rzońca

Procédure : 2021/2184(INI)
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A9-0186/2022
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PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur l’union bancaire – rapport annuel 2021

(2021/2184(INI))

Le Parlement européen,

– vu l’article 114, l’article 127, paragraphe 6, et l’article 140, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

– vu sa résolution du 7 octobre 2021 intitulée «L’union bancaire – rapport annuel 2020»[1],

– vu la suite donnée par la Commission à la résolution du Parlement du 7 octobre 2021 intitulée «L’union bancaire – rapport annuel 2020»,

– vu le document de la Banque centrale européenne (BCE) intitulé «Feedback on the input provided by the European Parliament as part of its ‘Resolution on Banking Union - Annual Report 2020’» («Retour d’information sur les contributions fournies par le Parlement européen dans le cadre de sa résolution sur l’union bancaire — rapport annuel 2020»)[2],

– vu le rapport annuel 2020 de la BCE sur ses activités prudentielles, présenté le 23 mars 2021[3],

– vu les priorités prudentielles de la BCE pour 2022-2024, publiées le 7 décembre 2021[4],

– vu la réponse du Conseil de résolution unique (ci-après, «le CRU») à la résolution du Parlement du 7 octobre 2021 intitulée «L’union bancaire – rapport annuel 2020»,

– vu sa résolution du 8 octobre 2020 intitulée «Finance numérique: risques émergents dans les crypto-actifs – défis liés à la réglementation et à la surveillance dans le domaine des services, institutions et marchés financiers»[5],

– vu sa résolution du 8 octobre 2020 intitulée «Poursuite de la mise en place de l’union des marchés des capitaux: améliorer l’accès au financement sur le marché des capitaux, en particulier pour les PME, et accroître la participation des investisseurs de détail»[6],

– vu le rapport des cinq présidents du 22 juin 2015 intitulé «Compléter l’Union économique et monétaire européenne»,

– vu le paquet bancaire de la Commission européenne du 27 octobre 2021[7],

– vu la consultation ciblée de la Commission sur l’amélioration du cadre macroprudentiel de l’Union européenne pour le secteur bancaire, entamée le 30 novembre 2021[8],

– vu le paquet législatif de la Commission du 20 juillet 2021 en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et contre le financement du terrorisme[9],

– vu la revue de stabilité financière de novembre 2021 de la BCE[10],

– vu l’étude intitulée «The digital euro: policy implications and perspectives» («L’euro numérique: conséquences et perspectives stratégiques»), commandée par la commission des affaires économiques et monétaires et publiée par sa direction générale des politiques internes en janvier 2022[11],

– vu le rapport de la BCE du 2 octobre 2020 sur l’euro numérique[12],

– vu le rapport de la BCE intitulé «Digital euro experimentation scope and key learnings» («Champ d’application de l’expérimentation de l’euro numérique et principaux enseignements tirés»)[13],

– vu le protocole d’accord entre la BCE et les autorités britanniques, entré en vigueur le 1er janvier 2021[14],

– vu le document la BCE et de l’équipe de surveillance du risque climatique du comité européen du risque systémique (CERS) intitulé «Climate-related risk and financial stability» («Risque lié au climat et stabilité financière») de juillet 2021[15],

– vu le test de résistance climatique réalisé par la BCE à l’échelle de l’ensemble de l’économie en septembre 2021[16],

– vu l’examen ciblé des modèles internes de la BCE, publié en avril 2021,

– vu le rapport de la BCE de novembre 2021 intitulé «The state of climate and environmental risk management in the banking sector: Report on the supervisory review of banks’ approaches to manage climate and environmental risks» («L’état de la gestion des risques climatiques et environnementaux dans le secteur bancaire: Rapport sur la surveillance prudentielle des stratégies des banques en matière de gestion des risques climatiques et environnementaux»)[17],

– vu l’accord de Paris et le pacte de Glasgow pour le climat conclus au titre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques,

– vu le rapport annuel 2020 du CRU du 30 juin 2021[18],

– vu le programme de travail pluriannuel du CRU pour la période 2021-2023 et son programme de travail pour 2021[19],

– vu le programme de travail du CRU pour 2022[20],

– vu le rapport de l’Autorité bancaire européenne (ABE) du 24 novembre 2021 intitulée «IFRS 9 Implementation by EU institutions - monitoring report» («IFRS 9 Mise en œuvre par les institutions de l’UE - rapport de suivi»)[21],

– vu la recommandation de la BCE du 15 décembre 2020 sur la distribution de dividendes au cours de la pandémie de COVID-19[22],

– vu la communication de la Commission du 16 décembre 2020 sur la lutte contre les prêts non performants à la suite de la pandémie de COVID-19 (COM(2020)0822),

– vu sa résolution du 14 mars 2019 sur l’équilibre hommes-femmes dans les nominations dans le domaine des affaires économiques et monétaires de l’UE[23],

– vu sa résolution du 25 mars 2021 sur le renforcement du rôle international de l’euro[24],

– vu le rapport de suivi du CRU de novembre 2021 sur les indicateurs de réduction des risques,

– vu la lettre de retour d’information de la BCE sur la contribution apportée par le Parlement européen dans le cadre de sa résolution du 7 octobre 2021 intitulée «L’union bancaire – rapport annuel 2020»,

– vu la proposition de la Commission du 24 novembre 2015 en vue d’un règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 806/2014 afin d’établir un système européen d’assurance des dépôts (COM(2015)0586),

– vu le deuxième rapport d’évaluation des risques commun de l’Autorité européenne de surveillance (AES) de septembre 2021,

– vu le rapport annuel de l’ABE intitulé «Risk Assessment of the European Banking System – December 2021» («Évaluation des risques du système bancaire européen – Décembre 2021»)[25],

– vu l’étude de l’ABE du 16 décembre 2021 intitulée «Guidelines on cooperation and information exchange between prudential supervisors, AML / CFT supervisors and financial intelligence units under Directive 2013/36/EU» («Orientations sur la coopération et l’échange d’informations entre les autorités de surveillance prudentielle, les autorités de surveillance LBC/FT et les cellules de renseignement financier au titre de la directive 2013/36/UE»)[26],

– vu le document du CERS intitulé «Monitoring the effects on the financial stability of COVID-19 support measures» («Surveillance des effets des mesures de soutien liées à la COVID-19 sur la stabilité financière»), fondé sur des notes préparées lors des réunions du conseil général du CERS des 25 mars et 24 juin 2021[27],

– vu le «Report of the Expert Group on Macroprudential Stance - Phase II (implementation)» («Rapport du groupe d’experts sur l’orientation macroprudentielle - Phase II (mise en œuvre)») du CERS de décembre 2021[28],

– vu le rapport final du Conseil de stabilité financière du 1er avril 2021 intitulé «Evaluation of the Effects of Too-Big-To-Fail Reforms» («Évaluation des effets des réformes relatives au caractère ‘too-big-to-fail’»)[29],

– vu l’analyse approfondie d’octobre 2021 commandée par la commission des affaires économiques et monétaires intitulée «Don’t let up. The EU needs to maintain high standards for its banking sector as the European economy emerges from the Covid-19 pandemic» («Ne pas faiblir. L’UE doit maintenir des normes élevées pour son secteur bancaire alors que l’économie européenne sort de la pandémie de COVID-19»)[30],

– vu l’analyse de l’Unité d’assistance à la gouvernance économique (EGOV) de la direction générale des politiques internes du Parlement d’octobre 2021 intitulée «Preventing money laundering in the banking sector - reinforcing the supervisory and regulatory framework» («Prévention du blanchiment de capitaux dans le secteur bancaire - Renforcer le cadre de surveillance et de réglementation»)[31],

– vu l’analyse approfondie d’octobre 2021 commandée par la commission des affaires économiques et monétaires intitulée «Did the pandemic lead to structural changes in the banking sector?» («La pandémie a-t-elle conduit à des changements structurels dans le secteur bancaire?»)[32],

– vu l’analyse de l’Unité d’assistance à la gouvernance économique (EGOV) de la direction générale des politiques internes du Parlement d’octobre 2021 intitulée «Impediments to resolvability — What is the status quo?» (Les obstacles à la résolvabilité: quelle est la situation actuelle?)[33],

– vu l’étude de l’EGOV d’octobre 2021 intitulée «Review of the crisis management and deposit insurance framework - Summary of some related issues» («Révision du cadre de gestion des crises et d’assurance des dépôts - Synthèse de certaines questions liées»)[34],

– vu l’article 54 de son règlement intérieur,

– vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A9-0186/2022),

A. considérant que l’union bancaire se compose actuellement du mécanisme de surveillance unique (MSU) et du mécanisme de résolution unique (MRU), qui reposent sur le corpus réglementaire unique, et qu’elle assure l’harmonisation complète entre les membres de l’union bancaire en matière de supervision des activités bancaires et de gestion des crises et des défaillances bancaires, tout en faisant partie intégrante de la stabilité financière de l’Union; que malgré la directive relative aux systèmes de garantie des dépôts[35] (DGSD), qui fixe des normes minimales élevées dans le domaine de la protection des dépôts, l’union bancaire demeure inachevée car le troisième pilier, le système européen d’assurance des dépôts (SEAD), n’a pas encore été mis en place;

B. considérant qu’une Union économique et monétaire plus stable, plus compétitive et plus convergente nécessite une union bancaire solide et une union des marchés des capitaux plus élaborée et plus sûre; que ces deux projets sont en interconnexion et que l’avancée de l’un doit entraîner la progression de l’autre et aller de pair avec elle; que l’union bancaire comme l’union des marchés des capitaux sont essentielles au renforcement économique de l’Union dans la période suivant la crise de la COVID-19;

C. considérant que le filet de sécurité pour le Fonds de résolution unique sera mis en œuvre d’ici à 2022, deux ans plus tôt que ce qui avait été envisagé;

D. considérant que l’union bancaire est ouverte à tous les États membres de l’Union; que la Bulgarie et la Croatie ont rejoint le mécanisme de taux de change européen II et sont ainsi devenues membres de l’union bancaire;

E. considérant que l’agression russe contre l’Ukraine et ses conséquences économiques auront des effets directs et indirects sur le secteur bancaire de l’Union; qu’il est actuellement difficile de mesurer l’ampleur et la gravité de ces effets; que les banques de l’Union jouent un rôle clef dans la mise en œuvre et le respect des sanctions imposées par l’Union à la Russie en réaction à l’invasion;

F. considérant que la réaction du secteur bancaire de l’Union à la crise née de la pandémie de COVID-19 a montré la résilience du secteur, laquelle se fonde sur la révision de la réglementation mise en œuvre depuis la crise financière mondiale et est facilitée par le corpus réglementaire unique et la supervision coordonnée au sein de l’union bancaire; que des mesures extraordinaires et nécessaires d’aide publique et des pratiques de conservation des fonds propres ont également grandement aidé le secteur bancaire; que le ratio agrégé de prêts non performants a continué de diminuer, pour s’établir à 2,17 % au troisième trimestre de 2021, bien que dans certains États membres, le volume de prêts non performants en valeur absolue demeure élevé;

G. considérant que le soutien en temps opportun et ciblé pendant la pandémie de COVID-19 a permis aux banques de continuer à financer l’économie, à protéger les emplois et les entreprises et à contribuer à la croissance économique; que ces mesures ont été un bon instrument pour contenir la crise à ses débuts; que l’horizon est la suppression progressive des mesures d’aide, qui seront remplacées par des instruments de relance destinés à l’économie dans son ensemble; qu’il est nécessaire de réduire les risques systémiques toujours présents posés par les interconnexions et la complexité du système bancaire de l’Union, qui sous-tendent le problème des banques «trop grandes pour faire faillite»;

H. considérant que la supervision bancaire de la BCE a fait savoir qu’elle autorisera les banques à opérer en dessous du niveau de leur recommandation au titre du pilier 2 et de l’exigence globale de coussin de fonds propres au moins jusqu’à la fin de l’année 2022 sans que cela ne déclenche automatiquement une action de surveillance; que l’objectif de cette décision est de garantir que les banques puissent continuer à financer l’économie réelle;

I. considérant que, à l’heure où nous sortons de la pandémie de COVID-19, l’Union doit maintenir des normes élevées, en particulier en ce qui concerne les exigences de fonds propres et les pratiques de gestion des risques, afin de garantir la résilience du secteur à l’avenir;

J. considérant qu’en dépit de la grande résilience du secteur bancaire durant la crise de la COVID-19, le risque existe que le secteur soit exposé à des vulnérabilités, en particulier s’agissant de la qualité des actifs, par exemple les prêts non performants, au moment de la suppression progressive des mesures de soutien temporaires, lesquelles vulnérabilités exigeront une surveillance et une gestion attentives;

K. considérant que l’union bancaire devrait contribuer à dénouer l’interdépendance qui demeure entre risque bancaire et risque souverain; que le niveau de l’exposition souveraine a augmenté dans un certain nombre de banques; qu’il convient que le traitement prudentiel de la dette souveraine soit conforme aux normes internationales;

L. considérant que le secteur bancaire et des marchés financiers joue un rôle crucial dans la reprise et dans la transition vers une économie neutre en carbone et numérisée, notamment en canalisant les financements essentiels pour promouvoir les investissements (en particulier dans les PME); que pour relever ce défi, nous aurons besoin d’un secteur bancaire fort, stable, résilient et bien capitalisé, combiné à des marchés des capitaux intégrés;

M. considérant qu’il convient de tenir compte de la transition vers une économie neutre en carbone lors de l’évaluation de la viabilité des bilans des banques, car elle constitue une source de risques susceptible d’avoir une incidence sur les investissements dans l’ensemble des régions et des secteurs; qu’une évaluation plus poussée de ces risques potentiels est nécessaire, de même que le déploiement d’outils prospectifs de gestion des risques, qui permettent de prendre en considération les risques à plus long terme liés au climat et à l’environnement;

N. considérant que la numérisation de la finance recèle un grand potentiel, sachant qu’elle a entraîné d’importants progrès technologiques dans le secteur bancaire de l’Union en améliorant l’efficacité de la fourniture des services bancaires et en augmentant la propension à l’innovation; que la numérisation de la finance présente également de nombreux défis pour le secteur bancaire de l’Union en raison des risques en matière de cybersécurité, de la confidentialité des données, des risques en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et des préoccupations liées à la protection des consommateurs; que le secteur bancaire de l’Union doit augmenter sa cyberrésilience pour garantir que les systèmes de TIC peuvent résister à divers types de cybermenaces; que la numérisation de la finance aura de grands effets sur les services bancaires en présentiel ainsi que sur la disponibilité des services bancaires dans les zones rurales;

O. considérant que de nouveaux défis découlent des crypto-actifs et des cryptomonnaies, qui constituent des phénomènes complexes appelant des réponses politiques judicieuses et équilibrées entre incitations à l’innovation et protection des investisseurs et des consommateurs; que les banques ont une responsabilité croissante à cet égard; qu’il faut tenir compte de l’incidence environnementale du cryptominage, ainsi que de la menace pour la sécurité que représentent les portefeuilles de crypto-actifs anonymes;

P. considérant qu’au vu des lacunes qui demeurent dans le cadre européen de lutte contre le blanchiment de capitaux, une surveillance et un contrôle renforcés, harmonisés et efficaces de la lutte contre le blanchiment de capitaux sont nécessaires, afin de protéger l’intégrité du système financier de l’Union, y compris contre des menaces provenant de pays tiers à haut risque; qu’il existe toujours des différences majeures dans les approches adoptées par les autorités nationales des États membres en matière de supervision de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, ainsi que dans l’application de la législation de l’Union en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux;

Q. considérant que l’Union européenne et le Royaume-Uni se sont engagés à l’heure qu’il est à préserver leur coopération en matière de réglementation et de surveillance dans le domaine des services financiers et qu’il convient que les relations à long terme entre l’Union et le Royaume-Uni reposent sur cette approche coopérative; que la Commission va prolonger son permis temporaire autorisant les banques et les gestionnaires de fonds de l’Union à utiliser les chambres de compensation britanniques;

R. considérant qu’il convient que les consommateurs, les investisseurs et tous les déposants soient dûment protégés au sein de l’union bancaire et qu’ils soient tenus dûment informés de toute décision ayant des conséquences pour eux; que la protection des consommateurs et des investisseurs est également essentielle à l’approfondissement de l’union des marchés des capitaux; que le droit de l’Union assure un niveau de protection de base commun à tous les consommateurs résidant dans l’Union; que les règles nationales qui mettent en œuvre les normes de l’Union en matière de protection des consommateurs varient au sein de l’union bancaire et qu’il est donc nécessaire d’harmoniser davantage et d’améliorer la protection des consommateurs au sein de l’Union; que l’union bancaire ne dispose toujours pas d’outils efficaces pour résoudre les problèmes auxquels les consommateurs font face, tels que la complexité artificielle, les pratiques commerciales déloyales et l’exclusion des groupes vulnérables de l’accès aux services de base;

S. considérant que l’un des principaux objectifs de l’union bancaire est que les contribuables ne supportent pas le coût des mesures correctives en cas de faillite d’une banque;

T. considérant qu’il convient que le cadre pour la gestion des crises bancaires et la garantie des dépôts assure une approche cohérente et efficace dans toutes les banques, indépendamment de leur taille ou de leur modèle économique, et contribue à préserver la stabilité financière, à réduire au minimum l’utilisation de l’argent des contribuables et à garantir des conditions de concurrence équitables dans toute l’Union, tout en prenant dûment en considération le principe de subsidiarité;

Considérations générales

1. rappelle que l’union bancaire, qui harmonise les responsabilités en matière tant de surveillance que de résolution des banques de la zone euro et qui oblige les banques de l’ensemble du système bancaire de l’Union à mener leurs activités dans le respect du même corpus réglementaire, est un élément indispensable à l’achèvement de l’union économique et monétaire et du marché intérieur; constate que les deux premiers piliers de l’union bancaire, le mécanisme de surveillance unique et le mécanisme de résolution unique, sont désormais en place et pleinement opérationnels; constate, cependant, qu’un système commun de protection des dépôts (le système européen d’assurance des dépôts) n’a pas encore été mis en place;

2. rappelle que le principal objectif de l’union bancaire est la sécurité et la stabilité du système bancaire de la zone euro et de l’Union de manière générale, ainsi que la prévention du renflouement des banques par les contribuables; rappelle que des progrès significatifs ont été accomplis depuis la crise financière de 2008 grâce à la mise en place du mécanisme de surveillance unique et du mécanisme de résolution unique, à savoir que les banques européennes sont désormais mieux à même de résister aux chocs financiers et que des mécanismes de résolution sont en place pour garantir la liquidation des banques défaillantes sans recours à l’argent des contribuables; soutient les efforts visant à renforcer et à achever l’union bancaire et souligne que les progrès doivent être effectués de manière parallèle dans ses différents domaines; souligne que le grand travail accompli pour créer une union bancaire a contribué à renforcer la confiance dans le secteur bancaire de l’Union et a amélioré la résilience et la compétitivité de celui-ci et que, par conséquent, tout au long de la pandémie de COVID-19, les banques de l’Union étaient robustes, mieux capitalisées et capables de jouer un rôle essentiel pour assurer l’accès au financement;

3. rappelle que tous les États membres de la zone euro font partie de l’union bancaire et que les États membres n’appartenant pas à la zone euro peuvent également y adhérer; estime que l’union bancaire devrait être construite de manière à être transparente, cohérente et robuste, y compris pour les États membres extérieurs à la zone euro; attire l’attention sur le fait que les États membres qui n’appartiennent pas à l’union bancaire sont eux aussi tenus par les règles du corpus réglementaire unique issues du processus d’harmonisation et d’intégration du système bancaire de l’Union, et que leurs systèmes bancaires sont de facto fortement liés à l’union bancaire; se félicite de l’entrée de la Bulgarie et de la Croatie dans l’union bancaire et de l’inclusion du lev bulgare et de la kuna croate dans le mécanisme européen de taux de change II; prend acte du fait que leur participation à l’union bancaire exige le respect des normes et de la législation de l’Union;

4. se déclare vivement préoccupé par l’invasion russe de l’Ukraine et ses conséquences économiques pour l’économie européenne; souligne que les effets directs et indirects de cette guerre auront une incidence sur l’économie de l’Union, qui est à l’heure actuelle difficile à quantifier et pourrait constituer un risque pour la stabilité du secteur bancaire de l’Union; demande donc à la Banque centrale européenne, aux autorités européennes de surveillance et aux autorités nationales compétentes de suivre de près les effets de la guerre sur le secteur bancaire de l’Union;

5. relève que le secteur bancaire a fait preuve d’une résilience relativement grande face à la crise de la COVID-19 et a joué un rôle important dans la limitation de l’incidence négative de la pandémie sur l’économie; souligne que cette résilience est le résultat des réformes réglementaires adoptées à la suite de la précédente crise financière mondiale; souligne également le rôle des mesures temporaires, y compris celles prises au titre du règlement (UE) nº 575/2013[36] (solution à court terme CRR), qui ont permis aux banques de continuer à prêter aux ménages et aux entreprises, ainsi que le rôle de l’espace supplémentaire en matière de capital accordé par la BCE; souligne qu’il convient de protéger ces réformes réglementaires adoptées après la crise financière de 2008 et de combler les lacunes réglementaires;

6. relève qu’il convient que les mesures d’urgence destinées à soutenir la capacité de prêt des banques aux ménages et aux entreprises restent en place aussi longtemps que nécessaire; souligne qu’il importe d’assurer une transition ciblée, progressive, prudente et bien coordonnée des mesures d’aide mises en place dans le cadre de la pandémie vers des outils de soutien de la reprise, notamment des réformes dans les États membres au moyen des plans nationaux pour la reprise et la résilience; souligne que l’horizon est la suppression progressive des mesures d’urgence; insiste, à cet égard, sur la nécessité de tenir compte de la grande instabilité créée par l’invasion russe de l’Ukraine avant de décider ou non de supprimer progressivement ces mesures; prend acte de la décision du Conseil des gouverneurs de la BCE du 16 décembre 2021 de mettre un terme aux achats nets d’actifs dans le cadre du programme d’achats d’urgence face à la pandémie;

7. souligne le rôle clé du secteur bancaire et des marchés de capitaux de l’Union dans le financement de la résilience, de la relance et de la transformation verte et numérique de l’économie européenne, y compris pour garantir l’accès au crédit pour les PME; rappelle que, pour remplir ces tâches, le secteur bancaire de l’Union doit être fort, résilient, bien réglementé et bien capitalisé;

8. souligne qu’une union des marchés des capitaux forte et bien structurée, complétée par le développement de l’union bancaire, permettra de créer des conditions plus favorables au financement de l’économie européenne, tant pour les ménages que pour les entreprises qui dépendent encore largement du crédit bancaire, de manière à favoriser les investissements et la création d’emplois, tout en contribuant à la résilience de l’économie européenne et en servant de catalyseur à la transition écologique; souligne que pour achever l’union des marchés des capitaux, il est nécessaire de garantir la proportionnalité des règles adoptées et la protection des clients de détail; accueille favorablement les propositions législatives présentées le 25 novembre 2021 visant à faire avancer l’union des marchés des capitaux; demande à la Commission et aux autorités européennes de surveillance d’évaluer la nécessité de mieux réglementer le secteur bancaire parallèle et de présenter, le cas échéant, des propositions législatives, ainsi que de continuer à suivre la résilience des marchés des capitaux;

9. se félicite des priorités de la BCE en matière de surveillance pour la période 2022-2024, qui sont 1) que les banques soient solides après la pandémie, 2) qu’elles saisissent l’occasion d’éliminer leurs faiblesses structurelles en mettant en œuvre des stratégies de numérisation efficaces et en renforçant leur gouvernance et 3) qu’elles prennent en compte les nouveaux risques, notamment les risques liés au climat, les risques environnementaux, les risques informatiques et les cyberrisques; reconnaît qu’au cours des dernières années, le secteur bancaire a fait de gros efforts pour relever ces défis et qu’il a obtenu des résultats; se félicite, dans ce contexte, de la réduction des ratios de prêts non performants agrégés; souligne que les autorités de surveillance nationales et européennes doivent suivre les risques de près, à mesure que les mesures d’aide publique d’urgence sont progressivement supprimées; insiste sur l’importance d’une gestion prudente des risques et d’un provisionnement approprié; rappelle que la réduction des risques, en même temps que le partage des risques dans le secteur bancaire, contribuerait à une union bancaire plus stable, plus forte et axée davantage sur la croissance économique;

10. soutient les travaux en cours sur la mise en œuvre des règles de Bâle III et se félicite du paquet bancaire législatif de la Commission du 27 octobre 2021 à cet égard; estime que, dans le cadre du processus de mise en œuvre, l’Union doit assurer l’harmonisation totale avec les normes de Bâle, tout en tenant compte également du principe de proportionnalité, et qu’il convient qu’elle respecte, le cas échéant, les spécificités et la diversité du secteur bancaire de l’Union, de manière à garantir que les banques de l’Union restent compétitives face à leurs concurrents mondiaux;

11. salue le fait que le secteur bancaire s’adapte aux défis et aux possibilités de la numérisation , ce qui permettra aux banques de mieux servir leurs clients à distance et de leur proposer de nouveaux produits et offrira des possibilités d’améliorer l’efficience en termes de coûts; souligne que le secteur bancaire est particulièrement vulnérable à la menace que constituent les cyberattaques; se félicite, à cet égard, des progrès accomplis sur les propositions de règlement et de directive sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier (DORA) et de directive concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de cybersécurité dans l’ensemble de l’Union, abrogeant la directive (UE) 2016/1148 (NIS 2.0), qui constituent les fondements du cadre réglementaire visant à faciliter la lutte contre la cybercriminalité dans le secteur bancaire; demande aux autorités européennes de surveillance et à l’Agence de l’Union européenne pour la cybersécurité (ENISA) d’intensifier leurs efforts en matière de contrôle et d’atténuation des risques liés aux tierces parties extérieures à l’Union spécialisées dans les technologies de l’information et de la communication; souligne la nécessité de nouveaux investissements et recherches afin d’élaborer des solutions innovantes pour renforcer la cybersécurité du secteur bancaire; estime que les priorités devraient être la sécurité des clients, la stabilité financière et l’intégrité ainsi que la neutralité technologique; demande que soit favorisée l’inclusion financière, en particulier pour les groupes vulnérables ayant une culture numérique ou financière limitée; salue les progrès accomplis sur le train de mesures sur la finance numérique; souligne la nécessité pour les banques de continuer à fournir une vaste gamme de services bancaires en présentiel, en particulier dans les zones rurales; suit avec intérêt les travaux sur l’euro numérique, qui circulera en parallèle de l’argent liquide; invite la BCE à prendre en considération les futurs travaux sur les effets possibles de l’euro numérique en matière de paiements, de capacité de prêt des banques et de stabilité financière;

12. rappelle que la coopération entre le mécanisme de surveillance unique et l’autorité britannique de conduite financière repose sur le protocole d’accord entre la BCE et les autorités britanniques, qui est entré en vigueur le 1er janvier 2021; constate que la Commission a récemment annoncé la prolongation de son autorisation temporaire permettant aux banques et aux gestionnaires de fonds de l’Union d’utiliser les chambres de compensation britanniques, évitant ainsi tout effet de falaise à court terme; demande à la Commission de prendre des mesures pour favoriser l’accroissement des compensations au sein de l’Union à moyen terme;

13. déplore que les institutions et organes financiers de l’Union ne respectent pas une parfaite parité hommes-femmes et, en particulier, que les femmes continuent d’être sous-représentées aux postes de direction dans le domaine des services bancaires et financiers; estime que la sélection des candidats aux institutions et organes financiers de l’Union devrait être réalisée en fonction du mérite, de la diversité et des compétences, afin que l’institution ou l’organe en question fonctionne le plus efficacement possible; demande aux gouvernements et à l’ensemble des institutions et organes d’établir des listes de présélection équilibrées entre les hommes et les femmes pour toutes les nominations futures au sein des organes de l’Union et réaffirme son engagement à ne pas tenir compte des listes de candidats pour lesquelles le principe de l’équilibre entre les hommes et les femmes n’a pas été respecté; regrette vivement que la liste de présélection examinée par l’Eurogroupe en vue du prochain conseil d’administration du mécanisme européen de stabilité ne comprenne pas une seule candidate; souligne que l’équilibre hommes-femmes au sein des conseils d’administration et du personnel est bénéfique tant pour la société que pour l’économie; demande aux institutions financières de mettre régulièrement à jour leurs politiques de diversité et d’inclusion, ainsi que de contribuer à favoriser des cultures de travail saines qui privilégient l’inclusion;

Surveillance

14. demande à la BCE, à l’Autorité bancaire européenne et au comité européen du risque systémique de suivre de près les risques que l’agression russe contre l’Ukraine fait peser sur le secteur bancaire, ainsi que les conséquences économiques de celle-ci; insiste sur la nécessité d’envisager divers scénarios et de se préparer à différentes éventualités;

15. considère que la gestion et le suivi du risque de crédit et la réduction des prêts non performants devraient rester l’une des principales priorités; se félicite que le ratio de prêts non performants agrégé dans la zone euro ait continué de baisser jusqu’à atteindre 2,17 % au troisième trimestre de 2021; relève que, bien qu’elle soit stable pour l’instant, la situation nécessite un suivi attentif étant donné la suppression progressive des mesures d’urgence; attire l’attention sur l’importance du respect des exigences prudentielles, de l’identification précoce et de la gestion proactive des prêts non performants, ainsi que d’un provisionnement adéquat; souligne la nécessité de coopérer avec les débiteurs en situation de vulnérabilité en s’inspirant des solutions mises en œuvre en la matière par le secteur bancaire pendant la pandémie (telles que le moratoire sur les crédits); se félicite de l’adoption de la directive (UE) 2021/2167 du 24 novembre 2021 sur les gestionnaires de crédits et les acheteurs de crédits[37], qui aidera à réduire le niveau des prêts non performants dans les bilans des banques de l’Union et favorisera le développement d’un marché secondaire pour les prêts non performants;

16. constate le niveau élevé de dettes souveraines dans les bilans d’un certain nombre de banques de l’union bancaire; prend acte des travaux sur le risque souverain réalisés par le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire à cet égard et souligne que la question du traitement réglementaire des expositions souveraines nécessite un examen approfondi au sein des instances internationales, qui tienne compte des conséquences de différentes approches, et qu’il convient que cette solution soit mise en œuvre dans l’Union en conformité avec les normes internationales; estime que toutes les solutions potentielles devraient être équilibrées et traiter de manière équitable tous les États membres de l’Union, tout en assurant également la disponibilité de liquidités suffisantes sur les marchés des dettes souveraines; souligne que la création d’un actif de l’Union sûr pourrait contribuer à atténuer les boucles de rétroaction négative entre les émetteurs souverains et les secteurs bancaires nationaux; se félicite, à cet égard, de la création de l’instrument de l’Union européenne pour la relance, qui offrira des actifs européens à faible risque;

17. estime que la transition vers une économie neutre en carbone recèle un grand potentiel de croissance économique dans une multitude de secteurs; relève que cette transition nécessite des investissements massifs de la part des secteurs publics et privés mais que, comme l’a également reconnu la BCE, son coût sera inférieur au coût de l’inaction; insiste sur l’importance du secteur bancaire en vue du financement de la transition vers une économie neutre en carbone et de la garantie que l’Union est capable de respecter ses engagements environnementaux; demande aux banques d’intégrer ces questions à leurs plans de transition; insiste sur l’importance du règlement sur la taxinomie[38] pour une telle entreprise et sur le fait que sa mise en œuvre doit être conforme aux objectifs de l’accord de Paris et du pacte vert pour l’Europe; redoute que les risques liés au climat pesant sur les bilans des banques puissent à terme mettre les banques en difficulté financière; estime que ces risques devraient être réduits pour prévenir les faillites bancaires; demande que des lignes directrices claires en la matière, fondées sur des données économiques concrètes, soient données aux banques; se félicite des efforts déployés par le mécanisme de surveillance unique pour donner aux banques des orientations et des précisions sur leur autoévaluation des risques liés au climat et à l’environnement; rappelle que la BCE a terminé en 2021 sa toute première évaluation à grande échelle de la gestion des risques liés au climat et à l’environnement des banques de l’Union et se félicite de l’engagement pris par la BCE de réaliser des tests de résistance climatique en 2022, qui constituent un élément important pour répondre aux risques liés au climat; demande que ces tests soient fondés sur des données et des hypothèses réalistes; s’inquiète d’une augmentation des prêts non performants en raison d’investissements caducs dans les combustibles fossiles; demande l’identification précoce et la gestion proactive de ces actifs à risque; encourage le mécanisme de surveillance unique à poursuivre et à renforcer les travaux dans ce sens; demande l’intégration adéquate des risques environnementaux et des risques liés à la transition dans les modèles de notation financière; insiste sur la nécessité d’apporter des améliorations supplémentaires en matière d’informations à fournir par les banques sur les risques liés au climat et à l’environnement, ainsi que des améliorations en matière d’informations à fournir par les entités sur les stratégies de transition, ceci afin de faciliter l’évaluation des risques par les banques et les autorités de surveillance; invite les banques à adopter la perspective de la double importance relative lors de l’évaluation de leurs risques liés au climat; insiste sur l’importance d’une législation claire pour prévenir l’écoblanchiment; constate les nouveaux défis, risques et possibilités pour le secteur bancaire liés à la transition écologique;

18. rappelle que l’incidence des mesures spéciales introduites pendant la pandémie par les gouvernements des différents États membres devrait être prise en compte dans l’évaluation de la situation actuelle des banques; prend acte de la revue de stabilité financière de la BCE du 17 novembre 2021, qui indique qu’il pourrait s’écouler encore deux ans avant que tous les effets de la pandémie sur la qualité des actifs bancaires ne soient perceptibles;

19. souligne que les taux d’intérêt proposés aux ménages et aux PME sont extrêmement disparates d’un État membre à l’autre; invite instamment la Commission et les autorités de surveillance bancaire à envisager des mesures visant à alléger la charge pesant sur les détenteurs de prêts hypothécaires et les PME dans les États membres ayant des taux débiteurs plus élevés afin de garantir que tous les citoyens et toutes les entreprises puissent accéder aux capitaux fort nécessaires à des taux équitables et compétitifs;

20. relève la tendance, au cours des dernières années, à la consolidation accrue du secteur bancaire en Europe et constate que l’activité de fusion et d’acquisition des banques de l’Union en 2021 est en passe de dépasser les niveaux de 2020 et de 2019 en raison d’une série de facteurs, dont les tensions sur les coûts, les taux d’intérêt bas et la numérisation[39]; constate les avantages éventuels de la consolidation bancaire, notamment pour remédier à la faible rentabilité, aux surcapacités et à la fragmentation du secteur bancaire, mais reconnaît également les effets négatifs possibles de la consolidation et les défis posés à la surveillance bancaire par les grands établissements d’importance systémique, dont les éventuelles difficultés peuvent mettre à mal la stabilité financière dans de nombreux territoires; accueille favorablement le guide de la BCE sur l’approche prudentielle de la consolidation dans le secteur bancaire, qui décrit les attentes des autorités de surveillance concernant les projets de consolidation[40]; insiste sur les avantages d’un secteur bancaire diversifié et concurrentiel en Europe, constitué de banques ayant des modèles économiques, des structures juridiques et des tailles différents;

21. prend acte des problèmes et des défis liés à la problématique des pays d’origine/d’accueil; souligne que le fait de renforcer l’intégration transfrontière et de permettre davantage de flexibilité dans les mouvements de capitaux entre les groupes bancaires, dans le respect des profils de risque des filiales, nécessite des garanties crédibles et efficaces pour les États membres d’accueil, notamment afin d’assurer que les filiales importantes bénéficient d’un soutien en cas de difficultés; met l’accent sur le fait que l’achèvement de l’Union bancaire est de la plus haute importance pour résoudre la problématique des pays d’origine/d’accueil; insiste sur la nécessité d’améliorer la prestation de services transfrontières afin de parachever un secteur bancaire véritablement à l’échelle de l’Union et d’en améliorer la compétitivité;

22. souligne la nécessité d’un marché unique opérationnel pour les services financiers de détail; invite la Commission à évaluer les obstacles et les barrières auxquels sont confrontés les consommateurs lorsqu’ils utilisent des produits bancaires de détail, comme les prêts hypothécaires, de manière transfrontière, et à proposer des solutions pour garantir que les consommateurs peuvent bénéficier de services financiers de détail par-delà les frontières;

23. souligne la nécessité d’une surveillance anti-blanchiment des capitaux efficace, étant donné que le cadre existant souffre encore de plusieurs lacunes; déplore que tous les États membres n’aient pas encore pleinement transposé la cinquième directive anti-blanchiment et rappelle qu’une meilleure coordination des cellules de renseignement financier dans l’ensemble de l’Europe est nécessaire; souligne que les banques jouent un rôle de gardien dans la lutte contre le blanchiment de capitaux et qu’elles doivent donc disposer de cadres de gestion des risques solides et être surveillées de manière efficace, et insiste sur la nécessité d’une coopération et d’une coordination entre les autorités de surveillance prudentielle, les autorités de surveillance anti-blanchiment et les cellules de renseignement financier; constate les efforts consentis par la BCE au cours des deux dernières années pour améliorer l’échange d’informations entre le mécanisme de surveillance unique et les autorités de surveillance en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme; accueille favorablement l’adoption par la Commission de l’ensemble de propositions relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et appelle de ses vœux un accord rapide sur toutes les propositions; se félicite en particulier de la proposition visant à mettre en place une nouvelle autorité de lutte contre le blanchiment de capitaux qui surveillera directement certaines banques et coordonnera l’application, par les autorités des États membres, des règles de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme; souligne que pour que l’autorité de lutte contre le blanchiment de capitaux soit réellement efficace, elle doit être dotée de ressources suffisantes; souligne l’importance d’un cadre robuste pour la lutte contre le blanchiment de capitaux dans le contexte de l’agression russe contre l’Ukraine et pour garantir l’efficacité des sanctions;

24. se félicite de l’adoption de normes de transparence plus strictes dans la surveillance bancaire, par exemple en ce qui concerne les résultats du processus de contrôle et d’évaluation prudentiels, qui peuvent renforcer la confiance des marchés financiers et des marchés des capitaux et garantir un traitement cohérent d’un État membre à l’autre; déplore le fait que les exigences en matière d’évaluation de la compétence et de l’honorabilité des membres de l’organe de direction des établissements de crédit ne sont pas mises en œuvre de manière uniforme par tous les États membres;

25. souligne qu’il convient que les bénéficiaires finaux de l’union bancaire soient les consommateurs et les entreprises de l’économie réelle; insiste sur l’importance de renforcer la protection des consommateurs et des investisseurs contre les abus, les pratiques préjudiciables et les produits nocifs; rappelle qu’il est nécessaire de garantir aux consommateurs un accès aux services financiers de détail transfrontières; constate que, malgré la solidité des règles de l’Union en matière de protection des consommateurs, les règles nationales qui mettent en œuvre les normes de l’Union en la matière varient d’un pays de l’union bancaire à l’autre, et qu’il est donc nécessaire d’accroître l’harmonisation;

Résolution

26. salue les activités du conseil de résolution unique en 2021; se félicite du fait que les banques relevant de la compétence du conseil de résolution unique ont accompli, de manière générale, de nets progrès en vue de la résolvabilité et du renforcement de leur capacité d’absorption des pertes; prend acte du programme de travail du conseil de résolution unique pour les années à venir, qui prévoit notamment de rendre possible la résolution effective de toutes les banques relevant du conseil de résolution unique d’ici à 2023;

27. rappelle le rôle important que joue par le mécanisme de résolution unique en assurant stabilité et clarté au secteur bancaire, aux investisseurs et aux consommateurs, ainsi qu’en protégeant le contribuable; se félicite de l’introduction d’un filet de sécurité dans le Fonds de résolution unique en 2022, soit deux ans avant l’échéance prévue, sous la forme d’une ligne de crédit renouvelable mise à disposition par le mécanisme européen de stabilité, ce qui offre ainsi un filet de sécurité pour la résolution bancaire au sein de l’union bancaire; souligne l’importance du Fonds de résolution unique pour le renforcement du cadre de gestion des crises et en tant qu’étape importante vers l’achèvement de l’union bancaire;

28. se félicite des mesures prises par le conseil de résolution unique vis-à-vis de Sberbank; insiste sur la nécessité d’une réaction rapide et adaptée en cas de risque important pour le secteur bancaire et la stabilité financière de l’Union résultant de l’agression russe contre l’Ukraine;

29. est favorable à la révision et à la précision des critères d’évaluation de l’intérêt public en vue d’une application plus cohérente et plus prévisible du mécanisme de résolution unique et table sur des seuils objectifs; demande une étude sur la nécessité d’une harmonisation d’aspects spécifiques des législations relatives à l’insolvabilité, y compris en vue de la détermination du scénario alternatif à la résolution qu’est l’insolvabilité, aux fins de l’harmonisation des incitations et de la garantie de conditions de concurrence équitables; constate qu’il importe que le conseil de résolution unique adopte une approche proportionnée pour permettre aux banques de définir leur exigence minimale de fonds propres et d’engagements éligibles; fait observer que, pour que les plans de résolution soient pleinement conformes aux exigences juridiques, il incombe au conseil de résolution unique de présenter une évaluation complète de la résolvabilité de chaque banque;

30. est favorable à ce que l’on examine le rôle des plans de redressement et de résolution de groupe dans le cadre de gestion des crises, de sorte que la calibration des exigences minimales de fonds propres et d’engagements éligibles et des contributions des banques aux divers filets de sécurité soit véritablement fondée sur les risques et tienne compte de la probabilité et de l’ampleur du recours à ces filets de sécurité dans le cadre de la stratégie privilégiée pour la gestion de la crise;

31. constate que les mesures de substitution prises au titre des systèmes de garantie des dépôts pour financer les transferts de dépôts peuvent jouer un grand rôle en cas d’insolvabilité, notamment pour les banques de petite taille et de taille moyenne, dès lors que ces transferts sont soumis aux mêmes conditions que les transferts de dépôts en cas de résolution et ne portent pas atteinte à la protection des déposants, et dès lors que le système de garantie des dépôts dispose de fonds suffisants, car elles permettent de réduire au minimum la contribution des contribuables et la destruction de valeur ainsi que d’assurer la stabilité financière, et que ces mesures peuvent également, dans d’autres cas, combler l’écart entre l’exigence préalable d’un renflouement interne (bail-in) de 8 % pour accéder au fonds de résolution et la capacité réelle de la banque à absorber les pertes, à l’exclusion des dépôts destinés à être transférés; souligne que de telles interventions devraient être soumises à l’application rigoureuse d’un test du moindre coût; exhorte dès lors la Commission à préciser encore davantage le principe du moindre coût ainsi que les conditions d’utilisation des fonds des systèmes de garantie des dépôts; souligne, toutefois, que dans de tels cas, il peut être nécessaire de réviser les règles en matière d’aides d’État pour préserver la cohérence du cadre;

32. est favorable au réexamen des règles en matière d’aides d’État, y compris une révision de la communication de la Commission du 30 juillet 2013[41] concernant le secteur bancaire, afin de garantir leur cohérence avec le cadre du mécanisme de résolution unique et d’aplanir les divergences entre les règles relatives aux aides d’État dans le domaine des aides en matière de liquidité et le système de résolution prévu par la directive relative au redressement des banques et à la résolution de leurs défaillances[42] (directive BRRD); souligne que l’un des objectifs de cette mise à jour devrait être de permettre des interventions rapides et efficaces au titre du mécanisme de résolution unique ou dans le cadre du régime de liquidation alternatif ainsi que de réduire les incitations à éviter soit la résolution soit la liquidation, tout en maintenant le caractère concurrentiel et l’intégrité de l’union bancaire;

33. se félicite de l’accord provisoire conclu par le Conseil et le Parlement sur la proposition dite «daisy chain», qui constitue un moyen d’améliorer le cadre de résolution et de créer des conditions de concurrence équitables en matière de surveillance pour les différentes stratégies de résolution;

Assurance des dépôts

34. rappelle que le mécanisme de surveillance unique et le mécanisme de résolution unique fonctionnent au sein de l’union bancaire, tandis que les systèmes de garantie des dépôts sont actuellement gérés et financés au niveau national; souligne que la mise en œuvre de la directive DGSD, qui garantit les dépôts bancaires jusqu’à 100 000 EUR, assure un niveau de référence minimal de protection des déposants; souligne qu’il importe que les déposants bénéficient, dans l’ensemble de l’union bancaire, du même niveau de protection effective de leur épargne, indépendamment du lieu d’établissement de leur banque; souligne qu’un système européen d’assurance des dépôts améliorerait la protection des déposants dans l’Union ainsi que leur confiance dans le secteur bancaire et contribuerait à renforcer l’union bancaire en réduisant le lien entre les émetteurs souverains et les banques; accueille favorablement l’inclusion de la proposition de règlement établissant un système européen d’assurance des dépôts dans la déclaration commune des institutions de l’Union définissant les principales priorités législatives pour 2022;

35. rappelle que le Parlement est colégislateur pour la législation relative au système européen d’assurance des dépôts et qu’il convient de tenir compte de la position du Parlement à ce sujet; salue les efforts renouvelés de l’Eurogroupe pour faire progresser l’union bancaire afin de parvenir à un accord sur les différents travaux et dossiers, y compris le système européen d’assurance des dépôts; réaffirme l’engagement du Parlement à œuvrer en faveur d’un accord sur le système européen d’assurance des dépôts et à continuer de soutenir les efforts nécessaires de réduction des risques;

36. prend acte de la déclaration adoptée par l’Eurogroupe lors de sa réunion du 16 décembre 2021, par laquelle il rappelle son plein attachement politique à l’union bancaire et demande un plan de travail assorti d’un calendrier en vue de l’achèvement de l’union bancaire; demande à être tenu informé des discussions en cours au niveau de l’Eurogroupe et du groupe de travail de haut niveau sur le système européen d’assurance des dépôts; déplore que les États membres continuent d’agir en dehors du cadre de l’Union, ce qui entrave le Parlement dans son rôle de colégislateur pour la législation relative au système européen d’assurance des dépôts;

37. souligne l’importance de la proportionnalité des risques pour les contributions aux systèmes de garantie des dépôts; avertit que l’absence d’une approche fondée sur les risques peut engendrer des risques d’aléa moral et de parasitisme, conduisant à la subvention de modèles économiques spéculatifs par des modèles économiques prudents; souligne que les contributions au futur système européen d’assurance des dépôts doivent également être proportionnelles aux risques; souligne que les risques résiduels diffèrent encore d’un établissement à l’autre au sein de l’union bancaire; rappelle qu’il est nécessaire que tous les membres de l’union bancaire procèdent à la transposition de la directive BRRD et de la directive DGSD, afin de garantir une réduction homogène des risques dans l’ensemble de l’union bancaire;

38. souligne qu’il convient que toute nouvelle harmonisation des systèmes d’assurance des dépôts améliore la stabilité financière du système bancaire de l’Union et tienne compte de règles claires pour la participation ou non des États membres n’appartenant pas à la zone euro;

39. est favorable à l’actualisation du cadre de gestion des crises; souligne que les ajustements ciblés qu’il est envisagé d’apporter au régime de gestion des crises devraient le rendre plus cohérent, plus crédible et plus efficace;

°

° °

40. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la Banque centrale européenne, à toutes les banques membres du Système européen de banques centrales, à l’Autorité bancaire européenne et au conseil de résolution unique.

 


INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

14.6.2022

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

42

5

2

Membres présents au moment du vote final

Isabel Benjumea Benjumea, Gilles Boyer, Engin Eroglu, Markus Ferber, Jonás Fernández, Frances Fitzgerald, Luis Garicano, Claude Gruffat, Enikő Győri, Eero Heinäluoma, Michiel Hoogeveen, Danuta Maria Hübner, Billy Kelleher, Ondřej Kovařík, Aurore Lalucq, Aušra Maldeikienė, Costas Mavrides, Csaba Molnár, Siegfried Mureşan, Caroline Nagtegaal, Luděk Niedermayer, Kira Marie Peter-Hansen, Sirpa Pietikäinen, Antonio Maria Rinaldi, Dorien Rookmaker, Alfred Sant, Joachim Schuster, Ralf Seekatz, Paul Tang, Irene Tinagli, Ernest Urtasun, Inese Vaidere, Stéphanie Yon-Courtin, Marco Zanni

Suppléants présents au moment du vote final

Damian Boeselager, Roman Haider, Christophe Hansen, Eugen Jurzyca, Chris MacManus, Fulvio Martusciello, Clara Ponsatí Obiols, René Repasi, Bogdan Rzońca, Sven Simon

Suppléants (art. 209, par. 7) présents au moment du vote final

David Cormand, Rosa D’Amato, Leopoldo López Gil, Paulo Rangel, Lara Wolters

 


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL  EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

42

+

ECR

Bogdan Rzońca

NI

Enikő Győri, Clara Ponsatí Obiols

PPE

Isabel Benjumea, Markus Ferber, Frances Fitzgerald, Christophe Hansen, Danuta Maria Hübner, Leopoldo López Gil, Aušra Maldeikienė, Fulvio Martusciello, Siegfried Mureşan, Luděk Niedermayer, Sirpa Pietikäinen, Paulo Rangel, Ralf Seekatz, Sven Simon, Inese Vaidere

Renew

Gilles Boyer, Engin Eroglu, Luis Garicano, Billy Kelleher, Ondřej Kovařík, Caroline Nagtegaal, Stéphanie Yon-Courtin

S&D

Jonás Fernández, Eero Heinäluoma, Aurore Lalucq, Costas Mavrides, Csaba Molnár, René Repasi, Alfred Sant, Joachim Schuster, Paul Tang, Irene Tinagli, Lara Wolters

Verts/ALE

Damian Boeselager, David Cormand, Rosa D'Amato, Claude Gruffat, Kira Marie Peter-Hansen, Ernest Urtasun

 

5

-

ECR

Michiel Hoogeveen

ID

Roman Haider, Antonio Maria Rinaldi, Marco Zanni

The Left

Chris MacManus

 

2

0

ECR

Eugen Jurzyca, Dorien Rookmaker

 

Légende des signes utilisés:

+ : pour

- : contre

0 : abstention

 

 

 

Dernière mise à jour: 1 juillet 2022
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