RAPPORT sur le plan d’action de l’Union européenne pour l’économie sociale

    22.6.2022 - (2021/2179(INI))

    Commission de l’emploi et des affaires sociales
    Rapporteur: Jordi Cañas


    Procédure : 2021/2179(INI)
    Cycle de vie en séance
    Cycle relatif au document :  
    A9-0192/2022
    Textes déposés :
    A9-0192/2022
    Textes adoptés :

    PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

    sur le plan d’action de l’Union européenne pour l’économie sociale

    (2021/2179(INI))

    Le Parlement européen,

     vu le socle européen des droits sociaux (SEDS),

     vu la communication de la Commission du 9 décembre 2021 intitulée «Construire une économie au service des personnes: plan d’action pour l’économie sociale» (COM(2021)0778),

     vu la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées (CNUDPH), signée et ratifiée par l’Union européenne et tous ses États membres, et en particulier son article 27 sur le travail et l’emploi,

     vu la communication de la Commission du 3 mars 2021 intitulée «Union de l’égalité: stratégie en faveur des droits des personnes handicapées 2021‑2030» (COM(2021)0101),

     vu la communication de la Commission du 7 octobre 2020 intitulée «Une Union de l’égalité: cadre stratégique de l’UE pour l’égalité, l’inclusion et la participation des Roms» (COM(2020) 0620) et la recommandation du Conseil sur l’égalité, l’inclusion et la participation des Roms (2021/C 93/01),

     vu la communication de la Commission du 2 juin 2021 intitulée «Coordination des politiques économiques en 2021: surmonter la COVID-19, soutenir la reprise et moderniser notre économie» (COM(2021)0500),

     vu la communication de la Commission du 22 novembre 2016 intitulée «Les grands acteurs européens de demain: l’initiative en faveur des start-up et des scale-up» (COM(2016)0733),

     vu la communication de la Commission du 25 octobre 2011 intitulée «Initiative pour l’entrepreneuriat social. Construire un écosystème pour promouvoir les entreprises sociales au cœur de l’économie et de l’innovation sociales» (COM(2011)0682),

     vu la communication de la Commission du 23 février 2004 sur la promotion des sociétés coopératives en Europe (COM(2004)0018),

     vu la stratégie européenne du 1er juillet 2020 en matière de compétences en faveur de la compétitivité durable, de l’équité sociale et de la résilience,

     vu la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics[1],

     vu l’engagement social de Porto, signé par la présidence portugaise du Conseil, le Président du Parlement européen et des représentants des partenaires sociaux et des organisations de la société civile,

     vu la déclaration de Porto du 8 mai 2021, approuvée par le Conseil européen,

     vu les conclusions du Conseil du 7 décembre 2015 sur la promotion de l’économie sociale en tant que vecteur essentiel du développement économique et social en Europe,

     vu l’avis du Comité économique et social européen du 19 janvier 2022 sur «Les instruments financiers innovants dans le cadre du développement des entreprises à impact social»,

     vu l’avis du Comité économique et social européen du 27 avril 2021 sur le rôle de l’économie sociale dans la création d’emplois et la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux,

     vu l’avis du Comité économique et social européen du 22 septembre 2016 sur la dimension extérieure de l’économie sociale,

     vu l’avis du Comité économique et social européen du 23 décembre 2009 sur la diversité des formes d’entreprise (2009/C 318/05),

     vu l’avis du Comité européen des régions du 1er juillet 2021 intitulé «Un plan d’action en faveur de l’économie sociale» (CDR 5860/2020),

     vu la note d’orientation de la Commission européenne et de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) de 2022 intitulée «Making the most of the social economy’s contribution to the circular economy» («Tirer le meilleur parti de la contribution de l’économie sociale à l’économie circulaire»),

     vu les lignes directrices pour les gouvernements locaux sur les politiques publiques en faveur de l’économie sociale et solidaire publiées en 2021 par l’Institut de recherche des Nations unies pour le développement social,

     vu sa position en première lecture du 4 avril 2019 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds social européen plus (FSE+)ESF[2],

     vu sa résolution du 17 février 2022 contenant des recommandations à la Commission sur un statut pour les associations et organisations à but non lucratif européennes transfrontalières[3],

     vu sa résolution du 16 septembre 2021 sur des conditions de travail, des droits et une protection sociale justes pour les travailleurs de plateformes – nouvelles formes d’emploi liées au développement numérique[4],

     vu sa résolution du 7 juillet 2021 sur le vieillissement de la population du vieux continent – possibilités et enjeux liés à la politique du vieillissement pour l’après-2020[5],

     vu sa résolution du 11 février 2021 sur la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur une stratégie européenne en matière de compétences en faveur de la compétitivité durable, de l’équité sociale et de la résilience[6],

     vu sa résolution du 23 octobre 2018 sur le rôle de la participation financière des salariés dans la création d’emplois et le retour des chômeurs à l’emploi[7],

     vu sa résolution du 24 novembre 2020 sur la réduction du taux de sans-abrisme dans l’Union européenne[8],

     vu sa résolution du 5 juillet 2018 contenant des recommandations à la Commission relatives à un statut pour les entreprises de l’économie sociale et solidaire[9],

     vu sa résolution du 10 septembre 2015 sur l’entrepreneuriat social et l’innovation sociale dans la lutte contre le chômage[10],

     vu sa résolution du 2 juillet 2013 sur la contribution des coopératives à la sortie de la crise[11],

     vu sa résolution du 2 juillet 2013 sur la proposition de règlement du Conseil relatif au statut de la fondation européenne[12],

     vu sa résolution du 14 mars 2013 contenant des recommandations à la Commission sur le statut de la mutualité européenne[13],

     vu sa résolution du 20 novembre 2012 intitulée «Initiative pour l’entrepreneuriat social – Construire un écosystème pour promouvoir les entreprises sociales au cœur de l’économie et de l’innovation sociales»[14],

     vu sa résolution du 19 février 2009 sur l’économie sociale[15],

     vu sa résolution du 13 mars 1987 sur les associations sans but lucratif dans les Communautés européennes[16],

     vu l’article 54 de son règlement intérieur,

     vu l’avis de la commission du développement régional,

     vu le rapport de la commission de l’emploi et des affaires sociales (A9-0192/2021),

    A. considérant que l’économie sociale regroupe des entités privées de natures diverses, indépendantes des pouvoirs publics, telles que des coopératives, des mutuelles, des associations (y compris les organisations caritatives), des fondations, des entreprises sociales et des entités revêtant d’autres formes juridiques, qui ont toutes pour caractéristique la mise en œuvre de divers principes et modes de fonctionnement et d’organisation tels que la primauté de l’individu et des objectifs sociaux et environnementaux sur le profit, le réinvestissement de la plupart des bénéfices/excédents dans la durabilité de l’entité et l’intérêt général de la fourniture de biens et de services à leurs membres ou à la société dans son ensemble, et la gouvernance démocratique ou participative;

    B. considérant que, bien qu’il soit nécessaire de disposer de mécanismes comparables de collecte de données sur le secteur de l’économie sociale dans les pays de l’Union, l’économie sociale représenterait 2,8 millions d’entités dans l’Union européenne et emploierait environ 13,6 millions de travailleurs (entre 0,6 et 9,9 % de la main-d’œuvre, selon le pays) selon le plan d’action; que, dans l’Union, le nombre d’entités de l’économie sociale et le taux d’emploi dans ce secteur varient en fonction de la définition d’entité de l’économie sociale, des estimations et des statistiques nationales; que plus d’un tiers des emplois rémunérés de l’économie sociale se trouvent dans le secteur des services sociaux; que l’économie sociale offre un potentiel inexploité de création d’emplois et qu’elle constitue un outil important pour lutter contre l’exclusion sociale et la pauvreté, notamment grâce aux initiatives actives en faveur de l’emploi mises en place dans plusieurs États membres, telles que les territoires sans chômage de longue durée, et que la Commission devrait recenser et cartographier les initiatives actuelles afin de mieux comprendre leur fonctionnement et leur efficacité et de partager les bonnes pratiques avec les États membres;

    C. considérant que le principe de subsidiarité constitue l’une des bases du fonctionnement de l’Union européenne; que l’économie sociale est l’un des meilleurs exemples de sa mise en œuvre;

    D. considérant que l’économie sociale a joué un rôle important dans l’atténuation et la résorption des effets à court et long terme de la COVID-19 sur le marché social, la société et l’économie de l’Union et a porté et soutenu la résilience sociale et économique grâce à la durabilité de ce modèle;

    E. considérant que l’économie sociale contribue à des systèmes d’aide sociale qui fonctionnent bien et en bénéficie; que ce sont toutefois l’État et les pouvoirs publics qui ont la responsabilité ultime de garantir un accès universel, abordable et égal des citoyens à des services publics et à un bien-être de haut niveau; que les organisations de l’économie sociale jouent un rôle complémentaire, et devraient continuer à le faire, mais qu’elles ne remplacent pas la prestation de services de première ligne par des organismes publics étatiques ou régionaux;

    F. considérant que les entités de l’économie sociale ont fait preuve d’une grande résilience et d’une grande innovation face à l’adversité, mais qu’elles ont été confrontées à des difficultés pendant la pandémie de COVID-19, telles que des baisses d’activité, la limitation des réserves de trésorerie ou la nécessité de mettre en ligne leur activité commerciale;

    G. considérant que les nouveaux défis environnementaux, économiques et sociaux, dont l’importance a été accentuée par la pandémie, ont encouragé une réflexion plus approfondie sur le rôle de l’économie sociale;

    H. considérant que des entités de l’économie sociale ont une histoire longue mais hétérogène dans la majorité des États membres, qui ont pour la plupart adopté des législations spécifiques dans ce domaine; que les entités de l’économie sociale se sont imposées comme des acteurs sociaux et économiques cruciaux qui peuvent jouer un rôle important sur le marché qu’elles sont toujours confrontées à des obstacles importants qui entravent leur action économique et sociale globale; que les États membres doivent adopter une législation spécifique pour surmonter ces obstacles et permettre la consolidation et le développement de l’économie sociale, et pour garantir que les entités de l’économie sociale peuvent se concurrencer efficacement dans tous les secteurs économiques;

    I. considérant que les organisations de l’économie sociale opèrent dans des secteurs clés tels que la santé, les soins de longue durée, le social, l’éducation et la formation professionnelles, la culture et la valorisation du patrimoine culturel, les technologies avancées, le logement, les loisirs, l’économie circulaire, les énergies renouvelables et la gestion des déchets; qu’en raison de leur ancrage local et de leur caractère social et intégrateur, elles font partie intégrante du modèle social européen;

    J. considérant que l’économie sociale est une composante essentielle de l’économie sociale de marché de l’Union et un moteur de la mise en œuvre du européen des droits sociaux et de ses objectifs; que les organisations de l’économie sociale jouent un rôle dans la stratégie industrielle actualisée[17], car elles jettent les bases d’une économie européenne plus durable et plus résiliente qui ne laisse personne au bord du chemin;

    K. considérant que la transition numérique offre de nombreuses perspectives à l’économie sociale; que les opérateurs de l’économie sociale ont besoin d’une formation pour rester dans la course sur des marchés numériques compétitifs et en évolution rapide;

    L. considérant que les entités de l’économie sociale ont traditionnellement joué un rôle important dans l’intégration et l’emploi des travailleurs défavorisés, ainsi que dans la prestation de services à leur intention, notamment les personnes handicapées, y compris par l’intermédiaire des entreprises sociales d’insertion par le travail (WISE) au titre de la CNUDPH, ce qui a permis d’améliorer leur bien-être et leur santé mentale;

    M. considérant que le secteur des services sociaux, qui fait partie de l’économie sociale, doit répondre efficacement à des enjeux tels que les faibles salaires et les conditions de travail précaires;

    N. considérant que les coopératives peuvent jouer un rôle dans la démocratisation du travail numérique, notamment par la création de plateformes de travail appartenant aux travailleurs;

    O. considérant que plus de 82,2 millions de bénévoles jouent un rôle actif et fondamental dans l’économie sociale[18] ; que le bénévolat est important tant pour la jeune génération que pour les personnes âgées, pour lesquelles il représente dans certains cas une occasion importante de jouer un rôle actif dans la société;

    P. considérant que la situation actuelle causée par la guerre en Ukraine a démontré l’importance des communautés locales et de la solidarité dans l’Union européenne et dans les pays frontaliers de l’Ukraine; qu’en général, l’économie sociale n’est pas très développée dans ces pays; qu’une présence plus importante d’entreprises de l’économie sociale aurait pu constituer un atout majeur dans la coordination de l’aide aux réfugiés ukrainiens;

    Q. considérant que l’économie sociale joue un rôle important dans la promotion d’une transition écologique et numérique inclusive;

    R. considérant que le Parlement a souligné dans des résolutions antérieures l’importance de faciliter le développement des activités transfrontières et l’accès des mutuelles, associations et fondations au marché intérieur;

    S. considérant qu’un cadre juridique et politique qui protège et promeut de manière adéquate les entreprises de coopératives de travail, un ensemble de mesures politiques visant à faciliter les transferts d’entreprises aux salariés et un niveau élevé d’organisation et de consolidation des coopératives de travail dans des organisations ou des fédérations contribuent à la réussite des transferts d’entreprises aux salariés;

    T. considérant que le modèle d’économie sociale offre un grand potentiel pour atteindre les communautés les plus vulnérables et défavorisées, telles que les Roms, en améliorant de manière significative leur accès aux droits, aux ressources et aux services, ainsi que leur participation à la vie professionnelle, sociale et civique;

    U. considérant que les organisations de l’économie sociale sont perçues par les investisseurs comme présentant un risque élevé[19];

    1. se félicite du plan d’action pour l’économie sociale de la Commission, des principes directeurs définissant l’économie sociale qui y sont énoncés, de l’élan politique qu’il donne en faveur du développement de l’économie sociale et de la richesse des mesures qui sont annoncées; observe toutefois que certains aspects liés à l’emploi et aux affaires sociales dans l’économie sociale pourraient être encore renforcés;

    2. souligne la pluralité des objectifs de l’économie sociale et le rôle important qu’elle joue pour améliorer la résilience de l’économie, assurer une transition juste, réduire les inégalités, offrir des possibilités d’emploi de qualité aux groupes vulnérables, promouvoir l’autonomie, renforcer le sentiment d’appartenance à la communauté, lutter contre le dépeuplement et renforcer le développement des zones rurales, mettre en œuvre les principes du socle européen des droits sociaux et parvenir à une convergence sociale vers le haut;

    3. encourage les États membres à tirer parti des régimes du secteur de l’économie sociale pour mettre en œuvre les principes du socle européen des droits sociaux;

    4. affirme que la crise de la COVID-19 a mis en évidence le rôle essentiel des organisations de l’économie sociale pour aider les citoyens à relever les nombreuses difficultés rencontrées, garantissant ainsi la cohésion sociale, et que la crise a montré leur importance et leur résilience;

    5. estime que les interventions de l’Union européenne et les interventions nationales visant à favoriser le développement de l’économie sociale revêtent une pertinence toute particulière dans le contexte actuel, qui, à la suite de la crise économique provoquée par la COVID-19, impose de mobiliser tout le potentiel de l’économie sociale afin de relancer l’économie, favoriser l’entrepreneuriat social et de créer des emplois de qualité; souligne que les entités de l’économie sociale jouent un rôle essentiel dans l’amélioration de la résilience de l’économie et de la société après la pandémie de COVID-19;

    6. souligne que, bien que l’économie sociale soit un facteur considérable de croissance économique et de création d’emplois, il faut faire davantage pour promouvoir ce modèle, et notamment les principes de solidarité, d’inclusion sociale et d’investissement social qui le sous-tendent; demande donc instamment à la Commission et aux États membres, ainsi qu’aux autorités régionales et locales, d’intensifier leurs efforts pour promouvoir davantage l’économie sociale et l’intégrer dans les politiques, programmes et pratiques pertinents, comme ceux qui ont trait aux transitions en cours, telles que les transitions verte et numérique, au niveau de l’Union ainsi qu’au niveau mondial au moyen de l’action extérieure de l’Union;

    7. encourage les États membres à soutenir les acteurs de l’économie sociale afin qu’ils élaborent des programmes d’innovation sociale visant à améliorer le développement et la fourniture de services sociaux et à accroître l’accessibilité des services aux personnes les plus vulnérables, notamment les personnes handicapées et les personnes âgées;

    8. demande à nouveau[20] que le principe «penser en priorité aux PME» serve de principe directeur dans l’élaboration de la future législation et l’adoption de politiques, sans pour autant compromettre les règles, normes et droits actuels, tels que la protection de l’environnement et des consommateurs, afin, d’une part, que les cadres réglementaires soient conçus pour mieux aider les micro, petites et moyennes entités à appliquer les règles et réglementations actuelles et, d’autre part, que le développement, la durabilité et la croissance de l’économie sociale soient renforcés;

    9. estime que des stratégies concrètes et des mesures de suivi pour atteindre les objectifs du plan d’action pour l’économie sociale devraient être proposées, dans le respect de la législation et des pratiques nationales; souligne que les liens entre le plan d’action pour l’économie sociale et d’autres initiatives de l’Union telles que le plan d’action du socle européen des droits sociaux, la stratégie européenne en faveur des personnes handicapées ou la plate-forme européenne de lutte contre le sans-abrisme doivent être davantage détaillés; juge nécessaire de définir un calendrier pour chacune des mesures figurant dans le plan d’action pour l’économie sociale, ainsi que pour leur suivi et leur évaluation en vue de guider les autorités concernées dans sa mise en œuvre et de garantir la cohérence des actions;

    10. souligne qu’en agissant dans l’intérêt général, les entités d’économie sociale créent des emplois, fournissent des services et des biens innovants sur le plan social, facilitent l’inclusion sociale et plaisent pour une économie plus durable et ancrée au niveau local. souligne que lorsque le rôle de l’économie sociale dans la création et le maintien de l’emploi concerne des travailleurs et des régions défavorisés, un soutien approprié est nécessaire pour offrir une reconnaissance adéquate à ces entités;

    11. regrette que 11,6 % des emplois du secteur privé des États membres ne soient pas déclarés et souligne la nécessité de prendre des mesures politiques pour lutter contre le travail non déclaré et faire effectivement respecter les droits des travailleurs; souligne la contribution des organisations de l’économie sociale, et en particulier des coopératives, à la lutte contre le travail non déclaré;

    12. souligne la nécessité de promouvoir les possibilités de financement public direct sous forme de subventions, par exemple par l’intermédiaire des fonds de l’Union, ainsi que les investissements privés dans le secteur de l’économie sociale, notamment en raison de l’augmentation de la demande de services fournis par les organisations de l’économie sociale pendant la pandémie de COVID-19 et dans le cadre de la reprise post-pandémique;

    13. réaffirme qu’afin de réaliser tout le potentiel du plan d’action pour l’économie sociale, la Commission et les États membres garantissent que la mise en œuvre de ce plan ne laisse personne au bord du chemin, mais assure un partenariat complet avec toutes les parties prenantes de l’économie sociale, y compris les prestataires de services sociaux à but non lucratif et la société civile à tous les niveaux, y compris les organisations caritatives confessionnelles, en assurant la clarté et la coordination entre tous les acteurs;

    Créer un environnement favorable à l’économie sociale

    14. rappelle aux États membres que la directive sur la passation des marchés publics (directive 2014/24/UE) permet aux pouvoirs adjudicateurs de recourir à la passation de marchés publics pour remplir des objectifs environnementaux et sociaux et, en particulier, permet des procédures d’attribution de marchés réservées aux entités qui répondent à des critères de qualité et dont l’objectif principal est l’inclusion dans la main-d’œuvre de personnes handicapées ou d’autres groupes menacés d’exclusion social; invite les pouvoirs publics à considérer les marchés publics socialement et écologiquement responsables comme un investissement dans le tissu socio-économique qui sera très prometteur pour la conciliation des objectifs sociaux et des objectifs de concurrence; souligne que l’insertion d’exigences environnementales et sociales dans les appels d’offres peut être essentielle au développement du secteur de l’économie sociale; invite la Commission à promouvoir davantage les marchés publics socialement responsables et les bonnes pratiques afin de stimuler les pratiques commerciales socialement responsables et encourage les États membres à s’efforcer de subordonner tout financement public versé sous la forme de marchés publics au respect des obligations applicables dans les domaines du droit environnemental, social et du travail établies par le droit de l’Union ou le droit national, les conventions collectives ou le droit international environnemental, social et du travail;

    15. encourage les États membres à adopter de manière systématique des stratégies qui encouragent les marchés publics responsables d’un point de vue social, de manière à relier, dans l’ensemble des domaines d’action, la fourniture de services et de produits et leur contribution aux objectifs sociaux; estime que la transposition de la directive sur la passation des marchés publics doit s’accompagner d’initiatives pour faire mieux connaître les liens existants entre dépenses publiques et contribution de celles-ci à la réalisation des objectifs de développement durable des Nations unies et pour renforcer les capacités des responsables des marchés publics et des organisations de l’économie sociale; encourage les responsables des marchés publics à mener des consultations en amont de l’élaboration des dossiers d’appel d’offres afin de mieux comprendre ce que les entités de l’économie sociale peuvent offrir et comment elles peuvent répondre aux exigences de l’appel d’offres; invite les acheteurs à ne pas attribuer les contrats uniquement sur la base du prix le plus bas mais sur la base du meilleur rapport qualité-prix, en tenant compte des critères de qualité et des considérations d’impact social; invite les États membres à renforcer la transparence et à prévenir la corruption dans les marchés publics; souligne la nécessité pour les autorités compétentes d’explorer la coopération et les partenariats dans l’accès aux marchés publics par les entités de l’économie sociale, comme c’est le cas dans certains États membres;

    16. souligne que les rachats d’entreprises par les travailleurs peuvent constituer une solution possible pour éviter les pertes d’emplois résultant d’une restructuration; se félicite des initiatives prises par certains États membres afin d’apporter aux travailleurs envisageant une procédure de rachat d’entreprise et aux coopératives nées d’un rachat d’entreprise par des travailleurs des structures de soutien aux entreprises, notamment des conseils juridiques, un soutien financier, une aide à la préparation de plans d’entreprise et la fourniture des données nécessaires aux investisseurs externes; invite tous les États membres à mettre en place de semblables initiatives et à faire figurer ce sujet dans la recommandation du Conseil de 2023 afin de mieux encourager ces initiatives aux niveaux régional et national; souligne le rôle des représentants des travailleurs, y compris les syndicats, dans le soutien qu’ils peuvent apporter aux fédérations de coopératives qui aident les rachats d’entreprises par les travailleurs et dans les relations qu’ils entretiennent avec elles, afin d’améliorer leurs chances de réussite;

    17. souligne que la Commission doit continuer à travailler en étroite collaboration avec les États membres afin de déterminer les outils et les solutions permettant de supprimer les obstacles et d’accélérer les procédures juridiques visant à transférer la propriété d’une entreprise aux travailleurs par l’intermédiaire de coopératives de travailleurs ou d’autres formes d’entités d’économie sociale appartenant aux travailleurs; demande à la Commission de créer une plateforme européenne d’échange de bonnes pratiques entre les États membres, les autorités locales et régionales et les réseaux d’économie sociale;

    18. souligne l’importance de promouvoir le modèle coopératif et ses principes de participation des travailleurs et de démocratie; encourage les États membres à créer un environnement juridique favorable à l’établissement et au fonctionnement des coopératives, y compris les coopératives de travailleurs;

    19. souligne le travail actuel de l’Union pour étendre la taxonomie de la finance durable aux objectifs sociaux; estime que la taxonomie de l’Union doit être socialement pertinente et tenir compte de la situation des microentreprises et des PME, car elle peut être un moteur d’investissement dans l’économie sociale si ces investissements sont conformes aux principes et caractéristiques de l’économie sociale;

    20. souligne l’importance de renforcer les compétences des entités de l’économie sociale en matière de planification des activités, de mise en œuvre et d’évaluation, ainsi que les compétences pertinentes en matière de médias, de gestion, de leadership participatif, d’apprentissage tout au long de la vie, de résilience et de compétences requises pour les transitions en cours, y compris les transitions verte et numérique, en soutenant l’Alliance pour les compétences en économie sociale et de proximité; attend avec impatience le prochain «pacte pour les compétences dans l’économie sociale» pour investi dans ces compétences; invite les acteurs de l’économie sociale à s’aligner pleinement sur les objectifs du plan d’action sur le socle européen des droits sociaux en veillant à ce qu’au moins 60 % de ses travailleurs reçoivent une formation chaque année d’ici 2030;

    21. invite la Commission à encourager l’investissement à impact social et à évaluer les mesures existantes afin d’accroître la participation des citoyens aux initiatives de financement à impact social, en vue d’augmenter le financement des entités de l’économie sociale et leur visibilité;

    22. invite la Commission à examiner attentivement, avec les parties prenantes de l’économie sociale et les universitaires, la faisabilité et l’aspect pratique des obligations à impact social;

    23. regrette que les entités de l’économie sociale ne figurent pas suffisamment dans les programmes de l’enseignement scolaire et de l’enseignement supérieur général[21]; à la lumière de ce qui précède, invite les organismes sectoriels représentatifs et les autorités publiques compétentes, en partenariat avec les parties prenantes concernées, à réexaminer et à évaluer les programmes d’études à tous les niveaux d’enseignement, du primaire à l’enseignement supérieur, y compris la formation professionnelle et éducative, et à formuler des recommandations stratégiques; souligne la nécessité de promouvoir l’économie sociale auprès des jeunes; demande à la Commission d’assurer une collaboration continue entre le Centre européen de compétence pour l’innovation sociale et les établissements d’enseignement supérieur de tous les États membres dans le but de développer des projets communs et de sensibiliser aux possibilités qu’offre l’économie sociale aux futurs jeunes entrepreneurs et aux groupes sous-représentés, tels que les personnes handicapées, les femmes, les personnes âgées et les groupes socialement vulnérables;

    24. souligne que les entités de l’économie sociale sont depuis des décennies des chefs de file dans la mise en œuvre de modèles d’entreprise circulaires, notamment dans les activités de réutilisation, de réparation et de recyclage, accélérant ainsi la transition vers l’économie circulaire et renforçant l’accent mis sur l’impact social positif[22], soutient l’initiative de la Commission visant à renforcer la capacité de l’économie sociale à concevoir des services et des produits plus écologique;

    25. souligne la particularité des coopératives d’énergie renouvelable dans l’économie sociale, en tant que partie des communautés énergétiques, dans le système énergétique, car elles encouragent les pratiques durables de production et de consommation d’énergie, renforcent la propriété communautaire et l’innovation sociale, génèrent des avantages généralisés et peuvent être utilisées pour garantir la sécurité d’approvisionnement dans des régions éloignées et sur certaines îles;

    26. souligne le rôle fondamental joué par les entités de l’économie sociale, y compris les mutuelles, dans le secteur des soins et souligne l’important potentiel de croissance de l’économie sociale dans ce domaine, qui peut répondre à la demande croissante de services de soins et relever les défis actuels tels que le vieillissement démographique; invite la Commission et les États membres à soutenir un secteur des soins de qualité au moyen de politiques appropriées et à veiller à ce que la prochaine révision des aides d’État garantisse une plus grande flexibilité aux entités de l’économie sociale qui fournissent des services sociaux et de soins de santé;

    27. souligne l’importance d’accorder une importance accrue aux méthodes et pratiques de mesure de l’impact social; invite la Commission, avec le soutien des parties prenantes de l’économie sociale européenne, à évaluer soigneusement l’élaboration de méthodes de mesure de l’impact social, qui peuvent convenir à la diversité des entités de l’économie sociale et attirer davantage les investissements sociaux;

    28. souligne l’importance de l’économie sociale dans la promotion de l’égalité des sexes et les possibilités d’emploi pour les femmes, en particulier celles en situation vulnérable; souligne qu’elle peut être un point d’entrée qui facilite la transition de l’emploi informel à l’emploi formel; constate que les femmes représentent souvent plus de 60 % de la main-d’œuvre dans l’économie sociale et que les écarts de rémunération et de direction sont plus faibles; invite la Commission et les États membres à supprimer tous les obstacles auxquels se heurtent les femmes afin de parvenir à l’égalité des sexes; préconise le renforcement de la dimension de genre dans les politiques et l’accès au financement pour les femmes engagées dans des entités de l’économie sociale, compte tenu des plus grandes difficultés que rencontrent les femmes pour accéder au financement par rapport aux hommes; demande à la Commission de doter l’économie sociale d’un rôle clair dans la future stratégie européenne en matière de soins;

    29. demande à la Commission et aux États membres de mettre en place des partenariats nationaux, transnationaux et interrégionaux de renforcement des capacités et des accords officiels avec des réseaux de l’économie sociale et leurs organisations représentatives; souligne qu’il est nécessaire de garantir les conditions propices au développement et à la professionnalisation des entités de l’économie sociale, ce qui peut se faire par la fourniture de services de conseil tels que le tutorat et l’accompagnement sur mesure, le financement du renforcement des capacités, de la formation et de l’éducation, les compétences et le perfectionnement ou la reconversion, les services d’incubation ainsi que l’accès à des conseils juridiques;

    30. insiste sur le rôle prépondérant que peuvent jouer les nouvelles technologies et l’intelligence artificielle, lorsqu’elles sont accessibles à tous, en matière de création d’emplois ainsi que de développement et d’application à grande échelle de l’économie sociale,  souligne qu’il est important de donner aux entrepreneurs et aux salariés de l’économie sociale, et plus particulièrement aux travailleurs vulnérables, un meilleur accès aux programmes de formation sur les compétences numériques et les technologies avancées, tant au niveau de l’Union qu’au niveau national, et invite pour ce faire la Commission et les États membres à explorer les modalités de coopération entre les entreprises classiques, le secteur public et les entités de l’économie sociale; constate que la transition numérique dans l’économie sociale devrait être encouragée, entre autres, par la fiscalité, les marchés publics et les aides d’État;

    31. souligne que l’économie sociale constitue un outil pour surmonter les difficultés en milieu urbain; demande que les financements soient gérés au niveau local, y compris dans les zones urbaines;

    32. salue le fait que de nombreuses autorités locales et régionales disposent déjà de stratégies et de plans d’actions ambitieux pour promouvoir l’économie sociale; constate qu’il est indispensable de renforcer les capacités au niveau local et régional et de répondre aux besoins propres aux acteurs transfrontaliers de l’économie sociale, en particulier dans les zones rurales, insulaires et reculées; invite les États membres à encourager le développement de stratégies régionales pour l’économie sociale dans toutes les régions et à répartir les ressources financières en fonction de priorités définies à l’échelle locale; prie instamment la Commission de publier une vue d’ensemble de la diversité des formes juridiques existantes de l’économie sociale dans les États membres afin que les autorités locales et régionales puissent y prêter attention lors de la préparation de leurs propres stratégies;

    Exploiter pleinement le potentiel des instruments de l’Union européenne afin de faire prospérer l’économie sociale

    33. invite les États membres à fournir un financement ciblé aux entités de l’économie sociale et à utiliser pleinement les fonds actuels de l’Union pour promouvoir le secteur de l’économie sociale et à intensifier leurs efforts pour absorber les fonds qui sont mis à leur disposition pour l’économie sociale;

    34. estime qu’il importe de favoriser l’accès des entreprises de l’économie sociale aux fonds européens, y compris dans le cadre de partenariats entre les secteurs public et privé, sans qu’il soit pour autant nécessaire de modifier leur forme juridique, et d’encourager leur participation effective à la définition de l’agenda politique européen, ainsi que dans le cadre de la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux;

    35. se félicite de la proposition de lancer un nouveau portail européen unique pour l’économie sociale en 2023; souligne que cette initiative a le potentiel de soutenir les entités de l’économie sociale en fournissant des informations et des orientations importantes sur les financements, les politiques, les réseaux et les plateformes de l’Union, ainsi que sur les initiatives connexes;

    36. prend acte des possibilités de soutien à l’économie sociale offertes par le programme InvestEU; exhorte la Commission et les partenaires intervenant dans sa mise en œuvre à concevoir des produits financiers adaptés aux besoins des entreprises de l’économie sociale au titre du volet «Investissements sociaux et compétences» et à doter ces produits de ressources suffisantes, en mettant l’accent sur les projets traitant simultanément de la transformation numérique et de la transition écologique; relève que des critères pertinents d’éligibilité sont nécessaires pour cibler les intermédiaires financiers qui soutiennent spécifiquement l’économie sociale, et juge nécessaire la mise à disposition de services de conseil par l’intermédiaire de la plateforme de conseil InvestEU afin que la capacité de ces intermédiaires financiers à tirer parti du programme InvestEU soit portée à son maximum; invite la Commission à veiller à ce que d’autres produits financiers d’InvestEU, tels que ceux destinés aux PME, soient rendus accessibles aux entités de l’économie sociale, dont la plupart sont des micro, petites et moyennes entités, afin de favoriser la constitution d’une réserve de projets sur des thèmes clés et d’améliorer la viabilité économique à long terme des entités de l’économie sociale ainsi que leur capacité à adopter des solutions innovantes;

    37. constate en particulier que les fonds de la politique de cohésion, notamment le Fonds social européen plus (FSE+) ainsi que le Fonds européen de développement régional et le Fonds de cohésion, jouent un rôle clé dans le financement de projets relevant de l’économie sociale; rappelle les objectifs spécifiques du FSE+ consistant à améliorer l’accès au travail de tous les demandeurs d’emploi, notamment les plus jeunes, ainsi qu’à promouvoir les emplois indépendants et l’économie sociale; rappelle aux États membres que le FSE+ peut être utilisé par les autorités chargées des marchés publics pour financer les «facilitateurs de clauses sociales», c’est-à-dire les professionnels chargés de promouvoir et de soutenir la mise en œuvre des clauses sociales au niveau local, et de conseiller les autorités publiques sur la rédaction de cahiers des charges accessibles à l’économie sociale;

    38. reconnaît le potentiel considérable de l’économie sociale pour la création d’emplois de qualité et de stages rémunérés pour les jeunes, ce qui peut accélérer leur intégration sur le marché du travail; encourage les États membres à utiliser les fonds disponibles au titre de la garantie renforcée pour la jeunesse afin de promouvoir l’économie sociale auprès de la jeune génération, car elle peut favoriser leur intégration sur le marché du travail; se félicite de l’initiative de la Commission de lancer en 2022, dans le cadre du FSE +, une académie de politique de l’entrepreneuriat des jeunes afin de favoriser l’entrepreneuriat des jeunes et invite la Commission à accorder une attention particulière à l’entrepreneuriat social et à élaborer des initiatives ciblées pour aider d’autres entrepreneurs sous-représentés dans l’économie sociale;

    39. soutient la mise en place de centres de compétences nationaux pour l’innovation sociale destinés aux entrepreneurs sociaux et d’un centre de compétences européen pour l’innovation sociale; rappelle toutefois à la Commission et aux États membres que l’innovation sociale est pratiquée par toutes les organisations de l’économie sociale, y compris les prestataires de services sociaux à but non lucratif, ainsi que par les entrepreneurs sociaux; invite les États membres à relever les défis spécifiques du secteur des services sociaux à but non lucratif afin de permettre à ce secteur de poursuivre sa tendance à l’innovation, en conservant les subventions et les aides offertes dans le cadre du FSE+ ou du projet Erasmus+;

    40. se félicite de l’utilisation de fonds ciblés de l’Union pour des projets visant à encourager et permettre les transmissions d’entreprises à leurs employés, et donc la continuité des activités, y compris au moyen de la reprise par une coopérative de travailleurs[23];

    41. invite les États membres à promouvoir l’accès des entités de l’économie sociale au financement de la NextGenerationEU dans le cadre de leurs plans nationaux de relance et de résilience, en particulier pour la promotion de l’emploi de qualité, de l’inclusion sociale et d’une transition numérique et verte inclusive pour tous;

    42. invite la Commission, lors de la prochaine révision du règlement général d’exemption par catégorie, à élargir le champ d’application du règlement et à prendre dûment en compte les besoins propres aux entités de l’économie sociale pour ce qui est de l’accès au financement et du développement du marché; invite la Commission à mieux prendre en compte les considérations sociales dans le domaine des aides d’État, telles que la promotion du recrutement de travailleurs défavorisés, y compris les personnes handicapées, notamment dans le contexte de la relance post-COVID-19, à explorer différentes options fondées sur des données probantes, après consultation des parties prenantes concernées, en vue de favoriser le développement des entités de l’économie sociale et de fournir des éclaircissements et des orientations aux autorités nationales quant à la base juridique à utiliser pour financer les entités de l’économie sociale au moyen d’aides d’État;

    43. se félicite des projets de la Commission visant à évaluer le lancement de mécanismes de co-investissement spécialisés avec des fondations et des organisations philanthropiques autour de problèmes ciblés tels que le sans-abrisme;

    44. invite instamment les autorités nationales, régionales et locales à mieux exploiter le potentiel des règles actuelles relatives aux dispositions spécifiques relatives aux services d’intérêt économique général (SIEG) pour accéder aux aides au financement public au titre du règlement de l’Union sur les aides d’État, notamment en tirant pleinement parti de la possibilité de reconnaître, le cas échéant, les entités de l’économie sociale exerçant une activité économique en tant que SIEG;

    45. se félicite de l’idée de lancer une nouvelle initiative dans le cadre du programme du marché unique 2022 afin de soutenir la création de partenariats entre les entités de l’économie sociale et les entreprises traditionnelles, favorisant ainsi un marché interentreprises «d’achat social» qui puisse renforcer l’économie sociale;

    46. estime que les labels et certifications actuels des entités de l’économie sociale pourraient servir d’inspiration aux États membres; se félicite de l’engagement pris dans le plan d’action pour l’économie sociale de lancer une étude sur les labels nationaux de l’économie sociale et les systèmes de certification en vue d’accroître la visibilité de l’économie sociale et de permettre le bon fonctionnement du marché unique et, sur la base des résultats obtenus, d’étudier la possibilité de préparer le terrain pour un système plus normalisé au niveau de l’Union; souligne que cette étude devrait s’appuyer sur les conclusions antérieures et associer les acteurs de l’économie sociale;

    47. recommande d’étendre le champ d’application du réseau européen des régions de l’économie sociale afin de renforcer de nouveaux partenariats régionaux et locaux, et en particulier de stimuler les transitions numérique et écologique dans les territoires.

    48. encourage la Commission, en coopération avec les États membres, à rechercher des outils efficaces pour soutenir et protéger les organisations évoluant dans l’espace de la société civile, et les entités de l’économie sociale en particulier, dans les États membres; fait valoir que le programme «Citoyens, égalité, droits et valeurs», destiné entre autres aux organisations à but non lucratif, doté d’un budget de 1,55 milliards d’EUR, représente une contribution importante aux défis auxquels est confrontée la société civile dans l’Union;

    49. note que le financement des organisations sans but lucratif nécessite souvent un cofinancement et que le fait d’exiger une part trop élevée de ressources propres peut s’avérer prohibitif; souligne, par conséquent, qu’il convient d’évaluer la part de ressources propres requise pour un cofinancement et de prendre en compte différentes ressources qui pourraient être monétisées, telles que le volontariat ou les contributions en nature;

    50. se félicite du lancement par la Commission d’une étude qui analyse de manière comparative les régimes et paysages juridiques auxquels sont soumises les associations dans l’Union; demande à la Commission de présenter, sur la base de l’article 352 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, une proposition de règlement instaurant le statut de l’association européenne, suivant les recommandations énoncées dans la résolution du Parlement du 17 février 2022 contenant des recommandations à la Commission sur un statut pour les associations et organisations à but non lucratif européennes transfrontalières et dans la partie I de son annexe;

    Vers une mise en œuvre effective du plan d’action pour l’économie sociale

    51. se félicite vivement de la proposition de recommandation du Conseil relative aux conditions-cadres de l’économie sociale, qui devrait être approuvée en 2023; souligne que la recommandation doit donner une définition commune de l’économie sociale au niveau de l’Union, fondée sur ses grands principes et caractéristiques tels que présentés dans le plan d’action pour l’économie sociale, et que la recommandation et la définition doivent tenir compte de la diversité des entités de l’économie sociale dans les États membres; souligne que la recommandation doit avoir pour objectif premier de renforcer les cadres juridiques et politiques de l’économie sociale, notamment dans les États membres où l’écosystème de l’économie sociale est moins développé; estime que la recommandation devrait clairement mettre en évidence les instruments de soutien mis à disposition par l’Union et fournir des orientations sur des politiques spécifiques, telles que des cadres juridiques adaptés aux différents types d’entités de l’économie sociale, les marchés publics, les aides d’État, l’emploi, les politiques sociales et de santé, la fiscalité, l’éducation, les compétences et la formation et l’importance de lier les transitions en cours à l’agenda de l’économie sociale;

    52. souligne l’importance de la participation des travailleurs et de la gouvernance démocratique, qui sont des principes reconnus dans le plan d’action pour l’économie sociale, pour atteindre les objectifs de l’économie sociale; souligne que tous les travailleurs de l’économie sociale doivent avoir des conditions de travail et d’emploi décentes ainsi que des perspectives de progression de carrière, idéalement basées sur des conventions collectives; souligne dans ce contexte que les entités de l’économie sociale, doivent respecter les droits syndicaux, du dialogue social et de la négociation collective; demande à la Commission de veiller à ce que tout soutien financier de l’Union aux entités de l’économie sociale soit subordonné à leur respect des conditions de travail et d’emploi applicables et/ou des obligations de l’employeur établies par la loi et/ou résultant de conventions collectives; souligne qu’étant donné que leur modèle repose sur la participation des travailleurs, les entités de l’économie sociale sont bien placées pour promouvoir le dialogue social et la négociation collective; souligne donc la nécessité de continuer à développer le dialogue social, au niveau national et européen, et la négociation collective dans l’économie sociale;

    53. invite la Commission et le Service européen pour l’action extérieure à promouvoir l’économie sociale au niveau international et à accroître la visibilité du secteur dans la dimension extérieure des politiques de l’Union, notamment en reconnaissant et en inscrivant sa spécificité dans les futurs accords d’association et en fournissant des informations et une formation sur l’économie sociale au personnel des délégations de l’Union, et en examinant de quelle manière ces actions peuvent contribuer au développement de l’économie sociale dans les pays tiers;

    54. regrette que les demandes faites par le passé par le Parlement à la Commission de présenter des propositions afin de permettre aux mutuelles, associations et fondations de mener leurs activités à l’échelle européenne et de manière transfrontière n’aient pas débouché sur des évolutions législatives, ce qui affaiblit le modèle social européen et entrave l’achèvement du marché unique; demande à nouveau d’introduire des normes minimales communes pour les organisations à but non lucratif dans toute l’Union et d’établir un statut pour les associations européennes et demande à la Commission d’expliquer publiquement les raisons pour lesquelles les demandes du Parlement n’ont pas été suivies d’effet; suggère, étant donné le créneau ouvert par le plan d’action pour l’économie sociale, ainsi que les activités du comité de suivi de la déclaration de Luxembourg, auquel participent la majorité des États membres, que la coopération renforcée soit envisagée comme un outil qui permettrait de sortir des impasses susmentionnées, observées depuis plusieurs décennies;

    55. relève que pour exploiter pleinement le potentiel du secteur de l’économie sociale afin de relever les défis socio-économiques, les autorités publiques et les entités de l’économie sociale doivent établir clairement les priorités sociales; insiste sur le fait que les projets relevant de l’économie sociale nécessitent souvent un partenariat étroit avec les entités publiques; invite donc la Commission et les États membres à concevoir, dans le cadre de la gouvernance macroéconomique prévue au niveau de l’Union, une nouvelle stratégie d’investissement social où les priorités sociales sont clairement définies, conformément au socle européen des droits sociaux, et qui puisse servir de cadre à la coopération entre les autorités publiques et les entités de l’économie sociale;

    56. invite la Commission à utiliser les rapports nationaux et les recommandations spécifiques à chaque pays dans le cadre du processus Semestre afin de suivre le développement de l’économie sociale en Europe et invite la Commission à rendre ses initiatives plus ambitieuses et cohérentes et à proposer des mesures juridiques dans la mesure du possible;

    57. invite la Commission de veiller à ce que les États membres honorent les engagements pris en matière d’économie sociale dans les plans nationaux pour la reprise et la résilience (PRR);

    58. se félicite de l’annonce d’une nouvelle étude destinée à recueillir des informations qualitatives et quantitatives sur l’économie sociale dans l’ensemble des États membres; demande que cette étude porte sur les différents types d’entités de l’économie sociale et qu’elle collecte des données ventilées sur les travailleurs; prend acte de la nécessité de disposer de données détaillées, normalisées, comparables et fiables sur le périmètre et les effets de l’économie sociale afin de faciliter les décisions politiques étayées par des faits, d’assurer un développement de l’économie sociale à l’épreuve de l’avenir et de contribuer aux objectifs économiques et sociaux de l’Union; invite la Commission, dans le cadre de ces travaux, à mettre à jour l’étude de 2012 sur les mutuelles dans l’Union afin de recenser les potentialités et les obstacles à leur développement, notamment dans le domaine des soins de santé et des assurances; invite la Commission et les autorités statistiques nationales à collaborer avec Eurostat pour collecter des données normalisées et pour les mettre à jour et les analyser régulièrement;

    59. se félicite des travaux de la Commission sur une voie de transition pour l’économie sociale et les écosystèmes industriels de proximité; note toutefois que des informations supplémentaires sont nécessaires pour comprendre comment elle interagira avec d’autres initiatives régionales et locales et pour assurer une bonne mise en œuvre sur le terrain;

    60. demande aux États membres de désigner des coordinateurs de l’économie sociale et de créer des points de contact locaux pour l’économie sociale afin de sensibiliser au soutien et aux financements, y compris les financements de l’Union, d’y faciliter l’accès; invite la Commission à créer une plateforme européenne unique en ligne pour l’échange de bonnes pratiques entre les États membres, les autorités locales et régionales et les réseaux d’économie sociale, souligne que cette plateforme doit être gérée en coopération avec les réseaux européens d’économie sociale et le groupe d’experts de la Commission sur l’entrepreneuriat social (GECES); estime qu’il est nécessaire d’assurer une coordination étroite entre les coordinateurs nationaux, les points de contact locaux, la plateforme en ligne de l’Union et le portail européen de l’économie sociale afin de maximiser l’échange de connaissances et les synergies ainsi que la visibilité des possibilités offertes aux acteurs de l’économie sociale et d’éviter les doubles emplois éventuels;

    61. invite la Commission à poursuivre sa collaboration avec le GECES et à mettre en place une équipe spéciale chargée de la mise en œuvre du plan d’action pour l’économie sociale, qui comprendra le GECES ainsi que des coordinateurs nationaux qui auront pour mission d’assurer le suivi et de présenter régulièrement des rapports au Parlement, au Conseil et aux parties prenantes concernées, y compris les partenaires sociaux, et à rendre publics sa composition et son calendrier d’action;

    °

    ° °

    62. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.



    EXPOSÉ DES MOTIFS

    En Europe, l’économie sociale est considérée, historiquement, comme un outil de compensation des carences du marché et de l’État. Mais depuis deux décennies, la définition de l’économie sociale s’élargit[24]. L’économie sociale a fait la preuve de sa contribution à la cohésion sociale, au renforcement du sentiment d’appartenance mutuelle et à la valorisation du capital social[25], ainsi que de sa capacité à répondre aux grands défis sociétaux tels que les questions environnementales, la souveraineté alimentaire et la prestation de soins d’accompagnement et de santé accessibles et de qualité.[26] Au cours de la pandémie de COVID-19, l’économie sociale a également fait la preuve de sa robustesse et de sa capacité à contribuer au développement économique et à la création d’emplois, notamment pour les personnes vulnérables. En outre, elle a également montré qu’elle réduit les disparités sociales et économiques et recrée des dynamiques locales, à un niveau auquel ses organisations sont fortement ancrées.

    Au niveau international, des efforts ont été faits pour mieux comprendre et faire apparaître l’ensemble des avantages de l’économie sociale pour l’économie et la société. Les Nations unies ont ainsi créé il y a près de dix ans un groupe de travail interagences sur l’économie sociale et solidaire «pour penser le développement différemment, à la lumière des multiples crises [...] et dans le contexte du programme de développement post-2015 [qui n’avait] pas accordé une attention suffisante» à l’économie sociale[27].

    L’économie sociale et solidaire est ainsi de plus en plus largement reconnue comme une manière différente d’organiser l’économie ou, comme le formule le Secrétaire général des Nations unies, comme «un [...] modèle de croissance alternatif, qui vise à trouver un nouvel équilibre entre l’efficacité économique et la résilience sociale et environnementale. [...] L’économie sociale et solidaire favorise le dynamisme économique, la protection sociale, la protection de l’environnement et l’avancement sociopolitique.»[28]

    Aux initiatives des Nations unies[29] s’ajoutent la reconnaissance par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) de la contribution de l’économie sociale et de l’innovation sociale à la formation d’économies et de sociétés plus inclusives, plus créatives et plus durables, et le lancement en 2020 par l’OCDE de l’action mondiale «Promoting Social and Solidarity Economy Ecosystems» («Promouvoir les écosystèmes de l’économie sociale et solidaire»). Ce projet soutiendra le développement et l’internationalisation de l’économie sociale dans tous les pays de l’Union, ainsi qu’au Brésil, au Canada, en Corée, aux États-Unis d’Amérique, en Inde et au Mexique.

    C’est dans ce contexte très favorable que la Commission européenne a adopté le 9 décembre 2021 son plan d’action pour l’économie sociale, qui était très attendu. Il se fonde sur des décennies d’expérience dans ce domaine des institutions de l’Union, des États membres et des acteurs et spécialistes concernés. Le plan reconnaît, une fois de plus, le potentiel de transformation de l’économie sociale et de son approche économique, centrée sur l’être humain et attentive à la planète.

    Le rapporteur du présent rapport d’initiative a organisé une série de consultations avec des représentants du groupe de travail des Nations unies, de l’Organisation internationale du travail, du Comité économique et social européen, du Comité des régions, des États membres et des régions, ainsi que des universitaires, durant la phase préparatoire de son travail. Les réactions au plan d’action pour l’économie sociale qu’il a recueillies étaient globalement positives. Le rapporteur félicite la Commission pour son travail. Il ressort toutefois des échanges avec les acteurs susmentionnés que le texte peut encore être complété afin de favoriser davantage la connaissance et la reconnaissance de l’économie sociale, d’en accélérer le développement et d’aller vers une mise en œuvre effective du plan d’action de l’Union.

    Le rapport, fondé sur les consultations susmentionnées, les consensus et textes (y compris ceux du Parlement) institutionnels en vigueur et les recherches sur les meilleures pratiques au sein des économies sociales de différentes régions et de divers pays de l’Union, poursuit trois objectifs. Premièrement, il entend apporter sa pierre à la création d’un environnement favorable à l’économie sociale. Deuxième, il étudie les manières de mieux exploiter pleinement le potentiel de l’économie sociale. Troisièmement, il traite de la question essentielle des moyens nécessaires à la mise en œuvre effective du plan d’action. En traitant ces questions, le rapporteur espère que le travail du Parlement européen synthétisé dans ce rapport contribuera à l’essor de l’économie sociale au cours de la prochaine décennie.


    AVIS DE LA COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL (25.4.2022)

    à l'intention de la commission de l'emploi et des affaires sociales

    sur le plan d’action de l’Union européenne pour l’économie sociale

    (2021/2179(INI))

    Rapporteur pour avis: Niyazi Kizilyürek

     

     


    SUGGESTIONS

    La commission du développement régional invite la commission de l'emploi et des affaires sociales, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

    1. souligne l’importance capitale des quelque 2,8 millions d’entreprises de l'économie sociale et solidaire dans l’Union, qui emploient plus de 13,6 millions de personnes; souligne leur contribution à la cohésion, à l’aide sociale, à la création d’emplois de qualité, à l’économie circulaire, à la lutte contre la pauvreté et les inégalités, à la reprise économique, aux mesures adaptées aux enfants et aux personnes âgées, au vieillissement actif, à l’intégration des personnes défavorisées, notamment les personnes handicapées, à l’inclusion sociale des migrants et des réfugiés, à l’égalité hommes-femmes, à l’amélioration de la santé et de l’environnement, à la biodiversité et à la lutte contre le changement climatique; relève que le rôle central de l'économie sociale dans l'augmentation du taux d'emploi et la réduction du nombre de personnes présentant un risque de pauvreté et d'exclusion sociale devrait contribuer à l'application des principes du socle européen des droits sociaux ainsi qu'à la réalisation des grands objectifs fixés pour 2030;

    2. insiste sur le fait que, durant la pandémie de COVID-19, l'économie sociale et de proximité a été durement touchée; constate que de nombreuses entités de l'économie sociale ont été, dès le départ, en première ligne dans la crise, notamment en produisant des masques, en soutenant l'enseignement en ligne, en aidant les personnes les plus vulnérables et en apportant une aide de proximité au sein des communautés locales; souligne le rôle des autorités locales et régionales dans la valorisation de l'économie sociale et la réduction des disparités sociales et économiques afin de répondre aux besoins des membres de la communauté, notamment à la lumière de l'impact négatif de la COVID-19 sur les entreprises et la société dans son ensemble; souligne que de nombreuses petites et moyennes entreprises locales ont fourni des services essentiels dans des régions où les infrastructures d'assistance sociale des autorités publiques ne fonctionnaient pas de manière optimale; souligne que le développement de l'économie sociale doit tirer parti de tout le potentiel des entreprises et des organisations de ce secteur, de sorte à assurer une reprise économique forte, à encourager l'esprit d'entreprise et à créer des emplois de qualité dans l'ensemble des régions de l'Union; invite la Commission à lancer une étude sur l'impact de la COVID-19 sur le secteur de l'économie sociale en vue d’accroître sa résilience et sa capacité de réaction, notamment dans l'éventualité où de telles crises se reproduiraient à l'avenir;

    3. salue le plan d’action pour l’économie sociale présenté par la Commission; soutient sa proposition d'adopter une recommandation spécifique du Conseil en 2023, dont l'objectif principal serait de mieux adapter les cadres politiques et juridiques aux besoins des entités de l'économie sociale; estime que les efforts liés à l'économie sociale devraient être à la mesure du soutien actuel en faveur des transitions écologique et numérique; insiste sur la nécessité d'intégrer l'économie circulaire à ce cadre et approuve les propositions visant à améliorer les conditions-cadres de l’économie sociale, en particulier en ce qui concerne les questions fiscales, les marchés publics, les aides d’État, l’accès aux programmes de l’Union et au financement public, notamment aux crédits du budget de l’Union affectés à la politique de cohésion;

    4. constate en particulier que les fonds de la politique de cohésion, notamment le Fonds social européen plus (FSE+) ainsi que le Fonds européen de développement régional et le Fonds de cohésion (FEDER-FC), jouent un rôle clé dans le financement de projets relevant de l'économie sociale; rappelle les objectifs spécifiques du FSE+ consistant à améliorer l'accès au travail de tous les demandeurs d'emploi, notamment les plus jeunes, ainsi qu'à promouvoir les emplois indépendants et l'économie sociale; prend plus particulièrement note de l'objectif stratégique nº 4 du FEDER-FC, à savoir favoriser une Europe plus sociale et inclusive en rendant les marchés du travail plus efficaces et ouverts à tous, en encourageant l'accès à un emploi de qualité, en développant les infrastructures sociales et en promouvant l'économie sociale;

    5. souligne qu'il est nécessaire de garantir un lien fort entre l'économie sociale et le processus de réinsertion sociale et professionnelle des personnes vulnérables sur le marché du travail; estime, dans ce contexte, qu’il est nécessaire de soutenir et de permettre la création de nouveaux emplois dans les entreprises sociales, en particulier pour les personnes les plus défavorisées sur le marché du travail; est également d'avis que la réinsertion sociale ne devrait pas se limiter aux seuls instruments du marché du travail liés à l'emploi, mais devrait également inclure des activités au-delà de la sphère de l'activation du marché du travail;

    6. souligne que, outre la création de nouvelles entités de l'économie sociale, il y a lieu également de garantir les conditions nécessaires au développement et à la professionnalisation des entités existantes; estime, dans ce contexte, qu’il est important de viser l'économisation des entités, c'est-à-dire de créer des outils qui encourageront l'activité économique des entités majoritairement actives dans la sphère sociale; estime qu'une telle approche permettra d’améliorer la viabilité de ces entités et augmentera leurs chances de bien fonctionner une fois qu'elles ne bénéficieront plus de programmes de financement public;

    7. estime que le plan d’action devrait avoir pour but de renforcer les droits de tous les travailleurs de l’économie sociale, de protéger la liberté d'association et le droit de négociation collective et de garantir l’ensemble des droits des travailleurs, des conditions de travail décentes, des salaires équitables et l’inclusion sociale des personnes vulnérables, reconnus par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne; rappelle également l’importance des services publics dans le soutien à l’économie sociale et souligne que les États membres et l’Union européenne doivent investir dans leurs administrations et leurs services publics;

    8. souligne que le développement de l'économie sociale dans le domaine des services sociaux est extrêmement important; estime que les activités dans ce domaine devraient être menées de deux manières parallèles, à savoir en développant la capacité des entités de l'économie sociale à fournir ces services et en construisant le marché à travers la création d'outils qui permettent aux autorités locales et régionales de coopérer avec ces entités et qui les encouragent à le faire; estime, dans ce contexte, que l’inclusion de clauses sociales dans les marchés publics réalisés par ces entités revêt également une importance particulière;

    9. estime qu'il est nécessaire de prévoir un système séparé de soutien spécifique à l'économie sociale qui tienne compte de la spécificité de ce secteur, car il est courant de n'inclure l'économie sociale que dans les systèmes ciblant les modèles commerciaux traditionnels, ce qui conduit par conséquent à la marginalisation de ce domaine et s'avère en fin de compte inefficace;

    10. souligne l'importance de fournir une série d’options d'aide financière comprenant à la fois des instruments remboursables et non remboursables; fait remarquer que cette conception flexible des instruments disponibles permet aux entités de se développer plus efficacement, car elle répond à leurs besoins spécifiques, qui peuvent différer considérablement;

    11. souligne l'importance de l'économie sociale pour l'essor des zones rurales et des régions qui pâtissent de handicaps naturels ou démographiques graves et permanents, comme les régions insulaires, ultrapériphériques, transfrontalières et de montagne, car elle peut accélérer le développement de ressources locales et freiner le dépeuplement tout en tenant compte de l’importance de ces acteurs pour faire progresser l'économie sociale dans les zones rurales et reculées et consolider les liens entre ces dernières et les zones urbaines et périurbaines afin de renforcer la cohésion sociale grâce au financement à l'échelon local et régional; se félicite des mesures contenues dans la communication de la Commission intitulée «Une vision à long terme pour les zones rurales de l'UE»[30] et réaffirme la nécessité de relever les défis et de saisir les possibilités qui se présentent en encourageant les innovations dans l’économie sociale et les entreprises sociales et en contribuant à la mise en commun des ressources des entreprises dans les zones rurales et reculées afin de soutenir les acteurs de l’économie sociale en matière d’innovation, de création d’emplois de qualité et d’inclusion sociale;

    12. salue le fait que de nombreuses autorités locales et régionales disposent déjà de stratégies et de plans d'actions ambitieux pour promouvoir l'économie sociale; constate qu'il est indispensable de renforcer les capacités au niveau local et régional et de répondre aux besoins propres aux acteurs transfrontaliers de l'économie sociale, en particulier dans les zones rurales, insulaires et reculées; invite les États membres à encourager le développement de stratégies régionales pour l'économie sociale dans toutes les régions et à répartir les ressources financières en fonction de priorités définies à l'échelle locale; prie instamment la Commission de publier une vue d’ensemble de la diversité des formes juridiques existantes de l'économie sociale dans les divers États membres afin que les autorités locales et régionales puissent y prêter attention lors de la préparation de leurs propres stratégies;

    13. demande à la Commission d'encourager et de soutenir des cours d'apprentissage tout au long de la vie pour les travailleurs du secteur de l'économie sociale et solidaire, y compris en soulignant le rôle important que l'économie sociale peut jouer dans la transition numérique, notamment en promouvant l'alphabétisation numérique; invite les États membres, dans ce contexte, à encourager les projets et à renforcer les aides aux zones rurales et reculées; souligne qu'il importe de promouvoir l'éducation et la formation à l'esprit d'entreprise pour différentes formes de l'économie sociale, et ce à tous les niveaux scolaires, car cela représente un facteur important de développement socio-économique en Europe;

    14. souligne que l'économie sociale constitue un outil pour surmonter les difficultés en milieu urbain, notamment les risques de discrimination, de pauvreté, d'inégalité et d'exclusion sociale, par une approche ascendante; demande que les besoins de financement soient gérés au niveau local, y compris dans les zones urbaines;

    15. signale que l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes s'élève à 14,1 % dans l'Union européenne; relève qu'environ 24 % de cet écart s'explique par la surreprésentation des femmes dans les secteurs moins bien payés, comme les soins, la santé et l'éducation; constate l'incidence des activités de soins non rémunérées sur l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes; observe que les femmes s'acquittent souvent à la fois de leur travail et de responsabilités en matière de soins, et que 80 % des soins prodigués dans l'Union le sont par des aidants informels, donc non rémunérés, parmi lesquels 75 % de femmes; est d'avis que les acteurs de l'économie sociale, s'ils ont accès aux financements de l'Union, peuvent jouer un rôle clé dans la lutte pour l'égalité hommes-femmes; demande à la Commission de doter l'économie sociale d’un rôle clair dans la future stratégie européenne en matière de soins;

    16. estime que le plan d’action devrait être assorti d’outils d’analyse d’impact; prie donc la Commission de renforcer ses mécanismes de suivi des mesures relatives à l'économie sociale et de soutien à celles-ci, notamment par la collecte de données statistiques ventilées par sexe; prie la Commission de veiller à l'intégration de l'égalité hommes-femmes dans l’ensemble de ce plan d'action et d'accorder une attention particulière à l’encouragement et au soutien des acteurs de l'économie sociale dirigés par des femmes au moyen d’un accès équitable et inclusif au financement; observe que les États membres sont tenus de fixer des objectifs, notamment chiffrés, et d'organiser la consultation des acteurs pertinents de l’économie sociale ainsi que des autorités régionales et locales, conformément au principe de partenariat; souligne l'importance des principes participatifs et démocratiques de l'économie sociale; invite la Commission et les États membres à renforcer les approches participatives dans les programmes de soutien et les possibilités de financement en faveur de l'économie sociale;

    17. demande à la Commission de sensibiliser les citoyens au plan d'action pour l’économie sociale par des campagnes et des séances d’information; recommande à la Commission de choisir chaque année une capitale européenne de l'économie sociale au terme d'une procédure ouverte et transparente à laquelle participeront les institutions européennes concernées, à savoir le Parlement européen, le Comité des régions et le Comité économique et social européen;

    18. se félicite de l’intention de la Commission de mettre en place un nouveau portail européen unique pour l’économie sociale; exhorte la Commission à lancer simultanément un appel à propositions en vue de la création de points de contact européens en matière d'économie sociale, ce qui faciliterait l'accès des entreprises sociales aux financements de l’Union, mettrait en avant l'importance du renforcement des capacités et de la coopération interrégionale et rendrait plus visibles les projets soutenus au titre des fonds de cohésion;

    19. attire l'attention sur le fait que le règlement général d'exemption par catégorie[31] doit être amélioré afin de relever le seuil de minimis et d’assouplir les règles sur les aides à l’accès des entreprises sociales au financement, à la formation et au renforcement des capacités; préconise une révision réelle des procédures de passation des marchés publics par l’inclusion d’une conditionnalité sociale et environnementale; préconise une amélioration de l'accès aux possibilités de financement public et privé afin de réduire le sous-financement actuel et invite la Commission à continuer à encourager les administrations publiques de l’Union à passer des marchés publics écologiques et socialement responsables, instruments essentiels pour accroître la transparence des marchés publics, éliminer la corruption, stimuler la concurrence entre entreprises sociales de toutes tailles et les inciter à participer aux appels d’offres, ainsi que pour soutenir des pratiques commerciales socialement responsables; souligne en outre que cette procédure de passation des marchés publics jouera un rôle important dans la mise en œuvre des plans nationaux pour la reprise et la résilience; exhorte les États membres à élargir l'insertion de clauses sociales dans leurs appels d'offres; souligne qu’il faut veiller à ce que les marchés publics ne soient pas exclusivement attribués sur le critère du prix, y compris en mettant correctement en œuvre la directive 2014/24/UE[32] sur la passation des marchés publics et la directive 2014/25/UE[33] relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux; salue l’objectif du plan d'action, à savoir que la Commission doit redoubler d'efforts pour sensibiliser à cette question, encourager l'échange de bonnes pratiques et former les agents chargés des appels d'offres et les acteurs de l'économie sociale à la manière d'utiliser l'attribution de marchés publics et de concessions pour atteindre les objectifs poursuivis en matière de politiques sociales;

    20. recommande d'étendre le champ d'application du réseau européen des régions de l'économie sociale afin de renforcer de nouveaux partenariats régionaux et locaux et en particulier de stimuler les transitions numérique et écologique dans les territoires.

     


    INFORMATIONS SUR L’ADOPTION
    EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

    Date de l'adoption

    21.4.2022

     

     

     

    Résultat du vote final

    +:

    –:

    0:

    36

    4

    0

    Membres présents au moment du vote final

    Matteo Adinolfi, François Alfonsi, Pascal Arimont, Adrian-Dragoş Benea, Isabel Benjumea Benjumea, Tom Berendsen, Erik Bergkvist, Stéphane Bijoux, Rosanna Conte, Rosa D’Amato, Christian Doleschal, Raffaele Fitto, Chiara Gemma, Mircea-Gheorghe Hava, Krzysztof Hetman, Ondřej Knotek, Elżbieta Kruk, Joachim Kuhs, Nora Mebarek, Martina Michels, Alin Mituța, Dan-Ştefan Motreanu, Andżelika Anna Możdżanowska, Niklas Nienaß, Andrey Novakov, Younous Omarjee, Alessandro Panza, Tsvetelina Penkova, Caroline Roose, André Rougé, Susana Solís Pérez, Irène Tolleret, Valdemar Tomaševski

    Suppléants présents au moment du vote final

    Álvaro Amaro, Josianne Cutajar, Mónica Silvana González, Stelios Kympouropoulos, Jan Olbrycht, Bronis Ropė, Yana Toom

     


    VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL
    EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

    36

    +

    ECR

    Raffaele Fitto, Elżbieta Kruk, Andżelika Anna Możdżanowska, Valdemar Tomaševski

    ID

    André Rougé

    NI

    Chiara Gemma

    PPE

    Álvaro Amaro, Pascal Arimont, Isabel Benjumea Benjumea, Tom Berendsen, Christian Doleschal, Mircea-Gheorghe Hava, Krzysztof Hetman, Stelios Kympouropoulos, Dan-Ştefan Motreanu, Andrey Novakov, Jan Olbrycht

    Renew

    Stéphane Bijoux, Ondřej Knotek, Alin Mituța, Susana Solís Pérez, Irène Tolleret, Yana Toom

    S&D

    Adrian-Dragoş Benea, Erik Bergkvist, Josianne Cutajar, Mónica Silvana González, Nora Mebarek, Tsvetelina Penkova

    The Left

    Martina Michels, Younous Omarjee

    Verts/ALE

    François Alfonsi, Rosa D’Amato, Niklas Nienaß, Caroline Roose, Bronis Ropė

     

    4

    -

    ID

    Matteo Adinolfi, Rosanna Conte, Joachim Kuhs, Alessandro Panza

     

    0

    0

     

     

     

    Légende des signes utilisés:

    + : pour

    - : contre

    0 : abstention

     

     


    LETTRE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES JURIDIQUES (30.3.2022)

    M. Dragoș PÎSLARU

    Président

    Commission de l’emploi et des affaires sociales

    BRUXELLES

    Objet: Avis sur le plan d’action de l’Union pour l’économie sociale (2021/2179(INI))

    Monsieur le Président,

    Lors de la réunion du 26 janvier 2022, les coordinateurs de la commission des affaires juridiques ont décidé de rendre un avis sous forme de lettre, conformément à l’article 56, paragraphe 1, du règlement intérieur, sur le rapport d’initiative relatif au plan d’action de l’Union pour l’économie sociale (2021/2179(INI)), l’accent étant mis sur les compétences de notre commission. Le 10 février 2022, j’ai été nommé rapporteur pour avis en ma qualité de président de la commission.


    L’avis

     

    Lors de sa réunion du 28 mars 2022, la commission des affaires juridiques a décidé, par 22 voix pour, 1 voix contre et aucune abstention[34], de recommander à la commission de l’emploi et des affaires sociales, compétente au fond, d’incorporer dans le rapport qu’elle adoptera les paragraphes suivants:

     

    La commission des affaires juridiques rend le présent avis compte dûment tenu, outre les documents, déclarations et législations cités dans le projet de rapport de la commission de l’emploi et des affaires sociales, des dispositions et textes suivants: l’article 11 du traité sur l’Union européenne; l’article 63 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne; les articles 7, 8 et 12 de la Charte des droits fondamentaux; la résolution du Parlement européen du 13 mars 1987 sur les associations sans but lucratif dans les Communautés européennes[35]; la déclaration du Parlement européen du 10 mars 2011 sur l’instauration de statuts européens pour les mutuelles, les associations et les fondations[36]; l’avis du Comité économique et social européen intitulé «La philanthropie européenne: un potentiel inexploité (avis exploratoire à la demande de la présidence roumaine)»; les orientations communes relatives à la liberté d’association (CDL-AD(2014)046) adoptées par la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) et le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme (BIDDH) de l’OSCE; la recommandation du Comité des ministres du Conseil de l’Europe du 28 novembre 2018 aux États membres sur la nécessité de renforcer la protection et la promotion de l’espace dévolu à la société civile en Europe; la résolution du Parlement européen du 5 juillet 2018 contenant des recommandations à la Commission relatives à un statut pour les entreprises de l’économie sociale et solidaire, l’avis de la commissions des affaires juridiques à l’intention de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures sur le rétrécissement de l’espace dévolu à la société civile en Europe (2021/2103(INI)); la résolution du Parlement européen du 17 février 2022 contenant des recommandations à la Commission sur un statut pour les associations et organisations à but non lucratif européennes transfrontalières (2020/2026(INL)).

     

    1. se félicite de la communication de la Commission intitulée «Construire une économie au service des personnes: plan d’action pour l’économie sociale», qui fournit un cadre européen à l’horizon 2030 en faveur du renforcement de l’économie sociale et énumère les principales mesures prises par la Commission dans ce domaine et le calendrier de leur mise en œuvre;

     

    2. souligne que les organisations à but non lucratif sont fondamentales pour représenter les intérêts des citoyens et de la société civile, notamment en fournissant des services en matière d’action sociale, de santé, d’emploi, d’éducation, de formation et de culture aux personnes qui en ont besoin et au bénéfice de nos sociétés toutes entières, en encourageant la participation à la vie sociale et en défendant les droits des minorités et des personnes défavorisées; estime en outre qu’elles jouent un rôle essentiel pour ce qui est d’anticiper et de relever les défis socio-économiques et environnementaux ainsi que de combler les lacunes en matière de services et d’activités économiques, aux côtés des décideurs nationaux, régionaux et locaux;

     

    3. relève que l’économie sociale et solidaire contribue de manière importante à l’économie de l’Union et emploie près de 14 millions de personnes; rappelle que les entreprises de l’économie sociale sont présentes dans tous les secteurs économiques, dont notamment le secteur social, l’industrie manufacturière, la construction, le commerce de détail, l’agriculture et le financement; convient donc avec la Commission que l’économie sociale recèle un grand potentiel inemployé en matière économique et de création d’emplois dans toute l’Europe;

     

    4. affirme que la crise de la COVID-19 a mis en évidence le rôle essentiel des organisations de l’économie sociale pour aider les citoyens à relever les nombreuses difficultés rencontrées, garantissant ainsi la cohésion sociale, et que la crise a montré leur importance et leur résilience;

     

    5. souligne que les pouvoirs publics externalisent souvent des missions de service public à des organisations de l’économie sociale dans des domaines tels que le logement, la santé, l’aide alimentaire, l’éducation et l’asile, en les laissant parfois remplir seules des missions de service public essentielles dans ces domaines, au lieu de mettre en place une coopération équilibrée entre pouvoirs publics et organisations à but non lucratif; rappelle que les gouvernements et les pouvoirs publics dans leur ensemble ont la responsabilité ultime d’assurer l’accès égal et universel des citoyens à un niveau élevé de bien-être et qu’ils ne devraient pas externaliser intégralement ces missions;

     

    6. souligne que le financement public et privé des organisations à but non lucratif est important, car elles ont moins accès aux revenus des activités lucratives; fait valoir que le programme «Citoyens, égalité, droits et valeurs», destiné entre autres aux organisations à but non lucratif, doté d’un budget de 1,55 milliards d’EUR, représente une contribution importante aux défis auxquels est confrontée la société civile dans l’Union;

     

    7. encourage la Commission, en coopération avec les États membres, à rechercher des outils efficaces pour soutenir et protéger les organisations évoluant dans l’espace de la société civile, et les entités de l’économie sociale en particulier, dans les États membres;

     

    8. note que le financement des organisations sans but lucratif nécessite souvent un cofinancement et que le fait d’exiger une part trop élevée de ressources propres peut s’avérer prohibitif; souligne, par conséquent, qu’il convient d’évaluer la part de ressources propres requise pour un cofinancement et de prendre en compte différentes ressources qui pourraient être monétisées, telles que le volontariat ou les contributions en nature;

     

    9. invite la Commission à reconnaître et à promouvoir les activités d’utilité publique des organisations à but non lucratif en adoptant des critères harmonisés minimaux pour l’obtention du statut d’utilité publique au sein de l’Union; souligne que les législations et les pratiques administratives nationales régissant les organisations à but non lucratif, y compris en ce qui concerne leur création, leur enregistrement, leurs opérations, leur financement, leur traitement financier et fiscal ou les mesures d’allègement fiscal les concernant, ainsi que les activités transfrontières, ne devraient pas faire de discrimination fondée sur le lieu d’établissement de l’organisation ou à l’encontre d’un groupe ou d’un individu, quel qu’en soit le motif;

     

    10. se félicite du lancement par la Commission d’une étude qui analyse de manière comparative les régimes et paysages juridiques auxquels sont soumises les associations dans l’Union et attend avec intérêt la présentation des premiers résultats, prévue pour avril 2022;

     

    11. invite la Commission à envisager d’adopter une proposition législative afin de faciliter la reconnaissance mutuelle des organisations d’utilité publique exonérées d’impôt dans tout État membre, si elles sont reconnues comme telles sur le plan fiscal dans l’un des États membres;

     

    12. demande à la Commission de présenter, sur la base de l’article 352 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, une proposition de règlement instaurant le statut de l’association européenne, suivant les recommandations énoncées dans la résolution du Parlement européen du 17 février 2022 contenant des recommandations à la Commission sur un statut pour les associations et organisations à but non lucratif européennes transfrontalières et dans la partie I de son annexe;

     

    13. demande à la Commission de présenter, sur la base de l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, une proposition de directive relative à des normes minimales communes pour les organisations à but non lucratif au sein de l’Union, en vue de créer des conditions de concurrence équitables pour les organisations à but non lucratif en établissant des normes minimales permettant à la société civile de jouir de libertés et de droits fondamentaux, et en vue de contribuer à renforcer la démocratie européenne, suivant les recommandations énoncées dans la résolution du Parlement européen du 17 février 2022 contenant des recommandations à la Commission sur un statut pour les associations et organisations à but non lucratif européennes transfrontalières et dans la partie II de son annexe;

     

    14. demande à la Commission d’examiner une fois de plus s’il est possible et judicieux de créer un label européen de l’économie sociale pour les entreprises de l’économie sociale et solidaire, ainsi que de suivre les autres recommandations énoncées dans la résolution du Parlement européen du 5 juillet 2018 contenant des recommandations à la Commission relatives à un statut pour les entreprises de l’économie sociale et solidaire;

     

    15. invite l’Union européenne à veiller à ce que les méthodes de travail de la conférence sur l’avenir de l’Europe garantissent l’inclusion des organisations de l’économie sociale.

     

    Je suis convaincu que ce qui précède apportera une contribution utile au rapport élaboré par la commission de l’emploi et des affaires sociales.

     

     

    Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma haute considération.

     

     

    Adrián Vázquez Lázara


    INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

    Date de l’adoption

    14.6.2022

     

     

     

    Résultat du vote final

    +:

    –:

    0:

    37

    4

    4

    Membres présents au moment du vote final

    Atidzhe Alieva-Veli, Gabriele Bischoff, Vilija Blinkevičiūtė, Milan Brglez, Jordi Cañas, David Casa, Leila Chaibi, Ilan De Basso, Margarita de la Pisa Carrión, Estrella Durá Ferrandis, Rosa Estaràs Ferragut, Loucas Fourlas, Cindy Franssen, Helmut Geuking, Alicia Homs Ginel, Miriam Lexmann, Elena Lizzi, Sara Matthieu, Max Orville, Sandra Pereira, Kira Marie Peter-Hansen, Manuel Pizarro, Dennis Radtke, Elżbieta Rafalska, Guido Reil, Daniela Rondinelli, Mounir Satouri, Monica Semedo, Romana Tomc, Marianne Vind, Maria Walsh, Stefania Zambelli, Tomáš Zdechovský

    Suppléants présents au moment du vote final

    Konstantinos Arvanitis, Simona Baldassarre, Ilana Cicurel, Gheorghe Falcă, Krzysztof Hetman, Pierfrancesco Majorino, Antonius Manders, Eugenia Rodríguez Palop

    Suppléants (art. 209, par. 7) présents au moment du vote final

    Mohammed Chahim, Carlo Fidanza, Martin Hojsík, Domènec Ruiz Devesa

     


     

    VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

    37

    +

    PPE

    David Casa, Rosa Estaràs Ferragut, Gheorghe Falcă, Loucas Fourlas, Cindy Franssen, Helmut Geuking, Krzysztof Hetman, Miriam Lexmann, Antonius Manders, Dennis Radtke, Romana Tomc, Maria Walsh, Tomáš Zdechovský

    NI

    Daniela Rondinelli

    Renew

    Atidzhe Alieva‑Veli, Jordi Cañas, Ilana Cicurel, Martin Hojsík, Max Orville, Monica Semedo

    S&D

    Gabriele Bischoff, Vilija Blinkevičiūtė, Milan Brglez, Mohammed Chahim, Ilan De Basso, Estrella Durá Ferrandis, Alicia Homs Ginel, Pierfrancesco Majorino, Manuel Pizarro, Domènec Ruiz Devesa, Marianne Vind

    The Left

    Konstantinos Arvanitis, Leila Chaibi, Eugenia Rodríguez Palop

    Verts/ALE

    Sara Matthieu, Kira Marie Peter‑Hansen, Mounir Satouri

     

    4

    -

    ID

    Simona Baldassarre, Elena Lizzi, Guido Reil, Stefania Zambelli

     

    4

    0

    ECR

    Carlo Fidanza, Elżbieta Rafalska, Margarita de la Pisa Carrión

    The Left

    Sandra Pereira

     

    Légende des signes utilisés:

    + : pour

    - : contre

    0 : abstention

     

     

     

    Dernière mise à jour: 1 juillet 2022
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