RAPPORT sur le nouveau Bauhaus européen

19.7.2022 - (2021/2255(INI))

Commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie
Commission de la culture et de l’éducation
Rapporteurs: Christian Ehler, Marcos Ros Sempere
Rapporteure pour avis (*):
Martina Michels, commission du développement régional
(*) Commission associée – article 57 du règlement intérieur

Procédure : 2021/2255(INI)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document :  
A9-0213/2022

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le nouveau Bauhaus européen

(2021/2255(INI))

Le Parlement européen,

 vu le programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations unies et leurs objectifs de développement durable (ODD), en particulier l’ODD nº 4 sur une éducation de qualité, l’ODD nº 11 sur les villes et communautés durables, et l’ODD nº 13 sur les mesures relatives à la lutte contre les changements climatiques,

 vu le rapport du 4 avril 2022 du groupe d’experts intergouvernemental de l’ONU sur l’évolution du climat intitulé «Changement climatique 2022: atténuation du changement climatique»,

 vu l’accord adopté lors de la 21e conférence des parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (COP21), à Paris, le 12 décembre 2015 («l’accord de Paris»),

 vu la communication de la Commission du 15 septembre 2021 intitulée « Nouveau Bauhaus européen: esthétique, durable, ouvert à tous» (COM(2021)0573),

 vu la communication de la Commission du 10 juin 2016 intitulée «Une nouvelle stratégie en matière de compétences pour l’Europe – Travailler ensemble pour renforcer le capital humain et améliorer l’employabilité et la compétitivité» (COM(2016)0381),

 vu la communication de la Commission du 22 mai 2018 intitulée «Un nouvel agenda européen de la culture» (COM(2018)0267),

 vu la communication de la Commission du 14 octobre 2020 intitulée «Une vague de rénovations pour l’Europe: verdir nos bâtiments, créer des emplois, améliorer la qualité de vie» (COM(2020)0662),

 vu la communication de la Commission du 30 juin 2021 intitulée «Une vision à long terme pour les zones rurales de l’UE – Vers des zones rurales plus fortes, connectées, résilientes et prospères à l’horizon 2040» (COM(2021)0345),

 vu la communication de la Commission du 14 juillet 2021 intitulée «“Ajustement à l’objectif 55”: atteindre l’objectif climatique de l’UE à l’horizon 2030 sur la voie de la neutralité climatique» (COM(2021)0550),

 vu la communication de la Commission du 8 mars 2022 intitulée «REPowerEU: action européenne conjointe pour une énergie plus abordable, plus sûre et plus durable» (COM(2022)0108),

 vu les conclusions du Conseil du 30 novembre 2021 sur la culture ainsi que l’architecture et l’environnement bâti de qualité en tant qu’éléments clés de l’initiative du nouveau Bauhaus européen[1],

 vu les conclusions du Conseil du 15 novembre 2018 sur le programme de travail 2019-2022 en faveur de la culture[2],

 vu sa résolution du 20 octobre 2021 sur la situation des artistes et la reprise culturelle dans l’Union européenne[3],

 vu sa résolution du 8 mars 2022 sur le rôle de la culture, de l’éducation, des médias et du sport dans la lutte contre le racisme[4],

 vu sa résolution du 17 septembre 2020 sur la relance culturelle de l’Europe[5],

 vu la résolution du Parlement européen du 17 septembre 2020 sur la maximisation du potentiel d’efficacité énergétique du parc immobilier de l’Union européenne[6],

 vu sa résolution du 17 décembre 2020 sur la stratégie de l’Union relative à l’adaptation au changement climatique[7],

 vu sa résolution du 20 janvier 2021 sur la constitution d’un héritage politique utile dans la perspective de l’Année européenne du patrimoine culturel[8],

 vu sa résolution du 11 novembre 2021 sur l’Espace européen de l’éducation: une approche globale commune[9],

 vu sa résolution du 25 mars 2021 sur la politique de cohésion et les stratégies régionales en matière d’environnement dans la lutte contre le changement climatique[10],

 vu le règlement (UE) 2021/695 du Parlement européen et du Conseil du 28 avril 2021 portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon Europe» et définissant ses règles de participation et de diffusion[11] (le règlement relatif à Horizon Europe),

 vu le règlement (UE) 2021/783 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 établissant un programme pour l’environnement et l’action pour le climat (LIFE)[12],

 vu le règlement (UE) nº 2021/1058 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 relatif au Fonds européen de développement régional et au Fonds de cohésion[13],

 vu le règlement (UE) 2021/690 du Parlement européen et du Conseil du 28 avril 2021 établissant un programme en faveur du marché intérieur, de la compétitivité des entreprises, dont les petites et moyennes entreprises, du secteur des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux et des statistiques européennes (programme pour le marché unique)[14],

 vu le règlement (UE) 2021/694 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 établissant le programme pour une Europe numérique[15],

 vu le règlement (UE) 2021/817 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 établissant Erasmus +, le programme de l’Union pour l’éducation, la formation, la jeunesse et le sport[16],

 vu le règlement (UE) 2021/818 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 établissant le programme «Europe créative» (2021 à 2027)[17],

 vu le règlement (UE) 2021/888 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 établissant le programme «Corps européen de solidarité»[18],

 vu la nouvelle charte de Leipzig intitulée «The transformative power of cities for the common good» (Le pouvoir de transformation des villes pour le bien commun), adoptée lors de la réunion ministérielle informelle sur le développement urbain du 30 novembre 2020,

 vu le rapport du 6 octobre 2021 du groupe de travail institué dans le cadre de la méthode ouverte de coordination «Towards a Shared Culture of Architecture: investing in a high-quality living environment for everyone»,

  vu la déclaration de Davos adoptée par la Conférence des ministres de la culture le 22 janvier 2018, intitulée «Towards a high-quality Baukultur for Europe», ainsi que le système Davos de qualité pour la culture du bâti, intitulé «Huit critères pour une culture du bâti de qualité», élaboré dans son sillage,

 vu le rapport final de la commission «Building Better, Building Beautiful» du gouvernement du Royaume-Uni du 30 janvier 2020, intitulé «Living with Beauty»,

 vu l’article 167 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

 vu la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, en particulier son article 17 sur le droit de propriété, son article 18 sur le droit d’asile, son article 19 sur la protection en cas d’éloignement, d’expulsion ou d’extradition, son article 26 sur l’intégration des personnes handicapées, son article 34 sur la sécurité sociale et l’aide sociale, son article 36 sur l’accès aux services d’intérêt économique général et son article 37 sur la protection de l’environnement,

 vu le socle européen des droits sociaux, en particulier son chapitre III sur la protection et l’inclusion sociales, son principe 19 sur le logement et l’aide aux sans-abri, et son principe 20 sur l’accès aux services essentiels;

 vu les travaux du Centre commun de recherche de la Commission sur le nouveau Bauhaus européen (NBE),

 vu l’article 54 de son règlement intérieur,

 vu les avis de la commission du développement régional, de la commission des budgets et de la commission de l’emploi et des affaires sociales,

 vu le rapport conjoint de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie et de la commission de la culture et de l’éducation (A9-0213/2022),

A. considérant que l’Europe connaît une phase de transition écologique, numérique et sociale, encore accélérée par les répercussions économiques et sociales de la COVID-19; que la situation géopolitique de l’Europe est en train de changer en raison de l’agression russe contre l’Ukraine; que le populisme, l’extrémisme et le sentiment anti-européen progressent;

B. considérant que l’Union répond aux enjeux de la dégradation de l’environnement, du changement climatique et de la raréfaction croissante des ressources naturelles, qui requièrent d’ambitieux efforts politiques d’envergure pour la mise en œuvre du pacte vert pour l’Europe, moteur de la quête de renouveau et d’innovation à l’échelle planétaire; que, en tant qu’«âme» du pacte vert pour l’Europe, le nouveau Bauhaus européen vise à répondre aux besoins de l’Europe en matière d’espace et d’environnement d’une manière transdisciplinaire, durable, inclusive et esthétique;

C. considérant que la transition vers une économie neutre pour le climat d’ici à 2050 ouvre de nombreuses perspectives en même temps qu’elle représente un enjeu de taille pour l’Union, ses États membres et les entreprises de tous les secteurs; que le nouveau Bauhaus européen doit réinterpréter le Bauhaus originel à la lumière de la crise climatique, de la guerre, de la pandémie et des catastrophes naturelles, qui aggravent les inégalités sociales;

D. considérant que la culture et la liberté des arts contribuent sensiblement au dynamisme d’une société et qu’elles favorisent le vivre-ensemble et permettent de construire des sociétés démocratiques, inclusives et libres ainsi que de retrouver un sentiment d’identité partagées et d’appartenance; que chacun devrait avoir le droit d’accéder et de prendre part à des activités culturelles; que la culture est également essentielle pour explorer les enjeux complexes de la société et que les lieux culturels sont indispensables à la liberté d’expression et au débat;

E. considérant que la culture est un secteur stratégique pour l’Union qui aide à renforcer son économie en contribuant de manière significative à son PIB ainsi qu’à l’emploi et, de manière indirecte, à d’autres secteurs et industries; que les secteurs et industries de la culture et de la création (SICC) comptent parmi les secteurs les plus durement touchés par la pandémie, qu’ils se rétablissent plus lentement que le reste de l’économie de l’Union et qu’ils devraient donc être davantage soutenus; que le NBE peut favoriser de nouveaux investissements dans ces secteurs et impliquer différents acteurs dans sa mise en œuvre sur le terrain;

F. considérant que l’architecture, l’aménagement urbain et territorial, la mobilité, le design, les arts, la sociologie et l’ingénierie sont complémentaires et essentiels à la construction d’une société inclusive, durable et belle; que ces secteurs, qui contribuent de manière essentielle à promouvoir la recherche et l’innovation en faveur du développement durable, d’une culture du bâti durable et de solutions innovantes et rationnelles sur le plan de l’utilisation de l’espace, ont été perturbés par la crise de la COVID-19;

G. considérant qu’il est urgent d’élaborer des modèles économiques plus durables dans les secteurs de la construction et de l’énergie, qui favorisent tous deux une économie circulaire et contribueront à la lutte contre la précarité énergétique et à la réalisation des objectifs climatiques de l’Union;

H. considérant que les bâtiments sont à l’origine de 40 % de la consommation énergétique de l’Union et de 36 % de ses émissions de gaz à effet de serre résultant de l’énergie utilisée[19];

I. considérant que la stratégie pour une vague de rénovations vise à doubler le taux de rénovation des bâtiments en Europe, l’objectif étant de rénover plus de 35 millions de bâtiments et de créer jusqu’à 160 000 emplois dans le secteur de la construction;

J. considérant que l’accès au logement est un droit fondamental; le sans-abrisme et le manque d’accès à des logements de qualité abordables constituent une problématique majeure dans certaines parties de l’Union;

K. considérant que les villes sont des lieux propices au pluralisme, à la créativité et à la solidarité; qu’une planification et une conception médiocres dans la sphère publique et l’accélération de l’expansion urbaine ont entraîné une dégradation de la qualité des bâtiments dans toute l’Europe; que le NBE pourrait permettre d’explorer les possibilités d’utiliser l’espace limité qu’offre la ville de manière durable, esthétique et inclusive, de mieux connecter les zones urbaines et rurales, ainsi que de garantir la participation des habitants à l’aménagement du territoire et d’aider ceux-ci à se réapproprier la ville en tant qu’espace créé pour l’interaction et les activités culturelles;

L. considérant que la construction d’un avenir meilleur commence un enseignement et une formation de qualité, y compris l’éducation à l’environnement, la formation professionnelle et la formation continue, au moyen notamment de dispositifs d’apprentissage en ligne qui devraient être accessibles à tous ainsi que du perfectionnement et de la reconversion professionnels; que l’accès à une éducation de qualité est un droit fondamental; que l’éducation et la culture sont indispensables à l’épanouissement personnel et jouent un rôle primordial dans la participation démocratique et civique des citoyens; qu’un environnement bâti de qualité nécessite de former des professionnels, des artisans et des professionnels de la culture compétents; que l’autonomie stratégique de l’Union dépend de sa capacité à exceller dans la formation, la recherche et l’innovation;

M. considérant que le patrimoine culturel, reflet des valeurs d’une société, est de plus en plus touché par le changement climatique et la dégradation de l’environnement, et qu’il souffre d’autres problèmes tels que le sous-investissement, une mauvaise planification et des flux de touristes mal gérés; que le NBE peut contribuer à sa préservation, à son adaptation et à sa protection; que les professionnels du bâtiment doivent contribuer au bien commun en respectant le patrimoine culturel;

N. considérant que les projets NBE requièrent à la fois un cadre réglementaire favorable, conforme à la législation sectorielle de l’Union, et des pratiques durables en matière de marchés publics;

O. considérant que les actes de guerre de la Russie prennent délibérément pour cible des infrastructures publiques, le parc immobilier, le patrimoine culturel et d’autres infrastructures civiles en Ukraine;

Principaux objectifs

1. rappelle que le mouvement Bauhaus originel a marqué une mutation en profondeur du design, de l’architecture et des arts, qui a laissé des héritages importants tels que l’optimisation de la relation entre la forme et la fonction dans l’optique de démocratiser la culture, et qui a débouché sur une perspective neuve et des innovations fondamentales et cristallisé une authentique évolution culturelle et sociale dans un environnement artistique et éducatif progressiste au lendemain de la Première Guerre mondiale, en même temps qu’il a eu des retombées positives sur la vie quotidienne; fait observer que le nouveau Bauhaus européen peut, de la même façon, avoir une incidence positive sur notre quotidien en engageant de réels changements sur le terrain et en contribuant à une transition juste;

2. est favorable au projet NBE, qui aspire à créer un mouvement culturel paneuropéen contribuant à un cadre de vie plus intelligent, durable, inclusif et agréable et favorisant le développement de la connaissance à l’échelon local et mondial; souligne que celui-ci doit avant tout se concentrer sur l’amélioration de la qualité de vie en créant des espaces de vie sains et abordables, en repensant le statu quo et en transformant les espaces, le bâti, les villes, les zones rurales et les territoires, y compris dans les zones et régions moins développées, périurbaines, rurales, isolées ou transfrontalières, conformément au programme urbain de l’Union et dans le prolongement des réalisations du programme URBACT, ainsi que sur l’amélioration de la cohabitation et des espaces publics, dans l’intérêt de la cohésion sociale et de la vie démocratique, en apportant des solutions aux problèmes de la ségrégation spatiale et de l’exclusion durable de certains groupes sociaux et en protégeant l’environnement lors de la planification et de la construction de bâtiments et des espaces environnants;

3. reconnaît que le NBE est un projet de création interdisciplinaire qui porte pour la première fois l’architecture, le design, les arts et les sciences au cœur des politiques de l’Union et qui, dans le même temps, vise à contribuer à d’autres programmes et initiatives de l’Union, notamment la transition écologique et numérique, faisant du pacte vert pour l’Europe une expérience concrète, constructive et ouverte à tous, assortie d’une forte dimension créative et culturelle, qui marque ainsi le début d’une nouvelle vague d’innovation; souligne que le NBE doit aussi protéger les citoyens contre les catastrophes naturelles et climatiques en incluant l’aspect de la sécurité dans ses objectifs; relève que cette démarche favorisera l’élaboration de nouvelles méthodes de construction et l’utilisation de matériaux de construction innovants, résilients et de qualité, y compris dans le contexte de la reconstruction après une catastrophe;

4. réaffirme que le NBE est en mesure de redéfinir les modalités d’élaboration des politiques, notamment par le dialogue avec les communautés, afin d’engager des stratégies et une évolution de la législation ayant une incidence sur l’environnement bâti et le bien-être de la main-d’œuvre, et de donner forme à l’environnement de demain en répondant au besoin d’espaces accessibles et adaptés à des modes de vie nouveaux et en mutation, tels que des espaces pour les configurations familiales non traditionnelles, des logements multigénérationnels, des espaces de travail (partagés) flexibles, des environnements urbains adaptés aux enfants et les espaces plus sûrs pour les femmes et les personnes vulnérables; insiste sur le fait que le NBE doit se fixer un niveau d’ambition conforme aux engagements climatiques de l’Union et élaborer des lignes directrices à l’intention des États membres, y compris des autorités locales et régionales, pour sa mise en œuvre;

5. souligne que le succès du NBE dépend de son caractère accessible, transparent, abordable, équitable, sur le plan social et géographique, et inclusif, et que les citoyens de l’Union et les organisations et la population locales doivent y être activement associés afin de garantir la diversité sociale et territoriale et de soutenir tous les projets, quelle que soit leur envergure, suivant une démarche ascendante, et ce de leur conception à leur évaluation en passant par leur mise en œuvre, et précise qu’il convient de veiller à éviter toute démarche élitiste ou tout effet négatif d’embourgeoisement ainsi qu’à renforcer la consultation et la participation des citoyens; insiste sur la nécessité de permettre aux jeunes de prendre part à cette initiative, notamment aux jeunes architectes, artistes et travailleurs des SICC;

6. souligne qu’il importe de garantir l’accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite ou qui ont des besoins particuliers, ainsi qu’aux groupes défavorisés, en rendant les services publics et la vie culturelle, sociale et économique accessibles à tous; souligne à cet égard l’importance d’une bonne conception; précise que les ressources doivent également cibler les communautés exclues, marginalisées et défavorisées;

7. estime que ce mouvement culturel innovant recèle le potentiel nécessaire pour faire de l’Europe le chef de file mondial dans le domaine de l’architecture durable, de l’aménagement du territoire et de l’espace, du design, de la culture, de la mobilité et de la logistique durables, de la technologie, de l’économie circulaire, ainsi que de l’efficacité énergétique et des énergies renouvelables, en promouvant des moyens de mieux vivre, travailler et se divertir ensemble, lesquels peuvent également être mis en œuvre au-delà de l’Union; estime que les innovations sociales et technologiques doivent être dûment soutenues, notamment par l’investissement public et privé dans la recherche et le développement;

8. demande à la Commission d’élargir encore la portée du NBE en invitant des pays tiers associés ou partenaires à participer à l’initiative, notamment au moyen d’un dialogue permanent sur le NBE; reconnaît que le NBE peut potentiellement contribuer à la reconstruction des villes, des sociétés et des économies après un conflit, en particulier dans le contexte de la guerre en cours en Ukraine, avec la participation des secteurs et des professionnels ukrainiens de la culture et de la création;

Financement et gouvernance

9. fait observer qu’au cours des premières années de son existence, le NBE n’a pas été diffusé dans tous les pays de l’Union et auprès de toutes les parties concernées; presse la Commission et les États membres de mieux faire connaître cette initiative et d’améliorer la coordination entre tous les niveaux de gouvernance, qui devraient avoir accès en temps utile et de manière équitable à l’information, aux possibilités offertes et aux financements; encourage la Commission à tenir des réunions régulières avec des représentants des États membres et des pays partenaires, et à mettre en place des points de contact dans les États membres afin de faciliter la mise en œuvre du NBE et l’accès aux financements; souligne qu’il est important de disposer de ressources suffisantes au niveau européen et national afin de soutenir la mise en œuvre du NBE sur le terrain ainsi que de modèles et procédures de financement ciblés, et de minimiser les contraintes administratives;

10. encourage les États membres à mettre en œuvre le NBE dans leurs politiques nationales; souligne que le NBE peut contribuer à réduire les disparités importantes entre les États membres du point de vue de leur capacité à atteindre les objectifs fixés par celui-ci, et garantir ainsi des conditions équitables pour tous; encourage toutes les autorités publiques, y compris les institutions de l’Union, à intégrer les principes du NBE dans leurs propres gestion immobilière et procédures de passation de marché;

11. invite la Commission à doter le NBE d’un modèle de gouvernance intégré, non discriminatoire, territorialement structuré, assorti d’une obligation de rendre des comptes sur l’action menée et articulé autour de la participation et de l’adhésion des citoyens, grâce à une répartition territoriale appropriée fondée sur un cadre de gouvernance global;

12. demande à la Commission de communiquer en temps utile des informations sur les modalités de participation au NBE, notamment par l’intermédiaire d’une assistance technique pour les parties prenantes intéressées et de bonnes pratiques, et de clarifier les critères généraux régissant la sélection et l’évaluation des projets et initiatives ainsi que l’attribution des fonds, en particulier:

- la contribution à la mise en œuvre de politiques majeures (par exemple, le pacte vert ainsi que des politiques environnementales, industrielles, sociales et culturelles);

- le respect des principes directeurs de durabilité, d’inclusivité et d’esthétique du NBE, dans le prolongement du système Davos de qualité pour la culture du bâti;

- la création d’emplois qui offrent des conditions de travail de qualité et des débouchés commerciaux, qui ont une valeur ajoutée économique et qui améliorent la compétitivité européenne, conformément aux principes de la finance durable, au regard notamment de la rationalisation des procédures de demande pour l’obtention du label NBE et de financements de l’UE ainsi que du renforcement de la viabilité des petites et moyennes entreprises (PME), et la contribution à la circularité et à la durabilité de l’économie européenne;

- l’action en faveur de l’accessibilité, par l’application aux projets de critères spécifiques, ainsi que le caractère abordable, l’inclusivité, la prise en compte des questions de genre, la diversité, le pluralisme, la sécurité et le développement du capital social civil;

- la promotion de la participation et de la connexion de toutes les parties prenantes, y compris les pouvoirs publics locaux et régionaux, la société civile et les organisations locales, ainsi que les personnes et les professionnels intéressés et les organisations qui les représentent;

- la participation des SICC, y compris les créateurs culturels;

- la conformité du NBE avec les objectifs de développement durable de l’ONU, au regard des indicateurs du programme à l’horizon 2030, les engagements pris par l’Union dans le cadre de l’accord de Paris, ses politiques en matière de climat, d’environnement, de biodiversité et d’énergie, le socle européen des droits sociaux et les valeurs fondamentales européennes;

13. invite la Commission à intégrer les principes du NBE dans toute législation future pertinente et, dans le même temps, souligne qu’il est nécessaire d’accorder le NBE avec la législation, les programmes ainsi que les initiatives existants de l’Union et de veiller à ce que le cadre réglementaire en place, tel que la directive sur la performance énergétique des bâtiments et celle sur l’efficacité énergétique, appuie les ambitions et la mise en œuvre du NBE;

14. préconise en outre d’élaborer des critères spécifiques pour les secteurs concernés, en particulier la construction et l’architecture, l’énergie, la mobilité, le design, la technologie, le tourisme, l’enseignement et les compétences, l’artisanat, la culture et les arts, en étroite coopération avec les parties prenantes de ces secteurs, en tenant compte des certifications et normes sectorielles applicables, ainsi que d’encourager les synergies entre ces secteurs; rappelle qu’il est essentiel de tenir compte de l’équilibre géographique afin de permettre au NBE de se déployer de la même manière dans l’ensemble de l’Union et au-delà; souligne en outre qu’il n’est pas nécessaire que les projets revêtent un caractère transnational pour recevoir le label NBE;

15. déplore le manque de clarté en ce qui concerne le financement du NBE à partir de 2023; plaide pour une modification du règlement relatif à Horizon Europe dans le contexte de la révision à mi-parcours de l’actuel cadre financier pluriannuel afin de créer un programme «nouveau Bauhaus européen» doté de 500 millions d’euros; souligne que ce programme devrait également être soutenu par d’autres programmes pertinents afin d’en démultiplier les retombées, et que les programmes existants de l’Union peuvent contribuer à réaliser les objectifs du NBE; invite la Commission à veiller à ce que le NBE complète d’autres politiques de l’Union, notamment la politique de cohésion, et à inscrire le soutien au NBE dans des accords de partenariat et des programmes, avec l’appui des politiques structurelles et de cohésion de l’Union;

16. invite la Commission à présenter dès que possible une proposition pour faire du NBE un nouveau programme à part entière de l’Union, avant l’adoption du prochain CFP, de sorte que des idées et objectifs concrets puissent être assortis d’un financement approprié; reconnaît les efforts déployés par la Commission pour lancer les premiers appels à projets en prélevant des fonds sur des programmes existants, mais estime que leur incidence n’est pas à la mesure de l’ambition du dispositif; souligne que de nouvelles ressources seront nécessaires à cet effet, associées à une ligne budgétaire spécifique et stable; précise que ce nouveau programme ne doit pas grever le financement d’autres programmes sous-financés, en particulier Europe créative, Erasmus+ et le Corps européen de solidarité, nonobstant les liens et synergies qui peuvent être créés entre eux, ni détourner l’attention des priorités politiques convenues dans le cadre de ceux-ci; souligne les ressources pour le NBE devraient notamment être consacrées à la recherche et à l’innovation;

17. demande à la Commission de définir un projet clair pour attirer des investissements publics et des investissements privés éthiques, en mettant particulièrement l’accent sur la promotion du leadership féminin dans le domaine du capital-risque et des jeunes pousses; encourage les États membres, dans les limites de leur marge de manœuvre budgétaire, à allouer des fonds suffisants conformément aux principes du NBE, par l’intermédiaire de leurs plans pour la reprise et la résilience et des fonds structurels et d’investissement européens, à des projets conformes aux principes et aux objectifs du NBE, afin de favoriser le développement durable et de couvrir des partenariats public-privé; fait observer que cela aura des résultats tangibles sur le terrain; souligne que le NBE devrait également contribuer à la création d’espaces et de bâtiments favorisant l’entrepreneuriat;

18. estime qu’il convient d’aller au-delà des phases de co-conception, de réalisation et de diffusion, en veillant à ce que la réflexion créative se poursuive tout au long de ces phases; invite la Commission à mettre en place un mécanisme de suivi et d’évaluation transparent et fondé sur des données probantes, auquel il convient d’associer toutes les parties prenantes concernées, pour assurer un suivi permanent de toutes les activités relevant du NBE au niveau européen et national, y compris au regard de leur incidence sociale et climatique, de leurs répercussions sur le développement régional et de leur plus-value effective sur la durée, et à en rendre compte régulièrement au Parlement et au Conseil; attend le premier rapport de suivi dès 2022;

Développement et domaines prioritaires

19. estime que le mouvement du NBE devrait promouvoir des modes de vie plus durables, socialement inclusifs et innovants fondés sur de nouveaux modèles globaux de planification, de construction et d’habitation de notre environnement bâti, avec la participation effective des résidents concernés aux processus de décision, afin de répondre aux besoins émergents et à l’évolution des habitudes en matière de consommation et de mobilité, ainsi que de garantir à tous un logement décent, abordable et de qualité, en particulier aux groupes vulnérables, et de lutter contre l’exclusion face au logement et le sans-abrisme;

20. estime que le NBE est l’occasion d’envisager une réhabilitation écologique bien conçue des espaces publics dans le but de réaliser les objectifs de décarbonation, de rénover et de réaffecter les bâtiments obsolètes, de transformer les anciennes zones industrielles en espaces publics verts urbains, et de construire les infrastructures nécessaires pour favoriser l’activité physique, les échanges de connaissances et les échanges culturels;

21. demande que le NBE promeuve des villes du quart d’heure, où tous les services et commodités essentiels sont accessibles à pied, et apporte des solutions innovantes pour le développement de zones urbaines durables, y compris en matière de mobilité durable; souligne que le NBE doit présenter des bâtiments abordables sur le plan financier, inclusifs sur le plan social et économes sur le plan énergétique, et contribuer à un transfert modal vers les transports publics et collectifs et des moyens de transport plus respectueux de l’environnement;

22. insiste sur l’importance de transformer, de rénover et de réaffecter le parc immobilier existant, notamment les bâtiments mal planifiés et mal construits par des régimes totalitaires, d’appliquer des solutions fondées sur la nature, telles que le bois, ainsi que de réduire la production de déchets et d’accroître la durabilité, la réutilisabilité et la circularité dans l’environnement bâti; souligne qu’il convient, dans ce contexte, de privilégier la rénovation et la réaffectation au détriment de la démolition et de la construction, s’il y a lieu, de supprimer les obstacles au traitement et au transport des déchets, et de sensibiliser les citoyens au carbone incorporé et stocké dans les matériaux afin de leur permettre de choisir en connaissance de cause;

23. souligne que le NBE devrait également soutenir les initiatives en faveur de la construction et de la rénovation de logements sociaux abordables, de qualité et économes en énergie;

24. invite les États membres à élaborer des programmes d’enseignement conformes aux principes et aux objectifs du NBE pour l’éducation culturelle et le développement de compétences en matière d’aménagement de l’espace, de création, d’orientation et de dessin, et d’intégrer les grands principes du NBE et des compétences écologiques et numériques dans l’éducation informelle, non formelle et supérieure ainsi que la formation continue, y compris par la mise à niveau et la reconversion des professionnels concernés, ce qui contribuera également à la réalisation de la stratégie européenne en matière de compétences; souligne l’importance de la sensibilisation par l’éducation au respect de l’environnement et du patrimoine culturel, en consultation avec la coalition «Éducation pour le climat»; demande à l’Union de soutenir ces efforts; invite la Commission à intégrer des possibilités de mobilité au NBE, notamment pour l’enseignement et la formation professionnels, les étudiants universitaires de disciplines connexes et les professionnels qualifiés des SICC;

25. demande instamment aux États membres et à la Commission d’intégrer tous les aspects du triangle de la connaissance (innovation, recherche et enseignement) en favorisant les partenariats entre les établissements d’enseignement supérieur, par l’intermédiaire notamment des alliances d’universités européennes, les organismes de recherche, notamment les centres de recherche dans les domaines de l’architecture et de la culture, et l’industrie, notamment les microentreprises et les PME, les entreprises sociales et les jeunes pousses, en étroite coopération avec l’Institut européen d’innovation et de technologie (EIT) et le Centre commun de recherche; estime que la communauté de la connaissance et de l’innovation de l’EIT sur les SICC devrait mettre ses compétences spécialisées à la disposition du NBE, en particulier dans les États membres et les régions où la capacité d’innovation est faible;

26. souligne que le NBE pourrait favoriser la sécurité et l’efficacité énergétiques en encourageant l’investissement et en soutenant les solutions et matériaux de basse technologie, à émissions nulles et à faible consommation énergétique, au moyen notamment de modèles coopératifs et communautaires pour la production d’énergie renouvelable et de projets utilisant la chaleur fatale et des systèmes énergétiques intégrés;

27. attire l’attention sur la question pressante de la hausse des prix de l’énergie et de l’augmentation de la précarité énergétique qui en résulte parmi les ménages de l’Union; souligne que les projets relevant du NBE jouent un rôle déterminant dans la lutte contre la précarité énergétique et la protection des ménages vulnérables au moyen de solutions innovantes pour les secteurs du bâtiment, de la construction, de l’industrie et des matériaux, condition sine qua non d’une transition énergétique juste et équitable;

28. souligne que le NBE pourrait faciliter la transition numérique en améliorant la connectivité afin d’atténuer la fracture numérique, d’élaborer des solutions plus efficaces, inclusives, accessibles et durables sur le plan écologique, et de développer l’utilisation des ressources et des compétences locales;

29. reconnaît que le NBE favorise une transformation radicale des écosystèmes de la création, de la construction et du commerce, ainsi qu’une compréhension et une qualité nouvelles de la planification, de la conception et de la construction, notamment par l’application de technologies numériques dans l’ensemble du cycle de vie des bâtiments ainsi que le développement de capacités en vue de la création de modèles innovants et de technologies numériques pour la planification urbaine, entre autres grâce au développement de la coopération transfrontalière en matière d’échange de données et à l’intégration des principes de circularité et d’utilisation efficace des ressources sur la voie de la neutralité carbone;

30. préconise d’instaurer, dans le cadre du NBE, des incitations pour encourager l’utilisation de technologies et de matériaux durables afin de promouvoir des solutions intelligentes et innovantes sur le plan énergétique et environnemental dans le domaine des matériaux, des procédés, de l’automatisation et des techniques, qui recourent aux énergies renouvelables et au recyclage de manière rentable pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, comme les éléments préfabriqués utilisant des matériaux durables, les infrastructures photovoltaïques ou de recharge, les matériaux biosourcés et géologiques et les techniques de construction éprouvées à l’échelon local; souligne, dans ce contexte, qu’il importe de faciliter l’approvisionnement pour la production de ces matériaux de construction, notamment en matières premières, et de garantir, dans le même temps, des conditions de concurrence équitables en évitant les distorsions du marché;

31. relève que l’aspect culturel du NBE est essentiel à sa dimension sociale et démocratique; invite la Commission à définir et à élaborer pour le NBE une méthode de conception fondée sur des éléments probants afin de garantir que les processus de transformation des espaces, des bâtiments, des villes et des territoires s’appuient sur la recherche scientifique pour aboutir aux meilleurs résultats possibles;

32. salue l’approche innovante et intégrée que préconise le NBE par l’utilisation efficace de l’espace ainsi la préservation, la restauration, la valorisation, la promotion et la réutilisation du patrimoine historique et culturel et du patrimoine naturel; invite la Commission et les États membres à saisir l’occasion qu’offre le NBE de mieux protéger le riche patrimoine culturel de l’Europe contre les répercussions de la dégradation de l’environnement, de la mauvaise gestion du tourisme et d’autres problèmes; souligne que grâce à la rénovation intelligente, notamment les améliorations en matière d’efficacité énergétique, la transformation et la réaffectation, l’usage des sites culturels et patrimoniaux peut être renouvelé et étendu; fait observer que la numérisation est un moyen de valoriser le patrimoine culturel;

Mise en œuvre

33. demande à la Commission et aux États membres d’établir des liens entre le NBE et la stratégie pour une vague de rénovations pour mettre à profit les solutions innovantes qu’elle recèle au regard d’une rénovation en profondeur et de qualité, globale et optimisée sur le plan des coûts, du parc immobilier; souligne que cette démarche devrait reposer sur une analyse rigoureuse du cycle de vie des bâtiments et prendre en considération le contexte propre à chaque site, notamment les caractéristiques esthétiques et architecturales locales, et tenir compte, au-delà de l’efficacité énergétique, de l’amélioration de la qualité de l’environnement intérieur, des énergies renouvelables, de la durabilité, de l’accessibilité, de la sécurité et de l’éradication des substances nocives; presse la Commission et les États membres de prendre des mesures pour accélérer rapidement le rythme des rénovations, notamment en évitant des obstacles supplémentaires qui entravent la rénovation;

34. estime que les retombées environnementales et sociales de tous les projets relevant du NBE devraient être évaluées tout au long de leur cycle de vie;

35. invite la Commission à poursuivre l’intégration de Level(s), le nouveau cadre européen pour la construction durable, afin d’améliorer la durabilité dans le secteur; souligne la nécessité d’optimiser ce cadre pour le rendre plus accessible aux professionnels du secteur du bâtiment; insiste pour que celui-ci soit constamment mis à jour afin d’y inclure les constats et conclusions les plus récents issus des projets relevant du NBE;

36. est favorable à la création, en partenariat avec les parties prenantes concernées, d’un label NBE fondé sur des critères précis appliqués de manière systématique, globale et inclusive, qui détermine la valeur des projets sur le plan de la durabilité et d’un point de vue économique, environnemental et social et qui favorise les synergies avec les labels et les instruments existants, afin de récompenser les projets et les produits qui atteignent les principaux objectifs du NBE et de leur faciliter l’accès aux financements; invite la Commission à veiller à ce que les dispositifs de financement de l’Union incitent à demander le label, au regard notamment des projets citoyens ou communautaires; préconise de sonder le marché au regard de l’adoption de ce label; souligne que les projets NBE dans le secteur de la construction devraient reposer sur une analyse approfondie du cycle de vie du bâtiment et des coût sur l’ensemble du cycle de vie;

37. invite la Commission et les États membres à encourager la participation directe des autorités locales et régionales à la conception et à la mise en œuvre des projets, notamment en ce qui concerne l’élaboration de ligne directrices détaillées et le développement des capacités pour la mise en œuvre du NBE; invite instamment les autorités régionales et locales à déterminer comment les institutions culturelles locales peuvent bénéficier de la mise en œuvre des principes du NBE, notamment pour atténuer leur empreinte climatique

38. souligne, à cet égard, que l’action préparatoire intitulée «Plate-forme de gestion des connaissances pour le nouveau Bauhaus européen», qui figure au budget pour 2022, peut contribuer à rationaliser les lignes directrices et à diffuser les informations relatives aux possibilités de financement pour les candidats potentiels et qu’elle peut être étendue au-delà de 2023;

39. souligne l’importance d’accorder une plus grande marge de manœuvre aux collectivités locales et régionales afin d’expérimenter des projets NBE et insiste sur le potentiel que recèle le recours aux «sas réglementaires» pour ce qui est de stimuler l’innovation dans l’économie circulaire et le NBE;

40. est d’avis que le NBE devrait s’inscrire dans le cadre plus large d’un pacte culturel pour l’Europe; souligne que le NBE devrait exploiter et promouvoir le potentiel inexploité des SICC, y compris des créateurs culturels, qui sont des moteurs pour une croissance économique durable ainsi qu’une source de services et produits innovants de qualité, en garantissant la participation des SICC sur la base de lignes directrices ciblées et en ouvrant de nouvelles possibilités de collaboration, d’apprentissage mutuel, de renforcement des capacités et d’échanges culturels, tout en garantissant des conditions de travail et une rémunération équitables pour les personnes concernées; souligne qu’il convient de promouvoir la durabilité environnementale des manifestations culturelles liées au NBE;

41. invite la Commission à permettre au Parlement d’entretenir des liens plus étroits avec les organes compétents du NBE, par exemple dans le contexte de la table ronde de haut niveau;

42. demande que le laboratoire du nouveau Bauhaus européen (NEB Lab) contribue à la recherche et à l’innovation dans les principaux domaines du NBE; souligne que le NEB Lab devrait formuler des recommandations innovantes, collaborer avec d’autres institutions, les pouvoirs publics nationaux, régionaux et locaux et les parties prenantes, y compris la société civile et les groupes locaux, et établir des règles claires et transparentes au regard des modalités de fonctionnement et de communication d’informations; prie instamment la Commission d’accélérer le déploiement du NEB Lab et de lui fournir des ressources suffisantes;

43. se félicite de la création du festival du nouveau Bauhaus européen ainsi que du prix du nouveau Bauhaus européen décerné une fois par an, qui devraient refléter la richesse de la diversité culturelle de l’Union et rechercher des synergies avec d’autres prix et manifestations pertinents au niveau européen; souligne l’importance d’organiser des manifestations en rapport avec le NBE partout en Europe afin de sensibiliser davantage l’opinion publique et de faire connaître le projet, notamment au moyen de manifestations spécifiques, de festivals et de la proclamation d’une année européenne du NBE;

44. invite la Commission à planifier les destinations des festivals annuels du nouveau Bauhaus européen en tenant compte des villes européennes choisies par l’UNESCO comme «Capitales mondiales de l’architecture»; suggère que le festival du nouveau Bauhaus européen soit organisé dans les villes de l’Union sélectionnées en tant que capitales mondiales de l’architecture afin promouvoir davantage l’architecture et l’innovation européennes;

45. demande à la Commission de créer et de tenir à jour une base de données publique, numérique et facilement accessible des projets et mesures relevant du NBE afin de donner davantage de retentissement aux réalisations de l’initiative et d’en poursuivre le développement en s’appuyant sur des pratiques exemplaires, y compris dans le secteur culturel, et de stimuler le partage des connaissances, la recherche et le développement;

46. préconise d’intensifier les efforts déployés en matière de communication, de sensibilisation et de visibilité au regard du NBE, dans le respect du principe de multilinguisme, afin de mieux faire connaître l’initiative et de stimuler l’adhésion et la participation à celle-ci, notamment au moyen d’activités de sensibilisation publiques participatives utilisant, entre autres, les médias sociaux et les publications numériques, par exemple des campagnes de sensibilisation, une plateforme d’information, le recensement des bonnes pratiques au regard de projets NBE menés dans tous les États membres, du contenu pédagogique, y compris un module sur le NBE, la création d’outils et d’espaces facilitant l’apprentissage collégial, l’échange d’idées et de connaissances, ainsi que des enquêtes visant à évaluer l’impact des projets relevant du NBE;

°

° °

47. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

 


EXPOSÉ DES MOTIFS

Le nouveau Bauhaus européen dans le contexte politique actuel

Le 15 septembre 2021, un an après que la présidente de la Commission, Ursula Von der Leyen, l’a annoncé dans son discours sur l’état de l’Union en 2020, la Commission a adopté une communication exposant le concept du nouveau Bauhaus européen, qui s’approprie les objectifs du pacte vert pour l’Europe et qui, dans une démarche transdisciplinaire, recoupe les perspectives d’experts de la culture, de la société, des sciences et d’autres esprits créatifs pour élaborer des solutions concrètes, durables, esthétiques et inclusives pour améliorer notre quotidien.

Cette initiative est apparue dans un contexte de changement. L’Europe vit actuellement une période de bouleversements économiques et sociaux, une transition numérique et environnementale accélérée par la pandémie de COVID-19 et une montée du populisme. À l’instar du mouvement Bauhaus originel, qui a marqué une mutation en profondeur du design, de l’architecture et des arts, le nouveau Bauhaus européen se veut un mouvement d’innovation radicale qui cristallise une authentique évolution culturelle et sociale dans nos sociétés.

Le nouveau Bauhaus européen se conçoit comme l’«âme» du pacte vert pour l’Europe, en ce sens qu’il établit le lien entre celui-ci et nos espaces de vie et nos expériences. Il veut donner aux citoyens un rôle actif dans la conception de leur environnement et s’inspire de l’innovation culturelle et urbaine pour construire une société durable et résiliente.

Pour les deux corapporteurs, M. Ehler (ITRE) et M. Ros Sempere (CULT), le nouveau Bauhaus européen constitue ainsi une mutation culturelle en profondeur pour un nouveau programme politique. Le nouveau Bauhaus européen va transformer nos cadres de vie, en milieu rural comme en milieu urbain, pour que les citoyens, dans toute leur diversité, s’y sentent bien. Une planification et une conception urbaines bien pensées sont essentielles pour doter de moyens d’action des villes socialement et économiquement hétérogènes et pour lever les obstacles à l’accessibilité au bâti, aux environnements virtuels, aux biens et aux services;

Parmi les autres initiatives pertinentes figurent le programme «Ajustement à l’objectif 55», un ensemble de propositions qui vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre d’au moins 55 % d’ici 2030, et la «vague de rénovation», une initiative qui doit permettre de doubler, au moins, le rythme de rénovation des bâtiments au cours des dix prochaines années et de garantir que les rénovations se soldent par une utilisation plus efficace de l’énergie et des ressources. Les bâtiments sont une composante indispensable des efforts déployés pour atteindre les objectifs de l’Union en matière de neutralité carbone, d’efficacité énergétique et d’énergies renouvelables. Le nouveau Bauhaus européen joue un rôle déterminant dans la création de synergies interdisciplinaires pour favoriser des développements innovants dans le secteur du bâtiment.

L’ambition du Parlement: donner corps au nouveau Bauhaus européen et l’intégrer aux politiques européennes

Le nouveau Bauhaus européen a suscité des réactions variées au Parlement européen au moment de son lancement. Bien qu’elles aient été majoritairement positives, d’aucuns ont exprimé des préoccupations au regard du manque de clarté concernant le financement du projet ainsi que des liens que celui-ci entretient avec d’autres initiatives de l’Union.

En mars 2021, des députés au Parlement européen ont créé le groupe d’amitié du nouveau Bauhaus européen, groupe informel de députés intéressés par ce projet, afin de rendre compte des préoccupations des citoyens et de faire avancer la réflexion sur les résultats souhaités.

Les commissions ITRE et CULT ont relevé le défi d’une réponse conjointe à la proposition de la Commission et, ce faisant, ont rendu le projet plus concret en même temps qu’ils ont défini les priorités du Parlement.

Les corapporteurs saluent l’initiative du nouveau Bauhaus européen et ont l’ambition d’y contribuer par le présent rapport en vue:

 d’améliorer la qualité de vie des citoyens et de répondre à des enjeux majeurs tels que le changement climatique;

 de créer un mouvement culturel à l’appui du pacte vert, de la décennie numérique, et de la protection des droits sociaux et de la cohésion;

 d’associer dans une perspective transversale et interdisciplinaire l’architecture, l’industrie, le design, les arts et les sciences;

 de combiner une solution à court terme pour un financement prévisible du nouveau Bauhaus européen dans le cadre du CFP actuel avec la création d’un programme «nouveau Bauhaus européen» permanent assorti de nouvelles ressources dans le prochain CFP;

 de définir les critères de sélection, de financement et d’évaluation des projets relevant du nouveau Bauhaus européen; et

 de favoriser une large participation, une démarche ascendante, l’inclusion, le caractère abordable et l’égalité

Le nouveau Bauhaus européen pourrait contribuer à redéfinir la perception des politiques menées et à modeler l’environnement spatial et conceptuel du futur, dans la perspective d’une Europe plus durable, plus inclusive et plus esthétique. Ces ambitions ne peuvent être réalisées qu’au moyen de projets bien conçus et inscrits dans la durée.

Développement et domaines prioritaires

Dans le présent rapport, les corapporteurs détaillent également les domaines auxquels l’initiative devrait se consacrer en priorité.

Les corapporteurs sont convaincus que le nouveau Bauhaus européen constitue une occasion unique de conjuguer les travaux de la science, de la technologie, de l’architecture, de l’artisanat et des arts pour repenser notre écosystème à toutes les échelles, de nos villes, zones rurales, bâtiments et espaces verts à notre mobilier, en passant par les matériaux, l’industrie et l’environnement créatif. Ils reconnaissent que le nouveau Bauhaus européen aspire à créer un mouvement culturel qui contribue à un environnement de vie plus intelligent, plus écologique et plus agréable dans lequel les citoyens, en Europe et au-delà, peuvent se sentir plus proches de la nature et s’épanouir. Ils mettent l’accent sur le fait que le nouveau Bauhaus européen doit être accessible, abordable, socialement équitable et inclusif, et qu’il convient d’y associer activement les citoyens et les partenaires sociaux et économiques concernés, de la conception au déploiement et à l’évaluation des projets;

Les corapporteurs soulignent qu’une démarche globale innovante peut établir un cadre propice à nouer des liens solides et durables avec l’industrie, la recherche et l’innovation, dans la perspective d’une collaboration sur différents aspects de la transformation nécessaire pour parvenir à une économie sans carbone à l’horizon 2050. Ils estiment que les PME ont un rôle important à jouer dans cette initiative compte tenu de leur capacité à contribuer à l’innovation, à la créativité et au design.

Les corapporteurs estiment, dans le droit fil de la charte de Leipzig, que les villes devraient être des lieux de pluralisme, de créativité et de solidarité et des bancs d’essai pour l’innovation sociale, et que les espaces publics jouent un rôle central pour favoriser un débat ouvert, inclusif et transparent ainsi que la participation à la vie publique, et contribuer ainsi aux systèmes démocratiques de notre société. Ils sont convaincus que le mouvement du nouveau Bauhaus européen doit être plus qu’un simple projet politique de haut niveau et que l’adhésion des citoyens à celui-ci est essentielle pour en assurer le succès.

Il est très important de soutenir les entrepreneurs, les jeunes pousses, les talents et les compétences au moyen de services visant à promouvoir les entreprises et d’actions de formation, et de contribuer ainsi au pacte vert pour l’Europe en mettant en avant les efforts déployés pour mettre au point des solutions à forte incidence pour l’amélioration de la durabilité et de la qualité de vie. Selon les corapporteurs, les projets relevant du Bauhaus permettront de concevoir, d’élaborer et d’évaluer des services innovants visant à améliorer la qualité de vie en ville, car ils permettront d’accéder à des données en temps réel sur la ville intelligente et ainsi qu’à des informations probantes fondées sur l’intelligence artificielle (IA).

Les corapporteurs soulignent en outre que le nouveau Bauhaus européen peut unifier l’art, l’économie circulaire et l’inclusion sociale grâce à des méthodes collaboratives innovantes, et qu’il devrait exploiter pleinement le potentiel des secteurs de la culture et de la création, qui sont un moteur de croissance et génèrent des retombées positives pour l’innovation dans d’autres domaines.

Les corapporteurs insistent également sur la nécessité de donner aux organisations de citoyens et de proximité les moyens de concevoir, de mettre en œuvre et d’évaluer les réalisations du nouveau Bauhaus européen afin que celui-ci parvienne à améliorer le vivre-ensemble en s’adaptant aux nouveaux besoins et à l’évolution des habitudes.

Les critères associés au nouveau Bauhaus européen

Les corraporteurs insistent sur le fait que les principes et critères applicables à la sélection et à l’évaluation des projets relevant du nouveau Bauhaus européen ainsi qu’à l’allocation des fonds doivent être clairement définis. Il est indispensable que ces projets satisfassent notamment aux critères suivants: a) soutenir la mise en œuvre de politiques majeures telles que le pacte vert et la décennie numérique, ainsi que de politiques environnementales, industrielles, sociales et culturelles; b) être pleinement conforme aux principes directeurs du nouveau Bauhaus européen en matière de durabilité, d’inclusivité et d’esthétique; c) contribuer à créer de nouveaux emplois et de nouveaux débouchés commerciaux; d) favoriser l’accessibilité et le caractère abordable; e) promouvoir la participation des citoyens; f) associer les secteurs de la culture et de la création, y compris les créateurs culturels; et g), être liés aux indicateurs associés au programme de développement durable à l’horizon 2030.

Les corapporteurs estiment que les critères relatifs au nouveau Bauhaus européen doivent toujours être principalement axés sur l’amélioration de la qualité de vie des citoyens ainsi que des espaces, des bâtiments et des villes qu’ils habitent, grâce à des solutions innovantes dans les domaines de l’efficacité énergétique, des énergies renouvelables, de la construction durable et de la numérisation.

Arguments en faveur d’un programme structurel et de financements stables pour le nouveau Bauhaus européen

L’une des difficultés que rencontre actuellement le nouveau Bauhaus européen est le manque de prévisibilité au regard de son financement. Jusqu’à présent, les activités y afférentes ont été financées sur une base annuelle par un certain nombre de programmes existants relevant du CFP 2021-2027, en particulier le programme Horizon Europe pour la recherche et l’innovation (notamment les missions Horizon Europe), le programme LIFE pour l’environnement et l’action pour le climat, le programme en faveur du marché unique, le programme pour une Europe numérique et le Fonds européen de développement régional. D’autres programmes, tels qu’Europe créative et Erasmus+, jouent un rôle d’appui important sans apporter de contributions financières directes.

Les corapporteurs invitent la Commission à mettre en place un programme «nouveau Bauhaus européen» doté d’un budget propre à la hauteur de son ambition. Ils conviennent qu’une révision à mi-parcours réalisée en temps utile contribuerait à l’objectif de faire du nouveau Bauhaus européen un programme à plus long terme et de recenser de nouvelles ressources susceptibles d’avoir un impact concret sur la création d’une mission «nouveau Bauhaus européen» dans le cadre d’Horizon Europe.

Les sources de financement devraient rendre compte de l’interdisciplinarité de l’initiative et exploiter pleinement les synergies renforcées entre divers programmes, en évitant toute incidence négative sur les ressources financières limitées disponibles pour les programmes existants. Cela signifie que le nouveau Bauhaus européen devrait générer des fonds supplémentaires pour les secteurs de la culture et de la création, y compris les créateurs culturels, au regard notamment des répercussions de la pandémie.

Il est apparu que de nouveaux dispositifs de financement étaient vraiment nécessaires, des dispositifs moins compartimentés, dont le champ d’application peut s’étendre à un large éventail de secteurs. Le nouveau Bauhaus européen devrait favoriser une perspective plus écosystémique, qui transcende la segmentation des connaissances et mobilise toutes les disciplines pertinentes. Les données numériques pourraient contribuer à recenser les déficits de financement et les domaines d’intervention.

En outre, les États membres et les autorités régionales et locales devraient jouer un rôle clé dans l’élaboration et le cofinancement des projets relevant du nouveau Bauhaus européen.

Le label, le festival et le laboratoire «nouveau Bauhaus européen»

Les deux corapporteurs sont favorables à la création d’un label «nouveau Bauhaus européen» fondé sur des critères clairs qui seront proposés par la Commission et appliqués de manière inclusive, afin de reconnaître les projets et les produits qui contribuent à atteindre les grands objectifs du nouveau Bauhaus européen et satisfont à certains critères, ainsi que pour leur faciliter l’accès au financement. La possibilité d’obtenir ce label peut être une incitation pour les projets, les autorités et les entreprises à respecter et à appliquer les principes du nouveau Bauhaus européen. Le label peut également être utilisé pour distinguer les bâtiments, les espaces publics et les sites patrimoniaux d’une qualité architecturale, culturelle et environnementale pertinente.

Il pourrait, par exemple, être accordé à des entreprises privées, notamment dans le secteur de la construction, à des entités publiques, à des musées ou à des associations pour l’utilisation de matériaux durables, à des entreprises de l’artisanat, du textile et de la mode, pour la création de produits respectueux des principes du nouveau Bauhaus européen, à des territoires et des autorités qui mettent en œuvre ces principes et les promeuvent, ou encore à des écoles et à des centres de formation, au titre de l’élaboration de projets pertinents.

Ce label pourrait également être adopté par le marché et pourrait par exemple être demandé par les entreprises pour des produits spécifiques. Il ne devrait toutefois en aucun cas être considéré comme un outil commercial ni être utilisé à de telles fins.

Les corapporteurs se félicitent également de la création du festival du nouveau Bauhaus européen ainsi que du prix du nouveau Bauhaus européen décerné une fois par an. Il convient de déterminer des synergies avec d’autres prix et événements européen, tels que le prix européen de l’énergie durable, le prix de la Capitale verte de l’Europe, le prix Mies van der Rohe et le prix du patrimoine culturel de l’UE.

Les corapporteurs invitent la Commission à élargir la participation à la table ronde de haut niveau sur le nouveau Bauhaus européen, réservée jusqu’ici au Parlement, en associant plus étroitement à ses activités d’autres institutions européennes.

Les corapporteurs saluent également l’idée de créer un laboratoire du nouveau Bauhaus européen, suivant des règles de fonctionnement et un partage de responsabilités clairs, dans la perspective de poursuivre et d’améliorer les synergies, la coordination et la formulation de recommandations.

Enfin, les corapporteurs préconisent de faire mieux connaître l’initiative et d’y associer davantage les citoyens, notamment grâce à des activités de sensibilisation du public et à une plateforme spécifique, afin que le nouveau Bauhaus européen soit reconnaissable à travers toute l’Europe.

 


AVIS DE LA COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL (20.6.2022)

à l’intention de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie et de la commission de la culture et de l’éducation

sur le nouveau Bauhaus européen

(2021/2255(INI))

Rapporteure pour avis (*): Martina Michels

(*) Commission associée – article 57 du règlement intérieur

 


 

SUGGESTIONS

La commission du développement régional invite la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie et la commission de la culture et de l’éducation, compétentes au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elles adopteront les suggestions suivantes:

1. salue l’initiative du nouveau Bauhaus européen, qui vise à faire rayonner le pacte vert pour l’Europe et à le doter d’une forte dimension créative et culturelle, ce qui le rapprochera des citoyens, ainsi qu’à compléter les stratégies de cohésion territoriale, sociale et économique par ses valeurs incarnées dans des solutions esthétiques, durables et inclusives;

2. estime qu’il y a lieu d’incorporer également ces principes du nouveau Bauhaus européen dans les dépenses au titre de la politique de cohésion, afin de renforcer la résilience aux changements climatiques et la cohésion sociale de sorte à améliorer la qualité de vie dans l’Union européenne en transformant les lieux de vie – avec le nouveau Bauhaus européen comme moteur de développement économique – et en tenant dûment compte du patrimoine culturel;

3. rappelle que le nouveau Bauhaus européen s’appuie sur les fonctionnalités sociale et collective du Bauhaus d’origine, en ce qu’il intègre les arts et l’architecture dans les lieux de vie et de travail du quotidien; attire l’attention sur la question pressante de la hausse des prix de l’énergie et de l’augmentation de la précarité énergétique qui en résulte parmi les ménages de l’Union;

4. souligne que le nouveau Bauhaus européen doit dès lors accorder la priorité à des bâtiments socialement inclusifs et efficaces sur le plan énergétique, dotés de systèmes de production d’énergie renouvelable capables de répondre à toute demande résiduelle ou à d’autres besoins du système énergétique, y compris les besoins en moyens de transport durables, ainsi que des solutions de logement de qualité, accessibles et abordables, prévoyant une réelle participation des occupants aux processus décisionnels, qui, dans le respect des meilleures normes, contribuent à limiter l’empreinte carbone du logement, à réduire la consommation d’énergie et de ressources dans les bâtiments et à lutter contre la précarité énergétique;

5. salue également l’initiative du nouveau Bauhaus européen en tant que pont potentiel entre la science et la technologie, d’une part, et les arts et la culture, d’autre part, ainsi qu’entre les régions frontalières, l’Europe du Nord et l’Europe du Sud, l’Europe de l’Est et l’Europe de l’Ouest;

6. constate tout le potentiel du nouveau Bauhaus européen, qui peut être mis à profit par les collectivités locales et les régions pour renforcer la cohésion sociale, économique et territoriale, et insiste sur l’importance du principe de gouvernance multiniveaux, mais souligne que les possibilités de participer au nouveau Bauhaus européen doivent être pleinement inclusives et accessibles à tous, y compris aux groupes marginalisés, aux personnes âgées et aux personnes victimes de sans-abrisme, de racisme, de discrimination, de pauvreté ou d’exclusion sociale, ainsi qu’à l’ensemble des territoires, y compris aux zones urbaines périphériques, aux zones transfrontalières, aux zones touchées par la transition industrielle et aux territoires souffrant d’un handicap démographique ou naturel grave et permanent, tels que les zones moins peuplées, rurales ou montagneuses, les îles ou les régions ultrapériphériques;

7. souligne que les parties prenantes telles que les collectivités locales et régionales – acteurs incontournables pour encourager la participation du public –, les PME, les organisations de quartier, les entreprises sociales pertinentes, les coopératives et, surtout, les habitants, doivent être les moteurs des projets relevant du nouveau Bauhaus européen, et que toutes ces parties prenantes doivent avoir la possibilité de partager des visions et des enjeux; souligne en outre qu’il y a lieu d’assurer le plein respect d’une approche ascendante grâce à une participation et une consultation significatives de la société civile et des autres parties prenantes concernées;

8. souligne que le nouveau Bauhaus européen doit soutenir des projets axés sur le développement des communautés locales et de l’espace public, sur les infrastructures, sur la mobilité durable et intelligente et sur la logistique dans les zones résidentielles; appelle de ses vœux des investissements à long terme dans des logements durables et abordables afin de contribuer à la stabilité des marchés immobiliers et de lutter ainsi contre les effets négatifs de la spéculation immobilière, de mettre un terme au sans‑abrisme et de soutenir la croissance économique locale, les perspectives d’emplois, la recherche et l’innovation;

9. souligne que le nouveau Bauhaus européen n’aura de valeur ajoutée que s’il est mis en œuvre au moyen d’une approche véritablement intégrée qui non seulement aborde les problèmes sociaux et les enjeux climatiques, mais améliore aussi le bien-être et la cohésion sociale des communautés locales; est d’avis que les projets relevant du nouveau Bauhaus européen doivent être inclusifs, accessibles – en particulier aux personnes handicapées ou à mobilité réduite – et équitables; estime en outre que le nouveau Bauhaus européen doit contribuer au caractère abordable des transitions écologique et numérique et respecter le principe de primauté de l’efficacité énergétique en matière d’aménagement urbain et spatial, de logement, de rénovation résiliente et durable, de conversion des bâtiments et de recréation des espaces verts et publics en tant que centre de la vie communautaire, pour tous et partout dans l’Union européenne;

10. est d’avis que le nouveau Bauhaus européen doit améliorer le bâti et accorder plus d’attention à la qualité et à la cohérence des mesures visant à rénover, réutiliser ou convertir des bâtiments et sites vétustes ou abandonnés afin de créer des logements sains et abordables ou des espaces publics à vocation culturelle, artistique ou de loisir, ce qui confèrera plus de valeur à la sauvegarde et à la préservation du patrimoine culturel; suggère, à cet égard, d’envisager l’intégration d’idées ou d’éléments traditionnels, tels que les matériaux ou techniques de construction durables, ce qui est conforme au pacte vert pour l’Europe, reflète la diversité de l’identité multiculturelle de l’Europe et enrichirait grandement l’initiative du nouveau Bauhaus européen;

11. insiste pour qu’une attention particulière soit portée au besoin de développement des espaces verts, ainsi qu’aux besoins en solutions de construction, d’infrastructure, de transports publics et de mobilité individuelle qui soient durables, accessibles, sûres et confortables; encourage les formes d’art de la rue qui peuvent accroître la qualité et l’attractivité des quartiers et des espaces publics;

12. demande que le nouveau Bauhaus européen promeuve des villes du quart d’heure, où tous les services et commodités essentiels se situent dans un rayon qui les rend accessibles à pied, et apporte des solutions innovantes pour le développement de zones urbaines durables, ainsi que des solutions de mobilité durable, des espaces publics inclusifs et des solutions fondées sur la nature;

13. fait observer que le nouveau Bauhaus européen englobe de nombreuses dimensions et de nombreux domaines d’action, raison pour laquelle il peut s’avérer compliqué pour les collectivités régionales et locales d’apprécier pleinement comment tirer le meilleur parti des possibilités qu’il offre;

14. encourage les autorités nationales à fournir un appui technique pour promouvoir les meilleurs projets technologiques et scientifiques, et les plus créatifs, qui permettent de créer de nouveaux emplois et de nouvelles perspectives, en particulier pour les PME locales;

15. met en exergue la capacité du nouveau Bauhaus européen à offrir davantage de possibilités aux collectivités locales et régionales, ainsi qu’à la société civile, d’apprendre les meilleures pratiques les unes des autres, en particulier en ce qui concerne les projets inclusifs, auxquels participent des organisations non gouvernementales et d’autres parties prenantes concernées, et la coordination interdisciplinaire;

16. estime que le programme doit encourager et faciliter la coopération entre les différents types de parties prenantes publiques et privées;

17. souligne le rôle crucial des pouvoirs publics, aux niveaux local et régional, dans la mise en œuvre du nouveau Bauhaus européen, étant donné qu’ils sont des acteurs de première ligne dans la lutte contre le changement climatique et dans le renforcement de la cohésion économique, territoriale et sociale; insiste sur la nécessité de donner les moyens aux autorités nationales et aux collectivités régionales et locales de faciliter le processus, ce pour quoi elles devraient s’abstenir d’introduire de nouveaux critères bureaucratiques inutiles;

18. invite dès lors la Commission et les États membres à définir clairement les critères d’admissibilité, d’évaluation et d’attribution ainsi qu’à fournir des informations et des lignes directrices spécifiques et ciblées sur la mise au point et le financement de projets – y compris de projets de faible envergure –, la promotion des concepts d’architecture et de régénération urbaines, et l’exploitation des possibilités technologiques et de renforcement des capacités;

19. souligne qu’il importe de définir des conditions claires pour la durabilité et la gestion post-mise en œuvre des projets financés par l’initiative du nouveau Bauhaus européen; demande à la Commission d’envisager la possibilité d’élaborer des indicateurs harmonisés et durables à l’échelle de l’Union permettant de mesurer le développement des régions, notamment au moyen de projets relevant du nouveau Bauhaus européen;

20. relève que le nouveau Bauhaus européen relie les trois volets du programme urbain de l’Union; demande que le nouveau Bauhaus européen soit lié aux partenariats du programme urbain de l’Union, étant donné que ce programme travaille sur des concepts en lien avec le pacte vert pour l’Europe et le nouveau Bauhaus européen depuis près de quatre ans, en particulier en ce qui concerne la capacité d’action pour le climat, l’écologisation des villes et l’utilisation des espaces publics;

21. met en exergue le travail fructueux réalisé par le programme URBACT sur la mise au point d’outils qui devraient créer des synergies avec le nouveau Bauhaus européen afin de favoriser la coopération territoriale et d’encourager l’innovation dans l’échange de bonnes pratiques en matière de régénération urbaine;

22. déplore le manque de clarté en ce qui concerne le financement du nouveau Bauhaus européen à partir de 2023; insiste sur le fait que le caractère accessible et suffisant du financement public ainsi qu’un appui technique sont essentiels pour encourager et mettre en œuvre les idées et les projets du nouveau Bauhaus européen aux niveaux local et régional; invite la Commission et les États membres à fournir aux collectivités locales et régionales, en temps utile et dans leur langue, des informations et lignes directrices claires, pertinentes et conviviales sur toutes les possibilités financières, et à soutenir le partage des bonnes pratiques, notamment en ce qui concerne la manière d’attirer des investissements publics et privés;

23. affirme que des orientations et une stratégie de financement pourraient aider à encourager les autorités nationales et les collectivités régionales et locales à conjuguer leurs efforts et à utiliser au mieux les différents fonds de l’Union, y compris les possibilités de financement liées à l’initiative «vague de rénovations», pour des projets interdisciplinaires, novateurs et durables;

24. constate que c’est une approche ad hoc qui a été retenue pour le financement des projets relevant du nouveau Bauhaus européen, notamment en s’appuyant sur les fonds structurels et d’investissement européens, en particulier le Fonds européen de développement régional, qui comporte un objectif de soutien au développement urbain durable; souligne que le budget alloué pour la période 2021‐2027 à la politique de cohésion actuelle, conformément à l’accent mis clairement sur les objectifs politiques sociaux, écologiques et intelligents, fournira un financement pour de nouveaux projets innovants; demande une coordination étroite entre ces fonds et les programmes relevant du nouveau Bauhaus européen; déplore néanmoins que, contrairement à la position régulièrement défendue par le Parlement selon laquelle de nouvelles initiatives nécessitent des ressources supplémentaires, aucun nouveau financement ne soit mis à disposition; souligne qu’un simple redéploiement de fonds existants ne suffira pas pour atteindre les objectifs de cette initiative;

25. est d’avis que pour être réellement efficace, visible et couronné de succès à long terme, le nouveau Bauhaus européen aura besoin de nouvelles ressources financières pour la période de programmation qui commence en 2027; invite dès lors la Commission à envisager, d’ici le prochain CFP, d’établir un programme de financement de l’Union destiné au nouveau Bauhaus européen, et à présenter en temps utile une proposition à cette fin, en vue de doter le nouveau Bauhaus européen d’un budget stable qui lui soit propre;

26. insiste sur la nécessité d’intégrer une vision à long terme au sein de la politique de cohésion et d’autres politiques de l’Union afin d’établir une initiative structurée à même de générer des perspectives de développement et d’emploi; estime dès lors qu’il est essentiel de renforcer les partenariats public-privé, en particulier avec les PME;

27. invite la Commission à tenir compte des principes du nouveau Bauhaus européen dans toute future législation concernée, à faire en sorte qu’il vienne compléter d’autres domaines d’action de l’Union, en particulier la politique de cohésion, et à fournir des ressources supplémentaires suffisantes qui soient accessibles aux groupes cibles spécifiques;

28. invite les États membres à promouvoir les synergies en matière de contenu, de modalités d’organisation et de financement entre les projets relevant du nouveau Bauhaus européen et les programmes opérationnels de cohésion établis, en s’appuyant sur des approches locales, participatives, de partenariat et à plusieurs niveaux axées sur les besoins et le développement locaux.


INFORMATIONS SUR L’ADOPTION
EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

15.6.2022

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

36

0

4

Membres présents au moment du vote final

François Alfonsi, Pascal Arimont, Adrian-Dragoş Benea, Rosanna Conte, Corina Crețu, Rosa D’Amato, Christian Doleschal, Raffaele Fitto, Chiara Gemma, Mircea-Gheorghe Hava, Krzysztof Hetman, Manolis Kefalogiannis, Constanze Krehl, Elżbieta Kruk, Dan-Ştefan Motreanu, Andżelika Anna Możdżanowska, Niklas Nienaß, Andrey Novakov, Younous Omarjee, Alessandro Panza, Tsvetelina Penkova, Caroline Roose, Marcos Ros Sempere, André Rougé, Susana Solís Pérez, Monika Vana

Suppléants présents au moment du vote final

Álvaro Amaro, Asger Christensen, Laurence Farreng, Jan Olbrycht, Dimitrios Papadimoulis, Rovana Plumb, Peter Pollák, Simone Schmiedtbauer, Yana Toom

Suppléants (art. 209, par. 7) présents au moment du vote final

Pietro Fiocchi, Vlad Gheorghe, Sandro Gozi, Eero Heinäluoma, Antonio Maria Rinaldi

 


 

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL
EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

36

+

ECR

Pietro Fiocchi, Raffaele Fitto, Elżbieta Kruk, Andżelika Anna Możdżanowska

NI

Chiara Gemma

PPE

Álvaro Amaro, Pascal Arimont, Christian Doleschal, Mircea-Gheorghe Hava, Krzysztof Hetman, Manolis Kefalogiannis, Dan-Ştefan Motreanu, Andrey Novakov, Jan Olbrycht, Peter Pollák, Simone Schmiedtbauer

Renew

Asger Christensen, Laurence Farreng, Vlad Gheorghe, Sandro Gozi, Susana Solís Pérez, Yana Toom

S&D

Adrian-Dragoş Benea, Corina Crețu, Eero Heinäluoma, Constanze Krehl, Tsvetelina Penkova, Rovana Plumb, Marcos Ros Sempere

The Left

Younous Omarjee, Dimitrios Papadimoulis

Verts/ALE

François Alfonsi, Rosa D’Amato, Niklas Nienaß, Caroline Roose, Monika Vana

 

0

-

 

 

 

4

0

ID

Rosanna Conte, Alessandro Panza, Antonio Maria Rinaldi, André Rougé

 

Légende des signes utilisés:

+ : pour

- : contre

0 : abstention

 

 


AVIS DE LA COMMISSION DES BUDGETS (16.3.2022)

à l’intention de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie

et de la commission de la culture et de l’éducation

sur le nouveau Bauhaus européen

(2021/2255(INI))

Rapporteur pour avis: Jan Olbrycht

 

SUGGESTIONS

La commission des budgets invite la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie et la commission de la culture et de l’éducation, compétentes au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elles adopteront les suggestions suivantes:

1. salue l’initiative du nouveau Bauhaus européen, qui relie les mondes de la science et de la technologie, de l’art et de la culture pour contribuer à bâtir des lieux de vie agréables à l’œil, durables et inclusifs du point de vue social; souligne que le nouveau Bauhaus européen doit être accessible à tous les citoyens dans toutes les régions;

2. estime que la démarche pluridisciplinaire du nouveau Bauhaus européen peut contribuer à la réalisation des objectifs de l’Union en matière de climat et étayer les transitions écologique, numérique et juste de l’économie de l’Union; insiste sur la nécessaire cohérence entre le nouveau Bauhaus européen et les instruments législatifs et de programmation en vigueur qui visent à atteindre les objectifs en matière de climat;

3. relève avec préoccupation l’absence d’approche stratégique et cohérente en matière de financement du nouveau Bauhaus européen; fait observer que si le financement, par le budget de l’Union, de la phase pilote du nouveau Bauhaus européen en 2021 et 2022 s’élève au total à 85 millions d’euros environ, l’ampleur et la source du financement à partir de 2023 restent floues; invite la Commission à mettre au point le budget dans les meilleurs délais; regrette que, contrairement à la position exprimée de longue date par le Parlement, des ressources nouvelles ne soient pas affectées à cette nouvelle initiative;

4. souligne que le nouveau Bauhaus européen est financé par divers programmes du cadre financier pluriannuel (CFP), en particulier Horizon Europe et le Fonds européen de développement régional, et que d’autres programmes tels qu’Europe créative et Erasmus+ apportent également leur concours; attire l’attention sur le fait que le nouveau Bauhaus européen ne doit pas empiéter sur le financement des objectifs fondamentaux des programmes décidés par le législateur, ni faire oublier les priorités politiques qui ont été définies; insiste sur le fait qu’aucune partie du financement du nouveau Bauhaus européen ne devrait se faire au détriment d’autres programmes de l’Union;

5. souligne que la réussite du nouveau Bauhaus européen dépendra également de sa capacité à attirer les investissements publics et privés à l’échelle nationale; invite la Commission à mettre au point et à présenter au Parlement un plan clair pour atteindre cet objectif, notamment grâce au rôle qu’elle joue dans les programmes opérationnels et dans les accords de partenariat noués dans le cadre de la politique de cohésion ainsi que dans les plans nationaux pour la reprise et la résilience adoptés dans le cadre de la facilité pour la reprise et la résilience (FRR); invite les États membres à utiliser la FRR et le cofinancement au titre des programmes pertinents du CFP pour appuyer le nouveau Bauhaus européen;

6. souligne l’importance de sensibiliser les pouvoirs publics régionaux et locaux à cette initiative afin qu’ils puissent accéder aux offres et aux financements correspondants; demande à la Commission de veiller à ce que les bénéficiaires potentiels et le grand public aient accès aux ressources et aux résultats des projets du nouveau Bauhaus européen et soient informés des possibilités offertes;

7. souligne, à cet égard, que l’action préparatoire intitulée «Plate-forme de gestion des connaissances pour le nouveau Bauhaus européen», qui figure au budget pour 2022, peut aider à peaufiner les orientations et à diffuser les informations relatives aux possibilités de financement pour les candidats potentiels et qu’elle peut être étendue au-delà de 2023;

8. invite la Commission, à la fin de la phase pilote, à effectuer une analyse d’impact approfondie du nouveau Bauhaus européen, y compris une évaluation de sa contribution à la réalisation des objectifs de l’Union en matière de climat et de son efficacité à promouvoir les synergies entre les différents programmes de l’Union; souligne que, s’il est pérennisé, le nouveau Bauhaus européen devra être conçu de façon à en garantir le contrôle démocratique et à préserver le rôle de l’autorité budgétaire;

9. estime que la simple réutilisation de fonds existants ne représente qu’une solution à court terme et ne suffira pas pour atteindre les objectifs de cette initiative à moyen et long termes; demande à la Commission de réfléchir au volume de financement nécessaire et d’envisager l’opportunité de doter le nouveau Bauhaus européen de sa propre ligne budgétaire; insiste sur la nécessité, si le nouveau Bauhaus européen venait à devenir une initiative ou un programme à plus long terme, de prévoir des ressources nouvelles au titre de la nécessaire révision à mi-parcours du CFP.


INFORMATIONS SUR L’ADOPTION
PAR LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

16.3.2022

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

34

2

3

Membres présents au moment du vote final

Rasmus Andresen, Anna Bonfrisco, Olivier Chastel, Lefteris Christoforou, David Cormand, Paolo De Castro, Andor Deli, José Manuel Fernandes, Eider Gardiazabal Rubial, Vlad Gheorghe, Valentino Grant, Francisco Guerreiro, Valérie Hayer, Eero Heinäluoma, Niclas Herbst, Monika Hohlmeier, Moritz Körner, Joachim Kuhs, Zbigniew Kuźmiuk, Hélène Laporte, Pierre Larrouturou, Janusz Lewandowski, Margarida Marques, Siegfried Mureşan, Victor Negrescu, Lefteris Nikolaou-Alavanos, Andrey Novakov, Jan Olbrycht, Dimitrios Papadimoulis, Karlo Ressler, Bogdan Rzońca, Nicolae Ştefănuță, Nils Torvalds, Nils Ušakovs, Rainer Wieland, Angelika Winzig

Suppléants présents au moment du vote final

Elisabetta Gualmini, Henrike Hahn, Petros Kokkalis

 


 

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL
EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

34

+

ECR

Zbigniew Kuźmiuk, Bogdan Rzońca

NI

Andor Deli

PPE

Lefteris Christoforou, José Manuel Fernandes, Niclas Herbst, Monika Hohlmeier, Janusz Lewandowski, Siegfried Mureşan, Andrey Novakov, Jan Olbrycht, Karlo Ressler, Rainer Wieland, Angelika Winzig

Renew

Olivier Chastel, Vlad Gheorghe, Valérie Hayer, Moritz Körner, Nicolae Ştefănuță, Nils Torvalds

S&D

Paolo De Castro, Eider Gardiazabal Rubial, Elisabetta Gualmini, Eero Heinäluoma, Pierre Larrouturou, Margarida Marques, Victor Negrescu, Nils Ušakovs

The Left

Petros Kokkalis, Dimitrios Papadimoulis

Verts/ALE

Rasmus Andresen, David Cormand, Francisco Guerreiro, Henrike Hahn

 

2

-

ID

Joachim Kuhs

NI

Lefteris Nikolaou­Alavanos

 

3

0

ID

Anna Bonfrisco, Valentino Grant, Hélène Laporte

 

Légende des signes utilisés:

+ : pour

- : contre

0 : abstention

 


 

AVIS DE LA COMMISSION DE L’EMPLOI ET DES AFFAIRES SOCIALES (15.6.2022)

à l’intention de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie et de la commission de l’éducation et de la culture

sur le nouveau Bauhaus européen

(2021/2255(INI))

Rapporteur pour avis: Antonius Manders

 

SUGGESTIONS

La commission de l’emploi et des affaires sociales invite la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie et la commission de la culture et de l’éducation, compétentes au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elles adopteront les suggestions suivantes:

A. considérant que l’initiative du nouveau Bauhaus européen vise à améliorer la manière dont les personnes vivent ensemble, en repensant les espaces publics pour de nouveaux usages et modes de vie qui comprennent à la fois les zones urbaines et rurales, afin de sensibiliser à l’environnement bâti et planifié, notamment en matière de qualité et de durabilité; que cette initiative devrait également faire des atouts de la transition écologique une réalité tangible dans la vie quotidienne des gens ainsi qu’au niveau local et des quartiers; que les projets relevant de cette initiative doivent être conformes aux principes du pilier européen des droits sociaux et aux objectifs de développement durable des Nations unies;

B. considérant que le nouveau Bauhaus européen devrait faciliter et orienter la transformation de nos sociétés conformément à trois valeurs interdépendantes: l’inclusion (de la valorisation de la diversité à la garantie de l’accessibilité et du caractère abordable, en passant par l’amélioration de l’esthétique), la qualité de l’expérience et du style qui aille au-delà du caractère fonctionnel, et la durabilité (des objectifs climatiques à la circularité, la pollution zéro et la biodiversité);

C. considérant que la politique en matière de logement dans les États membres devrait répondre aux principes communs visant à rendre le logement moins onéreux, de sorte qu’il soit accessible aux habitants souhaitant acheter ou louer, ou encore louer en vue d’acheter le bien à un stade ultérieur, et à garantir la sécurité juridique;

D. considérant que le laboratoire du nouveau Bauhaus européen permettra de toucher la société, l’industrie et la sphère politique en vue de créer des liens entre les personnes et de trouver de nouvelles manières de construire ensemble de nouveaux espaces;

E. considérant que les projets du nouveau Bauhaus européen devraient investir dans une bonne isolation thermique afin de compenser en partie la hausse des coûts et d’atteindre les objectifs de l’accord de Paris;

F. considérant que la mise en œuvre de l’initiative du nouveau Bauhaus européen devrait reposer sur les quatre axes et principes thématiques d’inclusion, de reconnexion avec la nature, de maintien et de reconquête d’un sentiment d’appartenance, de priorité donnée aux personnes et aux quartiers vulnérables et de promotion de la durabilité par une réflexion à long terme sur le cycle de vie dans l’écosystème industriel et du logement; que ces principes devraient figurer dans les lignes directrices de la «vague de rénovations»;

G. considérant que le mouvement du nouveau Bauhaus européen est axé sur des transformations interconnectées de lieux physiques, d’environnements qui permettent l’innovation, ainsi que de nos perspectives et modes de pensée;

H. considérant que le nouveau Bauhaus européen sera d’abord financé par différents fonds de l’Union, notamment Horizon Europe, le programme LIFE et le Fonds européen de développement régional, ainsi que par des ressources nationales et des initiatives au niveau des États membres; qu’environ 85 millions d’euros provenant de fonds européens seront consacrés aux projets du nouveau Bauhaus européen en 2021 et 2022;

I. considérant que l’initiative du nouveau Bauhaus européen devrait mettre l’accent sur la création d’un environnement et d’un paysage sains, esthétiques et accessibles, de logements décents, sains, accessibles et abordables pour tous, de nouveaux emplois et lieux de travail de qualité, d’une société solidaire et d’une économie et d’un mode de vie durables;

J. considérant que l’initiative du nouveau Bauhaus européen doit être fondée sur l’innovation à tous les niveaux et sur la participation et l’implication actives des personnes et des communautés locales, par exemple à travers l’économie sociale et les organisations locales; qu’il est nécessaire de veiller à l’intégration d’une perspective d’égalité des sexes et intersectionnelle, à l’inclusion des personnes handicapées et à la solidarité intergénérationnelle dans la planification des bâtiments, des espaces de vie et des futurs modes de vie; que l’initiative du nouveau Bauhaus européen vise à tirer parti des atouts naturels et culturels pour retrouver un sentiment d’appartenance à l’Union;

K. considérant que le mouvement du nouveau Bauhaus européen comprendra des projets de rénovation de grande ampleur; que bien que l’amiante soit interdit dans l’Union depuis 2005, il est encore souvent présent dans de nombreux bâtiments administratifs, écoles, logements, installations de transport public et autres infrastructures;

L. considérant que le mouvement du nouveau Bauhaus devrait s’inscrire dans le sillage du Bauhaus original, qui a fait connaître le rôle de l’art et de l’architecture dans la prise en compte des besoins de la société;

M. considérant que le nouveau Bauhaus européen doit relier tous les États membres;

N. considérant que les habitants des États membres ont de plus en plus de difficultés à trouver un logement abordable, principalement en raison de la spéculation immobilière, de la forte croissance des locations de vacances à court terme et de l’augmentation conséquente des prix des loyers;

O. considérant que le nouveau Bauhaus européen devrait veiller à ce que les environnements soient conçus en fonction des capacités et de l’autonomisation, afin que chacun soit accueilli dans un esprit de dynamisme;

P. considérant que le coût de la vie dans les pays de l’Union augmente rapidement en raison de l’inflation et de la crise de l’énergie et des carburants dans la zone euro; que la précarité énergétique augmente parmi les ménages à faibles revenus dans l’Union;

Q. considérant que les environnements solidaires tels que les infrastructures et services partagés ainsi que les espaces publics donnent à la population un sentiment commun d’identité et d’appartenance;

R. considérant que les prix des loyers ont augmenté de 16 % et les prix des logements de 34 % depuis 2010; que 25,1 % des locataires privés de l’Union consacrent plus de 40 % de leurs revenus au loyer, alors que les prix à la consommation ont augmenté de 5,1 % et les prix de l’énergie de 28,6 % depuis janvier 2021;

S. considérant que l’intégration des communautés locales et une participation nationale significative jouent un rôle clé dans le processus de décarbonation;

T. considérant que le besoin d’emplacements de construction de logement dans l’Union va augmenter en raison du nombre de réfugiés fuyant la guerre en Ukraine ou d’autres conflits dans d’autres pays tiers;

U. considérant que le nombre de sans-abri dans l’Union a augmenté de 70 % au cours de la dernière décennie; que selon les estimations, il y aurait chaque nuit dans l’Union environ 700 000 personnes qui n’ont pas d’endroit où dormir; que 4,1 millions de personnes dans l’Union sont exposées au sans-abrisme chaque année pour une période plus ou moins longue, alors qu’il y a plus de 11 millions de maisons vides dans l’Union européenne;

V. considérant que les bâtiments sont à l’origine de 40 % de la consommation énergétique de l’Union et de 36 % de ses émissions de gaz à effet de serre;

1. se félicite que la durabilité, l’inclusion et l’esthétique soient des valeurs qui s’imbriquent au cœur de l’initiative du nouveau Bauhaus européen et invite la Commission et les États membres à s’assurer qu’ils soutiennent le droit à un logement décent, y compris un logement social pour les groupes vulnérables, qui soit sain, accessible, abordable et adapté aux besoins quotidiens et qui assure le bien-être de tous; souligne l’importance de l’architecture et de l’aménagement intérieur durables et de l’utilisation accrue de matériaux de construction durables dans le cadre de la préservation du patrimoine architectural, des paysages et du patrimoine culturel matériel et immatériel; constate qu’une conception de haute qualité de l’environnement bâti contribue au bien-être et à la cohésion sociale;

2. invite la Commission et les États membres à coopérer avec les parties prenantes pour appliquer une stratégie de conception pour tous afin de supprimer les obstacles à l’accessibilité, et à accorder une attention particulière aux groupes et aux individus qui sont exposés à l’exclusion, à la pauvreté et aux risques pour la santé tels que la pollution de l’air; souligne que l’initiative du nouveau Bauhaus européen doit contribuer à réduire le nombre de sans-abri et à résorber les pénuries de logements en explorant les liens entre l’approche «Logement d’abord» et l’initiative, et que celle-ci doit soutenir des projets offrant des possibilités d’emploi de qualité, tant dans les villes que dans les zones rurales et éloignées; invite la Commission à présenter une feuille de route claire sur l’initiative du nouveau Bauhaus européen pour les dix prochaines années, en la dotant d’objectifs précis, et l’encourage à créer un site web dédié, convivial et accessible, sur les meilleures pratiques;

3. invite la Commission à garantir l’égalité entre les femmes et les hommes et l’inclusion des minorités et des personnes handicapées dans le cadre du nouveau Bauhaus européen; l’invite également à assurer l’accès des personnes handicapées;

4. souligne que l’annonce de la Commission concernant l’initiative du nouveau Bauhaus européen doit être suivie d’actions concrètes et bénéficier d’un soutien financier suffisant à long terme pour qu’elle ait un sens et garantisse une valeur ajoutée;

5. souligne la nécessité de soutenir les changements non seulement dans les villes mais aussi dans les zones rurales et reculées; invite la Commission à faire en sorte que le laboratoire du nouveau Bauhaus européen soit ouvert à tous et qu’il soit présent dans les zones rurales et reculées; l’invite en outre à soutenir les projets offrant des possibilités d’emploi inclusives, en particulier dans les zones rurales et reculées;

6. souligne la nécessité de promouvoir les valeurs du nouveau Bauhaus européen dans chaque État membre;

7. invite la Commission à poursuivre la transformation écologique de l’écosystème industriel, y compris dans le secteur de la construction, sur la base des principes du nouveau Bauhaus européen, en faveur d’une transition énergétique équitable dans le secteur du logement, sans augmentation du coût de la vie; convient de la nécessité de disposer d’une main-d’œuvre qualifiée et compétente pour soutenir l’économie circulaire; souligne le rôle que les entreprises de l’économie sociale et les coopératives peuvent jouer pour une meilleure durabilité;

8. invite la Commission à utiliser le nouveau Bauhaus européen pour parvenir à la durabilité sociale tout en protégeant les citoyens de l’Union, en particulier les groupes vulnérables, de l’incidence sociale du pacte vert pour l’Europe en matière de logement et d’efficacité énergétique;

9. invite les États membres à coopérer étroitement et à partager leur expérience en matière de modernisation des bâtiments ainsi que de développement de nouvelles solutions pour la construction de bâtiments durables et économes en énergie;

10. souligne que l’initiative du nouveau Bauhaus européen devrait contribuer à réduire les coûts et le temps de construction, et à promouvoir une réflexion et une planification créatives, tout en suivant l’approche «penser au niveau mondial et d’agir à l’échelle locale»;

11. se félicite du cadre établit par les niveaux européens de la Commission, qui fournit des priorités claires et une base normalisée pour évaluer et rendre compte de la durabilité des bâtiments tout au long de leur cycle de vie; encourage les États membres à utiliser le système Davos de qualité pour la culture du bâti (Baukultur) pour déterminer la qualité d’un projet de construction, ses forces et ses faiblesses du point de vue de la culture du bâti[20];

12. demande à la Commission de créer un fonds propre pour financer les projets du nouveau Bauhaus européen et de coopérer, au cours du processus décisionnel, avec les résidents de l’Union, les organisations de quartier et les entreprises sociales concernées, telles que les organisations non gouvernementales et les coopératives, ainsi qu’avec les autorités locales;

13. attend de la réussite de l’initiative du nouveau Bauhaus européen qu’elle crée de nouveaux emplois de qualité dans les secteurs de la construction, de la restauration, de l’architecture, du design, du textile, de la culture et de la création, et qu’elle offre des possibilités de perfectionnement et de reconversion;

14. accueille avec satisfaction l’initiative du nouveau Bauhaus européen, qui pourrait contribuer à renforcer une société interactive diversifiée et un sentiment commun d’appartenance en promouvant les bâtiments du patrimoine culturel et les zones naturelles de l’Union, tout en encourageant la créativité et l’innovation inspirées des différents contextes culturels, cadres géographiques et conditions climatiques;

15. rappelle que le patrimoine culturel joue un rôle important dans le renforcement et la création du capital social car il contribue à réduire les inégalités sociales, facilite l’inclusion sociale, favorise la cohésion sociale et le dialogue intergénérationnel[21]; constate que l’adoption des technologies numériques par les sites du patrimoine culturel peut leur permettre de faire vivre des expériences accessibles et innovantes aux populations;

16. invite instamment la Commission à redoubler d’efforts pour rendre cette initiative plus inclusive; constate que la plupart des contributions sont liées à l’esthétique ou à la durabilité, tandis que l’accessibilité, le caractère abordable et l’inclusion sont moins présents;

17. invite la Commission et les États membres à promouvoir et à soutenir la conception universelle, les solutions de logement durables et flexibles tout au long du cycle de vie, les communautés intégratrices et la solidarité entre les générations par l’initiative du nouveau Bauhaus européen, ce qui permettra aux personnes âgées et aux personnes handicapées de vivre chez elles et au sein de leurs communautés respectives, de continuer à jouer un rôle actif dans la société et de transmettre leur expérience et leurs connaissances aux jeunes générations; souligne la nécessité d’une approche inclusive et centrée sur les personnes lorsqu’il s’agit de planifier et d’organiser l’espace et les installations de loisir autour des bâtiments et des quartiers;

18. estime que le nouveau Bauhaus européen devrait garantir la bonne qualité du logement privé et social; se félicite que soit reconnue la nécessité de donner la priorité à la réutilisation, à la régénération, à la prolongation de la durée de vie et à la transformation des bâtiments existants plutôt qu’à la construction de nouveaux bâtiments chaque fois que ces activités sont techniquement, économiquement et fonctionnellement réalisables, car elles contribuent à réduire les besoins énergétiques, les émissions de carbone et la pression exercée sur les nouveaux bâtiments, ainsi qu’à améliorer la santé, le confort et le bien-être; est préoccupé par les répercussions disproportionnées de la mauvaise performance énergétique des logements sociaux sur les personnes qui ont déjà un niveau de vie modeste;

19. déplore l’absence de projets prévoyant la participation des résidents aux comités du nouveau Bauhaus européen; demande instamment à la Commission de promouvoir une perspective architecturale éthique et de garantir la participation des personnes les plus concernées par un projet du nouveau Bauhaus européen en tant que participants actifs au processus de conception, dans le respect de leurs différences culturelles ainsi que de leurs divers besoins et perspectives;

20. invite la Commission à mettre davantage l’accent, dans le nouveau Bauhaus européen, sur les groupes défavorisés, notamment les sans-abri, les personnes victimes de racisme, de discriminations, de pauvreté et d’exclusion sociale; souligne à cet égard l’importance d’une approche non discriminatoire, intersectionnelle et fondée sur les droits de l’homme qui est au cœur du nouveau Bauhaus;

21. demande aux États membres de mettre en œuvre les aides aux jeunes et aux familles pour leur permettre de trouver un logement, en fonction de leurs besoins;

22. invite les États membres à examiner la possibilité de créer des équipes publiques d’architectes pour conseiller les autorités, promouvoir la qualité de l’espace et améliorer la conception et la durabilité des projets publics; encourage les décideurs et les autorités à mettre en place des mécanismes de soutien réglementaire et fiscal plus solides pour la mise à niveau énergétique et la rénovation des bâtiments existants, qui prennent en considération le patrimoine immatériel et la culture des bâtiments;

23. invite la Commission à s’adresser de manière proactive aux acteurs sociaux et aux organisations représentant la société civile et notamment les groupes défavorisés et vulnérables pour leur demander de devenir des partenaires du nouveau Bauhaus européen; rappelle que pour que le nouveau Bauhaus européen soit inclusif, il est essentiel d’adopter une approche non paternaliste en collaboration avec les personnes concernées, qui doivent être représentées de manière égale en tant que promoteurs, gestionnaires de communauté et interlocuteurs clés de l’initiative;

24. propose que le nouveau Bauhaus serve à garantir le «droit à la ville»[22] et qu’il aide les habitants à se réapproprier la ville comme un espace, créé avec leur participation, qui soit propices aux rencontres, aux interactions sociétales, aux actions et activités collectives, sur la base d’une participation collective;

25. invite la Commission à prendre, par l’intermédiaire du nouveau Bauhaus européen, des mesures d’aide en faveur des communautés roms marginalisées, qui vivent dans des zones polluées sur le plan environnemental, n’ont pas accès à l’eau potable et aux services d’assainissement, et à les aider à trouver un logement convenable, sûr et décent; demande instamment à la Commission de mettre en œuvre des projets du nouveau Bauhaus européen visant à améliorer réellement les conditions de vie de ce groupes vulnérable et à contribuer aux développements territoriaux en évitant la ségrégation spatiale des communautés roms marginalisées et d’autres groupes vulnérables;

26. propose d’utiliser le nouveau Bauhaus européen pour créer des quartiers dotés d’espaces ouverts, inclusifs, accessibles et dynamiques qui favorisent l’égalité, l’échange culturel et la démocratie et renforcent le sentiment de communauté, de coexistence et de coopération;

27. invite la Commission à faire en sorte que les projets du nouveau Bauhaus européen favorisent le logement social et abordable comme moyen de combiner justice sociale, performance environnementale et esthétique urbaine;

28. propose que le nouveau Bauhaus européen soit utilisé pour créer des quartiers durables, agréables sur le plan esthétique et inclusifs qui permettent l’accès à des biens et services abordables pour tous;

29. propose que le nouveau Bauhaus européen soit utilisé pour promouvoir la cohésion et les interactions sociales en créant des projets incluant des activités culturelles et créatives ainsi que des soins aux personnes de tous âges et de tous groupes, tels que des centres communautaires et des projets de logements multigénérationnels;

30. invite la Commission et les États membres à investir dans le développement de nouvelles techniques et de nouveaux modèles de construction durables dans le cadre de l’initiative du nouveau Bauhaus européen, afin de fournir un logement décent à des coûts abordables pour tous, notamment en vue de lutter contre la précarité énergétique; invite la Commission et les États membres à investir dans de nouvelles formes de planification urbaine afin de créer un mode de vie durable, écologique et solidaire;

31. invite la Commission à élaborer des lignes directrices et des principes directeurs concrets conformes au nouveau Bauhaus européen, afin de garantir que les concepts relatifs à l’environnement bâti de l’Union seront de grande qualité du point de vue de l’architecture, de l’espace et de la durabilité des matériaux utilisés; observe toutefois que l’espace public, les infrastructures et les bâtiments doivent être construits dans le respect du contexte d’aménagement local afin d’éviter un nivellement des différences et des spécificités régionales;

32. propose que le nouveau Bauhaus européen soit axé sur l’utilisation et l’amélioration énergétique des espaces de logement vides dans l’Union; souligne que les projets du nouveau Bauhaus européen devraient viser à redonner vie aux bâtiments existants, à les rénover et à les réutiliser plutôt qu’à en construire de nouveaux, et à utiliser le moins possible de nouveaux espaces;

33. souligne que le logement social doit rester abordable pour les personnes à faibles revenus et que le nouveau Bauhaus européen pourrait contribuer à cet objectif;

34. estime que l’artisanat traditionnel fondé sur des chaînes de valeur régionales, en particulier dans les secteurs de la construction et du design, est essentiel au développement durable; souligne que les artisans traditionnels renforcent la cohésion sociale et la préservation des communautés rurales; se félicite d’initiatives telles que le «CODE CRAFTS» d’Interreg, qui sont l’occasion de promouvoir le secteur de l’artisanat traditionnel; invite la Commission et les États membres à instaurer une Année européenne de l’artisanat afin de rendre le secteur de l’artisanat plus attractif et de renforcer les principes défendus par l’initiative du nouveau Bauhaus européen; invite les États membres à encourager la préservation et la revalorisation du travail des artisans traditionnels locaux en créant un réseau et en l’intégrant dans les programmes pertinents d’études et de formation professionnelles et de l’enseignement supérieur;

35. demande à la Commission de tenir compte du fait que les coûts de logement ne devraient pas dépasser 25 % du revenu disponible d’un ménage; invite à coopérer avec les administrations communales, les résidents et les autres parties prenantes concernées pour garantir des loyers abordables et le maintien dans les lieux sur la base de contrats de location équitables et sûrs;

36. encourage les États membres à désigner un organe de contact pour l’initiative du nouveau Bauhaus européen afin de coordonner les efforts locaux et de participer à un réseau formel et informel à l’échelle de l’Union pour échanger les meilleures pratiques, et les invite également à favoriser la mobilité et la formation des professionnels et des étudiants; invite la Commission et les États membres à inclure tous les niveaux de gouvernance dans l’élaboration et la mise en œuvre de l’initiative du nouveau Bauhaus européen et à s’appuyer sur la dynamique des organisations et partenaires de la société civile créée par cette initiative;

37. souligne la nécessité de développer des solutions de logement accessibles et abordables du nouveau Bauhaus européen pour les jeunes, les groupes vulnérables à l’exclusion sociale et les citoyens qui ne sont pas considérés comme admissibles à l’aide au logement, mais qui ne sont toujours pas en mesure de contracter un prêt hypothécaire ou de payer des prix de location élevés;

38. invite la Commission et les États membres à utiliser le nouveau Bauhaus européen comme un outil pour mettre en œuvre les résolutions du Parlement sur la lutte contre le sans-abrisme[23] et l’accès à un logement décent et abordable[24], en promouvant le logement social et financé par des fonds publics;

39. estime que la transition numérique peut jouer un rôle clé pour améliorer l’utilisation des ressources et des compétences locales, car la fabrication numérique dans les ateliers collaboratifs ou les industries permet une distribution locale de la production et, dans de nombreux cas, donne une nouvelle vie à certaines traditions qui, autrement, risqueraient de disparaître;

40. souligne que la Commission et les États membres devraient utiliser les solutions de logement du nouveau Bauhaus européen pour fournir un logement permanent aux sans-abri et appliquer le principe du «Logement d’abord»;

41. souligne que les PME sont des employeurs importants au niveau local et peuvent s’adapter rapidement pour innover; met toutefois en garde contre le risque qu’elles soient évincées des marchés en raison de la transition très rapide vers des solutions à grande échelle dans des secteurs tels que celui des matériaux de construction; demande à la Commission et aux États membres de réfléchir à la meilleure façon de soutenir les petites et moyennes entreprises (PME) dans le domaine de la construction, de la conception et de la production de matériaux;

42. se félicite de la nature inclusive du mouvement du nouveau Bauhaus européen; propose la coopération avec les parties prenantes et les administrations communales afin de garantir l’égalité d’accès au logement pour tous et de lutter contre la discrimination fondée sur la race, le sexe, l’orientation sexuelle, l’identité de genre, les handicaps, le statut économique et social et la religion;

43. souligne le rôle important du nouveau Bauhaus européen dans la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes; suggère d’utiliser les projets de logements et de quartiers du nouveau Bauhaus européen pour garantir l’accès à des logements sûrs et abordables pour les femmes, en particulier les mères célibataires et les victimes de violences domestiques, ainsi que l’accès à des services tels que l’accueil de la petite enfance, le soutien psychologique et social au sein du quartier;

44. demande à la Commission de faire en sorte que tous les projets de logements et de quartiers du nouveau Bauhaus européen offrent une connectivité abordable et accessible à tous les résidents locaux;

45. invite les États membres, lors de la planification des projets de logement dans le cadre de l’initiative du nouveau Bauhaus européen, à prévoir un nombre suffisant d’espaces verts et publics par quartier relevant de cette initiative, en tant qu’investissement dans des quartiers sains, et à mieux intégrer les considérations environnementales dans l’aménagement du territoire; note que les espaces verts offrant des espaces publics pour l’exercice et la relaxation atténuent les facteurs de stress tels que le bruit, améliorent les interactions sociales et la santé mentale et diminuent l’isolement social;

46. invite les États membres à garantir des espaces extérieurs partagés de grande qualité comprenant des infrastructures bleues et vertes au sein des quartiers du nouveau Bauhaus européen, un accès à la nature et une priorité accordée aux solutions fondées sur la nature, une initiative qui est conforme aux objectifs du pacte vert pour l’Europe; invite les autorités compétentes à garantir suffisamment d’espace pour répondre à une augmentation significative de l’utilisation du vélo comme mode de transport, qui contribue à un mode de vie sain et sans carbone et augmente la mobilité des personnes de tous âges;

47. invite la Commission et les États membres à veiller à ce que les projets du nouveau Bauhaus européen contribuent à réduire l’utilisation des sols pour les bâtiments, en se concentrant par exemple sur la rénovation du parc de logements existant et l’utilisation des zones déjà bâties;

48. constate que donner aux communautés locales les moyens d’intégrer des éléments de sécurité alimentaire dans les zones et régions locales et de produire de l’énergie localement est en rapport avec l’emploi et les affaires sociales et peut contribuer à l’équité sociale, à la résilience et à la cohésion, des ambitions qui rejoignent le nouveau Bauhaus européen;

49. demande à la Commission et aux États membres de veiller à ce que la planification participative et la mise en œuvre des projets du nouveau Bauhaus européen fassent intervenir les populations locales;

50. se félicite du modèle de la «ville du quart d’heure» mis en œuvre par certaines villes européennes et invite les États membres à envisager de reproduire ce modèle dans un plus grand nombre de villes  afin de rendre tous les services et équipements essentiels accessibles à pied; souligne le rôle de la mobilité et de l’interconnexion dans la préservation de l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée et la réduction des coûts de l’énergie et des transports; encourage le regroupement des villes rurales, lorsque cela est pertinent et réalisable, afin de maintenir et d’améliorer la prestation des services;

51. demande, au regard de la guerre menée par la Russie en Ukraine, une réévaluation de la question de l’énergie et, compte tenu du grand nombre de réfugiés d’Ukraine, une intensification de tous les efforts en matière de droits de l’homme, notamment le volet de l’inclusion; invite la Commission et les États membres à tenir compte de ces nouveaux défis et enjeux dans le nouveau Bauhaus européen;

52. invite la Commission et les États membres à garantir une meilleure reconnaissance et une meilleure indemnisation des maladies liées à l’amiante et des autres maladies professionnelles pour tous les travailleurs exposés, afin de protéger la santé des travailleurs de la construction et des autres travailleurs participant à la transition écologique et au nouveau Bauhaus européen;

53. invite la Commission à reconnaître la dimension numérique comme une partie explicite de la conception des espaces futurs; constate que les valeurs que le nouveau Bauhaus européen met en avant en matière de développement de l’environnement bâti devraient se refléter dans l’environnement numérique;

54. invite la Commission à garantir la bonne gouvernance, la transparence et la responsabilité des parties prenantes concernées pour tous les projets du nouveau Bauhaus européen;

55. invite la Commission à coopérer avec les autorités locales et les parties prenantes afin que les gens à la recherche d’un logement aient accès à l’information sur les projets de logements disponibles du nouveau Bauhaus européen; souligne qu’il est important de renforcer la participation institutionnelle et structurée des locataires et des résidents et invite instamment la Commission à faciliter ce processus en leur fournissant les connaissances et les informations nécessaires sur le nouveau Bauhaus européen;

56. demande à la Commission et aux États membres d’accroître de façon significative la priorité accordée aux stratégies visant, par exemple, à renforcer les inspections du travail, les services nationaux de santé et de sécurité et le dialogue avec les partenaires sociaux, afin de garantir que tous les travailleurs bénéficient du niveau le plus élevé possible de protection en matière de santé et de sécurité dans le cadre de la mise en œuvre du nouveau Bauhaus européen;

57. souligne qu’il convient de garantir la santé et la sécurité des travailleurs dans le cadre de la construction ou de la rénovation, en particulier ceux qui travaillent pour des projets du nouveau Bauhaus européen, et de prévoir des équipements de protection;

58. invite la Commission à adopter des mesures pour les locataires des projets du nouveau Bauhaus européen afin de les protéger de l’exposition à l’amiante et à d’autres matériaux nocifs pendant les travaux de rénovation énergétique; souligne que tous les locataires devraient être dispensés de payer les coûts des travaux de rénovation; souligne qu’un hébergement d’urgence approprié devrait être assuré pour les locataires pendant les travaux de rénovation; se félicite de l’utilisation de matériaux sûrs et durables pour la construction et la rénovation de tous les bâtiments du nouveau Bauhaus européen;

59. demande instamment que les travailleurs des secteurs concernés par le nouveau Bauhaus européen bénéficient d’une formation et d’un perfectionnement financés par l’Union, en particulier en ce qui concerne les outils numériques; demande à la Commission de garantir la diversité et l’égalité de représentation dans l’environnement de travail du nouveau Bauhaus européen; demande instamment que les droits des travailleurs et les droits syndicaux dans l’environnement de travail du nouveau Bauhaus européen soient garantis;

60. souligne la nécessité pour les États membres d’intégrer les projets du nouveau Bauhaus européen dans le cadre des réformes et des investissements prévus dans leurs plans nationaux pour la reprise et la résilience, conformément aux six piliers de la facilité pour la reprise et la résilience (FRR);

INFORMATIONS SUR L’ADOPTION
PAR LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

14.6.2022

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

39

2

3

Membres présents au moment du vote final

Atidzhe Alieva-Veli, Gabriele Bischoff, Vilija Blinkevičiūtė, Milan Brglez, Jordi Cañas, David Casa, Leila Chaibi, Ilan De Basso, Margarita de la Pisa Carrión, Estrella Durá Ferrandis, Rosa Estaràs Ferragut, Loucas Fourlas, Cindy Franssen, Helmut Geuking, Alicia Homs Ginel, Miriam Lexmann, Elena Lizzi, Sara Matthieu, Max Orville, Sandra Pereira, Kira Marie Peter-Hansen, Manuel Pizarro, Dennis Radtke, Elżbieta Rafalska, Guido Reil, Daniela Rondinelli, Mounir Satouri, Monica Semedo, Romana Tomc, Marianne Vind, Maria Walsh, Stefania Zambelli, Tomáš Zdechovský

Suppléants présents au moment du vote final

Konstantinos Arvanitis, Simona Baldassarre, Ilana Cicurel, Gheorghe Falcă, Krzysztof Hetman, Pierfrancesco Majorino, Antonius Manders, Eugenia Rodríguez Palop

Suppléants (art. 209, par. 7) présents au moment du vote final

Mohammed Chahim, Martin Hojsík, Domènec Ruiz Devesa

 


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL
EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

39

+

ECR

Elżbieta Rafalska

NI

Daniela Rondinelli

PPE

David Casa, Rosa Estaràs Ferragut, Gheorghe Falcă, Loucas Fourlas, Cindy Franssen, Helmut Geuking, Krzysztof Hetman, Miriam Lexmann, Antonius Manders, Dennis Radtke, Romana Tomc, Maria Walsh, Tomáš Zdechovský

Renew

Atidzhe Alieva-Veli, Jordi Cañas, Ilana Cicurel, Martin Hojsík, Max Orville, Monica Semedo

S&D

Gabriele Bischoff, Vilija Blinkevičiūtė, Milan Brglez, Mohammed Chahim, Ilan De Basso, Estrella Durá Ferrandis, Alicia Homs Ginel, Pierfrancesco Majorino, Manuel Pizarro, Domènec Ruiz Devesa, Marianne Vind

The Left

Konstantinos Arvanitis, Leila Chaibi, Sandra Pereira, Eugenia Rodríguez Palop

Verts/ALE

Sara Matthieu, Kira Marie Peter-Hansen, Mounir Satouri

 

2

-

ECR

Margarita de la Pisa Carrión

ID

Guido Reil

 

3

0

ID

Simona Baldassarre, Elena Lizzi, Stefania Zambelli

 

Légende des signes utilisés:

+ : pour

- : contre

0 : abstention

 

 

 


 

 

INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

12.7.2022

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

73

2

7

Membres présents au moment du vote final

Asim Ademov, Matteo Adinolfi, Christine Anderson, Nicola Beer, Hildegard Bentele, Tom Berendsen, Andrea Bocskor, Paolo Borchia, Markus Buchheit, Jerzy Buzek, Ilana Cicurel, Ignazio Corrao, Ciarán Cuffe, Josianne Cutajar, Nicola Danti, Pilar del Castillo Vera, Martina Dlabajová, Christian Ehler, Tomasz Frankowski, Romeo Franz, Niels Fuglsang, Lina Gálvez Muñoz, Jens Geier, Nicolás González Casares, Christophe Grudler, Sylvie Guillaume, Henrike Hahn, Robert Hajšel, Hannes Heide, Ivars Ijabs, Seán Kelly, Niyazi Kizilyürek, Izabela-Helena Kloc, Łukasz Kohut, Andrius Kubilius, Marisa Matias, Predrag Fred Matić, Dace Melbārde, Iskra Mihaylova, Angelika Niebler, Mikuláš Peksa, Tsvetelina Penkova, Morten Petersen, Markus Pieper, Clara Ponsatí Obiols, Diana Riba i Giner, Manuela Ripa, Marcos Ros Sempere, Monica Semedo, Andrey Slabakov, Massimiliano Smeriglio, Maria Spyraki, Riho Terras, Grzegorz Tobiszowski, Patrizia Toia, Marie Toussaint, Sabine Verheyen, Pernille Weiss, Theodoros Zagorakis, Carlos Zorrinho, Milan Zver

Suppléants présents au moment du vote final

Isabella Adinolfi, Pernando Barrena Arza, Isabel Benjumea Benjumea, Alexander Bernhuber, Vlad-Marius Botoş, Gheorghe Falcă, Klemen Grošelj, Marina Kaljurand, Morten Løkkegaard, Adriana Maldonado López, Alessandro Panza, Massimiliano Salini, Iuliu Winkler

Suppléants (art. 209, par. 7) présents au moment du vote final

Biljana Borzan, Karolin Braunsberger-Reinhold, Camilla Laureti, Cristina Maestre Martín De Almagro, Antonio Maria Rinaldi, Patrizia Toia, Loránt Vincze, Carlos Zorrinho

 


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL  EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

73

+

ECR

Dace Melbārde, Andrey Slabakov

NI

Clara Ponsatí Obiols

PPE

Asim Ademov, Isabella Adinolfi, Isabel Benjumea Benjumea, Hildegard Bentele, Tom Berendsen, Alexander Bernhuber, Karolin Braunsberger-Reinhold, Jerzy Buzek, Pilar del Castillo Vera, Christian Ehler, Gheorghe Falcă, Tomasz Frankowski, Seán Kelly, Andrius Kubilius, Angelika Niebler, Markus Pieper, Massimiliano Salini, Maria Spyraki, Riho Terras, Sabine Verheyen, Loránt Vincze, Pernille Weiss, Iuliu Winkler, Theodoros Zagorakis, Milan Zver

Renew

Nicola Beer, Vlad-Marius Botoş, Ilana Cicurel, Nicola Danti, Martina Dlabajová, Klemen Grošelj, Christophe Grudler, Ivars Ijabs, Morten Løkkegaard, Iskra Mihaylova, Morten Petersen, Monica Semedo

S&D

Biljana Borzan, Josianne Cutajar, Niels Fuglsang, Lina Gálvez Muñoz, Jens Geier, Nicolás González Casares, Sylvie Guillaume, Robert Hajšel, Hannes Heide, Marina Kaljurand, Łukasz Kohut, Camilla Laureti, Cristina Maestre Martín De Almagro, Adriana Maldonado López, Predrag Fred Matić, Tsvetelina Penkova, Marcos Ros Sempere, Massimiliano Smeriglio, Patrizia Toia, Carlos Zorrinho

The Left

Pernando Barrena Arza, Niyazi Kizilyürek, Marisa Matias

Verts/ALE

Ignazio Corrao, Ciarán Cuffe, Jakop G. Dalunde, Romeo Franz, Henrike Hahn, Mikuláš Peksa, Diana Riba i Giner, Manuela Ripa, Marie Toussaint

 

2

-

ID

Christine Anderson, Markus Buchheit

 

7

0

ECR

Izabela-Helena Kloc, Grzegorz Tobiszowski

ID

Matteo Adinolfi, Paolo Borchia, Alessandro Panza, Antonio Maria Rinaldi

NI

Andrea Bocskor

 

Légende des signes utilisés:

+ : pour

- : contre

0 : abstention

 

 

 

Dernière mise à jour: 31 août 2022
Avis juridique - Politique de confidentialité