RAPPORT sur la mise en œuvre de la nouvelle stratégie industrielle actualisée pour l’Europe: aligner les dépenses sur les politiques

19.7.2022 - (2022/2008(INI))

Commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie
Rapporteur: Tom Berendsen

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la mise en œuvre de la nouvelle stratégie industrielle actualisée pour l'Europe: aligner les dépenses sur les politiques

(2022/2008(INI))

Le Parlement européen,

– vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE), et notamment ses articles 9, 151 et 152, son article 153, paragraphes 1 et 2, ainsi que son article 173, qui porte sur la politique industrielle de l’Union et évoque notamment la compétitivité du secteur industriel européen,

– vu le traité sur l’Union européenne (traité UE), et notamment son article 5, paragraphe 3, ainsi que le protocole (n° 2) sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité,

– vu la communication de la Commission du 11 décembre 2019 intitulée «Le pacte vert pour l’Europe» (COM(2019)0640),

– vu la communication de la Commission du 19 février 2020 intitulée «Façonner l’avenir numérique de l’Europe» (COM(2020)0067),

– vu la communication de la Commission du 10 mars 2020 intitulée «Une nouvelle stratégie industrielle pour l’Europe» (COM(2020)0102),

– vu la communication de la Commission du 10 mars 2020 intitulée «Une stratégie axée sur les PME pour une Europe durable et numérique» (COM(2020)0103),

– vu la communication de la Commission du 11 mars 2020 intitulée «Un nouveau plan d’action pour une économie circulaire – Pour une Europe plus propre et plus compétitive» (COM(2020)0098),

– vu la communication de la Commission du 8 juillet 2020 intitulée «Une stratégie de l’hydrogène pour une Europe climatiquement neutre» (COM(2020)0301),

– vu la communication de la Commission du 5 mai 2021 intitulée «Mise à jour de la nouvelle stratégie industrielle de 2020:  construire un marché unique plus solide pour soutenir la reprise en Europe» (COM(2021)0350),

– vu la communication de la Commission du 14 juillet 2021 intitulée ««Ajustement à l’objectif 55»: atteindre l’objectif climatique de l’UE à l’horizon 2030 sur la voie de la neutralité climatique» (COM(2021)0550),

– vu l’avis du Comité économique et social européen du 19 janvier 2022 intitulé «Écosystèmes industriels, autonomie stratégique et bien-être»,

– vu l’avis du Comité européen des régions du 2 décembre 2021 sur la mise à jour de la nouvelle stratégie industrielle de 2020: construire un marché unique plus solide pour soutenir la reprise en Europe[1],

– vu le document de travail des services de la Commission du 5 mai 2021 intitulé «Annual Single Market Report 2021» [Rapport annuel 2021 sur le marché unique] (SWD(2021)0351),

– vu le document de travail des services de la Commission du 5 mai 2021 intitulé «Strategic dependencies and capacities» [Dépendances et capacités stratégiques] (SWD(2021)0352),

– vu le document de travail des services de la Commission du 5 mai 2021 intitulé «Towards competitive and clean European steel» [Vers un acier européen compétitif et propre] (SWD(2021)0353),

– vu le rapport de 2019 du groupe de haut niveau de la Commission sur les industries à forte intensité énergétique intitulé «Masterplan for a Competitive Transformation of EU Energy-Intensive Industries — Enabling a Climate-neutral and Circular Economy by 2050» [Schéma directeur pour une transformation compétitive des industries à forte intensité d’énergie de l’UE permettant une économie circulaire neutre pour le climat d’ici 2050],

– vu le rapport de l’Agence internationale de l’énergie de 2021 intitulé «Net Zero by 2050 - A Roadmap for the Global Energy Sector» [Zéro émissions nettes d’ici 2050: une feuille de route pour le secteur énergétique mondial],

– vu les conclusions du Conseil du 21 novembre 2018 sur une stratégie pour l’avenir de la politique industrielle de l’UE,

– vu les conclusions du Conseil du 27 mai 2019 intitulées «Une stratégie pour la politique industrielle de l’UE: une vision pour 2030»,

– vu les conclusions du Conseil du 16 novembre 2020 intitulées «Une relance au service de la transition vers une industrie européenne plus dynamique, résiliente et compétitive»,

– vu les conclusions du Conseil du 17 décembre 2020 intitulées «Pour une relance circulaire et écologique»,

– vu sa résolution du 15 janvier 2020 sur le pacte vert pour l’Europe[2],

– vu sa résolution du 17 avril 2020 sur une action coordonnée de l’Union pour combattre la pandémie de COVID-19 et ses conséquences[3],

– vu sa résolution du 25 novembre 2020 sur une nouvelle stratégie industrielle pour l’Europe[4],

– vu sa résolution du 16 décembre 2020 sur une nouvelle stratégie pour les PME européennes[5],

– vu sa résolution du 10 février 2021 sur le nouveau plan d’action en faveur de l’économie circulaire[6],

– vu sa résolution du 19 mai 2021 sur une stratégie européenne pour l’hydrogène[7],

– vu sa résolution du 19 mai 2021 sur une stratégie européenne d’intégration des systèmes énergétiques[8],

– vu sa résolution du 24 novembre 2021 sur une stratégie européenne pour les matières premières critiques[9],

– vu l’accord adopté lors de la 21e conférence des parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (COP21) à Paris le 12 décembre 2015 (accord de Paris),

– vu la communication de la Commission du 30 septembre 2020 intitulée «Un nouvel EER pour la recherche et l’innovation» (COM(2020)0628),

– vu la communication de la Commission du 25 novembre 2020 intitulée «Stratégie pharmaceutique pour l’Europe» (COM(2020)0761),

– vu la communication de la Commission du 26 janvier 2022 établissant une déclaration européenne sur les droits et principes numériques pour la décennie numérique (COM(2022)0027),

– vu le document de travail des services de la Commission du 8 avril 2019 intitulé «Technology Infrastructures» [Infrastructures technologiques] (SWD(2019)0158),

– vu sa résolution du 13 décembre 2016 sur une politique communautaire cohérente pour les secteurs de la culture et de la création[10],

– vu la recommandation (UE) 2021/1749 de la Commission du 28 septembre 2021 sur le principe de primauté de l’efficacité énergétique: des principes à la pratique – Lignes directrices et exemples relatifs à sa mise en œuvre dans le cadre du processus décisionnel dans le secteur de l’énergie et au-delà,

– vu le rapport du Groupe d’experts intergouvernemental des Nations unies sur l’évolution du climat, du 4 avril 2022, intitulé «Changement climatique 2022: atténuation du changement climatique»,

– vu l’article 54 de son règlement intérieur,

– vu les avis de la commission du commerce international, de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, de la commission des transports et du tourisme et de la commission du développement régional,

– vu le rapport de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie (A9-0214/2022),

A. considérant qu’il est essentiel de permettre à l’industrie de prendre le virage des transitions écologique et numérique et de créer, ce faisant, des emplois de qualité, tout en préservant la compétitivité et la capacité à mettre au point et à fabriquer des produits et services propres ainsi qu’à utiliser des procédés de fabrication propres;

B. considérant que l’objectif de la stratégie industrielle doit également être de renforcer le marché unique et de favoriser les progrès technologiques afin de permettre à l’Union de devenir un leader mondial dans le domaine des technologies vertes et numériques;

C. considérant que l’industrie et la manufacture constituent l’épine dorsale du marché du travail dans l’Union et devraient favoriser la création d’emplois de qualité;

D. considérant que, dans un environnement géopolitique en mutation, il est impératif de renforcer l’autonomie stratégique et de réduire la dépendance de l’Union à l’égard des matières premières, produits, sources d’énergie, capacités de production et technologies critiques, tout en maintenant l’économie aussi ouverte que possible et aussi fermée que nécessaire;

E. considérant que l’agression russe contre l’Ukraine a, une fois de plus, démontré que l’Union dépend fortement de pays tiers pour son approvisionnement énergétique; que l’Union doit réorienter ses politiques industrielle et énergétique afin de diversifier aussi rapidement que possible ses sources d’énergie, d’accroître les économies d’énergie et de multiplier les mesures en faveur de l’efficacité énergétique, ainsi que de déployer d’importantes quantités d’énergie renouvelable et d’adopter une approche d’économie circulaire beaucoup plus marquée dans l’ensemble des secteurs, fondée sur des chaînes d’approvisionnement résilientes et durables;

F. considérant qu’un niveau élevé de dépendance en matière d’approvisionnement énergétique, par exemple à l’égard de la Russie, et des prix de l’énergie élevés peuvent nuire aux capacités de production des entreprises européennes; que la disponibilité des matières et des composants ainsi que des capacités de fabrication en Europe est essentielle afin d’éviter que la dépendance énergétique de l’Union ne soit remplacée par une dépendance encore plus grande pour l’approvisionnement en minéraux de terres rares, en autres métaux, équipements ou capacités de fabrication critiques;

G. considérant que l’Union européenne compte des organismes de recherche, des entreprises et des personnes qualifiées de renommée mondiale, et qu’elle a vocation à jouer un rôle de leader mondial dans le domaine de l’innovation industrielle;

H. considérant que la Commission proposera, une fois recensées les dépendances stratégiques dans les écosystèmes industriels les plus sensibles, des mesures systémiques concrètes (économiques et réglementaires) visant à réduire ces dépendances, notamment en assurant et en encourageant la production et l’investissement en Europe;

I. considérant que l’Union doit se pencher sur la résilience des chaînes d’approvisionnement tout en créant un écosystème attractif et innovant de fabrication et d’approvisionnement à forte valeur ajoutée, qui corresponde aux objectifs européens en matière de recherche et de développement (R&D), d’innovation, de climat et d’environnement;

J. considérant que le secteur industriel a connu une baisse de ses émissions de CO2 de 35 % depuis 1990, et qu’une part de cette baisse est due à la délocalisation de la production;

K. considérant que le potentiel économique estimé de réduction de la consommation finale d’énergie d’ici à 2030, par rapport au statu quo, s’élève à 23,5 % pour l’industrie européenne[11];

L. considérant que la Commission constate que plusieurs secteurs économiques, tels que la santé, l’agroalimentaire, l’extraction minière et de matières premières et les technologies numériques, sont absolument cruciaux pour que l’Union puisse parvenir à l’autonomie stratégique;

M. considérant que la Commission constate, dans la nouvelle stratégie industrielle actualisée, que des politiques de marché non durables, y compris en matière de marchés publics, pourraient donner lieu à une concentration du marché;

1. se félicite de la mise à jour de la stratégie industrielle; souligne que, si l’on veut que le pacte vert soit une véritable stratégie de croissance transformative et durable, réduise les dépendances et préserve des conditions de concurrence équitables pour les entreprises européennes pendant les transitions écologique et numérique, il doit s’accompagner d’une politique industrielle ambitieuse, afin que l’Union soit à l’avant-garde, de manière compétitive, en matière d’économie durable et à zéro émission nette de gaz à effet de serre (GES), doit créer des synergies entre les entreprises, les petites et moyennes entreprises (PME) et les jeunes entreprises et doit être étayé par une politique de R&D ambitieuse et un cadre favorable aux PME; insiste sur le fait que la crise énergétique et climatique actuelle ainsi que la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine ont considérablement renforcé ce besoin; insiste, à cet égard, sur la nécessaire mise en place de mesures d’aide ciblées pour les clients vulnérables dans le contexte industriel actuel, en particulier les PME et les microentreprises vulnérables, qui ont en outre fortement pâti du contrecoup de la pandémie de COVID-19;

2. invite la Commission et les États membres à examiner les répercussions de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine sur l’industrie européenne et ses capacités en matière d’objectifs et d’initiatives en cours et à venir, ainsi qu’à adopter une approche globale quand ils élaborent des mesures incitatives pour soutenir les secteurs industriels stratégiques et leurs chaînes d’approvisionnement, qui font face à une forte augmentation des coûts de l’énergie, du transport et des matières premières; constate qu’il existe de nombreuses mesures qui permettraient de réduire ces répercussions tout en réduisant les émissions de GES et la pollution atmosphérique;

3. souligne qu’un marché unique européen opérationnel est un atout important pour le renforcement de la résilience industrielle, de l’attractivité de l’Europe en tant que destination d’investissement et de la compétitivité de l’Union, ainsi que pour le développement des transitions écologique et numérique en tant que fondements d’une croissance nouvelle dans les secteurs industriels;

4. fait observer que l’Union ne peut dépendre de pays tiers pour les produits, l’énergie, les capacités de production et les technologies indispensables à son économie et à sa société de demain; souligne que l’Union doit reconquérir une position forte dans les chaînes de valeur mondiales essentielles et sécuriser son approvisionnement en matières premières critiques en temps de crise, également en recourant davantage aux modèles commerciaux circulaires; insiste sur les avantages que présentent des chaînes d’approvisionnement plus courtes pour la résilience de l’économie européenne et pour atteindre les objectifs ambitieux de l’Union en matière de climat;

5. met en lumière l’importance, pour l’économie européenne, de la collaboration internationale, des partenariats sur un pied d’égalité et des échanges commerciaux mondiaux ouverts et équitables et observe que l’un des moyens les plus efficaces de renforcer la résilience industrielle de l’Europe et de réduire ses dépendances est de diversifier les chaînes d’approvisionnement grâce à des mesures ambitieuses en matière de politique commerciale, y compris des accords stratégiques de commerce et d’investissement;

6. demande à la Commission de présenter dans les meilleurs délais des trajectoires claires et scientifiquement fondées de transition pour l’écosystème industriel en recensant notamment les besoins conditionnant la réussite de cette transition, que ce soit en termes d’infrastructures, de technologies ou de compétences; demande à la Commission de veiller à la cohérence, à la coordination et aux synergies entre toutes les initiatives ainsi qu’entre tous les objectifs, instruments de financement et dispositifs réglementaires à même de soutenir le secteur industriel durant les transitions; souligne la nécessité d’aligner les différentes trajectoires de transition, les feuilles de route de technologie industrielle et les programmes stratégiques de recherche et d’innovation (R&I) des partenariats européens dans le cadre d’Horizon Europe; demande un suivi et des rapports annuels sur la compétitivité, les progrès technologiques, l’employabilité et la résilience des écosystèmes industriels ainsi que sur les progrès réalisés sur les trajectoires de transition de chaque secteur, y compris leur adéquation aux objectifs climatiques de l’Union, pour ainsi pouvoir réajuster rapidement les instruments si nécessaire; souligne que toutes les parties prenantes de la chaîne de valeur, y compris la société civile, les milieux universitaires, les organisations de consommateurs, les syndicats et le Conseil scientifique consultatif européen sur le changement climatique doivent être appelés à participer en toute transparence aux trajectoires de transition afin d’assurer un suivi continu, fondé sur des données scientifiques, des progrès réalisés;

7. demande à la Commission de présenter une stratégie axée sur la transition des industries les plus énergivores qui leur permettrait de préserver leur compétitivité tout en favorisant une plus grande autonomie stratégique de l’Union, ces industries revêtant souvent une importance stratégique;

8. rappelle que la compétitivité industrielle de l’Europe dépend fortement de sa capacité à innover; fait observer que l’Union est en retard par rapport à d’autres puissances économiques pour ce qui est des dépenses de R&D exprimées en pourcentage du PIB; réaffirme l’importance d’un niveau d’investissement ambitieux dans la R&D pour améliorer le positionnement concurrentiel de l’Union dans le monde; déplore que l’objectif de 3 % du PIB en investissements dans la R&D n’ait toujours pas été atteint dans la grande majorité des États membres; invite la Commission à coordonner les efforts des États membres visant à renforcer leur engagement à accroître les objectifs d’investissement dans la R&D au niveau national, en particulier pour le financement national public et privé de l’innovation et de la recherche industrielles, afin d’évoluer vers la recherche motivée par la curiosité ainsi que la recherche portant sur les technologies de basse maturité afin de maintenir et d’améliorer la base de connaissances qui alimente l’innovation industrielle en Europe; insiste, à cet égard, sur le rôle que peuvent jouer les partenariats de science ouverte; demande à la Commission de veiller à ce que les investissements dans la R&D soient aussi orientés vers la participation des microentreprises;

9. relève la nécessité, pour les programmes de travail d’Horizon Europe et les partenariats public-privé, de tenir compte de la nouvelle situation résultant de l’invasion russe en Ukraine, en particulier en ce qui concerne les clusters 4 et 5, respectivement sur «l’industrie, le numérique et l’espace» et sur «le climat, l’énergie et la mobilité», et de concentrer la R&D dans ces secteurs sur le remplacement des combustibles fossiles et la réduction de la dépendance des industries de l’Union vis-à-vis des importations d’énergie;

10. demande à la Commission de contribuer à résorber, pour les technologies clés génériques, le déficit d’investissement par rapport à ses concurrents sur la scène mondiale; dans ces conditions, accueille favorablement la proposition de règlement sur les semi-conducteurs, présentée par la Commission, ainsi que la création de l’alliance européenne pour les données industrielles, la périphérie et le nuage; invite la Commission à lancer rapidement les travaux retardés de l’alliance industrielle européenne pour les processeurs et les technologies de semi-conducteurs; invite la Commission à élargir rapidement ces initiatives à d’autres instruments de recherche, développement et innovation (R&D&I) et aux technologies clés génériques que sont notamment les batteries, l’intelligence artificielle, la cybersécurité, l’automatisation et la robotique, la biotechnologie, l’informatique de périphérie, la photonique et les technologies et l’informatique quantiques;

11. salue les efforts investis par la Commission dans l’écosystème européen des semi-conducteurs, y compris pour accroître les capacités de production locales, le nombre de lignes pilotes et le nombre de sites de fabrication de pointe pour la technologie avancée de semi-conducteurs et la conception de semi-conducteurs et de systèmes; souligne qu’il est nécessaire de veiller à ce que le financement du règlement européen sur les semi-conducteurs n’entraîne pas une diminution du financement d’autres programmes européens existants dans ce domaine; accueille favorablement le document de travail des services de la Commission accompagnant le règlement européen sur les semi-conducteurs (SWD(2022)0147); invite néanmoins la Commission à procéder à une analyse d’impact, y compris environnemental, et à une analyse complète des besoins futurs en matière de semi-conducteurs, de l’avantage concurrentiel des différents types et du potentiel de l’Europe en matière de production de semi-conducteurs;

12. souligne l’importance de mettre pleinement en œuvre le programme stratégique de R&I existant de l’entreprise commune «Technologies numériques clés», car il s’agit d’un programme décisif pour l’autonomie stratégique de l’Union concernant plusieurs technologies clés génériques; estime que toute réorientation du financement de l’entreprise commune «Technologies numériques clés» vers la recherche portant spécifiquement sur les semi-conducteurs devrait se concrétiser essentiellement dans le cadre du programme stratégique existant;

13. insiste sur la nécessité de développer l’initiative «Made in EU» et d’accélérer la mise en place des technologies de l’industrie 4.0, notamment au sein des PME; invite la Commission à intégrer résolument le partenariat «Made in Europe» dans le programme Horizon Europe et, pour ce faire, à encourager la coopération des PME avec les universités, les organismes de recherche et les organisations technologiques; insiste encore sur le fait que le «Made in Europe» ne doit pas seulement être synonyme de qualité et d’innovation, mais également de produits, procédés et services industriels durables sur le long terme et équitables sur le plan social, et favoriser la reprise de l’emploi de qualité et des possibilités de production dans l’ensemble de l’Union, afin de soutenir le développement équilibré et durable de toutes les régions de l’Union;

14. souligne l’importance du forum industriel mis en place par la stratégie industrielle, et fait observer que, parmi les cinq groupes de travail qui ont été créés, l’un concerne directement le marché unique et s’intéresse à ses dimensions horizontales et à l’élimination des obstacles, tandis qu’un autre se concentre plus spécifiquement sur la fabrication avancée en tant qu’élément catalyseur horizontal pour une large gamme d’écosystèmes;

15. insiste sur l’importance de l’ambition zéro pollution de l’Union et d’une économie circulaire pleinement intégrée pour créer une industrie efficiente et décarbonée; demande à la Commission d’analyser la manière dont les produits peuvent être recyclés et réintroduits dans le cycle des produits; demande à la Commission d’accorder une attention particulière, pour ce qui est des possibilités de financement et d’appels d’offres, aux projets des entreprises qui sont à l’avant-garde de l’innovation dans l’économie circulaire, ainsi qu’au besoin de stimuler le développement de marchés pilotes; estime que la prévention des déchets et la réduction de la consommation d’énergie et de ressources liée aux déchets, ainsi que le recyclage en circuit fermé dans des pans entiers de l’industrie, sont indispensables à l’économie circulaire; souligne en outre l’importance des normes, des marchés publics, des quotas, de la durabilité et de la réparabilité dès la conception pour faciliter le recyclage et la réutilisation des matières premières (critiques) importantes, ainsi que l’utilisation accrue et la longévité des produits;

16. salue la volonté de la Commission de publier des orientations sur les procédures de passation des marchés publics et ses efforts en matière de réciprocité dans l’accès à ces marchés; fait observer que les marchés publics constituent un instrument essentiel de sécurité nationale et économique, de politique industrielle et de durabilité écologique et sociale, à même d’encourager l’adoption de produits et services durables et d’en doper la demande; souligne que les mécanismes de passation des marchés publics devraient appuyer davantage la transformation de l’industrie européenne en encourageant la production de biens et de services éco-innovants, rentables et durables, ainsi qu’en accroissant la demande de matières premières secondaires issues du déploiement de méthodes de production circulaires; invite dès lors la Commission à revoir s’il y a lieu sa réglementation applicable aux marchés publics ainsi que ses règles de concurrence, tout en veillant au bon fonctionnement du marché unique; rappelle l’importance des lignes directrices élaborées par la Commission sur la manière dont les États membres devraient intégrer les objectifs de performance et les critères de qualité, tels que celui de l’offre économiquement la plus avantageuse, dans l’octroi des marchés; demande à la Commission de ménager des possibilités pour les PME et de lutter contre les critères d’octroi qui fixent des exigences ou des qualifications qui vont au-delà des éléments clés des biens ou services faisant l’objet du marché, afin que les PME aient des possibilités équitables de prendre part au marché considérable que représentent les marchés publics; appelle à la plus grande vigilance quant aux acquisitions d’infrastructures critiques par des acteurs non européens;

17. rappelle le rôle des pratiques de passation des marchés publics durables dans la prévention des pénuries de médicaments, la garantie d’une sécurité d’approvisionnement et l’obtention d’investissements dans la fabrication; invite instamment la Commission à aider les États membres en élaborant des règles de l’Union ciblées sur l’approvisionnement en médicaments, dans le cadre de la directive actuelle sur la passation des marchés publics, visant à assurer à long terme la durabilité, la concurrence et la sécurité de l’approvisionnement, ainsi qu’à stimuler les investissements dans la fabrication;

18. demande à la Commission d’évaluer les passations conjointes de marchés qui ont vu le jour au cours de la pandémie de COVID-19, de les comparer avec le contrat d’achat anticipé et d’utiliser les leçons tirées pour améliorer cet outil en évitant toute perturbation du marché intérieur;

19. souligne qu’il est important que les trajectoires de transition ne délaissent pas l’éducation ni la reconversion et le perfectionnement professionnels, outils importants pour la transformation de l’industrie de l’Union et les efforts à consentir pour accroître la productivité, en tenant compte des besoins du marché du travail des région en cours de revitalisation économique, dans le but de prévenir l’appauvrissement de ces régions; invite la Commission et les États membres à élaborer une stratégie de formation professionnelle et à mettre en place, en particulier dans le cadre de pôles industriels régionaux, des partenariats entre les entreprises et le monde éducatif, avec la collaboration des partenaires sociaux, pour ainsi dynamiser les compétences et promouvoir l’adoption, par les PME, d’innovations directement commercialisables, et en prévoyant des mesures pour inciter les PME à former leur personnel et à renforcer ses compétences, en particulier numériques; insiste sur la nécessité de renforcer la coopération entre la R&D et l’industrie, en particulier sous la forme de transferts de technologies aux PME; souligne qu’il faut veiller à promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes, l’intégration des questions d’égalité entre les hommes et les femmes, l’égalité des chances, la participation des femmes au marché du travail et l’entrepreneuriat des femmes;

20. souligne l’importance de politiques dynamiques en matière d’éducation et de formation qui permettent de recruter et de retenir les talents au sein de l’Union européenne; demande à la Commission et aux États membres d’aider les chercheurs et les professeurs de renommée mondiale au sein de l’Union à diriger le programme d’éducation, de recherche, de développement et de formation de la future main-d’œuvre, ainsi que d’améliorer la collaboration entre l’éducation et la formation, la recherche et le milieu des affaires;

21. insiste sur la nécessité, pour les États membres, de mettre en œuvre le pacte pour les compétences et les autres initiatives de l’Union qui visent à créer des possibilités de reconversion et de perfectionnement professionnels de la main-d’œuvre, de favoriser l’acquisition des compétences nécessaires à la diversification professionnelle, de remédier aux pénuries de main-d’œuvre et de compétences et d’accélérer la reconversion et le perfectionnement professionnels des travailleurs comme des chômeurs, en particulier des travailleurs les plus vulnérables dans le cadre de la transition; souligne la nécessité de mettre en œuvre les initiatives visant à renforcer l’espace européen de la recherche, l’espace européen de l’éducation et les écosystèmes européens d’innovation, dans le but de renforcer le marché intérieur européen de la R&I;

22. insiste sur la vulnérabilité particulière des travailleurs les moins qualifiés; souligne la pertinence du Fonds pour une transition juste à cet égard, en dépit d’une portée limitée;

23. souligne que les PME et les jeunes entreprises jouent un rôle central dans les écosystèmes industriels de l’Union, en particulier pour la transformation numérique, et qu’elles constituent une source essentielle de modèles commerciaux et d’innovation de produits durables et socialement responsables; insiste sur la nécessité d’améliorer l’accès de ces entreprises aux financements européens et nationaux, en particulier dans les secteurs traditionnels où la transformation numérique n’en est qu’à ses balbutiements; déplore le déficit de financement dont souffrent certains entrepreneurs en raison de leur genre, de leur orientation sexuelle ou de leur origine; insiste sur le rôle du Conseil européen de l’innovation dans l’instauration d’un écosystème européen des jeunes entreprises et de l’investissement plus favorable à la conception d’innovations à fort contenu technologique et à risque élevé pour un rendement élevé;

24. est d’avis que les initiatives visant à atteindre les objectifs de la décennie numérique contribueront à la transformation numérique des entreprises, et en particulier des PME, qui sont encore en retard par rapport aux plus grandes entreprises pour ce qui est des compétences numériques et de la transformation numérique de leurs activités;

25. attire l’attention sur la nécessité de supprimer les obstacles existants sur le marché unique qui entravent la croissance des PME et des jeunes entreprises en Europe, ainsi que sur le besoin d’un cadre juridique et réglementaire amélioré et, partant, d’adopter des mesures de politique publique favorables aux PME;

26. insiste sur la nécessité de moderniser, pour qu’il soit à l’épreuve de l’avenir, le cadre réglementaire afin d’en assurer la stabilité et la prévisibilité, qui facilitent l’innovation, les investissements et l’approbation de produits et services novateurs, permettent de prendre le virage vers une économie à zéro émission nette de GES et assurent la compétitivité de l’Europe et la disponibilité d’emplois de qualité, tout en tenant compte des aspects sociaux et liés au genre, environnementaux et économiques; invite la Commission, après une analyse d’impact, à assortir les trajectoires de transition de feuilles de route dotées d’objectifs qualitatifs et quantitatifs contraignants, pour ainsi réduire les charges administratives inutiles pesant sur les entreprises européennes, notamment sur les PME; met l’accent sur le principe «un ajout, un retrait»;

27. souligne la nécessité de réduire les charges administratives inutiles pesant sur les entreprises, en particulier sur les PME et les jeunes entreprises, tout en préservant les normes les plus élevées en matière de protection des consommateurs, des travailleurs, de la santé et de l’environnement; souligne que l’Europe se trouve à un tournant de son histoire en raison de l’agression russe contre l’Ukraine et des répercussions de la pandémie de COVID-19; invite la Commission à évaluer si de nouvelles propositions législatives risquent de faire peser une charge administrative ou réglementaire inutile sur les entreprises;

28. rappelle le rôle que l’administration publique joue dans l’existence d’un environnement économique favorable aux entreprises et dans la réduction des charges administratives inutiles imposées aux entreprises, tout en garantissant l’application des normes les plus élevées en matière de transparence et de sécurité des travailleurs; estime qu’il convient de promouvoir des outils d’administration en ligne, des politiques publiques d’innovation numérique et l’amélioration des compétences numériques dans le secteur public et parmi ses travailleurs;

29. met en exergue les dimensions régionale et nationale de la politique industrielle et le rôle des stratégies régionales de spécialisation intelligente, en particulier en matière de développement économique, industriel et de l’emploi sur l’ensemble du territoire des États membres; réclame, à cet égard, une analyse de ce que ces stratégies ont accompli, qui puisse servir de base à de futures mesures au niveau régional; souligne la nécessaire participation, en toute transparence, de toutes les parties prenantes locales, notamment de la société civile et des représentants communautaires, à la préparation et à la mise en œuvre des stratégies régionales de spécialisation intelligente; demande à la Commission de prévoir des instruments encourageant le «made in EU» au niveau régional;

30. invite la Commission à s’appuyer sur les écosystèmes régionaux qui adoptent leur propre spécialisation intelligente, contribuent à combler les disparités régionales et associent l’administration publique, les établissements d’enseignement supérieur, la communauté scientifique, la société civile et l’industrie dans le but de rassembler les connaissances et de créer ensemble du contenu, des perspectives et des expériences d’apprentissage;

31. insiste sur la nécessité de veiller à l’équité sociale de la transition industrielle ainsi que de mettre au point des mesures appropriées pour favoriser la réindustrialisation des régions en transition au moyen de projets d’investissement interrégionaux stratégiques et de plans de réaménagement des régions vulnérables, en particulier des régions rurales et reculées;

32. insiste sur la nécessité d’une réorientation fondamentale de la politique énergétique européenne en réaction à la violente invasion de l’Ukraine par la Russie; demande de réduire sensiblement la dépendance énergétique de l’Union, surtout à l’égard du gaz, du pétrole, de la houille et du nucléaire russes; demande à la Commission et aux États membres d’accroître les capacités de production d’énergie renouvelable et d’énergie de transition sobre en carbone qui soient durables, sûres, proposées à un prix abordable et en grande quantité; demande d’accroître les économies d’énergie et les mesures en faveur de l’efficacité énergétique; invite la Commission à soutenir plus efficacement le développement des sources d’énergies qui permettront de répondre aux besoins croissants en électricité et à mieux coordonner la planification et le financement des infrastructures nécessaires, en particulier dans les domaines de l’électricité, de l’énergie, des réseaux intelligents, de l’hydrogène, du CO2 et du chauffage et du refroidissement;

33. souligne que le bon fonctionnement de l’écosystème industriel européen nécessite un approvisionnement énergétique stable; alerte sur les conséquences délétères qu’aurait une contraction de l’approvisionnement énergétique pour les infrastructures de production; estime, à cet égard, qu’il est nécessaire de mettre au point un système de coordination qui surveille systématiquement la disponibilité du gaz en temps de crise, afin de faciliter la mise en place de stratégies européennes communes pour faire face à une crise;

34. relève que le chauffage et le refroidissement continuent de figurer parmi les plus importants postes de consommation d’énergie dans le secteur industriel; insiste sur le fait que, pour accélérer la réduction des émissions de GES dans l’industrie, le potentiel d’efficacité énergétique du chauffage et du refroidissement industriels doit être pleinement exploité; souligne la nécessité de faire un meilleur usage de la chaleur et du froid résiduels inévitables ainsi que des pôles et des symbioses industriels offrant un potentiel important de synergies et d’économies d’énergie dans de nombreux secteurs, y compris le textile, les produits chimiques, la transformation alimentaire et les machines;

35. invite la Commission à redoubler d’efforts pour libérer le potentiel de la bioéconomie circulaire, où des ressources durables et renouvelables sont utilisées pour promouvoir à long terme des industries compétitives et résilientes; insiste à cet égard sur le fait que les déchets de biomasse peuvent remplacer efficacement les combustibles fossiles, tout en permettant de réduire l’empreinte CO2; demande dès lors instamment aux autorités nationales, locales et de l’Union d’encourager l’adoption d’une telle approche circulaire dans toutes les politiques publiques;

36. demande à la Commission et aux États membres de réduire de manière significative le temps nécessaire pour délivrer les autorisations et de mettre en place des procédures d’autorisation accélérées quand il s’agit d’infrastructures qui contribuent à la transition de l’industrie vers une économie circulaire neutre pour le climat, sans préjudice de la transparence, de la légitimité et de la légalité des procédures existantes; souligne, dans ce contexte, la nécessité de créer une infrastructure de base pour l’hydrogène en Europe et d’accroître les interconnexions à travers le continent, ainsi que d’appuyer le déploiement massif de technologies permettant de réaliser des économies d’énergies, telles que des installations locales de production d’énergie renouvelable à forte efficacité et des installations de production combinée, en particulier pour les PME;

37. rappelle la nécessité d’un cadre propice au développement de la mobilité durable et au renforcement du couplage des secteurs;

38. invite les États membres et la Commission à accélérer, de manière intelligente et sélective, la mise en œuvre de tous les programmes et instruments de l’Union en matière de R&D&I, d’infrastructure et de numérique, y compris les projets importants d’intérêt européen commun (PIIEC) destinés à remédier aux dysfonctionnements du marché, et les alliances industrielles, ainsi que la mise en place d’infrastructures technologiques pour tester, valider et accélérer le déploiement de nouvelles solutions technologiques, en particulier celles concourant à la mise au point des technologies innovantes de pointe nécessaires aux transitions écologique et numérique, notamment celles liées à la production d’énergie, aux carburants et aux technologies clés génériques, ainsi qu’à la mise en œuvre d’une économie circulaire efficace, comme l’acier propre, l’aviation propre, les carburants de synthèse, les engrais propres et les fours de craquage électriques;

39. estime important que la Commission évalue, dans les meilleurs délais, les applications des PIIEC, une telle évaluation étant cruciale pour la résilience de l’industrie européenne; demande à la Commission de formuler des lignes directrices claires, efficaces, simples et exhaustives concernant les PIIEC; réaffirme l’importance de la réduction des risques associés au financement, notamment par l’intermédiaire d’InvestEU ou du Fonds pour l’innovation, qui est essentielle pour améliorer les capacités de production de l’Union dans des secteurs stratégiques clés, tels que l’industrie solaire, lui permettant ainsi de reconstruire une base manufacturière européenne solide;

40. souligne l’important potentiel des contrats d’écart compensatoire appliqués au carbone en tant qu’instrument vital pour réduire les émissions et la dépendance de l’industrie à l’égard des combustibles fossiles; insiste sur leur importance, en particulier dans les secteurs où les réductions sont difficiles, pour accélérer le déploiement de technologies et appuyer leur diffusion au sein de ces secteurs; souligne que l’aide financière accordée dans le cadre des contrats d’écart compensatoire appliqués au carbone devrait être proportionnée, conforme à la législation de l’Union et aux normes de l’OMC et ne pas entraîner de distorsions indues du marché intérieur de l’Union;

41. réserve un accueil favorable à l’analyse de la Commission sur les dépendances et les capacités stratégiques conformément à l’objectif d’autonomie stratégique; invite la Commission à finaliser dans les meilleurs délais les analyses et les feuilles de route technologiques industrielles, ainsi qu’à proposer des mesures, y compris des mesures de recyclage et d’utilisation efficace des ressources, visant à réduire la dépendance à l’égard des produits et approvisionnements critiques recensés, y compris les fournisseurs d’énergie; souligne l’importance d’assurer un accès ininterrompu des équipements médicaux essentiels au marché commun de l’Union, sur la base de l’expérience acquise dans le cadre de la pénurie initiale au début de la pandémie de COVID-19; souligne la nécessité d’une stratégie fondée sur une analyse plus approfondie des interdépendances afin de renforcer la position de l’Union dans les chaînes de valeur critiques et l’industrie manufacturière, tout en restant attaché au multilatéralisme et au libre-échange;

42. demande à la Commission d’adopter une approche globale fondée sur les chaînes de valeur lors de l’analyse des dépendances stratégiques de l’ensemble des 14 écosystèmes industriels critiques recensés dans son rapport annuel sur le marché unique publié en 2021; recommande que ces analyses approfondies soient élargies à tous les secteurs considérés comme stratégiques; demande à la Commission de tenir compte de l’incidence des mesures extraterritoriales prises par des pays tiers sur les industries de l’Union, en particulier pour ce qui est du contrôle des exportations; souligne que, pour éviter de créer de nouvelles dépendances et vulnérabilités, la nouvelle stratégie industrielle mise à jour devrait être axée sur les capacités européennes en matière de ressources et de technologies;

43. souligne que le recyclage doit jouer un rôle de premier plan pour accroître la quantité de matières premières primaires et secondaires et réduire ainsi la dépendance de l’Union à l’égard des importations en provenance de pays tiers; demande à la Commission d’appuyer davantage la mise en place de mesures visant à limiter l’augmentation de la demande de matières premières primaires, telles que la mise en valeur de l’économie circulaire, le soutien à la R&I en vue de trouver un moyen de substituer certaines matières, l’inclusion de sources d’approvisionnement durables dans les accords commerciaux et la conclusion de partenariats stratégiques portant sur des matières premières;

44. demande à la Commission d’élargir le champ d’action de l’observatoire des technologies critiques afin d’y inclure le suivi, l’évaluation et des rapports réguliers sur les indicateurs de résilience des industries de l’Union que sont notamment les interdépendances dans le domaine des technologies clés, les capacités de fabrication, un système d’alerte précoce sur les risques de pénurie, les dépendances stratégiques et les subventions étrangères dans les secteurs stratégiques;

45. demande à la Commission et aux États membres de créer des incitations ad hoc pour encourager l’investissement dans la production de biens critiques, tels que les médicaments essentiels, afin de parvenir à une autonomie stratégique ouverte, ainsi que dans les technologies de fabrication, en prévision de tout type de crise, y compris d’une guerre, tout en garantissant l’existence de chaînes d’approvisionnement résilientes à long terme;

46. demande à la Commission de veiller à ce que les mesures proposées dans le cadre de la stratégie pharmaceutique pour l’Europe préservent le rôle d’innovation de l’Union en matière de R&D, garantissent la compétitivité, assurent un approvisionnement fiable et à prix abordable, assurent l’accès à des médicaments modernes et continuent à favoriser l’innovation et l’investissement dans la R&D; souligne que le fait d’attirer une solide industrie pharmaceutique axée sur la recherche dans l’Union contribuera également à la résilience de cette dernière; souligne qu’il est nécessaire de soutenir les investissements spécifiques dans la R&I et la fabrication de médicaments et de principes actifs dans l’Union et le maintien sur son territoire d’installations de recherche et de production dynamiques;

47. est vivement préoccupé par la concurrence déloyale, les investissements et les acquisitions des entreprises d’État de pays tiers sur le marché unique, plus particulièrement dans les secteurs stratégiques tels que l’approvisionnement énergétique, pourtant nécessaire pour garantir l’indépendance et la sécurité énergétique de l’Union; invite la Commission à analyser ces ingérences, à garantir des conditions de concurrence équitables, en particulier pour les PME, à mettre en place des mesures adéquates et solides du point de vue juridique pour empêcher cette ingérence, tout en veillant, de manière générale, à ne pas ébranler le cadre bien établi de la politique de concurrence de l’Union et à encourager la concurrence loyale entre entreprises actives sur le marché unique de l’Union, qu’elles soient établies dans l’Union ou au-delà de ses frontières;

48. se félicite des propositions de la Commission destinées à instaurer des conditions de concurrence équitables entre les entreprises européennes et extra-européennes; insiste sur la nécessité de préserver la compétitivité à l’exportation des entreprises européennes dans le cadre de ces propositions;

49. demande à la Commission, dans la perspective de la prochaine révision du cadre des investissements directs étrangers, d’élargir le champ d’application de ce dernier et ses définitions afin de prendre en compte les incidences des subventions étrangères sur la sécurité économique de l’Union ainsi que l’impact des transferts technologiques effectués, dans des secteurs stratégiques, par les entreprises de l’Union dans des pays tiers;

50. invite la Commission à encourager le transfert de technologies environnementales aux pays en développement dans le but de faciliter la transition écologique à l’échelle mondiale;

51. s’inquiète de la dépendance croissante vis-à-vis des producteurs de pays tiers pour ce qui est du matériel de sécurité utilisé dans des secteurs essentiels et sensibles de notre société, tels que la sécurité aux frontières, la sécurité informatique et la défense; souligne la nécessité d’assimiler la technologie et le matériel de sécurité à un secteur stratégique; demande la mise en place d’un plan d’action destiné à relancer cette industrie de l’Union, notamment au moyen d’une adaptation des règles applicables à la passation des marchés publics;

52. attire l’attention sur les conclusions du rapport de la Cour des comptes européenne qui met en exergue les retards dans le déploiement des réseaux 5G et les risques liés aux acteurs issus de pays tiers[12]; invite la Commission à encourager le déploiement coordonné de la 5G dans l’Union et à réduire les dépendances extérieures et les risques d’ingérence externe dans le domaine des technologies de communication 5G et 6G au moyen d’une aide coordonnée pour permettre aux acteurs européens de renforcer les capacités de R&D pour les systèmes 6G et de mettre au point des marchés pilotes pour l’infrastructure 5G comme base pour les transitions écologique et numérique; demande à la Commission de garantir un niveau adapté de compétitivité dans le domaine des technologies 5G, tout en assurant la sécurité des réseaux 5G;

53. souligne que les secteurs de la culture et de la création sont au centre du mouvement du nouveau Bauhaus européen, initiative appelée à jouer un rôle crucial; relève que les secteurs de la culture et de la création sont un élément moteur de l’innovation et du développement en Europe; demande à la Commission d’élaborer un cadre de politique industrielle exhaustif, cohérent et à long terme pour les secteurs de la culture et de la création;

54. se félicite de la proposition de la Commission sur une loi sur les données et de la mise en place d’une initiative relative aux espaces européens communs de données; souligne le rôle que joueront les espaces de données interopérables, compétitifs et à l’échelle européenne dans divers secteurs industriels, y compris le développement de l’intelligence artificielle, la mobilité, l’environnement, la santé et la fabrication intelligente; met l’accent sur la nécessité d’adopter une approche différenciée qui tienne compte des caractéristiques de chaque secteur; estime que le rôle prépondérant d’entreprises de pays tiers et de pays hors de l’espace économique européen dans des initiatives relatives aux espaces européens de données peut vider d’une bonne partie de sa substance l’objectif visant à renforcer la souveraineté technologique de l’Union; souligne l’importance de l’économie fondée sur les données, et demande à la Commission d’accélérer le déploiement de toutes les initiatives relatives aux données et de contribuer à l’émergence d’un écosystème d’espaces européens des données fondé sur la confiance, la compétitivité et l’interopérabilité, ainsi que de favoriser la création d’infrastructures européennes partagées pour simplifier l’utilisation et l’échange de données sur l’ensemble des secteurs industriels, en renforçant les écosystèmes des données, de l’informatique en nuage et de l’informatique de périphérie, ainsi qu’en multipliant les investissements dans les communications à haut débit; souligne, à cet égard, l’importance de la sécurité juridique, indispensable à la capacité d’innovation des entreprises de l’Union;

55. souligne la nécessité de garantir la résilience des réseaux de communication et la sécurité des espaces de données, pour encourager ainsi le déploiement rapide de réseaux de fibre optique afin de garantir, grâce à l’existence de plusieurs voies, la résilience face au sabotage et aux cyberattaques;

56. demande à la Commission de veiller à ce que la transition numérique emploie des méthodes avancées et des bonnes pratiques pour réduire les émissions de GES et la complexité informatique et pour améliorer l’efficacité énergétique et l’efficacité des données des systèmes en conditions de production; insiste à cet égard sur la nécessité, pour les méthodes utilisées dans le cadre de la transition numérique, de comprendre une évaluation de la durabilité environnementale, y compris pour ce qui est de la consommation d’énergie, tout au long du cycle de vie des produits et des systèmes;

57. demande à la Commission de mettre en place des mesures empêchant les acteurs de pays tiers de siéger dans des organismes notifiés de l’Union européenne, chargés par un État membre de l’Union d’évaluer la conformité de certains produits avant leur mise sur le marché;

58. se félicite de l’initiative de la Commission en faveur d’une stratégie européenne en matière de normalisation qui vise à soutenir la transformation numérique et la transition écologique; souscrit à l’ambition d’adopter une approche plus dynamique en matière de définition des stratégies relatives aux normes, y compris au niveau international, avec les principaux partenaires commerciaux;

59. relève que pour parvenir à l’autonomie stratégique, l’Union doit développer ses capacités de défense; souligne l’importance de fournir une orientation stratégique et de créer des programmes publics ambitieux afin de soutenir et de stimuler les investissements dans les industries spatiale et de la défense; estime qu’il est de la plus haute importance de mettre en place un marché européen des équipements de défense fiable, modeste et efficient avec un degré élevé de souveraineté technologique;

60. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Les entreprises européennes portent à bout de bras la prospérité de nos sociétés, aujourd’hui comme demain. Elles sont non seulement à l’origine de 35 millions d’emplois, mais représentent aussi un gisement d’innovations; ce sont des centres de production qui valorisent des matières et matériaux durables et livrent les produits dont notre économie et notre société de demain auront besoin.

 

La réponse au changement climatique passe par une transition énergétique rapide, par une relance de la recherche et du développement dans les nouvelles technologies et les nouveaux procédés, ainsi que par l’adoption et la mise en œuvre sans tarder des solutions qui s’avèrent indispensables. Votre rapporteur estime qu’une politique industrielle européenne compétitive et innovante s’impose pour atteindre les objectifs climatiques ambitieux de l’Union.

 

L’UE doit tenir ses promesses et faire de son pacte vert un vecteur stratégique de croissance à même d’accélérer la transition écologique et la transition numérique. Le principal levier devra être la création d’un cadre de coopération associant entreprises et États membres pour ainsi permettre la mise au point, le déploiement et l’exportation d’innovations européennes de pointe au niveau mondial. Cette approche se traduira non seulement par une véritable réduction des émissions, mais aussi, dans le même temps, par l’émergence des technologies, des biens et des services que réclament notre société et le monde entier. Il s’agit donc de mettre en place une véritable stratégie européenne de croissance.

 

Les projets de transformation industrielle de l’UE posent plusieurs défis. Il va sans dire que tant l’UE que ses États membres doivent s’engager, durant l’ensemble de la phase de transition, à accompagner les entreprises, à coordonner les actions et à défendre ces acteurs chaque fois que nécessaire. Cette mutation ne peut réussir qu’en inventant des solutions et des instruments qui collent au plus près des réalités et des besoins des écosystèmes industriels de l’Union européenne.

 

Les entreprises qui profitent de ces actions doivent répondre à l’engagement des pouvoirs publics d’investir dans des infrastructures énergétiques propres, de mettre en place un programme stratégique d’innovation, d’alléger la charge administrative et de mobiliser des fonds publics en faisant le pari d’investir à long terme dans leurs régions, dans la population locale et dans la qualité de l’environnement pour ainsi dynamiser les territoires.

 

Compétitivité et propreté

 

Il est impératif de relancer la compétitivité industrielle de l’Union européenne dans un monde en mutation rapide. L’UE peut compter sur des organismes de recherche, des entreprises et des personnes hautement qualifiées de renommée mondiale. Les entreprises européennes peuvent créer de nombreux emplois, exporter davantage et jouer la carte de la croissance durable. Il convient de préserver et de développer la position de l’Europe dans les chaînes de valeur dans un monde où les réalités géopolitiques ne cessent d’évoluer.

 

La coopération européenne entre les entreprises, les universités et les acteurs du monde éducatif, les organismes de recherche et d’innovation et les pouvoirs publics est essentielle si l’on veut mettre en place les infrastructures nécessaires et développer les technologies de pointe indispensables pour produire les biens de nécessité courante que sont notamment l’acier propre, les produits chimiques propres, les engrais propres, les carburants de synthèse, les panneaux solaires, les éoliennes et les médicaments essentiels. Il nous faut, pour chaque écosystème, une trajectoire de transition à même de jeter les bases d’une plateforme commune de mise au point et de déploiement de ces technologies de pointe.

 

Un autre enjeu de taille consiste à veiller à ce que nous puissions répondre demain aux besoins énergétiques de nos entreprises. Il est aujourd’hui évident que les énergies renouvelables produites en Europe ne suffisent pas à elles seules. Nous devons donc miser sur la «diplomatie énergétique» et coopérer avec d’autres pays pour garantir notamment notre approvisionnement en carburants de synthèse.

 

Résilience

 

La crise de la COVID-19 nous a fait ouvrir les yeux et prendre conscience de la dépendance excessive de l’Union européenne envers d’autres parties du monde pour ce qui est de certains produits et ressources essentiels. Notre approche de la production intérieure a trop longtemps donné la priorité aux coûts à court terme au détriment de la sécurité, de la durabilité et de la résilience. Nous ne pouvons pas nous permettre d’être dans une situation de dépendance extrême vis-à-vis d’autres parties du monde et nous en remettre au bon vouloir de ces acteurs pour ce qui est de la disponibilité et du caractère abordable des produits et des technologies qui sont essentiels à notre économie et à notre société de demain. L’Union doit reconquérir une position forte dans les chaînes de valeur mondiales essentielles et sécuriser son approvisionnement en matières critiques en temps de crise.

 

L’UE a trop longtemps fermé les yeux sur le fait que la Chine, la Russie et d’autres pays ne suivent pas les mêmes règles du jeu. Certains pays n’hésitent pas à associer investissements publics stratégiques et mesures protectionnistes pour créer des champions industriels. Il n’est pas possible, dans l’UE, que les États financent tous les secteurs, raison pour laquelle une boîte à outils défensive s’impose pour maintenir des conditions de concurrence équitables pour les entreprises européennes sur notre marché intérieur, lutter contre le phénomène de déstabilisation imputable aux subventions étrangères, empêcher la concurrence déloyale des entreprises étrangères subventionnées par leur État et protéger les technologies et secteurs européens qui jouent un rôle essentiel. Le tout devrait s’accompagner de mesures stratégiques audacieuses visant à renforcer les capacités de l’UE.

 

Les générations futures de l’Union européenne doivent pouvoir compter sur une industrie compétitive, propre et résiliente.

 

OPINION MINORITAIRE

Dans toute l’Union européenne, des régions subissent les lourdes répercussions de la désindustrialisation. De grandes entreprises, obsédées par la recherche du profit et au nom de la fameuse compétitivité, ont fermé ou délocalisé leurs capacités de production comme bon leur semblait. En outre, l’industrie continue d’être l’un des principaux responsables des émissions de gaz à effet de serre. Les politiques industrielles de l’Union, en laissant le marché et les grandes entreprises prendre des décisions fondamentales, ont aggravé encore davantage les inégalités régionales, la crise climatique et la crise sociale. Le présent rapport ne se démarque malheureusement en rien de politique industrielle traditionnelle de l’Union, qui est dictée par la recherche du profit au lieu de privilégier les besoins sociaux ou climatiques. Le rapport est favorable au transfert massif de subventions publiques vers des entreprises privées, ce qui revient à subventionner les dividendes sans garantir aucun retour sur investissement équitable pour la société ni imposer des conditions à ce financement public. Il est proposé de stimuler les investissements dans l’industrie militaire, ce qui n’aboutira ni à la paix, ni à la sécurité. Mais il existe une autre voie, que nous devons – et pouvons – emprunter, pour le bien des peuples et de la planète. En faisant de l’intérêt public la priorité absolue, en combinant initiative publique et investissement privé, la stratégie industrielle peut garantir des emplois de qualité dans toute l’Union et faire de l’industrie un véritable atout dans la dure lutte contre le changement climatique. Il faut nous doter d’un plan de politique publique ambitieux pour des secteurs stratégiques tels que la santé, le transport, le logement, la transformation numérique et l’énergie.

 

Marc BOTENGA

Marisa MATIAS

Sira REGO

Sandra PEREIRA

Giorgos GEORGIOU

 

 

 

ANNEXE: LISTE DES ENTITÉS OU PERSONNES AYANT APPORTÉ LEUR CONTRIBUTION À VOTRE RAPPORTEUR

La liste suivante est établie sur une base purement volontaire, sous la responsabilité exclusive de votre rapporteur. Votre rapporteur a reçu des contributions des entités ou personnes suivantes pour l’élaboration du projet de rapport:

 

Entité et/ou personne

Alstom

ASD

ASML

BASF

Cecimo

Damen Shipyards

E3G

ECFR

EFPIA

ERT

Eurometaux

FME

France Industrie

HydrogenEurope

Industriall

Katapult

NXP

SeaEurope

SEMI Europe

Signify

SolarPower Europe

Tata Steel

TenneT

TNO

UNIFE

VNO-NCW

 

 

AVIS DE LA COMMISSION DU COMMERCE INTERNATIONAL (19.5.2022)

à l’intention de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie

sur la mise en œuvre de la nouvelle stratégie industrielle actualisée pour l’Europe: aligner les dépenses sur les politiques

(2022/2008(INI))

Rapporteure pour avis: Angelika Winzig

 

 

SUGGESTIONS

La commission du commerce international invite la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

1. estime qu’afin que l’Union conserve sa place de premier plan dans l’économie mondiale, retrouve la position forte qu’elle occupait dans les principales chaînes d’approvisionnement mondiales et soit compétitive sur des marchés ouverts, chaque secteur doit bénéficier d’un soutien suffisant et ciblé pour développer une base technologique axée sur la durabilité et pour accroître et faciliter les efforts de recherche et d’innovation déployés par les acteurs publics et privés;

2 considère que la stratégie industrielle de l’Union doit être mise en œuvre de façon cohérente et coordonnée, en poursuivant des objectifs ambitieux aux fins du renforcement des chaînes d’approvisionnement de l’Union; souligne que la base industrielle de l’Union sera renforcée par un commerce libre, équitable, durable et fondé sur des valeurs, qui trouve un juste équilibre entre la nécessité d’ouvrir les marchés et une souveraineté stratégique respectueuse du droit international, ainsi que par des efforts visant au développement d’une solidarité stratégique avec des partenaires partageant les mêmes valeurs sur des sujets tels que l’établissement de normes internationales; invite instamment la Commission à mettre en œuvre un programme commercial ambitieux, conformément à l’accord de Paris, au pacte vert pour l’Europe et aux objectifs de développement durable des Nations unies;

3. note que l’industrie et les petites et moyennes entreprises (PME) de l’Union constituent l’épine dorsale de son économie et sont à la base de sa réussite; souligne le rôle central que jouent les PME dans la réalisation des transitions écologique et numérique; insiste sur la nécessité de soutenir pleinement l’industrie et les PME dans le contexte de la double transition et du développement de nouvelles technologies, en leur permettant d’accéder à des financements adaptés au cas par cas et en leur apportant des fonds suffisants et un soutien ciblé en faveur de la recherche et du développement, de l’innovation et de la formation des salariés aux compétences numériques; indique que ce changement de grande ampleur ne peut être réalisé que par l’introduction des incitations nécessaires en faveur de solutions innovantes en matière de climat et dans le domaine du numérique;

4. souligne la nécessité d’un environnement réglementaire stable et prévisible qui favorise et récompense l’innovation et les investissements dans les nouvelles technologies; invite la Commission et les États membres à intensifier leurs efforts pour renforcer les mesures de cybersécurité à tous les niveaux; souligne qu’il importe de mener à bien une stratégie numérique ambitieuse de l’Union dans le but de mettre en place des partenariats internationaux stratégiques, tels que le Conseil du commerce et des technologies UE-États-Unis, garantissant ainsi à l’Union une position de premier plan dans le commerce numérique; plaide en faveur de la poursuite des négociations de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) sur le commerce électronique, lesquelles devraient accorder une attention particulière aux PME et aux consommateurs; se félicite de l’initiative de la Commission relative à un règlement sur les semi-conducteurs, qui garantira l’approvisionnement de l’Union dans ces produits et l’aidera ainsi à acquérir une autonomie stratégique; propose également l’élaboration d’une stratégie sur les matériaux essentiels à la double transition, y compris, mais pas exclusivement, les terres rares; souligne que de telles initiatives devraient s’inscrire dans un cadre plus large permettant d’identifier et de surveiller les principales dépendances de la chaîne d’approvisionnement en tant que jalon essentiel d’une stratégie industrielle de l’Union intégrée et durable, composante essentielle du pacte vert pour l’Europe;

5. est préoccupé par le fait que la législation actuelle de l’Union et ses propositions de textes législatifs imposent trop de formalités administratives et bureaucratiques aux entreprises de l’Union; souligne la nécessité de réduire les charges et formalités administratives inutiles qui pèsent sur les entreprises européennes, en particulier les PME; se félicite du principe «un ajout, un retrait»; invite la Commission à mettre pleinement en œuvre le programme «Mieux légiférer» de l’Union existant et à y inclure des feuilles de route comprenant des objectifs quantitatifs et qualitatifs afin de réduire d’au moins 30 % les charges administratives pesant sur les entreprises de l’Union, en particulier les PME; souligne la nécessité de surveiller et de fournir des incitations réglementaires et financières tournées vers l’avenir afin de faciliter le passage à des activités économiques durables; invite une nouvelle fois la Commission à appliquer le principe de «priorité aux PME» et d’inclure le test PME dans ses analyses d’impact et ses travaux législatifs, en particulier en ce qui concerne le secteur de la transition énergétique et les secteurs économiques tournés vers l’exportation;

6. souligne qu’il importe de promouvoir le modèle de la «quadruple hélice» en matière de coopération entre les universités, les centres de recherche, les entreprises et le secteur public; souligne que la Commission et les États membres devraient travailler ensemble à la conception et à la mise en œuvre de la stratégie industrielle de l’Union afin de renforcer son alignement sur la politique commerciale de l’Union en diversifiant et en exploitant les synergies, et de rendre les différents secteurs plus compétitifs au niveau international; invite la Commission à élaborer des rapports de mise en œuvre en vue de leur présentation au Parlement;

7. se félicite de l’intention de la Commission de publier des orientations sur les marchés publics; souligne que les marchés publics sont un instrument indispensable à la sécurité nationale et économique; souligne à cet égard la nécessité de signaler aux pays tiers que les marchés publics de l’Union resteront ouverts tout en concentrant les efforts sur la création de conditions de concurrence équitables et sur la limitation de la charge bureaucratique pour les entreprises et les pouvoirs adjudicateurs;

8. souligne que les principales initiatives stratégiques de l’Union, telles que le pacte vert pour l’Europe, la décennie numérique de l’Europe et les objectifs de résilience de l’Union, doivent être mises en œuvre en prenant en considération la compétitivité de l’industrie de l’Union compte tenu des événements survenus récemment au niveau international, en particulier l’agression de l’Ukraine par la Russie;

9. réaffirme son soutien à un programme de négociations commerciales multilatérales et demande instamment aux membres de l’OMC de convenir, lors de la 12e conférence ministérielle à venir, d’un programme de travail visant à mettre à jour le corpus réglementaire de l’OMC et à rétablir des conditions de concurrence équitables pour les entreprises et les salariés;

10. souligne qu’il importe de continuer de négocier en vue de garantir des accords de libre‑échange ambitieux, modernes, tournés vers l’avenir et viables, assortis de chapitres ambitieux et exécutoires en matière de commerce et de développement durable, et de poursuivre les objectifs d’égalité des conditions de concurrence et de réciprocité vis‑à‑vis d’autres partenaires commerciaux importants en recourant à la panoplie d’instruments commerciaux dont dispose l’Union, notamment l’instrument international sur les marchés publics, le devoir de diligence, la lutte contre la coercition et les subventions étrangères; souligne l’importance, pour l’économie de l’Union, de la collaboration internationale et de l’ouverture du commerce mondial;

11. fait remarquer que la durabilité des investissements entrants et sortants, le commerce et l’accès aux marchés de pays tiers sont essentiels pour soutenir la reprise économique de l’Union au lendemain de la pandémie de COVID-19 et pour garantir la résilience à long terme, dans le but de renforcer la souveraineté de l’Union grâce à un plan d’autonomie stratégique ambitieux et de réduire la dépendance à l’égard des pays tiers, d’assurer une utilisation optimale de la production intérieure de l’Union, de renforcer l’économie circulaire dans l’Union, de diversifier ses chaînes d’approvisionnement, de localiser la production dans des pays partageant les mêmes valeurs ou dans des pays proches ou de relocaliser le cas échéant, de garantir son indépendance par rapport à un producteur unique, en particulier en ce qui concerne les produits et matières premières et intermédiaires critiques, y compris les denrées alimentaires et les produits agricoles, et de garantir des chaînes d’approvisionnement durables;

12. souligne la nécessité de faciliter les investissements directs étrangers qui contribuent à la réalisation des objectifs climatiques de l’Union; souligne la nécessité de s’attaquer à la diversification des marchés, en particulier avec des partenaires partageant les mêmes valeurs, et de maintenir un programme commercial ambitieux avec les partenaires mondiaux;

13. insiste fermement sur le fait que la lutte contre le commerce illicite, la prévention de la concurrence déloyale, la suppression progressive des subventions aux activités économiques gravement préjudiciables à l’environnement et aux investissements stratégiques qui iraient à l’encontre de la sécurité nationale ou de l’ordre public doivent rester une priorité essentielle afin de sauvegarder l’autonomie et la compétitivité industrielles de l’Union; insiste également sur la nécessité de combler les lacunes réglementaires existantes en ce qui concerne la participation européenne dans des entreprises communes établies à l’étranger; demande instamment à la Commission d’œuvrer à la mise en place d’un programme de commerce et d’investissement visant à lutter contre les politiques et pratiques déloyales;

14. invite la Commission à intensifier ses efforts pour garantir l’approvisionnement énergétique nécessaire à l’industrie de l’Union en diversifiant les sources et les fournisseurs d’énergie ainsi qu’en réduisant les dépendances extérieures, notamment en s’appuyant sur les relations avec des partenaires partageant les mêmes valeurs, ainsi qu’en réduisant la dépendance énergétique de l’Union aux énergies fossiles dans le contexte de la guerre en Ukraine, en particulier le charbon, le pétrole et le gaz russes;

15. souligne en particulier la nécessité pour l’Union d’éliminer progressivement sa dépendance à l’égard des importations de pétrole, de charbon et de gaz en accélérant la transition vers les énergies renouvelables et en respectant ses objectifs intermédiaires en matière de climat, et insiste sur le fait qu’elle doit supprimer graduellement les subventions aux combustibles fossiles pour pouvoir atteindre ses objectifs climatiques à long terme;

16. invite la Commission, à cet égard, à entamer immédiatement des négociations sur des accords de commerce et de coopération avec d’éventuels partenaires internationaux pour la production et le commerce d’hydrogène durable, afin de garantir l’approvisionnement futur des secteurs de l’industrie, du chauffage et des transports de l’Union en carburants renouvelables d’origine non biologique;

17. souligne la nécessité de moderniser les infrastructures gazières existantes de l’Union et la connectivité entre les États membres, y compris les terminaux nécessaires dotés d’une capacité suffisante pour permettre l’importation et le transport d’ammoniac et d’hydrogène dans l’ensemble de l’Union afin de permettre la croissance de l’économie de l’hydrogène; souligne que le développement de réseaux et d’infrastructures logistiques efficaces et intégrés garantit un accès plus aisé aux transports, à l’énergie et aux services numériques, accroît la compétitivité des entreprises et réduit les obstacles au commerce en favorisant un commerce ouvert et fondé sur des règles avec le reste du monde;

18. souligne que la double transition nécessitera de garantir et d’accroître massivement l’accès à l’extraction minière et à la transformation de matières premières stratégiques et critiques telles que le lithium, les terres rares et le cobalt, qui devront être importées et pour lesquelles il y aura une concurrence géopolitique croissante;

19.  propose également l’élaboration d’un acte législatif européen sur les terres rares.

INFORMATIONS SUR L’ADOPTION
PAR LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption	16.5.2022
Résultat du vote final	+: –: 0:	37 0 5

 

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

37	+
ECR	Geert Bourgeois, Emmanouil Fragkos, Dominik Tarczyński, Jan Zahradil
ID	Herve Juvin, Danilo Oscar Lancini
NI	Tiziana Beghin, Carles Puigdemont i Casamajó, Ernő Schaller‑Baross
PPE	Anna‑Michelle Asimakopoulou, Daniel Caspary, Arnaud Danjean, Christophe Hansen, Danuta Maria Hübner, Gabriel Mato, Massimiliano Salini, Sven Simon, Jörgen Warborn, Angelika Winzig, Juan Ignacio Zoido Álvarez
RENEW	Jordi Cañas, Svenja Hahn, Karin Karlsbro, Samira Rafaela, Catharina Rinzema, Marie‑Pierre Vedrenne
S&D	Paolo De Castro, Agnes Jongerius, Miapetra Kumpula‑Natri, Bernd Lange, Margarida Marques, Inma Rodríguez‑Piñero, Mihai Tudose, Kathleen Van Brempt
Verts/ALE	Anna Cavazzini, Heidi Hautala, Sara Matthieu

 

0	-

 

5	0
ID	Markus Buchheit, Roman Haider
S&D	Raphaël Glucksmann
The Left	Emmanuel Maurel, Helmut Scholz

 

Légende des signes utilisés:

+ : pour

- : contre

0 : abstention

 

 

 

AVIS DE LA COMMISSION DU MARCHÉ INTÉRIEUR ET DE LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS (20.6.2022)

à l’intention de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie

sur la mise en œuvre de la nouvelle stratégie industrielle actualisée pour l’Europe: aligner les dépenses sur les politiques

(2022/2008(INI))

Rapporteure pour avis: Maria da Graça Carvalho

 

 

SUGGESTIONS

La commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs invite la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

Nouvelle stratégie industrielle à l’ère de l’après-COVID

1. rappelle que la nouvelle stratégie industrielle a été mise à jour pour tenir compte des enseignements tirés de la pandémie de COVID-19 et favoriser la reprise du marché unique, et que cette stratégie sera décisive pour renforcer la compétitivité de l’Union, mettre en œuvre les transitions écologique et numérique et faire en sorte que le marché unique soit mieux armé pour faire face aux crises à venir; réaffirme qu’il est essentiel, pour revitaliser, approfondir et assurer le bon fonctionnement du marché unique, de disposer d’une gouvernance forte et d’un système numérisé de surveillance du marché; demande à la Commission de veiller à ce que la stratégie industrielle contribue à éliminer les obstacles injustifiés au marché unique et à éviter une nouvelle fragmentation entre différentes approches nationales, sans oublier que les consommateurs doivent être protégés; rappelle qu’il importe d’éliminer les formalités administratives inutiles et les coûts excessifs pour les PME et les microentreprises opérant sur le marché unique;

2. souligne la nécessité d’envisager les grandes politiques de l’Union dans leur globalité au sein de la stratégie industrielle, qui devrait s’employer à harmoniser les divers instruments et être pleinement intégrée aux initiatives existantes; souligne en outre l’importance d’une stratégie industrielle cohérente à même de et préserver et de favoriser la compétitivité industrielle dans tous les domaines de la politique européenne, tout en garantissant la protection des consommateurs et les progrès vers les objectifs environnementaux; rappelle à cet égard l’importance de maintenir et de développer davantage le leadership européen dans les secteurs stratégiques, en particulier pour les secteurs qui se sont révélés essentiels pendant la pandémie de COVID-19; souligne que la politique industrielle européenne doit bénéficier à tous les États membres; souligne qu’il importe de maintenir un dialogue ouvert avec tous les secteurs industriels et les parties prenantes concernées;

3. rappelle les restrictions non coordonnées qui ont gravement perturbé le bon fonctionnement du marché intérieur pendant la pandémie et entraîné des perturbations majeures des chaînes d’approvisionnement dans de nombreux écosystèmes industriels, en particulier dans les secteurs alimentaire et pharmaceutique; souligne à cet égard la nécessité de prévenir les déséquilibres dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire européenne et de garantir la sécurité alimentaire ainsi que la résilience en ce qui concerne la production pharmaceutique et médicale; rappelle également que les contrôles frontaliers et les fermetures de frontières ont entraîné des difficultés pour les travailleurs transfrontaliers ou saisonniers et souligne l’importance de la libre circulation des personnes; demande à la Commission d’évaluer plus précisément la manière dont la pandémie a perturbé les chaînes de valeur transfrontières, car la stratégie industrielle doit permettre l’achèvement des chaînes de valeur dans certains secteurs industriels afin de favoriser l’autonomie stratégique ouverte de l’Union;

4. salue la publication, par la Commission, de la stratégie de l’Union pour des textiles durables et circulaires; rappelle que cette industrie se relève doucement après s’être effondrée pendant la pandémie et avoir subi les conséquences de la délocalisation massive de sites de production vers des pays tiers; souligne qu’il faut cibler les PME, qui sont les principaux acteurs du secteur;

Stratégie industrielle et situation en Ukraine

5. souligne que la guerre illégale, non provoquée et injustifiée menée par la Russie contre l’Ukraine rend d’autant plus urgente la mise en place d’une base économique plus résiliente, durable et solide dans l’Union et d’achever le marché unique dans des secteurs industriels et stratégiques clés; souligne à cet égard l’importance de diversifier les approvisionnements et d’éviter la dépendance dans des domaines tels que l’énergie, les matières premières et les produits critiques, qui risque de vulnérabiliser l’Union et de réduire se capacité d’action; recommande d’adopter une démarche approche coordonnée dans les domaines de la production d’énergie et des infrastructures de transport (RTE-T), de renforcer l’efficacité de l’utilisation des ressources et de favoriser l’économie circulaire, en vue de renforcer la stratégie industrielle;

6. invite la Commission et les États membres à adopter une approche globale quand ils élaborent des mesures incitatives pour soutenir les secteurs industriels stratégiques, tels que l’industrie agroalimentaire et l’industrie pharmaceutique, et leurs chaînes d’approvisionnement, qui font face à une forte augmentation des coûts de l’énergie, des transports et des matières premières en raison de la guerre en Ukraine; demande notamment à la Commission d’élaborer une stratégie en matière de ressources et de matières premières critiques nécessaires aux technologies clés génériques ainsi qu’aux transitions écologique et numérique; appuie en outre la mise en place de mesures d’aide ciblées pour les clients vulnérables dans le contexte industriel actuel, en particulier les PME et les microentreprises vulnérables, afin de compenser les pires conséquences économiques et sociales des prix élevés de l’énergie;

Renforcer l’autonomie stratégique ouverte

7. recommande de renforcer l’indépendance stratégique ouverte de l’Union en garantissant la résilience des chaînes d’approvisionnement et en remédiant aux perturbations et aux vulnérabilités d’icelles, ainsi qu’en investissant dans les compétences, les qualifications professionnelles, la cybersécurité, l’infrastructure numérique, l’économie des données et les technologies clés telles que l’intelligence artificielle, la 5G et la 6G, les microprocesseurs et les semi-conducteurs, les batteries, l’impression 3D, le calcul à haute performance et les technologies quantiques; souligne qu’il est urgent de développer les technologies industrielles innovantes de pointe dans l’ensemble de l’Union, en particulier dans les secteurs critiques à forte intensité énergétique, et ce notamment pour clore les cycles du carbone tout au long des chaînes de valeur par la réutilisation et le recyclage des ressources; note la nécessité d’utiliser pleinement l’intelligence artificielle de manière responsable; souligne que les zones rurales et les régions périphériques et ultrapériphériques doivent également tirer profit de ces investissements;

8. souligne l’importance d’améliorer la disponibilité des données, tout en respectant la réglementation relative à la protection des données, et plaide en faveur d’un marché unique des données pour soutenir le développement industriel de l’Union, favoriser l’innovation et renforcer le marché unique numérique dans son ensemble; invite la Commission à accélérer les progrès sur toutes les initiatives liées aux données, à améliorer le partage et l’échange de données, à soutenir le développement d’espaces européens communs de données et à promouvoir la création d’une infrastructure européenne commune; estime que l’Union devrait collaborer efficacement avec ses partenaires internationaux pour parvenir à des normes numériques compatibles;

Transition écologique et numérique

9. rappelle qu’il est nécessaire d’accélérer les transitions écologique et numérique à travers l’Union pour parvenir à cette autonomie stratégique ouverte; insiste sur l’énorme déficit d’investissement dans les industries technologiques nécessaires aux transitions écologique et numérique de notre société, et rappelle qu’il faut multiplier les investissements dans les technologies numériques et écologiques; invite la Commission et les États membres à appuyer pleinement cette approche horizontale pour faire en sorte que l’Europe continue de jouer un rôle prépondérant dans une technologie générique essentielle;

10. rappelle qu’on ne pourra mettre en œuvre le pacte vert pour l’Europe qu’en augmentant la production et l’utilisation des énergies renouvelables, en appliquant les mesures d’efficacité énergétique permettant de réduire la consommation d’énergie primaire, et en garantissant un accès suffisant à une énergie propre abordable, sûre et diversifiée afin de favoriser la transition écologique de l’industrie de l’Union et sa compétitivité sur la scène mondiale; se félicite en outre du lancement de l’initiative «nouveau Bauhaus européen» visant à favoriser et à développer la durabilité dans le cadre de la stratégie industrielle, en particulier dans les secteurs de l’architecture et de la construction et du logement, tout en mettant l’accent sur la planification et le développement durables des villes et en garantissant l’inclusion de tous les citoyens européens;

11. souligne que la stratégie industrielle doit s’employer à éliminer les principaux obstacles à un développement plus rapide des énergies renouvelables et à accroître la consommation durable, notamment en cherchant à mieux relier les PME et les producteurs d’énergie au sein du système; souligne que des informations environnementales fiables et vérifiables, ainsi que des informations sur la durabilité et la réparabilité des produits, sont essentielles pour transformer les modes de consommation dans le sens de la durabilité;

Renforcer le marché intérieur

12. appelle à une relance de la stratégie pour le marché unique afin de libérer encore davantage le potentiel du marché intérieur des biens et des services en unifiant la réglementation, en adoptant une législation adaptée, en modernisant les administrations publiques, en allégeant les formalités pesant sur les entreprises, en levant les obstacles à l’investissement pour réduire les coûts de mise en conformité réglementaire, en stimulant la concurrence, en favorisant l’innovation axée sur le marché, et en faisant de l’Union un leader mondial en matière de protection des consommateurs; souligne que la compétitivité industrielle de l’Union repose sur un marché unique pleinement opérationnel et résilient qui apporte des avantages à tous les États membres et à leurs citoyens, en particulier par l’accent mis sur les droits des consommateurs et les besoins des entreprises, dont les microentreprises, jeunes entreprises et PME;

13. invite la Commission et les États membres à renforcer la coopération entre eux et avec les opérateurs économiques et à utiliser les nouvelles technologies pour supprimer les obstacles réglementaires et non réglementaires injustifiés et les charges administratives au sein du marché unique, y compris dans le secteur des services; souligne les avantages économiques de l’achèvement du marché intérieur, notamment à la lumière des estimations de la Commission, selon lesquelles de nouvelles améliorations du marché unique des produits industriels pourraient générer de 183 à 269 milliards d’euros par an, tandis qu’une intégration plus poussée des marchés des services pourrai se traduire par un gain supplémentaire de 297 milliards d’euros par an; ces hausses, à elles seules, pourraient faire passer les avantages économiques que procure le marché unique d’un niveau de 8 à 9 % à un chiffre d’environ 12 % de PIB supplémentaires[13];

14. invite la Commission à présenter un instrument ambitieux pour renforcer la résilience et assurer le bon fonctionnement du marché unique en temps de crise, tout en élaborant des mesures fortes de préparation aux crises, sans compromettre les efforts visant à éliminer les obstacles injustifiés au sein du marché unique; demande en outre à la Commission d’améliorer l’efficacité des outils de gouvernance existants;

15. rappelle qu’outre les écosystèmes verticaux, des approches horizontales sont également nécessaires, par exemple dans le domaine des technologies génériques, et que l’écosystème numérique doit être intégré horizontalement dans tous les autres écosystèmes industriels; rappelle que l’écosystème touristique a été le plus durement touché pendant la pandémie et que plusieurs autres écosystèmes ont du mal à se rétablir, tels que l’industrie textile et le secteur de la culture et de la création, tandis que l’écosystème numérique a vu son chiffre d’affaires augmenter pendant la crise; souligne l’importance du forum industriel mis en place par la stratégie industrielle, et fait observer que, parmi les cinq groupes de travail qui ont été créés, un concerne directement le marché unique et s’intéresse à ses dimensions horizontales et à l’élimination des obstacles inutiles, tandis qu’un autre se concentre plus spécifiquement sur la fabrication avancée en tant qu’élément catalyseur horizontal pour une large gamme d’écosystèmes;

16 souligne qu’il faut inclure l’industrie du jeu vidéo dans la stratégie industrielle, parce que cette industrie présente l’un des potentiels de développement les plus élevés, mais rappelle que la plupart des producteurs et développeurs de jeux ne sont pas des acteurs européens; demande de tracer des chemins bien définis au niveau européen pour permettre à cette industrie de croître et de devenir un leader du secteur;

Promouvoir la normalisation

17. prend acte de la stratégie européenne de normalisation et souligne que l’harmonisation des normes relatives dans le domaine de l’innovation permet d’accroître le bien-être économique, sociétal et environnemental, y compris la santé et la sécurité des consommateurs et des travailleurs; considère dès lors que des normes performantes sont essentielles pour le bon fonctionnement du marché unique, la sécurité des produits, la compétitivité mondiale, les transitions écologique et numérique et la protection des consommateurs; souligne l’importance de la transparence et de l’inclusivité, et recommande d’éviter les formalités administratives excessives pour ce qui concerne la normalisation; estime que la stratégie de normalisation devrait viser à améliorer la réutilisation et le recyclage des matériaux et à favoriser l’adoption des ressources secondaires;

18. insiste sur le fait que la stratégie de normalisation doit continue d’attirer les meilleurs experts, favoriser une approche mieux coordonnée en matière de fixation des normes internationales, et recommande d’associer activement tous les acteurs concernés aux débats sur les objectifs stratégiques;

19. demande à la Commission de formuler des propositions ambitieuses dans le cadre de la prochaine réforme douanière, qui comprend le code des douanes de l’Union; souligne l’importance de veiller à ce que les contrôles douaniers soient effectués selon les mêmes normes dans toute l’Union; appelle à la mise en place d’une réforme permettant de garantir l’ouverture, l’équité et la durabilité des échanges commerciaux et de protéger les consommateurs contre les produits dangereux et non conformes; invite la Commission à tenir compte du rapport du groupe de sages sur la réforme de l’union douanière de l’Union européenne dans sa réforme[14];

Marchés publics et compétitivité des PME

20. insiste sur la nécessité de renforcer la compétitivité des  PME, des microentreprises et de l’industrie en s’attaquant aux risques d’approvisionnement, aux dépendances, aux perturbations et aux vulnérabilités, en particulier dans les économies verte et numérique; souligne qu’un cadre efficace, transparent, équitable et coopératif pour les marchés publics, associé aux investissements publics, peut jouer un rôle important dans la promotion de l’emploi, de la croissance durable, de la compétitivité, des investissements innovants, de la consommation durable et de l’utilisation de produits durables; invite la Commission et les États membres à continuer d’œuvrer à la bonne application de la législation de l’Union sur les marchés publics qui reflète les considérations économiques, sociales et environnementales, afin de créer un marché intérieur efficace et harmonisé; rappelle l’importance des orientations de la Commission sur les marchés publics écologiques, qui contribueront aux efforts déployés par l’Union pour devenir une économie efficace dans l’utilisation des ressources et contribueront à stimuler la demande de biens et de services plus durables tout en favorisant l’éco-innovation;

21. rappelle l’importance des lignes directrices élaborées par la Commission qui donnent des indications pratiques sur la manière dont les États membres devraient intégrer les objectifs de performance et les critères de qualité, tels que celui de l’offre économiquement la plus avantageuse, dans les contrats accordés dans le cadre de marchés publics, ainsi que sur la manière d’associer une pluralité de fabricants, y compris des PME et des microentreprises; invite la Commission et les États membres à examiner attentivement la position des PME en matière de participation aux marchés publics; souligne le rôle important que jouent les PME dans le marché intérieur en tant que productrices, mais aussi en tant que fournisseuses de services industriels aux autres fabricants; invite la Commission à aider les PME, les microentreprises et les jeunes pousses à améliorer l’accès au financement tout en contribuant à réduire les rachats et les rachats d’entreprises européennes, lorsque ces rachats ou acquisitions menacent l’innovation européenne, et à fournir des orientations claires sur la manière de se conformer aux règles sectorielles de l’Union, le cas échéant;

22. rappelle qu’il importe que les pratiques de passation de marchés publics soient efficaces et durables, en particulier dans le contexte de l’écosystème de la santé; demande instamment à la Commission d’aider les États membres dans l’élaboration de règles ciblées en matière de passation conjointe de marchés pour les biens essentiels tels que les médicaments afin de garantir la durabilité à long terme, la sécurité de l’approvisionnement, une concurrence loyale et des investissements dans les capacités de production;

23. rappelle qu’il importe que les règles de concurrence soient adaptées aux nouvelles dynamiques du marché de l’Union et à un contexte mondial changeant pour garantir une concurrence loyale et effective sur le marché unique et accroître les choix des consommateurs;

Recherche, innovation et technologies de pointe

24. rappelle l’engagement pris pour porter les investissements dans la recherche et le développement à 3 % du PIB et pour renforcer l’espace européen de la recherche en vue de mettre en place un marché unique de la recherche et de l’innovation; se félicite de la création d’alliances industrielles dans différents secteurs et souligne l’importance de telles alliances, ainsi que des partenariats public-privé, pour le développement des technologies de pointe; souligne que l’accroissement des investissements dans la R&D est une nécessité absolue si l’Union veut rester compétitive; souligne que les investissements en R&D devraient être dirigés sur tous les secteurs industriels, et pas seulement sur le secteur manufacturier, et invite la Commission et les États membres à faciliter une plus grande participation des PME et des microentreprises en la matière; invite la Commission à assurer la transparence, l’inclusivité, la cohérence et la synergie entre toutes les initiatives et tous les instruments financiers réglementaires à même de soutenir le secteur industriel, les PME et les microentreprises, notamment pour ce qui concerne les transitions écologique et numérique; appelle la Commission à mettre en place un espace d’innovation européen capable de transformer les résultats de la recherche scientifique en produits commerciaux, tout en soutenant les jeunes entreprises et les PME et en parvenant à retenir les entreprises au sein du marché unique de l’Union;

25. souligne qu’il convient de déployer les initiatives visant à renforcer l’espace européen de la recherche, l’espace européen de l’éducation et les écosystèmes européens d’innovation, en cherchant à renforcer le marché intérieur européen de la recherche et de l’innovation;

26. demande à la Commission de formuler des lignes directrices claires, efficaces, simples et exhaustives concernant les instruments existants qui devraient répondre aux priorités stratégiques dans plusieurs secteurs industriels, notamment les projets importants d’intérêt européen commun, diverses alliances (pour les données industrielles, les lanceurs d’engins spatiaux, l’aviation à émission nulle, les batteries, etc.) et les Consortiums pour une infrastructure numérique européenne; affirme qu’il importe d’assurer les bonnes synergies entre les divers instruments, programmes et fonds, depuis la facilité pour la reprise et la résilience jusqu’aux fonds structurels, et souligne la nécessité de mieux les intégrer aux entreprises communes et aux autres initiatives découlant d’Horizon Europe, telles que l’Institut européen d’innovation et de technologie et le Conseil européen de l’innovation;

Renforcement des compétences

27. invite la Commission à élaborer des mesures concrètes pour aider les États membres à remédier à l’inadéquation des compétences dans certains secteurs, tout en promouvant des conditions de travail décentes; appelle à rééquilibrer le marché unique pour éviter la fuite des talents, des experts technologiques et du savoir-faire, et invite à mieux financer la recherche, l’innovation et le développement technologique; souligne en outre la nécessité pour les États membres de prendre des mesures décisives par le biais de leurs cadres nationaux afin de mettre en œuvre correctement le pacte pour les compétences et les autres initiatives de l’Union visant à créer des possibilités de reconversion et de perfectionnement professionnels pour les travailleurs; rappelle l’importance de renforcer l’éducation et la formation, en particulier pour développer les compétences nécessaires aux transitions écologique et numérique du marché unique;

28. souligne la nécessité d’un dialogue permanent entre les autorités compétentes et les opérateurs économiques afin de veiller à ce que la main-d’œuvre soit mieux préparée aux nouveaux besoins industriels; rappelle que pour mener à bien les transitions écologique et numérique des secteurs industriels, il convient que les professionnels qualifiés et hautement qualifiés des différents États membres soient mutuellement reconnus dans l’ensemble de l’Union;

29. souligne que le manque de femmes dans le secteur industriel contribue aux écarts de rémunération et de retraite entre les femmes et les hommes; demande que des mesures soient prises dans le cadre de la stratégie industrielle pour remédier à l’écart entre les hommes et les femmes dans les industries européennes et au manque de perspectives pour les femmes, en particulier dans les domaines des sciences, technologies, ingénierie et mathématiques (STIM); rappelle en outre que la numérisation des industries traditionnelles pourrait entraîner la création d’emplois dans de nouvelles industries, mais pourrait également perturber les emplois actuels et créer des conditions de travail précaires dans certains cas; rappelle que ces défis nécessitent des mesures et des investissements financiers appropriés dans le cadre de la stratégie industrielle.

INFORMATIONS SUR L’ADOPTION EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption	16.6.2022
Résultat du vote final	+: –: 0:	36 0 6
Membres présents au moment du vote final	Pablo Arias Echeverría, Alessandra Basso, Brando Benifei, Adam Bielan, Andrea Caroppo, Anna Cavazzini, Dita Charanzová, Deirdre Clune, Alexandra Geese, Sandro Gozi, Maria Grapini, Krzysztof Hetman, Virginie Joron, Eugen Jurzyca, Arba Kokalari, Marcel Kolaja, Andrey Kovatchev, Maria-Manuel Leitão-Marques, Adriana Maldonado López, Beata Mazurek, Leszek Miller, René Repasi, Christel Schaldemose, Andreas Schwab, Tomislav Sokol, Ivan Štefanec, Róża Thun und Hohenstein, Kim Van Sparrentak, Marion Walsmann
Suppléants présents au moment du vote final	Marco Campomenosi, Maria da Graça Carvalho, Geoffroy Didier, Malte Gallée, Karen Melchior, Tsvetelina Penkova, Antonio Maria Rinaldi, Marc Tarabella, Kosma Złotowski
Suppléants (article 209, paragraphe 7) présents au moment du vote final	Nicola Beer, Rosanna Conte, Vlad Gheorghe, Ondřej Kovařík

 

 

 

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

36	+
ECR	Adam Bielan, Beata Mazurek, Kosma Złotowski
PPE	Pablo Arias Echeverría, Andrea Caroppo, Maria da Graça Carvalho, Deirdre Clune, Geoffroy Didier, Krzysztof Hetman, Arba Kokalari, Andrey Kovatchev, Andreas Schwab, Tomislav Sokol, Ivan Štefanec, Marion Walsmann
RENEW	Nicola Beer, Dita Charanzová, Vlad Gheorghe, Sandro Gozi, Ondřej Kovařík, Karen Melchior, Róża Thun und Hohenstein
S&D	Brando Benifei, Maria Grapini, Maria-Manuel Leitão-Marques, Adriana Maldonado López, Leszek Miller, Tsvetelina Penkova, René Repasi, Christel Schaldemose, Marc Tarabella
Verts/ALE	Anna Cavazzini, Malte Gallée, Alexandra Geese, Marcel Kolaja, Kim Van Sparrentak

 

0	-

 

6	0
ECR	Eugen Jurzyca
ID	Alessandra Basso, Marco Campomenosi, Rosanna Conte, Virginie Joron, Antonio Maria Rinaldi

 

Légende des signes utilisés:

+ : pour

- : contre

0 : abstention

 

 

AVIS DE LA COMMISSION DES TRANSPORTS ET DU TOURISME (21.6.2022)

à l’intention de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie

sur la mise en œuvre de la nouvelle stratégie industrielle actualisée pour l’Europe: aligner les dépenses sur les politiques

(2022/2008(INI))

Rapporteur pour avis: Carlo Fidanza

 

 

SUGGESTIONS

La commission des transports et du tourisme invite la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

– vu la communication de la Commission du 10 mars 2020 intitulée «Une nouvelle stratégie industrielle pour l’Europe» (COM(2020)0102) et la résolution correspondante du Parlement européen du 25 novembre 2020[15],

– vu la communication de la Commission du 10 mars 2020 intitulée «Une stratégie axée sur les PME pour une Europe durable et numérique» (COM(2020)0103),

– vu la communication de la Commission du 9 décembre 2020 intitulée «Stratégie de mobilité durable et intelligente – mettre les transports européens sur la voie de l’avenir» (COM(2020)0789),

– vu la communication de la Commission du 5 mai 2021 intitulée «Mise à jour de la nouvelle stratégie industrielle de 2020: construire un marché unique plus solide pour soutenir la reprise en Europe» (COM(2021)0350),

– vu sa résolution du 25 mars 2021 sur la stratégie de l’Union pour un tourisme durable[16],

– vu le document de travail des services de la Commission du 5 mai 2021 intitulé «Annual Single Market Report 2021» [Rapport annuel 2021 sur le marché unique] (SWD(2021)0351),

– vu le document de travail des services de la Commission du 5 mai 2021 intitulé «Strategic dependencies and capacities» [Dépendances et capacités stratégiques] (SWD(2021)0352),

– vu le document de travail des services de la Commission du 21 juin 2021 intitulé «Scenarios towards co-creation of transition pathway for tourism for a more resilient, innovative and sustainable ecosystem» [Scénarios vers la co-création d’une trajectoire de transition pour le tourisme pour un écosystème plus durable, novateur et résilient] (SWD(2021)0164),

– vu le rapport stratégique de la Commission sur la trajectoire de transition pour le tourisme, publié le 4 février 2022,

A. considérant que le secteur des transports et du tourisme est le plus touché par les restrictions introduites pour lutter contre la pandémie de COVID-19, qui ont fait chuter les arrivées de touristes étrangers de 72 % en 2021 par rapport aux niveaux d’avant la pandémie[17];

B. considérant que le secteur du tourisme représentait 11,6 % de tous les emplois en 2019; que, d’après le Conseil mondial du voyage et du tourisme, 3,6 millions d’emplois ont été supprimés dans ce secteur en Europe en 2020[18]; que la pandémie de COVID-19 a eu des conséquences sans précédent sur le secteur du tourisme, car elle a considérablement réduit les flux touristiques et, partant, les recettes des entreprises du secteur; que la contribution globale du tourisme au PIB total de l’Europe a été réduite de moitié, passant de 9,5 % en 2019 à 4,9 % en 2020; que le secteur des transports et les infrastructures de transport sont la colonne vertébrale de l’économie européenne; qu’un réseau d’infrastructures solide et des entreprises de transport rentables sont essentiels à la compétitivité de la société dans son ensemble;

C. considérant que les conditions économiques du secteur des transports ont des répercussions directes sur les entreprises industrielles, étant donné que le coût du transport des matières premières, des intrants et des produits finis a une incidence sur le prix des marchandises, lequel est finalement supporté par les consommateurs; qu’à la lumière de la récente flambée des prix des carburants et de l’énergie, qui alimente l’inflation et érode le pouvoir d’achat des ménages, une approche cohérente au niveau de l’Union, associée à des mesures concrètes au niveau des États membres, est nécessaire pour endiguer la hausse des prix et ses conséquences économiques négatives sur la compétitivité des entreprises européennes et sur le pouvoir d’achat des ménages;

D. considérant que les petites et moyennes entreprises (PME) et les microentreprises constituent la majorité des entreprises du secteur des transports et sont particulièrement vulnérables aux fluctuations cycliques, aux changements de prix et à l’augmentation des charges réglementaires; que la stratégie industrielle européenne doit tenir compte de la situation des petites entreprises et être conçue selon le principe «priorité aux PME»;

E. considérant que la Commission, dans son rapport stratégique sur la trajectoire de transition pour le tourisme, insiste sur la nécessité d’accélérer encore les transitions numérique et écologique de l’écosystème du tourisme dans les États membres; que plus de 99 % des entreprises du secteur du tourisme dans l’Union sont des PME et des microentreprises; qu’il est nécessaire d’adopter des mesures pour réemployer les travailleurs qui ont quitté le secteur, de mettre en place des régimes d’assurance chômage pour les travailleurs et de garantir des conditions de travail équitables dans le secteur;

F. considérant que, du fait de la crise sanitaire, les habitudes de voyage ont évolué et que les destinations plus proches de chez soi et moins fréquentées sont désormais privilégiées; que la situation géopolitique actuelle donne lieu à de nouvelles difficultés;

G. considérant que la Commission, dans son rapport stratégique sur la trajectoire de transition pour le tourisme, souligne que les stratégies des États membres dans ce domaine devraient reposer sur les principes du développement durable et garantir la durabilité économique, sociale et environnementale;

H. considérant que le secteur du tourisme, qui revêt une grande importance et un caractère pluridimensionnel, a des effets multiplicateurs non négligeables sur d’autres secteurs, ce qui en fait un point prioritaire à l’ordre du jour de l’Union; que, néanmoins, le secteur devrait être davantage pris en compte dans les programmes financiers et les politiques de l’Union;

I. considérant que les destinations situées dans des régions périphériques, des zones rurales ou des îles, y compris dans des régions ultrapériphériques, sont confrontées à des problématiques particulières en matière de liaisons et sont donc plus vulnérables aux effets négatifs de la transition écologique sur le plan socio-économique;

J. considérant que le réseau transeuropéen de transport (RTE-T) doit assurer la cohésion économique, sociale et territoriale et l’accessibilité dans l’ensemble de l’Union et de ses régions, y compris les régions rurales, reculées, montagneuses, faiblement peuplées, périphériques, insulaires et ultrapériphériques, ce qui stimulerait la croissance économique et la création d’emplois, réduirait les inégalités, favoriserait le passage à l’ère numérique et l’innovation et renforcerait l’adaptabilité et la résilience, avec des retombées directes en matière de tourisme;

K. considérant que, pour stimuler la reprise et la résilience du tourisme, il faut mettre en place de manière équilibrée des corridors de transport dans toute l’Europe, de façon à assurer une connectivité nord-sud et est-ouest sur tout le territoire; que le secteur de la mobilité et des transports présente un énorme potentiel d’investissements productifs dans les États membres, notamment grâce à la réindustrialisation du secteur, en intégrant la production et la réparation d’équipements dans le cadre de la promotion des transports publics, des chemins de fer, de la mobilité durable et intelligente et d’un aménagement du territoire fondé sur la connectivité, la cohésion et le développement;

L. considérant que le paquet «Ajustement à l’objectif 55», adopté par la Commission dans le but d’atteindre la neutralité climatique d’ici à 2050, ne prend pas en considération l’incidence de certaines mesures sur l’écosystème du tourisme et sa compétitivité;

M. considérant que la Commission, dans son rapport stratégique sur la trajectoire de transition pour le tourisme, ne prévoit pas de lignes directrices sur une gouvernance claire ni de plan d’action pour relever les défis du tourisme et trouver des solutions communes;

1. accueille favorablement la trajectoire de transition pour le tourisme et demande à la Commission de la mettre en œuvre et d’y donner suite en présentant un ensemble de mesures concrètes dans différents domaines, notamment la recherche et développement, ainsi que le développement des infrastructures et le développement technologique et les compétences en la matière, afin de promouvoir le développement, dans toutes les destinations de l’Union, d’un tourisme durable à la fois pour les touristes et la population locale, tout en garantissant une cohérence et une synergie entre les politiques et les objectifs de l’Union, ainsi que ses instruments de financement et de réglementation afin d’accompagner les secteurs dans leur transition durable;

2. demande à la Commission de continuer à coopérer, dans le cadre du processus de suivi et de mise en œuvre conjoints de la trajectoire de transition pour le tourisme, avec le Parlement (principalement avec la commission des transports et du tourisme et son groupe de travail sur le tourisme) et d’autres institutions de l’Union, telles que le Comité des régions et le Comité économique et social européen; demande à la Commission, à cette fin, de faire participer le groupe de travail sur le tourisme aux réunions régulières du comité consultatif sur le tourisme pour renforcer la stratégie de l’Union en matière de tourisme;

3. demande à la Commission de mettre en place et d’administrer une plateforme de collaboration en ligne pour la collaboration entre parties prenantes afin de mieux donner corps au processus de co-création;

4. souligne que la lutte contre la pandémie de COVID-19 représente une occasion historique de moderniser le tourisme dans l’Union et de le rendre plus durable, y compris sous l’angle de la mobilité, et plus accessible aux personnes handicapées; demande à la Commission de publier un plan d’action pour un tourisme durable assorti d’objectifs à court, moyen et long termes, conformes aux objectifs de développement durable des Nations unies, et souligne que ces mesures doivent être promues en coordination avec le Parlement et les États membres; réaffirme sa conviction que les destinations et infrastructures touristiques doivent être accessibles à tous les membres de la société, notamment aux personnes handicapées, et fait sienne la position exprimée dans la trajectoire de transition pour le tourisme, à savoir qu’il faut une offre d’infrastructures touristiques accessibles dans toutes les destinations et que des informations claires et accessibles sur ces infrastructures doivent être communiquées aux voyageurs lorsqu’ils planifient ou réservent leur séjour et leurs activités;

5. estime que le tourisme durable, en plus de favoriser le développement économique et la création d’emplois, doit contribuer à la protection et à la restauration des écosystèmes naturels et de la biodiversité, en tenant compte tout particulièrement de la nécessité de limiter le phénomène du surtourisme, et encourager la mise au point de nouveaux modèles économiques et le recours aux technologies numériques; demande à la Commission de faciliter l’accès au financement de l’Union des acteurs du secteur du tourisme, en particulier les petites structures d’accueil, afin que celles-ci puissent améliorer leur efficacité énergétique et faire plus d’économies d’énergie;

6. considère que la stratégie devrait contribuer à renforcer davantage l’intégrité du marché unique en ce qui concerne les secteurs du tourisme et des transports; demande que la nouvelle stratégie industrielle pour l’Europe soit conforme aux ambitions stratégiques dans des domaines connexes, telles que la mise en œuvre du pacte vert pour l’Europe et de la transition numérique, l’existence de conditions de concurrence équitables pour l’industrie et les entreprises européennes, la lutte contre la précarité énergétique et la précarité en matière de transport, le renforcement de la cohésion sociale, l’amélioration de la multimodalité et le soutien à l’écosystème du tourisme, par exemple grâce au partage de bonnes pratiques étayant la prise de décisions sur la manière d’améliorer les politiques publiques dans les deux secteurs;

7. demande à la Commission de mettre en œuvre un mécanisme de gestion des crises afin de veiller à ce que le secteur du tourisme soit bien préparé aux crises futures si les stratégies nationales s’avèrent insuffisantes;

8. réclame une nouvelle fois la création d’une agence européenne du tourisme, qui serait notamment chargée:

– de fournir à l’Union et à ses États membres une vue d’ensemble et des données factuelles pour informer les décideurs politiques, afin que ceux-ci soient en mesure de définir des stratégies bien informées en s’appuyant sur les données recueillies et analysées sur le tourisme, notamment des données ayant trait à l’éventuel impact social, économique et environnemental de ces stratégies sur le secteur;

– de mettre en œuvre un mécanisme de gestion des crises afin de veiller à ce que le secteur du tourisme soit bien préparé aux crises futures là où les stratégies nationales se sont révélées insuffisantes;

– de fournir un appui technique et administratif aux microentreprises et aux PME afin d’accroître leur capacité à accéder aux financements et aux instruments financiers de l’Union et à les utiliser;

– de soutenir l’écosystème touristique, par exemple en partageant les bonnes pratiques pour prendre des décisions éclairées sur l’amélioration des politiques touristiques;

– de promouvoir l’image de marque européenne dans les pays tiers et de mettre l’accent sur la diversification du produit touristique européen;

9. demande à la Commission d’élaborer une stratégie européenne globale dans le domaine du tourisme, en vue de la création d’une union européenne du tourisme;

10. demande à la Commission d’élaborer, en partenariat avec des autorités à tous les échelons de gouvernance et avec des acteurs du secteur, une stratégie européenne globale pour le tourisme 2030-2050 assortie d’objectifs clairs, de possibilités de financement et de plans de mise en œuvre;

11. déplore que le cadre financier pluriannuel de l’Union et l’instrument NextGenerationEU ne prévoient pas un financement spécifique pour le secteur du tourisme, pourtant rudement touché par la pandémie de COVID-19, la guerre en Ukraine, l’inflation élevée et la hausse des prix des carburants et de l’énergie, et alors qu’il s’agit d’un secteur qui, en 2019, a contribué à hauteur de 9,9 % au PIB de l’Union européenne; est d’avis que les investissements publics de l’Union et des États membres sont essentiels pour développer les infrastructures et la mobilité en appui au secteur du tourisme;

12. salue la publication du guide des financements de l’UE pour le secteur du tourisme; demande toutefois à la Commission de systématiser et de diffuser les possibilités de financement au titre de la facilité pour la reprise et la résilience et du cadre financier pluriannuel 2021-2027, de sorte à fournir davantage d’informations sur la mise en œuvre d’actions spécifiques; demande que les acteurs du tourisme dans les États membres se voient offrir des possibilités de financement;

13. encourage les États membres à faciliter l’accès de l’écosystème du tourisme aux investissements au titre de plusieurs instruments de financement de l’Union tels que le Fonds européen de développement régional; insiste sur l’importance de dispenser aux acteurs de l’écosystème du tourisme des formations sectorielles sur des sujets financiers pour leur faciliter l’accès aux financements;

14. souligne que des charges supplémentaires dans le secteur du transport ont une incidence sur les citoyens, en particulier ceux qui résident dans des zones faiblement peuplées ou ultrapériphériques, ainsi que sur les entreprises, notamment de taille modeste, dont les marges financières sont les plus faibles; estime que la récente flambée des prix des carburants et de l’énergie constitue une grave menace pour la compétitivité de l’Union et la situation économique des ménages; invite les institutions de l’Union compétentes et les États membres à soutenir les mesures et les régimes permettant de lutter contre la hausse des prix, par exemple ceux qui favorisent le passage à des modes de transport durables tels que le rail et la mobilité active en subventionnant les transports en commun et en encourageant les systèmes de mobilité partagée et les initiatives connexes;

15. rappelle à la Commission les possibilités offertes par la présentation de projets pilotes et d’actions préparatoires au titre du budget de l’Union; demande à la Commission de tenir le Parlement régulièrement informé et de coopérer avec lui sur les travaux préparatoires et l’état d’avancement des projets pilotes et des actions préparatoires et de faire en sorte que les députés au Parlement européen restent associés au processus;

16. demande à la Commission de soutenir les PME et les microentreprises (dont les artisans) du secteur du tourisme en favorisant les initiatives novatrices et durables, en simplifiant les procédures administratives, en encourageant l’éducation et la formation et en prévoyant un financement pour le renforcement des compétences et la reconversion de la main-d’œuvre (surtout en ce qui concerne les nouvelles compétences numériques), afin de stimuler l’offre touristique de nouvelles destinations et expériences et de contribuer à accroître la valeur des produits régionaux et des traditions locales; insiste sur la nécessité de réduire considérablement les charges administratives qui pèsent sur les PME et de mieux adapter le cadre réglementaire de l’Union à cette fin;

17. invite la Commission et les États membres à inclure et à appuyer de nouvelles mesures en faveur de la transition numérique; rappelle que cette dernière figure parmi les principales priorités transversales de l’Union et qu’elle permettra de stimuler la compétitivité des entreprises européennes afin de favoriser l’entrepreneuriat, l’innovation et la recherche, de mettre au point des solutions novatrices et créatives et de travailler avec des universités, des écoles de tourisme et des centres du savoir pour transférer et produire des connaissances au service du secteur, ce qui renforcera davantage la résilience des entreprises face aux crises économiques ou d’autre nature;

18. demande à la Commission d’inclure le secteur du tourisme dans la stratégie européenne pour les données et d’appuyer le processus de mise en place d’espaces de données qui seront utiles au secteur en ce qu’ils serviront de cadre public pour un meilleur partage et une meilleure accessibilité des données; dans ce contexte, invite la Commission à harmoniser les règles en matière de collecte de données statistiques touristiques;

19. fait observer qu’un bon accès aux données est crucial pour le développement de la technologie de l’intelligence artificielle (IA), qui revêtira une importance croissante dans les secteurs des transports et du tourisme en raison du déploiement des véhicules intelligents et connectés, tout en prenant acte des nombreuses difficultés qui restent à surmonter pour garantir la sécurité, la sûreté et la transparence des applications de l’IA; souligne que les progrès technologiques dans les domaines des transports et de la mobilité, notamment en matière d’application de l’IA et de véhicules autonomes, recèlent de vastes possibilités pour simplifier la vie quotidienne des personnes et des entreprises, raccourcir les temps de trajet, prévenir les accidents et réduire les embouteillages, les émissions et les coûts;

20. se déclare favorable à une automatisation accrue dans le secteur des transports pour le rendre plus efficace, plus durable et plus compétitif;

21. invite la Commission à soutenir l’adoption de véhicules à émissions nulles, à réduire les émissions de gaz à effet de serre en encourageant l’utilisation de moyens de transport à émissions nulles ou faibles, et à encourager le recours aux solutions de transport de substitution durables mises à disposition du public et des entreprises en favorisant la transition numérique et l’automatisation et en améliorant la connectivité et l’accès dans le cadre de la stratégie de mobilité durable et intelligente;

22. demande de consacrer des investissements publics à la réindustrialisation des États membres afin de contribuer à leur développement et à leur souveraineté, et notamment que la construction et la réparation de matériel roulant et de navires soient encouragées, que la reconfiguration énergétique du secteur des transports puisse contribuer à la production d’énergie à l’échelle nationale, et que la promotion d’une mobilité intelligente et durable soit un moteur de l’activité productive;

23. estime que la promotion de l’image de marque européenne dans les pays tiers devrait se concentrer sur la diversification de l’offre de l’Union en matière, entre autres, de patrimoine culturel et naturel, de gastronomie locale et de santé, en coopération avec les lieux de destination et les voyagistes; soutient qu’il convient de promouvoir stratégiquement certaines destinations pour développer le tourisme tout au long de l’année, afin de créer des itinéraires ad hoc pour mettre davantage en valeur les artisans et les lieux où ils exercent leurs activités, ce qui permettrait de prendre le contrepied de l’uniformisation de l’offre touristique et d’atténuer la désertification de nombreuses communautés locales, l’échelon local et artisanal étant celui qui présente les principaux attraits pour les touristes et qui est essentiel à la relance globale de l’offre touristique des pays européens; rappelle qu’il importe d’adopter des stratégies globales de tourisme intelligent pour les zones reculées et d’encourager de nouvelles perspectives de tourisme;

24. estime que les difficultés potentielles de la transition écologique et la hausse des coûts y afférente pour le secteur des transports, notamment aériens et maritimes, sont susceptibles d’infléchir la demande dans le secteur du tourisme; invite dès lors la Commission à évaluer régulièrement les répercussions socioéconomiques de ces difficultés, y compris en ce qui concerne la compétitivité de cette transition, en prenant en considération toutes les mesures proposées dans le secteur du tourisme dans les États membres;

25. souligne que tous les États membres doivent être dotés d’un RTE-T développé, intelligent, sûr et durable qui facilite le transport durable, la connectivité et l’accessibilité territoriale dans toute l’Union, notamment dans les régions périphériques, insulaires ou ultrapériphériques, afin de promouvoir et de stimuler le tourisme européen et international; demande à la Commission d’accorder une attention particulière à l’achèvement des liaisons transfrontalières manquantes et à la connectivité; invite les États membres à utiliser les fonds de NextGenerationEU et du mécanisme pour l’interconnexion en Europe afin d’accélérer ces investissements dans les infrastructures et d’accroître rapidement la capacité d’investissement dans le système de transport, au profit de la compétitivité industrielle et de la situation économique des ménages; estime que le développement du RTE-T et de ses liaison terrestres avec les zones urbaines, locales et côtières sera essentiel afin de disposer de nouvelles solutions de transport souples et durables pour les déplacements et le tourisme, même sur de longues distances, là où le transport aérien n’est pas la meilleure ou l’unique solution;

26. demande une nouvelle fois à la Commission, comme il l’avait fait dans sa résolution du 16 décembre 2020[19], d’adopter une feuille de route assortie d’objectifs et d’indicateurs contraignants et concrets afin d’améliorer la réglementation et de simplifier la charge administrative dans le but de stimuler la reprise économique et de renforcer la compétitivité de l’Union; rappelle à la Commission qu’elle s’est engagée à travailler selon le principe «pas de nouvel acte sans abrogation préalable d’un acte existant»; relève que ce principe suppose de compenser toute nouvelle charge réglementaire en supprimant une charge financière correspondante dans le domaine d’action concerné; demande instamment à la Commission de présenter dans les meilleurs délais un plan global de compensation des charges réglementaires imposées au secteur des transports, sur la base du principe «pas de nouvel acte sans abrogation préalable d’un acte existant»;

27. demande à la Commission de faciliter la planification des trajets, y compris en prévoyant, dans les meilleurs délais, des procédures simplifiées en matière de billetterie numérique pour les trajets multimodaux et de droits y afférents, tout en réglementant de manière plus satisfaisante l’activité des plateformes de réservation en ligne et de leurs intermédiaires; demande un renforcement du cadre européen en matière de locations à court terme, qui doit gagner aussi en proportionnalité, ainsi que la mise en œuvre de nouvelles mesures permettant d’accroître la transparence, de garantir des conditions de concurrence équitables dans le secteur de l’hôtellerie, de la restauration et du tourisme et de protéger les clients des pratiques spéculatives;

28. invite instamment les États membres et le secteur du tourisme, lorsqu’ils présentent leurs stratégies en matière de tourisme, à accorder une attention particulière aux atouts des destinations touristiques en matière de protection et de restauration de l’écosystème et des ressources naturels, de patrimoine historique et culturel et de potentiel d’offrir aux clients des expériences uniques et authentiques, ainsi qu’à l’inclusion et à l’accessibilité, y compris en faveur des personnes handicapées; invite instamment les États membre à soutenir les PME ainsi que les secteurs de la culture et de la création, qui jouent un rôle moteur dans l’écosystème touristique, et leur demande de fournir un appui technique ainsi que les financements nécessaires pour atteindre les objectifs de la stratégie; réclame en outre des initiatives novatrices de plus grande envergure en vue d’encourager l’éducation aux compétences numériques;

29. demande à la Commission et aux États membres de se pencher sur la situation des travailleurs tout au long de la chaîne de valeur du secteur du tourisme, en étroite coopération avec les partenaires sociaux et les entreprises, en dialoguant de manière constructive sur les conditions de travail dans le secteur, qui se caractérise par son caractère saisonnier et le recours à des formes d’emploi à temps partiel; insiste sur les répercussions négatives du manque de travailleurs dans le secteur du tourisme dans plusieurs États membres et invite instamment ces derniers à remédier rapidement aux causes culturelles, sociales et économiques du phénomène;

30. regrette que les salaires horaires et les coûts de la main-d’œuvre dans le tourisme soient nettement inférieurs à ceux de l’ensemble de l’économie, avec une proportion relativement élevée de contrats à durée déterminée et de périodes d’emploi plus courtes; se dit inquiet par le fait que, dans le secteur du tourisme, les femmes gagnent environ 15 % de moins que leurs collègues masculins; demande à la Commission de promouvoir l’emploi équitable et inclusif dans le secteur;

31. estime que l’économie bleue est cruciale pour promouvoir la durabilité du secteur du tourisme; souligne, à cet égard, que la Commission devrait veiller à une application équitable et non discriminatoire de la directive 2006/123/CE[20] en ce qui concerne les concessions maritimes domaniales à des fins touristiques; fait observer qu’il est essentiel de sauvegarder les écosystèmes des zones côtières et rurales afin de préserver et de renforcer la richesse de la biodiversité et l’écotourisme; demande à la Commission et aux États membres d’adopter des stratégies intégrales de tourisme intelligent pour les régions reculées et les régions ultrapériphériques afin de résoudre les problèmes liés au faible maillage des transports ou à la connectivité numérique;

32. met en exergue les retombées positives, pour le tourisme, de la mobilité partagée, y compris l’autopartage et les vélos et trottinettes en libre-service, dans le cadre d’une stratégie de mobilité qui intègre également les services de transport privés et les services réguliers ou à la demande de transports publics.

 

INFORMATIONS SUR L’ADOPTION
PAR LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption	15.6.2022
Résultat du vote final	+: –: 0:	37 0 1
Membres présents au moment du vote final	José Ramón Bauzá Díaz, Izaskun Bilbao Barandica, Paolo Borchia, Karolin Braunsberger-Reinhold, Ciarán Cuffe, Jakop G. Dalunde, Karima Delli, Gheorghe Falcă, Giuseppe Ferrandino, Carlo Fidanza, Mario Furore, Jens Gieseke, Elsi Katainen, Elena Kountoura, Peter Lundgren, Elżbieta Katarzyna Łukacijewska, Marian-Jean Marinescu, Tilly Metz, Caroline Nagtegaal, Jan-Christoph Oetjen, João Pimenta Lopes, Dominique Riquet, Massimiliano Salini, Vera Tax, Barbara Thaler, Petar Vitanov, Lucia Vuolo, Roberts Zīle, Kosma Złotowski
Suppléants présents au moment du vote final	Tom Berendsen, Maria Grapini, Roman Haider, Pär Holmgren, Ondřej Kovařík, Colm Markey, Dorien Rookmaker, Annalisa Tardino
Suppléants (art. 209, par. 7) présents au moment du vote final	Alessandra Basso

 

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL
EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

37	+
ECR	Carlo Fidanza, Peter Lundgren, Dorien Rookmaker, Roberts Zīle, Kosma Złotowski
ID	Alessandra Basso, Paolo Borchia, Roman Haider, Annalisa Tardino
NI	Mario Furore
PPE	Tom Berendsen, Karolin Braunsberger-Reinhold, Gheorghe Falcă, Jens Gieseke, Elżbieta Katarzyna Łukacijewska, Marian-Jean Marinescu, Colm Markey, Massimiliano Salini, Barbara Thaler, Lucia Vuolo
RENEW	José Ramón Bauzá Díaz, Izaskun Bilbao Barandica, Elsi Katainen, Ondřej Kovařík, Caroline Nagtegaal, Jan-Christoph Oetjen, Dominique Riquet
S&D	Giuseppe Ferrandino, Maria Grapini, Vera Tax, Petar Vitanov
The Left	Elena Kountoura
Verts/ALE	Ciarán Cuffe, Jakop G. Dalunde, Karima Delli, Pär Holmgren, Tilly Metz

 

0	-

 

1	0
The Left	João Pimenta Lopes

 

Légende des signes utilisés:

+ : pour

- : contre

0 : abstention

 

 

 

INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption	13.7.2022
Résultat du vote final	+: –: 0:	70 0 4
Membres présents au moment du vote final	Matteo Adinolfi, Nicola Beer, François-Xavier Bellamy, Hildegard Bentele, Tom Berendsen, Paolo Borchia, Marc Botenga, Markus Buchheit, Cristian-Silviu Buşoi, Jerzy Buzek, Ignazio Corrao, Ciarán Cuffe, Nicola Danti, Pilar del Castillo Vera, Christian Ehler, Niels Fuglsang, Lina Gálvez Muñoz, Claudia Gamon, Jens Geier, Nicolás González Casares, Christophe Grudler, Henrike Hahn, Ivo Hristov, Ivars Ijabs, Romana Jerković, Eva Kaili, Seán Kelly, Łukasz Kohut, Zdzisław Krasnodębski, Andrius Kubilius, Marisa Matias, Iskra Mihaylova, Dan Nica, Angelika Niebler, Niklas Nienaß, Ville Niinistö, Mauri Pekkarinen, Tsvetelina Penkova, Morten Petersen, Markus Pieper, Sira Rego, Robert Roos, Sara Skyttedal, Maria Spyraki, Riho Terras, Grzegorz Tobiszowski, Patrizia Toia, Marie Toussaint, Isabella Tovaglieri, Henna Virkkunen, Pernille Weiss, Carlos Zorrinho
Suppléants présents au moment du vote final	Andrus Ansip, Pascal Arimont, Tiziana Beghin, Franc Bogovič, Gheorghe Falcă, Andreas Glück, Klemen Grošelj, Elżbieta Kruk, Adriana Maldonado López, Sandra Pereira, Bronis Ropė, Ernő Schaller-Baross, Jordi Solé, Marion Walsmann
Suppléants (art. 209, par. 7) présents au moment du vote final	Biljana Borzan, Rosanna Conte, Erik Marquardt, Liudas Mažylis, Matjaž Nemec, Antonio Maria Rinaldi, Christel Schaldemose, Alexandr Vondra

 

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

70	+
ECR	Zdzisław Krasnodębski, Elżbieta Kruk, Robert Roos, Grzegorz Tobiszowski, Alexandr Vondra
ID	Matteo Adinolfi, Paolo Borchia, Markus Buchheit, Rosanna Conte, Antonio Maria Rinaldi, Isabella Tovaglieri
NI	Tiziana Beghin, Ernő Schaller-Baross
PPE	Pascal Arimont, François-Xavier Bellamy, Hildegard Bentele, Tom Berendsen, Franc Bogovič, Cristian-Silviu Buşoi, Jerzy Buzek, Pilar del Castillo Vera, Christian Ehler, Gheorghe Falcă, Seán Kelly, Andrius Kubilius, Liudas Mažylis, Angelika Niebler, Markus Pieper, Sara Skyttedal, Maria Spyraki, Riho Terras, Henna Virkkunen, Marion Walsmann, Pernille Weiss
RENEW	Andrus Ansip, Nicola Beer, Nicola Danti, Claudia Gamon, Andreas Glück, Klemen Grošelj, Christophe Grudler, Ivars Ijabs, Iskra Mihaylova, Mauri Pekkarinen, Morten Petersen
S&D	Biljana Borzan, Niels Fuglsang, Lina Gálvez Muñoz, Jens Geier, Nicolás González Casares, Ivo Hristov, Romana Jerković, Eva Kaili, Łukasz Kohut, Adriana Maldonado López, Matjaž Nemec, Dan Nica, Tsvetelina Penkova, Christel Schaldemose, Patrizia Toia, Carlos Zorrinho
VERTS/ALE	Ignazio Corrao, Ciarán Cuffe, Henrike Hahn, Erik Marquardt, Niklas Nienaß, Ville Niinistö, Bronis Ropė, Jordi Solé, Marie Toussaint

 

4	-
THE LEFT	Marc Botenga, Marisa Matias, Sandra Pereira, Sira Rego

 

0	0

 

Légende des signes utilisés:

+ : pour

- : contre

0 : abstention

 

 

• [1] JO C 97 du 28.2.2022, p. 43.
• [2] JO C 270 du 7.7.2021, p. 2.
• [3] JO C 316 du 6.8.2021, p. 2.
• [4] JO C 425 du 20.10.2021, p. 43.
• [5] JO C 445 du 29.10.2021, p. 2.
• [6] JO C 465 du 17.11.2021, p. 11.
• [7] JO C 15 du 12.1.2022, p. 56.
• [8] JO C 15 du 12.1.2022, p. 45.
• [9] Textes adoptés de cette date, P9_TA(2021)0468.
• [10] JO C 238 du 6.7.2018, p. 28.
• [11] Cour des comptes européenne, Rapport spécial nº 2022/02: «Efficacité énergétique dans les entreprises: des économies d’énergie, mais aussi des faiblesses dans la planification et la sélection des projets» (https://www.eca.europa.eu/Lists/ECADocuments/SR22_02/SR_Energy-effic-enterpr_FR.pdf).
• [12] Cour des comptes européenne, «Rapport spécial nº 03/2022: Déploiement des réseaux 5G au sein de l’UE: des retards et des questions de sécurité encore sans réponse», Office des publications de l’Union européenne, Luxembourg, 2022.
• [13] Communication de la Commission du 2 mars 2022 intitulée «Vers une économie verte, numérique et résiliente: notre modèle de croissance européen» (COM(2022)0083).
• [14] «Plus d’Union dans les douanes européennes: dix propositions pour rendre l’Union douanière de l’UE apte à un développement durable Europe géopolitique. Rapport du groupe de sages sur la réforme de l’union douanière de l’UE, Bruxelles, mars 2022.
• [15] JO C 425 du 20.10.2021, p. 43.
• [16] JO C 494 du 8.12.2021, p. 106.
• [17] https://www.unwto.org/fr/unwto-world-tourism-barometer-data
• [18] Résolution du Parlement européen du 16 décembre 2020 sur une nouvelle stratégie en faveur des PME européennes (JO C 445 du 29.10.2021, p. 2), paragraphe 5.
• [19] Résolution du Parlement européen du 16 décembre 2020 sur une nouvelle stratégie en faveur des PME européennes (JO C 445 du 29.10.2021, p. 2), paragraphe 5.
• [20] Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur (JO L 376 du 27.12.2006, p. 36).