Rapport - A9-0215/2022Rapport
A9-0215/2022
Parlement européen

RAPPORT sur la recherche d’une aquaculture durable et compétitive dans l’Union européenne: la voie à suivre

19.7.2022 - (2021/2189(INI))

Commission de la pêche
Rapporteure: Clara Aguilera


Procédure : 2021/2189(INI)
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A9-0215/2022
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A9-0215/2022
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SOMMAIRE

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PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

EXPOSÉ DES MOTIFS

INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

 



PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la recherche d’une aquaculture durable et compétitive dans l’Union européenne: la voie à suivre

(2021/2189(INI))

Le Parlement européen,

– vu la communication de la Commission du 12 mai 2021 intitulée «Orientations stratégiques pour une aquaculture plus durable et compétitive dans l’Union européenne pour la période 2021-2030» (COM(2021)0236),

– vu la communication de la Commission du 25 mars 2021 concernant un plan d’action en faveur du développement de la production biologique (COM(2021)0141),

– vu la communication de la Commission du 20 mai 2020 intitulée «Une stratégie “De la ferme à la table” – pour un système alimentaire équitable, sain et respectueux de l’environnement» (COM(2020)0381), et la résolution du Parlement européen du 20 octobre 2021[1] sur cette stratégie,

– vu la communication de la Commission du 20 mai 2020 intitulée «Stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030: ramener la nature dans nos vies» (COM(2020)0380), et la résolution du Parlement européen du 9 juin 2021[2] sur cette stratégie,

– vu la communication de la Commission du 11 décembre 2019 sur le pacte vert pour l’Europe (COM(2019)0640) et la résolution du Parlement du 15 janvier 2020[3] à ce sujet,

– vu le règlement (UE) nº 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) nº 1954/2003 et (CE) nº 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) nº 2371/2002 et (CE) nº 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil[4],

– vu le règlement (UE) 2021/1139 du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2021 instituant le Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture et modifiant le règlement (UE) 2017/1004[5],

– vu la directive 2014/89/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 établissant un cadre pour la planification de l’espace maritime[6],

– vu la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages[7] (ci-après, la «directive “Oiseaux”»),

– vu le règlement (CE) nº 1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort[8],

– vu le règlement (CE) nº 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes[9],

– vu la directive 98/58/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant la protection des animaux utilisés dans l’agriculture[10],

– vu l’avis du Comité économique et social européen du 22 septembre 2021 sur les orientations stratégiques pour le développement durable de l’aquaculture dans l’Union européenne,

– vu le projet d’avis du Comité des régions sur une économie bleue et une aquaculture durables dans le cadre de sa session plénière du 1er au 3 décembre 2021,

– vu l’avis du Comité européen des régions du 17 décembre 2015 intitulé «L’avenir de l’aquaculture européenne»,

– vu la stratégie 2030 pour une pêche et une aquaculture durables en Méditerranée et en mer Noire adoptée par la Commission générale des pêches pour la Méditerranée de l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO),

– vu l’évaluation intermédiaire de la méthode ouverte de coordination pour l’aquaculture de l’Union[11],

– vu l’Eurobaromètre spécial 515 de 2021 sur les habitudes des consommateurs de l’UE en ce qui concerne les produits de l’aquaculture et de la pêche,

– vu l’étude commandée par sa commission de la pêche (PECH) intitulée «Impacts of the COVID-19 pandemic on EU fisheries and aquaculture» (Répercussions de la pandémie de COVID-19 sur les secteurs de la pêche et de l’aquaculture dans l’Union européenne) publiée le 7 juillet 2021,

– vu sa résolution du 12 juin 2018 intitulée «Vers un secteur européen de l’aquaculture durable et compétitif: état des lieux et défis à venir»[12],

– vu sa résolution du 4 décembre 2008 sur l’établissement d’un plan européen de gestion des cormorans permettant de réduire l’incidence croissante des cormorans sur les ressources halieutiques, la pêche et l’aquaculture[13],

– vu les articles 3, 4, 38 et 43 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE),

– vu le traité sur l’Union européenne (traité UE),

– vu l’article 54 de son règlement intérieur,

– vu le rapport de la commission de la pêche (A9-0215/2022),

A. considérant que selon la politique commune de la pêche, l’aquaculture devrait contribuer à préserver le potentiel de production alimentaire sur une base durable dans toute l’Union afin de garantir la sécurité alimentaire à long terme, y compris l’approvisionnement alimentaire, la croissance et l’emploi pour les citoyens de l’Union, et contribuer à satisfaire la demande mondiale croissante en produits d’origine aquatique; que la politique commune de la pêche devrait tenir pleinement compte de la santé et du bien-être des animaux ainsi que de la sécurité des aliments destinés à la consommation humaine et animale; qu’il est essentiel de réduire les charges administratives et de mettre en œuvre le droit de l’Union de manière plus efficace et plus adaptée aux besoins des parties prenantes;

B. considérant que les secteurs conchylicole et aquacole jouent un rôle important et appréciable dans l’Union sur le plan économique, social et environnemental et contribuent à l’amélioration de la qualité de la vie dans les zones côtières et intérieures de l’Union ainsi que dans ses régions ultrapériphériques;

C. considérant que la sécurité alimentaire et les moyens de subsistance qu’offrent la pêche et l’aquaculture revêtent une importance majeure pour de nombreuses régions côtières, fluviales et insulaires, à l’intérieur des terres et dans les milieux lagunaires;

D. considérant que l’ambition du pacte vert pour l’Europe, de la stratégie en faveur de la biodiversité et de la stratégie «De la ferme à la table» est de parvenir à une Europe neutre en carbone d’ici à 2050 et de rendre les systèmes alimentaires équitables, sains et respectueux de l’environnement dans l’ensemble de l’Union; que l’aquaculture peut fournir des aliments sains dont l’empreinte climatique et environnementale est plus faible que celle de l’agriculture terrestre non aquatique;

E. considérant que la déclaration de la FAO sur la durabilité de pêche et de l’aquaculture reconnaît que l’aquaculture est le secteur de la production alimentaire qui a connu la croissance la plus rapide au cours des cinq dernières décennies et qu’elle est à l’origine d’un doublement de la consommation de poisson par habitant au niveau mondial depuis 1960 et qu’elle fournit de plus en plus d’aliments et de moyens de subsistance à une population croissante;

F. considérant que les orientations stratégiques de l’Union pour une aquaculture européenne durable et compétitive, la déclaration de Shanghai de l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) de septembre 2021 intitulée «L’aquaculture pour l’alimentation et le développement durable» et le code sanitaire pour les animaux aquatiques de l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE) fixent des objectifs en matière de bien-être animal dans l’aquaculture en faveur des producteurs et des consommateurs;

G. considérant que la production aquacole de l’Union ne représente que 1,15 % de la production mondiale, selon les données les plus récentes (2018)[14];

H. considérant que la création ou le développement d’une exploitation aquacole dans l’Union suppose d’obtenir divers permis et autorisations, ce qui implique en général une procédure lente, complexe et n’offrant parfois aucune sécurité juridique ni prévisibilité économique; que cette situation entrave le développement du secteur, décourage l’investissement des entreprises et engendre des coûts excessifs pour le secteur, favorisant ainsi les importations de pays tiers;

I. considérant que le rapport de la FAO sur la situation mondiale des pêches et de l’aquaculture 2020 indique que, dans le monde entier, la proportion de femmes dans l’ensemble de la main-d’œuvre aquacole (19 %) est supérieure à celle dans le secteur de la pêche (12 %) et que, globalement, les femmes jouent un rôle essentiel tout au long de la chaîne de valeur de la pêche et de l’aquaculture et travaillent dans le secteur du commerce en général et de l’artisanat; qu’au total, le secteur de l’aquaculture emploie de manière directe plus de 74 000 personnes dans l’Union réparties dans plus de 12 000 entreprises[15];

J. considérant qu’un produit de la mer sur quatre consommé en Europe provient de l’aquaculture; qu’entre 2018 et 2019, la consommation apparente par habitant de produits aquacoles a augmenté de 2 %; qu’en 2019, l’Union était autosuffisante en poissons et en produits de la mer à 41,2 %, alors que seulement 10 % des produits de la mer consommés dans l’Union proviennent de l’aquaculture de l’Union, ce qui ne représente que 2 % de la production mondiale;

K. considérant que près de 70 % de la production aquacole de l’Union européenne se concentre dans quatre États membres (l’Espagne, la France, l’Italie et la Grèce), les moules, les truites, les dorades, les huîtres, les bars, les carpes et les palourdes représentant la grande majorité de la production; qu’il existe encore un potentiel important de croissance et de diversification en ce qui concerne les pays producteurs et les espèces élevées;

L. considérant qu’en 2021, près de deux tiers des Européens consommaient des produits de la pêche ou de l’aquaculture chez eux au moins une fois par mois, soit une tendance à la baisse par rapport à 2018; qu’en 2021, les consommateurs étaient partagés au sujet des produits issus de l’élevage ou de la pêche d’espèces sauvages, étant donné qu’environ un tiers d’entre eux préféraient les produits issus de la pêche d’espèces sauvages et la même proportion n’avait pas de préférence;

M. considérant que, selon certaines premières estimations, le volume des ventes a diminué de 17 % et la totalité des revenus a, lui, chuté de 18 %, le secteur conchylicole,en particulier, étant très durement touché;

N. considérant que la production de coquillages dans l’Union concerne principalement les mollusques, à savoir les moules, les huîtres et les palourdes, et qu’il s’agit, en général, d’une activité aquacole traditionnelle, familiale, à forte intensité de main-d’œuvre, qui est pleinement intégrée dans le paysage local;

O. considérant que la stratégie 2030 de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée pour une pêche et une aquaculture durables en Méditerranée et en mer Noire précise que la production aquacole doit répondre à la demande, croître de manière durable, tirer parti de l’innovation, de la numérisation et du partage des connaissances et renforcer son attractivité en matière d’investissements; que cette stratégie établit en outre que, pour rendre ce secteur durable, il est crucial de contrôler et de réduire son empreinte environnementale, de lutter contre le changement climatique et la pollution et de garantir la santé et le bien-être des animaux;

P. considérant que le rapport économique 2020 du comité scientifique, technique et économique de la pêche sur le secteur aquacole de l’Union indique que près de 80 % de l’ensemble des entreprises aquacoles de l’Union sont des microentreprises de moins de dix salariés;

Q. considérant qu’il a été conclu dans l’évaluation à mi-parcours de la méthode ouverte de coordination pour l’aquaculture que les États membres doivent redoubler d’efforts afin de développer le secteur de l’aquaculture de l’UE, en améliorant sa résilience et sa compétitivité, et en garantissant, en particulier, l’accès à l’espace et à l’eau ainsi qu’un cadre réglementaire et administratif transparent et efficace;

R. considérant que, dans les régions ultrapériphériques, malgré son potentiel de développement, le secteur de l’aquaculture est encore à la traîne;

S. considérant que le rapport de septembre 2021 de l’Observatoire européen des marchés de la pêche et de l’aquaculture sur la farine et l’huile de poisson indique que la plupart des farines de poisson utilisées dans les aliments destinés à l’aquaculture sont consommées en Asie et que, en 2019, 34 % des farines de poisson ont été utilisées en Chine, 35 % dans d’autres pays asiatiques et 9 % en Europe; que 20 millions de tonnes de poissons sauvages sont capturées chaque année à des fins d’alimentation non humaine; que les producteurs aquacoles et éleveurs se livrent une concurrence de plus en plus vive en ce qui concerne les farines de poisson sur les marchés mondiaux de l’alimentation animale; que la hausse des prix des aliments pour animaux accentue la nécessité de développer davantage des aliments de substitution pour animaux et de renforcer l’efficience de l’alimentation animale afin de garantir la rentabilité des produits aquacoles à valeur élevée;

T. considérant que le document technique de la FAO sur les pêches et l’aquaculture du 19 février 2019 intitulé «A third assessment of global marine fisheries discards» (Une troisième évaluation des rejets de la pêche maritime mondiale) montre que les rejets représentent un total de 9,1 millions de tonnes, soit 10,8 % des captures moyennes annuelles entre 2010 et 2014;

U. considérant que le rapport de mai 2017 de l’Observatoire européen des marchés de la pêche et de l’aquaculture indique que la production aquacole biologique augmente de manière significative dans certains États membres, tandis que d’autres n’en sont encore qu’aux premiers stades du développement de ce mode de production;

V. considérant que l’aquaculture est particulièrement sensible aux phénomènes météorologiques extrêmes dans les lits fluviaux et les zones côtières, notamment les inondations, les tempêtes et les vagues, qui se produisent de plus en plus souvent à cause du réchauffement climatique et qui causent de graves dommages aux infrastructures aquacoles et aux espèces cultivées;

W. considérant que la directive 2014/89/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 établissant un cadre pour la planification de l’espace maritime exige que tous les États membres côtiers présentent des plans nationaux issus de la planification de l’espace maritime à la Commission «dès que possible, et au plus tard le 31 mars 2021»;

X. considérant que les régions ultrapériphériques sont particulièrement exposées à des conditions climatiques instables et à des phénomènes météorologiques sévères, ce qui peut compromettre le potentiel d’investissement dans le secteur dans ces régions;

Y. considérant que la population de cormorans a connu une croissance phénoménale; que cette augmentation est à l’origine de graves dommages dans de nombreux secteurs marins, y compris celui de l’aquaculture;

Z. considérant que dans sa résolution sur l’établissement d’un plan européen de gestion des cormorans permettant de réduire l’impact croissant des cormorans sur les ressources halieutiques, la pêche et l’aquaculture, adoptée il y a treize ans, le Parlement proposait plusieurs mesures envisageables pour résoudre les problèmes que les cormorans continuent de poser;

AA. considérant que dans sa résolution intitulée «Vers un secteur européen de l’aquaculture durable et compétitif», il est souligné l’importance, parmi de nombreuses autres mesures, de réduire au minimum l’impact croissant des cormorans sur l’aquaculture;

AB. considérant que les opérateurs du secteur de l’aquaculture et de la pêche bénéficient d’une compensation financière en cas de pertes résultant d’interactions entre les cormorans et les pêcheries;

AC. considérant que la hausse des prix de l’électricité et du gaz pèsera sur le secteur de l’aquaculture européen dans son ensemble et que les prévisions sont encore plus défavorables en ce qui concerne l’augmentation des coûts de production et l’incertitude quant à la commercialisation en raison de la pandémie de COVID-19;

AD. considérant que des producteurs importants de poissons et de produits de la pêche dans le voisinage de l’Union européenne prévoient, d’ici 2030, de doubler leur production aquacole par rapport à 2020, ce qui est susceptible d’accroître la pression sur la production dans l’Union;

AE. considérant que certains États membres n’accordent pas suffisamment d’attention au potentiel de développement de l’aquaculture ni les retombées éventuelles sur le plan socioéconomique et environnemental;

AF. considérant que la consommation annuelle des produits de la pêche par habitant dans l’Union varie sensiblement, de 6 kg à 60 kg environ; que la demande de produits aquacoles dans l’Union pourrait donc augmenter dans un avenir proche;

AG. considérant les problèmes que rencontrent nombre d’entreprises pour conserver leur part de marché, aussi bien dans un contexte national qu’à l’étranger;

AH. considérant que, selon les dernières données en date d’Eurostat et de la FAO, en 2019, près de 76 % du poisson consommé dans l’Union est sauvage et près de 24 % provient d’élevages;

AI. considérant qu’actuellement, seuls 62 des 1 382 produits de l’Union sont enregistrés avec une indication géographique relevant de la classe 1.7 – Poissons, mollusques, crustacés frais et produits dérivés; que des procédures de protection sont en cours pour 14 autres produits; que seuls 4 produits relevant de cette classe figurent dans le registre des spécialités traditionnelles garanties; qu’une partie des produits enregistrés avec succès concernent des produits aquacoles;

AJ. considérant que les fonds de l’Union en faveur de la pêche [le Fonds européen pour la pêche (FEP), le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) et le Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture (FEAMPA)] ont apporté un soutien financier au secteur de l’aquaculture de l’Union;

AK. considérant que les spécimens qui se sont échappés des exploitations aquacoles peuvent provoquer des modifications génétiques au sein des populations sauvages;

Contribution de l’aquaculture au pacte vert pour l’Europe

1. salue la communication de la Commission sur des orientations stratégiques pour une aquaculture plus durable et compétitive dans l’Union européenne pour la période 2021‑2030, estime que ces orientations sont exhaustives, judicieuses et adaptées à l’objectif de promouvoir une aquaculture de l’Union durable et compétitive, en mettant l’accent à long terme sur la durabilité du secteur de l’aquaculture et sur sa contribution au pacte vert pour l’Europe; regrette toutefois le fait qu’elles soient trop concentrées sur les aspects environnementaux et souligne qu’elles doivent être plus ambitieuses pour stimuler la production durable et le développement d’un secteur européen de l’aquaculture véritablement prospère et compétitif; est d’avis qu’il importe de fixer des objectifs quantitatifs de croissance de ce secteur dans le cadre de ces orientations, tout comme la stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité, la stratégie «De la ferme à la table» et d’autres stratégies relevant du pacte vert fixent des objectifs environnementaux; invite instamment les États membres et le conseil consultatif de l’aquaculture à mettre en œuvre les mesures recommandées dans les orientations; demande à la Commission de contrôler régulièrement le respect de ces recommandations et d’informer le Parlement à cet égard;

2. souligne qu’il importe que les États membres mettent en œuvre ces orientations de manière efficace et coordonnée en vue d’atteindre leurs objectifs; met en exergue l’importance du rôle de soutien et de coordination de la Commission dans la mise en œuvre entre les États membres afin de garantir des conditions de concurrence équitables aux aquaculteurs de l’Union; encourage la Commission à assurer un suivi continu de la mise en œuvre de ces orientations et des autres actes juridiques concernant l’aquaculture, comme le règlement relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques[16], ainsi qu’à présenter, si nécessaire, des modifications du présent règlement et, éventuellement, d’autres actes législatifs, en vue de remédier aux obstacles qui entravent la concrétisation des objectifs de l’Union en matière de production biologique, tels que ceux énoncés dans la stratégie «De la ferme à la table»;

3. souligne le potentiel de contribution du secteur aquacole aux objectifs du pacte vert pour l’Europe et insiste sur la nécessité de garantir la viabilité et la résilience à long terme du secteur, compte tenu de la crise de la COVID-19; considère que dans le cadre de la transition vers un système alimentaire durable en Europe, il convient de tirer parti du potentiel inexploité que représente le secteur aquacole, car il peut jouer un rôle important et encore plus grand dans l’économie circulaire et comme contributeur net à la transformation de nutriments excédentaires en protéines de haute qualité;

4. souligne que, dans l’Union, l’aquaculture répond à des normes élevées en ce qui concerne la qualité des produits et la santé animale, mais que des améliorations peuvent être encore apportées en matière de diversification, de compétitivité et de performances environnementales; estime que l’aquaculture à faible incidence (comme l’aquaculture à faible niveau trophique, multitrophique ou biologique) et les services environnementaux de l’aquaculture peuvent, pour peu qu’on les développe, contribuer notablement au pacte vert pour l’Europe, à la stratégie «De la ferme à la table» et à une économie bleue durable[17];

5. relève que l’aquaculture devrait contribuer à l’approvisionnement alimentaire et à la sécurité alimentaire en rééquilibrant l’écart halieutique, car l’Union importe 70 % de l’ensemble des aliments d’origine aquatique qu’elle consomme, ce qui entraîne un déficit commercial annuel de 21 milliards d’euros (en 2019); est d’avis que l’aquaculture renferme un potentiel de développement et de croissance considérable qui doit être renforcé tout en restant dans des limites écologiques, de sorte qu’elle puisse fournir des denrées alimentaires durables et de qualité, réduire notre dépendance à l’égard des importations d’aliments d’origine aquatique, créer plus d’emplois et apporter de nouvelles perspectives socioéconomiques, en particulier dans les régions côtières; invite la Commission et les États membres à fournir un cadre juridique solide, fiable, prévisible, rationalisé et favorable aux entreprises, et à tirer pleinement parti des ressources financières disponibles du FEAMPA, car il s’agit d’un instrument de financement spécifiquement consacré aux objectifs relatifs à la gestion de la pêche et de l’aquaculture dans l’Union européenne; prie les États membres d’affecter des fonds suffisants au titre de la facilité pour la reprise et la résilience pour soutenir l’innovation, la durabilité et la résilience du secteur de l’aquaculture de l’Union;

6. souligne que l’aquaculture s’est développée pour répondre à la nécessité sociale d’assurer un approvisionnement constant en denrées alimentaires fraîches d’origine aquatique pendant les saisons et dans les régions où les rendements de la pêche de capture sont insuffisants, et qu’elle assurait donc l’une des fonctions les plus importantes pour la société; l’approvisionnement en denrées alimentaires fraîches et saines destinées principalement au marché local ou régional; souligne donc que le développement de l’aquaculture en Europe est étroitement lié à des pratiques culturelles traditionnelles qui sont plus ou moins spécifiques aux différentes régions du continent;

7. insiste sur l’importance de disposer de données et de statistiques précises sur les produits aquacoles, notamment en ce qui concerne la consommation, les importations et les exportations, pour nous permettre d’atteindre les cibles et les objectifs que nous fixons pour ce secteur; demande que davantage de données soient rendues publiques et accessibles à cet égard;

8. souligne que le déséquilibre de la balance du commerce extérieur de l’Union en ce qui concerne les produits d’origine aquatique produits dans l’Union n’est pas acceptable, ni d’un point de vue économique, en raison du déficit commercial qu’il induit, ni d’un point de vue social, compte tenu des possibilités d’emploi qui restent ainsi inexploitées;

9. souligne que les progrès vers la réalisation des objectifs du pacte vert pour l’Europe doivent cadrer avec la démarche visant à assurer la sécurité alimentaire des pays tiers;

10. soutient la mise en place du nouveau dispositif d’assistance à l’aquaculture dans l’Union en tant qu’outil innovant pour aider la Commission, les États membres, les collectivités régionales, le secteur et d’autres parties prenantes à élaborer de nouvelles orientations et à consolider les meilleures pratiques dans les différents domaines concernés; considère que toutes les parties prenantes concernées, y compris le Parlement, devraient être associées à la création de ce mécanisme, en particulier tous les membres du conseil consultatif de l’aquaculture, conformément à l’article 11 du traité UE, qui reconnaît la démocratie participative comme un principe démocratique fondamental; demande l’instauration d’un dialogue constructif avec la société civile;

11. souligne que le potentiel de croissance du secteur aquacole de l’Union doit être développé de manière durable, en prenant en considération les trois piliers – économique, social et environnemental – du développement durable; souligne qu’il est nécessaire de disposer d’un secteur attractif et axé sur le marché, également pour les nouveaux pisciculteurs, doté d’un cadre juridique propre à attirer les investissements des entreprises, à créer et à maintenir de bonnes conditions de travail, et à protéger l’environnement en utilisant des sources d’alimentation animale durables et en améliorant la santé aquatique, le bien-être animal et la biosécurité, ainsi qu’en réduisant l’utilisation des antimicrobiens conformément aux meilleurs avis scientifiques disponibles, et en encourageant des pratiques responsables et prudentes, conformément à la stratégie «De la ferme à la table»;

12. considère que le secteur aquacole est capable d’apporter une contribution cohérente aux services écosystémiques pour la société et que l’aquaculture en étangs, la culture d’algues et conchyliculture peuvent contribuer à la décarbonation de l’économie de l’Union et à l’atténuation du changement climatique; souligne néanmoins que la séquestration du carbone par la culture d’algues et la production de coquillages est limitée, selon la méthode de production et l’utisation, lorsque les produits sont récoltés; soutient les mesures proposées pour lutter contre le changement climatique, mais souligne qu’une méthodologie commune s’impose pour mesurer l’empreinte carbone des exploitations aquacoles individuelles et demande une analyse d’impact de l’ensemble des mesures proposées, y compris concernant leur impact sur les différents sous-secteurs de l’aquaculture. invite les États membres à promouvoir, le cas échéant, des circuits d’approvisionnement courts efficaces afin de contribuer à la lutte contre le changement climatique;

13. estime qu’il est nécessaire d’investir à grande échelle au moyen de mesures d’atténuation et d’adaptation afin de prévenir et de réduire l’incidence des catastrophes et des phénomènes météorologiques extrêmes sur les secteurs de la pêche et de l’aquaculture, afin de renforcer les écosystèmes aquatiques productifs et résilients et de conserver les avantages pour les consommateurs et le bien-être animal;

14. souligne que, dans le cadre de la mise en œuvre des orientations stratégiques, il devrait être accordé une plus grande attention aux micro et petites entreprises aquacoles et à leurs besoins spécifiques;

15. invite instamment la Commission à soutenir, par la mise à disposition de ressources techniques et financières, la création de cours de formation professionnelle destinés au secteur aquacole, de manière à attirer les plus jeunes et à permettre la reconversion des pêcheurs, ce qui permettra de créer des emplois dans les régions côtières et insulaires, qui sont traditionnellement plus dépendantes des activités de pêche;

16. invite la Commission et les États membres à faciliter, à encourager et à apporter un soutien suffisant à l’aquaculture respectueuse de l’environnement, comme les exploitations biologiques, l’aquaculture en circuit fermé, la culture des algues, conchyliculture, la pisciculture en étangs et les systèmes d’aquaculture multitrophique intégrée et d’aquaponie;

17. estime qu’il convient de soutenir le développement de systèmes aquaponiques, de systèmes de production terrestres fermés qui combinent la production aquacole et la production végétale, cette dernière permettant d’utiliser la matière organique présente dans l’eau, ce qui réduit les effets de la pollution causée par l’excès de matière organique;

18. considère que l’aquaculture en eau douce joue un rôle très important dans de nombreuses régions rurales en Europe et fournit non seulement des denrées alimentaires et des emplois de qualité, mais aussi des services écosystémiques intéressants; invite la Commission à généraliser l’utilisation de «denrées alimentaires d’origine aquatique», une expression qui est plus exhaustive et plus inclusive et n’ostracise pas les aquaculteurs en eau douce;

19. souligne que, pour l’aquaculture d’eau douce en particulier, les prédateurs et la sécheresse constituent également un défi, qui se répercute sur la quantité, la taille et la qualité des poissons d’élevage et, à terme, a une incidence négative sur la rentabilité de ce secteur;

20. rappelle qu’il est nécessaire de disposer d’un système de traçabilité des aliments dans l’Union qui contribue à la durabilité du secteur de l’aquaculture et répond aux attentes des consommateurs en fournissant des informations sur la production (où, quand, comment, quel poisson ou aliment d’origine aquatique), principalement en vue d’améliorer la sûreté des aliments, mais aussi de permettre des contrôles tout au long de la chaîne des produits de l’Union et des importations en provenance de pays tiers et de lutter contre la fraude; est d’avis que ce système devrait associer tous les acteurs de la chaîne de valeur afin qu’ils puissent collaborer entre eux en utilisant des systèmes numériques, l’intelligence artificielle et d’autres innovations technologiques;

21. souligne l’importance qu’accordent les consommateurs européens aux appellations de qualité, que ce soit les appellations d’origine ou les indications géographiques protégées; demande à la Commission et aux États membres d’encourager leur utilisation pour les produits issus de l’aquaculture qui répondent aux qualités et exigences nécessaires prévues par le règlement européen sur la qualité, par exemple, l’AOP Mexillón de Galicia;

22. se félicite de l’intention de la Commission de soutenir des modèles commerciaux écologiques tels que ceux basés sur la séquestration du carbone en vue de rendre les chaînes d’approvisionnement plus durables; souligne, à cet égard, que certaines pratiques aquacoles, telles que la mytiliculture ou l’ostréiculture et la polyculture en étangs peuvent constituer des modèles de réussite pour les futurs systèmes de crédits d’émission dans le cadre de la législation de l’Union sur le climat; invite la Commission et les États membres à soutenir ce type d’entreprises vertes compte tenu des objectifs de la stratégie;

23. souligne qu’il importe d’appliquer des normes et des interventions fondées sur des données probantes pour améliorer le bien-être des poissons lors de la détention, du transport et de l’abattage, y compris le maintien de la qualité de l’eau dans les limites en matière de bien-être et d’environnement, afin de réduire la prévalence et la propagation des maladies et de réduire encore la nécessité d’utiliser des antibiotiques, qui devraient en tout état de cause être encore réduits; demande qu’il soit accordé attention particulière aux méthodes d’alimentation afin de contrôler les niveaux de matière organique, qu’il s’agisse de circuits ouverts ou fermés, dans le but de maintenir et d’améliorer les bonnes pratiques environnementales; souligne qu’il est important de continuer d’améliorer les méthodes d’élevage conformément aux avis scientifiques les plus récents disponibles afin de parvenir à un niveau de bien-être animal qui contribue à de meilleurs résultats environnementaux, à une résilience face au changement climatique et à l’optimisation de l’utilisation des ressources;

24. rappelle qu’en raison de la nature même des secteurs de la pêche et de l’aquaculture, certaines recommandations relatives au bien-être animal ne sont pas applicables;

25. invite les États membres à continuer d’encourager la promotion de la culture des algues et à faciliter l’utilisation et le développement des algues en tant que denrées alimentaires destinées à la consommation tant humaine qu’animale, y compris en facilitant les procédures d’autorisation, sans négliger d’autres espèces utilisées en aquaculture; souligne que la culture des algues recèle un potentiel encore inexploité de création d’emplois et de fourniture de services écosystémiques et de production d’aliments plus respectueux de l’environnement destinés à la consommation humaine et animale; considère qu’une meilleure gestion des populations d’algues marines pourrait, dans une certaine mesure, constituer un moyen efficace, outre leur culture, de contribuer à lutter contre l’eutrophisation et d’éliminer l’excès d’azote et de phosphore présents dans l’eau, ainsi que l’excès de carbone si les algues restent dans l’eau et se déposent sur les fonds marins; salue l’intention de la Commission de présenter une initiative spécifique pour soutenir la consommation d’algues dans l’Union; souligne que si les populations d’algues marines sont mieux protégées, elles peuvent fournir des services écosystémiques, jouer le rôle de puits de carbone et contribuer à l’amélioration de la biodiversité;

26. se félicite du rôle des femmes dans les chaînes de valeur de l’aquaculture et demande, par conséquent, instamment que des conditions de travail décentes leur soient garanties et que le principe «à travail égal, salaire égal», soit respecté; estime, par ailleurs, qu’il convient d’accroître leur visibilité et leur représentation dans les structures et processus décisionnels;

Principaux obstacles à l’aquaculture dans l’Union et solutions envisageables

27. invite instamment la Commission et les États membres à veiller à ce que les plans nationaux pour le développement durable de l’aquaculture tiennent compte des principaux obstacles au développement du potentiel du secteur, et à reconnaître la nécessité d’octroyer de l’espace à ce secteur grâce à un aménagement du territoire approprié; insiste sur l’importance d’un mécanisme transparent et participatif, conformément à la directive 2014/89/UE établissant un cadre pour la planification de l’espace maritime, pour accorder de l’espace à toutes les parties prenantes de manière équitable, y compris aux lieux de pêche et aux fermes aquacoles existants et nouveaux, ainsi qu’aux zones marines protégées et aux zones de pêche à accès réglementé; déplore le fait que certains États membres n’ont toujours pas présenté à la Commission leurs plans nationaux de planification de l’espace maritime, en dépit de la date limite prévue dans la directive, et les invite à le faire dès que possible;

28. approuve l’ambition de la Commission de lancer des campagnes de promotion en vue d’encourager la consommation de produits issus de l’aquaculture de l’Union et de mettre en valeur ce secteur, ainsi que de continuer de soutenir son développement durable; insiste, à cet égard, sur la nécessité de fournir aux consommateurs des informations complètes et facilement accessibles, y compris concernant les régimes alimentaires sains, les avantages environnementaux et d’autres paramètres de durabilité comme l’incidence sur le climat;

29. estime que les sites de production aquacole planifiés ou créés en eau libre ne devraient pas se recouper avec des zones de pêche; estime, en outre, que le secteur de la pêche, ses opérateurs et ses représentants devraient être pleinement associés à ce processus;

30. souligne que la production aquacole de l’Union reste très concentrée, autant sur le plan des États membres de l’Union que sur celui des espèces élevées, de sorte qu’il existe un potentiel important de diversification;

31. souligne que la planification de l’espace est l’un des principaux instruments pour créer les conditions nécessaires au développement à long terme de l’aquaculture et qu’il devrait garantir des sites adaptés pour les projets d’aquaculture, tout en tenant compte des autres activités dans les zones concernées;

32. souligne que le développement de l’aquaculture nécessite un cadre juridique pour l’utilisation de l’espace et les licences qui soit à la fois solide, fiable, clair et simple sur le plan administratif et qui garantisse confiance et sécurité pour les investissements dans le secteur; souligne que la planification de l’espace devrait déboucher sur un plan efficace et flexible qui tienne compte des environnements marins et d’eau douce en constante évolution où les activités aquacoles sont entreprises, et qu’un zonage trop restrictif peut décourager les investissements et le développement;

33. souligne l’importance de la sécurité juridique et de la prévisibilité des investissements pour une croissance durable du secteur de l’aquaculture de l’Union; soutient que toutes les mesures adoptées par les différentes autorités publiques des États membres doivent contribuer à la simplification des délais et démarches administratives, afin que les administrations publiques respectent leurs obligations, prennent des décisions en temps utile et évitent les retards indus dans les procédures d’autorisation ou de concession; rejette la rétroactivité en ce qui concerne la réduction de la durée des concessions ou de leur prolongation, et invite les États membres à protéger la confiance et les attentes légitimes des titulaires de licence;

34. souligne qu’en matière d’octroi de licences et de planification, la complexité administrative et les retards entraînent des frais supplémentaires pour les investisseurs potentiels; invite la Commission et les États membres à garantir des procédures d’octroi de licences claires et transparentes afin d’encourager les investisseurs;

35. souligne que la mise en œuvre de la méthode ouverte de coordination devrait se poursuivre afin de parvenir à une coordination avec les administrations publiques nationales, régionales et locales qui sont chargées du secteur de l’aquaculture; considère que cette coordination est absolument nécessaire pour rationaliser la législation nationale et fournir des orientations sur le cadre réglementaire applicable au secteur; demande à la Commission de publier des recommandations spécifiques par pays afin d’orienter les États membres concernant le développement de l’aquaculture dans l’Union;

36. invite la Commission et les États membres à assurer une meilleure coordination de leurs compétences partagées au sein de l’Union, ainsi qu’une coordination entre les autorités nationales, régionales et locales;

37. souligne l’importance de disposer d’ingrédients durables destinés aux aliments pour animaux destinés à l’aquaculture dans l’Union; estime que l’aquaculture ne peut combler l’écart halieutique que si toutes les espèces élevées apportent un gain net en protéines de poisson, ce qui signifie que l’aquaculture n’élimine pas davantage de poissons sauvages des océans et des autres masses d’eau pour satisfaire aux besoins en aliments pour animaux qu’elle ne produit; souligne qu’au niveau mondial une grande partie du poisson utilisé pour produire de la farine et de l’huile de poisson est capturée dans les zones économiques exclusives des pays en développement; souligne qu’il est nécessaire de promouvoir des protéines et des huiles marines durables sur le plan écologique à utiliser comme aliments pour animaux sous la forme de sous-produits et de chutes de parage, d’autres protéines et solutions innovantes, telles que la farine d’insectes et les microalgues, et le remplacement partiel des protéines et des huiles marines par des solutions de substitution non marines produites de manière durable; invite la Commission et les États membres à investir dans la recherche et l’innovation afin de promouvoir la transition vers de nouvelles sources de protéines durables, et demande à la Commission de déterminer si d’éventuels changements législatifs s’imposent à cet égard; invite la Commission et les États membres à promouvoir des pratiques durables et à augmenter le pourcentage de farines et d’huiles de poisson certifiées de manière indépendante dans les aliments pour animaux, la certification étant effectuée par des systèmes de certification environnementale et sociale crédibles et indépendants qui utilisent des critères d’évaluation de l’indice trophique bas et le code de conduite de la FAO;

38. admet qu’il n’est pour l’heure pas possible de fournir suffisamment de farines et d’huiles de poisson à l’aquaculture grâce aux seuls rejets et sous-produits provenant du secteur de la pêche, en partie en raison de la demande croissante sur le marché de farines de poisson; invite la Commission et les États membres à garantir le caractère durable de la production de farines et d’huiles de poisson et à intensifier ensemble leurs efforts en matière de recherche et d’innovation afin de résoudre le problème de la hausse de la demande sur le marché des farines de poisson en mettant au point des solutions de substitution durables;

39. se dit préoccupé par le nombre croissant d’usines de production de farines et d’huiles de poisson le long des côtes de l’Afrique de l’Ouest, principalement exploitées par des entreprises chinoises et dont la production non durable menace gravement la pêche régionale et artisanale, et demande par conséquent à la Commission de veiller à ce que les aliments issus de cette production ne soient pas utilisés dans des installations aquacoles de l’Union;

40. demande à la Commission de recourir à des systèmes numériques ainsi qu’à l’intelligence artificielle pour améliorer la traçabilité et la durabilité des produits de l’aquaculture et d’étendre par ailleurs la traçabilité aux aliments pour animaux utilisés;

41. invite la Commission à reconnaître l’importance de mener des campagnes de communication à l’échelle de l’Union sur l’aquaculture durable dans l’Union et l’importance de la production avec des fonds en gestion directe conformément aux objectifs des orientations stratégiques; invite les États membres et la Commission à inclure l’organisation de campagnes d’information et de communication dans tous les programmes opérationnels, conformément aux objectifs des orientations stratégiques, sur des sous-secteurs spécifiques de l’aquaculture durable dans l’Union;

42. prie instamment la Commission de promouvoir les programmes relevant de la politique de promotion agricole de l’Union européenne dans le cadre desquels les produits de l’aquaculture peuvent être mis en valeur de façon spécifique et individuelle; souligne l’importance de tirer parti de la révision actuelle de la politique de promotion agricole pour mieux positionner la promotion des produits issus de l’aquaculture durable et encourage la Commission européenne à avoir recours à la politique de promotion agricole de l’Union pour soutenir les secteurs et les acteurs qui contribuent de manière fondamentale à la réalisation des objectifs du pacte vert ou qui guident la transition dans ce sens;

43. se félicite de la qualité du travail effectué par l’Observatoire européen des marchés des produits de la pêche et de l’aquaculture (EUMOFA); invite la Commission à prévoir un financement ciblé supplémentaire pour l’EUMOFA aux fins de la traduction dans toutes les langues officielles de l’Union européenne des rapports de l’Observatoire, ceux-ci n’étant souvent disponibles que dans une seule langue ou dans cinq langues officielles de l’Union européenne; estime que, grâce à ces informations, le secteur aquacole disposera d’informations de qualité et à jour  indispensables à une commercialisation efficace et réussie;

44. invite instamment la Commission et les États membres à augmenter notablement les fonds en faveur de la recherche et de l’innovation dans le secteur de l’aquaculture (tant marine que d’eau douce), en particulier les nouveaux domaines de connaissance tels que l’étude du microbiome ou le suivi scientifique des services environnementaux aquacoles; invite les États membres à assurer ou à renforcer le financement de la recherche et du développement dans le secteur aquacole et à renforcer le transfert de connaissances fondées sur des données scientifiques au secteur et aux autres parties prenantes;

45. invite les États membres et leurs administrations à exploiter plus largement le potentiel des systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires en les appliquant aux produits de l’aquaculture; rappelle la possibilité de créer des systèmes de qualité régionaux ou nationaux pouvant aider les producteurs à améliorer leur visibilité et, donc, leur commercialisation et leurs revenus;

46. souligne que les connaissances et l’innovation (y compris l’utilisation des technologies numériques) sont essentielles pour atteindre les autres objectifs fixés pour le secteur aquacole de l’Union et que le programme-cadre de l’Union pour la recherche et l’innovation «Horizon Europe» offre une occasion privilégiée de faire un pas en avant dans ce domaine;

47. invite instamment la Commission à approfondir et à compiler les connaissances sur le potentiel que recèle le secteur aquacole dans les régions ultrapériphériques, au moyen d’études de faisabilité et de rapports d’expérience, et à définir un soutien ciblé destinés aux jeunes entreprises qui souhaitent investir dans le secteur aquacole dans ces régions;

48. exprime son soutien le plus ferme en faveur de l’innovation et des progrès dans la culture de nouvelles espèces aquacoles;

49. observe qu’un secteur aquacole innovant suppose aussi de développer des compétences appropriées à travers la promotion de connaissances et de programmes d’études spécialisés en matière d’aquaculture (études de médecine vétérinaire spécialisées dans les poissons et formation des acteurs de l’aquaculture aux questions concernant la santé des poissons, par exemple), ainsi que la formation tout au long de la vie pour les aquaculteurs au sujet des approches innovantes dans le secteur de l’aquaculture;

50. invite la Commission à poursuivre ses efforts en vue de créer des conditions de concurrence équitables pour l’aquaculture de l’Union vis-à-vis des producteurs de pays tiers en procédant à la révision des accords commerciaux internationaux et à la signature éventuelle de nouveaux accords, en ce qui concerne les importations de produits qui n’ont pas le même accès au marché, la durabilité environnementale et sociale ou les normes en matière de bien-être des poissons que ceux produits dans l’Union, y compris en actualisant les règles en vue d’une meilleure mise en œuvre de l’étiquetage des aliments aquatiques; estime que, dans des cas spécifiques tels que l’étiquetage du caviar, le cadre juridique relatif à l’information des consommateurs devrait être révisé; invite la Commission à analyser, au moyen d’une analyse d’impact, l’inclusion des secteurs de l’aquaculture durable dans le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières de l’Union afin d’inciter les secteurs européens et les partenaires commerciaux de l’Union à décarboner leurs secteurs en faveur de mesures de mise en œuvre qui auront des effets positifs sur la réduction des gaz à effet de serre dans l’optique d’atteindre zéro émission nette de gaz à effet de serre, et par conséquent à soutenir l’action face au changement climatique, tant au niveau de l’Union qu’au niveau mondial, vers un bilan neutre des émissions de gaz à effet de serre et, dans le même temps, sans discrimination ni restriction déguisée au commerce international;

51. rappelle les possibilités pour le secteur d’intensifier le commerce des produits aquacoles, notamment dans les pays et les régions affichant une consommation par habitant faible de ces produits;

52. invite la Commission et les États membres à soutenir les connaissances scientifiques sur le bien-être des poissons, à promouvoir les meilleures pratiques aquacoles en matière de bien-être des poissons et à promouvoir la création de centres de référence de l’Union pour le bien-être des poissons; souligne que les bonnes pratiques en matière de bien-être animal constituent la meilleure mesure préventive pour réduire les besoins en médicaments et garantir la santé et le bien-être des poissons; plaide en faveur d’une utilisation accrue des technologies et de l’innovation pour lutter contre les maladies de manière plus ciblée, en réduisant la quantité de médicaments nécessaires; insiste sur la nécessité d’améliorer la disponibilité des médicaments vétérinaires, en cas de besoin, pour le secteur aquacole;53.  recommande à la Commission d’élaborer des propositions législatives sur la base des connaissances scientifiques les plus récentes relatives aux besoins des poissons et autres animaux aquatiques ainsi qu’aux méthodes de transport en vue de réduire au minimum leurs souffrances lors du transport; souligne que les nouvelles dispositions devraient prévoir une liste de contrôle détaillée pour la planification et la préparation antérieures au transport, des dispositions spécifiques en ce qui concerne les paramètres de la qualité de l’eau, la densité, la manipulation pendant le chargement et le déchargement, et des contrôles du bien-être des animaux après le transport; invite la Commission à veiller à ce que les lignes directrices qu’elle publie soient mises à jour sur la base des données scientifiques les plus récentes et soient conformes au règlement (CE) nº 1/2005, et appelle de ses vœux des exigences spécifiques concernant les mouvements commerciaux de poissons; souligne en outre qu’une formation et une certification spécifiques relatives au transport des poissons devraient être prévues;

54. soutient le renforcement des capacités d’observation, de modélisation et de prévision de Copernicus et du réseau européen d’observation et de données du milieu marin afin de mieux anticiper les effets des phénomènes météorologiques extrêmes sur terre et en mer auxquels les installations aquacoles sont particulièrement sensibles;

55. souligne l’importance d’une formation adéquate destinée aux autorités compétentes et aux aquaculteurs aux méthodes afin de limiter les effets des pratiques aquacoles sur l’environnement et de garantir le respect de normes élevées en matière de santé et de bien-être des animaux;

56. invite la Commission à élaborer une proposition relative à un plan européen de gestion des grands cormorans qui permettrait de résoudre de manière appropriée et définitive le problème auquel le secteur aquacole est confronté depuis de nombreuses années, sur la base des meilleurs avis scientifiques disponibles et des expériences et pratiques déjà testées dans les États membres; demande instamment que le plan soit conçu pour atténuer et contrôler efficacement leurs effets sur les exploitations aquacoles, afin de réduire leur incidence économique, environnementale et sociale sur la production et la biodiversité; souligne que le plan devrait inclure une liste de mesures éligibles concernant les solutions de coexistence préventive et la compensation adéquate des pertes et des mesures, financées par des fonds européens ou nationaux; insiste sur le fait que le soutien financier à la recherche sur mesure visant à trouver et à tester des mesures préventives est essentiel, mais aussi pour permettre un suivi adéquat, y compris l’enregistrement et l’analyse des effets des mesures prises; invite les États membres à mettre en œuvre ces mesures au cas par cas et à présenter un rapport chaque année à la Commission sur la mise en œuvre du plan, y compris sur l’efficacité des mesures choisies; invite la Commission à évaluer tous les cinq ans le vaste plan de gestion des cormorans de l’Union et à présenter un rapport au Parlement; demande instamment à la Commission d’élaborer, à titre de mesure immédiate, un document d’orientation sur les modalités d’application des dérogations prévues à l’article 9 de la directive «Oiseaux», et d’évaluer la nécessité de modifier la législation actuelle lorsque les mesures préventives se sont révélées insuffisantes et que l’incidence financière et sociale ne permet pas de trouver des solutions de coexistence, conformément aux meilleurs avis scientifiques;

57. invite la Commission et les États membres à simplifier les procédures et à redoubler d’efforts afin de garantir aux bénéficiaires du FEAMPA une aide supplémentaire leur permettant d’accéder aux financements;

Aquaculture biologique

58. se félicite de la communication de la Commission sur un plan d’action pour le développement de la production biologique et les 23 actions figurant dans son annexe; souligne que l’aquaculture biologique doit jouer un rôle clé dans la croissance prévue du secteur aquacole, compte tenu de son potentiel de développement largement inexploité, conformément à la transition vers un système alimentaire durable en Europe, et qui devrait bénéficier d’une assistance par l’intermédiaire du FEAMPA;

59. reconnaît le potentiel de l’aquaculture biologique, mais souligne une disparité en matière de production aquacole biologique entre les États membres;

60. souscrit à l’objectif d’une augmentation significative de l’aquaculture biologique d’ici à 2030 sans fixer de pourcentage concret dans ce plan, car il s’agit d’un secteur relativement nouveau dont la croissance est difficile à prévoir; encourage toutefois les États membres à fixer des objectifs, le cas échéant, en tenant compte de leur connaissance des spécificités locales et régionales et de l’évolution du marché; souligne que, bien que l’aquaculture biologique de l’Union se soit développée en ce qui concerne l’élevage de certaines espèces et dans certains pays ces dernières années (y compris le saumon en Irlande et les moules au Danemark et en Irlande), la demande d’aquaculture biologique de l’Union est incertaine et, en outre, les performances économiques de l’aquaculture biologique restent insuffisantes dans certaines régions;

61. estime que l’aquaculture durable, en général, et l’aquaculture biologique, en particulier, joueront un rôle clé dans la réalisation de l’ambition de l’Union de devenir neutre en carbone d’ici à 2050 en réduisant les émissions de gaz à effet de serre et en contribuant à l’atténuation du changement climatique, tout en apportant des effets bénéfiques supplémentaires à l’environnement et à la biodiversité;

62. souligne que l’aquaculture durable, en général, et l’aquaculture biologique, en particulier, peuvent contribuer à répondre aux attentes des consommateurs en matière de denrées alimentaires diversifiées et de qualité produites dans le respect de l’environnement et du bien-être des poissons, en comblant ainsi l’écart entre l’offre et la demande de produits de la pêche dans l’Union et en allégeant la pression sur les stocks sauvages;

63. invite la Commission et les États membres à analyser, dans le cadre de leurs plans nationaux pour le développement durable de l’aquaculture, les principaux obstacles au développement de l’aquaculture biologique et à proposer des mesures appropriées; invite en outre les États membres à inscrire, sur la base d’une analyse d’impact ex ante, l’augmentation de l’aquaculture biologique aux objectifs de leurs plans stratégiques nationaux pluriannuels révisés pour l’aquaculture; estime que le FEAMPA devrait être utilisé en vue promouvoir des pratiques aquacoles durables, notamment la production biologique, et d’apporter un soutien au cours de la période de conversion, ce qui permettrait d’égaliser des conditions de concurrence par rapport aux autres agriculteurs biologiques;

64. souligne la nécessité d’un soutien accru à la recherche et à l’innovation en ce qui concerne d’autres sources de nutriments, les traitements, l’élevage et le bien-être animal dans l’aquaculture; estime qu’il est nécessaire d’encourager les investissements dans des systèmes adaptés de polyculture et d’aquaculture multitrophique et la promotion des activités d’écloserie et de nourricerie pour les juvéniles biologiques; se félicite de la méthode ouverte de coordination pour l’échange de bonnes pratiques et l’innovation dans l’aquaculture biologique;

65. souligne que l’innovation, notamment concernant différents types d’aquaculture, s’est développée depuis l’adoption du règlement relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques; relève, à cet égard, que certaines dispositions, telles que celles relatives à la reproduction, ne sont pas adaptées aux nouvelles méthodes d’aquaculture innovantes et durables mises au point; invite instamment la Commission à évaluer ce règlement en conséquence et à présenter les modifications nécessaires;

66. invite la Commission à analyser la manière dont les règles relatives à l’aquaculture biologique sont interprétées, mises en œuvre et contrôlées dans chaque État membre; invite instamment la Commission à publier des lignes directrices à l’intention des États membres, des organismes de certification et des aquaculteurs, afin de réduire l’hétérogénéité dans la mise en œuvre du règlement relatif à la production biologique, sur la base des conclusions de cette analyse;

67. prie instamment la Commission d’envisager d’autoriser de nouveau l’utilisation de 30 % de la ration journalière de farine et d’huile de poisson provenant de chutes de parage d’aquaculture non biologique ou de chutes de parage de poissons pêchés à des fins de consommation humaine provenant de produits de la pêche durable de l’Union, pour une période transitoire de cinq ans pour tous les nouveaux arrivants dans le secteur de l’aquaculture biologique, compte tenu de son incidence positive sur l’économie circulaire et comme mesure de soutien nécessaire en raison de la disponibilité limitée d’aliments pour animaux biologiques et de leur prix élevé; invite la Commission à prendre aussi en considération les espèces (incapables de frayer naturellement en Europe) dont la reproduction est induite au moyen d’extraits hypophysaires, qui sont des espèces utilisées dans les pratiques de polyculture pour exploiter d’autres niches trophiques de l’environnement de culture, ce qui contribue à la séquestration du carbone, atténue l’eutrophisation, accroît la productivité globale des étangs et réduit la charge en nutriments de la pisciculture;

68. souligne qu’il est indispensable de garantir des conditions de concurrence équitables aux producteurs biologiques de l’Union dans toute l’Union, ainsi que vis-à-vis des produits biologiques importés, en prévoyant les mêmes règles, en soutenant et en harmonisant les traitements pour les maladies utilisées dans l’aquaculture biologique et l’élevage biologique;

69. rappelle que sa résolution intitulée «Vers un secteur européen de l’aquaculture durable et compétitif: état des lieux et défis à venir» propose 92 actions pour exploiter le potentiel de l’aquaculture de l’Union grâce aux mesures suivantes: simplifier les procédures administratives; garantir l’équité en interaction avec d’autres secteurs; renforcer la compétitivité de l’aquaculture de l’Union européenne à l’intérieur et à l’extérieur des frontières de l’Union; améliorer l’information des consommateurs; garantir le bien-être animal et la disponibilité des produits vétérinaires; mener des campagnes de promotion et de communication ; soutenir la recherche et l’innovation; encourager la formation et l’emploi; renforcer la durabilité du secteur de l’aquaculture dans l’Union; assurer un financement suffisant au titre du FEAMP et des autres fonds structurels; parvenir à une symbiose harmonieuse avec la pêche; prie instamment la Commission de travailler en étroite collaboration avec les États membres dans le cadre de la mise en œuvre de ces mesures.

70. souligne qu’opposer pêche extractive et aquaculture n’a pas de sens dans le contexte actuel, où la demande de produits de la mer augmente, alors que l’Union progresse vers une réduction progressive de la pression sur les stocks de poissons sauvages, et affirme que les deux activités sont complémentaires;

71. souligne que la coopération entre l’aquaculture, d’une part, et le secteur de la conserverie et de la transformation, d’autre part, peut apporter une valeur ajoutée notable aux produits de l’aquaculture, à condition que cette coopération s’effectue en synergie, et que les deux activités soient promues;

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72. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et aux conseils consultatifs dans le cadre de la politique commune de la pêche.

 



 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Selon l’édition 2020 d du rapport de la FAO intitulé «Situation mondiale des pêches et de l’aquaculture», en 2018 la production aquacole dans le monde, y compris la production de plantes aquatiques, s’élevait à 114,5 millions de tonnes, représentant une valeur estimée à 263 milliards de dollars. Cette production consistait en animaux aquatiques d’élevage, en plantes aquatiques et en produits non alimentaires. La région Asie-Pacifique reste le principal producteur, seuls quatre des 15 premiers pays producteurs se trouvant en dehors de la région (Brésil, Chili, Égypte et Norvège). À l’échelle mondiale, l’aquaculture fournit aujourd’hui plus de 50 % du poisson destiné à la consommation humaine. L’offre alimentaire mondiale et la consommation apparente par habitant de poisson et de produits de la pêche continuent d’augmenter plus rapidement que la croissance de la population humaine.

En 2018, la production aquacole de l’Union s’élevait à 1,32 milliard de tonnes, soit une valeur totale de 4,80 milliards d’euros. Cela représente une baisse de 4 % ou de 50 330 tonnes en volume, et une baisse de 5 % ou de 348 millions d’euros en valeur par rapport à 2017, soit une inversion de la tendance haussière observée au cours des quatre années précédentes. Comparativement à la décennie précédente, la production a augmenté de 3 %, ce qui correspond à une hausse de moins de 40 000 tonnes, tandis que la valeur a connu une croissance remarquable de 36 % en termes réels, soit une augmentation de près de 1,30 milliard d’euros.

L’augmentation de la valeur de l’aquaculture de l’Union au cours de la décennie allant de 2009 à 2018 s’explique par l’augmentation de la production d’espèces de grande valeur, telles que le saumon, le bar et le thon rouge, combinée à la forte hausse des prix de certaines des principales espèces, telles que le saumon, le bar, la dorade royale, l’huître et la palourde, selon l’édition 2020 du rapport de l’EUMOFA intitulé «Le marché européen du poisson». Les hausses de prix s’expliquent peut-être par une augmentation de la demande, auxquelles s’ajoutent d’autres facteurs, tels que la meilleure qualité des produits, y compris biologiques, ainsi que la diminution de l’offre due à des mortalités élevées de certaines espèces, par exemple, les huîtres. Il faut également considérer que l’augmentation de 3 % du volume au cours de la décennie a été une variation mineure, causée par des problèmes de licences et des conflits d’intérêts en termes d’aménagement du territoire. Cette légère augmentation du volume, combinée à une demande accrue, a contribué à une hausse des prix.

Le pacte vert pour l’Europe est au cœur de l’agenda politique de l’Union. Son objectif premier est de parvenir à une Europe durable et neutre pour le climat d’ici à 2050, agissant en tant que vecteur d’investissement et de croissance. La stratégie en faveur de la biodiversité et la stratégie «De la ferme à la table» soulignent qu’il est essentiel de réussir la transition vers un système alimentaire plus durable, notamment en renforçant les efforts déployés par les agriculteurs pour lutter contre le changement climatique, protéger l’environnement et préserver la biodiversité. La communauté aquacole a un rôle essentiel à jouer dans la réalisation de ces objectifs.

Le 12 mai 2021, la Commission a publié la communication intitulée «Orientations stratégiques pour une aquaculture plus durable et compétitive dans l’Union européenne pour la période 2021-2030» (COM(2021)0236 final). Ce document propose l’adoption d’une approche stratégique et à long terme pour la croissance durable de l’aquaculture de l’Union, une proposition particulièrement pertinente après la crise de la COVID-19. Sur la base de ces orientations, les États membres de l’Union vont revoir leurs des plans stratégiques pluriannuels (MNSP) leurs plans stratégiques nationaux pluriannuels avec le soutien du Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture (FEAMPA).

Votre rapporteure estime que ces orientations sont exhaustives, judicieuses et adaptées à l’objectif de promouvoir une aquaculture européenne durable et compétitive, en mettant l’accent à long terme sur la durabilité du secteur de l’aquaculture et sur sa contribution au pacte vert pour l’Europe. La transition vers un système alimentaire durable en Europe doit inclure l’aquaculture en tant qu’élément important de l’économie circulaire et en tant que contributeur net à la transformation de nutriments excédentaires en protéines de haute qualité.

Malgré les progrès réalisés grâce à la méthode ouverte de coordination établie par le règlement relatif à la politique commune de la pêche ainsi qu’au financement de l’Union, le secteur aquacole est encore loin d’exploiter pleinement son potentiel de croissance et de répondre à la demande croissante de produits de la mer plus durables. L’Union européenne importe plus de 70 % des produits de la mer qu’elle consomme. L’ensemble des produits aquacoles (y compris les importations) représente 25 % de la consommation de produits de la mer dans l’Union, tandis que les produits aquacoles de l’Union ne représentent, eux, que 10 % de la consommation de l’Union. L’aquaculture de l’Union représente moins de 2 % de la production aquacole mondiale.

Selon la rapporteure, développer le potentiel de croissance du secteur suppose de disposer d’un cadre juridique prévisible, rationalisé et favorable aux entreprises, en tenant compte des trois piliers – économique, social et environnemental – de la durabilité, ce qui permettra de fournir des denrées alimentaires durables et de qualité, de réduire notre dépendance à l’égard des importations d’aliments d’origine aquatique et de créer davantage d’emplois, en particulier dans les régions côtières.

Le nouveau dispositif d’assistance à l’aquaculture de l’Union est un outil innovant pour aider la Commission, les États membres, le secteur et d’autres parties prenantes à élaborer de nouvelles orientations et à consolider les meilleures pratiques dans les différents domaines couverts. La rapporteure estime que la clé du succès de cet outil est d’associer à sa création toutes les parties prenantes concernées, en particulier tous les membres du conseil consultatif de l’aquaculture.

La rapporteure considère que secteur aquacole peut apporter une contribution cohérente aux services écosystémiques pour la société, et en particulier à la culture d’algues et à la production de coquillages peuvent contribuer à décarboner l’économie de l’Union et à atténuer le changement climatique. L’aquaculture en eau douce joue un rôle très important dans de nombreuses régions rurales d’Europe. À cet égard, la traçabilité des aliments, les modèles commerciaux écologiques et le bien-être des poissons constituent également des facteurs importants à prendre en considération.

Les plans stratégiques pluriannuels devraient tenir compte des principaux obstacles au développement du potentiel du secteur et reconnaître la nécessité d’allouer de l’espace à l’aquaculture grâce à une planification de l’espace appropriée, ce qui se traduirait par un plan efficace et souple tenant compte de l’environnement marin et d’eau douce en constante évolution dans lequel opère l’aquaculture, et considérant qu’un zonage trop restrictif peut décourager les investissements et le développement. Selon la rapporteure, la coordination avec les administrations publiques nationales, régionales et locales chargées du développement de l’aquaculture est absolument nécessaire pour rationaliser la législation nationale et fournir des orientations sur le cadre réglementaire applicable au secteur.

La rapporteure souligne l’importance de disposer d’ingrédients durables dans les aliments pour animaux destinés à l’aquaculture dans l’Union est l’un des éléments clés de sa pleine contribution au pacte vert pour l’Europe. L’aquaculture doit utiliser des protéines et des huiles marines durables sur le plan écologique, des sous-produits et des chutes de parage, d’autres protéines d’animaux terrestres et des solutions innovantes, telles que la farine d’insectes et les microalgues, et le remplacement partiel des protéines et des huiles marines par des solutions de substitution non marines.

Selon la rapporteure, un autre élément essentiel pour garantir le succès du développement du secteur aquacole consiste à organiser campagnes de communication à l’échelle de l’Union sur le secteur et la production aquacole dans l’Union avec des fonds en gestion directe, au-delà des autres campagnes d’information et de communication prévues dans tous les programmes opérationnels, conformément aux objectifs des orientations stratégiques, sur des secteurs spécifiques du secteur aquacole de l’Union.

Depuis de nombreuses années, les cormorans ont eu une incidence économique et sociale sur l’aquaculture. Il est temps de mettre en place des mesures permanentes pour lutter contre ce fléau. La rapporteure estime que la solution pourrait consister à inclure le grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) à l’annexe II, partie A, de la directive 2009/147/CE «Oiseaux», sur la liste des espèces susceptibles d’être chassées en vertu de la législation nationale.

Le 25 mars 2021, la Commission a adopté la communication relative à un plan d’action pour le développement de la production biologique (COM(2021)0141 final), qui prévoit 23 actions visant à stimuler la demande, à garantir la confiance des consommateurs, à stimuler la conversion et à renforcer l’ensemble de la chaîne de valeur et à améliorer la contribution de l’élevage au développement durable.

La rapporteure estime que les nouveaux plans d’action (2021-2027) que les États membres présenteront devraient tenir compte des défis à relever par le secteur de l’aquaculture biologique. L’aquaculture biologique doit jouer un rôle clé dans la croissance prévisible du secteur aquacole, compte tenu de son potentiel de développement largement inexploité, conformément à la transition vers un système alimentaire durable en Europe, qui devrait bénéficier du soutien FEAMPA.

Bien que l’aquaculture biologique de l’Union se soit développée ces dernières années pour certaines espèces et dans certains pays (le saumon en Irlande et les moules au Danemark et en Irlande), il s’agit d’un secteur relativement nouveau et la demande en ce qui concerne l’aquaculture biologique est incertaine. Les consommateurs de l’Union considèrent que les poissons sauvages sont plus naturels et plus sains que les produits issus de l’aquaculture biologique. Enfin, il est important de noter que la rentabilité économique de l’aquaculture biologique reste insuffisante dans certains domaines.

La recherche et l’innovation constituent un pilier important pour apporter des solutions fondées sur les connaissances quant aux principaux obstacles que rencontre le secteur. Les principaux domaines sur lesquels la rapporteure propose de se concentrer sont les suivants: les autres sources de nutriments, les traitements, l’élevage et le bien-être animal dans l’aquaculture. En outre, il est nécessaire d’encourager les investissements dans des systèmes adaptés de polyculture et d’aquaculture multitrophique et la promotion des activités d’écloserie et de nourricerie pour les juvéniles biologiques. À cet égard, la méthode ouverte de coordination pour l’échange des meilleures pratiques et l’innovation dans le domaine de l’aquaculture biologique, proposée par la Commission, pourrait constituer la plateforme permettant de trouver des solutions.

La rapporteure estime que la publication de certaines orientations à l’intention de tous les acteurs de l’aquaculture biologique (États membres, organismes de certification et aquaculteurs) pourrait contribuer à harmoniser la mise en œuvre des règles relatives à la production biologique dans l’Union. Les mesures et les contrôles devraient être les mêmes dans tous les États membres afin de garantir des conditions de concurrence équitables.

En raison du manque d’aliments biologiques pour animaux, la rapporteure propose d’autoriser de nouveau l’utilisation de 30 % de la ration journalière de farine et d’huile de poisson provenant de chutes de parage d’aquaculture non biologique ou de chutes de parage de poissons pêchés à des fins de consommation humaine provenant de produits de la pêche durable de l’Union, pour une période transitoire de cinq ans pour tous les nouveaux arrivants dans le secteur de l’aquaculture biologique, compte tenu de son incidence positive sur l’économie circulaire et comme mesure de soutien nécessaire.

INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

12.7.2022

 

 

 

Résultat du vote final

+ :

– :

0 :

20

5

1

Membres présents au moment du vote final

Clara Aguilera, Pietro Bartolo, Izaskun Bilbao Barandica, Isabel Carvalhais, Rosanna Conte, Rosa D’Amato, Søren Gade, Anja Hazekamp, Niclas Herbst, Jan Huitema, Ladislav Ilčić, France Jamet, Pierre Karleskind, Predrag Fred Matić, Francisco José Millán Mon, João Pimenta Lopes, Manuel Pizarro, Caroline Roose, Bert-Jan Ruissen, Annie Schreijer-Pierik, Peter van Dalen, Theodoros Zagorakis

Suppléants présents au moment du vote final

Benoît Biteau, Cláudia Monteiro de Aguiar

Suppléants (art. 209, par. 7) présents au moment du vote final

Agnès Evren, Claude Gruffat

 

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

20

+

ECR

Ladislav Ilčić, Bert‑Jan Ruissen

ID

Rosanna Conte, France Jamet

PPE

Agnès Evren, Niclas Herbst, Francisco José Millán Mon, Cláudia Monteiro de Aguiar, Annie Schreijer‑Pierik, Theodoros Zagorakis, Peter van Dalen

RENEW

Izaskun Bilbao Barandica, Søren Gade. Jan Huitema, Pierre Karleskind

S&D

Clara Aguilera, Pietro Bartolo, Isabel Carvalhais, Predrag Fred Matić, Manuel Pizarro

 

5

–

The LEFT

Anja Hazekamp

VERTS/ALE

Benoît Biteau, Rosa D'Amato, Claude Gruffat, Caroline Roose

 

1

0

The LEFT

João Pimenta Lopes

 

Légende des signes utilisés:

+ : pour

– : contre

0 : abstention(s)

 

 

 

 

Dernière mise à jour: 31 août 2022
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