RAPPORT concernant une recommandation du Parlement européen à la Commission et au vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité sur le partenariat renouvelé avec le voisinage méridional – un nouveau programme pour la Méditerranée

27.7.2022 - (2022/2007(INI))

Commission des affaires étrangères
Rapporteur: Antonio López‑Istúriz White


Procédure : 2022/2007(INI)
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A9-0220/2022
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A9-0220/2022
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PROJET DE RECOMMANDATION DU PARLEMENT EUROPÉEN

à la Commission et au vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité sur le partenariat renouvelé avec le voisinage méridional - un nouveau programme pour la Méditerranée

(2022/2007(INI))

Le Parlement européen,

 vu la communication conjointe de la Commission et du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 9 février 2021 intitulée «Un partenariat renouvelé avec les pays du voisinage méridional: Un nouveau programme pour la Méditerranée» (JOIN(2021)0002),

 vu la déclaration de Barcelone, adoptée lors de la conférence euro-méditerranéenne des 27 et 28 novembre 1995, établissant un partenariat euro-méditerranéen et le programme de travail détaillé qui l’accompagne,

 vu l’article 8 du traité sur l’Union européenne,

 vu la résolution 70/1 des Nations unies intitulée «Transformer notre monde: programme de développement durable à l’horizon 2030» (le programme 2030), adoptée lors du sommet des Nations unies sur le développement durable organisé à New York le 25 septembre 2015, laquelle établit les 17 objectifs de développement durable (ODD),

 vu l’OOD 14, «conserver et exploiter de manière durable les océans, les mers et les ressources marines aux fins du développement durable»;

 vu l’accord de Paris, adopté par la décision 1/CP.21 lors de la 21e conférence des parties (COP21) à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC), ainsi que la 11e conférence des parties (COP11),

 vu la 26e conférence des parties (COP 26) à la CCNUCC, qui s’est tenue à Glasgow (Royaume-Uni), du 31 octobre au 13 novembre 2021,

 vu la communication de la Commission du 11 décembre 2019 intitulée «Le pacte vert pour l’Europe» (COM(2019)0640),

 vu la convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW),

 vu la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (ci-après, la «convention d’Istanbul»),

 vu les huit conventions fondamentales de l’Organisation internationale du travail (OIT), à savoir: la convention concernant la liberté syndicale et la protection du droit syndical (1948), la convention sur le droit d’organisation et de négociation collective (1949), la convention sur le travail forcé (1930) et son protocole de 2014, la convention sur l’abolition du travail forcé (1957), la convention sur l’âge minimum (1973), la convention sur les pires formes de travail des enfants (1999), la convention sur l’égalité de rémunération (1951), et la convention concernant la discrimination (emploi et profession) (1958),

 vu la convention sur la protection du milieu marin et du littoral de la Méditerranée (convention de Barcelone) et les protocoles et décisions connexes de l’Union,

 vu la déclaration ministérielle des États côtiers méditerranéens (la déclaration MedFish4Ever) adoptée à La Valette (Malte) le 30 mars 2017,

 vu le document de travail conjoint des services du 9 février 2021 intitulé «Partenariat renouvelé avec le voisinage méridional Plan économique et d’investissement en faveur du voisinage méridional» (SWD(2021)0023),

 vu les conclusions du Conseil du 16 avril 2021 intitulé «Un partenariat renouvelé avec le voisinage méridional – un nouveau programme pour la Méditerranée»,

 vu les conclusions du Conseil européen des 10 et 11 décembre 2020,

 vu la déclaration des membres du Conseil européen du 26 février 2021,

 vu l’avis du Comité des régions intitulé «Un partenariat renouvelé avec les pays du voisinage méridional – Un nouveau programme pour la Méditerranée» adopté lors de sa 145e réunion plénière des 30 juin et 1er juillet 2021,

 vu sa résolution du 27 mars 2019 intitulée «L’après-printemps arabe: voie à suivre pour la région MENA[1],

 vu l’avis sous forme de lettre de la commission du commerce international,

 vu l’article 118 de son règlement intérieur,

 vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A9-0220/2022),

A. considérant qu’en novembre 1995, la Communauté européenne a signé la déclaration de Barcelone avec 12 pays de la Méditerranée méridionale afin de promouvoir l’émergence d’un espace commun ayant pour objectif ultime d’assurer la paix, la stabilité et la prospérité;

B. considérant qu’en 2004, à la suite de son élargissement à de nouveaux États membres de l’est et du sud, l’Union européenne a décidé de mettre en place sa politique européenne de voisinage, qui englobe à la fois la dimension orientale et méridionale de l’Union et vise à faire progresser le dialogue et la coopération avec ses pays voisins; que la politique européenne de voisinage a fait l’objet d’une mise à jour en 2015; que cette politique a été, pendant de nombreuses années, complétée par un instrument financier spécifiquement consacré à l’action extérieure de l’Union fournissant des ressources, fixant des objectifs généraux et conférant à la Commission le mandat de proposer une programmation annuelle et pluriannuelle pour l’assistance de l’Union; que l’instrument financier de l’Union pour la politique européenne de voisinage a désormais été remplacé par l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale – L’Europe dans le monde (IVCDCI);

C. considérant que l’année 2008 a marqué le début de l’Union pour la Méditerranée (UpM), une organisation intergouvernementale qui a été créée en tant que prolongement du processus de Barcelone et qui offre un espace important de dialogue et de coopération au niveau politique, ainsi qu’au niveau des organisations de la société civile et des acteurs politiques concernés; que l’UpM est complétée par une Assemblée parlementaire (AP-UpM), qui constitue un cadre essentiel de dialogue et de convergence politiques, ainsi que de coopération multilatérale entre les représentants élus de l’Union et de ses pays partenaires du sud de la Méditerranée;

D. considérant que, le 9 février 2021, la Commission et le vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR) ont adopté une communication conjointe pour un partenariat ambitieux et renouvelé avec le voisinage méridional, intitulé «Un nouveau programme pour la Méditerranée», accompagné d’un document de travail conjoint des services établissant un plan économique et d’investissement mettant l’accent sur cinq priorités, à savoir: le développement humain, la bonne gouvernance et l’état de droit; la résilience, la prospérité et la transition numérique; la paix et la sécurité; la migration et la mobilité; et la transition écologique: la résilience climatique, l’énergie et l’environnement; que ce nouveau programme pour la Méditerranée constitue une étape constructive sur la voie du renforcement de l’intégration économique et politique avec les pays du voisinage méridional; que la déclaration sur les accords d’Abraham reconfirme les accords d’Abraham signés en août 2020 et renvoie aux accords qui ont suivi dans le cadre des efforts de normalisation des relations entre Israël et d’autres États arabes;

E. considérant que la région méditerranéenne revêt une importance stratégique vitale et complémentaire pour l’Union; que le processus dit de Barcelone, lancé en 1995, avait pour objectif de créer un espace commun de paix, de stabilité et de prospérité partagée, de mettre en place une zone de libre-échange euro-méditerranéenne, d’œuvrer en faveur du renforcement de la démocratie et du respect des droits de l’homme, et de développer un partenariat euro-méditerranéen pour plus de compréhension et de proximité entre les peuples; que plus de 25 ans après la déclaration de Barcelone, la plupart des objectifs n’ont pas été pleinement atteints; qu’il faut redynamiser les relations entre l’Union et ses partenaires méditerranéens pour répondre aux enjeux communs, profiter des possibilités partagées et libérer le potentiel de notre région partagée; que les pays du voisinage méridional partagent des enjeux, mais qu’ils font cependant chacun face à une situation politique et économique spécifique et à des problèmes particuliers qui doivent être reconnus dans les politiques de l’Union concernant chacune des régions;

F. considérant que le nouveau programme pour la Méditerranée est supposé établir un cadre stratégique global pour faciliter la préparation des cadres politiques bilatéraux, qui peuvent prendre la forme de documents conjoints, de priorités du partenariat ou de dispositifs équivalents établissant les programmes de réforme politiques et économiques convenus conjointement ainsi que les outils de mise en œuvre connexes; qu’il est essentiel d’assurer la cohérence des politiques des États membres avec la politique relative au voisinage méridional pour permettre à l’Union d’atteindre ses objectifs de politique étrangère dans la région;

G. considérant que l’Union et ses partenaires du voisinage méridional ont un même intérêt à soutenir un système multilatéral redynamisé et adapté à son objet, articulé autour des Nations unies, pour relever les défis communs, tels que la résolution et la prévention des conflits, la consolidation de la paix, le changement climatique, la corruption, la criminalité organisée et le terrorisme ainsi que la violence envers les femmes;

H. considérant que l’investissement de l’Union dans son voisinage méridional est une priorité; que la sécurité, la stabilité, la prospérité et la résilience climatique du voisinage méridional de l’Union renforceront la sécurité, la stabilité, la prospérité et la résilience climatique de l’Union; que le renouvellement des investissements dans le voisinage méridional et l’intensification du dialogue politique et stratégique entre l’Union et les pays du voisinage méridional offriront une occasion précieuse de coopération étroite et de synergies entre les politiques au bénéfice, à la fois, de l’Union et de ses États membres, d’une part, et des pays du voisinage méridional, d’autre part; que le voisinage méridional ne devrait pas être considéré hors contexte, mais en étroite corrélation avec le voisinage oriental et, plus généralement, la politique européenne de voisinage (PEV), telle que définie lors du réexamen de la PEV en 2015, et dans le cadre d’une réflexion stratégique globale sur la manière d’instaurer des relations plus étroites, mutuellement bénéfiques et équilibrées entre l’Union et ses voisins; que le voisinage méridional et oriental de l’Union revêtent tous deux une importance stratégique pour l’Union dans divers domaines, tels que la stabilité et la sécurité, la gestion des conflits et du risque de terrorisme, la lutte contre le changement climatique, le commerce, la sécurité des chaînes d’approvisionnement et la diversification de l’accès aux marchés, ainsi que la gestion des migrations, entre autres, car ils peuvent favoriser les droits de l’homme et les réformes démocratiques et, partant, garantir un espace plus sûr et efficace pour les relations économiques et les investissements, à la faveur de chaînes d’approvisionnement plus courtes, par exemple; que l’Union devrait s’efforcer d’établir un espace réglementaire commun incluant son voisinage méridional et oriental, et garantir ainsi à ses voisins un accès aux normes les plus élevées en matière d’action des pouvoirs publics, de lutte contre la corruption et de droits de l’homme, lesquelles ont non seulement un effet de levier sur l’investissement et une croissance économique durable et équitable, mais sont également indispensables pour améliorer la sécurité et la stabilité politique des pays du voisinage méridional et oriental et de l’Union, ainsi que pour la protection de l’environnement;

I. considérant qu’avec la crise de la COVID-19 et les répercussions sur la sécurité alimentaire de la guerre en Ukraine, le risque que l’instabilité s’aggrave encore a progressé, car leurs répercussions socio-économiques sont très importantes pour les pays du voisinage méridional; que l’Union devrait reconnaître la diversité et l’hétérogénéité de la région et adapter ses relations au contexte spécifique de chaque État;

J. considérant que la politique relative au voisinage méridional devrait établir pour les pays concernés un cadre d’action efficace et un accès aux ressources et aux investissements, dans le but de favoriser une véritable intégration socio-économique à grande échelle, le développement économique, l’emploi et le renforcement des capacités ainsi que, pour les institutions concernées, la démocratie; que la politique relative au voisinage méridional devrait contribuer, à court et moyen terme, à la désescalade des conflits dans le voisinage européen et à la prévention de conflits à l’avenir; que les femmes et les enfants sont particulièrement touchés par les conflits dans les pays méditerranéens;

K. considérant qu’en 2021, selon le Haut-Commissaire des Nations unies pour les réfugiés, 1 924 personnes ont péri ou ont été portées disparues sur les routes migratoires de la Méditerranée centrale et occidentale, tandis que 1 153 autres ont péri ou ont été portées disparues sur la route maritime de l’Afrique du Nord-Ouest vers les îles Canaries; que 1 776 personnes ont péri ou disparu sur ces trois routes en 2020; que 23 000 personnes ont péri ou ont été portées disparues en Méditerranée depuis 2014 selon le Projet migrants disparus, une initiative mise sur pied en 2014 par l’Organisation internationale pour les migrations;

L. considérant que l’Union a cherché à mettre en œuvre une démarche globale en matière de migration et d’asile, fondée sur ses valeurs de solidarité, de protection des droits de l’homme et d’état de droit;

M. considérant que, dans de nombreux pays vulnérables, la guerre en Ukraine a eu des répercussions dramatiques sur les prix et la production céréalière ainsi que sur l’accès aux céréales et l’approvisionnement, en particulier pour ce qui concerne le blé; que, d’un point de vue structurel, les partenaires du voisinage méridional dépendent des importations de céréales et que la guerre en Ukraine a une incidence considérable sur les chaînes d’approvisionnement en blé et en huile de cuisson, ce qui a des implications pour la sécurité alimentaire; que l’initiative internationale Food & Agriculture Resilience Mission (FARM) a été lancée le 24 mars 2022, en coopération avec l’Union européenne, le G7 et l’Union africaine, dans le but de prévenir les conséquences désastreuses pour la sécurité alimentaire mondiale de la guerre menée par la Russie en Ukraine;

N. considérant que la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine a et continuera d’avoir des conséquences dévastatrices sur la région du point de vue de la sécurité alimentaire; que la guerre en Ukraine met au jour et illustre, une fois encore, la menace que constituent les pays tiers désireux de soumettre à leur contrôle politique et économique la région méditerranéenne et le voisinage de l’Union, au détriment des aspirations démocratiques et de l’intégrité territoriale des pays ciblés; que le voisinage méridional de l’Union a été la cible des jeux d’influence de grandes puissances, notamment la Russie, la Chine et l’Iran, qui cherchent tous à renforcer leurs moyens d’exercer une hégémonie politique ou économique dans certains pays du voisinage méridional, ce qui pose un sérieux problème pour l’Union, ses États membres et les pays du voisinage méridional du point de vue du développement de leur capacité à lutter contre la désinformation et à promouvoir des valeurs démocratiques telles que la liberté de la presse, la liberté d’association et de réunion et le pluralisme des médias, autant de valeurs déterminantes et de composantes indispensables au regard de l’état de droit qu’il convient de renforcer; qu’une société civile libre, forte et indépendante est fondamentale pour le développement de tous les pays de la région;

O. considérant que l’Union œuvre sans cesse pour contrer les tentatives de pays tiers de déstabiliser la région; que l’Union doit réaffirmer son rôle de partenaire privilégié et de point d’ancrage politique, économique et démocratique majeur pour les pays du voisinage méridional sur le plan des droits de l’homme, de la démocratie et de l’état de droit, de la sécurité, de la migration, de lutte contre le changement climatique, de recherche et développement; que ce rôle fondamental de l’Union se traduit, et devrait continuer à se traduire dans le niveau d’engagement et le positionnement politique au niveau de l’Union en ce qui concerne le voisinage méridional;

P. considérant que la lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme, notamment le terrorisme islamique, demeure une priorité; que la lutte contre le groupe État islamique se poursuit dans la région depuis 2015; que certaines des causes profondes de la radicalisation, notamment la marginalisation sociale et politique, n’ont toujours pas été résolues;

Q. considérant que la guerre en Ukraine et la nécessité qui en découle de diversifier et de décarboner davantage l’approvisionnement énergétique de l’Union ont montré le rôle essentiel du voisinage méridional en tant que partenaire indispensable pour réaliser le pacte vert pour l’Europe, mais également pour assurer à l’Union un approvisionnement gazier et pétrolier suffisant à court terme, ce dont profiterait l’Union comme les pays du voisinage méridional; que la découverte d’importantes réserves de gaz naturel et les abondantes sources d’énergie renouvelables dans les pays de la Méditerranée méridionale et occidentale, notamment le Sahara, qui recèle un potentiel considérable de production d’électricité renouvelable, ouvrent aux pays concernés des perspectives de développement économique et de coopération avec l’Union dans le domaine de l’énergie propre, notamment l’hydrogène produit à partir de sources d’énergie renouvelables; que les recettes tirées des ressources naturelles devraient être réparties de manière équitable et utilisées au bénéfice des populations locales; que les réserves gazières et l’approvisionnement en gaz nécessitent des partenariats, des investissements et le partage de savoir-faire entre les pays du sud de la Méditerranée et l’Union européenne et ses États membres; que le présent partenariat, pour sa part, est déjà l’occasion de nouer un dialogue et des relations de coopération entre tous les pays concernés du sud de la Méditerranée et, ainsi, d’améliorer la stabilité de la région; que le voisinage méridional est donc non seulement essentiel pour des raisons de sécurité et de stabilité régionales, mais aussi en tant que partenaire principal pour l’accès à des sources d’énergie fiables, y compris les énergies renouvelables; qu’un véritable partenariat profitable à toutes les parties, notamment les populations des pays du voisinage méridional, est essentiel pour garantir l’accès de celles-ci à une énergie renouvelable, abordable et locale, et ce de manière inclusive;

R. considérant que les effets du changement climatique vont encore entraîner le déplacement de populations vivant au Proche-Orient et en Afrique du Nord; que l’Égypte accueillera la 27e conférence des Nations unies sur les changements climatiques (COP 27) en novembre 2022; que, selon le programme des Nations unies pour l’environnement, le réchauffement de la Méditerranée est 20 % plus rapide que la moyenne mondiale; que les précipitations printanières et estivales devraient diminuer de 30 % d’ici 2080;

S. considérant que la région méditerranéenne compte 510 millions d’habitants, et que la Méditerranée est la plus polluée des grandes mers du monde, avec 1,25 million de fragments de plastique au km2; que les déchets marins jouent un rôle majeur dans la crise de la biodiversité et coûtent aux secteurs de la mer, du tourisme et de la pêche environ 641 millions d’euros par an; que, selon le rapport 2019 du World Widelife Fund, 0,57 million de tonnes de plastique échouent chaque année dans la Méditerranée, un chiffre qui va quadrupler d’ici 2050; que, selon l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), 75 % des stocks halieutiques de la Méditerranée pour lesquels des estimations validées sont disponibles sont pêchés à des niveaux non durables d’un point de vue biologique;

T. considérant que le développement, la sécurité, la stabilité et la démocratie dans le voisinage méridional sont étroitement liés à l’intégration socio-économique effective des femmes, des jeunes et des groupes discriminés tels que les personnes LGBTQI+, aux droits fondamentaux des minorités religieuses, culturelles et ethniques ainsi qu’à l’existence d’espaces ouverts qui permettent aux citoyens et à la société civile indépendante de s’exprimer, d’agir et partager des idées et opinions en toute liberté; que des études ont montré que leur capacité d’accéder à l’éducation, à la formation professionnelle, à l’emploi et à un développement professionnel adéquat à plus long terme est essentielle; que les droits civils, politiques, sociaux et économiques des femmes et la défense de ceux-ci dans le voisinage méridional devraient être une priorité du nouveau programme pour la Méditerranée; que l’intégration des femmes sur le marché du travail, qui atteint 19 % en moyenne selon le rapport 2020 de l’ONU Femmes qui analyse la situation des femmes dans la région du Moyen-Orient et de l’Afrique du Nord (MENA), reste beaucoup plus faible que dans d’autres parties du monde;

1. recommande à la Commission et au VP/HR, dans le cadre de la mise en œuvre du partenariat renouvelé avec le voisinage méridional intitulé «Un nouveau programme pour la Méditerranée»:

a) de mobiliser des moyens suffisants pour une mise en œuvre rapide et efficace du nouveau programme pour la Méditerranée, sur la base des objectifs et des priorités définis conjointement avec les pays partenaires du voisinage méridional, en s’appuyant sur les précieuses synergies dégagées par une coopération transparente et par la programmation de l’action extérieure pour la région dans le cadre de l’IVCDCI, en assurant une coordination étroite avec la programmation des États membres et en favorisant autant que possible les solutions de financement mixte au moyen de partenariats entre la Banque européenne d’investissement, la Banque européenne pour la reconstruction et le développement et d’autres institutions financières internationales concernées; de noter que le nouveau programme pour la Méditerranée peut introduire une conditionnalité positive par laquelle le soutien actif de l’Union en faveur d’une interaction plus étroite et efficace avec les pays du voisinage méridional peut conduire à de nouveaux partenariats et à la convergence d’autres priorités politiques dans l’intérêt de l’Union comme des pays du voisinage méridional et de leurs citoyens; de présenter des mises à jour annuelles sur la mise en œuvre du nouveau programme pour la Méditerranée et de garantir la visibilité de l’Union au regard de toutes les ressources financières que celle-ci alloue à la région, directement ou indirectement, dans le cadre d’un partenariat avec les Nations unies ou d’autres organisations internationales ainsi que d’autres partenaires traditionnels et non traditionnels, suivant une approche Équipe Europe, et de veiller dans le même temps à l’application de l’obligation de rendre compte des activités financières sur la base de la méthode de gestion des performances et du système de communication d’informations mis en place pour les programmes de l’Union, en appliquant une démarche fondée sur des incitations; d’inclure un régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l’Union; de mettre l’accent sur le fait que les sociétés civiles des pays du voisinage méridional ont des attentes fortes vis-à-vis de l’Union et de ses États membres en tant que principal point d’ancrage politique, économique et culturel des réformes politiques et économiques, ainsi que de la prospérité à plus long terme; de mettre en garde sur le fait que, compte tenu de l’importance stratégique et du potentiel économique de la région, la capacité de l’Union à assumer le rôle de principal partenaire n’est pas dénuée d’enjeux, et qu’il est donc essentiel que l’engagement de l’Union envers la région dans son ensemble, que ce soit directement ou par l’intermédiaire des fonds octroyés à d’autres organisations, comme les Nations unies, soit suffisamment visible;

b) de renforcer le dialogue et la coopération de l’Union avec les pays du voisinage méridional dans les domaines d’action pertinents et d’encourager la prévention des conflits, la consolidation de la paix, la lutte contre la piraterie, la sécurité maritime et la lutte contre le terrorisme, la radicalisation et l’extrémisme;

c) d’élaborer et d’adopter de toute urgence des documents conjoints ou des priorités pour les partenariats, en remplacement des documents antérieurs, sur la base des cinq grandes priorités du programme pour la Méditerranée, en particulier le développement humain, la bonne gouvernance et l’état de droit;

d) de rétablir le poste de représentant spécial de l’Union pour le voisinage méridional, placé sous la tutelle du VP/HR et du commissaire chargé du voisinage et de l’élargissement (NEAR), afin de renforcer l’unité et l’action de l’Union dans la région ainsi que de promouvoir et de défendre nos valeurs et intérêts communs;

e) d’intensifier l’action et le dialogue diplomatiques avec les États du voisinage méridional, y compris dans le cadre de l’Assemblée générale des Nations unies, et de se consacrer en priorité aux répercussions sur la sécurité alimentaire de la guerre en Ukraine dans les pays du voisinage méridional, en accordant une attention particulière aux pays les plus vulnérables, du fait de leur dépendance à l’égard des importations de denrées alimentaires, de l’absence de sécurité sociale ou de leur modèle économique; d’engager le dialogue avec le Parlement sur les moyens d’assurer la sécurité alimentaire des pays du sud de la Méditerranée qui rencontrent des difficultés à cet égard et de concevoir sans plus tarder un dispositif d’action et d’assistance fiable, résilient et durable à cet effet, en s’appuyant également sur la facilité pour l’alimentation et la résilience pour intervenir en faveur de la sécurité alimentaire dans la région, y compris pour promouvoir des systèmes d’agriculture locale durable ainsi que des pratiques agricoles moins productivistes et moins préjudiciables au climat; de rappeler que l’insécurité alimentaire dans la région est exacerbée par les conséquences de l’urgence climatique, en particulier les sécheresses et la progression des températures extrêmes; de rappeler l’importance d’assurer un retentissement suffisant aux efforts et ressources déployés par l’Union par le truchement d’autres organisations, telles que le Programme alimentaire mondial, ainsi qu’un suivi continu de ces actions et ressources afin d’évaluer les progrès accomplis;

f) de reconnaître les problématiques multiples auxquelles la région fait face, notamment le changement climatique, la crise économique et les attaques terroristes; de mettre l’accent sur le fait que le stress hydrique qui découle de l’augmentation des besoins en eau douce couplé au contrôle stratégique des rivières peut être à l’origine de conflits majeurs; d’élaborer une stratégie politique pour favoriser l’émergence de solutions dans les zones les plus menacées par l’instabilité;

g) de faire une priorité de la mise en œuvre de stratégies visant à atténuer la pauvreté, à développer l’accès des jeunes et des femmes à l’école et aux études supérieures ainsi qu’à assurer un financement suffisant pour la scolarisation de la population en général, et à soutenir la mise en place et le développement de structures efficaces d’enseignement supérieur ou professionnel dans les pays du voisinage méridional; de collaborer avec les pays partenaires afin que leurs programmes scolaires respectent les normes de l’UNESCO pour la paix, la tolérance et la non-violence; d’œuvrer à l’élimination et à la prévention des discours de haine qui incitent à la discrimination et à la violence, et de soutenir les politiques et les initiatives visant à protéger les minorités et à lutter contre les manifestations d’intolérance, de racisme, d’homophobie, de xénophobie et d’autres formes d’intolérance religieuse; de souligner que l’élaboration des programmes d’enseignement est essentielle au regard de l’instauration de sociétés tolérantes; de rappeler que la migration des jeunes et la fuite des cerveaux suscitent de grandes inquiétudes chez nos partenaires de la région et constituent, à plus long terme, une grave menace pour la capacité de croissance économique et la viabilité économique des pays du voisinage méridional; de souligner, par conséquent, l’importance de promouvoir les investissements et de soutenir la croissance économique dans la région, parallèlement à un accès plus large à l’éducation, à la formation professionnelle et à l’emploi, afin que les jeunes des pays du voisinage méridional jouissent de réelles perspectives d’accès à l’emploi et d’une intégration socio-économique effective; d’insister sur l’importance d’étendre l’accès aux programmes Erasmus et Erasmus+ aux participants de pays du voisinage méridional, y compris à ceux qui ont fui l’Ukraine, et d’augmenter les financements alloués à ces échanges; d’empêcher que ces mesures aient une incidence négative sur le voisinage méridional en raison du phénomène de fuite des cerveaux; de rappeler l’importance de la mobilité circulaire, y compris les échanges Sud-Sud et les partenariats pour la mobilité, afin que les professionnels des pays du voisinage méridional aient des possibilités concrètes d’enrichir et d’étendre leur formation et leurs compétences professionnelles dans l’Union et de retourner dans leur pays d’origine pour partager et développer les connaissances;

h) d’accorder une attention particulière à la méthode existante de gestion des performances et du système de communication d’informations mis en place pour les programmes de l’Union, y compris la démarche fondée sur des incitations, dans le contexte de la prise en compte systématique des questions d’intégration socio-économique des femmes dans la région et des questions d’égalité hommes-femmes, dans toute la mesure du possible et au regard de tous les domaines d’action de l’Union; de cibler le soutien de l’Union aux femmes dans le but d’améliorer et de garantir leur accès à l’éducation, à la formation et à l’emploi et, plus généralement, de promouvoir l’égalité des chances professionnelles et socio-économiques et, ainsi, de favoriser leur indépendance économique et de soutenir l’égalité des droits; d’encourager des partenariats bilatéraux et trilatéraux entre les universités du voisinage méridional et les universités de l’Union, y compris en élargissant les possibilités d’apprentissage à distance pour les étudiants du voisinage méridional et les possibilités d’échange pour le personnel universitaire; de garantir aux publics intéressés des pays du voisinage méridional un accès plus large aux médias en ligne basés dans l’Union, y compris par l’intermédiaire de plateformes numériques publiques, ainsi qu’au contenu culturel de l’Union;

i) de soutenir la mise en œuvre et la ratification des conventions internationales visant à lutter contre la violence à l’égard des femmes; de faire en sorte que tous les États membres de l’Union et les pays du voisinage méridional signent, ratifient et mettent en œuvre la convention d’Istanbul et la convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes; au vu de la communication conjointe du 25 novembre 2020 de la Commission et du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité sur le troisième plan d’action de l’Union européenne sur l’égalité entre les hommes et les femmes (gap III) (JOIN(2020)0017) et du plan d’action de l’Union en faveur des femmes, de la paix et de la sécurité, d’encourager tous les partenaires du voisinage méridional à éradiquer et à prévenir les violences et les discriminations fondées sur le sexe ainsi qu’à enquêter sur leurs manifestations, à garantir la participation effective des femmes, sur un pied d’égalité, dans tous les domaines de la vie publique et les processus décisionnels, ainsi qu’à promouvoir les droits des femmes; de plaider pour la pleine mise en œuvre, dans tous les pays partenaires du voisinage méridional, de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité des Nations unies sur les femmes, la paix et la sécurité, qui dresse le bilan de l’incidence disproportionnée des conflits sur les femmes et les filles et formule des orientations pour les travaux et les actions visant à promouvoir l’égalité des sexes et à renforcer la participation, la protection et les droits des femmes à tous les stades des conflits, de leur prévention à la reconstruction après un conflit;

j) de reconnaître l’importance d’une migration ordonnée entre les pays du voisinage méridional et l’Europe, laquelle doit être gérée sur la base des principes de solidarité, d’équilibre et de responsabilité partagée tout en luttant contre le trafic de migrants et la traite d’êtres humains;

k) de s’assurer que l’Union, ses États membres et ses partenaires du voisinage méridional appliquent des politiques migratoires qui respectent pleinement les droits fondamentaux des migrants et des réfugiés, tels qu’ils sont consacrés par le droit international et les législations régionales et nationales; d’intensifier l’action de l’Union dans les pays où sont menacés les défenseurs des droits de l’homme, les organisations locales et les organisations de la société civile, y compris celles qui protègent la vie des migrants et des demandeurs d’asile en danger; de reconnaître et de financer de manière adéquate le travail essentiel et indispensable des agences humanitaires, en veillant à ce que les fonds débloqués par l’Union à cet effet soient bien visibles;

l) de garantir que les financements au titre de l’IVCDCI consacrés à la migration dans le voisinage méridional soient alloués en priorité aux programmes visant à remédier aux causes profondes de la migration forcée, notamment par l’amélioration des conditions de vie dans la région;

m) d’inviter l’Union et ses partenaires du voisinage méridional à adopter une approche plus coordonnée, globale et structurée à l’égard de la migration, qui tienne compte de l’importance de remédier aux causes profondes des déplacements forcés; de s’efforcer de réduire le nombre d’entrées irrégulières sur le territoire des États membres; dans le contexte des relations avec des pays tiers, d’accorder la priorité à la réadmission des migrants qui n’ont pas le droit de rester dans l’Union, dans le respect des obligations de non-refoulement et du droit international; de rappeler que le progrès requiert nécessairement de combiner le capital humain local et l’aide extérieure au développement et que la migration ne devrait pas entraîner une fuite des cerveaux et qu’elle constitue une problématique qui influe sur la stabilité des pays du sud de la Méditerranée; de souligner que «réfugié» n’est pas synonyme de «migrant économique» et que l’Union devrait donc adopter des démarches distinctes à l’égard de ces deux catégories; de souligner que l’Union devrait faciliter la mise en place d’itinéraires sûrs vers l’Union pour les demandeurs d’asile et les réfugiés; de plaider pour un dialogue permanent avec les partenaires du voisinage méridional pour garantir des solutions durables pour les réfugiés; de rappeler que le sud de la Méditerranée et ses jeunes systèmes démocratique sont en proie à des tensions, telles que le sous-développement économique, les conflits, le manque de perspectives pour les jeunes, le chômage structurel, auxquels s’ajoutent la problématique des migrations intra-africaines et les conséquences du changement climatique; de tenir compte de tous ces facteurs dans le dialogue permanent de l’Union avec les acteurs locaux;

n) d’établir et de développer d’urgence des partenariats et des projets de coopération avec les pays du voisinage méridional concernés pour lutter contre le changement climatique et remédier à ses répercussions immédiates et à long terme, promouvoir la protection de l’environnement et trouver des solutions pour remédier à la pénurie d’eau, suivant une démarche axée sur le développement de la résilience, et d’œuvrer en faveur de la poursuite et de l’accélération de la transition écologique, conformément à l’accord de Paris, au pacte vert pour l’Europe et au programme 2030, grâce à l’application systématique de la conditionnalité climatique dans le cadre de tous les dispositifs d’aide de l’Union en faveur de pays tiers, conformément aux engagements pris par l’Union; de rappeler que la stratégie de l’Union en matière d’action pour le climat et d’atténuation du changement climatique ne sera pas aussi efficace sans des investissements et des améliorations substantiels dans le voisinage de l’Union; de soutenir les initiatives phares en matière de protection du climat dans le cadre du plan économique et d’investissement pour le voisinage méridional ; de mettre en garde contre les effets du changement climatique dans la région du Maghreb, en particulier en Afrique subsaharienne, et contre le problème de la dégradation de l’accès à l’eau dans les régions du Maghreb et du Machrek; de rappeler que l’accès à l’eau, le reboisement, la décarbonation, l’économie circulaire et l’adoption d’un modèle commercial fondé sur les sources d’énergie renouvelables et l’accès à ces sources joueront un rôle essentiel dans la neutralité climatique du voisinage méridional et la protection de celui-ci contre les effets du changement climatique; de rappeler, en outre, que la capacité de l’Union à atteindre ses objectifs de neutralité climatique s’en trouvera aussi renforcé; de soutenir le dialogue et la coopération dans la région sur la gestion durable de l’eau, la technologie et l’accès à l’eau, par exemple sur les économies d’eau, l’eau de récupération et les dispositifs de dessalement utilisant une énergie renouvelable, ainsi que de soutenir l’augmentation, dans la région, des investissements dans les sources d’énergie renouvelables, telles que l’éolien, le solaire et l’hydrogène vert; de souligner l’importance de partenariats avec les pays du voisinage méridional pertinents concernant le reboisement et les pratiques agricoles durables entraînant une réduction de la consommation d’eau; de souligner que l’Union ne détient pas l’exclusivité des bonnes pratiques agricoles et qu’il en existe également dans le voisinage méridional, et que l’Union pourrait dès lors sensiblement contribuer à promouvoir et à développer le dialogue, la coopération et les partenariats Sud-Sud en vue de l’échange de ces pratiques;

o) de soutenir activement l’adoption de mesures communes de conservation, de protection, de restauration et d’utilisation durable de la riche biodiversité du bassin méditerranéen, un centre de diversification unique pour les espèces de faune et de flore, de garantir une gestion durable des ressources, y compris de l’eau, et de développer des systèmes alimentaires durables; de contribuer à améliorer la surveillance et le contrôle, ainsi qu’une coopération régionale efficace pour la gestion des ressources marines biologiques;

p) de préparer une analyse du rôle positif que l’Union et l’approfondissement des relations de celle-ci avec les pays du voisinage méridional peuvent jouer dans la réduction de leurs émissions de carbone, et des mesures qu’ils peuvent prendre conjointement pour diversifier leurs ressources énergétiques et accroître leur approvisionnement énergétique à partir de sources d’énergie renouvelables; de présenter en temps utile une stratégie visant à renforcer encore le rôle du voisinage méridional en vue de progresser dans la mise en œuvre du pacte vert pour l’Europe conformément aux engagements pris dans le cadre de l’accord de Paris; d’apporter un soutien technique et financier aux pays du voisinage méridional au regard des efforts qu’ils déploient pour diversifier leur approvisionnement énergétique en développant la production d’énergies renouvelables, et plus particulièrement l’énergie solaire et éolienne; de souligner que le développement du marché de l’énergie verte peut contribuer à la création d’emplois et accroître ainsi le taux d’emploi dans les pays qui s’engagent sur la voie de la transition énergétique;

q) de promouvoir un rôle actif de l’Union en vue de faciliter le dialogue et la coopération entre tous les pays du sud et de l’est de la Méditerranée dans le domaine de l’énergie, et de promouvoir, s’il y a lieu, des moyens d’entente et de dialogue et le règlement des différends sur la délimitation des frontières maritimes, conformément à la Convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM); de promouvoir un rôle actif de l’Union en vue de faciliter le dialogue et la coopération à cet égard pour préserver l’intégrité territoriale et la zone économique exclusive des pays concernés, en encourageant le respect du droit international et des accords finaux négociés sur la délimitation des frontières maritimes;

r) de continuer à promouvoir et de prendre d’urgence des mesures pour renforcer la capacité d’interconnexion entre l’Union et les pays du sud et de l’est de la Méditerranée qui produisent du gaz naturel et d’autres types d’énergie, par l’intermédiaire de plateformes de l’Union; d’envisager, en particulier, la mise en place d’infrastructures portuaires, entre autres, et de technologies adaptées à l’hydrogène vert afin d’éviter tout effet de dépendance, de l’Union comme des pays du voisinage méridional, dans l’intérêt de tous les pays producteurs et de tous les États membres; de réaffirmer qu’il convient de réduire en temps utile la dépendance à l’égard du pétrole et du gaz naturel grâce à une transition écologique globale, conformément au pacte vert pour l’Europe, ainsi que de soutenir la transition écologique dans les pays du voisinage méridional; de noter que le Forum du gaz de la Méditerranée orientale (FGMO) constitue une plateforme de coopération régionale constructive;

s) de promouvoir également l’interconnexion électrique dans le cadre de la diversification des ressources énergétiques de l’Union et de l’accroissement de la proportion de sources d’énergie renouvelables dans son approvisionnement énergétique;

t) de tenir compte du potentiel de l’économie bleue dans l’optique de promouvoir une croissance durable et des perspectives économiques de part et d’autre de la Méditerranée, et de l’intégrer dûment dans la planification du développement économique;

u) de s’appuyer sur l’expérience très positive de certains États membres de l’Union en ce qui concerne le soutien aux jeunes entreprises et le développement de leurs travaux par l’intermédiaire d’incubateurs ou d’accélérateurs spécialisés, en particulier dans des secteurs clés tels que la santé, les énergies renouvelables, l’intelligence artificielle, les nouvelles technologies et l’éducation; de développer et de soutenir les incubateurs ou les accélérateurs dans les pays concernés du voisinage méridional, de favoriser la création de jeunes entreprises locales et de développer leurs capacités numériques et écologiques; de convenir de l’importance d’améliorer encore l’infrastructure numérique des pays concernés du voisinage méridional et d’inclure ces pays dans la stratégie numérique de l’Union; de faire observer qu’il s’agit là d’une condition préalable au développement économique, à l’intégration socio-économique et à un accès plus large à l’éducation; de prendre l’initiative de promouvoir les investissements et les partenariats entre les entreprises de télécommunication de l’Union et celles des pays concernés du voisinage méridional afin de permettre l’accès à une infrastructure numérique moderne, en particulier à des réseaux mobiles 5G, fondée sur une technologie européenne, et de mettre en garde sur le fait qu’à défaut d’une telle démarche, des pays tiers désireux d’accroître leur pouvoir d’influence et d’étendre leur présence économique et politique dans la région pourraient s’octroyer un avantage concurrentiel, y compris sur le plan politique; de rappeler l’importance d’un dialogue politique et d’une coopération étroits entre l’Union et les pays du voisinage méridional pour élaborer des politiques adéquates en matière de cybersécurité, qui protègent les droits fondamentaux et les libertés de tous les utilisateurs, conformément aux valeurs de l’Union, et un partenariat dans les forums internationaux sur les normes de cybersécurité, afin de parvenir à un cyberespace ouvert, sûr et fiable; de s’appuyer sur la cellule de communication stratégique StratCom Sud pour progresser dans l’élaboration d’une stratégie concrète pour lutter contre la désinformation et contrer les fausses informations et la propagande diffusées par la Russie, la Chine et d’autres puissances régionales, dans les pays du voisinage méridional comme dans l’Union; d’exprimer ses vives préoccupations face à l’incidence dans les États membres de l’Union des campagnes de désinformation agressives menées par la Russie et la Chine sur les plateformes de réseaux sociaux et dans les médias traditionnels; de prier instamment les gouvernements des pays du voisinage méridional de permettre un accès sans entrave à l’internet et de respecter le droit des voix dissidentes de s’exprimer librement sans risque de représailles; de demander aux gouvernements des pays du voisinage méridional de respecter et de protéger la liberté d’expression et d’information ainsi que la liberté de la presse, en ligne et hors ligne; de financer des programmes en faveur de la liberté d’expression et du respect de la vie privée, de l’accès à l’internet et de la cyberéthique;

v) de mobiliser des moyens suffisants pour une mise en œuvre rapide et efficace du nouveau programme pour la Méditerranée, qui peut également, à plus long terme, inciter des entreprises basées dans l’Union à procéder à des investissements et à nouer des partenariats dans le voisinage méridional; de faire observer que, en raison de la pandémie et de la guerre en Ukraine, de nombreuses entreprises basées dans l’Union ont entrepris de rapatrier ou de relocaliser plus près leurs chaînes d’approvisionnement et de production; de reconnaître que cette situation offre à l’Union et au voisinage méridional une occasion unique, dans le cadre d’une mise en œuvre rapide, pleine et entière du nouveau programme pour la Méditerranée et du plan économique et d’investissement, de garantir un environnement capable de soutenir les entreprises basées dans l’Union qui envisagent une telle relocalisation et de promouvoir des investissements à plus long terme dans le voisinage méridional, ce qui permettrait de nouer des liens politiques plus étroits et de mettre en place une coopération plus solide avec les pays du voisinage méridional;

w) d’inclure les droits économiques et des travailleurs dans le nouveau programme, d’innover en allant dans le sens de stratégies fondées sur une analyse approfondie de ce qui se passe à la frontière sud, ainsi que de mettre l’accent sur le travail décent, le développement durable et les normes internationales du travail; d’inclure de manière effective les mouvements syndicaux dans les consultations nationales et d’encourager le dialogue social; de s’attacher à mettre fin au travail des enfants et à garantir le droit à la rémunération et à l’indemnisation ainsi que la liberté de se syndiquer, et de mettre un terme aux situations d’esclavage et de discrimination, compte tenu également de la nécessité d’assurer une protection adéquate aux réfugiés dans la région; d’encourager le dialogue social et les négociations collectives et de promouvoir l’inclusion des femmes et des jeunes dans les structures syndicales et l’espace politique;

x) de promouvoir l’intégration régionale, sous-régionale et bilatérale dans les pays du sud de la Méditerranée, notamment en vue de supprimer tous les obstacles liés aux frontières, aux transports ou au commerce entre les pays de la région, ainsi que de promouvoir activement le resserrement des liens et des partenariats; de faire une priorité stratégique de l’amélioration des relations commerciales entre l’Union et les pays du voisinage méridional en œuvrant à la mise en place d’une zone euro-méditerranéenne de libre-échange pour les biens et les services; de continuer à mettre l’accent sur la facilitation des investissements, des services et du développement durable;

y) de réaffirmer l’attachement de longue date de l’Union aux résolutions pertinentes des Nations unies, en particulier la résolution du Conseil de sécurité de janvier 2022, et de rappeler la résolution du Parlement du 17 février 2022 sur la mise en œuvre de la politique étrangère et de sécurité dans le contexte du processus de paix au Proche-Orient, qui préconise une solution à deux États, un État d’Israël en sécurité et un État palestinien indépendant, démocratique, d’un seul tenant, souverain et viable, vivant côte à côte dans la paix et la sécurité sur la base des frontières de 1967, avec des échanges de terres équivalents convenus d’un commun accord et Jérusalem comme capitale des deux États; de rappeler que les colonies israéliennes dans les territoires palestiniens occupés sont illégales au regard du droit international; de demander de mettre un terme à toute action susceptible de compromettre la viabilité de la solution à deux États sur le terrain, ainsi qu’à la colonisation et au terrorisme, qui sont contraires au droit international et ne contribuent pas à une paix durable et globale; de faire observer que dans le contexte géopolitique actuel, un engagement politique et des investissements majeurs de l’Union et des États-Unis sont indispensables à la progression du processus de paix au Proche-Orient; de favoriser les négociations directes entre Israël et les Palestiniens;

z) de continuer à soutenir politiquement et financièrement le travail des organes compétents des Nations unies, tels que l’Office de secours et de travaux pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient, en veillant à ce que le financement et l’aide apportés par l’Union à cet égard soient bien visibles et déployés en synergie avec les objectifs de l’Union;

aa) de reconnaître l’importance de l’aide financière de l’Union à l’Autorité nationale palestinienne et à la société civile palestinienne sur le terrain, au regard notamment de l’aide apportée aux populations en période de  crises alimentaires graves et de pénuries d’énergie, et de favoriser l’instauration des conditions propices à l’atténuation des conséquences de l’agression russe contre l’Ukraine, comme l’a souligné la Présidente von der Leyen lors de sa dernière visite à Ramallah, le 14 juin 2022; de souligner que le financement des organisations de la société civile ne doit pas être suspendu sans preuve d’abus;

ab) de continuer à soutenir la coopération dans l’ensemble de la région; de prendre acte des accords d’Abraham, qui ont débouché sur la reconnaissance mutuelle d’Israël, de Bahreïn, des Émirats arabes unis, du Maroc et du Soudan, et qui sont l’occasion de renforcer la coopération entre ces États;

ac) d’encourager la coopération régionale et de soutenir la normalisation des relations entre Israël et les États arabes, et de promouvoir la pleine participation de l’Autorité nationale palestinienne, dans le prolongement des efforts déployés par l’Union et les États-Unis pour parvenir à la paix, à la sécurité et à la stabilité dans la région et conformément au cadre des Nations unies, à l’initiative de paix arabe et aux accords d’Oslo; de tirer parti de cette dynamique pour faire progresser le dialogue et la coopération dans la région en ce qui concerne le soutien au processus de paix au Proche-Orient et la solution fondée sur la coexistence de deux États ainsi que le respect du droit international;

ad) de soutenir activement, dans le cadre de la stratégie «Global Gateway» de la Commission et en synergie avec le plan économique et d’investissement pour le voisinage méridional, les projets initiaux de mise en place d’une liaison commerciale sans interruption, par voie ferroviaire et maritime, l’Asie du sud-est, les pays du Conseil de coopération du Golfe, la Jordanie, Israël, la Palestine et la Grèce constituant les points d’entrée des marchandises et des ressources énergétiques dans l’Union européenne, liaison qui constituerait également une solution de substitution aux nouvelles routes de la soie; de rappeler que cette autre voie permettrait de diversifier encore les chaînes d’approvisionnement européennes et de renforcer la sécurité énergétique de l’Union, d’accroître le potentiel de croissance économique du voisinage méridional, ainsi que de consolider le processus d’intégration et de dialogue régional et de promouvoir un partenariat, une coopération et une paix durable entre tous les pays de la région;

ae) de mettre en œuvre le nouveau programme pour la Méditerranée en renforçant le soutien de l’Union à une société civile libre, forte et indépendante dans toute la Méditerranée, et au moyen d’un dialogue et d’une consultation spécifiques avec les autorités et les communautés locales et régionales; de renforcer les liens entre les délégations de l’Union et l’Assemblée régionale et locale euro-méditerranéenne (ARLEM); de rappeler qu’elles constituent des moteurs importants et indispensables d’un développement économique et humain durable et équitable et qu’elles sont plus proches des citoyens, de sorte que les stratégies de mise en œuvre bénéficient à toutes les communautés, y compris celles qui sont les plus défavorisées sur le plan géographique ou socio-économique, ainsi qu’aux défenseurs des droits de l’homme; d’insister sur le fait que le soutien de l’Union aux organisations de la société civile ne devrait pas être subordonné à l’approbation de gouvernements autoritaires et que celui-ci est essentiel dans tous les pays de la région, sans exception; de charger les délégations de l’Union dans le voisinage méridional de multiplier les contacts avec les autorités locales et régionales ainsi qu’un échantillon représentatif de la société, en tant que moteurs du développement territorial, notamment dans le contexte des consultations sur les priorités de l’Union en matière de partenariats et d’investissements dans les pays du voisinage méridional; de demander en outre aux délégations de l’Union basées dans les pays du voisinage méridional de mettre en place des conseils consultatifs de haut niveau qui témoignent de la diversité sociale, économique et politique du pays concerné et incluent des responsables économiques, culturels, universitaires, des médias et de la société civile ainsi que des animateurs de jeunesse en vue, des partenaires sociaux et des défenseurs des droits de l’homme de premier plan du pays concerné, et dont la contribution soit plus représentative de l’avis des principales parties prenantes concernant les priorités politiques de l’Union et l’architecture de politique imaginée par l’Union;

af) de s’attaquer à la situation des droits de l’homme et aux défis auxquels doit faire face la société civile et de soutenir une initiative concrète qui renforce les organisations de la société civile, les défenseurs des droits de l’homme et les médias indépendants; de s’assurer que les pays partenaires mettent effectivement en œuvre les normes du travail et s’attaquent aux violations des normes de l’OIT;

ag) d’encourager et de soutenir, par l’intermédiaire de la politique relative au voisinage méridional, les réformes dans les domaines de la démocratie, de l’état de droit, des droits de l’homme, de la bonne gouvernance et de la lutte contre la corruption, au profit de la population et de la stabilité de la région;

ah) de demander à l’ensemble des pays du sud de la Méditerranée de veiller à instaurer un espace libre, sûr et transnational pour les organisations scientifiques et de la société civile en amont de la conférence des Nations unies sur les changements climatiques (COP 27) qui se tiendra en Égypte;

ai) de présenter un plan d’action de l’Union ambitieux pour lutter contre l’impunité des auteurs de crimes contre l’humanité, conformément à la demande du Parlement de mars 2021, et de le mettre en œuvre en priorité au regard de la Syrie, qui a été le théâtre du conflit le plus meurtrier de ces dernières décennies, ainsi que d’insister sur la nécessité de rétablir, dans l’intérêt de tous, la sécurité, l’unité et la prospérité de la Libye;

aj) de rendre compte annuellement de la mise en œuvre du nouveau programme pour la Méditerranée, en particulier en ce qui concerne le décaissement des ressources financières mises à disposition pour le plan économique et d’investissement; de consulter régulièrement le Parlement sur la programmation annuelle et pluriannuelle liée à la mise en œuvre du nouveau programme pour la Méditerranée et du plan économique et d’investissement; de présenter régulièrement au Parlement un état des lieux du nouveau programme pour la Méditerranée, au regard notamment de la mise en œuvre de ses cinq priorités ainsi que de l’adoption de documents conjoints, de la conclusion de partenariats et de la réalisation des objectifs prioritaires y afférents; de le tenir informé de la mise en œuvre et des suites données à ses recommandations dans tous les domaines d’action de l’Union, ainsi que d’autres projets et programmes visant à développer les partenariats entre l’Union et les pays du voisinage méridional;

ak) de consentir les efforts nécessaires pour faire progresser le dialogue interculturel et interreligieux, qui constitue une occasion précieuse de promouvoir les droits de l’homme et les libertés, de lutter ensemble contre le fondamentalisme religieux, la discrimination, l’islamophobie et l’antisémitisme, et de combattre conjointement la radicalisation, l’incitation à la haine, la violence et le terrorisme; de rappeler l’intention de la Présidente du Parlement de nommer un envoyé spécial pour le dialogue interreligieux et d’associer étroitement les représentants de la Commission et du Parlement chargés du dialogue interreligieux aux efforts communs déployés avec les pays du voisinage méridional en vue d’un dialogue interreligieux;

al) de saisir la possibilité qu’offre le nouveau programme pour la Méditerranée de créer, dans toute la Méditerranée, un cadre robuste pour le dialogue et la coopération en faveur de la préservation et de la promotion du patrimoine culturel ainsi que de la sensibilisation à la valeur de celui-ci, y compris dans le but de promouvoir davantage le tourisme et les débouchés économiques; de renforcer la protection et la promotion des itinéraires culturels du Conseil de l’Europe auxquels participent également des pays du voisinage méridional, dont les itinéraires de l’héritage d’al-Andalus, la route d’Enée, les routes de l’olivier, la route «Iter Vitis» et la route des Phéniciens;

am) de saisir l’occasion d’élargir encore la capacité de l’Union d’établir le contact et le dialogue avec les gouvernements et les parlements des pays du voisinage méridional grâce aux dispositifs efficaces dont le Parlement bénéficie de longue date en matière de dialogue interparlementaire, de soutien démocratique et de diplomatie parlementaire, notamment les délégations interparlementaires du Parlement et leur capacité de promouvoir, en étroite coordination avec les commissions parlementaires concernées, le dialogue démocratique et politique dans le contexte d’une coopération renforcée avec les pays du voisinage méridional;

an) d’établir un lien positif entre le nouveau programme pour la Méditerranée et la capacité de l’Union et de ses États membres à constituer une coalition de pays partageant les mêmes valeurs en faveur d’un système multilatéral efficace et fondé sur des règles, capable de faire progresser l’aptitude de la communauté internationale à relever les défis mondiaux; d’inclure dans le nouveau programme pour la Méditerranée un dialogue renforcé sur l’intérêt des pays du voisinage méridional à converger avec l’Union non seulement en matière de dialogue stratégique, de stabilité et de croissance économique, mais aussi en ce qui concerne la capacité de promouvoir la paix et la stabilité, de défendre les principes et le respect du droit international, comme dans le cas de la guerre d’agression contre l’Ukraine, de combattre l’extrémisme, et de protéger les valeurs démocratiques, les libertés fondamentales et les droits de l’homme dans le système des Nations unies et dans les enceintes multilatérales compétentes;

ao) de nouer le dialogue avec tous les partenaires du voisinage méridional pour élaborer des politiques qui reposent sur le programme à l’horizon 2030 et ses ODD et visent à renforcer l’état de droit, la bonne gouvernance et le respect des droits de l’homme et du droit international;

ap) d’encourager le Conseil à utiliser pleinement le régime mondial de sanctions de l’Union en matière de droits de l’homme en cas de violations graves des droits de l’homme dans la région; de veiller à étendre le champ d’application de cet instrument important aux actes de corruption;

aq) de réaffirmer sa condamnation de l’application de la peine de mort; de demander aux partenaires concernés du voisinage méridional d’instaurer un moratoire immédiat sur la peine de mort sur la voie de son abolition totale, et de commuer la peine de toutes les personnes condamnées à mort;

2. charge sa Présidente de transmettre la présente recommandation au Conseil, au vice-président de la Commission et haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, à la Commission, au Comité des régions, au secrétariat de l’Union pour la Méditerranée et à son Assemblée parlementaire, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres de l’Union européenne et aux États membres de l’Union pour la Méditerranée et de sa dimension parlementaire.


INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

13.7.2022

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

52

5

8

Membres présents au moment du vote final

Alexander Alexandrov Yordanov, François Alfonsi, Maria Arena, Petras Auštrevičius, Traian Băsescu, Anna Bonfrisco, Reinhard Bütikofer, Fabio Massimo Castaldo, Susanna Ceccardi, Anna Fotyga, Michael Gahler, Kinga Gál, Giorgos Georgiou, Klemen Grošelj, Balázs Hidvéghi, Peter Kofod, Dietmar Köster, Andrius Kubilius, David Lega, Miriam Lexmann, Antonio López-Istúriz White, Jaak Madison, Thierry Mariani, Pedro Marques, David McAllister, Sven Mikser, Francisco José Millán Mon, Matjaž Nemec, Gheorghe-Vlad Nistor, Demetris Papadakis, Kostas Papadakis, Tonino Picula, Manu Pineda, Giuliano Pisapia, Thijs Reuten, Nacho Sánchez Amor, Isabel Santos, Mounir Satouri, Andreas Schieder, Jordi Solé, Tineke Strik, Hermann Tertsch, Dragoş Tudorache, Hilde Vautmans, Idoia Villanueva Ruiz, Viola von Cramon-Taubadel, Thomas Waitz, Charlie Weimers, Isabel Wiseler-Lima, Salima Yenbou, Bernhard Zimniok

Suppléants présents au moment du vote final

Anna-Michelle Asimakopoulou, Nicola Beer, Robert Biedroń, Vladimír Bilčík, Arnaud Danjean, Markéta Gregorová, Rasa Juknevičienė, Alessandra Moretti, Paulo Rangel, Ramona Strugariu, Elena Yoncheva, Javier Zarzalejos

Suppléants (art. 209, par. 7) présents au moment du vote final

Colm Markey, Maria Spyraki

 


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

52

+

ID

Anna Bonfrisco, Susanna Ceccardi

NI

Fabio Massimo Castaldo

PPE

Alexander Alexandrov Yordanov, Anna-Michelle Asimakopoulou, Traian Băsescu, Vladimír Bilčík, Arnaud Danjean, Michael Gahler, Rasa Juknevičienė, Andrius Kubilius, David Lega, Miriam Lexmann, Antonio López-Istúriz White, David McAllister, Colm Markey, Francisco José Millán Mon, Gheorghe-Vlad Nistor, Paulo Rangel, Maria Spyraki, Isabel Wiseler-Lima, Javier Zarzalejos

RENEW

Petras Auštrevičius, Nicola Beer, Klemen Grošelj, Ramona Strugariu, Dragoş Tudorache, Hilde Vautmans, Salima Yenbou

S&D

Maria Arena, Robert Biedroń, Dietmar Köster, Pedro Marques, Sven Mikser, Alessandra Moretti, Matjaž Nemec, Demetris Papadakis, Tonino Picula, Giuliano Pisapia, Thijs Reuten, Nacho Sánchez Amor, Isabel Santos, Andreas Schieder, Elena Yoncheva

VERTS/ALE

François Alfonsi, Reinhard Bütikofer, Markéta Gregorová, Mounir Satouri, Jordi Solé, Tineke Strik, Viola von Cramon-Taubadel, Thomas Waitz

 

5

-

ECR

Charlie Weimers

ID

Peter Kofod, Jaak Madison, Bernhard Zimniok

NI

Kostas Papadakis

 

8

0

ECR

Anna Fotyga, Hermann Tertsch

ID

Thierry Mariani

NI

Kinga Gál, Balázs Hidvéghi

THE LEFT

Giorgos Georgiou, Manu Pineda, Idoia Villanueva Ruiz

 

Légende des signes utilisés:

+ : pour

- : contre

0 : abstention

 

Dernière mise à jour: 31 août 2022
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