RAPPORT sur la situation des droits fondamentaux dans l’Union européenne en 2020 et en 2021

28.7.2022 - (2021/2186(INI))

Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
Rapporteur: Juan Fernando López Aguilar


Procédure : 2021/2186(INI)
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A9-0224/2022
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A9-0224/2022
Textes adoptés :


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SOMMAIRE

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PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

OPINION MINORITAIRE

AVIS DE LA COMMISSION DES PÉTITIONS

INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

 

 

 

 

 



PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la situation des droits fondamentaux dans l’Union européenne en 2020 et en 2021

(2021/2186(INI))

Le Parlement européen,

 vu le traité sur l’Union européenne (traité UE), en particulier son article 2, qui dispose que l’Union européenne est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d’égalité, de l’État de droit, ainsi que de respect des droits de l’homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités,

 vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE),

 vu la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et notamment son article 2, paragraphe 1, et ses articles 20 et 21,

 vu la recommandation (UE) 2021/1534 de la Commission du 16 septembre 2021 concernant la protection, la sécurité et le renforcement des moyens d’action des journalistes et autres professionnels des médias dans l’Union européenne[1];

 vu la communication de la Commission du 9 décembre 2021 intitulée «Une Europe plus inclusive et plus protectrice: extension de la liste des infractions de l’UE aux discours de haine et aux crimes de haine» (COM(2021)0777),

 vu la communication de la Commission du 5 mars 2020 intitulée «Une Union de l’égalité: stratégie en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes 2020-2025» (COM(2020) 0152),

 vu la communication de la Commission du 24 juin 2020 intitulée «Stratégie de l’UE relative au droit des victimes (2020-2025)» (COM(2020)0258),

 vu la communication de la Commission du 12 novembre 2020 intitulée «Union de l’égalité: stratégie en faveur de l’égalité de traitement à l’égard des personnes LGBTIQ pour la période 2020-2025» (COM(2020)0698),

 vu sa résolution du 11 mars 2021 sur la déclaration de l’Union européenne en tant que zone de liberté pour les personnes LGBTIQ[2],

 vu sa résolution du 24 juin 2021 sur la situation concernant la santé et les droits génésiques et sexuels dans l’Union, dans le cadre de la santé des femmes[3],

 vu sa résolution du 8 juillet 2021 sur les violations du droit de l’UE et des droits des citoyens LGBTIQ en Hongrie par suite de l’adoption de modifications de la législation au Parlement hongrois[4],

 vu sa résolution du 14 septembre 2021 sur les droits des personnes LGBTIQ dans l’Union européenne[5],

 vu sa résolution du 7 octobre 2020 sur la création d’un mécanisme de l’Union pour la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux[6],

 vu sa résolution du 18 décembre 2019 sur la discrimination publique et le discours de haine à l’égard des personnes LGBTI, notamment les «zones sans LGBTI»[7],

 vu les recommandations du groupe de travail sur le contrôle de Frontex de sa commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, telles qu’elles figurent dans le rapport de la commission du 14 juillet 2021 intitulé «Report on the Fact-finding investigation on Frontex concerning alleged fundamental rights violations» (Rapport sur l’enquête Frontex relative aux violations présumées des droits fondamentaux par Frontex),

 vu l’avis du Comité européen des régions du 14 octobre 2021 sur le thème «Union de l’égalité: stratégie en faveur de l’égalité de traitement à l’égard des personnes LGBTIQ pour la période 2020‑2025»[8],

 vu le débat au sein de la Commission des questions d’actualité du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe, et ses rapports subséquents, celui du 17 mai 2021 intitulé «Rapport d’enquête sur le rôle des pouvoirs locaux concernant la situation et les droits des personnes LGBTI en Pologne» et celui du 17 juin 2021 intitulé «La protection des personnes LGBTI dans le contexte de la montée des discours de haine et de la discrimination à leur égard: le rôle et les responsabilités des pouvoirs locaux et régionaux», 

 vu les rapports de l’Agence des droits fondamentaux, en particulier les rapports sur les droits fondamentaux relatifs aux années 2020 et 2021,

 vu la communication de la Commission du 2 décembre 2020 sur une stratégie visant à renforcer l’application de la charte des droits fondamentaux dans l’Union européenne (COM(2020)0711),

 vu le rapport de la Commission du 10 décembre 2021 intitulé «Protéger les droits fondamentaux à l’ère numérique – Rapport annuel 2021 sur l’application de la charte des droits fondamentaux de l’UE» (COM(2021)0819),

 vu l’article 54 de son règlement intérieur,

 vu l’avis de la commission des pétitions,

 vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A9-0224/2022),

A. considérant qu’en vertu de l’article 2 du traité UE, l’Union européenne est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d’égalité, de l’État de droit, ainsi que de respect des droits de l’homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités; que les valeurs consacrées par l’article 2 du traité UE doivent être défendues par les institutions de l’Union et par chaque État membre dans l’ensemble de leurs politiques; que la Commission, en collaboration avec le Parlement européen et le Conseil, est tenue, en vertu des traités, de garantir le respect de l’état de droit en tant que valeur fondamentale de l’Union et de veiller à ce que le droit, les valeurs et les principes de l’Union soient respectés et observés;

B. considérant que l’article 151 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE) fait référence aux droits sociaux fondamentaux, tels que ceux énoncés dans la charte sociale européenne; que l’Union européenne n’a toujours pas adhéré à la convention européenne des droits de l’homme, en dépit de l’obligation qui pèse sur elle en vertu de l’article 6, paragraphe 2, du traité UE;

C. considérant qu’en 2020 et 2021, les mesures restrictives prises pour lutter contre la pandémie de COVID-19 ont porté atteinte à un large éventail de droits fondamentaux, tels que le droit de circulation et de réunion, le droit à la vie privée et familiale, y compris la protection des données à caractère personnel, ainsi que les droits à l’éducation, au travail et à la sécurité sociale; que la pandémie a exacerbé les difficultés et les inégalités existantes dans tous les domaines de la vie, touchant particulièrement les groupes vulnérables, et qu’elle a provoqué une augmentation des incidents racistes;

D. que le droit à l’égalité de traitement et à la non-discrimination constitue un droit fondamental consacré par l’article 2 et à l’article 3, paragraphe 3, du traité UE, les articles 8, 10, 19 et 157 du traité FUE ainsi que les articles 21 et 23 de la charte des droits fondamentaux;

E. considérant que le terme «population rom», adultes et enfants, englobe les Roms, les Kalés, les Manouches, les Lovaras, les Rissende, les Boyashs, les Doms, les Kalderashs, les Romanichels et les Sintis; que la nouvelle définition est plus inclusive, y compris pour ceux qui sont stigmatisés comme «gitans» sans origine ethnique, tels que les Égyptiens, les Ashkalis ou les gens du voyage; que les communautés roms demeurent l’un des groupes les plus vulnérables et les plus opprimés de l’Union;

F. considérant que la crise sanitaire a été souvent utilisée comme prétexte pour attaquer les minorités, notamment les migrants, les personnes issues de l’immigration et les Roms, qui faisaient déjà l’objet de discriminations raciales et ethniques, de discours et de crimes de haine; que les femmes et les enfants roms, souvent victimes de formes de discrimination multiples ou intersectionnelles, comptent parmi les groupes et les individus les plus menacés dans les États membres et les pays en voie d’adhésion et candidats, car ils sont confrontés à des obstacles encore plus importants que les hommes roms au sein de la population générale, et vivent souvent dans des campements de zones rurales ou urbaines pauvres, sans caractère officiel, n’ont qu’un accès limité à l’éducation, au travail et aux services de santé, ont une espérance de vie moindre, ne disposent pas d’installations sanitaires et d’eau potable, une situation qui s’est dégradée en raison de la pandémie de COVID-19;

G. considérant que, le 20 mai 2022, le Comité des ministres du Conseil de l’Europe a adopté une recommandation sur la lutte contre les discours de haine consistant en orientations non contraignantes sur la manière de combattre ce phénomène; que le nouveau Comité d’experts sur la lutte contre le discours de haine est chargé de préparer, d’ici fin 2023, un projet de recommandation sur le crime de haine à l’intention Comité des ministres;

H. considérant que le fait de cibler délibérément les droits de certains groupes minoritaires dans certains États membres a amené et instauré une dynamique ailleurs, comme l’atteste le recul des droits des femmes et des personnes LGBTIQ; qu’il s’agit de stratégies délibérées qui visent à affaiblir la protection des droits fondamentaux de l’Union consacrés par l’article 2 du traité UE; que le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe a adopté une résolution qui rappelle la responsabilité des autorités locales dans la protection des droits des personnes LGBTIQ et a invité ces autorités à nommer un «expert local en matière d’égalité et de diversité»; que le Comité des régions a formulé de nombreuses propositions en faveur d’un rôle actif des pouvoirs locaux et régionaux dans la prévention des discriminations exercées à l’encontre des personnes LGBTIQ et la protection contre ces discriminations;

I. considérant que, pendant les confinements liés à la COVID-19, les personnes LGBTIQ, en particulier les jeunes, ont été exposées à des niveaux de violence domestique et de violence à caractère sexiste supérieurs à la moyenne en raison des discriminations exercées à leur encontre du fait de leur appartenance à la communauté LGBTIQ; que les personnes LGBTIQ sont plus vulnérables au sans-abrisme, une situation exacerbée par les confinements liés à la COVID-19;

J. considérant que la liberté des médias est l’un des piliers et l’une des garanties du fonctionnement de la démocratie et de l’état de droit; que la liberté, le pluralisme et l’indépendance des médias et la sécurité des journalistes sont des composantes essentielles du droit à la liberté d’expression et d’information et sont indispensables au fonctionnement démocratique de l’Union européenne et de ses États membres; que les autorités publiques devraient adopter un cadre juridique et réglementaire qui favorise le développement de médias libres, indépendants et pluralistes; que le harcèlement en ligne, les menaces et les poursuites à l’encontre des journalistes, en particulier les journalistes d’investigation, par des personnalités politiques et publiques de premier plan, y compris des membres du gouvernement, continuent d’augmenter dans certains États membres; que des cas d’ingérence politique dans les médias ont été signalés dans l’ensemble des États membres; que les journalistes continuent de se heurter à des obstacles lorsqu’ils tentent d’accéder à des informations et à des documents publics;

K. considérant que la criminalisation du travail des journalistes est un problème particulièrement grave; que les journalistes ne devraient pas être emprisonnés ni menacés d’une peine de prison pour diffamation; que les États membres ne devraient pas imposer de sanctions pénales pour les délits de presse, sauf dans les cas où d’autres droits fondamentaux ont été gravement atteints et qu’ils devraient veiller à ce que ces sanctions ne soient pas appliquées à l’encontre des journalistes de manière discriminatoire ou arbitraire;

L. considérant que les révélations selon lesquelles plusieurs pays, parmi lesquels des États membres de l’Union, ont utilisé le logiciel espion de surveillance Pegasus à l’encontre de journalistes, de responsables politiques et d’autres acteurs sont extrêmement alarmantes et semblent confirmer les dangers de l’usage abusif des technologies de surveillance au détriment des droits de l’homme et de la démocratie;

M. considérant que la dénonciation des abus est un aspect fondamental de la liberté d’expression et joue un rôle essentiel dans la détection et le signalement des actes répréhensibles, ainsi que dans le renforcement de la responsabilité démocratique et de la transparence; que les lanceurs d’alerte représentent une source d’information essentielle dans le cadre de la lutte contre la criminalité organisée, dans le travail d’enquête sur les cas de corruption dans les secteurs public et privé, tout comme d’identification et de révélation de ces cas; que la protection adéquate des lanceurs d’alerte aux niveaux européen, national et international, ainsi que la reconnaissance de l’importance du rôle joué par les lanceurs d’alerte dans la société, sont indispensables pour garantir l’efficacité de ce rôle;

N. considérant que certains États membres n’ont pas encore mis en œuvre l’intégralité des exigences de la directive relative aux services de médias audiovisuels[9], notamment celles qui concernent l’indépendance des autorités nationales de régulation du marché des médias;

O. considérant que, le 24 juin 2021, le Parlement a adopté une résolution globale résolution sur la santé et les droits sexuels et génésiques, exposant sa vision en la matière dans les États membres; que cette résolution reconnaît les lacunes, salue les progrès accomplis et lance pléthore de propositions pour garantir l’accès pour toutes à des produits d’hygiène féminine, à une éducation sexuelle complète, à une contraception moderne en tant que stratégie pour parvenir à l’égalité entre les hommes et les femmes, à des soins de santé génésique sûrs et légaux, à des traitements de fertilité et à des soins de maternité, de grossesse et d’accouchement pour toutes les femmes;

P. considérant que, selon l’enquête de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (EU) sur les violences faites aux femmes, les victimes ne signalent à la police les actes les plus graves de violence au sein d’un couple qu’elles subissent que dans 14 % des cas, et que, systématiquement, deux tiers des femmes qui en sont victimes ne le déclarent pas aux autorités, soit par peur ou par manque d’informations sur les droits des victimes, ou encore en raison de l’opinion générale selon laquelle la violence exercée par un partenaire intime est une affaire d’ordre privé qu’il ne faut pas rendre publique;

Q. considérant que la violence à caractère sexiste constitue une grave violation des droits de l’homme fondamentaux et un obstacle majeur à la réalisation de l’égalité entre les hommes et les femmes dans la société; que les femmes et les filles restent touchées de manière disproportionnée par les violences sexistes, y compris les violences sexuelles, le harcèlement et les mutilations génitales féminines, entre autres formes, ainsi que par la violence domestique et la violence exercée par un partenaire intime; que ces actes de violence peuvent être infligés dans la sphère publique ou privée;

R. considérant que le phénomène de la cyberviolence à caractère sexiste prend de l’ampleur, une femme sur cinq âgée de 18 à 29 ans dans l’Union européenne ayant déclaré avoir été victime de harcèlement sexuel en ligne; que la sphère publique numérique doit représenter un environnement sûr pour tous, y compris pour les femmes et les filles qu’il ne doit pas y avoir d’impunité dans un environnement en ligne; que dans deux rapports d’initiative législative adoptés, le Parlement a engagé la Commission de présenter des propositions sur la lutte contre la violence et la cyberviolence à caractère sexiste, ainsi que sur l’ajout de la violence à caractère sexiste, en tant que nouveau domaine de criminalité, à l’article 83, paragraphe 1, du traité FUE;

S. considérant que, dans de nombreux États membres, les mesures de confinement et de distanciation sociale au cours de la pandémie de COVID-19 ont donné lieu à une augmentation exponentielle de la prévalence et de l’intensité des cas de violence exercée par un partenaire intime, de violence psychologique et de contrôle coercitif ainsi que de cyberviolence, et à une hausse de 60 % des appels d’urgence émanant de victimes de violence domestique; que la montée inquiétante des violences consécutive à l’obligation de rester chez soi, cette «pandémie fantôme» de violence à caractère sexiste, a rendu difficile l’accès des femmes et des enfants à une protection efficace, à des services d’accompagnement et à la justice et a révélé l’insuffisance des ressources et des structures de soutien, laissant nombre d’entre eux sans protection suffisante en temps opportun; que les États membres devraient partager les bonnes pratiques que sont les mesures spécifiques destinées à fournir une assistance rapide et accessible aux victimes, notamment par la mise en place de systèmes de messagerie d’urgence ou la création de points de contact permettant de demander de l’aide dans les pharmacies et les supermarchés; que, pour diverses raisons, malgré la prévalence du phénomène, on constate un sous-signalement de la part des victimes, de leurs amis, de leurs connaissances et de leurs voisins de la violence exercée contre des femmes par un partenaire intime, en particulier pendant la pandémie de COVID-19; qu’il existe un manque criant de données complètes, comparables et ventilées par sexe, ce qui rend difficile l’évaluation complète des effets de la crise;

T. considérant que les droits de l’enfant continuent d’être violés dans les États membres, du fait de violences, d’abus, de l’exploitation, de la pauvreté, de l’exclusion sociale et de la discrimination fondée sur la religion, le handicap, le sexe, l’identité sexuelle, l’âge, l’appartenance ethnique, le statut migratoire ou la résidence; que près de 25 % des enfants de moins de 18 ans sont menacés de pauvreté ou d’exclusion sociale dans l’Union; que la pauvreté prive les enfants de possibilités d’éducation, de l’accès aux infrastructures d’accueil, aux soins de santé, à une alimentation et à un logement adéquats, d’un soutien familial et même d’une protection contre la violence, et peut avoir des effets à très long terme; que l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne a souligné que la lutte contre la pauvreté des enfants était également une question de droits fondamentaux et une obligation juridique; considérant que la promotion des droits de l’enfant est un objectif explicite dans les politiques de l’Union et de la charte des droits fondamentaux, qui exige que l’intérêt supérieur de l’enfant soit une considération primordiale dans chaque action de l’Union;

U. considérant que la pandémie de COVID-19 a fait peser une pression sans précédent sur les enfants et les familles dans l’ensemble de l’Union, en particulier ceux qui étaient déjà économiquement ou socialement défavorisés; que les enfants issus de milieux socioéconomiques défavorisés ne disposaient pas d’un matériel informatique adéquat, d’un accès à l’internet ni d’un espace et de conditions de travail appropriés, ce qui a exacerbé les inégalités existantes en matière d’apprentissage; que la pandémie de COVID-19 et les mesures prises pour y faire face ont accru le risque que les enfants soient exposés à la violence, y compris à l’exploitation et aux abus sexuels commis contre des enfants facilités par la technologie; considérant que, bien que moins de demandes d’asile pour enfants aient été introduites, les conditions d’accueil des enfants sont restées inadéquates dans plusieurs États membres;

V. considérant qu’en vertu de l’article 47 de la charte le droit fondamental à un recours effectif nécessite l’accès à un tribunal indépendant; que l’influence ou le contrôle politique du système judiciaire, ou d’autres formes d’obstacles à l’indépendance des juges individuels, ont à plusieurs reprises eu pour conséquence que le pouvoir judiciaire lui-même n’était pas en mesure de remplir son rôle de contrôle indépendant de l’utilisation arbitraire du pouvoir par les pouvoirs exécutif et législatif; considérant qu’un système judiciaire efficace, indépendant et impartial est essentiel pour garantir l’état de droit et la protection des droits fondamentaux et des libertés civiles des citoyens de l’Union;

W. considérant que la pandémie de COVID-19 a démontré l’incapacité à prendre en considération la situation des personnes placées en détention provisoire; que les pratiques liées au recours à la détention provisoire pendant la pandémie de COVID-19 étaient variables d’un État membre à l’autre; des détentions provisoires plus longues ont été constatées dans certains États membres en raison des retards dans les audiences et les enquêtes; que les personnes privées de liberté étaient plus vulnérables à l’épidémie de COVID-19 que la population générale en raison des conditions de confinement dans lesquelles elles ont vécu pendant de longues périodes; que les fermetures de tribunaux et/ou les retards dans les audiences et les enquêtes ont semé la confusion et créé une incertitude chez les suspects, en particulier chez ceux placés en détention, qui n’avaient qu’une vague idée, voire aucune idée, de la date de leur procès et de la durée de leur détention;

X. considérant que le droit international confirme que l’on ne peut être détenu au seul motif d’être demandeur d’asile; que, dès lors, la détention ne doit être utilisée qu’en dernier recours et uniquement justifiée par un motif légitime; que, pour les apatrides de jure comme de facto, l’absence de statut ou de documentation juridiques signifie qu’ils risquent d’être détenus indéfiniment, ce qui est illégal au regard du droit international;

Y. considérant que la stratégie de l’Union relative au droit des victimes (2020-2025) doit constituer un cadre d’action visant à prévenir l’impunité juridique, sociale et morale, renforçant la sécurité de tous les citoyens de l’Union et la protection de leurs droits fondamentaux;

Z. considérant que la préservation de la biodiversité et des écosystèmes est fondamentale pour un développement résilient au changement climatique, la décennie 2021-2030 ayant été désignée «Décennie des Nations unies pour la restauration des écosystèmes»; que la Commission a annoncé que l’adoption d’initiatives législatives essentielles en matière de protection de l’environnement, y compris une loi phare sur la restauration de la nature, a dû être reportée de plusieurs mois; que le pacte vert pour l’Europe vise aussi à protéger, à préserver et à consolider le patrimoine naturel de l’Union, ainsi qu’à protéger la santé et le bien-être des citoyens des risques et incidences liés à l’environnement; qu’un certain nombre d’initiatives législatives proposées auront une incidence positive sur le niveau de protection de l’environnement, tel que consacré par l’article 37 de la charte;

État de droit et droits fondamentaux

1. souligne le fait que l’état de droit est une pierre angulaire de la démocratie, qu’il maintient la séparation des pouvoirs, qu’il garantit la responsabilité, qu’il contribue à la confiance dans les institutions publiques et qu’il garantit les principes de légalité, de sécurité juridique, d’interdiction du caractère arbitraire des pouvoirs exécutifs, d’indépendance de la justice, d’impartialité et d’égalité devant la loi; souligne que l’état de droit et l’indépendance de la justice en particulier sont essentiels pour que les citoyens puissent jouir de leurs droits et libertés fondamentaux;

2. rappelle que l’état de droit, la liberté des médias, le pluralisme et la lutte contre la corruption sont le fondement même de nos sociétés et constituent les valeurs fondamentales de l’Union qui concernent l’ensemble des droits fondamentaux; constate toutefois avec regret que les violations de ces principes persistent dans certains États membres et constituent une menace sérieuse pour la répartition équitable, légale et impartiale des fonds de l’Union;

3. estime que l’état de droit est intimement lié au respect de la démocratie et des droits fondamentaux et souligne que toute détérioration d’une de ces valeurs constitue une attaque contre les piliers de l’Union tels que définis dans le traité sur l’Union européenne (traité UE); rappelle ses nombreuses demandes d’élargir le champ du rapport sur l’état de droit à l’ensemble des valeurs inscrites à l’article 2 du traité UE afin de dégager une vision globale de la situation dans tous les États membres; invite la Commission à faire usage de tous les outils à sa disposition, y compris la procédure envisagée dans le cadre du mécanisme de conditionnalité liée à l’état de droit, afin de remédier à ces violations des principes de l’état de droit, de la démocratie et des droits fondamentaux;

4. condamne fermement les graves violations du principe de l’état de droit dans certains États membres, qui mettent gravement en danger les libertés et droits fondamentaux; estime que, dans certains cas, ces violations ont un caractère systémique; souligne le lien évident qui existe entre la détérioration des normes de l’état de droit et les violations des droits fondamentaux, comme celles commises dans le domaine de la justice, les attaques contre les journalistes et la liberté des médias, un usage excessif à la force par les services répressifs lors de manifestations ainsi qu’aux frontières de l’Union, l’absence de garanties et de procédures régulières pour les détenus, l’incitation à la haine d’acteurs politiques, le pouvoir accru des autorités leur permettant d’exercer une surveillance de masse et une collecte massive de données interceptées, et les restrictions dont font l’objet des organisations de la société civile recevant des fonds de l’étranger ou fondées sur l’appartenance religieuse de ces dernières; condamne en outre les efforts déployés par les gouvernements de certains États membres pour affaiblir la séparation des pouvoirs et l’indépendance du pouvoir judiciaire; exprime sa profonde préoccupation, en particulier, en ce qui concerne les décisions qui remettent en question la primauté de la législation européenne, et invite la Commission à avoir recours à tous les moyens disponibles pour lutter contre ces attaques;

5. souligne qu’en vertu de l’article 2 du traité UE, l’Union européenne est une union fondée sur l’état de droit, et que le respect du droit de l’Union est une condition essentielle pour permettre aux citoyens d’exercer dûment leurs droits fondamentaux; regrette à cet égard que la Commission n’ait pas pleinement utilisé sa panoplie d’outils de mise en œuvre, et en particulier qu’elle lance de moins en moins de procédures d’infraction; fait remarquer qu’en conséquence il arrive de plus en plus souvent que des citoyens de l’Union se voient contraints d’entamer des procédures judiciaires pour pouvoir exercer leurs droits fondamentaux; invite la Commission à apporter son appui à ces procédures judiciaires en créant un fonds spécial d’aide financière aux litiges stratégiques dans le cadre de l’exercice des droits inscrits dans la charte;

6. souligne que, malgré ses innombrables résolutions et rapports, et malgré plusieurs procédures d’infraction et décisions rendues par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) et la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) en 2020 et 2021, la situation de l’état de droit dans l’Union européenne continue de se détériorer; regrette l’incapacité de la Commission à dûment s’attaquer aux nombreuses préoccupations exprimées par le Parlement au sujet de la démocratie, de l’état de droit et des droits fondamentaux dans plusieurs États membres; souligne qu’il est indispensable de contrôler pleinement l’application et le respect de toutes les valeurs inscrites à l’article 2 du traité UE; invite la Commission à inclure un suivi complet dans un rapport annuel sur la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux dans le cadre du mécanisme de l’Union pour la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux;

7. souligne qu’il est essentiel que les peines de justice soient exécutées, au niveau national et au niveau de l’Union, et dénonce le non-respect des arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne et des décisions de justice des tribunaux nationaux par les autorités publiques concernées; souligne que les arrêts de la CJUE doivent être exécutés en temps voulu, c’est-à-dire le plus rapidement possible conformément aux traités, en particulier les arrêts visant à prévenir toute discrimination fondée sur le sexe, la race, la couleur, l’origine ethnique ou sociale, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle;

8. rappelle que la corruption représente une menace grave pour la démocratie, l’état de droit et le traitement équitable de l’ensemble des citoyens; attire l’attention sur le lien entre la corruption et les violations des droits fondamentaux dans un certain nombre de domaines tels que l’indépendance du pouvoir judiciaire, la liberté des médias et la liberté d’expression des journalistes et des lanceurs d’alerte, les centres de rétention, l’accès aux droits sociaux, et la traite des êtres humains; demande aux institutions de l’Union et aux États membres de combattre résolument la corruption et de concevoir des instruments efficaces pour prévenir la corruption, lutter contre elle et la punir, et lutter contre la fraude, ainsi qu’assurer un suivi régulier de l’utilisation des fonds publics; invite la Commission à reprendre sans plus tarder son exercice annuel de suivi de la lutte contre la corruption et la publication d’un rapport à ce sujet, et ce pour les institutions de l’Union comme pour les États membres;

9. souligne que l’inaction et le laxisme à l’égard des structures oligarchiques et la violation systémique de l’état de droit affaiblissent l’ensemble de l’Union européenne et sapent la confiance de ses citoyens; insiste sur la nécessité de veiller à ce que l’argent des contribuables ne finisse jamais dans les poches de ceux qui portent atteinte aux valeurs communes de l’Union;

10. souligne le fait que les mesures d’urgence dont il résulte une concentration des pouvoirs et des dérogations aux droits fondamentaux entraînent des risques accrus de corruption; invite les États membres à redoubler d’efforts pour veiller à ce qu’une législation et des cadres institutionnels de lutte contre la corruption appropriés soient effectivement appliqués dans la pratique et à ce que les gouvernements agissent avec transparence et responsabilité; demande à cet égard aux États membres de suivre étroitement les lignes directrices publiées en 2020 par le Groupe d’États contre la corruption (GRECO) du Conseil de l’Europe visant à prévenir les risques de corruption dans le contexte de la pandémie;

11. regrette que les problèmes structurels rencontrés dans certains États membres en ce qui concerne l’indépendance du pouvoir judiciaire et l’autonomie des parquets remettent en cause l’accès des citoyens à la justice et ont des retombées négatives sur leurs droits et libertés; rappelle que les défaillances de l’état de droit dans un État membre ont des répercussions sur l’Union dans son ensemble et portent atteinte aux droits de tous les citoyens de l’Union; appelle les États membres et les institutions de l’Union à protéger les juges et les procureurs de toute attaque politique ou de toute tentative d’exercer des pressions sur eux et ainsi de porter atteinte à leur travail;

12. souligne qu’en vertu de l’article 47 de la charte, le droit fondamental à un recours effectif nécessite l’accès à un tribunal indépendant; prend acte des défis croissants que posent les cours constitutionnelles nationales et certains responsables politiques; insiste sur le fait que les États membres doivent se conformer pleinement au droit de l’Union et au droit international ainsi qu’aux arrêts de la CJUE et de la CEDH, y compris ceux relatifs à l’indépendance de la justice; condamne un certain nombre d’États membres, dont la Pologne et la Hongrie, en raison de son non-respect de nombreux actes législatifs de l’Union et d’arrêts de la CJUE; invite les États membres à respecter le rôle crucial de la CJUE et de la CEDH et à se conformer à leurs arrêts;

13. réitère sa condamnation à l’encontre de la pratique consistant à poursuivre et à harceler les juges qui critiquent le gouvernement polonais; invite le gouvernement polonais à réformer en profondeur le régime disciplinaire applicable aux juges conformément aux arrêts de la CJUE et à rétablir tous les juges qui ont été démis de leurs fonctions par la chambre disciplinaire illégale de la Cour suprême, y compris les juges qui continuent d’être empêchés de statuer alors qu’ils ont fait appel avec succès de leur suspension par la chambre devant une juridiction; invite les autorités polonaises à se conformer aux différents arrêts de la CJUE et de la CEDH concernant la composition et l’organisation du «Tribunal constitutionnel» illégitime et de la chambre disciplinaire de la Cour suprême afin de respecter les normes d’indépendance de la justice auxquelles la Pologne s’est engagée;

14. salue les procédures d’infraction lancées par la Commission à l’encontre de la Hongrie et de la Pologne dans le cadre de la série de procédures d’infraction de juillet 2021 concernant le respect des droits de l’homme des personnes LGBTIQ et les violations du droit de l’Union, la première fois que la Commission engageait spécifiquement des procédures d’infraction pour protéger leurs droits; prend acte de l’avis motivé adressé par la Commission au gouvernement hongrois concernant la loi «anti‑LGBTIQ» et de la réponse du gouvernement hongrois, et invite la Commission à poursuivre la procédure d’infraction en portant l’affaire devant la CJUE; prend acte de la décision de la cour de Budapest-Capitale annulant l’obligation d’imprimer un avertissement dans des livres pour enfants en Hongrie, et invite la Commission à suivre l’évolution de l’affaire afin d’évaluer les prochaines étapes à suivre dans la procédure d’infraction; s’inquiète du manque de suivi concernant les procédures d’infraction liées aux «zones sans LGBT» en Pologne, ainsi que de l’absence de coopération loyale de la part des autorités polonaises, et demande à la Commission d’adresser un avis motivé au gouvernement polonais;

15. relève qu’en octobre 2021, le Parlement a introduit, en vertu de l’article 265 du traité FUE, un recours contre la Commission devant la CJUE pour manquement à son obligation d’agir et à appliquer le règlement relatif à l’état de droit[10], demande formulée dans deux résolutions en 2021 et faisant suite aux réponses insatisfaisantes de la Commission et à sa tentative de jouer la montre; regrette qu’à la fin de l’année 2021, la Commission n’avait toujours pas répondu à la demande du Parlement de déclencher l’article 6, paragraphe 1, du règlement et qu’elle se soit limitée à envoyer des demandes d’informations à la Hongrie et à la Pologne;

16. réaffirme sa position concernant le règlement sur la conditionnalité liée à l’état de droit, entré en vigueur le 1er janvier 2021 et directement applicable dans l’Union européenne et tous ses États membres pour tous les fonds au titre du budget de l’Union, y compris les ressources allouées depuis lors au moyen des 800 milliards d’EUR de NextGenerationEU, la facilité pour la reprise et la résilience temporaire; rappelle que le règlement sur la conditionnalité liée à l’état de droit donne une définition claire de l’état de droit, qui doit être comprise au regard des autres valeurs de l’Union, y compris les droits fondamentaux et la non‑discrimination; est d’avis que la discrimination d’État à l’encontre des minorités a une incidence directe sur les projets auxquels les États membres décident ou non de consacrer des financements de l’Union, et a donc des effets directs sur la protection des intérêts financiers de l’Union; demande à la Commission de déclencher immédiatement la procédure prévue à l’article 6, paragraphe 1, du règlement sur la conditionnalité liée à l’état de droit;

17. rappelle qu’aucune réponse appropriée n’a jusqu’à présent été apportée à l’initiative du Parlement sur la création d’un mécanisme de l’Union pour la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux, qui doit être régi par un accord interinstitutionnel entre le Parlement, la Commission et le Conseil; invite la Commission et le Conseil à engager dans les plus brefs délais des négociations avec le Parlement en vue de conclure un accord interinstitutionnel, conformément à l’article 295 du traité FUE;

18. reconnaît le rôle essentiel joué par les organisations de la société civile dans la promotion et la protection des valeurs de l’Union consacrées par l’article 2 du traité UE et par la charte des droits fondamentaux; souligne la contribution fondamentale de ces organisations dans la défense des principes de l’état de droit dans les États membres, en ce qu’elles offrent la possibilité aux personnes vulnérables et marginalisées de faire entendre leur voix et leur garantissent l’accès à des services sociaux essentiels; reconnaît qu’un espace dévolu à la société civile sain est une condition essentielle à la garantie de la démocratie, de l’état de droit et des droits fondamentaux; insiste sur le fait que l’Union devrait par conséquent s’engager à préserver et à favoriser l’espace dévolu à la société civile à l’échelle locale, régionale, nationale et européenne, notamment en adoptant une stratégie spécifique à cette fin;

19. se félicite de la création rapide d’un Parquet européen compétent, indépendant et entièrement opérationnel afin de renforcer la lutte contre la fraude dans l’Union européenne; souligne qu’il importe d’appuyer et de renforcer la coopération entre les institutions de l’Union, les États membres, l’Office européen de lutte antifraude et le Parquet européen;

20. rappelle que, notamment dans les mois qui ont suivi son apparition, la pandémie de COVID-19 a donné lieu à de graves restrictions de la liberté de mouvement et de la liberté de travail ainsi qu’à la détérioration des conditions de vie et d’emploi, y compris pour les travailleurs saisonniers et transfrontières de l’Union; demande aux États membres de veiller à ce que les restrictions des droits fondamentaux découlant de la pandémie soient levées dès que la situation de santé publique le permettra et à ce que tous les droits et toutes les libertés soient pleinement rétablis;

21. souligne le recul de l’état de droit dans de nombreux États membres sur différentes périodes et à différents niveaux d’autorité, que ce soit au niveau exécutif au moyen de procédures telles que l’adoption accélérée de lois en situation d’état d’urgence ou au niveau local par des abus généralisés exercés par les autorités policières; rappelle que l’utilisation d’un pouvoir discrétionnaire devrait faire l’objet d’un examen par l’autorité judiciaire ou de tout autre examen indépendant, et que les recours disponibles, y compris l’accès à un médiateur ou à une autre forme de ressort judiciaire non contentieux, devraient être clairs et facilement accessibles, en particulier en cas d’abus; invite les États membres à mettre en place des mécanismes pour prévenir, corriger et pénalise les abus de pouvoir discrétionnaire, ainsi qu’à dûment motiver leurs décisions, en particulier lorsqu’elles ont une incidence sur les droits des personnes;

22. s’inquiète du fait que la pandémie de COVID-19 et les réactions à celles-ci ont eu des répercussions sans précédent sur le fonctionnement des juridictions et la capacité à exercer les droits de la défense, en restreignant fortement l’accès des avocats à leurs clients; insiste sur le fait que l’accès aux commissariats de police et aux juridictions a été fortement limité et que de nombreuses audiences ont été reportées ou organisées en ligne; souligne que ces mesures ont eu de graves conséquences sur la capacité des personnes arrêtées, poursuivies ou placées en détention d’exercer leur droit à accéder à un tribunal impartial;

23. souligne que la pandémie de COVID-19 n’exonère pas les services répressifs de leur obligation de trouver un juste équilibre entre les intérêts en jeu et d’utiliser leurs pouvoirs d’une manière qui satisfait à leurs obligations en matière de droits de l’homme; rappelle que lorsque des violations des droits de l’homme liées à la police et au recours à la force ont lieu, les États membres doivent mener rapidement des enquêtes approfondies, efficaces et indépendantes et veiller à ce que tous les responsables rendent des comptes lors de procès équitables;

24. s’inquiète des répercussions de la crise de la COVID-19 sur les personnes en détention; souligne que certains États membres ont pris des mesures pour réduire la population carcérale, mais que ces mesures n’étaient souvent que temporaires; souligne le fait que l’Union fait face depuis longtemps à un problème de surpopulation carcérale, en raison principalement du recours excessif à la détention provisoire[11]; s’inquiète de l’augmentation des problèmes de santé mentale parmi les personnes en détention provisoire; rappelle que placer en détention provisoire des personnes considérées comme innocentes d’un point de vue juridique n’est acceptable que s’il s’agit d’une mesure exceptionnelle de dernier ressort; invitent les États membres à limiter le recours à la détention préventive et d’envisager d’autres solutions; souligne la nécessité de normes européennes en matière de détention provisoire définissant une peine minimale nécessaire avant d’imposer la détention provisoire, afin que les mineurs délinquants ne puissent pas être placés en détention provisoire; est d’avis que les individus ne devraient pas être emprisonnés dans l’attente d’un procès au-delà de la limite légale et que les affaires doivent être jugées dans un délai raisonnable; invite la Commission à proposer des normes minimales concernant les conditions carcérales et de détention dans l’Union;

Droit à l’égalité de traitement

25. souligne avec inquiétude que des pratiques discriminatoires ont encore cours sur la base de motifs tels que le sexe, la race, la couleur, l’origine ethnique ou sociale, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou autres, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, le handicap, l’âge, l’orientation sexuelle et l’identité de genre; demande que la Commission encourage des politiques publiques visant à éliminer ces formes de discrimination et veille à une mise en œuvre appropriée et complète de la décision-cadre 2008/913/JHA du Conseil sur la lutte contre le racisme et la xénophobie[12]; estime que la Commission devrait ouvrir des procédures d’infraction lorsque les États membres ne s’y conforment pas;

26. souligne que, selon les rapports annuels de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne sur les droits fondamentaux, de nombreux États membres recourent à des pratiques, à des politiques et à des lois institutionnelles discriminatoires; invite la Commission et les États membres à veiller à la mise en œuvre et à l’application intégrales de la législation anti-discrimination, à ouvrir des procédures d’infraction à l’encontre des États membres qui ne transposent pas ou ne mettent pas pleinement en œuvre la législation anti-discrimination de l’Union, et à renforcer les mesures visant à prévenir toute discrimination institutionnelle, en particulier de la part des services répressifs et du système judiciaire, qui peuvent avoir une incidence plus grave sur les personnes appartenant à des groupes en situation de vulnérabilité; rappelle l’urgente nécessité d’étendre la protection contre la discrimination au-delà de l’emploi grâce à une approche transversale et intersectionnelle; demande instamment à la Commission et au Conseil de débloquer la directive sur l’égalité de traitement sans plus attendre et sans abaisser les normes;

27. souligne que, selon le rapport de l’Agence des droits fondamentaux de 2021, les États membres de l’Union devraient améliorer considérablement l’efficacité de leurs mesures et de leurs dispositions institutionnelles visant à faire appliquer pleinement et correctement la directive sur l’égalité raciale[13], en particulier renforcer l’indépendance des organismes de promotion de l’égalité et veiller à ce que ces organismes soient dûment mandatés et dotés de ressources suffisantes pour remplir efficacement les missions qui leur sont confiées par la législation européenne en matière de non-discrimination;

28. invite instamment la Commission à intensifier ses efforts afin de lutter contre le racisme, y compris en proposant une législation ambitieuse; invite en outre la Commission à assurer un suivi approprié du plan d’action de l’UE contre le racisme 2020-2025[14] et à mettre en place des mécanismes de suivi et d’évaluation efficaces pour mesurer les progrès accomplis;

29. salue le fait que la Commission ait nommé un coordinateur pour les droits des victimes, adopté sa première stratégie en matière de droits des victimes et mis en place une plateforme des droits des victimes; souligne toutefois que des difficultés en matière d’accès à la justice, notamment pour les victimes en situation de vulnérabilité, et d’indépendance de la justice ont persisté dans plusieurs États membres;

30. appelle à la création d’un mécanisme d’intégration de la coopération et de la coordination des politiques d’égalité de l’Union et nationales, afin de s’assurer de la prise en compte de tous les types de discrimination, en particulier les formes intersectionnelles lors de la révision et de l’adoption des politiques, y compris au moyen d’évaluations de l’impact sur l’égalité, de manière régulière et transparente, conformément à des échéances et à des objectifs clairs, en s’appuyant sur des données probantes et en utilisant des indicateurs de performance; appelle à l’instauration d’une coopération étroite avec les parties prenantes concernées, les organismes de soutien, les communautés et les personnes confrontées à des discriminations, tout en garantissant des ressources suffisantes pour passer à l’action et prendre des mesures de suivi;

31. condamne l’augmentation du nombre d’attaques à l’encontre des personnes LGBTIQ, et invite instamment les États membres et la Commission à prendre des mesures visant à mettre fin à ces attaques et à garantir l’égalité effective des personnes LGBTIQ dans tous les domaines;

32. condamne l’approche suivie par certains gouvernements de l’Union consistant à adopter des lois par procédure accélérée sans consultations publiques, voire, dans des cas exceptionnels, des modifications constitutionnelles, comme moyen de légitimer des politiques discriminatoires sur lesquelles il n’aurait autrement pas été possible de légiférer, telles que des dispositions visant spécifiquement les personnes LGBTIQ; note que les modifications approuvées de la constitution hongroise et de la loi «anti‑LGBTIQ» adoptée par le parlement hongrois en juin 2021 sont des exemples notables d’atteinte au droit à l’égalité de traitement et au principe de non‑discrimination; se félicite du fait que 18 États membres aient publié une déclaration conjointe condamnant les modifications anti-LGBT apportées à la loi hongroise sur la protection de l’enfance; se félicite que 16 États membres aient réaffirmé leur soutien à la lutte contre la discrimination à l’égard des personnes LGBTIQ; souligne que la promotion du projet européen inclut nécessairement la promotion de la tolérance, de l’acceptation, de la non-discrimination et de l’égalité de traitement;

33. s’inquiète des signalements de recours excessif à la force, de brutalité policière et de comportement répréhensible envers les Roms dans toute l’Union, ce qui correspond aux constats de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) en 2020, qui a aussi révélé que la situation des Roms: pauvreté généralisée, conditions de vie précaires, problèmes de santé, exclusion du marché du travail et harcèlement; condamne l’exclusion sociale et l’antitsiganisme persistants qui entraînent la criminalisation disproportionnée des Roms et demande à la Commission de présenter une meilleure législation et des mesures stratégiques spécifiques pour prévenir ces incidents et permettre aux victimes d’obtenir justice tout en mettant la lutte contre l’antitsiganisme au cœur des politiques de l’Union;

34. déplore que de nombreux Roms dans l’Union vivent toujours dans des campements marginalisés, dans des conditions extrêmement précaires et dans une situation socio‑économique très défavorable, et qu’ils n’ont bien souvent pas accès à l’eau potable, à l’électricité, à des logements sûrs et convenables, à l’éducation, à l’emploi, aux soins de santé, à des installations d’évacuation des eaux usées ou à des services de collecte des déchets; rappelle que la situation dans les campements roms est une violation flagrante des droits de l’homme et des droits fondamentaux et a de graves conséquences, en particulier pour les enfants roms; demande instamment aux États membres de suivre la recommandation du Conseil sur l’égalité, l’inclusion et la participation des Roms[15] ainsi que le cadre stratégique de l’Union pour l’égalité, l’inclusion et la participation des Roms pour la période 2020-2030[16] et d’utiliser pleinement à cette fin les financements européens et nationaux; invite la Commission à renforcer le suivi des progrès accomplis par les États membres et à prendre de nouvelles mesures en conséquence;

35. déplore le fait que la pratique qui entraîne la ségrégation des enfants des groupes minoritaires à l’école reste un problème majeur en Europe; souligne que ces pratiques découlent souvent d’erreurs de diagnostic d’enfants ayant des déficiences intellectuelles en raison de leur situation sociale ou personnelle; demande aux États membres de renforcer leurs politiques d’inclusion afin d’éviter ces pratiques discriminatoires, intentionnelles ou non, et de mettre en place des mécanismes de surveillance pour vérifier et, si nécessaire, infirmer ces diagnostics;

36. demande aux États membres de veiller à la participation effective des organismes de protection sociale et juridique en ce qui concerne les enfants et la tutelle sociale dans les communautés roms marginalisées afin de garantir que les enfants reçoivent la protection et les soins nécessaires à leur bien-être et à leur développement, tout en respectant leurs intérêts, et de mettre en place des procédures adaptées aux différents besoins des communautés roms marginalisées pour s’acquitter de leurs obligations de la même manière que pour les enfants de la population majoritaire;

37. souligne que le nouveau cadre stratégique de l’UE pour l’égalité, l’inclusion et la participation des Roms fixe des objectifs ambitieux dans sept domaines clés: l’égalité, l’inclusion, la participation, l’éducation, l’emploi, la santé et le logement contribuent à renforcer le cadre de suivi doté d’objectifs quantifiables et mesurables pour suivre les progrès réalisés; invite instamment la Commission à assurer un suivi approprié de la stratégie et des progrès accomplis; exhorte en outre la Commission et les États membres à faire respecter l’interdiction du profilage racial ou ethnique dans l’application de la loi, les mesures antiterroristes et les contrôles migratoires, ainsi que les violences policières, et de veiller à ce que des comptes soient rendus;

38. s’inquiète des politiques en matière de terrorisme et de contre-terrorisme, sont peut-être à la source de la discrimination et de l’hostilité envers certains groupes, notamment les communautés de personnes de couleur, les communautés musulmanes, et les mouvements, les activistes et les organisations antiracistes; regrette que, dans certains cas, parmi ces politiques figurent la délégitimation, la criminalisation ou la tentative de criminaliser les discours politiques, religieux et autres, ce qui pourrait donner lieu à des pratiques répressives discriminatoires, telles que le profilage racial et religieux, et se traduire par des conséquences sociales plus larges, telles que l’autocensure et le rétrécissement de l’espace dévolu à la société civile;

39. se félicite de la décision de la Commission de lancer une consultation publique afin d’actualiser la directive 2012/29/UE établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité[17] dans le cadre de la stratégie de l’Union relative aux droits des victimes (2020‑2025), l’objectif étant de renforcer concrètement l’aide aux victimes et leur protection, y compris les victimes du terrorisme, et de reconnaître l’importance de préserver leur dignité; invite les institutions concernées à prévoir des garde-fous pour éviter toute nouvelle victimisation du fait des humiliations et des atteintes portées à leur image émanant de milieux sociaux liés aux agresseurs;

40. réitère son appel lancé à toutes les institutions et à tous les États membres de l’Union pour qu’ils remédient efficacement aux problèmes tels que l’exploitation sexuelle des enfants, la pédopornographie, la protection des enfants migrants non accompagnés et la situation des enfants handicapés placés dans des institutions, la protection des enfants ayant subi des violences domestiques et l’exploitation par le travail, et les disparitions d’enfants;

41. se félicite du fait que la Commission a tenu compte des recommandations formulées par le Parlement et a adopté une stratégie ambitieuse en faveur des droits des personnes handicapées pour la période 2021-2030[18]; réaffirme qu’il est fondamental de mettre en œuvre les mesures proposées et de renforcer les politiques nationales pour s’assurer que les personnes handicapées ne sont pas désavantagées et ne subissent pas de discrimination dans les domaines de l’emploi, de l’éducation et de l’inclusion sociale et que leurs droits découlant de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées sont parfaitement respectés;

42. est profondément préoccupé par la hausse de la pauvreté et de l’exclusion sociale, tout particulièrement en raison de la pandémie de COVID-19, ainsi que des discours de haine et des crimes haineux; s’inquiète également de la pression sans précédent subie plus particulièrement par les personnes vulnérables, notamment les femmes, les individus issus de groupes «racialisés», les migrants et les personnes handicapées, dans le contexte de la pandémie; se déclare profondément préoccupé par le fait que la crise de la COVID-19 a servi de manière croissante de prétexte pour s’en prendre aux groupes vulnérables, notamment les migrants, les personnes issues de l’immigration et les Roms, qui sont déjà concernées par les discriminations fondées sur la race et l’origine ethnique, ainsi que les discours et les crimes de haine,

43. souligne que la pandémie de COVID-19 a démontré que les capacités et le niveau de préparation des systèmes de santé, d’enseignement, d’emploi et de protection sociale des États membres laissaient nettement à désirer; est convaincu qu’il est indispensable que les États membres renforcent considérablement leurs systèmes de santé, de protection sociale et d’aide sociale pour garantir un soutien sans réserve à tous les citoyens, et notamment aux personnes les plus vulnérables, en protégeant comme il se doit, même en temps de crise, la santé et les droits économiques et sociaux de tous;

44. regrette que la pandémie de COVID-19 ait touché de manière disproportionnée les communautés roms marginalisées en raison de conditions de logement précaires, d’un accès limité à l’eau, à l’électricité et à l’assainissement, ainsi que d’un d’accès limité à l’internet et à des équipements informatiques appropriés, ce qui a encore aggravé le retard scolaire des jeunes Roms; est particulièrement préoccupé par l’incidence de la pandémie de COVID-19 sur les Roms, qui a amplifié les inégalités et entretenu les préjugés, notamment des cas de violence policière; constate avec regret que la population rom a été désignée comme bouc émissaire à de nombreuses reprises pendant la pandémie; relève que les Roms ont été confrontés à une stigmatisation, à des discriminations et à des discours de haine faisant un lien entre le virus et leur ethnicité; déplore le fait que certains médias et réseaux sociaux ont souvent décrit les Roms comme un danger pour la santé publique responsable de la propagation du virus; demande à la Commission et aux États membres de renforcer leurs mesures de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale subies par les communautés roms, en accordant une attention particulière aux droits des femmes et des enfants roms;

45. souligne que le logement constitue un besoin essentiel et que l’accès au logement, notamment l’aide au logement, est un droit fondamental, puisque les citoyens qui ne disposent pas d’un logement ne sont ni en mesure de participer pleinement à la société ni d’exercer l’ensemble de leurs droits fondamentaux; demande aux États membres d’accepter, sans tarder, d’être liés par l’article 31 de la charte sociale européenne révisée sur le droit au logement; s’inquiète en particulier du fait que des jeunes n’ont pas accès à un logement en raison la forte hausse des prix de l’immobilier, en particulier dans certaines zones urbaines;

46. signale que la pauvreté est une autre forme de discrimination qui entraîne une violation des droits fondamentaux, en particulier ceux des groupes dont les droits sont déjà les plus mis à mal, tels que les femmes, les migrants, les personnes noires, les personnes de couleur, les minorités ethniques, la communauté LGBTIQ et les enfants; souligne la vulnérabilité particulière des enfants et les conséquences de la pauvreté sur eux et sur leur développement physique et psychologique; invite la Commission, le Conseil et les États membres à élaborer des politiques pour réduire la pauvreté en accordant une attention particulière aux enfants; demande aux États membres de garantir à tous un accès égal aux soins de santé, à une éducation de qualité et au logement, ainsi que de mettre fin à la réduction des services publics, qui a entraîné une hausse des taux de pauvreté et, surtout, des inégalités; rappelle que les droits économiques et sociaux sont des droits fondamentaux; invite une nouvelle fois la Commission et le Conseil à prendre en considération les droits fondamentaux lors de l’élaboration de propositions dans le domaine de la politique économique;

47. souligne que les États membres devraient prendre des mesures pour garantir le droit à un emploi de qualité conciliable avec la vie de famille et l’épanouissement personnel, le meilleur moyen de mettre fin à la pauvreté; reconnaît que ce droit est clairement violé en cas d’exploitation par le travail; invite les États membres à renforcer les inspections du travail et à prendre des mesures pour mettre fin à l’exploitation; encourage la Commission à se pencher sur les mesures qui s’imposent pour que l’Union adhère à la charte sociale européenne et à proposer un calendrier dans ce sens;

48. est préoccupé par l’absence de progrès en ce qui concerne les conditions de travail précaires dans les services de soins, qui a des conséquences dramatiques pour les personnes âgées tributaires de ces services à mener une vie digne et à rester intégrées dans la société; invite la Commission et les États membres à redoubler d’efforts pour lutter contre toutes les formes de discrimination à l’encontre des personnes âgées et de garantir leurs besoins et leurs droits; souligne qu’il importe de soutenir les initiatives liées au vieillissement actif;

49. souligne que la disponibilité de services en ligne dans toute l’Union est une des conditions préalables fondamentales à la pleine inclusion sociétale en Europe; note que certaines parties de l’Union, le plus souvent des zones rurales, ne disposent toujours pas de services en ligne de qualité, ce qui pourrait encore accroître les inégalités entre les citoyens européens; encourage la Commission et les États membres à accélérer la transformation numérique de l’Union européenne; ce faisant, il est souhaitable de mettre l’accent sur le bien-être de toutes les générations sur un pied d’égalité et de remédier au problème de la sécurité en ligne;

50. rappelle l’importance de la collecte de données obligatoires et ventilées sur l’égalité et de la mise au point d’indicateurs pour mesurer et rendre compte des progrès accomplis dans le cadre des stratégies de l’Union contre le racisme et la discrimination; invite la Commission et les États membres à redoubler d’efforts à cet égard; invite la Commission et les États membres à collecter des données sur l’égalité ventilées par race et origine ethnique, ainsi que par d’autres caractéristiques protégées, afin de recueillir des informations sur le racisme et d’élaborer des politiques publiques qui répondent aux besoins des personnes touchées de manière réelle et efficace, tout en respectant pleinement le droit fondamental au respect de la vie privée, la protection des données à caractère personnel et la législation européenne et nationale pertinente;

Racisme structurel

51. reconnaît et condamne l’existence d’un racisme structurel dans l’Union, causé par des stéréotypes entretenus par des discours discriminatoires envers les minorités ethniques dans tous les domaines de leur vie; s’inquiète des formes individuelles, structurelles et institutionnelles de racisme et de xénophobie au sein de l’Union et de la discrimination croissante envers les Arabes, les Européens noirs, les personnes d’origine asiatique, les juifs, les musulmans et les Roms; demande instamment aux États membres de mettre fin aux pratiques institutionnelles, aux politiques et aux lois discriminatoires;

52. souligne le fait que le mouvement «Black Lives Matter» a mobilisé les sociétés dans le monde entier pour lutter contre le racisme et la discrimination des autorités répressives; rappelle sa résolution du 19 juin 2020 sur les manifestations contre le racisme après la mort de George Floyd[19], dans laquelle il réaffirme que la vie des noirs compte; réaffirme son soutien aux manifestations généralisées contre le racisme et la discrimination qui ont eu lieu dans des capitales européennes et dans des villes dans le monde entier à la suite de la mort de George Floyd en 2020; soutient l’appel des manifestants à prendre position contre l’oppression et le racisme structurel en Europe; se félicite de la nomination du coordinateur «antiracisme» de l’Union en mai 2021, de l’organisation du sommet de l’Union contre le racisme, de la création d’un forum permanent de consultation de la société civile sur l’antiracisme, et des conclusions du Conseil du 4 mars 2022 sur la lutte contre le racisme et l’antisémitisme; salue en outre la reconnaissance par la Commission européenne, pour la première fois, de l’existence du racisme structurel dans le plan d’action de l’UE contre le racisme 2020-2025, ainsi que la définition de mesures concrètes pour lutter contre le racisme et les discriminations ethniques dans l’Union;

53. exhorte les institutions de l’Union et les États membres à s’attaquer aux causes profondes du racisme structurel; invite la Commission et les États membres à mettre en œuvre des mesures visant à remédier aux inégalités structurelles persistantes dans des domaines clés tels que le système de justice pénale, l’éducation, le logement, l’emploi, les soins de santé, et les biens et les services; souligne le rôle important de l’éducation et des médias pour contrer les discours racistes et déconstruire les préjugés et les stéréotypes; demande à la Commission et aux États membres de promouvoir les formations sur la lutte contre le racisme;

54. demande aux États membres d’adopter d’ici la fin de l’année 2022 des plans d’action nationaux contre le racisme et de donner la priorité aux actions visant à lutter contre un accès à la justice insuffisant et les inégalités socio-économiques persistantes dans des domaines tels que le logement, les soins de santé, l’emploi et l’éducation, qui doivent être reconnus comme des obstacles majeurs empêchant de jouir pleinement des droits fondamentaux et comme un frein à l’inclusion et l’égalité; demande à la Commission de contrôler et d’assurer un suivi approprié de ces plans d’action nationaux et du plan d’action de l’Union; invite en outre la Commission européenne à assurer un suivi et à prendre des mesures en ce qui concerne la lutte contre le racisme et les discriminations dans les États membres, notamment en engageant des procédures d’infraction en vue de stimuler l’application effective de la législation;

55. souligne les tendances racistes et xénophobes croissantes de certains leaders d’opinion, de personnalités politiques et des médias, qui ont contribué à créer un climat hostile pour les militants et les organisations luttant contre le racisme; prie instamment les États membres de transposer et d’appliquer intégralement la décision-cadre 2008/913/JAI sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal; encourage les États membres à prendre les mesures nécessaires pour faire en sorte qu’une motivation raciste ou xénophobe soit considérée comme une circonstance aggravante ou, à défaut, que les juridictions prennent cette motivation en considération dans le cadre de la fixation des peines;

56. est extrêmement préoccupé par l’existence et la montée continue de mouvements d’extrême droite dans l’Union, notamment de groupes néo-fascistes et néo-nazis; appelle les États membres à prendre d’urgence des mesures pour interdire concrètement ces groupes; demande, dans l’intervalle, davantage de travaux de rechercher sur le fondement, les membres et, surtout, le financement de ces groupes dans le but de détecter d’éventuelles ingérences étrangères; souligne la nécessité d’accorder, dans les programmes d’histoire, une plus grande place à un apprentissage objectif et factuel des différentes idéologies raciales ou ethniques, telles que l’esclavage, le colonialisme ou le fascisme, de leurs formes et origines, y compris le détournement de la science pour les justifier, ainsi que de leurs conséquences et d’éventuelles rémanences à notre époque, afin de lutter contre la résurgence de ces idéologies;

57. rappelle la nécessité d’accorder une attention particulière à la numérisation et aux préjugés sociaux susceptibles d’être introduits dans les nouvelles technologies; souligne la nécessité de s’attaquer aux risques potentiels de l’intelligence artificielle (IA) non pas en tant que problème technologique, mais en tant que problème d’ordre sociétal, en particulier pour les personnes issues de groupes «racialisés»; invite la Commission et les États membres à mettre en place des mesures pour éviter que les nouvelles technologies, y compris l’IA, n’exacerbent la discrimination, les inégalités existantes et la pauvreté; invite la Commission et les États membres à veiller à ce que les systèmes d’IA reposent sur des principes de transparence, d’explicabilité, d’équité et de responsabilité, et que des audits indépendants soient réalisés pour éviter que ces systèmes n’exacerbent le racisme; invite en outre la Commission et les États membres à s’attaquer aux écarts entre les hommes et les femmes et en matière de diversité dans les secteurs des technologies de l’information et de la communication (TIC) et des sciences, des technologies, de l’ingénierie et des mathématiques (STIM), notamment dans le cadre du développement de nouvelles technologies, y compris l’IA, et dans les postes à responsabilité en particulier;

58. demande instamment aux États membres de veiller à la mise en œuvre intégrale de la directive relative à l’égalité raciale et de la directive relative à l’égalité de traitement en matière d’emploi[20] afin de lutter contre le racisme persistant à l’encontre des personnes d’origine, d’ethnie ou de couleur différentes; condamne le fait que les minorités raciales, ethniques, linguistiques et religieuses sont toujours confrontées à un racisme structurel et institutionnel profondément enraciné, à des discriminations, à des crimes haineux et des discours de haine, à un manque d’accès à la justice et à des inégalités socio-économiques persistantes qui constituent des obstacles majeurs à la pleine jouissance de leurs droits fondamentaux, à l’inclusion sociale et à l’égalité en tant que citoyens de l’Union, dans tous les domaines de la vie, y compris le logement, l’éducation, les soins de santé et l’emploi;

Violence à caractère sexiste, droits des femmes et droits des personnes LGBTIQ+

59. dénonce le fait que la violence à caractère sexiste est l’une des formes de violence les plus répandues dans l’Union, des enquêtes de l’Union révélant qu’une femme sur trois dans l’Union – soit 62 millions de femmes – a subi des violences physiques ou sexuelles au cours de sa vie à partir de l’âge de 15 ans et que plus de la moitié (55 %) a été victime de harcèlement sexuel; souligne que la violence à caractère sexiste représente une forme de discrimination et une violation des droits fondamentaux, et résulte des stéréotypes de genre, des structures hétéropatriarcales, des asymétries de pouvoir et des inégalités structurelles et institutionnelles; met l’accent sur l’importance d’appliquer une approche intersectionnelle et centrée sur les victimes à toutes les politiques et mesures de lutte contre la violence à caractère sexiste; invite la Commission et les États membres à accroître leurs efforts dans ce sens;

60. souligne l’importance de lutter contre la violence à caractère sexiste sous toutes ses formes et de faire progresser l’égalité de genre et les droits des femmes; salue la proposition de directive de la Commission du 8 mars 2022 sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique[21], qui propose entre autres des mesures sur la criminalisation de certaines formes de violence, notamment du viol sur la base de l’absence de consentement et de certaines formes de cyberviolence, ainsi que des mesures pour protéger les victimes, améliorer l’accès à la justice, l’aide aux victimes et la prévention, et comprend des dispositions sur l’intersectionnalité; souligne la dimension transfrontalière de la violence à caractère sexiste et insiste sur le fait qu’il convient de s’attaquer à ce type de violence au niveau européen; invite la Commission à ajouter la violence à caractère sexiste à la liste des crimes particulièrement graves inscrits à l’article 83, paragraphe 1, du traité FUE;

61. invite instamment le Conseil à achever la ratification par l’Union de la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (convention d’Istanbul); regrette que la Bulgarie, la Tchéquie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie et la Slovaquie n’aient pas encore ratifié cette convention et demande une nouvelle fois à ces pays de procéder à sa ratification; souligne que la convention d’Istanbul devrait être considérée comme la norme minimale en vue d’éradiquer la violence à caractère sexiste; condamne vivement les tentatives de certains États membres, notamment de la Pologne, de révoquer les mesures déjà prises dans le cadre de l’application la convention d’Istanbul et en faveur la lutte contre la violence, ainsi que de se retirer de la convention;

62. condamne les actions des mouvements hostiles à l’égalité des genres et des mouvements antiféministes qui s’en prennent systématiquement aux droits des femmes et des personnes LGBTIQ; demande instamment à la Commission de veiller à ce que les organisations de la société civile soutenues et financées par l’Union ne contribuent pas aux discriminations fondées sur le genre; salue la toute première stratégie de l’UE en faveur de l’égalité des personnes LGBTIQ et condamne en outre le nombre croissant de discriminations, de crimes de haine et de violences à l’encontre des personnes LGBTIQ; demande à la Commission d’assurer un suivi approprié de la stratégie;

63. condamne le recul continu et persistant des droits des femmes, y compris de la santé et des droits en matière de sexualité et de procréation, dans certains États membres, notamment en Pologne, en Slovaquie, en Croatie et en Lituanie; rappelle que la coercition reproductive et le refus de soins sûrs et légaux en cas d’avortement constituent également une forme de violence à caractère sexiste; souligne le fait que la CEDH a jugé à plusieurs reprises que les lois restrictives en matière d’avortement et l’absence de mise en œuvre étaient contraires aux droits des femmes et des filles de disposer de leur corps; dénonce l’impossibilité de se faire avorter pour les femmes de nombreux pays, et condamne la mort d’au moins quatre femmes en Pologne en raison de l’application d’une réglementation interdisant l’avortement dans quasiment toutes les circonstances; invite instamment les États membres à prendre des mesures efficaces pour remédier à ces violations existantes des droits humains et des droits des femmes, ainsi qu’à mettre en place les mécanismes nécessaires pour les prévenir à l’avenir; invite la Commission à considérer l’avortement comme un droit fondamental, à supprimer tout obstacle à son accès et à veiller à ce qu’il relève des systèmes de santé publics, et à mettre davantage l’accent sur la santé et les droits sexuels et génésiques dans ses rapports annuels sur l’état de droit;

64. condamne fermement la discrimination et la ségrégation des femmes roms dans les maternités; se félicite du fait que la Tchéquie a adopté une loi relative à l’indemnisation des victimes de stérilisation forcée et illégale; note que le gouvernement slovaque a fait un pas dans cette direction en présentant des excuses en 2021, sans avoir toutefois proposé pour le moment une de loi allant dans ce sens; estime que le droit d’accès aux soins de santé, notamment à la santé sexuelle et génésique, est un droit fondamental des femmes qui devrait être renforcé et qui ne devrait en aucun cas être restreint ou supprimé;

65. demande à tous les États membres de respecter l’autonomie corporelle de toutes les personnes, notamment en interdisant la mutilation génitale des personnes intersexuées, les pratiques dites de «thérapie de conversion» ainsi que la stérilisation forcée des personnes transgenres comme condition préalable pour obtenir une reconnaissance juridique du genre; rappelle que des lois sur la reconnaissance du genre devraient être adoptées conformément aux normes internationales en matière de droits de l’homme afin de rendre cette reconnaissance accessible, abordable, administrative, rapide et fondée sur l’autodétermination;

66. souligne la nécessité, aux fins de la liberté de mouvement, de reconnaître tous les partenariats, y compris pour les ressortissants de pays tiers partenaires de citoyens de l’Union; est alarmé par la non-application persistante de l’arrêt de la CJUE rendu dans l’affaire Coman et Hamilton (C-673/16), qui reconnaît que le terme «conjoint» recouvre les conjoints de même sexe dans le cadre de la législation de l’Union sur la liberté de circulation; attire l’attention sur le dépôt d’une plainte auprès de la Commission concernant une affaire similaire [A.B. et K.V. c. Roumanie - réf.: 17816/21); souligne que l’inaction de la Commission a contraint les demandeurs dans l’affaire Coman et Hamilton à saisir la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) pour tenter d’obtenir réparation (Coman et autres/Roumanie - requête 2663/21); demande une nouvelle fois à la Commission d’engager une procédure d’infraction pour non-exécution de l’arrêt Coman et Hamilton;

67. salue la détermination de la Commission à présenter en 2022 une proposition de règlement portant sur la reconnaissance mutuelle de la parentalité entre les États membres, qui visera à offrir une sécurité juridique aux familles arc-en-ciel dans toute l’Union;

68. souligne l’augmentation inquiétante de la violence à caractère sexiste et de la violence domestique pendant la pandémie de COVID-19; salue la réaction rapide de certains gouvernements nationaux, régionaux et locaux, qui ont mis en place des mesures pour aider les victimes de violence domestique, par exemple en augmentant le nombre de lignes d’assistance, en accroissant le partage d’informations, en établissant des systèmes de mot code dans les pharmacies, des centres d’aide éphémères à l’entrée des supermarchés ou des applications cachées pour faciliter le signalement de la violence domestique et de la maltraitance; souligne cependant le manque général de refuges ou d’autres hébergements sûrs pour les victimes; demande par conséquent instamment aux États membres d’allouer des fonds suffisants aux refuges existants pour les aider à augmenter leurs capacités, ainsi que de faciliter la création de nouveaux foyers d’hébergement et de logements sûrs destinés aux victimes, y compris pour les mineurs les accompagnant; demande en outre aux États membres de veiller à ce que les services destinés aux victimes soient considérés comme essentiels et restent ouverts, et à ce qu’ils soient complétés d’une formation spécialisée et adaptée à destination des forces de police ainsi que de réponses judiciaires ciblées afin d’assurer une meilleure préparation à l’avenir;

69. déplore un nouveau recul des droits des femmes et des filles, certains États membres ayant cherché supprimer la santé et les droits génésiques et sexuels, se servant de la pandémie de COVID-19 comme prétexte pour limiter l’accès à l’avortement, à la contraception et aux services gynécologiques; souligne que, malgré la pandémie, certains États membres ont tenté de restreindre la protection juridique existante dont bénéficient les femmes pour accéder aux soins en cas d’avortement, y compris l’introduction de conditions régressives à satisfaire avant de pouvoir procéder à un avortement, telles que des conseils obligatoires et partiaux ou des périodes d’attente; condamne en particulier que, pendant cette période, il y a eu plus de 20 tentatives parlementaires en Slovaquie visant à limiter l’accès à l’avortement; souligne avec force que les services liés à la santé et aux droits génésiques et sexuels doivent être reconnus comme essentiels et doivent être accessibles même dans un contexte d’urgence sanitaire mondiale, étant donné le caractère urgent de ces services;

70. souligne qu’il importe de veiller à ce que la réponse à la crise de la COVID‑19 intègre une perspective de genre et une budgétisation sensible au genre, ainsi que des évaluations ex post de l’impact selon le sexe, comme proposé dans la stratégie de la Commission en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes 2020‑2025; demande instamment aux institutions de l’Union de garantir l’intégration de la question de l’égalité entre les hommes et les femmes dans toutes les politiques et actions de l’Union;

Libertés

71. rappelle qu’il importe de défendre la liberté, le pluralisme et l’indépendance des médias, de garantir la transparence en matière de propriété des médias et de réglementer la concentration du marché, ainsi que d’assurer la protection des journalistes; estime que pour contribuer à mettre fin à cette pratique abusive, il est indispensable d’adopter des règles européennes contraignantes pour fournir aux médias et aux journalistes indépendants une protection solide et cohérente contre les poursuites judiciaires abusives visant à les réduire au silence ou à les intimider dans l’Union; demande à la Commission d’intensifier ses efforts à cet égard, y compris en proposant des mesures contraignantes ainsi qu’en protégeant et en encourageant le financement du journalisme d’investigation;

72. condamne l’utilisation des poursuites-bâillons qui servent à réduire au silence et à intimider les journalistes et les défenseurs des droits de l’homme, y compris les défenseurs des droits des personnes LGBTI qui dénoncent les violations des droits de l’homme; souligne qu’outre la menace de poursuites-bâillons qui pèsent sur les médias libres et pluralistes, il ne faut pas oublier non plus les pressions et les exigences d’ordre commercial, la pression politique, l’autocensure journalistique sur des questions particulièrement controversées, la précarité de la carrière des journalistes et leur charge de travail importante, la pression qu’ils ressentent pour conserver l’accès aux sources d’élite contre des reportages non critiques et leurs perspectives de promotions professionnelles anéanties s’ils ne respectent pas les hypothèses implicites et internalisées concernant la bonne «ligne» à adopter sur des questions particulièrement controversées, notamment en ce qui concerne la politique étrangère; appelle les États membres à protéger et à développer les médias indépendants, pluralistes et libres; condamne à cet égard toute mesure visant à réduire au silence les médias critiques et à porter atteinte à la liberté et au pluralisme de la presse; souligne qu’il est urgent de lutter contre toutes les poursuites-bâillons; se félicite du fait que la Commission ait récemment pris l’initiative de publier une recommandation sur la garantie de la sécurité des journalistes dans l’Union européenne; invite la Commission à mettre en œuvre sans délai la loi sur la liberté des médias;

73. est préoccupé par les rapports qui montrent que les autorités de certains États membres ont utilisé le logiciel espion Pegasus à des fins politiques ou à d’autres fins injustifiées pour espionner des journalistes, des responsables politiques, des avocats, des acteurs de la société civile et d’autres personnes, en violation du droit de l’Union et des valeurs consacrées par l’article 2 du traité UE et par la charte des droits fondamentaux; s’inquiète de l’utilisation du logiciel Pegasus visant des journalistes, des militants des droits de l’homme, des personnalités de l’opposition et des avocats dans l’Union et en dehors de l’Union; rappelle que le logiciel Pegasus n’est qu’un des nombreux exemples de programmes utilisés de manière abusive par des entités publiques aux fins de la surveillance illicite de masse de citoyens innocents; se félicite de la création d’une commission d’enquête du Parlement européen sur le logiciel Pegasus, qui examinera les allégations d’utilisation abusive d’outils de surveillance et l’étendue des violations présumées des droits et libertés consacrés par l’article 2 du traité UE et à la charte des droits fondamentaux, et fournira des garanties et des recommandations;

74. souligne que les campagnes de diffamation contre les personnes LGBTIQ et contre la société civile en général sont plus répandues dans les États membres où la liberté des médias est en danger; condamne fermement les campagnes de diffamation permanentes menées dans les médias publics contre des juges, des journalistes et des responsables politiques critiques à l’égard du gouvernement actuel, y compris les poursuites, y compris les poursuites-bâillons engagées dans toute l’Europe par des agences gouvernementales, des fonctionnaires du gouvernement, des entreprises publiques ou des personnes ayant des liens étroits avec les coalitions gouvernementales; demande instamment à la Commission de recourir à tous les outils législatifs et exécutifs à sa disposition pour éviter ces actes d’intimidation qui nuisent à la liberté d’expression; invite la Commission, en coopération avec les organisations de journalistes, à surveiller les attaques à l’encontre des journalistes et à en rendre compte, ainsi que les poursuites visant à réduire au silence ou à intimider les médias indépendants, et à garantir l’accès aux voies de recours appropriées;

75. regrette que la sécurité des journalistes ne soit pas garantie partout; souligne l’importance du pluralisme des médias et la nécessité de protéger les journalistes contre les menaces et les attaques, afin de prévenir l’autocensure et de garantir la liberté d’expression, de défendre le droit à l’information et de protéger la profession de journaliste; invite la Commission à améliorer les instruments d’évaluation des mesures prises par les gouvernements qui peuvent porter atteinte à la liberté d’information et au pluralisme;

76. condamne les attaques et les violences envers les journalistes ainsi que leur arrestation lors de manifestations, qui les empêchent de rendre compte de ces dernières et donc d’exercer simplement leur travail; exprime sa profonde préoccupation face aux cas de brutalité policière survenus dans le contexte de manifestations, en particulier contre des journalistes, et demande instamment à ce que les auteurs répondent de leurs actes; demande à la Commission et aux États membres de garantir la sécurité et la protection des journalistes, en particulier pendant les manifestations;

77. souligne que, conformément au droit international relatif aux droits de l’homme, certaines restrictions peuvent être légalement appliquées au droit à la liberté de réunion pacifique afin de protéger la santé publique ou d’autres intérêts légitimes, mais que ces restrictions doivent être définies par la loi et être nécessaires et proportionnées à un objectif spécifique; se déclare profondément préoccupé par certaines interdictions générales de manifeste ainsi que par certaines interdictions et restrictions imposées dans le cadre des manifestations pendant la pandémie de COVID-19, tandis que d’autres rassemblements publics d’ampleur similaire n’ont pas été touchés, ainsi que par l’usage de la force contre les manifestants pacifiques; est préoccupé par le fait que les États membres ont des seuils différents pour le recours à la force et aux armes par les autorités répressives aux fins du maintien de l’ordre public; estime que les États membres devraient protéger les droits fondamentaux lorsqu’ils adoptent des mesures et des lois restrictives concernant les libertés d’expression, de réunion et d’association, et favoriser un environnement où l’esprit critique est une composante d’un débat sain sur toute question d’intérêt public;

78. est profondément préoccupé par les attaques, le harcèlement, la violence et les menaces dont sont la cible les journalistes, les défenseurs des droits de l’homme et d’autres personnes qui dénoncent les ingérences étrangères et les campagnes de désinformation; invite instamment les États membres, dans le contexte de l’augmentation rapide de la désinformation, des canulars et de la propagande politique, à inclure dans leurs programmes scolaires des activités ciblées, adaptées à l’âge des élèves et axées sur le développement de l’esprit critique, de l’éducation aux médias et des compétences numériques; demande à ce que l’accent soit davantage mis sur l’éducation à la citoyenneté, en insistant sur les droits fondamentaux, la démocratie et la participation aux affaires publiques;

79. fait observer que plusieurs États membres ont régressé dans les classements internationaux sur la liberté de la presse; souligne que le rôle des médias du service public est irremplaçable et insiste sur le fait qu’il est essentiel de garantir et de maintenir leur indépendance vis-à-vis de toute ingérence politique; condamne fermement les menaces qui pèsent sur la liberté des médias, y compris le harcèlement et les attaques visant les journalistes et les lanceurs d’alerte, le mépris de la protection juridique qui leur est acquise, ainsi que la captation de médias ou des initiatives à motivation politique dans le secteur des médias;

80. est profondément préoccupé par la poursuite de la détérioration de la liberté des médias en Hongrie, en Pologne et en Slovénie, et par les diverses réformes mises en place par les coalitions au pouvoir afin de modérer la diversité et de réduire au silence les voix critiques au sein des médias; s’inquiète en outre de l’absence d’un ensemble de principes clairs et transparents pour la répartition de la publicité aux médias par les gouvernements nationaux, régionaux et locaux dans certains États membres; déplore vivement la détérioration de la situation économique des médias pendant la pandémie de COVID‑19 et estime que des mesures spécifiques devraient être prises pour atténuer les effets de la pandémie sur les médias;

81. se déclare préoccupé par la création d’organismes contrôlés par le gouvernement qui gèrent une grande partie du paysage médiatique et par le détournement de médias de service public pour servir des intérêts partisans; rappelle qu’en cas de forte concentration de la propriété des médias, qu’ils soient entre les mains du gouvernement ou du secteur privé, il existe un risque important pour la diversité de l’information et des points de vue représentés dans les contenus médiatiques; fait observer que la liberté d’expression et la liberté d’information, y compris la liberté d’expression artistique, ainsi que la liberté des médias sont fondamentales pour la démocratie et l’état de droit, et prie instamment les États membres de garantir l’indépendance de leurs autorités médiatiques; rappelle que le droit de rechercher, de recevoir et de communiquer des informations et des idées oralement, par écrit ou sur papier, par l’art ou par tout autre moyen, relève de la liberté d’expression artistique; 

82. invite la Commission à veiller à la bonne mise en œuvre de la directive sur les services de médias audiovisuels, en accordant une attention particulière à l’indépendance des autorités de régulation des médias, la transparence de la propriété des médias et l’éducation aux médias; invite la Commission à faire un usage efficace des procédures d’infraction dans les cas où les États membres appliquent ces dispositions de manière incorrecte ou incomplète;

83. constate que certaines mesures prises par les États membres en réaction à la COVID-19 ont eu de graves répercussions sur le droit à la vie privée et à la protection des données, que les autorités chargées de la protection des données n’ont pas été pleinement consultées, que les principes de nécessité et de proportionnalité n’apparaissaient pas toujours clairement, que dans de nombreux cas il n’y avait aucune base juridique solide et aucune évaluation appropriée n’a été réalisée; invite la Commission, le Contrôleur européen de la protection des données et le comité européen de la protection des données à évaluer sans délai la situation;

84. exprime sa profonde inquiétude quant à l’application limitée et inégale du règlement général sur la protection des données [22](RGPD), d’où le risque de voir le règlement réduit à l’état de «tigre de papier» et sans offrir aucune véritable protection aux citoyens; déplore que la Commission ait ignoré la demande du Parlement d’engager une procédure d’infraction contre l’Irlande pour application insatisfaisante du RGPD;

85. s’inquiète des lignes directrices internes de la Commission sur la gestion des documents d’activité et les archives, qui sont basées sur une interprétation erronée du règlement (CE) nº 1049/2001 relatif à l’accès aux documents[23], et quant à l’exclusion des messages SMS du champ d’application des règles d’accès aux documents, que le Médiateur européen a qualifié de «mauvaise administration»; regrette que certains États membres aient empêché leurs citoyens d’exercer effectivement leur droit d’accès aux documents en repoussant inutilement, voire en supprimant, les dates limites de réponse aux demandes d’accès aux documents; souligne qu’il en résulte non seulement une défiance des citoyens envers les autorités, mais que cela sape également le pluralisme des médias dans l’Union;

Situation et violations des droits fondamentaux aux frontières extérieures de l’Union

86. souligne que sauver des vies constitue une obligation légale en vertu du droit international et du droit de l’Union; condamne vivement les procédures pénales engagées par certains États membres contre des organisations de la société civile et des particuliers pour avoir apporté une aide humanitaire aux migrants; invite les États membres à veiller à ce qu’aucune poursuite ne soit engagée contre des personnes et des organisations de la société civile qui aident les migrants pour des raisons humanitaires;

87. condamne le fait que certains États membres ont adopté des lois, des politiques et des pratiques qui compromettent la protection effective des droits de l’homme des réfugiés, des demandeurs d’asile et des migrants, sur terre et en mer; invite la Commission et les États membres à placer les droits de l’homme des migrants, des demandeurs d’asile et des réfugiés, ainsi que le principe du partage des responsabilités, au centre de leurs politiques de migration et d’asile;

88. condamne fermement les cas de refoulement, les violations des droits fondamentaux et la violence aux frontières extérieures de l’Union sont victimes les migrants, les réfugiés et les demandeurs d’asile, la criminalisation des travailleurs humanitaires et des militants, comme dénoncé, par exemple, par l’Organisation internationale pour les migrations[24], ainsi que la criminalisation des travailleurs et militants humanitaires et l’utilisation des financements octroyés par l’Union, qui ont servi de manière disproportionnée à construire des structures fermées et à renforcer les frontières extérieures; invite la Commission et les États membres à mettre en place un véritable système de contrôle des droits fondamentaux afin d’enquêter sur toutes les allégations de refoulements et de violations des droits fondamentaux et d’accroître la transparence des mesures prises aux frontières extérieures, comme l’a demandé l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne[25]; invite la Commission à engager des procédures d’infraction en cas de signalements de refoulement et de violence;

89. exprime sa profonde inquiétude quant aux informations publiées au sujet de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) accusée d’avoir eu connaissance de refoulements et d’y avoir participé; demande à Frontex d’appliquer l’article 46 du règlement instituant l’Agence[26] et de suspendre toutes ses opérations dans les États membres où ces événements se sont produits et de garantir la pleine transparence et d’assumer la pleine responsabilité de ses activités opérationnelles; demande à la Commission d’ouvrir une enquête et de prendre les mesures qui s’imposent au sein de Frontex pour mettre fin à ces pratiques;

90. invite les États membres à mettre en place des procédures adaptées garantissant que les personnes sont entendues avant d’être renvoyées dans un État membre voisin, et de leur notifier officiellement la décision les concernant; dénonce le fait que les migrants et les demandeurs d’asile appréhendés après avoir traversé une frontière intérieure ou extérieure de l’Union ne sont pas systématiquement entendus avant d’être renvoyés dans un État membre voisin et ne reçoivent pas non plus systématiquement de notification à ce sujet; rappelle l’obligation des États membres de garantir effectivement le droit à accéder à un tribunal impartial et le droit à l’égalité de tous devant la loi;

91. se déclare vivement préoccupé par la question des mineurs non accompagnés qui franchissent les frontières extérieures de l’Union, en particulier ses frontières orientales et méridionales, et invite les États membres à accorder une attention particulière à la situation des mineurs non accompagnés à ces points de passage;

92. s’inquiète de l’utilisation accrue de technologies aux frontières, dont certaines peuvent être très intrusives; demande à la Commission et aux États membres de mettre en place des mécanismes de contrôle indépendants aux frontières, qui devraient aussi permettre le contrôle des activités de surveillance des frontières, et de veiller au respect des droits fondamentaux;

Crimes et discours de haine

93. s’inquiète de l’augmentation des discours de haine et des campagnes de diffamation dans tous les États membres, qui sont souvent perpétrés par des responsables publics de haut rang ou des personnalités politiques de premier plan et ciblent spécifiquement les médias, les ONG et certains groupes sociaux ou certaines minorités tels que les personnes LGBTIQ; souligne leur incidence indéniable sur l’espace dévolu à la société civile, la société civile et les défenseurs des droits de l’homme évoluant dans un environnement peu sûr; s’alarme des nombreux cas d’attaques contre des associations LGBTIQ et leur personnel dans plusieurs États membres rien qu’en 2021;

94. condamne tous les crimes de haine, les discours de haines et les accusations dénuées de fondement ou proférées de mauvaise foi, tant hors ligne qu’en ligne, motivées par toute discrimination fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, le handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle; se dit préoccupé par les discours de haine et les crimes liés à l’incitation à la discrimination ou à la violence durant la pandémie mondiale de COVID-19, entraînant la stigmatisation de certaines personnes particulièrement vulnérables; rappelle que le racisme et la xénophobie sont des infractions et non des opinions;

95. salue proposition de décision du Conseil présentée par la Commission en décembre 2021visant à étendre la liste des infractions de l’Union aux discours de haine et aux crimes de haine et invite le Conseil à s’employer avec diligence à son adoption à l’unanimité; rappelle que la Commission et les États membres doivent œuvrer, en coopération avec les entreprises de l’internet, à la mise en place de garanties adéquates et doivent intégralement mettre en application le du code de conduite pour lutter contre les discours haineux illégaux diffusés en ligne;

Protection de l’environnement

96. met l’accent sur l’article 37 de la charte des droits fondamentaux, qui dispose que les mesures visant à garantir un niveau élevé de protection de l’environnement et l’amélioration de sa qualité doivent être intégrées dans les politiques de l’Union;

97. demande à la Commission d’adopter sans délai les initiatives législatives concernées et de procéder ensuite à l’adoption des autres actes législatifs prévus conformément au calendrier initial; souligne qu’il est urgent de tenir compte des préoccupations environnementales pertinentes dans le processus décisionnel de toutes les politiques et initiatives; estime que la durabilité doit être le principe directeur de toutes les politiques macroéconomiques afin de garantir une transition juste vers une économie durable sur le plan environnemental, tout en protégeant et en créant des emplois durables, et afin de répondre à la plus importante des menaces auxquelles l’humanité n’a jamais été confrontée;

98. appelle de ses vœux la mise en œuvre à l’échelle de l’Union de la convention d’Aarhus, qui établit un lien entre droits environnementaux et droits fondamentaux; souligne que l’atteinte à l’environnement et la non-communication d’informations par certains pouvoirs publics en ce qui concerne les risques environnementaux graves auxquels les individus sont exposés pourraient avoir des conséquences graves et néfastes pour les individus; demande que les journalistes, les militants, les ONG, les défenseurs des droits, les lanceurs d’alerte et les observateurs critiques travaillant dans ces domaines soient protégés;

°

° °

99. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres.




 

OPINION MINORITAIRE

Auteur Nicolaus Fest (ID).

 

La version finale du rapport présente une situation des droits fondamentaux dans l’Union européenne qui ne reflète pas la réalité.

 

Selon le présent rapport, la situation de l’Union correspond à une crise pathologique. L’Union est décrite comme un lieu dangereux pour les personnes LGBT, raciste à l’égard des Roms et peu accueillante pour les migrants.

 

La vérité est tout autre: en dépit de quelques incidents isolés, qui peuvent être considérés comme physiologiques dans un système complexe et pluriel tel que l’Union, on peut parler de situation générale relativement saine en matière de droits fondamentaux.

 

L’équilibre des pouvoirs dans les États membres est suffisant pour garantir le respect des droits fondamentaux et tous les États membres disposent d’une législation prévoyant des garanties pour la protection des droits fondamentaux.

 

Le mantra idéologique qui veut que l’Union connaisse une situation d’«état d’urgence» et la création continuelle de nouvelles définitions de catégories nécessitant une protection spéciale par le législateur entraînent une surcharge législative et une ingérence disproportionnée de l’Union dans les compétences nationales, ce à quoi nous nous opposons.

 

Les exemples pertinents de violations des droits fondamentaux en Allemagne qui figuraient dans la version originale de M. Fest n’ont pas été jugés dignes d’attention et ont été supprimés, ce qui montre que l’approche de la majorité sur la situation des droits fondamentaux est purement idéologique et non fondée sur des faits.


AVIS DE LA COMMISSION DES PÉTITIONS (21.4.2022)

à l’intention de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

sur la situation des droits fondamentaux dans l’Union européenne en 2020 et 2021

(2021/2186(INI))

Rapporteur pour avis: Mario Furore

 

SUGGESTIONS

La commission des pétitions invite la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

1. se déclare préoccupé par le nombre de pétitions faisant état de cas de discrimination, et en particulier de discrimination à l’égard des personnes handicapées, victimes de violations de leurs droits du travail, de leurs droits sociaux et de leur droit à un lieu de travail accessible et à une vie autonome; souligne, dans ce contexte, que la discrimination demeure l’une des menaces les plus graves et inacceptables pour les droits fondamentaux et qu’elle n’a de place dans aucun aspect de la vie; rappelle que l’Union se fonde sur la diversité, le pluralisme, la tolérance et la non-discrimination; souligne que la discrimination porte préjudice à la dignité humaine, à l’épanouissement personnel, à la prospérité, au bien-être et, souvent, à la sécurité; déplore que la proposition relative à une directive du Conseil sur la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de religion ou de convictions, de handicap, d’âge ou d’orientation sexuelle (COM(2008)0426, la «directive horizontale anti-discrimination») reste bloquée au niveau du Conseil, et demande à la Commission de débloquer la situation en proposant un nouvel acte législatif de lutte contre la discrimination, sans affaiblir les normes, si le Conseil n’approuve pas le texte tel qu’il a été rédigé en 2008; invite les États membres à lutter efficacement contre tout cas allégué de discrimination et à y remédier en renforçant leurs systèmes judiciaires et en adoptant des mesures plus contraignantes conformément au droit de l’Union et aux normes internationales en matière de droits de l’homme afin de garantir les niveaux de protection les plus élevés; souligne qu’il convient de déployer des efforts ciblés au niveau national et de l’Union pour remédier aux atteintes aux droits des personnes handicapées;

2. se félicite du fait que, conformément aux recommandations du Parlement, la Commission a adopté une stratégie ambitieuse en faveur des droits des personnes handicapées pour la période 2021-2030; répète qu’il est essentiel de mettre en œuvre les mesures proposées et de poursuivre l’élaboration des politiques nationales pour faire en sorte que les personnes handicapées ne soient pas désavantagées et ne fassent pas l’objet de discriminations dans les domaines de l’emploi, de l’éducation et de l’inclusion sociale; juge essentiel de renforcer les mesures visant à lever tous les obstacles qui entravent la pleine et égale participation des personnes handicapées à la société, de manière à garantir le respect intégral de leurs droits fondamentaux; invite la Commission et les États membres à veiller à ce que toutes les mesures prises pour mettre en œuvre la stratégie en faveur des droits des personnes handicapées 2021-2030 au niveau national et de l’Union soient pleinement conformes à la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées;

3. invite les États membres à assurer l’application pratique effective de la directive 2000/43/CE du Conseil relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique (directive sur l’égalité raciale) et la mise en œuvre effective de la décision-cadre 2008/913/JAI du Conseil du 28 novembre 2008 sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal (décision-cadre sur le racisme et la xénophobie) afin de combattre l’afrophobie, l’antitsiganisme, l’islamophobie et l’antisémitisme persistants; souligne que les États membres devraient proposer des stratégies nationales d’inclusion ou les revoir afin de veiller à ce que toute personne puisse participer activement à la vie sociale, économique, politique et culturelle, sans distinction de race, d’ethnie, de religion, de sexe ou de toute autre situation; critique vivement le fait que certains États membres n’ont pas pleinement et correctement transposé en droit interne la décision-cadre sur le racisme et la xénophobie; déplore que les dispositions de la directive sur l’égalité raciale ne soient toujours pas dûment mises en œuvre dans tous les États membres;

4. regrette que la mise en œuvre des droits fondamentaux des femmes en Europe reste insuffisante; se déclare profondément inquiet de la progression des tendances réactionnaires ciblant les femmes; réaffirme sa détermination à garantir l’égalité des genres et à protéger les droits des femmes, y compris les droits en matière de santé sexuelle et génésique; se déclare préoccupé par le nombre de pétitions faisant état de cas de discrimination fondée sur le genre, et en particulier de mesures qui portent atteinte aux droits des femmes, tels que le droit à l’avortement, et à la lutte contre la violence à l’égard des femmes et des filles; invite la Commission à prendre d’urgence des mesures supplémentaires pour protéger les droits des femmes et, en particulier, à mettre en œuvre au niveau européen la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (convention d’Istanbul) au moyen d’une législation adaptée; demande aux États membres qui n’ont pas encore ratifié cette convention de le faire sans plus attendre; déplore la progression alarmante, durant la pandémie, des cas de violence à l’égard des femmes et des filles ainsi que d’autres formes de violence fondée sur le genre; exprime sa vive inquiétude quant au fait que certains États membres ont adopté des actes législatifs qui portent atteinte aux droits des femmes et à l’égalité des genres; se félicite de la proposition de directive de la Commission sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique et demande qu’elle soit améliorée de manière à couvrir de manière adéquate toutes les formes de violence fondée sur le genre; demande une nouvelle fois à la Commission d’ajouter la violence fondée sur le genre à la liste des crimes de l’Union;

5. souligne l’importance de l’intérêt supérieur de l’enfant, y compris dans les litiges transfrontières relevant du droit de la famille; souligne l’importance d’une coopération étroite et d’une communication efficace entre les différentes autorités nationales et locales qui interviennent dans les affaires de garde d’enfants; invite les États membres à adopter des systèmes de suivi et d’évaluation non discriminatoires pour les affaires concernant des enfants, afin de garantir le plein respect des droits fondamentaux de l’enfant, en particulier du principe de l’intérêt supérieur de l’enfant; prie les États membres de respecter le droit des enfants à voir leurs parents malgré les mesures de restriction prises par les États membres dans des circonstances exceptionnelles, telles que la pandémie, tant que cela ne menace pas leur sécurité et leur santé;

6. souligne que les institutions de l’Union et les États membres doivent lutter efficacement contre les actes et réactions discriminatoires ou hostiles à la scolarisation et à la participation des enfants issus de minorités, en particulier ceux dont les parents sont des migrants, des réfugiés ou des Roms, à la fois en faisant appliquer la législation et en favorisant la compréhension mutuelle et la cohésion sociale; invite les États membres à veiller à ce que les programmes scolaires de référence traitent de manière structurelle du respect de la diversité, de la compréhension interculturelle et des droits de l’homme, y compris les droits des enfants;

7. estime que les personnes LGBTIQ font face à certaines des plus grandes difficultés en ce qui concerne les droits fondamentaux et, en particulier, le droit à la non-discrimination; exprime la vive inquiétude que lui inspirent les conclusions de l’enquête menée par l’Agence des droits fondamentaux de l’Union sur la situation des personnes LGBTIQ en ce qui concerne les droits de l’homme et les droits fondamentaux, qui souligne «le manque, voire l’absence de progrès» réalisé au cours des dernières années; déplore les différences importantes entre les États membres sur ces questions; souligne que le droit d’une personne à l’autodétermination de son sexe, de son orientation sexuelle ou de son identité de genre est inviolable; regrette que le droit de l’Union ne protège les personnes LGBTIQ contre les discriminations fondées sur l’orientation sexuelle que dans le domaine de l’emploi; souligne qu’en dépit des progrès réalisés ces dernières années en ce qui concerne l’acceptation des personnes LGBTIQ, la situation de celles-ci dans l’Union demeure critique, car elles continuent d’être la cible de discriminations dans tous les domaines de la vie, y compris des agressions verbales et physiques, de tels incidents étant rarement signalés par crainte de conséquences négatives; est profondément préoccupé par le recul des droits et des attitudes à l’égard des personnes LGBTIQ et par la forte progression des discours de haine, souvent tenus par des personnalités publiques; condamne fermement la rhétorique anti-LGBTIQ et la proclamation de «zones sans LGBT» ou de «zones sans idéologie LGBT»;

8. se déclare préoccupé par le fait que la carte de l’Europe arc-en-ciel de 2021, outil comparatif annuel publié par ILGA-Europe (l’Association internationale des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées) , a mis en évidence la stagnation presque totale des droits fondamentaux des personnes LGBTIQ, notamment en ce qui concerne la reconnaissance des personnes LGBTIQ dans la législation familiale en Europe; déplore les discriminations que continuent à subir les familles LGBTIQ et leurs enfants dans l’Union, y compris les cas où elles sont privées du droit fondamental que constitue la liberté de mouvement au sein de l’Union en raison de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre ou des caractéristiques sexuelles des parents ou conjoints; se félicite de l’arrêt historique rendu en juin 2018 par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) dans l’affaire Coman, qui précise que le terme «conjoint» au sens des dispositions du droit de l’Union sur la liberté de séjour des citoyens de l’Union et des membres de leur famille s’applique également aux conjoints du même sexe; invite instamment les États membres qui ne reconnaissent ni les partenariats ni les mariages entre personnes de même sexe à modifier leur législation nationale de manière à fournir un cadre juridique permettant de garantir la bonne application de l’arrêt de la CJUE; demande instamment à la Commission de proposer sans délai un nouvel acte législatif de l’Union en faveur de la reconnaissance mutuelle de la parentalité;

9. est convaincu que la Commission doit renforcer son approche globale en matière de respect des droits fondamentaux des réfugiés, des demandeurs d’asile et des migrants; souligne qu’ils constituent l’un des groupes les plus vulnérables de la société et qu’il est essentiel de répondre à leurs besoins fondamentaux; déplore vivement que les renvois forcés par tous moyens soient devenus la norme dans plusieurs États membres; répète qu’il est urgent d’élaborer une politique équitable, efficace et humaine en matière d’asile au niveau de l’Union et exhorte la Commission à redoubler d’efforts à cette fin;

10. demande à la Commission de veiller à la mise en place d’un système approprié d’accueil et d’hébergement des réfugiés, des migrants et des demandeurs d’asile, et ainsi d’observer le principe du respect de la dignité humaine et de respecter pleinement les droits fondamentaux de ces personnes; demande aux États membres et à la Commission de coopérer en vue de garantir une protection suffisante des droits fondamentaux des demandeurs d’asile;

11. se déclare vivement préoccupé par l’ensemble de mesures temporaires adopté par la Commission pour répondre à la situation d’urgence à la frontière extérieure de l’Union avec la Biélorussie, qui appuie implicitement la pratique de renvois forcés aux frontières de l’Union et empêche ainsi les demandeurs d’asile d’obtenir une protection;

12. relève avec inquiétude que les inégalités persistantes et l’absence de mesures garantissant la mise à disposition effective d’infrastructures et de services de base ont creusé l’écart entre les communautés roms et le reste de la population, y compris en matière d’éducation, et ont entraîné la dégradation des perspectives des Roms dans des domaines aussi essentiels que l’emploi, les soins de santé et le logement; déplore que le premier cadre de l’Union pour les stratégies nationales d’intégration des Roms n’ait permis de réaliser que peu de progrès dans l’ensemble; invite la Commission et les États membres à redoubler d’efforts pour garantir l’égalité, l’inclusion et la participation totales des Roms tant au niveau national que de l’Union;

13. souligne que des progrès supplémentaires sont nécessaires en ce qui concerne la protection des droits fondamentaux des réfugiés, eu égard notamment à l’évolution des mouvements de migrants; invite instamment la Commission, dans ce contexte, à développer de nouvelles approches garantissant le respect des droits fondamentaux;

14. demande instamment à la Commission, vu l’augmentation du nombre de cas de discrimination fondée sur divers motifs, en particulier le sexe, l’orientation sexuelle et l’identité de genre d’une personne, de veiller à l’application et au respect de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après «la charte»), en utilisant tous les instruments juridiques disponibles; invite la Commission et l’Agence des droits fondamentaux à collaborer pour sensibiliser la population à ce problème, afin de garantir l’égalité de tous les citoyens de l’Union;

15. estime qu’il convient d’accorder une attention particulière au principe de non-discrimination consacré à l’article 21 de la charte et souligne que cette disposition doit être dûment respectée; invite dès lors la Commission à poursuivre l’élaboration d’un mécanisme rigoureux d’évaluation régulière de la situation des droits fondamentaux et, en particulier, du droit à la non-discrimination, étant donné qu’il s’agit de l’un des droits les plus fréquemment violés;

16. demande la pleine mise en œuvre de la législation ainsi que des sanctions plus strictes en cas de discrimination fondée sur la race, les origines ethniques ou sociales, la religion ou les convictions, l’appartenance à une minorité nationale, un handicap, l’âge, le sexe, l’expression de genre, l’identité de genre, l’orientation sexuelle, les caractéristiques sexuelles, le statut de résidence ou l’état de santé;

17. souligne que la pandémie de COVID-19 a démontré que la capacité et le niveau de préparation des systèmes de santé, d’enseignement, d’emploi et de protection sociale des États membres étaient nettement insuffisants; est fermement convaincu que les États membres doivent renforcer considérablement leurs systèmes de soins de santé, de protection sociale et d’aide sociale de manière qu’ils soutiennent pleinement tous les citoyens, en particulier les personnes les plus vulnérables, et ce même en temps de crise, et ainsi protéger de manière adéquate les droits économiques, sociaux et de la santé de chaque individu; constate l’augmentation du nombre de pétitions liées à la santé concernant, entre autres, la propagation de la pandémie de COVID-19 au cours des deux dernières années, qui a entravé l’accès aux soins de santé, notamment en ce qui concerne les patients atteints de maladies chroniques; souligne que ces patients tendent à présenter de nombreuses comorbidités qui accroissent leur vulnérabilité à la COVID-19; rappelle que les personnes atteintes de maladies rares, y compris l’encéphalomyélite myalgique/le syndrome de fatigue chronique (EM/SFC), se trouvent dans une situation critique dans de nombreux États membres, en l’absence de diagnostic, de traitements appropriés et de soins médicaux;

18. souligne que les mesures liées à la pandémie de COVID-19 adoptées par de nombreux États membres ont porté atteinte aux droits et libertés garantis par l’ordre juridique de l’Union, tels que la libre circulation des personnes, notamment la liberté de se déplacer, de travailler et d’étudier au sein de l’Union et à l’intérieur des pays, en particulier aux premiers stades de pandémie de COVID-19, ce qui a affecté des milliers de travailleurs mobiles, parmi lesquels des travailleurs saisonniers et frontaliers, mais également la liberté d’expression et d’information et le droit à la vie privée et à la protection des données, en particulier en ce qui concerne la santé publique et les mesures prises pour la préserver; souligne que les mesures prises pour contenir la pandémie doivent reposer sur une approche fondée sur les droits de l’homme et être nécessaires, fondées sur le droit, temporaires et proportionnées, de manière à garantir le plein respect des règles et des principes de la charte;

19. constate que les restrictions imposées pour lutter contre la pandémie ont également entravé le travail de la société civile; souligne que les organisations de la société civile fournissent une aide essentielle aux victimes de violations des droits fondamentaux et jouent un rôle important dans les domaines de la sensibilisation et de la prévention; invite la Commission et les États membres à soutenir la société civile et à adopter des mesures visant à faciliter son travail;

20. souligne qu’on ne saurait prétexter l’urgence pour contourner les principes démocratiques qui sous-tendent le processus législatif; invite les États membres à veiller à ce que toute mesure exceptionnelle adoptée durant des situations d’urgence soit transparente et à ce qu’elle soit arrêtée en concertation avec les personnes concernées, et à faire en sorte que toutes les mesures d’urgence soient nécessaires et strictement proportionnées et qu’elles ne restent en place que tant qu’elles sont nécessaires; invite la Commission à continuer de surveiller et d’évaluer les mesures d’urgence mises en place pour faire face à la pandémie à la lumière des valeurs fondatrices de l’Union énoncées à l’article 2 du traité sur l’Union européenne, y compris les droits fondamentaux, l’état de droit et la démocratie; estime que la Commission doit communiquer en intégralité et en toute transparence au public les conclusions de toutes ses évaluations des mesures d’urgence adoptées par les États membres pendant la pandémie;

21. déplore le nombre élevé de pétitions relatives aux mesures d’urgence de quarantaine qui ont été adoptées par plusieurs États membres en raison de la pandémie et qui ont pu restreindre les droits et libertés des citoyens, tels que la liberté d’expression et d’information, la liberté de réunion et d’association et la liberté de circulation et de séjour; demande dès lors à la Commission et aux États membres de lutter efficacement contre la discrimination liée à la COVID-19, contre les discours de haine et le racisme à l’égard des groupes ethniques minoritaires, des migrants et des réfugiés, ou des personnes issues de l’immigration;

22. rappelle que, conformément à l’article 14 de la charte, toute personne a droit à l’éducation et souligne qu’il est impératif de permettre à tous les enfants, y compris ceux issus de milieux vulnérables et défavorisés, d’exercer ce droit en toutes circonstances; s’inquiète de l’incidence sur la santé mentale et l’avenir des enfants des fermetures d’écoles survenues pendant la pandémie de COVID-19; invite les États membres à garantir un accès équitable à une éducation de qualité à tous les enfants, même lorsqu’ils traversent des crises semblables à la pandémie; encourage les États membres à échanger les bonnes pratiques dans ce domaine;

23. souligne que les mesures d’urgence adoptées par de nombreux États membres ont eu pour conséquence une restriction de l’accès physique aux médecins et aux services de soins de santé, y compris les hôpitaux, le report fréquent des soins médicaux non urgents, y compris les interventions chirurgicales, et une forte chute du nombre d’hospitalisations des patients atteints d’un cancer; invite les États membres de l’Union à respecter le droit de toute personne d’accéder aux soins de santé;

24. souligne que la fermeture des établissements d’enseignement dans l’ensemble des États membres a donné lieu à une transition sans précédent vers des méthodes d’apprentissage en ligne alors même que les systèmes éducatifs ne disposent pas de l’infrastructure numérique requise, moins de 40 % des éducateurs étant prêts à utiliser les technologies numériques pour enseigner[27] et de nombreux ménages à faibles revenus étant dans l’incapacité d’accéder à un ordinateur; demande aux États membres de respecter le droit à l’éducation et de s’abstenir de toute action discriminatoire à l’égard des familles à faibles revenus;

25. souligne que les mesures restrictives prises dans les États membres ont également affecté les activités des tribunaux et du système judiciaire;

26. attire l’attention sur les pétitions relatives à la pandémie qui dénoncent les restrictions en matière de déplacements, en particulier pour les couples vivant dans des pays différents, ainsi que sur les pétitions qui soulèvent des questions liées à la protection insuffisante des travailleurs en situation vulnérable sur le lieu de travail et aux problèmes que rencontrent les personnes qui se rétablissent d’une infection par la COVID-19 pour obtenir le certificat COVID numérique de l’UE; souligne qu’il importe de traiter tous les cas de non-respect du droit de l’Union et d’y remédier, en garantissant la mise en œuvre des normes les plus strictes en matière de santé et de sécurité sur le lieu de travail ainsi que le respect de la vie privée et de la vie de famille;

27. attire l’attention sur les nombreuses pétitions qui dénoncent des infractions environnementales, dont certaines ont des incidences transfrontières, telles que l’exploitation illégale des forêts, le trafic et la mise en décharge illicites des déchets, le trafic d’espèces sauvages et les destructions qui portent atteinte à la biodiversité et favorisent l’augmentation de la déforestation et du taux de contamination des sols, de l’eau et de l’air; souligne qu’il est urgent de renforcer le cadre juridique actuel de l’Union, qui présente d’importantes limites et déficiences, pour garantir les niveaux les plus élevés de protection de la santé des citoyens et de l’environnement;

28. rappelle le préambule de la convention d’Aarhus, qui souligne le droit de chacun de vivre dans un environnement propre à assurer sa santé et son bien-être, ainsi que l’article 37 de la charte, qui dispose que des mesures visant à garantir un niveau élevé de protection environnementale et l’amélioration de sa qualité doivent être intégrées dans les politiques de l’Union; prend acte de la forte hausse du nombre de pétitions liées à l’environnement et souligne qu’il est urgent d’inclure les préoccupations environnementales pertinentes dans le processus décisionnel de toutes les politiques; rappelle sa résolution intitulée «Stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030: ramener la nature dans nos vies»[28], estime que le droit à un environnement sain doit être reconnu dans la charte, et demande que des mesures soient prises en ce sens; constate que la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme ne protège le droit à un environnement sain que de manière indirecte en sanctionnant seulement les infractions environnementales qui portent simultanément atteinte à d’autres droits de l’homme reconnus par la convention européenne des droits de l’homme; demande que ladite convention reconnaisse la valeur intrinsèque de la nature et des écosystèmes à la lumière des interactions entre les sociétés humaines et la nature ainsi que le droit à un environnement sûr, propre, sain et durable, conformément à la recommandation formulée en septembre 2021 par l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe; prend acte des préoccupations exprimées dans les pétitions au Parlement européen, dans lesquelles les citoyens de l’Union dénoncent les perturbations et les dégradations que subit l’environnement et exigent le droit de vivre dans un environnement sain et de pouvoir accéder à la justice en matière d’environnement;

29. rappelle que l’état de droit, la liberté des médias et l’efficacité de la lutte contre la corruption sont au fondement de nos sociétés et comptent parmi nos valeurs fondamentales; souligne toutefois la persistance dans l’Union des infractions aux principes d’état de droit et de liberté des médias et de la corruption généralisée qui en découle, le nombre d’incidents de ce type ayant même augmenté durant la pandémie;

30. exprime sa préoccupation face à la menace que les différentes formes de propagande et de désinformation font peser sur la liberté de parole et d’expression et sur l’indépendance des médias, ainsi que face aux répercussions négatives qu’elles pourraient avoir sur la qualité du débat politique et sur la participation des citoyens dans les sociétés démocratiques; invite la Commission à promouvoir le renforcement de l’éducation aux médias et à y investir, à soutenir activement le journalisme de qualité et à encourager la protection des données et en créant un écosystème en ligne plus transparent tout en préservant la liberté et le pluralisme des médias;

31. fait part de ses inquiétudes quant aux attaques continues contre l’indépendance du pouvoir judiciaire dans certains États membres de l’Union; exprime sa profonde inquiétude face à l’évolution négative de la situation tant en Hongrie qu’en Pologne; s’inquiète de l’absence de progrès en ce qui concerne les procédures de l’article 7 au sein du Conseil;

32. réaffirme ses regrets quant à la limitation effective du champ d’application de la charte découlant de l’interprétation restrictive de son article 51; rappelle que les attentes des citoyens dépassent la stricte mise en œuvre de la charte et qu’il convient de s’efforcer de garantir le respect effectif des droits fondamentaux dans toute la mesure du possible; demande à nouveau d’envisager l’élargissement du champ d’application de l’article 51 de la charte au-delà des limites prévues par le droit de l’Union ou la suppression de cet article, comme cela a été proposé dans des résolutions antérieures[29]; souligne que les parlements nationaux jouent un rôle central dans la promotion et la protection des droits fondamentaux sur leur territoire; encourage les États membres à tenir pleinement compte des principes consacrés dans la charte lorsqu’ils rédigent leurs propositions législatives et à veiller à ce que leur législation nationale soit conforme aux normes les plus élevées en matière de respect des droits fondamentaux; estime que la coopération entre le Parlement européen et les parlements nationaux sur les questions liées à l’application de la charte peut améliorer le respect de celle-ci;

33. souligne qu’il serait possible de rendre la charte plus pertinente pour la vie des citoyens en favorisant son application dans les tribunaux; déplore le fait que le niveau de connaissance de la charte reste faible parmi les praticiens du droit des États membres[30], ce qui peut conduire à une interprétation erronée des droits fondamentaux; invite la Commission et les États membres à mieux former les professionnels du droit à l’utilisation de la charte;

34. rappelle que la protection des personnes physiques dont les données à caractère personnel sont traitées devrait être un droit fondamental; avertit que, bien que le règlement général sur la protection des données prévoie des moyens permettant aux citoyens de protéger leurs données à caractère personnel et, partant, leur vie privée, des violations portant atteinte à la confidentialité, à la disponibilité et à l’intégrité des données continuent de se produire, mettant en péril les droits et libertés individuels; invite instamment la Commission et le Contrôleur européen de la protection des données à continuer de superviser la mise en œuvre des mesures techniques et organisationnelles requises par les entités responsables afin d’éviter les atteintes à la protection des données;

35. rappelle que la liberté d’expression, la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sont des droits fondamentaux; exprime l’inquiétude que lui inspirent la création, la diffusion et l’amplification d’informations fausses ou manipulées à des fins politiques, idéologiques ou commerciales au moyen de technologies numériques; constate que ces actes ont des effets perturbateurs immédiats dans nos sociétés et peuvent avoir des conséquences graves sur la démocratie et les droits de l’homme; exhorte la Commission et les États membres à lancer des initiatives visant à lutter contre la désinformation dans le cadre d’interventions multidimensionnelles et multipartites, en renforçant le rôle de médias libres, indépendants et diversifiés, en investissant dans l’éducation aux médias et l’habileté numérique, en émancipant les individus et en rétablissant la confiance du public;

36. exprime son inquiétude devant la réticence des victimes à signaler des crimes haineux en raison de protections insuffisantes et le fait que les autorités échouent à enquêter correctement et à obtenir des condamnations pour crime de haine au sein des États membres; demande au Conseil d’examiner la proposition de la Commission de décision du Conseil relative aux crimes et aux discours de haine et de notifier formellement et sans délai sa décision unanime au Parlement;

37. salue la proposition de la Commission relative à une déclaration européenne interinstitutionnelle sur les droits et principes numériques, appelée à orienter la transformation numérique de l’Union et son rôle de pionnière dans l’élaboration des politiques numériques; rappelle que la charte date d’une époque où l’économie numérique n’était pas perçue comme elle l’est aujourd’hui; estime, à cet égard, que les efforts visant à protéger nos citoyens dans la sphère numérique sont morcelés en une multitude de propositions, résolutions et actes législatifs; plaide pour la création d’une charte européenne des droits numériques qui protège les droits fondamentaux de l’Union à l’ère du numérique et qui, entre autres, consacre l’accès à l’internet en tant que droit de l’homme;

38. souligne que les droits fondamentaux, la démocratie et l’état de droit sont des valeurs qui se renforcent mutuellement et dont le non-respect peut constituer une menace systémique pour l’Union; estime que le processus consistant à faire délibérément reculer l’état de droit en Pologne et en Hongrie porte gravement préjudice à la capacité des citoyens à exercer pleinement les droits fondamentaux qui leur sont conférés par la charte; exprime sa préoccupation face au nombre croissant de violations de l’état de droit et des droits fondamentaux survenant dans certains autres États membres;

39. se déclare fortement préoccupé par le fait que des technologies de surveillance sont utilisées pour affaiblir les droits de l’homme, comme en témoignent les révélations liées au scandale «NSO Pegasus» qui confirment que des militants des droits de l’homme et des journalistes, entre autres, ont été la cible d’actes d’espionnage; souligne qu’il est impératif d’adopter des règles nationales et internationales plus efficaces dans ce domaine pour protéger pleinement les organisations de la société civile, les militants des droits de l’homme, les journalistes et les autres personnes touchées par la cybersurveillance ou les ingérences.


INFORMATIONS SUR L’ADOPTION
EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

21.4.2022

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

25

4

4

Membres présents au moment du vote final

Alex Agius Saliba, Alviina Alametsä, Andris Ameriks, Marc Angel, Margrete Auken, Alexander Bernhuber, Markus Buchheit, Ryszard Czarnecki, Francesca Donato, Eleonora Evi, Agnès Evren, Gheorghe Falcă, Emmanouil Fragkos, Gianna Gancia, Ibán García Del Blanco, Alexis Georgoulis, Vlad Gheorghe, Peter Jahr, Radan Kanev, Stelios Kympouropoulos, Cristina Maestre Martín De Almagro, Dolors Montserrat, Emil Radev, Sira Rego, Frédérique Ries, Alfred Sant, Massimiliano Smeriglio, Yana Toom, Loránt Vincze, Michal Wiezik, Kosma Złotowski

Suppléants présents au moment du vote final

Mario Furore, Maite Pagazaurtundúa

 


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL
EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

25

+

NI

Mario Furore

PPE

Alexander Bernhuber, Agnès Evren, Gheorghe Falcă, Peter Jahr, Stelios Kympouropoulos, Dolors Montserrat, Emil Radev

Renew

Vlad Gheorghe, Maite Pagazaurtundúa, Frédérique Ries, Yana Toom, Michal Wiezik

S&D

Alex Agius Saliba, Andris Ameriks, Marc Angel, Ibán García Del Blanco, Cristina Maestre Martín De Almagro, Alfred Sant, Massimiliano Smeriglio

The Left

Alexis Georgoulis, Sira Rego

Verts/ALE

Alviina Alametsä, Margrete Auken, Eleonora Evi

 

4

-

ECR

Ryszard Czarnecki, Emmanouil Fragkos, Kosma Złotowski

NI

Francesca Donato

 

4

0

ID

Markus Buchheit, Gianna Gancia

PPE

Radan Kanev, Loránt Vincze

 

Légende des signes utilisés:

+ : pour

- : contre

0 : abstention

 

 


INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

13.7.2022

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

46

11

1

Membres présents au moment du vote final

Magdalena Adamowicz, Abir Al-Sahlani, Konstantinos Arvanitis, Katarina Barley, Pernando Barrena Arza, Pietro Bartolo, Vladimír Bilčík, Karolin Braunsberger-Reinhold, Patrick Breyer, Jorge Buxadé Villalba, Anna Júlia Donáth, Lucia Ďuriš Nicholsonová, Sylvie Guillaume, Evin Incir, Sophia in ‘t Veld, Marina Kaljurand, Fabienne Keller, Peter Kofod, Moritz Körner, Alice Kuhnke, Jeroen Lenaers, Juan Fernando López Aguilar, Nuno Melo, Javier Moreno Sánchez, Maite Pagazaurtundúa, Paulo Rangel, Terry Reintke, Diana Riba i Giner, Isabel Santos, Birgit Sippel, Vincenzo Sofo, Tineke Strik, Ramona Strugariu, Annalisa Tardino, Yana Toom, Tom Vandendriessche, Bettina Vollath, Elena Yoncheva, Javier Zarzalejos

Suppléants présents au moment du vote final

Bartosz Arłukowicz, Malin Björk, Gwendoline Delbos-Corfield, Cyrus Engerer, Daniel Freund, Balázs Hidvéghi, Beata Kempa, Jaak Madison, Fulvio Martusciello, Philippe Olivier, Anne-Sophie Pelletier, Rob Rooken, Róża Thun und Hohenstein, Nils Ušakovs, Tomáš Zdechovský

Suppléants (article 209, paragraphe 7) présents au moment du vote final

Daniel Buda, Ladislav Ilčić, David Lega, Lucia Vuolo

 


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

46

+

PPE

Magdalena Adamowicz, Bartosz Arłukowicz, Vladimír Bilčík, Karolin Braunsberger-Reinhold, Daniel Buda, David Lega, Jeroen Lenaers, Fulvio Martusciello, Nuno Melo, Paulo Rangel, Lucia Vuolo, Javier Zarzalejos

RENEW

Abir Al-Sahlani, Anna Júlia Donáth, Lucia Ďuriš Nicholsonová, Sophia in 't Veld, Fabienne Keller, Moritz Körner, Maite Pagazaurtundúa, Ramona Strugariu, Róża Thun und Hohenstein, Yana Toom

S&D

Katarina Barley, Pietro Bartolo, Cyrus Engerer, Maria Grapini, Evin Incir, Marina Kaljurand, Juan Fernando López Aguilar, Javier Moreno Sánchez, Isabel Santos, Birgit Sippel, Nils Ušakovs, Bettina Vollath, Elena Yoncheva

THE LEFT

Konstantinos Arvanitis, Pernando Barrena Arza, Malin Björk, Anne-Sophie Pelletier

VERTS/ALE

Patrick Breyer, Gwendoline Delbos-Corfield, Daniel Freund, Alice Kuhnke, Terry Reintke, Diana Riba i Giner, Tineke Strik

 

11

-

ECR

Jorge Buxadé Villalba, Ladislav Ilčić, Beata Kempa, Rob Rooken, Vincenzo Sofo

ID

Peter Kofod, Jaak Madison, Philippe Olivier, Annalisa Tardino, Tom Vandendriessche

NI

Balázs Hidvéghi

 

1

0

PPE

Tomáš Zdechovský

 

Légende:

+ : pour

- : contre

0 : abstention

 

 

Dernière mise à jour: 31 août 2022
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