RECOMMANDATION sur le projet de décision du Conseil concernant la conclusion des amendements à l’accord international de 1992 sur le sucre

7.9.2022 - (07978/2022 – C9‑0181/2022 – 2022/0082(NLE)) - ***

Commission du commerce international
Rapporteur: Bernd Lange

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le projet de décision du Conseil concernant la conclusion des amendements à l’accord international de 1992 sur le sucre

(07978/2022 – C9‑0181/2022 – 2022/0082(NLE))

(Approbation)

Le Parlement européen,

– vu le projet de décision du Conseil (07978/2022),

– vu les projets d’amendements à l’accord international de1992 sur le sucre (07978/2022),

– vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 207, paragraphe 4, premier alinéa, et à l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) v), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (C9‑0181/2022),

– vu l’article 105, paragraphes 1 et 4, ainsi que l’article 114, paragraphe 7, de son règlement intérieur,

– vu la recommandation de la commission du commerce international (A9-0229/2022),

1. donne son approbation à la conclusion des amendements à l’accord;

2. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres.

 

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

L’Union européenne est partie à l’accord international sur le sucre adopté en 1992 par la Conférence des Nations unies sur le sucre et membre de l’Organisation internationale du sucre (ci-après l’«OIS»).

La Commission a été autorisée par le Conseil à ouvrir des négociations avec les autres parties à l’accord international sur le sucre en vue de moderniser ce dernier, en particulier en ce qui concerne le décalage entre le nombre de voix et les contributions financières des membres, d’une part, et leur position relative sur le marché mondial du sucre, d’autre part.

Les modifications concernent les trois domaines suivants: le budget administratif et les contributions des membres au titre de l’article 25; l’élargissement des objectifs, études, évaluations et activités de recherche afin de permettre l’inclusion d’autres produits liés au sucre (en particulier le bioéthanol) dans le champ d’application des articles 1er, 32, 33 et 34; et les règles relatives à la nomination du directeur exécutif en vertu de l’article 23.

Lors de sa 59e session, qui s’est tenue le 26 novembre 2021, le Conseil international du sucre a voté à l’unanimité en faveur de la recommandation adressée aux membres de l’OIS visant à amender l’accord conformément aux résultats des négociations.

Les objectifs révisés de l’accord international sur le sucre sont les suivants:

a) accroître la coopération internationale concernant les questions qui ont directement ou indirectement trait au sucre et aux édulcorants dans le monde, y compris la production de bioénergie et de carburant à l’éthanol à partir de cultures sucrières;

b) fournir un cadre pour les consultations intergouvernementales sur les marchés du sucre et des édulcorants, ainsi que sur les marchés des sous-produits de l’industrie du sucre et du carburant à l’éthanol produit à partir de cultures sucrières;

c) faciliter le commerce du sucre par la collecte et la diffusion de renseignements sur le marché mondial du sucre et sur d’autres édulcorants, ainsi que sur la bioénergie et sur le carburant à l’éthanol produit à partir de cultures sucrières;

d) encourager l’augmentation de la demande de sucre et de cultures sucrières, en particulier pour des utilisations non alimentaires.

Conformément à l’article 207, paragraphe 4, et à l’article 218, paragraphe 6, point a) v), du traité FUE, l’approbation rapide du Parlement européen est nécessaire pour que le Conseil puisse adopter une décision concernant la conclusion des amendements à l’accord et que celui-ci entre en vigueur en temps utile.

À la lumière de ce qui précède, le rapporteur recommande au Parlement de donner son approbation à la conclusion des amendements à l’accord, sans préjudice de son droit démocratique de contrôle permanent.

 

 

 

PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre	Conclusion des amendements à l’accord international de 1992 sur le sucre
Références	07978/2022 – C9-0181/2022 – 2022/0082(NLE)
Date de consultation ou de demande d’approbation	16.5.2022
Commission compétente au fond  Date de l’annonce en séance	INTA 18.5.2022
Commissions saisies pour avis  Date de l’annonce en séance	BUDG 18.5.2022	AGRI 18.5.2022
Avis non émis  Date de la décision	BUDG 19.4.2022	AGRI 20.4.2022
Rapporteurs  Date de la nomination	Bernd Lange 16.5.2022
Examen en commission	13.7.2022
Date de l’adoption	31.8.2022
Résultat du vote final	+: –: 0:	31 1 7
Membres présents au moment du vote final	Barry Andrews, Anna-Michelle Asimakopoulou, Geert Bourgeois, Saskia Bricmont, Markus Buchheit, Udo Bullmann, Jordi Cañas, Arnaud Danjean, Emmanouil Fragkos, Raphaël Glucksmann, Markéta Gregorová, Roman Haider, Christophe Hansen, Heidi Hautala, Danuta Maria Hübner, Herve Juvin, Karin Karlsbro, Bernd Lange, Margarida Marques, Emmanuel Maurel, Carles Puigdemont i Casamajó, Samira Rafaela, Inma Rodríguez-Piñero, Massimiliano Salini, Helmut Scholz, Sven Simon, Kathleen Van Brempt, Jörgen Warborn, Iuliu Winkler, Juan Ignacio Zoido Álvarez
Suppléants présents au moment du vote final	Jérémy Decerle, José Manuel García-Margallo y Marfil, Enikő Győri, Miapetra Kumpula-Natri, Javier Moreno Sánchez, Manuela Ripa, Pedro Silva Pereira
Suppléants (art. 209, par. 7) présents au moment du vote final	Paolo Borchia, Pernille Weiss
Date du dépôt	7.9.2022

 

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL  EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

31	+
ECR	Geert Bourgeois, Emmanouil Fragkos
ID	Paolo Borchia, Markus Buchheit, Roman Haider
NI	Enikő Győri, Carles Puigdemont i Casamajó
PPE	Anna-Michelle Asimakopoulou, Arnaud Danjean, José Manuel García-Margallo y Marfil, Christophe Hansen, Danuta Maria Hübner, Massimiliano Salini, Sven Simon, Jörgen Warborn, Pernille Weiss, Iuliu Winkler, Juan Ignacio Zoido Álvarez
Renew	Barry Andrews, Jordi Cañas, Jérémy Decerle, Karin Karlsbro, Samira Rafaela
S&D	Udo Bullmann, Miapetra Kumpula-Natri, Bernd Lange, Margarida Marques, Javier Moreno Sánchez, Inma Rodríguez-Piñero, Pedro Silva Pereira, Kathleen Van Brempt

 

1	-
The Left	Emmanuel Maurel

 

7	0
ID	Herve Juvin
S&D	Raphaël Glucksmann
The Left	Helmut Scholz
Verts/ALE	Saskia Bricmont, Markéta Gregorová, Heidi Hautala, Manuela Ripa

 

Légende des signes utilisés:

+ : pour

- : contre

0 : abstention