RAPPORT sur l'accès à l'eau en tant que droit de l'homme: la dimension extérieure

    20.9.2022 - (2021/2187(INI))

    Commission des affaires étrangères
    Rapporteur: Miguel Urbán Crespo
    Rapporteur pour avis (*):
    Stéphane Bijoux, commission du développement
    (*) Commission associée – article 57 du règlement intérieur

    Procédure : 2021/2187(INI)
    Cycle de vie en séance
    Cycle relatif au document :  
    A9-0231/2022
    Textes déposés :
    A9-0231/2022
    Textes adoptés :


    PR_INI

    SOMMAIRE

    Page

    PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

    AVIS DE LA COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT

    INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

    VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

     



     

    PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

    sur l'accès à l'eau en tant que droit de l'homme: la dimension extérieure

    (2021/2187(INI))

    Le Parlement européen,

     vu la résolution 64/292 de l’Assemblée générale des Nations unies du 28 juillet 2010 qui reconnaît le droit de l’homme à l’eau et à l’assainissement,

     vu la résolution 68/157 de l’Assemblée générale des Nations unies du 18 décembre 2013 intitulée «Le droit de l’homme à l’eau potable et à l’assainissement»,

     vu la résolution 45/8 du Conseil des droits de l’homme des Nations unies du 6 octobre 2020 intitulée «Les droits de l’homme à l’eau potable et à l’assainissement»,

     vu la résolution 48/13 du Conseil des droits de l’homme des Nations unies du 8 octobre 2021 intitulée «Droit à un environnement propre, sain et durable»,

     vu la résolution 71/222 de l’Assemblée générale des Nations unies du 21 décembre 2016 intitulée «Décennie internationale d’action sur le thème "L’eau et le développement durable" 2018‑2028»,

     vu la résolution 75/212 de l’Assemblée générale des Nations unies du 21 décembre 2020 intitulée «Conférence des Nations Unies sur l’examen approfondi à mi-parcours de la réalisation des objectifs de la Décennie internationale d’action sur le thème "L’eau et le développement durable" 2018-2028» (Conférence des Nations unies sur l’eau 2023),

     vu la déclaration universelle des droits de l’homme,

     vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques,

     vu le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et les observations générales du Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies,

     vu la convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDEF), la convention relative aux droits de l’enfant et la convention relative aux droits des personnes handicapées,

     vu le socle européen des droits sociaux, proclamé par le Parlement européen, le Conseil et la Commission le 17 novembre 2017.

     vu l’observation générale nº 15 (2002) du Comité des droits économiques, sociaux et culturels sur le droit à l’eau,

     vu la déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones et la convention nº 169 de l’Organisation mondiale du travail (OIT) de 1989 relative aux peuples indigènes et tribaux,

     vu la convention de 1992 sur la protection et l’utilisation des cours d’eau transfrontières et des lacs internationaux (convention sur l’eau), initialement négociée comme un instrument régional et ouverte en 2016 à l’adhésion de tous les États membres des Nations unies,

     vu la convention de 1997 sur le droit relatif aux utilisations des cours d'eau internationaux à des fins autres que la navigation (convention sur les cours d'eau),

     vu le protocole sur l’eau et la santé à la convention sur l’eau, adopté par la CEE-ONU et l’OMS en 1999, lequel prévoit un cadre permettant de traduire, dans la pratique, les droits de l’homme à l’eau et à l’assainissement,

     vu les objectifs de développement durable (ODD) des Nations unies, notamment l’ODD nº 6, qui porte sur l’eau potable et l’assainissement, et le programme de développement durable à l’horizon 2030,

     vu le rapport des Nations unies du 19 mars 2019 sur la mise en valeur des ressources en eau intitulé «Ne laisser personne pour compte»,

     vu les rapports «La situation mondiale de l’alimentation et de l’agriculture» 2020 et 2021 publiés par l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture,

     vu le rapport du rapporteur spécial sur les droits de l’homme à l’eau potable et à l’assainissement du 16 juillet 2021 relatif aux risques et aux impacts de la marchandisation et de la financiarisation de l’eau sur les droits humains à l’eau potable et à l’assainissement, et son rapport du 21 juillet 2020 intitulé «Les droits de l’homme et la privatisation des services d’approvisionnement en eau et d’assainissement»,

     vu le rapport mondial des Nations Unies sur la mise en valeur des ressources en eau 2021, intitulé «La valeur de l’eau»,

     vu les orientations de l’UE du 17 juin 2019 dans le domaine des droits de l’homme relatives à l’eau potable et à l’assainissement,

     vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau[1] (directive-cadre sur l’eau),

     vu la directive 91/676/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles[2],

     vu la directive 2006/118/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 sur la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration[3],

     vu la directive (UE) 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine[4],

     vu la communication de la Commission du 19 mars 2014 sur l’initiative citoyenne européenne «L’eau et l’assainissement sont un droit humain! L’eau est un bien public, pas une marchandise!» (COM(2014)0177),

     vu la directive 2008/99/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative à la protection de l'environnement par le droit pénal[5],

     vu les conclusions du Conseil du 19 novembre 2018 sur la diplomatie de l’eau, du 17 juin 2019 sur les orientations de l’UE dans le domaine des droits de l’homme relatives à l’eau potable et à l’assainissement et du 19 novembre 2021 sur l’eau dans le cadre de l’action extérieure de l’UE,

     vu l’initiative citoyenne européenne «Right2Water» et sa résolution du 8 septembre 2015 sur le suivi de l’initiative citoyenne européenne «Right2Water»[6],

     vu sa résolution du 9 juin 2021 sur la stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030: ramener la nature dans nos vies[7],

     vu sa résolution du 10 mars 2021 contenant des recommandations à la Commission sur le devoir de vigilance et la responsabilité des entreprises[8],

     vu les méthodes fructueuses de coopération transfrontalière existantes, telles que les échanges de vues entre les services de distribution d’eau et d’assainissement des pays nordiques, qui remontent aux années 1980, la création en 1970 d’une association nordique d’hydrologie, la réunion annuelle des conseillers nordiques en matière d’eau, les forums nordiques sur l’eau et la vaste coopération nordique en matière de gestion de l’eau,

     vu l’article 54 de son règlement intérieur,

     vu l’avis de la commission du développement,

     vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A9-0231/2022),

    A. considérant que la résolution 64/292 de l’Assemblée générale des Nations unies reconnaît que «le droit à l’eau potable et à l’assainissement est un droit de l’homme, essentiel à la pleine jouissance de la vie et à l’exercice de tous les droits de l’homme»; que l’absence d’eau est incompatible avec la vie et que les deux droits sont interdépendants et essentiels à une existence digne; qu’il ne peut y avoir d’accès durable et universel à l’eau potable sans chaîne d’assainissement fonctionnelle; que l’eau et les cours d’eau ont également une forte dimension culturelle, spirituelle et religieuse en raison de leur rôle fondamental dans la vie de la société;

    B. considérant que le principe nº 20 du socle européen des droits sociaux sur l'accès aux services essentiels comporte une référence explicite au droit des citoyens à l’eau et à l’assainissement;

    C. considérant que la négation du droit fondamental à l'eau a des conséquences sur la jouissance du droit à la vie et à la santé étant donné que l’eau polluée, la mauvaise gestion des eaux usées et les installations sanitaires de mauvais qualité sont propices à la transmission de maladies graves et peuvent même entraîner la mort; que les services d’eau et d’assainissement sont l’une des pierres angulaires de la santé publique; que les maladies diarrhéiques sont la quatrième cause de décès chez les enfants de moins de cinq ans et une cause majeure de malnutrition chronique; que l’accès à l’eau potable, à l’assainissement et à l’hygiène est indispensable pour garantir la résilience mondiale aux pandémies et aux autres maladies infectieuses ainsi que pour combattre la menace émergente de la résistance aux antimicrobiens;

    D. considérant que la pandémie de COVID-19 a touché le plus durement les personnes les plus vulnérables et a une nouvelle fois mis en évidence la nécessité d’eau potable en quantité suffisante et d'un assainissement à l’échelon mondial; que la disponibilité de services de distribution d’eau, d’assainissement et d’hygiène (WASH) ainsi que l’accès à ceux-ci, notamment pour les personnes vulnérables ou marginalisées, sont fondamentaux pour lutter contre la COVID-19;

    E. considérant que 80 à 90 % des eaux usées des pays en développement sont déversées directement dans les rivières, les lacs et les mers, provoquant des maladies d’origine hydrique tout en endommageant gravement l’environnement; que la vie de millions de personnes démunies dépend du bon état des sources d’eau, non seulement pour l’approvisionnement en eau potable, mais également pour la production alimentaire par l’agriculture, l’élevage et la pêche;

    F. considérant que le manque de respect et de protection des droits à l’eau et à l’assainissement entrave souvent le droit à l’éducation; que les enfants, des jeunes filles pour la plupart, doivent chaque jour marcher six kilomètres en moyenne pour aller chercher de l’eau, ce qui les empêche de se rendre à l’école; que les coûts d’opportunité de la collecte de l’eau sont élevés et entraînent de profondes répercussions, car ils réduisent considérablement le temps qui peut être consacré à d’autres activités importantes;

    G. considérant que beaucoup d’enfants abandonnent l’école à cause de maladies liées à une eau impropre à la consommation ou à une mauvaise hygiène; qu’un enfant sur trois ne dispose pas d’un accès adéquat à l’eau et à l’assainissement à l’école; que le rapport des Nations unies sur les objectifs de développement durable 2021 montre qu’à l’échelle mondiale, plus d’un cinquième des écoles primaires n’ont pas accès à un service d’eau potable de base ou à des toilettes non mixtes et que plus d’un tiers d’entre elles n’ont pas d’installations de base pour se laver les mains; que de nombreuses jeunes filles n’ont pas d’autre choix que d’abandonner l’école lorsqu’elles n’ont pas accès à des toilettes adaptées à leur sexe pour gérer dignement leurs règles;

    H. considérant que les enfants handicapés ont également des difficultés d'accès à l’éducation en raison de l’absence de toilettes et d’installations sanitaires adaptées; que des rapports de l’UNESCO indiquent que plus de 90 % des enfants handicapés ne vont pas à l’école et que les filles handicapées sont encore plus susceptibles d’abandonner l’école que les garçons handicapés; que l’eau potable est indispensable pour se concentrer pendant l’apprentissage;

    I. considérant que les inégalités auxquelles se heurtent un grand nombre de femmes et de jeunes filles, de personnes souffrant de certains handicaps et de personnes âgées en ce qui concerne l’eau, l’assainissement et l’hygiène prennent diverses formes qui se répercutent sur leur santé générale, leur bien-être et leur dignité, leur santé reproductive, leur éducation, leur alimentation, leur sécurité et leur participation à la vie économique et politique; que la plupart des mères d’enfants handicapés sont contraintes de quitter leur vie professionnelle pour se charger de la propreté de leurs enfants et de leur scolarité à domicile lorsque les écoles ne disposent pas de toilettes accessibles;

    J. considérant que, dans de nombreux pays du Sud, les femmes et les filles sont traditionnellement chargées de l’approvisionnement en eau à usage domestique et que ces responsabilités les rendent plus vulnérables aux maladies et à la violence; que les femmes et les filles sont davantage exposées aux risques d’agression, de violences sexuelles et sexistes, de harcèlement et d’autres menaces pour leur sécurité lorsqu’elles vont chercher de l’eau à des fins domestiques ou lorsqu’elles utilisent des installations sanitaires hors de leur domicile;

    K. considérant que, comme le reconnaissent les orientations de l’UE dans le domaine des droits de l’homme relatives à l’eau potable et à l’assainissement, ceux-ci couvrent les aspects de la disponibilité, de l’accessibilité, de l’acceptabilité, de la qualité et du caractère abordable et sont régis par les principes de l’approche fondée sur les droits de l’homme (non-discrimination, responsabilité, transparence, participation, etc.);

    L. considérant que le sixième ODD des Nations unies vise à assurer à tout un chacun un accès universel et équitable à l’eau potable et à l’assainissement d’ici 2030; que malgré des progrès, cet objectif n'est pas du tout en bonne voie et reste sous-financé selon le dernier rapport d’ONU-Eau, et que de nombreuses difficultés subsistent en vue de sa réalisation et de l’élimination des inégalités importantes entre les pays et au sein de ceux-ci en matière d'accès aux services de base d’assainissement et d’approvisionnement en eau;

    M. considérant que le rapport des Nations unies sur les objectifs de développement durable 2021 indique qu’en 2020, 2 milliards de personnes ne disposaient toujours pas d’eau potable gérée de manière sûre, 3,6 milliards de personnes ne disposaient pas de services d'assainissement gérés de manière sûre et 2,3 milliards de personnes n’avaient pas accès à des mesures d’hygiène de base et que 129 pays n’étaient pas encore en voie de disposer de ressources en eau gérées durablement en 2030; que l’accès à l’eau crée des conditions propices au développement économique et que ces conditions permettront aux personnes vulnérables d’acquérir une indépendance financière;

    N. considérant que la concrétisation de l’approvisionnement en eau et de l’assainissement universels et gérés de manière sûre générerait des bénéfices nets de 37 milliards d’USD et de 86 milliards d’USD par an entre 2021 et 2040;

    O. considérant que l’eau est une ressource limitée; que le volume d’eau douce disponible par personne a considérablement diminué au cours des deux dernières décennies; que la répartition inégale de la croissance démographique ainsi que le dépeuplement des zones rurales, l’intensification de l’agriculture, les effets du changement climatique et la dégradation de l’environnement, de même que certaines pratiques illégales et polluantes de l’utilisation de l’eau, compliquent de plus en plus l’accès à l’eau dans de nombreuses régions et le compliqueront encore plus à l’avenir;

    P. considérant que la majeure partie de la croissance nette de la population mondiale jusqu’en 2050 se fera dans les villes des pays en développement, augmentant ainsi la demande urbaine en eau et en nourriture; que d’après le rapport mondial 2019 des Nations unies sur la mise en valeur des ressources en eau, d’ici 2050, nous pourrions utiliser de 20 à 30 % de plus d’eau qu’aujourd’hui et que, selon la Banque mondiale, la demande d’eau des villes devrait augmenter de 50 à 70 % au cours des trente prochaines années;

    Q. considérant que 125 des 154 pays en développement ont inscrit les ressources en eau douce et les écosystèmes terrestres et des zones humides en tant que domaines bénéficiant de la priorité la plus élevée dans leurs plans nationaux d’adaptation au changement climatique, conformément à l’ODD n° 13;

    R. considérant que le réchauffement planétaire est une cause majeure de la pénurie d’eau; que la crise climatique actuelle, qui se traduit par des périodes de sécheresse, des inondations et des pluies torrentielles de plus en plus fréquentes, accentue les inégalités dans la répartition de l’eau; qu'environ 90 % de toutes les catastrophes naturelles sont dues à l 'eau et que l’eau est à l’origine de 70 % de tous les décès dus à des catastrophes naturelles; que, selon l’Atlas de la mortalité et des pertes économiques dues aux phénomènes météorologiques, climatiques et hydrologiques extrêmes (1970-2019) qu’a publié l’Organisation météorologique mondiale, sur les dix principales catastrophes ayant eu lieu au cours de cette période, les risques qui ont entraîné les plus grandes pertes humaines au cours de la période ont été les sécheresses, les tempêtes et les inondations; que, selon l’OCDE, près de 20 % de la population mondiale sera exposée à des risques d’inondation en 2050;

    S. considérant que le stress hydrique, défini par les Nations unies comme le point au-delà duquel la demande en eau est supérieure à la quantité disponible ou lorsque son utilisation est limitée par sa mauvaise qualité, pourrait, dans certains cas, inciter au déplacement et à la migration; que, selon les rapports de l’ONU sur la mise en valeur des ressources en eau, cinq des onze régions du monde sont aujourd’hui en situation de stress hydrique, soit deux tiers de la population mondiale; que, selon le rapport des Nations unies sur les objectifs de développement durable 2020, le manque d’eau pourrait entraîner le déplacement de 700 millions de personnes d’ici 2030;

    T. considérant que la déforestation, l'accaparement des terres et les activités d'extraction et de surexploitation des ressources naturelles, notamment par des organisations criminelles, ont un impact considérable sur le niveau d'eau des rivières et des lacs, modifient le cycle de l’eau et contribuent à l’assèchement des rivières et des lacs ainsi qu’à la pollution des zones exploitées;

    U. considérant que les écosystèmes d’eau douce, tout en couvrant moins de 1 % de la surface de la planète, abritent plus de 10 % de toutes les espèces et une biodiversité fragile; qu’environ 70 % de l’eau douce dans le monde est utilisée dans l’agriculture, tandis que le reste se répartit entre usage industriel (19 %), surtout dans le secteur alimentaire, textile, énergétique, industriel, chimique, pharmaceutique et minier, et usage domestique (11 %), y compris pour la consommation humaine;

    V. considérant que les écosystèmes sains permettent d’accroître la quantité et la qualité de l’eau tout en renforçant la résilience au changement climatique;

    W. considérant que l’agriculture est le secteur qui consomme le plus d'eau douce dans le monde; qu’un tiers des terres arables du monde servent à nourrir le bétail; que le rapport de la FAO de 2020 intitulé «La situation mondiale de l’alimentation et de l’agriculture – Relever le défi de l'eau dans l’agriculture» suggère que la productivité alimentaire et les revenus ruraux peuvent être considérablement améliorés par des investissements dans de nouveaux systèmes d’irrigation ou par l’adaptation et la modernisation des systèmes existants, et que ces investissements devraient être associés à des pratiques améliorées de gestion de l’eau, notamment des pratiques agricoles améliorées; que l’accaparement des terres a des conséquences négatives sur la disponibilité et la qualité de l’eau, qu’il prive les communautés locales de sources d’eau et qu’il viole leur droit fondamental à une eau potable saine;

    X. considérant que le secteur de l’énergie est aujourd’hui responsable de 10 % des prélèvements d’eau à l’échelle mondiale; que, selon les estimations, la consommation d’eau de ce secteur devrait augmenter de près de 60 % d’ici à 2040;

    Y. considérant que certaines industries extractives abusives, généralement illégales, ont un impact considérable sur les ressources en eau superficielles et souterraines, la pollution et la disparition de glaciers, de forêts, de zones humides ou de rivières et d’autres sources d’eau vitales pour la consommation humaine;

    Z. considérant que le secteur textile compte parmi les secteurs les plus consommateurs d’eau dans le monde; que les vêtements et le textile sont produits dans certaines des régions du monde les plus déficitaires en eau; que ce secteur est considéré comme le deuxième secteur le plus polluant du monde et qu’une grande partie de cette pollution se retrouve dans l’eau; que la Commission prévoit d’adopter, au cours du premier trimestre 2022, la «stratégie de l’Union européenne pour des textiles durables», qui vise à aider l’Union à évoluer vers une économie circulaire dans laquelle les produits textiles sont conçus pour être plus durables, réutilisables, réparables, recyclables et économes en énergie;

    AA. considérant que la hausse de la demande en eau engendre la surexploitation des ressources hydriques et que la pénurie d’eau en a fait une ressource disputée; que les Nations unies ont recensé dans le monde près de 300 zones qui pourraient être en proie à des conflits liés à l’eau en 2025;

    AB. considérant que la protection des ressources en eau fait l’objet d’attaques et que, dans de nombreux pays, toute atteinte à la qualité de l'eau fait l’objet de poursuites judiciaires; que, ces dernières années, les défenseurs de l’environnement et du droit à l’eau ont de plus en plus souvent été la cible d’attaques, notamment de meurtres, d’enlèvements, de tortures, de violences sexistes, de menaces, de harcèlement, d’intimidation, de campagnes de diffamation, de criminalisation, de harcèlement judiciaire, d’expulsions forcées et de déplacements, et qu’il est urgent de leur fournir un soutien actif ainsi que de protéger leur vie et leur intégrité; que plusieurs finalistes du prix Sakharov pour la liberté de l’esprit font l’objet d’agressions en raison de leur rôle dans la défense de l’eau et des biens communs; que les défenseurs des eaux du fleuve Guapinol ont été incarcérés pendant plus de deux ans avant d’être libérés; que Lolita Chávez est exilée depuis maintenant quatre ans pour avoir défendu son territoire contre les activités de compagnies hydroélectriques à Iximulew (Guatemala); que Berta Cáceres a été assassinée en 2016 pour avoir défendu les rivières Blanco et Gualcarque, et que les commanditaires de son meurtre n’ont toujours pas été condamnés;

    AC. considérant que, selon Global Witness, plus d’un tiers des défenseurs des droits à la terre et de l’environnement assassinés dans le monde entre 2015 et 2019 appartenaient à des communautés autochtones dont les compétences en matière de gestion des terres et de l’eau sont essentielles pour lutter contre la crise climatique et la perte de la biodiversité;

    AD. considérant que le refus de l’accès à l’eau et la destruction des infrastructures d’approvisionnement constituent des tactiques essentielles utilisées par les puissances occupantes pour annexer les territoires occupés et en déplacer la population;

    AE. considérant que la directive-cadre de l’Union sur l’eau reconnaît que «l’eau n’est pas un bien marchand comme les autres, mais un patrimoine qu’il faut protéger, défendre et traiter comme tel»;

    AF. considérant que l’eau a commencé à se négocier sur le marché à terme de Wall Street depuis le 6 décembre 2020; que, selon Pedro Arrojo, rapporteur spécial sur les droits de l’homme à l’eau potable et à l’assainissement, «l’eau a un ensemble de valeurs vitales pour nos sociétés que la logique du marché ne reconnaît pas et ne peut donc pas gérer convenablement, et encore moins dans un espace financier si enclin à la spéculation»; que, selon plusieurs experts des Nations unies, l’application d’une logique spéculative à la gestion d’actifs essentiels à la vie et à la dignité des personnes viole les droits humains des personnes vivant dans la pauvreté, exacerbe l’inégalité entre les femmes et les hommes et accentue la vulnérabilité des communautés marginalisées;

    AG. considérant que les gouvernements ont l’obligation de garantir des niveaux minimaux essentiels d’eau et d’assainissement pour tous; que le rapport du rapporteur spécial des Nations unies sur les droits de l’homme à l’eau potable et à l’assainissement du 16 juillet 2021 souligne que l’eau devrait être considérée comme un bien public et devrait être gérée selon une approche fondée sur les droits de l’homme afin d'assurer le droit à l’eau et à l'assainissement et la viabilité des écosystèmes aquatiques; que l’approvisionnement en eau et l’assainissement sont des services d’intérêt général et que les recettes issues du cycle de gestion de l’eau devraient couvrir toutes les dépenses connexes ainsi que les coûts d’amélioration, pour autant que l’intérêt public soit préservé;

    AH. considérant que, comme le reconnaissent les orientations de l’UE dans le domaine des droits de l’homme relatives à l’eau potable et à l’assainissement, les États sont tenus de respecter, de protéger et d’appliquer ces droits et les tiers devraient absolument s’abstenir de s’immiscer dans la jouissance des droits à l'eau et à l’assainissement;

    AI. considérant que les personnes qui travaillent dans la chaîne de l’assainissement sont confrontées à de nombreux risques, dont des risques pour leur santé dus à leurs conditions de travail précaires; qu’il s’agit souvent de travailleurs informels, non protégés par les droits du travail; que la jouissance des droits à l’eau et à l’assainissement ne doit pas se faire au détriment de la sécurité, de la dignité et du bien‑être des travailleurs du secteur de l’assainissement;

    1. réaffirme le droit à l’eau potable et à l'assainissement en tant que droit de l’homme, les deux droits étant complémentaires; souligne que l’accès à l’eau potable est indispensable à une vie saine et digne et qu’il est essentiel au développement de la dignité humaine; souligne que le droit à l’eau est une condition préalable fondamentale à la jouissance d’autres droits et que, par conséquent, il doit être guidé par une logique fondée sur l’intérêt public et sur des biens communs publics et mondiaux;

    2. souligne que l’accès adéquat à l'eau et à des services d'assainissement et d’hygiène (WASH) ainsi que le droit à la santé et à la vie dépendent l’un de l’autre et sont une condition préalable essentielle à la santé publique et au développement humain; souligne qu'il faut disposer d’eau potable en cas de pandémie et demande à la Commission, aux États membres et aux pays tiers d'adopter des mesures, des stratégies et des politiques appropriées afin d’assurer une protection suffisante pour tous;

    3. souligne que le fait d’ériger le droit à l’eau potable et à l’assainissement en droit de l’homme a été une étape décisive dans l’avènement d’une plus grande justice sociale et environnementale; soutient que les progrès pourraient être améliorés en accordant une plus grande priorité politique à ce domaine, en améliorant la mise en œuvre et le suivi des mesures y afférentes, en assurant un financement plus efficace ainsi qu’en favorisant la responsabilisation et la participation du grand public, en particulier des populations les plus marginalisées, notamment dans les pays en développement; souligne qu’il faut accorder une place prioritaire à l'aide à la fourniture d’eau potable et d’assainissement dans l’attribution des crédits de l’Union et la programmation de l’aide;

    4. rappelle qu’il incombe aux États membres de promouvoir et de défendre tous les droits de l’homme, qui sont universels, indivisibles, interdépendants et intimement liés, et qui doivent être promus et mis en œuvre de manière juste, égale et non discriminatoire; rappelle dès lors que les États doivent garantir un accès universel, propre et abordable à une eau potable de qualité en quantité suffisante ainsi qu’un meilleur accès à l’eau destinée à l’assainissement et à l’hygiène; rappelle que le droit à l’eau implique que les services d’approvisionnement en eau doivent être accessibles à tous;

    5. rappelle que les États qui ratifient un traité en matière de droits de l’homme s’engagent à défendre, à respecter et à mettre en œuvre les engagements pris dans le cadre international, national, régional et local de protection de ces droits; estime, sur ce point, que la reconnaissance du droit à l’eau et à l’assainissement par la communauté internationale doit s’accompagner de dispositifs de protection et d’applicabilité, et demande par conséquent à l’Union de promouvoir des mécanismes de protection à l’échelon international, régional et national pour que le respect du droit à l’eau et à l’assainissement ne soit pas facultatif pour les États, mais un droit opposable; invite l’Union et les États membres à montrer l’exemple en ratifiant les conventions pertinentes, telles que le protocole sur l’eau et la santé ainsi que la convention de 1992 sur la protection et l’utilisation des cours d’eau transfrontières et des lacs internationaux;

    6. exhorte l’Union et les États membres à promouvoir les droits à l’eau potable et à l’assainissement ainsi que leur développement normatif dans les enceintes multilatérales et régionales, notamment en soutenant le mandat du rapporteur spécial des Nations unies sur les droits de l’homme à l’eau potable et à l’assainissement; souligne l’importance de ses travaux et de ceux de ses prédécesseurs ainsi que les travaux menés dans le cadre d’autres mécanismes des Nations unies relatifs aux droits fondamentaux à l’eau et à l’assainissement;

    7. souligne l’importance des orientations de l’Union dans le domaine des droits de l’homme relatives à l’eau potable et à l’assainissement et invite instamment les institutions et les États membres de l’Union à les mettre en œuvre dans les pays tiers et pour les pays tiers ainsi que dans les enceintes multilatérales; souligne qu’il importe de former le personnel de l’Union à cet égard; invite la Commission et le Service européen pour l’action extérieure (SEAE) à faire régulièrement état au Parlement et à ses (sous-)commissions compétentes de la façon dont ils ont appliqué ces orientations, en fournissant des exemples précis de leurs activités et de leur impact;

    8. invite les délégations de l’Union et les missions des États membres, ainsi que le soulignent les orientations de l’UE, à soulever les questions liées aux droits à l’eau potable et à l’assainissement ainsi que la situation des défenseurs des droits de l’homme et des ONG qui plaident en faveur de ces droits dans leurs dialogues bilatéraux avec les pays partenaires, notamment dans le cadre des dialogues sectoriels et sur les droits de l'homme;

    9. souligne que la progression vers la reconnaissance du droit à un environnement propre, sain et durable, tel qu’énoncé dans la résolution 48/13 du Conseil des droits de l’homme des Nations unies sur le droit à un environnement propre, sain et durable, est une condition propice à la mise à disposition d’une eau potable et d’un assainissement pour tous; se félicite, à cet égard, des développements normatifs au niveau international en ce qui concerne les crimes environnementaux, notamment l’écocide;

    10. encourage les pays en développement à adhérer aux deux conventions mondiales des Nations unies sur l’eau, à savoir la convention sur la protection et l’utilisation des cours d’eau transfrontières et des lacs internationaux et la convention sur le droit relatif aux utilisations des cours d’eau internationaux à des fins autres que la navigation, et à œuvrer en faveur de leur pleine application, au vu de leur importance en tant qu’outils permettant d’appuyer la diplomatie de l’eau, la paix et la prévention des conflits grâce à la coopération transfrontalière dans le domaine de l’eau;

    11. soutient que la pleine jouissance du droit à l’eau est tributaire de la préservation de la biodiversité et du climat et demande dès lors que la gestion de l’eau réponde avant tout à des intérêts environnementaux – puisqu’il s’agit d’un besoin fondamental pour les plantes, les animaux et les humains – et à des intérêts sociaux, notamment l’intégration de la main-d’œuvre ainsi que l’augmentation des revenus et des conditions de sécurité des personnes en situation de pauvreté;

    12. souligne à nouveau qu’un accès à l’eau élargi, un meilleur assainissement et une gestion améliorée des ressources en eau peuvent stimuler la croissance économique durable des pays et contribuer largement à la réduction de la pauvreté;

    13. souligne la nécessité de prendre des mesures d’anticipation dans le domaine de l’accès à l’eau et à l’assainissement et de disposer d’indicateurs fiables et comparables pour mesurer le progrès ou la régression en matière d’accès à l’eau et à l’assainissement;

    14. souligne que certains modèles de développement qui favorisent les projets de grande ampleur et les activités économiques à grande échelle ont une incidence négative sur la disponibilité et la qualité de l’eau dans tous les pays, renforcent la concurrence pour y accéder et exacerbent d’autres conflits liés à l’eau; insiste, dans ce contexte, sur l’importance d’investissements dans les solutions durables en matière d’eau potable, telles que la remise en état des écosystèmes aquatiques, le recyclage des eaux usées, le dessalement de l’eau de mer dans les zones côtières et l’amélioration des systèmes d’égouts, de l’irrigation et des pratiques agricoles;

    15. souligne que la gestion inefficace des ressources en eau et la pollution causée par les activités industrielles abusives ont une incidence négative sur l’exercice des droits fondamentaux à l’eau et à l’assainissement;

    16. invite la Commission à décourager les pratiques qui constituent une menace pour le droit à l’eau potable et à l’assainissement et à soumettre ces pratiques à des analyses d’impact sur l’environnement et les droits de l’homme;

    17. reconnaît l’importance de l’action des défenseurs des droits environnementaux et la nécessité de leur fournir un soutien actif ainsi que de protéger leur vie et leur intégrité, en particulier pour les personnes qui protègent le droit à l’eau, et condamne avec la plus grande fermeté les crimes tels que les meurtres, les enlèvements, les actes de torture, les violences sexuelles et sexistes, les menaces, le harcèlement, l’intimidation, les campagnes de diffamation, la criminalisation, le harcèlement judiciaire, les expulsions forcées et les déplacements mis en œuvre par de nombreux auteurs étatiques et non étatiques, dont les gouvernements et les multinationales;

    18. invite l’Union à soutenir le travail crucial effectué par les défenseurs des droits environnementaux et les organisations de la société civile; demande instamment à la Commission, au SEAE et aux États membres de respecter l’engagement pris par l’Union dans les orientations de l’UE sur les défenseurs des droits de l’homme en suivant et en évoquant les cas individuels de défenseurs des droits de l’homme liés à l’environnement, notamment des lauréats et des finalistes du prix Sakharov, lesquels font l’objet d’agressions en raison de leur rôle dans la défense de l’eau et des biens communs;

    19. souligne qu’il convient de promouvoir la sécurité et la liberté d’agir sans violence ni intimidation des défenseurs des droits de l’homme liés à l’environnement; attend des délégations de l’Union qu’elles accordent la priorité à leur soutien aux défenseurs des droits de l’homme liés à l’environnement, qu’elles répondent systématiquement et de manière énergique à toute menace ou agression à leur encontre ou à l’encontre de leurs proches et qu’elles rendent compte au Parlement des mesures prises dans de tels cas; invite l’Union et ses États membres à renforcer les mécanismes de protection et de prévention à l’égard des défenseurs des droits de l’homme liés à l’environnement; réitère son appel en faveur d’un système de délivrance de visas de courte durée coordonné à l’échelle de l’Union en vue de la relocalisation temporaire des défenseurs des droits de l’homme, notamment ceux qui œuvrent à la promotion et à la protection des droits environnementaux ou des droits des peuples autochtones, qui font particulièrement l’objet d’attaques;

    20. invite les États à respecter le droit de protestation sociale et le droit de réunion pacifique, en particulier dans le cadre de l’opposition à des projets qui compromettent la jouissance des droits fondamentaux à l’eau potable et à l’assainissement; invite les fonctionnaires des délégations de l’Union et des ambassades des États membres, dans ce contexte, ainsi que l’indiquent les orientations de l’UE sur les défenseurs des droits de l’homme, à rendre visite aux défenseurs des droits de l’homme en détention ou assignés à résidence et à assister à leur procès en tant qu’observateurs;

    21. rappelle que les peuples autochtones jouent un rôle important dans la gestion durable des ressources naturelles et dans la préservation de la biodiversité; demande à l’Union européenne et à ses États membres de reconnaître et de protéger les droits des peuples autochtones à la propriété coutumière et au contrôle de leurs terres et de leurs ressources naturelles, conformément à la déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones et à la convention nº 169 de l’OIT, ainsi que de respecter le principe du consentement préalable, libre et éclairé; demande aux États membres qui ne l’ont pas encore fait de ratifier la convention nº 169 de l’OIT relative aux peuples indigènes et tribaux; fait part de sa préoccupation particulière quant à l’incidence significative de certains mégaprojets, dont des projets d’infrastructure, des projets d’industries extractives et des projets de production d’énergie, sur les droits fondamentaux à l’eau et à l’assainissement, notamment pour les peuples autochtones; insiste sur l’importance de veiller à ce que de véritables analyses d’impact complètes sur les droits de l’homme soient réalisées et que la population concernée et les groupes de la société civile soient consultés de bonne foi et que, le cas échéant, les populations autochtones aient donné leur consentement libre, préalable et éclairé à propos de tout mégaprojet; invite les acteurs étatiques et non étatiques à éviter les actions qui mettent en danger les droits des peuples autochtones, des personnes d’ascendance africaine et des communautés paysannes sur les terres, les eaux, les écosystèmes et la biodiversité et invite les autorités compétentes à reconnaître légalement leurs titres, leurs propriétés, leurs droits et leurs responsabilités; insiste sur l’importance d’organiser des consultations ouvertes, inclusives et participatives à propos des grandes décisions publiques relatives à la gestion de l’eau;

    22. demande à la Commission de vérifier de près que les projets d’infrastructure et en matière d’énergie financés par les divers instruments de coopération au développement et de politique extérieure, y compris par l’intermédiaire de la Banque européenne d’investissement, respectent et ne mettent pas en péril les droits de l’homme, notamment le droit fondamental à l’eau et à l’assainissement, et les ODD et qu’ils ne contribuent pas à expulser les peuples autochtones de leurs terres et de leurs territoires;

    23. souligne la nécessité de mettre davantage l’accent sur des infrastructures et des communautés durables et résilientes dans le domaine de l’eau et de l’assainissement en mettant en œuvre des mesures de réduction des risques de catastrophe et en utilisant tous les outils nécessaires de cartographie des risques liés à l’eau et les systèmes d’alerte précoce; invite la Commission à soutenir l’accélérateur de la résilience des services d’eau;

    24. dénonce le fait que des inégalités entre les femmes et les hommes continuent d’exister dans l’exercice des droits fondamentaux à l’eau potable et à l’assainissement et que son absence est à l’origine de discriminations fondées sur le sexe; relève également avec préoccupation que ces inégalités portent gravement atteinte aux droits des femmes, notamment en raison des besoins spécifiques des femmes et des jeunes filles en matière d'hygiène et de santé menstruelles, ce qui permet difficilement aux femmes et aux jeunes filles de mener une existence sûre et saine; souligne qu’un accès abordable à l’eau et à des services d’assainissement et d’hygiène adéquats (WASH) est une condition préalable essentielle à la santé publique et au développement humain, notamment le droit à l’éducation des filles, et insiste sur le fait que le secteur WASH des pays en développement devrait se voir accorder une priorité élevée dans la politique de développement de l’Union;

    25. demande que les femmes et les filles soient protégées contre les menaces ou les agressions physiques, notamment les violences sexuelles, lorsqu’elles vont chercher de l’eau à des fins domestiques et qu’elles utilisent des installations sanitaires hors de leur domicile; demande que des mesures soient prises pour réduire le temps passé par les femmes et les filles à aller chercher de l’eau à des fins domestiques afin de remédier à l’incidence négative de la médiocrité des services d’eau et d’assainissement sur l’accès des filles à l’éducation;

    26. souligne que l’Union et ses États membres doivent travailler en étroite collaboration avec les bénéficiaires de l’aide étrangère afin d’éradiquer la pauvreté en eau dans le monde, tout en assurant un assainissement adéquat pour tous, et ce en étroite collaboration avec les Nations unies et la communauté internationale; invite tous les États à respecter les engagements qu’ils ont pris dans le cadre de la CEDEF, et en particulier son article 14, qui exige des États parties qu’ils veillent à ce que les femmes des zones rurales aient le droit de bénéficier de conditions de vie adéquates, notamment en ce qui concerne l’assainissement et l’approvisionnement en eau;

    27. invite la Commission et le SEAE à appliquer une perspective de genre transformative et intersectionnelle à ses programmes de gestion des ressources en eau, d'approvisionnement en eau et d'assainissement et d’y inclure des mesures accompagnées de plans d'action concrets et d’un financement adéquat conformément aux instruments de financement extérieur de l’Union et au plan d’action pour l’égalité entre les hommes et les femmes (GAP III), plan d'action de l’Union sur l’égalité entre les hommes et les femmes et l’autonomisation des femmes dans l’action extérieure de l’Union européenne 2021-2025; préconise la promotion du rôle moteur des femmes et leur participation pleine, effective et égale à la planification, à la prise de décision et à la mise en œuvre des décisions relatives à la gestion de l’eau et de l’assainissement;

    28. souligne que l’accès à l’eau potable est l’un des problèmes majeurs d’aujourd’hui, en particulier parce que près de 60 % des ressources aquifères s’étendent de part et d’autre de frontières territoriales; rappelle que le Conseil, dans ses conclusions de 2018, a condamné l’utilisation de l’eau comme arme de guerre et a estimé que «dans ce contexte, la destruction d’infrastructures hydriques, la pollution de l’eau ou le détournement de cours d’eau dans le but de limiter ou d’empêcher l’accès à l’eau pourraient constituer des violations du droit international»; rappelle que la privation intentionnelle d’eau conduisant à l’extermination de civils est un crime contre l’humanité en vertu du statut de la Cour pénale internationale et qu’elle peut également être considérée comme un crime de guerre étant donné que toute attaque contre des installations et des réserves d’eau potable ou d’installations d’irrigation et toute destruction de celles-ci sont interdites en vertu des conventions de Genève de 1949;

    29. est gravement préoccupé par le fait que les atteintes perpétrées au droit à l’eau et à l’assainissement dans les territoires occupés visent à déplacer les populations de leurs territoires et s’inquiète du fait que ces dernières se voient refuser l’accès à un approvisionnement en eau suffisant ou à des ressources en eau et à des infrastructures suffisantes; rappelle que tous les peuples, y compris les peuples occupés, jouissent du droit souverain de contrôler leurs richesses naturelles; demande aux puissances occupantes de prendre des mesures immédiates pour garantir un accès et une distribution équitables de l’eau aux personnes vivant dans les territoires occupés et, en particulier, conformément à la résolution 73/255 de l’Assemblée générale des Nations unies du 20 décembre 2018, de veiller à ce que les personnes vivant dans les territoires occupés détiennent le contrôle de leurs ressources en eau, notamment la gestion, l’extraction et la distribution de l’eau;

    30. invite l’Union à définir une stratégie politique destinée à favoriser l’émergence de solutions dans ces zones et à encourager les pays situés dans les principales zones de conflits hydriques à signer la convention sur l’eau;

    31. est gravement préoccupé par le manque d’accès à l’eau et à l’assainissement dans les camps de réfugiés; souligne l’obligation des États de garantir aux réfugiés le droit à des installations sanitaires et à l’eau;

    32. souligne que, si l’eau peut parfois servir d’indicateur de conflit, elle peut également jouer un rôle positif dans la promotion de la paix et de la coopération; soutient l’engagement diplomatique de l’Union sur la coopération transfrontalière dans le domaine de l’eau en tant qu’outil de paix, de sécurité et de stabilité et souligne l’importance de la gestion intégrée des ressources en eau ainsi que la nécessité d’une plus grande complémentarité entre les actions humanitaires, de développement et de paix afin de répondre aux besoins urgents et d’intervenir plus tôt pour s’attaquer aux causes profondes des crises humanitaires liées à l’eau et à l’assainissement et en prévenir l’apparition;

    33. souligne que les entreprises du monde entier doivent veiller à ce que leurs activités n’entravent pas la jouissance du droit fondamental d’accès à l’eau potable ou n’en abusent pas, conformément aux principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme ainsi qu'aux déclarations, pactes et traités des Nations unies qui comportent ce droit; demande également que les États s’efforcent d’atteindre les objectifs définis dans le cadre de l’ODD nº 6 et adoptent des mesures législatives garantissant que les entreprises n’entravent pas l’accès équitable à un approvisionnement en eau adéquat; demande instamment à l’Union et à ses États membres de participer de manière constructive aux travaux du groupe de travail intergouvernemental des Nations unies sur les sociétés transnationales et les autres entreprises en ce qui concerne les droits de l’homme en vue de mettre en place un instrument international contraignant pour réglementer, dans le cadre du droit international en matière de droits de l’homme, les activités des sociétés transnationales et des autres entreprises;

    34. invite les délégations de l’Union et les missions des États membres dans les pays extérieurs à l’Union à être particulièrement vigilants à l’égard des entreprises, notamment celles implantées dans l’Union, qui pourraient refuser ou compromettre l’exercice des droits à l’eau et à l’assainissement; souligne que les victimes de ces violations doivent avoir accès à des voies de recours juridictionnel effectives ou à d'autres recours appropriés ainsi qu’à des mécanismes de traitement des plaintes;

    35. souligne que les entreprises européennes doivent également respecter, dans les pays extérieurs à l’Union, les mêmes obligations juridiques en matière de renforcement et de devoir de vigilance que celles auxquelles elles sont soumises dans l’Union; souligne qu’il importe de prévenir, de combattre et d’atténuer toute incidence négative sur les droits fondamentaux à l’eau et à un assainissement adéquat au sein de cadres de vigilance obligatoires; invite la Commission et les États membres à envisager d’étudier la façon de garantir la transparence et de mieux informer les consommateurs à propos de l’incidence, en matière de durabilité, des produits sur les ressources en eau, notamment en termes d’empreinte hydrique;

    36. souligne que, comme l’ont indiqué plusieurs experts des Nations unies, l’eau est trop souvent traitée comme une simple marchandise, sans autres considérations sociales et culturelles, en violation des droits fondamentaux, et que ce fait contribue à aggraver la dégradation de l’environnement et à accentuer la vulnérabilité des populations les plus pauvres et les plus marginalisées de la société, ce qui est contraire aux ODD; rappelle que l’approvisionnement en eau et l’assainissement sont des services d’intérêt général et non des marchandises, qu’il ne s’agit ni de produits de luxe ni de produits de consommation et qu’ils ne doivent donc pas être commercialisés comme tels; souligne le caractère épuisable de l’eau et demande à la Commission et aux États membres d’agir de manière préventive contre une pénurie mondiale d’eau et d’aider les pays extérieurs à l’Union à prendre des mesures visant à lutter contre cette pénurie;

    37. demande instamment aux États d’adopter des dispositions juridiques pour éviter que l’eau ne fasse l’objet de spéculation financière sur les marchés à terme et de promouvoir un cadre approprié de gouvernance des services d’eau et d’assainissement dans le cadre d’une approche principalement fondée sur les droits de l’homme et des considérations de bien commun; invite l’Union et les gouvernements nationaux à promouvoir et à soutenir les organismes indépendants de réglementation de l’eau qui peuvent contribuer à faire respecter les normes en matière de droits de l’homme;

    38. rappelle qu’en vertu de la directive-cadre de l’Union sur l’eau, l’eau n’est pas un simple bien marchand, mais un bien public essentiel à la vie et à la dignité humaines; souligne que les services liés à l’utilisation de l’eau sont des services d’intérêt général et de nature particulière qui relèvent avant tout, de ce fait, de l’intérêt public; rappelle qu'il importe que les mesures et les instruments de politique extérieure de l’Union tels que les accords de commerce et d’investissement et l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale «L’Europe dans le monde», ainsi que les activités des entreprises européennes respectent le droit fondamental à l’eau potable et à l’assainissement dans les pays concernés;

    39. souligne que l’eau est un bien public commun, dont il convient de garantir un approvisionnement suffisant, continu et de haute qualité; demande aux États membres et aux bailleurs de fonds de davantage encourager l’approvisionnement en eau et l’assainissement en tant que services publics essentiels pour tout un chacun, notamment par des investissements permettant d'élargir l’accès à l’eau et aux services d’assainissement et de préserver les infrastructures existantes, l’approvisionnement et l’utilisation des services; estime que les investissements dans le renforcement des capacités et la gouvernance des systèmes d’eau ainsi que dans leur exploitation et leur maintenance sont essentiels pour créer des services solides et durables d’eau et d’assainissement;

    40. invite l’Union à aider les pays tiers dans le cadre des actions qu’ils engagent pour garantir un accès universel et non discriminatoire à l'eau et aux installations d’assainissement et pour garantir un minimum vital d’approvisionnement en eau aux ménages économiquement ou socialement vulnérables;

    41. invite l’Union à investir dans la protection et la restauration des écosystèmes naturels (notamment les forêts, les zones inondables, les zones humides, etc.), qui offrent souvent des solutions de gestion de l’eau plus rentables et plus durables que les infrastructures conventionnelles en matière de stockage et de traitement de l’eau, de lutte contre l’érosion et d’atténuation des phénomènes atmosphériques extrêmes;

    42. demande instamment aux États d’adopter le modèle d’approvisionnement en eau et d'assainissement le mieux adapté et d’engager un processus solide et transparent pour améliorer l’exercice effectif des droits fondamentaux à l’eau et à l’assainissement dans leurs sociétés; demande aux gouvernements de renforcer les investissements publics dans les infrastructures durables liées à l’eau et de protéger l’eau en tant que bien public essentiel;

    43. souligne la nécessité de concilier l’utilisation de l’eau avec l’application des technologies émergentes de conservation, de réduction de la pollution de l’eau et de recyclage des eaux usées afin d’améliorer la manière dont l’eau est fournie, traitée et éliminée;

    44. demande à l’Union de soutenir une gestion durable de l’eau dans le secteur agricole, qui mobilise plus de 70 % des ressources en eau, en investissant dans des systèmes durables d’irrigation et de stockage de l’eau, en optimisant et en réduisant l’utilisation d’eau douce dans l’agriculture tout au long de la chaîne d’approvisionnement, en réduisant le gaspillage alimentaire et en favorisant l’agroécologie par la restauration des zones humides, ainsi qu’en réduisant, dans la mesure du possible, l’utilisation de pesticides et d’engrais qui présentent un risque de pollution de l’eau, en particulier pour les eaux souterraines;

    45. rappelle que l’accès à l’eau constitue également un défi lié à l’utilisation de l’énergie, tant du point de vue de la production que de l’extraction; insiste, dans ce contexte, sur l’importance de favoriser une meilleure gestion de l’énergie ainsi que des solutions de réutilisation des eaux traitées usées pour limiter la consommation d’eau douce grâce au traitement des eaux usées;

    46. demande à la Banque mondiale et au Fonds monétaire international de déconseiller de subordonner leurs subventions, leurs prêts et leur assistance technique à l’obligation faite aux gouvernements de privatiser les services d’eau et d’assainissement;

    47. demande à la Commission de garantir un soutien financier suffisant aux actions destinées à développer les capacités dans le domaine de l’eau, en coopération avec les plateformes et les institutions internationales existantes; apporte son soutien à la plateforme Solidarité globale pour l’eau lancée par le Programme des Nations unies pour le développement afin d’encourager les autorités locales à trouver des solutions aux problèmes liés à l’eau; se félicite de la Conférence des Nations unies sur l’eau 2023, qui sera l’occasion de développer des approches intersectorielles afin d’atteindre les cibles et les objectifs liés à l’eau et de remettre l’ODD nº 6 sur la bonne voie;

    48. invite la Commission et le SEAE à encourager les pays extérieurs à l’Union à accorder des ressources suffisantes et un accès aux informations pertinentes aux parties prenantes, et notamment aux organisations de la société civile et aux communautés autochtones et locales qui s’emploient à lutter contre les atteintes aux droits à l’eau et à l’assainissement, ainsi qu’à leur donner la possibilité de participer de manière significative au processus décisionnel sur les questions liées à l’eau, le cas échéant, afin de garantir leur engagement par des contributions éclairées et axées sur les résultats à la conception et à la mise en œuvre de la politique de l’eau; estime qu'en faisant du droit fondamental à l’eau potable une réalité, il est essentiel de promouvoir et de renforcer les réseaux d’experts en droits de l’homme, d’organisations de la société civile et de représentants des communautés à tous les niveaux et, à cet effet, invite les gouvernements à définir des mécanismes pour un système inclusif de gouvernance de l’eau;

    49. invite l’Union à aider les pays tiers à respecter, à garantir et à promouvoir les droits des travailleurs du secteur du traitement des eaux usées, notamment leurs droits à la dignité, à la sécurité et à la santé ainsi que le droit de s’organiser;

    50. souligne que les personnes vivant dans la pauvreté, notamment les femmes et les filles, les minorités et les personnes souffrant de handicaps physiques et/ou mentaux sont les plus durement touchées par le manque d’accès à une eau saine et propre et à l'assainissement; souligne que les inégalités en matière d’accès à l’eau et à l’assainissement sont souvent dues à des inégalités systémiques ou à l’exclusion; demande aux gouvernements de surveiller les inégalités d’accès à l’eau et à l’assainissement ainsi que d’adopter des actions décisives telles que l'encouragement des investissements dans les réseaux d’assainissement et de distribution, notamment publics, en favorisant l’efficacité et la conservation de l’eau en tant que denrée rare; leur demande également de veiller à ce qu’il n’y ait pas de discrimination dans l’accès aux services de distribution d'eau et d’assainissement, qui constituent des biens publics, en garantissant leur approvisionnement à tout un chacun, et notamment en accordant la priorité aux femmes, aux filles et aux groupes vulnérables afin de mettre fin à l’exclusion et à la discrimination systémiques; encourage les autorités à revoir leurs cadres législatifs, politiques et pratiques dans le domaine de l’eau sous l’angle des normes et des principes des droits de l’homme afin d’orienter les actions visant à éliminer les obstacles au progrès;

    51. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres.

     


    AVIS DE LA COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT (3.3.2022)

    à l’intention de la commission des affaires étrangères

    sur l’accès à l’eau en tant que droit fondamental: la dimension extérieure

    (2021/2187(INI))

    Rapporteur pour avis (*): Stéphane Bijoux

    (*) Commission associée – article 57 du règlement intérieur

     


    SUGGESTIONS

    La commission du développement invite la commission des affaires étrangères, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

    A. considérant que selon les Nations unies, quelque 2,2 milliards de personnes n’ont pas accès à une eau potable saine et quelque 4,2 milliards de personnes ne disposent pas de services d’assainissement;

    B. considérant que 129 pays ne sont pas en voie de disposer de ressources en eau gérées durablement d’ici à 2030, en particulier des régions telles que l’Asie occidentale, l’Asie du Sud et l’Afrique du Nord, qui présentent des niveaux très élevés de stress hydrique, à savoir de plus de 70 %, tandis que l’Asie du Sud-Est, l’Amérique latine, les Caraïbes et l’Afrique subsaharienne ont vu leurs niveaux de stress hydrique augmenter entre 2017 et 2018;

    C. considérant que, selon les estimations, d’ici à 2050, 25 % de la population mondiale vivra dans un pays où le manque d’eau douce sera chronique et récurrent;

    D. considérant qu’entre 1970 et 2015, les zones humides naturelles ont diminué de 35 %;

    E. considérant que, d’ici 2040, la demande mondiale d’eau devrait dépasser l’offre de 40 %;

    F. considérant que l’Union est le plus grand «importateur» d’eau virtuelle au monde, étant donné que les entreprises européennes ont investi dans près de 6 millions d’hectares de terres en dehors de l’Union, notamment pour l’agriculture, la production de biocarburants et l’élevage;

    G. considérant que le manque d’eau menace la sécurité alimentaire et génère des maladies d’origine hydrique transmises par l’eau contaminée, comme le choléra, la typhoïde ou la diarrhée;

    H. considérant que la population urbaine africaine est de 567 millions d’habitants et continue de croître rapidement; que le continent connaîtra la croissance urbaine la plus rapide au monde;

    I. considérant que des villes d’Afrique sont confrontées aux enjeux croissants liés à l’eau, en particulier en raison d’une mauvaise planification urbaine, d’un accès inabordable, peu fiable et peu sûr à l’eau et à l’assainissement, de la dégradation de l’environnement et de la pollution de l’eau;

    J. considérant que, selon l’Organisation mondiale de la santé et l’UNICEF, deux enfants sur cinq vivant en Afrique subsaharienne en 2019 ne disposaient pas d’un service d’eau potable de base à l’école;

    K. considérant que, selon un récent rapport de la Banque mondiale, le changement climatique pourrait contraindre 216 millions de personnes à devenir des migrants internes;

    L. considérant que 125 des 154 pays en développement ont inscrit les ressources en eau douce et les écosystèmes terrestres et des zones humides en tant que domaines bénéficiant de la priorité la plus élevée dans leurs plans nationaux d’adaptation au changement climatique, conformément à l’objectif de développement durable (ODD) n° 13;

    M. considérant que les conclusions du Conseil sur l’eau dans l’action extérieure de l’Union du 19 novembre 2021 soulignent que «l’eau est indispensable à la survie et à la dignité de l’être humain et constitue un élément fondamental pour la résilience tant des sociétés que de l’environnement»;

    N. considérant que la concrétisation de l’approvisionnement en eau et de l’assainissement universels et gérés de manière sûre générerait des bénéfices nets respectifs de 37 milliards et 86 milliards de dollars américains par an entre 2021 et 2040;

    O. considérant que la pandémie de COVID-19 a mis en évidence la nécessité d’accélérer les avancées en matière d’eau, d’assainissement et d’hygiène dans les écoles;

    P. considérant que l’actuelle multiplication des barrages dans le monde, destinée à la production d’énergie et à l’approvisionnement en eau d’irrigation, suscite des inquiétudes en matière d’accès à l’eau, y compris en raison de l’évaporation de l’eau stockée;

    Q. considérant que les écosystèmes sains permettent d’accroître la quantité et la qualité de l’eau, et, dans un même temps, de renforcer la résilience au changement climatique;

    1. réaffirme que l’accès à une eau et à des installations sanitaires sûres, propres, accessibles et abordables sont des impératifs essentiels et des droits de l’homme fondamentaux, comme le rappelle la résolution 64/292 de l’Assemblée générale des Nations unies du 28 juillet 2010;

    2. souligne que l’accès à l’eau nécessite une stratégie multisectorielle et multiacteur, ainsi qu’une forte détermination à collaborer avec tous les partenaires concernés, et une bonne gouvernance;

    3. constate que l’accès à l’eau est intrinsèquement lié à la santé et à l’éducation, en particulier pour les femmes, ainsi qu’à la protection et à la restauration des écosystèmes liés à l’eau, et qu’il est également lié à l’accès à la terre, aux droits de propriété foncière, qui doivent être exécutoires devant les tribunaux, et à la sécurité alimentaire, ainsi qu’à l’accès à l’énergie et à la sécurité;

    4. souligne à nouveau qu’un accès à l’eau élargi, un meilleur assainissement et une gestion améliorée des ressources en eau peuvent stimuler la croissance économique durable des pays et contribuer largement à la réduction de la pauvreté;

    5. souligne que l’eau doit être considérée comme un bien public mondial, et non comme une marchandise;

    6. invite l’Union à promouvoir une approche de l’accès à l’eau et à l’assainissement fondée sur les droits de l’homme dans le cadre de son action extérieure, conformément à la Décennie d’action pour l’eau 2018-2028 déclarée par les Nations unies et lors du prochain Forum mondial de l’eau, à Dakar, à la conférence internationale de haut niveau sur l’eau à Douchanbé en 2022 et à la conférence de haut niveau des Nations unies sur la décennie d’action pour l’eau à New York en 2023, afin de continuer à œuvrer à la réalisation de l’ODD 6 relatif à l’eau potable et à l’assainissement, et de permettre à tous les pays de réaliser , d’ici 2030, toutes les ambitions de cet objectif, de manière non discriminatoire pour tous, tout en éliminant les inégalités d’accès à l’eau qui touchent les groupes vulnérables et marginalisés;

    7. s’inquiète que l’accès aisé à l’eau potable et à l’assainissement – en raison de la rareté physique, de la pollution ou du manque d’infrastructures suffisantes et de la mauvaise gouvernance – soit fortement restreint dans les pays en développement (seule 1 personne sur 2 en bénéficie) et extrêmement limité en Afrique subsaharienne (1 personne sur 8 seulement dans les zones rurales);

    8. souligne que la forte croissance démographique et l’évolution rapide du contexte urbain en Afrique, nécessitent d’agir de manière particulièrement urgente pour renforcer la résilience dans le domaine de en matière de l’eau; souligne les inégalités profondes dans l’accès aux infrastructures de base, qui font peser sur les pauvres des milieux urbains des charges disproportionnées liées à l’eau;

    9. souligne que l’eau salubre, une bonne hygiène et des services d’assainissement sont essentiels pour une croissance durable et le renforcement de la résilience des communautés les plus vulnérables; invite donc l’Union à apporter une plus grande aide technique et financier, afin de contribuer à rendre les villes des pays en développement plus résilientes face aux chocs en matière d’eau, notamment grâce à une planification urbaine durable, et à permettre une meilleure intégration des citoyens ruraux qui rejoignent les zones urbaines;

    10. demande instamment, à la suite de la pandémie de COVID-19 et étant donné le nombre croissant de catastrophes naturelles liées au changement climatique, y compris l’augmentation de l’ampleur et de la fréquence des inondations, les sécheresses, l’augmentation de la température de l’eau et la diminution de l’oxygène dissous, l’élévation du niveau de la mer et la détérioration de la qualité de l’eau due à l’augmentation de la pollution et de la contamination résultant, entre autres, du ruissellement agricole, des eaux usées industrielles et municipales non traitées et de la déforestation; demande de faire de l’accès à l’eau et à l’assainissement une priorité dans les pays en développement et notamment dans les pays moins avancés et les petits États insulaires en développement, y compris dans le contexte humanitaire, étant donné qu’il s’agit de l’un des éléments clés du développement humain;

    11. souligne le manque de financement et d’investissements publics dans l’eau et les infrastructures durables dans les pays en développement; invite les États membres et les organisations internationales à fournir des ressources financières pour contribuer au renforcement des capacités et aux transferts de technologie aux pays en développement, afin qu’ils puissent mettre à la disposition de tous une eau potable saine, salubre, accessible et abordable et des services d’hygiène et d’assainissement, en particulier pour les personnes les plus vulnérables;

    12. souligne la nécessité de prendre des mesures d’anticipation dans le domaine de l’accès à l’eau et à l’assainissement, et de disposer d’indicateurs fiables et comparables pour mesurer le progrès ou la régression en matière d’accès à l’eau et à l’assainissement;

    13. souligne la nécessité de mettre davantage l’accent sur des infrastructures et des communautés durables et résilientes dans le domaine de l’eau et de l’assainissement en mettant en œuvre des composantes de réduction des risques de catastrophe et en utilisant tous les outils nécessaires de cartographie des risques liés à l’eau et les systèmes d’alerte précoce; invite la Commission à soutenir l’accélérateur de la résilience des services d’eau ;

    14. souligne la nécessité de lier les réponses humanitaires qui sauvent des vies au développement de systèmes d’eau et d’assainissement pour tous; souligne l’importance de mobiliser des ressources financières et une assistance technique pour faciliter le renforcement des capacités, afin de répondre aux besoins les plus urgents en fournissant des services essentiels d’approvisionnement en eau et d’assainissement en période de crise;

    15. rappelle que la Commission a mobilisé près de 2,6 milliards d’euros sur la période 2014-2020 en faveur des questions liées à l’eau, et invite à poursuivre les efforts de manière régulière dans le cadre de l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale (IVCDCI) en allant au-delà des 20 % de dépenses pour le développement humain et en veillant à ce qu’une proportion conséquente des 30 % du budget consacrés à la lutte contre le changement climatique soit allouée au renforcement des infrastructures d’eau et d’assainissement, afin d’éradiquer la pauvreté en matière d’eau et d’assainissement;

    16. demande à l’Union de mieux soutenir les pays en développement en investissant dans les institutions, les capacités, les structures et les processus de gouvernance concernés afin de garantir des capacités et des services de qualité et durables en matière d’assainissement et de gestion des eaux usées, et d’investir dans la réduction du risque de pollution et de contamination de l’eau, dans le développement de technologies de recyclage des eaux usées, ainsi que dans l’élaboration de solutions innovantes pour la création et la gestion des points d’eau, des installations de lavage des mains et pour la promotion de pratiques d’hygiène saines;

    17. invite l’Union à investir dans la protection et la restauration des écosystèmes naturels (notamment les forêts, les zones inondables, les zones humides, etc.), qui offrent souvent des solutions de gestion de l’eau plus rentables et plus durables que les infrastructures conventionnelles en matière de stockage et de traitement de l’eau, de lutte contre l’érosion et d’atténuation des phénomènes extrêmes;

    18. invite l’Union à élargir au maximum la portée des aides dans le domaine du développement humain en veillant à ce que les services d’eau, d’assainissement et d’hygiène soient intégrés à l’ensemble des programmes et des stratégies dans le domaine de la santé, de la nutrition, de l’éducation, du handicap et de l’égalité des sexes, et accompagnés d’objectifs et d’indicateurs en matière d’eau, d’assainissement et d’hygiène;

    19. demande à l’Union de soutenir la gestion publique de l’eau dans les pays en développement et souligne qu’il importe que l’aide publique au développement de l’Union dans les domaines de l’eau, de l’assainissement et de l’hygiène cible les pays et les communautés les plus pauvres;

    20. attire l’attention sur la dimension géostratégique majeure et les questions de sécurité liées à l’eau; souligne que l’accès à l’eau peut donner lieu à des conflits soudains et à des guerres de l’eau, qui pourraient faire des millions de victimes et entraîner une augmentation des migrations, en particulier des déplacements forcés, en raison des sécheresses, de l’insécurité alimentaire ou de la famine;

    21. observe avec inquiétude que, dans de nombreuses régions du monde, les accords de coopération relatifs aux rivières, aux lacs et aux réservoirs aquifères transfrontières font défaut ou sont insuffisants pour faire face aux difficultés croissantes liées à l’eau;

    22. souligne les avantages d’une meilleure coopération transfrontalière dans le domaine de l’eau et d’une gouvernance renforcée des systèmes hydriques dans le but de favoriser les liens étroits entre l’eau, l’alimentation, l’énergie et les écosystèmes, d’éviter les conflits et de préserver la gestion durable des ressources en eau et la protection des écosystèmes;

    23. invite la Commission à appuyer la diplomatie de l’eau et à promouvoir la coopération régionale dans le domaine de l’eau, en particulier en faveur d’une gestion partagée des ressources en eau autour des 286 bassins fluviaux transfrontaliers; demande en outre l’élaboration de politiques et de programmes opérationnels qui répondent aux défis en matière de sécurité, d’alimentation, de gouvernance et d’environnement liés aux bassins hydrographiques transfrontaliers, afin de garantir un avenir sûr en eau et résilient dans ces zones;

    24. encourage les pays en développement à adhérer aux deux conventions mondiales des Nations unies sur l’eau, à savoir la convention sur la protection et l’utilisation des cours d’eau transfrontières et des lacs internationaux et la convention sur le droit relatif aux utilisations des cours d’eau internationaux à des fins autres que la navigation, et à œuvrer en faveur de leur pleine application, au vu de leur importance en tant qu’outils permettant d’appuyer la diplomatie de l’eau, la paix et la prévention des conflits grâce à la coopération transfrontalière en matière d’eau;

    25. souligne la nécessité d’aborder la complexité des demandes concurrentes et croissantes en ressources en eau; appelle à soutenir l’Équipe Europe dans le renforcement de la gestion coordonnée, cohérente, intégrée et durable de l’eau dans les pays en développement en ce qui concerne ses différents usages (agriculture, production alimentaire, assainissement et santé, hygiène, production d’énergie, demandes concurrentes de l’industrie, etc.), en tenant compte notamment de l’imprévisibilité croissante de l’approvisionnement en eau résultant du changement climatique;

    26. rappelle que les politiques de gestion coordonnées, intégrées et durables des ressources en eau devraient être transparentes et inclusives, et encourager la participation multiacteur dans tous les secteurs et à tous les niveaux; souligne l’importance de réaliser des évaluations de l’impact sur les droits de l’homme des projets d’investissement dans les domaines de l’agriculture et de l’énergie;

    27. souligne la nécessité de concilier l’utilisation de l’eau avec l’application des technologies émergentes de conservation, de réduction de la pollution de l’eau et de recyclage des eaux usées afin d’améliorer la manière dont l’eau est fournie, traitée et éliminée;

    28. demande à l’Union de soutenir une gestion durable de l’eau dans le secteur agricole, qui mobilise plus de 70 % des ressources en eau, en investissant dans des systèmes durables d’irrigation et de stockage de l’eau, en optimisant et en réduisant l’utilisation d’eau douce dans l’agriculture tout au long de la chaîne d’approvisionnement, en réduisant le gaspillage alimentaire et en favorisant l’agroécologie par la restauration des zones humides, ainsi qu’en réduisant, dans la mesure du possible, l’utilisation de pesticides et d’engrais qui présentent un risque de pollution de l’eau, en particulier pour les eaux souterraines;

    29. rappelle que l’accès à l’eau constitue également un défi lié à l’utilisation de l’énergie, tant du point de vue de la production que de l’extraction; insiste, dans ce contexte, sur l’importance de favoriser une meilleure gestion de l’énergie ainsi que des solutions de réutilisation des eaux traitées usées pour limiter la consommation d’eau douce grâce au traitement des eaux usées;

    30. demande la mise en place de mécanismes efficaces de responsabilisation pour tous les fournisseurs de services d’eau et d’assainissement, afin de veiller à ce qu’ils respectent les droits de l’homme et ne commettent pas d’abus ou de violations de ces droits;

    31. souligne la nécessité d’inclure les droits relatifs à l’eau dans les accords commerciaux avec des pays tiers et d’imposer aux entreprises de l’Union présentes dans des pays tiers l’obligation juridiquement contraignante de respecter, par exemple, la directive sur l’eau potable, y compris lorsqu’elles opèrent à l’étranger;

    32. souligne que les entreprises de l’Union qui investissent dans les pays en développement devraient s’abstenir de faire pression sur les ressources en eau et les terres locales, en particulier dans les secteurs de l’agriculture et de l’industrie, et éviter la spéculation sur l’eau; souligne, dans le même temps, que la nécessité d’un développement économique ne devrait pas inciter ces pays à se concentrer sur des activités à forte intensité d’eau susceptibles de mettre en péril l’accès de leurs populations à l’eau;

    33. tient compte du potentiel du secteur privé en matière d’approvisionnement en eau et demande une collaboration renforcée avec les PME et les entreprises locales qui peuvent appliquer des solutions précieuses et des approches innovantes dans la conception, la construction ou la réhabilitation des services existants liés à l’eau, ou dans d’autres projets liés à l’eau;

    34. demande à l’Union et à ses États membres de veiller au respect par les grandes entreprises et leurs sous-traitants concernés de la bonne mise en œuvre des stratégies de vigilance et des obligations de déclaration (conformément aux normes de l’Union) en matière de coopération dans le domaine de l’eau; demande que le droit d’accès à l’eau et les autres droits humains fondamentaux soient pris en considération dans la proposition législative sur le devoir de vigilance des entreprises;

    35. rappelle que les solutions et les programmes sont plus efficaces lorsqu’ils sont conçus conjointement, avec l’apport des connaissances locales et la participation des communautés; souligne, par conséquent, la nécessité de soutenir les petits projets menés au niveau local qui ont une incidence directe pour assurer et améliorer l’accès des populations aux installations d’approvisionnement en eau et d’assainissement, y compris dans les zones rurales et dans les communautés côtières tributaires des ressources marines;

    36. demande instamment qu’une attention particulière soit accordée aux femmes et aux filles dans les pays en développement, étant donné qu’elles sont souvent confrontées à des obstacles particuliers en matière d’accès à l’eau et à l’assainissement, puisque la plupart d’entre elles sont chargées d’aller chercher de l’eau au lieu d’aller à l’école et que, d’autre part, elles sont contraintes de quitter l’école si elles n’ont pas accès à des toilettes adéquates;

    37. souligne que le manque d’accès à l’eau peut entraver considérablement les droits des femmes et des filles à l’éducation, à la santé, à la dignité, à la nutrition et à la sécurité, ainsi que leur participation politique et économique; demande à l’Union d’aider les femmes, y compris celles qui appartiennent à des minorités victimes de discrimination, à défendre leurs droits à l’eau et à participer au processus décisionnel sur les projets liés à l’accès à l’eau;

    38. rappelle que l’accès à des sources d’eau sûres et améliorées est essentiel pour les enfants, qui sont particulièrement menacés lorsqu’ils sont exposés à un manque d’hygiène, à la malnutrition et à des maladies liées à l’eau;

    39. demande à l’Union, conformément aux principes d’action énoncés dans les lignes directrices de l'UE sur la protection des défenseurs des droits de l'homme, de garantir la protection des défenseurs des droits fondamentaux liés à l’environnement, en particulier des défenseurs des droits fondamentaux fonciers et des droits fondamentaux des populations autochtones, qui sont susceptibles d’être mis en danger, discriminés, persécutés, criminalisés et tués, et dont le rôle peut être essentiel pour l’accès à l’eau dans les pays en développement;

    40. demande à l’Union d’encourager la reconnaissance de l’écocide en tant que crime international;

    41. invite la Commission à présenter régulièrement au Parlement des rapports sur la mise en œuvre des orientations de l'UE dans le domaine des droits de l'homme relatives à l'eau potable et à l'assainissement, accompagnés d’exemples concrets d’activités et de résultats;

     


    INFORMATIONS SUR L’ADOPTION
    EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

    Date de l’adoption

    28.2.2022

     

     

     

    Résultat du vote final

    +:

    –:

    0:

    25

    1

    0

    Membres présents au moment du vote final

    Barry Andrews, Eric Andrieu, Anna-Michelle Asimakopoulou, Hildegard Bentele, Dominique Bilde, Udo Bullmann, Catherine Chabaud, Antoni Comín i Oliveres, Ryszard Czarnecki, Gianna Gancia, Charles Goerens, Mónica Silvana González, Pierrette Herzberger-Fofana, György Hölvényi, Rasa Juknevičienė, Beata Kempa, Karsten Lucke, Pierfrancesco Majorino, Erik Marquardt, Janina Ochojska, Christian Sagartz, Tomas Tobé, Miguel Urbán Crespo, Bernhard Zimniok

    Suppléants présents au moment du vote final

    María Soraya Rodríguez Ramos, Caroline Roose

     


     

    VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL
    EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

    25

    +

    ECR

    Ryszard Czarnecki, Beata Kempa

    ID

    Dominique Bilde, Gianna Gancia

    NI

    Antoni Comín i Oliveres

    PPE

    Anna-Michelle Asimakopoulou, Hildegard Bentele, György Hölvényi, Rasa Juknevičienė, Janina Ochojska, Christian Sagartz, Tomas Tobé

    Renew

    Barry Andrews, Catherine Chabaud, Charles Goerens, María Soraya Rodríguez Ramos

    S&D

    Eric Andrieu, Udo Bullmann, Mónica Silvana González, Karsten Lucke, Pierfrancesco Majorino

    The Left

    Miguel Urbán Crespo

    Verts/ALE

    Pierrette Herzberger-Fofana, Erik Marquardt, Caroline Roose

     

    1

    -

    ID

    Bernhard Zimniok

     

    0

    0

     

     

     

    Légende des signes utilisés:

    + : pour

    - : contre

    0 : abstention

     

     


     


     

    INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

    Date de l’adoption

    12.9.2022

     

     

     

    Résultat du vote final

    +:

    –:

    0:

    50

    3

    1

    Membres présents au moment du vote final

    Alexander Alexandrov Yordanov, François Alfonsi, Maria Arena, Petras Auštrevičius, Traian Băsescu, Reinhard Bütikofer, Fabio Massimo Castaldo, Włodzimierz Cimoszewicz, Anna Fotyga, Michael Gahler, Raphaël Glucksmann, Bernard Guetta, Sandra Kalniete, Peter Kofod, Dietmar Köster, Andrius Kubilius, Leopoldo López Gil, Lukas Mandl, Pedro Marques, Vangelis Meimarakis, Francisco José Millán Mon, Matjaž Nemec, Gheorghe-Vlad Nistor, Urmas Paet, Demetris Papadakis, Manu Pineda, Giuliano Pisapia, Thijs Reuten, Nacho Sánchez Amor, Isabel Santos, Mounir Satouri, Andreas Schieder, Jordi Solé, Dragoş Tudorache, Hilde Vautmans, Thomas Waitz, Charlie Weimers, Isabel Wiseler-Lima, Bernhard Zimniok, Željana Zovko

    Suppléants présents au moment du vote final

    Engin Eroglu, Markéta Gregorová, Robert Hajšel, Andrzej Halicki, Javi López, Alessandra Moretti, Javier Zarzalejos

    Suppléants (art. 209, par. 7) présents au moment du vote final

    Janina Ochojska, Sira Rego, Karlo Ressler, Eugenia Rodríguez Palop, Helmut Scholz, Miguel Urbán Crespo, Bettina Vollath

     



    VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

    50

    +

    NI

    Fabio Massimo Castaldo

    PPE

    Alexander Alexandrov Yordanov, Traian Băsescu, Michael Gahler, Andrzej Halicki, Sandra Kalniete, Andrius Kubilius, Leopoldo López Gil, Lukas Mandl, Vangelis Meimarakis, Francisco José Millán Mon, Gheorghe-Vlad Nistor, Janina Ochojska, Karlo Ressler, Isabel Wiseler-Lima, Javier Zarzalejos, Željana Zovko

    RENEW

    Petras Auštrevičius, Engin Eroglu, Bernard Guetta, Urmas Paet, Dragoş Tudorache, Hilde Vautmans

    S&D

    Maria Arena, Włodzimierz Cimoszewicz, Raphaël Glucksmann, Robert Hajšel, Dietmar Köster, Javi López, Pedro Marques, Alessandra Moretti, Matjaž Nemec, Demetris Papadakis, Giuliano Pisapia, Thijs Reuten, Nacho Sánchez Amor, Isabel Santos, Andreas Schieder, Bettina Vollath

    THE LEFT

    Manu Pineda, Sira Rego, Eugenia Rodríguez Palop, Helmut Scholz, Miguel Urbán Crespo

    Verts/ALE

    François Alfonsi, Reinhard Bütikofer, Markéta Gregorová, Mounir Satouri, Jordi Solé, Thomas Waitz

     

    3

    -

    ECR

    Charlie Weimers

    ID

    Peter Kofod, Bernhard Zimniok

     

    1

    0

    ECR

    Anna Fotyga

     

    Légende des signes utilisés:

    + : pour

    - : contre

    0 : abstention

     

     

     

    Dernière mise à jour: 27 septembre 2022
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