Rapport - A9-0240/2022Rapport
A9-0240/2022
Parlement européen

RAPPORT concernant la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif nº 4/2022 de l’Union européenne pour l’exercice 2022: actualisation des recettes (ressources propres) et autres ajustements techniques

11.10.2022 - (12623/2022 – C9‑0317/2022 – 2022/0211(BUD))

Commission des budgets
Rapporteur: Karlo Ressler

Procédure : 2022/0211(BUD)
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A9-0240/2022
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PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

concernant la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif nº 4/2022 de l’Union européenne pour l’exercice 2022: actualisation des recettes (ressources propres) et autres ajustements techniques

(12623/2022 – C9‑0317/2022 – 2022/0211(BUD))

Le Parlement européen,

– vu l’article 314 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

– vu l’article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique,

– vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014 et la décision nº 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012[1], et notamment son article 44,

– vu le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2022, définitivement adopté le 24 novembre 2021[2],

– vu le règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil du 17 décembre 2020 fixant le cadre financier pluriannuel pour les années 2021 à 2027[3] (ci-après le «règlement CFP»),

– vu l’accord interinstitutionnel du 16 décembre 2020 entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, ainsi que sur de nouvelles ressources propres, comportant une feuille de route en vue de la mise en place de nouvelles ressources propres[4] (ci-après l’«AII»),

– vu la décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil du 14 décembre 2020 relative au système des ressources propres de l’Union européenne et abrogeant la décision 2014/335/UE, Euratom[5],

– vu le projet de budget rectificatif nº 4/2022, adopté par la Commission le 1er juillet 2022 (COM(2022)0350),

– vu la position sur le projet de budget rectificatif nº 4/2022, adoptée par le Conseil le 20 septembre 2022 et transmise au Parlement européen le même jour (12623/2022 – C9-0317/2022),

– vu les articles 94 et 96 de son règlement intérieur,

– vu le rapport de la commission des budgets (A9–0240/2022),

A. considérant que le projet de budget rectificatif nº 4/2022 a pour principal objet de mettre à jour le volet des recettes du budget afin de tenir compte de l’évolution récente de la situation, à savoir les prévisions actualisées des ressources propres pour le budget 2022, approuvées par le comité consultatif des ressources propres (CCRP) le 23 mai 2022, et la mise à jour d’autres recettes telles que la contribution du Royaume-Uni, les amendes et autres;

B. considérant que le projet de budget rectificatif nº 4/2022 comprend également deux ajustements spécifiques liés aux dépenses, qui correspondent à une adaptation de la nomenclature budgétaire après la proposition de la Commission du 18 mai 2022 relative à REPowerEU[6] et à l’extension du mandat d’Eurojust à la collecte et à la préservation des éléments de preuve relatifs aux crimes de guerre[7]; qu’aucun crédit d’engagement ou de paiement supplémentaire n’est requis;

C. considérant que le Parlement a toujours estimé qu’un projet de budget rectificatif ne devait poursuivre qu’un seul objectif;

1. prend acte du projet de budget rectificatif nº 4/2022 présenté par la Commission;

2. souligne notamment la hausse des ressources propres véritables d’un montant de 3 573,9 millions d’EUR; rappelle qu’il faut accélérer l’introduction de nouvelles ressources propres conformément à la feuille de route définie dans l’AII pour que les recettes supplémentaires provenant des nouvelles ressources propres soient suffisantes pour couvrir au minimum le remboursement des coûts de l’instrument de relance;

3. souligne que le Parlement européen n’a pas encore défini sa position sur la proposition relative au chapitre REPowerEU de la facilité pour la reprise et la résilience (FRR); souligne par conséquent que la proposition de modification de la nomenclature budgétaire n’affecte pas l’issue de la procédure législative;

4. regrette que, malgré l’insistance du Parlement, la Commission ait décidé de présenter ensemble des éléments relatifs à l’actualisation des recettes et d’autres éléments liés aux négociations en cours; rappelle qu’afin de mieux respecter les prérogatives de l’autorité budgétaire, la Commission devrait présenter un projet de budget rectificatif poursuivant un seul objectif et ne pas inscrire plusieurs objectifs dans un seul projet de budget rectificatif;

5. salue l’adoption rapide du règlement (UE) 2022/838 en vue d’étendre le mandat d’Eurojust afin de soutenir l’Ukraine par la collecte, la préservation et l’analyse des éléments de preuve relatifs aux crimes de guerre à la suite de l’agression brutale et injustifiée de la Russie; s’oppose toutefois à l’utilisation envisagée des redéploiements internes au sein du même domaine d’action au cours de l’année afin de financer les postes proposés dans le cadre du présent projet de budget rectificatif; souligne, dans ce contexte, qu’il existe des marges suffisantes sous le plafond de la rubrique 2b; réaffirme par ailleurs sa position de longue date selon laquelle l’élargissement des missions et des responsabilités des agences doit s’accompagner de nouvelles ressources d’un niveau adéquat;

6. approuve la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif nº 4/2022;

7. charge sa Présidente de constater que le budget rectificatif nº 4/2022 est définitivement adopté et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne;

8. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

 


INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

10.10.2022

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

32

0

0

Membres présents au moment du vote final

Pietro Bartolo, Olivier Chastel, Lefteris Christoforou, David Cormand, Andor Deli, Eider Gardiazabal Rubial, Alexandra Geese, Vlad Gheorghe, Francisco Guerreiro, Niclas Herbst, Camilla Laureti, Janusz Lewandowski, Silvia Modig, Jan Olbrycht, Karlo Ressler, Bogdan Rzońca, Nicolae Ştefănuță, Nils Torvalds, Nils Ušakovs, Johan Van Overtveldt, Rainer Wieland, Angelika Winzig

Suppléants présents au moment du vote final

Anna-Michelle Asimakopoulou, Jonás Fernández, Petros Kokkalis, Monika Vana

Suppléants (art. 209, par. 7) présents au moment du vote final

Maria da Graça Carvalho, Claudia Gamon, Thijs Reuten, Andreas Schwab, Ramona Strugariu, Cristian Terheş

 


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

32

+

ECR

Bogdan Rzońca, Cristian Terheş, Johan Van Overtveldt

NI

Andor Deli

PPE

Anna-Michelle Asimakopoulou, Maria da Graça Carvalho, Lefteris Christoforou, Niclas Herbst, Janusz Lewandowski, Jan Olbrycht, Karlo Ressler, Andreas Schwab, Rainer Wieland, Angelika Winzig

RENEW

Olivier Chastel, Claudia Gamon, Vlad Gheorghe, Nicolae Ştefănuță, Ramona Strugariu, Nils Torvalds

S&D

Pietro Bartolo, Jonás Fernández, Eider Gardiazabal Rubial, Camilla Laureti, Thijs Reuten, Nils Ušakovs

THE LEFT

Petros Kokkalis, Silvia Modig

VERTS/ALE

David Cormand, Alexandra Geese, Francisco Guerreiro, Monika Vana

 

0

-

 

 

 

0

0

 

 

 

Légende des signes utilisés:

+ : pour

- : contre

0 : abstention

 

 

Dernière mise à jour: 12 octobre 2022
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