RAPPORT sur une recommandation du Parlement européen au Conseil, à la Commission et au vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité concernant la nouvelle stratégie de l’Union européenne en matière d’élargissement
17.10.2022 - (2022/2064(INI))
Commission des affaires étrangères
Rapporteur: Tonino Picula
PROJET DE RECOMMANDATION DU PARLEMENT EUROPÉEN
au Conseil, à la Commission et au vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité concernant la nouvelle stratégie de l’Union européenne en matière d’élargissement
Le Parlement européen,
– vu l’article 49 du traité sur l’Union européenne,
– vu les conclusions de la présidence du Conseil européen de Copenhague des 21 et 22 juin 1993, également connues sous le nom de critères de Copenhague,
– vu les conclusions du Conseil des affaires générales des 29 et 30 avril 1997 relatives à l’application de la conditionnalité en vue de la mise au point d’une stratégie cohérente de l’Union applicable aux relations avec les pays de la région des Balkans occidentaux,
– vu la déclaration adoptée lors du sommet UE-Balkans occidentaux qui s’est tenu à Thessalonique le 21 juin 2003, concernant la perspective d’adhésion des pays des Balkans occidentaux à l’Union européenne,
– vu le processus de Berlin lancé le 28 août 2014,
– vu ses résolutions antérieures sur la question, en particulier celle du 24 octobre 2019 sur l’ouverture des négociations d’adhésion avec la Macédoine du Nord et l’Albanie[1], sa recommandation du 19 juin 2020 au Conseil, à la Commission et au vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité sur les Balkans occidentaux, à la suite du sommet de 2020[2], ses résolutions sur les rapports 2021 de la Commission sur les pays de l’élargissement et sa résolution du 23 juin 2022 sur le statut de pays candidats de l’Ukraine, de la République de Moldavie et de la Géorgie[3],
– vu la stratégie globale de l’Union de 2016, qui précise qu’une politique d’élargissement crédible représente un investissement stratégique dans la sécurité et la prospérité de l’Europe et a déjà grandement contribué à l’instauration de la paix dans des zones qui étaient déchirées par la guerre,
– vu la communication de la Commission du 6 février 2018 intitulée «Une perspective d’élargissement crédible ainsi qu’un engagement de l’Union européenne renforcé pour les Balkans occidentaux» (COM(2018)0065),
– vu la communication de la Commission du 5 février 2020 intitulée «Renforcer le processus d’adhésion – Une perspective européenne crédible pour les Balkans occidentaux» (COM(2020)0057),
– vu les sommets UE-Balkans occidentaux organisés à Sofia et à Zagreb le 17 mai 2018 et le 6 mai 2020, et leurs déclarations respectives,
– vu la déclaration de Brdo, adoptée lors du sommet UE-Balkans occidentaux du 6 octobre 2021,
– vu les conclusions du Conseil européen des 24 et 25 mars 2022,
– vu les conclusions du Conseil européen du 30 mai 2022 sur l’Ukraine, la Moldavie et la Géorgie,
– vu les demandes d’adhésion à l’Union européenne présentées par l’Ukraine, la Moldavie et la Géorgie, ainsi que les avis favorables correspondants de la Commission et les conclusions du Conseil européen, notamment des 23 et 24 juin 2022 sur l'Europe au sens large, l'Ukraine, les demandes d'adhésion de l'Ukraine, de la République de Moldavie et de la Géorgie, les Balkans occidentaux, les questions économiques, la conférence sur l'avenir de l'Europe et les relations extérieures, qui ont accordé à l’Ukraine et à la République de Moldavie le statut de pays candidat et ont exprimé la volonté de faire de même pour la Géorgie,
– vu les conclusions du Conseil des 26 juin 2018, 18 juin 2019, 25 mars 2020 et 14 décembre 2021 sur l’élargissement et le processus de stabilisation et d’association, les conclusions du Conseil du 15 juillet 2019 et du 14 octobre 2019 sur les activités de forage illégales de la Turquie en Méditerranée orientale, les conclusions du Conseil européen du 12 décembre 2019, des 1er et 2 octobre 2020 et des 15 et 16 octobre 2020, la déclaration des ministres des affaires étrangères de l’Union du 15 mai 2020 et leur visioconférence du 14 août 2020 sur la situation en Méditerranée orientale et les conclusions de la réunion informelle des ministres des affaires étrangères de l’Union à Gymnich les 27 et 28 août 2020,
– vu l’accord d’association entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part[4], y compris un accord de libre-échange approfondi et complet entré en vigueur le 1er septembre 2017, ainsi que le programme d’association y afférent,
– vu le règlement (UE) 2021/1529 du Parlement européen et du Conseil du 15 septembre 2021 instituant un instrument d’aide de préadhésion (IAP III)[5],
– vu la communication de la Commission du 6 octobre 2020 intitulée «Un plan économique et d’investissement pour les Balkans occidentaux» (COM(2020)0641),
– vu le rapport spécial du 10 janvier 2022 de la Cour des comptes européenne, intitulé «Soutien de l’UE à l’état de droit dans les Balkans occidentaux: malgré des efforts, des problèmes fondamentaux persistent»,
– vu le rapport spécial du 3 juin 2021 de la Cour des comptes européenne, intitulé «La désinformation concernant l’UE: un phénomène sous surveillance mais pas sous contrôle»,
– vu la communication de la Commission du 19 octobre 2021 intitulée «Communication de 2021 sur la politique d’élargissement de l’UE» (COM(2021)0644),
– vu les conclusions du Conseil du 13 juillet 2020 intitulées «Promouvoir des valeurs et une coopération paneuropéenne fondée sur des règles et contribuer à donner un nouvel élan au Conseil de l’Europe»,
– vu la boussole stratégique en matière de sécurité et de défense formellement approuvée par le Conseil le 21 mars 2022,
– vu l’accord politique du 12 juin 2022 sur les principes permettant d’assurer une Bosnie-Herzégovine fonctionnelle qui progresse sur la voie européenne,
– vu sa résolution du 17 février 2022 sur la mise en œuvre de la politique étrangère et de sécurité commune – rapport annuel 2021[6],
– vu sa résolution du 9 juin 2022 sur la convocation d’une convention pour la révision des traités[7],
– vu sa recommandation du 8 juin 2022 au Conseil et au vice-président de la Commission / haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité sur la politique étrangère, de sécurité et de défense de l’Union européenne après la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine[8],
– vu l’article 118 de son règlement intérieur,
– vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A9-0251/2022),
A. considérant que l’élargissement est l’instrument le plus efficace de la politique étrangère de l’Union et l’une des politiques les plus réussies de l’Union, et qu’il demeure un investissement stratégique et géopolitique, tourné vers l’avenir, dans la paix, la stabilité et la prospérité du continent européen; considérant qu’à la lumière de la menace croissante que représente la Russie pour la paix et la stabilité européenne, une politique d’élargissement renforcée demeure l’outil géopolitique le plus solide dont dispose l’Union;
B. considérant que l’élargissement de l’Union est un processus bénéfique pour toutes les parties, qui a toujours été un instrument très efficace et réussi pour stimuler les réformes nécessaires tant à l’intérieur de l’Union que dans les pays candidats, contribuant ainsi à encourager la transformation démocratique; considérant que son efficacité a été considérablement réduite au fil des ans en raison du fait que l’Union n’a pas tenu ses propres promesses;
C. considérant que la politique d’élargissement ne devrait pas être considérée comme un processus purement politique, administratif ou technocratique, mais qu’elle devrait devenir plus dynamique et tournée vers l’extérieur, étant donné que les négociations d’adhésion impliquent le transfert progressif et le renforcement des valeurs et des politiques de l’Union dans les pays candidats;
D. considérant que l’Union s’est engagée à soutenir les pays candidats et candidats potentiels qui partagent les valeurs communes de l’Union; que l’Union reste leur principal partenaire commercial et le plus grand fournisseur d’investissement et d’assistance financière au moyen de l’instrument d’aide de préadhésion (IAP III), du plan économique et d’investissement (PEI) pour les Balkans occidentaux, de l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale (IVCDCI) – L’Europe dans le monde, et de l’assistance macrofinancière;
E. considérant que l’Union devrait entreprendre une réflexion approfondie sur la crédibilité et l’efficacité de sa politique d’élargissement, tout en réformant et en renforçant elle-même notamment le fonctionnement de ses institutions, de ses politiques et de ses procédures de vote;
F. considérant qu’un élan, une vision et un engagement politique nouveaux, clairement définis et ciblés stratégiquement et politiquement sont nécessaires de toute urgence pour surmonter le statu quo, remédier au manque de volonté politique de l’Union au cours de la dernière décennie et redynamiser le processus d’élargissement au sein de l’Union et dans les pays candidats en particulier, tout en garantissant sa continuité, sa cohérence, sa crédibilité et son impact, en produisant des résultats tangibles dans les pays participant au processus d’élargissement en mettant en œuvre des réformes concrètes et en respectant les critères de référence de la nouvelle méthodologie en matière d’élargissement;
G. considérant que le Parlement européen demeure un partenaire fiable des pays en voie d’adhésion et un défenseur du processus d’élargissement permettant des réformes institutionnelles et socio-économiques au profit des citoyens;
H. considérant qu’en raison des blocages politiques de ces dernières années, le Conseil a manqué à ses engagements envers les pays de l’élargissement en bloquant le processus d’adhésion et en ne tenant pas les promesses faites de longue date par l’Union, retardant ainsi le processus, notamment en ce qui concerne le début des pourparlers d’adhésion avec l’Albanie et la Macédoine du Nord, ainsi que la libéralisation du régime des visas pour le Kosovo, bien qu’ils aient respecté les critères fixés, comme l’a confirmé la Commission elle-même; que le manque d’engagement et de crédibilité de l’Union ces dernières années a créé un vide, qui a ainsi donné de l’espace à la Russie et à la Chine, ainsi qu’à d’autres acteurs tiers exerçant une influence néfaste;
I. considérant que le caractère limité des progrès est également dû à un manque de volonté politique réelle de la part de certains dirigeants politiques des pays de l’élargissement de faire avancer les réformes fondamentales, étant donné que les déclarations qu’ils ont faites n’ont pas toujours été en correspondance avec le niveau des réformes dans le processus d’adhésion des pays concernés;
J. considérant que la politique d’élargissement doit être actualisée pour devenir plus flexible, plus dynamique et plus gratifiante, en tenant compte à la fois des réalités politiques et du nouveau contexte géopolitique créé par la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, tout en maintenant un processus d’adhésion fondé sur le mérite; que, pour gagner en efficacité, la politique d’élargissement de l’Union doit mettre fortement l’accent sur les questions fondamentales – l’état de droit, les normes démocratiques, les réformes économiques, les droits fondamentaux et les libertés fondamentales – avec l’introduction progressive des pays candidats dans différents secteurs de l’intégration européenne, pour avancer de manière visible et constante vers une adhésion à part entière, afin de maintenir la dynamique des réformes dans les pays candidats et candidats potentiels;
K. considérant que la nouvelle stratégie d’élargissement de l’Union devrait être strictement fondée sur le respect du principe selon lequel chaque pays peut choisir librement sa propre voie, en tenant compte des enseignements tirés du processus en cours avec les pays des Balkans occidentaux et du partenariat oriental; qu’il n’est pas admissible que des pays tiers s’autorisent à faire chanter ou à menacer l’Union en affirmant que son élargissement est dirigé contre eux;
L. considérant que les pays en voie d’adhésion à l’Union sont confrontés à des défis découlant d’une ingérence étrangère malveillante et de campagnes de désinformation; que les événements du passé ont montré que le non-élargissement a un coût stratégique grave et peut compromettre la sécurité et la stabilité de notre continent;
M. considérant que le partenariat transatlantique a été une plateforme fiable et constante pour soutenir l’élargissement de l’Union; que la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine a une nouvelle fois confirmé l’importance de ce partenariat;
N. considérant que la guerre d’agression menée par la Russie à l’encontre de l’Ukraine a incité trois pays ayant conclu des accords d’association avec l’Union – l’Ukraine, la Géorgie et la Moldavie – à présenter des demandes d’adhésion, exprimant le souhait de leurs peuples de vivre dans des pays libres et démocratiques fermement ancrés dans la famille européenne; que, le 17 juin 2022, la Commission a publié ses avis sur les demandes d’adhésion de l’Ukraine, de la République de Moldavie et de la Géorgie, dans lesquels elle recommande au Conseil d’offrir aux trois pays la perspective de devenir membres de l’Union européenne, ainsi que d’accorder, en particulier, le statut de pays candidat à l’Ukraine et à la République de Moldavie et de l’octroyer à la Géorgie une fois qu’elle aura rempli certains critères;
O. considérant que, le 23 juin 2022, le Conseil européen a accordé le statut de pays candidats à l’Ukraine et à la Moldavie, tout en reconnaissant la perspective européenne de la Géorgie;
P. considérant que les Balkans occidentaux sont une zone de concurrence stratégique et géopolitique et que certains de leurs pays sont exposés à la déstabilisation, menaçant la sécurité et la stabilité de notre continent; que les pays tiers exploitent ces vulnérabilités, notamment au moyen d’investissements stratégiques et de campagnes de désinformation; que la stabilité, la sécurité et la résilience démocratique des pays en voie d’adhésion sont inextricablement liées à la stabilité, à la sécurité et à la résilience démocratique de l’Union;
Q. considérant que, dans ses conclusions des 23 et 24 juin 2022, le Conseil européen a exprimé son attachement total et sans équivoque à la perspective européenne des Balkans occidentaux et a appelé à l’accélération du processus d’adhésion;
R. considérant que, dans la boussole stratégique pour la sécurité et la défense, le Conseil a souligné que les pays des Balkans occidentaux doivent continuer à réaliser des progrès tangibles en matière d’état de droit et de réformes fondées sur les valeurs, les règles et les normes européennes afin de progresser sur la voie européenne;
S. considérant que la décision du Conseil devrait s’appuyer sur un plan d’action concret qui comprenne non seulement les résultats escomptés des pays candidats, mais qui garantisse également que la République de Moldavie et l’Ukraine reçoivent tout le soutien nécessaire pour devenir des États membres de l’Union; que le plan devrait également fournir à la Géorgie une feuille de route claire précisant les exigences concrètes qu’elle doit remplir pour obtenir le statut de pays candidat et la perspective d’adhésion à l’Union européenne;
T. considérant que la Turquie est un pays candidat à l’adhésion à l’Union; que la Turquie reste très éloignée des valeurs et du cadre normatif de l’Union, un écart qui tend se creuse dans des domaines fondamentaux tels que le respect du droit international, l’état de droit, les droits de l’homme, les libertés individuelles, les droits civils et la liberté d’expression, ainsi que les relations de bon voisinage et la coopération régionale;
U. considérant que chaque pays concerné par l’élargissement sera évalué individuellement et que la progression sur la voie de l’Union devrait dépendre des progrès soutenus et irréversibles réalisés grâce aux réformes nécessaires en rapport avec l’Union, en particulier dans le domaine de l’état de droit;
V. considérant que l’adhésion à l’Union doit avoir lieu conformément à l’article 49 du traité sur l’Union européenne, dans le respect des procédures applicables et sous réserve du respect des critères établis;
W. considérant que l’Union doit défendre ses principes et ses valeurs en faisant preuve de solidarité à l’égard de ceux qui soutiennent des idéaux partagés;
X. considérant qu’il n’y a pas de place dans l’Union ni dans les pays qui aspirent à devenir des États membres pour des déclarations incendiaires, le déni des génocides ou la glorification des criminels de guerre d’un quelconque camp; que la seule manière d’obtenir une véritable réconciliation, essentielle pour le développement de sociétés prospères et une intégration réussie, est d’accepter le passé;
1. adresse au Conseil, à la Commission et au vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité les recommandations suivantes:
Le contexte géopolitique, l’avenir et la cohésion de l’Union européenne
a) reconnaître que la prospérité et la sécurité de l’Union reposent sur sa capacité à défendre et à faire avancer la démocratie, l’état de droit, les droits de l’homme y compris les droits des minorités, les libertés et les valeurs fondamentales, et l’ordre multilatéral fondé sur des règles, y compris dans son voisinage immédiat;
b) faire progresser la politique d’élargissement de l’Union, en tant qu’instrument le plus efficace de l’Union pour garantir la paix, la prospérité et les valeurs fondamentales sur le continent européen;
c) conserver la pertinence géostratégique et géopolitique et la crédibilité de l’Union en renforçant l’intégration des États membres et la coopération avec des partenaires partageant les mêmes valeurs, en particulier les pays candidats et candidats potentiels, dans les domaines des politiques étrangères, de sécurité et de défense communes, et en rationalisant ses processus décisionnels en vue de devenir un acteur mondial plus crédible et plus efficace, tout en améliorant le fonctionnement et la transparence de ses politiques internes, en les rendant faciles à adopter par les pays candidats;
d) renforcer la capacité d’action de l’Union en réformant le processus décisionnel, notamment par l’introduction du vote à la majorité qualifiée dans les domaines liés au processus d’adhésion et par un fonctionnement efficace de l’Union élargie dans son ensemble; supprimer, en particulier, l’exigence d’unanimité lors de l'adoption de la décision relative au démarrage du processus de négociation en général, ainsi que pour l’ouverture et la clôture de chaque groupe et chapitre de négociation;
e) reconnaître le pouvoir de transformation de l’Union dans l’ensemble du processus d’intégration et les cycles d’élargissement antérieurs réussis de l’Union; produire des résultats positifs tant pour les pays candidats des Balkans occidentaux dans le cadre du processus de stabilisation et d’association que pour les pays candidats du partenariat oriental dans le cadre du processus d’association;
f) reconnaître la nécessité pour l’UE de renforcer l’efficacité de sa politique d’élargissement, d’améliorer sa stratégie d’élargissement et de procéder à une évaluation critique et à une révision approfondies de la capacité et des perspectives d’élargissement de l’UE, et de les renforcer grâce à la nouvelle stratégie de l’UE pour l’élargissement, notamment en définissant des objectifs politiques clairs et transparents et en mettant en œuvre les réformes institutionnelles nécessaires et en temps utile, tout en confirmant que l’adhésion pleine et entière à l’Union est irremplaçable et que le processus d’élargissement encouragera les réformes tant attendues en rapport avec l’Union;
g) reconfirmer la validité des critères de Copenhague et la pertinence de la capacité d’intégration de l’Union; associer les pays candidats aux discussions sur les réformes en rapport avec l’Union; continuer d’organiser des sommets réguliers avec pays des Balkans occidentaux et du partenariat oriental afin de renforcer l’appropriation et politique et de mieux diriger le processus d’élargissement; concrétiser l’intention de la Commission d’entamer les préparatifs nécessaires au lancement d’une convention européenne et reconnaître l’importance de sa réussite pour réaliser efficacement l’élargissement de l’UE;
h) veiller à ce que l’UE demeure une communauté d’États européens en évolution, qui soit ouverte à l’adhésion de démocraties attachées aux mêmes principes qu’elle, et qui partage et protège pleinement des valeurs, des principes et des intérêts communs et respecte les traités;
i) renforcer l’engagement des États membres en faveur de l’élargissement en respectant les engagements de l’UE à l’égard des pays des Balkans occidentaux et du partenariat oriental; réaliser l’élargissement de l’UE dans le cadre d’un processus politique fondé sur le mérite; réaffirmer leur volonté politique sans faille de poursuivre le processus d’adhésion des pays du partenariat oriental et maintenir leur engagement de longue date envers les pays des Balkans occidentaux, qui remonte au sommet de Thessalonique de 2003 et au sommet de Copenhague de 1993; veiller à ce qu’il n’y ait pas d’alternatives se substituant à l’élargissement;
j) encourager la participation active des États membres au processus d’élargissement afin de veiller à ce que ses objectifs soient atteints grâce à sa nouvelle méthodologie, combinant conditionnalité et instruments de soutien technique et financier aux pays candidats; renforcer la participation de la société civile et des collectivités locales et régionales des États membres de l’UE et des pays candidats au processus d’adhésion;
k) éviter d’utiliser les différends bilatéraux et régionaux non résolus pour bloquer les processus d’adhésion des pays candidats et adopter un mécanisme officiel de résolution et d’arbitrage de ces différends afin de soutenir leur résolution séparément de l’adhésion à l’UE, car ils peuvent entraver la mise en œuvre des politiques européennes et affaiblir l’influence régionale et mondiale de l’UE;
l) reconnaître que l’utilisation des questions bilatérales par les États membres à leur profit est contraire à l’esprit des traités de l’Union; œuvrer à la coopération régionale et à la promotion des valeurs européennes;
m) renforcer la communication stratégique et fournir des informations pertinentes sur les avantages mutuels et les possibilités offertes par l’élargissement, tant dans les pays candidats à l’adhésion que dans les États membres, afin d’accroître encore le soutien et d’améliorer la compréhension du processus d’adhésion, en particulier au-delà des grandes villes, en accordant une attention particulière à la démocratie, à l’état de droit et au bien-être des citoyens; améliorer la visibilité sur le financement de l’Union et ses résultats concrets dans les pays de l’élargissement;
n) travailler de manière stratégique et proactive à la lutte contre les menaces hybrides et à la prévention des ingérences tierces dans les processus politiques, électoraux et démocratiques autres des pays en voie d’adhésion, en particulier les actes malveillants visant à manipuler l’opinion publique et à compromettre l’adhésion d’un pays à l’Union; accroître la résilience face à la désinformation et aux campagnes de perturbation visant à saper les processus démocratiques et à créer des divisions, et encourager les pays candidats et candidats potentiels à prendre des mesures décisives pour lutter contre la désinformation manipulatrice, la propagande malveillante et d’autres menaces hybrides;
Processus d’adhésion
o) surmonter le blocage de l’élargissement en remaniant le processus d’adhésion afin de définir clairement les objectifs politiques et socio-économiques, en tirant pleinement parti de la nouvelle méthodologie en matière d’élargissement pour accroître sa crédibilité, sa prévisibilité et son dynamisme; envisager de nommer des négociateurs en chef de l’Union chargés de mener les négociations dans le cadre d’un large mandat de négociation, qui seraient également responsables devant le Parlement européen;
p) accélérer l’intégration des pays qui font preuve d’une orientation stratégique et d’un engagement sans faille en faveur des réformes liées à l’UE, de la consolidation démocratique, des valeurs fondamentales et de l’alignement de la politique étrangère, y compris les sanctions;
q) veiller à ce que les progrès accomplis par chaque pays sur la voie de l’adhésion soient évalués en fonction de ses mérites propres et de la mesure dans laquelle il a adopté et mis en œuvre les réformes fondamentales et l’acquis de l’UE; recentrer le processus d’adhésion sur les citoyens;
r) proposer, pour chaque pays en voie d’adhésion, des feuilles de route axées sur l’adhésion, assorties de mesures tangibles et concrètes, ainsi que d’un retour d’information régulier sur les résultats obtenus en améliorant encore la méthodologie en matière d’élargissement; ancrer la nouvelle méthodologie de la Commission en tant qu’ajustement politique à long terme;
s) appliquer des critères de performance clairs, transparents et cohérents comprenant des dates butoirs, améliorer la mesure des progrès accomplis et assurer un soutien politique et technique cohérent et continu tout au long du processus d’adhésion, fondé sur la performance individuelle; améliorer la qualité, la lisibilité et l’accessibilité des rapports de la Commission, en particulier en ce qui concerne l’état de droit; fournir des rapports réguliers sur l’absence de progrès ou de rétroaction de manière systématique et transparente, avec notamment des conditions claires d’évaluation et des indicateurs permettant de mesurer toute stagnation ou tout recul grave ou prolongé; fixer des délais clairs pour la conclusion des négociations avec les pays candidats à l’adhésion, au plus tard à la fin de la décennie en cours;
t) renforcer les incitations politiques, économiques et techniques pour les pays en voie d’adhésion, en veillant à ce que les étapes intermédiaires de l’intégration ne remplacent pas mais facilitent l’objectif final d’une adhésion à l’UE;
u) récompenser les progrès durables réalisés grâce à une intégration progressive plus large des pays candidats dans les politiques, les initiatives et le marché unique de l’UE, y compris l’accès aux fonds de l’UE dans les domaines respectifs, afin de permettre aux citoyens de tirer parti des avantages de l’adhésion tout au long du processus, et pas seulement après son achèvement; œuvrer à réduire les écarts de développement entre les États membres et les pays candidats à l’adhésion à l’UE;
v) veiller à ce que l’intégration au sein du marché unique de l’Union et dans d’autres domaines repose sur une stricte conditionnalité et des progrès tangibles en matière de réformes, tout en sanctionnant en temps réel tout recul ou retard injustifié dans le processus de réforme, en particulier dans les domaines de la démocratie, de la liberté des médias, de la lutte contre la corruption, des droits de l’homme et de l’état de droit;
w) élargir les possibilités pour les pays candidats de participer aux travaux des institutions de l’UE et d’avoir le statut d’observateur;
x) établir un dialogue politique structuré renforcé avec les pays associés, candidats et candidats potentiels, y compris par des réunions des dirigeants en marge du Conseil européen; ouvrir la coopération sectorielle avec les pays en voie d’adhésion et intensifier les échanges sur les meilleures pratiques afin de faire progresser l’intégration économique et l’harmonisation législative et de faciliter l’intégration progressive;
y) reconnaître le rôle des enceintes et organismes intergouvernementaux existants tels que l’initiative adriatico-ionienne, l’initiative centre-européenne et le processus de Berlin, et promouvoir les synergies entre ceux-ci pour renforcer les liens multilatéraux entre les Balkans occidentaux et les États membres en vue de favoriser l’intégration;
z) saluer l’ouverture, le 19 juillet 2022, des négociations d’adhésion attendues depuis longtemps lors des premières conférences intergouvernementales avec les républiques d’Albanie et de Macédoine du Nord; reconnaître les réalisations des pays des Balkans occidentaux en temps utile, y compris en accordant sans délai la libéralisation du régime des visas au Kosovo;
aa) encourager et aider la Bosnie-Herzégovine à améliorer son cadre législatif et institutionnel afin de réaliser des progrès significatifs dans la mise en œuvre des 14 priorités essentielles, comme le Conseil européen l’a rappelé dans ses conclusions des 23 et 24 juin 2022; accorder le statut de pays candidat à la Bosnie-Herzégovine dès lors qu’elle aura mis en œuvre de manière satisfaisante un ensemble substantiel de réformes, à titre de message clair de soutien et d’engagement sans équivoque en faveur de sa perspective européenne, ainsi que d’étape vers la stabilisation du pays et de la région;
ab) encourager et soutenir l’accélération du processus d’adhésion du Monténégro, en tant que pays le plus avancé dans le processus d’adhésion à l’Union; aider le pays à remplir toutes les conditions nécessaires, notamment en fixant les critères de clôture pour les chapitres de négociation; demander que l’identité multiethnique du pays soit respectée;
ac) saluer la décision exceptionnellement rapide du Conseil européen concernant les demandes d’adhésion de l’Ukraine, de la République de Moldavie et de la Géorgie, et continuer à leur apporter un soutien politique et technique dans le contexte de la guerre d’agression de la Russie contre l’Ukraine; inviter les autorités des trois pays à démontrer sans ambiguïté leur détermination politique à réaliser les aspirations européennes de leurs populations, en engrangeant des progrès considérables au moyen de réformes substantielles, en particulier à l’aide des priorités indiquées dans les avis de la Commission du 17 juin 2022, afin de satisfaire effectivement et dans les meilleurs délais aux critères d’adhésion à l’Union; entamer une réflexion sur la manière de renforcer l’efficacité de l’assistance financière et technique liée à l’adhésion conformément aux priorités de réforme mentionnées;
ad) encourager la mise en œuvre continue et effective des accords d’association et des zones de libre-échange approfondi et complet avec l’Ukraine, la République de Moldavie et la Géorgie; examiner la stratégie du Partenariat oriental de l’Union et renforcer la coopération régionale;
ae) aider l’Ukraine et la République de Moldavie à remplir les conditions énoncées par la Commission pour les étapes suivantes de l’adhésion à l’Union, et aider la Géorgie à franchir les étapes nécessaires pour obtenir le statut de candidat; viser en particulier sur l’indépendance du pouvoir judiciaire, la lutte contre la corruption, le contrôle démocratique, les droits de l’homme et la déoligarchisation; faciliter la transition de ces pays du Partenariat oriental vers le cadre de l’élargissement, et notamment le passage de l’instrument IVCDCI - Europe dans le monde à l’instrument d’aide de préadhésion (IAP); augmenter suffisamment le budget global de l’IAP III afin de maintenir le financement des bénéficiaires actuels de l’IAP III;
af) intensifier le dialogue constructif de l’UE avec les autorités de Serbie et du Kosovo en vue de parvenir à un accord de normalisation global et juridiquement contraignant fondé sur la reconnaissance mutuelle entre les deux parties dans le cadre du dialogue entre Belgrade et Pristina, qui est essentiel pour que les deux pays puissent poursuivre leurs progressions respectives vers l’adhésion à l’Union et contribuera à la stabilité et à la prospérité régionales et à la normalisation des relations; réaffirmer l’importance cruciale de traiter toutes les questions en suspens au moyen de dialogues entre Belgrade et Pristina, rapidement, de manière transparente et en toute bonne foi;
ag) donner la priorité à l’alignement des pays en voie d’adhésion sur la politique étrangère et de sécurité commune de l’Union et faire progresser les négociations d’adhésion avec la Serbie uniquement si le pays s’aligne sur les sanctions de l’UE à l’encontre de la Russie et fait des progrès notables dans les réformes demandées par l’Union; inviter la Serbie à s’aligner systématiquement sur les mesures restrictives et la politique générale de l’Union à l’égard de la Russie, à progresser en matière de démocratie et d’état de droit et à adhérer aux valeurs et aux priorités de l’Union; réexaminer tous les fonds de l’Union destinés à la Serbie dans cette optique, en particulier tout projet financé au titre du plan économique et d’investissement pour les Balkans occidentaux, afin de garantir que toutes les dépenses de l’Union sont pleinement conformes aux objectifs stratégiques et aux intérêts de l’Union;
ah) maintenir le gel du processus de négociation d’adhésion avec la Turquie, conformément au cadre de négociation, jusqu’à ce que le pays coopère réellement avec l’Union et accomplisse des progrès clairs et substantiels dans le domaine des libertés fondamentales, des droits civils et des droits de l’homme et de l’état de droit, ainsi que d’autres réformes liées à l’UE, et respecte pleinement l’intégrité territoriale des États membres, tout en poursuivant un partenariat dans des domaines essentiels d’intérêt commun et en maintenant la coopération économique et culturelle, en particulier avec la société civile;
ai) reconnaître et soutenir les aspirations pro-européennes du peuple biélorusse, qui cherche à vivre dans une société libre et démocratique, et dialoguer officiellement avec l’opposition démocratique de Biélorussie;
Conditionnalité
aj) confirmer que la transformation démocratique et l’état de droit jouent un rôle central dans le processus d’adhésion à l’Union, conformément à la nouvelle méthodologie; donner la priorité à l’indépendance de la justice, à la coopération régionale et judiciaire, à la bonne gouvernance, à la lutte contre la corruption, la traite des êtres humains, la désinformation, le blanchiment d’argent et la criminalité organisée, à l’éradication des influences inappropriées des oligarques sur les autorités, les médias et l’économie, et à la promotion des droits de l’homme, y compris les droits des minorités, l’égalité entre les hommes et les femmes, les libertés fondamentales et la liberté des médias, en tant que conditions préalables essentielles et non négociables pour progresser sur la voie de l’adhésion à l’Union;
ak) renforcer la participation de la société civile, des organisations non gouvernementales et des experts au suivi du processus d’adhésion; reconnaître et ancrer dans sa stratégie d’élargissement le fait que l’état de droit, des institutions démocratiques indépendantes solides, la liberté des médias et une société civile dynamique sont inextricablement liés à la résilience démocratique;
al) appliquer le régime de sanctions de l’UE en matière de droits de l’homme (loi Magnitsky européenne) et l’étendre aux sanctions pour les délits de corruption, couvrant les pays en voie d’adhésion;
am) garantir que les normes démocratiques et légales ne soient pas sapées ni minimisées au sein des institutions de l’Union ou par les États membres; rappeler aux commissaires européens leur obligation d’agir avec intégrité, discrétion et indépendance, conformément à leur code de conduite;
an) améliorer la cohérence, l’efficacité, la visibilité et la transparence de l’aide de préadhésion, en tenant clairement compte des priorités dans les domaine fondamentaux pour l’attribution des fonds de l’IAP III; prendre les mesures correctives nécessaires et élaborer des lignes directrices sur l’application des dispositions de l’IAP III en matière de conditionnalité, conformément aux conclusions de la Cour des comptes européenne dans son rapport spécial du 10 janvier 2022 sur le soutien de l’UE à l’état de droit dans les Balkans occidentaux;
ao) fournir au Parlement européen une évaluation complète et approfondie de l’utilisation de l’ensemble des fonds de préadhésion, y compris les fonds et les projets déployés dans les différents pays de la région à partir de 2015;
ap) appliquer de manière stratégique une conditionnalité ciblée fondée sur des critères de progrès clairs, récompensant les réformes et sanctionnant la régression ou l’absence persistante de progrès;
aq) renforcer l’établissement de rapports sur l’état de droit pour tous les pays candidats à l’adhésion en mettant pleinement en œuvre et en améliorant la méthodologie en matière d’élargissement et le processus d’établissement de rapports annuels, et en mettant en place des mécanismes de suivi, de dialogue et d’alerte pour remédier aux manquements majeurs en matière d’état de droit, offrir une conditionnalité positive sous la forme d’un accès aux politiques de l’UE ou déclencher une conditionnalité négative sous la forme d’une suspension des négociations d’adhésion et du financement de préadhésion, notamment en rendant rapidement et pleinement opérationnelles les dispositions pertinentes du règlement (UE) 2021/1529 sur l’IAP III, et en permettant la réouverture des chapitres de négociation au titre des clauses de réversibilité, ainsi qu’en associant étroitement la société civile au processus;
ar) établir un cadre de coopération efficace entre le Parquet européen et les pays en voie d’adhésion; encourager les candidats et candidats potentiels à l’adhésion à l’Union à conclure rapidement des accords de travail bilatéraux avec le Parquet européen afin de faciliter une coopération étroite et les poursuites contre l’utilisation abusive des fonds de l’Union, y compris par le détachement d’officiers de liaison nationaux auprès du Parquet européen;
as) évaluer formellement les pays candidats à l’adhésion dans le cadre du mécanisme européen de protection de l’état de droit et des rapports sur l’état de droit, ainsi que du tableau de bord de la justice dans l’UE, en utilisant les mêmes indicateurs qui s’appliquent aux États membres, dans le but de donner une idée objective et précise de la situation afin d’éviter un manque persistant de progrès, de graves lacunes et une régression;
at) créer un groupe de travail sur l’état de droit, chargé de mettre en place un soutien plus important et plus efficace pour les pays candidats et potentiellement candidats, avec la participation active des juges et des procureurs des États membres; veiller à ce que le respect des valeurs communes de l’Union soit assuré en appliquant et en renforçant les procédures internes pour résoudre de manière décisive les problèmes liés à l’état de droit;
Transformation démocratique et socio-économique dans les pays candidats
au) s’engager activement dans la promotion d’une culture du pluralisme et de l’inclusion politiques, ainsi que d’un dialogue politique constructif et de fonctions parlementaires en ce qui concerne la législation, la surveillance et le contrôle;
av) encourager les réformes électorales dans le but de garantir des processus électoraux libres, équitables et démocratiques incontestés dans tous les pays candidats et candidats potentiels et de renforcer le processus électoral en rapport avec le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme de l’OSCE, la Commission de Venise et les autres engagements, obligations et normes internationaux, le pluralisme démocratique, la démocratie au sein des partis et l’adoption de cadres internes pour l’intégrité et la lutte contre la corruption au sein des partis politiques, la transparence du financement des partis et des médias, ainsi que l’indépendance et la liberté de la justice et des médias, en définissant ces critères comme conditions préalables au soutien financier et à tout nouveau progrès dans le processus d’adhésion;
aw) mener des missions d’experts en matière d’état de droit et d’observation électorale régulières et renforcées dans les pays en voie d’adhésion;
ax) prendre des mesures à l’encontre des discours haineux, des campagnes de dénigrement, des menaces et des intimidations visant les journalistes et les médias, et insister pour que ces infractions fassent l’objet d’enquêtes et de poursuites afin de permettre aux journalistes de travailler dans un climat sûr tout en luttant contre la concentration des médias, les pressions politiques et économiques et le manque de transparence de la propriété des médias; poursuivre sa coopération avec le Conseil de l’Europe afin d’aider les pays candidats à l’adhésion à mener à bien des réformes et des formations essentielles;
ay) défendre la responsabilité démocratique, accroître la transparence et l’inclusion, et renforcer la dimension parlementaire, en particulier la surveillance parlementaire, du processus d’adhésion; soutenir les travaux parlementaires dans les pays candidats et candidats potentiels et favoriser les activités de contrôle et de soutien à la démocratie du Parlement européen liées à l’adhésion ainsi que les outils de soutien à la démocratie, tels que le dialogue Jean Monnet et le dialogue entre les partis; soutenir une nouvelle génération de dirigeants politiques dans les pays en voie d’adhésion;
az) veiller à ce que les institutions de surveillance et les autres organes démocratiques indépendants soient en mesure de remplir efficacement le rôle que leur confère leur Constitution dans les processus politiques des pays candidats;
ba) encourager les rencontres parlementaires bilatérales entre les parlements des États membres et des pays en voie d’adhésion et étudier les moyens d’avancer la période durant laquelle les observateurs des pays candidats peuvent siéger au Parlement européen, ainsi que de clore les négociations sur des volets spécifiques;
bb) veiller à ce que le processus d’élargissement atteigne les objectifs de consolidation démocratique, d’intégrité institutionnelle, de croissance à long terme et de cohésion socio-économique, tout en soulignant le lien direct entre l’état de droit et la lutte contre la corruption et le développement économique durable et équitable; mettre l’accent sur l’atténuation des répercussions sociales négatives des processus de transformation nécessaires dans les pays candidats, en ajoutant dans les rapports annuels des informations sur le rapprochement avec l’acquis social de l’UE; œuvrer pour prévenir et inverser la fuite des cerveaux des pays candidats;
bc) intensifier considérablement les efforts visant à régler les conflits, à promouvoir la confiance, à parvenir à une réconciliation durable couvrant la poursuite effective et impartiale des crimes de guerre et à garantir l’accès à la vérité, à la justice et à des réparations efficaces et non sélectives, y compris pour les victimes de violences sexuelles; favoriser la pleine mise en œuvre des décisions de justice nationales et internationales et le respect des obligations internationales en matière de crimes de guerre et de personnes disparues, en s’attaquant à la glorification des criminels de guerre et au révisionnisme historique;
bd) intensifier les efforts pour mettre en place des relations de bon voisinage, une coopération socio-économique inclusive et efficace au niveau régional et une solidarité dans les pays candidats à l’adhésion à l’UE, ainsi qu’une coopération transfrontalière régionale entre les États membres de l’UE et les pays partenaires situés le long des frontières extérieures de l’UE; accroître la compétitivité économique et la cohésion sociale dans les Balkans occidentaux au moyen de réformes structurelles et en instaurant une coopération économique régionale inclusive acceptable pour les six pays, en poursuivant l’alignement sur les normes et l’acquis de l’Union et en contribuant au processus d’intégration de l’Union; exprimer de fortes réserves à l’égard de toute initiative de coopération économique régionale qui ne couvre pas l’ensemble des six pays des Balkans occidentaux et qui ne repose pas sur les règles de l’Union, telles que l’initiative «Balkans ouverts»;
be) insister sur la nécessité de bâtir une société inclusive exempte de discrimination, de racisme, de nationalisme violent et d’extrémisme; mettre l’accent sur la protection des minorités, y compris les Roms, les personnes LGBTIQ+, les communautés ethniques et religieuses et les personnes handicapées, ainsi que sur la préservation de la diversité culturelle et linguistique; intégrer l’égalité entre les hommes et les femmes et les droits des femmes et des filles, autonomiser et investir dans les femmes et les jeunes, et intensifier la lutte contre la violence fondée sur le genre;
bf) déplorer les violations des droits de l’homme et le traitement inhumain des demandeurs d’asile et des migrants; s’efforcer de garantir aux détenus et aux prisonniers des conditions dignes et conformes aux normes internationales; condamner la torture et l’impunité pour les abus graves commis par les services répressifs;
bg) renforcer la participation citoyenne et l’implication de la société civile dans le processus d’élargissement, en accroissant la coopération avec la société civile, ainsi que le soutien et les financements en faveur de celle-ci; veiller à ce que les organisations de la société civile continuent de recevoir un soutien financier adéquat après l’adhésion à l’UE;
bh) investir dans la mobilité et la connectivité des jeunes et au niveau intrarégional, notamment en offrant un large accès à Erasmus+ et en augmentant son budget, ainsi qu’à d’autres programmes de mobilité pour les jeunes universitaires, spécialistes et chercheurs des pays candidats; favoriser, en outre, la poursuite de l’intégration des pays partenaires dans les programmes de l’Union, tels qu’Erasmus+, Horizon Europe et Europe créative, et accroître la coopération dans le cadre des programmes actuels et futurs; travailler à résorber le chômage des jeunes;
bi) promouvoir les contacts interpersonnels entre les États membres de l’Union et les pays candidats et encourager les programmes d’échanges de jeunes; reconnaître l’importance de la mobilité transfrontalière pour renforcer ces contacts, et encourager la mise en place d’infrastructures frontalières à cette fin; renforcer et, si possible, multiplier les efforts communs de l’Union et des pays des Balkans occidentaux en matière de contacts et d’échanges interpersonnels afin de donner à la population une image mutuellement positive;
bj) améliorer le soutien au développement économique, à l’économie de marché, à la connectivité des transports, à la compétitivité et à la transition écologique;
bk) renforcer les partenariats entre les pays candidats et l’Union au moyen de projets d’infrastructure majeurs, dans le cadre des réseaux transeuropéens d’énergie (RTE-E) et de transport (RTE-T), tout en renforçant l’assistance financière fournie aux pays candidats en vue de réduire les goulets d’étranglement transfrontaliers et de créer des liaisons de transport pour le transport de voyageurs et de marchandises;
bl) faire progresser l’efficacité énergétique, la connectivité et la transition vers une énergie propre, en renforçant la diversification et la sécurité de l’approvisionnement énergétique, ainsi que le développement durable; veiller à ce que la transition énergétique soit menée selon un processus équitable et socialement durable, dans le cadre duquel les groupes vulnérables bénéficieraient d’un soutien adéquat de la part de l’Union et des États membres; connecter les pays candidats au réseau européen de transport d’énergie et les inclure dans les stratégies de politique énergétique de l’Union, en accordant une attention particulière à ceux qui dépendent fortement du gaz russe et qui sont durement touchés par leur choix européen;
bm) mettre en œuvre une feuille de route pour la suppression progressive des frais d’itinérance entre l’UE et les pays en voie d’adhésion;
2. charge son Président de transmettre la présente recommandation au Conseil, à la Commission, au vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité ainsi que, pour information, aux gouvernements et aux parlements des pays candidats.
INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
Date de l’adoption |
13.10.2022 |
|
|
|
Résultat du vote final |
+: –: 0: |
49 5 8 |
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Membres présents au moment du vote final |
Alexander Alexandrov Yordanov, Maria Arena, Petras Auštrevičius, Traian Băsescu, Fabio Massimo Castaldo, Włodzimierz Cimoszewicz, Katalin Cseh, Anna Fotyga, Michael Gahler, Bernard Guetta, Sandra Kalniete, Dietmar Köster, Andrius Kubilius, Miriam Lexmann, Leopoldo López Gil, Jaak Madison, Claudiu Manda, Lukas Mandl, Thierry Mariani, Pedro Marques, Marisa Matias, Vangelis Meimarakis, Sven Mikser, Matjaž Nemec, Kostas Papadakis, Tonino Picula, Manu Pineda, Giuliano Pisapia, Thijs Reuten, Nacho Sánchez Amor, Isabel Santos, Jacek Saryusz-Wolski, Mounir Satouri, Dominik Tarczyński, Dragoş Tudorache, Hilde Vautmans, Harald Vilimsky, Viola von Cramon-Taubadel, Witold Jan Waszczykowski, Charlie Weimers, Isabel Wiseler-Lima, Željana Zovko |
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Suppléants présents au moment du vote final |
Markéta Gregorová, Christophe Grudler, Andrzej Halicki, Evin Incir, Manolis Kefalogiannis, Arba Kokalari, Andrey Kovatchev, Georgios Kyrtsos, Sergey Lagodinsky, Pierfrancesco Majorino, Juozas Olekas, Ramona Strugariu, Tom Vandenkendelaere, Mick Wallace |
|||
Suppléants (art. 209, par. 7) présents au moment du vote final |
Asim Ademov, Bas Eickhout, Javier Moreno Sánchez, Piernicola Pedicini, Miguel Urbán Crespo, Juan Ignacio Zoido Álvarez |
|||
VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
49 |
+ |
NI |
Fabio Massimo Castaldo |
PPE |
Asim Ademov, Alexander Alexandrov Yordanov, Traian Băsescu, Michael Gahler, Andrzej Halicki, Sandra Kalniete, Manolis Kefalogiannis, Arba Kokalari, Andrey Kovatchev, Andrius Kubilius, Miriam Lexmann, Leopoldo López Gil, Lukas Mandl, Vangelis Meimarakis, Tom Vandenkendelaere, Isabel Wiseler-Lima, Juan Ignacio Zoido Álvarez, Željana Zovko |
Renew |
Petras Auštrevičius, Katalin Cseh, Christophe Grudler, Bernard Guetta, Georgios Kyrtsos, Ramona Strugariu, Dragoş Tudorache, Hilde Vautmans |
S&D |
Maria Arena, Włodzimierz Cimoszewicz, Evin Incir, Dietmar Köster, Pierfrancesco Majorino, Claudiu Manda, Pedro Marques, Sven Mikser, Javier Moreno Sánchez, Matjaž Nemec, Juozas Olekas, Tonino Picula, Giuliano Pisapia, Thijs Reuten, Nacho Sánchez Amor, Isabel Santos |
Verts/ALE |
Bas Eickhout, Markéta Gregorová, Sergey Lagodinsky, Piernicola Pedicini, Mounir Satouri, Viola von Cramon-Taubadel |
5 |
- |
ECR |
Charlie Weimers |
ID |
Jaak Madison, Thierry Mariani, Harald Vilimsky |
NI |
Kostas Papadakis |
8 |
0 |
ECR |
Anna Fotyga, Jacek Saryusz-Wolski, Dominik Tarczyński, Witold Jan Waszczykowski |
The Left |
Marisa Matias, Manu Pineda, Miguel Urbán Crespo, Mick Wallace |
Légende des signes utilisés:
+ : pour
- : contre
0 : abstention
- [1] JO C 202 du 28.5.2021, p. 86.
- [2] JO C 362 du 8.9.2021, p. 129.
- [3] Textes adoptés de cette date, P9_TA(2022)0249.
- [4] JO L 161 du 29.5.2014, p. 3.
- [5] JO L 330 du 20.9.2021, p. 1.
- [6] JO C 342 du 6.9.2022, p. 148.
- [7] Textes adoptés de cette date, P9_TA(2022)0244.
- [8] Textes adoptés de cette date, P9_TA(2022)0235.