RECOMMANDATION sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord entre l’Union européenne et la Moldavie sur le transport de marchandises par route

27.10.2022 - (10409/2022 – C9‑0304/2022 – 2022/0201(NLE)) - ***

Commission des transports et du tourisme
Rapporteur: Marian‑Jean Marinescu

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord entre l'Union européenne et la Moldavie sur le transport de marchandises par route

(10409/2022 – C9‑0304/2022 – 2022/0201(NLE))

(Approbation)

Le Parlement européen,

– vu le projet de décision du Conseil (10409/2022),

– vu le projet d’accord entre l’Union européenne et la République de Moldavie (10152/22),

– vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 91 et à l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (C9-0304/2022),

– vu l’article 105, paragraphes 1 et 4, et l’article 114, paragraphe 7, de son règlement intérieur,

– vu la recommandation de la commission des transports et du tourisme (A9-0262/2022),

1. donne son approbation à la conclusion de l’accord;

2. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République de Moldavie.

EXPOSÉ DES MOTIFS

L’invasion injustifiée de l’Ukraine par la Fédération de Russie a provoqué d’importantes perturbations dans le secteur des transports, non seulement en Ukraine, mais aussi en en République de Moldavie, pays voisin de l’Ukraine. En conséquence, les ports ukrainiens sont bloqués par les forces armées russes et l’espace aérien ukrainien est fermé au trafic civil. Dans ce contexte, les opérateurs moldaves doivent trouver d’autres itinéraires de transit routiers à travers l’Union européenne ainsi que de nouveaux marchés pour exporter leurs marchandises et aider l’Ukraine à transporter ses marchandises en transitant par le territoire moldave. Dans l’optique de renforcer la capacité de la Moldavie à exporter ses propres produits et les produits ukrainiens par route vers et via le territoire de l’Union européenne, l’accord actuel libéralise le transport de marchandises par route entre l’Union et la Moldavie en ce qui concerne les opérations de transport bilatérales et le transit. Compte tenu des circonstances extraordinaires dans lesquelles s’inscrivent les négociations de cet accord et sa mise en œuvre, il est limité dans le temps et renouvelable.

 

Procédure

 

Le 2 juin 2022, le Conseil a autorisé l’ouverture de négociations avec la Moldavie qui ont été menées à bonne fin le 15 juin 2022.  Devant l’urgence de la situation, l’accord a été appliqué à titre provisoire dès sa signature; toutefois, afin de conclure l’accord, le Conseil a besoin de l’approbation du Parlement européen, comme l’exige l’article 218 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

 

Conformément à l’article 105 et à l’article 114, paragraphes 5, 7 et 8, du règlement intérieur du Parlement, la commission compétente soumet au Parlement une recommandation d’approbation ou de rejet de l’acte proposé. Le Parlement se prononce ensuite par un vote unique, et aucun amendement ne peut être déposé. Les amendements en commission ne sont recevables que s’ils visent à inverser la recommandation proposée par le rapporteur.

 

Rappel des principales dispositions de l’accord

 

Le transport routier de marchandises entre l’Union européenne et la Moldavie est actuellement régi par deux mécanismes principaux, à savoir les accords bilatéraux de transport entre les États membres de l’UE et la Moldavie et les autorisations accordées dans le cadre du contingent multilatéral de la CEMT au sein du Forum international des transports. Ces deux mécanismes imposent des contingents aux transporteurs des deux parties en ce qui concerne le transit et les échanges bilatéraux.

 

Étant donné que le nombre croissant d’opérations de transport routier effectuées par rapport au nombre en temps normal dépasserait les contingents fixés dans les accords bilatéraux des États membres et de la Moldavie et accordés par l’intermédiaire de la CEMT au sein du Forum, cet accord sur le transport routier entre l’Union européenne et la Moldavie remplacerait donc les accords bilatéraux de transport existants entre les États membres et la Moldavie et faciliterait le recours à d’autres itinéraires routiers pour les transporteurs, étant donné que les opérations bilatérales et le transit seraient libéralisés entre les deux parties.

 

Position du rapporteur

 

Votre rapporteur estime qu’il s’agit d’un pas en avant dans le déblocage de la situation actuelle aux frontières entre l’Union et la Moldavie et l’Ukraine pour l’expansion des relations de transport entre l’Union et la Moldavie.

 

La Commission devrait veiller à ce que le Parlement soit pleinement informé et consulté au sujet des travaux du Conseil, vu l’importance de ses travaux pour les citoyens et les entreprises de l’Union européenne.

Compte tenu de ce qui précède, votre rapporteur propose que la commission TRAN émette une recommandation favorable sur la conclusion dudit accord.

 

 

PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre	Accord entre l’Union européenne et la République de Moldavie sur le transport de fret par la route
Références	11052/2022 – C9-0304/2022 – 2022/0201(NLE)
Date de la consultation ou de la demande d’approbation	27.7.2022
Commission compétente au fond  Date de l’annonce en séance	TRAN 12.9.2022
Commissions saisies pour avis  Date de l’annonce en séance	INTA 12.9.2022
Avis non émis  Date de la décision	INTA 14.7.2022
Rapporteurs  Date de la nomination	Marian-Jean Marinescu 17.5.2022
Examen en commission	10.10.2022
Date de l’adoption	26.10.2022
Résultat du vote final	+: –: 0:	47 0 0
Membres présents au moment du vote final	Andris Ameriks, Erik Bergkvist, Izaskun Bilbao Barandica, Paolo Borchia, Marco Campomenosi, Ciarán Cuffe, Jakop G. Dalunde, Karima Delli, Anna Deparnay-Grunenberg, Ismail Ertug, Gheorghe Falcă, Carlo Fidanza, Mario Furore, Isabel García Muñoz, Jens Gieseke, Elsi Katainen, Kateřina Konečná, Elena Kountoura, Peter Lundgren, Benoît Lutgen, Elżbieta Katarzyna Łukacijewska, Marian-Jean Marinescu, Tilly Metz, Caroline Nagtegaal, Jan-Christoph Oetjen, Philippe Olivier, Rovana Plumb, Dominique Riquet, Massimiliano Salini, Vera Tax, Barbara Thaler, István Ujhelyi, Petar Vitanov, Elissavet Vozemberg-Vrionidi, Kosma Złotowski
Suppléants présents au moment du vote final	Vlad Gheorghe, Ondřej Kovařík, Dorien Rookmaker, Andreas Schieder, Annalisa Tardino, Jörgen Warborn
Suppléants (art. 209, par. 7) présents au moment du vote final	José Manuel Fernandes, José Gusmão, Peter Jahr, Dan-Ştefan Motreanu, Theresa Muigg, Luisa Regimenti
Date du dépôt	27.10.2022

 

 

 

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

47	+
ECR	Carlo Fidanza, Peter Lundgren, Dorien Rookmaker, Kosma Złotowski
ID	Paolo Borchia, Marco Campomenosi, Philippe Olivier, Annalisa Tardino
NI	Mario Furore
PPE	Gheorghe Falcă, José Manuel Fernandes, Jens Gieseke, Peter Jahr, Elżbieta Katarzyna Łukacijewska, Benoît Lutgen, Marian-Jean Marinescu, Dan-Ştefan Motreanu, Luisa Regimenti, Massimiliano Salini, Barbara Thaler, Elissavet Vozemberg-Vrionidi, Jörgen Warborn
Renew	Izaskun Bilbao Barandica, Vlad Gheorghe, Elsi Katainen, Ondřej Kovařík, Caroline Nagtegaal, Jan-Christoph Oetjen, Dominique Riquet
S&D	Andris Ameriks, Erik Bergkvist, Ismail Ertug, Isabel García Muñoz, Theresa Muigg, Rovana Plumb, Andreas Schieder, Vera Tax, István Ujhelyi, Petar Vitanov
The Left	José Gusmão, Kateřina Konečná, Elena Kountoura
Verts/ALE	Ciarán Cuffe, Jakop G. Dalunde, Karima Delli, Anna Deparnay-Grunenberg, Tilly Metz

 

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Légende des signes utilisés:

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