RAPPORT sur la future architecture financière européenne pour le développement
9.11.2022 - (2021/2252(INI))
Commission du développement
Rapporteur: Charles Goerens
Rapporteure pour avis de la commission associée conformément à l’article 57 du règlement intérieur:
Angelika Winzig, commission des budgets
PR_INI
SOMMAIRE
Page
PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
EXPOSÉ DES MOTIFS
AVIS DE LA COMMISSION DES BUDGETS
AVIS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
sur la future architecture financière européenne pour le développement
Le Parlement européen,
– vu la déclaration conjointe du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil, du Parlement européen et de la Commission européenne du 30 janvier 2008 intitulée «Consensus européen sur l’aide humanitaire»[1],
– vu le document de travail des services de la Commission du 30 avril 2014 sur une stratégie fondée sur les droits, englobant tous les droits de l’homme aux fins de la coopération au développement de l’Union européenne (SWD(2014)0152),
– vu la résolution du 21 octobre 2015 des Nations unies intitulée «Transformer notre monde: le programme de développement durable à l’horizon 2030, lors du sommet sur le développement durable des Nations unies, le 25 septembre 2015 à New York, et ses 17 objectifs de développement durable (ODD),
– vu la troisième conférence internationale sur le financement du développement, organisée à Addis-Abeba (Éthiopie) du 13 au 16 juillet 2015, et le Programme d’action d’Addis-Abeba,
– vu l’accord adopté lors de la 21e conférence des parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (COP21) à Paris le 12 décembre 2015 («l’accord de Paris»),
– vu la déclaration conjointe du 30 juin 2017 du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil, du Parlement européen et de la Commission intitulé «Nouveau consensus européen pour le développement: notre monde, notre dignité, notre avenir»[2],
– vu le rapport d’octobre 2019 intitulé «Europe in the World – The Future of the European Financial Architecture for Development» (L’Europe dans le monde – L’avenir de l’architecture financière européenne pour le développement), élaboré par le groupe de sages de haut niveau sur l’architecture financière européenne pour le développement,
– vu l’étude de faisabilité du Conseil du 14 avril 2021 sur les possibilités de renforcer la future architecture financière européenne pour le développement,
– vu les conclusions du Conseil du 10 juin 2021 sur le renforcement de l’architecture financière européenne pour le développement,
– vu la feuille de route de la Commission du 24 mars 2022 pour une meilleure architecture financière européenne pour le développement et le rapport d’avancement 2021 (COM(2022)0139),
– vu le rapport conjoint de la BEI et de la BERD du 25 novembre 2021 sur les actions entreprises dans le cadre des conclusions du Conseil de l’AFED,
– vu l’avis nº 7/2020 de la Cour des comptes européenne du 11 septembre 2020 accompagnant le rapport de la Commission sur la mise en œuvre du Fonds européen pour le développement durable,
– vu sa résolution du 25 mars 2021 intitulée «Une nouvelle stratégie UE-Afrique – un partenariat pour un développement durable et inclusif»[3],
– vu sa résolution du 7 octobre 2021 sur le rapport d’exécution sur les fonds fiduciaires de l’Union et la facilité en faveur des réfugiés en Turquie[4],
– vu la communication conjointe de la Commission et du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 1er décembre 2021 sur la stratégie «Global Gateway» (JOIN(2021)0030),
– vu le règlement (UE) 2021/947 du Parlement européen et du Conseil du 9 juin 2021 établissant l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale – Europe dans le monde, modifiant et abrogeant la décision nº 466/2014/UE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (UE) 2017/1601 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE, Euratom) nº 480/2009 du Conseil[5],
– vu le 6e sommet Union européenne-Union africaine des 17 et 18 février 2022 et la déclaration finale connexe intitulée «Une vision commune pour 2030»,
– vu l’article 209 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et les statuts de la Banque européenne d’investissement (BEI), annexés aux traités, qui disposent que la BEI est l’institution financière de l’Union européenne, qu’elle est détenue exclusivement par les 27 États membres de l’Union et qu’elle a pour mission de contribuer à la mise en œuvre de la politique de développement de l’Union,
– vu l’article 54 de son règlement intérieur,
– vu les avis de la commission des budgets et de la commission des affaires étrangères,
– vu le rapport de la commission du développement (A9-0270/2022),
A. considérant que la pandémie de COVID-19 a aggravé le déficit de financement déjà important des ODD et a entraîné une diminution globale des ressources de 700 milliards de dollars et, dans le même temps, une augmentation des besoins de 1 000 milliards de dollars, ce qui a causé un effet ciseaux, de sorte que le déficit de financement annuel des ODD dans les pays en développement, qui s’élevait à 2 500 milliards de dollars avant la pandémie, devrait augmenter de 70 % après la COVID-19, pour atteindre 4 200 milliards de dollars (3 700 milliards d’euros)[6];
B. considérant qu’il existe un déficit de financement annuel de 148 milliards de dollars dans les pays à revenu faible et intermédiaire de la tranche inférieure en ce qui concerne la réalisation de l’ODD 4 d’ici à 2030; que les coûts supplémentaires dus aux fermetures d’écoles liées à la COVID-19 risquent d’accroître ce déficit de financement d’un tiers;
C. considérant que l’agression militaire menée par la Russie en Ukraine a considérablement aggravé la situation en ce qui concerne les ODD en Ukraine et dans les pays voisins; que l’actuelle agression militaire de l’Ukraine par la Russie aura une incidence sur la mise en œuvre des ODD dans le monde entier, notamment en ce qui concerne la lutte contre la pauvreté et la faim, et fait courir le risque de troubles civils croissants, de conflits et de migrations irrégulières; que les conséquences destructrices de la guerre criminelle menée par Poutine ont dévié en grande partie les ressources déjà limitées de l’aide au développement; que les conséquences à long terme de cette guerre ne sont pas encore connues; que le manque important de financement des ODD et les conséquences de la pandémie de COVID-19, qui a eu des effets dévastateurs dans les pays en développement, exigent une réaction massive et soutenue de la part de tous les acteurs de l’Union et une révision systémique de l’architecture financière européenne pour le développement (AFED);
D. considérant que la direction politique et financière actuelle de l’Union et les efforts qu’elle déploie ne sont pas suffisants pour atteindre les ODD et les objectifs de l’accord de Paris ni pour aborder d’autres grands enjeux mondiaux, en particulier l’aggravation du changement climatique, l’augmentation spectaculaire de la charge de la dette des pays partenaires, les conséquences de la COVID-19 et les conflits violents, et que des efforts conjoints au niveau international sont donc nécessaires pour que l’AFED puisse relever ces nouveaux défis;
E. considérant que, pour réaliser effectivement les ODD et surmonter la pandémie de COVID-19, il existe un besoin urgent de cohérence politique et de coopération étroite entre toutes les institutions officielles de financement du développement, leurs actionnaires gouvernementaux, les institutions de l’Union et tous les partenaires existants, afin de faire en sorte que les fonds publics limités soient utilisés de la manière la plus efficace et la plus efficiente possible; qu’il est essentiel de réussir à mobiliser de nouveaux capitaux, tant privés que publics, en plus de l’aide publique au développement (APD) et des autres formes existantes de financement du développement, mais que cette mobilisation doit s’aligner sur les objectifs stratégiques de développement, notamment en vue de réduire les inégalités et la pauvreté, ce qui constitue le premier objectif du programme à l’horizon 2030;
F. considérant qu’il est primordial que les flux énergétiques mondiaux soient réorganisés à l’avenir et que le continent africain joue un rôle important, en vue de permettre également le développement durable du sud de la planète; que le renforcement de son rôle en matière de production, d’utilisation et d’exportation d’énergie durable ouvrira la voie à un développement économique durable et tourné vers l’avenir et pourrait améliorer les conditions de vie de la grande majorité de la population;
G. considérant que l’insécurité alimentaire constitue un obstacle important à la réalisation des ODD, en particulier en Afrique, où deux personnes sur dix sont sous-alimentées; que ce problème ne fera que s’aggraver en raison de la croissance démographique; que la coopération de l’Union avec les pays partenaires doit permettre de s’attaquer à ce problème de manière efficace et durable;
H. considérant que les institutions de l’Union et les 27 États membres de l’Union constituent ensemble le principal bailleur de fonds pour les pays en développement et qu’ils représentent environ 46 % du total de l’APD fournie par l’ensemble des membres de l’OCDE à l’APD aux pays en développement;
I. considérant que la mise en place de l’approche de l’Équipe Europe en tant que réponse mondiale de l’Union à la COVID-19 pourrait contribuer à la création d’un cadre de coordination stratégique unique pour la réponse extérieure de l’Union à la pandémie et à d’autres enjeux majeurs, tels que les conséquences de l’agression militaire menée par la Russie contre l’Ukraine, en soutien aux pays partenaires; que cette approche est prometteuse en ce qu’elle permet de renforcer la coopération entre les institutions de l’Union, les États membres et les institutions européennes bilatérales et multilatérales de financement du développement, la BEI et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD), et ainsi d’accroître constamment l’efficacité collective et la visibilité de l’Union;
J. considérant que l’entrée en vigueur de l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale (IVCDCI) – Europe dans le monde, doté d’un budget global de 79,5 milliards d’euros, marque un changement historique dans les politiques extérieures et de développement de l’Union, qui doit conduire à la rationalisation et à la consolidation des dépenses de l’Union en matière de développement et donner un nouvel élan à un renforcement de la coopération entre les acteurs européens du développement; que l’IVCDCI – Europe dans le monde modifie considérablement le cadre des investissements extérieurs, en regroupant des financements mixtes et des garanties au titre de la garantie pour l’action extérieure du Fonds européen pour le développement durable Plus (FEDD+); que le FEDD+ élargit considérablement la portée géographique et l’enveloppe financière de son prédécesseur, le FEDD, et sera en mesure de garantir des opérations pouvant atteindre 53,4 milliards d’euros par le biais de la garantie pour l’action extérieure; que le principe de la primauté des politiques qui est au cœur de l’IVCDCI – Europe dans le monde représente une évolution vers une coopération axée sur les objectifs stratégiques et assure que l’utilisation des garanties budgétaires de l’Union est couverte par le processus de programmation;
K. considérant que le FEDD+, établi dans le cadre de l’instrument IVCDCI – Europe dans le monde, finance les opérations de mixage et les opérations de garantie budgétaire, qui doivent être mises en œuvre par les partenaires éligibles dans le cadre d’une approche ouverte et collaborative;
L. considérant que l’article 36 du règlement IVCDCI – Europe dans le monde définit le rôle spécifique de la BEI dans le cadre de cet instrument;
M. considérant que les entreprises et les institutions financières de l’Union qui ont opéré dans les pays en développement au cours de la dernière décennie ont été confrontées à une concurrence déloyale de la part d’acteurs mondiaux qui agissent en dehors du système multilatéral de financement du développement, lequel prévoit un ensemble de règles et de réglementations internationales, telles que des exigences spécifiques pour l’APD, les crédits bénéficiant d’un soutien public, les prêts durables et la soutenabilité de la dette, les subventions aux exportations interdites ou les normes internationales de lutte contre la corruption;
N. que le bon fonctionnement du principe de cohérence des politiques au service du développement et le soutien à la mobilisation des ressources nationales font partie intégrante de la bonne gestion financière et visent à accroître l’efficacité de l’aide au moyen d’initiatives concrètes, telles que le soutien à la lutte contre la corruption et le développement de systèmes fiscaux progressifs ainsi que la lutte contre l’évasion et la fraude fiscales;
O. considérant que le rapport du groupe de sages de haut niveau publié en octobre 2019 comprenait, parmi ses recommandations, la création d’une banque européenne pour le climat et le développement durable, une possibilité qui a été immédiatement rejetée par les États membres au motif qu’elle était trop coûteuse et trop longue pour être mise en œuvre au cours de la nouvelle période budgétaire; qu’au lieu de cela, le Conseil a opté pour une autre solution que celle suggérée par le groupe de sages de haut niveau, appelé Status Quo +, laquelle ne modifie pas fondamentalement les structures existantes mais demande leur amélioration; que la solution «Status Quo+» prévoit les améliorations suivantes, sans frais supplémentaires pour les États membres: amélioration de la présence de la BEI sur le terrain et modification de son modèle économique en faveur d’un modèle plus axé sur les banques de développement, extension progressive du champ d’action de la BERD à l’Afrique subsaharienne, et renforcement des capacités de la Commission, du Service européen pour l’action extérieure (SEAE) et des délégations de l’Union;
P. considérant que les États membres ont invité les banques et institutions financières européennes de développement à accroître leur collaboration et leur coordination, aussi bien entre elles qu’avec d’autres institutions financières multilatérales et internationales, en tirant parti des atouts et de l’expertise de chaque institution, et ainsi à améliorer l’efficacité, la visibilité et l’impact de l’architecture financière européenne pour le développement, en encourageant une plus grande mobilisation du secteur privé tout en continuant à compléter et à soutenir la participation du secteur public;
Principes et objectifs de l’architecture financière européenne pour le développement
1. prend acte des conclusions du Conseil sur le renforcement de l’AFED ainsi que de la feuille de route de la Commission pour une meilleure architecture financière européenne et du rapport d’avancement 2021 du 24 mars 2022 (COM(2022)0139); insiste sur le rôle clé que jouent l’IVCDCI – Europe dans le monde, le FEDD+ et la garantie pour l’action extérieure, lesquels fixent un cadre stratégique pour les financements mixtes, pour la réduction des risques associés aux investissements ainsi que pour les garanties et mobilisent des ressources du secteur privé avec le soutien du budget de l’Union, compte tenu notamment de la concurrence géopolitique et économique de plus en plus marquée;
2. souligne que l’AFED devrait prévoir une architecture efficiente, efficace, cohérente et inclusive, fondée sur le principe de primauté des politiques – épine dorsale de la structure AFED –, et conforme aux intérêts stratégiques et aux valeurs de l’Union; insiste pour que tous les partenaires chargés de la mise en œuvre qui participent à l’AFED et ont accès aux fonds du budget de l’Union au titre du FEDD+ respectent l’ensemble des normes, politiques et procédures de l’Union en matière sociale ainsi qu’en matière de droits de l’homme, de marchés publics, de transparence, d’environnement et d’état de droit; demande à la Commission d’évaluer et de contrôler le respect de ces règles de l’Union et d’en faire rapport; souligne que l’AFED, dictée par les politiques, devrait être guidée par les principes et les objectifs énoncés dans le programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations unies, l’accord de Paris et le programme d’action d’Addis-Abeba, et qu’elle contribue à la réalisation des ODD; réaffirme que les projets associant des acteurs de l’AFED doivent être évalués du point de vue de leur durabilité climatique, environnementale et sociale, afin de réduire au minimum toute incidence négative éventuelle et de générer un maximum d’avantages climatiques, environnementaux et sociaux, conformément aux engagements pris par l’Union et ses États membres au titre de l’article 2, paragraphe 1, point c), de l’accord de Paris; insiste fortement pour que les opérations menées dans le cadre de la nouvelle AFED contribuent à l’atténuation du changement climatique et à l’adaptation à celui-ci; demande en outre, à cet égard, que les opérations impliquant des acteurs de l’AFED ne financent pas des secteurs qui alimentent la crise climatique, mais contribuent au contraire à la transition vers une production d’énergie durable; rappelle que l’engagement politique de l’Union devrait être inscrit dans son cadre financier pluriannuel et pleinement reflété dans son architecture financière européenne pour le développement;
3. insiste vivement sur le fait que l’architecture financière européenne pour le développement doit renforcer les partenariats stratégiques entre l’Union européenne et ses partenaires mondiaux de développement; rappelle que ces partenariats devraient toujours être fondés sur le respect mutuel et la dignité, les intérêts et les valeurs communs, en particulier les droits de l’homme, l’égalité entre les hommes et les femmes, la responsabilité environnementale, sociale et climatique, la santé et la sécurité, afin de réduire les inégalités et la pauvreté; rappelle que ces partenariats devraient toujours être établis conformément aux ODD et dans le but de les atteindre; souligne à cet égard l’influence multidimensionnelle du régime de Poutine sur le continent africain et le soutien dont il bénéficie sur ce continent et invite l’Union et ses États membres à se concentrer sur ces pays partenaires africains et à créer des partenariats fiables; demande à la Commission d’associer les organisations de la société civile et les ONG, y compris les organisations locales, à la création et à la mise en œuvre de tels partenariats; souligne qu’une condition préalable aux projets de partenariat financés par l’AFED est de garantir l’additionnalité du développement et l’additionnalité financière, ainsi que la participation des pays et l’efficacité du développement; estime que les politiques et initiatives de l’Union doivent soutenir la coordination et la coopération entre les États membres dans le domaine de la politique de développement et que les actions de l’Union doivent compléter et soutenir les initiatives des États membres; souligne que l’élimination de la pauvreté (ODD nº 1), la promotion de la bonne santé et du bien-être (ODD nº 3), l’accès à un enseignement de qualité pour tous (ODD nº 4), la réduction des inégalités (ODD nº 10) et la promotion de l’action pour le climat (ODD nº 13) constituent des défis majeurs dans le monde actuel et qu’il convient d’accorder une attention particulière aux groupes les plus marginalisés et de ne laisser personne de côté; souligne en outre que davantage de mesures devraient être prises pour répondre aux besoins d’investissements en faveur d’industries maritimes durables, étant donné que l’ODD nº 14 relatif à la «vie aquatique» reste l’un des plus sous-financés de tous les ODD;
4. souligne l’interconnexion entre l’aide humanitaire, le développement, la coopération et la paix; souligne le rôle que joue le développement dans la prévention des conflits, la garantie d’une sortie durable des conflits et le renforcement de la gestion des crises; insiste sur l’importance de continuer à développer un triple lien sur mesure, axé sur une reprise à long terme structurelle, durable et centrée sur les personnes, afin de faire face à la complexité des crises prolongées et prévisibles et des situations de violence; rappelle que rappelle que sans paix et sécurité, il ne peut y avoir de développement et d’élimination de la pauvreté, tandis que sans développement et élimination de la pauvreté, il ne peut y avoir de paix durable ni de sécurité humaine ou nationale; note en outre que le manque de sécurité exacerbe les vulnérabilités existantes dans les pays en développement, ce qui creuse le déficit de financement pour la réalisation des ODD; relève que la sécurité, l’état de droit et la résilience des institutions sont essentiels pour les investissements et le développement durable; prend acte des activités menées par des acteurs locaux, y compris des pouvoirs publics locaux, des organisations de la société civile, des partenaires sociaux et des organisations confessionnelles dans le domaine de la résolution et de la gestion des conflits, contribuant ainsi à la paix et à la sécurité; rappelle que l’APD devrait toujours être utilisée conformément aux objectifs de développement convenus au niveau international et à l’IVCDCI – Europe dans le monde;
5. souligne le rôle d’une approche européenne collective, cohérente, bien conçue sur le plan politique et adaptée aux spécificités du pays partenaire, qui pourrait contribuer efficacement à favoriser l’expansion des systèmes de protection sociale conformes aux conventions pertinentes de l’OIT et des services publics essentiels dans les pays en développement; souligne qu’une telle approche de l’Union contribuerait à faire de la protection sociale l’un des fondements du contrat social, ouvrant ainsi la voie à une plus grande résilience; estime que le financement mixte fait partie des instruments de financement du développement qui pourraient compléter les investissements publics dans un contexte de restrictions budgétaires; demande que les opérations de mixage soient limitées aux régions où elles peuvent apporter une valeur ajoutée à l’économie locale et, à cet égard, qu’elles fassent l’objet d’une évaluation minutieuse, en particulier lorsqu’elles ciblent les pays les moins avancés, afin de limiter la charge de la dette, de préserver les services publics essentiels tels que la santé, l’éducation et la protection sociale, et de ne pas creuser les inégalités existantes;
6. souligne que la cohérence entre tous les politiques, stratégies, initiatives et instruments de financement de l’Union, notamment le nouvel instrument IVCDCI – Europe dans le monde, l’initiative «Équipe d’Europe» et la nouvelle stratégie «Global Gateway», ainsi qu’un alignement étroit sur la stratégie de l’Union en matière de CPD et de cohérence des politiques au service du développement durable (CPDD), sont essentiels pour maximiser la réponse globale de l’Union à la croissance durable, au développement et à la paix; estime que l’architecture financière européenne pour le développement devrait améliorer la visibilité de l’Union et les retombées du financement qu’elle réserve au développement dans le monde, afin de garantir que la manière dont le rôle de l’Union est perçu dans le monde corresponde à l’ampleur du soutien qu’elle offre;
7. s’inquiète de la manière dont la pandémie de COVID-19 a mis en lumière les facteurs structurels persistants des inégalités en matière de santé; estime que l’AFED devrait contribuer aux investissements dans le développement de systèmes de santé publique résilients, les soins et les services de santé, et la recherche et le développement de nouvelles technologies de la santé, de vaccins et de traitements, et qu’elle devrait se concentrer sur les maladies récurrentes dans les pays en développement; demande d’étudier la possibilité de créer une plateforme de partage de l’innovation, des connaissances et de l’expertise, de soutenir les partenariats multipartites, de favoriser le dialogue public-privé et d’étudier des solutions commerciales innovantes pour accélérer le développement durable; souligne le rôle des investissements publics et privés et des partenariats public-privé, ainsi que l’importance de la mobilisation des ressources nationales dans les pays partenaires et d’une utilisation plus efficace des fonds de l’Union pour combler le déficit de financement de 2,5 milliards d’USD constaté pour atteindre les ODD d’ici à 2030, tout en renforçant la bonne gouvernance et en luttant contre la corruption;
Problèmes à résoudre
8. souligne que les pays en développement et les pays développés ont une responsabilité partagée dans la réalisation des ODD; souligne que la contribution financière de l’Union au développement durable dans les pays partenaires doit permettre aux pays partenaires de contribuer à leur propre développement économique et social et d’atteindre les ODD; souligne l’importance capitale de la participation des pays dans ce contexte; souligne que l’architecture financière européenne pour le développement et la stratégie de l’Union en matière d’ODD, tant attendue, doivent refléter et faciliter un ensemble coordonné et cohérent de politiques et d’engagements internes et externes de l’Union, y compris au moyen des instruments existants en matière de politique de développement; souligne que les financements publics et privés doivent être alignés sur les cibles des ODD et l’accord de Paris; regrette à cet égard que la Commission n’ait pas encore élaboré de stratégie intégrée et globale de mise en œuvre des objectifs de développement durable, ce qui constitue un défi majeur eu égard à la volonté d’assurer la cohérence des politiques, en raison de l’absence d’objectifs clairs, mesurables et assortis d’échéances à l’échelle de l’Union qui permettraient de faire rapport sur les ODD;
9. estime que l’AFED devrait se fonder sur l’expertise et les réseaux existants de tous ses différents acteurs (à savoir la BEI, la BERD, les institutions européennes de financement du développement (IFD) et d’autres); reconnaît les avancées et les améliorations réalisées en ce qui concerne la future AFED depuis que le Conseil a rendu ses conclusions, mais constate que le statu quo actuel se caractérise toujours par un manque d’orientation stratégique et de coordination, une fragmentation, des doubles emplois et une mise en concurrence inutile entre les acteurs susmentionnés; demande davantage d’efforts pour améliorer la coordination et la coopération, afin de rendre le système actuel plus efficace, plus collaboratif et plus ciblé sur la garantie d’une utilisation optimale des ressources, qui tire parti des compétences géographiques, sectorielles et financières pertinentes des principaux partenaires pour garantir un meilleur retour sur l’argent des contribuables de l’Union et une incidence accrue sur le développement;
10. reconnaît la nécessité de renforcer et d’améliorer le cadre institutionnel de l’Union, de remédier au «déficit d’efficacité du développement», de réduire la lourdeur de la coordination bureaucratique et d’accroître la flexibilité institutionnelle, afin d’exploiter au maximum le potentiel de l’architecture financière européenne pour le développement et d’accroître ainsi son impact sur le développement;
11. invite la Commission à œuvrer à une gouvernance efficace de la stratégie «Global Gateway», qui doit être promue sous la direction générale de la présidente de la Commission, et à coordonner de près son action à cet égard avec le vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, le SEAE, le Conseil et le Parlement; souligne que la stratégie devrait être cohérente avec l’AFED et qu’il n’est pas approprié de recourir à la réserve de financement de l’IVCDCI – Europe dans le monde; prie instamment la Commission de fournir des informations supplémentaires sur son calcul du ratio de levier pour les opérations d’investissement de la stratégie de l’Union annoncée récemment, «Global Gateway»;
12. s’inquiète du fait que les principales caractéristiques du principe de CPDD sont systématiquement absentes des initiatives réglementaires de l’Union; souligne que des efforts supplémentaires sont nécessaires pour se conformer pleinement aux principes de la CPDD afin d’atteindre les objectifs d’efficacité de l’aide; insiste sur le fait que les mécanismes visant à assurer la CPDD doivent être inscrits dans l’AFED; demande davantage d’analyses d’impact ex ante et la mise en place un système d’alerte précoce en cas d’incohérence des politiques au sein des délégations de l’Union; recommande que la CPDD soit utilisée de manière plus systématique et plus efficace par toutes les institutions de l’Union et les États membres concernés, y compris au plus haut niveau politique, et qu’elle soit intégrée dans la conception et la mise en œuvre de toutes les politiques de l’Union afin de garantir que celles-ci n’aient pas d’incidence négative sur la réalisation des ODD; rappelle que les mécanismes de la CPDD devraient également être mis en œuvre par la BEI, la BERD, les institutions de financement du développement et leurs intermédiaires; souligne que la CPDD doit être intégrée en particulier dans les politiques extérieures de l’Union et être abordée pour atteindre les ODD;
13. prend acte des efforts déployés par la Commission pour améliorer la réglementation dans le but de créer des investissements durables à long terme qui favorisent la santé et le bien-être des personnes et de la planète et qui protègent les droits de l’homme; demande que l’AFED soit compatible avec la future législation de l’Union en matière de devoir de diligence et de responsabilité des entreprises et qu’elle garantisse le respect des normes en matière de droits de l’homme et de l’évolution de la réglementation par les entreprises, le devoir de diligence obligatoire et les engagements internationaux relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme; souligne que l’AFED doit respecter les normes les plus élevées en matière de transparence et de responsabilité; invite les membres de l’AFED à renforcer la diligence raisonnée dans leurs opérations, à garantir une véritable consultation de la population locale tout au long de la mise en œuvre des projets, à développer leur expertise en matière de développement, ainsi que leurs capacités spécifiques et leurs ressources humaines sur le terrain, à mettre en œuvre l’intégration de la dimension de genre et à protéger les droits de l’homme dans toutes les opérations, à se doter de solides mécanismes de responsabilisation pour les communautés touchées et à suivre de près les lacunes en ce qui concerne leur participation et le rôle de leurs intermédiaires dans les projets qui ont eu une incidence négative sur les populations locales des pays en développement, et à en faire rapport;
14. réaffirme que tous les partenaires chargés de la mise en œuvre et les intermédiaires financiers participant à des projets liés aux garanties de l’Union ou financés par le budget de l’Union doivent respecter pleinement les normes, politiques, règles et procédures de l’Union en matière sociale, environnementale, fiscale, de transparence, de lutte contre la fraude et de lutte contre la corruption; invite la Cour des comptes européenne à contrôler intégralement les opérations couvertes par des garanties provenant du budget de l’Union et à en rendre compte régulièrement, ainsi qu’à remédier aux éventuelles lacunes dans ses méthodes de travail qui l’en empêchent actuellement; souligne qu’il importe de procéder à une évaluation indépendante du FEDD+ et de l’approche «Équipe Europe» en temps utile pour évaluer leur efficacité, leurs performances et leurs effets sur le développement;
15. note que l’approche de l’Équipe d’Europe est apparue comme une réponse à la pandémie de COVID-19; estime que l’approche de l’Équipe Europe devrait jouer un rôle clé dans l’amélioration de la coopération stratégique, de la coordination mondiale et de la cohérence et de l’efficacité des efforts de développement, en particulier au niveau des pays partenaires, mais aussi au niveau de l’Union et des États membres, y compris au niveau régional; attend une orientation et une orientation politiques plus fortes, ainsi que des mécanismes de communication et de visibilité plus solides en ce qui concerne l’instrument FEDD+/IVCDCI – Europe dans le monde; insiste en outre sur la nécessité de mettre en œuvre le mécanisme de contrôle du Parlement européen de manière appropriée, afin de garantir la légitimité démocratique des activités de l’Équipe Europe;
16. invite la Commission à présenter une orientation politique forte de l’Union pour les politiques de développement et à coordonner l’AFED d’une manière qui permettrait d’aligner plus étroitement les activités des institutions européennes de financement du développement sur la nouvelle architecture ouverte, collaborative, transparente et inclusive afin d’atteindre les objectifs de la politique de développement de l’Union, de renforcer les partenariats étroits avec les régions et de contribuer à leur développement;
17. souligne que le processus de programmation de l’IVCDCI – Europe dans le monde offre l’occasion de renforcer l’utilisation des garanties budgétaires de l’Union, notamment le FEDD+; souligne que la future architecture financière devrait permettre la participation de tous les acteurs du financement du développement intéressés, y compris les acteurs de petite taille ou de taille moyenne ainsi que les banques de développement et les acteurs extérieurs à l’Union; demande, dans ce contexte, que des conditions identiques strictes s’appliquent à la gouvernance du FEDD+ et à l’accès aux ressources de l’Union; souligne l’importance d’un cadre approprié de gestion des risques, d’une gestion efficace et d’un contrôle de la mise en œuvre des instruments de financement du développement; invite la Commission à faire un usage plus efficace de ses ressources existantes en matière d’expertise bancaire ainsi que de ses capacités financières et techniques;
18. se félicite de la publication de la première feuille de route de la Commission pour une meilleure architecture financière européenne pour le développement et du rapport d’avancement 2021; rappelle que l’IVCDCI – Europe dans le monde impose à la Commission de communiquer au Conseil et au Parlement la composition, le mandat et le règlement intérieur du groupe d’évaluation technique et de veiller à l’impartialité et à l’absence de conflits d’intérêts de ses membres; demande instamment à la Commission de prendre des mesures similaires pour garantir la transparence et l’impartialité au sein du groupe d’experts de haut niveau, qui fournira à la Commission des recommandations sur l’accélération des flux de capitaux privés vers les pays à revenu faible et intermédiaire;
19. invite la Commission à veiller à ce que l’architecture financière européenne pour le développement cherche à restaurer le système multilatéral de financement du développement, afin de contribuer à mettre un terme aux pratiques de prêt non viables de certains pays opérant en dehors de ce système, qui non seulement menacent l’égalité des conditions de concurrence pour l’Union et d’autres pays respectueux de ce système, mais augmentent également de manière spectaculaire la dette extérieure déjà élevée de nombreux pays en développement que la pandémie de COVID-19 a rendus encore plus vulnérables; souligne dans ce contexte que l’agression militaire de la Russie contre l’Ukraine continue d’aggraver la charge de la dette dans de nombreux pays en développement; souligne que les pays les moins avancés ne sont pas en mesure de mettre en œuvre les ODD sans soutien financier et demande dès lors instamment que des mesures d’allègement de la dette soient prises conformément aux engagements en matière de durabilité;
20. estime que la taxonomie de l’Union devrait contribuer à la réorientation des flux de capitaux vers des investissements durables et introduire la durabilité parmi les critères à prendre en compte dans la gestion des risques; invite la Commission à poursuivre le développement de la taxonomie de l’Union et à encourager les institutions de financement du développement, tant au niveau de l’Union que des États membres, ainsi que les acteurs privés actifs dans le domaine du développement, à aligner leurs activités, en particulier celles des pays en développement, sur les ODD et les objectifs de l’accord de Paris;
Institutions financières européennes et nationales
21. réaffirme le rôle spécifique de la BEI, au sein de l’Union et à l’échelle mondiale, tel qu’il est défini à l’article 209 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et à l’article 36 de l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale – Europe dans le monde; souligne le rôle important de la BEI dans la réalisation des investissements de l’Union et dans le partenariat avec la Commission pour la mise en œuvre de la stratégie «Global Gateway»;
22. reconnaît le rôle phare de la BEI dans le pacte vert pour l’Europe et l’économie bleue durable, ainsi que sa contribution substantielle à la réponse économique de l’Union à la pandémie de COVID-19; demande à l’Union d’exploiter davantage le potentiel de la BEI pour qu’elle serve à tirer parti de l’autonomie stratégique de l’Union et à promouvoir ses intérêts et priorités en matière de politique extérieure dans ses relations avec les pays tiers; invite la BEI à améliorer ses politiques et ses pratiques ainsi que sa transparence, notamment en mettant en œuvre les recommandations formulées par la Médiatrice européenne, qui demandait à la BEI de prendre plusieurs mesures de transparence pour permettre au public de mieux comprendre l’impact environnemental potentiel des projets qu’elle finance, comme indiqué dans les affaires 1065/2020/PB, 1251/2020/PB et 1252/2020/PB;
23. se félicite de la création de BEI Monde, défini par la BEI, une branche du Groupe BEI dédiée au développement, qui est opérationnelle depuis le 1er janvier 2022; invite la BEI à renforcer sa présence sur le terrain tout en tirant parti des synergies possibles avec le SEAE, les délégations de l’Union, la BERD et les autres institutions européennes de financement du développement; souligne que le manque d’informations sur le mode de financement de BEI Monde compromet son mandat dès le départ, compte tenu également des engagements de cette nouvelle entité en matière d’objectifs de développement; demande, par conséquent, un mandat de développement concret et fort pour la nouvelle branche BEI Monde; s’attend à une transparence totale de cette nouvelle structure et de son conseil consultatif, de ses objectifs et dispositions budgétaires, de son fonctionnement organisationnel et de ses objectifs spécifiques, ainsi que de ses mécanismes de coordination avec d’autres institutions de financement du développement, notamment par la publication proactive des documents, une représentation significative des pays bénéficiaires, des échanges réguliers avec le Parlement européen et un dialogue ouvert avec les parties prenantes, en particulier les organisations de la société civile et les acteurs locaux;
24. encourage la BEI à continuer de participer activement au développement de la planification, du suivi et de l’évaluation au niveau national, en collaboration avec les délégations de l’Union et à travers un cofinancement avec les institutions de financement du développement; demande une coordination plus forte entre la Commission, le SEAE et les délégations de l’Union, afin de faciliter les discussions et la coopération avec les acteurs pertinents sur le terrain et d’identifier ainsi les projets qui répondent le mieux aux objectifs d’efficacité du développement;
25. encourage la BEI et la BERD à renforcer encore leur complémentarité et leurs modèles d’entreprise par des initiatives de renforcement de la confiance mutuelle, étant donné que les besoins sont plus importants que leurs ressources communes; invite la BEI et la BERD à coordonner leurs travaux sur les différents volets du développement et à clarifier leur répartition des tâches afin d’aider chaque banque à se concentrer sur ses compétences de base respectives et d’éviter ainsi les doubles emplois et la sous-cotation; note qu’il est nécessaire d’adapter les méthodes de travail et les outils de la BEI et de la BERD aux besoins d’investissements en Afrique, notamment afin de faciliter les investissements à grande échelle tout en maintenant le soutien de l’Union aux projets locaux à plus petite échelle; souligne qu’il est essentiel que les investissements européens s’accompagnent d’une présence visible de l’Union et d’un dialogue politique continu; relève que l’architecture financière européenne pour le développement doit maximiser les avantages des différents contextes structurels et modes de fonctionnement des banques et institutions financières européennes de développement existantes afin d’accroître l’efficacité de la contribution de l’Union au développement durable; attend de la BEI, de la BERD et des autres institutions européennes de financement du développement qu’elles garantissent et prouvent, par des évaluations d’impact ex ante, que tous les projets, et notamment les projets de financement mixte, contribuent aux objectifs de développement de l’Union, y compris ceux qui concernent les pays les moins avancés, et respectent les normes internationales en matière de droits de l’homme; invite la Commission, la BEI, la BERD et les institutions européennes de financement du développement à veiller à ce que leurs services de conseil et d’assistance technique soient dotés des moyens permettant de faire progresser l’égalité entre les hommes et les femmes et le développement inclusif;
26. invite la Commission, les États membres, la BEI, la Banque européenne pour la reconstruction et le développement et les autres banques et institutions financières européennes de développement, y compris les IFD de plus petite taille, à renforcer leur coopération, notamment dans le cadre de l’IVCDCI – Europe dans le monde et ses objectifs, ainsi qu’à atteindre au niveau mondial les objectifs du programme de développement durable à l’horizon 2030, et à les encourager à mettre en commun leurs ressources et leurs financements, ainsi qu’à renforcer la coordination et la communication dans le cadre de projets communs, en s’appuyant sur leur expertise financière respective; invite la Commission à jouer un rôle plus important en fournissant une assistance technique aux projets et en aidant les IFD et les autres acteurs du développement à se coordonner; demande qu’une approche inclusive soit adoptée en ce qui concerne l’accès au financement des IFD de plus petite taille des États membres dans le cadre de l’architecture européenne de financement du développement;
27. souligne qu’il importe d’exploiter plus efficacement les synergies et de mieux harmoniser les initiatives de financement de la BERD, de la BEI et d’autres instruments de financement du développement qui ciblent les pays du voisinage européen, en accordant une importance particulière aux pays candidats à l’adhésion à l’Union; rappelle, dans le contexte de la guerre en cours en Ukraine, que le financement européen dans les pays voisins et les pays candidats est une composante indispensable des réformes nécessaires pour satisfaire aux critères d’adhésion, conformément aux intérêts de l’Union en matière de politique étrangère;
28. invite la BEI à collaborer plus étroitement avec la Banque africaine de développement et à évaluer les avantages de la création d’une filiale commune à la suite de la mise en œuvre de l’actuel plan d’action pour le partenariat entre la BEI et la Banque africaine de développement; invite la BEI à faire rapport au Parlement sur les prochaines mesures prises; souligne la nécessité de financer des investissements à long terme qui favorisent le développement durable et de s’appuyer sur la coopération à ce jour, afin de développer de nouvelles possibilités de développement durable pour le continent africain; encourage la création de pôles de projet et de conseil, gérés conjointement par la BEI et la Banque africaine de développement, afin de créer des points de contact efficaces en matière de conseil et de lancement de projets pour les acteurs locaux, de mieux répondre aux besoins de développement sur le terrain et d’améliorer l’appropriation locale des projets communs de développement; demande, à cet égard, de soutenir le développement du secteur privé local en Afrique, notamment grâce à l’octroi de fonds supplémentaires aux micro, petites et moyennes entreprises africaines;
29. souligne à cet égard que l’appropriation locale et une approche collaborative et inclusive sont généralement nécessaires et qu’elles devraient se fonder sur un cadre solide de consultations locales systématiques des parties prenantes et des bénéficiaires si l’on veut parvenir à un impact durable sur le développement; invite la Commission à évaluer la façon dont le cadre de consultations locales systématiques des parties prenantes et des bénéficiaires est susceptible d’être encore amélioré;
30. invite les institutions de financement du développement des États membres à développer davantage l’inclusion financière afin de soutenir l’accès au financement durable pour les personnes qui en ont le plus besoin, notamment les femmes, étant donné que cela contribue à leur autonomisation économique; invite dans ce contexte l’AFED à contribuer à la pleine mise en œuvre du troisième plan d’action de l’Union sur l’égalité entre les hommes et les femmes; rappelle l’objectif d’au moins 85 % d’actions ayant pour objectif principal ou significatif l’égalité des sexes, dont au moins 5 % devraient avoir pour objectif principal l’égalité des sexes ainsi que les droits et l’émancipation des femmes et des filles; demande que toutes les opérations de l’AFED soient tenues de collecter des données ventilées par sexe et de procéder à des évaluations ex ante et ex post des incidences sur l’égalité entre les hommes et les femmes;
31. encourage toutes les banques et institutions de développement à prendre des engagements durables et à réaliser des investissements audacieux conformes aux objectifs de la politique de développement, en particulier la réduction des inégalités et l’éradication de la pauvreté, plutôt que de chercher à assurer un retour sur investissement; reconnaît par conséquent qu’il importe d’encourager des investissements plus risqués dans des contextes de développement plus difficiles, tels que les pays fragiles ou touchés par des conflits, et dans des secteurs en mal d’investissements tels que le climat, la biodiversité, l’éducation et la santé; souligne, dans le même temps, qu’il convient de limiter tout risque associé pour le budget de l’Union, tel qu’une demande accrue de garanties budgétaires de l’Union, et de préserver la notation de crédit élevée dont bénéficie la BEI; encourage les IFD à prendre davantage de risques dans leurs programmes d’investissement par l’intermédiaire du FEDD+ afin d’atteindre également les économies les plus fragiles; invite la Commission, à cet égard, à jouer un rôle plus important pour garantir des effets mesurables et supplémentaires sur le développement sans fausser le marché local ni concurrencer injustement les acteurs économiques locaux, et en contribuant au développement de l’offre des projets en soutenant la préparation des projets et en aidant les IFD à coordonner leurs activités, tout en assurant l’intégration des IFD de petite taille;
32. reconnaît l’importance et le potentiel des banques de développement des États membres au sein de l’architecture financière européenne pour le développement; s’inquiète toutefois du rôle des intermédiaires qui collaborent avec des IFD, notamment en ce qui concerne les cas signalés de violations des droits de l’homme; souligne le rôle important que le développement du secteur privé local en Afrique subsaharienne peut jouer pour donner aux pays partenaires les moyens de s’engager sur la voie du développement durable;
33. invite la Commission à rendre compte chaque année des initiatives de l’Équipe Europe, sur la base d’indicateurs quantitatifs et qualitatifs dans le cadre de l’IVCDCI – Europe dans le monde, en évaluant les ressources mobilisées, la planification et l’impact du développement, l’harmonisation et l’application des normes de l’Union, la perspective d’intégration européenne et la participation des États membres; insiste pour que ces rapports soient partagés avec le Parlement et rendus publics; souligne que le Parlement a un rôle essentiel à jouer dans le contrôle des objectifs politiques et des résultats escomptés des initiatives de l’Équipe Europe, à un niveau général et au niveau des projets, en veillant à ce que ces initiatives fonctionnent parallèlement aux mécanismes existants et complètent les programmes indicatifs pluriannuels plutôt que de s’y ajouter;
34. rappelle que la surveillance et le contrôle institutionnels sur le financement de l’Union favorisent le débat démocratique et contribuent à renforcer la crédibilité et la transparence de l’Union; souligne le rôle important du Parlement et son rôle de contrôle dans le cadre de l’IVCDCI – Europe dans le monde à cet égard; demande que des obligations soient imposées afin de garantir une bonne visibilité de la mise en œuvre de l’EFAD; invite la Commission à prendre des mesures appropriées en temps utile en cas de non-respect de ces obligations; invite la Cour des comptes européenne à établir des rapports réguliers sur la mise en œuvre de l’architecture financière européenne pour le développement, qui seront rendus publics et déboucheront sur des recommandations politiques, y compris sur les mesures à prendre en vue d’améliorations; déplore que le grand public soit mal informé du rôle de l’Union dans l’aide fournie aux communautés locales et encourage une meilleure communication avec le public;
35. demande à la Commission et aux institutions de l’AFED d’encourager la transparence dans leurs procédures de marchés publics; rappelle que la concurrence entre les entreprises de l’Union et les entreprises établies dans des pays tiers devrait avoir lieu dans des conditions identiques;
36. souligne qu’il est essentiel d’obtenir des informations pertinentes, systématiques et comparables en temps utile pour pouvoir mesurer les progrès et les résultats réels et pour pouvoir déterminer si le financement du développement par l’Union a été efficace et a complété d’autres financements; déplore l’absence de cadre unifié de compte rendu et de mesure des résultats assorti d’indicateurs comparables pour le FEDD+; encourage la Commission à définir un tel cadre de manière à permettre d’harmoniser la gestion des résultats; invite la Commission à informer régulièrement le Parlement sur le contenu et la mise en œuvre de ce cadre;
37. attend avec intérêt le rapport spécial de la Cour des comptes européenne sur la programmation de l’aide au développement, lequel évaluera si l’aide au développement fournie par l’Union européenne au cours de la période 2021-2027 a été allouée selon une stratégie bien définie; souligne qu’il importe d’évaluer l’additionnalité du financement mixte pour pouvoir déterminer si ces instruments sont utiles pour atteindre les résultats de développement et les objectifs stratégiques fondés sur les valeurs de l’Union; invite la Cour des comptes européenne à envisager de procéder à une telle évaluation;
Financement du développement
38. insiste pour que les États membres honorent leur engagement de consacrer 0,7 % de leur revenu national brut (RNB) à l’APD; s’inquiète du fait qu’en 2020, l’APD des économies avancées ne représentait en moyenne que 0,32 % de leur RNB, soit moins de la moitié de l’engagement de 0,7 %, qui n’a été atteint que par quatre États membres; souligne que l’impact de l’agression militaire de la Russie contre l’Ukraine sur les dépenses publiques dans le monde entier exercera une pression supplémentaire sur les budgets d’aide, qui sont déjà faibles; note que les États membres qui ont adhéré à l’Union après 2002 se sont engagés à faire en sorte de porter à 0,33 % la part de leur RNB consacrée à l’APD; salue les efforts que ces États membres et d’autres ont déployés jusqu’à présent pour augmenter progressivement leurs dépenses en matière d’APD; les encourage à poursuivre sur cette voie; met l’accent sur le rôle important de l’APD en tant que catalyseur du changement et levier pour la mobilisation d’autres ressources; estime que l’Union devrait s’efforcer de maintenir sa position d’acteur mondial de premier plan en ce qui concerne l’APD; rappelle qu’au moins 93 % des dépenses au titre de l’IVCDCI – Europe dans le monde doivent remplir les critères de l’APD;
39. souligne l’importance de l’engagement de l’Union à mobiliser des ressources pour l’action pour le climat et le rôle de la BEI et des autres membres de l’architecture financière européenne pour le développement pour progresser dans ce domaine; salue l’engagement du Conseil visant à axer l’AFED sur la réalisation du programme de développement durable à l’horizon 2030, des ODD et de l’accord de Paris afin de limiter le réchauffement de la planète à 1,5 °C; rappelle l’objectif global de dépenses de 30 % en faveur du climat dans le cadre de l’IVCDCI – Europe dans le monde et l’objectif de dépenses de 7,5 % du PIB en faveur de la biodiversité pour 2024 fixé dans le cadre financier pluriannuel; déplore que, dans sa feuille de route, la Commission ne prévoie pas d’engagements plus spécifiques en faveur des objectifs de la politique climatique et espère qu’il y sera remédié dans un prochain document de programmation; demande l’interdiction de tous les secteurs qui financent des opérations contribuant à la crise climatique, principalement le secteur des combustibles fossiles; reconnaît que l’AFED devrait être ouvert à toutes les régions et tous les pays partenaires, tout en admettant qu’une part considérable des investissements est destinée aux Balkans occidentaux et aux pays du voisinage oriental et méridional;
40. reconnaît le rôle, à l’échelon local, des microentreprises et des PME, des coopératives, des modèles d’entreprise inclusifs et des instituts de recherche en tant que moteurs de la croissance, de l’emploi et de l’innovation locale, lesquels contribueront à leur tour à la réalisation des ODD; souligne la nécessité de simplifier l’accès au financement, de renforcer l’inclusivité et de soutenir les petits acteurs, notamment en améliorant l’accessibilité aux données pertinentes qui sont à disposition du public; souligne que les PME locales doivent donc avoir facilement accès aux services financiers dans le cadre de l’architecture financière européenne pour le développement; note que les politiques de l’Union doivent encourager les entreprises, en particulier les PME, à coopérer afin de jouer un rôle actif dans les initiatives contribuant au développement durable dans les pays en développement;
41. invite la Commission à établir un lien entre les activités possibles de réduction des risques et le soutien financier à l’accès à l’éducation et à la formation professionnelle, notamment aux fins de la mise en place d’infrastructures et d’une formation adéquates pour les enseignants, dans le cadre de l’IVCDCI – Europe dans le monde, afin de faciliter la réalisation de l’ODD nº 4;
42. note l’importance particulière des investissements de l’Union dans le domaine de l’agriculture durable, y compris les pratiques agroécologiques, où les investissements privés et publics font défaut; souligne que les agriculteurs locaux, les petits exploitants et les exploitations familiales doivent avoir accès aux services financiers et, en particulier, au microfinancement;
43. constate que le manque d’accès au marché en raison des problèmes de connectivité est l’un des principaux obstacles à la sécurité alimentaire dans de nombreuses régions d’Afrique; estime que les investissements de l’Union dans ce domaine pourraient avoir des retombées importantes;
44. prend acte de la solution à deux piliers pour relever les défis fiscaux découlant de la numérisation et de la mondialisation de l’économie, comme convenu par les membres du cadre inclusif de l’OCDE et du G20 sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices; demande à l’Union et à ses États membres de veiller à ce que le taux minimal d’imposition des entreprises multinationales, fixé à 15 % au niveau mondial, soit effectivement appliqué; souligne que, selon les estimations, cet impôt minimum devrait générer chaque année environ 150 milliards de dollars de recettes fiscales supplémentaires dans le monde;
45. invite la Commission à promouvoir la coopération internationale en matière fiscale afin de lutter contre l’évasion fiscale, les flux financiers illicites et la corruption et de favoriser un financement ciblé et durable du développement qui contribue à réduire les inégalités et la pauvreté;
°
° °
46. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à l’Organisation de coopération et de développement économiques ainsi qu’aux Nations unies.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Depuis une quinzaine d’années le monde est secoué successivement par la multicrise bancaire, économique et monétaire de 2008, la crise du Covid depuis 2019 et plus récemment par la guerre d’agression russe en Ukraine. Certes, l’on peut longuement épiloguer sur la question de savoir si ces secousses étaient prévisibles. Force est de constater qu’elles n’étaient pas prévues. Aussi ont-elles en commun de bouleverser l’agenda politique internationale et de remettre en question les engagements pris dans le cadre des conférences des Nations-Unies portant sur le financement de l’aide publique au développement en 2015 à Addis Abeba, le sommet onusien sur les objectifs pour le développement durable qui s’est tenu à New York ainsi que la conférence de Paris sur la lutte contre le changement climatique.
Toutes ces crises se sont avérées être des amplificateurs dans la mesure où les réponses aux problèmes de développement requièrent des fonds gigantesques. Quant à la réalisation des ODD d’ici à l’an 2030, celle-ci risque sinon d’être compromise du moins fortement ralentie au regard des priorités nouvelles.
Faim zéro, élimination de la pauvreté, bonne santé, éducation de qualité, eau propre et assainissement, entre autres, sans évoquer l’accès à l’énergie à coût abordable ne sont pas une fatalité. Il va falloir aborder ces défis avec une rare détermination, sachant que la CNUCED évalue à 4200 mia d’Euros les investissements qui vont devoir y être consacrés ce qui représente 4,2% du Produit intérieur brut mondial.
L’Union européenne n’est certes pas en mesure de mobiliser seule des moyens aussi importants. Son expérience, son expertise ainsi que sa position de premier bailleur de fonds en matière d’aide au développement du monde la prédestinent toutefois à assumer le rôle de leader dans ce domaine. Sa coopération au développement, fort appréciée, vient de se doter d’un instrument de financement (NDICI Global Europe) plus simple, plus flexible, donc plus efficace. Ses États membres sont par ailleurs copropriétaires de la Banque européenne d’investissement, première adresse en matière banque climatique à l’échelle globale, laissant loin derrière elle des institutions financières telle la Banque mondiale par exemple. L’Union européenne dispose ainsi d’un acteur efficace, fiable, pleinement ancré dans les valeurs du modèle européen. Elle est de ce fait un partenaire institutionnel privilégié dans la mise en œuvre de la politique de coopération au développement de l’UE. La création récente d’une branche spécifique de développement par la BEI témoigne de sa volonté de s’impliquer à fond dans les pays du Sud.
Autre acteur important: la Banque Européenne de Reconstruction et de Développement. Si sa volonté de s’impliquer davantage dans le domaine du développement est bien réelle, elle va sans doute être fortement sollicitée à consacrer une partie non négligeable de ses moyens à la reconstruction de l’Ukraine mise à mal par deux de ses actionnaires. S’y ajoutent les banques de développement des États membres.
Certaines dont la banque française de développement (AFD) ou la KFW notamment, figurent parmi les toutes premières adresses des institutions financières de développement auxquelles s’ajoutent nombre d’acteurs à vocation identique.
Tous ces acteurs ont en commun une capacité de drainer des fonds importants d’origine essentiellement privée vers des projets ou programmes d’investissement au profit des pays en développement. Leur connaissance du terrain ainsi que leur savoir-faire sont indispensables si nous voulons tenir les promesses faites en 2015 à l’occasion des grandes conférences onusiennes sur le financement du développement, les ODD ainsi que les accords de Paris sur le changement climatique.
Toute architecture, comme celle qui a pour mission d’organiser le financement du développement, présuppose l’existence, au départ, d’une vision et d’une volonté de réaliser des objectifs ambitieux. C’est sur cette base que va devoir se préciser l’approche européenne en matière de réalisation de ses promesses de développement. Sa vision est bien ancrée dans les valeurs fondamentales qui sont les nôtres et garante de sociétés plus libres, plus justes et incarne le modelé de l’économie sociale de marche. Le Parlement européen s’attend à ce que toutes les institutions financières voulant participer à cette architecture soient en parfaite concordance avec le modelé européen ainsi défini.
AVIS DE LA COMMISSION DES BUDGETS (17.5.2022)
à l’intention de la commission du développement
sur la future architecture financière européenne pour le développement
Rapporteure pour avis (*): Angelika Winzig
(*) Commission associée – article 57 du règlement intérieur
SUGGESTIONS
La commission des budgets invite la commission du développement, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:
1. prend acte des conclusions du Conseil sur le renforcement de l’architecture financière européenne pour le développement (AFED) ainsi que de la feuille de route de la Commission pour une meilleure architecture financière européenne et du rapport d’avancement 2021 du 24 mars 2022 (COM(2022)0139); insiste sur le rôle clé que jouent l’«instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale – Europe dans le monde» (IVCDCI – Europe dans le monde), le Fonds européen pour le développement durable Plus (FEDD+) et la garantie pour l’action extérieure, lesquels fixent un cadre stratégique pour les financements mixtes, pour la réduction des risques associés aux investissements ainsi que pour les garanties et mobilisent des ressources du secteur privé avec le soutien du budget de l’Union, compte tenu notamment de la concurrence géopolitique et économique de plus en plus marquée;
2. souligne que l’AFED devrait soutenir les intérêts stratégiques de l’Union et promouvoir les valeurs de l’Union définies à l’article 2 du traité sur l’Union européenne; souligne que les opérations menées en dehors de l’Union, y compris les projets de financement mixte, doivent être alignées sur les objectifs de la politique extérieure de l’Union et contribuer à la réalisation des objectifs de développement de l’Union;
3. fait observer que l’Union européenne est le principal bailleur de fonds dans le monde; souligne qu’il est nécessaire d’améliorer la visibilité des actions et projets de développement de l’Union ainsi que l’information à leur sujet; déplore que le grand public soit mal informé du rôle de l’Union dans l’aide fournie aux communautés locales; encourage toutes les parties concernées à intensifier leurs efforts communs en vue de communiquer avec le public;
4. reconnaît les avancées et les améliorations réalisées en ce qui concerne la future AFED depuis que le Conseil a rendu ses conclusions, mais constate que le statu quo actuel se caractérise toujours par un manque d’orientation stratégique et de coordination, une fragmentation, des doubles emplois et une mise en concurrence inutile entre la Banque européenne d’investissement (BEI), la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) et les institutions européennes de développement et de financement; demande davantage d’efforts pour rendre le système actuel plus efficace, plus collaboratif et plus ciblé sur la garantie d’une utilisation optimale des ressources, qui tire parti des compétences géographiques, sectorielles et financières pertinentes des principaux partenaires pour garantir un meilleur retour sur l’argent des contribuables de l’Union et une incidence accrue sur le développement;
5. salue l’engagement du Conseil visant à axer l’AFED sur la réalisation du programme de développement durable à l’horizon 2030, des ODD et de l’accord de Paris afin de limiter le réchauffement de la planète à 1,5 °C; rappelle l’objectif global de dépenses de 30 % en faveur du climat dans le cadre de l’IVCDCI – Europe dans le monde et l’objectif de dépenses de 7,5 % du PIB en faveur de la biodiversité pour 2024 fixé dans le cadre financier pluriannuel, et demande d’accorder la priorité aux projets qui présentent des avantages connexes et répondent à des objectifs multiples; demande l’application stricte du principe consistant à ne pas causer de préjudice important; déplore que, dans sa feuille de route, la Commission ne prévoie pas d’engagements plus spécifiques en faveur des objectifs de la politique climatique et espère qu’il y sera remédié dans un prochain document de programmation; demande l’interdiction de tous les secteurs qui financent des opérations contribuant à la crise climatique, principalement le secteur des combustibles fossiles;
6. reconnaît que l’AFED devrait cibler principalement les pays les moins avancés, les pays fragiles et ceux qui sont touchés par des conflits, là où les besoins sont les plus importants, en particulier en Afrique subsaharienne; rappelle toutefois qu’une part considérable des investissements est dirigée vers les Balkans occidentaux ainsi que vers le voisinage oriental et méridional, et souligne qu’il convient de prévoir des financements pour faire face aux nouveaux défis et soutenir les nouvelles priorités dans ces régions;
7. relève l’impact considérable de l’agression militaire illégale, non provoquée et injustifiée de la Fédération de Russie contre l’Ukraine sur le paysage du développement et la situation économique et sécuritaire dans l’Union et les pays de son voisinage; demande à la Commission, à la BEI, à la BERD ainsi qu’aux institutions européennes de développement et de financement d’élaborer des plans d’action pour la reconstruction de l’Ukraine et de reconstruire en mieux et de manière plus verte et plus inclusive; reconnaît en outre que la guerre menée par la Russie contre l’Ukraine a augmenté les prix de l’énergie et de l’alimentation, ce qui n’a fait qu’augmenter les besoins humanitaires, en particulier en Afrique subsaharienne; souligne qu’il est urgent d’augmenter les fonds, notamment par l’intermédiaire de la réserve de l’IVCDCI – Europe dans le monde, afin de faire face à ces circonstances imprévues;
8. invite la Commission, les États membres, la BEI, la BERD et les institutions européennes de développement et de financement à renforcer leur coopération au sein de l’architecture ouverte FEDD+ en adoptant une approche «Équipe Europe»; insiste sur la nécessité d’une spécialisation accrue et d’une meilleure division du travail afin de garantir des synergies et des complémentarités;
9. souligne que la future architecture financière devrait être ouverte et collaborative et permettre la participation de tous les acteurs du financement du développement intéressés, y compris les acteurs de petite taille ou de taille moyenne ainsi que les banques de développement et les acteurs extérieurs à l’Union; demande, dans ce contexte, que des conditions identiques strictes s’appliquent à la gouvernance du FEDD+ et à l’accès aux ressources de l’Union, y compris par le renforcement des capacités et le soutien aux banques de développement et aux institutions financières de plus petite taille, afin d’assurer une coopération fructueuse entre les institutions européennes de développement et de financement; insiste sur la nécessité d’abandonner l’approche actuelle fondée sur les projets au profit d’une programmation sectorielle associant d’emblée toutes les parties prenantes intéressées, y compris le secteur privé et la société civile, afin d’accroître la transparence, l’effet de levier et l’impact;
10. souligne que l’appropriation locale et une approche collaborative et inclusive sont nécessaires et qu’elles devraient se fonder sur un cadre solide de consultations locales systématiques des parties prenantes et des bénéficiaires si l’on veut parvenir à un impact durable sur le développement; invite la Commission à évaluer la façon dont le cadre de consultations locales systématiques des parties prenantes et des bénéficiaires est susceptible d’être encore amélioré;
11. réaffirme le rôle privilégié que joue la BEI en tant que bras d’investissement de l’Union et prend acte de la création récente de sa branche «développement», la BEI Monde; souligne que la présence locale est essentielle à la réussite des opérations de financement et invite la BEI à prendre exemple sur la BERD et à renforcer sa présence sur le terrain en recrutant des travailleurs locaux ainsi que du personnel chargé du respect du devoir de vigilance en matière sociale, de droits de l’homme et d’environnement tout en tirant parti des synergies possibles avec les délégations de l’Union, la BERD et d’autres institutions européennes de développement et de financement; espère que cette nouvelle structure et son conseil consultatif seront pleinement transparents, notamment par la publication anticipée des documents, et qu’ils garantiront un dialogue ouvert régulier avec les parties prenantes, et notamment les organisations de la société civile;
12. insiste sur la nécessité d’une orientation stratégique et d’une supervision politique plus fortes et plus claires de la part de la Commission en ce qui concerne la mise en œuvre de l’AFED, le cadre d’investissement en faveur des Balkans occidentaux pouvant servir de modèle à cet égard; souligne l’importance d’un cadre approprié de gestion des risques, d’une gestion efficace et d’un contrôle de la mise en œuvre des instruments de financement du développement; invite la Commission à faire un usage plus efficace de ses ressources existantes en matière d’expertise bancaire ainsi que de ses capacités financières et techniques; se dit conscient des problèmes de gestion que connaissent la Commission et le Service européen pour l’action extérieure et invite la Commission à évaluer si les ressources et les compétences disponibles sont suffisantes pour une collaboration efficace avec les institutions de développement et de financement et la surveillance des garanties et des instruments complexes de financement mixte;
13. prend acte de l’initiative «Global Gateway» présentée par la Commission et le Service européen pour l’action extérieure et souligne qu’elle devrait être compatible avec l’AFED; demande des informations immédiates et complètes sur le financement de la stratégie «Global Gateway», tout en relevant que cette initiative repose largement sur l’idée de mobiliser des ressources extérieures au budget de l’Union et que la valeur des garanties budgétaires concernées ainsi que l’origine et la finalité des 750 millions d’euros supplémentaires annoncés pour l’initiative manquent de clarté; réaffirme qu’il n’est pas approprié d’utiliser la réserve pour les problématiques et priorités émergentes de l’IVCDCI – Europe dans le monde pour la stratégie «Global Gateway»;
14. reconnaît qu’il importe d’encourager des investissements plus risqués dans des contextes de développement plus difficiles, tels que les pays fragiles ou touchés par des conflits, et dans des secteurs en mal d’investissements tels que le climat, la biodiversité, l’éducation et la santé; souligne, dans le même temps, qu’il convient de limiter tout risque associé pour le budget de l’Union, tel qu’une demande accrue de garanties budgétaires de l’Union, et de préserver la notation de crédit élevée dont bénéficie la BEI;
15. souligne l’importance de la mobilisation du secteur privé pour s’attaquer aux problèmes de développement; estime que le financement mixte fait partie des instruments de financement du développement qui pourraient compléter les investissements publics dans un contexte de restrictions budgétaires; rappelle qu’il devrait respecter le principe d’additionnalité; demande que les opérations de mixage soient limitées aux régions où elles peuvent apporter une valeur ajoutée à l’économie locale et qu’elles fassent l’objet d’une évaluation minutieuse, en particulier lorsqu’elles ciblent les pays les moins avancés, afin de limiter la charge de la dette, de préserver les services publics essentiels tels que la santé, l’éducation et la protection sociale, et de ne pas creuser les inégalités existantes; souligne que, dans ces contextes, une aide prenant la forme de subventions garde toute sa pertinence; estime qu’il convient de définir des règles pour le financement mixte en fonction des divers contextes de développement et que ces règles doivent être souples en ce qui concerne l’équilibre entre les divers éléments du financement mixte; attend de la BEI, de la BERD et des autres institutions européennes de développement et de financement qu’elles veillent à ce que tous les projets, et notamment les projets de financement mixte, contribuent aux objectifs de développement de l’Union, y compris ceux qui concernent les pays les moins avancés;
16. réaffirme que tous les partenaires chargés de la mise en œuvre et les intermédiaires financiers participant à des projets liés aux garanties de l’Union ou financés par le budget de l’Union doivent respecter pleinement les normes, politiques, règles et procédures de l’Union en matière sociale, environnementale, fiscale, de transparence, de lutte contre la fraude et de lutte contre la corruption; invite la Commission à évaluer et à contrôler ces aspects ainsi que l’adéquation des garanties budgétaires et à en rendre compte, y compris au moyen d’évaluations des risques propres à chaque pays; souligne qu’il est nécessaire d’accroître la transparence en ce qui concerne les bénéficiaires finaux;
17. souligne qu’il convient d’accroître la transparence du cadre actuel, y compris les processus de programmation et de compte rendu, et d’associer davantage le Parlement afin d’accroître la responsabilité et le contrôle démocratiques; rappelle que l’accord tripartite entre la Commission européenne, la Cour des comptes européenne et la Banque européenne d’investissement du 15 novembre 2021 donne à la Cour des comptes un accès à toutes les informations relatives aux garanties provenant du budget de l’Union; invite la Cour des comptes européenne à contrôler intégralement les opérations couvertes par des garanties provenant du budget de l’Union et à en rendre compte régulièrement, ainsi qu’à remédier aux éventuelles lacunes dans ses méthodes de travail qui l’en empêchent actuellement; souligne qu’il importe de procéder à une évaluation indépendante du FEDD+ et de l’approche «Équipe Europe» en temps utile pour évaluer leur efficacité, leurs performances et leurs effets sur le développement; souligne qu’il faut que le FEDD+ facilite l’acquisition des bonnes pratiques concernant les projets sectoriels et régionaux;
18. demande à la Commission et aux institutions de l’AFED d’encourager la transparence dans leurs procédures de marchés publics; rappelle que la concurrence entre les entreprises de l’Union et les entreprises établies dans des pays tiers devrait avoir lieu dans des conditions identiques;
19. souligne qu’il est essentiel d’obtenir des informations pertinentes, systématiques et comparables en temps utile pour pouvoir mesurer les progrès et les résultats réels et pour pouvoir déterminer si le financement du développement par l’Union a été efficace et a complété d’autres financements; déplore l’absence de cadre unifié de compte rendu et de mesure des résultats assorti d’indicateurs comparables pour le FEDD+; encourage la Commission à définir un tel cadre de manière à permettre d’harmoniser la gestion des résultats; invite la Commission à informer régulièrement le Parlement sur le contenu et la mise en œuvre de ce cadre;
20. attend avec intérêt le rapport spécial de la Cour des comptes européenne sur la programmation de l’aide au développement, lequel évaluera si l’aide au développement fournie par l’Union européenne au cours de la période 2021-2027 a été allouée selon une stratégie bien définie; souligne qu’il importe d’évaluer l’additionnalité du financement mixte pour pouvoir déterminer si ces instruments sont utiles pour atteindre les résultats de développement et les objectifs stratégiques fondés sur les valeurs de l’Union; invite la Cour des comptes européenne à envisager de procéder à une telle évaluation;
21. rappelle l’engagement général pris par l’Union de défendre et de promouvoir les droits de l’homme, qui sont indivisibles, universels et interdépendants; attend de toutes les parties prenantes qu’elles respectent pleinement la protection des droits de l’homme ou les procédures de prévention des violations des droits de l’homme à la suite des appels répétés provenant, notamment, du Parlement;
22. souligne qu’un investissement tenant compte des questions de genre et impliquant les femmes permet d’améliorer l’efficacité et la viabilité des politiques de développement; invite la Commission, la BEI, la BERD et les institutions européennes de financement du développement à veiller à ce que leurs services de conseil et d’assistance technique soient dotés des moyens permettant de faire progresser l’égalité entre les hommes et les femmes et le développement inclusif, notamment en recrutant des spécialistes des questions de genre;
23. invite l’AFED à contribuer à la pleine mise en œuvre du troisième plan d’action de l’Union sur l’égalité entre les hommes et les femmes; rappelle l’objectif d’au moins 85 % d’actions ayant pour objectif principal ou significatif l’égalité des sexes, dont au moins 5 % devraient avoir pour objectif principal l’égalité des sexes ainsi que les droits et l’émancipation des femmes et des filles; demande que toutes les opérations de l’AFED soient tenues de collecter des données ventilées par sexe et de procéder à des évaluations ex ante et ex post des incidences sur l’égalité entre les hommes et les femmes.
INFORMATIONS SUR L’ADOPTION EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS
Date de l’adoption |
17.5.2022 |
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|
|
Résultat du vote final |
+: –: 0: |
34 2 2 |
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Membres présents au moment du vote final |
Rasmus Andresen, Robert Biedroń, Anna Bonfrisco, Olivier Chastel, Lefteris Christoforou, David Cormand, Andor Deli, José Manuel Fernandes, Eider Gardiazabal Rubial, Vlad Gheorghe, Valentino Grant, Francisco Guerreiro, Valérie Hayer, Eero Heinäluoma, Niclas Herbst, Monika Hohlmeier, Moritz Körner, Joachim Kuhs, Zbigniew Kuźmiuk, Pierre Larrouturou, Camilla Laureti, Janusz Lewandowski, Margarida Marques, Silvia Modig, Siegfried Mureşan, Victor Negrescu, Lefteris Nikolaou-Alavanos, Andrey Novakov, Dimitrios Papadimoulis, Karlo Ressler, Bogdan Rzońca, Nicolae Ştefănuță, Nils Torvalds, Nils Ušakovs, Johan Van Overtveldt, Rainer Wieland, Angelika Winzig |
|||
Suppléants présents au moment du vote final |
Jan Olbrycht |
|||
VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS
34 |
+ |
ECR |
Zbigniew Kuźmiuk, Bogdan Rzońca, Johan Van Overtveldt |
NI |
Andor Deli |
PPE |
Lefteris Christoforou, José Manuel Fernandes, Niclas Herbst, Monika Hohlmeier, Janusz Lewandowski, Siegfried Mureşan, Andrey Novakov, Jan Olbrycht, Karlo Ressler, Rainer Wieland, Angelika Winzig |
Renew |
Olivier Chastel, Vlad Gheorghe, Valérie Hayer, Moritz Körner, Nicolae Ştefănuță, Nils Torvalds |
S&D |
Robert Biedroń, Eider Gardiazabal Rubial, Eero Heinäluoma, Pierre Larrouturou, Camilla Laureti, Margarida Marques, Victor Negrescu, Nils Ušakovs |
The Left |
Silvia Modig, Dimitrios Papadimoulis |
Verts/ALE |
Rasmus Andresen, David Cormand, Francisco Guerreiro |
2 |
- |
ID |
Joachim Kuhs |
NI |
Lefteris Nikolaou-Alavanos |
2 |
0 |
ID |
Anna Bonfrisco, Valentino Grant |
Légende des signes utilisés:
+ : pour
- : contre
0 : abstention
AVIS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES (12.5.2022)
à l’intention de la commission du développement
sur la future architecture financière européenne pour le développement
Rapporteure pour avis: Isabel Santos
SUGGESTIONS
La commission des affaires étrangères invite la commission du développement, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:
1. se félicite que le Conseil reconnaisse qu'une nouvelle architecture financière européenne pour le développement (AFED) doit suivre le principe de la primauté des politiques et souligne que les efforts essentiels de l’Union en matière de coopération au développement doivent respecter les intérêts des pays partenaires et être cohérents avec les autres activités extérieures de l’Union et conformes à ses intérêts stratégiques, à ses besoins de transformation, et en particulier aux valeurs de l’Union, dont l’état de droit, la démocratie, les droits de l'homme, l'égalité des sexes et le climat;
2. prend acte du rôle central de l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale (IVCDCI – Europe dans le monde), notamment de son Fonds européen pour le développement durable Plus (FEDD+), et de la nécessité de respecter les objectifs, lignes directrices et objectifs de dépenses de l’instrument, tels que ceux relatifs au climat, à la biodiversité et à l’intégration de la dimension de genre dans le cadre de l’AFED; est conscient qu'il faut y associer étroitement le Parlement pour définir les orientations stratégiques et permettre le contrôle général de la programmation et de la mise en œuvre;
3. salue, dans ce contexte, la volonté de l'Union de s'attaquer aux problèmes mondiaux les plus pressants en investissant dans le développement durable de l'infrastructure mondiale, notamment dans les technologies vertes et la connectivité numérique au moyen de la stratégie européenne «Global Gateway» tout en respectant pleinement les objectifs de développement durable (ODD), l'accord de Paris, la protection forte de la biodiversité et les droits des populations autochtones et des communautés locales; invite la Commission à œuvrer à une gouvernance efficace de la stratégie «Global Gateway», qui doit être promue sous la direction générale de la présidente de la Commission, et à coordonner de près son action à cet égard avec le vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, le Service européen pour l’action extérieure, le Conseil et le Parlement, en veillant à ce que les institutions de l’Union et les États membres s’approprient activement l’approche de l’Équipe Europe; invite la Commission à associer dûment le Parlement aux décisions relatives aux programmes d’investissement de la stratégie «Global Gateway» et à le tenir régulièrement informé des évolutions de la situation à cet égard, y compris les incidences budgétaires au fur et à mesure qu’elles se produisent, notamment par le contrôle de l’IVCDCI - Europe dans le monde;
4. souligne que de nouveaux acteurs sont apparus sur la scène du financement mondial, notamment des pays dont les intérêts économiques et géopolitiques sont souvent contraires à ceux de l'Union européenne et qui s'opposent au concept de démocratie, d'état de droit, de paix et de durabilité de l'Union; demande, à cet égard, à la Banque européenne d’investissement (BEI), à la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) et à d’autres institutions de financement du développement (IFD) de créer un cadre pour une coopération renforcée sur les projets et plateformes de financement conjoint et d’améliorer l’efficacité de leur mise en œuvre dans les pays tiers grâce à une vigilance renforcée en matière sociale, environnementale et en matière de droits de l’homme dans leurs opérations, ainsi qu’à des mécanismes solides de responsabilité pour les communautés touchées;
5. souligne qu’il importe d’exploiter plus efficacement les synergies et de mieux harmoniser les initiatives de financement de la BERD, de la BEI et d’autres instruments de financement du développement qui ciblent les pays du voisinage européen, en accordant une importance particulière aux pays candidats à l’adhésion à l’Union; rappelle, dans le contexte de la guerre en cours en Ukraine, que le financement européen dans les pays voisins et les pays candidats est un élément indispensable des réformes nécessaires pour satisfaire aux critères d’adhésion, conformément aux intérêts de l’Union en matière de politique étrangère;
6. déplore la réduction de la dotation budgétaire pour certaines régions dans le cadre financier pluriannuel 2021-2027 de l’Union; se dit néanmoins conscient que l'impact géopolitique des fonds accordés aux régions, comme l’Amérique latine, ne dépend pas nécessairement du montant global du budget; souligne, à cet égard, qu'il faut que la Commission définisse des orientations stratégiques appropriées pour que les instruments mis à disposition par le FEDD+ servent à renforcer les partenariats étroits avec les régions et contribuent à leur développement;
7. prend acte des conclusions du Conseil du 4 juin 2021 où les États membres ont approuvé l'option «Statu quo plus» pour améliorer la situation actuelle en vue d'une coopération plus efficace entre la BEI et la BERD, aux côtés des IFD, dans le cadre d'une approche de l'Équipe Europe; rappelle que l’approche de l’équipe d’Europe pourrait fortement contribuer à la capacité de l’Union à atteindre ses objectifs de développement dans un paysage financier mondial compétitif; se félicite de la feuille de route récemment adoptée pour l’amélioration de l’AFED et invite la Commission à encourager les États membres à mettre en commun leurs ressources et leurs financements et à travailler ensemble à la coordination et à la communication dans le cadre de projets communs (initiatives de l’Équipe Europe); souligne que l’AFED doit éviter les lacunes et les chevauchements afin de ne pas compromettre l’impact de l’Union sur le développement et son rôle moteur en la matière;
8. invite la Commission à dépasser le statu quo actuel et à donner une impulsion politique forte et claire, sur la base d’orientations appropriées au plus haut niveau politique, pour garantir la cohérence de l’action de l’Union en tant qu’Équipe Europe, en proposant des actions concrètes et une feuille de route pour l’application de l’AFED renforcée dans la mise en œuvre réussie d’initiatives européennes telles que la stratégie «Global Gateway», le pacte vert ou la boussole stratégique après son adoption, afin de renforcer l’autonomie stratégique de l’Union, sa solidarité stratégique avec des pays partageant les mêmes valeurs, et la capacité de l'Union à contribuer à la stabilité, à la sécurité et à la paix dans le monde, en particulier en ce qui concerne la promotion et le respect du droit international, en collaboration étroite avec l’ONU, l’OTAN, l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, l’Union africaine et les pays partenaires, ou, si nécessaire, seule; invite la Commission à promouvoir les valeurs de l’Union par l’intermédiaire de ses partenariats;
9. salue la structure multiple de l'AFED, qui tire parti de l'expertise et du rôle de tous ses membres, à savoir la BEI, la BERD, les institutions financières bilatérales européennes et les IFD européennes; demande une plus grande coordination et une plus grande coopération entre ces membres de l'AFED, conformément aux conclusions du Conseil sur l'AFED; rappelle que l'AFED doit se baser sur une architecture inclusive, travailler avec toutes les banques et institutions financières de développement européennes, en tirant parti de leur expertise et de leur valeur ajoutée respective afin de contribuer à un plus grand impact sur le développement et à une meilleure additionnalité en faveur de celui-ci; invite la Commission à proposer des actions concrètes en temps utile afin de renforcer la coopération entre ces acteurs et d'encourager des partenariats inclusifs avec les IFD européennes de petite taille dans l'esprit de l'Équipe Europe, notamment au moyen d'une approche sur mesure permettant d'aider ces dernières dans l'accès au financement et dans leurs demandes relatives à l'évaluation des piliers;
10. souligne que les IFD sont encouragées à prendre davantage de risques dans leurs programmes d'investissement par l'intermédiaire du FEDD+ afin d'atteindre également les économies les plus fragiles; invite la Commission, à cet égard, à jouer un rôle plus important pour garantir des effets mesurables et supplémentaires sur le développement sans fausser le marché local ni concurrencer injustement les acteurs économiques locaux, et en contribuant au développement de l’offre des projets en soutenant la préparation des projets et en aidant les IFD à coordonner leurs activités, tout en assurant l’intégration des IFD de petite taille;
11. réaffirme le rôle et la responsabilité spécifiques de la BEI en tant que bras financier de l’Union, d’une portée mondiale; demande de tirer davantage parti de la BEI en tant qu’instrument détenu exclusivement par l’Union pour renforcer ses opérations de soutien aux priorités de la politique extérieure de l’Union et assurer la coopération inclusive des banques et des institutions européennes de financement du développement; se félicite, à cet égard, de la création de BEI Monde; demande un renforcement des capacités de la BEI sur le terrain afin de soutenir la Commission dans le dialogue politique et l'identification des projets;
12. se félicite du renforcement significatif de l’architecture ouverte dans le cadre du FEDD+ et invite la Commission et les États membres à doter la BEI, la BERD, les institutions financières bilatérales européennes et les IFD européennes d’un environnement opérationnel fiable et amélioré, fondé sur des conditions de concurrence équitables en termes de gouvernance et d'accès aux ressources de l'Union, dans lequel elles puissent jouer efficacement leur rôle renforcé dans les opérations de prêt extérieur et mobiliser des ressources du secteur privé, tout en assurant la transparence, et en garantissant l'obligation de rendre des comptes et un suivi correct, comme le demande l’IVCDCI - Europe dans le monde, ainsi que par l'amélioration des mécanismes de réclamation indépendants et du cadre de vigilance; est conscient que le volume de ressources nécessaires pour les initiatives pertinentes, telles que «Global Gateway», ne pourra pas être réuni si les acteurs publics et privés n'unissent pas leurs forces;
13. demande l'amélioration de l'équilibre géographique dans l'utilisation des financements mixtes et des garanties du FEDD+, conformément à l'IVCDCI - Europe dans le monde, et le soutien aux pays les moins développés et les plus fragiles; souligne, dans ce contexte, que la BEI doit renforcer sa capacité d'aide au développement du secteur privé en Afrique et l'invite, à cet égard, à consacrer davantage de fonds aux micro, petites et moyennes entreprises africaines par l'intermédiaire du budget du FEDD+ destiné aux financements mixtes;
14. note que l’approche de l’Équipe Europe offre une occasion unique de tirer parti de l’impact et de la visibilité de l’Union dans le monde bien plus que ce n’est le cas actuellement et de promouvoir davantage nos valeurs et nos intérêts tout en ne laissant personne de côté; souligne la nécessité d’un esprit inclusif de l’Équipe Europe, qui soit également mis en œuvre dans le cadre de l’AFED; note que la clé du succès de l’approche de l’Équipe Europe est la coopération et la coordination guidées par les politiques de l’Union dans un environnement transparent et inclusif, y compris la mise à la disposition du public des informations contenues dans les initiatives de l’Équipe Europe, telles que les coûts d’intervention, les instruments financiers déployés et les investissements détenus conjointement par les pays partenaires; souligne que la participation étroite et à un stade précoce du Parlement à l’orientation stratégique, à la programmation et au suivi des initiatives de l’Équipe Europe est essentielle pour préserver leur légitimité démocratique; souligne, en ce sens, que le Parlement devrait renforcer encore le fonctionnement de l'AFED dans le cadre de l'approche de l'Équipe Europe; rappelle que, pour relever les défis mondiaux d’aujourd’hui, il est essentiel de rendre l’AFED plus pertinente, plus cohérente et plus réactive, mais que cela ne peut se faire au détriment des droits de contrôle du Parlement sur la manière dont les fonds destinés à l’action extérieure sont utilisés et sur la définition des priorités politiques, dont il convient de tenir dûment compte;
15. souligne, dans ce contexte, que la bonne mise en œuvre de l'AFED passe par une approche décentralisée et rappelle par conséquent qu'il faut renforcer le rôle des délégations de l'Union en tant que centres de liaison destinés à faciliter les discussions en amont avec les États membres, la BEI, les IFD européennes, les acteurs du secteur privé et d'autres partenaires sur le terrain, dans le cadre d'une approche de l'Équipe Europe; souligne l’importance de cette coordination plus forte entre la Commission européenne, le Service européen pour l’action extérieure et les délégations de l'Union, en particulier dans les pays en développement dont les économies sont les plus fragiles, afin de faciliter les discussions et la coopération avec les acteurs pertinents sur le terrain et d'identifier ainsi les projets les plus efficaces;
16. invite la Commission à veiller à l'application du principe de conditionnalité par les institutions de financement, en ce qui concerne l’instrument d’aide de préadhésion de l’Union, l’IVCDCI - Europe dans le monde et tous les autres instruments financiers concernés, en le liant au respect de l’état de droit, des droits de l’homme et de la démocratie et en l’ancrant solidement dans l’AFED; souligne que l'égalité des sexes, en particulier l'autonomie financière des femmes doit figurer parmi les priorités de l'AFED, parallèlement à l'intégration des questions de genre, conformément aux exigences de l’IVCDCI - Europe dans le monde;
17. est conscient que l’AFED cible les régions les plus vulnérables et les lieux où les besoins sont les plus importants, notamment les pays les moins avancés et les pays fragiles, en particulier en Afrique subsaharienne, mais insiste sur le fait qu’environ deux tiers des opérations extérieures combinées de la BEI et de la BERD sont concentrées dans les pays en voie d’adhésion et les pays du voisinage, où l’Union doit mettre en œuvre les plans économiques et d’investissement récemment lancés pour les Balkans occidentaux ainsi que dans les pays du voisinage oriental et méridional, conformément à l’accord de Paris, pour de solides mesures de protection de la biodiversité et le respect des communautés locales concernées; invite à cet égard la BEI et la BERD à renforcer leur rôle en intensifiant leur coopération par des actions concrètes.
INFORMATIONS SUR L’ADOPTION
PAR LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS
Date de l’adoption |
12.5.2022 |
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Résultat du vote final |
+: –: 0: |
61 12 3 |
||
Membres présents au moment du vote final |
Alviina Alametsä, Alexander Alexandrov Yordanov, Maria Arena, Petras Auštrevičius, Traian Băsescu, Malin Björk, Anna Bonfrisco, Fabio Massimo Castaldo, Susanna Ceccardi, Włodzimierz Cimoszewicz, Katalin Cseh, Tanja Fajon, Anna Fotyga, Michael Gahler, Kinga Gál, Giorgos Georgiou, Sunčana Glavak, Raphaël Glucksmann, Klemen Grošelj, Bernard Guetta, Márton Gyöngyösi, Balázs Hidvéghi, Sandra Kalniete, Peter Kofod, Dietmar Köster, Andrius Kubilius, Ilhan Kyuchyuk, Jean-Lin Lacapelle, David Lega, Miriam Lexmann, Nathalie Loiseau, Leopoldo López Gil, Antonio López-Istúriz White, Claudiu Manda, Thierry Mariani, Pedro Marques, David McAllister, Vangelis Meimarakis, Sven Mikser, Francisco José Millán Mon, Javier Nart, Gheorghe-Vlad Nistor, Urmas Paet, Demetris Papadakis, Kostas Papadakis, Tonino Picula, Manu Pineda, Giuliano Pisapia, Thijs Reuten, Nacho Sánchez Amor, Isabel Santos, Jacek Saryusz-Wolski, Mounir Satouri, Andreas Schieder, Radosław Sikorski, Jordi Solé, Sergei Stanishev, Tineke Strik, Dominik Tarczyński, Hermann Tertsch, Dragoş Tudorache, Hilde Vautmans, Harald Vilimsky, Idoia Villanueva Ruiz, Viola Von Cramon-Taubadel, Thomas Waitz, Witold Jan Waszczykowski, Charlie Weimers, Bernhard Zimniok, Željana Zovko |
|||
Suppléants présents au moment du vote final |
Vladimír Bilčík, Marc Botenga, Erik Marquardt, Gabriel Mato, Paulo Rangel, Ramona Strugariu |
|||
VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL
EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS
61 |
+ |
ECR |
Anna Fotyga, Jacek Saryusz-Wolski, Dominik Tarczyński, Witold Jan Waszczykowski |
NI |
Fabio Massimo Castaldo, Kinga Gál, Márton Gyöngyösi, Balázs Hidvéghi |
PPE |
Alexander Alexandrov Yordanov, Traian Băsescu, Vladimír Bilčík, Michael Gahler, Sunčana Glavak, Sandra Kalniete, Andrius Kubilius, David Lega, Miriam Lexmann, Leopoldo López Gil, Antonio López-Istúriz White, David McAllister, Gabriel Mato, Vangelis Meimarakis, Francisco José Millán Mon, Gheorghe-Vlad Nistor, Paulo Rangel, Radosław Sikorski, Željana Zovko |
Renew |
Petras Auštrevičius, Katalin Cseh, Klemen Grošelj, Bernard Guetta, Ilhan Kyuchyuk, Nathalie Loiseau, Javier Nart, Urmas Paet, Ramona Strugariu, Dragoş Tudorache, Hilde Vautmans |
S&D |
Maria Arena, Włodzimierz Cimoszewicz, Tanja Fajon, Raphaël Glucksmann, Dietmar Köster, Claudiu Manda, Pedro Marques, Sven Mikser, Demetris Papadakis, Tonino Picula, Giuliano Pisapia, Thijs Reuten, Nacho Sánchez Amor, Isabel Santos, Andreas Schieder, Sergei Stanishev |
Verts/ALE |
Alviina Alametsä, Erik Marquardt, Mounir Satouri, Jordi Solé, Tineke Strik, Viola Von Cramon-Taubadel, Thomas Waitz |
12# |
- |
ECR |
Hermann Tertsch, Charlie Weimers |
ID |
Peter Kofod, Jean-Lin Lacapelle, Thierry Mariani, Harald Vilimsky, Bernhard Zimniok |
NI |
Kostas Papadakis |
The Left |
Marc Botenga, Giorgos Georgiou, Manu Pineda, Idoia Villanueva Ruiz |
3 |
0 |
ID |
Anna Bonfrisco, Susanna Ceccardi |
The Left |
Malin Björk |
Légende des signes utilisés:
+ : pour
- : contre
0 : abstention
INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
Date de l’adoption |
26.10.2022 |
|
|
|
Résultat du vote final |
+: –: 0: |
23 0 0 |
||
Membres présents au moment du vote final |
Barry Andrews, Eric Andrieu, Hildegard Bentele, Stéphane Bijoux, Dominique Bilde, Udo Bullmann, Gianna Gancia, Charles Goerens, Pierrette Herzberger-Fofana, György Hölvényi, Pierfrancesco Majorino, Erik Marquardt, Janina Ochojska, Michèle Rivasi, Tomas Tobé, Miguel Urbán Crespo |
|||
Suppléants présents au moment du vote final |
Ádám Kósa, Maria Noichl, María Soraya Rodríguez Ramos |
|||
Suppléants (art. 209, par. 7) présents au moment du vote final |
Alexander Bernhuber, Loucas Fourlas, Dietmar Köster, Aušra Maldeikienė |
|||
VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
23 |
+ |
ID |
Dominique Bilde, Gianna Gancia |
NI |
Ádám Kósa |
PPE |
Hildegard Bentele, Alexander Bernhuber, Loucas Fourlas, György Hölvényi, Aušra Maldeikienė, Janina Ochojska, Tomas Tobé |
RENEW |
Barry Andrews, Stéphane Bijoux, Charles Goerens, María Soraya Rodríguez Ramos |
S&D |
Eric Andrieu, Udo Bullmann, Dietmar Köster, Pierfrancesco Majorino, Maria Noichl |
THE LEFT |
Miguel Urbán Crespo |
VERTS/ALE |
Pierrette Herzberger-Fofana, Erik Marquardt, Michèle Rivasi |
0 |
- |
|
|
0 |
0 |
|
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Légende des signes utilisés:
+ : pour
- : contre
0 : abstention