RAPPORT Vers l’égalité des droits pour les personnes handicapées

30.11.2022 - (2022/2026(INI))

Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
Rapporteure: Anne‑Sophie Pelletier 
Rapporteurs pour avis des commissions associées conformément à l’article 57 du règlement intérieur:
Jordi Cañas, commission de l’emploi et des affaires sociales
Ulrike Müller, commission des pétitions

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

Vers l’égalité des droits pour les personnes handicapées

(2022/2026(INI))

Le Parlement européen,

– vu l’article 2 et l’article 3, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne et les articles 2, 9, 10, 19, 48, 67, paragraphe 4, 153, 165, 168, 174 et 216, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

– vu la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, notamment ses articles 3, 6, 14, 15, 20, 21, 23, 24, 25, 26, 34, 35, 40, 41 et 47,

– vu le socle européen des droits sociaux, et en particulier ses principes 1 sur l’éducation, la formation et l’apprentissage tout au long de la vie, 2 sur l’égalité des sexes, 3 sur l’égalité des chances, 4 sur le soutien actif à l’emploi, 5 sur des emplois sûrs et adaptables, 6 sur les salaires, 10 sur un environnement de travail sain, sûr et adapté et la protection des données, 11 sur l’accueil de l’enfance et l’aide à l’enfance, 14 sur le revenu minimum et 17 sur l’inclusion des personnes handicapées,

– vu la convention des Nations unies sur les droits des personnes handicapées (CNUDPH) et son entrée en vigueur le 21 janvier 2011, conformément à la décision 2010/48/CE du Conseil du 26 novembre 2009 concernant la conclusion, par la Communauté européenne, de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées[1],

– vu les observations générales relatives à la CNUDPH, qui constituent les recommandations officielles pour sa mise en œuvre, en particulier les observations générales nº 2 du 22 mai 2014 sur l’accessibilité, nº 3 du 25 novembre 2016 sur les femmes et les filles handicapées, nº 4 du 25 novembre 2016 sur le droit à une éducation inclusive, nº 5 du 27 octobre 2017 sur la vie autonome et l’inclusion dans la communauté, nº 6 du 26 avril 2018 sur l’égalité et la non-discrimination, et nº 7 du 9 novembre 2018 sur la participation des personnes handicapées, y compris les enfants handicapés, par l’intermédiaire de leurs organisations représentatives, à la mise en œuvre de la Convention et au suivi de son application,

– vu le code de conduite entre le Conseil, les États membres et la Commission énonçant les modalités internes relatives à l’application par l’Union européenne de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, ainsi qu’à la représentation de l’Union européenne concernant cette convention[2],

– vu les observations finales du 2 octobre 2015 du comité des droits des personnes handicapées des Nations unies sur le rapport initial de l’Union, et la liste d’enjeux soumise par le comité des droits des personnes handicapées le 20 avril 2022, avant la présentation des deuxième et troisième rapports périodiques de l’Union européenne,

– vu la déclaration universelle des droits de l’homme,

– vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (convention européenne des droits de l’homme),

– vu la convention des Nations unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDEF),

– vu la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant,

– vu le programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations unies et les cibles de ses objectifs de développement durable, en particulier les références explicites au handicap figurant dans les objectifs 1 et 2 sur l’éradication de la pauvreté et de la faim, dans l’objectif 3 sur la santé, dans l’objectif 4 sur l’éducation, dans l’objectif 8 sur la croissance et l’emploi, dans l’objectif 10 sur la réduction des inégalités, dans l’objectif 11 sur l’accessibilité des établissements humains et dans l’objectif 17 sur la collecte de données,

– vu les rapports d’ONU Femmes sur les femmes et les filles handicapées, en particulier son rapport du 1er juillet 2021 intitulé «Liste de contrôle COVID-19, genre et handicap: Prévenir et combattre les violences basées sur le genre à l’égard des femmes, des filles et des personnes non conformes au genre en situation de handicap pendant la pandémie de COVID-19»[3],

– vu la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (convention d’Istanbul),

– vu l’enquête stratégique de la Médiatrice européenne sur la façon dont la Commission garantit que les personnes handicapées ont accès à ses sites internet,

– vu la mesure du Conseil mettant en place la version révisée du dispositif requis à l’échelle de l’Union par l’article 33, paragraphe 2, de la CNUDPH,

– vu le rapport du Comité économique et social européen du 20 mars 2019, intitulé «La réalité du droit de vote aux élections européennes pour les personnes handicapées»[4],

– vu l’enquête stratégique de la Médiatrice européenne sur la manière dont la Commission européenne surveille les fonds de l’Union utilisés en faveur du droit des personnes handicapées et des personnes âgées à une vie autonome,

– vu les rapports annuels 2021 et 2022 sur les droits fondamentaux de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne,

– vu l’avis du Comité économique et social européen du 11 décembre 2019 intitulé «Façonner la stratégie 2020‑2030 de l’UE en faveur des droits des personnes handicapées»[5],

– vu l’indice d’égalité de genre 2021 de l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes,

– vu le règlement (CE) n° 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires[6],

– vu le règlement (UE) 2021/818 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 établissant le programme «Europe créative» (2021 à 2027) et abrogeant le règlement (UE) nº 1295/2013[7],

– vu la directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil[8],

– vu la directive (UE) 2016/2102 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relative à l’accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public[9],

– vu la directive (UE) 2018/1808 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 modifiant la directive 2010/13/UE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive «Services de médias audiovisuels»), compte tenu de l’évolution des réalités du marché[10],

– vu la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen[11],

– vu la directive (UE) 2019/882 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services[12],

– vu la directive (UE) 2019/1158 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants[13],

– vu la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail[14],

– vu la recommandation (UE) 2019/786 de la Commission du 8 mai 2019 sur la rénovation des bâtiments[15],

– vu le document de travail des services de la Commission du 2 décembre 2020 intitulé «Numérisation de la justice au sein de l’Union européenne – Une panoplie de possibilités» (SWD(2020)0540),

– vu la communication de la Commission du 7 octobre 2020 intitulée «Une Union de l’égalité: cadre stratégique de l’UE pour l’égalité, l’inclusion et la participation des Roms» (COM(2020)0620),

– vu la communication de la Commission du 12 novembre 2020 intitulée «Union de l’égalité: stratégie en faveur de l’égalité de traitement à l’égard des personnes LGBTIQ pour la période 2020-2025» (COM(2020)0698),

– vu la communication de la Commission du 3 mars 2021 intitulée «Union de l’égalité: stratégie en faveur des droits des personnes handicapées 2021-2030» (COM(2021)0101), et notamment les six initiatives phares qui y figurent,

– vu la communication de la Commission du 19 mai 2022 sur le tableau de bord 2022 de la justice dans l’UE (COM(2022)0234),

– vu la charte sociale européenne révisée, en particulier son article 15 sur le droit des personnes handicapées à l’indépendance, à l’intégration sociale et à la participation à la vie de la communauté,

– vu la proposition de la Commission relative à une directive du Conseil sur la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de religion ou de convictions, de handicap, d’âge ou d’orientation sexuelle (COM(2008)0426) et la position du Parlement du 2 avril 2009 à ce sujet[16],

– vu la recommandation 98/376/CE du Conseil du 4 juin 1998 sur une carte de stationnement pour personnes handicapées[17],

– vu la recommandation (UE) 2021/1004 du Conseil du 14 juin 2021 établissant une garantie européenne pour l’enfance[18],

– vu les conclusions du Conseil du 5 décembre 2019 sur des marchés du travail inclusifs: améliorer l’emploi des personnes en situation de vulnérabilité sur le marché du travail[19],

– vu le document de travail des services de la Commission du 9 décembre 2021 intitulé «Construire une économie au service des personnes: plan d’action pour l’économie sociale» (SWD(2021)0373),

– vu sa résolution du 23 juin 2022 sur la mise en œuvre de mesures d’inclusion dans le cadre d’Erasmus+ 2014-2020[20],

– vu sa position du 3 mai 2022 sur la proposition de règlement du Conseil portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, abrogeant la décision du Conseil (76/787/ECSC, CEE, Euratom) et l’acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct[21],

– vu sa résolution du 7 avril 2022 sur la protection accordée par l’Union européenne aux enfants et aux jeunes qui fuient en raison de la guerre en Ukraine[22],

– vu sa résolution du 19 mai 2022 intitulée «Les conséquences sociales et économiques de la guerre russe en Ukraine pour l’Union européenne – renforcer la capacité d’action de l’Union européenne»[23],

– vu sa résolution du 24 juin 2021 sur la situation concernant la santé et les droits génésiques et sexuels dans l’Union, dans le cadre de la santé des femmes[24],

– vu sa résolution du 14 décembre 2021 contenant des recommandations à la Commission sur la lutte contre la violence fondée sur le genre: cyberviolence[25],

– vu sa résolution du 20 octobre 2021 sur la situation des artistes et la reprise culturelle dans l’Union européenne[26],

– vu sa résolution du 7 octobre 2021 sur la protection des personnes handicapées en tenant compte des éléments fournis par diverses pétitions: enseignements tirés[27],

– vu sa résolution du 29 avril 2021 sur la garantie européenne pour l’enfance[28],

– vu sa résolution du 10 mars 2021 sur la mise en œuvre de la directive 2000/78/CE du Conseil portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail à la lumière de la CNUDPH[29],

– vu sa résolution du 8 juillet 2020 sur les droits des personnes ayant une déficience intellectuelle et leurs familles dans la crise de la COVID-19[30],

– vu sa résolution du 17 avril 2020 sur une action coordonnée de l’Union pour combattre la pandémie de COVID-19 et ses conséquences[31],

– vu sa résolution du 18 juin 2020 sur la stratégie européenne en faveur des personnes handicapées pour l’après‑2020[32],

– vu sa résolution du 5 octobre 2017 sur les systèmes pénitentiaires et les conditions dans les prisons[33],

– vu sa résolution du 29 novembre 2018 sur la situation des femmes handicapées[34],

– vu l’étude intitulée «European structural and investment funds and people with disabilities in the European Union» (Les Fonds structurels et d’investissement européens et les personnes handicapées dans l’Union européenne), publiée le 3 novembre 2016 par sa direction générale des politiques internes[35],

– vu l’étude intitulée «Inclusive education for learners with disabilities» (Éducation inclusive pour les apprenants handicapés), publiée le 15 septembre 2017 par sa direction générale des politiques internes[36],

– vu l’étude intitulée «The protection role of the Committee on Petitions in the context of the implementation of the UN Convention on the Rights of Persons with Disabilities» (Le rôle de protection de la commission des pétitions dans le contexte de la mise en œuvre de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées), publiée le 9 octobre 2015 par sa direction générale des politiques internes[37], et ses mises à jour 2016, 2017 et 2018,

– vu l’analyse approfondie intitulée «The European Accessibility Act» (L’acte législatif européen sur l’accessibilité), publiée le 15 août 2016 par sa direction générale des politiques internes[38],

– vu l’étude intitulée «Transport and tourism for persons with disabilities and persons with reduced mobility» (Transports et tourisme pour les personnes handicapées et à mobilité réduite) publiée le 8 mai 2018 par sa direction générale des politiques internes[39],

– vu l’étude intitulée «The Post-2020 European Disability Strategy» (La stratégie européenne en faveur des personnes handicapées post-2020), publiée le 15 juillet 2020 par sa direction générale des politiques internes[40],

– vu l’étude intitulée «The implementation of the 2015 Concluding Observations of the CRPD Committee by the EU» (La mise en œuvre des observations finales du comité des droits des personnes handicapées des Nations unies par l’Union européenne), publiée le 2 décembre 2021 par sa direction générale des politiques internes[41],

– vu la mission effectuée par la délégation ad hoc du Parlement européen à la 15e Conférence des États parties à la convention relative aux droits des personnes handicapées (COSP) du 14 au 16 juin 2022 à New York au nom de la commission de l’emploi et des affaires sociales, de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, et de la commission des pétitions,

– vu le rapport spécial nº 10/2021 de la Cour des comptes européenne du 26 mai 2021 intitulé «Intégration de la dimension de genre dans le budget de l’UE: il est temps de joindre l’acte à la parole»[42],

– vu l’objectif de réduction de la pauvreté d’Europe 2020, la déclaration de Porto, la communication de la Commission du 4 mars 2021 intitulée «Plan d’action sur le socle européen des droits sociaux» (COM(2021)0102) et l’objectif qui y est fixé pour 2030 en matière de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale,

– vu la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique[43],

– vu les règlements fixant les règles relatives aux programmes de financement de l’Union au titre du cadre financier pluriannuel, en particulier le Fonds social européen, l’initiative pour l’emploi des jeunes, le Fonds européen de développement régional, le Fonds européen agricole pour le développement rural, le programme Erasmus et le Fonds pour une transition juste, qui fournissent tous une aide financière de l’Union pour améliorer la situation des personnes handicapées,

– vu la recommandation (UE) 2018/951 de la Commission du 22 juin 2018 relative aux normes applicables aux organismes pour l’égalité de traitement[44],

– vu la communication de la Commission du 15 novembre 2010 intitulée «Stratégie européenne 2010-2020 en faveur des personnes handicapées: un engagement renouvelé pour une Europe sans entraves» (COM(2010)0636),

– vu le document de travail des services de la Commission du 2 février 2017 intitulé «Rapport sur l’état d’avancement de la mise en œuvre de la stratégie européenne en faveur des personnes handicapées 2010-2020» (SWD(2017)0029),

– vu l’initiative pilote menée par la Commission dans huit États membres de 2016 à 2018 sur une carte européenne du handicap et l’étude de mai 2021 évaluant la mise en œuvre de l’action pilote relative à la carte européenne du handicap et les avantages qui y sont associés,

– vu le document de travail des services de la Commission du 20 novembre 2020 sur l’évaluation de la stratégie européenne 2010-2020 en faveur des personnes handicapées (SWD(2020)0289),

– vu le rapport de la Commission du 19 mars 2021 sur l’application de la directive 2000/43/CE du Conseil relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique (directive relative à l’égalité raciale) et de la directive 2000/78/CE du Conseil portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail (directive sur l’égalité en matière d’emploi) (COM(2021)0139),

– vu la note d’orientation de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound) du 21 mars 2022 intitulée «People with disabilities and the COVID-19 pandemic: Findings from the Living, working and COVID-19 e-survey» (Personnes handicapées et pandémie de COVID-19: résultats de l’enquête en ligne «Vivre, travailler et COVID-19»),

– vu le rapport de recherche d’Eurofound du 19 avril 2021 intitulé «Disability and labour market integration: Policy trends and support in EU Member States» (Handicap et intégration sur le marché du travail: tendances et soutien politiques dans les États membres de l’UE),

– vu la note d’orientation d’Eurofound du 30 novembre 2018 intitulée «Situation sociale et professionnelle des personnes handicapées»

–  vu la recommandation (UE) 2021/1004 du Conseil du 14 juin 2021 établissant une garantie européenne pour l’enfance[45],

– vu l’article 54 de son règlement intérieur,

– vu les avis de la commission de l’emploi et des affaires sociales et de la commission des pétitions,

– vu la lettre de la commission de la culture et de l’éducation,

– vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A9-0284/2022),

A. considérant que, selon les données disponibles, environ 87 millions de personnes présentent une forme ou une autre de handicap dans l’Union, dont plus de 24 millions de personnes gravement handicapées;

B. considérant que, selon la stratégie de l’Union en faveur des droits des personnes handicapées 2021-2030, plus de 1 million d’enfants et d’adultes handicapés âgés de moins de 65 ans et plus de 2 millions d’adultes âgés de 65 ans et plus vivent en institution; qu’il existe un lien entre l’augmentation du nombre de personnes handicapées et le vieillissement de la population européenne, et qu’il convient d’en tenir compte dans les politiques de l’Union;

C. considérant que, selon la stratégie de l’Union en faveur des droits des personnes handicapées 2021-2030, 50,8 % des personnes handicapées ont un emploi, contre 75 % des personnes sans handicap; que, selon la stratégie de l’Union en faveur des droits des personnes handicapées 2021-2030, l’évaluation de la stratégie 2010-2020 en faveur des personnes handicapées «a fait de l’emploi l’une des cinq grandes priorités politiques pour les mesures futures»;

D. considérant que les personnes handicapées vivant dans l’Union continuent de faire l’objet de discriminations, y compris le refus d’aménagements raisonnables, le harcèlement et les formes multiples et intersectionnelles de discrimination dans tous les domaines de leur vie, y compris les désavantages socio-économiques, l’isolement social, les mauvais traitements et la violence, y compris la violence à caractère sexiste, la stérilisation et l’avortement forcés, le manque d’accès aux services de proximité, le logement de mauvaise qualité, le placement en institution, l’inadéquation des soins de santé et le refus de la possibilité de contribuer et de s’engager activement dans la société[46];

E. considérant que seuls 22 des 27 États membres ont signé et ratifié le protocole facultatif de la CNUDPH[47]; que, dans plusieurs résolutions, le Parlement a surveillé, promu et demandé la pleine mise en œuvre de la CNUDPH, ainsi que des actions de sensibilisation aux droits y afférents; que le Parlement a souligné l’importance que le protocole facultatif à la CNUDPH soit ratifié à la fois par les États membres qui ne l’ont pas encore fait et par l’Union, car cela permettra d’examiner des cas individuels ou systémiques de discrimination;

F. considérant que le fondement d’une Europe accessible et inclusive est une Union dont tous les États membres reconnaissent le statut de personne handicapée, et permettent aux personnes handicapées de jouir pleinement de leur liberté de circulation; que les personnes handicapées ont le droit de jouir, dans toute leur diversité, de leurs droits fondamentaux sur un pied d’égalité; que la participation pleine et effective des personnes handicapées à tous les domaines de la vie et de la société est cruciale pour qu’elles puissent jouir de leurs droits fondamentaux;

G. considérant que la Commission n’a pas pris de mesures efficaces pour assurer l’harmonisation juridique avec la CNUDPH; que la présentation d’une proposition législative n’a pas été précédée, jusqu’à présent, d’une révision de la législation et de la stratégie en vigueur ni d’une révision des lignes directrices concernant l’analyse d’impact;

H. considérant que l’absence d’une définition européenne commune du handicap constitue un obstacle majeur à la codification de l’évaluation du handicap et à la reconnaissance mutuelle des décisions nationales en matière de handicap, notamment en ce qui concerne l’accès à des installations et services spécifiques dans le domaine de la sécurité sociale;

I. considérant que très peu de données fiables et désagrégées sur les personnes handicapées sont disponibles au niveau de l’Union;

J. considérant que la Commission a présenté un programme ambitieux dans le cadre de la stratégie en faveur des droits des personnes handicapées 2021-2030;

K. considérant que, selon l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne, la législation de l’Union en vigueur relative aux droits des personnes handicapées ne fait pas l’objet d’une mise en œuvre et d’une application effectives; que la législation de l’Union ne couvre pas les formes multiples et intersectionnelles de discrimination et qu’il subsiste des lacunes dans le suivi des cas de discrimination;

L. considérant que les institutions de l’Union devraient renforcer le processus structuré de consultation des personnes handicapées et de leurs organisations représentatives en garantissant le droit à l’information et l’accessibilité de ces processus, en ce qui concerne à la fois l’accessibilité numérique des plateformes en ligne, les délais fixés pour le retour d’information et la garantie que les contributions sont recherchées à des stades du processus législatif où elles peuvent encore faire la différence; que la transparence quant à la manière dont ces contributions sont traitées et prises en compte dans les propositions finales fait toujours défaut; que les États membres et les pays tiers, en particulier les pays candidats, devraient également faire davantage à cet égard;

M. considérant que les personnes handicapées dont la capacité juridique a été refusée ou limitée peuvent ne pas être en mesure d’exercer leurs droits fondamentaux, y compris le droit d’accéder à la justice, le droit de vote et d’éligibilité, le droit de décider de leur lieu de résidence ou de signer tout type de contrat;

N. considérant que l’accès à la justice est un aspect essentiel de l’état de droit et un droit fondamental, ainsi qu’une condition préalable à l’exercice d’autres droits de l’homme, tels que l’égalité devant la loi et le respect du droit à un procès équitable; que l’article 13 de la CNUDPH exige des États parties qu’ils veillent à ce que les personnes handicapées aient un «accès effectif [...] à la justice, sur la base de l’égalité avec les autres», au moyen «d’aménagements procéduraux» et en favorisant une formation appropriée des personnels concourant à l’administration de la justice;

O. considérant que l’existence d’un handicap ne justifie pas en soi le refus d’accorder la capacité juridique aux personnes handicapées; que toute mesure limitant leur capacité juridique doit être adaptée à leur situation et proportionnée à leurs besoins, et ne doit être appliquée que sous certaines conditions et moyennant certaines garanties;

P. considérant que, selon le rapport du Comité économique et social européen de 2019 sur la réalité du droit de vote aux élections européennes pour les personnes handicapées, environ 800 000 citoyens de l’Union ont été privés de leur droit de vote aux élections du Parlement européen en raison d’un handicap ou de problèmes de santé mentale, et que des millions de citoyens de l’Union ne sont pas en mesure de voter aux élections au Parlement européen en raison d’obstacles techniques ou de l’absence de dispositions organisationnelles adéquates qui ne répondent pas aux besoins résultant d’un ou de plusieurs handicaps;

Q. considérant que, dans quatorze États membres, les personnes handicapées sous tutelle totale ou partielle se voient refuser le droit de vote[48]; qu’elles ne peuvent exercer leur droit d’éligibilité aux élections au Parlement européen que dans sept États membres; que cela est en contradiction flagrante avec les articles 39 et 40 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne; que de nombreux obstacles à l’accessibilité empêchent encore les personnes handicapées de participer aux élections;

R. considérant que la pandémie a eu de graves répercussions sur le bien-être psychologique des enfants et des jeunes, en particulier les enfants et les jeunes handicapés; qu’en outre, la pandémie de COVID-19 a davantage touché les personnes handicapées vivant dans des institutions que d’autres, compte tenu de la pratique courante consistant à interdire les visites dans ces établissements; que les États membres doivent redoubler d’efforts pour améliorer les conditions de vie des personnes handicapées lors des futures pandémies;

S. considérant que l’Union devrait mieux garantir les droits et mieux répondre aux besoins des personnes handicapées dans ses politiques de santé, telles que les politiques liées à la COVID-19, les stratégies en matière de santé mentale et le plan européen de lutte contre le cancer;

T. considérant que le cadre de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe (2015-2030) reflète un programme de développement durable fondé sur les droits de l’homme et accessible aux personnes handicapées, et exige que toutes les politiques de réduction des risques de catastrophe intègrent une perspective de handicap et promeuvent une prise de décision inclusive fondée sur la connaissance des risques, ainsi que sur la diffusion d’informations ventilées par handicap;

U. considérant que la technologie de l’intelligence artificielle (IA) est susceptible de simplifier la vie quotidienne des personnes souffrant de handicaps visuels, auditifs, moteurs et d’apprentissage, notamment en facilitant leur accès à la culture, à l’art, au sport, au travail et aux activités sociales, leur permettant de vivre de manière plus autonome;

V. considérant que les personnes handicapées sont au moins trois fois plus susceptibles de subir des violences physiques, sexuelles et émotionnelles que les personnes non handicapées; que les femmes et les filles handicapées sont exposées à un risque accru de violence à caractère sexiste; que les femmes handicapées sont jusqu’à dix fois plus susceptibles de subir des violences sexuelles[49], y compris la stérilisation forcée, et que la législation de l’Union en matière d’égalité entre les femmes et les hommes ne tient pas pleinement compte de leurs droits et de leurs besoins;

W. considérant que la reconnaissance de l’intersection entre la violence, le genre et le handicap auxquels sont confrontées les femmes et les filles handicapées est essentielle pour l’adoption de stratégies d’intervention inclusives; que de nombreuses personnes handicapées peuvent également ne pas avoir accès à l’éducation sexuelle, ce qui pourrait pourtant les aider à détecter et à prévenir les abus, et qu’elles se heurtent à des obstacles accrus pour accéder à la justice et signaler les violences; que les femmes handicapées sont plus susceptibles d’être confrontées à la pauvreté et à l’isolement que les hommes handicapés ou les personnes non handicapées;

X. considérant que les détenus handicapés continuent de faire l’objet de violations de leurs droits fondamentaux dans plusieurs États membres; que les détenus handicapés dont le handicap n’est pas reconnu ou n’est pas suffisamment pris en compte sont confrontés à des conditions de détention désastreuses; que les États membres violent trop souvent les droits fondamentaux des détenus handicapés en ne tenant pas compte de leurs besoins;

Y. considérant que les créateurs culturels – tels que les auteurs, les interprètes et les artistes – handicapés ont plus de difficultés à accéder aux activités artistiques et culturelles professionnelles et non professionnelles et ont moins de possibilités de développer des carrières à long terme dans les secteurs de la culture et de la création; qu’ils sont souvent exclus des politiques relatives aux secteurs de la culture et de la création et des financements qui leur sont accordés en raison de la non-prise en compte, par exemple, de la mobilité réduite ou des défis posés par des procédures de financement bureaucratiques;

Z. considérant que l’Union doit fournir aux enfants handicapés qui ont fui une guerre un soutien supplémentaire pour répondre à leurs besoins; que, selon sa résolution sur la protection accordée par l’Union européenne aux enfants et aux jeunes qui fuient en raison de la guerre en Ukraine, adoptée en avril 2022, plus de 100 000 enfants vivent dans des institutions ou des internats en Ukraine, et que la moitié d’entre eux sont handicapés;

AA. considérant que les recherches d’Eurofound montrent que de 2011 à 2016, l’écart entre les personnes handicapées et non handicapées ayant atteint un niveau d’études supérieures s’est creusé, passant de 7 à 9 %; que seulement 29,4 % des personnes handicapées obtiennent un diplôme de l’enseignement supérieur, contre 43,8 % des personnes non handicapées; qu’il existe des limitations en matière d’accès à l’éducation pour les personnes handicapées, lesquelles conduisent à une moindre participation aux activités éducatives et de formation, et à un risque d’exclusion sociale et économique;

AB. considérant que l’Union européenne, ses institutions et ses États membres sont parties à la CNUDPH et sont tenus de mettre pleinement en œuvre les droits fondamentaux que celle-ci consacre, y compris l’article 27 sur le travail et l’emploi; que les droits consacrés par la CNUDPH sont loin d’être une réalité pour des millions de personnes handicapées dans l’Union, notamment à cause des lacunes de la directive sur l’égalité en matière d’emploi;

AC. considérant que la CNUDPH reconnaît le droit des personnes handicapées à travailler sur un pied d’égalité avec les autres, y compris à pouvoir gagner leur vie en exerçant un travail choisi librement et dans un environnement ouvert, favorisant l’inclusion et accessible; que chacun a le droit de bénéficier d’une assistance sur mesure et en temps utile pour améliorer ses perspectives d’emploi ou d’activité indépendante, y compris le droit de recevoir une aide pour la recherche d’un emploi, la formation et la requalification, comme le prévoit le principe 4 du socle européen des droits sociaux; que les personnes handicapées sont très largement exclues du marché du travail ouvert et se voient refuser le droit de travailler sur un pied d’égalité avec les autres ou rencontrent des difficultés considérables pour faire valoir leur droit d’avoir accès sur un pied d’égalité au marché du travail et d’y bénéficier de conditions égales; que les recherches d’Eurofound ont montré que les principaux obstacles à l’emploi des personnes handicapées sont notamment les stéréotypes liés au handicap, les difficultés bureaucratiques pour accéder aux services disponibles, le manque de vision stratégique dans la gouvernance, le suivi insuffisant de la mise en œuvre des politiques, les ressources de formation limitées pour les employeurs et le manque de soutien spécialisé;

AD. considérant que les personnes handicapées devraient disposer d’un soutien individualisé et d’aménagements du lieu de travail; que les personnes handicapées ont droit à une aide au revenu leur permettant de vivre dans la dignité, à des services leur permettant de participer au marché du travail et à la société, ainsi qu’à un environnement de travail adapté à leurs besoins; que les désavantages auxquels sont exposées les personnes handicapées s’étendent bien au-delà du domaine de l’emploi; que la situation sociale et financière des personnes handicapées dans l’Union est nettement moins bonne que celle des personnes non handicapées et est synonyme de discrimination et de désavantages structurels ou éducatifs; que les mesures de soutien axées sur d’autres domaines que l’emploi, par exemple la réduction de la pauvreté, l’accès au logement, la garde d’enfants, l’accessibilité aux transports publics et l’assistance aux personnes, jouent également un rôle essentiel pour donner aux personnes handicapées la possibilité d’intégrer la population active et de continuer à en faire partie;

AE. considérant que la stratégie de l’Union en faveur des droits des personnes handicapées 2021-2030 propose la création, d’ici fin 2023, d’une carte européenne du handicap devant être reconnue dans tous les États membres;

AF. considérant que les innovations techniques, notamment les systèmes d’IA éthiques et axés sur l’humain, pourraient permettre la mise au point de procédures de recrutement efficaces, accessibles et non discriminatoires, mais que des évolutions technologiques non inclusives pourraient constituer un risque d’introduction de nouveaux obstacles et de nouvelles formes de discrimination à l’encontre des personnes handicapées; que l’article 9 de la CNUDPH exige que l’accès à l’information et l’accès aux systèmes et technologies de la communication soient assurés sur la base de l’égalité avec les autres personnes; que 64,3 % des personnes handicapées âgées de 16 ans ou plus disposent d’une connexion internet à la maison, contre 87,9 % des personnes non handicapées;

AG. considérant que les recherches d’Eurofound ont montré que le soutien, sous forme de conseils, de formation et d’aide financière, à l’entrepreneuriat et à l’activité indépendante peut offrir aux personnes handicapées la possibilité d’être actives sur le marché du travail ouvert, en les dissuadant de dépendre uniquement des prestations d’invalidité; que ce soutien doit être bien ciblé et doté de ressources suffisantes;

AH. considérant que la pandémie de COVID-19 a accentué les inégalités et les obstacles existants pour toutes les personnes handicapées; que les recherches d’Eurofound ont montré que, pendant la pandémie, en moyenne 71 % des personnes handicapées interrogées étaient exposées à un risque de dépression et que 25 % d’entre elles ont indiqué qu’elles ne pouvaient pas accéder à des soins de santé mentale, taux deux fois plus élevé que pour les personnes non handicapées; que les recherches d’Eurofound ont également montré que les confinements et les restrictions dus à la pandémie de COVID-19 ont particulièrement touché les jeunes handicapés âgés de 18 à 29 ans, puisque 51 % de ces répondants ont déclaré se sentir seuls, soit 19 % de plus que chez les jeunes non handicapés; que les plans de retour au travail sont essentiels pour les travailleurs souffrant de problèmes de santé mentale;

AI. considérant que, bien que l’Union soit partie à la CNUDPH depuis une décennie, le niveau d’institutionnalisation reste inchangé; que dans toute l’Europe, au moins 1,4 million de personnes sont toujours enfermées dans des établissements, nombre qui n’a pas changé depuis l’adoption de la convention; que selon l’enquête de 2020 sur la vie autonome réalisée par le réseau européen pour la vie autonome, sur 43 pays représentés au Conseil de l’Europe, 24 n’ont pas de stratégie de désinstitutionnalisation, et pour les 18 pays qui en ont une, celle-ci est décrite par 88 % des personnes interrogées soit comme étant inadaptée, soit comme devant être améliorée;

AJ. considérant que, si 33 pays du Conseil de l’Europe proposent une certaine forme d’assistance personnelle, 97 % des personnes interrogées ont indiqué que l’accès à une telle assistance est insuffisant ou à améliorer;

AK. considérant que le cadre législatif actuel ne prévoit aucune obligation pour les États membres de désigner un organisme chargé des questions d’égalité afin de protéger les victimes de discrimination fondée sur le handicap;

AL. considérant qu’en 2008, la Commission a présenté une proposition visant à étendre la protection contre la discrimination au-delà de l’emploi, domaine couvert par la directive sur l’égalité en matière d’emploi, qui interdit la discrimination fondée sur le handicap, l’âge, l’orientation sexuelle et la religion ou les convictions dans les domaines de l’emploi et du travail; que la nouvelle directive rendrait le principe d’égalité applicable à l’enseignement, à l’accès aux biens, aux services et à la protection sociale, y compris à la sécurité sociale et aux soins de santé; que cette proposition n’a pas encore été adoptée et est bloquée depuis maintenant quatorze ans au niveau du Conseil, où l’unanimité est requise pour son adoption;

AM. considérant que tous les États membres de l’Union ont ratifié la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant, ce qui la rend contraignante pour eux, et que l’article 3, paragraphe 3, du traité UE fixe à l’Union l’objectif de promouvoir la protection des droits de l’enfant; que la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne garantit la protection des droits de l’enfant par les institutions de l’Union et par les États membres lorsque ceux-ci appliquent le droit de l’Union; que le Parlement a adopté sa résolution sur une garantie européenne pour l’enfance à une forte majorité, en demandant fermement que l’accès à un enseignement inclusif de la petite enfance à l’adolescence soit assuré pour tous les enfants, y compris les enfants roms, les enfants handicapés, les enfants apatrides et migrants ainsi que les enfants qui vivent dans des zones touchées par des situations d’urgence humanitaire;

AN. considérant que l’accès à un emploi de qualité, à l’éducation et à la formation, aux soins de santé et à une protection sociale, y compris au-delà des frontières, à un logement décent, au soutien à une vie autonome et à l’égalité des chances en ce qui concerne la participation aux activités de loisir et à la vie en société sont des éléments déterminants pour la qualité de vie des personnes handicapées, ainsi que pour réduire la pauvreté et la vulnérabilité, et favoriser une croissance inclusive et durable; que les régimes de revenu minimum devraient garantir aux personnes handicapées un accès sur un pied d’égalité; que les personnes handicapées devraient également avoir accès à une aide ciblée pour les dépenses supplémentaires liées à leur handicap, c’est-à-dire que ces dépenses ne devraient pas être couvertes que par leur revenu;

Autonomie de vie et inclusion dans la société

1. rappelle, comme le prévoit l’article 19 de la CNUDPH, que les personnes handicapées ont le droit de vivre de manière autonome et de bénéficier de services de proximité appropriés; estime que ce droit ne peut être pleinement garanti que si des politiques et une législation qui offrent des solutions autres que les institutions sont élaborées aux niveaux national, régional et local et sont guidées par les normes européennes; invite la Commission et les États membres à supprimer progressivement, dès que possible, les soins en institution pour les personnes handicapées, comme indiqué dans l’observation générale nº 5 du comité des droits des personnes handicapées, et à remplacer les structures institutionnelles et autres cadres ségrégués par un système facilitant la participation sociale, où les services sont fournis au sein d’une société accessible, en tenant pleinement compte des besoins, des souhaits et des préférences de chacun, y compris les soins de proximité, comme l’a suggéré la Commission dans la stratégie européenne 2010-2020 en faveur des personnes handicapées; souligne qu’il convient d’éradiquer les stéréotypes, la discrimination fondée sur le handicap et les idées fausses qui empêchent les personnes handicapées de vivre de manière autonome, et de promouvoir leurs contributions à la société; souligne que l’accès au marché du travail est essentiel pour permettre aux personnes handicapées de mener une vie autonome et de participer pleinement à la société;

2. invite les États membres à adopter des stratégies de désinstitutionnalisation et à garantir que leurs lois, politiques et programmes en la matière cadrent avec la notion d’autonomie de vie énoncée dans la CNUDPH; invite la Commission à établir des points de référence afin de mesurer les avancées effectuées à cet égard; invite en outre la Commission à respecter l’engagement qu’elle a pris dans la stratégie en faveur des droits des personnes handicapées 2021-2030 de fournir d’ici à 2023 des orientations aux États membres en ce qui concerne l’amélioration de l’autonomie de vie et l’intégration dans la communauté; invite les États membres à inclure des objectifs spécifiques assortis d’un calendrier défini dans leurs stratégies de désinstitutionnalisation, de les financer de manière adéquate et de développer des mécanismes pour assurer une coordination efficace entre les autorités compétentes des différents secteurs et niveaux administratifs; regrette le manque de logements accessibles et abordables, qui constitue un obstacle majeur à une vie autonome; souligne que la vie autonome au sein de la société doit être renforcée et réalisée comme solution de remplacement aux cadres institutionnels conformément à l’observation générale nº 5 du comité des droits des personnes handicapées;

3. estime que les services de soutien de proximité et les modes de vie avec services de soutien offrent une meilleure qualité de vie aux personnes handicapées; invite la Commission et les États membres à adopter une approche centrée sur la personne et à apporter un soutien approprié afin d’assurer la pleine intégration des personnes handicapées;

4. invite la Commission et les États membres à œuvrer à l’élaboration de définitions partagées des termes clés liés à la mise en œuvre de la CNUDPH, tels que l’«accessibilité», la «participation» et la «vie au sein de la société» en tant que moyen de renforcer la cohésion entre les États membres et d’améliorer la mobilité des personnes handicapées au sein de l’Union, ainsi qu’à reconnaître mutuellement la désinstitutionnalisation et ses méthodes de mise en œuvre;

5. invite la Commission et Eurostat à remédier aux lacunes, y compris en ce qui concerne les écarts de taux d’emploi et de rémunération, dans la disponibilité, la fiabilité et la comparabilité des données relatives aux conditions de vie des personnes handicapées en Europe;

6. insiste sur le fait que les fonds pertinents de l’Union devraient viser à promouvoir des environnements, des services, des pratiques et des dispositifs inclusifs et accessibles, qui suivent le principe de la conception universelle et qui favorisent la désinstitutionnalisation, dont une aide solide à l’assistance personnelle et l’autonomie;

7. se félicite de l’annonce par la Cour des comptes européenne d’un prochain audit sur l’efficacité de la contribution financière de l’Union à la garantie de l’égalité des personnes handicapées; invite instamment la Commission à améliorer son suivi de l’utilisation des fonds de l’Union dans ce domaine d’action, y compris en envisageant la suspension, le retrait et le recouvrement des paiements en cas de violation de l’obligation de respecter les droits fondamentaux; souligne que les environnements ségrégués, quelle que soit leur taille, ne devraient pas être financés par des fonds de l’Union et que ces fonds devraient toujours être accessibles aux personnes handicapées; prie en outre instamment la Commission de veiller à ce que les conclusions et recommandations formulées par la Cour des comptes dans son rapport spécial sur l’intégration de la dimension de genre dans le budget fassent l’objet d’un suivi approprié; souligne que, selon le rapport, l’intégration de la dimension de genre dans le processus budgétaire est un moyen de parvenir à l’égalité entre les femmes et les hommes, et que les mesures visant à parvenir à cette égalité doivent tenir compte des motifs de discrimination, y compris le handicap;

8. rappelle que le règlement portant dispositions communes pour la période 2021-2027[50] souligne que le Fonds social européen et le Fonds européen de développement régional doivent être utilisés dans le respect des politiques d’inclusion sociale de l’Union; demande par conséquent des dispositions plus strictes interdisant l’investissement des fonds de l’Union dans les structures de soins en institution;

9. se félicite de l’enquête d’initiative de la Médiatrice européenne sur la manière dont la Commission européenne surveille les fonds de l’Union utilisés en faveur du droit des personnes handicapées et des personnes âgées à une vie autonome; souligne que, dans ses conclusions, la Médiatrice européenne invite la Commission à fournir des orientations plus claires aux États membres et à son propre personnel sur la nécessité de promouvoir la désinstitutionnalisation et sur la manière d’y parvenir dans le contexte de l’utilisation des fonds de l’Union;

 

Égalité et non-discrimination: l’urgence d’une directive horizontale contre les discriminations

10. souligne que, conformément à la CNUDPH, l’Union devrait intégrer une perspective du handicap dans l’ensemble de ses politiques, programmes et stratégies; approuve les recommandations de la CNUDPH et invite instamment la Commission et les États membres à redoubler d’efforts pour veiller à ce qu’elles soient correctement suivies; estime que l’harmonisation du droit de l’Union avec la CNUDPH est fondamentale pour garantir l’égalité et la non-discrimination; souligne le rôle que joue à cet égard le cadre de l’Union concernant la CNUDPH;

11. salue les travaux pertinents de la Médiatrice européenne, dans le cadre de la CNUDPH de l’Union, visant à protéger, à promouvoir et à contrôler la mise en œuvre de la convention par les institutions de l’Union;

12. invite les États membres de l’Union qui n’ont pas encore signé et ratifié le protocole facultatif de la CNUDPH à le faire;

13. invite la Commission et les États membres à redoubler d’efforts pour promouvoir l’égalité des droits des personnes handicapées en dehors de l’Union européenne, en particulier en ce qui concerne les pays candidats; souligne, dans ce contexte, qu’il est indispensable que l’Union soulève la question des réformes destinées à améliorer la situation des personnes handicapées lors des négociations d’adhésion;

14. invite la Commission à mettre à jour la proposition de directive de l’Union sur l’égalité de traitement, sur la base de la position du Parlement, en s’attaquant également à la discrimination intersectionnelle et en interdisant explicitement toute discrimination, quelle que soit la combinaison des motifs énumérés dans la charte des droits fondamentaux; invite la présidence du Conseil à donner la priorité à cette directive et à en débattre au plus haut niveau politique; souligne la nécessité de mesures concrètes en vue de promouvoir l’adoption de la directive et, si elle n’était pas adoptée, de mesures législatives de substitution pour lutter contre les discriminations;

15. se félicite de l’adoption par la Commission de sa stratégie ambitieuse en faveur des droits des personnes handicapées 2021‑2030 et demande que la Commission assure un suivi et garantisse sa mise en œuvre par les États membres; souligne la nécessité de conférer un rôle précis au cadre de l’Union concernant la CNUDPH dans la révision de la stratégie et de garantir la participation systématique et active des personnes handicapées et des organisations qui les représentent aux niveaux local, régional, national et de l’Union à ce processus; demande à la Commission de concevoir ces mesures en se coordonnant et en dialoguant avec les personnes handicapées et toutes les organisations concernées, à commencer par le réseau CNUDPH du Parlement;

16. invite la Commission, en coopération avec les États membres et dans le respect des normes de l’Union et de la législation nationale correspondante, à collecter des données et statistiques ventilées et fiables, y compris en veillant à ce que les statistiques à l’échelle de l’Union contiennent des données ventilées par type de handicap et incluent le nombre de personnes placées en institution, afin d’élaborer des politiques appropriées et efficaces qui garantissent une société accessible, inclusive et égalitaire pour toutes les personnes handicapées dans l’Union, quelle que soit la région – urbaine, rurale ou éloignée – dans laquelle elles vivent;

17. exhorte la Commission et les États membres à mener des actions de sensibilisation, en particulier auprès des enfants et des jeunes, et des consultations clairement structurées en y associant les personnes directement concernées et les organisations de la société civile qui les représentent afin d’acquérir une véritable compréhension des handicaps à tous les niveaux de la société;

18. estime il est nécessaire d’instaurer des échanges de bonnes pratiques au niveau européen sur les projets fructueux relatifs à l’inclusion des personnes handicapées dans tous les domaines, ainsi que de mener des campagnes d’information du public sur les moyens d’y parvenir, dans le droit fil de l’article 27 de la CNUDPH;

19. invite les États membres à tenir dûment compte de la situation unique des auteurs, interprètes et artistes handicapés dans l’élaboration de toutes les politiques, programmes de financement et activités pertinents, et à éliminer tous les obstacles à l’égalité des droits et des chances pour toutes les personnes dans les secteurs de la culture et de la création, notamment en introduisant des mesures permettant leur égalité d’accès, de participation et de représentation de tous les créateurs culturels;

20. invite la Commission à veiller à ce que la future législation de l’Union sur l’IA inclue le plus large éventail possible d’utilisateurs et facilite l’accès des personnes handicapées aux systèmes d’IA, conformément à l’acte législatif européen sur l’accessibilité;

21. rappelle aux États membres l’ODD nº 11.7, dont le but est de fournir un accès universel à des espaces verts et à des espaces publics sûrs, inclusifs et accessibles, en particulier pour les enfants et les femmes, les personnes handicapées et les personnes âgées, d’ici 2030;

Les personnes handicapées les plus vulnérables

22. dénonce le fait que certaines personnes handicapées risquent davantage d’être victimes d’une forme de discrimination et de violence, notamment les femmes et les filles, les enfants, les personnes âgées, les sans-abri, les détenus, les migrants et les réfugiés, les personnes de couleur et les personnes d’origine ethnique telles que les Roms ainsi que les personnes LGBTIQ+; invite la Commission et les États membres à s’atteler aux enjeux propres à ces personnes et à garantir leurs droits et leurs besoins grâce à des mesures ciblées visant à leur garantir l’accès à la justice, l’aide aux victimes et des services d’aide et de protection, et à supprimer les obstacles au signalement des discriminations et des violences;

23. souligne que les personnes handicapées, notamment les femmes handicapées, continuent de faire face à une discrimination multiple et intersectionnelle fondée sur leur handicap et leur genre, leur race, leur origine ethnique, leur âge, leur religion ou leurs convictions, leur orientation sexuelle, leur statut migratoire ou leur origine socio-économique; souligne que les femmes et les filles handicapées sont particulièrement exposées aux violences à caractère sexiste et que l’éventail des violences à caractère sexiste subies par les femmes et les filles handicapées peut inclure les violences physiques, sexuelles, psychologiques et économiques; est préoccupé par le fait que les femmes handicapées font souvent l’objet de violences à caractère sexiste de la part de partenaires ou de membres de leur famille; invite la Commission et les États membres à veiller à ce que des mécanismes de signalement de la violence à l’encontre des personnes handicapées ainsi que des services d’aide aux victimes soient mis en place et soient accessibles;

24. reconnaît le rôle important que jouent les aidants dans la vie des personnes handicapées et les obstacles qu’elles rencontrent dans le cadre de leur travail; souligne que la dépendance juridique, financière et sociale que les personnes handicapées, en particulier des femmes, ont vis-à-vis de leurs aidants les place dans une situation de plus grande vulnérabilité; s’inquiète des cas de violence signalés à l’égard de personnes handicapées par ceux censés prendre soin d’eux, que ce soit au domicile ou en institution;

25. observe que, dans la stratégie de l’Union en faveur des droits des personnes handicapées pour la période 2021-2030, la Commission s’est engagée à prêter une attention particulière aux femmes handicapées, qui courent deux à cinq fois plus de risques d’être victimes de violences que les femmes non handicapées[51]; invite la Commission à intégrer et à prendre en compte la situation des femmes handicapées dans les politiques et mesures adoptées par l’Union;

26. est profondément préoccupé par le fait que les femmes et les filles handicapées se voient trop souvent refuser l’accès aux services dans le domaine de la santé sexuelle et génésique, en particulier aux services gynécologiques, qu’elles se voient également refuser le consentement éclairé concernant l’utilisation de contraceptifs et qu’elles courent même le risque d’une stérilisation forcée[52]; invite les États membres à mettre en œuvre des mesures législatives visant à préserver l’intégrité physique, la liberté de choix et l’autodétermination en ce qui concerne la vie sexuelle et génésique des personnes handicapées;

27. se félicite de la proposition de directive de la Commission sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, ainsi que de l’engagement et les mesures de certains États membres à cet égard; invite la Commission et les États membres à agir en adoptant des mesures concrètes supplémentaires pour lutter contre la violence à caractère sexiste, qui comprennent un dispositif de soutien ciblé aux personnes handicapées; prie en outre instamment la Commission et les États membres d’organiser des formations et activités de sensibilisation spécifiques axées sur les systèmes de lutte contre la violence à caractère sexiste, qui devraient garantir la participation des femmes handicapées et leur fournir des informations sur leurs droits; est d’avis que la Commission et les États membres doivent étudier de manière plus approfondie l’intersection unique entre le genre et le handicap afin de veiller à ce que les complexités de la violence à caractère sexiste à l’égard des femmes et des filles handicapées soient correctement comprises et traitées;

28. invite instamment les États membres à allouer des ressources humaines et financières suffisantes au cadre prévu à l’article 33, paragraphe 2, de la CNUDPH afin de garantir que ces organismes nationaux de promotion de l’égalité s’acquittent de leurs tâches de manière efficace et efficiente; invite instamment la Commission à apporter le soutien nécessaire à cet égard;

29. salue et soutient l’initiative juridique à venir de la Commission concernant les normes minimales pour les organismes de promotion de l’égalité, ce qui inciterait les États membres à étendre le mandat des organismes chargés des questions d’égalité afin de protéger les victimes de discrimination fondée sur le handicap; invite la Commission à présenter une proposition législative ambitieuse sans délai;

30. invite instamment le Conseil à finaliser d’urgence la ratification de la convention d’Istanbul par l’UE, sur la base d’une large adhésion et sans aucune restriction, et à encourager sa ratification par tous les États membres, car il s’agit d’un outil essentiel pour combattre les violences à l’égard des femmes et des filles handicapées;

31. invite instamment la Commission et les États membres à prévenir l’isolement des femmes handicapées dans toute leur diversité au moyen de mesures transversales et structurelles, telles que des activités d’éducation et de sensibilisation auprès des femmes handicapées, de leurs familles et des aidants;

32. s’inquiète de la situation des détenus handicapés dans les États membres, indépendamment du type de handicap; déplore le fait que certains États membres ne tiennent pas pleinement compte de la situation de vulnérabilité des détenus handicapés; invite les États membres à veiller à ce que les détenus handicapés disposent des infrastructures nécessaires, y compris une prise en charge adéquate de leurs besoins spécifiques, ainsi qu’à assurer l’accessibilité et des aménagements raisonnables; invite en outre les États membres et les institutions de l’Union à prendre les mesures nécessaires pour garantir le respect et la protection des droits fondamentaux des prisonniers, en particulier de ceux qui se trouvent en situation de vulnérabilité, tels que les malades mentaux et les personnes handicapées, y compris l’adoption de normes européennes communes en matière de détention dans tous les États membres;

33. invite les États membres à garantir à tous les enfants handicapés le droit à l’éducation, en leur garantissant l’égalité d’accès à un enseignement inclusif et de qualité, de la petite enfance à l’adolescence, notamment par la mise en place d’infrastructures adaptées et de formations spécialisées pour leurs enseignants et leurs assistants; souligne qu’il convient d’accorder une attention particulière à l’accessibilité aux services scolaires pour les enfants handicapés; souligne que les enfants handicapés continuent d’être représentés de manière disproportionnée dans les soins en institution, restent dans des établissements à long terme ou de façon permanente et sont confrontés à des niveaux élevés de discrimination et de négligence;

34. souligne que les personnes handicapées sont davantage exposées au risque d’être victimes de discours et crimes de haine; se félicite de la proposition de la Commission visant à étendre la liste des «formes graves de criminalité transfrontière» aux discours et crimes de haine;

Reconnaissance de la personnalité juridique dans des conditions d’égalité

35. invite la Commission et les États membres à prendre d’urgence des mesures visant à supprimer les restrictions à la capacité juridique qui entravent les droits des personnes handicapées consacrés par les traités, y compris des mesures visant à remplacer, dans l’ensemble de l’Union, la prise de décision substitutive par une assistance à la prise de décision, dans le respect de l’autonomie, des souhaits et des préférences de la personne;

36. invite les États membres à mettre en œuvre des programmes spécifiques qui permettront de sortir de la privation de la capacité juridique des personnes dont le handicap est psychosocial à des régimes de prise de décision accompagnée;

37. se félicite qu’en 2022, le tableau de bord de la justice dans l’UE ait tenu compte pour la première fois des besoins spécifiques des personnes handicapées en ce qui concerne l’accès à la justice;

38. invite la Commission et les États membres à prendre des mesures adéquates pour éliminer tous les obstacles, y compris ceux d’ordre culturel, auxquels sont confrontées les personnes handicapées dans l’accès à la justice, en remédiant au manque de sensibilisation des services de justice au handicap et à la CNUDPH, y compris en allouant un financement adéquat à la formation du personnel de la justice, afin d’améliorer l’accessibilité de l’information et en apportant un soutien aux victimes handicapées, en particulier lorsque les victimes sont dépendantes sur les plans juridique, financier et social de leur agresseur; fait remarquer que les mécanismes de plainte, tant judiciaires que non judiciaires, devraient être rendus plus accessibles aux personnes handicapées; invite, en outre, la Commission et les États membres à inclure la sensibilisation au handicap et à la discrimination multiple et intersectionnelle parmi les critères de recrutement du personnel, en particulier du personnel judiciaire et pénitentiaire, qui s’occupe des personnes handicapées;

39. insiste sur le fait qu’assurer l’égalité d’accès à la justice suppose des installations et services accessibles ainsi qu’une aide appropriée pour les personnes qui éprouvent des difficultés à exercer leur capacité juridique; rappelle que les difficultés de communication peuvent avoir de graves conséquences en ce qui concerne l’accès des détenus handicapés à des informations dans des formats accessibles et à des activités adaptées à leur handicap; invite la Commission et les États membres à prendre les mesures appropriées pour garantir aux personnes handicapées un accès abordable, sûr et effectif à la justice, et à veiller à ce que l’aide et la communication et l’information accessibles soient fournies à tous les stades du processus;

40. rappelle que les transferts répétés et le manque de continuité des soins, ainsi que le manque de personnel judiciaire et pénitentiaire, y compris de personnel médical, doté d’une formation adéquate pour aider les détenus handicapés, aggravent leur vulnérabilité et leur isolement;

41. invite la Commission à mettre en place un programme de financement de la couverture des frais judiciaires liés aux procès lorsque les gouvernements des États membres sont accusés de discrimination à l’encontre de personnes handicapées; propose que ce financement provienne du Fonds social européen plus (FSE+);

42. invite la Commission et Eurofond à collecter des données solides et des recherches complètes sur l’incidence des restrictions de la capacité juridique sur la vie des personnes handicapées, y compris pour les personnes souffrant de handicaps psychosociaux;

Participation à la vie politique et à la vie publique: «rien pour nous sans nous »

43. invite instamment l’Union et les États membres à modifier la loi électorale européenne ainsi que toute législation nationale pertinente afin de garantir que toutes les personnes handicapées puissent voter et se présenter aux élections sur un pied d’égalité avec les autres; souligne que les décisions prises par l’État membre d’origine concernant une éventuelle privation de capacité juridique en raison d’un handicap ne devrait pas entraîner l’inéligibilité de citoyens de l’Union dans leur État membre de résidence si la législation de cet État membre garantit ce droit sans restriction à toutes les personnes handicapées; invite la Commission, en particulier dans la perspective des prochaines élections européennes de 2024, à collaborer avec les États membres pour garantir le droit de vote indépendant et secret et de garantir l’égalité des chances en faveur des personnes handicapées en matière de campagne électorale; souligne que, dans de nombreux cas, il n’existe pas d’infrastructures permettant aux personnes handicapées d’exercer leur droit démocratique à voter; demande aux États membres, à cet égard, de veiller à ce que les bureaux de vote soient accessibles aux personnes handicapées; réaffirme, à cette fin, les dispositions de la résolution législative du Parlement du 3 mai 2022 sur les droits politiques des personnes handicapées;

44. demande instamment que la Commission et les États membres associent au processus de décision de l’Union les personnes handicapées dans toute leur diversité et de tous les milieux; estime qu’il est souhaitable de mettre plus en valeur des figures de proue parmi les personnes handicapées en investissant davantage dans les organisations de personnes handicapées afin de faciliter leur participation constructive et d’accroître leur influence sur la prise de décision;

45. invite les partis politiques européens, nationaux, régionaux et locaux à veiller à ce que les personnes handicapées soient mieux représentées sur les listes électorales; invite les autorités électorales désignées des États membres à collecter des données sur l’accessibilité des bureaux de vote, y compris des indications indiquant s’ils sont adaptés pour répondre aux besoins des personnes handicapées, et à en rendre compte à la Commission, au Conseil et au Parlement européen au plus tard un an après la tenue d’une élection au Parlement européen;

46. est fermement convaincu que lever les obstacles en encourageant et en adoptant des mesures d’accessibilité et de formats de communication spécifiques, comme une langue facile à comprendre, le braille et la langue des signes, constituerait une étape essentielle vers une participation concrète des personnes handicapées à la vie politique et publique; souligne la nécessité de rendre les services numériques plus accessibles aux personnes handicapées;

47. prend acte de l’évolution des nouvelles technologies et de leur potentiel pour les personnes handicapées; encourage la Commission à investir dans le développement des applications des technologies de l’information et de la communication (TIC) qui permettent la communication et la traduction en braille et en langue des signes;

48. invite la Commission à renforcer et à promouvoir davantage les aspects du programme «Europe créative» qui encouragent l’inclusion afin d’accroître la participation culturelle dans toute l’Union et de s’acheminer vers une société plus inclusive, en particulier en ce qui concerne les personnes handicapées, en encourageant leur participation active aux processus créatifs ainsi que la conquête de nouveaux publics;

La nécessité d’un plan de mise en œuvre pour une gestion des risques de catastrophe intégrant la dimension de handicap au niveau de l’Union

49. invite la Commission et les États membres à renforcer la participation des personnes handicapées et de leurs organisations représentatives au processus décisionnel relatif à la conception des politiques et des programmes de réduction des risques de catastrophe, ainsi qu’à la gestion, à l’attribution des ressources et à la mise en œuvre de ces politiques et programmes; demande que les perspectives des personnes handicapées soient prises en compte dans la réponse de l’Union à la gestion des crises;

50. estime que ces programmes devraient prévoir l’intégration au sein des différents secteurs et à tous les niveaux de gouvernement et fixer des objectifs et des calendriers spécifiques pour élaborer un plan d’action de réduction des risques de catastrophe qui tienne compte du handicap afin de réaliser le cadre de Sendai;

51. souligne que les politiques et programmes de l’Union doivent être étayés par des données ventilées fondées sur des éléments factuels; souligne qu’il est nécessaire de soutenir et de financer la recherche afin de mieux appréhender les effets des catastrophes sur les personnes handicapées et leur capacité de résilience;

52. invite les États membres et la Commission à améliorer leur communication en cas de crise et à garantir l’utilisation de formats permettant aux personnes handicapées d’accéder aux informations pertinentes; prend acte avec inquiétude des conclusions de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne sur les lacunes importantes dans ce domaine pendant la pandémie de COVID-19;

53. fait remarquer que les personnes handicapées font partie des populations les plus marginalisées et les plus à risque dans toute communauté touchée par une crise; souligne en outre qu’en conséquence de la guerre, les personnes handicapées dans les situations de conflit armé sont confrontées à des attaques violentes et à des déplacements forcés, sont constamment oubliées dans l’aide humanitaire apportée aux civils pris au piège des combats, et qu’elles sont souvent abandonnées dans leurs maisons ou dans des villages déserts pendant plusieurs jours voire plusieurs semaines, avec un accès restreint à la nourriture ou à l’eau; rappelle, à cet égard, l’importance de la stratégie de l’Union sur les droits de l’enfant, de la garantie pour l’enfance, de la stratégie de l’Union en faveur des droits des personnes handicapées 2021-2030, ainsi que de tous les instruments juridiques existants de l’Union pour aider les États membres à répondre aux besoins spécifiques des réfugiés handicapés, à leur apporter protection et soins, notamment la directive relative à la protection temporaire[53];

Libre circulation et reconnaissance mutuelle: la nécessité d’étendre les avantages de la carte européenne d’invalidité

54. souligne le besoin impérieux de parvenir à une définition, à un diagnostic et à une reconnaissance mutuels du statut de personne handicapée dans tous les domaines sur l’ensemble du territoire de l’Union et demande instamment à la Commission d’accélérer ses travaux à cet égard de manière à garantir la reconnaissance du statut de personne handicapée lors des déplacements dans l’Union et de garantir la liberté de circulation des personnes handicapées dans tous les États membres;

55. se félicite de l’annonce de la Commission dans sa lettre d’intention de 2022 au Parlement, à savoir qu’elle présenterait une proposition législative sur une carte européenne du handicap en 2023, qui figure également dans le programme de travail de la Commission pour 2023;

56. est fermement convaincu que la carte européenne du handicap devrait être fondée sur un acte législatif contraignant de l’Union qui devrait englober un ensemble de domaines différents allant au-delà de la culture, des loisirs et du sport; souligne que la carte européenne du handicap devrait également, par défaut, être utilisable pour les services publics nationaux, régionaux et locaux, tels que les transports, être combinée à un site web spécial de l’Union et à une base de données accessible en ligne dans toutes les langues de l’Union, y compris des formats de communication spécifiques, tels que le langage facile à lire et à comprendre, le braille et la langue des signes; demande en outre à la Commission d’envisager la gestion de la mise en œuvre de la carte européenne du handicap dont le financement sera assuré au titre du FSE +;

57. est fermement convaincu que les personnes handicapées et leurs organisations représentatives doivent être étroitement associées à la mise en œuvre la carte européenne du handicap et à la communication y relative; estime que cet objectif suppose tout d’abord un bilan des législations et politiques en vigueur, doit s’accompagner d’un solide processus de sensibilisation, être suivie d’analyses d’impact spécifiques fondées sur des données ventilées et déboucher sur des mesures concrètes de mise en œuvre;

Promouvoir les établissements inclusifs d’enseignement général et garantir des soins de santé accessibles et de qualité

58. invite la Commission et les États membres à prendre des mesures visant à faciliter l’accès à une éducation inclusive et de qualité pour tous les apprenants handicapés et la jouissance d’une telle éducation, y compris l’apprentissage en ligne et l’apprentissage tout au long de la vie, conformément à la CNUDPH, et à prendre en compte les indicateurs de la stratégie Europe 2020 qui concernent le handicap dans la réalisation de l’objectif en matière d’éducation; souligne qu’il importe de garantir aux élèves et aux étudiants, mais aussi aux jeunes enfants, l’égalité d’accès à l’éducation dans les salles de classe, qu’ils soient ou non handicapés; invite les États membres à revoir à la hausse les investissements dans le programme Erasmus + et à exploiter les possibilités de financement qu’il offre;

59. déplore le manque d’investissements dans certains États membres dans les infrastructures destinées aux personnes handicapées qui ont besoin d’un traitement spécifique par des spécialistes, obligeant parfois ces personnes, en particulier les jeunes en âge scolaire, à quitter leur famille pour avoir accès à des installations appropriées dans d’autres États membres;

60. invite la Commission à veiller à ce que les environnements numériques soient accessibles à tous; souligne que le sous-titrage en direct, des informations faciles à lire et à comprendre, des sites internet accessibles sont essentiels à l’éducation et à l’information des personnes handicapées;

61. prie instamment la Commission et les États membres de prendre rapidement des mesures pour veiller à ce que les personnes handicapées, y compris celles souffrant de handicaps psychosociaux, bénéficient de soins de santé et de programmes gratuits ou abordables aussi diversifiés, de la même qualité et répondant aux mêmes normes que ceux qui sont dispensés à d’autres personnes, y compris l’accès aux services de santé sexuelle et génésique et aux initiatives dans le cadre du plan européen de lutte contre le cancer;

62. recommande vivement que les fonds de l’Union soutiennent le développement de services de lutte contre les maladies ouverts au handicap dans les États membres; suggère que Commission envisage l’élaboration de normes d’accessibilité pour les équipements de dépistage;

63. estime que les campagnes et la communication de santé publique accessibles sur la prévention, le dépistage et le traitement des maladies doivent inclure les personnes handicapées et être diffusées dans différents formats accessibles, tels que la langue des signes, le braille et un langage facile à lire et à comprendre;

64. invite les États membres à garantir la continuité des soins et des aides, ces mesures s’arrêtant souvent après la scolarité, ce qui entraîne des difficultés dans la transition vers le marché du travail, des interruptions des possibilités d’accéder à l’aide à l’emploi et dans la capacité de vivre de manière autonome;

65. invite les États membres à veiller à ce que les personnes handicapées bénéficient de chances égales sur le marché du travail, de l’accès à une éducation inclusive en milieu ordinaire et à des services de santé ainsi que de l’égalité d’accès aux transports, en éliminant les obstacles fondamentaux à la vie sociale et en intégrant les principes de conception universelle dans les infrastructures et les investissements numériques dans toute l’Union;

66. invite la Commission élaborer une stratégie européenne globale et transversale en matière de santé mentale pour donner suite au cadre européen d’action pour la santé mentale et pour renforcer le pacte européen pour la santé mentale et le bien-être; fait observer que cette stratégie devrait avoir comme objectifs d’exiger de la part des États membres qu’ils intègrent les soins de santé mentale et les soins physiques, compte tenu de la corrélation étroite entre les deux, notamment en mettant un accent particulier sur les personnes handicapées, de fournir des soins efficaces au titre de données probantes et des droits de l’homme, et d’accroître le nombre de services offerts pour permettre à un plus grand nombre de personnes d’accéder aux traitements; invite en particulier les États membres à inscrire au titre des fonds pertinents de l’Union à leur disposition l’amélioration les services neuropsychiatriques pour les enfants et les jeunes, qui ont le plus souffert des mesures adoptées pendant la pandémie, ce qui a entraîné une aggravation des difficultés sociales, de la pauvreté et des souffrances psychologiques, avec des conséquences dramatiques;

67. invite la Commission à réviser la directive sur les soins de santé transfrontaliers pour la rendre conforme à la CNUDPH et garantir aux personnes handicapées un accès effectif à des soins de santé transfrontaliers de qualité;

Promouvoir l’emploi inclusif

68. souligne que l’exercice du droit au travail des personnes handicapées[54] est étroitement lié aux mesures visant à lutter contre la discrimination directe et indirecte, la pauvreté et les obstacles auxquels ces personnes sont confrontées en ce qui concerne la santé, l’éducation, la formation, le logement, les soins, les aides, la mobilité personnelle, l’accessibilité de l’environnement bâti, la ségrégation et l’institutionnalisation; encourage dès lors la Commission et les États membres à prendre des mesures efficaces et concrètes pour promouvoir l’égalité, la diversité et l’intégration horizontale des personnes handicapées et de leurs familles dans toutes les composantes de la société, notamment par l’assistance personnelle, la vie autonome, la protection sociale, la sensibilisation et la mise en place d’un environnement sans obstacle; rappelle que l’intégration des personnes handicapées sur le marché du travail est non seulement essentielle à l’inclusion sociale et à l’égalité des chances, mais qu’elle offre également des possibilités économiques importantes pour l’autonomie financière des personnes handicapées et profite à l’ensemble de l’économie;

69. demande à l’Autorité européenne du travail de travailler avec les inspections nationales du travail pour que la législation existante soit appliquée; recommande que les inspecteurs du travail contrôlent les employeurs du secteur public et du secteur privé pour veiller au respect des droits professionnels des personnes handicapées;

70. demande à la Commission et aux États membres d’adopter une approche stratégique globale fondée sur le cycle de vie pour soutenir la prévention de la discrimination et veiller au maintien et à l’inclusion effectifs des personnes handicapées sur le marché du travail; invite la Commission et les États membres à mettre en œuvre et intégrer pleinement la CNUDPH dans toutes les mesures législatives, politiques et financières, en particulier en ce qui concerne l’inclusion des personnes handicapées dans la société et sur le marché du travail; demande à l’Union européenne et à ses États membres de ratifier le protocole facultatif se rapportant à la CNUDPH;

71. se félicite du débat d’orientation qui s’est tenu, le 16 juin 2022, entre les ministres de l’emploi et des affaires sociales sur la question de l’emploi des personnes handicapées ainsi que des moyens de supprimer les facteurs qui dissuadent d’embaucher des personnes handicapées et des actions visant à promouvoir leur intégration sur le marché du travail; espère que les États membres adopteront des actions de suivi concrètes;

72. souligne la nécessité d’accorder une attention particulière à la situation de l’emploi des personnes handicapées appartenant à des minorités ethniques, comme les migrants, les réfugiés, les Roms et les personnes d’origine africaine;

73. souligne qu’une approche fondée sur les droits de l’homme doit servir de cadre aux discussions de la société portant sur le handicap et que le soutien aux personnes handicapées doit être adapté en conséquence; souligne l’intérêt d’une définition et d’une application globales du concept d’accessibilité et met l’accent sur son importance en tant que socle indispensable permettant aux personnes handicapées de bénéficier de chances égales, comme le reconnaît la CNUDPH et conformément à l’observation générale nº 2 de la CNUDPH, en tenant compte de la diversité des besoins des personnes handicapées et en œuvrant à la promotion de la conception universelle en tant que principe de l’Union européenne[55];

74. invite la Commission à commencer dans les plus brefs délais la révision de la directive sur l’égalité en matière d’emploi, en particulier en ce qui concerne des normes minimales harmonisées en matière d’aménagements raisonnables pour les travailleurs handicapés, aux fins de sa pleine harmonisation avec les dispositions de la CNUDPH et de la mise en place d’un processus participatif visant à assurer la participation directe et entière des organisations représentant les personnes handicapées;

75. souligne qu’il est primordial d’associer activement les personnes handicapées, leurs familles et les organisations qui les représentent à l’élaboration et à la mise en place de toutes les mesures qui les concernent; insiste sur l’importance de prendre systématiquement en compte les considérations relatives au handicap sur le lieu de travail, ainsi que sur le rôle du dialogue social et de la formation destinée aux employeurs à cet égard; demande aux États membres de prendre des mesures énergiques en vue de garantir la non-discrimination pour tous et que les personnes handicapées puissent exercer leurs droits de travailler et leurs droits syndicaux sur un pied d’égalité avec les autres;

76. souligne que le harcèlement au travail, y compris le harcèlement sexuel et les représailles pour avoir parlé, entrave l’accès au travail et à l’emploi, le maintien dans l’emploi et l’égalité des parcours professionnels, en particulier pour les femmes handicapées[56] et que des actions spécifiques sont nécessaires dans les États membres pour prévenir, combattre et sanctionner le harcèlement contre les personnes handicapées;

77. estime que les systèmes d’aide au revenu, l’aide aux personnes handicapées et un soutien actif à l’emploi sont complémentaires pour promouvoir la participation pleine et effective des personnes handicapées au marché du travail, car les salaires ne remplacent pas les sommes destinées à couvrir les dépenses supplémentaires liées au handicap; invite donc les États membres à dissocier l’aide au revenu, le soutien actif à l’emploi et l’aide aux personnes handicapées[57] afin de veiller à ce que les règles d’éligibilité soient aussi inclusives que possible, ainsi qu’à couvrir les dépenses supplémentaires liées au handicap, à lutter contre la pauvreté des travailleurs et à garantir l’égalité, la dignité et l’autonomie des personnes handicapées; encourage les États membres à mettre en place des solutions similaires pour que les aidants des personnes handicapées puissent gagner un revenu en plus des prestations destinées aux aidants;

78. prie instamment la Commission de s’assurer que les États membres respectent les principes d’égalité de traitement et d’égalité salariale pour un travail de valeur égale entre tous les travailleurs; souligne également que les travailleurs handicapés employés dans des ateliers protégés devraient au minimum se voir garantir les droits et le statut équivalant aux droits du travail dont jouissent les personnes qui travaillent sur le marché du travail ouvert; estime que ces ateliers devraient adopter une démarche personnalisée et, dans la mesure du possible, n’être qu’une option temporaire au cours de la vie professionnelle des travailleurs handicapés; estime, en outre, que ces ateliers devraient viser à favoriser le développement des compétences et à soutenir les transitions vers le marché du travail ouvert; insiste sur le fait que les personnes handicapées travaillant dans de tels environnements devraient être protégées par les cadres juridiques existants couvrant la protection sociale et les conditions de travail, y compris la protection offerte par le salaire minimal sur la base de l’égalité avec les autres, conformément à l’article 27 de la CNUDPH; invite les États membres à élaborer des modèles inclusifs d’emploi protégé et assisté, qui respectent les droits des personnes handicapées et visent à assurer l’intégration effective de ces personnes et leur transition ultérieure vers le marché du travail ouvert; souligne qu’il est important pour les personnes handicapées de trouver un emploi de qualité qui corresponde à leurs compétences et à leurs ambitions, et que la formation, le perfectionnement et la reconversion des personnes handicapées devraient les doter d’aptitudes et de compétences concrètes; invite les États membres à évaluer l’efficacité des ateliers protégés existants pour doter les personnes handicapées des compétences nécessaires pour obtenir un emploi sur le marché du travail ouvert; demande à la Commission de suivre ce processus;

79. fait remarquer que la crise de la COVID-19 a entraîné une augmentation du travail à distance et que le télétravail pourrait contribuer à stimuler l’emploi des personnes handicapées, puisqu’il constitue une forme d’aménagement favorable aux personnes en situation de handicap ainsi qu’un instrument permettant de parvenir à un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie privée et de réduire les obstacles liés, sur le marché du travail, à la douleur et à la fatigue; met toutefois en garde contre le recours au télétravail par les employeurs aux fins d’éviter de procéder à des aménagements raisonnables ou d’instaurer des cultures de travail inclusives en faveur des travailleurs handicapés[58], ce qui risque de conduire à leur isolement et d’avoir une incidence sur leur santé mentale; souligne que les futures politiques de télétravail devraient être élaborées en tenant compte de la perspective des droits en matière de handicap et que les personnes handicapées devraient être associées à la conception de ces politiques ainsi qu’à la négociation de nouvelles conventions collectives sur le télétravail et à la révision, par les entreprises, de leurs politiques en matière de télétravail, afin de s’assurer qu’elles sont adaptées aux personnes handicapées; rappelle que l’égalité d’accès des personnes handicapées à l’éducation et à la formation, l’acquisition de compétences numériques et l’accessibilité des infrastructures numériques correspondantes, tant dans les zones urbaines que dans les zones rurales et reculées, sont indispensables pour permettre aux personnes de bénéficier des nouvelles possibilités d’emploi créées par la transition numérique; souligne que les aménagements raisonnables constituent un droit des travailleurs handicapés et estime que les autorités publiques devraient promouvoir les programmes et actions de sensibilisation portant sur les compétences et les aptitudes des personnes handicapées ainsi que la connaissance que les employeurs des secteurs public et privé ont des aménagements raisonnables, afin de lutter contre le validisme et de garantir que les responsables disposent des outils nécessaires pour employer, soutenir et retenir les travailleurs handicapés;

80. fait remarquer que la protection des droits des personnes âgées est étroitement liée à la réalisation de l’égalité des droits pour les personnes handicapées, étant donné que les personnes âgées sont plus susceptibles d’avoir un handicap et que plus de 46 % des personnes âgées de 60 ans ou plus ont un handicap; souligne, compte tenu de l’évolution démographique et en particulier du vieillissement de la population, la nécessité de faire face à de nouveaux enjeux liés à une prévalence accrue des handicaps associée au vieillissement de la main-d’œuvre et au nombre plus élevé de travailleurs souffrant de maladies chroniques; insiste sur l’importance de concevoir des mesures, notamment des horaires de travail flexibles, pour aider les travailleurs handicapés à mieux s’intégrer dans le marché du travail, ainsi que des services de soins pour les personnes handicapées, notamment des normes relatives à la formation du personnel et des normes en matière d’assistance personnelle;

81. invite les États membres à veiller au respect des principes nº 2 et 3 du socle européen des droits sociaux, qui prévoient l’égalité de traitement et des chances en ce qui concerne la participation au marché du travail, les conditions d’emploi et la progression de carrière entre les hommes et les femmes, sans distinction fondée sur l’origine raciale ou ethnique, la religion ou les convictions, le handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle; demande un suivi de l’adoption des mesures au titre de la CNUDPH;

82. invite les États membres à fournir un soutien individualisé aux personnes handicapées en ce qui concerne l’accès au développement des compétences, à l’enseignement et à la formation professionnels ainsi qu’à l’emploi afin de garantir des politiques du marché du travail actives et inclusives; encourage les services de l’emploi et les secteurs public et privé à mettre en place des mesures personnalisées afin d’améliorer l’employabilité et le maintien des personnes handicapées sur le marché du travail en vue d’observer la CNUDPH, ainsi que d’échanger les bonnes pratiques en matière d’emploi des personnes handicapées par l’intermédiaire du réseau européen des services publics de l’emploi; invite les États membres à proposer aux personnes handicapées des orientations, des formations et des aides financières destinées à soutenir la création d’emplois, le recrutement, l’entrepreneuriat et l’emploi indépendant, y compris par l’intermédiaire du FSE+; souligne le rôle positif que l’économie sociale peut jouer en matière d’emploi des personnes handicapées; invite les États membres à mettre en place des incitations pour encourager les personnes handicapées à créer des entités de l’économie sociale et à entreprendre des activités génératrices de revenus;

83. estime que les mesures de soutien au marché du travail doivent tenir compte du handicap et des réponses politiques sur mesure pour soutenir l’inclusion des personnes handicapées dans l’emploi; invite les États membres à soutenir la mise en correspondance des offres et des demandes d’emploi, l’établissement de profils professionnels, la formation et l’emploi simultanés, l’intégration professionnelle, la formation en cours d’emploi, l’évolution professionnelle, le mentorat et l’enseignement et la formation professionnels accessibles et inclusifs, afin de soutenir l’insertion et le maintien indispensables des personnes handicapées sur le lieu de travail; souligne que les mesures visant à améliorer l’inclusion et l’emploi des personnes handicapées ne seront pas vraiment efficaces si elles ne s’accompagnent pas d’une action contre les stéréotypes et la stigmatisation liés au handicap sur le lieu de travail et dans la société en général; souligne à cet égard l’importance de la sensibilisation et de la formation des éducateurs, des employeurs et des travailleurs ainsi que du grand public pour lutter contre le validisme, changer les mentalités et garantir des sociétés véritablement inclusives;

84. souligne que le faible taux d’activité des personnes handicapées entrave l’intégration socio-économique, laquelle doit être améliorée par des programmes européens et nationaux visant à faire entrer dans la vie active et à former les personnes exclues du marché du travail; souligne que, s’il est crucial de soutenir et de promouvoir la participation des personnes handicapées au marché du travail, des mécanismes de protection sociale adéquats et inclusifs doivent également être mis en place pour garantir qu’une aide est disponible pour toutes les personnes handicapées;

85. demande une nouvelle fois à la Commission et aux États membres d’évaluer les principales tendances qui se dessinent pour l’avenir du travail en ce qui concerne les personnes handicapées afin de recenser et de lancer des actions spécifiques pour rendre le marché du travail plus inclusif et réduire la fracture numérique; souligne l’importance d’une meilleure utilisation des technologies innovantes pour établir des conditions équitables et supprimer les obstacles à l’éducation, à la formation et à l’emploi, en particulier sur le marché du travail numérique, et pour aider les personnes handicapées à accéder aux outils et logiciels numériques indispensables à leur autonomie; met l’accent sur la nécessité de protéger les personnes handicapées contre les discriminations résultant de l’utilisation de l’IA dans les décisions de recrutement, de sélection, de promotion et de licenciement dans la sphère du travail; invite les États membres à mettre les formations sur les compétences numériques plus à la portée des catégories de personnes exposées au risque d’exclusion, dont les personnes handicapées et les personnes âgées, afin de mieux les intégrer dans la vie sociale et dans le marché du travail, et de fournir un meilleur accès aux services en ligne et aux services administratifs;

86. soutient fermement la recherche, les investissements sociaux et les initiatives ciblées au niveau de l’Union en faveur de programmes et de services qui se sont révélés efficaces pour soutenir l’intégration des personnes handicapées sur le marché du travail à long terme, en accordant une attention particulière aux personnes atteintes de troubles du spectre autistique; suggère aux États membres de demander des recherches sur des modèles et des programmes pour lesquels il n’existe pas encore de base factuelle, ainsi que de financer l’innovation dans la prestation de services, par exemple l’IA appliquée aux technologies d’assistance[59];

87. invite les États membres, en particulier les coordinateurs nationaux, à accorder une attention particulière aux besoins des enfants handicapés et à garantir un accès effectif et gratuit à des services de qualité, en particulier à une éducation inclusive, dans leurs stratégies nationales pluriannuelles au titre de la garantie européenne pour l’enfance; invite les États membres à fournir un accès effectif à une alimentation saine et à un logement adapté à tous les enfants réfugiés handicapés sur un pied d’égalité avec les enfants des pays d’accueil, conformément à la recommandation (UE) 2021/1004 du Conseil, afin de veiller à une prise en compte des désavantages intersectionnels dans les mesures nationales intégrées; demande, dès lors, aux États membres et à la Commission, de revoir d’urgence à la hausse le financement de la garantie européenne pour l’enfance au moyen d’un budget spécifique d’au moins 20 milliards d’euros; encourage, à cet égard, tous les États membres à consacrer plus que le minimum des ressources du ESF+ en gestion partagée au soutien d’activités dans le cadre de la garantie européenne pour l’enfance; renouvelle sa demande aux États membres de déployer la garantie pour la jeunesse améliorée afin de garantir des offres de qualité, y compris une rémunération équitable, un accès à la protection sociale et des environnements de travail adaptés aux besoins des personnes handicapées;

88. invite les États membres à appliquer la directive concernant l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et aidants, qui introduit une allocation de congé d’aidant de cinq jours ouvrables par an; insiste pour que des dispositions particulières en ce qui concerne le congé d’aidant, de congé de paternité, de congé parental et d’horaires de travail flexibles soient envisagées pour les parents en situation particulièrement défavorisée, tels que les parents handicapés ou les parents d’enfants handicapés ou ayant une maladie de longue durée, sans aucune répercussion de la part de l’employeur;

89. invite les États membres à garantir de meilleures conditions de travail et de vie, notamment par des salaires minimaux adéquats et des mesures de transparence salariale, afin de réduire l’écart de rémunération des personnes handicapées et de parvenir à une croissance inclusive et durable du marché du travail; souligne l’importance d’adopter rapidement la directive sur les salaires minimaux et la transparence des rémunérations, qui doit pleinement s’appliquer aux personnes handicapées;

90. invite la Commission à créer et à promouvoir un cadre juridique européen pour les entreprises inclusives afin de créer des emplois permanents pour les personnes handicapées;

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91. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Dans le cadre de l’élaboration du présent rapport, la rapporteure a examiné la mise en œuvre de chaque article de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées (ci-après la «CDPH»), tout comme l’ont fait des représentants de la société civile et des personnes handicapées elles-mêmes.

La CDPH est le premier traité international sur les droits de l’homme à être ratifié par l’Union et l’ensemble de ses États membres, ce qui la rend juridiquement contraignante pour les institutions de l’Union et les 27 pays. En outre, les institutions de l’Union doivent mettre pleinement en œuvre les recommandations du comité des droits des personnes handicapées des Nations unies et veiller à ce que toute la législation future respecte pleinement la CDPH. Le Parlement européen a souligné l'importance que le protocole facultatif à la CDPH soit ratifié à la fois par les États membres qui ne l’ont pas encore fait et par l’Union, car cela permettra d’examiner des cas individuels ou systémiques de discrimination.

Toutefois, la législation de l’Union en vigueur sur les droits des personnes handicapées ne fait pas l’objet d’une mise en œuvre et d’une application effectives. Seize ans après l’adoption de la CDPH, le quotidien des personnes handicapées reste un chemin semé d’embûches, que l’on parle des besoins physiques et sociaux, de l’intégration scolaire ou professionnelle ou de tous les aspects essentiels de la vie quotidienne.

Mise en œuvre défaillante de la CDPH

L’absence d’une législation contre les discriminations au niveau de l’Union est l’un des principaux obstacles qui empêchent les personnes handicapées de jouir pleinement de leurs droits. En raison de cette lacune, les personnes handicapées sont exposées à un large éventail d’autres formes de discrimination dans l’accès au logement, aux biens et aux services, qui ne sont pas couvertes par le droit européen en matière de lutte contre la discrimination. Malgré les appels répétés du Parlement européen exhortant le Conseil à débloquer les négociations sur la directive horizontale sur l’égalité, aucun progrès n’a été enregistré depuis 2008 et la Commission n’a pas présenté de mesures spécifiques au cas où la directive ne serait pas adoptée par le Conseil.

Les États membres ont certes accompli des progrès considérables dans la mise en œuvre et le suivi effectifs de la CDPH et dans le respect de ses normes, mais cela n’a pas empêché l’Union, notamment, de continuer à soutenir les investissements dans des institutions de petite et de grande taille, contrairement à ce que préconise la convention. En outre, les plaintes et les éléments de preuve concernant la pratique de la torture et d’autres formes de contraintes physiques et chimiques dans les établissements laissent penser qu’il s’agit d’un problème systémique dans l’Union. Il est donc impératif d’interdire ces pratiques et de faire en sorte que les personnes impliquées répondent de leurs actes.

La rapporteure salue la stratégie de l’Union en faveur des droits des personnes handicapées 2021-2030 et de l’engagement pris par la Commission de mettre un terme à la pratique de l’institutionnalisation dans tous les États membres. Elle estime toutefois qu’il est essentiel de reconnaître explicitement la ségrégation qu’engendrent les foyers de groupe et qu’il est donc nécessaire de renoncer à ce type de cadre, qui ne devrait pas constituer une «une solution de substitution» aux grandes institutions, d’encourager un soutien et des services de proximité comme l’aide personnalisée, et de créer des perspectives de logement accessible et abordable. Bien qu’une part importante des fonds de l’Union ait été allouée pour soutenir la mise en place de services de proximité, les investissements parallèles dans des résidences de petite et de grande tailles ont entravé le développement d’autres types de logements et d’autres possibilités de soutien. L’accès à des services favorisant l’autonomie est essentiel. Les personnes handicapées devraient décider du lieu où elles souhaitent vivre et de l’aide qu’elles souhaitent recevoir.

Égalité et non-discrimination

Certaines personnes handicapées, y compris les personnes souffrant de handicaps psychosociaux, ne peuvent toujours pas jouir pleinement de leur droit de participer à la vie politique dans l’ensemble de l’Union. Lors des dernières élections au Parlement européen en 2019, la législation en vigueur dans 18 États membres de l’Union excluait des centaines de milliers de citoyens de la possibilité de voter sous prétexte qu’ils étaient handicapés (notamment du fait de leur placement sous tutelle ou sous curatelle). En outre, ces chiffres n’incluent pas les personnes qui, même si elles ne sont pas privées de leur capacité juridique, n’ont pas pu voter en raison de leur institutionnalisation.

Les personnes handicapées sont toujours plus exposées au risque de violence et d’abus que les autres personnes. Les enfants et les adolescents handicapés sont trois à quatre fois plus susceptibles d’être victimes de violences physiques et sexuelles et de négligence que les autres enfants. Les États membres devraient prendre toutes les mesures appropriées pour protéger les droits de l’enfant sans discrimination d’aucune sorte.

Les femmes et les filles handicapées sont, elles, confrontées à des discriminations multiples et intersectionnelles dans tous les domaines de la vie et sont davantage exposées au risque de violence, d’exploitation et d’abus que les autres femmes. Ces violences peuvent prendre différentes formes, dont le harcèlement, la violence sexuelle, l’avortement, la stérilisation et la contraception forcés. Le comité de la CDPH s’est déclaré préoccupé par le fait que plusieurs États membres continuent d’autoriser la stérilisation forcée dans leur législation et que, même dans les pays où elle n’est pas légale, cette violation peut encore être subie lorsqu’elle est pratiquée sans le consentement éclairé de la fille ou de la femme handicapée. Par conséquent, l’Union ne peut se permettre d’attendre plus longtemps et devrait au plus vite ratifier et appliquer la convention d’Istanbul, collecter des données ventilées en vue de cerner leur situation spécifique, financer et promouvoir la formation et le renforcement des capacités des professionnels, ainsi que l’éducation émotionnelle et sexuelle dans les États membres, y compris par le financement de projets.

Libre circulation et reconnaissance mutuelle: la nécessité d’étendre les avantages de la carte européenne du handicap

La nécessité d’étendre les avantages de la carte européenne du handicap est, selon la rapporteure, d’une importance capitale. En réalité, le franchissement de la frontière n’ayant aucune incidence sur le statut d’une personne handicapée, une reconnaissance mutuelle, fondée sur l’harmonisation des systèmes d’évaluation du degré de handicap, permettrait aux personnes handicapées de bénéficier de tous leurs droits sur l’ensemble du territoire  de l’Union, sans rencontrer d’obstacles. Pourquoi est-ce important?

Emploi – L’absence de corrélation entre les systèmes d’évaluation du degré de handicap dans les États membres limite considérablement la mobilité professionnelle des personnes handicapées entre les États membres de l’Union. Un certificat d’invalidité permet également de bénéficier des services des agences pour l’emploi, de formations spécialisées et de cours professionnels. Changer de pays de résidence suppose une reconnaissance du degré d’invalidité pertinent afin de bénéficier de ces droits.

Soins de santé et réadaptation – L’offre de services de réadaptation, le niveau de subventions pour ces services, les subventions destinées à l’achat d’équipements nécessaires à la vie quotidienne d’une personne handicapée dépendent du certificat attestant du degré de handicap. En l’absence de corrélation entre les systèmes d’évaluation du handicap, la possibilité de poursuivre les processus de réadaptation en cours en cas de changement de pays de résidence est fortement limitée.

Transport – Pour bénéficier de tarifs de transport réduits, le passager doit justifier d’un certain degré de handicap lui donnant droit à une réduction correspondante. Il est très fréquent que l’utilisation de services spécialisés de transport routier soit subordonnée à un degré de handicap élevé du bénéficiaire. Par conséquent, en l’absence de corrélation entre les degrés de handicap, les services de transport spécialisés et le bénéfice de réductions dans les transports ne sont actuellement pas ouverts aux citoyens des États membres de l’Union qui se déplacent en Europe.

Éducation – Un autre problème concerne les divergences entre les systèmes d’évaluation du degré de handicap des enfants et des jeunes dans les États membres de l’Union; en effet, ils éprouvent des difficultés à accéder à un enseignement spécialisé en cas de changement du pays de résidence.

La nécessité de promouvoir des services de santé accessibles et de qualité élevée

À l’heure actuelle, l’Union ne reconnaît pas la discrimination fondée sur le handicap en matière de soins de santé. Cela signifie qu’il n’existe aucune mesure pour permettre aux personnes handicapées de bénéficier du même éventail, de la même qualité et du même niveau de soins de santé et de programmes gratuits ou abordables que ceux fournis à d’autres personnes.

Pour les personnes souffrant de handicaps psychosociaux, le problème ne se limite pas à une discrimination et à une stigmatisation potentielles, mais il réside également dans le risque de ne pas obtenir les informations appropriées et de ne pouvoir donner un consentement éclairé si elles sont sous tutelle ou relèvent de certains types de mécanismes de prise de décision substitutive En revanche, la prise de décision assistée est une pratique qui peut avoir une incidence considérable sur le droit à la santé des personnes souffrant de handicaps psychosociaux, mais la quasi-totalité des États membres de l’Union prévoient encore, en dernier recours, un certain type de mécanismes de prise de décision substitutive. Il s’ensuit que, dans de nombreux cas, lorsqu’il existe le choix entre les deux, la prise de décision substitutive s’impose par rapport à la prise de décision assistée.

Enfin, à l’heure actuelle, la santé mentale ne figure pas parmi les domaines d’action de l’Union. Il s’agit d’une question particulièrement épineuse, car les obstacles auxquels sont confrontées les personnes handicapées ont une incidence sur leur bien-être général et leur santé mentale et que, même pour les personnes qui ne sont pas handicapées, certaines formes de problèmes de santé mentale — sans prévention ni prise en compte suffisantes — peuvent entraîner des handicaps psychosociaux. Bien que le Conseil et le Parlement européen aient souligné la nécessité de définir une stratégie européenne en matière de santé mentale, pour l’heure, aucun projet n’est prévu ni en cours d’élaboration.

La nécessité d’un plan de mise en œuvre de l’Union pour une réduction des risques de catastrophe intégrant la perspective du handicap

La rapporteure souhaite également souligner que les effets du changement climatique — qu’il s’agisse de catastrophes à déclenchement rapide telles que les typhons et les incendies de forêt, ou de changements plus progressifs tels que la sécheresse, la hausse des températures et l’élévation du niveau de la mer — ont des répercussions disproportionnées sur la vie, le bien-être et les moyens de subsistance des personnes handicapées dans le monde entier. L’incapacité à associer  les personnes handicapées aux efforts déployés dans le monde pour lutter contre la crise climatique et réduire les risques de catastrophes a des conséquences dramatiques. En raison de l’inaccessibilité des plans de préparation aux catastrophes, de la discrimination systémique et de la pauvreté répandue, les personnes handicapées sont souvent laissées pour compte dans le cadre des efforts de secours et de réaction.

Le cadre de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe 2015-2030 met en évidence un programme de développement durable fondé sur les droits de l’homme inclusif et accessible aux personnes handicapées. Il exige également que toutes les politiques de réduction des risques de catastrophe intègrent la perspective de handicap et favorisent une prise de décision inclusive qui tienne compte des risques, fondée sur la diffusion d’informations ventilées par type de handicap.

Il est possible d’aller plus loin pour renforcer la participation des personnes handicapées et de leurs organisations représentatives à la prise de décision relative à la conception des politiques et des programmes de réduction des risques de catastrophe, ainsi qu’à la gestion, à l’attribution des ressources et à la mise en œuvre de ces politiques et programmes. Ces politiques et ces programmes devraient comprendre l’intégration de l’ensemble des secteurs et de tous les niveaux de gouvernement, y compris en fixant des objectifs et des calendriers spécifiques afin d’atteindre un équilibre avec les personnes handicapées et en élaborant un plan d’action pour une réduction des risques de catastrophe intégrant la perspective du handicap afin de réaliser le cadre de Sendai. Ils doivent également être étayés par une base factuelle et des données plus ventilées; il est en outre nécessaire de soutenir et de financer la recherche et de mieux comprendre les retombées des catastrophes et la capacité d’adaptation des personnes handicapées.

Conclusion

La mise en œuvre intégrale et effective de chaque article de la CDPH a été, dès le départ, l’ambition et le moteur de ce rapport, et la rapporteure estime que le Parlement européen devrait jouer un rôle de premier plan dans la réalisation de cette ambition.

Instaurer une véritable égalité passe nécessairement par des résultats concrets et mesurables. La CDPH est l’instrument clé pour lutter contre la discrimination, l’exclusion et la coercition; il est indispensable que nous joignions la parole aux actes. Les États membres devraient apporter des modifications concrètes à leur législation de sorte que, dans l’Union, l’égalité devant la loi devienne une réalité pour les personnes handicapées. Ce n’est pas aux personnes handicapées d’agir pour vivre comme tout le monde, mais à ceux et celles qui sont au pouvoir de pourvoir à leurs besoins, en commençant par leur donner le siège principal à la table des décisions.

La démocratie devrait s’adresser à tous et si la démocratie exclut certains, l’égalité ne serait rien d’autre qu’un vœu pieux.

AVIS DE LA COMMISSION DE L’EMPLOI ET DES AFFAIRES SOCIALES (24.10.2022)

à l’intention de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

Vers l’égalité des droits pour les personnes handicapées

(2022/2026(INI))

Rapporteur pour avis: Jordi Cañas

 

 

 

 

SUGGESTIONS

La commission de l’emploi et des affaires sociales invite la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

– vu l’article 2 et l’article 3, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne (traité UE) et les articles 2, 9, 10 et 19 ainsi que l’article 216, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE),

– vu la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, notamment ses articles 3, 15, 20, 21, 23, 25, 26 et 47,

– vu la charte sociale européenne, et en particulier son article 15,

– vu le socle européen des droits sociaux, et en particulier ses principes 1, 2, 3, 4, 5, 6, 11, 14 et 17,

– vu le programme de développement durable à l’horizon 2030 de l’Organisation des Nations unies et ses objectifs de développement durable (ODD), en particulier les ODD 1, 8 et 10,

– vu la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées (CDPH), son protocole facultatif et son entrée en vigueur dans l’Union le 21 janvier 2011, conformément à la décision 2010/48/CE du Conseil du 26 novembre 2009 concernant la conclusion, par la Communauté européenne, de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées[60],

– vu les observations générales du comité des Nations unies des droits des personnes handicapées sur la mise en œuvre de la CDPH, en particulier l’observation générale nº 2 du 22 mai 2014 sur l’accessibilité, l’observation générale nº 3 du 25 novembre 2016 sur les femmes et les filles handicapées, l’observation générale nº 4 du 25 novembre 2016 sur le droit à une éducation inclusive, l’observation générale nº 5 du 27 octobre 2017 sur la vie autonome et l’inclusion dans la communauté, l’observation générale nº 6 du 26 avril 2018 sur l’égalité et la non-discrimination, et l’observation générale nº 7 du 9 novembre 2018 sur la participation des personnes handicapées, y compris les enfants handicapés, par l’intermédiaire de leurs organisations représentatives,

– vu les observations finales du 2 octobre 2015 du comité des droits des personnes handicapées sur le rapport initial de l’Union européenne, et la liste de points soumise par le comité des droits des personnes handicapées le 20 avril 2022, avant la présentation des deuxième et troisième rapports périodiques de l’Union européenne,

– vu la déclaration universelle des droits de l’homme,

– vu la convention des Nations unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes,

– vu la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (convention d’Istanbul),

– vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (convention européenne des droits de l’homme),

– vu l’objectif de réduction de la pauvreté d’Europe 2020, la déclaration de Porto, la communication de la Commission du 4 mars 2021 intitulée «Plan d’action sur le socle européen des droits sociaux» (COM(2021)0102) et l’objectif qui y est fixé pour 2030 en matière de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale,

– vu la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique[61],

– vu les règlements fixant les règles relatives aux programmes de financement de l’Union au titre du cadre financier pluriannuel, en particulier le Fonds social européen, l’initiative pour l’emploi des jeunes, le Fonds européen de développement régional, le Fonds européen agricole pour le développement rural, le programme Erasmus et le Fonds pour une transition juste, qui fournissent tous une aide financière de l’Union pour améliorer la situation des personnes handicapées,

– vu la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail[62] (directive sur l’égalité en matière d’emploi),

– vu la recommandation (UE) 2018/951 de la Commission du 22 juin 2018 relative aux normes applicables aux organismes pour l’égalité de traitement[63],

– vu la directive (UE) 2019/882 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services[64] (acte législatif européen sur l’accessibilité),

– vu la directive (UE) 2016/2102 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relative à l’accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public[65] (directive sur l’accessibilité du web),

– vu la proposition de la Commission du 2 juillet 2008 relative à une directive du Conseil sur la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de religion ou de convictions, de handicap, d’âge ou d’orientation sexuelle (COM(2008)0426) et la position du Parlement du 2 avril 2009 à ce sujet[66],

– vu sa résolution du 29 novembre 2018 sur la situation des femmes handicapées[67],

– vu la communication de la Commission du 3 mars 2021 intitulée «Union de l’égalité: stratégie en faveur des droits des personnes handicapées 2021-2030» (COM(2021)0101), et notamment les six initiatives phares qui y figurent,

– vu la communication de la Commission du 15 novembre 2010 intitulée «Stratégie européenne 2010-2020 en faveur des personnes handicapées: un engagement renouvelé pour une Europe sans entraves» (COM(2010)0636),

– vu le document de travail des services de la Commission du 2 février 2017 intitulé «Rapport sur l’état d’avancement de la mise en œuvre de la stratégie européenne en faveur des personnes handicapées 2010-2020» (SWD(2017)0029),

– vu l’initiative pilote menée par la Commission dans huit États membres de 2016 à 2018 sur une carte européenne du handicap et l’étude de 2021 évaluant la mise en œuvre de l’action pilote relative à la carte européenne du handicap et les avantages qui y sont associés,

– vu l’avis du Comité économique et social européen du 11 décembre 2019 intitulé «Façonner la stratégie 2020-2030 de l’UE en faveur des droits des personnes handicapées: une contribution du Comité économique et social européen»[68],

– vu le document de travail des services de la Commission du 20 novembre 2020 sur l’évaluation de la stratégie européenne 2010-2020 en faveur des personnes handicapées (SWD(2020)0289),

– vu le rapport de la Commission sur l’application de la directive relative à l’égalité en matière d’emploi et de la directive relative à l’égalité raciale (COM(2021)0139),

– vu sa résolution du 18 juin 2020 sur la stratégie européenne en faveur des personnes handicapées pour l’après‑2020[69],

– vu sa résolution du 10 mars 2021 sur la mise en œuvre de la directive 2000/78/CE du Conseil portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail à la lumière de la CNUDPH[70],

– vu la publication de 2021 de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound) intitulée «Disability and labour market integration: Policy trends and support in EU Member States» (Handicap et intégration sur le marché du travail: tendances et soutien politiques dans les États membres de l’UE),

– vu sa résolution du 7 avril 2022 sur la protection accordée par l’Union européenne aux enfants et aux jeunes qui fuient en raison de la guerre en Ukraine[71],

– vu sa résolution du 19 mai 2022 intitulée «Conséquences sociales et économiques pour l’Union européenne de la guerre menée par la Russie en Ukraine –  Renforcer la capacité d’action de l’Union»[72],

– vu la communication de la Commission du 9 décembre 2021 intitulée «Construire une économie au service des personnes: plan d’action pour l’économie sociale» (COM(2021)0778),

– vu la publication de 2022 d’Eurofound intitulée «People with disabilities and the COVID-19 pandemic: Findings from the Living, working and COVID-19 e-survey» (Personnes handicapées et pandémie de COVID-19: résultats de l’enquête en ligne «Vivre, travailler et COVID-19»),

– vu la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant,

– vu le programme de développement durable des Nations unies à l’horizon 2030 et notamment l’objectif de développement durable nº 8, «Promouvoir une croissance économique soutenue, partagée et durable, le plein emploi productif et un travail décent pour tous»,

– vu la publication de 2018 d’Eurofound intitulée «The social and employment situation of people with disabilities» (La situation sociale et professionnelle des personnes handicapées),

– vu sa résolution du 29 avril 2021 sur la garantie européenne pour l’enfance[73],

– vu la recommandation (UE) 2021/1004 du Conseil du 14 juin 2021 établissant une garantie européenne pour l’enfance[74],

– vu l’étude du département thématique C du Parlement européen de septembre 2017 intitulée «Inclusive education for learners with disabilities[75]» (Éducation inclusive pour les apprenants handicapés),

– vu sa résolution du 7 octobre 2021 intitulée «La protection des personnes handicapées en tenant compte des éléments fournis par diverses pétitions: enseignements tirés»[76] et sa résolution du 8 juillet 2020 sur les droits des personnes ayant une déficience intellectuelle et leurs familles dans la crise de la COVID-19[77],

A. considérant que le handicap résulte de l’interaction entre des personnes présentant des incapacités physiques, mentales, intellectuelles ou sensorielles durables et les barrières comportementales et environnementales qui font obstacle à leur participation pleine et effective à la société sur la base de l’égalité avec les autres; que la CDPH rejette l’approche médicale du handicap et privilégie une approche du handicap reposant sur les droits de l’homme et le modèle social du handicap; que la CDPH demande l’égalité inclusive des personnes handicapées; que les personnes handicapées contribuent à la diversité de l’humanité et de la société;

B. considérant que l’Europe compte actuellement environ 87 millions de personnes handicapées[78]; qu’environ une personne sur six dans l’Union vit avec une forme de handicap; que 50,6 % des personnes handicapées occupent un emploi et que 28,4 % sont menacées de pauvreté ou d’exclusion sociale, contre respectivement 74,8 %[79] et 18,4 % des personnes non handicapées[80]; que les dernières données des statistiques de l’UE sur le revenu et les conditions de vie montrent que l’écart d’emploi des personnes handicapées était de 24,5 % en 2020; que le taux d’activité des personnes handicapées dans l’Union n’est que de 61,0 %, contre 82,3 % pour les personnes non handicapées; que les maladies rhumatismales et musculo-squelettiques sont associées à des degrés élevés de handicap, constituent la principale cause de handicap physique dans l’Union et représentent plus de 50 % des années de vie vécues avec une incapacité en Europe[81]; que certaines personnes handicapées, en particulier les personnes souffrant de handicaps intellectuels ou psychosociaux et celles atteintes d’un trouble du spectre autistique, sont touchées de manière disproportionnée par des taux de chômage plus élevés; que 70 à 90 % des adultes autistes sont sans emploi[82];

C. considérant que les personnes handicapées continuent de se heurter à une discrimination et à des désavantages multiples et intersectionnels au quotidien et ne jouissent pas pleinement des droits et libertés fondamentaux énoncés dans les cadres normatifs et juridiques applicables de l’Union européenne et des Nations unies, tels que la reconnaissance mutuelle par les différents États membres du statut de personne handicapée, l’égalité d’accès aux transports publics, l’accessibilité de l’environnement bâti, l’utilisation des langues des signes, le financement et l’accès sur un pied d’égalité à l’éducation et à la formation professionnelle, l’accès à une assistance personnalisée et l’insertion dans la collectivité, ainsi que l’égalité des chances et de traitement en matière d’emploi et de travail; considérant que ces difficultés diffèrent d’un État membre à l’autre;

D. considérant que les femmes handicapées représentent 16 % de l’ensemble des femmes dans l’Union et 60 % de l’ensemble des personnes handicapées vivant en Europe; que les femmes handicapées sont plus exposées au chômage, à la pauvreté et à l’exclusion sociale que les hommes handicapés et les femmes non handicapées, vu que 20 % seulement des femmes handicapées occupent un emploi à temps plein, contre 29 % des hommes handicapés et 48 % des femmes non handicapées[83]; que la pauvreté et les formes croisées de discrimination augmentent les risques d’exclusion sociale et de violence à l’égard des femmes; que, comparativement aux autres femmes, les femmes handicapées courent deux à cinq fois plus de risques d’être victimes de violence[84];

E. considérant que les recherches d’Eurofound montrent que de 2011 à 2016, l’écart entre les personnes handicapées et non handicapées ayant atteint un niveau d’études supérieures s’est creusé, passant de 7 à 9 %; que seulement 29,4 % des personnes handicapées obtiennent un diplôme de l’enseignement supérieur, contre 43,8 % des personnes non handicapées[85]; qu’il existe des limitations en matière d’accès à l’éducation pour les personnes handicapées, lesquelles conduisent à une moindre participation aux activités éducatives et de formation, et à un risque d’exclusion sociale et économique;

F. considérant que l’Union européenne, ses institutions et ses États membres sont parties à la CDPH et sont tenus de mettre pleinement en œuvre les droits fondamentaux que celle-ci consacre, y compris l’article 27 sur le travail et l’emploi; que les droits consacrés par la CDPH sont loin d’être une réalité pour des millions de personnes handicapées dans l’Union, notamment à cause des lacunes de la directive sur l’égalité en matière d’emploi;

G. considérant que la CDPH reconnaît le droit des personnes handicapées à travailler sur un pied d’égalité avec les autres, y compris à pouvoir gagner leur vie en exerçant un travail choisi librement et dans un environnement ouvert, favorisant l’inclusion et accessible; que chacun a le droit de bénéficier d’une assistance sur mesure et en temps utile pour améliorer ses perspectives d’emploi ou d’activité indépendante, y compris le droit de recevoir une aide pour la recherche d’un emploi, la formation et la requalification, comme le prévoit le principe 4 du socle européen des droits sociaux; que les personnes handicapées sont très largement exclues du marché du travail ouvert et se voient refuser le droit de travailler sur un pied d’égalité avec les autres ou rencontrent des difficultés considérables pour faire valoir leur droit d’avoir accès sur un pied d’égalité au marché du travail et d’y bénéficier de conditions égales; que les recherches d’Eurofound révèlent que les principaux obstacles à l’emploi des personnes handicapées sont notamment les stéréotypes liés au handicap, les difficultés bureaucratiques pour accéder aux services disponibles, le manque de vision stratégique dans la gouvernance, le suivi insuffisant de la mise en œuvre des politiques, les ressources de formation limitées pour les employeurs et le manque de soutien spécialisé[86];

H. considérant que les personnes handicapées devraient disposer d’un soutien individualisé et d’aménagements du lieu de travail; que les personnes handicapées ont droit à une aide au revenu leur permettant de vivre dans la dignité, à des services leur permettant de participer au marché du travail et à la société, ainsi qu’à un environnement de travail adapté à leurs besoins; que les désavantages auxquels sont exposées les personnes handicapées s’étendent bien au-delà du domaine de l’emploi; que la situation sociale et financière des personnes handicapées dans l’Union est nettement moins bonne que celle des personnes non handicapées[87] et est synonyme de discrimination et de désavantages structurels ou éducatifs; que les mesures de soutien axées sur d’autres domaines que l’emploi, par exemple la réduction de la pauvreté, l’accès au logement, la garde d’enfants, l’accessibilité aux transports publics et l’assistance aux personnes, jouent également un rôle essentiel pour donner aux personnes handicapées la possibilité d’intégrer la population active et de continuer à en faire partie;

I. considérant que la stratégie de l’Union en faveur des droits des personnes handicapées 2021-2030 propose la création, d’ici fin 2023, d’une carte européenne du handicap devant être reconnue dans tous les États membres;

J. considérant que les innovations techniques, notamment les systèmes d’intelligence artificielle éthiques et axés sur l’humain, pourraient permettre la mise au point de procédures d’embauche efficaces, accessibles et non discriminatoires, mais que des évolutions technologiques non inclusives pourraient constituer un risque d’introduction de nouveaux obstacles et de nouvelles formes de discrimination à l’encontre des personnes handicapées; que l’article 9 de la CDPH exige l’accès à l’information et l’accès aux systèmes et technologies de la communication soient assurés sur la base de l’égalité avec les autres personnes; que 64,3 % des personnes handicapées âgées de 16 ans ou plus disposent d’une connexion internet à la maison, contre 87,9 % des personnes non handicapées[88];

K. considérant que les recherches d’Eurofound montrent que le soutien, sous forme de conseils, de formation et d’aide financière, à l’entrepreneuriat et à l’activité indépendante peut offrir aux personnes handicapées la possibilité d’être actives sur le marché du travail ouvert, en les dissuadant de dépendre uniquement des prestations d’invalidité; que ce soutien doit être bien ciblé et doté de ressources suffisantes[89];

L. considérant que la pandémie de COVID-19 a accentué les inégalités et les obstacles existants pour toutes les personnes handicapées; que les recherches d’Eurofound montrent que, pendant la pandémie, en moyenne 71 % des personnes handicapées interrogées risquaient de développer une dépression et que 25 % d’entre elles ont indiqué qu’elles ne pouvaient pas accéder à des soins de santé mentale, taux deux fois plus élevé que pour les personnes non handicapées[90]; que les recherches d’Eurofound montrent aussi que les confinements et les restrictions dus à la pandémie de COVID-19 ont particulièrement touché les jeunes handicapés âgés de 18 à 29 ans, puisque 51 % des répondants ont déclaré se sentir seuls, soit 19 % de plus que chez les jeunes non handicapés[91]; que les plans de retour au travail sont essentiels pour les travailleurs souffrant de problèmes de santé mentale;

M. considérant que la participation à la vie politique ne se traduit pas de la même manière pour toutes les personnes handicapées; que les personnes souffrant de handicaps plus graves, ainsi que les personnes présentant des types particuliers de handicaps, par exemple les personnes ayant une déficience intellectuelle, sont confrontées de manière disproportionnée à des obstacles entravant leur participation à la vie politique; que ces personnes sont souvent parmi les plus isolées et les plus marginalisées;

N. considérant que, bien que l’Union soit partie à la CDPH depuis une décennie, le niveau d’institutionnalisation reste inchangé; que dans toute l’Europe, au moins 1,4 million de personnes sont toujours enfermées dans des établissements, nombre qui n’a pas changé depuis l’adoption de la convention[92]; que selon l’enquête de 2020 sur la vie autonome réalisée par le réseau européen pour la vie autonome, sur 43 pays représentés au Conseil de l’Europe, 24 n’ont pas de stratégie de désinstitutionnalisation, et pour les 18 pays qui en ont une, celle-ci est décrite par 88 % des personnes interrogées soit comme étant inadaptée, soit comme devant être améliorée;

O. considérant que, si 33 pays du Conseil de l’Europe proposent une certaine forme d’assistance personnelle, 97 % des personnes interrogées indiquent que l’accès à une telle assistance est insuffisant ou à améliorer;

P. considérant que le cadre législatif actuel ne prévoit aucune obligation pour les États membres de désigner un organisme chargé des questions d’égalité afin de protéger les victimes de discrimination fondée sur le handicap;

Q. considérant qu’en 2008, la Commission a présenté une proposition visant à étendre la protection contre la discrimination au-delà de l’emploi, domaine couvert par la directive sur l’égalité en matière d’emploi, qui interdit la discrimination fondée sur le handicap, l’âge, l’orientation sexuelle et la religion ou les convictions dans les domaines de l’emploi et du travail; que la nouvelle directive rendrait le principe d’égalité applicable à l’enseignement, à l’accès aux biens, aux services et à la protection sociale, y compris à la sécurité sociale et aux soins de santé; que cette proposition n’a pas encore été adoptée et est bloquée depuis maintenant 13 ans au niveau du Conseil, où l’unanimité est requise pour son adoption;

R. considérant que tous les États membres de l’Union ont ratifié la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant, ce qui la rend contraignante pour eux, et que l’article 3, paragraphe 3, du traité UE fixe à l’Union l’objectif de promouvoir la protection des droits de l’enfant; que la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne garantit la protection des droits de l’enfant par les institutions de l’Union et par les États membres lorsque ceux-ci appliquent le droit de l’Union; que le Parlement a adopté sa résolution sur une garantie européenne pour l’enfance à une forte majorité, en demandant fermement que l’accès à un enseignement inclusif de la petite enfance à l’adolescence soit assuré pour tous les enfants, y compris les enfants roms, les enfants handicapés, les enfants apatrides et migrants ainsi que les enfants qui vivent dans des zones touchées par des situations d’urgence humanitaire;

S. considérant que l’accès à un emploi de qualité, à l’éducation et à la formation, aux soins de santé et à une protection sociale, y compris au-delà des frontières, à un logement décent, au soutien à une vie autonome et à l’égalité des chances en ce qui concerne la participation aux activités de loisir et à la vie en société sont des éléments déterminants pour la qualité de vie des personnes handicapées, ainsi que pour réduire la pauvreté et la vulnérabilité, et favoriser une croissance inclusive et durable; que les régimes de revenu minimum devraient garantir aux personnes handicapées un accès sur un pied d’égalité; que les personnes handicapées devaient également avoir accès à une aide ciblée pour les dépenses supplémentaires liées à leur handicap, c’est-à-dire que ces dépenses ne devraient pas être couvertes que par leur revenu;

1. souligne que l’exercice du droit au travail des personnes handicapées[93] est étroitement lié aux mesures visant à lutter contre la discrimination directe et indirecte, la pauvreté et les obstacles auxquels ces personnes sont confrontées en ce qui concerne la santé, l’éducation, la formation, le logement, les soins, les aides, la mobilité personnelle, l’accessibilité de l’environnement bâti, la ségrégation et l’institutionnalisation; encourage dès lors la Commission et les États membres à prendre des mesures efficaces et concrètes pour promouvoir l’égalité, la diversité et l’intégration horizontale des personnes handicapées et de leurs familles dans toutes les composantes de la société, notamment par l’assistance personnelle, la vie autonome, la protection sociale, la sensibilisation et la mise en place d’un environnement sans obstacles; rappelle que l’intégration des personnes handicapées sur le marché du travail est non seulement essentielle à l’inclusion sociale et à l’égalité des chances, mais qu’elle offre également des possibilités économiques importantes pour l’autonomie financière des personnes handicapées et profite à l’ensemble de l’économie;

2. demande à l’Autorité européenne du travail de travailler avec les inspections nationales du travail pour que la législation existante soit appliquée; recommande que les inspecteurs du travail contrôlent les employeurs du secteur public et du secteur privé pour veiller au respect des droits professionnels des personnes handicapées;

3. demande à la Commission et aux États membres d’adopter une approche stratégique globale fondée sur le cycle de vie pour soutenir la prévention de la discrimination et veiller au maintien et à l’inclusion effectifs des personnes handicapées sur le marché du travail; invite la Commission et les États membres à mettre en œuvre et intégrer pleinement la CDPH dans toutes les mesures législatives, politiques et financières, en particulier en ce qui concerne l’inclusion des personnes handicapées dans la société et sur le marché du travail; demande à l’Union européenne et à ses États membres de ratifier le protocole facultatif se rapportant à la CDPH;

4. se félicite du débat d’orientation qui s’est tenu récemment, le 16 juin 2022, entre les ministres de l’emploi et des affaires sociales sur la question de l’emploi des personnes handicapées ainsi que des moyens de supprimer les facteurs qui dissuadent d’embaucher des personnes handicapées et des actions visant à promouvoir leur intégration sur le marché du travail; attend avec impatience les actions de suivi concrètes des États membres;

5. souligne la nécessité d’accorder une attention particulière à la situation de l’emploi des personnes handicapées appartenant à des minorités ethniques, comme les migrants, les réfugiés, les Roms et les personnes d’origine africaine;

6. souligne qu’une approche fondée sur les droits de l’homme doit servir de cadre aux discussions de la société portant sur le handicap et que le soutien aux personnes handicapées doit être adapté en conséquence; souligne l’intérêt d’une définition et d’une application globales du concept d’accessibilité et son importance en tant que socle indispensable permettant aux personnes handicapées de bénéficier de chances égales, comme le reconnaît la CDPH et conformément à l’observation générale nº 2 de la CDPH, en tenant compte de la diversité des besoins des personnes handicapées et en œuvrant à la promotion de la conception universelle[94] en tant que principe de l’Union européenne;

7. souligne que les personnes handicapées devraient pouvoir exercer leur droit à la libre circulation dans l’Union sur un pied d’égalité avec les autres et demande instamment à la Commission de présenter une proposition de définition harmonisée du handicap au niveau de l’Union, ainsi qu’une reconnaissance mutuelle du statut de personne handicapée et des avantages et droits de protection sociale qui y sont associés afin de permettre l’accès des personnes handicapées à la santé, aux soins et à d’autres services qui les aident à vivre de façon autonome, ainsi que de leur ouvrir au-delà des frontières des perspectives en matière d’éducation, de formation et d’emploi; invite les États membres à faciliter la transférabilité des prestations d’invalidité et des droits des personnes handicapées, y compris les services d’assistance, le cas échéant, afin de promouvoir davantage le droit à la libre circulation; invite la Commission et les États membres à respecter leurs engagements dans le cadre de la stratégie de l’Union en faveur des personnes handicapées, entre autres le déploiement promis de la carte européenne du handicap afin de veiller à la reconnaissance du statut de personne handicapée dans tous les États membres, le plus rapidement possible;

8. demande au Conseil, et en particulier à ses prochaines présidences, de débloquer sans plus tarder les négociations sur la proposition de directive horizontale anti-discrimination et d’avancer vers la conclusion d’un accord, car il s’agit d’une condition préalable pour parvenir à une véritable égalité dans l’Union et accroître la protection des personnes handicapées dans tous les domaines;

9. invite la Commission à procéder à un examen transversal et complet et, le cas échéant, à une révision de l’ensemble de la législation européenne pertinente afin de garantir sa pleine conformité avec la CDPH, notamment en ce qui concerne l’accessibilité de l’environnement bâti et de l’environnement numérique; invite la Commission à commencer dans les plus brefs délais la révision de la directive sur l’égalité en matière d’emploi, en particulier en ce qui concerne des normes minimales harmonisées en matière d’aménagements raisonnables pour les travailleurs handicapés, aux fins de sa pleine harmonisation avec les dispositions de la CDPH et de la mise en place d’un processus participatif visant à assurer la participation directe et entière des organisations représentant les personnes handicapées; invite la Commission à réviser la directive sur les soins de santé transfrontaliers[95] pour la rendre conforme à la CDPH et garantir aux personnes handicapées un accès effectif à des soins de santé transfrontaliers de qualité;

10. souligne qu’il est primordial d’associer activement les personnes handicapées, leurs familles et les organisations qui les représentent à l’élaboration et à la mise en place de toutes les mesures qui les concernent; insiste sur l’importance de prendre systématiquement en compte les considérations relatives au handicap sur le lieu de travail, ainsi que sur le rôle du dialogue social et des formations destinées aux employeurs à cet égard; demande aux États membres de prendre des mesures énergiques en vue de garantir la non-discrimination pour tous, et de veiller à ce que les personnes handicapées puissent exercer leurs droits de travailler et leurs droits syndicaux sur un pied d’égalité avec les autres;

11. souligne que le harcèlement au travail, y compris le harcèlement sexuel et les représailles pour avoir parlé, entrave l’accès au travail et à l’emploi, le maintien dans l’emploi et l’égalité des parcours professionnels, en particulier pour les femmes handicapées[96] et que des actions spécifiques sont nécessaires dans les États membres pour prévenir, combattre et sanctionner le harcèlement contre les personnes handicapées; salue dans ce contexte la proposition de directive sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique[97]; prie instamment l’Union européenne et tous les États membres de ratifier la Convention d’Istanbul qui aurait une incidence horizontale sur l’ensemble de la législation pertinente de l’Union, en accordant une attention particulière aux femmes handicapées qui sont victimes de discrimination multiple et intersectionnelle;

12. estime que les systèmes d’aide au revenu, l’aide aux personnes handicapées et un soutien actif à l’emploi sont complémentaires pour promouvoir la participation pleine et effective des personnes handicapées au marché du travail, car les salaires ne remplacent pas les sommes destinées à couvrir les dépenses supplémentaires liées au handicap; invite donc les États membres à dissocier l’aide au revenu, le soutien actif à l’emploi et l’aide aux personnes handicapées[98] afin de veiller à ce que les règles d’éligibilité soient aussi inclusives que possible, ainsi qu’à couvrir les dépenses supplémentaires liées au handicap, à lutter contre la pauvreté des travailleurs et à garantir l’égalité, la dignité et l’autonomie des personnes handicapées; encourage les États membres à mettre en place des solutions similaires pour que les aidants des personnes handicapées puissent gagner un revenu en plus des prestations destinées aux aidants;

13. rappelle que l’article 19 de la CDPH reconnaît aux personnes handicapées, sur la base de l’égalité avec les autres, le droit de vivre de manière autonome et d’être intégrées dans la société; prie instamment les États membres, avec le soutien de la Commission, d’accélérer le processus de désinstitutionnalisation et de favoriser la transition vers des soins et un soutien de proximité; souligne que les fonds de l’Union devraient être utilisés pour promouvoir l’inclusivité et l’accessibilité; invite les États membres à inclure des objectifs spécifiques assortis d’un calendrier défini dans leurs stratégies de désinstitutionnalisation, de les financer de manière adéquate et de développer des mécanismes pour assurer une coordination efficace entre les autorités compétentes des différents secteurs et niveaux administratifs; regrette le manque de logements accessibles et abordables, qui constitue un obstacle majeur à une vie autonome; souligne que la vie autonome au sein de la société doit être renforcée et réalisée comme solution de remplacement aux cadres institutionnels conformément à l’observation générale nº 5 de la CDPH;

14. prie instamment la Commission de s’assurer que les États membres respectent les principes d’égalité de traitement et d’égalité salariale pour un travail de valeur égale entre tous les travailleurs; souligne également que les travailleurs handicapés employés dans des ateliers protégés devraient au minimum se voir garantir les droits et le statut équivalant aux droits du travail dont jouissent les personnes qui travaillent sur le marché du travail ouvert; estime que ces ateliers devraient adopter une démarche personnalisée et, dans la mesure du possible, n’être qu’une option limitée à une période temporaire dans la vie professionnelle des travailleurs handicapés; estime en outre que ces ateliers devraient viser à favoriser le développement des compétences et à soutenir les transitions vers le marché du travail ouvert; insiste sur le fait que les personnes handicapées travaillant dans de tels environnements devraient être protégées par les cadres juridiques existants couvrant la protection sociale et les conditions de travail, y compris la protection offerte par le salaire minimal sur la base de l’égalité avec les autres, conformément à l’article 27 de la CDPH; invite les États membres à élaborer des modèles inclusifs d’emploi protégé et assisté, qui respectent les droits des personnes handicapées et visent à assurer l’intégration effective de ces personnes et leur transition ultérieure vers le marché du travail ouvert; souligne qu’il est important pour les personnes handicapées de trouver un emploi de qualité qui corresponde à leurs compétences et à leurs ambitions, et que la formation, le perfectionnement et la reconversion des personnes handicapées devraient les doter d’aptitudes et de compétences concrètes; invite les États membres à évaluer l’efficacité des ateliers protégés existants pour doter les personnes handicapées des compétences nécessaires pour obtenir un emploi sur le marché du travail ouvert, et invite la Commission à suivre ce processus;

15. fait remarquer que la crise de la COVID-19 a favorisé le travail à distance et que le télétravail pourrait contribuer à accroître l’emploi des personnes handicapées, puisqu’il constitue une forme d’aménagement favorable aux personnes en situation de handicap ainsi qu’un instrument permettant de parvenir à un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie privée et de réduire les obstacles liés, sur le marché du travail, à la douleur et à la fatigue; met toutefois en garde contre le recours au télétravail par les employeurs aux fins d’éviter de procéder à des aménagements raisonnables ou d’instaurer des cultures de travail inclusives en faveur des travailleurs handicapés[99], ce qui risque d’isoler les travailleurs et d’avoir une incidence sur leur santé mentale; souligne que les futures politiques de télétravail doivent être élaborées dans la perspective des droits des personnes handicapées, lesquelles doivent être associées à la conception de ces politiques ainsi qu’à la négociation de nouvelles conventions collectives sur le télétravail et à la révision, par les entreprises, de leurs politiques en matière de télétravail, afin de s’assurer qu’elles sont adaptées aux personnes handicapées; rappelle que l’égalité d’accès des personnes handicapées à l’éducation et à la formation, l’acquisition de compétences numériques et l’accessibilité des infrastructures numériques correspondantes, tant dans les zones urbaines que dans les zones rurales et reculées, sont indispensables pour permettre aux personnes de bénéficier des nouvelles possibilités d’emploi créées par la transition numérique; souligne que les aménagements raisonnables constituent un droit des travailleurs handicapés et estime que les autorités publiques devraient renforcer les programmes et actions de sensibilisation portant sur les compétences et les aptitudes des personnes handicapées ainsi que la connaissance que les employeurs des secteurs public et privé ont des aménagements raisonnables, afin de lutter contre le validisme et de garantir que les responsables disposent des outils nécessaires pour employer, soutenir et retenir les travailleurs handicapés;

16. fait remarquer que la protection des droits des personnes âgées est étroitement liée à la réalisation de l’égalité des droits pour les personnes handicapées, étant donné que les personnes âgées sont plus susceptibles d’avoir un handicap et que plus de 46 % des personnes âgées de 60 ans ou plus ont un handicap; souligne, dans le contexte de l’évolution démographique et en particulier du vieillissement de la population, la nécessité de faire face à de nouveaux enjeux liés à une prévalence accrue des handicaps associée au vieillissement de la main-d’œuvre et au nombre plus élevé de travailleurs souffrant de maladies chroniques; insiste sur l’importance de concevoir des mesures, notamment des horaires de travail flexibles, pour aider les travailleurs handicapés à mieux s’intégrer dans le marché du travail, ainsi que des services de soins pour les personnes handicapées, notamment des normes relatives à la formation du personnel et des normes en matière d’assistance personnelle;

17. invite les États membres à veiller au respect des principes nº 2 et 3 du socle européen des droits sociaux, qui prévoient l’égalité de traitement et des chances en ce qui concerne la participation au marché du travail, les conditions d’emploi et la progression de carrière entre les hommes et les femmes, sans distinction fondée sur l’origine raciale ou ethnique, la religion ou les convictions, le handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle; demande un suivi de l’adoption des mesures instaurées par la CDPH;

18. invite les États membres à fournir un soutien individualisé aux personnes handicapées en ce qui concerne l’accès au développement des compétences, à l’enseignement et à la formation professionnels ainsi qu’à l’emploi afin de garantir des politiques du marché du travail actives et inclusives; encourage les services de l’emploi et les secteurs public et privé à mettre en place des mesures personnalisées afin d’améliorer l’employabilité et le maintien des personnes handicapées sur le marché du travail en vue d’observer la CDPH, ainsi que d’échanger les bonnes pratiques en matière d’emploi des personnes handicapées par l’intermédiaire du réseau européen des services publics de l’emploi; invite les États membres à proposer aux personnes handicapées des orientations, des formations et des aides financières destinées à soutenir la création d’emplois, le recrutement, l’entrepreneuriat et l’emploi indépendant, y compris par l’intermédiaire du Fonds social européen plus; souligne le rôle positif que l’économie sociale peut jouer en matière d’emploi des personnes handicapées; invite les États membres à mettre en place des incitations pour encourager les personnes handicapées à créer des entités de l’économie sociale et à entreprendre des activités génératrices de revenus;

19. estime que les mesures de soutien au marché du travail doivent tenir compte du handicap et des réponses politiques sur mesure pour soutenir l’inclusion des personnes handicapées dans l’emploi; invite les États membres à soutenir la mise en correspondance des offres et des demandes d’emploi, l’établissement de profils professionnels, la formation et l’emploi simultanés, l’intégration professionnelle, la formation en cours d’emploi, l’évolution professionnelle, le mentorat et l’enseignement et la formation professionnels accessibles et inclusifs, afin de soutenir l’insertion et le maintien indispensables des personnes handicapées sur le lieu de travail; souligne que les mesures visant à améliorer l’inclusion et l’emploi des personnes handicapées ne seront pas vraiment efficaces si elles ne s’accompagnent pas d’une action contre les stéréotypes et la stigmatisation liés au handicap sur le lieu de travail et dans la société en général; souligne à cet égard l’importance de la sensibilisation et de la formation des éducateurs, des employeurs et des travailleurs ainsi que du grand public pour lutter contre le validisme, changer les mentalités et garantir des sociétés véritablement inclusives;

20. souligne que le faible taux d’activité des personnes handicapées entrave l’intégration socio-économique, laquelle doit être améliorée par des programmes européens et nationaux visant à faire entrer dans la vie active et à former les personnes exclues du marché du travail; souligne que, s’il est crucial de soutenir et de promouvoir la participation des personnes handicapées au marché du travail, des mécanismes de protection sociale adéquats et inclusifs doivent également être mis en place pour garantir qu’une aide est disponible pour toutes les personnes handicapées;

21. invite la Commission à évaluer de manière approfondie l’écart de taux d’emploi et l’écart salarial des personnes handicapées dans différents types d’emploi, y compris l’emploi protégé, en fournissant des données ventilées par genre et par handicap, et à réaliser une analyse qualitative;

22. demande une nouvelle fois à la Commission et aux États membres d’évaluer les principales tendances qui se dessinent pour l’avenir du travail en ce qui concerne les personnes handicapées afin de recenser et de lancer des actions spécifiques pour rendre le marché du travail plus inclusif et réduire la fracture numérique; souligne l’importance d’une meilleure utilisation des technologies innovantes pour établir des conditions équitables et supprimer les obstacles à l’éducation, à la formation et à l’emploi, en particulier sur le marché du travail numérique, et pour aider les personnes handicapées à accéder aux outils et logiciels numériques indispensables à leur autonomie; invite la Commission et les États membres à appuyer les programmes de recherche axés sur le développement de technologies d’assistance telles que la robotique, les technologies numériques et l’intelligence artificielle éthique pour intégrer pleinement les personnes handicapées dans tous les domaines de la vie, y compris le marché du travail; met l’accent sur la nécessité de protéger les personnes handicapées contre la discrimination lorsque l’intelligence artificielle est utilisée pour la prise de décision en matière de recrutement, de sélection, de promotion et de licenciement de travailleurs; invite les États membres à rendre les formations dans le domaine du numérique plus à la portée des catégories de personnes exposées au risque d’exclusion, dont les personnes handicapées et les personnes âgées, afin de mieux les intégrer dans la vie sociale et dans le marché du travail, et de fournir un meilleur accès aux services en ligne et aux services administratifs;

23. salue et soutient l’initiative juridique de la Commission européenne relative aux normes contraignantes pour les organismes chargés des question d’égalité, qui devait être publiée en septembre 2022, et encourage les États membres à étendre le mandat des organismes chargés des questions d’égalité afin de protéger les victimes de discrimination liée au handicap;

24. soutient fermement la recherche, les investissements sociaux et les initiatives ciblées au niveau de l’Union en faveur de programmes et de services qui se sont révélés efficaces pour soutenir l’intégration des personnes handicapées sur le marché du travail à long terme, en accordant une attention particulière aux personnes atteintes de troubles du spectre autistique; suggère aux États membres de demander des recherches sur des modèles et des programmes pour lesquels il n’existe pas encore de base factuelle, ainsi que de financer l’innovation dans la prestation de services, par exemple l’intelligence artificielle appliquée aux technologies d’assistance[100];

25. fait remarquer que les personnes handicapées font partie des populations les plus marginalisées et les plus à risque dans toute communauté touchée par une crise; souligne en outre qu’en conséquence de la guerre, les personnes handicapées dans les situations de conflit armé sont confrontées à des attaques violentes et à des déplacements forcés, sont constamment oubliées dans l’aide humanitaire apportée aux civils pris au piège des combats, et sont souvent abandonnées dans leurs maisons ou dans des villages déserts pendant plusieurs jours voire plusieurs semaines, avec un accès restreint à la nourriture ou à l’eau; rappelle l’importance de la stratégie de l’Union sur les droits de l’enfant, de la garantie pour l’enfance, de la stratégie de l’Union en faveur des droits des personnes handicapées 2021-2030, ainsi que de tous les instruments juridiques existants de l’Union, y compris la directive relative à la protection temporaire[101], pour aider les États membres à répondre aux besoins spécifiques des réfugiés handicapés, à assurer leur protection et à leur prodiguer des soins;

26. invite les États membres à garantir la participation des personnes handicapées au processus électoral en 2024 et au processus législatif; invite les États membres à éliminer les obstacles qui peuvent priver les personnes handicapées de la possibilité d’intervenir dans l’élaboration et la mise en œuvre des lois et des politiques qui façonnent leur vie quotidienne;

27. rappelle aux États membres que tous les projets financés par l’Union doivent se conformer au droit de l’Union, notamment à la charte des droits fondamentaux, ainsi qu’à la CDPH; que les Fonds structurels et d’investissement européens devraient continuer d’encourager la transition d’un système de soins institutionnalisés vers des soins de proximité et dans un cadre familial, en finançant des services de soutien garantissant le droit de vivre de manière autonome; invite l’Union à veiller à ce que tous les programmes de financement soient accessibles et à ce que des ressources suffisantes facilitent l’accessibilité prévue, et invite les États membres à inclure dans leurs programmes de travail et dans leurs programmes opérationnels nationaux des objectifs et des mesures clairs pour améliorer les conditions de vie et de travail des personnes handicapées; invite la Cour des comptes européenne à évaluer de manière approfondie la performance des programmes de l’Union du point de vue de l’inclusion et du soutien aux personnes handicapées, en accordant une attention particulière aux programmes en matière d’éducation et d’emploi, étant donné qu’il est possible qu’ils n’atteignent pas les groupes les plus défavorisés, dont les personnes handicapées;

28. encourage les autorités publiques nationales à veiller à ce que l’obligation de s’inscrire pour voter ou pour un aménagement raisonnable n’entraîne pas l’exclusion des personnes handicapées des élections; invite les États membres à inclure des mesures garantissant que le processus d’enregistrement est accessible en repensant les sites internet concernés conformément aux normes de l’Union;

29. fait remarquer que les mécanismes de plainte, tant judiciaires que non judiciaires, devraient être rendus plus accessibles aux personnes handicapées; invite les États membres à lever les restrictions au droit des personnes privées de la capacité juridique de porter plainte indépendamment de leur tuteur et à prendre des mesures efficaces pour veiller à ce que les informations indiquant comment et où porter plainte soient accessibles à toutes les personnes handicapées grâce à la production de supports d’informations dans divers formats accessibles et en diffusant ce matériel d’information par l’intermédiaire d’organisations d’aide et de défense des personnes handicapées, y compris les organisations de personnes handicapées;

30. invite les États membres, et notamment les coordinateurs nationaux, à accorder une attention particulière, dans leurs stratégies nationales pluriannuelles élaborées dans le cadre de la garantie européenne pour l’enfance, aux besoins des enfants handicapés et à leur garantir un accès effectif et gratuit à des services de qualité, en particulier à une éducation inclusive; invite également les États membres à assurer à tous les enfants réfugiés handicapés un accès effectif à une alimentation saine et à un logement adéquat, sur un pied d’égalité avec les enfants dans les pays d’accueil, conformément à la recommandation[102] visant à garantir que les mesures nationales coordonnées prennent en considération les désavantages intersectionnels; invite dès lors les États membres et la Commission à augmenter de toute urgence le financement de la garantie européenne pour l’enfance au moyen d’un budget spécifique d’au moins 20 milliards d’euros et encourage à cet égard tous les États membres à consacrer plus que le minimum de 5 % des ressources du Fonds social européen plus en gestion partagée au soutien d’activités réalisées au titre de la garantie européenne pour l’enfance; renouvelle sa demande aux États membres de déployer la garantie renforcée pour la jeunesse afin de garantir des offres de qualité, y compris une rémunération équitable, un accès à la protection sociale et des environnements de travail adaptés aux besoins des personnes handicapées;

31. souligne qu’il a résolument demandé, ces dernières années, l’inclusion des groupes défavorisés et des personnes handicapées dans l’éducation et la formation, notamment grâce à l’intégration complète de la perspective des droits des personnes handicapées dans tous les aspects d’Erasmus+ et en coordination avec d’autres programmes européens pertinents tels que la garantie pour la jeunesse; rappelle les engagements pris lors du Sommet social de Porto en matière de réduction de la pauvreté et de l’exclusion sociale, ainsi que de l’acquisition de compétences et de la création d’emplois;

32. invite la Commission à évaluer les difficultés et les atteintes aux droits vécues par les personnes handicapées pendant la pandémie de COVID-19, et à adopter des mesures ciblées pour un soutien psychologique et la réintégration sur le marché du travail;

33. demande à la Commission de concevoir ces mesures en se coordonnant et en dialoguant avec les personnes handicapées et toutes les organisations concernées, à commencer par le réseau CDPH du Parlement;

34. invite chaque État membre à créer une entité indépendante chargée de contrôler l’ensemble de la législation relative à l’accessibilité, y compris l’acte législatif européen sur l’accessibilité, la directive «Services de médias audiovisuels»[103], le paquet relatif aux télécommunications et la directive sur l’accessibilité du web;

35. invite les États membres à appliquer la directive concernant l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et aidants[104], qui introduit un congé d’aidant de cinq jours ouvrables par an; insiste pour que des dispositions particulières en termes de congé d’aidant, de congé de paternité, de congé parental et d’horaires de travail flexibles soient envisagées pour les parents en situation particulièrement défavorisée, tels que les parents handicapés ou les parents d’enfants handicapés ou ayant une maladie de longue durée, sans aucune répercussion de la part de l’employeur;

36. invite les États membres à garantir de meilleures conditions de travail et de vie, notamment par des salaires minimaux adéquats et des mesures de transparence salariale, afin de réduire l’écart de rémunération des personnes handicapées et de parvenir à une croissance inclusive et durable du marché du travail; souligne l’importance d’adopter rapidement la directive sur les salaires minimaux et la transparence des rémunérations, en l’appliquant pleinement aux personnes handicapées;

37. souligne l’importance de considérer et de traiter avec la même attention les personnes avec un handicap intellectuel et psychosocial, en adoptant des mesures pour leur avenir après le décès de leurs aidants;

38. invite la Commission à créer et à promouvoir un cadre juridique européen pour les entreprises inclusives afin de créer des emplois permanents pour les personnes handicapées.

INFORMATIONS SUR L’ADOPTION
PAR LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption	10.10.2022
Résultat du vote final	+: –: 0:	41 0 1
Membres présents au moment du vote final	João Albuquerque, Atidzhe Alieva-Veli, Marc Angel, Gabriele Bischoff, Vilija Blinkevičiūtė, Sylvie Brunet, Jordi Cañas, David Casa, Jarosław Duda, Estrella Durá Ferrandis, Lucia Ďuriš Nicholsonová, Loucas Fourlas, Cindy Franssen, Helmut Geuking, Alicia Homs Ginel, Irena Joveva, Radan Kanev, Stelios Kympouropoulos, Katrin Langensiepen, Miriam Lexmann, Elena Lizzi, Jörg Meuthen, Max Orville, Dennis Radtke, Guido Reil, Daniela Rondinelli, Monica Semedo, Eugen Tomac, Maria Walsh, Stefania Zambelli
Suppléants présents au moment du vote final	Konstantinos Arvanitis, Rosa D’Amato, José Gusmão, Evelyn Regner, Terry Reintke
Suppléants (art. 209, par. 7) présents au moment du vote final	Attila Ara-Kovács, Franc Bogovič, Mohammed Chahim, Mónica Silvana González, Predrag Fred Matić, Piernicola Pedicini, Sergei Stanishev

 

 

 

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL
EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL
EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

41	+
ID	Elena Lizzi, Stefania Zambelli
NI	Jörg Meuthen, Daniela Rondinelli
PPE	Franc Bogovič, David Casa, Jarosław Duda, Loucas Fourlas, Cindy Franssen, Helmut Geuking, Radan Kanev, Stelios Kympouropoulos, Miriam Lexmann, Dennis Radtke, Eugen Tomac, Maria Walsh
Renew	Atidzhe Alieva‑Veli, Sylvie Brunet, Jordi Cañas, Irena Joveva, Max Orville, Monica Semedo, Lucia Ďuriš Nicholsonová
S&D	João Albuquerque, Marc Angel, Attila Ara‑Kovács, Gabriele Bischoff, Vilija Blinkevičiūtė, Mohammed Chahim, Estrella Durá Ferrandis, Mónica Silvana González, Alicia Homs Ginel, Predrag Fred Matić, Evelyn Regner, Sergei Stanishev
The Left	Konstantinos Arvanitis, José Gusmão
Verts/ALE	Rosa D’Amato, Katrin Langensiepen, Piernicola Pedicini, Terry Reintke

 

0	-

 

1	0
ID	Guido Reil

 

Légende des signes utilisés:

+ : pour

- : contre

0 : abstention

 

 

 

AVIS DE LA COMMISSION DES PÉTITIONS (13.7.2022)

à l’intention de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

sur le thème «Vers l’égalité des droits pour les personnes handicapées»

(2022/2026(INI))

Rapporteure pour avis: Ulrike Müller

 

 

SUGGESTIONS

La commission des pétitions invite la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

– vu la proposition de la Commission relative à une directive du Conseil sur la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de religion ou de convictions, de handicap, d’âge ou d’orientation sexuelle (COM(2008) 426), à savoir la «directive anti-discrimination», qui offrirait une meilleure protection contre toutes les formes de discrimination, mais qui est toujours bloquée au Conseil,

– vu la charte sociale européenne révisée, en particulier son article 15, sur le droit des personnes handicapées à l’indépendance, à l’intégration sociale et à la participation à la vie de la collectivité,

– vu sa résolution du 29 novembre 2018 sur la situation des femmes handicapées[105],

– vu les principes du socle européen des droits sociaux, en particulier le principe 17 sur l’inclusion des personnes handicapées et le principe 18 sur le droit à des soins de longue durée,

– vu l’objectif de développement durable nº 11.7 des Nations unies concernant l’accès à des espaces verts et à des espaces publics sûrs et inclusifs,

A. considérant qu’en raison de son rôle, la commission des pétitions a un devoir particulier de protéger les droits des personnes handicapées dans l’UE, l’exercice de leurs libertés et droits fondamentaux étant garanti par le droit de l’Union européenne et par la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées (CDPH);

B. considérant que l’Union compte environ 87 millions de personnes handicapées et que près d’un citoyen européen interrogé sur quatre a signalé un certain degré de limitation fonctionnelle en raison des conditions sanitaires[106];

C. considérant que la discrimination liée au travail à l’encontre des personnes handicapées est liée à l’absence d’éducation et de formation professionnelle inclusives, à la ségrégation et à la discrimination dans les domaines du logement et des soins de santé, et au manque d’accès aux transports et à d’autres services et produits;

D. considérant que, dans l’Union européenne, les enfants handicapés sont bien plus susceptibles d’être placés en institution que les enfants non handicapés et qu’ils semblent avoir beaucoup moins de chances de bénéficier de mesures permettant de passer d’une institution à des soins à domicile;

1. souligne que la CDPH et les recommandations du Comité des droits des personnes handicapées de 2015[107] font obligation à l’Union européenne, en tant que signataire de la CDPH, de mettre fin aux discriminations à l’encontre de toutes les personnes handicapées et de se positionner comme un modèle à suivre dans la mise en œuvre de la convention afin de garantir l’égale jouissance de l’ensemble des droits de l’homme par toutes les personnes handicapées et leur pleine participation à tous les domaines de la société[108]; regrette que l’Union, malgré certains progrès accomplis ces dernières années, n’ait pas encore atteint l’objectif général de la CDPH; invite les institutions de l’Union et les États membres à réaffirmer leur attachement à la réalisation de l’égalité et de l’inclusion pour les personnes handicapées; estime que le protocole facultatif fait partie intégrante de la CDPH; souligne que le protocole facultatif n’a pas été ratifié par l’Union et par certains États membres, et invite instamment les États membres qui ne l’ont pas encore fait à ratifier le protocole; invite le Conseil à prendre les mesures nécessaires pour assurer l’adhésion de l’Union au protocole facultatif; invite les États membres à mener des campagnes nationales de sensibilisation au handicap faisant la promotion de la CRPD et de la stratégie de l’Union en faveur des droits des personnes handicapées pour la période 2021-2030, et à désigner des autorités responsables destinées à servir de points de contact; souligne que les États membres devraient veiller à la participation d’un nombre important de personnes handicapées aux travaux de ces autorités;

2. prend acte des progrès accomplis par les États membres en ce qui concerne l’application effective et le suivi de la CDPH, ainsi que l’adaptation des mesures d’accessibilité afin de satisfaire aux normes de la CDPH; invite les États membres à établir des mécanismes de coordination à tous les niveaux administratifs, conformément à l’article 33 de la CDPH, pour son application et son suivi;

3. souligne que 37 % de la population de l’Union âgée de 15 ans et plus a fait état d’incapacités physiques ou sensorielles (modérées ou graves)[109]; rappelle que l’éventail et le niveau des services fournis aux personnes handicapées sont insuffisants et souligne par conséquent que le soutien devrait être adapté aux besoins individuels; invite les États membres à intensifier leurs efforts pour apporter de l’aide aux personnes handicapées dans les domaines prioritaires suivants: la santé, l’éducation, l’accessibilité, l’emploi et les conditions de travail, la vie autonome, la coordination, les conditions de vie, la protection sociale et la sensibilisation;

4. rappelle que les obligations qui découlent de la CDPH et les recommandations du Comité des droits des personnes handicapées sont également contraignantes pour toutes les institutions de l’Union, auxquelles il incombe de garantir l’accessibilité et la non-discrimination, y compris pour le personnel des institutions européennes en situation de handicap et pour les aidants des personnes handicapées; souligne, en particulier, que le portail des pétitions devrait être plus accessible et que la procédure de pétition devrait être plus visible pour toutes les personnes et organisations de l’Union, y compris les personnes handicapées; salue l’initiative de la Commission relative à un plan d’action sur l’accessibilité au web destiné à l’ensemble des institutions, organes et agences de l’Union dans l’optique de s’assurer que les sites web de l’Union respectent les normes européennes en matière d’accessibilité; invite instamment les institutions de l’Union à améliorer le niveau et la qualité de l’accessibilité à tous leurs bâtiments, ainsi que l’accessibilité à leurs consultations publiques, y compris en proposant une interprétation dans la langue des signes internationale et dans les langues des signes nationales utilisées dans l’Union et en produisant des documents en braille et dans une langue facile à comprendre;

5. souligne que le fait de mener une vie autonome va de pair avec la liberté de choisir son lieu de résidence[110], une éducation inclusive[111], la garantie des droits démocratiques[112] comme le droit de vote[113], l’accès au marché du travail ouvert et à une rémunération adéquate[114], une protection sociale et des systèmes d’aide appropriés, l’accès aux infrastructures, services et biens publics, en particulier aux soins de santé, à l’information et à la communication, ainsi qu’aux transports et aux services bancaires, afin que personne ne soit laissé pour compte; invite les États membres à garantir la reconnaissance mutuelle de la désinstitutionnalisation et de la vie autonome au sein de la société permettant la participation sociale où les services sont fournis dans la société en fonction des souhaits et des préférences de chacun; invite les États membres à veiller à ce que les personnes handicapées aient les mêmes chances d’accéder à un soutien adéquat, quelle que soit la région – urbaine, rurale ou éloignée – dans laquelle elles vivent;

6. invite instamment la Commission à intensifier ses efforts pour répondre aux besoins des personnes handicapées, tels que ceux qui sont mentionnés dans la résolution du Parlement du 7 octobre 2021 sur la protection des personnes handicapées en tenant compte des éléments fournis par diverses pétitions: enseignements tirés[115], y compris en particulier la nécessité d’une convergence progressive des définitions de l’accessibilité, de la participation et de la vie au sein de la société en tant que moyen de renforcer la cohésion entre les États membres, et dans sa résolution du 8 juillet 2020 sur les droits des personnes en situation de handicap intellectuel durant la crise de la COVID-19[116]; invite la Commission à mettre à profit l’acte législatif européen sur l’accessibilité pour adopter un cadre européen solide en faveur d’un environnement accessible et inclusif proposant des espaces et des services publics pleinement accessibles, notamment en ce qui concerne les services financiers et administratifs, de transport public et de communication, ainsi qu’un environnement bâti pleinement accessible;

7. fait remarquer que les personnes handicapées sont exposées aux différentes formes de discrimination le plus fréquemment, dans tous les domaines de la vie, en particulier les personnes qui présentent un handicap intellectuel, psychosocial ou mental, ainsi que les femmes et les filles, les migrants et les membres de la communauté LGBTIQ en situation de handicap; regrette que l’Union n’ait pas pris suffisamment de mesures concernant l’égalité et la non-discrimination dans sa législation et ses politiques; demande que la législation en matière de lutte contre la discrimination soit améliorée en renforçant les organismes de promotion de l’égalité afin de protéger les droits des personnes handicapées et que la proposition de directive horizontale anti-discrimination, qui offrirait une meilleure protection contre toute forme de discrimination au moyen d’une approche horizontale, soit débloquée au Conseil[117]; demande également que le cadre européen d’action pour la santé mentale et le bien-être fasse l’objet d’un suivi adéquat et que la boussole d’action de l’Union européenne sur le bien-être mental soit améliorée;

8. invite instamment la Commission à procéder à un réexamen transversal et complet de la législation de l’Union afin de garantir sa pleine harmonisation avec les dispositions de la CDPH, y compris en adoptant sans plus tarder un plan détaillant la stratégie globale mise en place pour atteindre cet objectif;

9. souligne qu’il est essentiel de renforcer les actions visant à respecter pleinement les droits de l’homme et les libertés fondamentales des personnes handicapées, et de supprimer tout obstacle qui les empêche de participer pleinement et sur un pied d’égalité avec les personnes non handicapées à la société; invite la Commission et les États membres à s’assurer que toutes les mesures prises pour mettre en œuvre la stratégie de l’Union en faveur des droits des personnes handicapées 2021-2030 au niveau national et à l’échelle de l’Union sont conformes à la convention relative aux droits des personnes handicapées;

10. condamne fermement la violence à l’égard des femmes, en soulignant ses conséquences tout au long de la vie pour leur santé physique et mentale; est fortement préoccupé par le fait que la violence à l’égard des femmes menace la sécurité de plus de 250 millions de femmes dans l’Union, les femmes handicapées étant 2 à 5 fois plus exposées au risque d’être victimes de violence; invite le Conseil à conclure en priorité ses travaux sur la ratification par l’Union de la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (convention d’Istanbul) afin de renforcer l’action globale visant à lutter contre la violence à l’égard de toutes les femmes et à soutenir toutes les victimes, contribuant ainsi à la mise en œuvre adéquate de la CDPH et de la convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes;

11. souligne que les personnes handicapées sont souvent confrontées à des obstacles disproportionnés pour exercer leur droit à la libre circulation pour des raisons professionnelles; relève l’absence de reconnaissance mutuelle du statut de personne handicapée entre États membres; demande que la création d’une carte européenne du handicap soit reconnue dans tous les États membres afin de couvrir tous les domaines de la vie, y compris les transports, et invite la Commission à étendre le champ d’application de cette carte européenne du handicap afin de garantir la libre circulation des personnes handicapées;

12. rappelle que les préoccupations les plus courantes des pétitionnaires en matière d’égalité des droits pour les personnes handicapées concernent l’accessibilité et la protection sociale, ainsi que les droits à l’emploi et le droit de vivre de manière autonome au sein de la société; est extrêmement préoccupé par le fait que les personnes handicapées continuent d’être touchées de manière disproportionnée par le chômage; souligne qu’il est urgent de mener des recherches sur les ateliers protégés et de déterminer combien de personnes handicapées, et notamment de femmes handicapées, exercent un emploi sur le marché du travail ouvert; met l’accent sur le fait que les ateliers protégés devraient avoir pour finalité de respecter les droits des personnes handicapées et de constituer une étape sur la voie de l’inclusion dans le marché du travail ouvert et la transition vers celui-ci; encourage fortement les États membres à mettre en place des mesures proactives et à proposer des incitations aux entreprises qui emploient des personnes handicapées afin de favoriser un lieu de travail inclusif; rappelle que la crise de la COVID-19 a favorisé le travail à distance, lequel pourrait permettre un accès élargi à l’emploi pour les personnes handicapées; souligne, cependant, que cela ne devrait pas réduire les possibilités pour les personnes handicapées de travailler sur leur lieu d’affectation, car, dans le cas contraire, cela les priverait de leur liberté de choix et risquerait de réduire l’accessibilité de l’environnement bâti et des transports; invite instamment les États membres à prendre des mesures drastiques pour lutter contre le chômage et l’écart salarial, en particulier pour les femmes handicapées[118];

13. rappelle que, pour élaborer des politiques appropriées et effectives et trouver des solutions adaptées aux besoins des personnes handicapées de l’Union dans toute leur diversité, il est nécessaire de disposer de données comparables et fiables au sujet de l’Union; demande par conséquent à la Commission et aux États membres d’intensifier leurs efforts en faveur de la mise en place d’un cadre commun pour des statistiques européennes relatives aux personnes et aux ménages afin de réunir des données fiables au sujet de la participation des personnes handicapées aux différents niveaux et types d’éducation, de travail et de participation à la vie sociale, ces données devant par ailleurs être ventilées par genre;

14. souligne qu’il est urgent de mener une étude et des recherches afin de collecter des données ventilées par type de handicap et sur les divers obstacles rencontrés par les différents groupes de personnes handicapées, en particulier lorsqu’elles tentent d’accéder au marché du travail, ce qui améliorerait considérablement la compréhension de l’incidence du chômage sur les personnes handicapées et aiderait la Commission et les États membres dans leur objectif et dans leurs efforts visant à améliorer la situation sur le marché du travail des personnes handicapées dans l’Union;

15. souligne que le coût de la vie avec un handicap est l’un des plus grands défis auxquels sont confrontées les personnes handicapées; met en avant, à cet égard, qu’il est urgent de collecter des données pour approfondir l’analyse de la question du coût de la vie pour les personnes handicapées; souligne que ces données aideront à comprendre pourquoi les personnes handicapées sont si touchées de manière disproportionnée par la pauvreté et pourquoi la question de la perte de l’allocation d’invalidité lorsqu’une personne commence à percevoir un salaire peut être si problématique et dangereuse; met en exergue que la perte de l’allocation d’invalidité à la suite de l’acceptation d’un emploi rémunéré est l’une des principales raisons pour lesquelles les personnes handicapées ne peuvent pas facilement intégrer le marché du travail, et qu’elles courent le plus grand risque de pauvreté au travail;

16. rappelle qu’un nombre élevé de citoyens européens sont privés de leur droit de participer aux élections, y compris les élections au Parlement européen, en raison de leurs handicaps ou de leurs problèmes de santé mentale; prie instamment la Commission, en particulier dans la perspective des prochaines élections européennes de 2024, de collaborer avec les États membres au sein du réseau européen de coopération en matière d’élections afin de défendre les droits démocratiques des personnes handicapées, y compris des personnes souffrant de handicaps intellectuels et psychosociaux, en veillant à ce que les procédures de vote, le matériel et les installations soient faciles d’accès et que la participation à la vie publique et politique soit promue activement;

17. souligne que la réforme de la loi électorale de l’Union constituerait une première réponse à la nécessité de garantir le droit de vote des personnes handicapées dans tous les États membres;

18. invite instamment la Commission et les États membres de l’Union à instaurer des quotas d’emploi pour les personnes handicapées, tant dans le secteur public que privé, afin de favoriser un lieu de travail inclusif;

19. invite instamment les États membres à améliorer l’accessibilité des bâtiments, des transports et des communications, y compris l’accessibilité des sites web, et à supprimer les obstacles physiques, numériques, logistiques et sociaux dans tous les domaines, afin de protéger pleinement l’ensemble des droits fondamentaux des personnes handicapées, en leur permettant de prendre part activement à la société sur un pied d’égalité avec les personnes non handicapées; rappelle que les États membres doivent accélérer la transposition de l’acte législatif européen sur l’accessibilité[119]; invite la Commission à profiter de l’initiative du nouveau Bauhaus européen pour promouvoir et soutenir des solutions de logement fondées sur une approche universelle, permettant aux personnes handicapées de vivre chez elles et de rester actives dans la société;

20. invite les États membres à mettre pleinement en œuvre et à surveiller en permanence toute la législation relative à l’accessibilité, y compris la directive (UE) 2019/882 (l’acte législatif sur l’accessibilité) en vue de la prévention et de la suppression effective et définitive des obstacles rencontrés par les travailleurs handicapés, et à améliorer et assurer la disponibilité de services accessibles et l’adéquation des conditions dans lesquelles ils sont fournis; invite, dans ce contexte, les États membres à tenir compte, lors de la transposition de l’acte législatif européen sur l’accessibilité dans leur législation nationale, de l’interconnectivité entre l’accessibilité des services et l’accessibilité de l’environnement bâti;

21. prie instamment la Commission et les États membres de veiller à ce que les entraves architecturales à l’intérieur et à l’extérieur des bâtiments et dans tous les espaces publics et privés soient supprimées; recommande en outre qu’ils veillent à ce qu’aucun nouvel obstacle à l’accessibilité pour les personnes handicapées ne soit créé nulle part;

22. rappelle aux États membres qu’une vie indépendante, des services sociaux et d’emploi de qualité, une protection sociale adéquate et une économie sociale renforcée sont indispensables à une vie décente pour toutes les personnes handicapées, comme le souligne la stratégie de l’Union en faveur des droits des personnes handicapées pour la période 2021-2030;

23. rappelle que l’accessibilité devrait aller de pair avec des infrastructures adéquates; encourage les États membres à consacrer davantage de ressources au titre du FSE+, du FEDER et du Fonds pour une transition juste à l’adaptation des infrastructures publiques, y compris les transports, et à l’aménagement d’espaces publics pour tous;

24. souligne que la législation de la plupart des pays de l’Union favorise l’autonomie de vie, mais qu’il existe de graves lacunes dans la mise en œuvre, en particulier dans les zones rurales;

25. rappelle que les pétitionnaires ont, à plusieurs reprises, mis en évidence les limitations existantes en ce qui concerne l’accès à l’éducation pour les personnes handicapées, en particulier pendant les crises telles que la pandémie de COVID-19; souligne que les enfants en situation de handicap, notamment ceux qui présentent un handicap intellectuel, ont le droit de bénéficier d’une éducation inclusive sur un pied d’égalité avec les autres enfants, par exemple en suivant les cours dans des écoles ordinaires, conformément à l’article 24 de la CDPH, en particulier dans les établissements d’enseignement où les étudiants, quelles que soient leurs capacités, apprennent ensemble dans le même environnement de classe, conformément à la nécessité pour les systèmes éducatifs de s’adapter aux besoins des enfants handicapés, et non l’inverse; rappelle, dans ce contexte, la nécessité de procéder à des ajustements raisonnables et de prévoir un nombre suffisant d’enseignants et d’éducateurs; invite les États membres à renforcer encore la capacité de leurs systèmes éducatifs à offrir une éducation accessible et de qualité à tous les apprenants en promouvant des mesures spécifiques et un soutien personnalisé, tels que des programmes d’études accessibles et adaptés, et à veiller à ce que des outils numériques accessibles soient conçus et utilisés dans la mesure du possible[120]; encourage les États membres à s’abstenir d’isoler les étudiants et à fournir un soutien financier et spécialisé suffisant en faveur d’une éducation inclusive dans les écoles, l’enseignement supérieur et les programmes (y compris Erasmus+, DiscoverEU et le corps européen de solidarité);

26. appelle de ses vœux la collecte au niveau de l’Union de données relatives au handicap en adoptant une approche fondée sur les droits de l’homme et de données sur l’incidence de la crise de la COVID-19 sur les personnes handicapées afin de rassembler les preuves nécessaires pour passer à la vitesse supérieure concernant les évaluations rapides et d’élaborer de toute urgence des stratégies ainsi que de préparer des interventions avec les États membres de manière à surmonter le retour de bâton observé en matière de droits et de développement en raison de la mise en œuvre des mesures de confinement liées à la COVID-19;

27. souligne que les enfants handicapés continuent d’être représentés de manière disproportionnée dans les soins en institution, restent dans des établissements à long terme ou de façon permanente et sont confrontés à des niveaux élevés de discrimination et de négligence;

28. rappelle que la stratégie de l’Union en faveur des droits des personnes handicapées pour la période 2021-2030 propose de créer d’ici à la fin 2023 une carte européenne du handicap qui devrait être reconnue dans tous les États membres; souligne l’importance qu’il y a à agir rapidement en ce qui concerne le déploiement de la carte européenne du handicap[121]; est convaincu que cette carte constituera un instrument essentiel pour aider les personnes handicapées à exercer leur droit à la libre circulation dans une Europe sans entraves et qu’elle devrait être obligatoire dans tous les États membres;

29. s’inquiète vivement du taux de chômage élevé des personnes handicapées, et en particulier des femmes handicapées, par rapport à d’autres groupes au sein de l’Union;

30. invite la Commission et les États membres à investir dans la formation des professionnels en ce qui concerne les besoins des personnes handicapées; rappelle que le déploiement des programmes de financement de l’Union pertinents et l’allocation des fonds dans le cadre de ces programmes devraient contribuer à la transition vers une éducation inclusive; souligne la nécessité de garantir aux personnes handicapées un accès à l’éducation, y compris durant des crises telles que, entre autres, la pandémie de COVID-19, et le fait que les États membres devraient lutter contre la discrimination et l’exclusion sous toutes leurs formes dans ce domaine;

31. invite la Commission et les États membres à supprimer tous les obstacles physiques, juridiques et pédagogiques qui entravent l’égalité d’accès aux environnements d’apprentissage et d’enseignement pour les enseignants et les étudiants handicapés et ayant des besoins particuliers;

32. réaffirme que les personnes handicapées, notamment celles qui souffrent de handicaps intellectuels et psychosociaux, devraient avoir le droit de jouir du meilleur état de santé possible sur le plan tant physique que mental et d’accéder à des soins de santé de même étendue et de même qualité que les autres citoyens de l’Union, sans se heurter à aucune discrimination[122]; déplore l’inégalité d’accès à l’évaluation des handicaps cachés, par exemple les troubles spécifiques à l’apprentissage tels que la dyslexie et la dyscalculie; invite la Commission et les États membres à élaborer des lignes directrices communes en ce qui concerne les difficultés d’apprentissage et à mettre en œuvre des politiques inclusives en matière d’éducation garantissant l’égalité d’accès des étudiants handicapés; invite les États membres à envisager de passer à des programmes d’accompagnement dans les prises de décisions plutôt que de priver de leur capacité juridique des personnes souffrant de déficience intellectuelle;

33. souligne qu’au cours de la pandémie de COVID-19, de graves lacunes sont apparues dans la capacité et la disposition des systèmes de soins de santé et de protection sociale de divers États membres à soutenir de manière adéquate les personnes handicapées, y compris celles souffrant d’un handicap mental, en raison d’un manque de ressources, d’une faible gouvernance et de la participation inadéquate des personnes handicapées à la planification des mesures visant à lutter contre la propagation du virus et à fournir l’assistance nécessaire; est fermement convaincu que les États membres doivent améliorer considérablement leurs systèmes de soins de santé et de protection sociale en remédiant à toutes les lacunes existantes afin de garantir que, même en cas de crise, un soutien total est apporté à tous, et notamment aux personnes les plus vulnérables, afin de protéger de manière adéquate les droits de chacun en matière de santé et les droits sociaux;

34. souligne qu’il est urgent de disposer, au niveau de l’Union, d’une législation visant à protéger les citoyens de toutes les formes de discrimination dans l’Union et considère qu’il s’agit d’une mesure indispensable pour assurer une mise en œuvre convenable des politiques de la CDPH; demande que la directive horizontale anti-discrimination présentée en 2008 par la Commission soit adoptée; engage la Commission à présenter une solution de substitution afin d’avancer sur le front de la lutte contre la discrimination dans toute l’Union, dans tous les domaines, et ce, le plus rapidement possible;

35. invite la Commission à mettre en place l’ensemble de mesures recommandées par la Médiatrice européenne dans son enquête dans l’affaire OI/2/2021/MHZ[123] visant à garantir que l’utilisation par les États membres des Fonds structurels et d’investissement de l’Union ainsi que des fonds au titre de la facilité pour la reprise et la résilience est conforme aux obligations qui incombent à l’Union, en vertu de la CDPH, en matière de promotion du droit des personnes handicapées à une vie autonome;

36. souligne que les États membres devraient prendre des mesures pour renforcer la protection des personnes handicapées contre la discrimination;

37. souligne l’importance des processus législatifs en cours pour réglementer les plateformes et services numériques et l’intelligence artificielle, étant donné qu’ils concernent les droits des personnes handicapées; souligne qu’il est primordial de mieux veiller à ce que cette législation soit conforme à la CDPH et améliore l’accessibilité des technologies numériques pour les personnes handicapées;

38. invite la Commission à procéder à une mise à jour approfondie de la stratégie européenne en faveur des personnes handicapées et des programmes de financement de l’Union afin d’assurer le plein respect de la CDPH en associant de façon constructive les organisations qui représentent les personnes handicapées; invite la Commission et les États membres à associer les organisations de personnes handicapées au dialogue ainsi qu’à toutes les étapes de la mise en œuvre de la stratégie de l’Union en faveur des droits des personnes handicapées 2021-2030;

39. souligne que le Comité des droits des personnes handicapées des Nations unies a découvert très récemment que les personnes handicapées en Hongrie ne disposent pas d’un mécanisme permettant de décider de façon autonome en raison de leur handicap et recommande que la Hongrie modifie sa législation afin de garantir que ses mécanismes d’accompagnement dans les prises de décisions respectent la dignité, l’autonomie ainsi que la volonté et les préférences des personnes handicapées dans l’exercice de leur capacité juridique; souligne que le Comité a également mis en avant l’importance d’aider les personnes handicapées à vivre de manière autonome et sur un pied d’égalité avec les autres dans la communauté, quel que soit leur type de handicap, et a suggéré que la Hongrie redéfinisse ses mesures et réoriente ses efforts et ses budgets vers des services de soutien de proximité; est fermement convaincu que les autorités hongroises doivent mettre pleinement, systématiquement et rapidement en œuvre les recommandations du Comité;

40. rappelle aux États membres l’objectif de développement durable nº 11.7 des Nations unies, dont le but est de fournir un accès universel à des espaces verts et à des espaces publics sûrs, inclusifs et accessibles, en particulier pour les enfants et les femmes, les personnes handicapées et les personnes âgées, d’ici 2030;

41. invite instamment les États membres à veiller à ce que les personnes handicapées puissent participer pleinement et sans restrictions au processus d’élaboration des politiques; constate que la CDPH exige une pleine participation politique, ce qui signifie que les personnes handicapées doivent pouvoir participer et être représentées dans les processus d’élaboration des politiques et de prise de décision dans tous les domaines politiques à l’échelle de l’Union et aux niveaux national et local, en suivant une approche d’intégration du handicap;

42. demande instamment que la directive sur l’égalité en matière d’emploi soit révisée rapidement en vue de l’harmoniser pleinement avec les dispositions de la CDPH et de mettre en œuvre un processus participatif visant à garantir la participation directe et pleine et entière des organisations représentatives et la pleine représentation de la société civile sous la forme d’organisations de personnes handicapées dans l’ensemble du processus décisionnel;

43. souligne qu’il importe d’intensifier la recherche et l’innovation dans le domaine des technologies accessibles aux fins d’une plus grande inclusivité pour les personnes handicapées;

44. invite la Commission et les États membres à investir dans les infrastructures éducatives publiques ainsi que dans la formation et l’apprentissage professionnel du personnel éducatif afin de s’assurer que les besoins des enfants et des étudiants handicapés en matière d’apprentissage et de développement sont satisfaits;

45. invite la Commission et les États membres à garantir et à promouvoir, conformément à l’article 30 de la CDPH, le droit des personnes handicapées de participer à la vie culturelle, ce qui comprend l’accès au matériel culturel, aux programmes de télévision, aux films, au théâtre et à d’autres activités culturelles dans des formats accessibles; souligne qu’il importe d’améliorer l’accessibilité des sites du patrimoine culturel pour les personnes handicapées;

46. rappelle que les enseignements tirés de la pandémie quant à la manière dont la culture profite aux personnes handicapées, ainsi qu’à la société dans son ensemble, devraient permettre de soutenir davantage l’accès à la culture pour les personnes handicapées en leur garantissant des fonds spécifiques pertinents et en élargissant l’accès au financement des activités culturelles pour les personnes handicapées de manière horizontale, dans le cadre du plus grand nombre possible de programmes de financement de l’Union, tout en veillant à ce que, dans d’éventuelles crises futures, des mécanismes soient déjà en place pour garantir un accès adéquat à la culture pour les personnes handicapées, le cas échéant.

 

 

INFORMATIONS SUR L’ADOPTION
PAR LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption	13.7.2022
Résultat du vote final	+: –: 0:	21 0 3
Membres présents au moment du vote final	Alex Agius Saliba, Andris Ameriks, Alexander Bernhuber, Eleonora Evi, Agnès Evren, Gheorghe Falcă, Ibán García Del Blanco, Vlad Gheorghe, Peter Jahr, Radan Kanev, Stelios Kympouropoulos, Cristina Maestre Martín De Almagro, Dolors Montserrat, Ulrike Müller, Frédérique Ries, Loránt Vincze, Michal Wiezik, Tatjana Ždanoka
Suppléants présents au moment du vote final	Mara Bizzotto, Jarosław Duda, Angel Dzhambazki, Maite Pagazaurtundúa
Suppléants (art. 209, par. 7) présents au moment du vote final	Mazaly Aguilar, Francisco Guerreiro

 

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL
EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

21	+
NI	Tatjana Ždanoka
PPE	Alexander Bernhuber, Jarosław Duda, Agnès Evren, Gheorghe Falcă, Peter Jahr, Radan Kanev, Stelios Kympouropoulos, Dolors Montserrat, Loránt Vincze
Renew	Vlad Gheorghe, Ulrike Müller, Maite Pagazaurtundúa, Frédérique Ries, Michal Wiezik
S&D	Alex Agius Saliba, Andris Ameriks, Ibán García Del Blanco, Cristina Maestre Martín De Almagro
Verts/ALE	Eleonora Evi, Francisco Guerreiro

 

0

-

 

3	0
ECR	Mazaly Aguilar, Angel Dzhambazki
ID	Mara Bizzotto

 

Légende des signes utilisés:

+ : pour

- : contre

0 : abstention

 

 

 

 

LETTRE DE LA COMMISSION DE LA CULTURE ET DE L’ÉDUCATION (17.5.2022)

M. Juan Fernando López Aguilar

Président

Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

BRUXELLES

Objet: Avis sur le thème «Vers l’égalité des droits pour les personnes handicapées» (2022/2026(INI))

Monsieur le Président,

Dans le cadre de la procédure en objet, la commission de la culture et de l’éducation a été chargée de soumettre un avis à votre commission. Au cours de sa réunion du 26 janvier 2022, elle a décidé de transmettre cet avis sous forme de lettre.

Elle a examiné la question et approuvé l’avis lors de sa réunion du 17 mai 2022[124].

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma haute considération.

 

 

Sabine Verheyen

SUGGESTIONS

A. souligne le rôle essentiel que jouent l’éducation, la culture et le sport dans l’intégration des personnes handicapées, en favorisant leur plein épanouissement personnel et leur participation active à la société;

B. demande aux États membres d’augmenter leurs investissements et d’utiliser les possibilités de financement proposées par Erasmus+ et ses actions phares, telles que les programmes «académies des enseignants», «corps européen de solidarité» et «Europe créative», afin de réduire les inégalités entre les personnes handicapées et les personnes non handicapées; rappelle la forte dimension inclusive de ces trois programmes, ainsi que leur effet multiplicateur sur les politiques européennes et nationales relatives aux personnes handicapées;

C.  constate avec inquiétude que la pandémie de COVID-19 a amplifié les difficultés d’accès à l’éducation pour les élèves handicapés et révélé que le concept d’éducation inclusive n’est pas encore une réalité dans de nombreux États membres; demande aux États membres d’accorder une attention particulière aux besoins des élèves handicapés dans la mise en œuvre de leurs politiques en matière d’éducation; rappelle, dans ce contexte, que l’éducation inclusive et l’apprentissage tout au long de la vie font partie des priorités du cadre stratégique (2021-2030) pour l’espace européen de l’éducation (EEE);

D.  insiste pour que les États membres placent les mesures de prévention, de détection précoce et de réinsertion en tête des priorités des systèmes d’éducation et de formation, tout en envisageant l’intégration et la reconnaissance des personnes présentant des handicaps ou des difficultés d’apprentissage sous l’angle de l’individualisation et de la proximité;

E. souligne l’importance d’élaborer des politiques qui permettent aux personnes handicapées de bénéficier des mêmes possibilités et d’un accès égal à une éducation numérique de qualité; demande à la Commission et aux États membres de mettre au point des stratégies spécifiques d’inclusion pour les élèves handicapés et de s’employer plus activement à présenter et échanger les bonnes pratiques sur la manière d’améliorer l’intégration des apprenants handicapés dans les systèmes d’éducation et de formation;

F. demande à la Commission et aux États membres de coopérer dans le domaine des technologies de l’information et de la communication (TIC), qui peuvent apporter beaucoup aux personnes handicapées et aux services de soutien et de santé; recommande que les initiatives TIC adoptées pendant la pandémie de COVID-19 soient évaluées et utilisées pour faciliter l’accès des personnes handicapées à l’éducation;

G.  demande aux États membres d’aplanir les obstacles auxquels font face les personnes handicapées dans leur participation aux loisirs, à la culture et au sport, de mettre en place des mesures adaptées qui faciliteront leur accès et leur participation aux activités culturelles et physiques, et de favoriser les infrastructures sportives accessibles; souligne la nécessité de partager les bonnes pratiques de manière structurée en mettant en place, par exemple, une plateforme spécifique;

H.  souligne l’importance de mener des campagnes d’éducation et de sensibilisation à l’intention du grand public et de dispenser aux acteurs concernés des formations spécialisées sur les droits et les besoins des personnes handicapées, et plus particulièrement l’éducation, la formation et l’entrée sur le marché du travail;

I.   demande aux États membres de s’assurer que les personnes handicapées sont équitablement représentées dans les médias et rappelle la nécessité d’appliquer correctement la directive «services de médias audiovisuels», en particulier ses dispositions relatives aux personnes handicapées.

 

 

 

 

INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption	17.11.2022
Résultat du vote final	+: –: 0:	44 1 5
Membres présents au moment du vote final	Abir Al-Sahlani, Malik Azmani, Katarina Barley, Pietro Bartolo, Vladimír Bilčík, Malin Björk, Vasile Blaga, Ioan-Rareş Bogdan, Karolin Braunsberger-Reinhold, Patrick Breyer, Saskia Bricmont, Jorge Buxadé Villalba, Caterina Chinnici, Clare Daly, Lena Düpont, Nicolaus Fest, Sylvie Guillaume, Evin Incir, Sophia in ‘t Veld, Patryk Jaki, Marina Kaljurand, Łukasz Kohut, Moritz Körner, Alice Kuhnke, Jeroen Lenaers, Juan Fernando López Aguilar, Erik Marquardt, Nadine Morano, Javier Moreno Sánchez, Theresa Muigg, Emil Radev, Diana Riba i Giner, Isabel Santos, Birgit Sippel, Vincenzo Sofo, Tineke Strik, Yana Toom, Elissavet Vozemberg-Vrionidi, Jadwiga Wiśniewska, Javier Zarzalejos
Suppléants présents au moment du vote final	Anne-Sophie Pelletier, Silvia Sardone, Róża Thun und Hohenstein, Dragoş Tudorache, Miguel Urbán Crespo, Petar Vitanov
Suppléants (art. 209, par. 7) présents au moment du vote final	Jordi Cañas, Radan Kanev, David Lega, Javier Nart

 

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

44	+
PPE	Vladimír Bilčík, Vasile Blaga, Ioan-Rareş Bogdan, Karolin Braunsberger-Reinhold, Lena Düpont, Radan Kanev, David Lega, Jeroen Lenaers, Nadine Morano, Emil Radev, Elissavet Vozemberg-Vrionidi, Javier Zarzalejos
RENEW	Abir Al-Sahlani, Malik Azmani, Jordi Cañas, Sophia in 't Veld, Moritz Körner, Javier Nart, Róża Thun und Hohenstein, Yana Toom, Dragoş Tudorache
S&D	Katarina Barley, Pietro Bartolo, Caterina Chinnici, Sylvie Guillaume, Evin Incir, Marina Kaljurand, Łukasz Kohut, Juan Fernando López Aguilar, Javier Moreno Sánchez, Theresa Muigg, Isabel Santos, Birgit Sippel, Petar Vitanov
THE LEFT	Malin Björk, Clare Daly, Anne-Sophie Pelletier, Miguel Urbán Crespo
Verts/ALE	Patrick Breyer, Saskia Bricmont, Alice Kuhnke, Erik Marquardt, Diana Riba i Giner, Tineke Strik

 

1	-
ID	Nicolaus Fest

 

5	0
ECR	Jorge Buxadé Villalba, Patryk Jaki, Vincenzo Sofo, Jadwiga Wiśniewska
ID	Silvia Sardone

 

Légende des signes utilisés:

+ : pour

- : contre

0 : abstention

 

• [1] JO L 23 du 27.1.2010, p. 35.
• [2] JO C 340 du 15.12.2010, p. 11.
• [3] https://www.unwomen.org/sites/default/files/2022-01/COVID-19-gender-and-disability-checklist-fr.pdf
• [4] https://www.eesc.europa.eu/sites/default/files/files/qe-02-19-153-fr-n.pdf
• [5] JO C 97 du 24.3.2020, p. 41.
• [6] JO L 315 du 3.12.2007, p. 14.
• [7] JO L 189 du 28.5.2021, p. 34.
• [8] JO L 315 du 14.11.2012, p. 57.
• [9] JO L 327 du 2.12.2016, p. 1.
• [10] JO L303 du 28.11.2018, p. 69.
• [11] JO L 321 du 17.12.2018, p. 36.
• [12] JO L 151 du 7.6.2019, p. 70.
• [13] JO L 188 du 12.7.2019, p. 79.
• [14] JO L 303 du 2.12.2000, p. 16.
• [15] JO L 127 du 16.5.2019, p. 34.
• [16] JO C 137 E du 27.5.2010, p. 68.
• [17] JO L 167 du 12.6.1998, p. 25.
• [18] JO L 223 du 22.6.2021, p. 14.
• [19] https://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-14646-2019-INIT/fr/pdf
• [20] Textes adoptés de cette date, P9_TA(2022)0265.
• [21] Textes adoptés de cette date, P9_TA(2022)0129.
• [22] JO C 434 du 15.11.2022, p. 50.
• [23] Textes adoptés de cette date, P9_TA(2022)0219.
• [24] JO C 81 du 18.2.2022, p. 43.
• [25] JO C 251 du 30.6.2022, p. 2.
• [26] JO C 184 du 5.5.2022, p. 88.
• [27] JO C 132 du 24.3.2022, p. 129.
• [28] JO C 506 du 15.12.2021, p. 94.
• [29] JO C 474 du 24.11.2021, p. 48.
• [30] JO C 371 du 15.9.2021, p. 6.
• [31] JO C 316 du 6.8.2021, p. 2.
• [32] JO C 362 du 8.9.2021, p. 8.
• [33] JO C 346 du 27.9.2018, p. 94.
• [34] JO C 363 du 28.10.2020, p. 164.
• [35] Étude: «European structural and investment funds and people with disabilities in the European Union», Parlement européen, direction générale des politiques internes de l’Union, département thématique C – Droits des citoyens et affaires constitutionnelles, 3 novembre 2016.
• [36] Étude: «Inclusive education for learners with disabilities: EU and international policies and best practices», Parlement européen, direction générale des politiques internes de l’Union, département thématique C – Droits des citoyens et affaires constitutionnelles, 15 septembre 2017.
• [37] Étude: «The protection role of the Committee on Petitions in the context of the implementation of the UN Convention on the Rights of Persons with Disabilities», Parlement européen, direction générale des politiques internes de l’Union, département thématique C – Droits des citoyens et affaires constitutionnelles, 9 octobre 2015.
• [38] Analyse approfondie: «The European Accessibility Act», Parlement européen, direction générale des politiques internes de l’Union, département thématique C – Droits des citoyens et affaires constitutionnelles, 15 août 2016.
• [39] Étude: «Transport and tourism for persons with disabilities and persons with reduced mobility», Parlement européen, direction générale des politiques internes de l’Union, département thématique B – Politiques structurelles et de cohésion, 8 mai 2018.
• [40] Étude: «The Post-2020 European Disability Strategy», Parlement européen, direction générale des politiques internes de l’Union, département thématique C – Droits des citoyens et affaires constitutionnelles, 15 juillet 2020.
• [41] Étude: «The implementation of the 2015 Concluding Observations of the CRPD Committee by the EU», Parlement européen, direction générale des politiques internes, département thématique C – Droits des citoyens et affaires constitutionnelles, 2 décembre 2021.
• [42] https://www.eca.europa.eu/fr/Pages/DocItem.aspx?did=58678
• [43] JO L 180 du 19.7.2000, p. 22.
• [44] JO L 167 du 4.7.2018, p. 28.
• [45] JO L 223 du 22.6.2021, p. 14.
• [46] Note d’information conjointe pour le comité des droits des personnes handicapées des Nations unies concernant l’examen de la mise en œuvre de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées par l’UE, disponible à l’adresse suivante: https://equineteurope.org/wp-content/uploads/2022/02/02-14-Joint-Briefing-CRPD-Equality-and-intersectional-issues-faced-by-persons-with-disabilities-in-the-European-Union.pdf
• [47] https://ec.europa.eu/social/main.jsp?langId=fr&catId=1138
• [48] Rapport européen 2022 sur les droits de l’homme du Forum européen des personnes handicapées.
• [49] Fonds des Nations unies pour la population (FNUAP) et Women Enabled International, «Femmes et jeunes en situation de handicap: Guide relatif à la fourniture de services fondés sur les droits et sensibles au genre en matière de violence fondée sur le genre et de santé et droits sexuels et reproductifs, 2018, https://www.unfpa.org/sites/default/files/pub-pdf/18-158-YouthDisabilities-FRENCH-FINAL-web.pdf 
• [50] Règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen plus, au Fonds de cohésion, au Fonds pour une transition juste et au Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture, et établissant les règles financières applicables à ces Fonds et au Fonds «Asile, migration et intégration», au Fonds pour la sécurité intérieure et à l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas, JO L 231 du 30.6.2021, p. 159.
• [51] Stratégie en faveur des droits des personnes handicapées 2021-2030, p. 16.
• [52] https://www.edf-feph.org/content/uploads/2022/09/Final-Forced-Sterilisarion-Report-2022-European-Union-copia_compressed.pdf
• [53]Directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 relative à des normes minimales pour l’octroi d’une protection temporaire en cas d’afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les États membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil (JO L 212 du 7.8.2001, p. 12).
• [54] Article 27 de la CNUDPH.
• [55] À l’article 2 de la CNUDPH, «on entend par “conception universelle” la conception de produits, d’équipements, de programmes et de services qui puissent être utilisés par tous, dans toute la mesure possible, sans nécessiter ni adaptation ni conception spéciale. La “conception universelle” n’exclut pas les appareils et accessoires fonctionnels pour des catégories particulières de personnes handicapées là où ils sont nécessaires».
• [56] Données en lien avec Europe 2020 et concernant les personnes handicapées - tableaux (EU-SILC 2017), préparées par Stefanos Grammenos, Centre de politique sociale et économique européenne, 27 décembre 2019.
• [57] Rapporteuse spéciale des Nations unies sur les droits des personnes handicapées, «Rapport de la Rapporteuse spéciale sur les droits des personnes handicapées», présenté lors de la 70e session de l’Assemblée générale des Nations unies, le 7 août 2015.
• [58] Schur L. A., Ameri M. et Kruse D., «Telework After COVID:A ‘Silver Lining’ for Workers with Disabilities?» (Le télétravail après la COVID: un effet positif pour les travailleurs handicapés?), Journal of Occupational Rehabilitation, Vol. 30, nº 4, 2020, p. 521 à 536.
• [59] European Platform for Rehabilitation, «Artificial intelligence and service provision for people with disabilities – An analytical paper» (Intelligence artificielle et prestation de services pour les personnes handicapées – Document d’analyse), 2022.
• [60] JO L 23 du 27.1.2010, p. 35.
• [61] JO L 180 du 19.7.2000, p. 22.
• [62] JO L 303 du 2.12.2000, p. 16.
• [63] JO L 167 du 4.7.2018, p. 28.
• [64] JO L 151 du 7.6.2019, p. 70.
• [65] JO L 327 du 2.12.2016, p. 1.
• [66] JO C 137E du 27.5.2010, p. 68.
• [67] JO C 363 du 28.10.2020, p. 16.
• [68] JO C 97 du 24.3.2020, p. 41.
• [69] JO C 362 du 8.9.2021, p. 8.
• [70] JO C 474 du 24.11.2021, p. 48.
• [71] Textes adoptés de cette date, P9_TA(2022)0120.
• [72] Textes adoptés de cette date, P9_TA(2022)0219.
• [73] JO C 506 du 15.12.2021, p. 94.
• [74] JO L 223 du 22.6.2021, p. 14.
• [75] https://op.europa.eu/fr/publication-detail/-/publication/434b691e-a8b2-11e7-837e-01aa75ed71a1
• [76] JO C 132 du 24.3.2022, p. 129.
• [77] JO C 371 du 15.9.2021, p. 6.
• [78] Commission européenne, Observations liminaires de la commissaire Dalli sur la stratégie en faveur des droits des personnes handicapées 2021-2030, 3 mars 2021.
• [79] Lecerf M., Service de recherche du Parlement européen, Emploi et handicap dans l’Union européenne, mai 2020.
• [80] Eurostat, Statistiques sur le handicap – pauvreté et inégalités de revenus, janvier 2021.
• [81] Selon les données de l’outil de l’Organisation mondiale de la santé pour estimer les besoins en matière de réadaptation, consulté le 4 avril 2022.
• [82] Autism-Europe, État des lieux de l’emploi des personnes atteintes d’un trouble du spectre autistique en Europe:obstacles, bonnes pratiques et tendances, 5 novembre 2019.
• [83] Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes, «Indice d’égalité de genre 2021».
• [84] Forum européen des personnes handicapées, EDF joins World Day for the Elimination of Violence against Women. Orange the World: Fund, Respond, Prevent, Collect!’, 25 novembre 2021.
• [85] Commission européenne, Union de l’égalité:stratégie en faveur des droits des personnes handicapées 2021-2030 – Bâtir une Union sans barrières, 3 mars 2021. Voir également: communication de la Commission du 3 mars 2021 intitulée «Union de l’égalité: stratégie en faveur des droits des personnes handicapées 2021-2030» (COM(2021)0101).
• [86] Eurofound, «Disability and labour market integration:Policy trends and support in EU Member States» (Handicap et intégration sur le marché du travail: tendances et soutien politiques dans les États membres de l’UE),
  Office des publications de l’Union européenne, Luxembourg, 2021.
• [87] Eurofound, «The social and employment situation of people with disabilities» (La situation sociale et professionnelle des personnes handicapées), Office des publications de l’Union européenne, Luxembourg, 2018.
• [88] Communication de la Commission du 3 mars 2021 intitulée «Union de l’égalité: stratégie en faveur des droits des personnes handicapées 2021-2030» (COM(2021)0101).
• [89] Eurofound, «Disability and labour market integration:Policy trends and support in EU Member States» (Handicap et intégration sur le marché du travail: tendances et soutien politiques dans les États membres de l’UE),
  Office des publications de l’Union européenne, Luxembourg, 2021, p. 25.
• [90] Eurofound, «People with disabilities and the COVID-19 pandemic:Findings from the Living, working and COVID-19 e-survey» (Personnes handicapées et pandémie de COVID-19: résultats de l’enquête en ligne «Vivre, travailler et COVID-19»), série de documents sur la COVID-19, Office des publications de l’Union européenne, Luxembourg, 2022, p. 8 et 10.
• [91] Eurofound, «People with disabilities and the COVID-19 pandemic:Findings from the Living, working and COVID-19 e-survey» (Personnes handicapées et pandémie de COVID-19: résultats de l’enquête en ligne «Vivre, travailler et COVID-19»), série de documents sur la COVID-19, Office des publications de l’Union européenne, Luxembourg, 2022, p. 11.
• [92] Angelova-Mladenova L. et Brennan C., «Shadow report on the implementation of the UN Convention on the Rights of Persons with Disabilities in the European Union» (rapport parallèle sur la mise en œuvre de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées dans l’Union européenne), Réseau européen pour la vie autonome, février 2022. p. 5.
• [93] Article 27 de la CDPH.
• [94] D’après l’article 2 de la CDPH, «on entend par “conception universelle” la conception de produits, d’équipements, de programmes et de services qui puissent être utilisés par tous, dans toute la mesure possible, sans nécessiter ni adaptation ni conception spéciale. La “conception universelle” n’exclut pas les appareils et accessoires fonctionnels pour des catégories particulières de personnes handicapées là où ils sont nécessaires.»
• [95] Directive 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers (JO L 88 du 4.4.2011, p. 45).
• [96] Données en lien avec Europe 2020 et concernant les personnes handicapées - tableaux (EU-SILC 2017), préparées par Stefanos Grammenos, Centre de politique sociale et économique européenne, 27 décembre 2019.
• [97] Proposition, présentée par la Commission, de directive du Parlement européen et du Conseil sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (COM(2022)0105).
• [98] Rapporteuse spéciale des Nations unies sur les droits des personnes handicapées, «Rapport de la Rapporteuse spéciale sur les droits des personnes handicapées», présenté lors de la 70e session de l’Assemblée générale des Nations unies, le 7 août 2015.
• [99] Schur L. A., Ameri M. et Kruse D., «Telework After COVID:A ‘Silver Lining’ for Workers with Disabilities?» (Le télétravail après la COVID: un effet positif pour les travailleurs handicapés?), Journal of Occupational Rehabilitation, Vol. 30, nº 4, 2020, p. 521 à 536.
• [100] European Platform for Rehabilitation, «Artificial intelligence and service provision for people with disabilities – An analytical paper» (Intelligence artificielle et prestation de services pour les personnes handicapées – Document d’analyse), 2022.
• [101] Directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 relative à des normes minimales pour l’octroi d’une protection temporaire en cas d’afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les États membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil (JO L 212 du 7.8.2001, p. 12).
• [102] Recommandation (UE) 2021/1004 du Conseil du 14 juin 2021 établissant une garantie européenne pour l’enfance (JO L 223 du 22.6.2021, p. 14).
• [103] Directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (JO L 95 du 15.4.2010, p. 1).
• [104] Directive (UE) 2019/1158 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants et abrogeant la directive 2010/18/UE du Conseil (JO L 188 du 12.7.2019, p. 79).
• [105] JO C 363 du 28.10.2020, p. 164.
• [106] Eurostat, «Functional and activity limitations statistics» («Statistiques sur les limitations fonctionnelles et d’activité»), consulté le 6 juillet 2021.
• [107] https://digitallibrary.un.org/record/812354?ln=en
• [108] Pétitions nos 1077/2017 et 0226/2021.
• [109] https://ec.europa.eu/eurostat/statistics-explained/index.php/Functional_and_activity_limitations_statistics#Functional_and_activity_limitations
• [110] Pétition nº 0988/2020.
• [111] Pétitions nos 1340/2020 et 1529/2020.
• [112] Pétition nº 1132/2016.
• [113] Pétition nº 1135/2021; Rapport du Comité économique et social européen du 20 mars 2019 sur la réalité du droit de vote aux élections européennes pour les personnes handicapées.
• [114] Pétitions nos 0608/2020 et 1280/2021.
• [115] JO C 132 du 24.3.2022, p. 129.
• [116] JO C 371 du 15.9.2021, p. 6.
• [117] Pétitions nos 0164/2020 et 0226/2021.
• [118] Pétitions nos 0608/2020, 1139/2021, 0226/21 et 0070/2022.
• [119] Pétitions nos 0954/2019, 1491/2020, 1135/21 et 1213/2021.
• [120] Pétitions nos 0956/2018 et 1340/2020.
• [121] Pétition nº 1249/2014.
• [122] Pétitions nos 0687/2020 et 0470/2020.
• [123] https://www.ombudsman.europa.eu/en/decision/en/155353
• [124] Étaient présents au moment du vote final: Sabine Verheyen (présidente et rapporteure pour avis), Dace Melbārde (vice-présidente), Victor Negrescu (vice-président), Michaela Šojdrová (vice-présidente), Asim Ademov, Christine Anderson, Andrea Bocskor, Ilana Cicurel, Gianantonio Da Re, Laurence Farreng, Tomasz Frankowski, Alexis Georgoulis, Catherine Griset, Sylvie Guillaume, Hannes Heide, Irena Joveva, Petra Kammerevert, Niyazi Kizilyürek, Elżbieta Kruk, Peter Pollák, Diana Riba i Giner, Marcos Ros Sempere, Domènec Ruiz Devesa, Monica Semedo, Andrey Slabakov, Massimiliano Smeriglio, Sabine Verheyen, Viola Von Cramon-Taubadel, Maria Walsh, Theodoros Zagorakis, Milan Zver.