Rapport - A9-0037/2023Rapport
A9-0037/2023
Parlement européen

RAPPORT sur les relations UE-Azerbaïdjan

20.2.2023 - (2021/2231(INI))

Commission des affaires étrangères
Rapporteure: Željana Zovko


Procédure : 2021/2231(INI)
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A9-0037/2023
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A9-0037/2023
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PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur les relations UE-Azerbaïdjan

(2021/2231(INI))

Le Parlement européen,

– vu la Convention européenne des droits de l’homme de 1950, ratifiée par l’Azerbaïdjan en 2002,

– vu le pacte international de 1966 relatif aux droits civils et politiques,

– vu la convention de 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants,

– vu les résolutions nº 822 du 30 avril 1993, nº 853 du 29 juillet 1993, nº 874 du 14 octobre 1993 et nº 884 du 12 novembre 1993 du Conseil de sécurité des Nations unies,

– vu les résolutions des Nations unies sur la guerre en cours en Ukraine, à savoir les résolutions ES-11/1 et ES-11/2 de mars 2022, ES-11/3 d’avril 2022 et ES-11/4 d’octobre 2022,

– vu l’arrêt de la Cour internationale de justice (CIJ) du 7 décembre 2021,

– vu les activités des coprésidents du groupe de Minsk de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE),

– vu ses résolutions du 16 février 2006 sur l’Azerbaïdjan[1], du 20 mai 2021 sur les prisonniers de guerre à la suite du dernier conflit entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan[2], du 17 février 2022 sur la mise en œuvre de la politique étrangère et de sécurité commune – rapport annuel 2021[3], du 10 mars 2022 sur la destruction du patrimoine culturel au Haut-Karabakh[4] et du 8 juin 2022 sur la sécurité dans la zone du partenariat oriental et le rôle de la politique de sécurité et de défense commune[5],

– vu l’accord de partenariat et de coopération du 22 avril 1996 entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République d’Azerbaïdjan, d’autre part[6],

– vu la recommandation nº 1/2018 du Conseil de coopération UE-Azerbaïdjan du 28 septembre 2018 relative aux priorités du partenariat UE-Azerbaïdjan[7],

– vu sa recommandation du 4 juillet 2018 au Conseil, à la Commission et à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR) sur les négociations relatives à un accord global UE-Azerbaïdjan[8],

– vu ses recommandations du 15 novembre 2017 sur le partenariat oriental, dans la perspective du sommet de novembre 2017[9],

– vu la communication conjointe de la Commission et du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 18 mars 2020 intitulée: «La politique du partenariat oriental au-delà de 2020: renforcer la résilience – Un partenariat oriental qui profite à tous» (JOIN(2020)0007),

– vu le Conseil de coopération UE-Azerbaïdjan du 19 juillet 2022 et le document de travail conjoint des services du 14 juillet 2022 intitulé «Rapport sur la mise en œuvre de la coopération concernant l’Azerbaïdjan» (SWD(2022)0197),

– vu l’avis conjoint de la Commission de Venise et de la Direction générale des droits de l’homme et de l’État de droit (DGI) du Conseil de l’Europe sur la loi sur les médias, adopté par la Commission de Venise lors de la 131e session plénière les 17 et 18 juin 2022,

– vu sa résolution du 9 mars 2022 sur l’ingérence étrangère dans l’ensemble des processus démocratiques de l’Union européenne, y compris la désinformation[10],

– vu les déclarations du président du Conseil européen Charles Michel du 14 décembre 2021 et du 6 avril 2022 et ses déclarations à la presse du 22 mai 2022, du 31 août 2022 faisant suite à la réunion trilatérale avec le président Ilham Aliyev et le Premier ministre Nikol Pachinian et du 6 octobre 2022 faisant suite à la rencontre quadrilatérale entre le président Aliyev, le Premier ministre Pachinian, le président Macron et le président Michel,

– vu la déclaration, au nom de l’Union européenne, du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 19 novembre 2020 sur le Haut-Karabakh,

– vu le rapport du commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, faisant suite à sa visite en Pologne du 8 au 12 juillet 2019[11],

– vu sa résolution du 17 janvier 2019 sur l’Azerbaïdjan, notamment le cas de Mehman Huseynov[12], et les autres résolutions sur l’Azerbaïdjan, en particulier celles qui traitent de la situation des droits de l’homme et de l’état de droit,

– vu la résolution intérimaire du Conseil de l’Europe sur l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme, groupe Mammadli contre Azerbaïdjan, du 22 septembre 2022,

– vu le rapport de l’organe d’enquête indépendant concernant les allégations de corruption au sein de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) du 15 avril 2018,

– vu l’ordonnance de la CIJ sur l’application de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Arménie c. Azerbaïdjan), du 7 décembre 2021,

– vu les rapports de la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance du Conseil de l’Europe, en particulier le rapport de suivi par pays de 2016 sur l’Azerbaïdjan,

– vu le rapport de l’APCE intitulé «Violations alléguées des droits des personnes LGBTI dans le Caucase du Sud»[13],

– vu l’avis sur l’Azerbaïdjan du Comité consultatif de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales du Conseil de l’Europe, publié le 4 février 2019,

– vu le rapport «Liberté dans le monde 2022» de Freedom House et son rapport «Nations in transit» 2022,

– vu le programme indicatif pluriannuel de la Commission pour l’Azerbaïdjan (2021-2027),

– vu le document de travail conjoint des services du 2 juillet 2021 intitulé «Reprise, résilience et réformes: les priorités du partenariat oriental pour l’après-2020» (SWD(2021)0186),

– vu le mémorandum d’entente sur l’établissement d’un partenariat stratégique entre l’Union européenne et l’Azerbaïdjan dans le domaine de l’énergie signé le 18 juillet 2022,

– vu la communication conjointe de la Commission et de la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 8 juin 2016 intitulée «Vers une stratégie de l’UE dans le domaine des relations culturelles internationales» (JOIN(2016)0029),

– vu les dialogues bilatéraux réguliers à haut niveau sur la sécurité, l’énergie et les transports entre l’Union et l’Azerbaïdjan,

– vu l’indice du partenariat oriental 2021,

– vu le plan économique et d’investissement publié le 2 juillet 2021,

– vu l’article 54 de son règlement intérieur,

– vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A9-0037/2023),

A. considérant que, depuis plus de 30 ans et jusqu’à aujourd’hui, le conflit du Haut-Karabakh et la guerre entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan ont entraîné l’occupation de territoires internationalement reconnus comme appartenant au territoire souverain de l’Azerbaïdjan, ont fait des dizaines de milliers de victimes, ont occasionné d’immenses destructions, y compris de sites culturels et religieux, et ont entraîné le déplacement de centaines de milliers de personnes;

B. considérant que des affrontements militaires meurtriers continuent d’éclater régulièrement entre l’Azerbaïdjan et l’Arménie; que la déclaration de cessez-le-feu du 9 novembre 2020, introduite à la suite de la guerre de 44 jours menée par l’Azerbaïdjan en 2020, n’a pas été pleinement mise en œuvre; qu’en outre, le cessez-le-feu a été violé à plusieurs reprises, faisant des centaines de victimes et entraînant l’occupation, par les troupes azerbaïdjanaises, du territoire souverain arménien dans l’est et le sud-est du pays; que, depuis décembre 2022, le trafic civil entre l’Arménie et le Haut-Karabakh le long du corridor de Latchine est bloqué, ce qui a une incidence négative sur les livraisons de denrées alimentaires et d’autres fournitures essentielles à la région;

C. considérant qu’au lendemain des affrontements de septembre 2022, des allégations ont été formulées suggérant que de nombreux prisonniers de guerre arméniens ont été soumis à des violences physiques et à des actes d’humiliation; que d’autres allégations se sont fait jour concernant des cas de torture et d’autres abus commis par les forces azerbaïdjanaises à l’encontre de civils arméniens, y compris à l’encontre de personnes âgées, ainsi qu’un cas d’exécution extrajudiciaire au début de l’année 2021; que des allégations ont également fait état d’au moins une douzaine d’autres exécutions extrajudiciaires de soldats et de civils arméniens en 2020 et au début de 2021;

D. considérant que les forces de maintien de la paix russes déployées dans la région n’ont pas voulu et n’ont pas pu empêcher de nouvelles attaques de la part de l’Azerbaïdjan, et que leur présence n’a cessé de décroître, surtout depuis le début de la guerre d’agression criminelle de la Russie contre l’Ukraine;

E. considérant que la guerre d’agression de la Russie contre l’Ukraine a eu des implications pour le Caucase du Sud et a encore compliqué la situation en matière de sécurité dans la région;

F. considérant que l’Union est déterminée à promouvoir activement un Caucase du Sud sûr, stable, pacifique et prospère, entretenant des relations économiques, politiques et culturelles solides avec l’Union; que l’Union est prête à jouer un rôle actif en tant que partenaire commercial fiable et médiateur impartial dans la négociation d’un règlement de paix durable entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan, en fondant son action sur la promotion de la démocratie, de l’état de droit et du respect des droits de l’homme;

G. considérant que l’Union encourage la résolution pacifique, par des moyens diplomatiques, de tout conflit régional non résolu;

H. considérant que des réunions à haut niveau se sont tenues à Bruxelles entre le président Aliyev et le Premier ministre Pachinian, sous la médiation du président Charles Michel, lesquelles ont abouti à des engagements;

I. considérant qu’à la suite de la réunion quadrilatérale entre le président azerbaïdjanais Ilham Aliyev, le Premier ministre arménien Nikol Pachinian, le président français Emmanuel Macron et le président du Conseil européen Charles Michel, le 6 octobre 2022 à Prague, l’Union a déployé une capacité d’observation temporaire le long du côté arménien de la frontière internationale avec l’Azerbaïdjan, dans le but de surveiller et d’analyser la situation dans la région et d’en rendre compte;

J. considérant qu’en mars 2022, l’Azerbaïdjan a proposé cinq principes de base pour la normalisation des relations entre l’Azerbaïdjan et l’Arménie, parmi lesquels la reconnaissance mutuelle de l’intégrité territoriale, de l’inviolabilité des frontières et de l’indépendance politique, la confirmation mutuelle de l’absence de revendications territoriales des uns contre les autres, l’obligation de s’abstenir de menacer la sécurité nationale de l’autre partie, la délimitation et la démarcation de la frontière d’État entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan, et l’ouverture des voies de communication; que, si l’Arménie avait exprimé son accord préliminaire sur ces principes, elle a ensuite répondu par des principes supplémentaires, qui comprenaient la sécurité et les droits des Arméniens de souche du Haut-Karabakh, la détermination du statut final de la région, le retour des détenus et le rétablissement des communications;

K. considérant que, pour une normalisation durable des relations entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan et pour jeter les bases d’une paix durable et juste, toutes les violences doivent cesser, toutes les causes profondes des conflits doivent être abordées et les accords conclus entre les deux parties doivent être pleinement mis en œuvre afin d’assurer le développement des deux pays; qu’un tel objectif ne pourra être atteint que si les autorités arméniennes et azerbaïdjanaises garantissent la coexistence pacifique, la sécurité et le respect des droits des minorités;

L. considérant que les conflits armés entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan ont eu des répercussions catastrophiques sur le patrimoine culturel, religieux et historique de l’ensemble de la région;

M. considérant que de graves allégations ont été formulées dans l’ordonnance de la CIJ du 7 décembre 2021 concernant l’implication des autorités azerbaïdjanaises dans la destruction de cimetières, d’églises et de monuments historiques dans le Haut-Karabakh; qu’en vertu de cette ordonnance, l’Arménie est tenue de prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher l’incitation et l’encouragement à la haine raciale contre les personnes d’origine nationale ou ethnique azerbaïdjanaise;

N. considérant que le bilan de l’Azerbaïdjan en matière de respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales reste très négatif et doit être amélioré avant que l’Union n’approfondisse encore son partenariat politique et énergétique avec le pays;

O. considérant que l’Union et l’Azerbaïdjan ont convenu conjointement, au moyen de l’accord de partenariat et de coopération de1996, du principe général du respect de la démocratie ainsi que des principes du droit international et des droits de l’homme; que les parties se sont engagées à coopérer au respect et à la promotion des droits de l’homme, en particulier ceux des minorités;

P. considérant que, au mépris de la Constitution azerbaïdjanaise, qui prévoit la liberté de réunion pacifique et d’association, les autorités azerbaïdjanaises restreignent systématiquement et sévèrement ces libertés, créant les conditions d’une interdiction de réunion de facto; qu’en Azerbaïdjan, l’espace dévolu à l’activisme indépendant, au journalisme critique et à l’activité politique de l’opposition a été fortement restreint; que de nombreux militants, défenseurs des droits de l’homme et journalistes ont été arrêtés et emprisonnés en vertu de lois et de dispositions qui restreignent les activités des groupes indépendants;

Q. considérant qu’il n’existe toujours pas de système judiciaire indépendant en Azerbaïdjan et que l’ingérence dans le travail et l’indépendance des avocats est omniprésente; que les mauvais traitements infligés en garde à vue sont monnaie courante, prétendument pour obtenir des aveux, tandis que les détenus se voient refuser l’accès à leur famille, à des avocats indépendants et à des soins médicaux indépendants; que les autorités rejettent généralement les plaintes pour torture et autres mauvais traitements en détention, et que cette pratique se poursuit en toute impunité;

R. considérant que les autorités azerbaïdjanaises restreignent constamment la pluralité des médias et la liberté d’expression; que les opposants politiques au gouvernement, les militants des droits de l’homme et les journalistes sont la cible de discours de haine et de violences à caractère politique et sont emprisonnés arbitrairement; que leurs dossiers ne sont pas suffisamment instruits; qu’en juillet 2021, l’Organized Crime and Corruption Reporting Project (ou OCCRP) a signalé que des journalistes azerbaïdjanais étaient ciblés par le logiciel d’espionnage Pegasus de l’entreprise NSO;

S. considérant que l’indice arc-en-ciel de l’Association internationale des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées révèle que l’Azerbaïdjan présente le pire déficit en matière de législation et de politique visant à protéger les personnes LGBTIQ, le plaçant au dernier rang de tous les pays du Conseil de l’Europe; que les discours et crimes de haine à l’encontre des personnes LGBTIQ en Azerbaïdjan persistent et que, en raison du manque de confiance dans les forces de l'ordre et de leur inaction, ils ne sont généralement pas signalés et ne sont pas sanctionnés; qu’en 2022, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) a adopté une résolution sur les violations des droits des personnes LGBTI dans le Caucase du Sud et a demandé à plusieurs reprises aux autorités de réformer la législation afin de remédier à ces violations;

T. considérant que l’Azerbaïdjan n’a pas respecté son obligation de diligence raisonnable en matière de prévention, d’enquête et de répression de la violence à l’égard des femmes et de mise en place de mesures juridiques effectives; que la violence fondée sur le genre reste omniprésente, mais peu signalée en Azerbaïdjan; que les taux de féminicide ont augmenté et que le féminicide est souvent prémédité par les membres de la famille; que de graves lacunes subsistent dans la réponse officielle aux féminicides, notamment l’absence de protection et de recours pour aider les personnes survivantes;

U. considérant que les femmes défenseurs des droits de l’homme sont systématiquement prises pour cible et font l’objet de menaces, de coercition, de passages à tabac par la police, de violations de leur droit à la vie privée et de campagnes de dénigrement fondées sur le genre visant à les discréditer et à les réduire au silence; que les femmes journalistes et les autres professionnelles des médias sont confrontées à des dangers spécifiques liés au genre, notamment les atteintes à caractère sexiste, misogyne et dégradant, les menaces, les intimidations, le harcèlement ainsi que les agressions et les violences sexuelles;

V. considérant que la corruption est omniprésente en Azerbaïdjan; qu’un rapport du groupe d'enquête externe indépendant sur les allégations de corruption au sein de l’APCE du 15 avril 2018 a établi qu’«un certain nombre d’anciens députés de l’APCE [...] avaient agi en violation du code de conduite de l’APCE» et que «certains membres actuels et anciens membres de l’APCE [s’étaient] livrés à des activités de cette nature» en faveur de l’Azerbaïdjan;

W. considérant que le Caucase du Sud est stratégiquement placé sur le marché mondial de l’énergie et que l’Azerbaïdjan est un fournisseur stratégique d’énergie (en particulier de pétrole et de gaz) de l’Union; que ce pays prend de plus en plus d’importance dans ce rôle, compte tenu de la nécessité pour l’Union de diversifier ses approvisionnements en énergie;

X. considérant que l’Union défend une intégration économique plus étroite avec l’Azerbaïdjan par l’intermédiaire de la politique européenne de voisinage (PEV) et de l’initiative de partenariat oriental; que l’Union est le principal partenaire commercial de l’Azerbaïdjan et qu’elle soutient l’adhésion de l’Azerbaïdjan à l’Organisation mondiale du commerce ainsi que la diversification, la numérisation et la décarbonation de l’économie azerbaïdjanaise;

Y. considérant qu’il est nécessaire d’assurer une connectivité entre l’Europe et l’Asie qui permette d’éviter de traverser le territoire russe; que l’Azerbaïdjan occupe une position stratégique pour favoriser la connectivité eurasienne; que l’Union porte un grand intérêt au développement de corridors commerciaux et énergétiques efficaces entre l’Europe et l’Asie, comme en témoigne la conférence sur la connectivité entre l’Union et l’Asie centrale qui s’est tenue à Samarcande le 18 novembre 2022;

Z. considérant que des négociations sur un nouvel accord de partenariat entre l’Union européenne et l’Azerbaïdjan sont en cours depuis 2017; que le nouvel accord entre l’Union et l’Azerbaïdjan devrait servir les intérêts de l’Union dans la région et promouvoir les droits de l’homme, les normes et principes démocratiques, la croissance et le développement économique;

Résolution des conflits et normalisation des relations entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan

1. est d’avis que le conflit armé au sujet du Haut-Karabakh qui oppose l’Arménie et l’Azerbaïdjan, à l’origine de souffrances et de destructions incommensurables depuis le début des hostilités, continue d’entraver considérablement le développement et la stabilité de l’ensemble de la région du Caucase du Sud et a eu une incidence sur la stabilité européenne au sens large; est convaincu qu’une paix durable entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan ne peut être obtenue par des moyens militaires et par la menace de recours à la force, mais nécessite un règlement politique global conformément au droit international, y compris les principes consacrés par la charte des Nations unies, l’acte final d’Helsinki de l’OSCE de 1975, en particulier les trois principes de non-recours à la force, d’intégrité territoriale et d’autodétermination, les principes de base de 2009 du groupe de Minsk de l’OSCE, ainsi que les accords conclus entre les parties, y compris la déclaration d’Alma-Ata de 1991; réaffirme que, pour être efficace, un traité de paix global doit comporter des dispositions qui garantissent l’intégrité du territoire souverain arménien, les droits et la sécurité de la population arménienne résidant dans le Haut-Karabakh et dans d’autres zones touchées par le conflit, ainsi que le retour rapide et sûr dans leurs foyers de tous les réfugiés et personnes déplacées à l’intérieur du pays; invite la communauté internationale à ne pas perdre de vue ce conflit qui est une question de stabilité et de sécurité pour toute la région;

2. se félicite des nombreuses mesures prises par les dirigeants arméniens et azerbaïdjanais pour surmonter leurs divergences et parvenir à une paix durable dans la région, et salue leur participation active aux négociations en cours; invite les deux parties à ne pas perdre l’élan, à s’entendre sur des mesures concrètes à prendre pour progresser, et à garantir un environnement sûr, sécurisé et prospère au profit de toutes les populations ethniques de la région;

3. condamne fermement la dernière agression militaire de grande envergure menée par l’Azerbaïdjan en septembre 2022 contre des cibles multiples sur le territoire souverain de l’Arménie, qui constitue une violation grave de la déclaration de cessez-le-feu de novembre 2020 et va à l’encontre des promesses antérieures, y compris celles faites dans le cadre des pourparlers dans lesquels l’Union avait joué un rôle de médiateur; condamne les incursions militaires menées à travers la frontière non délimitée depuis mai 2021; demande instamment le retour de toutes les forces à leurs positions initiales; condamne toute tentative visant à saper le processus de paix et demande instamment à toutes les parties au conflit de s’abstenir de tout nouveau recours à la force; réaffirme que l’intégrité territoriale de l’Arménie et de l’Azerbaïdjan doit être pleinement respectée par toutes les parties; souligne que l’Union est prête à s’engager plus activement dans la résolution des conflits de longue durée dans la région; est vivement préoccupé par le blocus du corridor de Latchine; prie instamment les autorités azerbaïdjanaises de garantir la liberté et la sécurité de circulation le long de ce corridor, comme le prévoit la déclaration trilatérale du 9 novembre 2020; invite l’Arménie et l’Azerbaïdjan à répondre à toutes les préoccupations relatives au fonctionnement du corridor de Latchine au moyen d’un dialogue et de consultations avec toutes les parties concernées;

4. prie instamment l’Arménie et l’Azerbaïdjan de mettre pleinement en œuvre la déclaration tripartite de cessez-le-feu du 9 novembre 2020 dans tous ses aspects; souligne la nécessité de faire avancer les discussions sur le futur traité de paix, de s’attaquer aux causes profondes du conflit et de s’abstenir de toute mesure susceptible d’entraîner une nouvelle escalade; insiste sur la nécessité urgente de s’abstenir de toute rhétorique hostile ou de toute action susceptible d’être perçue comme incitant à la haine ou à la violence pure et simple ou soutenant l’impunité, ou d’actions qui risquent de compromettre les efforts visant à instaurer et à promouvoir un climat propice à la confiance, à la réconciliation, à la coopération et à la paix durable, y compris les contacts entre les personnes; souligne l’urgence d’adopter des mesures de confiance accrues et crédibles afin de lutter contre la polarisation, le manque de confiance, les discours de haine et autres discours incendiaires; est d’avis que les conséquences de ces hostilités et la présence de soldats de la paix russes ont également une incidence sur les évolutions politiques dans la région; s’inquiète de la présence de prétendus «soldats de la paix» russes et de leur incidence potentielle sur la situation politique dans le Caucase du Sud et sur l’avenir du programme de réforme de la région; 

5. se félicite de la volonté de l’Azerbaïdjan de normaliser ses relations avec l’Arménie, y compris la proposition de cinq principes de mars 2022, et invite les deux parties à trouver une solution viable pour relier la région du Nakhitchevan au reste de l’Azerbaïdjan; rappelle l’engagement pris par l’Arménie de retirer ses forces armées et de garantir la sécurité des liaisons de transport entre les régions occidentales de la République d’Azerbaïdjan et de la République autonome du Nakhitchevan afin d’assurer la libre circulation des citoyens, des véhicules et des marchandises dans les deux sens; constate avec inquiétude le faible niveau de précision des cartes de mines terrestres fournies; demande à la Commission de mobiliser l’aide aux opérations humanitaires de déminage dans le Haut-Karabakh;

6. invite l’Arménie et l’Azerbaïdjan à parvenir à une paix et à une réconciliation durables en mettant en place un mécanisme de justice transitionnelle qui constitue une étape de renforcement de la confiance vers la reconnaissance des souffrances des deux parties et à œuvrer en faveur de la réconciliation sur la base d’une évaluation factuelle des événements survenus au cours du conflit armé, à partir de 1988; recommande que l’Union soutienne et contribue à faciliter ce travail en collaboration avec d’autres organismes tels que les Nations unies, le Conseil de l’Europe, le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) et d’autres organisations internationales pertinentes;

7. rappelle que la passivité de l’Union pendant et immédiatement après la guerre de 2020 a laissé le champ libre à d’autres acteurs régionaux, tels que la Russie, l’Iran et la Turquie, pour continuer à exercer leur influence dans la région; rappelle qu’une diplomatie préventive européenne plus active aurait pu empêcher une telle issue;

8. souligne que, depuis l’invasion à grande échelle de l’Ukraine par la Russie en février 2022, le contexte dans la région du Caucase a changé, étant donné que la crédibilité et la capacité de la Russie en tant que médiateur et intermédiaire impartial ont été compromises; souligne que la Russie joue un rôle malhonnête et néfaste dans la région et qu’elle n’a aucun intérêt à trouver une solution pacifique au conflit du Haut-Karabakh, car sa prolongation donne à Moscou un important moyen de pression sur l’Arménie et l’Azerbaïdjan; met donc en garde contre tout accord stratégique avec la Russie, qui devrait être traitée comme un paria international depuis l’invasion de l’Ukraine;

9. condamne le rôle expansionniste et déstabilisateur de la Turquie dans le Caucase du Sud, notamment par l’envoi de mercenaires syriens pour combattre aux côtés de l’Azerbaïdjan contre l’Arménie lors de la deuxième guerre du Haut-Karabakh en 2020; estime que, pour que la Turquie joue un rôle constructif dans la région, elle devrait reconsidérer son soutien inconditionnel à l’Azerbaïdjan et prendre des mesures tangibles en vue de la normalisation des relations avec l’Arménie;

10. soutient dès lors avec force l’initiative prise par le président Charles Michel d’organiser des réunions bilatérales entre les dirigeants de l’Arménie et de l’Azerbaïdjan et d’y jouer le rôle de médiateur, et apporte son appui au travail sur le terrain du représentant spécial de l’Union pour le Caucase du Sud et la crise en Géorgie;

11. invite le VP/HR et le Service européen pour l’action extérieure (SEAE) à redoubler d’efforts pour insuffler un nouvel élan et contribuer efficacement à la résolution pacifique de ce conflit, notamment par un appui à la stabilisation, à la réinsertion après le conflit, à la reconstruction et aux mesures visant à instaurer la confiance;

12. exhorte les gouvernements des deux pays à s’engager pleinement dans la rédaction d’un traité de paix complet et mutuellement acceptable qui devrait aborder les droits et la sécurité de la population entière du Haut-Karabakh, le retour des personnes déplacées à l’intérieur du pays et des réfugiés ainsi que la protection du patrimoine culturel, religieux et historique; salue à cet égard les réunions des ministres des affaires étrangères des deux pays organisées le 30 septembre 2022 à Genève et le 8 novembre 2022 à Washington D.C.; souligne qu’une solution juridique viable concernant les droits et la sécurité de la population du Haut-Karabakh devrait être trouvée afin d’assurer le règlement durable du conflit;

13. invite l’Azerbaïdjan à assurer la sécurité et le respect des droits de toutes les minorités dans la région du Haut-Karabakh, car il s’agit d’une condition préalable essentielle à la création de conditions propices à la reconstruction et à une véritable réconciliation après la guerre;

14. salue la création des commissions de délimitation de la frontière entre l’Azerbaïdjan et l’Arménie et prend acte des progrès accomplis quant à la délimitation des frontières; souligne combien il importe de tenir plus régulièrement les réunions de ces commissions sur la question des frontières afin d’aborder toutes les questions relatives aux frontières, d’améliorer la situation en matière de sécurité et de réaliser des progrès en matière de délimitation; demande que le processus de démarcation soit facilité au niveau international par l’Union afin de garantir la crédibilité, l’équité et la durabilité;

15. salue le travail de la capacité d’observation de l’Union en Arménie, qui a achevé ses activités le 19 décembre 2022; se félicite de l’accord visant à déployer une mission civile de l’Union en Arménie dans le cadre de la politique de sécurité et de défense commune du côté arménien de la frontière internationale avec l’Azerbaïdjan afin de contribuer à la stabilité dans les zones frontalières de l’Arménie, d’instaurer et de promouvoir la confiance, de renforcer la résilience et d’établir un dialogue entre les deux parties, qui sont les seuls maîtres du processus de paix; se félicite de la volonté de l’Arménie de faciliter la mission sur son territoire et invite l’Azerbaïdjan à autoriser la présence d’observateurs de l’Union de son côté de la frontière également;

16. se réjouit qu’une aide humanitaire soit fournie par l’Union aux populations touchées par le conflit dans le Haut-Karabakh et alentour, ainsi que du fait que l’Union joue un rôle de premier plan dans l’assistance aux opérations humanitaires de déminage dans les zones de conflit; demande à la Commission de garantir un financement et une assistance supplémentaires en faveur des opérations de déminage, notamment en matière d’équipement, de formation et de sensibilisation aux risques; demande une coopération supplémentaire en matière de déminage avec des experts des États membres de l’Union et d’organisations non gouvernementales (ONG); invite l’Arménie à fournir des cartes précises des mines terrestres dans les régions d’Azerbaïdjan libérées de toute occupation;

17. invite la Commission à accroître l’aide de l’Union aux personnes dans le besoin, y compris dans le Haut-Karabakh, à faciliter la mise en œuvre de mesures de rétablissement de la confiance plus ambitieuses, à promouvoir le dialogue interreligieux et interethnique, à protéger les droits des minorités et à renforcer les contacts interpersonnels entre les citoyens des deux côtés de la frontière afin de jeter les bases d’une coexistence durable et pacifique; demande de trouver des solutions mutuellement acceptables pour le retour en toute sécurité des populations déplacées;

18. demande que les organisations humanitaires internationales, en particulier les Nations unies, aient accès au Haut-Karabakh et rappelle qu’actuellement, seul le CICR est autorisé à se rendre dans la région, ce qui est insuffisant pour pouvoir évaluer avec précision la situation et les besoins de la population qui y réside;

19. reste préoccupé par le sort des prisonniers arméniens, tant militaires que civils, arrêtés pendant et après le conflit et toujours incarcérés en Azerbaïdjan; salue la libération de certains d’entre eux; rappelle que l’Arménie et l’Azerbaïdjan sont tous deux parties à la convention (III) de Genève relative au traitement des prisonniers de guerre, qui stipule que les prisonniers de guerre doivent en tout temps être traités avec humanité et doivent être libérés sans conditions et rapatriés sans délai après la cessation des hostilités actives; invite toutes les parties à clarifier ce qu’il est advenu des personnes disparues et à communiquer l’endroit où elles se trouvent, ainsi qu’à traiter les corps avec dignité; exige la libération immédiate et inconditionnelle de tous les détenus restants, y compris ceux capturés lors des récents affrontements armés, et leur traitement dans le respect du droit international humanitaire;

20. est consterné par les images de torture, de mutilation et de meurtre d’une soldate arménienne et de prisonniers de guerre arméniens non armés par les forces armées azerbaïdjanaises, et condamne leur diffusion publique; demande une enquête complète et impartiale sur ces vidéos afin que les responsables soient identifiés et contraints de répondre de leurs actes; condamne tous les cas de torture et de disparitions forcées, y compris ceux perpétrés dans le cadre de conflits armés, ainsi que les mauvais traitements et la dégradation des corps; souligne que ces actes sont contraires aux conventions de Genève qui ont été ratifiées par l’Azerbaïdjan et qu’ils peuvent constituer des crimes de guerre;

21. déplore l’ouverture, le 12 avril 2021, du parc des trophées militaires, qui sape le rétablissement de la confiance mutuelle entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan; prend acte de la décision de retirer les figures de cire déshumanisantes et les casques du parc des trophées militaires après le tollé international et l’action en justice intentée par l’Arménie devant la CIJ;

22. insiste sur le fait que les deux États ont l’obligation internationale de mener des enquêtes indépendantes, rapides, publiques et efficaces ainsi que des poursuites concernant toutes les allégations crédibles de violations graves des Conventions de Genève ainsi que d’autres violations du droit international et les crimes de guerre, afin de veiller à ce que les responsables aient à répondre de leurs actes et à ce que les victimes obtiennent réparation;

23. déplore la destruction du patrimoine culturel, religieux et historique arménien et azerbaïdjanais depuis le début du conflit du Haut-Karabakh; demande instamment à l’Azerbaïdjan et à l’Arménie de s’abstenir de toute nouvelle destruction et altération du patrimoine et de veiller à ce que les citoyens ne soient pas empêchés d’exercer leur liberté de religion ou de conviction; prie instamment les deux pays de s’engager véritablement à préserver, à protéger et à promouvoir cette riche diversité, quelle que soit son origine et sans détournement ni mauvaise catégorisation; réclame une obligation de rendre des comptes pour tous les crimes de destruction et d’altération, réclame la préservation et la restauration des sites endommagés, conformément aux normes et aux orientations de l’Unesco ainsi qu’une plus grande participation de la communauté internationale à la préservation du patrimoine culturel, religieux et historique de la région; invite l’Arménie et l’Azerbaïdjan à autoriser et à faciliter de toute urgence la venue d’une mission de l’Unesco sur leur territoire, sans conditions préalables;

24. souligne à cet égard les obligations de l’Azerbaïdjan en vertu de la décision de la CIJ du 7 décembre 2021 sur l’application de mesures d’urgence, qui requièrent que l’Azerbaïdjan prévienne et sanctionne les actes de vandalisme et de profanation portant atteinte au patrimoine culturel arménien, y compris, mais sans s’y limiter, les églises et autres lieux de culte, les monuments, les sites emblématiques, les cimetières et les artefacts; insiste pour que l’Azerbaïdjan et l’Arménie respectent pleinement la Convention de l’Unesco de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé, communément appelée convention de La Haye de 1954, qui exige des parties à un conflit qu’elles s’abstiennent de tout acte d’hostilité visant les biens culturels;

25. encourage l’intensification des contacts bilatéraux entre les autorités politiques de l’Arménie et de l’Azerbaïdjan, ainsi que les initiatives favorisant les relations interpersonnelles entre les deux pays, notamment au niveau de la société civile, des universités, des organisations de jeunesse et des ONG; souligne la nécessité de consulter la société civile et les défenseurs des droits de l’homme et de coopérer avec eux, en particulier sur les questions de règlement des conflits, de consolidation de la paix, de réconciliation et d’aide humanitaire, ainsi que l’importance d’un financement durable et de la liberté de ces organisations de mener leurs activités sans restriction; invite dès lors la Commission à soutenir les organisations de la société civile en Arménie et en Azerbaïdjan qui œuvrent réellement à la réconciliation;

26. souligne les répercussions particulières du conflit sur les femmes et les groupes marginalisés, notamment l’augmentation de la violence domestique à la suite de la récente guerre, ainsi que l’exclusion des femmes du processus de paix officiel; invite le gouvernement azerbaïdjanais, ainsi que les médiateurs internationaux, à supprimer les obstacles à la participation des femmes dans tous les domaines, et à intégrer systématiquement des expertes et des défenseuses des droits de l’homme dans toutes les consultations;

27. rappelle que la politique européenne de voisinage souligne la nécessité de renforcer les relations entre les voisins et de promouvoir la coopération régionale;

Droits de l’homme et libertés fondamentales

28. rappelle que l’accord de partenariat et de coopération de 1996 entre l’UE et l’Azerbaïdjan repose sur le respect de la démocratie, des principes du droit international et des droits de l’homme, et que ces principes n’ont pas été systématiquement respectés en Azerbaïdjan; souligne que l’action extérieure de l’Union, y compris ses accords avec les pays tiers, devrait reposer sur les valeurs fondamentales de l’Union, en particulier le respect de la démocratie, de l’état de droit et des droits de l’homme; souligne la nécessité de subordonner toute poursuite de la coopération entre l’Union européenne et l’Azerbaïdjan à des progrès effectifs et tangibles du pays sur la voie du respect des normes internationales et des engagements internationaux, en particulier ceux liés à la démocratie, aux droits de l’homme, à l’état de droit et aux libertés fondamentales, en particulier la liberté d’expression et d’association, la bonne gouvernance, les droits des minorités, la liberté des médias et l’égalité entre les hommes et les femmes;

29. relève le caractère multiculturel et multireligieux de l’Azerbaïdjan et invite par conséquent les autorités azerbaïdjanaises à redoubler d’efforts et à garantir le traitement non discriminatoire des minorités nationales, ainsi qu’à mener activement des enquêtes et à condamner les crimes motivés par la haine et fondés sur des motifs religieux, de genre ou ethniques; invite les autorités azerbaïdjanaises à veiller à ce que tous les groupes minoritaires reçoivent un enseignement dans leur langue nationale et à ce qu’ils bénéficient de l’égalité des chances et d’une représentation suffisante dans la vie politique et culturelle, de médias et d’une administration publics; invite l’Azerbaïdjan à protéger et à promouvoir le patrimoine culturel matériel et immatériel, les langues et les traditions de ses minorités nationales;

30. souligne les observations finales concernant les dixième à douzième rapports sur l’Azerbaïdjan formulées par le Comité des Nations unies pour l’élimination de la discrimination raciale le 30 août 2022, dans lesquelles celui-ci s’est dit préoccupé par l’incitation à la haine raciale et à la diffusion de stéréotypes racistes à l’encontre de personnes d’origine nationale ou ethnique arménienne, notamment sur internet et sur les réseaux sociaux, ainsi que de la part de personnalités publiques et de représentants du gouvernement, et par l’absence d’informations détaillées sur les enquêtes, les poursuites, les condamnations et les sanctions relatives à ces actes;

31. invite le gouvernement et les autorités azerbaïdjanais à faire respecter d’urgence les libertés fondamentales et les droits de l’homme et à s’abstenir de toute application injustifiée du droit pénal pour limiter ces droits et libertés; se déclare profondément préoccupé par le fait que les violations des droits de l’homme fondamentaux en Azerbaïdjan suivent un schéma systémique et répandu et portent atteinte aux droits des citoyens à la liberté et à la sécurité;

32. déplore profondément l’état actuel de la liberté des médias en Azerbaïdjan; s’inquiète de la nouvelle loi sur les médias qui a été adoptée en décembre 2021, qui interdit de fait toute forme de journalisme indépendant et le travail des journalistes azerbaïdjanais en exil; souligne l’importance fondamentale de la liberté d’expression et de la liberté des médias dans les sociétés démocratiques; invite l’Azerbaïdjan à redoubler d’efforts pour créer un environnement médiatique indépendant et pluraliste conformément aux recommandations figurant dans l’avis de la Commission de Venise des 17 et 18 juin 2022; prie instamment l’Azerbaïdjan de cesser de persécuter les blogueurs, les éditeurs, les journalistes et les organisations de médias, qui sont régulièrement arrêtés ou emprisonnés pour diverses accusations, et de veiller à ce qu’ils bénéficient d’un environnement de travail sûr; invite l’Azerbaïdjan à libérer tous les journalistes et blogueurs actuellement détenus en raison des opinions qu’ils ont exprimées;

33. invite le gouvernement azerbaïdjanais à dépénaliser la diffamation et à mettre en œuvre la recommandation du Comité des ministres du Conseil de l’Europe sur la protection du journalisme et la sécurité des journalistes ainsi que des autres acteurs des médias;

34. condamne la censure sur l’accès à l’information en Azerbaïdjan et appelle les autorités à améliorer l’accès à l’internet et la couverture des communications; invite les autorités azerbaïdjanaises à mettre la législation et les pratiques portant atteinte à la liberté de l’internet en conformité avec les normes européennes;

35. recommande au SEAE, à la Commission et aux États membres de renforcer leur soutien à la société civile et aux défenseurs des droits de l’homme, notamment pour lever les obstacles à leur travail, et de mieux coopérer avec eux; invite le gouvernement de l’Azerbaïdjan à établir un dialogue politique régulier et approfondi avec la société civile afin d’encourager des réformes ambitieuses et largement partagées visant à rendre les institutions plus démocratiques et plus indépendantes, à promouvoir les droits de l’homme et la liberté des médias, et à instaurer un environnement réglementaire dans lequel la société civile peut œuvrer sans ingérence indue;

36. condamne fermement la persécution et la répression, tant au niveau national qu’à l’étranger, des militants politiques, des journalistes, des étudiants, des défenseurs des droits de l’homme et des représentants des organisations de la société civile, y compris ceux qui ont été arrêtés pour avoir lancé des appels publics à la paix lors des affrontements de septembre 2022, au moyen d’intimidations, d’arrestations, de torture, de détentions, de campagnes de diffamation, d’enlèvements, d’interdictions de voyager sans informer les personnes ciblées et sans poursuites judiciaires; prie instamment l’Azerbaïdjan de mettre un terme à ces pratiques et de libérer tous les prisonniers politiques et les prisonniers d’opinion actuellement détenus; déplore que l’Azerbaïdjan ne se soit pas pleinement conformé aux décisions de la Cour européenne des droits de l’homme; invite l’Azerbaïdjan à mettre pleinement en œuvre ces décisions et à résorber son retard dans le traitement des affaires en attente; invite instamment l’Azerbaïdjan à continuer à prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher l’application arbitraire de sa législation pour des motifs politiques; réaffirme sa position selon laquelle la libération de tous les prisonniers politiques est une condition indispensable à un nouvel accord de partenariat entre l’Union et l’Azerbaïdjan;

37. invite le Conseil à étudier la possibilité d’appliquer des sanctions individuelles ciblées, dans le cadre du régime mondial de sanctions de l’Union en matière de droits de l’homme, à l’encontre des fonctionnaires azerbaïdjanais qui ont commis de graves violations des droits de l’homme, tels que les agents des forces de l’ordre, compte tenu notamment de la violence policière généralisée à l’encontre des militants politiques, des défenseurs des droits de l’homme et des journalistes;

38. invite la délégation de l’Union et les représentations des États membres en Azerbaïdjan à accroître leur appui aux activités des défenseurs des droits de l’homme et, le cas échéant, à faciliter la délivrance de visas d’urgence et à fournir un refuge temporaire dans les États membres; prie instamment l’Azerbaïdjan de ratifier la convention internationale des Nations unies pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées;

39. condamne fermement les intimidations, les menaces de mort et les tentatives d’assassinat dont font l’objet les opposants au gouvernement azerbaïdjanais, notamment dans les pays européens, et les citoyens azerbaïdjanais auxquels les États membres ont accordé l’asile politique, à l’exemple de Mahammad Mirzali en France; souligne que, pour les États membres, la prévention de tout acte de représailles sur leur territoire est une question de démocratie, de droits de l’homme, de sécurité et de souveraineté; insiste sur le fait qu’Europol devrait suivre de près cette question;

40. insiste sur le fait que l’Azerbaïdjan doit garantir le droit de réunion pacifique et demande à ce pays de cesser d’empêcher la marche à l’occasion de la Journée internationale des femmes;

41. souligne l’importance de l’égalité entre les hommes et les femmes et de la représentation de celles-ci à chaque niveau de la vie sociale et politique; invite le gouvernement azerbaïdjanais à ratifier la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, à adopter le plan d’action national relatif à la résolution 1325 du Conseil de sécurité de l’ONU sur les femmes, la paix et la sécurité, à mettre en œuvre la stratégie en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes du programme des Nations unies pour le développement 2022-2025 et à adopter et à mettre en œuvre des politiques de lutte contre la violence domestique et sexiste; insiste fermement sur le fait que les autorités azerbaïdjanaises doivent mener une enquête rapide, impartiale et efficace sur chaque incident signalé de violence, de discrimination et de harcèlement à l’encontre des femmes, et lutter contre l’impunité; invite les autorités azerbaïdjanaises à mettre un terme au harcèlement systématique des défenseuses des droits de l’homme, des femmes journalistes et des autres professionnelles des médias, ainsi qu’aux campagnes de dénigrement à caractère sexiste, aux détentions, aux ingérences arbitraires et illégales dans la vie privée, la correspondance et autres communications privées;

42. rappelle que la position du Parlement a été claire en ce qui concerne la non-discrimination à l’égard des personnes LGBTIQ, leur protection contre la discrimination en droit et en pratique, et la poursuite de tous les auteurs d’abus, de discours haineux et de violences physiques perpétrés à leur encontre; prie dès lors instamment les autorités azerbaïdjanaises d’adopter une législation anti-discrimination, en ajoutant l’orientation sexuelle, l’identité et l’expression de genre ainsi que les caractéristiques sexuelles comme motifs de discrimination interdits; prie instamment l’Azerbaïdjan d’adopter des procédures civiles, administratives et/ou pénales afin de protéger les personnes contre les discours et les crimes haineux; invite les autorités azerbaïdjanaises à réformer la législation pénale en ajoutant les motifs précités comme circonstances aggravantes et à combattre la violence envers les personnes LGBTIQ; demande à nouveau à l’APCE d’appeler les autorités azerbaïdjanaises à enquêter sur les cas d’arrestation injustifiée de personnes LGBTIQ et à prévenir et combattre les violences policières à l’encontre de ces personnes;

43. condamne la désinformation émanant de l’Azerbaïdjan et visant l’Occident, en particulier à la suite de la guerre d’agression russe contre l’Ukraine; constate que les récits utilisés contre l’Occident sont calqués sur la propagande russe, notamment les attaques contre les droits des personnes LGBTIQ ou les prétendues menaces contre les valeurs traditionnelles;

44. déplore profondément le fait que l’Azerbaïdjan n’ait pas pleinement mis en œuvre la Convention-cadre du Conseil de l’Europe pour la protection des minorités nationales, qu’il a ratifiée, ce qui constitue une violation de l’engagement de ce pays en faveur de la protection des droits des minorités ethniques telles que les Lezgins, les Talyshs, les Arméniens et les Kurdes;

45. prie l’Azerbaïdjan de lever les restrictions existantes et d’alléger la charge administrative qui pèse sur les ONG et de modifier la législation restrictive qui régit l’enregistrement, le fonctionnement et le financement des ONG; invite l’Azerbaïdjan à lever également les restrictions imposées aux communautés religieuses, en particulier en matière d’enregistrement et de financement; invite l’Azerbaïdjan à lever les restrictions législatives existantes pour les institutions donatrices et les organisations internationales qui soutiennent le travail de la société civile; invite la Commission à intensifier ses efforts en Azerbaïdjan pour lever les restrictions imposées aux activités de la société civile, encourager l’adoption de nouvelles lois et prévoir une participation plus large des ONG indépendantes aux projets financés par l’Union et au suivi de la mise en œuvre de l’accord de partenariat et de coopération;

46. s’inquiète vivement de ce que le projet de loi sur les partis politiques risque de limiter davantage la liberté d’association des Azerbaïdjanais en rendant plus difficile l’enregistrement des partis politiques; prie instamment l’Azerbaïdjan de réformer son cadre juridique électoral afin de le conformer aux normes et obligations internationales, de garantir les droits et libertés protégés par la Constitution et de donner suite aux recommandations en suspens du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme et de la Commission de Venise; demande la tenue d’élections conformément aux normes internationales et dans le respect des engagements de l’Azerbaïdjan en sa qualité d’État participant de l’OSCE;

Bonne gouvernance, justice, état de droit et lutte contre la corruption

47. s’inquiète du fait que le système judiciaire manque toujours d’indépendance, d’impartialité et d’efficacité ainsi que de transparence de ses décisions, et qu’il soit entaché de défaillances procédurales systémiques; prie instamment l’Azerbaïdjan de réformer le système judiciaire et le ministère public afin de garantir l’indépendance totale du pouvoir judiciaire, y compris du Conseil judiciaire et juridique, qui doit être libre des interventions des services répressifs afin d’accroître la confiance des citoyens dans le système judiciaire; prie en outre instamment l’Azerbaïdjan de cesser de restreindre l’accès au barreau des avocats défendant des affaires de droits de l’homme et d’arrêter de se servir des procédures disciplinaires comme moyen de pression sur ces avocats; prie instamment les autorités de mettre le code de conduite en conformité avec les normes internationales en matière de liberté d’expression; invite l’Azerbaïdjan à garantir et à faire respecter le droit à des services juridiques fournis par des avocats indépendants; prend acte des mesures prises pour renforcer l’indépendance de la justice conformément au décret présidentiel du 3 avril 2019 sur l’approfondissement des réformes du système judiciaire et juridique, y compris les mesures législatives et administratives mises en œuvre pour garantir l’indépendance du pouvoir judiciaire et des juges; encourage l’Azerbaïdjan à poursuivre les efforts qu’il déploie pour mettre en œuvre les recommandations pertinentes du Groupe d’États contre la corruption en ce qui concerne le renforcement de l’indépendance de la justice;

48. déplore les progrès limités que l’Azerbaïdjan a accomplis dans la prévention de la corruption et la lutte contre celle-ci; relève l’adoption du plan d’action national global pour le renforcement de la lutte contre la corruption, qui vise à consolider et à renforcer les efforts de lutte contre la corruption déployés par les autorités; invite l’Azerbaïdjan à remédier à l’absence d’un système efficace de déclaration des avoirs pour les parlementaires, les juges et les procureurs afin de renforcer le rôle du pouvoir judiciaire au sein du Conseil judiciaire et juridique et d’éliminer l’influence indue du gouvernement sur le parquet; déplore que l’Azerbaïdjan ne dispose pas d’un système de finances publiques transparent, notamment en ce qui concerne les marchés publics et les appels d’offres;

49. condamne les activités de captation de l’élite azerbaïdjanaise dans plusieurs organisations internationales visant à tempérer les critiques internationales à l’égard du régime, en particulier dans le domaine des droits de l’homme, comme le démontre le cas de certains membres actuels et anciens de l’APCE qui se seraient livrés à des activités de corruption en faveur de l’Azerbaïdjan;

Sécurité et enjeux géopolitiques

50. se félicite du soutien officiel manifesté par l’Azerbaïdjan envers l’indépendance, la souveraineté et l’intégrité territoriale de l’Ukraine, ainsi que de l’aide humanitaire que l’Azerbaïdjan a fournie à l’Ukraine durant la guerre actuelle; s’inquiète toutefois vivement de la déclaration sur l’interaction d’alliance entre la République d’Azerbaïdjan et la Fédération de Russie, signée en février 2022 à Moscou; relève en outre le manque de soutien manifesté par l’Azerbaïdjan envers les résolutions votées par l’Assemblée générale des Nations unies sur la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine et demande instamment à l’Azerbaïdjan de veiller à ce que les sanctions contre la Russie ne soient pas contournées;

51. s’inquiète des actes de déstabilisation et de terrorisme dans le Caucase du Sud; condamne avec fermeté tout acte de terrorisme; salue la coopération en matière de sécurité entre l’Union européenne, ses États membres et l’Azerbaïdjan et soutient pleinement la poursuite de l’approfondissement de la coopération dans la lutte contre le terrorisme; demande en particulier un renforcement de la coopération dans le domaine de la lutte contre le terrorisme et contre la radicalisation et l’extrémisme islamiste;

52. condamne l’utilisation massive et illicite du logiciel de surveillance Pegasus du groupe NSO et de la cybersécurité répressive par l’Azerbaïdjan contre des journalistes, des blogueurs, des défenseurs des droits de l’homme, des avocats et des personnalités politiques, et demande aux autorités azerbaïdjanaises de s’abstenir d’y recourir; exhorte en outre de nouveau la Commission à dresser une liste des logiciels de surveillance illicites et à la mettre à jour en permanence; demande à l’Union et aux États membres d’utiliser cette liste aux fins de l’exercice du devoir de vigilance en matière de droits de l’homme et d’un contrôle approprié des exportations européennes de technologies de surveillance et d’assistance technique ainsi que des importations dans les États membres qui présentent un risque manifeste pour l’état de droit; demande à nouveau la création d’un laboratoire citoyen de l’Union, composé de journalistes, d’experts en droits de l’homme et d’experts en rétro-ingénierie des logiciels malveillants, qui s’attellerait à détecter et à dénoncer toute utilisation illégale de logiciels à des fins de surveillance illicite;

53. rappelle le rôle important de coordination joué par l’Azerbaïdjan dans les organisations multilatérales en ce qui concerne la lutte contre la pandémie de COVID-19;

54. condamne fermement les exercices militaires de l’Iran le long de la frontière entre l’Azerbaïdjan et l’Iran, fondés sur des scénarios agressifs; invite la République islamique d’Iran à mettre un terme à toute provocation et à respecter l’intégrité territoriale et la souveraineté de l’Azerbaïdjan;

Énergie, commerce, environnement, coopération économique et connectivité

55. prend acte de l’achèvement du corridor gazier sud entre l’Azerbaïdjan et l’Europe et de la première expédition de gaz en décembre 2020; reconnaît le rôle stratégique joué par l’Azerbaïdjan en tant que fournisseur d’énergie fossile à l’Union et se félicite de sa volonté de contribuer encore davantage aux objectifs de l’Union en matière de sécurité et de diversification de l’approvisionnement énergétique et de neutralité climatique, tels qu’énoncés dans le pacte vert pour l’Europe; déplore que l’ambition de l’Azerbaïdjan de devenir un partenaire stratégique dans le domaine de l’énergie ne soit pas accompagnée des actions correspondantes en matière de réformes démocratiques et de respect des libertés fondamentales et des droits de l’homme; invite la Commission à soutenir les investissements étrangers des partenaires internationaux, visant à accroître la connectivité entre l’Union et l’Azerbaïdjan; demande à la Commission de veiller à ce qu’aucune importation de gaz en provenance de pays tiers ne soit susceptible de servir au blanchiment de gaz russe sous le coup des sanctions européennes; invite l’Azerbaïdjan à mettre en œuvre des réformes conformes aux engagements internationaux du pays;

56. prend acte du nouveau protocole d’accord entre l’Union européenne et l’Azerbaïdjan sur un partenariat stratégique dans le domaine de l’énergie signé par le président Aliyev et la présidente de la Commission von der Leyen à Bakou le 18 juillet 2022, qui jette les bases d’une future coopération dans le domaine de l’énergie verte et comprend un engagement à doubler la capacité du corridor gazier sud-européen à livrer chaque année au moins 20 milliards de mètres cubes de gaz à l’Union d’ici à 2027; déplore toutefois que le protocole d’accord se concentre uniquement sur la coopération dans le domaine de l’énergie et ne soit soumis à aucune conditionnalité; se félicite de la participation de l’Azerbaïdjan au programme EU4Energy et prie instamment le pays de réaliser davantage de progrès en matière d’efficacité énergétique;

57. souligne le potentiel de l’Azerbaïdjan en tant que producteur et futur exportateur d’énergie renouvelable, en particulier d’énergie éolienne en mer et d’hydrogène vert, et invite la Commission et les États membres à renforcer la coopération entre l’Union et l’Azerbaïdjan dans ce domaine afin de soutenir les efforts déployés par l’Azerbaïdjan pour passer de fournisseur de pétrole et de gaz naturel à partenaire de l’Union en matière d’énergies renouvelables; souligne que l’utilisation des combustibles fossiles ne fera qu’aggraver l’urgence climatique que nous subissons actuellement; souligne que l’Union devrait investir dans les énergies renouvelables afin de respecter ses promesses en matière de climat; invite les autorités azerbaïdjanaises à prendre des mesures cruciales pour accélérer le développement des énergies renouvelables et accroître l’efficacité énergétique;

58. invite l’Azerbaïdjan à renforcer encore sa participation à la lutte contre le changement climatique et à la protection de l’environnement; encourage l’Azerbaïdjan à revoir à la hausse ses objectifs de réduction des émissions dans le cadre de sa contribution déterminée au niveau national et à s’engager sérieusement à réduire ses émissions;

59. prend acte des progrès des négociations relatives à un nouvel accord bilatéral global entre l’Union européenne et l’Azerbaïdjan et invite les parties aux négociations à envisager, dans le cadre de ce nouvel accord, une coopération renforcée en dehors du secteur de l’énergie; insiste sur la nécessité de donner la priorité aux droits de l’homme, à l’état de droit, à la démocratie et à la bonne gouvernance; encourage le renforcement de la coopération interparlementaire entre l’Union et l’Azerbaïdjan en proposant un vaste programme de questions d’intérêt mutuel; souligne que la bonne gouvernance et le respect des normes et du droit internationaux sont primordiaux pour parvenir à une paix durable avec les voisins de l’Azerbaïdjan et dans la région au sens large;

60. se réjouit de l’importance des flux commerciaux entre l’Union et l’Azerbaïdjan ainsi que du haut niveau d’investissements de l’Union en Azerbaïdjan; souligne que le plan économique et d’investissement pour le partenariat oriental pourrait mobiliser jusqu’à 2 milliards d’euros d’investissements supplémentaires en faveur de la mise en place d’une économie dynamique et résiliente, ce qui apportera des avantages tangibles à la population azerbaïdjanaise et soutiendra les transitions écologique et numérique du pays; invite l’Union à continuer de soutenir le développement régional en Azerbaïdjan, y compris le développement rural, l’agriculture et la sécurité alimentaire, et se félicite des initiatives phares visant à soutenir la durabilité économique et la résilience en Azerbaïdjan; prend acte du potentiel de coopération future avec les entreprises et les investisseurs européens dans le cadre des projets de réhabilitation et de reconstruction en Azerbaïdjan;

61. déplore que l’Azerbaïdjan ait peu progressé dans sa lutte contre les pires formes de travail des enfants, d’exploitation sexuelle et de mendicité forcée;

62. constate que le déblocage des liaisons régionales de transport et de communication constituera une occasion importante de développement socio-économique dans le Caucase du Sud; souligne que cette opération doit se faire dans le plein respect de la souveraineté de tous les pays de la région et sur la base du principe de réciprocité; souligne que, dans le cadre de la déclaration trilatérale de cessez-le-feu de novembre 2020, l’Arménie et l’Azerbaïdjan ont convenu de débloquer les connexions entre les régions occidentales de la République d’Azerbaïdjan et la République autonome du Nakhitchevan et de sécuriser les liaisons entre l’Arménie et le Haut-Karabakh;

63. salue l’initiative visant à créer une nouvelle plateforme régionale Azerbaïdjan-Géorgie-Arménie et invite l’Union à soutenir la coopération régionale afin de favoriser la paix, la sécurité et la prospérité dans la région;

64. observe que l’Azerbaïdjan occupe une position géographique stratégique de passerelle entre l’Europe, l’Asie centrale et les régions situées au-delà, au sein de ce que l’on appelle le «corridor médian» qui nécessitera des investissements et des financements de l’Union pour devenir pleinement opérationnel; souligne que le «corridor médian» pourrait jouer un rôle important dans la recherche d’alternatives aux routes commerciales traversant la Russie;

65. demande donc instamment à l’Union de soutenir l’Azerbaïdjan et ses voisins dans les efforts qu’ils déploient pour établir des connexions transcaspiennes et transcaucasiennes et de maintenir des contacts étroits avec l’Azerbaïdjan et les pays d’Asie centrale en vue de développer des projets de connectivité entre l’Europe, le Caucase du Sud et l’Asie centrale; demande que des progrès déterminants soient réalisés dans l’étude relative à la construction du gazoduc transcaspien, ce qui contribuerait à la sécurité de l’approvisionnement énergétique et à la diversification des fournisseurs, des sources et des itinéraires vers l’Union européenne, en évitant le transit par le territoire de la Russie; invite la Commission à intensifier les échanges bilatéraux dans le cadre du dialogue à haut niveau sur les transports;

66. invite le gouvernement azerbaïdjanais à faire un meilleur usage des programmes et des projets disponibles dans le cadre du partenariat oriental, en particulier ceux qui favorisent les contacts interpersonnels entre l’Union et l’Azerbaïdjan, tels que la facilitation des voyages et des échanges universitaires;

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67. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité ainsi qu’au gouvernement de l’Azerbaïdjan.

INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

9.2.2023

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

50

6

4

Membres présents au moment du vote final

Alexander Alexandrov Yordanov, François Alfonsi, Petras Auštrevičius, Traian Băsescu, Anna Bonfrisco, Reinhard Bütikofer, Fabio Massimo Castaldo, Susanna Ceccardi, Włodzimierz Cimoszewicz, Michael Gahler, Kinga Gál, Raphaël Glucksmann, Sandra Kalniete, Dietmar Köster, Ilhan Kyuchyuk, David Lega, Nathalie Loiseau, Leopoldo López Gil, Antonio López-Istúriz White, Lukas Mandl, David McAllister, Vangelis Meimarakis, Sven Mikser, Francisco José Millán Mon, Matjaž Nemec, Gheorghe-Vlad Nistor, Demetris Papadakis, Tonino Picula, Thijs Reuten, Nacho Sánchez Amor, Isabel Santos, Andreas Schieder, Radosław Sikorski, Jordi Solé, Dominik Tarczyński, Hermann Tertsch, Harald Vilimsky, Viola von Cramon-Taubadel, Thomas Waitz, Charlie Weimers, Isabel Wiseler-Lima, Salima Yenbou, Željana Zovko

Suppléants présents au moment du vote final

Attila Ara-Kovács, Malik Azmani, Vladimír Bilčík, Dacian Cioloş, Rasa Juknevičienė, Andrey Kovatchev, Georgios Kyrtsos, Erik Marquardt, Hannah Neumann, Juozas Olekas, Bert-Jan Ruissen

Suppléants (art. 209, par. 7) présents au moment du vote final

Theresa Bielowski, Eero Heinäluoma, Gilles Lebreton, Javier Moreno Sánchez, Janina Ochojska, Samira Rafaela

 


 

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

50

+

ECR

Bert‑Jan Ruissen

ID

Anna Bonfrisco, Susanna Ceccardi

RENEW

Petras Auštrevičius, Dacian Cioloş, Georgios Kyrtsos, Ilhan Kyuchyuk, Samira Rafaela

S&D

Attila Ara‑Kovács, Theresa Bielowski, Włodzimierz Cimoszewicz, Raphaël Glucksmann, Eero Heinäluoma, Dietmar Köster, Sven Mikser, Javier Moreno Sánchez, Matjaž Nemec, Juozas Olekas, Demetris Papadakis, Tonino Picula, Thijs Reuten, Isabel Santos, Andreas Schieder, Nacho Sánchez Amor

PPE

Alexander Alexandrov Yordanov, Vladimír Bilčík, Traian Băsescu, Michael Gahler, Rasa Juknevičienė, Sandra Kalniete, Andrey Kovatchev, David Lega, Leopoldo López Gil, Antonio López‑Istúriz White, Lukas Mandl, David McAllister, Vangelis Meimarakis, Francisco José Millán Mon, Gheorghe‑Vlad Nistor, Janina Ochojska, Radosław Sikorski, Isabel Wiseler‑Lima, Željana Zovko

Verts/ALE

François Alfonsi, Reinhard Bütikofer, Erik Marquardt, Hannah Neumann, Jordi Solé, Thomas Waitz, Viola von Cramon‑Taubadel

 

6

-

ID

Gilles Lebreton, Harald Vilimsky

NI

Kinga Gál

RENEW

Malik Azmani, Nathalie Loiseau, Salima Yenbou

 

4

0

ECR

Dominik Tarczyński, Hermann Tertsch, Charlie Weimers

NI

Fabio Massimo Castaldo

 

Légende des signes utilisés:

+ : pour

- : contre

0 : abstention

 

Dernière mise à jour: 10 mars 2023
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