RECOMMANDATION sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 en ce qui concerne la modification des concessions pour l’ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l’Union européenne à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne

2.3.2023 - (11723/2/2022 – C9‑0007/2023 – 2022/0231(NLE)) - ***

Commission du commerce international
Rapporteur: Bernd Lange

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 en ce qui concerne la modification des concessions pour l’ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l’Union européenne à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (11723/2022 – C9‑0007/2023 – 2022/0231(NLE))

 

(Approbation)

Le Parlement européen,

– vu le projet de décision du Conseil (11723/2022),

– vu l’accord entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 en ce qui concerne la modification des concessions pour l’ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l’Union européenne à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (11724/2022),

– vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 207, paragraphe 4, premier alinéa, et à l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) v), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (C9‑0007/2023),

– vu l’article 105, paragraphes 1 et 4, ainsi que l’article 114, paragraphe 7, de son règlement intérieur,

– vu la recommandation de la commission du commerce international (A9-0042/2023),

1. donne son approbation à la conclusion de l’accord;

2. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et des États-Unis d’Amérique.

EXPOSÉ DES MOTIFS

En octobre 2018, dans la perspective du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, cette dernière a officiellement ouvert les négociations, au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994, avec plusieurs membres de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), dont les États-Unis d’Amérique. Les négociations reposent sur une «approche commune» élaborée en 2017 par l’Union et le Royaume-Uni sur la façon de répartir les engagements quantitatifs contenus dans la liste OMC de l’Union à 28 en ce qui concerne les 143 contingents tarifaires de l’Union dans le cadre de l’OMC pour des produits agricoles, halieutiques et industriels. La logique de cette approche est de maintenir pleinement le volume existant de chaque contingent tarifaire après le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, mais de le répartir entre deux territoires douaniers distincts: l’Union à 27 et le Royaume-Uni.

Le principe à la base de la méthode appliquée se fonde sur les flux commerciaux dans l’Union à 27 et dans le Royaume-Uni pendant une période de référence représentative (de trois ans entre 2013 et 2015) pour tous les contingents tarifaires de l’OMC. La méthode de répartition convenue est décrite en détail dans le règlement (UE) 2019/216 du Parlement européen et du Conseil. Plus particulièrement, l’article 2, point b), dudit règlement habilite la Commission à modifier la répartition pour tenir compte de toute information pertinente susceptible de lui parvenir dans le cadre des négociations au titre de l’article XXVIII du GATT de 1994 ou par d’autres sources ayant un intérêt pour un contingent tarifaire spécifique.

Pour la majorité des contingents tarifaires concernant les États-Unis, les volumes répartis proposés par l’Union ont été acceptés par les États-Unis. Pour certains contingents tarifaires, des modifications de volume ont été convenues principalement pour tenir compte d’une période de référence plus récente ou pour éviter des quantités qui ne soient pas commercialement viables au Royaume-Uni. En outre, la part de l’Union à 27 dans le contingent tarifaire pour la viande bovine spécifique aux États-Unis et au Canada sera révisée et le taux contingentaire pour le contingent tarifaire de viande bovine erga omnes sera réduit.

Les négociations avec les États-Unis d’Amérique ont débouché sur un accord qui a été paraphé le 5 mars 2021 à Genève (ci-après l’«accord»). Le règlement (UE) 2019/216 du Parlement européen et du Conseil et les règlements d’exécution (UE) 2020/761 et (UE) 2020/1988 de la Commission seront modifiés pour tenir compte de la modification des contingents tarifaires précités. En conséquence, la Commission européenne propose au Conseil d’autoriser la conclusion de l’accord.

L’article 218, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne requiert la rapide approbation du Parlement européen pour que le Conseil puisse adopter une décision visant à conclure l’accord et que celui-ci entre en vigueur en temps voulu.

À la lumière des remarques précédentes, le rapporteur recommande au Parlement de donner son approbation à la conclusion de l’accord, sans préjudice de son droit démocratique de contrôle permanent.

PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre	Accord entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique concernant la modification des concessions pour l’ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l’UE à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne
Références	11723/2022 – C9-0007/2023 – 2022/0231(NLE)
Date de la consultation ou de la demande d’approbation	18.1.2023
Commission compétente au fond  Date de l’annonce en séance	INTA 19.1.2023
Commissions saisies pour avis  Date de l’annonce en séance	AGRI 19.1.2023
Avis non émis  Date de la décision	AGRI 3.10.2022
Rapporteurs  Date de la nomination	Bernd Lange 22.3.2021
Date de l’adoption	1.3.2023
Résultat du vote final	+: –: 0:	29 1 2
Membres présents au moment du vote final	Barry Andrews, Tiziana Beghin, Jordi Cañas, Daniel Caspary, Arnaud Danjean, Paolo De Castro, Markéta Gregorová, Christophe Hansen, Danuta Maria Hübner, Karin Karlsbro, Bernd Lange, Thierry Mariani, Margarida Marques, Gabriel Mato, Emmanuel Maurel, Carles Puigdemont i Casamajó, Samira Rafaela, Catharina Rinzema, Inma Rodríguez-Piñero, Katarína Roth Neveďalová, Sven Simon, Kathleen Van Brempt, Jörgen Warborn, Jan Zahradil
Suppléants présents au moment du vote final	Markus Buchheit, José Manuel García-Margallo y Marfil, Enikő Győri, Yannick Jadot, Miapetra Kumpula-Natri, Liudas Mažylis, Joachim Schuster
Suppléants (art. 209, par. 7) présents au moment du vote final	Massimiliano Salini
Date du dépôt	6.3.2023

 

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

29	+
ECR	Jan Zahradil
NI	Tiziana Beghin, Enikő Győri, Carles Puigdemont i Casamajó
PPE	Daniel Caspary, Arnaud Danjean, José Manuel García-Margallo y Marfil, Christophe Hansen, Danuta Maria Hübner, Gabriel Mato, Liudas Mažylis, Massimiliano Salini, Sven Simon, Jörgen Warborn
Renew	Barry Andrews, Jordi Cañas, Karin Karlsbro, Samira Rafaela, Catharina Rinzema
S&D	Paolo De Castro, Miapetra Kumpula-Natri, Bernd Lange, Margarida Marques, Katarína Roth Neveďalová, Inma Rodríguez-Piñero, Joachim Schuster, Kathleen Van Brempt
Verts/ALE	Markéta Gregorová, Yannick Jadot

 

1	-
The Left	Emmanuel Maurel

 

2	0
ID	Markus Buchheit, Thierry Mariani

 

Légende des signes utilisés:

+ : pour

- : contre

0 : abstention