RAPPORT sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection de l’environnement par le droit pénal et remplaçant la directive 2008/99/CE

28.3.2023 - (COM(2021)0851 – C9‑0466/2021 – 2021/0422(COD)) - ***I

Commission des affaires juridiques
Rapporteur: Antonius Manders


Procédure : 2021/0422(COD)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document :  
A9-0087/2023
Textes déposés :
A9-0087/2023
Textes adoptés :

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection de l’environnement par le droit pénal et remplaçant la directive 2008/99/CE

(COM(2021)0851 – C9‑0466/2021 – 2021/0422(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

 vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2021)0851),

 vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 83, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C9‑0466/2021),

 vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

 vu l’article 59 de son règlement intérieur,

 vu les avis de la commission du développement, de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, ainsi que de la commission des pétitions,

 vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A9-0087/2023),

1. arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Amendement  1

 

Proposition de directive

Considérant 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(1) Conformément à l’article 3, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne (TUE) et à l’article 191 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), l’Union est résolue à garantir un niveau élevé de protection et d’amélioration de la qualité de l’environnement.

(1) Conformément à l’article 3, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne (TUE) et à l’article 191 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), l’Union est résolue à garantir un niveau élevé de protection et d’amélioration de la qualité de l’environnement. L’environnement devrait être protégé au sens large, couvrant toutes les ressources naturelles – air, eau, sols, faune et flore sauvages, y compris les habitats – ainsi que les services fournis par les ressources naturelles, par la promotion, sur le plan international, de mesures destinées à faire face aux problèmes régionaux ou planétaires de l’environnement.

Amendement  2

 

Proposition de directive

Considérant 1 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(1 bis) Conformément à l’article 191, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la politique de l’Union dans le domaine de l’environnement est fondée sur les principes de précaution et d’action préventive, sur le principe de la correction, par priorité à la source, des atteintes à l’environnement et sur le principe du pollueur-payeur. Vu que les conséquences de la criminalité environnementale se font aussi sentir sur les droits de l’homme, la lutte contre cette criminalité devrait constituer une priorité au niveau de l’Union afin de garantir la protection de ces droits.

Amendement  3

 

Proposition de directive

Considérant 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(2) L’Union reste préoccupée par l’augmentation des infractions pénales dans le domaine de l’environnement et par leurs effets, qui compromettent l’efficacité de la législation environnementale de l’Union. En outre, ces infractions s’étendent de plus en plus au-delà des frontières des États membres dans lesquels elles sont commises. De telles infractions constituent une menace pour l’environnement et requièrent dès lors une réponse adéquate et efficace.

(2) L’Union reste préoccupée par l’augmentation des infractions pénales dans le domaine de l’environnement et par leurs effets, qui compromettent l’efficacité de la législation environnementale de l’Union. En outre, ces infractions s’étendent de plus en plus au-delà des frontières des États membres dans lesquels elles sont commises. En quelques décennies seulement, la criminalité environnementale s’est hissée au quatrième rang de la criminalité mondiale, augmentant deux à trois fois plus vite que l’économie mondiale1 bis 1 ter, et est maintenant aussi lucrative que le trafic de stupéfiants1 quater. De telles infractions constituent une menace pour l’environnement et requièrent dès lors une réponse proportionnée, adéquate et efficace, ce qui exige une coopération transfrontalière efficace.

 

__________________

 

1 bis Rapport stratégique «Environment, Peace and Security, A Convergence of Threats» (Environnement, paix et sécurité –une convergence des menaces), PNUE et Interpol, 2016.

 

1 ter «The State of knowledge of crimes that have serious impacts on the environment» (L’état des connaissances en matière de crimes qui ont des incidences graves sur l’environnement), PNUE, 2018.

 

1 quater «Rapport sur le travail d’Eurojust sur les crimes environnementaux», Eurojust, 2021.

Amendement  4

 

Proposition de directive

Considérant 3

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(3) Les régimes de sanctions applicables au titre de la directive 2008/99/CE du Parlement européen et du Conseil20 et de la législation sectorielle en matière d’environnement n’ont pas été suffisants dans tous les domaines de la politique environnementale pour garantir le respect du droit de l’Union en matière de protection de l’environnement. Il convient garantir un meilleur respect de cette législation au moyen de sanctions pénales, qui reflètent une désapprobation de la société qualitativement différente de celle manifestée par le biais de sanctions administratives.

(3) Les régimes de sanctions applicables au titre de la directive 2008/99/CE du Parlement européen et du Conseil20 et de la législation sectorielle en matière d’environnement n’ont pas été suffisants dans tous les domaines de la politique environnementale pour garantir le respect du droit de l’Union en matière de protection de l’environnement. Il convient de garantir un meilleur respect de cette législation au moyen de sanctions pénales appropriées, suffisamment dissuasives et à la mesure de la gravité des infractions, qui reflètent une désapprobation de la société qualitativement différente de celle manifestée par le biais de sanctions administratives. Dans de nombreux États membres, les infractions environnementales ne relèvent pas du droit pénal. Le droit pénal en matière d’environnement devrait devenir un outil distinct du droit administratif et complémentaire de ce droit afin de prévenir et de dissuader les comportements illicites qui nuisent à l’environnement.

__________________

__________________

20 Directive 2008/99/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative à la protection de l’environnement par le droit pénal (JO L 328 du 6.12.2008, p. 28).

20 Directive 2008/99/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative à la protection de l’environnement par le droit pénal (JO L 328 du 6.12.2008, p. 28).

Amendement  5

 

Proposition de directive

Considérant 4

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(4) Il y a lieu d’améliorer l’efficacité des enquêtes, des poursuites et des jugements concernant les infractions pénales environnementales. La liste des infractions pénales environnementales exposées dans la directive 2008/99/CE devrait être révisée et d’autres catégories d’infractions fondées sur les infractions les plus graves au droit de l’environnement de l’Union devraient être ajoutées. Les dispositions relatives aux sanctions devraient être renforcées afin d’accroître leur effet dissuasif, de même que la chaîne répressive relative à la détection des infractions pénales environnementales et aux enquêtes, poursuites et sanctions les concernant.

(4) Il y a lieu d’améliorer l’efficacité de la détection, des enquêtes, des poursuites et des jugements concernant les infractions pénales environnementales. La liste des infractions pénales environnementales exposées dans la directive 2008/99/CE devrait être révisée et d’autres catégories d’infractions ciblées fondées uniquement sur les infractions les plus graves au droit de l’environnement de l’Union devraient être ajoutées. La Commission devrait procéder à des évaluations régulières des effets de la présente directive et concernant la nécessité de mettre à jour la liste des infractions pénales environnementales prévues par la présente directive. Les dispositions relatives aux sanctions et aux peines devraient être renforcées et adaptées au degré de gravité et à la durée des dommages causés afin d’accroître leur effet dissuasif et compensatoire, de même que la chaîne répressive relative à la détection des infractions pénales environnementales et aux enquêtes, poursuites et sanctions les concernant.

Amendement  6

 

Proposition de directive

Considérant 6

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(6) Il convient que les États membres prévoient dans leur législation nationale des sanctions pénales pour les violations graves des dispositions du droit de l’Union concernant la protection de l’environnement. Dans le cadre de la politique commune de la pêche, le droit de l’Union prévoit un ensemble complet de règles de contrôle et d’exécution au titre du règlement (CE) nº 1224/200921 et du règlement (CE) nº 1005/2008 en cas d’infractions graves, y compris celles qui causent des dommages au milieu marin. Au sein de ce système, les États membres ont le choix entre des systèmes de sanctions administratives et des systèmes de sanctions pénales. Conformément à la communication de la Commission sur le pacte vert pour l’Europe22 et à la communication de la Commission sur la stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité à l’horizon 203023, certains comportements illicites intentionnels couverts par le règlement (CE) nº 1224/2009 et le règlement (CE) nº 1005/200824 devraient être érigés en infractions pénales.

supprimé

__________________

 

21 Règlement d’exécution (UE) nº 404/2011 de la Commission du 8 avril 2011 portant modalités d’application du règlement (CE) nº 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (JO L 112 du 30.4.2011, p. 1).

 

22 COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS — Le pacte vert pour l’Europe, COM(2019) 640 final.

 

23 COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS — Stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030 — Ramener la nature dans nos vies, COM/2020/380 final.

 

24 Règlement (CE) nº 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, modifiant les règlements (CEE) nº 2847/93, (CE) nº 1936/2001 et (CE) nº 601/2004 et abrogeant les règlements (CE) nº 1093/94 et (CE) nº 1447/1999 (JO L 286 du 29.10.2008, p. 1).

 

Amendement  7

 

Proposition de directive

Considérant 7

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(7) Un comportement constitue une infraction environnementale au titre de la présente directive s’il est illicite en vertu du droit de l’Union relatif à la protection de l’environnement ou des lois, décisions ou règlements administratifs nationaux donnant effet au droit de l’Union. Il convient de définir les comportements constituant chaque catégorie d’infraction pénale et, le cas échéant, de fixer un seuil à partir duquel le comportement constitue une infraction pénale. Un tel comportement devrait être considéré comme une infraction pénale lorsqu’il est intentionnel et, dans certains cas, également lorsqu’il constitue une négligence grave. Une conduite illégale qui cause la mort de personnes ou entraîne des blessures graves ou des dommages substantiels, ou induit un risque considérable de dommages substantiels pour l’environnement ou qui est considérée comme nuisant gravement à l’environnement constitue une infraction pénale lorsqu’elle relève d’une négligence grave. Les États membres restent libres d’adopter ou de maintenir des règles pénales plus strictes dans ce domaine.

(7) Un comportement constitue une infraction environnementale au titre de la présente directive s’il est illicite en vertu du droit de l’Union relatif à la protection de l’environnement, indépendamment de sa base juridique, ou des lois, décisions ou règlements administratifs nationaux donnant effet au droit de l’Union. Il convient de définir les comportements constituant chaque catégorie d’infraction pénale et, le cas échéant, de fixer un seuil à partir duquel le comportement constitue une infraction pénale. Un tel comportement devrait être considéré comme une infraction pénale lorsqu’il est intentionnel et également lorsqu’il constitue une négligence grave. Une conduite illégale qui cause la mort de personnes ou un préjudice grave à la santé des personnes ou des dommages substantiels, ou induit un risque considérable de dommages substantiels pour l’environnement ou qui est considérée comme nuisant gravement à l’environnement constitue une infraction pénale lorsqu’elle relève d’une négligence grave. Les États membres restent libres d’adopter ou de maintenir des règles pénales plus strictes dans ce domaine.

Amendement  8

 

Proposition de directive

Considérant 8

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(8) Il convient également de considérer une conduite comme illicite lorsqu’elle est adoptée sur autorisation d’une autorité compétente d’un État membre, si cette autorisation a été obtenue frauduleusement ou par un acte de corruption, par extorsion ou par contrainte. En outre, il convient que les opérateurs prennent les mesures nécessaires pour se conformer aux dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la protection de l’environnement applicables lorsqu’ils exercent leurs activités respectives, y compris en se conformant aux obligations qui leur incombent, en vertu des législations nationales et de l’Union applicables, dans le cadre des procédures régissant les modifications ou les mises à jour des autorisations existantes.

(8) Il convient également de considérer une conduite comme illicite lorsqu’elle est adoptée sur autorisation d’une autorité compétente d’un État membre, si cette autorisation a été obtenue frauduleusement, y compris dans des situations dans lesquelles le titulaire de l’autorisation savait ou aurait dû savoir que ce comportement causerait des dommages substantiels et prévisibles à l’environnement ou à la santé au moment où l’autorisation a été accordée, ou par un acte de corruption, par extorsion, par contrainte ou par tout autre comportement illégal. Une conduite devrait également être considérée comme illicite lorsqu’elle enfreint une condition d’autorisation. Dès lors qu’une conduite devient illicite, l’auteur de l’infraction ne devrait pas être autorisé à invoquer la délivrance d’une autorisation pour éviter d’être tenu pénalement responsable. En outre, il convient que les opérateurs prennent les mesures nécessaires pour se conformer aux dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la protection de l’environnement applicables lorsqu’ils exercent leurs activités respectives, y compris en se conformant aux obligations qui leur incombent, en vertu des législations nationales et de l’Union applicables, dans le cadre des procédures régissant les modifications ou les mises à jour des autorisations existantes.

Amendement  9

 

Proposition de directive

Considérant 8 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(8 bis) Bien que ce type d’infractions ne cesse d’augmenter, il n’existe pas encore de définition harmonisée et acceptée de ce qui constitue une infraction environnementale aux niveaux national et de l’Union. La présente directive vise à fournir un cadre général en établissant une infraction autonome de criminalité environnementale, en complément de l’ensemble commun d’infractions contre l’environnement spécifiques existant à l’échelle de l’Union, qui sont définies par référence aux violations de la législation sectorielle pertinente de l’Union en matière d’environnement. Conformément à la législation en vigueur dans divers systèmes nationaux de droit pénal, les États membres devraient criminaliser des catégories autonomes d’infractions environnementales.

Amendement  10

 

Proposition de directive

Considérant 8 ter (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(8 ter) Les États membres devraient criminaliser la collecte, le transport, la valorisation ou l’élimination de déchets liés aux médicaments qui cause ou est susceptible de causer la mort ou un préjudice grave à la santé des personnes, ou une dégradation substantielle de la qualité de l’air, de la qualité du sol, ou de la qualité de l’eau, ou bien de la biodiversité, des fonctions et services écosystémiques, de la faune ou de la flore. Cette criminalisation devrait inclure la surveillance de ces opérations, l’entretien subséquent des sites de décharge et les actions menées en tant que négociant ou courtier relativement à la gestion des déchets. Il incombe à l’industrie chimique de savoir où se retrouvent ses produits et comment ils sont utilisés. Dans les cas où il existe des motifs raisonnables de soupçonner que des produits sont utilisés illégalement ou directement liés à la criminalité liée à la drogue, la fourniture de produits devrait être immédiatement arrêtée.

Amendement  11

 

Proposition de directive

Considérant 8 quater (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(8 quater) Les «personnes morales» s’entendent comme n’incluant pas les organisations internationales publiques, les États ou les organismes publics exerçant des prérogatives de puissance publique, à moins que le droit national ne permette de considérer que sont inclus les organismes publics exerçant des prérogatives de puissance publique.

Amendement  12

 

Proposition de directive

Considérant 9

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(9) L’environnement devrait être protégé au sens large, conformément à l’article 3, paragraphe 3, du TUE et à l’article 191 du TFUE, cette protection couvrant toutes les ressources naturelles — air, eau, sols, faune et flore sauvages, y compris les habitats — ainsi que les services fournis par les ressources naturelles.

supprimé

Amendement  13

 

Proposition de directive

Considérant 10

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(10) L’accélération du changement climatique, de la perte de biodiversité et de la dégradation de l’environnement, et les exemples concrets de leurs effets dévastateurs, ont conduit à la reconnaissance de la transition écologique en tant qu’objectif crucial de notre époque et en tant que question d’équité intergénérationnelle. Par conséquent, lorsque la législation de l’Union couverte par la présente directive évolue, il convient que cette dernière couvre également toute disposition du droit de l’Union, mise à jour ou modifiée, relevant du champ d’application des infractions pénales définies dans la présente directive, lorsque les obligations découlant du droit de l’Union demeurent inchangées sur le fond. Toutefois, lorsque de nouveaux instruments juridiques interdisent de nouveaux comportements préjudiciables à l’environnement, il convient de modifier la présente directive afin d’ajouter aux catégories d’infractions pénales les nouvelles violations graves du droit de l’Union en matière d’environnement.

(10) L’accélération du changement climatique, de la perte de biodiversité et de la dégradation de l’environnement, et les exemples concrets de leurs effets dévastateurs, ont conduit à la reconnaissance de la transition écologique en tant qu’objectif crucial de notre époque et en tant que question d’équité intergénérationnelle. Par conséquent, lorsque la législation de l’Union couverte par la présente directive évolue, il convient que cette dernière couvre également toute disposition du droit de l’Union, mise à jour ou modifiée, relevant du champ d’application des infractions pénales définies dans la présente directive, lorsque les obligations découlant du droit de l’Union demeurent inchangées sur le fond. Toutefois, lorsque de nouveaux instruments juridiques interdisent de nouveaux comportements préjudiciables à l’environnement, il convient de réviser la présente directive le plus rapidement possible afin d’ajouter aux catégories d’infractions pénales les nouvelles violations graves du droit de l’Union en matière d’environnement, dans le plein respect des principes d’attribution, de subsidiarité et de proportionnalité énoncés à l’article 5 du TUE, afin de progresser vers la mise en place d’un code pénal environnemental de l’Union, nécessaire étant donné que la criminalité environnementale revêt souvent une dimension transfrontière.

Amendement  14

 

Proposition de directive

Considérant 11

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(11) Il convient de préciser les seuils qualitatifs et quantitatifs utilisés pour définir les infractions pénales environnementales en fournissant une liste non exhaustive des circonstances à prendre en compte lors de l’évaluation de ces seuils par les autorités qui enquêtent sur les infractions, engagent des poursuites et statuent sur celles-ci. Cela devrait favoriser l’application cohérente de la directive et une lutte plus efficace contre la criminalité environnementale, et apporter une sécurité juridique. Cependant, ces seuils ou leur application ne devraient pas rendre excessivement difficiles l’enquête, les poursuites ou les décisions concernant des infractions pénales.

(11) Il convient de préciser les seuils qualitatifs et quantitatifs utilisés pour définir les infractions pénales environnementales en fournissant une liste non exhaustive des circonstances à prendre en compte, le cas échéant, lors de l’évaluation de ces seuils par les autorités qui détectent et enquêtent sur les infractions, engagent des poursuites et statuent sur celles-ci. Cela devrait favoriser l’application cohérente de la directive et une lutte plus efficace contre la criminalité environnementale, et apporter une sécurité juridique. Cependant, ces seuils ou leur application ne devraient pas rendre excessivement difficiles la détection, l’enquête, les poursuites ou les décisions concernant des infractions pénales.

Amendement  15

 

Proposition de directive

Considérant 12

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(12) Dans les procédures et les procès pénaux, il convient de tenir dûment compte de l’implication des organisations criminelles dont les agissements ont des conséquences nuisibles sur l’environnement. Les procédures pénales devraient tenir compte des actes de corruption, de blanchiment de capitaux, de cybercriminalité et de fraude documentaire et, en ce qui concerne les activités commerciales, de l’intention de leur auteur de faire le plus de profits ou d’économies possible, lorsque ceux-ci se produisent dans le contexte de la criminalité environnementale. Ces formes de criminalité sont souvent étroitement liées à des formes graves de criminalité environnementale et ne devraient donc pas être traitées isolément. À cet égard, le fait que certains crimes environnementaux sont commis avec le soutien actif des administrations compétentes ou de fonctionnaires dans l’exercice de leur mission publique ou bénéficient de la tolérance de ces derniers est particulièrement préoccupant. Dans certains cas, il peut même s’agir de corruption. Ce comportement peut prendre diverses formes: fermer les yeux ou garder le silence sur les infractions aux lois relatives à la protection de l’environnement à la suite d’inspections, omettre délibérément les contrôles ou inspections visant, par exemple, à déterminer si les conditions d’octroi d’un permis sont respectées par son titulaire, résolutions ou votes en faveur de l’octroi de licences illégales ou de la rédaction de rapports favorables faux ou falsifiés.

(12) Dans les procédures et les procès pénaux, il convient de tenir dûment compte de l’implication des organisations criminelles dont les agissements ont des conséquences nuisibles sur l’environnement. Il convient de considérer la participation d’organisations criminelles à la commission d’une infraction contre l’environnement, ou la commission d’une telle infraction pour le compte d’une telle organisation, comme une circonstance aggravante. Les procédures pénales devraient tenir compte des actes de corruption, de blanchiment de capitaux, de cybercriminalité et de fraude documentaire et, en ce qui concerne les activités commerciales, de l’intention de leur auteur de faire le plus de profits ou d’économies possible, lorsque ceux-ci se produisent dans le contexte de la criminalité environnementale. Ces formes de criminalité sont souvent étroitement liées à des formes graves de criminalité environnementale et ne devraient donc pas être traitées isolément. À cet égard, le fait que certains crimes environnementaux sont commis avec le soutien actif des administrations compétentes ou de fonctionnaires dans l’exercice de leur mission publique ou bénéficient de la tolérance de ces derniers est particulièrement préoccupant. Dans certains cas, il peut même s’agir de corruption. Ce comportement peut prendre diverses formes: fermer les yeux ou garder le silence sur les infractions aux lois relatives à la protection de l’environnement à la suite d’inspections, omettre délibérément les contrôles ou inspections visant, par exemple, à déterminer si les conditions d’octroi d’un permis sont respectées par son titulaire, résolutions ou votes en faveur de l’octroi de licences illégales ou de la rédaction de rapports favorables faux ou falsifiés. Compte tenu du rôle que les pouvoirs publics jouent en matière de prévention et de répression des comportements illicites, il convient de tenir compte, comme étant une circonstance aggravante, du fait qu’une telle infraction contre l’environnement a été commise par des agents publics dans l’exercice de leur mission, ou que des agents publics ont participé à sa commission, pour déterminer le bon niveau de sanction.

Amendement  16

 

Proposition de directive

Considérant 13

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(13) Le fait d’inciter à des infractions pénales commises intentionnellement ou d’en être complice devrait également être punissable. Une tentative d’infraction pénale causant des blessures graves à une personne ou entraînant sa mort, causant des dommages importants à l’environnement ou étant susceptible de causer des dommages importants à l’environnement, ou qui est considérée comme étant particulièrement préjudiciable, devrait également constituer une infraction pénale lorsqu’elle est commise intentionnellement.

(13) Le fait d’inciter à des infractions pénales commises intentionnellement ou d’en être complice devrait également être punissable. Une tentative d’infraction pénale causant la mort de personnes ou un préjudice grave à la santé des personnes, causant des dommages importants à la qualité de l’air, à la qualité du sol ou à la qualité de l’eau, ou bien à la biodiversité, aux fonctions et services écosystémiques, à la faune ou à la flore ou étant susceptible de causer des dommages importants à l’environnement, ou qui est considérée comme étant particulièrement préjudiciable, devrait également constituer une infraction pénale lorsqu’elle est commise intentionnellement.

Amendement  17

 

Proposition de directive

Considérant 14

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(14) Les sanctions relatives aux infractions devraient être efficaces, dissuasives et proportionnées. À cette fin, il convient de fixer des durées minimales pour les peines maximales d’emprisonnement des personnes physiques. Les sanctions accessoires sont souvent jugées plus efficaces que les sanctions financières, en particulier en ce qui concerne les personnes morales. Des sanctions ou mesures additionnelles devraient donc être prévues dans le cadre des procédures pénales. Il conviendrait d’y inclure l’obligation de réparer les dommages causés à l’environnement, l’exclusion de l’accès au financement public, y compris aux procédures d’appel d’offres, aux subventions et aux concessions, ainsi que le retrait des permis et des autorisations. Cela, sans préjudice du pouvoir discrétionnaire des juges ou des tribunaux dans le cadre des procédures pénales d’infliger les sanctions appropriées dans certains cas particuliers.

(14) Les sanctions relatives aux infractions devraient être efficaces, dissuasives et proportionnées. À cette fin, il convient que les États membres tiennent également compte, lors de la définition et de l’application des sanctions, des avantages financiers tirés de la commission de l’infraction, de l’ampleur des dommages causés ainsi que de la possibilité d’une réparation des dommages causés à l’environnement ou d’une restauration de l’environnement et des coûts qu’implique une telle réparation ou restauration. Il convient de fixer des durées minimales pour les peines maximales d’emprisonnement des personnes physiques. Les sanctions ou les mesures accessoires sont souvent jugées plus efficaces que les sanctions financières, en particulier en ce qui concerne les personnes morales. Des sanctions ou mesures additionnelles devraient donc être prévues dans le cadre des procédures pénales, conformément aux systèmes juridiques nationaux. Il conviendrait d’y inclure l’obligation de réparer les dommages causés à l’environnement, l’exclusion de l’accès au financement public, y compris aux procédures d’appel d’offres, aux subventions, aux concessions et aux licences, ainsi que le retrait des permis et des autorisations et la publication des condamnations. Dans les cas où l’auteur de l’infraction n’est pas en mesure de réparer les dommages causés à l’environnement ou de restaurer l’environnement, des sanctions supplémentaires devraient être applicables. Il convient que les sanctions comprennent également l’interdiction d’exercer des fonctions et de se présenter à des fonctions électives ou publiques. Cela, sans préjudice du pouvoir discrétionnaire des juges ou des tribunaux dans le cadre des procédures pénales d’infliger les sanctions appropriées dans certains cas particuliers.

Amendement  18

 

Proposition de directive

Considérant 15

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(15) Lorsque le droit national le prévoit, les personnes morales devraient également être tenues pénalement responsables d’infractions pénales environnementales conformément à la présente directive. Les États membres dont le droit national ne prévoit pas la responsabilité pénale des personnes morales devraient veiller à ce que leurs systèmes de sanctions administratives prévoient des types et des niveaux de sanctions efficaces, dissuasifs et proportionnés, tels que définis dans la présente directive, afin d’atteindre ses objectifs. La situation financière des personnes morales devrait être prise en considération afin de garantir le caractère dissuasif de la sanction infligée.

(15) Les personnes morales devraient également être tenues pénalement responsables d’infractions pénales environnementales conformément à la présente directive, lorsqu’elles sont auteures, instigatrices ou complices d’infractions. Les États membres dont le droit national ne prévoit pas la responsabilité pénale des personnes morales devraient veiller à ce que leurs systèmes de sanctions administratives prévoient des types et des niveaux de sanctions efficaces, dissuasifs et proportionnés, tels que définis dans la présente directive, afin d’atteindre ses objectifs. La gravité et la nature de l’infraction, par son ampleur et le caractère irréversible des dommages causés, de même que la situation financière des personnes morales, devraient être prises en considération afin de garantir le caractère proportionné et dissuasif de la sanction infligée.

Amendement  19

 

Proposition de directive

Considérant 15 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(15 bis) Il importe de procéder rapidement à la mise en place, au niveau de l’Union, de règles solides en matière de devoir de diligence. Par conséquent, des sanctions supplémentaires pour les personnes morales devraient inclure l’obligation pour les entreprises de mettre en place des mécanismes de devoir de diligence afin de renforcer le respect des normes environnementales.

Amendement  20

 

Proposition de directive

Considérant 16

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(16) Il convient de veiller à davantage de rapprochement et d’efficacité des niveaux de sanction infligés dans la pratique en prévoyant des circonstances aggravantes communes qui reflètent la gravité de l’infraction commise. Lorsqu’une personne a été tuée ou gravement blessée et que ces éléments ne sont pas en soi constitutifs de l’infraction pénale, ceux-ci peuvent être considérés comme des circonstances aggravantes. De même, lorsqu’une infraction pénale environnementale cause des dommages substantiels, irréversibles ou durables à tout un écosystème, il devrait s’agir d’une circonstance aggravante en raison de la gravité de l’infraction, y compris dans des cas comparables à un écocide. Étant donné que les profits ou les dépenses illicites qui peuvent être générés ou évités grâce à la criminalité environnementale constituent une incitation importante pour les criminels, il convient de les prendre en considération lors de la détermination du niveau approprié de sanction dans chaque cas d’espèce.

(16) Il convient de veiller à davantage de rapprochement et d’efficacité des niveaux de sanction infligés dans la pratique en prévoyant des circonstances aggravantes communes qui reflètent la gravité de l’infraction commise. Lorsqu’une personne a été tuée ou que sa santé a été gravement atteinte et que ces éléments ne sont pas en soi constitutifs de l’infraction pénale, ou lorsqu’une infraction pénale environnementale cause la destruction ou des dommages substantiels et irréversibles ou durables à tout un écosystème, ou que l’infraction a été commise dans une zone protégée, telle qu’une zone relevant de Natura 2000, ou dans une zone où ladite infraction est susceptible d’avoir des effets significatifs compte tenu des objectifs de conservation du site protégé, il devrait s’agir de circonstances aggravantes. Lorsqu’une infraction pénale environnementale cause des dommages graves et étendus, ou graves et durables, ou graves et irréversibles à la qualité de l’air, à la qualité du sol ou à la qualité de l’eau, ou à la biodiversité, aux services et fonctions écosystémiques, ou à la faune ou à la flore, cette infraction devrait être considérée comme un crime d’une gravité particulière et sanctionnée en tant que tel conformément aux systèmes juridiques des États membres, couvrant l’écocide, dont les Nations unies sont actuellement en train d’élaborer une définition internationale officielle. Étant donné que les profits ou les dépenses illicites qui peuvent être générés ou évités grâce à la criminalité environnementale constituent une incitation importante pour les criminels, il convient de les quantifier le plus précisément possible et de les prendre en considération lors de la détermination du niveau approprié de sanction dans chaque cas d’espèce.

Amendement  21

 

Proposition de directive

Considérant 17

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(17) Lorsque les infractions ont un caractère continu, il devrait y être mis un terme le plus rapidement possible. Lorsque les contrevenants ont réalisé des gains financiers, ces gains devraient être confisqués.

(17) Lorsque les infractions ont un caractère continu, il devrait y être mis un terme le plus rapidement possible. Les autorités judiciaires compétentes devraient pouvoir ordonner la cessation immédiate des actes illicites ou pouvoir imposer des mesures pour prévenir la commission de tels actes, afin d’éviter tout dommage pour l’environnement. Lorsque les contrevenants ont réalisé des gains financiers, ces gains et autres produits et instruments devraient être confisqués et gérés de manière appropriée, en fonction de leur nature, et, si possible, utilisés pour prévenir la criminalité environnementale, financer la remise en état de l’environnement, réparer tout dommage causé et indemniser le préjudice causé par le comportement illicite, conformément au droit national.

Amendement  22

 

Proposition de directive

Considérant 18 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(18 bis) Nonobstant les avantages que présente la présente directive pour améliorer la cohérence juridique au niveau de l’Union, cette dernière est toujours confrontée à une fragmentation réglementaire dans ce domaine ainsi qu’à un manque d’uniformité juridique et pratique. En raison des différences de mise en œuvre et d’application des règles de l’Union en matière de criminalité environnementale et de responsabilité environnementale, il n’existe actuellement pas de conditions de concurrence équitables pour l’industrie de l’Union, ce qui nuit au bon fonctionnement du marché intérieur. La Commission devrait donc envisager de compléter la présente directive par d’autres domaines d’action, qui pourraient être pleinement harmonisés au moyen d’un règlement. La Commission devrait également élaborer des lignes directrices afin d’aider les États membres à préparer des sanctions harmonisées, efficaces, dissuasives et proportionnées.

Amendement  23

 

Proposition de directive

Considérant 18 ter (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(18 ter) Afin d’améliorer la cohérence juridique au niveau de l’Union et de garantir la sécurité juridique, la Commission devrait, le cas échéant, proposer de mettre à jour régulièrement la liste des infractions constitutives d’un crime environnemental et les nouvelles définitions correspondantes énoncées dans la présente directive.

Amendement  24

 

Proposition de directive

Considérant 20

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(20) Les obligations découlant de la présente directive de prévoir des sanctions pénales ne devraient pas dispenser les États membres de l’obligation de prévoir des sanctions administratives et d’autres mesures dans le droit national en ce qui concerne les infractions au titre de la législation de l’Union en matière d’environnement.

(20) Les obligations découlant de la présente directive de prévoir des sanctions pénales ne devraient pas dispenser les États membres de l’obligation de prévoir des sanctions administratives effectives, proportionnées, dissuasives et d’autres mesures décourageantes dans le droit national en ce qui concerne les infractions au titre de la législation de l’Union en matière d’environnement.

Amendement  25

 

Proposition de directive

Considérant 22

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(22) De plus, les autorités judiciaires et administratives des États membres devraient avoir à leur disposition une série de sanctions pénales et d’autres mesures visant à lutter contre les différents types de comportements criminels de manière adaptée et efficace.

(22) De plus, les autorités judiciaires et administratives des États membres devraient avoir à leur disposition une série nécessaire et appropriée de méthodes de prévention, de sanctions pénales, de confiscation et d’autres mesures visant à lutter contre les différents types de comportements criminels de manière adaptée, rapide, proportionnée et efficace.

Amendement  26

 

Proposition de directive

Considérant 22 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(22 bis) Les personnes morales condamnées pour des infractions pénales énumérées aux articles 3 et 4 de la présente directive devraient être temporairement radiées du registre de transparence établi en vertu de l’accord interinstitutionnel du 20 mai 2021 entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne. Les décisions judiciaires aboutissant à de telles condamnations devraient être rendues accessibles dans tous les États membres et transmises aux institutions de l’Union chargées du registre de transparence. Par conséquent, les institutions de l’Union devraient adapter l’accord interinstitutionnel du 20 mai 2021 entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne sur un registre de transparence obligatoire afin de permettre la radiation temporaire des personnes morales condamnées pour des infractions environnementales.

Amendement  27

 

Proposition de directive

Considérant 24

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(24) Les infractions pénales environnementales nuisent à la nature et à la société. En signalant les infractions au droit de l’Union en matière d’environnement, les citoyens fournissent un service d’intérêt public et jouent un rôle essentiel dans la mise en évidence et la prévention de ces infractions et, partant, dans la préservation du bien-être de la société. Les personnes en contact avec une organisation dans le contexte de leurs activités professionnelles sont souvent les premières à avoir connaissance des menaces ou des atteintes à l’intérêt public et à l’environnement. Les personnes qui signalent des irrégularités sont appelées «lanceurs d’alerte». Les lanceurs d’alerte potentiels sont souvent dissuadés de faire part de leurs inquiétudes ou de leurs soupçons par crainte de représailles. Ces personnes devraient bénéficier d’une protection équilibrée et effective des lanceurs d’alerte telle que prévue par la directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil25.

(24) Les infractions pénales environnementales nuisent à la nature et à la société. En signalant les infractions au droit de l’Union en matière d’environnement, les citoyens et les organisations de la société civile fournissent un service d’intérêt public et jouent un rôle essentiel dans la mise en évidence et la prévention de ces infractions et, partant, dans la préservation de l’environnement, des droits de l’homme et du bien-être de la société. Les personnes en contact avec une organisation dans le contexte de leurs activités professionnelles sont souvent les premières à avoir connaissance des menaces ou des atteintes à l’intérêt public et à l’environnement. Les personnes qui signalent des irrégularités sont appelées «lanceurs d’alerte». Les lanceurs d’alerte potentiels sont souvent dissuadés de faire part de leurs inquiétudes ou de leurs soupçons par crainte de représailles. Ces personnes devraient bénéficier d’une protection équilibrée et effective des lanceurs d’alerte telle que prévue par la directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil25.

__________________

__________________

25 Directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union, JO L 305, p. 17.

25 Directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union, JO L 305, p. 17.

Amendement  28

 

Proposition de directive

Considérant 25

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(25) D’autres personnes sont également susceptibles de disposer d’informations précieuses concernant de possibles infractions pénales environnementales. Il peut s’agir, par exemple, de membres de la communauté concernée ou de membres de la société au sens large qui participent activement à la protection de l’environnement. Les personnes qui signalent des infractions environnementales ainsi que les personnes qui coopèrent à la répression des infractions devraient bénéficier du soutien et de l’assistance nécessaires dans le cadre des procédures pénales, de manière à ce qu’elles ne soient pas pénalisées par leur coopération mais reçoivent au contraire soutien et assistance. Ces personnes devraient également être protégées contre le harcèlement ou les poursuites indues lorsqu’elles dénoncent de telles infractions ou coopèrent dans le cadre des procédures pénales.

(25) D’autres personnes physiques ou morales sont également susceptibles de disposer d’informations précieuses concernant de possibles infractions pénales environnementales. Il peut s’agir, par exemple, de membres de la communauté concernée, d’organisations de la société civile, y compris des organisations non gouvernementales, ou de membres de la société au sens large qui participent activement à la protection de l’environnement. Les personnes qui signalent des infractions environnementales ainsi que les personnes qui coopèrent à la répression des infractions devraient bénéficier de la protection, du soutien et de l’assistance nécessaires dans le cadre des procédures pénales, de manière à ce qu’elles ne soient pas pénalisées par leur coopération mais reçoivent au contraire soutien et assistance. Ces personnes devraient également être protégées contre le harcèlement ou les poursuites indues lorsqu’elles dénoncent de telles infractions ou coopèrent dans le cadre des procédures pénales.

Amendement  29

 

Proposition de directive

Considérant 25 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(25 bis) Les États membres devraient évaluer la nécessité de créer des instruments conformes à leur système juridique national pour permettre aux personnes de signaler les infractions environnementales de manière anonyme, lorsque de tels instruments n’existent pas encore.

Amendement  30

 

Proposition de directive

Considérant 25 ter (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(25 ter) Dans le cadre de la stratégie de l’UE relative aux droits des victimes (2020-2025), la Commission, en collaboration avec les États membres, devrait s’efforcer d’améliorer l’accès des victimes à l’indemnisation, y compris pour les victimes de la criminalité environnementale. Ces efforts pourraient inclure, si nécessaire, la mise en place d’un fonds national pour l’indemnisation des victimes, qui pourrait être financé notamment grâce aux amendes sanctionnant des infractions environnementales et aux indemnisations en cas de préjudice environnemental prévues par la présente directive et, le cas échéant, au moyen, éventuellement, des produits provenant de la commission d’une infraction ou des instruments utilisés ou destinés à être utilisés pour commettre ou contribuer à commettre une infraction qui ont été confisqués conformément à la présente directive.

Amendement  31

 

Proposition de directive

Considérant 26 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(26 bis) Des mesures de prévention exhaustives et efficaces ainsi que des sanctions pénales dissuasives et proportionnées sont des outils essentiels pour prévenir les dommages environnementaux et les infractions pénales en matière environnementale. Conformément au principe du pollueur-payeur, le pollueur devrait supporter l’intégralité des coûts des dommages environnementaux qu’il a causés. En outre, les recettes générées par les amendes ciblées devraient être utilisées pour contribuer au coût des mesures préventives, de la formation spécialisée, des outils d’enquête et du financement des ressources destinées à détecter les infractions environnementales, à enquêter sur celles-ci, à engager des poursuites ou à statuer en la matière.

Amendement  32

 

Proposition de directive

Considérant 26 ter (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(26 ter) À titre de mesure préventive, les personnes morales sont encouragées à désigner un responsable de la conformité avec la législation environnementale, qui serait chargé de la tenue des registres afin de fournir aux autorités administratives ou judiciaires des informations en vue d’éventuelles procédures de communication de pièces ou d’assignations à comparaître, dans le but d’identifier les contrevenants et les non-contrevenants. Les actions, le cas échéant, d’un responsable de la conformité avec la législation environnementale pourraient constituer une circonstance atténuante lorsque ledit responsable fournit aux autorités administratives ou judiciaires des informations qu’elles n’auraient pas pu obtenir autrement, dans le cas où des personnes morales sont tenues pour responsables d’infractions commises.

Amendement  33

 

Proposition de directive

Considérant 27

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(27) Le manque de ressources et de pouvoirs d’exécution des autorités nationales chargées de détecter des infractions pénales environnementales, d’enquêter sur celles-ci, de les poursuivre ou de les juger constitue un obstacle à l’efficacité en matière de prévention et de répression des infractions environnementales. En particulier, le manque de ressources est de nature à empêcher une quelconque action des autorités ou de limiter leurs actions répressives, ce qui permet aux contrevenants d’échapper à leurs responsabilités ou de se voir infliger des sanctions ne correspondant pas à la gravité de l’infraction commise. Il convient donc d’établir des critères minimaux en ce qui concerne les ressources et les pouvoirs d’exécution.

(27) Le manque de ressources et de pouvoirs d’exécution des autorités nationales et d’autres autorités compétentes chargées de détecter des infractions pénales environnementales, d’enquêter sur celles-ci, de les poursuivre ou de les juger constitue un obstacle à l’efficacité en matière de prévention et de répression des infractions environnementales. En particulier, le manque de ressources est de nature à empêcher une quelconque action des autorités ou de limiter leurs actions répressives, ce qui permet aux contrevenants d’échapper à leurs responsabilités ou de se voir infliger des sanctions ne correspondant pas à la gravité de l’infraction commise. Il convient donc d’établir des critères minimaux en ce qui concerne les ressources et les pouvoirs d’exécution.

Amendement  34

 

Proposition de directive

Considérant 28

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(28) Le bon fonctionnement de la chaîne répressive dépend d’un éventail de compétences spécifiques. Étant donné que la complexité des défis posés par les infractions environnementales et la nature technique de ces infractions exigent une approche pluridisciplinaire, un niveau élevé de connaissances juridiques et de compétences techniques ainsi qu’un niveau élevé de formation et de spécialisation au sein de toutes les autorités compétentes concernées sont nécessaires. Les États membres devraient dispenser une formation adaptée à la fonction de ceux qui détectent la criminalité environnementale, mènent des enquêtes, engagent des poursuites ou statuent sur les infractions dans ce domaine. Afin d’atteindre le plus haut degré de professionnalisme et d’efficacité possible au sein de la chaîne répressive, les États membres devraient également envisager de désigner des unités spéciales d’enquête, des procureurs et des juges pénaux spécialisés dans le traitement des affaires pénales liées à l’environnement. Les juridictions pénales générales pourraient prévoir des chambres de juges spécialisées dans ce domaine. Toutes les autorités chargées de faire appliquer la législation devraient disposer de l’expertise technique nécessaire.

(28) Le bon fonctionnement de la chaîne répressive dépend d’un éventail de compétences spécifiques. Étant donné que la complexité des défis posés par les infractions environnementales et la nature technique de ces infractions exigent une approche pluridisciplinaire, un niveau élevé de connaissances juridiques, de compétences techniques et de soutien financier ainsi qu’un niveau élevé de formation et de spécialisation au sein de toutes les autorités compétentes concernées sont nécessaires. Les États membres devraient dispenser une formation adaptée à la fonction de ceux qui détectent la criminalité environnementale, mènent des enquêtes, engagent des poursuites ou statuent sur les infractions dans ce domaine. Afin d’atteindre le plus haut degré de professionnalisme et d’efficacité possible au sein de la chaîne répressive, les États membres devraient également, le cas échéant et dans le respect du droit national, désigner des unités spéciales d’enquête, des procureurs et des juges pénaux spécialisés dans le traitement des affaires pénales liées à l’environnement et prévoir des chambres de juges spécialisées dans ce domaine. Toutes les autorités chargées de faire appliquer la législation devraient disposer de l’expertise technique et du soutien financier nécessaires.

Amendement  35

 

Proposition de directive

Considérant 30 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(30 bis) Compte tenu du poids financier considérable des infractions environnementales, des liens qu’elles peuvent avoir avec d’autres infractions financières graves, ainsi que de leur nature transnationale, le Parquet européen serait le mieux placé pour avoir compétence sur les infractions environnementales les plus graves ayant une dimension transfrontière. Les compétences du Parquet européen étant actuellement limitées aux infractions financières, la Commission devrait détailler, dans un rapport, la possibilité d’étendre les compétences du Parquet européen en coopération avec Eurojust afin d’y inclure les graves infractions environnementales transfrontières, ainsi que les modalités d’une telle extension.

 

Amendement  36

 

Proposition de directive

Considérant 32

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(32) Pour lutter efficacement contre les infractions pénales visées dans la présente directive, il est nécessaire que les autorités compétentes des États membres recueillent des données précises, cohérentes et comparables sur l’ampleur et l’évolution des infractions environnementales, ainsi que sur les efforts déployés pour les combattre et sur les résultats obtenus. Ces données devraient être utilisées pour élaborer des statistiques en vue de la planification opérationnelle et stratégique des activités répressives, ainsi que pour fournir des informations aux citoyens. Les États membres devraient collecter et communiquer à la Commission les données statistiques pertinentes relatives aux infractions environnementales. Il convient que la Commission évalue et publie régulièrement les résultats fondés sur les données transmises par les États membres.

(32) Pour lutter efficacement contre les infractions pénales visées dans la présente directive, il est nécessaire que les autorités compétentes des États membres recueillent des données précises, cohérentes et comparables sur l’ampleur et l’évolution des infractions environnementales, ainsi que sur les efforts déployés pour les combattre et sur les résultats obtenus. Ces données devraient être utilisées pour élaborer des statistiques en vue de la planification opérationnelle et stratégique des activités répressives, ainsi que pour fournir des informations aux citoyens. Les États membres devraient collecter et communiquer à la Commission, et publier en ligne, les données statistiques pertinentes relatives aux infractions environnementales, en précisant notamment les sanctions imposées aux auteurs des infractions. Au niveau de l’Union, il convient que la Commission évalue et publie régulièrement les résultats fondés sur les données transmises par les États membres.

Amendement  37

 

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

La présente directive établit des règles minimales relatives à la définition des infractions pénales et des sanctions afin de protéger l’environnement de manière plus efficace.

La présente directive établit des règles minimales relatives à la définition des infractions pénales environnementales et des sanctions, ainsi qu’aux mesures, moyens et ressources nécessaires pour prévenir et combattre la criminalité environnementale et exécuter d’une manière effective la législation environnementale de l’Union, et ce afin de protéger l’environnement de manière plus efficace.

Amendement  38

 

Proposition de directive

Article 2 – alinéa 1 – point 1 – alinéa 1 – point a

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

a) toute disposition législative de l’Union qui, indépendamment de sa base juridique, contribue à la poursuite des objectifs de la politique de l’Union en matière de protection de l’environnement tels qu’ils sont énoncés dans le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne;

a) toute disposition législative de l’Union qui contribue à la poursuite des objectifs de la politique de l’Union en matière de protection de l’environnement tels qu’ils sont énoncés dans le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne;

Amendement  39

 

Proposition de directive

Article 2 – alinéa 1 – point 1 – alinéa 1 – point b

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) une loi, une réglementation administrative d’un État membre ou une décision d’une autorité compétente d’un État membre qui donne effet à la législation de l’Union visée au point a).

b) une loi, une réglementation administrative d’un État membre ou une décision d’une autorité compétente d’un État membre qui donne effet à la disposition législative de l’Union visée au point a).

Amendement  40

 

Proposition de directive

Article 2 – alinéa 1 – point 1 – alinéa 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

L’acte est réputé illicite même s’il est exercé sur autorisation d’une autorité compétente d’un État membre lorsque l’autorisation a été obtenue frauduleusement ou par corruption, extorsion ou contrainte;

L’acte est réputé illicite même s’il est exercé sur autorisation d’une autorité compétente d’un État membre lorsque l’autorisation a été obtenue frauduleusement ou par corruption, extorsion ou contrainte, ou lorsque cet acte viole une condition d’autorisation;

Amendement  41

 

Proposition de directive

Article 2 – alinéa 1 – point 1 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis) «grave», aux fins de l’article 3, paragraphe 1 bis, appliqué à un dommage, la nature d’un dommage qui entraîne des modifications, des perturbations ou des atteintes très sévères à tout élément de l’environnement, y compris des incidences graves sur la vie humaine ou les ressources naturelles;

Amendement  42

 

Proposition de directive

Article 2 – alinéa 1 – point 1 ter (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 ter)  «étendu», aux fins de l’article 3, paragraphe 1 bis, appliqué à un dommage, la nature d’un dommage qui s’étend au-delà d’une zone géographique limitée, traverse des frontières nationales ou touche un écosystème ou une espèce dans leur intégralité ou un nombre important d’êtres humains;

Amendement  43

 

Proposition de directive

Article 2 – alinéa 1 – point 1 quater (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 quater) «durable», aux fins de l’article 3, paragraphe 1 bis, appliqué à un dommage, la nature d’un dommage qui ne peut être réparé par une régénération naturelle dans un délai raisonnable;

Amendement  44

 

Proposition de directive

Article 2 – alinéa 1 – point 3

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

3) «personne morale», toute entité juridique à laquelle le droit national applicable reconnaît ce statut, exception faite des États ou des organismes publics exerçant des prérogatives de puissance publique et des organisations internationales publiques;

3) «personne morale», toute entité juridique à laquelle le droit national applicable reconnaît ce statut, exception faite des États ou des organismes publics exerçant des prérogatives de puissance publique et des organisations internationales publiques, à moins que le droit national ne permette de considérer que sont inclus les organismes publics exerçant des prérogatives de puissance publique;

Amendement  45

 

Proposition de directive

Article 2 – alinéa 1 – point a

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

4) «public concerné», les personnes touchées ou risquant d’être touchées par les infractions visées aux articles 3 ou 4. Aux fins de la présente définition, les personnes ayant un intérêt suffisant ou faisant valoir une atteinte à un droit, ainsi que les organisations non gouvernementales œuvrant pour la protection de l’environnement et remplissant toutes les conditions proportionnées prévues par le droit national sont réputées avoir un intérêt;

4) «public concerné», les personnes touchées ou risquant d’être touchées par les infractions visées aux articles 3 ou 4. Aux fins de la présente définition, les personnes ayant un intérêt suffisant ou faisant valoir une atteinte à un droit, ainsi que les organisations de la société civile, y compris les organisations non gouvernementales, œuvrant pour la protection de l’environnement et remplissant toutes les conditions proportionnées prévues par le droit national sont réputées avoir un intérêt;

Amendement  46

 

Proposition de directive

Article 2 – alinéa 1 – point 5 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

5 bis) «dommage environnemental», un préjudice grave à la santé humaine, ou une dégradation substantielle de la qualité de l’air, de la qualité du sol, ou de la qualité de l’eau, ou bien de la biodiversité, des fonctions et services écosystémiques, de la faune ou de la flore, qui nuit à tout ce qui croît, se développe et vit, y compris, mais sans s’y limiter, les dommages visés à l’article 2 de la directive 2004/35/CE;

Amendement  47

 

Proposition de directive

Article 3 – paragraphe 1 – point a

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

a) le rejet, l’émission ou l’introduction d’une quantité de matières ou de substances ou de radiations ionisantes dans l’atmosphère, le sol ou les eaux, causant ou susceptibles de causer la mort ou de graves lésions à des personnes, ou une dégradation substantielle de la qualité de l’air, de la qualité du sol, ou de la qualité de l’eau, ou bien de la faune ou de la flore;

a) le rejet, l’émission ou l’introduction d’une quantité de matières ou de substances, d’énergie ou de radiations ionisantes dans l’atmosphère, le sol ou les eaux, causant ou susceptibles de causer la mort ou de graves préjudices à la santé humaine ou une dégradation substantielle de la qualité de l’air, de la qualité du sol, ou de la qualité de l’eau, ou bien de la biodiversité, des fonctions et services écosystémiques, de la faune ou de la flore;

Amendement  48

 

Proposition de directive

Article 3 – paragraphe 1 – point b

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) la mise sur le marché d’un produit qui, en violation d’une interdiction ou d’une autre exigence, cause ou est susceptible de causer la mort ou de graves lésions à des personnes, ou une dégradation substantielle de la qualité de l’air, de l’eau ou du sol, ou bien de la faune ou de la flore, du fait de l’utilisation du produit à plus grande échelle;

b) la mise sur le marché ou le commerce illégal, y compris en ligne, d’un produit dont l’utilisation, en violation d’une interdiction ou d’une autre exigence, cause ou est susceptible de causer la mort ou de graves préjudices à la santé humaine, ou une dégradation substantielle de la qualité de l’air, de la qualité de l’eau ou de la qualité du sol, ou bien de la biodiversité, des fonctions et services écosystémiques, de la faune ou de la flore, du fait de l’utilisation du produit à plus grande échelle;

Amendement  49

 

Proposition de directive

Article 3 – paragraphe 1 – point c – partie introductive

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

c) la fabrication, la mise sur le marché ou l’utilisation de substances, telles quelles ou contenues dans des mélanges ou des articles, y compris leur incorporation dans des articles, lorsque:

c) la fabrication, la mise sur le marché de l’Union, la mise à disposition sur le marché de l’Union, l’importation sur le marché de l’Union ou l’exportation à partir de celui-ci, y compris en ligne, ou l’utilisation de substances, telles quelles ou contenues dans des mélanges ou des articles, y compris leur incorporation dans des articles, lorsque:

Amendement  50

 

Proposition de directive

Article 3 – paragraphe 1 – point c – alinéa 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

et cause ou est susceptible de causer la mort ou de graves lésions à des personnes, ou une dégradation substantielle de la qualité de l’air, de la qualité du sol, ou de la qualité de l’eau, ou bien de la faune ou de la flore;

et cause ou est susceptible de causer la mort ou de graves préjudices à la santé humaine, ou une dégradation substantielle de la qualité de l’air, de la qualité du sol, ou de la qualité de l’eau, ou bien de la biodiversité, des fonctions et services écosystémiques, de la faune ou de la flore;

Amendement  51

 

Proposition de directive

Article 3 – paragraphe 1 – point c bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

c bis) tout acte contraire au règlement (UE) 2017/852 du Parlement européen et du Conseil1 bis;

 

__________________

 

1 bis Règlement (UE) 2017/852 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 relatif au mercure et abrogeant le règlement (CE) nº 1102/2008 (JO L 137 du 24.5.2017, p. 1).

Amendement  52

 

Proposition de directive

Article 3 – paragraphe 1 – point c ter (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

c ter) le rejet délibéré dans l’environnement, la culture ou la mise sur le marché d’organismes génétiquement modifiés quand ces activités sont illégales au titre de la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du règlement (CE) nº 1829/2003 du Parlement européen du Conseil et de la directive 2009/41/CE du Parlement européen et du Conseil et quand elles causent ou sont susceptibles de causer une dégradation substantielle de la qualité de l’air, de la qualité du sol ou de la qualité de l’eau, ou bien de la biodiversité, des fonctions et services écosystémiques, de la faune ou de la flore;

Amendement  53

 

Proposition de directive

Article 3 – paragraphe 1 – point e – partie introductive

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

e) la collecte, le transport, la valorisation ou l’élimination de déchets, la surveillance de ces opérations ainsi que l’entretien subséquent des sites de décharge, notamment les actions menées en tant que négociant ou courtier (gestion des déchets) lorsqu’un acte illicite:

e) la collecte, le transport, le traitement, la valorisation ou l’élimination de déchets, la surveillance de ces opérations ainsi que l’entretien subséquent des sites de décharge, notamment les actions menées en tant que négociant ou courtier (gestion des déchets) lorsqu’un acte illicite:

Amendement  54

 

Proposition de directive

Article 3 – paragraphe 1 – point e – sous-point ii

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

ii) concerne d’autres déchets que ceux visés au point i) et cause ou est susceptible de causer la mort ou de graves lésions à des personnes, ou une dégradation substantielle de la qualité de l’air, de la qualité du sol, ou de la qualité de l’eau, ou bien de la faune ou de la flore;

ii) concerne d’autres déchets que ceux visés au point i) et cause ou est susceptible de causer la mort ou de graves préjudices à la santé humaine, ou une dégradation substantielle de la qualité de l’air, de la qualité du sol, ou de la qualité de l’eau, ou bien de la biodiversité, des fonctions et services écosystémiques, de la faune ou de la flore;

Amendement  55

 

Proposition de directive

Article 3 – paragraphe 1 – point h

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

h) les rejets par les navires de substances polluantes visés à l’article 4, paragraphe 1, de la directive 2005/35/CE du Parlement européen et du Conseil42 relative à la pollution causée par les navires et à l’introduction de sanctions, y compris pénales, dans l’une des zones visées à l’article 3, paragraphe 1, de ladite directive, pour autant que les rejets provenant des navires ne satisfassent pas aux exceptions prévues à l’article 5 de ladite directive; cette disposition ne s’applique pas aux cas individuels, lorsque les rejets par les navires n’entraînent pas de détérioration de la qualité de l’eau, à moins que des rejets répétés par un même contrevenant n’entraînent conjointement une détérioration de la qualité de l’eau;

h) les rejets par les navires de substances polluantes tels que définis à l’article 3, paragraphe 8, de la directive 2008/56/CE ou visés à l’article 4, paragraphe 1, de la directive 2005/35/CE du Parlement européen et du Conseil42 relative à la pollution causée par les navires et à l’introduction de sanctions, y compris pénales, dans l’une des zones visées à l’article 3, paragraphe 1, de ladite directive, pour autant que les rejets provenant des navires ne satisfassent pas aux exceptions prévues à l’article 5 de ladite directive; cette disposition ne s’applique pas aux cas mineurs, lorsque les rejets par les navires n’entraînent pas de détérioration de la qualité de l’eau ou du milieu marin, à moins que des rejets répétés par un même contrevenant n’entraînent conjointement une détérioration de la qualité de l’eau ou du milieu marin;

__________________

__________________

42 Directive 2005/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la pollution causée par les navires et à l’introduction de sanctions en cas d’infractions (JO L 255 du 30.9.2005, p. 11).

42 Directive 2005/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la pollution causée par les navires et à l’introduction de sanctions en cas d’infractions (JO L 255 du 30.9.2005, p. 11).

Amendement  56

 

Proposition de directive

Article 3 – paragraphe 1 – point i

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

i) l’installation, l’exploitation ou le démantèlement d’une installation dans laquelle une activité dangereuse est exercée ou dans laquelle des substances, préparations ou polluants dangereux sont stockés ou utilisés relevant du champ d’application de la directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil43, de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil44 ou de la directive 2013/30/UE du Parlement européen et du Conseil45 et qui causent ou sont susceptibles de causer la mort ou de graves lésions à des personnes, ou une dégradation substantielle de la qualité de l’air, de la qualité du sol ou de la qualité de l’eau, ou bien de la faune ou de la flore;

i) l’installation, l’exploitation ou le démantèlement d’une installation dans laquelle une activité dangereuse est exercée ou dans laquelle des substances, préparations ou polluants dangereux sont stockés ou utilisés relevant du champ d’application de la directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil43, de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil44 ou de la directive 2013/30/UE du Parlement européen et du Conseil45 et qui causent ou sont susceptibles de causer la mort ou de graves préjudices à la santé humaine, ou une dégradation substantielle de la qualité de l’air, de la qualité du sol ou de la qualité de l’eau, ou bien de la biodiversité, des fonctions et services écosystémiques, de la faune ou de la flore;

__________________

__________________

43 Directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, modifiant puis abrogeant la directive 96/82/CE du Conseil (JO L 197 du 24.7.2012, p. 1).

43 Directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, modifiant puis abrogeant la directive 96/82/CE du Conseil (JO L 197 du 24.7.2012, p. 1).

44 Directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) (JO L 334 du 17.12.2010, p. 17).

44 Directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) (JO L 334 du 17.12.2010, p. 17).

45 Directive 2013/30/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à la sécurité des opérations pétrolières et gazières en mer et modifiant la directive 2004/35/CE (JO L 178 du 28.6.2013, p. 66).

45 Directive 2013/30/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à la sécurité des opérations pétrolières et gazières en mer et modifiant la directive 2004/35/CE (JO L 178 du 28.6.2013, p. 66).

Amendement  57

 

Proposition de directive

Article 3 – paragraphe 1 – point j

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

j) la fabrication, la production, le traitement, la manipulation, l’utilisation, la détention, le stockage, le transport, l’importation, l’exportation ou l’élimination de matières radioactives relevant du champ d’application de la directive 2013/59/Euratom du Conseil46, de la directive 2014/87/Euratom du Conseil47 ou de la directive 2013/51/Euratom du Conseil48, causant ou susceptibles de causer la mort ou de graves lésions à des personnes, ou une dégradation substantielle de la qualité de l’air, de la qualité du sol, ou de la qualité de l’eau, ou bien de la faune ou de la flore;

j) la fabrication, la production, le traitement, la manipulation, l’utilisation, la détention, le stockage, le transport, l’importation, l’exportation ou l’élimination de matières radioactives relevant du champ d’application de la directive 2013/59/Euratom du Conseil46 ou de la directive 2013/51/Euratom du Conseil48, causant ou susceptibles de causer la mort ou de graves préjudices à la santé humaine, ou une dégradation substantielle de la qualité de l’air, de la qualité du sol, ou de la qualité de l’eau, ou bien de la biodiversité, des fonctions et services écosystémiques, de la faune ou de la flore;

__________________

__________________

46 Directive 2013/59/Euratom du Conseil du 5 décembre 2013 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l’exposition aux rayonnements ionisants et abrogeant les directives 89/618/Euratom, 90/641/Euratom, 96/29/Euratom, 97/43/Euratom et 2003/122/Euratom (JO L 13 du 17.1.2014, p. 1).

46 Directive 2013/59/Euratom du Conseil du 5 décembre 2013 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l’exposition aux rayonnements ionisants et abrogeant les directives 89/618/Euratom, 90/641/Euratom, 96/29/Euratom, 97/43/Euratom et 2003/122/Euratom (JO L 13 du 17.1.2014, p. 1).

47 Directive 2014/87/Euratom du Conseil du 8 juillet 2014 modifiant la directive 2009/71/Euratom établissant un cadre communautaire pour la sûreté nucléaire des installations nucléaires (JO L 219 du 25.7.2014, p. 42).

 

48 Directive 2013/51/Euratom du Conseil du 22 octobre 2013 fixant des exigences pour la protection de la santé de la population en ce qui concerne les substances radioactives dans les eaux destinées à la consommation humaine (JO L 296 du 7.11.2013, p. 12).

48 Directive 2013/51/Euratom du Conseil du 22 octobre 2013 fixant des exigences pour la protection de la santé de la population en ce qui concerne les substances radioactives dans les eaux destinées à la consommation humaine (JO L 296 du 7.11.2013, p. 12).

Amendement  58

 

Proposition de directive

Article 3 – paragraphe 1 – point k

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

k) le captage d’eaux de surface ou d’eaux souterraines qui cause ou est susceptible de causer des dommages substantiels à l’état ou au potentiel écologique des masses d’eau de surface ou à l’état quantitatif des masses d’eau souterraines;

k) le captage d’eaux de surface ou d’eaux souterraines au sens de la directive 2000/60/CE qui cause ou est susceptible de causer des dommages substantiels à l’état ou au potentiel écologique des masses d’eau de surface ou à l’état quantitatif des masses d’eau souterraines;

Amendement  59

 

Proposition de directive

Article 3 – paragraphe 1 – point l

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

l) la mise à mort, la destruction, la capture, la détention, la vente ou la mise en vente d’un ou de plusieurs spécimens d’espèces de faune ou de flore sauvages inscrites aux annexes IV et V (lorsque les espèces de l’annexe V sont soumises aux mêmes mesures que celles adoptées pour les espèces figurant à l’annexe IV) de la directive 92/43/CEE du Conseil49 et des espèces visées à l’article 1er de la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil50, sauf dans les cas où les actes portent sur une quantité négligeable de ces spécimens;

l) la mise à mort, la destruction, la capture, la détention, la vente ou la mise en vente, y compris en ligne, d’un ou de plusieurs spécimens d’espèces de faune ou de flore sauvages inscrites aux annexes IV et V (lorsque les espèces de l’annexe V sont soumises aux mêmes mesures que celles adoptées pour les espèces figurant à l’annexe IV) de la directive 92/43/CEE du Conseil49 et des espèces visées à l’article 1er de la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil50, sauf dans les cas où les actes portent sur une quantité négligeable de ces spécimens et ne portent pas gravement atteinte aux habitats naturels de ces espèces, pas plus qu’elles ne nuisent aux efforts consentis pour stabiliser leur population;

__________________

__________________

49 Directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (JO L 206 du 22.7.1992, p. 7).

49 Directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (JO L 206 du 22.7.1992, p. 7).

50 Directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages (JO L 20 du 26.1.2010, p. 7).

50 Directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages (JO L 20 du 26.1.2010, p. 7).

Amendement  60

 

Proposition de directive

Article 3 – paragraphe 1 – point m

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

m) le commerce de spécimens d’espèces de faune ou de flore sauvages ou de parties ou produits dérivés de ces spécimens inscrits aux annexes A et B du règlement (CE) nº 338/97 du Conseil51, sauf dans les cas où les actes portent sur une quantité négligeable de ces spécimens;

m) le commerce de spécimens d’espèces de faune ou de flore sauvages ou de parties ou produits dérivés de ces spécimens inscrits aux annexes A et B du règlement (CE) nº 338/97 du Conseil51, et l’importation de spécimens de ces espèces, de parties ou de produits dérivés de ces spécimens inscrits à l’annexe C dudit règlement;

__________________

__________________

51 Règlement (CE) nº 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce (JO L 61 du 3.3.1997, p. 1).

51 Règlement (CE) nº 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce (JO L 61 du 3.3.1997, p. 1).

Amendement  61

 

Proposition de directive

Article 3 – paragraphe 1 – point n

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

n) la mise sur le marché de l’Union ou la mise à disposition sur le marché de l’Union de bois issu d’une récolte illégale ou de produits dérivés issus de bois récolté illégalement, relevant du champ d’application du règlement (UE) 995/2010 du Parlement européen et du Conseil52, sauf dans les cas où les actes portent sur une quantité négligeable; [Si un règlement concernant la mise à disposition sur le marché de l’Union ainsi que l’exportation à partir de l’Union de certains produits et marchandises associés à la déforestation et à la dégradation des forêts et abrogeant le règlement (UE) nº 995/2010 est adopté avant la présente directive, le point n) doit être remplacé par une infraction pénale relevant du champ d’application de l’article 3 dudit règlement.]

n) la mise sur le marché de l’Union ou la mise à disposition sur le marché de l’Union et l’exportation à partir de l’Union, y compris par des moyens en ligne, de certains produits de base ou de certains produits relevant du champ d’application du règlement (UE).../... du Parlement européen et du Conseil*+, lorsque les conditions visées à l’article 3 dudit règlement pour cette mise sur le marché ou cette mise à disposition sur le marché, ou pour cette exportation, ne sont pas remplies, sauf dans les cas où les actes portent sur une quantité négligeable;

__________________

__________________

52 Règlement (UE) nº 995/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 établissant les obligations des opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché (JO L 295 du 12.11.2010, p. 23).

* Règlement (UE).../... du Parlement européen et du Conseil du... relatif à la mise à disposition sur le marché de l’Union ainsi qu’à l’exportation à partir de l’Union de certains produits de base et produits associés à la déforestation et à la dégradation des forêts, et abrogeant le règlement (UE) nº 995/2010 (JO...).

 

+ JO: veuillez insérer dans le corps du texte le numéro du règlement figurant dans le document PE-CONS 82/22 (2021/0366(COD)) et insérer dans la note de bas de page le numéro, la date, l’intitulé et la référence au JO dudit règlement.

Amendement  62

 

Proposition de directive

Article 3 – paragraphe 1 – point o

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

o) tout acte causant la détérioration d’un habitat au sein d’un site protégé, au sens de l’article 6, paragraphe 2, de la directive 92/43/CEE, lorsque cette détérioration est significative;

o) tout acte causant la détérioration d’un habitat au sein d’une zone spéciale de conservation visée à l’article 6, paragraphe 2, de la directive 92/43/CEE ou d’un habitat d’une espèce conformément au règlement (UE).../... du Parlement européen et du Conseil*+, lorsque cette détérioration est significative;

 

__________________

 

* Règlement (UE).../... du Parlement européen et du Conseil du... relatif à la restauration de la nature (JO...).

 

+ JO: veuillez insérer dans le corps du texte le numéro du règlement qui figure dans le document PE-CONS.../...(2022/0195(COD)) et insérer dans la note de bas de page le numéro, la date, l’intitulé et la référence au JO dudit règlement.

Amendement  63

 

Proposition de directive

Article 3 – paragraphe 1 – point p – sous-point ii

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

ii) l’acte viole une condition d’un permis délivré au titre de l’article 8 ou d’une autorisation accordée au titre de l’article 9 du règlement UE nº 1143/2014 et cause ou est susceptible de causer la mort ou de graves lésions à des personnes, ou une dégradation substantielle de la qualité de l’air, de la qualité du sol, ou de la qualité de l’eau, ou bien de la faune ou de la flore;

ii) l’acte viole une condition d’un permis délivré au titre de l’article 8 ou d’une autorisation accordée au titre de l’article 9 du règlement (UE) nº 1143/2014 et cause ou est susceptible de causer la mort ou de graves lésions à des personnes, ou une dégradation substantielle de la qualité de l’air, de la qualité du sol, ou de la qualité de l’eau, ou bien de la biodiversité, des fonctions et services écosystémiques, de la faune ou de la flore;

Amendement  64

 

Proposition de directive

Article 3 – paragraphe 1 – point q

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

q) la production, la mise sur le marché, l’importation, l’exportation, l’utilisation, l’émission ou le rejet de substances qui appauvrissent la couche d’ozone telles que définies à l’article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) nº 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil54 ou de produits et équipements contenant ces substances ou tributaires de celles-ci;

q) la production, la mise sur le marché, y compris en ligne, l’importation, l’exportation, l’utilisation, l’émission ou le rejet de substances qui appauvrissent la couche d’ozone telles que définies à l’article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) nº 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil54 ou de produits et équipements contenant ces substances ou tributaires de celles-ci;

__________________

__________________

54 Règlement (CE) nº 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (JO L 286 du 31.10.2009, p. 1).

54 Règlement (CE) nº 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (JO L 286 du 31.10.2009, p. 1).

Amendement  65

 

Proposition de directive

Article 3 – paragraphe 1 – point r bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

r bis) une infraction grave au sens de l’article 90, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 1224/2009 du Conseil55 bis et de l’article 42 du règlement (CE) nº 1005/200855 ter du Conseil;

 

__________________

 

55 bis Règlement (CE) nº 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime de l’Union de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) nº 847/96, (CE) nº 2371/2002, (CE) nº 811/2004, (CE) nº 768/2005, (CE) nº 2115/2005, (CE) nº 2166/2005, (CE) nº 388/2006, (CE) nº 509/2007, (CE) nº 676/2007, (CE) nº 1098/2007, (CE) nº 1300/2008, (CE) nº 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) nº 2847/93, (CE) nº 1627/94 et (CE) nº 1966/2006 (JO L 343 du 22.12.2009, p. 1).

 

55 ter Règlement (CE) nº 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, modifiant les règlements (CEE) nº 2847/93, (CE) nº 1936/2001 et (CE) nº 601/2004 et abrogeant les règlements (CE) nº 1093/94 et (CE) nº 1447/1999 (JO L 286 du 29.10.2008, p. 1).

Amendement  66

 

Proposition de directive

Article 3 – paragraphe 1 – point r ter (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

r ter) tout acte provoquant un incendie de forêt ou une détérioration significative de plus d’un hectare de forêt;

Amendement  67

 

Proposition de directive

Article 3 – paragraphe 1 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis. Les États membres veillent à ce que tout acte qui cause ou est susceptible de causer la mort ou de graves préjudices à la santé humaine, ou une dégradation substantielle de la qualité de l’air, de la qualité du sol, ou de la qualité de l’eau, ou bien de la biodiversité, des fonctions et services écosystémiques, de la faune ou de la flore constitue une infraction pénale lorsqu’il est illicite et commis intentionnellement. Les États membres veillent à ce que tout acte causant des dommages graves et étendus, ou graves et durables, ou encore graves et irréversibles soit traité comme une infraction d’une gravité particulière et sanctionné en tant que telle conformément aux systèmes juridiques des États membres.

Amendement  68

 

Proposition de directive

Article 3 – paragraphe 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Les États membres veillent à ce que les actes visés au paragraphe 1, points a), b), c), d), e), f), h), i), j), k), m), n), p ii), q) et r), constituent également une infraction pénale lorsqu’ils ont été commis par négligence au moins grave.

2. Les États membres veillent à ce que les actes visés au paragraphe 1 ou au paragraphe 1 bis constituent également une infraction pénale lorsqu’ils ont été commis par négligence au moins grave.

Amendement  69

 

Proposition de directive

Article 3 – paragraphe 3 – point d

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

d) l’étendue du dommage;

d) l’étendue du dommage, y compris tout caractère transfrontière éventuel;

Amendement  70

 

Proposition de directive

Article 3 – paragraphe 3 – point e bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

e bis) tout avantage financier tiré des dommages causés par les auteurs;

Amendement  71

 

Proposition de directive

Article 3 – paragraphe 3 – point e ter (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

e ter) la durée de l’infraction ou de la non-conformité;

Amendement  72

 

Proposition de directive

Article 3 – paragraphe 3 – point e quater (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

e quater) l’état de conservation des espèces, des populations ou des habitats, des écosystèmes et des ressources naturelles concernés;

Amendement  73

 

Proposition de directive

Article 3 – paragraphe 3 – point e quinquies (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

e quinquies) le fait que l’infraction ait été commise dans le cadre d’une organisation criminelle au sens de la décision-cadre 2008/841/JAI du Conseil ou soit liée à un meurtre, à de la corruption, à du blanchiment d’argent, à de la fraude, à de la contrefaçon de documents, à de l’extorsion, à de la coercition ou à d’autres formes d’intimidation.

Amendement  74

 

Proposition de directive

Article 3 – paragraphe 3 – alinéa 1 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Les États membres veillent à ce que leur législation nationale précise que les infractions énumérées au paragraphe 1, points c bis), c ter), r bis) et r ter) sont sans préjudice de la possibilité d’exclure de la responsabilité pénale un acte qui cause ou est susceptible de causer un dommage qui, sur la base des éléments visés au premier alinéa du présent paragraphe, n’est pas considéré comme substantiel.

Amendement  75

 

Proposition de directive

Article 3 – paragraphe 4 – partie introductive

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

4. Les États membres veillent à ce que leur législation nationale précise que les éléments suivants sont pris en compte lors de l’appréciation de la probabilité que l’activité cause une dégradation de la qualité de l’air, de la qualité du sol, ou de la qualité de l’eau, ou bien de la faune ou de la flore, aux fins de l’enquête, des poursuites et du jugement concernant les infractions visées au paragraphe 1, points a) à e), i), j), k) et p):

4. Les États membres veillent à ce que leur législation nationale précise que les éléments suivants sont pris en compte, le cas échéant, lors de l’appréciation de la probabilité que l’activité cause une dégradation de la qualité de l’air, de la qualité du sol, ou de la qualité de l’eau, ou bien de la biodiversité, des fonctions et services écosystémiques, de la faune ou de la flore, aux fins de l’enquête, des poursuites et du jugement concernant les infractions visées au paragraphe 1:

Amendement  76

 

Proposition de directive

Article 3 – paragraphe 4 – point a

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

a) l’acte se rapporte à une activité considérée comme risquée ou dangereuse, nécessite une autorisation qui n’a pas été obtenue ou respectée;

a) l’acte se rapporte à une activité considérée comme risquée ou dangereuse, nécessite une autorisation qui n’a pas été obtenue, mise à jour ou respectée;

Amendement  77

 

Proposition de directive

Article 3 – paragraphe 5 – point b

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) la mesure dans laquelle le seuil réglementaire, la valeur ou un autre paramètre obligatoire est dépassé;

b) la mesure dans laquelle le seuil réglementaire, y compris un seuil de dangerosité ou de toxicité, la valeur ou un autre paramètre obligatoire est dépassé;

Amendement  78

 

Proposition de directive

Article 3 – paragraphe 5 – point c

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

c) l’état de conservation des espèces animales ou végétales concernées;

c) l’état de conservation des populations pertinentes des espèces animales ou végétales concernées;

Amendement  79

 

Proposition de directive

Article 3 – paragraphe 5 – point d

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

d) le coût de la réparation des dommages causés à l’environnement.

d) le coût de la réparation des dommages causés à l’environnement, compte tenu de la valeur du service écosystémique fourni.

Amendement  80

 

Proposition de directive

Article 3 – paragraphe 5 – alinéa 1 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Les États membres veillent à ce que leur législation nationale précise que les infractions énumérées au paragraphe 1, points c bis), c ter), r bis) et r ter) sont sans préjudice de la possibilité d’exclure de la responsabilité pénale un acte qui concerne des quantités jugées négligeables sur la base des éléments visés au premier alinéa du présent paragraphe.

Amendement  81

 

Proposition de directive

Article 3 – paragraphe 5 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

5 bis. Les États membres veillent à ce qu’à partir du moment où un acte devient illicite, l’auteur ne puisse invoquer la délivrance d’une autorisation pour échapper à la responsabilité pénale.

Amendement  82

 

Proposition de directive

Article 4 – paragraphe 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Les États membres veillent à ce que le fait d’inciter à commettre l’une des infractions pénales visées à l’article 3, paragraphe 1, ou de s’en rendre complice soit passible de sanctions en tant qu’infraction pénale.

1. Les États membres veillent à ce que le fait d’inciter à commettre l’une des infractions pénales visées à l’article 3, paragraphes 1 et 1 bis, ou de s’en rendre complice soit passible de sanctions en tant qu’infraction pénale.

Amendement  83

 

Proposition de directive

Article 4 – paragraphe 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour garantir que la tentative de commettre l’une quelconque des infractions pénales visées à l’article 3, paragraphe 1, points a), b), c), d), e), f), h), i), j), k), m), n), p ii), q) et r), lorsqu’elle est intentionnelle, soit passible de sanctions en tant qu’infraction pénale.

2. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour garantir que la tentative de commettre l’une quelconque des infractions pénales visées à l’article 3, paragraphe 1, lorsqu’elle est intentionnelle, soit passible de sanctions en tant qu’infraction pénale, le cas échéant.

Amendement  84

 

Proposition de directive

Article 5 – paragraphe 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les infractions visées aux articles 3 et 4 soient passibles de sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives.

1. Les États membres prennent les mesures nécessaires et appropriées, y compris la mise en place de procédures efficaces, pour que les infractions visées aux articles 3 et 4 soient passibles de sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives.

Amendement  85

 

Proposition de directive

Article 5 – paragraphe 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les infractions visées à l’article 3 soient passibles d’une peine d’emprisonnement maximale d’au moins dix ans si elles causent ou sont susceptibles de causer la mort ou de graves lésions à des personnes.

2. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les infractions visées à l’article 3 soient passibles d’une peine d’emprisonnement maximale d’au moins dix ans si elles causent ou sont susceptibles de causer la mort ou une atteinte grave à la santé d’une personne.

Amendement  86

 

Proposition de directive

Article 5 – paragraphe 4

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

4. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les infractions visées à l’article 3, paragraphe 1, points k), l), m), o), et p) soient passibles d’une peine d’emprisonnement maximale d’au moins quatre ans.

4. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les infractions visées à l’article 3, paragraphe 1, points c bis), c ter), k), l), m), o), p), r bis), r ter) et à l’article 3, paragraphe 1, point 1 bis), soient passibles d’une peine d’emprisonnement maximale d’au moins quatre ans.

Amendement  87

 

Proposition de directive

Article 5 – paragraphe 4 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

4 bis. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour définir des mesures autres que l’emprisonnement afin de contribuer à la réparation des dommages causés à l’environnement.

Amendement  88

 

Proposition de directive

Article 5 – paragraphe 5 – point a

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

a) l’obligation de restaurer l’environnement dans un délai donné;

a) l’obligation de restaurer l’environnement dans un délai donné ou de réparer les dommages causés, si le contrevenant n’est pas en mesure d’offrir une telle réparation ou si les dommages sont irréversibles;

Amendement  89

 

Proposition de directive

Article 5 – paragraphe 5 – point b

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) des amendes;

b) des amendes proportionnées à la gravité et à la durée des dommages causés à l’environnement, ainsi qu’aux avantages financiers obtenus en commettant l’infraction;

Amendement  90

 

Proposition de directive

Article 5 – paragraphe 5 – point c

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

c) l’exclusion temporaire ou définitive de l’accès aux financements publics, y compris aux procédures d’appels d’offres, aux subventions et aux concessions;

c) l’exclusion temporaire ou définitive de l’accès aux financements publics, y compris aux procédures d’appels d’offres, aux subventions, aux licences et aux concessions;

Amendement  91

 

Proposition de directive

Article 5 – paragraphe 5 – point d

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

d) l’interdiction de diriger des établissements du type utilisé pour commettre l’infraction;

d) l’interdiction d’exercer une fonction dirigeante au sein d’une personne morale du type utilisé pour commettre l’infraction;

Amendement  92

 

Proposition de directive

Article 5 – paragraphe 5 – point g bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

g bis) l’obligation de payer les frais de procédure encourus par la partie gagnante, dans les conditions et les exceptions prévues par le droit national applicable aux procédures judiciaires.

Amendement  93

 

Proposition de directive

Article 6 – paragraphe 1 – point a

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

a) d’un mandat de représentation de la personne morale;

a) d’un mandat de représentation de la personne morale et/ou;

Amendement  94

 

Proposition de directive

Article 6 – paragraphe 1 – point b

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) d’une qualité pour prendre des décisions au nom de la personne morale;

b) d’une qualité pour prendre des décisions au nom de la personne morale et/ou;

Amendement  95

 

Proposition de directive

Article 6 – paragraphe 1 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis. Les États membres veillent à ce que les personnes morales qui commettent une infraction visée aux articles 3 et 4 puissent être tenues pour responsables en droit civil, le cas échéant, de tout préjudice ou dommage qu’elles causent du fait de cette infraction et, conformément au droit national, puissent être tenues d’indemniser les personnes qui ont subi ce préjudice ou ce dommage.

Amendement  96

 

Proposition de directive

Article 6 – paragraphe 3

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. La responsabilité des personnes morales en vertu des paragraphes 1 et 2 n’exclut pas des poursuites pénales contre les personnes physiques auteurs, incitateurs ou complices des infractions visées aux articles 3 et 4.

3. La responsabilité des personnes morales en vertu des paragraphes 1 et 2 n’exclut pas des poursuites pénales contre les personnes physiques, y compris les membres du conseil d’administration, auteurs, incitateurs ou complices des infractions visées aux articles 3 et 4.

Amendement  97

 

Proposition de directive

Article 7 – paragraphe 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que toute personne morale tenue pour responsable conformément à l’article 6, paragraphe 1, soit passible de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives.

1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que toute personne morale tenue pour responsable conformément à l’article 6, paragraphe 1 ou 2, soit passible de sanctions et de mesures effectives, proportionnées et dissuasives. Elles sont proportionnées et adaptées au degré de gravité et à la durée des dommages causés.

Amendement  98

 

Proposition de directive

Article 7 – paragraphe 2 – partie introductive

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les sanctions ou mesures à l’encontre des personnes morales responsables en vertu de l’article 6, paragraphe 1, pour les infractions visées aux articles 3 et 4 comprennent:

2. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les sanctions ou mesures à l’encontre des personnes morales tenues pour responsables en vertu de l’article 6, paragraphe 1, pour les infractions visées aux articles 3 et 4 comprennent:

Amendement  99

 

Proposition de directive

Article 7 – paragraphe 2 – point a

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

a) des amendes pénales ou non pénales;

a) des amendes pénales ou non pénales proportionnées à la gravité et à la durée des dommages causés à l’environnement, ainsi qu’aux avantages financiers obtenus en commettant l’infraction;

Amendement  100

 

Proposition de directive

Article 7 – paragraphe 2 – point b

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) l’obligation de restaurer l’environnement dans un délai donné;

b) l’obligation de restaurer l’environnement dans un délai donné ou de réparer les dommages causés, si le contrevenant n’est pas en mesure d’offrir une telle réparation ou si les dommages sont irréversibles;

Amendement  101

 

Proposition de directive

Article 7 – paragraphe 2 – point d

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

d) l’exclusion temporaire de l’accès aux financements publics, y compris aux procédures d’appels d’offres, aux subventions et aux concessions;

d) l’exclusion temporaire de l’accès aux financements publics, y compris aux procédures d’appels d’offres, aux subventions, aux concessions et aux licences;

Amendement  102

 

Proposition de directive

Article 7 – paragraphe 2 – point k

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

k) la publication de la décision judiciaire relative à la condamnation ou de toute sanction ou mesure appliquée.

k) la publication, au niveau national ou à l’échelle de l’Union, de la décision judiciaire relative à la condamnation ou de toute sanction ou mesure appliquée, y compris en les transmettant aux institutions compétentes de l’Union.

Amendement  103

 

Proposition de directive

Article 7 – paragraphe 3

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour qu’une personne morale, déclarée responsable conformément à l’article 6, paragraphe 2, soit passible de sanctions ou de mesures effectives, proportionnées et dissuasives.

supprimé

Amendement  104

 

Proposition de directive

Article 7 – paragraphe 4

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

4. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les infractions visées à l’article 3, paragraphe 1, points a) à j), n), q) et r), soient passibles d’amendes dont la limite maximale ne peut être inférieure à 5 % du chiffre d’affaires mondial total réalisé par la personne morale [/l’entreprise] au cours de l’exercice social précédant l’adoption d’une décision infligeant une amende.

4. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les infractions visées à l’article 3, paragraphe 1, points a) à j), n), q) et r), soient passibles d’amendes proportionnées dont la limite maximale ne peut être inférieure à 10 % du chiffre d’affaires mondial moyen réalisé par la personne morale au cours des trois exercices sociaux précédant l’adoption d’une décision infligeant une amende.

Amendement  105

 

Proposition de directive

Article 7 – paragraphe 5

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

5. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les infractions visées à l’article 3, paragraphe 1, points k), l), m), o) et p) soient passibles d’amendes dont la limite maximale ne peut être inférieure à 3 % du chiffre d’affaires mondial total réalisé par la personne morale [/l’entreprise] au cours de l’exercice social précédant l’adoption d’une décision infligeant une amende.

5. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les infractions visées à l’article 3, paragraphe 1, points k), l), m), o) et p) soient passibles d’amendes proportionnées dont la limite maximale ne peut être inférieure à 10 % du chiffre d’affaires mondial moyen réalisé par la personne morale au cours des trois exercices sociaux précédant l’adoption d’une décision infligeant une amende.

Amendement  106

 

Proposition de directive

Article 8 – alinéa 1 – point a

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

a) l’infraction a causé la mort ou de graves lésions à des personnes;

a) l’infraction a causé la mort ou une atteinte grave à la santé d’une personne;

Amendement  107

 

Proposition de directive

Article 8 – alinéa 1 – point b

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) l’infraction a causé la destruction ou des dommages substantiels irréversibles ou durables à un écosystème;

b) l’infraction a causé la destruction ou des dommages substantiels irréversibles ou durables à un écosystème ou à des espèces protégées visées à l’article 3, paragraphe 1, points l) et m);

Amendement  108

 

Proposition de directive

Article 8 – alinéa 1 – point c

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

c) l’infraction a été commise dans le cadre d’une organisation criminelle au sens de la décision-cadre 2008/841/JAI56;

c) l’infraction a été commise dans le cadre d’une organisation criminelle au sens de la décision-cadre 2008/841/JAI56, ou est liée à la corruption, au blanchiment de capitaux, à la fraude, à l’extorsion, à la coercition ou à d’autres formes d’intimidation;

__________________

__________________

56 Décision-cadre 2008/841/JAI du Conseil du 24 octobre 2008 relative à la lutte contre la criminalité organisée (JO L 300 du 11.11.2008, p. 42).

56 Décision-cadre 2008/841/JAI du Conseil du 24 octobre 2008 relative à la lutte contre la criminalité organisée (JO L 300 du 11.11.2008, p. 42).

Amendement  109

 

Proposition de directive

Article 8 – paragraphe 1 – point d

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

d) l’infraction impliquait l’utilisation de documents faux ou falsifiés;

d) l’infraction impliquait l’utilisation de documents faux ou falsifiés ou la violation d’une condition d’autorisation;

Amendement  110

 

Proposition de directive

Article 8 – alinéa 1 – point j

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

j) l’auteur de l’infraction fait activement obstacle à l’inspection, aux contrôles douaniers ou aux activités d’enquête, ou intimide ou influence des témoins ou des plaignants.

j) l’auteur de l’infraction fait activement obstacle à l’inspection, aux contrôles douaniers ou aux activités d’enquête, détruit des preuves, ou intimide ou influence des témoins ou des plaignants;

Amendement  111

 

Proposition de directive

Article 8 – alinéa 1 – point j bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

j bis) l’infraction a été commise dans une zone protégée;

Amendement  112

 

Proposition de directive

Article 9 – alinéa 1 – point a

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

a) l’auteur de l’infraction rétablit la nature dans son état antérieur;

a) l’auteur de l’infraction rétablit la nature dans son état antérieur, et ce, avant l’ouverture d’une enquête pénale;

Amendement  113

 

Proposition de directive

Article 9 – alinéa 1 – point a bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

a bis) l’auteur de l’infraction prend des mesures pour réduire au minimum l’impact et l’ampleur des dommages, ou répare ou fait réparer les dommages avant l’ouverture d’une enquête pénale;

Amendement  114

 

Proposition de directive

Article 9 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 9 bis

 

Mesures conservatoires

 

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que leurs autorités judiciaires compétentes puissent ordonner la cessation immédiate des actes illicites visés aux articles 3 et 4 de la présente directive ou imposer des mesures pour prévenir la commission de tels actes, afin d’éviter que des dommages ne soient causés à l’environnement.

Amendement  115

 

Proposition de directive

Article 10 – alinéa 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour garantir, le cas échéant, que leurs autorités compétentes puissent geler ou confisquer, conformément à la directive 2014/42/UE du Parlement européen et du Conseil58, les produits provenant de la commission des infractions visées dans la présente directive ou de la contribution à la commission de telles infractions, ainsi que les instruments utilisés ou destinés à être utilisés à ces fins.

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour garantir, le cas échéant, que leurs autorités compétentes puissent dépister, identifier, geler ou confisquer, conformément à la directive 2014/42/UE du Parlement européen et du Conseil58, tous les produits provenant de la commission des infractions visées dans la présente directive ou de la contribution à la commission de telles infractions, ainsi que les instruments utilisés ou destinés à être utilisés à ces fins. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les produits et instruments gelés et confisqués soient gérés de manière appropriée, conformément à leur nature, et, si possible, utilisés pour financer la restauration de l’environnement ou la réparation des dommages causés, ou pour indemniser les dommages causés à l’environnement, conformément au droit national.

__________________

__________________

58 Directive 2014/42/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant le gel et la confiscation des instruments et des produits du crime dans l’Union européenne (JO L 127 du 29.4.2014, p. 39).

58 Directive 2014/42/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant le gel et la confiscation des instruments et des produits du crime dans l’Union européenne (JO L 127 du 29.4.2014, p. 39).

Amendement  116

 

Proposition de directive

Article 11 – paragraphe 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour prévoir un délai de prescription permettant que l’enquête, les poursuites, le jugement et l’arbitrage judiciaire sur les infractions pénales visées aux articles 3 et 4 puissent intervenir pendant une période suffisamment longue après que ces infractions pénales ont été commises, afin de lutter contre ces infractions pénales de façon efficace.

1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour prévoir un délai de prescription permettant que l’enquête, les poursuites, le jugement et l’arbitrage judiciaire sur les infractions pénales visées aux articles 3 et 4 puissent intervenir pendant une période suffisamment longue après que ces infractions pénales ont été détectées, afin de lutter contre ces infractions pénales de façon efficace.

Amendement  117

 

Proposition de directive

Article 11 – paragraphe 2 – partie introductive

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. L’État membre prend les mesures nécessaires pour permettre l’enquête, les poursuites, le procès et la décision judiciaire:

2. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour permettre l’enquête, les poursuites, le procès et la décision judiciaire:

Amendement  118

 

Proposition de directive

Article 11 – paragraphe 2 – point a

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

a) des infractions visées aux articles 3 et 4 qui sont passibles d’une peine maximale d’au moins dix ans d’emprisonnement, pendant une période d’au moins dix ans à compter du moment où l’infraction a été commise, lorsque les infractions sont punissables;

a) des infractions visées aux articles 3 et 4 qui sont passibles d’une peine maximale d’au moins dix ans d’emprisonnement, pendant une période d’au moins dix ans à compter du moment où l’infraction a été découverte, lorsque les infractions sont punissables;

Amendement  119

 

Proposition de directive

Article 11 – paragraphe 2 – point b

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) des infractions visées aux articles 3 et 4 qui sont passibles d’une peine maximale d’au moins six ans d’emprisonnement, pendant une période d’au moins six ans à compter du moment où l’infraction a été commise, lorsque les infractions sont punissables;

b) des infractions visées aux articles 3 et 4 qui sont passibles d’une peine maximale d’au moins six ans d’emprisonnement, pendant une période d’au moins six ans à compter du moment où l’infraction a été découverte, lorsque les infractions sont punissables;

Amendement  120

 

Proposition de directive

Article 11 – paragraphe 2 – point c

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

c) des infractions visées aux articles 3 et 4 qui sont passibles d’une peine maximale d’au moins quatre ans d’emprisonnement, pendant une période d’au moins quatre ans à compter du moment où l’infraction a été commise, lorsque les infractions sont punissables.

c) des infractions visées aux articles 3 et 4 qui sont passibles d’une peine maximale d’au moins quatre ans d’emprisonnement, pendant une période d’au moins quatre ans à compter du moment où l’infraction a été découverte, lorsque les infractions sont punissables.

Amendement  121

 

Proposition de directive

Article 11 – paragraphe 3

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Par dérogation au paragraphe 2, les États membres peuvent prévoir un délai de prescription inférieur à dix ans mais non inférieur à quatre ans, à condition que ce délai puisse être interrompu ou suspendu par certains actes spécifiques.

supprimé

Amendement  122

 

Proposition de directive

Article 12 – paragraphe 1 – point d

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

d) l’auteur de l’infraction est l’un de ses ressortissants ou résidents habituels.

d) l’auteur de l’infraction est l’un de ses ressortissants ou résidents habituels, ou une personne morale établie sur son territoire;

Amendement  123

 

Proposition de directive

Article 12 – paragraphe 1 – point d bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

d bis) l’infraction a été commise pour le compte d’une personne morale établie sur son territoire;

Amendement  124

 

Proposition de directive

Article 12 – paragraphe 2 – alinéa 1 – point a

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

a) l’infraction a été commise pour le compte d’une personne morale établie sur son territoire;

supprimé

Amendement  125

 

Proposition de directive

Article 13 – paragraphe 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que la protection accordée en vertu de la directive (UE) 2019/1937 soit applicable aux personnes qui signalent des infractions pénales visées aux articles 3 et 4 de la présente directive.

1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que la protection prévue par la directive (UE) 2019/1937 soit accordée à toutes les personnes physiques qui signalent des infractions pénales visées aux articles 3 et 4 de la présente directive et pour qu’un niveau de protection approprié similaire soit accordé à toutes les personnes morales qui signalent ces infractions.

Amendement  126

 

Proposition de directive

Article 13 – paragraphe 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les personnes qui signalent des infractions visées aux articles 3 et 4 de la présente directive et qui fournissent des éléments de preuve ou coopèrent d’une autre manière à l’enquête, aux poursuites ou au jugement de ces infractions reçoivent le soutien et l’assistance nécessaires dans le cadre d’une procédure pénale.

2. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les personnes qui signalent des infractions visées aux articles 3 et 4 de la présente directive et qui fournissent des éléments de preuve ou coopèrent d’une autre manière à l’enquête, aux poursuites ou au jugement de ces infractions reçoivent la protection, le soutien et l’assistance nécessaires dans le cadre d’une procédure pénale conformément à leur système juridique national.

Amendement  127

 

Proposition de directive

Article 13 – paragraphe 2 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis. Les États membres évaluent la nécessité de créer des instruments conformes à leur système juridique national pour permettre aux personnes de signaler les infractions environnementales de manière anonyme, lorsque de tels instruments n’existent pas encore.

Amendement  128

 

Proposition de directive

Article 14 – titre

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Droits du public concerné de participer à la procédure

Publication d’informations dans l’intérêt public et accès à la justice pour le public concerné

Amendement  129

 

Proposition de directive

Article 14 – alinéa 1 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Les États membres veillent, conformément à leur droit national, à ce que les informations suivantes soient considérées comme étant d’intérêt public, et soient rendues publiques:

 

a)  les jugements définitifs et le niveau des sanctions infligées par le juge;

 

b)  le nombre de crimes environnementaux qui ont été signalés aux autorités et le nombre de procédures judiciaires concernant de telles infractions qui sont en cours, y compris celles résultant des signalements;

 

c)  les modalités d’intervention dans les procédures relatives aux infractions visées aux articles 3 et 4.

Amendement  130

 

Proposition de directive

Article 14 – alinéa 1 ter (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Les États membres veillent, conformément à leur droit national, à ce que les informations sur l’état d’avancement de la procédure soient communiquées au public concerné.

Amendement  131

 

Proposition de directive

Article 15 – alinéa 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les États membres prennent des mesures appropriées, telles que des campagnes d’information et de sensibilisation et des programmes de recherche et d’éducation, pour réduire les infractions pénales en matière environnementale en général, sensibiliser le public et réduire le risque que la population devienne victime d’une infraction pénale en matière environnementale. Les États membres agissent en coopération avec les parties prenantes concernées s’il y a lieu.

Les États membres prennent des mesures appropriées, telles que des campagnes d’information et de sensibilisation ciblant toutes les parties prenantes concernées issues aussi bien du secteur public que du secteur privé, des outils de répression effectifs et des programmes de recherche et d’éducation, pour réduire les infractions pénales en matière environnementale en général, sensibiliser le public et réduire sérieusement le risque d’infraction pénale en matière environnementale.. Les États membres agissent en coopération avec toutes les parties prenantes concernées s’il y a lieu.

Amendement  132

 

Proposition de directive

Article 16 – alinéa 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les États membres veillent à ce que les autorités nationales chargées de détecter, d’instruire, de poursuivre ou de juger les infractions environnementales disposent d’un personnel qualifié en nombre suffisant et des ressources financières, techniques et technologiques nécessaires à l’exercice effectif de leurs fonctions liées à la mise en œuvre de la présente directive.

Les États membres veillent à ce que les autorités nationales ou les autres autorités compétentes chargées de détecter, d’instruire, de poursuivre ou de juger les infractions environnementales disposent d’un personnel qualifié, y compris les procureurs et les autorités de police, en nombre suffisant et des ressources financières, techniques et technologiques nécessaires à l’exercice effectif de leurs fonctions liées à la mise en œuvre de la présente directive. Plus particulièrement, les États membres, conformément à leur droit national, évaluent la nécessité de renforcer leurs systèmes judiciaires et répressifs en matière de criminalité environnementale, en créant ou, le cas échéant, en renforçant des unités répressives spécialisées, ainsi que des organismes de coordination spécialisés, des protocoles d’accord entre autorités compétentes, des réseaux nationaux de contrôle de l’application de la législation et des activités de formation communes.

Amendement  133

 

Proposition de directive

Article 16 – alinéa 1 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Lorsque les infractions environnementales sont soupçonnées d’être de nature transfrontière, les autorités compétentes des États membres transmettent sans délai les informations relatives à ces affaires aux organismes compétents. Conformément aux règles applicables, les États membres devraient également coopérer par l’intermédiaire des agences de l’Union, en particulier Eurojust et Europol, ainsi qu’avec les organes de l’Union, y compris le Parquet européen et l’Office européen de lutte antifraude (OLAF), dans leurs domaines de compétence respectifs.

Amendement  134

 

Proposition de directive

Article 17 – alinéa 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Sans préjudice de l’indépendance de la justice et de la diversité dans l’organisation des ordres judiciaires dans l’Union, les États membres demandent aux personnes responsables de la formation des juges, des procureurs, de la police ainsi que du personnel de justice et du personnel des autorités compétentes intervenant dans les procédures et enquêtes pénales de dispenser à intervalles réguliers une formation spécialisée au regard des objectifs de la présente directive et adaptée aux fonctions du personnel et des autorités concernés.

Sans préjudice de l’indépendance de la justice et de la diversité dans l’organisation des ordres judiciaires dans l’Union, les États membres garantissent qu’une formation spécialisée est dispensée à intervalles réguliers aux juges, aux procureurs, à la police ainsi qu’au personnel de justice et au personnel des autorités compétentes intervenant dans les procédures et enquêtes pénales au regard des objectifs de la présente directive et adaptée aux fonctions du personnel et des autorités concernés. La Commission organise des échanges réguliers de bonnes pratiques à cet égard.

Amendement  135

 

Proposition de directive

Article 18 – alinéa 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que des outils d’investigation efficaces, tels que ceux qui sont utilisés dans les affaires de criminalité organisée ou d’autres formes graves de criminalité, soient disponibles pour les enquêtes ou des poursuites concernant les infractions visées aux articles 3 et 4.

Les États membres prennent les mesures nécessaires et appropriées pour que des outils d’investigation efficaces, tels que ceux qui sont utilisés dans la lutte contre la criminalité organisée, la criminalité financière, la cybercriminalité, ou d’autres formes graves de criminalité, soient disponibles pour les enquêtes ou des poursuites concernant les infractions visées aux articles 3 et 4.

Amendement  136

 

Proposition de directive

Article 18 – alinéa 1 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Les États membres désignent, le cas échéant et conformément au droit national, des unités d’enquête spécialisées, des procureurs et des juges pénaux, et prévoient des chambres de juges spécialisées pour traiter les affaires pénales environnementales.

Amendement  137

 

Proposition de directive

Article 19 – titre

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Coordination et coopération entre les autorités compétentes au sein d’un État membre

Coordination et coopération entre les autorités compétentes au sein d’un État membre et entre États membres

Amendement  138

 

Proposition de directive

Article 19 –alinéa 1 – partie introductive

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour mettre en place des mécanismes appropriés de coordination et de coopération aux niveaux stratégique et opérationnel entre toutes leurs autorités compétentes impliquées dans la prévention des infractions pénales en matière environnementale et la lutte contre celles-ci. Ces mécanismes visent au moins:

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour mettre en place des mécanismes appropriés de coordination et de coopération aux niveaux stratégique et opérationnel entre toutes leurs autorités compétentes impliquées dans la prévention des infractions pénales en matière environnementale et la lutte contre celles-ci. Ces mécanismes peuvent prendre la forme d’unités et d’organismes visés à l’article 16, alinéa 1 de la présente directive et visent au moins:

Amendement  139

 

Proposition de directive

Article 19 – alinéa 1 – point d bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

d bis) conformément au droit applicable, l’échange d’informations pertinentes entre les autorités compétentes afin d’empêcher la récidive des personnes condamnées en rapport avec les infractions visées aux articles 3 et 4, y compris dans d’autres États membres.

Amendement  140

 

Proposition de directive

Article 19 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 19 bis

 

Coopération entre les États membres et la Commission, et d’autres institutions, organes et organismes de l’Union

 

1.  Sans préjudice des règles relatives à la coopération transfrontière et à l’entraide judiciaire en matière pénale, les États membres, Eurojust, Europol, le Parquet européen et la Commission, dans la limite de leurs compétences respectives, coopèrent entre eux dans la lutte contre les infractions pénales visées aux articles 3 et 4. À cette fin, la Commission et, le cas échéant, Eurojust, confèrent toute l’assistance technique et opérationnelle nécessaire dont les autorités nationales compétentes ont besoin pour faciliter la coordination de leurs enquêtes.

 

2.  Dans un délai de 12 mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente directive, la Commission établit un rapport sur les mesures visant à renforcer encore la coopération entre les États membres et la Commission et les autres institutions, organes et organismes de l’Union. Il s’agit notamment d’évaluer la possibilité d’étendre les compétences du Parquet européen en coopération avec Eurojust afin d’y inclure les graves infractions environnementales transfrontières, ainsi que les modalités d’une telle extension.

Amendement  141

 

Proposition de directive

Article 20 – paragraphe 1 – point a

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

a) les objectifs et priorités de la politique nationale dans ce domaine d’infraction;

a) les objectifs et priorités de la politique nationale dans ce domaine d’infraction, y compris en cas de criminalité transfrontalière;

Amendement  142

 

Proposition de directive

Article 20 – paragraphe 1 – point c

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

c) les modes de coordination et de coopération entre les autorités compétentes;

c) les modes de coordination et de coopération entre les autorités compétentes, et avec les autorités compétentes des autres États membres;

Amendement  143

 

Proposition de directive

Article 20 – paragraphe 1 – point d bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

d bis) l’utilisation du produit des sanctions administratives et pénales pour des actions de rétablissement de l’environnement;

Amendement  144

 

Proposition de directive

Article 20 – paragraphe 1 – point e

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

e) les ressources nécessaires et la manière dont la spécialisation des professionnels des services répressifs sera soutenue;

e) les ressources nécessaires et allouées et la manière dont la spécialisation des professionnels des services répressifs sera soutenue;

Amendement  145

 

Proposition de directive

Article 20 – paragraphe 1 – point f

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

f) les procédures et mécanismes de suivi et d’évaluation réguliers des résultats obtenus;

f) les procédures et mécanismes de suivi, d’évaluation et de compte rendu réguliers des résultats obtenus;

Amendement  146

 

Proposition de directive

Article 20 – paragraphe 1 – point g bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

g bis) l’aide aux victimes et leur protection.

Amendement  147

 

Proposition de directive

Article 20 – paragraphe 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Les États membres veillent à ce que la stratégie soit réexaminée et mise à jour à intervalles réguliers n’excédant pas cinq ans, selon une approche fondée sur l’analyse des risques, afin de tenir compte des évolutions et tendances pertinentes et des menaces qui y sont liées en ce qui concerne la criminalité environnementale.

2. Les États membres veillent à ce que la stratégie soit réexaminée et mise à jour à intervalles réguliers n’excédant pas trois ans, selon une approche fondée sur l’analyse des risques et l’évaluation des incidences, afin de tenir compte des évolutions et tendances pertinentes et des menaces qui y sont liées en ce qui concerne la criminalité environnementale.

Amendement  148

 

Proposition de directive

Article 21 – paragraphe 2 – point b

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) le nombre d’affaires de criminalité environnementale faisant l’objet d’une enquête;

b) le nombre d’affaires de criminalité environnementale faisant l’objet d’une enquête, y compris celles comprenant une coopération transfrontière;

Amendement  149

 

Proposition de directive

Article 21 – paragraphe 2 – point b bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

b bis) le nombre d’affaires de criminalité environnementale ayant fait l’objet de poursuites et d’un jugement;

Amendement  150

 

Proposition de directive

Article 21 – paragraphe 2 – point c

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

c) la durée moyenne des enquêtes pénales sur la criminalité environnementale;

c) les durées médiane, moyenne et maximale des enquêtes pénales sur la criminalité environnementale;

Amendement  151

 

Proposition de directive

Article 21 – paragraphe 2 – point d bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

d bis) le nombre de condamnations pour infraction contre l’environnement concernant des infractions commises dans le cadre d’une organisation criminelle;

Amendement  152

 

Proposition de directive

Article 21 – paragraphe 2 – point d ter (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

d ter) le nombre de condamnations pour infraction contre l’environnement concernant des infractions commises par un agent public ou avec la participation d’un agent public;

Amendement  153

 

Proposition de directive

Article 21 – paragraphe 2 – point g bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

g bis) le nombre d’affaires classées en raison de l’expiration du délai de prescription;

Amendement  154

 

Proposition de directive

Article 21 – paragraphe 3

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Les États membres veillent à ce qu’un état consolidé de ces rapports statistiques soit publié régulièrement.

3. Les États membres veillent à ce qu’un état consolidé de ces rapports statistiques soit publié et rendu facilement accessible, au moins tous les deux ans.

Amendement  155

 

Proposition de directive

Article 21 – paragraphe 4

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

4. Les États membres transmettent chaque année à la Commission les données statistiques visées au paragraphe 2 selon un format standard établi conformément à l’article 22.

4. Les États membres transmettent chaque année à la Commission les données statistiques visées au paragraphe 2 selon un format standard, facilement accessible et comparable établi conformément à l’article 22, dans un délai de 18 mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente directive.

Amendement  156

 

Proposition de directive

Article 21 – paragraphe 5

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

5. La Commission publie régulièrement un rapport fondé sur les données statistiques transmises par les États membres. Le rapport est publié pour la première fois trois ans après que le format standard visé à l’article 22 a été établi.

5. La Commission publie au moins tous les deux ans un rapport fondé sur les données statistiques transmises par les États membres. Le rapport est publié pour la première fois deux ans après que le format standard visé à l’article 22 a été établi.

Amendement  157

 

Proposition de directive

Article 21 – paragraphe 5 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

5 bis. La Commission élabore des lignes directrices afin d’aider les États membres à préparer des sanctions harmonisées, efficaces, dissuasives et proportionnées.

Amendement  158

 

Proposition de directive

Article 25 – titre

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Évaluation et rapports

Évaluation, rapports et réexamen

Amendement  159

 

Proposition de directive

Article 25 – paragraphe 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. La Commission présente au Parlement européen et au Conseil, au plus tard [OP – veuillez insérer la date – deux ans après la fin de la période de transposition], un rapport évaluant dans quelle mesure les États membres ont pris les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive. Les États membres fournissent à la Commission les informations nécessaires à l’établissement dudit rapport.

1. La Commission présente au Parlement européen et au Conseil, au plus tard [OP – veuillez insérer la date – deux ans après la fin de la période de transposition] et tous les deux ans par la suite, un rapport évaluant dans quelle mesure les États membres ont pris les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive et formulant des recommandations aux États membres en vue d’améliorer le respect de la directive.. Les États membres fournissent à la Commission les informations nécessaires à l’établissement dudit rapport, y compris, mais sans s’y limiter, les données visées à l’article 21, paragraphe 2.

Amendement  160

 

Proposition de directive

Article 25 – paragraphe 3

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Le [OP – veuillez insérer la date correspondant à cinq ans après la fin de la période de transposition] au plus tard, la Commission réalise une évaluation des effets de la présente directive et présente un rapport au Parlement européen et au Conseil. Les États membres fournissent à la Commission les informations nécessaires à l’établissement dudit rapport.

3. Le [OP – veuillez insérer la date correspondant à trois ans après la fin de la période de transposition et tous les deux ans ensuite] au plus tard, la Commission réalise une évaluation des effets de la présente directive et concernant la nécessité de mettre à jour la liste des infractions pénales environnementales, et présente un rapport au Parlement européen et au Conseil. Les États membres fournissent à la Commission les informations nécessaires à l’établissement dudit rapport. Ce rapport est accompagné, le cas échéant, d’une proposition législative.

 

 

 



 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Votre rapporteur se félicite de la proposition de directive de la Commission relative à la protection de l’environnement par le droit pénal et remplaçant la directive 2008/99/CE.

La directive précitée a introduit un principe important dans le cadre juridique de l’Union pour l’environnement selon lequel les crimes environnementaux doivent être combattus et leurs auteurs punis pour ces infractions dans tous les États membres de l’Union. Il s’agissait d’un élément essentiel pour garantir le respect du principe du pollueur-payeur et le respect de l’acquis de l’Union en matière d’environnement.

Cependant, les bonnes intentions n’ont pas suffi pour permettre à la directive d’atteindre tous ses objectifs. Cette dernière n’avait toujours pas été révisée et l’évaluation menée par la Commission en 2020 a révélé des problèmes fondamentaux dans l’application de la directive au sein des États membres. Parmi les principaux problèmes, la Commission citait:

 le manque de données complètes en matière de criminalité environnementale;

 le manque de clarté de certains termes juridiques;

 les différences importantes entre les sanctions appliquées par les différents États membres, y compris les sanctions accessoires et les sanctions à l’encontre des personnes morales;

 le manque de flexibilité dans l’adaptation du champ d’application de la directive;

 des lacunes dans la coopération transfrontière, y compris dans la sensibilisation des procureurs et des juges.

Ces problèmes se sont également traduits par un manque d’uniformité juridique et pratique et par des différences dans la mise en œuvre et l’application des règles de l’Union en matière de criminalité environnementale, avec pour conséquence des conditions de concurrence inégales et un piètre fonctionnement du marché intérieur. La proposition de directive de la Commission relative à la protection de l’environnement par le droit pénal arrive donc à point nommé. Votre rapporteur propose de remédier au manque d’uniformité en appelant à davantage d’harmonisation et de réflexion afin de compléter la présente directive avec d’autres domaines d’action, et notamment de parvenir ) l’uniformité totale au moyen d’un règlement.

Les problèmes d’efficacité actuels dans la lutte contre la criminalité environnementale ont incité, dans la plupart des États membres, les contrevenants à contourner les dispositions juridiques nationales ou de l’Union en matière de protection de l’environnement puisque que le risque de condamnation était faible et que les sanctions n’avaient souvent pas d’effet dissuasif. En outre, la criminalité environnementale est souvent liée à des activités criminelles organisées revêtant une dimension transfrontière, telles que le transfert illicite de déchets ou le commerce d’espèces protégées. Ainsi, on estime que les recettes annuelles du marché illicite des déchets atteignent entre 4 milliards et 15 milliards d’euros.

Votre rapporteur propose dès lors:

 d’améliorer l’efficacité des enquêtes et des poursuites en matière de criminalité environnementale;

 de clarifier les termes juridiques pertinents;

 d’améliorer la collecte de données;

 de garantir des types et des niveaux de sanctions efficaces, dissuasifs et proportionnés;

 de renforcer les mesures dans le domaine de la prévention.

Votre rapporteur propose d’y parvenir notamment en augmentant les amendes infligées aux personnes morales, de sorte que la limite maximale ne soit pas inférieure à 10 % du chiffre d’affaires mondial moyen réalisé par la personne morale au cours des trois derniers exercices, ce qui est plus conforme au droit de la concurrence de l’Union. En outre, votre rapporteur propose de prolonger les délais de prescription pour les infractions pénales environnementales. En effet, il est souvent difficile de découvrir, dans un délai plus court, les crimes commis ainsi que leur ampleur et leurs conséquences néfastes.

En outre, conformément à l’article 191, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le principe de précaution s’applique à la politique de l’Union dans le domaine de l’environnement, et la prévention est essentielle. Les principaux moyens de dissuasion contre la criminalité environnementale sont les mesures de prévention complètes et efficaces et les sanctions pénales dissuasives et proportionnées. Le pollueur devrait payer et supporter l’intégralité des coûts des dommages causés à l’environnement. Votre rapporteur propose que le pollueur paie des amendes ciblées qui contribuent en partie à des mesures préventives. Il sera ainsi possible, à partir d’une infraction environnementale, de prévenir d’autres crimes environnementaux.

Il importe également de sensibiliser davantage à la criminalité environnementale et aux dommages causés à l’environnement dans le monde entier. Cette démarche est nécessaire étant donné que la mondialisation des activités commerciales signifie que, par exemple, les entreprises établies dans l’Union pourraient être impliquées dans des activités criminelles en dehors du territoire de l’Union. Il est essentiel de mettre en avant les travaux actifs des Nations unies, notamment pour renforcer le cadre juridique à l’aide d’une définition de l’écocide.

Votre rapporteur est convaincu que si le Parlement européen adopte une position forte, cette directive permettra de lutter efficacement contre la criminalité environnementale au niveau de l’Union et au niveau international, et donc d’agir comme on le souhaite pour prévenir les dommages environnementaux et renforcer les conditions de concurrence équitables pour l’industrie de l’Union.


AVIS DE LA COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT (7.12.2022)

à l’intention de la commission des affaires juridiques

sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection de l’environnement par le droit pénal et remplaçant la directive 2008/99/CE 

(COM(2021)851 – C9‑0466/2021 – 2021/0422(COD))

Rapporteure pour avis: Caroline Roose

JUSTIFICATION SUCCINCTE

Selon le Programme des Nations unies pour l’environnement (PNUE) et Interpol, la criminalité environnementale augmente et s’est hissée au quatrième rang de la criminalité mondiale, mettant ainsi en péril l’environnement, la biodiversité et le climat. Du fait de la criminalité environnementale, les populations et les pays, notamment les pays en développement, se voient privés de milliards d’euros de revenus chaque année, et les droits de l’homme sont menacés.

La directive 2008/99/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative à la protection de l’environnement par le droit pénal, actuellement en vigueur, vise principalement à renforcer la protection de l’environnement en harmonisant le droit pénal. Cependant, il a été recensé de nombreuses lacunes et failles, telles qu’une portée limitée, des sanctions inadaptées, des amendes pas assez élevées, une application insuffisante de la législation par les États membres et un manque de coopération entre eux, un manque de données statistiques, etc.

Votre rapporteure pour avis se félicite de la proposition de la Commission européenne, en particulier en ce qui concerne l’élargissement du champ d’application de la directive, le renforcement de ses dispositions relatives aux sanctions pénales et la mise en place de mécanismes destinés à protéger les défenseurs de l’environnement. Votre rapporteure pour avis estime toutefois que d’autres modifications sont nécessaires pour lutter efficacement contre la criminalité environnementale.

En premier lieu, il convient de donner une dimension externe à la directive afin de tenir compte du caractère transfrontière de la criminalité environnementale et de ses conséquences sur les pays en développement. L’Union européenne porte une responsabilité particulière s’agissant de la prévention et de la lutte contre les infractions environnementales dans les pays en développement, et ce pour plusieurs raisons. Dans certains cas, leur auteur de l’infraction est européen ou lié à l’Union européenne; l’Union est une destination d’importations ou une source d’exportations, une zone de transit et un marché considérable, et ces activités illégales portent préjudice aux chaînes de valeurs de certains secteurs économiques, dont les entreprises phares ont souvent leur siège dans l’Union européenne.

Compte tenu de ce qui précède et du fait que les violations des droits de l’homme sont souvent liées à la perpétration d’infractions environnementales, votre rapporteure pour avis propose de modifier l’article 1er pour placer au cœur de la directive une approche fondée sur les droits de l’homme.

La rapporteure pour avis propose également de prévoir des définitions générales et autonomes pour les infractions environnementales. Bien que ce type d’infraction ne cesse d’augmenter, il n’en existe pas encore une définition harmonisée, que ce soit aux niveaux international, européen ou national. Le système actuel est plutôt fondé sur une liste d’éléments du droit dérivé, ce qui laisse de côté de larges pans du droit de l’environnement de l’Union. Définir ces infractions en tant que crimes autonomes permettrait par conséquent de créer une responsabilité pénale pour les cas graves de dommages environnementaux et de donner des droits à la nature. Cette démarche serait particulièrement utile pour lutter contre la criminalité environnementale transnationale organisée impliquant des pays en développement ou se déroulant dans ces derniers.

Votre rapporteure pour avis est également favorable à la création du crime d’écocide, afin de criminaliser les infractions contre l’environnement les plus graves. L’Union devrait défendre la compétence de la Cour pénale internationale s’agissant des infractions pénales relevant de l’écocide. Parallèlement, l’Union et ses États membres devraient montrer l’exemple en ce qui concerne la reconnaissance de ce crime. La création du crime d’écocide dans le cadre de la présente directive est particulièrement importante s’agissant de prévenir et de poursuivre les crimes environnementaux transnationaux les plus graves lorsqu’ils sont commis dans des pays en développement. La définition utilisée est celle qui a été établie et publiée en juin 2021 par le groupe d’experts indépendants pour la définition juridique de l’écocide, un groupe composé de praticiens du droit spécialisés dans le droit pénal international et dans le droit environnemental ainsi que de juristes. Il s’agit du travail de définition le plus complet et le plus récent disponible à ce jour.

Votre rapporteure pour avis propose également d’élargir le champ d’application de la directive, notamment pour y inclure la criminalité liée à la pêche ainsi que l’exploitation et le commerce de minéraux illégaux. Les violations graves de la directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité et des obligations qui s’imposeront en la matière devraient également être considérées comme des infractions pénales.

Une grande partie des crimes contre l’environnement sont liés à des activités commerciales et à des entreprises légales, et certaines entreprises choisissent de fixer leur siège dans des pays où la réglementation en matière d’environnement est faible, ce qui est le cas de nombreux pays en développement. Votre rapporteure pour avis est donc d’avis que les États membres devraient avoir l’obligation d’établir leur compétence pour les infractions commises pour le compte d’une personne morale établie sur leur territoire.

Un nouvel article est introduit afin de renforcer la coopération avec des pays tiers, conformément à l’ODD nº 17. Les revenus et taxes volés annuellement aux pays en développement se chiffreraient en milliards d’euros, ce qui représente des pertes économiques substantielles. Il est donc nécessaire de renforcer la coopération au développement au moyen d’un soutien technique et financier accru en vue de lutter contre la criminalité environnementale dans les pays en développement.

Pour lutter efficacement contre la criminalité environnementale, votre rapporteure pour avis suggère d’introduire de nouvelles dispositions destinées à évaluer les dégâts causés à l’environnement et les circonstances aggravantes, par exemple en ce qui concerne les violations des droits de l’homme, les groupes vulnérables et les systèmes relatifs à l’état de droit. De nouvelles sanctions doivent également être mises en place, notamment pour compenser les dommages causés à l’environnement et augmenter les plafonds des pénalités et des sanctions, afin de les rendre plus dissuasives. Enfin, il convient de souligner l’importance d’améliorer la collecte de données et les statistiques.

AMENDEMENTS

La commission du développement invite la commission des affaires juridiques, compétente au fond, à prendre en considération les amendements suivants:

Amendement  1

 

Proposition de directive

Considérant 1 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(1 bis) Conformément à l’article 208 du traité FUE, l’Union tient compte des objectifs de la coopération au développement dans la mise en œuvre des politiques qui sont susceptibles d’affecter les pays en développement.

Amendement  2

 

Proposition de directive

Considérant 1 ter (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(1 ter) Conformément à l’article 3, paragraphe 5, du traité UE, dans ses relations avec le reste du monde, l’Union affirme et promeut ses valeurs et contribue à la protection de tous les droits de l’homme, en particulier ceux de l’enfant, ainsi qu’au strict respect et au développement du droit international.

Amendement  3

 

Proposition de directive

Considérant 1 quater (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(1 quater) La charte des droits fondamentaux de l’Union européenne reconnaît les droits fondamentaux tels qu’ils résultent des traditions constitutionnelles communes aux États membres et dispose qu’elle ne saurait être interprétée comme limitant ou portant atteinte aux droits de l’homme et libertés fondamentales reconnus, dans leur champ d’application respectif, par le droit de l’Union, le droit international et les conventions internationales auxquelles sont parties l’Union, ou tous les États membres, et notamment la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ainsi que par les constitutions des États membres.

Amendement  4

Proposition de directive

Considérant 1 quinquies (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(1 quinquies) Le droit à un environnement propre, sain et durable a été reconnu par l’Assemblée générale des Nations unies comme un droit humain dans sa récente résolution du 26 juillet 2022 (A/RES/76/300), qui affirme que la promotion de ce droit humain passe par l’application pleine et entière des accords multilatéraux relatifs à l’environnement, conformément aux principes du droit international de l’environnement, et engage les organisations internationales, les États, les entreprises et les autres acteurs concernés à adopter des politiques, à améliorer la coopération internationale, à renforcer les capacités et à mettre en commun les bonnes pratiques afin d’intensifier les efforts visant à garantir un environnement propre, sain et durable pour tous.

Amendement  5

 

Proposition de directive

Considérant 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(2) L’Union reste préoccupée par l’augmentation des infractions pénales dans le domaine de l’environnement et par leurs effets, qui compromettent l’efficacité de la législation environnementale de l’Union. En outre, ces infractions s’étendent de plus en plus au-delà des frontières des États membres dans lesquels elles sont commises. De telles infractions constituent une menace pour l’environnement et requièrent dès lors une réponse adéquate et efficace.

(2) L’Union reste préoccupée par l’augmentation des infractions pénales dans le domaine de l’environnement et par leurs effets, qui compromettent l’efficacité de la législation environnementale de l’Union. En outre, ces infractions s’étendent de plus en plus au-delà des frontières des États membres dans lesquels elles sont commises. En quelques décennies seulement, la criminalité environnementale s’est hissée au quatrième rang de la criminalité mondiale, augmentant deux à trois fois plus vite que l’économie mondiale, et elle représente une à deux fois la valeur de l’aide publique au développement (APD) mondiale et est maintenant aussi lucrative que le trafic de stupéfiants. De telles infractions constituent une menace pour l’environnement et les droits fondamentaux, causent des dommages aux habitats et entraînent des pertes de biodiversité, aggravent le changement climatique, menacent la subsistance à long terme des populations vulnérables dans les pays en développement, créent des risques pour la santé publique et requièrent dès lors une réponse adéquate et efficace. La criminalité environnementale peut également impliquer des pays en développement dans lesquels des lacunes ont été recensées en matière de respect du droit environnemental (par exemple, absence de cadre juridique et de structures de gouvernance appropriés; information, transposition et application effective insuffisantes), ou se dérouler dans ces pays. L’Union porte une responsabilité particulière s’agissant de prévenir et de combattre les infractions environnementales dans les pays en développement lorsque l’acte peut lui être relié. Ces infractions ne sont pas compatibles avec la politique et les objectifs de développement de l’Union ou avec les objectifs de développement durable des Nations unies.

Amendement  6

Proposition de directive

Considérant 3

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(3) Les régimes de sanctions applicables au titre de la directive 2008/99/CE du Parlement européen et du Conseil20 et de la législation sectorielle en matière d’environnement n’ont pas été suffisants dans tous les domaines de la politique environnementale pour garantir le respect du droit de l’Union en matière de protection de l’environnement. Il convient garantir un meilleur respect de cette législation au moyen de sanctions pénales, qui reflètent une désapprobation de la société qualitativement différente de celle manifestée par le biais de sanctions administratives.

(3) Les régimes de sanctions applicables au titre de la directive 2008/99/CE du Parlement européen et du Conseil20 et de la législation sectorielle en matière d’environnement n’ont pas été suffisants dans tous les domaines de la politique environnementale pour garantir le respect du droit de l’Union en matière de protection de l’environnement. Il convient de garantir un meilleur respect de cette législation au moyen de sanctions pénales, qui reflètent une désapprobation de la société qualitativement différente de celle manifestée par le biais de sanctions administratives et renforcent la dissuasion.

_________________

_________________

20 Directive 2008/99/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative à la protection de l’environnement par le droit pénal (JO L 328 du 6.12.2008, p. 28).

20 Directive 2008/99/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative à la protection de l’environnement par le droit pénal (JO L 328 du 6.12.2008, p. 28).

Amendement  7

Proposition de directive

Considérant 3 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(3 bis) Bien que leur nombre ne cesse d’augmenter, il n’existe pas encore de définition harmonisée et acceptée des infractions contre l’environnement, que ce soit au niveau mondial, au niveau de l’Union ou au niveau national. La présente directive vise à fournir un cadre général en définissant la criminalité environnementale de façon autonome, en complément de l’ensemble commun de définitions des infractions contre l’environnement spécifiques existant à l’échelle de l’Union.

Justification

Bien que ce type d’infractions ne cesse d’augmenter, il n’existe pas encore de définition harmonisée des crimes environnementaux, que ce soit au niveau mondial, européen ou national. Dans sa proposition, la Commission ne présente pas de définition générale des crimes environnementaux, ce qui est l’un des principaux obstacles à la lutte contre ceux-ci. Cet amendement vise à définir les infractions environnementales en tant qu’infractions autonomes, afin de remédier aux faiblesses liées à l’approche sectorielle de la Commission et d’empêcher tout comportement qui puisse engendrer un risque immédiat de dommages substantiels.

Amendement  8

 

Proposition de directive

Considérant 6

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(6) Il convient que les États membres prévoient dans leur législation nationale des sanctions pénales pour les violations graves des dispositions du droit de l’Union concernant la protection de l’environnement. Dans le cadre de la politique commune de la pêche, le droit de l’Union prévoit un ensemble complet de règles de contrôle et d’exécution au titre du règlement (CE) nº 1224/200921 et du règlement (CE) nº 1005/2008 en cas d’infractions graves, y compris celles qui causent des dommages au milieu marin. Au sein de ce système, les États membres ont le choix entre des systèmes de sanctions administratives et des systèmes de sanctions pénales. Conformément à la communication de la Commission sur le pacte vert pour l’Europe22 et à la communication de la Commission sur la stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité à l’horizon 203023, certains comportements illicites intentionnels couverts par le règlement (CE) nº 1224/2009 et le règlement (CE) nº 1005/2008 devraient être érigés en infractions pénales.

(6) Il convient que les États membres prévoient dans leur législation nationale des sanctions pénales pour les violations graves des dispositions du droit de l’Union concernant la protection de l’environnement. Dans le cadre de la politique commune de la pêche, le droit de l’Union prévoit un ensemble complet de règles de contrôle et d’exécution au titre du règlement (CE) nº 1224/200921 et du règlement (CE) nº 1005/2008 en cas d’infractions graves, y compris celles qui causent des dommages au milieu marin. Au sein de ce système, les États membres ont le choix entre des systèmes de sanctions administratives et des systèmes de sanctions pénales. Conformément à la communication de la Commission sur le pacte vert pour l’Europe22 et à la communication de la Commission sur la stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité à l’horizon 203023, tout comportement considéré comme une infraction grave en vertu du règlement (CE) nº 1224/2009 et du règlement (CE) nº 1005/200824 devrait être érigé en infraction pénale.

__________________

__________________

21 Règlement d’exécution (UE) nº 404/2011 de la Commission du 8 avril 2011 portant modalités d’application du règlement (CE) nº 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (JO L 112 du 30.4.2011, p. 1).

21 Règlement d’exécution (UE) nº 404/2011 de la Commission du 8 avril 2011 portant modalités d’application du règlement (CE) nº 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (JO L 112 du 30.4.2011, p. 1).

22 COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS — Le pacte vert pour l’Europe, COM(2019) 640 final.

22 COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS — Le pacte vert pour l’Europe, COM(2019) 640 final.

23 COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS — Stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030 — Ramener la nature dans nos vies, COM/2020/380 final

23 COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS — Stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030 — Ramener la nature dans nos vies, COM/2020/380 final

24 Règlement (CE) nº 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, modifiant les règlements (CEE) nº 2847/93, (CE) nº 1936/2001 et (CE) nº 601/2004 et abrogeant les règlements (CE) nº 1093/94 et (CE) nº 1447/1999 (JO L 286 du 29.10.2008, p. 1).

24 Règlement (CE) nº 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, modifiant les règlements (CEE) nº 2847/93, (CE) nº 1936/2001 et (CE) nº 601/2004 et abrogeant les règlements (CE) nº 1093/94 et (CE) nº 1447/1999 (JO L 286 du 29.10.2008, p. 1).

Amendement  9

 

Proposition de directive

Considérant 6 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(6 bis) Au cours des dernières années, l’Union s’est placée à l’avant-garde du mouvement visant à garantir la transparence et la responsabilité des chaînes internationales d’approvisionnement en minerais. L’adoption, en 2017, du règlement (UE) 2017/821 du Parlement européen et du Conseil1 bis a envoyé un message international clair, à savoir que les entreprises sont censées évaluer les risques dans leurs chaînes d’approvisionnement et prendre les mesures nécessaires pour les atténuer. Ce règlement se concentre actuellement sur les risques de financement des conflits, de violations graves des droits de l’homme et d’infractions économiques graves. Il est fondé sur le guide de l’OCDE sur le devoir de diligence pour des chaînes d’approvisionnement responsables en minerais provenant de zones de conflit ou à haut risque, qui insiste sur la nécessité, pour les entreprises, d’identifier et d’atténuer les risques dans leurs chaînes d’approvisionnement afin de faire respecter les droits de l’homme dans les pays de production et de favoriser l’intégration des exploitants légitimes de mines à petite échelle et des exploitants de mines qui utilisent des méthodes traditionnelles.

 

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1 bis Règlement (UE) 2017/821 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 fixant des obligations liées au devoir de diligence à l’égard de la chaîne d’approvisionnement pour les importateurs de l’Union qui importent de l’étain, du tantale et du tungstène, leurs minerais et de l’or provenant de zones de conflit ou à haut risque (JO L 130 du 19.5.2017, p. 1).

Amendement  10

Proposition de directive

Considérant 8

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(8) Il convient également de considérer une conduite comme illicite lorsqu’elle est adoptée sur autorisation d’une autorité compétente d’un État membre, si cette autorisation a été obtenue frauduleusement ou par un acte de corruption, par extorsion ou par contrainte. En outre, il convient que les opérateurs prennent les mesures nécessaires pour se conformer aux dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la protection de l’environnement applicables lorsqu’ils exercent leurs activités respectives, y compris en se conformant aux obligations qui leur incombent, en vertu des législations nationales et de l’Union applicables, dans le cadre des procédures régissant les modifications ou les mises à jour des autorisations existantes.

(8) Il convient également de considérer une conduite comme illicite lorsqu’elle est adoptée sur autorisation d’une autorité compétente d’un État membre ou d’un pays en développement, si cette autorisation a été obtenue frauduleusement ou par un acte de corruption, par extorsion ou par contrainte. En outre, il convient que les opérateurs prennent les mesures nécessaires pour se conformer aux dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la protection de l’environnement applicables lorsqu’ils exercent leurs activités respectives, y compris en se conformant aux obligations qui leur incombent, en vertu des législations nationales et de l’Union applicables, dans le cadre des procédures régissant les modifications ou les mises à jour des autorisations existantes.

Amendement  11

 

Proposition de directive

Considérant 11 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(11 bis) Les infractions contre l’environnement peuvent être commises par tout un éventail d’acteurs étatiques et non étatiques: des personnes physiques, des petits groupes, des entreprises, des fonctionnaires, des réseaux criminels organisés, et souvent une combinaison de ceux-ci. Les sociétés transnationales peuvent être les auteurs d’infractions en raison, entre autres, de l’exploitation qu’elles font de l’environnement et des dommages qu’elles lui infligent dans le but de générer davantage de profits ou de réduire leurs coûts, notamment dans les pays en développement où les cadres juridique et institutionnel tendent à être plus faibles. S’agissant des sociétés transnationales, d’autres acteurs peuvent également être fautifs et la responsabilité devrait donc être partagée et accompagnée de sanctions, le cas échéant.

Amendement  12

 

Proposition de directive

Considérant 12

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(12) Dans les procédures et les procès pénaux, il convient de tenir dûment compte de l’implication des organisations criminelles dont les agissements ont des conséquences nuisibles sur l’environnement. Les procédures pénales devraient tenir compte des actes de corruption, de blanchiment de capitaux, de cybercriminalité et de fraude documentaire et, en ce qui concerne les activités commerciales, de l’intention de leur auteur de faire le plus de profits ou d’économies possible, lorsque ceux-ci se produisent dans le contexte de la criminalité environnementale. Ces formes de criminalité sont souvent étroitement liées à des formes graves de criminalité environnementale et ne devraient donc pas être traitées isolément. À cet égard, le fait que certains crimes environnementaux sont commis avec le soutien actif des administrations compétentes ou de fonctionnaires dans l’exercice de leur mission publique ou bénéficient de la tolérance de ces derniers est particulièrement préoccupant. Dans certains cas, il peut même s’agir de corruption. Ce comportement peut prendre diverses formes: fermer les yeux ou garder le silence sur les infractions aux lois relatives à la protection de l’environnement à la suite d’inspections, omettre délibérément les contrôles ou inspections visant, par exemple, à déterminer si les conditions d’octroi d’un permis sont respectées par son titulaire, résolutions ou votes en faveur de l’octroi de licences illégales ou de la rédaction de rapports favorables faux ou falsifiés.

(12) Dans les procédures et les procès pénaux, il convient de tenir dûment compte de l’implication des organisations criminelles dont les agissements ont des conséquences nuisibles sur l’environnement. Les procédures pénales devraient tenir compte des actes de corruption, de blanchiment de capitaux, de cybercriminalité et de fraude documentaire et, en ce qui concerne les activités commerciales, de l’intention de leur auteur de faire le plus de profits ou d’économies possible, lorsque ceux-ci se produisent dans le contexte de la criminalité environnementale. Ces formes de criminalité sont souvent étroitement liées à des formes graves de criminalité environnementale et ne devraient donc pas être traitées isolément. Compte tenu de l’importance de la criminalité environnementale qui implique des entreprises, il est nécessaire d’améliorer la transparence des chaînes d’approvisionnement et de valeur des entreprises. La transparence sur la propriété effective des entreprises, en particulier, est essentielle pour poursuivre les crimes environnementaux, par exemple en ce qui concerne la pêche illicite, non déclarée et non réglementée ou le trafic d’espèces sauvages. Il convient donc que les États membres veillent, en parallèle, à appliquer pleinement la directive (UE) 2018/843 du Parlement européen et du Conseil1 bis. Le fait que certains crimes environnementaux sont commis avec le soutien actif des administrations compétentes ou de fonctionnaires dans l’exercice de leur mission publique ou bénéficient de la tolérance de ces derniers, parfois sous la forme de corruption, est particulièrement préoccupant. Ce comportement peut prendre diverses formes: fermer les yeux ou garder le silence sur les infractions aux lois relatives à la protection de l’environnement à la suite d’inspections, omettre délibérément les contrôles ou inspections visant, par exemple, à déterminer si les conditions d’octroi d’un permis sont respectées par son titulaire, résolutions ou votes en faveur de l’octroi de licences illégales ou de la rédaction de rapports favorables faux ou falsifiés ou, en particulier dans les pays en développement, encourager la poursuite des défenseurs de l’environnement qui cherchent à empêcher une infraction contre l’environnement.

 

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1 bis Directive (UE) 2018/843 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ainsi que les directives 2009/138/CE et 2013/36/UE (JO L 156 du 19.6.2018, p. 43).

Amendement  13

 

Proposition de directive

Considérant 14

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(14) Les sanctions relatives aux infractions devraient être efficaces, dissuasives et proportionnées. À cette fin, il convient de fixer des durées minimales pour les peines maximales d’emprisonnement des personnes physiques. Les sanctions accessoires sont souvent jugées plus efficaces que les sanctions financières, en particulier en ce qui concerne les personnes morales. Des sanctions ou mesures additionnelles devraient donc être prévues dans le cadre des procédures pénales. Il conviendrait d’y inclure l’obligation de réparer les dommages causés à l’environnement, l’exclusion de l’accès au financement public, y compris aux procédures d’appel d’offres, aux subventions et aux concessions, ainsi que le retrait des permis et des autorisations. Cela, sans préjudice du pouvoir discrétionnaire des juges ou des tribunaux dans le cadre des procédures pénales d’infliger les sanctions appropriées dans certains cas particuliers.

(14) Les sanctions relatives aux infractions devraient être efficaces, dissuasives et proportionnées. À cette fin, il convient de fixer des durées minimales pour les peines maximales d’emprisonnement des personnes physiques. Les sanctions accessoires sont souvent jugées plus efficaces que les sanctions financières, en particulier en ce qui concerne les personnes morales. Des sanctions ou mesures additionnelles devraient donc être prévues dans le cadre des procédures pénales. Il conviendrait d’y inclure l’obligation de réparer les dommages causés à l’environnement, l’indemnisation pour les dommages causés, l’exclusion de l’accès au financement public, y compris aux procédures d’appel d’offres, aux subventions et aux concessions, ainsi que le retrait des permis et des autorisations. Les sanctions conçues pour éviter la répétition des infractions sont très importantes. Il convient également de prévoir des recours effectifs, notamment des mesures de réparation, d’atténuation et d’adaptation, ainsi que des injonctions. Cela, sans préjudice du pouvoir discrétionnaire des juges ou des tribunaux dans le cadre des procédures pénales d’infliger les sanctions appropriées dans certains cas particuliers.

 

Amendement  14

 

Proposition de directive

Considérant 14 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(14 bis) Pour que les sanctions soient efficaces, il est également nécessaire d’introduire dans la présente directive l’approche de la justice réparatrice environnementale, préconisée depuis longtemps par la société civile et les organisations spécialisées. Le modèle réparateur présente une dimension préventive, qui vise à la réparation du dommage infligé et qui produit la sensibilisation à l’environnement nécessaire pour prévenir la répétition du dommage à l’avenir. Cette réparation peut être assurée, entre autres moyens, par des fonds pour la réhabilitation de l’environnement, des projets sociaux à caractère environnemental ou des services d’intérêt général au bénéfice de l’environnement. La justice réparatrice environnementale vise aussi à permettre la participation des victimes à la procédure de fixation de la sanction et, à l’avenir, de détermination de la gestion environnementale des entreprises sanctionnées.

Amendement  15

Proposition de directive

Considérant 15

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(15) Lorsque le droit national le prévoit, les personnes morales devraient également être tenues pénalement responsables d’infractions pénales environnementales conformément à la présente directive. Les États membres dont le droit national ne prévoit pas la responsabilité pénale des personnes morales devraient veiller à ce que leurs systèmes de sanctions administratives prévoient des types et des niveaux de sanctions efficaces, dissuasifs et proportionnés, tels que définis dans la présente directive, afin d’atteindre ses objectifs. La situation financière des personnes morales devrait être prise en considération afin de garantir le caractère dissuasif de la sanction infligée.

(15) Les personnes morales devraient également être tenues pénalement responsables d’infractions pénales environnementales conformément à la présente directive. De même que les personnes physiques, les personnes morales auteures, instigatrices ou complices d’infractions doivent être tenues pour responsables et faire l’objet de poursuites pénales. Les États membres dont le droit national ne prévoit pas la responsabilité pénale des personnes morales devraient veiller à ce que leurs systèmes de sanctions administratives prévoient des types et des niveaux de sanctions efficaces, dissuasifs et proportionnés, tels que définis dans la présente directive, afin d’atteindre ses objectifs. La situation financière des personnes morales devrait être prise en considération afin de garantir le caractère dissuasif de la sanction infligée.

Amendement  16

Proposition de directive

Considérant 16