RAPPORT sur une stratégie en matière de normalisation pour le marché unique
12.4.2023 - (2022/2058(INI))
Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs
Rapporteur: Adam Bielan
PR_INI
SOMMAIRE
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PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
EXPOSÉ DES MOTIFS
INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
sur une stratégie en matière de normalisation pour le marché unique
Le Parlement européen,
– vu le règlement (UE) nº 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif à la normalisation européenne[1],
– vu le rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil du 2 février 2022 concernant la mise en œuvre du règlement (UE) nº 1025/2012 de 2016 à 2020 (COM(2022)0030),
– vu la communication de la Commission du 2 février 2022 intitulée «Une stratégie de l’UE en matière de normalisation – Définir des normes mondiales à l’appui d’un marché unique européen résilient, vert et numérique» (COM(2022)0031),
– vu la proposition, présentée le 2 février 2022, de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 1025/2012 en ce qui concerne les décisions des organisations européennes de normalisation relatives aux normes européennes et aux publications en matière de normalisation européenne (COM(2022)0032),
– vu la communication de la Commission du 2 février 2022 intitulée «Programme de travail annuel de l’Union en matière de normalisation européenne pour 2022» (C(2022)0546),
– vu le document de travail des services de la Commission du 22 février 2022 intitulé «EU strategic dependencies and capacities: second stage of in-depth reviews» (Dépendances et capacités stratégiques de l’Union: deuxième série de bilans approfondis) (SWD(2022)0041),
– vu la décision de la Commission du 1er septembre 2022 instituant le groupe d’experts «Forum de haut niveau sur la normalisation européenne» (C(2022)6189),
– vu l’initiative commune sur la normalisation dans le cadre de la stratégie pour le marché unique, visée dans la communication de la Commission du 28 octobre 2015 intitulée «Améliorer le marché unique: de nouvelles opportunités pour les citoyens et les entreprises» (COM(2015)0550) et la synthèse des mesures de l’initiative commune sur la normalisation du 15 juillet 2019,
– vu sa résolution du 4 juillet 2017 sur les normes européennes pour le XXIe siècle[2],
– vu l’avis du Comité économique et social européen du 18 mai 2022 intitulé «Stratégie en matière de normalisation/Règlement sur la normalisation»,
– vu la communication de la Commission du 19 février 2020 intitulée «Façonner l’avenir numérique de l’Europe» (COM(2020)0067),
– vu le livre blanc de la Commission du 19 février 2020 intitulé «Intelligence artificielle – Une approche européenne axée sur l’excellence et la confiance» (COM(2020)0065),
– vu la communication de la Commission du 19 février 2020 intitulée «Une stratégie européenne pour les données» (COM(2020)0066),
– vu la communication de la Commission du 11 décembre 2019 intitulée «Le pacte vert pour l’Europe» (COM(2019)0640),
– vu la communication de la Commission du 14 juillet 2021 intitulée «"Ajustement à l’objectif 55": atteindre l’objectif climatique de l’UE à l’horizon 2030 sur la voie de la neutralité climatique» (COM(2021)0550),
– vu l’article 54 de son règlement intérieur,
– vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A9-0136/2023),
A. considérant que le fonctionnement du marché intérieur est grandement facilité par l’adoption et l’utilisation de normes par le marché; que l’adoption de normes européennes et de publications en matière de normalisation européenne facilite l’accès au marché, accroît la compétitivité des entreprises européennes et la sécurité des citoyens, contribue au renforcement du marché unique et simplifie la mise en conformité pour les acteurs du marché et les autorités nationales, en remplaçant pas moins de 34 normes nationales par une norme européenne; que les normes harmonisées confèrent aux fabricants, aux prestataires de services et aux autres opérateurs économiques, entre autres avantages, une présomption de conformité de leurs produits et services avec les exigences essentielles prévues dans la législation de l’Union;
B. considérant que le système européen de normalisation doit s’appuyer sur une approche orientée vers le marché, fondée sur le consensus et caractérisée par l’ouverture, qui devrait mobiliser l’ensemble des parties prenantes de manière à garantir que les normes sont élaborées pour répondre aux besoins de l’industrie tout en contribuant à servir les intérêts de la société dans son ensemble, notamment ceux des consommateurs et de la société civile dans son ensemble, ainsi qu’à satisfaire aux exigences en matière de durabilité; souligne à cet égard qu’il est nécessaire de déployer des efforts supplémentaires pour que les normes tiennent compte de la dimension de genre, en incorporant les différences physiques et en répondant de la même manière aux besoins des femmes et des hommes; que le Parlement et le Conseil ont déjà adopté une révision partielle du cadre législatif de normalisation existant afin d’améliorer les processus de prise de décision des organisations européennes de normalisation (OEN) en vue de conserver cette double priorité des besoins de l’industrie et des intérêts de l’ensemble de la société;
C. considérant que la participation des organisations visées à l’annexe III du règlement nº 1025/2012 au processus de normalisation est garantie par ledit règlement mais limitée par des barrières à l’entrée qui subsistent, telles que le manque d’expertise ou l’insuffisance des ressources financières allouées à ces organisations;
D. considérant que les normes, tant au niveau international qu’au niveau européen, sont d’importants leviers de développement du marché, de changement technologique, d’innovation et de compétitivité, et assurent des conditions de concurrence équitables conformément aux objectifs du pacte vert pour l’Europe, ainsi qu’un niveau élevé de protection des consommateurs; que les États membres, les institutions européennes et les OEN coopèrent avec les organismes internationaux de normalisation et ont passé des accords pour faciliter l’utilisation des normes internationales dans l’Union; que, si l’industrie européenne participe activement aux travaux de normalisation internationale, il est nécessaire d’encourager et de soutenir davantage les petites entreprises et les parties prenantes issues de la société pour qu’elles soient représentées effectivement dans les enceintes internationales;
E. considérant qu’au-delà d’une coopération officielle avec des organismes internationaux, la Commission et les États membres continuent de définir des approches communes avec des pays tiers partageant la même optique ou avec les partenaires ayant conclu un accord commercial dans le domaine de la normalisation;
Observations générales
1. salue l’adoption de la stratégie de normalisation, qui définit cinq grands domaines d’action pour la Commission; estime que la classification des domaines d’action prioritaires correspond étroitement aux faiblesses et aux forces du système actuel, relevées lors de la consultation des parties prenantes; souligne que la liste des domaines d’action pourrait encore s’étoffer et qu’il est nécessaire que la stratégie mette davantage l’accent sur l’adoption et la mise en œuvre de normes, notamment auprès des PME; prend acte, également, de l’adoption du programme de travail annuel en matière de normalisation pour 2022, ainsi que des progrès réalisés en ce qui concerne ce programme, et attend avec intérêt les programmes de travail annuels pour 2023 et 2024;
2. estime que les qualités fondamentales du système de normalisation restent intéressantes et réelles pour le bon fonctionnement du marché intérieur et la compétitivité de l’industrie européenne; souligne que les normes harmonisées réduisent les obstacles au marché et rappelle que les normes sont des instruments facultatifs, juridiquement non contraignants, ajustés aux conditions du marché, qui fournissent des exigences techniques et des conseils dont l’application facilite la conformité des biens et des services à la législation européenne, et assure une concurrence équitable sur le marché; est favorable à l’élaboration des normes européennes de manière responsable, transparente et ouverte, en veillant à ce que les besoins et les particularités de l’ensemble des parties prenantes pertinentes, y compris les PME et les autres acteurs de la société, soient pris en considération;
3. souligne que les normes sont mises en place dans différents domaines et que, si elles peuvent produire des effets juridiques, elles ne peuvent toutefois pas être considérées comme faisant partie du droit de l’Union, étant donné que la législation et les politiques relatives au niveau de protection des consommateurs, de la santé, de la sécurité, de l’environnement et des données sont déterminées par le législateur; rappelle, dans ce contexte, le caractère facultatif des normes et estime que seule la législation de l’Union peut fixer des exigences à caractère obligatoire et des spécifications communes, par exemple au moyen d’actes délégués ou d’exécution; souligne, à cet égard, l’importance de maintenir un processus caractérisé par l’ouverture;
4. rappelle que les OEN devraient toujours prendre en considération, lors de l’élaboration des normes, les objectifs stratégiques de l’Union;
5. souligne que les normes européennes et les publications en matière de normalisation européenne devraient être ouvertes, inclusives, transparentes, de bonne qualité et, s’il y a lieu, favoriser des produits durables qui soient plus facilement réparables, réutilisables et recyclables, et devraient également respecter les règles relatives à la protection des données à caractère personnel et au respect de la vie privée;
6. encourage les efforts visant à lutter contre la contradiction des normes différentes selon les États membres, ce qui peut créer des obstacles injustifiés à l’entrée sur le marché unique; demande aux OEN d’accroître leurs efforts visant à élaborer des normes harmonisées, dans le but de réduire la fragmentation du marché et ainsi de diminuer les frais administratifs pour les citoyens et les entreprises, en particulier les PME et les microentreprises, notamment au moyen d’une meilleure représentation de ces entités;
7. souligne l’importance de la normalisation dans les domaines où l’absence de normalisation risque le plus de porter préjudice aux consommateurs, notamment les personnes âgées et les personnes handicapées; souligne à cet égard le rôle que les normes jouent dans la mise en place de cadres stables et prévisibles, en particulier en ce qui concerne les produits proposés aux consommateurs;
8. demande une meilleure représentation au sein du système de normalisation et une représentation équilibrée parmi les experts désignés, afin que la législation et les normes d’accessibilité de l’Union soient équitables;
9. est favorable à la création d’un tableau de bord annuel sur la normalisation, devant être publié en même temps que le programme de travail annuel de l’Union et que le plan glissant pour la normalisation des TIC, qui couvre les activités de normalisation planifiées, en cours et achevées, dans le but de renforcer la transparence du système européen de normalisation; souligne que ce tableau de bord devrait permettre à l’ensemble des parties prenantes de découvrir et de suivre les activités liées à leurs domaines d’intérêt, ainsi que d’y contribuer, s’il y a lieu, et ce en toute facilité;
Tirer parti du système européen de normalisation
10. est favorable à la création du forum de haut niveau sur la normalisation européenne et à la volonté d’élargir l’éventail des voix entendues au moment de déterminer les besoins et les priorités en matière de normalisation, de prévoir les futures activités et de coordonner les approches au sein des organismes de normalisation; souligne que ce groupe d’experts devrait comporter une grande variété de parties prenantes, y compris des PME et des organisations de consommateurs, et garantir la transparence de ses activités, sans perdre de vue que les activités de normalisation sont par nature ascendantes et axées sur le marché; estime que le forum de haut niveau peut apporter une contribution sur les plans stratégique et opérationnel, notamment en collaboration avec le pôle d’excellence de l’Union en matière de normes sur des questions techniques;
11. salue la création d’un pôle d’excellence de l’Union en matière de normes et la nomination, à la Commission, d’un responsable européen en matière de normalisation; estime que cette fonction et ce pôle constitueront des ressources qui devraient améliorer la cohérence du travail de l’ensemble de la Commission en ce qui concerne les demandes de normalisation ainsi que l’adoption en temps utile de normes et des dispositions législatives en rapport avec la normalisation, et qui devraient mener à l’application cohérente du nouveau cadre législatif, au profit des administrations publiques, des entreprises et d’autres parties prenantes; considère que la personne qui exercera cette fonction de surveillance devrait être un interlocuteur clé du Parlement, qu’il tiendra informé des activités de normalisation de la Commission, de manière à permettre un contrôle efficace sur le plan technique;
12. estime que la Commission, en ayant recours au forum de haut niveau et au pôle d’excellence de l’Union, peut élaborer des méthodes plus efficaces d’évaluation technique des normes; estime que les participants au processus de normalisation ont besoin de clarté concernant ce qui est requis, ainsi que de procédures efficaces permettant des travaux correctifs au cours de l’élaboration des normes, afin d’éviter les retards après l’achèvement des travaux des experts;
13. souligne qu’il est important d’intensifier les activités du forum de haut niveau sur la normalisation et du pôle d’excellence de l’Union, qui devraient adopter une approche proactive pour permettre de déterminer en temps utile les besoins en matière de normalisation et aider à trouver un bon équilibre entre les besoins d’accélérer le processus et de garantir l’existence de normes ouvertes, inclusives, fiables et de bonne qualité; encourage le renforcement de l’expertise et des compétences techniques disponibles au sein du forum de haut niveau, y compris au moyen de sous-groupes d’experts capables d’élaborer des programmes visant à donner une place centrale aux activités de formation et à poursuivre l’amélioration du système de normalisation au niveau de l’Union;
14. recommande à la Commission d’établir, en concertation avec les OEN, un ensemble clair d’indicateurs clés de performance et de lignes directrices sur les aspects de la normalisation qui relèvent de sa compétence, en particulier pour les normes liées aux objectifs du pacte vert pour l’Europe et de la décennie numérique de l’Europe, dans le but de fixer des objectifs précis en matière d’évolutions liées à la normalisation, notamment de participation de la société civile; considère que ces indicateurs clés de performance devraient être gérés par le responsable européen en matière de normalisation et le pôle d’excellence de l’Union, et peuvent contribuer à l’amélioration de l’efficacité de la gestion et du contrôle des activités de normalisation entreprises par la Commission;
15. constate le risque de chevauchement entre le forum de haut niveau et le pôle d’excellence de l’Union, ainsi qu’avec d’autres groupes d’experts, forums industriels et groupements thématiques spécifiques, tels que le centre AccessibleEU, qui pourrait, d’après le Parlement, aider la Commission sur les questions de normalisation; invite la Commission à éviter la duplication des travaux et à favoriser la collaboration entre les diverses enceintes, dans la mesure du possible, afin d’employer au mieux le temps limité dont les experts disposent, d’encourager la participation et de réduire autant que possible les coûts administratifs;
16. salue l’intention d’associer le Parlement et le Conseil à une rencontre annuelle visant à définir les priorités des activités de normalisation; rappelle que la normalisation est stratégique pour le marché intérieur et estime qu’un contrôle plus approfondi et plus régulier de la part des colégislateurs est souhaitable;
17. salue le fait que la Commission souhaite accélérer les étapes de l’élaboration des normes; estime que l’élaboration en temps utile des normes solides et de bonne qualité, répondant aux besoins du marché et de la société, est nécessaire pour le bon fonctionnement du marché intérieur, en suivant le rythme de l’innovation et de la concurrence internationale; souligne que des retards se sont produits dans divers secteurs, ce qui est source, lorsque les normes ne sont pas disponibles, de difficultés pour les opérateurs, les autorités nationales et la société civile, ou de fragmentation lorsque seules des normes nationales peuvent être utilisées; précise, à cette fin, que la consultation publique des parties prenantes, la recherche de consensus, l’ouverture et la vérification appropriée de l’adéquation des normes avec les obligations juridiques de l’Union, en particulier pour ce qui est des normes harmonisées, devraient prévaloir sur la rapidité;
18. considère que les retards importants dans les processus de normalisation découlent de différentes causes; estime qu’il convient que la Commission reconsidère de toute urgence son approche à la suite de l’affaire James Elliot[3]; demande à la Commission d’éviter de recourir, en ce qui concerne les demandes de normalisation, à des exigences trop prescriptives qui limitent la capacité des experts à proposer en temps utile des solutions appropriées pour répondre aux besoins de normalisation et la possibilité de concevoir des normes pérennes;
19. estime que la législation de l’Union sur les produits devrait se concentrer sur les exigences essentielles en matière de santé et de sécurité, en suivant dans la mesure du possible une approche neutre sur le plan technologique et en laissant la question des exigences techniques aux normes européennes harmonisées;
20. souligne qu’il peut y avoir des limites intrinsèques à l’accélération du processus de normalisation, étant donné que la préparation des normes, la citation des normes harmonisées et la mise en œuvre de ces normes par l’industrie sont autant d’étapes qui prennent du temps avant l’adoption des normes sur le marché; constate qu’il peut être plus facile d’accélérer les tâches administratives, telles que la publication de la référence de la norme harmonisée au Journal officiel de l’Union européenne; souligne qu’étendre l’adoption des normes existantes au lieu d’en élaborer de nouvelles permettrait également de gagner du temps et en faciliterait la compréhension et la mise en œuvre; indique que la préparation ou le déploiement trop précipités de normes créent des difficultés pour toutes les parties prenantes, notamment les autorités nationales, puisque chaque raccourcissement de délai peut nuire à l’obtention d’un consensus large et solide entre toutes les parties intéressées;
21. encourage la Commission à continuer, tout en améliorant ses propres procédures internes, de travailler avec les OEN sur les moyens de réussir une publication en temps utile, avec notamment un échange anticipé d’informations sur le contenu et la faisabilité des demandes de normalisation planifiées par la Commission, ainsi que l’examen de la publication en matière de normalisation la plus appropriée, en fonction des besoins;
22. salue le plan d’action élaboré par le groupe de travail mis en place par la Commission, l’Association européenne de libre-échange et les OEN, intitulé «A Successful European Standardisation System – Timely European Standards for a Green and Digital, Single and Global Market» (Un système européen de normalisation efficace – Des normes européennes en temps utile pour un marché unique et mondial qui soit écologique et numérique), qui est capable, en permettant d’aborder des questions relatives à la compréhension et à la faisabilité à un stade précoce, de renforcer l’efficacité du processus de normalisation;
23. demande donc l’établissement de critères stables et clairs pour l’évaluation des normes harmonisées, communément compris par l’ensemble des parties prenantes, ainsi que la fourniture des ressources nécessaires pour garantir l’évaluation de ces normes en temps utile; souligne notamment que la Commission doit assurer une bonne planification financière en ce qui concerne les consultants en normes harmonisées et propose de renforcer la coordination entre lesdits consultants et le pôle d’excellence de l’Union en matière de normalisation;
24. fait observer que la Commission devrait définir les priorités en matière de normalisation et émettre de nouvelles demandes de normalisation en se fondant sur une vue d’ensemble des normes existantes applicables; souligne qu’il convient d’élaborer de nouvelles normes lorsque des lacunes manifestes sont mises en évidence; insiste sur l’importance d’apporter de l’aide aux fins de l’adoption et de l’utilisation des normes, notamment aux PME;
Maintenir l’intégrité, l’ouverture et l’accessibilité du système européen de normalisation
25. estime qu’une évaluation du règlement (UE) nº 1025/2012 peut servir à recenser les domaines dans lesquels il convient de déployer des efforts supplémentaires, avec une possibilité de réformes, au-delà de la modification ciblée déjà introduite par la Commission; estime que le rôle, la participation et les contributions des parties prenantes concernées, notamment celles qui représentent les PME, les partenaires sociaux ainsi que les intérêts des consommateurs et ceux sur le plan social et environnemental, devraient être évalués et renforcés lorsque de telles réformes peuvent être avantageuses et complémentaires par rapport aux travaux que les OEN envisagent de mener après avoir été invités par la Commission à présenter des propositions de réforme de leur propre gouvernance interne; indique qu’une réforme devrait également améliorer l’ouverture et la participation effective des parties prenantes de la société au-delà du cadre de normalisation actuel, en tenant compte par conséquent du réel aboutissement du processus de recherche d’un consensus;
26. rappelle qu’au cours des dernières années, les pratiques des OEN en ce qui concerne leur gouvernance interne et leur processus décisionnel ont changé, et que les OEN ont renforcé leur coopération avec des parties prenantes européennes et internationales;
27. encourage la Commission européenne à affiner les obligations de transparence dans le domaine de la normalisation et compte sur une application rapide du règlement modificatif concernant les décisions des organisations européennes de normalisation relatives aux normes européennes et aux publications en matière de normalisation européenne; estime que le règlement modificatif peut aider à renforcer la prise de décision sans avoir d’incidence sur le rôle important joué par la base plus large des parties prenantes dans la préparation de normes efficaces qui satisfont aux intérêts publics et aux besoins du marché;
28. souligne que la participation effective des PME européennes et des autres parties prenantes de la société à la normalisation internationale reste très difficile en raison des ressources limitées, par exemple sur le plan financier; estime que la Commission devrait coopérer avec les États membres afin d’accroître l’aide financière et de veiller à ce que soient disponibles des programmes de financement capables d’apporter une aide financière importante, stable et à long terme en vue de la participation de diverses parties prenantes, y compris les PME et les organisations de consommateurs; appelle de ses vœux un meilleur usage des outils et des conseils existants qui tiennent compte des besoins et des intérêts des PME et d’autres parties prenantes; estime qu’en vue d’accroître la participation de la société civile et d’élargir la portée de l’annexe III du règlement (UE) nº 1025/2012, la Commission devrait recenser les organisations de la société civile qui ont un intérêt à contribuer aux travaux de normalisation à l’échelle européenne;
29. estime que la participation des PME au niveau national devrait être encouragée, car c’est à ce niveau qu’elles peuvent être le plus efficaces du fait des coûts réduits et de l’absence de barrières linguistiques; note que le cadre de normalisation devrait encourager les PME à participer activement, notamment par l’accès aux activités de normalisation ou, dans la mesure du possible, par l’application de taux réduits, et devrait fournir des solutions technologiques innovantes concernant les activités de normalisation; souligne que les organismes nationaux de normalisation devraient faciliter l’accès des PME aux normes en recensant, dans leurs programmes de travail annuels, les projets de normalisation qui revêtent un intérêt particulier pour les PME;
30. se félicite de l’accent mis sur la participation, au niveau national, de davantage de parties prenantes aux activités de normalisation, y compris des PME et des organisations de consommateurs; estime que l’échange de bonnes pratiques peut aider les États membres et les organismes nationaux de normalisation à renforcer la participation de différentes parties prenantes, notamment de PME et d’organisations de la société civile, mais avertit que cela devrait compléter et non dupliquer les travaux que mènent déjà les OEN ou les réseaux déjà établis par les organisations énumérées à l’annexe III du règlement (UE) nº 1025/2012; constate que les organisations énumérées à l’annexe III n’ont pas toutes d’homologues au niveau national dans l’ensemble des États membres; estime que la Commission devrait accroître le financement ou le soutien technique apporté à ces organisations afin de garantir leur participation aux activités nationales de normalisation, non seulement aux travaux techniques relatifs aux normes, mais aussi à la préparation de positions concernant les demandes de normalisation aux niveaux européen et international, de manière à renforcer ainsi le caractère inclusif du processus dans son ensemble; souligne l’importance de veiller à ce qu’une aide financière supplémentaire à la participation des PME et des associations de PME soit octroyée par les États membres au niveau national;
31. souligne que, dans certains États membres, des organismes nationaux de normalisation ont déjà mis en place des mécanismes de solidarité dans le cadre desquels des parties prenantes des secteurs professionnels versent une partie des frais de participation de parties prenantes de la société en fonction de certains critères, tels que la taille et le chiffre d’affaires de l’entreprise; invite la Commission et les OEN à procéder à une évaluation de ces mécanismes;
32. reconnaît la nécessité d’une approche cohérente pour ce qui est des spécifications communes, du fait notamment que des processus législatifs différents donnent actuellement lieu à des dispositions divergentes; regrette que la procédure d’adoption des spécifications communes n’ait pas été définie à un niveau horizontal et souligne la nécessité d’une approche harmonisée en matière de spécifications communes dans les différents actes législatifs de l’Union; souligne l’importance du lien entre les spécifications communes, d’une part, et les normes européennes et internationales existantes, d’autre part, pour faciliter la conformité, en particulier pour les PME; estime par conséquent que ce mécanisme ne devrait être utilisé que dans des cas exceptionnels, lorsque la Commission a demandé à une ou plusieurs OEN d’élaborer une norme harmonisée et que la demande n’est pas satisfaite dans les délais fixés ou a été refusée, et uniquement lorsque la publication des normes ne se fera pas, selon les estimations, dans un délai raisonnable; insiste sur le fait que, lorsque des normes harmonisées sont publiées au Journal officiel de l’Union européenne, les spécifications communes devraient être abrogées; est préoccupé par les spécifications communes concernant entre autres le respect des droits fondamentaux, le recours à des actes d’exécution empiétant dans cette situation sur les pouvoirs de contrôle des colégislateurs; souligne que ni les normes ni les spécifications communes ne doivent porter sur les droits fondamentaux ou les questions socioéconomiques;
33. estime qu’une évaluation du règlement (UE) nº 1025/2012 devrait analyser la possibilité d’incorporer des dispositions horizontales relatives aux spécifications communes afin que les propositions à venir puissent y faire référence de manière cohérente;
34. estime que des résultats réglementaires divergents peuvent aussi avoir, plus globalement, des répercussions sur le processus de normalisation, en raison de différences de terminologie, de l’absence de clauses types pour les demandes de normalisation et des difficultés à exercer un contrôle ex ante; souligne que ce problème est encore plus important lorsque les normes se rapportent à plus d’un acte réglementaire; estime que la possibilité d’une approche commune ou d’un accord formel entre la Commission et les colégislateurs pourrait être étudiée afin de rationaliser l’élaboration des normes et l’établissement des conditions détaillées pour les spécifications communes;
35. salue le lancement d’un processus d’examen par les pairs au sein des États membres et des organismes nationaux de normalisation, dans le but d’échanger des bonnes pratiques et de proposer de nouvelles idées en vue d’une participation plus efficace de la société civile et des consommateurs, ainsi que dans le but d’établir des conditions de normalisation favorables aux PME;
36. salue la création d’un site web européen consacré au contrôle des normes internet; demande à la Commission de réfléchir à la création d’un registre en libre accès reprenant l’ensemble des normes élaborées par l’Union dans le but de renforcer la transparence et d’encourager les citoyens à s’intéresser à l’élaboration de normes européennes;
Fixer des normes internationales
37. estime qu’il est essentiel d’améliorer, en matière de normalisation, la coordination et la participation européennes au niveau international avec des partenaires internationaux qui partagent la même optique, tout en respectant le droit des délégations nationales de prendre leurs propres décisions dans les enceintes internationales; est toutefois d’avis que, lorsque les points de vue sont similaires et sont également partagés par des partenaires de pays tiers partageant la même optique, le leadership décisionnel européen en matière d’élaboration des normes peut jouer un rôle multiplicateur pour le leadership industriel européen;
38. se félicite du fait que la stratégie envisage de confier un rôle essentiel aux activités internationales de normalisation; estime que l’adoption de normes internationales par les OEN pourrait aider les entreprises européennes lorsqu’elles cherchent à établir des relations commerciales en dehors de l’Union; rappelle que tous les pays n’adoptent pas automatiquement les normes internationales en remplacement de normes nationales et invite la Commission et les États membres à encourager les pays tiers à adopter cette façon de faire;
39. souligne qu’il est également important de donner la priorité aux questions de normalisation dans le cadre de la coopération avec les pays tiers, dans des configurations bilatérales, multilatérales et plurilatérales, pour permettre aux approches ouvertes et suivant la même optique en matière de normalisation de l’emporter au niveau international et pour favoriser la coopération entre partenaires démocratiques partageant les mêmes valeurs; demande à la Commission et aux OEN d’entamer un dialogue avec leurs homologues internationaux et les partenaires commerciaux partageant la même optique, afin de garantir une plus grande ouverture du système international de normalisation et une meilleure représentation de l’ensemble des parties prenantes, et d’accroître la portée globale des travaux de l’Union dans le système international de normalisation; encourage à cet égard la Commission et le responsable européen en matière de normalisation à mettre au point des indicateurs clés de performance afin d’effectuer un suivi des engagements pris et des évolutions amorcées par l’Union et les pays tiers en matière de normalisation, en consultation avec les OEN, ce qui mènerait à un renforcement tant de la concurrence sur le marché intérieur que de la protection des consommateurs, au profit de l’ensemble de l’économie;
40. remarque que les consortiums internationaux ont une pertinence particulière dans certains secteurs, notamment pour ce qui est de la double transition; souligne le rôle positif que l’incorporation de normes élaborées dans le cadre de consortiums dans le système européen de normalisation peut avoir pour la réalisation des objectifs stratégiques, par exemple l’adoption de l’USB-C en tant que système de charge courant; demande instamment à la Commission et aux OEN de tirer parti de cet exemple et d’autres exemples de bonnes pratiques, ainsi que d’étudier la meilleure manière de faciliter l’adoption de normes issues de consortiums lorsqu’elles contribuent à la réalisation d’objectifs de l’Union;
41. encourage une coopération étroite au niveau européen ainsi qu’entre l’Union européenne et l’OTAN en matière d’harmonisation des normes dans le domaine de la défense, afin d’accroître l’interopérabilité;
Des innovations de pointe qui favorisent l’établissement de normes en temps utile
42. souligne la valeur que la commercialisation représente pour les activités de recherche, notamment celles entreprises dans le cadre des programmes européens de financement de la recherche, dont il convient d’examiner à un stade précoce les projets pour déterminer s’ils sont adaptés à la normalisation; salue la création du « standardisation booster» (accélérateur de normalisation), banc d’essai de l’adéquation des normes; rappelle que la nature collaborative de la recherche financée par l’Union, y compris avec des chercheurs de pays tiers, peut être bénéfique pour l’élaboration de normes et non seulement encourager la création de normes, mais aussi soutenir la prochaine génération d’experts participant à des activités de normalisation; estime que de telles initiatives devraient viser à aider les chercheurs à participer à l’élaboration de normes européennes au sein des OEN;
43. souligne que, s’il est nécessaire d’actualiser le nouveau cadre législatif, la Commission devrait promouvoir sa démarche, l’utilisation et l’intégration des normes internationales, ainsi que la coordination entre tous les acteurs au moyen d’accords de libre-échange, et en particulier en ce qui concerne la stratégie «Global Gateway»;
44. soutient l’accent mis sur les activités de normalisation dans les programmes de déploiement tels que le mécanisme pour l’interconnexion en Europe et le programme pour une Europe numérique, en tant que moyens essentiels pour faciliter l’adoption de technologies ainsi que d’approches nouvelles et innovantes;
45. salue l’élaboration du code européen des bonnes pratiques spécifiquement destiné aux chercheurs dans le domaine de la normalisation, pour promouvoir une approche globale des activités de normalisation conformément aux objectifs et intérêts stratégiques de l’Union;
46. est d’avis que des normes ouvertes pourraient contribuer à l’élaboration de solutions innovantes et de politiques gouvernementales ouvertes fondées sur la transparence, la responsabilité et la fiabilité;
Assurer une expertise future en matière de normalisation
47. est favorable à l’élaboration de programmes de sensibilisation et de formation, y compris de programmes d’éducation tout au long de la vie ainsi que d’enseignement et de formation professionnels, visant à créer, pour les universitaires, les futurs professionnels de l’industrie, les décideurs politiques et les représentants de la société civile, des voies vers les activités de normalisation; demande la mise en place de programmes de formation et de mentorat visant à mieux faire connaître les normes et à mettre en valeur les avantages de la normalisation, et principalement destinés aux PME et aux autres parties prenantes sous-représentées dans le domaine de la normalisation; estime que de tels programmes de sensibilisation et de formation doivent être élaborés en coopération avec l’industrie pour veiller à ce qu’ils soient adaptés à la finalité visée et à ce qu’ils tiennent compte de l’approche axée sur le marché en matière de normalisation;
48. appuie le financement d’organisations européennes de normalisation en vue de l’exécution d’activités préliminaires ou accessoires en lien avec la normalisation européenne qui incluent également des activités de coopération, notamment internationales, de la recherche et des activités et mesures d’évaluation de la conformité visant à garantir que les délais de préparation et de révision des normes européennes ou des publications en matière de normalisation européenne sont réduits sans préjudice des principes fondateurs, en particulier les principes d’ouverture, de qualité, de transparence et de consensus entre toutes les parties prenantes;
49. souligne que l’élaboration et la mise en œuvre de normes nécessitent un haut degré d’expertise technique, que le manque d’experts qualifiés dans les secteurs public et privé peut être aggravé par les nouveaux enjeux numériques qui nécessiteront davantage d’aptitudes et de compétences techniques, et que des efforts accrus sont nécessaires pour renforcer les connaissances et la sensibilisation des parties prenantes publiques et privées; salue l’initiative de la Commission d’organiser des journées universitaires de la normalisation pour sensibiliser le monde universitaire et les étudiants, ainsi que pour inclure davantage la normalisation dans les projets de la communauté universitaire de l’Union; fait observer que le forum de haut niveau devrait favoriser l’élaboration de modules d’enseignement universitaire consacrés à la normalisation afin d’améliorer les compétences et encourage les États membres à intégrer, dans leurs systèmes nationaux d’enseignement, des cours de formation professionnelle adaptés concernant les normes;
50. demande une nouvelle fois une collaboration plus poussée entre les institutions de l’Union, le Centre commun de recherche, les gouvernements nationaux, la société civile et les OEN en vue de l’élaboration de lignes directrices en matière de formation destinées aux décideurs politiques ainsi que de la création d’une culture de la normalisation, y compris de la compréhension du fonctionnement des processus de normalisation et des situations dans lesquelles ils peuvent être utilisés; estime que cela est aussi nécessaire que d’autres réformes internes afin de mettre en place une plateforme solide pour les futures activités de normalisation, le contrôle et l’établissement de priorités en matière de normalisation;
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51. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Observations générales et état d’avancement
Les institutions de l’Union européenne n’ont pas ménagé leurs efforts pour créer un marché unique qui soit à la fois équitable et efficace. La normalisation est l’un des outils clés pour atteindre cet objectif. Le fonctionnement du marché intérieur est, désormais, grandement facilité par l’adoption des normes du marché. Celles-ci remplacent pas moins de 34 normes nationales par une seule norme européenne, de manière à répondre aux besoins de nos entreprises ainsi que de satisfaire les intérêts de la société dans son ensemble.
Concrètement, cela signifie que la normalisation favorise la création de conditions de concurrence équitables pour les entreprises: elle garantit que tout le monde respecte les mêmes règles et qu’aucune entreprise ne bénéficie d’avantages déloyaux par rapport à une autre.
La normalisation contribue également à protéger les consommateurs en garantissant que les produits et services qu’ils utilisent sont sûrs et de bonne qualité. Les consommateurs peuvent donc faire des choix éclairés lorsqu’ils achètent des biens et des services, en sachant que ceux-ci répondent à certaines normes.
Le rapport rédigé par Adam Bielan, rapporteur, vise à présenter les priorités du Parlement en matière de normalisation au sein du marché unique ainsi qu’à l’échelle mondiale. Le rapport sur la stratégie en matière de normalisation recense et examine les avantages et les faiblesses du système, mis en évidence lors des consultations avec les parties prenantes.
Résoudre les problèmes de mise en œuvre et les retards en matière de normes
L’un des principaux problèmes concerne le transfert supplémentaire de responsabilités entre la Commission et les organisations de normalisation. En ce qui concerne ce transfert en particulier, le rapporteur est convaincu que les parties prenantes devraient orienter les travaux, tandis que la Commission doit participer au processus afin d’attirer l’attention sur les difficultés et sur toute approche inadaptée en ce qui concerne les exigences. Le rapport souligne également la nécessité de réformer le processus de normalisation dans l’Union, laquelle provient des retards constatés dans l’adoption des normes. Afin de faciliter le respect de la législation existante et de réduire le coût de la mise en conformité avec les exigences techniques, il est essentiel de réduire les retards actuels. Cela s’avère extrêmement important pour les petites et moyennes entreprises, qui constituent l’épine dorsale de l’économie européenne. Cependant, le rapport n’aborde pas le processus technique lui-même, la préparation ou le déploiement trop précipités de normes créant des difficultés pour toutes les parties prenantes.
Dans ce contexte, le rapporteur se félicite des nouvelles initiatives telles que le lancement du forum de haut niveau sur la normalisation, ainsi que de la volonté de diversifier les voix entendues à ce sujet. De l’avis du rapporteur, ce forum pourrait être un excellent outil pour rapprocher les vues de la Commission et des parties prenantes, pour autant qu’une représentation véritablement diversifiée soit assurée, y compris du point de vue géographique. Le rapporteur se félicite également de la création du pôle d’excellence de l’Union en matière de normes, qui réunit tous les experts de la Commission, ainsi que de la création du poste de responsable européen en matière de normalisation, qui permet d’accroître les efforts de coordination.
Coopération internationale en matière de normalisation
En outre, le rapporteur estime qu’il convient de soutenir la coopération internationale afin d’améliorer la participation européenne dans ce domaine. Pour préserver la dynamique du commerce mondial, il est nécessaire de faire en sorte que des approches ouvertes et suivant la même optique en matière de normalisation puissent prévaloir au niveau international, en particulier auprès des partenaires géopolitiques de l’Union, tels que les États-Unis, le Canada et d’autres économies partageant les mêmes valeurs. Le rapporteur estime que la recherche de solutions mondiales plutôt que régionales, en particulier en ce qui concerne les questions numériques, offre une valeur ajoutée.
Petites et moyennes entreprises et parties prenantes de la société
Le rapport préconise également d’améliorer la participation au processus des PME et des autres partenaires issus de la société, ainsi que de trouver des moyens de simplifier la mise en conformité avec les exigences légales. Le rapport encourage également des financements et une assistance technique supplémentaires pour les parties prenantes qui agissent au niveau national mais qui sont souvent omises dans les discussions à Bruxelles, ce qui concerne en particulier les PME.
L’élaboration de programmes de sensibilisation et de formation destinés aux universitaires, aux futurs professionnels du secteur et aux décideurs politiques est également une bonne chose.
Caractère facultatif des normes
Pour finir, le rapport indique clairement que les normes sont des instruments facultatifs et ne devraient pas être servir abusivement à imposer des idées particulières sur le plan technique lors de la mise en œuvre de la législation. Le rapporteur souligne l’importance du processus axé sur le marché qui devrait être à la base des normes.
L’avenir de la normalisation dans l’Union
D’une manière générale, le rapporteur se félicite que la normalisation soit de plus en plus considérée comme étant au cœur de la stratégie numérique et industrielle de l’Union et qu’elle bénéficie enfin de l’attention qu’elle mérite. Le rapporteur estime que la mise en œuvre des normes est essentielle pour faire évoluer le marché et orienter le changement technologique dans l’ensemble de l’Union, en promouvant une approche cohérente, de manière à éviter les conflits et les doubles emplois.
La législation devrait être à l’épreuve du temps. L’un des enjeux auxquels l’Union est confrontée est le rythme rapide des mutations technologiques. L’Union devra s’adapter rapidement pour veiller à ce que les normes suivent le rythme d’évolution des nouvelles technologies, telles que l’intelligence artificielle et l’internet des objets.
L’objectif ultime du rapporteur est d’élaborer des recommandations et de transmettre clairement les positions de la commission IMCO en ce qui concerne la normalisation et la réforme à venir du système en Europe.
Le rapporteur espère que ce processus constituera une étape supplémentaire vers un meilleur marché unique, en renforçant l’efficacité et la sécurité des services publics et privés, des entreprises et du commerce dans l’Union.
INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
Date de l’adoption |
28.3.2023 |
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Résultat du vote final |
+: –: 0: |
38 0 1 |
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Membres présents au moment du vote final |
Andrus Ansip, Brando Benifei, Adam Bielan, Biljana Borzan, Markus Buchheit, Anna Cavazzini, Dita Charanzová, Lara Comi, David Cormand, Alexandra Geese, Sandro Gozi, Maria Grapini, Krzysztof Hetman, Virginie Joron, Arba Kokalari, Andrey Kovatchev, Jean-Lin Lacapelle, Maria-Manuel Leitão-Marques, Antonius Manders, Beata Mazurek, Leszek Miller, Miroslav Radačovský, René Repasi, Christel Schaldemose, Andreas Schwab, Tomislav Sokol, Róża Thun und Hohenstein, Tom Vandenkendelaere, Kim Van Sparrentak, Marion Walsmann |
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Suppléants présents au moment du vote final |
Marc Angel, Vlad-Marius Botoş, Malte Gallée, Ivars Ijabs, Tsvetelina Penkova, Romana Tomc, Kosma Złotowski |
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Suppléants (art. 209, par. 7) présents au moment du vote final |
Miriam Lexmann, Jan-Christoph Oetjen |
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VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
38 |
+ |
ECR |
Adam Bielan, Beata Mazurek, Kosma Złotowski |
ID |
Virginie Joron, Jean-Lin Lacapelle |
NI |
Miroslav Radačovský |
PPE |
Lara Comi, Krzysztof Hetman, Arba Kokalari, Andrey Kovatchev, Miriam Lexmann, Antonius Manders, Andreas Schwab, Tomislav Sokol, Romana Tomc, Tom Vandenkendelaere, Marion Walsmann |
Renew |
Andrus Ansip, Vlad-Marius Botoş, Dita Charanzová, Sandro Gozi, Ivars Ijabs, Jan-Christoph Oetjen, Róża Thun und Hohenstein |
S&D |
Marc Angel, Brando Benifei, Biljana Borzan, Maria Grapini, Maria-Manuel Leitão-Marques, Leszek Miller, Tsvetelina Penkova, René Repasi, Christel Schaldemose |
Verts/ALE |
Anna Cavazzini, David Cormand, Malte Gallée, Alexandra Geese, Kim Van Sparrentak |
0 |
- |
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1 |
0 |
ID |
Markus Buchheit |
Légende des signes utilisés:
+ : pour
- : contre
0 : abstention
- [1] JO L 316 du 14.11.2012, p. 12.
- [2] JO C 334 du 19.9.2018, p. 2.
- [3] Arrêt de la Cour du 27 octobre 2016, James Elliott Construction Limited contre Irish Asphalt Limited, C-613/14, ECLI:EU:C:2016:821.