RAPPORT sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2019/816 portant création d’un système centralisé permettant d’identifier les États membres détenant des informations relatives aux condamnations concernant des ressortissants de pays tiers et des apatrides (ECRIS-TCN), qui vise à compléter le système européen d’information sur les casiers judiciaires et le règlement (UE) 2019/818 portant établissement d’un cadre pour l’interopérabilité des systèmes d’information de l’UE dans le domaine de la coopération policière et judiciaire, de l’asile et de l’immigration, et modifiant les règlements (UE) 2018/1726, (UE) 2018/1862 et (UE) 2019/816, aux fins de l’introduction d’un filtrage des ressortissants de pays tiers aux frontières extérieures
14.4.2023 - (COM(2021)0096 – C9‑0088/2021 – 2021/0046(COD)) - ***I
Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
Rapporteure: Birgit Sippel
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2019/816 portant création d’un système centralisé permettant d’identifier les États membres détenant des informations relatives aux condamnations concernant des ressortissants de pays tiers et des apatrides (ECRIS-TCN), qui vise à compléter le système européen d’information sur les casiers judiciaires et le règlement (UE) 2019/818 portant établissement d’un cadre pour l’interopérabilité des systèmes d’information de l’UE dans le domaine de la coopération policière et judiciaire, de l’asile et de l’immigration, et modifiant les règlements (UE) 2018/1726, (UE) 2018/1862 et (UE) 2019/816, aux fins de l’introduction d’un filtrage des ressortissants de pays tiers aux frontières extérieures
(COM(2021)0096 – C9‑0088/2021 – 2021/0046(COD))
(Procédure législative ordinaire: première lecture)
Le Parlement européen,
– vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2021)0096),
– vu l’article 294, paragraphe 2, l’article 16, paragraphe 2, l’article 74, l’article 78, paragraphe 2, point e), l’article 79, paragraphe 2, point c), l’article 82, paragraphe 1, deuxième alinéa, point d), l’article 85, paragraphe 1, l’article 87, paragraphe 2, point a), et l’article 88, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C9‑0088/2021),
– vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
– vu l’article 59 de son règlement intérieur,
– vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A9-0148/2023),
1. arrête la position en première lecture figurant ci-après;
2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;
3. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.
Amendement 1
Proposition de règlement
Considérant 1
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
(1) Le règlement (UE) .../... [règlement établissant un filtrage]15 prévoit de soumettre à des contrôles d’identité, des contrôles de sécurité et des contrôles sanitaires les ressortissants de pays tiers qui se présentent aux frontières extérieures sans remplir les conditions d’entrée ou qui sont appréhendés sur le territoire, et pour lesquels aucun élément n’indique qu’ils ont été soumis à des contrôles aux frontières extérieures. Le règlement (UE) .../... [règlement établissant un filtrage]16 remédie aux difficultés posées par la gestion de flux migratoires mixtes et crée des règles uniformes permettant l’identification rapide des ressortissants de pays tiers et leur orientation vers les procédures applicables. |
(1) Le règlement (UE) .../... [règlement sur le filtrage]15 prévoit de soumettre à des contrôles d’identité, des contrôles de sécurité, des contrôles sanitaires et des contrôles de vulnérabilité les ressortissants de pays tiers qui ont franchi irrégulièrement la frontière extérieure, ceux qui ont demandé une protection internationale aux points de passage des frontières extérieures ou dans des zones de transit sans remplir les conditions d’entrée et ceux qui ont été débarqués à la suite d’une opération de recherche et de sauvetage. |
__________________ |
__________________ |
15 Règlement (UE) …/… du Parlement européen et du Conseil établissant un filtrage des ressortissants de pays tiers aux frontières extérieures et modifiant les règlements (CE) n° 767/2008, (UE) 2017/2226, (UE) 2018/1240 et (UE) 2019/817 (JO [...]). |
15 Règlement (UE) …/… du Parlement européen et du Conseil établissant un filtrage des ressortissants de pays tiers aux frontières extérieures et modifiant les règlements (CE) n° 767/2008, (UE) 2017/2226, (UE) 2018/1240 et (UE) 2019/817 (JO [...]). |
16 Op. cit. 15. |
supprimé |
Amendement 2
Proposition de règlement
Considérant 2
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
(2) Le règlement (UE) .../... [règlement établissant un filtrage]17 prévoit que les vérifications à des fins de sécurité dans le cadre du filtrage devraient être effectuées dans les mêmes systèmes que ceux prévus pour les demandeurs de visa ou d’autorisation de voyage dans le cadre du système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages. En particulier, le règlement (UE) .../... [règlement établissant un filtrage]18 prévoit que les données à caractère personnel des personnes soumises au filtrage devraient être comparées aux données d’Europol, aux bases de données d’Interpol sur les documents de voyage volés ou perdus (SLTD) et sur les documents de voyage associés aux notices (TDAWN), ainsi qu’au système européen d’information sur les casiers judiciaires en ce qui concerne les ressortissants de pays tiers (ECRIS-TCN) relativement aux personnes condamnées pour des infractions terroristes et d’autres formes d’infractions pénales graves. |
(2) Le [règlement sur le filtrage] prévoit qu’une vérification à des fins de sécurité dans le cadre du filtrage devrait être effectuée dans le système européen d’information sur les casiers judiciaires en ce qui concerne les ressortissants de pays tiers (ECRIS-TCN) relativement aux personnes condamnées pour des infractions terroristes et d’autres formes d’infractions pénales graves. |
__________________ |
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17 Op. cit. 15. |
supprimé |
18 Op. cit. 15. |
supprimé |
Amendement 3
Proposition de règlement
Considérant 3
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
(3) L’accès à l’ECRIS-TCN est nécessaire aux autorités désignées pour réaliser le filtrage prévu par le règlement (UE) .../... [règlement établissant un filtrage]19 afin de déterminer si une personne est susceptible de constituer une menace pour la sécurité intérieure ou l’ordre public. |
(3) Un accès limité à l’ECRIS-TCN est nécessaire aux autorités désignées pour réaliser le filtrage prévu par le règlement (UE) .../... [règlement sur le filtrage] afin de déterminer si une personne est susceptible de constituer une menace pour la sécurité intérieure. |
__________________ |
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19 Op. cit. 15. |
supprimé |
Amendement 4
Proposition de règlement
Considérant 4
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
(4) Le règlement (UE) .../... [règlement établissant un filtrage]20 qui constitue un développement de l’acquis de Schengen en ce qui concerne les frontières, modifie les règlements (CE) nº 767/200821, (UE) 2017/222622, (UE) 2018/124023 et (UE) 2019/81724, qui constituent eux aussi des développements de l’acquis de Schengen en ce qui concerne les frontières, pour que soient accordés des droits d’accès, en vue du filtrage, aux données contenues dans, respectivement, le système d’information sur les visas (VIS), le système d’entrée/de sortie (EES) et le système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS). Toutefois, la modification parallèle du règlement (UE) 2019/816 visant à accorder des droits d’accès à l’ECRIS-TCN, aux fins du filtrage, n’a pas pu être incluse dans le même règlement pour des raisons tenant à la géométrie variable, car le règlement qui a créé l’ECRIS-TCN ne constitue pas un développement de l’acquis de Schengen. Le règlement 2019/816 devrait donc être modifié par un instrument juridique distinct. |
(4) Le règlement (UE) .../... [règlement sur le filtrage]20 qui constitue un développement de l’acquis de Schengen en ce qui concerne les frontières, modifie les règlements (CE) nº 767/200821, (UE) 2017/222622, (UE) 2018/124023 et (UE) 2019/81724, qui constituent eux aussi des développements de l’acquis de Schengen en ce qui concerne les frontières, pour que soit accordé un droit de consultation, en vue du filtrage, des données contenues dans, respectivement, le système d’information sur les visas (VIS), le système d’entrée/de sortie (EES) et le système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS). Toutefois, la modification parallèle du règlement (UE) 2019/816 visant à accorder un droit de consultation des données contenues dans l’ECRIS-TCN, aux fins du filtrage, n’a pas pu être incluse dans le même règlement pour des raisons tenant à la géométrie variable, car le règlement qui a créé l’ECRIS-TCN ne constitue pas un développement de l’acquis de Schengen. Le règlement 2019/816 devrait donc être modifié par un instrument juridique distinct. |
__________________ |
__________________ |
20 Op. cit. 15. |
supprimé |
21 Règlement (CE) nº 767/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 concernant le système d’information sur les visas (VIS) et l’échange de données entre les États membres sur les visas de court séjour (règlement VIS) (JO L 218 du 13.8.2008, p. 60). |
21 Règlement (CE) nº 767/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 concernant le système d’information sur les visas (VIS) et l’échange de données entre les États membres sur les visas de court séjour (règlement VIS) (JO L 218 du 13.8.2008, p. 60). |
22 Règlement (UE) 2017/2226 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2017 portant création d’un système d’entrée/de sortie (EES) pour enregistrer les données relatives aux entrées, aux sorties et aux refus d’entrée concernant les ressortissants de pays tiers qui franchissent les frontières extérieures des États membres et portant détermination des conditions d’accès à l’EES à des fins répressives (JO L 327 du 9.12.2017, p. 20). |
22 Règlement (UE) 2017/2226 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2017 portant création d’un système d’entrée/de sortie (EES) pour enregistrer les données relatives aux entrées, aux sorties et aux refus d’entrée concernant les ressortissants de pays tiers qui franchissent les frontières extérieures des États membres et portant détermination des conditions d’accès à l’EES à des fins répressives (JO L 327 du 9.12.2017, p. 20). |
23 Règlement (UE) 2018/1240 du Parlement européen et du Conseil du 12 septembre 2018 portant création d'un système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages (ETIAS) et modifiant les règlements (UE) no 1077/2011, (UE) no 515/2014, (UE) 2016/399, (UE) 2016/1624 et (UE) 2017/2226 (JO L 236 du 19.9.2018, p. 1). |
23 Règlement (UE) 2018/1240 du Parlement européen et du Conseil du 12 septembre 2018 portant création d'un système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages (ETIAS) et modifiant les règlements (UE) no 1077/2011, (UE) no 515/2014, (UE) 2016/399, (UE) 2016/1624 et (UE) 2017/2226 (JO L 236 du 19.9.2018, p. 1). |
24 Règlement (UE) 2019/817 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 portant établissement d'un cadre pour l'interopérabilité des systèmes d'information de l'UE dans le domaine des frontières et des visas et modifiant les règlements (CE) no 767/2008, (UE) 2016/399, (UE) 2017/2226, (UE) 2018/1240, (UE) 2018/1726 et (UE) 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil et les décisions 2004/512/CE et 2008/633/JAI du Conseil (JO L 135 du 22.5.2019, p. 27). |
24 Règlement (UE) 2019/817 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 portant établissement d'un cadre pour l'interopérabilité des systèmes d'information de l'UE dans le domaine des frontières et des visas et modifiant les règlements (CE) no 767/2008, (UE) 2016/399, (UE) 2017/2226, (UE) 2018/1240, (UE) 2018/1726 et (UE) 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil et les décisions 2004/512/CE et 2008/633/JAI du Conseil (JO L 135 du 22.5.2019, p. 27). |
Amendement 5
Proposition de règlement
Considérant 5
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
(5) Étant donné que l’objectif du présent règlement, à savoir permettre l’accès à l’ECRIS-TCN aux fins des contrôles de sécurité instaurés par le règlement (UE) .../... [règlement établissant un filtrage]25 qui, à son tour, vise à renforcer le contrôle des personnes qui sont sur le point d’entrer dans l’espace Schengen et à les renvoyer vers les procédures appropriées, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres, mais peut uniquement l’être au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité, tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif. |
(5) Étant donné que l’objectif du présent règlement, à savoir permettre une consultation de l’ECRIS-TCN aux fins des contrôles de sécurité instaurés par le règlement (UE) .../... [règlement sur le filtrage] qui, à son tour, vise à renforcer le contrôle aux frontières extérieures et à permettre la vérification de l’identité ou l’identification de tous les ressortissants de pays tiers soumis au filtrage et la consultation des bases de données concernées afin de vérifier si les personnes sont susceptibles de constituer une menace pour la sécurité intérieure, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres, mais peut uniquement l’être au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif. |
__________________ |
__________________ |
25 Op. cit. 15. |
supprimé |
Amendement 6
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 1 – partie introductive
Règlement (UE) 2019/816.
Article 1
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
1. À l’article 1er, le point e) suivant est ajouté: |
1. À l’article 1er, le point f) suivant est ajouté: |
Amendement 7
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 1
Règlement (UE) 2019/816.
Article 1 – paragraphe 1 – point e
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
e) les conditions dans lesquelles les autorités compétentes utilisent l’ECRIS-TCN pour effectuer un contrôle de sécurité conformément au règlement (UE) .../...28 [règlement établissant un filtrage]*.» |
f) les conditions dans lesquelles l’ECRIS-TCN est utilisé pour effectuer un contrôle de sécurité conformément aux articles 11 et 12 du règlement (UE) .../...28 [règlement sur le filtrage]*.» |
__________________ |
__________________ |
28 JO … |
supprimé |
Amendement 8
Proposition de règlement
Article 1 — alinéa 1 — point 2
Règlement (UE) 2019/816.
Article 2 – paragraphe 2 – point a
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
a) facilite l’identification correcte des personnes et aide à cette identification, conformément au présent règlement et au règlement (UE) 2019/818. |
c) facilite l’identification correcte des personnes et aide à cette identification, conformément au présent règlement et au règlement (UE) 2019/818. |
Amendement 9
Proposition de règlement
Article 1 — alinéa 1 — point 2
Règlement (UE) 2019/816.
Article 2 – paragraphe 2 – point b
|
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
b) soutient les objectifs du règlement (UE) .../... [règlement établissant un filtrage] en ce qui concerne la réalisation des contrôles de sécurité. |
d) soutient les objectifs du règlement (UE) .../... [règlement sur le filtrage] en ce qui concerne la réalisation des contrôles de sécurité prévus aux articles 11 et 12 de ce règlement. |
Amendement 10
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 3
Règlement (UE) 2019/816.
Article 3 – alinéa 1 – point 6
|
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
6) «autorités compétentes», les autorités centrales et Eurojust, Europol, le Parquet européen [, l’unité centrale ETIAS établie au sein de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes]30 et les autorités visées à l’article 6, paragraphe 7, premier alinéa, du règlement (UE) .../... [règlement établissant un filtrage], qui sont compétents pour accéder à l’ECRIS-TCN ou l’interroger en vertu du présent règlement; |
6) «autorités compétentes» : les autorités centrales, Eurojust, Europol, le Parquet européen, les autorités désignées pour le VIS visées à l’article 9 quinquies et à l’article 22 ter, paragraphe 13, du règlement (CE) nº 767/2008, l’unité centrale ETIAS et les autorités visées à l’article 6, paragraphe 7, premier alinéa, du règlement (UE) .../... [règlement sur le filtrage], qui sont compétents pour accéder à l’ECRIS-TCN ou l’interroger en vertu du présent règlement; |
__________________ |
__________________ |
30 Op. cit. 29. |
supprimé |
Amendement 11
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 4 – sous-point a
Règlement (UE) 2019/816.
Article 5 – paragraphe 1 – point c
|
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
c) un indicateur signalant, aux fins du [règlement (UE) 2018/1240 et des articles 11 et 12 du règlement (UE) .../... [règlement établissant un filtrage], que le ressortissant de pays tiers concerné a été condamné pour une infraction terroriste ou toute autre infraction pénale énumérée dans l’annexe du règlement (UE) 2018/1240, si elle est passible, en droit national, d’une peine ou d’une mesure de sûreté privatives de liberté d’une durée maximale d’au moins trois ans et, dans ces cas, le code de l’État membre ou des États membres de condamnation.»; |
c) un indicateur signalant, aux fins des règlements (CE) nº 767/2008 et (UE) 2018/1240 et des articles 11 et 12 du règlement (UE) .../... [règlement sur le filtrage], que le ressortissant d’un pays tiers concerné a été condamné au cours des vingt-cinq dernières années pour une infraction terroriste ou au cours des quinze dernières années pour toute autre infraction pénale énumérée dans l’annexe du règlement (UE) 2018/1240 si elle est passible, en droit national, d’une peine ou d’une mesure de sûreté privatives de liberté d’une durée maximale d’au moins trois ans, y compris le code de l’État membre de condamnation.»; |
Amendement 12
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 4 – sous-point b
Règlement (UE) 2019/816.
Article 5 – paragraphe 8
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
7. Lorsque des réponses positives sont obtenues à la suite des contrôles de sécurité prévus aux articles 11 et 12 du règlement (UE) …/… [règlement établissant un filtrage], les indicateurs et le(s) code(s) de l’État membre ou des États membres de condamnation mentionnés au paragraphe 1, point c), du présent article sont accessibles et consultables exclusivement par les autorités compétentes visées à l’article 6, paragraphe 7, du règlement (UE) …/… [règlement établissant un filtrage] aux fins dudit règlement.» |
8. Aux fins des contrôles de sécurité prévus aux articles 11 et 12 du règlement (UE) …/… [règlement sur le filtrage], seuls les fichiers de données auxquels une mention a été ajoutée conformément au point c) du paragraphe 1 du présent article pourront être consultés.» |
Amendement 13
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 5
Règlement (UE) 2019/816.
Article 7 – paragraphe 7
|
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
5. À l'article 7, le paragraphe 7 est remplacé par le texte suivant: |
supprimé |
7. En cas de réponse positive, le système central indique automatiquement à l'autorité compétente les États membres détenant des informations sur le casier judiciaire du ressortissant d'un pays tiers concerné, ainsi que les numéros de référence associés visés à l’article 5, paragraphe 1, et toute donnée d'identification correspondante. Ces données d'identification ne sont utilisées qu'aux fins de la vérification de l'identité du ressortissant d'un pays tiers concerné. Les résultats d’une recherche dans le système central ne peuvent être utilisés que pour: |
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a) introduire une demande conformément à l’article 6 de la décision-cadre 2009/315/JAI; |
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b) introduire une demande visée à l’article 17, paragraphe 3, du présent règlement; |
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c) [la gestion des frontières]31; |
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d) évaluer si un ressortissant d’un pays tiers faisant l’objet de contrôles de filtrage constituerait une menace pour l’ordre public ou la sécurité publique, conformément au règlement (UE) .../... [règlement établissant un filtrage]. |
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__________________ |
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31 Op. cit. 29. |
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Amendement 14
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 5 bis (nouveau)
Règlement (UE) 2019/816.
Article 7 – paragraphe 7 bis (nouveau)
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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5 bis) Dans l’article 7, un nouveau paragraphe est ajouté: |
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7 bis) Le système central informe l’autorité compétente de la réponse positive obtenue à la suite d’une recherche lancée par les autorités visées à l’article 6, paragraphe 7, du règlement (UE) .../... [règlement sur le filtrage], et communique automatiquement à l’autorité centrale de l’État membre détenant des informations sur le casier judiciaire du ressortissant de pays tiers concerné une demande d’avis sur la question de savoir si la présence de cette personne sur le territoire des États membres constituerait une menace pour la sécurité intérieure telle que visée à l’article 11 dudit règlement. Le résultat d’une recherche dans le système central n’est utilisé que pour évaluer si le ressortissant de pays tiers soumis au filtrage est susceptible de constituer une menace pour la sécurité intérieure conformément aux articles 11 et 12 du règlement (UE).../...[règlement sur le filtrage]. |
Amendement 15
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 6
Règlement (UE) 2019/816.
Article 7 bis – paragraphe 1
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
«Les autorités compétentes visées à l’article 6, paragraphe 7, du règlement (UE) .../... [règlement établissant un filtrage] ont le droit d’accéder à la base de données du système européen d’information sur les casiers judiciaires en ce qui concerne les ressortissants de pays tiers (ECRIS-TCN) et d’y effectuer des recherches à l’aide du portail de recherche européen prévu à l’article 6 du règlement (UE) 2019/818, afin d’exécuter les tâches qui leur sont confiées par l’article 11 du règlement (UE) .../... [règlement établissant un filtrage]. |
supprimé |
Amendement 16
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 6
Règlement (UE) 2019/816.
Article 7 bis – paragraphe 2
|
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
Aux fins du contrôle de sécurité prévu à l’article 11 du règlement (UE) .../... [règlement établissant un filtrage], les autorités compétentes visées au premier alinéa ont accès aux seuls fichiers de données du CIR sur lesquels un indicateur a été apposé conformément à l’article 5, paragraphe 1, point c), du présent règlement. |
supprimé |
Amendement 17
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 6
Règlement (UE) 2019/816.
Article 7 bis
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
La consultation des casiers judiciaires nationaux sur la base des données de l’ECRIS-TCN assorties d’un indicateur a lieu conformément au droit national et par les canaux nationaux. Les autorités nationales compétentes communiquent un avis aux autorités compétentes visées à l’article 6, paragraphe 7, du règlement (UE) .../... [règlement établissant un filtrage] dans un délai de deux jours, lorsque le filtrage a lieu sur le territoire des États membres, ou de quatre jours, lorsque le filtrage a lieu aux frontières extérieures. L’absence de communication d’un avis dans ces délais signifie qu’il n’y a pas de motif de sécurité à prendre en considération.» |
Dans les cas visés à l’article 7, paragraphe 7 bis, l’autorité centrale de l’État membre détenant des informations relatives au casier judiciaire du ressortissant de pays tiers soumis au filtrage émet un avis à l’intention des autorités compétentes dans un délai de quatre jours. L’absence de communication dans un délai de quatre jours signifie qu’il n’y a pas de motif de sécurité à prendre en considération. |
Amendement 18
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 7 – partie introductive
Règlement (UE) 2019/816.
Article 24
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
7. À l'article 24, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: |
7. À l’article 24, paragraphe 1, alinéa 1, le point suivant est ajouté: |
Amendement 19
Proposition de règlement
Article 1 — alinéa 1 — point 7
Règlement (UE) 2019/816.
Article 24 – paragraphe 1 – point d (nouveau)
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
c) du filtrage prévu à l’article 11 du règlement (UE) .../... [règlement établissant un filtrage].» |
d) du filtrage prévu aux articles 11 et 12 du règlement (UE) .../... [règlement sur le filtrage].» |
Amendement 20
Proposition de règlement
Article 2 – alinéa 1 – point 4
Règlement (UE) 2019/818
Article 20 bis – paragraphe 1
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
1. Les interrogations du CIR sont effectuées par l’autorité compétente désignée visée à l’article 6, paragraphe 7, du règlement (UE) .../... [règlement établissant un filtrage], aux seules fins de vérifier ou d’établir l’identité d’une personne conformément à l’article 10 dudit règlement, à condition que la procédure ait été engagée en présence de cette personne. |
1. Les interrogations du CIR sont effectuées par l’autorité compétente désignée visée à l’article 6, paragraphe 7, du règlement (UE) .../... [règlement sur le filtrage], aux seules fins de la vérification de l’identité ou de l’identification d’une personne conformément à l’article 10 dudit règlement, à condition que la procédure ait été engagée en présence de cette personne. |
EXPOSÉ DES MOTIFS
La rapporteure exposera ci-après les principales raisons des amendements présentés dans le projet de rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2019/816 (ECRIS-TCN) et le règlement (UE) 2019/818 sur l’interopérabilité des systèmes d’information de l’UE dans le domaine de la coopération policière et judiciaire, de l’asile et de l’immigration, et modifiant les règlements (UE) 2018/1726, (UE) 2018/1862 et (UE) 2019/816, aux fins de l’introduction d’un filtrage des ressortissants de pays tiers aux frontières extérieures (2021/0046(COD)), adopté par la Commission en mars 2021.
Par ce règlement, la Commission a cherché à introduire une modification autonome du règlement (UE) 2019/816 afin de prévoir des droits d’accès en vue de la proposition de règlement sur le filtrage et de modifier le règlement (UE) 2019/818 en raison d’une base juridique différente et d’une géométrie variable.
Depuis la désignation de la rapporteure le 22 mars 2021, plusieurs échanges de vues ont eu lieu, notamment des réunions avec les rapporteurs fictifs, ainsi que des réunions avec des parties prenantes extérieures.
La rapporteure approuve l’objectif général de la Commission consistant à autoriser l’utilisation du répertoire commun de données d’identité (CIR) et du système européen d’information sur les casiers judiciaires pour les ressortissants de pays tiers (ECRIS-TCN) pendant le filtrage. La rapporteure n’est toutefois pas persuadée que les dispositions accordant des droits d’accès généralisés aux autorités compétentes soient nécessaires pour que le filtrage soit effectué efficacement.
La rapporteure déplore que la Commission n’ait pas produit d’analyse d’impact pour la proposition relative au filtrage et pour la proposition à l’examen, qui lui fait suite. La rapporteure tient à exprimer sa gratitude à l’unité Évaluation de l’impact ex ante du service de recherche du Parlement européen et aux contractants concernés pour les travaux relatifs à l’analyse d’impact de substitution horizontale sur le nouveau pacte sur la migration et l’asile. La rapporteure souhaiterait également exprimer sa gratitude aux auteurs de l’étude réalisée par le département thématique des droits des citoyens et des affaires constitutionnelles du Parlement européen.
PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
Titre |
Modification du règlement (UE) 2019/816 portant création d’un système centralisé permettant d’identifier les États membres détenant des informations relatives aux condamnations concernant des ressortissants de pays tiers et des apatrides (ECRIS-TCN), qui vise à compléter le système européen d’information sur les casiers judiciaires et le règlement (UE) 2019/818 portant établissement d’un cadre pour l’interopérabilité des systèmes d’information de l’UE dans le domaine de la coopération policière et judiciaire, de l’asile et de l’immigration, et modifiant les règlements (UE) 2018/1726, (UE) 2018/1862 et (UE) 2019/816, aux fins de l’introduction d’un filtrage des ressortissants de pays tiers aux frontières extérieures |
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Références |
COM(2021)0096 – C9-0088/2021 – 2021/0046(COD) |
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Date de la présentation au PE |
2.3.2021 |
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Commission compétente au fond Date de l’annonce en séance |
LIBE 8.3.2021 |
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Rapporteurs Date de la nomination |
Birgit Sippel 22.3.2021 |
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Examen en commission |
30.11.2021 |
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Date de l’adoption |
28.3.2023 |
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Résultat du vote final |
+: –: 0: |
43 15 7 |
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Membres présents au moment du vote final |
Abir Al-Sahlani, Konstantinos Arvanitis, Malik Azmani, Pietro Bartolo, Vladimír Bilčík, Malin Björk, Vasile Blaga, Ioan-Rareş Bogdan, Karolin Braunsberger-Reinhold, Saskia Bricmont, Annika Bruna, Jorge Buxadé Villalba, Damien Carême, Patricia Chagnon, Lena Düpont, Cornelia Ernst, Laura Ferrara, Jean-Paul Garraud, Maria Grapini, Sylvie Guillaume, Sophia in ‘t Veld, Patryk Jaki, Marina Kaljurand, Assita Kanko, Fabienne Keller, Łukasz Kohut, Moritz Körner, Alice Kuhnke, Jeroen Lenaers, Juan Fernando López Aguilar, Lukas Mandl, Erik Marquardt, Nuno Melo, Nadine Morano, Javier Moreno Sánchez, Maite Pagazaurtundúa, Emil Radev, Karlo Ressler, Diana Riba i Giner, Birgit Sippel, Vincenzo Sofo, Tineke Strik, Ramona Strugariu, Annalisa Tardino, Tomas Tobé, Yana Toom, Tom Vandendriessche, Elissavet Vozemberg-Vrionidi, Jadwiga Wiśniewska, Elena Yoncheva |
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Suppléants présents au moment du vote final |
Damian Boeselager, Beata Kempa, Alessandra Mussolini, Jan-Christoph Oetjen, Carina Ohlsson, Sira Rego, Thijs Reuten, Tomáš Zdechovský |
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Suppléants (art. 209, par. 7) présents au moment du vote final |
Isabel Benjumea Benjumea, Othmar Karas, Joachim Kuhs, Aušra Maldeikienė, Daniela Rondinelli, Günther Sidl, Susana Solís Pérez |
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Date du dépôt |
14.4.2023 |
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VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
43 |
+ |
NI |
Laura Ferrara |
PPE |
Isabel Benjumea Benjumea, Vladimír Bilčík, Vasile Blaga, Ioan-Rareş Bogdan, Karolin Braunsberger-Reinhold, Lena Düpont, Othmar Karas, Jeroen Lenaers, Aušra Maldeikienė, Lukas Mandl, Nuno Melo, Nadine Morano, Alessandra Mussolini, Emil Radev, Karlo Ressler, Tomas Tobé, Elissavet Vozemberg-Vrionidi, Tomáš Zdechovský |
Renew |
Abir Al-Sahlani, Malik Azmani, Sophia in 't Veld, Fabienne Keller, Moritz Körner, Jan-Christoph Oetjen, Maite Pagazaurtundúa, Susana Solís Pérez, Ramona Strugariu, Yana Toom |
S&D |
Pietro Bartolo, Maria Grapini, Sylvie Guillaume, Marina Kaljurand, Łukasz Kohut, Juan Fernando López Aguilar, Javier Moreno Sánchez, Carina Ohlsson, Thijs Reuten, Daniela Rondinelli, Günther Sidl, Birgit Sippel, Elena Yoncheva |
The Left |
Konstantinos Arvanitis |
15 |
- |
ECR |
Jorge Buxadé Villalba, Patryk Jaki, Assita Kanko, Beata Kempa, Vincenzo Sofo, Jadwiga Wiśniewska |
ID |
Annika Bruna, Patricia Chagnon, Jean-Paul Garraud, Joachim Kuhs, Annalisa Tardino, Tom Vandendriessche |
The Left |
Malin Björk, Cornelia Ernst, Sira Rego |
7 |
0 |
Verts/ALE |
Damian Boeselager, Saskia Bricmont, Damien Carême, Alice Kuhnke, Erik Marquardt, Diana Riba i Giner, Tineke Strik |
Légende des signes utilisés:
+ : pour
- : contre
0 : abstention