RAPPORT sur une stratégie de l’Union européenne pour des textiles durables et circulaires

9.5.2023 - 2022/2171(INI)

Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire
Rapporteure: Delara Burkhardt
Rapporteur pour avis de la commission associée conformément à l’article 57 du règlement intérieur:
Christian Ehler, commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur une stratégie de l’Union européenne pour des textiles durables et circulaires

2022/2171(INI)

Le Parlement européen,

– vu la communication de la Commission du 30 mars 2022 intitulée «Stratégie de l’Union européenne pour des textiles durables et circulaires» (COM(2022)0141),

– vu le programme de développement durable à l’horizon 2030 de l’Organisation des Nations unies et ses objectifs de développement durable (ODD),

– vu la communication de la Commission du 11 mars 2020 intitulée «Un nouveau plan d’action pour une économie circulaire – Pour une Europe plus propre et plus compétitive» (COM(2020)0098) et la résolution du Parlement du 10 février 2021 sur ce sujet[1],

– vu la communication de la Commission du 20 mai 2020 intitulée «Stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030 – Ramener la nature dans nos vies» (COM(2020)0380) et la résolution du Parlement du 9 juin 2021 sur ce sujet[2],

– vu la communication de la Commission du 20 mai 2020 intitulée «Une stratégie “De la ferme à la table” – pour un système alimentaire équitable, sain et respectueux de l’environnement» (COM(2020)0381), et la résolution du Parlement européen du 20 octobre 2021 sur cette stratégie[3],

– vu la communication de la Commission du 16 janvier 2018 intitulée «Une stratégie européenne sur les matières plastiques dans une économie circulaire» (COM/2018/0028) et la résolution du Parlement du 13 septembre 2018 sur cette stratégie[4],

– vu la communication de la Commission du 14 octobre 2020 intitulée «Stratégie pour la durabilité dans le domaine des produits chimiques – Vers un environnement exempt de substances toxiques» (COM(2020)0667) et la résolution du Parlement du 10 juillet 2020 sur le sujet[5],

– vu la communication de la Commission du 5 mars 2020 intitulée «Une Union de l’égalité: stratégie en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes 2020-2025» (COM(2020)0152),

– vu la décision (UE) 2022/591 du Parlement européen et du Conseil du 6 avril 2022 relative à un programme d’action général de l’Union pour l’environnement à l’horizon 2030[6] («Huitième programme d’action pour l’environnement»),

– vu la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives[7] (directive-cadre relative aux déchets),

– vu le règlement (UE) nº 1007/2011 relatif aux dénominations des fibres textiles et à l’étiquetage et au marquage correspondants des produits textiles au regard de leur composition en fibres, et abrogeant la directive 73/44/CEE du Conseil et les directives 96/73/CE et 2008/121/CE du Parlement européen et du Conseil[8],

– vu la proposition de la Commission du 30 mars 2022 relative à un règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits durables et abrogeant la directive 2009/125/CE (COM(2022)0142).

– vu la proposition de la Commission du 23 février 2022 relative à une directive du Parlement européen et du Conseil sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité et modifiant la directive (UE) 2019/1937 (COM(2022)0071),

– vu la position en première lecture du 17 janvier 2023 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux transferts de déchets et modifiant les règlements (UE) nº 1257/2013 et (UE) nº 2020/1056[9],

– vu les notes d’information de l’Agence européenne pour l’environnement (AEE) intitulées «Textiles in Europe’s circular economy» (novembre 2019), «A framework for enabling circular business models in Europe» (janvier 2021), «Plastic in textiles: towards a circular economy for synthetic textiles in Europe» (janvier 2021), «Textiles and the Environment: The role of design in Europe’s circular economy» (février 2022) et «Microplastics from textiles: towards a circular economy for textiles in Europe» (février 2022),

– vu le rapport technique du Centre commun de recherche de juin 2021 intitulé «Circular economy perspectives in the EU Textile sector» (Perspectives d’économie circulaire dans le secteur textile de l’Union),

– vu le rapport de 2017 de la section des marchés du travail inclusifs, des relations de travail et des conditions de travail de l’Organisation internationale du travail intitulé «Purchasing practices and low wages in global supply chains: Empirical cases from the garment industry»,

– vu le rapport du 2017 de la Fondation Ellen MacArthur intitulé «A New Textiles Economy: Redesigning fashion’s future»,

– vu le rapport de Textile Exchange intitulé «Preferred Fiber & Materials Market Report 2022»,

– vu le rapport du Hot or Cool Institute intitulé «Unfit, Unfair, Unfashionable: Resizing Fashion for a Fair Consumption Space»,

– vu l’article 54 de son règlement intérieur,

– vu les avis de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie, de la commission du développement, de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et de la commission des droits des femmes et de l’égalité des genres,

– vu le rapport de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A9‑0176/2023),

A. considérant que la production mondiale de textile a presque doublé entre 2000 et 2015[10] et que la durée de vie des vêtements a diminué de 36 % au cours de la même période[11]; que d’ici 2030, la consommation mondiale de vêtements et de chaussures devrait augmenter de 63 %, pour passer de 62 millions de tonnes actuellement à 102 millions de tonnes; que l’habillement représente, avec une part de 81 %, l’essentiel de la consommation de textiles de l’Union[12]; que la tendance à utiliser des vêtements de moins en moins longtemps avant de les jeter est le principal facteur qui alimente des modes de surproduction et de surconsommation non durables[13]; qu’entre 1996 et 2018, les dépenses moyennes des ménages pour l’habillement ont augmenté, alors même que les prix des vêtements dans l’Union compte tenu de l’inflation ont diminué de plus de 30 %; que les tendances actuelles en matière de consommation de textiles ne peuvent se poursuivre si nous voulons parvenir à une transition juste et équitable vers la neutralité climatique; que des études récentes indiquent que la responsabilité de l’empreinte carbone de la consommation de la mode est imputable à des degrés divers selon le groupe de revenus[14]; que les fibres synthétiques et artificielles représentent déjà plus des deux tiers (64 %)[15] de la production mondiale totale de fibres;

B. considérant que des études montrent que les consommateurs conviennent qu’il est important que les marques communiquent des informations fiables sur l’incidence de leurs produits sur l’environnement, et que nombre d’entre eux sont prêts à modifier leurs habitudes d’achat pour des options durables, sous réserve d’un étiquetage clair et fiable[16], qui pourrait contribuer à orienter la demande vers des vêtements de qualité moins nocifs pour les travailleurs et l’environnement; que la communication d’informations ne devrait pas conduire à des pratiques d’écoblanchiment; que des initiatives menées dans le secteur, telles que l’utilisation de fibres et de textiles plus durables ou respectueux de l’éthique, peuvent ne représenter qu’un faible pourcentage de la gamme d’une marque, dont le reste de l’activité se déroule comme à l’accoutumée;

C. considérant que chaque année, 92 millions de tonnes[17] de déchets textiles sont générées à l’échelle mondiale et que la grande majorité de ces déchets finissent dans des décharges; que chaque année, 5,8 millions de tonnes[18] de produits textiles sont jetées dans l’Union, soit environ 11 kg[19] par personne, dont des vêtements qui ont habituellement été portés 7 ou 8 fois[20]; que les déchets textiles constituent l’une des principales composantes des déchets collectés par les municipalités et qu’ils relèvent donc des objectifs de recyclage fixés par la directive 2008/98/CE, mais qu’aucun objectif spécifique n’a été fixé pour les textiles; considérant que moins de 1 %[21] de l’ensemble des textiles dans le monde est recyclé dans de nouveaux produits;

D. considérant que le secteur du textile et de la chaussure connaît diverses problématiques sociales; que la chaîne de valeur de ce secteur est de plus en plus axée sur l’acheteur, ce qui a poussé les fabricants à réduire au minimum les coûts de production et le temps de rotation; que les asymétries en termes de pouvoir de marché entre les fournisseurs et les acheteurs à l’échelle mondiale ainsi que les pratiques préjudiciables en matière d’achat exacerbent les risques de violation du droit du travail; que les femmes, les migrants et les travailleurs informels sont particulièrement vulnérables aux incidences sociales négatives; que l’amélioration de la durabilité sociale requiert une approche globale englobant toute la chaîne de valeur;

E. considérant que 73 %[22] des vêtements et des textiles ménagers consommés en Europe sont importés, ce qui représente environ 26 kg[23] de textiles par personne et par an, contre 7,4 kg[24] de textiles par personne et par an produits sur le marché intérieur; que la majeure partie des incidences environnementales et climatiques résultent des processus de production en amont, qui sont souvent implantés dans des pays tiers où la protection de l’environnement et le respect des droits du travail et des droits de l’homme doivent être dûment évalués et garantis; qu’il y a lieu de se féliciter des initiatives qui conduisent à une amélioration continue des droits des travailleurs et de la sécurité dans les usines; que le polyester provenant de combustibles fossiles représente près de 50 %[25] de la production de fibres et que l’utilisation par l’industrie de la mode de fibres synthétiques représente 1,35 %[26] de la consommation mondiale de pétrole, dont la plus grande partie est importée de Russie;

F. considérant que les systèmes de collecte séparée des textiles dans l’Union sont mis en œuvre sur une base volontaire et se concentrent sur la collecte de vêtements considérés comme pouvant être à nouveau portés; que le Centre commun de recherche estime qu’entre 50 % et 75 %[27] de ces textiles faisant l’objet d’une collecte séparée sont déclarés comme étant réutilisés; qu’une part importante des vêtements collectés est exportée dans des pays tiers qui n’ont pas d’infrastructure de collecte; qu’il n’existe actuellement aucun modèle économique viable pour la collecte et le traitement séparés de tous les déchets textiles dans l’Union, et qu’il convient donc d’instaurer un système et des infrastructures de collecte pour valoriser des textiles usagés[28];

G. considérant l’importance économique et le rôle dans la réalisation des objectifs de l’Union en matière d’économie circulaire du secteur européen du textile, qui affiche un chiffre d’affaires annuel de 147 milliards d’euros[29] et comptabilise 58 milliards d’euros[30] d’exportations et 106 milliards d’euros[31] d’importations depuis 2022, celui-ci dispose d’un levier d’action considérable pour remédier aux conséquences sociales et environnementales négatives de l’industrie du textile et de la chaussure; considérant que plus de 99 %[32] de l’écosystème du textile de l’Union européenne se compose de petites et moyennes entreprises (PME); que le secteur du textile emploie 1,3 million[33] d’Européens; qu’il compte environ 143 000[34] entreprises européennes, dont 11 %[35] sont des PME et 88,8 %[36] des microentreprises de moins de 10 salariés, des entreprises qui doivent souvent faire face à la concurrence acharnée de pays tiers; qu’une législation cohérente est indispensable pour éviter une fragmentation du marché susceptible de se répercuter négativement sur le secteur, en particulier sur les microentreprises et les PME;

H. considérant que les chaînes d’approvisionnement extrêmement complexes et fragmentées de l’industrie mondiale de la confection compliquent encore le travail des autorités de surveillance du marché, des associations de consommateurs et des revendeurs; que le secteur de la production textile subissait déjà une forte pression du fait du dumping environnemental et social, en raison de la faiblesse des coûts de production et des normes environnementales dans les pays tiers, et que cette situation a été encore aggravée par la pandémie de COVID-19, pendant laquelle un certain nombre de cas de pratiques abusives impliquant des marques internationales et leurs fournisseurs et travailleurs ont été mis au jour;

I. considérant que les parties prenantes de l’industrie sont encouragées à appliquer les principes de durabilité, d’inclusivité et d’esthétique qui président au «nouveau Bauhaus européen» en vue de la transition de l’écosystème du textile, sachant que la mise en relation de la créativité, des arts et des sciences pourrait contribuer à créer des retombées positives;

J. considérant que, selon le sixième rapport d’évaluation[37] du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat, il faut réduire les émissions mondiales de gaz à effet de serre de 43 % d’ici à 2030 par rapport aux niveaux de 2019 pour limiter le réchauffement climatique à environ 1,5 °C; considérant que la production et la consommation de textiles ont des répercussions négatives sur l’environnement du point de vue des émissions de gaz à effet de serre, de la pollution chimique, de la perte de biodiversité, de l’utilisation des ressources naturelles de l’eau et de la terre, ainsi que du volume de déchets textiles mis en décharge, ce qui la place au quatrième rang au regard de son empreinte environnementale;

K. considérant que la transition vers une économie du bien-être et l’élaboration d’indicateurs mesurant les progrès économiques, sociaux et environnementaux «au-delà du PIB» sont intégrées dans le huitième programme d’action pour l’environnement de l’Union; que l’un des objectifs prioritaires du huitième programme d’action pour l’environnement est de progresser sur la voie d’une économie du bien-être qui rend à la planète davantage qu’elle ne lui prend, ainsi que d’accélérer la transition vers une économie circulaire non toxique; que le huitième programme d’action pour l’environnement considère que le bien-être et la prospérité dépendent d’écosystèmes sains et d’une réduction significative de l’empreinte de la consommation et de l’empreinte matières de l’Union;

L. considérant que, selon les estimations, 16 % à 35 %[38] des microplastiques déversés dans les océans proviennent des textiles synthétiques, et 200 000 à 500 000[39] tonnes de microplastiques polluent l’environnement marin mondial chaque année;

M. considérant que les produits chimiques dangereux utilisés dans la fabrication de textiles sont nocifs pour l’environnement et pour les personnes, et que 20 %[40] de l’ensemble de la pollution de l’eau potable est causée par les colorants et les produits chimiques utilisés par l’industrie textile; que des produits chimiques hautement toxiques, comme les substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS), continuent à être utilisés dans la production des textiles; que les PFAS sont présents et parfois nécessaires dans des produits textiles qu’il convient de considérer comme essentiels, par exemple des vêtements de sécurité; que de nombreux produits, notamment les produits textiles, vendus aux consommateurs européens ne respectent pas la législation de l’Union en matière de produits chimiques, comme le règlement REACH[41]; que dans sa «Stratégie pour la durabilité dans le domaine des produits chimiques: vers un environnement exempt de substances toxiques», la Commission s’est engagée à réduire au minimum la présence de substances préoccupantes dans des produits textiles grâce à l’introduction de nouvelles exigences;

N. considérant que le secteur textile utilise des éléments non textiles d’origine animale, provenant d’animaux souvent élevés spécifiquement à cette fin, y compris dans des pays dont la législation en matière de bien-être animal est insuffisante;

O. considérant que l’égalité des sexes est un principe fondamental de l’Union consacré par le traité sur l’Union européenne (traité UE)[42], le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE) et la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne; que l’objectif nº 5 des objectifs de développement durable des Nations unies est l’égalité entre les sexes, l’objectif nº 8, le travail décent et la croissance économique, et l’objectif nº 12, la consommation et la production responsables; que dans sa stratégie en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes 2020-2025, la Commission s’est engagée à intégrer une perspective de genre dans tous les aspects et à tous les niveaux de l’élaboration des politiques, internes et externes, mais que cet engagement n’est pas correctement transposé dans la stratégie pour les textiles;

P. considérant que les femmes représentent environ 80 % de la main-d’œuvre dans le secteur mondial de la confection[43]; que la majorité de la main-d’œuvre faiblement rémunérée du secteur textile, tant dans l’Union[44] que dans les pays tiers, est composée de femmes, dont le salaire contribue notablement aux revenus des ménages et à la réduction de la pauvreté[45]; que les travailleurs de la confection ne perçoivent en moyenne que 1 % à 3 % du prix de détail final des vêtements[46]; que les bas salaires, conjugués à une protection sociale faible ou inexistante, rendent les femmes et les enfants particulièrement vulnérables à l’exploitation, aux violations des droits de l’homme, à la violence sur le lieu de travail et au harcèlement sexuel, au manque d’accès aux soins de santé, à la discrimination fondée sur le sexe, y compris à la discrimination liée à la grossesse, avec peu ou pas de possibilités de réparation et de recours; considérant que 189 États ont signé et ratifié la convention des Nations unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, qui dispose que la discrimination à l’encontre des femmes «viole les principes de l’égalité des droits et du respect de la dignité humaine»;

Q. que les femmes ont généralement accès à un éventail plus restreint d’emplois et de tâches, et qu’elles subissent une ségrégation horizontale et verticale; que les femmes sont également victimes de discriminations directes et indirectes fondées sur le genre en raison des déséquilibres de pouvoir entre une main-d’œuvre majoritairement féminine et des structures d’encadrement majoritairement masculines, le nombre d’hommes occupant des postes de direction, d’encadrement et de niveau intermédiaire étant disproportionné;

R. que les femmes et les filles sont généralement plus susceptibles de dépendre financièrement de secteurs vulnérables au changement climatique[47] et sont fréquemment exposées à d’autres facteurs et obstacles sexospécifiques qui les rendent systématiquement plus vulnérables aux conséquences du changement et des catastrophes climatiques;

S. considérant que les droits de l’homme, l’environnement et le changement climatique sont étroitement liés; qu’il est impossible de jouir de ses droits fondamentaux sans un environnement et un climat sain;

Stratégie de l’Union

1. se félicite de la communication de la Commission sur une stratégie de l’Union européenne pour des textiles durables et circulaires et de la vision qu’elle présente pour 2030; souligne que les mesures prises à la suite de la publication de la stratégie devraient être parfaitement en phase avec les objectifs climatiques et environnementaux de l’Union, en particulier celui de parvenir à la neutralité climatique d’ici 2050 au plus tard, d’enrayer et d’inverser la perte de biodiversité ainsi que d’éradiquer la pollution pour un environnement exempt de substances toxiques;

2. souligne en outre que les actions engagées dans le sillage de la publication de la stratégie devraient être pleinement conformes aux engagements internationaux de l’Union, notamment à l’accord de Paris, au cadre mondial en matière de biodiversité de Kunming-Montréal et aux objectifs de développement durable;

3. souligne que la transition vers des textiles durables et circulaires nécessite une approche globale qui devra s’étendre progressivement à l’ensemble de la chaîne de valeur des produits textiles; met l’accent sur l’importance d’assurer des synergies entre la stratégie pour les textiles et les stratégies industrielles de l’Union afin de garantir une transition vers des modèles économiques et des produits durables et circulaires répondant à des normes élevées en matière de protection de la santé humaine, des droits de l’homme et de l’environnement et, en parallèle, de renforcer la compétitivité et la résilience d’écosystèmes du textile durables; note que la stratégie pour les textiles contribue à la double transition écologique et numérique;

4. se félicite que les textiles aient été définis comme une catégorie de produits prioritaire en vue d’une action au titre du plan d’action pour une économie circulaire; invite la Commission à établir des objectifs spécifiques pour les textiles dans la perspective d’une mise en conformité avec la stratégie en faveur de la biodiversité;

5. préconise d’octroyer à l’AEE le rôle et les ressources nécessaires pour le suivi et l’évaluation des mesures prises au titre de la stratégie pour les textiles afin de déterminer si elles sont suffisantes au regard des objectifs exposés, y compris des objectifs quantitatifs, des indicateurs de progrès et de la vision générale à l’horizon 2030; estime que les progrès accomplis au regard de ces indicateurs devraient faire l’objet d’un suivi à intervalles réguliers de deux ans au moins; demande à l’AEE de déterminer les lacunes de l’action déployée et de proposer des solutions pour y remédier;

6. souligne qu’il est urgent de veiller à ce que les produits textiles mis sur le marché de l’Union soient durables, réutilisables, réparables, recyclables et exempts de substances dangereuses; insiste sur le fait que les produits textiles devraient être fabriqués dans le respect des droits de l’homme et des droits sociaux, de l’environnement et du bien-être animal;

7. s’inquiète que les mesures recensées dans la stratégie de l’Union ne suffisent pas à atteindre l’objectif fixé pour 2030 et invite la Commission à veiller à ce que toutes les mesures nécessaires soient prises, y compris des mesures législatives et non législatives destinées à compléter celles exposées dans la stratégie, pour réaliser la vision à l’horizon 2030 établie par la stratégie pour les textiles; souligne que les mesures adoptées devraient donner la priorité à la prévention des déchets, conformément à la hiérarchie des déchets;

8. souligne qu’il importe d’assurer la cohérence et de définir clairement le champ d’application de tous les actes législatifs qui seront adoptés en vertu de cette stratégie afin de garantir la sécurité juridique et la prévisibilité au sein du marché unique;

9. invite la Commission et les États membres à adopter des mesures pour mettre fin au phénomène de la mode éphémère («fast fashion»), car les niveaux de production et de consommation actuels ne sont pas viables; invite la Commission, en collaboration avec les États membres et en consultation avec les chercheurs, la société civile et les acteurs du secteur, à définir précisément la mode éphémère, qui repose sur la production à faibles coûts de volumes importants de vêtements de qualité moindre; se félicite que la stratégie pour les textiles encourage les entreprises à réduire le nombre de collections par an; insiste en particulier sur la nécessité de prendre des mesures pour réduire, à l’échelle mondiale, l’utilisation de matières premières et la surproduction de textiles;

10. souligne qu’il convient de transformer en profondeur le secteur de la mode afin de mettre un terme à la surproduction et à la consommation non durable et de rendre la mode éphémère obsolète; encourage la production et la consommation d’une «mode lente» durable; estime que la stratégie pour les textiles et les mesures envisagées devraient intensifier la lutte contre la surproduction et la surconsommation;

11. réaffirme que la croissance du secteur textile doit être totalement découplée de l’utilisation des ressources et demande à la Commission de proposer des objectifs contraignants de l’Union pour 2030 afin de réduire considérablement l’empreinte matérielle et l’empreinte de consommation de de l’Union et de les maintenir dans les limites de notre planète d’ici à 2050 au plus tard, en utilisant les indicateurs convenus dans le cadre de suivi actualisé; invite la Commission à proposer sans délai des objectifs globaux fondés sur des données scientifiques pour le secteur textile, y compris en ce qui concerne l’utilisation des matières premières, afin de mesurer la transition du secteur vers une économie circulaire; demande une nouvelle fois que les objectifs de l’Union soient fixés au moyen d’une analyse rétrospective pour garantir que les objectifs stratégiques suivent une courbe de transition crédible vers une économie durable pour l’environnement, neutre en carbone, exempte de substances toxiques et pleinement circulaire dans le respect des limites planétaires d’ici à 2050;

12. insiste sur la nécessité d’aider les consommateurs à abandonner la mode éphémère et le niveau élevé de consommation de vêtements et à faire des choix éclairés, responsables et durables en matière de consommation de textiles; souligne que le fait de renforcer la durabilité des textiles, par exemple en prolongeant leur durée de vie, a une incidence considérable sur l’environnement et permet également aux consommateurs de réaliser des économies; souligne la nécessité de veiller à ce que des vêtements et des chaussures de qualité, durables et résistants soient abordables; invite la Commission et les États membres à adopter des mesures visant à réduire la publicité agressive et trompeuse; invite en outre la Commission et les États membres à élaborer et à mettre en œuvre des programmes de sensibilisation à la consommation durable; au climat et aux incidences environnementales, sanitaires et sociales de l’industrie du textile et de l’habillement, en collaboration avec la société civile et les parties prenantes du secteur; estime que les campagnes et les programmes devraient s’appuyer sur des recherches actualisées sur le comportement des consommateurs;

13. souligne la nécessité de mieux comprendre l’incidence des places de marché en ligne et des plateformes de médias sociaux sur la stimulation de la consommation de textiles et les pratiques qu’elles utilisent, telles que la publicité ciblée et les incitations à l’achat excessif, notamment les options «Achetez maintenant, payez plus tard», la livraison et le retour gratuits et les remises par quantité; invite la Commission à évaluer les options stratégiques permettant de réduire ces pratiques et de permettre aux consommateurs de limiter leur exposition à cette forme de publicité; souligne la nécessité de créer des incitations pour que les consommateurs consomment de manière durable;

14. attire l’attention sur le fait que les importations de produits non conformes vendus sur des places de marché en ligne sont des pratiques répandues, et invite la Commission et les États membres à veiller à ce que les produits textiles vendus par ces fournisseurs de services soient conformes au droit de l’Union; demande que les places de marchés en ligne soient incluses dans les définitions des types d’opérateurs économiques contre lesquels les autorités de surveillance du marché peuvent prendre des mesures;

15. demande instamment à la Commission de garantir un cadre clair sur la question de la responsabilité dans la législation de l’Union et de veiller à ce que les plateformes en ligne et les services numériques ne facilitent pas l’importation de produits textiles non conformes dans le marché intérieur;

Environnement et effets climatiques

16. s’inquiète que, du point de vue de la consommation, au cours de leur cycle de vie, les textiles aient en moyenne la quatrième incidence négative la plus élevée sur le climat et l’environnement, après l’alimentation, le logement et la mobilité[48]; souligne qu’en 2020, l’industrie textile était responsable de la troisième plus forte incidence sur l’utilisation de l’eau et des sols et de la cinquième incidence sur l’utilisation des matières premières et les émissions de gaz à effet de serre[49];

17. souligne la nécessité de réduire l’incidence des étapes de la fabrication et du traitement humide, durant lesquelles 60 %[50] de l’incidence climatique se produit;

18. rappelle la nécessité de promouvoir la circularité et de mettre en œuvre une stratégie fondée sur le cycle de vie, qui tienne compte de l’ensemble de la chaîne de valeur, tout en garantissant la production et l’utilisation de textiles innovants, plus durables, réutilisables, réparables, recyclables et économes en énergie;

19. invite la Commission à proposer une nouvelle législation pour décarboner complètement l’industrie de manière progressive, en commençant par une transparence totale en ce qui concerne les émissions de catégories 1 et 2 et, le cas échéant, une plus grande transparence en ce qui concerne les émissions de catégorie 3, dans les chaînes d’approvisionnement et de valeur du textile, et à fixer, d’ici à 2025 au plus tard, des objectifs ambitieux fondés sur des données scientifiques pour la réduction des émissions de gaz à effet de serre dans le secteur textile, tout au long du cycle de vie des produits, y compris les émissions liées au flux de matières premières, conformément à l’objectif de l’accord de Paris de maintenir le réchauffement planétaire à 1,5° C par rapport aux températures préindustrielles, en tenant compte de l’équité ainsi que du principe des responsabilités communes mais différenciées et des capacités respectives; rappelle qu’environ 70 % des émissions liées à la consommation de textiles de l’Union ont lieu hors de l’Union[51]; demande des données et des divulgations d’informations plus solides sur toutes les incidences climatiques et environnementales, notamment celles sur la biodiversité;

20. se félicite que le document de référence sur les meilleures techniques disponibles relatif à l’industrie textile fait actuellement l’objet d’une révision; souligne qu’il convient que celle-ci reflète pleinement les meilleures données disponibles et contribue à atteindre un niveau élevé de protection de l’environnement;

21. demande à la Commission, au SEAE et aux États membres de l’Union de proposer une assistance pertinente aux pays tiers afin de décarboner les chaînes d’approvisionnement du textile;

22. invite la Commission à faciliter l’établissement de dialogues sur le climat dans le secteur textile et de partenariats avec les acteurs concernés pour encourager l’élaboration de feuilles de route non contraignantes, conformément à la loi européenne sur le climat (règlement (UE) 2021/1119[52]);

23. s’inquiète de l’utilisation de l’eau dans le secteur textile et de la pollution causée par la teinture des textiles; rappelle que 20 % de la pollution mondiale de l’eau provient des opérations de teinture et de finition des produits textiles[53]; invite la Commission à fixer des objectifs ambitieux, fondés sur des données scientifiques et contraignants pour réduire progressivement l’empreinte en eau de l’industrie textile; invite la Commission et les États membres, à encourager le développement de procédés qui consomment moins d’énergie et d’eau et à éviter l’utilisation et le rejet de substances nocives; souligne l’importance de la recherche et de l’innovation, en particulier pour développer de nouvelles formes de fibres durables et recyclables nécessitant moins d’eau, pour trouver de solutions de substitution à l’utilisation conventionnelle de produits chimiques, pour mieux réutiliser l’eau par la mise au point de technologies de traitement des eaux usées, et pour réduire la consommation d’énergie et d’eau dans le processus de production; invite la Commission à aborder la question de l’utilisation de l’eau et de la pollution due à la teinture et l’ennoblissement, dans le cadre du règlement sur l’écoconception;

24. rappelle que plus de 200 millions d’arbres sont abattus chaque année afin de les transformer en tissus de celluloses tels que la viscose et la rayonne, et que jusqu’à 30 % de la viscose et de la rayonne utilisées dans l’industrie de la mode proviennent de forêts anciennes et menacées qui, autrefois, abritaient des plantes et des animaux indigènes[54]; rappelle en outre qu’au Brésil, 80 % de la déforestation de l’Amazonie est causée par le défrichement de terres pour l’élevage de bovins qui sont ensuite abattus pour les secteurs de l’alimentation et de la mode[55]; souligne que le nouveau règlement de l’Union relatif aux produits «zéro déforestation» inclura également le cuir;

25. se félicite que la stratégie fasse le lien entre la mode éphémère et l’utilisation de fibres synthétiques à base de combustibles fossiles, laquelle a des conséquences majeures en termes de pollution par les microplastiques et les nanoplastiques; souligne que les microplastiques libèrent des polluants climatiques, tels que le méthane et l’éthylène, dans l’environnement, contribuant ainsi au changement climatique, et qu’ils nuisent à la résilience des océans et de l’environnement en général;

26. souligne que les microplastiques et les nanoplastiques peuvent également avoir une incidence sur la santé humaine; attire l’attention sur l’exposition aux perturbateurs endocriniens causés par les microplastiques;

27. souligne la nécessité de poursuivre la recherche et la collecte de données sur la manière dont les microfibres, les microplastiques et les nanoplastiques de l’industrie textile ont une incidence sur l’environnement, le climat et la santé humaine;

28. invite la Commission à présenter rapidement l’initiative sur la réduction des rejets involontaires de microplastiques qui a été reportée; souligne qu’il importe de s’attaquer au problème à la source et de couvrir l’ensemble du cycle de vie des produits; demande que la prochaine proposition définisse des objectifs et des mesures clairs visant à prévenir et à réduire autant que possible les rejets de microplastiques, de nanoplastiques et de microfibres dans l’environnement, qu’ils soient intentionnels ou non intentionnels; estime que les exigences en matière d’écoconception devraient favoriser les tissus qui, sur la base des connaissances scientifiques actuelles, sont susceptibles de libérer moins de microplastiques et de microfibres;

29. souligne que la pollution par les microplastiques et les nanoplastiques est souvent causée par les processus de teinture et de lavage des textiles synthétiques, étant donné que les microfibres synthétiques sont libérées dans les eaux usées; attire l’attention à cet égard sur le fait que les quantités les plus importantes de microplastiques provenant des produits textiles sont libérées lors des cinq à dix premiers lavages, ce qui ne fait que renforcer le lien entre la mode éphémère et la pollution par les microplastiques[56]; souligne que des mesures sont nécessaires pour réduire la quantité de microplastiques libérés par l’industrie et les consommateurs lors du traitement humide industriel ainsi que du lavage et du séchage;

30. invite la Commission et les États membres à soutenir la recherche sur les incidences des microplastiques et des nanoplastiques, ainsi que sur l’élimination des microfibres en général, y compris au moyen d’innovations qui permettraient d’éviter les rejets de microfibres et de microplastiques à chaque étape du cycle de vie des produits;

31. souligne l’importance de mettre au point des cycles de matériaux non toxiques pour la transition vers une économie circulaire reposant sur la neutralité climatique; demande une nouvelle fois que soient comblées les lacunes du cadre juridique actuel, en donnant la priorité aux produits avec lesquels les consommateurs sont en contact direct et fréquent, tels que les articles textiles; déplore l’utilisation généralisée de produits chimiques dangereux dans divers processus de production textile, qui ont des effets graves sur l’environnement et les travailleurs et peuvent rester sur les vêtements et les textiles ménagers, affectant ainsi les consommateurs; estime que toute utilisation de produits chimiques nocifs doit être évitée ou réduite à des niveaux qui ne sont plus nocifs pour la santé humaine et l’environnement; rappelle que, conformément à la hiérarchie des déchets définie dans la directive-cadre relative aux déchets, la prévention prime sur le recyclage et qu’en conséquence le recyclage ne saurait justifier la poursuite de l’utilisation de substances dangereuses désormais interdites; souligne que les textiles doivent être sûrs, durables et circulaires dès leur conception;

32. déplore la lenteur de la mise en œuvre de la stratégie pour la durabilité dans le domaine des produits chimiques et attend en particulier une révision du règlement REACH; invite instamment la Commission à adopter la proposition sans plus tarder et à honorer son engagement de remplacer autant que possible et, par ailleurs, de réduire au minimum les substances préoccupantes contenues dans les produits textiles mis sur le marché de l’Union; souligne la nécessité de mieux aligner le règlement REACH sur les principes de l’économie circulaire eu égard aux spécificités du secteur textile, en particulier pour éliminer progressivement l’utilisation de substances chimiques dangereuses, à divulguer des informations sur les substances chimiques utilisées dans les produits finis et à garantir la traçabilité; souligne que l’élimination progressive des produits chimiques dangereux renforcerait les marchés des matières premières secondaires;

33. s’inquiète du fait que près de 60 produits chimiques présents dans des produits textiles mis sur le marché de l’Union sont considérés comme cancérigènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction; souligne l’importance de poursuivre la recherche sur les substances chimiques utilisées dans les textiles, y compris leur incidence sur la recyclabilité des textiles; rappelle la détermination de la Commission dans le cadre de la stratégie pour la durabilité dans le domaine des produits chimiques, à garantir que les produits de consommation ne contiennent pas de substances chimiques qui provoquent des cancers et des mutations génétiques, qui influent sur le système reproducteur ou le système endocrinien, ou qui sont persistantes et bioaccumulables; invite instamment la Commission à mettre en œuvre cet engagement sans délai, y compris en adoptant les mesures législatives nécessaires; souligne que l’exposition aux perturbateurs endocriniens peut avoir de multiples effets nocifs sur la santé, car elle affecte différents organes et systèmes du corps humain et peut interrompre d’autres processus métaboliques régulés par les hormones, mais qu’il n’existe pour l’heure pas de cadre spécifique pour les perturbateurs endocriniens;

34. souligne que les PFAS se sont révélé extrêmement persistants dans l’environnement et que leur production et leur utilisation ont provoqué une contamination grave du sol, de l’eau et des aliments; souligne que les PFAS sont largement et couramment utilisés dans l’industrie textile; plaide donc pour une réglementation stricte des PFAS dans les textiles;

Conception circulaire

35. se félicite de la proposition de règlement sur l’écoconception pour des produits durables; se félicite que la Commission considère les textiles et les chaussures comme un groupe prioritaire de produits susceptibles d’être réglementés dans le cadre du règlement sur l’écoconception; souligne que les exigences en matière d’écoconception applicables à tous les produits du secteur textile et de la chaussure devraient être adoptées en priorité;

36. souligne que les exigences en matière d’écoconception devraient couvrir l’industrie textile de manière exhaustive pour tous les paramètres des produits; invite la Commission à veiller à ce que les compromis entre les différents paramètres des produits soient analysés; souligne que les obligations d’écoconception devraient permettre de lutter efficacement contre la surproduction et la surconsommation de textiles, l’empreinte des matériaux et la présence de substances préoccupantes;

37. insiste pour que les obligations d’écoconception pour les textiles soient établies conformément aux objectifs de l’Union en matière de climat, y compris l’objectif de parvenir à la neutralité climatique au plus tard en 2050, d’environnement, notamment de biodiversité, d’efficacité énergétique, d’utilisation rationnelle et de sécurité des ressources, de réduction des empreintes environnementale, matérielle et de consommation, afin de rester dans les limites de notre planète, comme le prévoit le huitième programme d’action pour l’environnement, mais aussi conformément aux principes de non-toxicité et d’efficacité énergétique et aux autres objectifs connexes de l’Union, ainsi qu’aux obligations liées aux accords internationaux;

38. invite la Commission à fixer rapidement des exigences horizontales en matière d’écoconception pour les textiles et les chaussures et à se concentrer ultérieurement sur l’établissement d’exigences spécifiques aux différents produits textiles;

39. invite la Commission et les États membres à laisser aux opérateurs économiques suffisamment de temps pour s’adapter aux nouvelles exigences en matière d’écoconception, en tenant compte notamment des besoins des microentreprises et des PME;

40. estime que la consommation de nouveaux textiles, tels que les vêtements, dépend de différents facteurs, notamment de la disponibilité des produits et de leur prix, et pas seulement de la nécessité de remplacer un produit qui n’est plus fonctionnel; invite la Commission et les États membres à veiller à ce que le cadre politique sur les textiles adopte une vision globale de la durabilité, incluant la durabilité physique et émotionnelle des produits textiles mis sur le marché, pour laquelle la conception du vêtement tiendrait compte de sa pertinence à long terme et de son attrait pour les consommateurs, étant donné que l’habillement véhicule des valeurs culturelles;

41. encourage la Commission et les États membres à soutenir la recherche en vue de déterminer la manière dont la durabilité émotionnelle peut être mesurée efficacement et reflétée dans les réponses politiques;

42. souligne la nécessité pour la Commission et les États membres de promouvoir des modèles commerciaux et d’autres mesures qui contribuent à allonger la durée de vie des produits textiles et à les utiliser plus longtemps, ainsi que la réutilisation et réparation comme alternatives à l’achat de nouveaux produits;

43. invite les États membres à envisager de mettre en place des incitations visant à promouvoir une consommation durable, telles que la réduction de la TVA sur les produits d’occasion et les réparations;

44. estime que les pouvoirs publics devraient stimuler le développement de textiles plus durables et de modèles d’entreprise circulaires et chercher à réduire l’incidence des textiles sur l’environnement lorsqu’ils effectuent des achats publics; demande une application plus large et plus efficace de critères de passation de marchés publics socialement responsables et durables en matière de textiles, afin d’éviter la fragmentation du marché; encourage la participation des entreprises sociales aux appels d’offres publics;

45. estime que les vêtements, les chaussures, les accessoires et les produits d’ameublement doivent respecter le bien-être des animaux; déplore le manque d’attention accordée au bien-être des animaux dans la stratégie de l’Union pour les textiles; salue les innovations de certains secteurs de l’industrie, telles que les solutions de remplacement durables; estime que la recherche et le développement dans ce domaine devraient bénéficier d’un appui plus important;

46. invite la Commission à proposer des mesures en faveur du bien-être et de la protection des animaux au sein de l’industrie et du secteur textiles, en mettant l’accent sur l’élimination des pratiques préjudiciables et du commerce illégal d’espèces sauvages, ainsi que sur l’amélioration de la transparence et de la sensibilisation en ce qui concerne l’utilisation des animaux pour les essais et la production de textiles, y compris dans les pays tiers;

47. souligne la nécessité pour la Commission et les États membres de promouvoir la recherche, de favoriser l’innovation et d’élaborer des politiques soutenant de nouveaux modèles économiques circulaires durables pour l’industrie textile, tels que la réutilisation, la location, la production à la demande et les innovations technologiques susceptibles de réduire les incidences environnementales et sociales du secteur, de fournir des informations et d’améliorer la santé des consommateurs; souligne que la recherche et l’innovation sont essentielles pour renforcer la concurrence de l’industrie textile de l’Union; appelle de ses vœux la recherche et l’innovation dans le domaine des fibres artificielles, y compris le recyclage des déchets en fibres et des fibres en boucle fermée, et le recyclage des déchets synthétiques dans l’industrie textile;

48. invite la Commission et les États membres à faciliter des modèles d’entreprise durables et la compétitivité du secteur;

49. souligne que non seulement les produits et les matériaux, mais aussi les modèles commerciaux et les infrastructures au sens large devraient être conçus de manière à favoriser la prévention des déchets, la préparation en vue du réemploi et un recyclage de qualité, conformément à la hiérarchie des déchets; estime que des modèles économiques circulaires durables devraient devenir la norme; préconise la définition d’indicateurs et de critères de référence permettant de démontrer la performance environnementale du modèle économique circulaire, ainsi que de mesures d’incitation politique fondées sur ces incidences avérées;

50. souligne l’importance, après avoir suivi la hiérarchie des déchets, du recyclage aux fins de la circularité comme source de matières premières destinées à la production textile en Europe; souligne que la pureté de l’intrant utilisé pour les tissus affecte également l’efficacité et la viabilité économique du processus de recyclage et que réduire les compositions mixtes contribuerait à la recyclabilité en Europe; souligne la nécessité d’établir un marché secondaire européen des matières premières compétitif;

51. demande que soient mis en place des régimes de responsabilité élargie des producteurs et d’autres mesures ad hoc afin d’encourager la recherche, l’innovation, les investissements dans des infrastructures pour la collecte, le tri et le tri de composition, la préparation en vue du réemploi et le réemploi, et les solutions de recyclage de qualité des fibres en boucle fermée permettant de séparer et de recycler les matières mixtes et de décontaminer les flux de déchets;

52. encourage les États membres, les régions et les autorités de gestion à avoir recours aux Fonds structurels et d’investissement européens ainsi qu’à la facilité pour la reprise et la résilience afin de libérer tout le potentiel de l’industrie textile européenne pour ce qui est de solutions innovantes pour poursuivre la numérisation et la décarbonation du secteur; plaide pour la création de pôles de l’économie circulaire qui regrouperaient des centres de recherche innovants et des installations de collecte, de tri, de recyclage et d’élimination pour valoriser les déchets et créer de nouveaux emplois dans la production textile; appelle à la création d’un réseau de pôles régionaux et nationaux en matière de durabilité et d’innovation pour le secteur textile afin d’aider les entreprises, en particulier les PME, dans la double transition numérique et écologique;

53. rappelle qu’il existe plusieurs possibilités de financement de l’Union, par exemple par l’intermédiaire du pôle 2 d’Horizon Europe ou du Conseil européen de l’innovation; souligne que le programme de l’Union pour la recherche et l’innovation doit cibler l’ensemble de la chaîne de valeur de la circularité dans l’écosystème textile; demande, à cet égard, un partenariat coprogrammé spécifique au niveau de l’Union visant à accroître la compétitivité de l’Union dans le domaine des textiles innovants et durables; souligne que les objectifs de circularité et de durabilité tels qu’ils sont définis dans la stratégie de l’Union pour les textiles et dans son programme correspondant pour la recherche et l’innovation dans le secteur textile devraient figurer dans les prochains programmes de travail Horizon Europe; souligne le rôle des communautés de la connaissance et de l’innovation de l’Institut européen d’innovation et de technologie en matière de culture et de créativité ainsi que de fabrication; invite la Commission à nommer un gestionnaire de programme du Conseil européen de l’innovation (CEI) pour les textiles innovants, intelligents et durables, et à relever les défis spécifiques de l’Accélérateur du CEI;

54. souligne l’importance des dialogues sectoriels afin de renforcer l’engagement sectoriel de l’industrie textile dans la transition vers une économie circulaire et neutre pour le climat; attend avec impatience la création de filières de transition, car il s’agit d’une étape importante dans la transformation de l’écosystème textile européen;

55. invite la Commission à élaborer, en collaboration avec les parties prenantes du secteur et les instituts de recherche, une méthode d’évaluation du cycle de vie applicable à l’industrie textile, afin de garantir une comparaison équitable des produits textiles; relève que l’analyse du cycle de vie en tant que principe est cruciale pour éviter les répercussions involontaires sur l’environnement et pour encourager l’invention de nouvelles matières premières pouvant présenter une incidence moindre sur l’environnement; souligne la nécessité de définir une norme européenne relative aux analyses du cycle de vie et d’améliorer les infrastructures de données tout au long de la chaîne d’approvisionnement à cette fin;

56. souligne l’importance d’un cadre juridique cohérent et homogène pour l’industrie; insiste sur le rôle particulier que jouent les précurseurs, les micro-entreprises, les PME et les jeunes entreprises dans le passage à une économie circulaire et reposant sur la neutralité climatique; souligne la nécessité d’aider les PME de l’industrie du textile à s’écarter des modèles économiques linéaires et des pratiques non durables en matière d’enjeux climatiques, environnementaux, de santé et sociaux, notamment au moyen de lignes directrices visant à faciliter l’accès aux financements disponibles et le respect des procédures administratives; relève l’importance des possibilités de formation pour les PME; prend acte des possibilités que le réseau Enterprise Europe et le pôle européen d’innovation numérique peuvent offrir;

Déchets textiles et responsabilité élargie du producteur

57. estime qu’il convient de prévoir une responsabilité élargie des producteurs de textiles en ce qui concerne les textiles qu’ils mettent pour la première fois à disposition du marché sur le territoire d’un État membre; se félicite de l’intention de la Commission d’établir des règles harmonisées au niveau de l’Union en matière de responsabilité élargie des producteurs pour les textiles, avec une écomodulation des redevances dans le cadre de la révision de la directive-cadre sur les déchets; invite la Commission à veiller à ce qu’une part importante des contributions apportées aux régimes de responsabilité élargie des producteurs soient utilisées pour des mesures de prévention des déchets et de préparation en vue du réemploi, conformément à la hiérarchie des déchets;

58. souligne que la responsabilité élargie des producteurs devrait respecter, au minimum, les obligations des articles 8 et 8 bis de la directive 2008/98/CE; estime qu’elle devrait également couvrir tout autre coût pertinent spécifique au secteur textile; insiste sur la nécessité d’assurer la cohérence entre l’écomodulation des redevances et les futurs actes délégués sur les textiles adoptés au titre du règlement sur l’écoconception, afin que les exigences en matière d’écoconception servent de principes directeurs et que les redevances au titre de la responsabilité élargie des producteurs incitent les entreprises à aller plus loin;

59. invite la Commission à veiller à ce que les marchés en ligne soient également régis par les règles relatives à la responsabilité élargie des producteurs; juge important que le régime de responsabilité élargie des producteurs appuie les activités d’entreprises sociales actives dans la gestion de textiles usagés;

60. souligne la nécessité d’assurer une gestion écologiquement rationnelle des textiles collectés; rappelle que la collecte séparée des textiles sera obligatoire à partir du 1er janvier 2025; encourage la Commission à assurer un suivi auprès des États membres qui ont déjà mis en œuvre la collecte séparée, afin de faciliter les échanges de bonnes pratiques et d’en améliorer l’application;

61. souligne que la révision de la directive-cadre sur les déchets devrait fixer des objectifs spécifiques distincts en matière de prévention des déchets textiles, de collecte des textiles, de réemploi des textiles, de préparation en vue du réemploi, de recyclage des fibres en boucle fermée et d’élimination progressive de la mise en décharge des textiles; insiste sur la nécessité de disposer de données fiables et de critères de référence si l’on veut assurer le suivi du respect des objectifs; souligne aussi l’importance de définir des critères harmonisés de fin du statut de déchet pour les textiles;

62. affirme qu’il faut investir dans des infrastructures de collecte et des installations de tri et de recyclage de premier ordre pour pouvoir traiter tous les déchets dans le secteur textile d’ici 2025; souligne les avantages de la généralisation des infrastructures de tri automatisé des textiles post-consommation, qui peuvent offrir un niveau élevé de précision et de performance;

63. juge important d’encourager les entreprises de l’économie sociale qui collectent et réemploient les textiles et de les considérer comme des partenaires en vue du respect des obligations et des objectifs en matière de collecte et de gestion des déchets;

64. invite la Commission et les États membres à promouvoir des mesures concrètes de sensibilisation et à augmenter les taux de collecte séparée des textiles, y compris au moyen d’incitations économiques;

65. partage l’avis de la Commission selon lequel la production de vêtements à partir de bouteilles recyclées n’est pas compatible avec le modèle circulaire pour les bouteilles en PET; estime que le contenu recyclé des vêtements à base de PET ne devrait pas faire l’objet d’allégations trompeuses; considère qu’il faudra tenir compte de ce sujet, entre autres, lors de la révision des critères du label écologique de l’Union européenne;

66. regrette qu’environ 20 % des fibres textiles deviennent des déchets avant même de parvenir au consommateur final; estime qu’une grande incertitude entoure la quantité totale de fibres jetées durant la phase de préconsommation; invite la Commission à introduire des obligations de déclaration concernant les déchets de préconsommation;

67. souligne l’importance de réviser le règlement sur les transferts de déchets, afin de renforcer les efforts de lutte contre les transferts illicites de déchets vers des pays tiers; insiste sur la nécessité d’établir des critères permettant de distinguer les biens usagés des déchets; note que ces mesures revêtiront une importance particulière pour les déchets textiles; est préoccupé par le fait que les déchets textiles continuent d’être classés à tort comme des biens d’occasion[57]; souligne, tout en mettant en avant le principe de proximité énoncé dans la directive-cadre sur les déchets, que les transferts de déchets entre les États membres de l’Union peuvent être importants pour faciliter le recyclage des déchets et ainsi réintroduire des matières premières secondaires dans l’économie circulaire;

68. réaffirme sa position selon laquelle l’exportation de déchets vers des pays tiers ne devrait être autorisée qu’à condition que les pays destinataires procèdent à leur traitement selon des normes de santé humaine et de protection de l’environnement jugées équivalentes aux normes de l’Union; souligne que cela implique qu’ils respectent les conventions internationales relatives au droit du travail et qu’avant toute exportation, chaque installation qui doit recevoir des déchets fasse l’objet d’un audit portant sur le traitement écologiquement rationnel de ceux-ci;

69. prie instamment la Commission et les États membres de veiller à ce que l’augmentation probable des déchets textiles collectés après l’introduction de la collecte séparée en 2025 n’entraîne pas l’incinération ou la mise en décharge de ces textiles dans des pays tiers; invite la Commission à préciser que «préparé en vue de la classification comme article de friperie» implique, entre autres, un tri préalable;

Transparence et traçabilité

70. salue l’initiative visant à donner aux consommateurs les moyens d’agir en ce qui concerne la transition écologique et les règles de l’Union qui en découlent, qui devrait garantir que les consommateurs reçoivent, au point de vente, des informations sur une garantie de durabilité commerciale pour les produits textiles ainsi que sur leur réparabilité, leur gestion de fin de vie et leur année de production;

71. se déclare préoccupé par les pratiques répandues d’écoblanchiment; souligne que 53 % des allégations écologiques fournissent des informations vagues, trompeuses ou infondées et que 40 % des allégations ne s’appuient sur aucune preuve; se félicite de la proposition de la Commission visant à donner aux consommateurs les moyens d’agir en faveur de la transition écologique; salue la proposition de directive sur les allégations écologiques; souligne la nécessité d’établir des règles claires afin de mettre un terme aux pratiques d’écoblanchiment et de sensibiliser aux conséquences de la mode éphémère et du comportement des consommateurs sur l’environnement;

72. prie la Commission de réviser et de durcir les conditions d’octroi du label écologique de l’Union aux textiles, afin qu’il soit possible de repérer les plus durables d’entre eux;

73. accueille favorablement l’élaboration de règles de définition des catégories de l’empreinte environnementale de produit pour les vêtements et les chaussures; invite la Commission à veiller à ce que ces méthodes tiennent compte de toutes les incidences environnementales pertinentes; se déclare préoccupé par l’absence actuelle de certains facteurs relatifs à l’incidence environnementale, tels que les émissions de microplastiques et de nanoplastiques et la perte de biodiversité; insiste sur la nécessité de faire participer des organisations du secteur textile et d’autres secteurs à l’élaboration de ces règles ainsi que de garantir la transparence et l’accessibilité des données;

74. se félicite de l’introduction du passeport numérique des produits (PNP) dans la proposition relative à l’écoconception, qui s’inscrit dans un cadre cohérent avec la législation sur le devoir de diligence des entreprises en matière de durabilité et la proposition sur le travail forcé, ce qui accroîtra la transparence; estime que le PNP est un outil décisif pour la circularité; se félicite du rôle qu’elle peut jouer dans la mise en place de nouveaux modèles économiques durables pour les textiles et dans l’autonomisation des consommateurs, en facilitant les choix durables et en rendant les données plus accessibles et transparentes; souligne que les informations fournies par le PNP doivent être exactes, complètes et à jour;

75. s’inquiète du fait que des volumes élevés d’excédents, de stocks excédentaires, de stocks dormants et de retours entraînent la destruction de textiles parfaitement utilisables; affirme qu’il faudrait interdire la destruction des produits textiles invendus et renvoyés au niveau de l’Union; estime qu’il est essentiel, pour surveiller le respect de cette interdiction, d’obtenir des informations complètes conformément au règlement révisé sur l’écoconception;

76. souligne l’importance de l’harmonisation et du bon fonctionnement du marché unique; déplore qu’une importante part des textiles disponibles sur le marché de l’Union ne soit pas conforme à la législation européenne[58]; invite les États membres à assurer une surveillance plus stricte du marché, à procéder à des contrôles plus fréquents et à prévoir des sanctions dissuasives en cas d’infractions, afin de garantir que tous les produits mis sur le marché de l’Union, y compris par l’intermédiaire de marchés en ligne à partir de pays tiers, respectent les exigences définies dans la législation de l’Union; souligne qu’il importe d’empêcher l’importation de produits textiles contrefaits ou dangereux et d’assurer une surveillance harmonisée du marché intérieur;

77. invite la Commission à auditer les systèmes de contrôle de l’application de la législation dans les États membres à l’égard des textiles et à formuler des recommandations en vue de leur amélioration, à renforcer la coopération et la coordination entre les organes chargés de faire appliquer la législation, et à proposer, le cas échéant, la mise en place d’instruments d’application de l’Union; demande à la Commission de faire usage des compétences que lui confère l’article 11, paragraphe 4, du règlement (UE) 2019/1020 afin d’assurer des essais adéquats des produits dans toute l’Union; redemande à la Commission de prendre rapidement des mesures juridiques lorsqu’elle constate des manquements à la législation de l’Union, notamment en ce qui concerne la protection de la santé humaine et de l’environnement et le fonctionnement du marché intérieur; affirme une nouvelle fois qu’il faudrait rendre plus performantes les procédures dans le domaine des infractions environnementales[59];

Devoir de vigilance et équité sociale

78. déplore l’insuffisance de la stratégie de l’Union pour des textiles durables et circulaires en ce qui concerne les aspects sociaux, tels que les droits des travailleurs et l’égalité hommes-femmes;

79. souligne que les droits du travail dans le secteur textile font l’objet de nombreuses violations, qui touchent particulièrement les femmes et les autres groupes marginalisés, notamment l’octroi de salaires de misère, le vol de salaires, les restrictions excessives du droit de fonder des syndicats ou de s’affilier au syndicat de son choix, le travail des enfants, le travail forcé, l’exposition à des conditions de travail dangereuses et le harcèlement sexuel[60] [61];

80. se félicite de la proposition de la Commission relative à une directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité, qui constitue une étape importante pour résoudre des problèmes spécifiques dans le secteur textile; souligne que les incidences négatives sur le plan environnemental et social dans les pays fournisseurs ne peuvent être évitées par la seule législation relative au devoir de vigilance; observe que l’amélioration de la durabilité sociale et environnementale requiert une approche globale; invite la Commission à apporter un soutien supplémentaire aux acteurs locaux dans les pays partenaires et à prendre des mesures législatives supplémentaires pour pallier ces incidences dans les pays tiers; souligne en outre la nécessité pour l’Union de promouvoir la ratification de toutes les conventions de l’Organisation internationale du travail (OIT) qui sont pertinentes pour le secteur textile; demande aux États membres d’appuyer les initiatives visant à prévenir les violences sexistes dans le secteur textile en promettant de ratifier et d’appliquer la convention nº 190 de l’OIT sur l’élimination de la violence et du harcèlement sexuel dans le monde du travail;

81. demande à la Commission d’intégrer la perspective de genre dans l’application de la stratégie de l’Union dans le domaine du textile; attire une attention toute particulière sur le fait que les femmes représentent 80 % de la main-d’œuvre mondiale du secteur de l’habillement[62] et sont par conséquent touchées de manière disproportionnée par les incidences négatives de ce secteur; observe que des violences sexistes ont été largement signalées dans le secteur textile; souligne que les femmes et les filles travaillant dans les usines de confection sont particulièrement exposées au harcèlement et aux violences sexistes en raison de leur emploi précaire et à faible revenu, des possibilités limitées d’avancement professionnel, de l’emplacement des lieux de travail et du fait qu’elles logent dans l’usine, ce qui les place en situation de dépendance; souhaite qu’une attention particulière soit portée à l’égalité hommes-femmes et aux droits des femmes dans le secteur textile; insiste fortement pour que les syndicats de travailleuses soient autorisés à s’établir et à fonctionner librement; demande le respect du droit à la négociation collective;

82. constate que les femmes actives dans le secteur textile sont souvent exclues de la prise de décisions; invite les employeurs de ce secteur à prendre des mesures pour assurer la représentation des femmes à des postes de direction et de gestion, et à assurer la représentation des femmes dans les forums de consultation; demande aux employeurs de dispenser des formations sur l’égalité hommes-femmes et les discriminations sexistes aux cadres et aux employés; invite les États membres à encourager les filles et les femmes à poursuivre des études dans les domaines des sciences, des technologies, de l’ingénierie, des arts et des mathématiques, afin de mieux garantir que les femmes jouent un rôle clé dans tous les volets de l’industrie textile, y compris l’utilisation de machines de haute technologie souvent nécessaires au cours de diverses procédures de fabrication, et ainsi à mettre en évidence le lien entre les femmes, la technologie et les textiles;

83. prie les États membres et la Commission de collecter des données complètes et ventilées par sexe, afin de mesurer la contribution des femmes dans les industries textiles et les éventuelles variations ou divergences entre les États membres;

84. rappelle que l’artisanat autochtone fait souvent l’objet d’une appropriation, ce qui est lié au racisme structurel, et qu’il est souvent utilisé pour des vêtements destinés à la consommation de masse; rappelle que l’artisanat traditionnel et ses artisans sont sacrifiés, étant donné que les communautés locales sont incitées à occuper des emplois peu rémunérés dans le secteur de la confection[63];

Pratiques d’achat préjudiciables

85. déplore que la stratégie n’envisage aucune action contre les pratiques d’achat préjudiciables des entreprises; souligne que, selon l’OIT, le déséquilibre de pouvoir actuel entre les acheteurs de vêtements et leurs fournisseurs, en particulier les PME, est à l’origine de la surproduction et de l’exploitation des travailleurs du secteur[64]; estime qu’il faudrait s’attaquer efficacement aux pratiques d’achat déloyales des entreprises, telles que les changements de dernière minute dans la conception ou les délais d’exécution, les modifications unilatérales des contrats et l’annulation de dernière minute des commandes; demande à la Commission d’évaluer la meilleure manière de faire reculer ces pratiques, notamment par la législation, en s’inspirant et en tirant les leçons de la mise en œuvre de la directive (UE) 2019/663[65] sur les pratiques commerciales déloyales au sein de la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire;

86. insiste sur le fait que les transitions écologique et numérique du secteur textile européen favorisent une transition juste qui ne laisse personne de côté; souligne que la transition vers des modèles d’entreprise plus durables et plus circulaires au sein du secteur textile présente un potentiel important pour la création de nouveaux débouchés commerciaux et de nouveaux emplois verts ainsi que pour le perfectionnement et la reconversion de la main-d’œuvre, tout en offrant la possibilité d’améliorer les conditions de travail et l’attractivité du secteur ainsi que la rémunération des travailleurs, qui joueront un rôle central dans la transition; affirme que la transformation du secteur peut créer de nouveaux emplois qui demanderont de nouvelles compétences, mais que d’autres types d’emplois risquent de disparaître; souligne l’importance d’un dialogue social satisfaisant et de l’engagement des autorités nationales et régionales à planifier correctement la transition, en veillant à la mise en place de mesures d’atténuation et à une gestion socialement responsable du changement, ce qui implique que les emplois nouvellement créés dans l’économie circulaire doivent présenter une bonne qualité;

87. invite la Commission et les États membres à garantir la formation et l’éducation sectorielles dans le domaine des textiles durables afin de préserver les emplois actuels, d’améliorer la satisfaction des travailleurs et d’assurer la disponibilité d’une main-d’œuvre qualifiée, en collaboration avec les partenaires sociaux, les acteurs du secteur et d’autres parties prenantes; souligne qu’il importe de veiller à ce que les travailleurs du secteur textile recevant de faibles salaires, y compris ceux qui occupent les formes d’emploi les plus précaires, aient accès à des possibilités d’apprentissage tout au long de la vie et de formation de qualité, en particulier après les périodes d’absence pour raisons familiales;

88. demande à la Commission et aux États membres d’aider les acteurs de l’économie sociale, notamment les entreprises sociales prenant part à des activités circulaires, dans leur reconversion et leur perfectionnement professionnels;

89. invite la Commission à garantir des conditions de concurrence égales et un niveau élevé de protection de l’environnement pour les produits fabriqués et consommés au sein de l’Union et ceux importés ou exportés; constate que la plupart des vêtements dans l’Union sont importés de pays tiers[66], ce qui a une incidence environnementale et sociale néfaste en dehors de l’Union; souligne que les politiques commerciales peuvent jouer un rôle crucial en contribuant à la durabilité des chaînes de valeur, notamment par l’application effective des chapitres sur le commerce et le développement durable des accords commerciaux de l’Union; estime que l’Union devrait veiller à ce que les accords commerciaux et les régimes préférentiels servent de leviers pour promouvoir le développement durable, la protection du climat et de l’environnement, les droits de l’homme, les droits des travailleurs, le commerce équitable et éthique dans le monde, ainsi que la responsabilité des chaînes de valeur;

90. rappelle le principe de cohérence des politiques au service du développement (CPD) et en particulier l’article 208 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui dispose que «l’Union tient compte des objectifs de la coopération au développement dans la mise en œuvre des politiques qui sont susceptibles d’affecter les pays en développement»; souligne qu’il est important de réduire au minimum les contradictions éventuelles et de générer des synergies avec la politique de coopération au développement, dans l’intérêt des pays en développement, mais aussi de rendre la coopération au développement plus efficace; souligne l’importance du principe de CPD pour permettre une approche intégrée de la réalisation des ODD;

91. encourage dès lors vivement la Commission à compléter la stratégie par des programmes régionaux et nationaux correspondants pour les pays en développement dans le cadre de l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale – L’Europe dans le monde et des initiatives de l’Équipe Europe, qui devraient promouvoir et mettre en évidence des projets durables qui favorisent des réformes de la gouvernance et un meilleur contrôle de l’application de la législation, en particulier du droit du travail, ainsi que des projets durables qui contribuent à mettre en place des infrastructures de production et de distribution de textiles;

92. dénonce le cercle vicieux créé par les effets du changement climatique qui obligent les travailleurs agricoles à abandonner leurs terres parce qu’elles ne sont plus adaptées à l’agriculture, à se rendre dans des centres industriels et à y être exploités dans des secteurs industriels, dont la confection; rappelle que ces travailleurs migrants sont particulièrement vulnérables à l’exploitation, car ils ne disposent pas de réseaux d’aide sociale, et également en raison d’un manque général d’infrastructures sociales et de protection juridique; rappelle que l’augmentation du nombre de sécheresses et d’inondations menace également les producteurs de coton dans le monde entier; rappelle que le coton est un exemple particulièrement frappant de ce cercle vicieux, car sa culture implique une consommation d’eau excessive, ce qui abîme les sols, et le recours à des pesticides, qui ont des effets néfastes sur les agriculteurs et sur l’environnement;

 

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93. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

 

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le 30 mars 2022, la Commission européenne a présenté une nouvelle stratégie de l’Union pour des textiles durables et circulaires[67]. Cette stratégie définit une série d’actions et la vision de la Commission pour le secteur à l’horizon 2030, et notamment les éléments suivants: tous les produits textiles mis sur le marché de l’Union sont durables, réparables et recyclables, fabriqués en grande partie à partir de fibres recyclées, exempts de substances dangereuses et fabriqués dans le respect des droits sociaux et de l’environnement; la «mode éphémère» est démodée et les consommateurs bénéficient plus longtemps de textiles de qualité élevée à des prix abordables; des services de réemploi et de réparation rentables sont largement disponibles; le secteur textile est compétitif, résilient et innovant, et les producteurs assument la responsabilité de leurs produits tout au long de la chaîne de valeur, avec des capacités suffisantes de recyclage et une réduction au minimum de l’incinération et de la mise en décharge.

 

Aujourd’hui déjà, la consommation européenne de textiles a la quatrième[68] plus grande incidence sur l’environnement et le changement climatique, après l’alimentation, le logement et la mobilité. Les textiles se classent en troisième[69] position pour la consommation d’eau et d’utilisation des sols, et en cinquième position pour la consommation de matières premières primaires et d’émissions de gaz à effet de serre. À l’échelle mondiale, le secteur du textile et de l’habillement est actuellement responsable de 92 millions[70] de tonnes de déchets par an. C’est une industrie principalement alimentée par les combustibles fossiles. En 2015, nous avons consommé 98 millions de tonnes de pétrole uniquement pour le secteur de la mode, principalement pour la production de fibres synthétiques, qui représentent une grande partie des matériaux utilisés. On estime qu’il y a déjà 1 400 milliards[71] de microfibres dans les océans. Le lavage des vêtements en fibres synthétiques est responsable de la part la plus importante, à savoir 35 %[72]. Chaque année, quelque 552 000 tonnes de microfibres finissent dans l’eau.

 

Nous produisons plus de vêtements et de textiles que jamais. Rien que dans l’Union européenne, la demande a augmenté de 40 %[73] au cours des dernières décennies. Nous consommons plus et plus souvent que jamais. Dans le même temps, nous ne portons que quelques fois nos vêtements en moyenne. Nous oublions combien de travail et de ressources sont nécessaires à leur production. On invente plus de collections qu’il n’y a de saisons, les modes deviennent plus éphémères et la collection d’hier est éliminée avant même que la nouvelle collection ne soit disponible dans les magasins et sur l’internet. Dans le même temps, seuls 1 %[74] des textiles sont recyclés.

 

Mais il n’y a pas que l’environnement qui en paye le prix; c’est aussi le cas des personnes qui produisent nos textiles tout au long de la chaîne d’approvisionnement.

 

Ce secteur emploie 60 millions[75] de personnes dans le monde, des femmes pour la plupart. Les salaires des travailleurs dans la confection sont souvent très éloignés du salaire minimum vital. Les heures supplémentaires non rémunérées, les risques pour la santé, l’absence de contrats à durée déterminée, les abus psychologiques et physiques ne sont que quelques-uns des problèmes du secteur. Que ce soit dans le champ de coton ou dans l’usine textile, les conditions de travail précaires dominent. Partout dans le monde, les femmes[76] sont particulièrement touchées par les catastrophes environnementales et les phénomènes climatiques extrêmes. Nous ne pouvons faire face à la pire crise mondiale en écartant la moitié de sa population.

 

La pression constante à la baisse sur les normes sociales et environnementales entraîne de plus en plus d’inégalités sociales et de dévastations environnementales. L’économie circulaire doit jouer un rôle majeur dans la gestion de la transition vers la durabilité sociale, économique et environnementale.

 

Votre rapporteure estime qu’en l’absence d’une économie circulaire viable, nous ne pouvons atteindre la neutralité climatique et nos objectifs environnementaux. Nous avons donc besoin de règles contraignantes, qui garantissent une utilisation responsable des matières premières dans le monde entier. L’Union européenne doit montrer l’exemple. Nous devons veiller à ce que les textiles vendus dans nos magasins et par les services de la société de l’information, tels que les plateformes en ligne, respectent des normes exigeantes en matière d’environnement et de droits de l’homme.

 

La responsabilité des achats durables ne devrait plus reposer sur les seuls consommateurs, mais il convient de mettre un terme au modèle linéaire existant, vers un modèle circulaire et décent qui ne repose pas sur le volume.

 

Pour ce faire, nous avons besoin d’une législation contraignante, car jusqu’à présent, le secteur textile a été plutôt ignoré par les législateurs.

 

C’est pourquoi votre rapporteure plaide en faveur d’une législation européenne qui garantisse que la mode n’est plus produite au détriment de l’environnement et de la vie humaine. La nouvelle proposition de règlement sur l’écoconception peut jouer un rôle clé à cet égard.

 

En outre, il convient de fixer des exigences qui empêchent que les vêtements invendus ne soient broyés ou mis en décharge au seul motif qu’ils ne sont plus à la mode ou que l’entrepôt est complet. Votre rapporteure estime que seuls les textiles répondant à des exigences minimales en matière de durabilité devraient pouvoir être importés dans l’Union ou produits au sein de celle-ci. Nous devons concevoir des textiles réutilisables, réparables, recyclables et économes en énergie. Par conséquent, l’Union se doit de fixer des objectifs contraignants pour la réduction de l’empreinte carbone des textiles. L’un des principaux problèmes est la surconsommation et la surproduction. Une stratégie globale pour des textiles durables ne pourra porter ses fruits que si nous réduisons la quantité absolue de ressources naturelles utilisées tout en réduisant la quantité de déchets.

 

AVIS DE LA COMMISSION DE L’INDUSTRIE, DE LA RECHERCHE ET DE L’ÉNERGIE (29.3.2023)

à l’intention de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire

sur une stratégie de l’Union européenne pour des textiles durables et circulaires

(2022/2171(INI))

Rapporteur pour avis (*): Christian Ehler

(*) Commission associée – article 57 du règlement intérieur

 

SUGGESTIONS

La commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie invite la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

1. insiste sur l’importance de l’écosystème textile pour l’emploi, la croissance et la préservation du savoir-faire et du patrimoine culturel de l’Europe; souligne que le secteur européen du textile a réalisé un chiffre d’affaires annuel de 147 milliards d’euros en 2022, avec 58 milliards d’euros d’exportations et 106 milliards d’euros d’importations, qu’il emploie 1,3 million de citoyens européens et que les femmes occupent moins de 25 % des postes de direction dans les grandes entreprises de mode tout en représentant plus de 70 % de l’ensemble des salariés de l’industrie textile; rappelle que plus de 99 % de l’écosystème textile de l’Union européenne se compose de petites et moyennes entreprises (PME), qui bénéficient en général de faibles marges; souligne que les entreprises textiles de l’Union sont confrontées à une concurrence intense de l’Asie, et en particulier de la Chine[77], où certaines entreprises de l’Union ont externalisé leur production et où les réglementations environnementales et sociales sont moins strictes ou inexistantes;

2. constate avec inquiétude que la production mondiale de textiles, en particulier la production de vêtements de mauvaise qualité non recyclables, a considérablement augmenté en raison du développement de la mode éphémère dans l’industrie de l’habillement, ce qui a une incidence négative sur les ressources naturelles; souligne qu’il importe d’aider l’industrie textile de l’Union à s’écarter de la mode éphèmère et à promouvoir un modèle de fabrication durable combinant capacité de création et systèmes de production fondés sur la qualité des procédés, des matériaux et des détails, ce qui réduirait considérablement les déchets de matériaux de l’Union dans l’industrie textile et renforcerait la valeur stratégique de la chaîne d’approvisionnement dans l’Union; souligne en outre qu’il importe d’élaborer et de mettre en place des programmes de sensibilisation des consommateurs aux incidences environnementales et climatiques de l’industrie du textile et de l’habillement et de donner aux consommateurs les moyens de faire des choix durables et intelligents;

3. constate que les importations de produits contrefaits ou dangereux ou de produits non conformes à la législation applicable de l’Union constituent une menace pour l’industrie européenne et la durabilité; invite instamment la Commission et les États membres à mettre en place un système de contrôle et de surveillance du marché mieux coordonné et d’accroître les ressources et les structures permettant d’assurer la conformité avec la législation de l’Union, notamment le règlement REACH[78], pour permettre aux entreprises européennes de bénéficier de conditions de concurrence équitables; souligne la possibilité de conclure de nouveaux accords commerciaux mutuellement avantageux et de renforcer les relations commerciales existantes, qui peuvent permettre de garantir la conformité des produits textiles avec la législation de l’Union mais aussi de soutenir la création d’emplois et la croissance économique tant dans l’Union que chez les partenaires commerciaux; invite les places de marché numériques et analogiques à veiller à ce que les produits textiles qu’ils vendent soient conformes au droit de l’Union; estime que l’écoblanchiment constitue une concurrence déloyale pour les PME qui s’engagent réellement à mettre en place des processus de fabrication plus écologiques, et que cela est particulièrement trompeur pour les consommateurs;

4. invite la Commission et les États membres à étudier la possibilité d’apporter une aide appropriée et rentable aux pays tiers pour décarboner les chaînes d’approvisionnement du secteur textile, ce qui aura également des retombées positives sur les entreprises européennes;

5. observe que la charge réglementaire, qui affecte directement et indirectement l’industrie textile de l’Union, à quoi s’ajoutent les effets de la pandémie de COVID-19 et de la guerre d’agression russe contre l’Ukraine, la hausse des prix de l’énergie et les conséquences de l’inflation sur l’industrie, menace la compétitivité des entreprises de l’Union; salue et encourage, à cet égard, les efforts nationaux et européens visant à faire baisser les prix de l’énergie à un niveau compétitif au niveau international; rappelle que l’écosystème textile de l’Union est pionnier dans l’adoption de pratiques durables; invite la Commission et les États membres à mettre en œuvre des réglementations qui évitent une charge superflue, facilitent des modèles d’entreprise durables et améliorent la compétitivité du secteur, étant donné qu’un nombre important d’obligations implique une augmentation considérable des coûts et des démarches administratives, en particulier pour les PME;

6. souligne la nécessité d’aider les PME de l’écosystème textile à abandonner progressivement les modèles commerciaux linéaires et les pratiques non durables; appelle donc à la création d’un réseau de pôles régionaux et nationaux en matière de durabilité et d’innovation pour le secteur textile afin d’aider les entreprises, en particulier les PME, dans la double transition numérique et écologique; prend acte des possibilités que le réseau Enterprise Europe et le pôle européen d’innovation numérique peuvent offrir à cet égard; demande un accès simple aux financements et la simplification des procédures administratives, qui permettraient aux PME de transformer leur activité, à l’aide de mesures d’incitation spécifiques, d’un calendrier, de possibilités de formations spécifiques et d’une boîte à outils destinées aux PME en vue d’une diminution de la complexité;

7. invite la Commission et les États membres à assurer une cohérence entre les mesures stratégiques définies dans la stratégie de l’Union européenne en matière de textiles et la trajectoire de transition afin de créer un cadre juridique prévisible et harmonisé, conforme à la législation de l’Union et les objectifs du pacte vert pour l’Europe, notamment en ce qui concerne les exigences d’écoconception applicables aux textiles, en prévoyant une période de transition suffisante pour les entreprises; prie en outre instamment la Commission et les États membres de préserver l’harmonisation des politiques nationales au niveau de l’Union afin de garantir une sécurité et une prévisibilité juridiques et d’éviter la fragmentation du marché unique européen et des charges administratives pour les opérateurs économiques, en particulier les PME; souligne que les mesures stratégiques devraient être dûment justifiées par des exemples de retombées positives sur l’environnement;

8. rappelle qu’il est nécessaire de faciliter les dialogues sectoriels afin de renforcer l’engagement sectoriel de l’industrie textile dans la transition vers une économie circulaire et neutre pour le climat, et reconnaît que la trajectoire de transition constitue un élément essentiel pour transformer l’écosystème textile en Europe en conséquence; déplore que la Commission ait mis près de deux ans après la mise à jour de la stratégie industrielle pour élaborer la trajectoire de transition de l’écosystème textile; souligne que la finalisation et la mise en œuvre rapides des actions de soutien aux entreprises sont de la plus haute importance pour permettre une transition durable et l’adaptation aux exigences législatives tout en réduisant l’empreinte environnementale avec des objectifs réalisables et prévisibles; souligne que les actions réalisées conformément à la trajectoire de transition doivent être parfaitement conformes à la stratégie industrielle de l’Union, aux activités législatives envisagées dans la stratégie de l’Union pour les textiles, aux objectifs d’autonomie stratégique ouverte et aux objectifs du pacte vert pour l’Europe;

9. invite la Commission, les États membres et les parties prenantes de l’industrie à adhérer aux principes directeurs de durabilité, d’inclusivité et d’esthétique de l’initiative intitulée «nouveau Bauhaus européen» pour la transition de l’écosystème textile, étant donné que la mise en relation de la créativité, des arts et de la science peut aider à créer des retombées positives; souligne les points forts du secteur européen de la création, qui peut influencer les préférences et les habitudes des consommateurs et faciliter ainsi une transition durable de l’industrie textile en Europe et dans le monde;

10. rappelle que la transition de l’écosystème textile vers une économie circulaire présente également un potentiel important de création de nouveaux emplois verts; invite instamment la Commission et les États membres à faciliter l’accès à des programmes éducatifs innovants pour le développement des compétences pertinentes ainsi que pour le perfectionnement et la reconversion de la main-d’œuvre actuelle, y compris pour la nécessaire transition numérique de l’industrie textile, en particulier pour les PME, qui manquent souvent de main-d’œuvre qualifiée; souligne la nécessité d’accroître l’attrait de l’écosystème textile pour les jeunes professionnels et leurs perspectives d’emploi; invite en outre la Commission et les États membres à accorder une grande attention à la fusion des formations artistiques et technologiques pour les travailleurs de l’écosystème textile, qui exploite les synergies entre les compétences créatives et technologiques, afin de promouvoir en permanence la mobilité de la main-d’œuvre qualifiée en Europe et de préserver le savoir-faire artisanal et le patrimoine culturel européen des compétences artisanales dans le domaine du textile; invite les employeurs de l’industrie textile à prendre des mesures pour assurer la représentation des femmes aux postes de direction et de gestion ainsi qu’aux postes de niveau intermédiaire;

11. reconnaît qu’il est nécessaire et difficile de parvenir à un modèle économique totalement circulaire pour les entreprises textiles, notamment en raison des contraintes technologiques et physiques actuelles en matière de production, de recyclage, de tri et de collecte, de l’utilisation de produits chimiques, de l’absence de conception circulaire, des lacunes en matière de numérisation et des besoins de perfectionnement et de reconversion de la main-d’œuvre; fait observer qu’un financement spécifique, des paramètres solides et des mesures d’incitation juridiques et économiques sont nécessaires pour transformer le secteur en un secteur véritablement durable et résilient ainsi que pour préserver l’industrie textile et ses emplois en Europe;

12. se félicite de l’extension du règlement sur l’écoconception pour des produits durables[79] aux produits autres que ceux liés à l’énergie, y compris aux textiles; souligne que la phase de conception des produits textiles recèle un grand potentiel pour des textiles plus circulaires et durables; invite instamment la Commission à consulter les instituts de recherche et les parties prenantes concernées afin de fixer des objectifs et des indicateurs clairs, réalisables et prévisibles dans les actes délégués relatifs à l’écoconception pour les différentes catégories de produits textiles, sur la base d’une approche fondée sur les risques et le cycle de vie, tenant compte des lois de la physique; souligne la nécessité de commencer à mettre en œuvre le règlement sur l’écoconception en ce qui concerne les textiles ayant la plus forte incidence sur l’environnement et pour lesquels le règlement est le plus facile à mettre en œuvre, et de tenir compte des nombreuses différences qui existent au sein de l’industrie textile, au sein de laquelle plusieurs secteurs ont déjà développé des produits conçus pour être plus durables et réparables; demande en outre une période de transition pour permettre la mise en conformité de l’écosystème avec les nouvelles exigences d’écoconception par produit;

13. constate que des investissements considérables sont nécessaires pour numériser l’écosystème textile et invite donc la Commission, les États membres et les régions à accroître leurs efforts de financement à cet égard; admet que l’accès aux données relatives à l’écosystème textile ainsi que le partage et le traitement de ces données sont essentiels à sa transition numérique; se félicite du passeport numérique des produits (PNP), qui constitue un outil décisif pour la circularité, et du rôle qu’il peut jouer dans la mise en place de nouveaux modèles économiques durables pour les textiles en rendant les données sur toute la chaîne d’approvisionnement plus accessibles et plus transparentes; est convaincu du potentiel que présente le PNP en termes de possibilités de commercialisation et de responsabilisation des consommateurs pour faciliter les choix durables et circulaires en raison des avantages qu’il apporte sur le plan de la transparence, de la compréhension du comportement des consommateurs, de la chaîne d’approvisionnement et des exigences en matière d’informations environnementales et sociales, de la traçabilité, de la réduction des déchets et du traitement correct des textiles destinés au recyclage, à la réutilisation et à la réparation, en ayant à l’esprit qu’il conviendrait de différencier les droits d’accès en fonction des catégories d’utilisateurs de données; souligne que les exigences en matière d’information et notamment de performance devraient reposer sur une méthodologie harmonisée et standardisée et être soigneusement affinées pour garantir la faisabilité technique et économique, y compris sur des aspects tels que la fonctionnalité, l'évolutivité et la compétitivité des entreprises européennes, ainsi que le caractère abordable pour les consommateurs; appelle donc à la création immédiate d’un projet pilote, financé par Horizon Europe, qui définisse les critères fondamentaux et les besoins en infrastructures du passeport numérique des produits;

14. souligne que les informations fournies par le PNP doivent être utiles, précises et à jour, et que ces informations doivent être facilement accessibles et utilisables par les autorités, les consommateurs et les parties prenantes tout au long des chaînes d’approvisionnement; insiste sur l’importance de prévoir, pour les produits textiles, des exigences cohérentes en matière d’information qui soient compatibles avec les fonctionnalités et les responsabilités liées au PNP, dans le respect des obligations en matière de protection des données, des secrets d’affaires et des droits de propriété intellectuelle; recommande que les produits conservent des informations essentielles dans un format numérique, accessible, par exemple, au moyen d’un code QR, et simultanément dans un format analogique permettant aux consommateurs de faire des choix éclairés et à des fins industrielles; invite la Commission à exploiter le projet pilote relatif au PNP pour le mettre progressivement en place et à prévoir une période de mise en œuvre pour les PME, et notamment les microentreprises, compte tenu des enseignements tirés du projet pilote et de leurs capacités, et à les aider à se conformer pleinement au règlement; invite, par ailleurs, la Commission à fonder la mise en œuvre du PNP sur les bases de données, les infrastructures de données, les normes relatives aux données et les meilleures pratiques en matière de partage des données déjà en place, afin d’éviter tout chevauchement d’activités et toute charge administrative inutile; rappelle que les questions relatives à la fiabilité et à la vérifiabilité des données, à la responsabilité juridique concernant les données publiées ainsi qu’à l’accès aux données pour les entreprises tout au long de la chaîne d’approvisionnement restent ouvertes à ce jour et doivent être dûment traitées par la Commission et les États membres, et ce avant toute mise en œuvre du PNP;

15. se félicite de la révision prévue du règlement sur l’étiquetage des textiles[80] et du règlement sur le label écologique[81], qui constitue une occasion d’éviter les pratiques d’écoblanchiment par l’étiquetage et d’harmoniser les critères pour l’étiquetage obligatoire des produits textiles dans l’ensemble de l’Union; souligne le potentiel inexploité des marchés publics pour soutenir les modèles circulaires et les entreprises utilisant des processus de fabrication durables dans le cadre d’une éventuelle révision du label «Made in Europe»; souligne que toutes les règles relatives à l’étiquetage des produits textiles, tant physique que numérique, ainsi qu’à tous les domaines d’étiquetage, y compris pour la durabilité et la circularité, sont mises en place en vue de garantir la clarté juridique, de réduire les coûts de mise en conformité pour les entreprises, en particulier les PME, et de faire en sorte que les informations soient facilement accessibles, lisibles et comparables pour les consommateurs et les entreprises concernées et soient élaborées à partir de données probantes afin de garantir des retombées positives mesurables; estime que ces étiquettes numériques pourraient mettre à profit les solutions techniques offertes par le PNP; invite la Commission à clarifier et à faciliter davantage le processus de classification pour demander de nouvelles dénominations de compositions des fibres pour les matériaux novateurs et distinctifs;

16. souligne la nécessité de réduire l’empreinte carbone du secteur, principalement en investissant dans des technologies de réduction des gaz à effet de serre et dans la recherche y afférente; est fermement convaincu que la question de l’utilisation mondiale de l’eau dans la production de textiles doit être résolue immédiatement; invite la Commission à fixer des objectifs visant à réduire l’empreinte en eau de l’industrie textile, à encourager le développement de procédés qui consomment moins d’énergie et d’eau et à éviter l’utilisation et le rejet de substances nocives; souligne l’importance de la recherche et de l’innovation, en particulier dans les nouvelles formes de fibres recyclables nécessitant moins d’eau, ainsi que de l’élaboration de solutions de substitution à l’utilisation conventionnelle de produits chimiques, de la réutilisation de l’eau par la mise au point de technologies de traitement des eaux usées ainsi que de la réduction de la consommation d’énergie et d’eau dans le processus de production;

17. se félicite de l’intention de la Commission d’atteindre l’objectif d’avoir des produits textiles exempts des substances chimiques les plus dangereuses à l’horizon 2030 et de son engagement à remédier à la présence de substances dangereuses dans les produits textiles et les procédés de fabrication; regrette que la présence de produits chimiques dangereux dans les textiles empêchent souvent que ces derniers soient réutilisés ou recyclés[82]; soutient dès lors l’introduction d’objectifs techniquement réalisables pour réduire les substances chimiques dangereuses présentes dans les textiles et leurs déchets, ainsi que la traçabilité et la divulgation complètes des substances chimiques utilisées dans les procédés de fabrication, en tirant parti des avantages du PNP, afin de garantir un recyclage des textiles propres dès le départ; souligne la nécessité de favoriser de manière permanente la recherche dans la gestion de la pollution par les microplastiques des textiles synthétiques et le rejet des microfibres ainsi que son financement; demande à la Commission d’aborder cette question dans son projet de proposition sur des mesures visant à réduire le rejet de microplastiques dans l’environnement; appelle de ses vœux des innovations visant à empêcher la libération dans l’environnement de microfibres et de microplastiques à chaque étape du cycle de vie d’un produit grâce à des solutions techniques adéquates;

18. met en avant les débouchés commerciaux et les modèles commerciaux alternatifs en matière de réutilisation et de réparation et leur contribution à un écosystème textile plus durable et plus circulaire, ainsi que le potentiel de création d’emplois qu’apporte le développement des secteurs de la réutilisation et de la recyclabilité dans l’Union; demande, à cet égard, la mise en place d’incitations pour soutenir les secteurs de la réutilisation et de la location, ainsi que les entreprises cherchant à prolonger la durée de vie des vêtements; souligne l’importance du recyclage aux fins de la circularité et de la réduction des déchets et comme source de matières premières destinées à la production textile en Europe; prend note du fait, à cet égard, que les lois de la physique empêchent d’avoir une recyclabilité et une circularité à 100 % des fibres existantes actuellement; souligne que la pureté de l’intrant utilisé pour les tissus affecte également l’efficacité et la viabilité économique du processus de recyclage et que réduire les compositions mixtes améliorerait la recyclabilité en Europe; insiste sur la nécessité de créer de fortes mesures d’incitation au recyclage à la fois dans la production et pour les consommateurs et de fonder un marché stable et ouvert pour les recycleurs et les produits recyclés; encourage le recours à des matières premières recyclées et souligne la nécessité d’établir un marché secondaire européen des matières premières compétitif qui permette aux producteurs d’augmenter progressivement les taux de matériaux recyclés dans leurs produits; rappelle que, pour créer une industrie européenne du recyclage, il convient de consentir les efforts d’investissement nécessaires dans la collecte, le tri, le traitement et le transfert des déchets sur l’ensemble de la chaîne de valeur; invite les États membres à accroître leurs investissements dans les technologies de recyclage, y compris dans le développement des installations de recyclage existantes, et notamment dans les technologies de recyclage mécanique et chimique; demande, par conséquent, que des fonds européens soient orientés vers le développement de technologies de recyclage prêtes à être commercialisées;

19. souligne l’importance d’harmoniser les critères de fin du statut de déchet et la définition des déchets pour les textiles en vue d’une évolution vers des taux plus élevés de matériaux recyclés dans les produits textiles; demande l’élimination des éventuels obstacles à la valorisation des déchets qui ne peuvent plus être utilisés dans le secteur textile et des innovations rendant possible leur utilisation dans d’autres secteurs; invite la Commission et les États membres à considérer les déchets textiles comme une matière première, afin de valoriser les déchets lorsqu’ils ont subi une opération de valorisation suffisante, pour la production de textiles; rappelle l’obligation pour les États membres de disposer d’une infrastructure de collecte séparée pour les textiles à compter du 1er janvier 2025; souligne qu’il est urgent d’affecter des fonds, tant au niveau de l’Union qu’au niveau national, à la recherche, à l’innovation et à la modernisation des infrastructures de tri manuel et automatique de haute qualité de la composition des textiles, afin que l’industrie soit prête à utiliser les déchets collectés par recyclage, réutilisation ou réparation et à assurer une gestion écologiquement rationnelle des textiles collectés; demande, compte tenu des faibles taux de collecte, la mise en place d’incitations pour les consommateurs afin de parvenir à des taux de collecte des textiles plus élevés, y compris en vue de leur réutilisation à des fins sociales; encourage la Commission à assurer un suivi auprès des États membres qui ont mis en œuvre la collecte séparée avant le 1er janvier 2025 afin de recueillir les bonnes pratiques et de déceler les éventuels problèmes liés à l’harmonisation des techniques de tri et de collecte à l’échelle de l’Union;

20. souligne que les mesures prises dans le cadre de la stratégie de l’Union en matière de textiles devraient avant tout se concentrer sur les innovations numériques, l’élimination progressive des fibres non recyclables et le développement de nouveaux types de fibres ayant une incidence moindre sur l’environnement; invite la Commission, aux côtés des États membres, de l’industrie et des instituts de recherche, à encourager et à financer la recherche visant à rendre les produits textiles exempts de substances dangereuses et à remplacer les fibres par des fibres plus durables, réutilisables, recyclables et réparables; souligne la nécessité de porter son regard au-delà des fibres et des textiles existants pour intensifier la recherche et l’innovation axée sur l’invention de nouvelles matières premières afin de diminuer l’empreinte carbone de la production textile ainsi que de réduire la dépendance de l’écosystème textile aux terres, à l’eau et au pétrole; note que l’invention de nouveaux types de fibres et de textiles conjuguée à des solutions numériques sera en mesure d’améliorer la vie des citoyens, par exemple en fournissant des informations d’ordre sanitaire à l’utilisateur du produit, dans le respect de la protection de la vie privée; souligne que les fibres artificielles restent essentielles dans la fabrication de textiles techniques, au même titre que pour de nombreuses autres catégories de textiles; souligne la nécessité de la recherche et de l’innovation en ce qui concerne les fibres artificielles, biosourcées et synthétiques, comme le recyclage des déchets en fibres et de la fibre en fibres ou le recyclage des matières plastiques à partir de ressources afin de créer de nouveaux textiles;

21. souligne que la recherche et l’innovation sont essentielles pour renforcer la compétitivité de l’industrie textile de l’Union et sa position à la pointe de l’innovation, en particulier dans les procédés de fabrication durables, les fibres biodégradables et durables telles que les fibres biosourcées, les biosolutions à utiliser tout au long de la chaîne de valeur du textile, l’invention et le développement d’une production circulaire et sûre, les technologies de tri automatique de haute qualité en fonction de la composition et des technologies de recyclage, ainsi que l’exploitation des possibilités offertes par la numérisation, par exemple en ce qui concerne les textiles intelligents et un PNP interopérable et normalisé favorable aux PME; encourage les États membres, les régions et les autorités de gestion à avoir recours aux Fonds structurels et d’investissement européens ainsi qu’à la facilité pour la reprise et la résilience afin de libérer tout le potentiel de l’industrie textile européenne pour ce qui est de solutions innovantes pour poursuivre la numérisation et la décarbonation du secteur, de soutenir les PME et de favoriser les initiatives de reconversion et de perfectionnement professionnels; demande la création de pôles européens du textile reliant des centres de recherche innovants et des installations de collecte, de tri, de recyclage et de mise au rebut pour valoriser les déchets et créer de nouveaux emplois dans des pôles de production textile; invite la Commission à lancer une alliance industrielle spécifique au niveau de l’Union;

22. rappelle qu’il existe plusieurs possibilités de financement de l’Union, par exemple par l’intermédiaire du pôle 2 d’Horizon Europe ou du Conseil européen de l’innovation (CEI); demande la création d’un programme de recherche et d’innovation de l’Union compatible avec la trajectoire de transition pour l’écosystème textile; souligne que le programme de l’Union pour la recherche et l’innovation doit cibler l’ensemble de la chaîne de valeur de la circularité dans l’écosystème textile; demande, à cet égard, un partenariat coprogrammé spécifique au niveau de l’Union visant à accroître la compétitivité de l’Union dans le domaine des textiles innovants et durables; souligne qu’un tel partenariat devrait permettre de mettre en commun et d’accélérer les activités de recherche, d’innovation, d’essai pilote, de démonstration et d’éducation dans quatre domaines stratégiques, à savoir la bioéconomie circulaire et responsable, la fabrication et les chaînes d’approvisionnement numériques, les matériaux et produits intelligents et hautement performants, et les compétences numériques avancées et plus vertes; souligne que les objectifs de circularité et de durabilité tels qu’ils sont définis dans la stratégie de l’Union pour les textiles et dans son programme correspondant pour la recherche et l’innovation dans le secteur textile devraient figurer dans les prochains programmes de travail Horizon Europe; souligne, en outre, que les appels d’offres associés devraient reposer sur l’engagement structurel des parties prenantes dans l’ensemble de l’écosystème, tout en encourageant les secteurs du textile et des technologies numériques à développer tout le potentiel numérique de l’industrie textile; souligne le rôle de premier plan que devraient jouer l’Institut européen d’innovation et de technologie et ses communautés de la connaissance et de l’innovation (Culture et créativité[83] et Fabrication[84]) dans ce processus; considère que la communauté de l’innovation ne reconnaît pas encore à sa juste valeur le potentiel d’innovation et d’entrepreneuriat de l’écosystème textile, et invite la Commission à nommer un directeur de programme du CEI pour les textiles innovants, intelligents et durables et à relever des défis spécifiques d’accélérateur dans le cadre du CEI.

INFORMATIONS SUR L’ADOPTION
PAR LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption	28.3.2023
Résultat du vote final	+: –: 0:	64 2 0
Membres présents au moment du vote final	Matteo Adinolfi, Nicola Beer, François-Xavier Bellamy, Hildegard Bentele, Tom Berendsen, Vasile Blaga, Paolo Borchia, Marc Botenga, Markus Buchheit, Martin Buschmann, Cristian-Silviu Buşoi, Jerzy Buzek, Maria da Graça Carvalho, Ignazio Corrao, Beatrice Covassi, Ciarán Cuffe, Josianne Cutajar, Nicola Danti, Martina Dlabajová, Christian Ehler, Valter Flego, Niels Fuglsang, Lina Gálvez Muñoz, Jens Geier, Nicolás González Casares, Bart Groothuis, Christophe Grudler, Robert Hajšel, Romana Jerković, Seán Kelly, Izabela-Helena Kloc, Łukasz Kohut, Andrius Kubilius, Marisa Matias, Dan Nica, Angelika Niebler, Niklas Nienaß, Johan Nissinen, Mauri Pekkarinen, Morten Petersen, Markus Pieper, Maria Spyraki, Beata Szydło, Riho Terras, Patrizia Toia, Marie Toussaint, Isabella Tovaglieri, Henna Virkkunen, Pernille Weiss, Carlos Zorrinho
Suppléants présents au moment du vote final	Alex Agius Saliba, Rasmus Andresen, Tiziana Beghin, Franc Bogovič, Jakop G. Dalunde, Pietro Fiocchi, Klemen Grošelj, Martin Hojsík, Marina Kaljurand, Dace Melbārde, Rob Rooken, Bronis Ropė, Ernő Schaller-Baross, Jordi Solé, Susana Solís Pérez
Suppléants (art. 209, par. 7) présents au moment du vote final	Sven Simon

 

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL
EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

64	+
ECR	Pietro Fiocchi, Izabela-Helena Kloc, Beata Szydło
ID	Matteo Adinolfi, Paolo Borchia, Markus Buchheit, Isabella Tovaglieri
NI	Tiziana Beghin, Martin Buschmann, Ernő Schaller-Baross
PPE	François-Xavier Bellamy, Hildegard Bentele, Tom Berendsen, Vasile Blaga, Franc Bogovič, Cristian-Silviu Buşoi, Jerzy Buzek, Maria da Graça Carvalho, Christian Ehler, Seán Kelly, Andrius Kubilius, Dace Melbārde, Angelika Niebler, Markus Pieper, Sven Simon, Maria Spyraki, Riho Terras, Henna Virkkunen, Pernille Weiss
Renew	Nicola Beer, Nicola Danti, Martina Dlabajová, Valter Flego, Bart Groothuis, Klemen Grošelj, Christophe Grudler, Martin Hojsík, Mauri Pekkarinen, Morten Petersen, Susana Solís Pérez
S&D	Alex Agius Saliba, Beatrice Covassi, Josianne Cutajar, Niels Fuglsang, Lina Gálvez Muñoz, Jens Geier, Nicolás González Casares, Robert Hajšel, Romana Jerković, Marina Kaljurand, Łukasz Kohut, Dan Nica, Patrizia Toia, Carlos Zorrinho
The Left	Marc Botenga, Marisa Matias
Verts/ALE	Rasmus Andresen, Ignazio Corrao, Ciarán Cuffe, Jakop G. Dalunde, Niklas Nienaß, Bronis Ropė, Jordi Solé, Marie Toussaint

 

2	-
ECR	Johan Nissinen, Rob Rooken

 

0	0

 

Légende des signes utilisés:

+ : pour

- : contre

0 : abstention

 

 

AVIS DE LA COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT (2.3.2023)

à l’intention de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire

sur la stratégie de l’Union européenne pour des textiles durables et circulaires

(2022/2171(INI))

Rapporteure pour avis: Marlene Mortler 

 

SUGGESTIONS

La commission du développement invite la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

A. considérant que le secteur du textile, de l’habillement, du cuir et de la chaussure est l’un des secteurs les plus importants de l’économie mondiale et que la majorité des travailleurs de ce secteur sont des femmes; qu’il se caractérise par de mauvaises conditions de travail et des violations des droits des travailleurs, y compris en ce qui concerne les conditions de travail et les droits des agriculteurs qui cultivent des cultures de plantes à fibres telles que le coton;

B. considérant que la chaîne de valeur du secteur du textile, de l’habillement, du cuir et de la chaussure est devenue de plus en plus axée sur l’acheteur, ce qui a entraîné des prix bas, des contraintes de temps accrues et de mauvaises conditions de paiement; que ces conditions de pouvoir de marché asymétriques entre les fournisseurs et les acheteurs mondiaux alimentent et exacerbent le risque de violations des droits du travail dans les usines de production de ce secteur;

C. considérant que la production et la consommation de textiles ont également de graves répercussions sur l’environnement en ce qui concerne les émissions de gaz à effet de serre, la pollution chimique, l’utilisation des ressources et le volume de déchets textiles mis en décharge;

D. considérant qu’environ 60 % de l’ensemble des vêtements produits au Bangladesh sont importés dans l’Union européenne; que le pacte sur la durabilité au Bangladesh (2013) vise à promouvoir l’amélioration continue des droits du travail et de la sécurité des usines dans le secteur du prêt-à-porter; que le pacte sur la durabilité a permis de réaliser des améliorations tangibles en ce qui concerne le renforcement de la sécurité des bâtiments et du lieu de travail, mais qu’il ne s’est pas révélé être un outil efficace de promotion des droits des travailleurs;

E. considérant que l’Union joue un rôle clé en tant que producteur, investisseur, acheteur/importateur, détaillant et consommateur dans les chaînes de valeur du secteur du textile, de l’habillement, du cuir et de la chaussure et dispose donc de moyens considérables pour influer sur les incidences sociales et environnementales négatives de ce secteur;

1. se félicite de la proposition de règlement sur l’écoconception pour des produits durables et, en particulier, de la stratégie de l’Union pour des textiles durables et circulaires, qui constitue un pas en avant pour relever les défis liés à la production de textiles et de vêtements, aux modes de consommation non durables, aux déchets et à «l’écoblanchiment»; invite la Commission à publier la proposition législative relative à la justification des allégations environnementales et rappelle que les allégations de durabilité au sein du marché unique de l’Union devraient être claires, pertinentes et étayées; souligne que les mesures adoptées à la suite de la présentation de la stratégie de l’Union devraient être parfaitement en phase avec les objectifs climatiques et environnementaux de l’Union, en particulier celui de parvenir à la neutralité climatique d’ici à 2050 au plus tard et d’enrayer et inverser la perte de biodiversité; salue les efforts supplémentaires déployés par l’Union pour respecter les engagements qu’elle a pris en vue de réaliser les objectifs de développement durable (ODD) des Nations unies à l’horizon 2030, en particulier l’ODD 12 (consommation et production responsables) et l’ODD 8 (travail décent et croissance économique), tout en tenant compte de la charge administrative et financière que ces efforts entraînent pour les entreprises; encourage vivement la promotion internationale de cette approche, notamment à travers le renforcement de la coopération avec les pays partenaires en développement, afin de limiter les effets négatifs de l’industrie textile mondiale sur le changement climatique et la biodiversité mais aussi d’améliorer les conditions sociales et de travail dans ce secteur spécifique du marché;

2. dénonce le cercle vicieux créé par les effets du changement climatique qui oblige les travailleurs agricoles à abandonner leurs terres parce qu’elles ne sont plus adaptées à l’agriculture, à se rendre dans des centres industriels et à y être exploités dans le secteur de la confection ou d’autres secteurs industriels; rappelle que ces travailleurs migrants sont particulièrement vulnérables à l’exploitation, car ils ne disposent pas de réseaux d’aide sociale, et également en raison d’un manque général d’infrastructures sociales et de protection juridique; rappelle que l’augmentation du nombre de sécheresses et d’inondations menace également les producteurs de coton dans le monde entier; rappelle que le coton est un exemple particulièrement frappant du cercle vicieux susmentionné car il nuit au sol du fait d’une consommation excessive d’eau et a également des effets néfastes sur les agriculteurs et l’environnement en raison de l’utilisation de pesticides;

3. rappelle le principe de cohérence des politiques au service du développement (CPD) et en particulier l’article 208 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui dispose que «l’Union tient compte des objectifs de la coopération au développement dans la mise en œuvre des politiques qui sont susceptibles d’affecter les pays en développement»; souligne qu’il est important de réduire au minimum les contradictions éventuelles et de générer des synergies avec la politique de coopération au développement, dans l’intérêt des pays en développement, et d’accroître l’efficacité de la coopération au développement; souligne l’importance de la CPD pour permettre une approche intégrée de la réalisation des ODD;

4. souligne que les textiles et les vêtements sont souvent produits en dehors de l’Union et que la plupart des textiles et des vêtements commercialisés dans l’Union sont importés de pays en développement, ce qui engendre des risques pour l’environnement, les droits des travailleurs et les droits de l’homme qui doivent être recensés et traités; invite la Commission à garantir des conditions de concurrence équitables pour les produits fabriqués au sein de l’Union et ceux exportés ou importés, afin de promouvoir des chaînes de valeur écologiques et équitables par-delà les frontières et les continents; souligne que la transition vers une production durable et circulaire de textiles et de vêtements nécessite une approche globale et des investissements tout au long de la chaîne de valeur du textile afin de créer des possibilités pour les activités économiques circulaires locales à haute valeur ajoutée; souligne qu’il faut tirer parti du pouvoir de marché de l’Union pour encourager les pratiques de production durables dans le secteur du textile et des vêtements, notamment par la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation du pacte sur la durabilité en tant qu’outil de promotion des droits des travailleurs; rappelle la nécessité de promouvoir la circularité et de mettre en œuvre une stratégie fondée sur le cycle de vie, qui tienne compte de l’ensemble de la chaîne de valeur, tout en garantissant la traçabilité et en soutenant la production de textiles innovants, plus durables, réutilisables, réparables, recyclables et économes en énergie; soutient les mesures visant à lutter contre l’écoblanchiment et à sensibiliser aux conséquences pour la planète de la «mode éphémère» et du comportement des consommateurs;

5. souligne que les chaînes de valeur du secteur des textiles et des vêtements sont souvent caractérisées par des risques sociaux et environnementaux qui touchent les entreprises et les parties prenantes tout au long de la chaîne de valeur, y compris les agriculteurs, les producteurs et les travailleurs; se félicite de la proposition de la Commission relative à une directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité, qui constitue une étape importante pour résoudre des problèmes spécifiques dans le secteur textile; souligne que les incidences négatives sur le plan environnemental et social dans les pays fournisseurs ne peuvent être évitées par la seule législation relative au devoir de vigilance; invite la Commission à apporter un soutien supplémentaire aux pays partenaires, en particulier aux acteurs locaux; rappelle que la proposition relative à une directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité vise à encourager un comportement durable et responsable des entreprises tout au long des chaînes de valeur mondiales en tant que moyen de protéger les droits de l’homme et l’environnement; souligne que, selon l’Organisation internationale du travail (OIT), le déséquilibre de pouvoir actuel entre les acheteurs de vêtements et leurs fournisseurs (qui se manifeste par des phénomènes tels que des changements de dernière minute dans la conception ou les délais d’exécution, des modifications unilatérales des contrats, des pratiques d’achat inacceptables et l’annulation de dernière minute des commandes) entraîne une surproduction, un gaspillage de ressources naturelles et une exploitation des travailleurs du secteur, augmentant ainsi le risque de violations des droits des travailleurs et des droits de l’homme; souligne la nécessité de lutter contre les pratiques commerciales déloyales dans le secteur des textiles et des vêtements au moyen d’une approche réglementaire, y compris en interdisant les pratiques commerciales déloyales pour les entreprises actives au sein du marché unique de l’Union en révisant la législation existante;

6. rappelle que l’artisanat autochtone fait souvent l’objet d’une appropriation, ce qui est lié au racisme structurel, et qu’il est souvent utilisé pour des vêtements destinés à la consommation de masse; rappelle que l’artisanat traditionnel et ses artisans sont sacrifiés, étant donné que les communautés locales sont incitées à occuper des emplois peu rémunérés dans le secteur de la confection[85];

7. fait observer que les textiles et les vêtements d’Europe sont souvent exportés vers des pays en développement en vue de leur élimination; souligne que cette pratique préjudiciable déplace vers les pays tiers les problèmes environnementaux découlant de l’élimination des textiles et des vêtements en raison de la surproduction et de la surconsommation; recommande de mettre en place une circularité adéquate afin d’éviter ce type de pratiques préjudiciables; recommande en outre que la capacité de réparation et de réemploi des textiles et des vêtements soit renforcée en Europe; souligne la nécessité de soutenir également les investissements dans les infrastructures de recyclage et de réparation dans les pays en développement et de renforcer leurs capacités de recyclage et de réparation des vêtements; demande instamment à l’Union et à ses États membres de revoir en profondeur la nature linéaire de l’industrie textile afin de réduire la consommation de ressources telles que l’eau, ainsi que la pollution et les déchets, notamment en améliorant le traitement en fin de vie afin de remédier au problème majeur du rejet de tonnes de microplastiques chaque année, qui finissent par polluer nos eaux, nos océans, nos terres et notre air et nuisent à nos écosystèmes; demande instamment à l’Union et à ses États membres d’utiliser également des substances non dangereuses, de créer des emplois décents dans les secteurs de la réparation, du recyclage et de l’entretien, et d’œuvrer efficacement à la réduction de la surproduction, notamment en vue de respecter les normes en matière d’environnement et de travail dans les pays tiers; invite l’Union à mettre en place un mécanisme de contrôle efficace des exportations de textiles usagés afin d’empêcher les transferts illicites vers des pays tiers et à établir des critères de l’Union pour l’étiquetage des flux de déchets en tant que biens d’occasion afin d’éviter le contournement des contrôles;

8. rappelle que la collecte séparée des textiles sera obligatoire dans l’Union à partir du 1er janvier 2025; souligne que la révision de la directive-cadre relative aux déchets prévue pour 2024 devrait envisager des objectifs spécifiques distincts en matière de prévention des déchets textiles, de réemploi des textiles, de préparation en vue de leur réutilisation et de recyclage; souligne qu’il est essentiel de promouvoir résolument le secteur du réemploi afin de proposer aux consommateurs des vêtements durables et à prix abordables, ce qui constitue à son tour un facteur essentiel dans la lutte contre la mode éphémère;

9. souligne la nécessité d’intensifier la recherche de solutions innovantes (telles que des machines, des équipements et des plateformes numériques) pour le tri, la réutilisation et la gestion des déchets textiles collectés, jusqu’au stade du recyclage;

10. souligne que les conditions de travail dans l’industrie textile dans les pays en développement sont souvent inférieures aux normes et ont une incidence négative directe sur le niveau de vie des travailleurs en raison, entre autres facteurs, de bas salaires, de mauvaises conditions de travail, de normes de sécurité inadéquates, de violations des droits des travailleurs, de longues heures de travail, de restrictions à la liberté d’association et de négociation collective, de pratiques préjudiciables telles que l’utilisation de produits chimiques dangereux ou d’autres risques pour la santé, de violences sexistes et d’abus psychologiques et physiques; rappelle que les violations des droits de l’homme associées aux chaînes de valeur du secteur des textiles et des vêtements qui surviennent dans les pays producteurs peuvent souvent être attribuées à la faiblesse des lois ou au défaut d’application des lois en vigueur; souligne que, lorsque des violations se produisent, les travailleurs se heurtent à de nombreux obstacles pour accéder à la réparation des préjudices subis ou à bénéficier de cette réparation; rappelle qu’il importe que le secteur atteigne l’ODD 5 sur l’égalité entre les sexes, étant donné que, selon les estimations, 75 % des salariés du secteur de la confection sont des femmes et se trouvent dans une situation sociale et économique encore plus vulnérable; rappelle que les femmes sont particulièrement touchées par la pauvreté, les crises économiques, la violence, les catastrophes environnementales et les phénomènes climatiques extrêmes; dénonce l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes et le manque de femmes aux postes de responsabilité dans le secteur des textiles et des vêtements dans le monde entier; condamne la persistance du travail des enfants, du travail des migrants en situation irrégulière et du travail forcé ainsi que de la corruption dans le secteur; souligne, à cet égard, la nécessité pour l’Union de promouvoir la ratification de toutes les conventions de l’OIT qui sont pertinentes pour l’industrie textile dans les pays partenaires; réaffirme la responsabilité de l’Union pour ce qui est d’élaborer des partenariats avec les acteurs locaux qui promeuvent les droits de l’homme, les processus démocratiques, la bonne gouvernance, l’égalité entre les femmes et les hommes et la durabilité dans le secteur textile;

11. rappelle que la production mondiale de textiles a presque doublé entre 2000 et 2015, tandis que moins de 1 % de l’ensemble des textiles dans le monde sont recyclés dans de nouveaux produits; souligne qu’environ deux tiers du chiffre d’affaires des textiles et des vêtements dans les États membres proviennent de l’importation et qu’une part importante de ce chiffre d’affaires est importée de pays en développement tels que le Bangladesh, l’Inde, le Pakistan et le Cambodge; constate que la majeure partie de l’impact environnemental de la consommation de textiles de l’Union se produit en dehors de l’Union, comme 90 % de l’utilisation des terres, près de 90 % de la consommation d’eau, 80 % de l’utilisation des matières premières et près de 75 % des émissions de gaz à effet de serre; demande des données et des divulgations d’informations plus solides sur les incidences du secteur du textile et des vêtements sur l’environnement et notamment sur la biodiversité; rappelle que, étant donné que l’industrie mondiale du textile et des vêtements est actuellement responsable de la production de 92 millions de tonnes de déchets par an, les pays en développement éprouvent davantage de difficultés à maintenir des normes sociales et environnementales adéquates dans la production de textiles et de vêtements;

12. se félicite de l’introduction d’un passeport numérique de produit pour les textiles; souligne que ce passeport devrait contenir des informations sur la manière dont les normes en matière d’environnement, de travail et de droits de l’homme sont respectées tout au long de la chaîne d’approvisionnement;

13. souligne que la transition vers une industrie textile plus durable et plus circulaire offre la possibilité d’améliorer les conditions de travail et la rémunération des travailleurs; invite la Commission et les États membres à veiller à la possibilité d’une formation et éducation sectorielles dans le domaine des textiles durables afin de préserver les emplois actuels, d’améliorer la satisfaction des travailleurs et d’assurer la disponibilité d’une main-d’œuvre qualifiée à l’intérieur et à l’extérieur de l’Union;

14. encourage dès lors vivement la Commission à compléter la stratégie par des programmes régionaux et nationaux correspondants pour les pays en développement dans le cadre de l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale – L’Europe dans le monde et des initiatives de l’Équipe Europe, qui devraient promouvoir et mettre en évidence des projets durables qui favorisent des réformes de la gouvernance et un meilleur contrôle de l’application de la législation, en particulier du droit du travail, ainsi que des projets durables qui contribuent à mettre en place des infrastructures de production et de distribution de textiles et de vêtements respectueuses de l’environnement, des droits sociaux et des droits des travailleurs, notamment à travers le soutien et la promotion des petites et moyennes entreprises et des entreprises sociales;

15. rappelle que les politiques commerciales peuvent jouer un rôle crucial en contribuant à des chaînes de valeur durables du secteur du textile, de l’habillement, du cuir et de la chaussure, notamment par l’application effective des chapitres sur le commerce et le développement durable des accords commerciaux de l’Union, y compris par des mécanismes de plainte permettant de signaler le non-respect des accords multilatéraux en matière de travail et d’environnement, par le recours systématique à des évaluations ex ante et ex post de l’impact du commerce sur le développement durable et par une participation accrue des parties prenantes; demande en outre instamment à l’Union de mettre en œuvre et de contrôler efficacement, de manière participative et transparente pour le public, les conditions sociales et environnementales liées au système de préférences généralisées (SPG, SPG+ et «Tout sauf les armes»);

16. encourage les autorités douanières et les autorités de marché des États membres, avec la coordination et le soutien de la Commission, à améliorer et à renforcer la surveillance des importations et des exportations des textiles et des vêtements afin d’empêcher que des marchandises produites dans des pays en développement en violation des normes environnementales, sociales et de travail ne pénètrent sur le marché unique, ainsi que d’empêcher les exportations vers les pays en développement de textiles et de vêtements qui sont étiquetés comme biens d’occasion mais qui sont en réalité des déchets;

17. rappelle la nécessité d’améliorer la responsabilité et la transparence des marques dans le secteur des textiles et des vêtements afin de garantir le droit à l’information des consommateurs;

18. invite l’Union à renforcer le dialogue politique avec les pays producteurs, y compris sur la question du rétrécissement de l’espace politique dévolu à la société civile et aux syndicats pour plaider en faveur de conditions de travail décentes dans les usines du secteur du textile, de l’habillement, du cuir et de la chaussure;

19. rappelle que plus de 200 millions d’arbres sont abattus chaque année afin de les transformer en tissus de celluloses tels que la viscose et la rayonne, et que jusqu’à 30 % de la viscose et de la rayonne utilisées dans l’industrie de la mode proviennent de forêts anciennes et menacées qui, autrefois, abritaient des plantes et des animaux indigènes[86]; rappelle en outre qu’au Brésil, 80 % de la déforestation de l’Amazonie[87] est causée par le défrichement de terres pour l’élevage de bovins qui sont ensuite abattus pour les secteurs de l’alimentation et de la mode; souligne que le nouveau règlement de l’Union relatif aux produits «zéro déforestation» inclura également le cuir;

INFORMATIONS SUR L’ADOPTION EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption	1.3.2023
Résultat du vote final	+: –: 0:	19 1 1
Membres présents au moment du vote final	Barry Andrews, Hildegard Bentele, Stéphane Bijoux, Dominique Bilde, Udo Bullmann, Catherine Chabaud, Elisabetta De Blasis, György Hölvényi, Beata Kempa, Karsten Lucke, Erik Marquardt, Michèle Rivasi, Eleni Stavrou, Tomas Tobé, Bernhard Zimniok
Suppléants présents au moment du vote final	Marlene Mortler, Maria Noichl, Carlos Zorrinho
Suppléants (art. 209, par. 7) présents au moment du vote final	Alexander Bernhuber, Katrin Langensiepen, Aušra Maldeikienė

 

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

19	+
ID	Dominique Bilde, Elisabetta De Blasis
PPE	Hildegard Bentele, Alexander Bernhuber, György Hölvényi, Aušra Maldeikienė, Marlene Mortler, Eleni Stavrou, Tomas Tobé
Renew	Barry Andrews, Stéphane Bijoux, Catherine Chabaud
S&D	Udo Bullmann, Karsten Lucke, Maria Noichl, Carlos Zorrinho
Verts/ALE	Katrin Langensiepen, Erik Marquardt, Michèle Rivasi

 

1	–
ID	Bernhard Zimniok

 

1	0
ECR	Beata Kempa

 

Légende des signes utilisés:

+ : pour

– : contre

0 : abstention

 

 

AVIS DE LA COMMISSION DU MARCHÉ INTÉRIEUR ET DE LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS (29.3.2023)

à l’intention de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire

sur la stratégie de l’Union européenne pour des textiles durables et circulaires

(2022/2171(INI))

Rapporteure pour avis: Anne-Sophie Pelletier

 

 

SUGGESTIONS

La commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs invite la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

A. considérant que la production et la consommation de textiles en Europe ont une incidence considérable sur l’environnement et le climat, étant donné qu’elles représentent la quatrième empreinte environnementale la plus importante[88];

B. considérant que les consommateurs sont sensibles aux hausses de prix; que des études montrent que les consommateurs conviennent qu’il est important que les marques communiquent des informations fiables sur l’incidence de leurs produits sur l’environnement, et que nombre d’entre eux sont prêts à modifier leurs habitudes d’achat pour des options durables, à condition qu’ils puissent consulter des étiquettes claires et fiables;

C. considérant que des choix éclairés quant à la durabilité et à l’origine des produits peuvent contribuer à orienter la demande vers des vêtements de qualité, moins préjudiciables à l’environnement, et à la transition vers une chaîne d’approvisionnement respectueuse de la nature et des travailleurs;

D. considérant que l’Europe possède une riche tradition et une longue expérience dans le secteur textile; que le secteur compte plus de 160 000 producteurs, dont la plupart des PME, qui sont soumis à une vaste législation européenne et nationale; que de nombreux producteurs de l’industrie textile manifestent un intérêt pour le développement de textiles et de technologies de production plus durables afin de répondre aux enjeux énoncés par le pacte vert pour l’Europe;

E. considérant que la production textile a doublé entre 2000 et 2015[89] et que la durée de vie des vêtements a diminué de 36 % au cours de la même période[90]; que les modèles de mode éphémère encouragent la consommation massive de vêtements de mauvaise qualité, souvent non recyclables, ce qui suscite des inquiétudes quant aux droits sociaux des travailleurs et aux pratiques d’écoblanchiment;

F. considérant que les chaînes d’approvisionnement extrêmement complexes et fragmentées dans le secteur de la confection au niveau mondial compliquent encore le travail des autorités de surveillance du marché, des associations de consommateurs et des revendeurs, par exemple en entravant parfois le respect de la législation de l’Union sur la qualité des produits et les conditions de fabrication, eu égard notamment au travail forcé; que le secteur de la production textile, principalement composé de PME, était déjà sous forte pression en raison du dumping social, dû aux coûts de production très faibles dans les pays tiers; que cette situation a été exacerbée par la pandémie de COVID-19, plusieurs cas de pratiques abusives impliquant des marques internationales et leurs fournisseurs et travailleurs ayant été mis au jour depuis l’éclatement de la pandémie;

1. rappelle qu’il est primordial de protéger les consommateurs en s’attaquant aux allégations trompeuses qui ne sont pas conformes au droit de l’Union ou au droit national en matière de protection des consommateurs, ainsi qu’aux pratiques d’écoblanchiment et à la dépendance excessive à l’égard du plastique et à l’utilisation de produits chimiques nocifs dans les vêtements, et en prenant immédiatement toutes les mesures appropriées pour agir contre les produits qui ne respectent pas le droit de l’Union; salue, à cet égard, la proposition de la Commission visant à donner aux consommateurs les moyens d’agir en faveur de la transition écologique[91], ce qui contribuerait à les protéger de la publicité trompeuse et de l’écoblanchiment; se félicite par ailleurs des initiatives annoncées visant à renforcer l’information des consommateurs en ce qui concerne la durabilité, la réutilisabilité, la réparabilité et la recyclabilité des produits textiles; réclame une proposition ambitieuse sur la justification des allégations écologiques, afin de donner aux consommateurs et aux entreprises les moyens d’agir en faveur de la transition écologique et de fournir la méthode permettant d’informer correctement les consommateurs sur la durabilité des produits qu’ils achètent; souligne que les producteurs devraient fournir aux opérateurs en aval, y compris aux détaillants et aux sites d’achat en ligne, des informations sur les exigences en matière d’écoconception, afin que les consommateurs puissent être dûment informés;

2. se félicite de l’introduction du passeport numérique des produits dans la proposition de règlement sur les exigences en matière d’écoconception applicables aux produits durables[92], qui, avec la proposition de directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité[93] et la proposition sur le travail forcé[94], peut offrir une base pour améliorer la compréhension des chaînes d’approvisionnement et accroître leur transparence, notamment en ce qui concerne les droits des travailleurs; demande que cet outil important ait pour finalité de renforcer la transparence et la fiabilité des informations pour les consommateurs et les intermédiaires dans la chaîne d’approvisionnement; estime que, pour être pertinent, ce passeport doit être harmonisé, facile à lire et disponible sur le produit lui-même ou, si cela n’est pas possible, sur son emballage; prône des données ouvertes, aisément accessibles, régulièrement actualisées et fiables garantissant la traçabilité tout au long de la chaîne d’approvisionnement, jusque dans les usines, notamment sur les composants et les substances utilisés dans les produits textiles, une attention particulière devant être portée aux substances chimiques nocives; se félicite de l’ensemble de normes sur la traçabilité et la transparence des chaînes d’approvisionnement durables dans le secteur de la confection et de la chaussure approuvé en 2021 par la Commission économique pour l’Europe des Nations unies; encourage les entreprises établies dans l’Union à adopter ces normes; estime que l’amélioration de la traçabilité de la chaîne d’approvisionnement pourrait encourager des modèles de vente au détail et de consommation circulaires tels que la revente et la réutilisation de produits textiles; estime toutefois que les chaînes d’approvisionnement ne sont pas linéaires et comprennent de nombreux intermédiaires, y compris ceux qui participent au négoce en gros de matières premières sur les bourses de matières premières, et que, par conséquent, les exigences de traçabilité doivent s’appliquer à ces acteurs ainsi qu’aux producteurs, et qu’il convient d’aider les PME de ce secteur à s’adapter aux nouvelles règles; souligne, à cet égard, que le passeport numérique des produits devrait être un instrument permettant aux entreprises, en particulier aux PME et aux microentreprises, de mieux communiquer sur leurs pratiques durables, mais ne doit pas devenir une exigence coûteuse et bureaucratique;

3. estime que la mise en place du passeport numérique des produits va de pair avec la simplification des labels existants afin que les consommateurs reçoivent des informations cohérentes et fiables sur l’empreinte environnementale et sociale des produits, ainsi que sur leur origine, leurs matériaux et leurs composants chimiques; souligne que cette simplification des labels existants peut être entreprise en s’appuyant sur des systèmes de certification et des méthodes standard en place portant sur des aspects de durabilité tels que les performances en matière de circularité, de réparabilité et de durabilité, tout en garantissant la transparence et la crédibilité grâce à la responsabilité des labels et des systèmes de certification; relève que certaines initiatives multipartites et certains systèmes de certification, ainsi que les systèmes de label privé en matière de durabilité, ont montré des lacunes par le passé; souligne, en outre, que certains détaillants ont récemment été sanctionnés pour des pratiques d’écoblanchiment dans le cadre de tels systèmes; met en avant le potentiel que recèle l’étiquetage électronique, qui permettrait de fournir aux consommateurs des informations détaillées sur les textiles, y compris des conseils en matière d’entretien et des indications sur les solutions de réparation et de recyclage; souligne toutefois que les étiquettes électroniques ne peuvent remplacer les étiquettes physiques, qui devraient toujours afficher les informations de base sur l’entretien et la composition;

4. est d’avis que la demande et le pouvoir d’achat des consommateurs jouent un rôle dans l’évolution des modes de consommation; encourage les initiatives visant à aider les consommateurs à adopter des modes de consommation plus durables et responsables en proposant des produits de qualité à un prix adapté et en réduisant les déchets, notamment en encourageant la conception et la production de vêtements qui sont uniquement fabriqués à partir de fibres et de matières premières textiles naturelles et écologiques et qui, par conséquent, ont une durée de vie plus longue et sont plus faciles à recycler; souligne l’importance de protéger les consommateurs contre l’escalade des prix provoquée par des modifications de la législation et la nécessité d’adapter les processus de production; souligne en outre qu’il importe d’informer les consommateurs de l’incidence positive qu’ils peuvent avoir sur l’environnement en modifiant leurs habitudes, par exemple en recyclant et en réutilisant les produits ou en limitant leur consommation; souligne à cet égard l’importance que revêtent les campagnes d’information des consommateurs ou les tutoriels sur la manière de réutiliser les textiles ou de les recycler; rappelle qu’il importe de créer un écosystème et un cadre de recyclage réalistes et durables, comprenant les PME et d’autres acteurs économiques, dans lesquels les textiles et les fibres textiles sont réutilisés et recyclés tant de manière classique que de façon innovante; rappelle que ces écosystèmes peuvent être soutenus par des mesures d’incitation financière; souligne que le fait de renforcer la durabilité des textiles a une incidence considérable sur l’environnement et permet également aux consommateurs de réaliser des économies; demande, à cet égard, que des mesures soient prises pour soutenir la recherche dans le domaine des textiles durables;

5. estime que les fabricants et les marques de textiles devraient être des moteurs de la durabilité en faisant preuve de transparence dans leurs pratiques tout au long de leurs chaînes d’approvisionnement et en respectant les droits de l’homme et l’environnement; estime qu’il serait également possible d’atteindre l’objectif de respect des droits de l’homme et de l’environnement en soutenant les producteurs et les marques tout au long de la chaîne d’approvisionnement et en favorisant des produits européens de qualité tout en assurant une transition juste; rappelle, à cet égard, qu’il importe de faciliter la recherche et l’innovation dans le secteur textile, notamment en assouplissant les procédures d’enregistrement de nouvelles fibres et en instituant un cadre juridique clair et efficace pour les entreprises et les consommateurs;

6. constate que le modèle économique de la mode éphémère dans les chaînes d’approvisionnement et les modes de consommation exerce une pression sur les fournisseurs, qui sont souvent des PME, et sur leur main-d’œuvre en raison de pratiques commerciales déloyales; insiste sur le rapport de force inégal qui existe entre les marques et leurs fournisseurs, qui a donné lieu à certaines pratiques commerciales préjudiciables dans le secteur textile, telles que des retards de paiement, des délais d’exécution courts pour les commandes, des annulations tardives de commandes et des paiements qui ne suffisent pas à couvrir les coûts de production; estime que de telles pratiques ont des effets préjudiciables sur les fournisseurs et leur main-d’œuvre et qu’elles doivent être interdites; invite la Commission à évaluer les moyens possibles de lutter contre ces pratiques déloyales au niveau européen, en s’inspirant de la directive 2019/633 sur les pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire[95]; estime à cet égard qu’il convient de relancer la valeur stratégique de la chaîne d’approvisionnement en favorisant autant que possible un modèle de production durable opposé au modèle jetable, qui combine innovation, capacités créatives et systèmes de production fondés sur la qualité des processus, des matériaux et des détails, tout en encourageant le recyclage des produits invendus plutôt que leur destruction; se félicite de l’introduction, dans la proposition relative à l’écoconception, de la possibilité pour la Commission d’interdire la destruction de certaines catégories de biens invendus; se félicite que la stratégie de l’Union dans le domaine du textile présentée par la Commission s’inscrive dans le droit fil du pacte vert pour l’Europe et du plan d’action pour une économie circulaire; souligne que le secteur de la mode éphémère implique une courte durée de vie des produits et augmente la production de déchets textiles, ce qui rend indispensables la prise en compte des objectifs de recyclage ainsi que le soutien à l’industrie pour l’adoption d’une classification facultative des textiles fondée sur la durabilité; salue les efforts annoncés pour promouvoir des modèles économiques circulaires, tels que les services de reprise, les collections d’occasion et les services de revente, de location, d’échange et de réparation de vêtements; invite dès lors la Commission et les États membres à encourager la mise au point de telles solutions et de pratiques de vente innovantes afin de stimuler la réparation et la réutilisation, tout en promouvant les compétences écologiques et transférables pertinentes ainsi que les possibilités d’apprentissage tout au long de la vie;

7. estime que les pouvoirs publics devraient stimuler le développement de textiles plus durables et de modèles d’entreprise circulaires et chercher à réduire l’incidence des textiles sur l’environnement lorsqu’ils effectuent des achats publics; demande une application plus large et plus efficace de critères de passation de marchés publics socialement responsables et durables en matière de textiles, afin d’éviter la fragmentation du marché; encourage la participation des entreprises sociales aux appels d’offres publics;

8. rappelle qu’il est primordial de veiller à ce que les autorités de surveillance du marché disposent de ressources suffisantes, y compris en matière de personnel, qui doit être dûment formé, et en ce qui concerne les ressources et les outils financiers; invite les États membres à assurer une surveillance plus stricte du marché, à procéder à des contrôles plus fréquents et à prévoir des sanctions dissuasives en cas d’infractions, afin de garantir que tous les produits mis sur le marché de l’Union, y compris par l’intermédiaire de marchés en ligne à partir de pays tiers, respectent des normes environnementales minimales, par exemple en ce qui concerne les limites applicables aux substances chimiques dans les vêtements, ainsi que des normes sociales; demande un renforcement et une plus grande harmonisation de la surveillance du marché intérieur, avec des contrôles douaniers plus stricts afin d’éviter l’importation de produits textiles contrefaits ou dangereux qui ne remplissent pas les conditions expressément requises, de manière à protéger le consommateur et l’environnement; demande d’intensifier la surveillance, en particulier pour les récidivistes, y compris les commerçants; plaide en faveur d’une coopération accrue entre les autorités de surveillance du marché et les autorités douanières, notamment grâce à la révision du code des douanes de l’Union [règlement (UE) nº 952/2013[96]].

9. rappelle la nécessité de soutenir le secteur textile de l’Union, qui contribue activement à la compétitivité de l’Union; encourage la Commission à élaborer des lignes directrices et à apporter une assistance pour s’assurer que les exigences administratives applicables aux produits textiles ne deviennent pas trop lourdes, notamment pour les PME; souligne l’importance d’un dialogue constant avec le secteur et de solutions concertées; souligne que les PME sont souvent pionnières en matière de recours aux technologies innovantes et durables qui favorisent les comportements durables des consommateurs; souligne la nécessité de créer un environnement propice à une telle action; souligne en outre la nécessité d’assurer la cohérence et l’harmonisation des politiques au niveau de l’Union, y compris en ce qui concerne les exigences en matière de données et les méthodes qui sous-tendent chacune des mesures de l’Union annoncées dans la stratégie.

 

ANNEXE: LISTE DES ENTITÉS OU PERSONNES DONT LA RAPPORTEURE POUR AVIS A REÇU DES CONTRIBUTIONS

La liste suivante est établie sur une base purement volontaire, sous la responsabilité exclusive de la rapporteure pour avis. La rapporteure pour avis a reçu des contributions des entités ou personnes suivantes pour l’élaboration du projet d’avis:

Entité et/ou personne

BEUC

Clean Clothes Campaign

Fair Trade Advocacy Office

The Good Goods

RREUSE

Fashion Revolution

Zero Waste Europe

 

INFORMATIONS SUR L’ADOPTION
PAR LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption	28.3.2023
Résultat du vote final	+: –: 0:	41 2 1
Membres présents au moment du vote final	Andrus Ansip, Pablo Arias Echeverría, Brando Benifei, Adam Bielan, Biljana Borzan, Markus Buchheit, Anna Cavazzini, Dita Charanzová, Lara Comi, David Cormand, Alexandra Geese, Sandro Gozi, Maria Grapini, Krzysztof Hetman, Virginie Joron, Eugen Jurzyca, Arba Kokalari, Kateřina Konečná, Andrey Kovatchev, Jean-Lin Lacapelle, Maria-Manuel Leitão-Marques, Antonius Manders, Beata Mazurek, Leszek Miller, Anne-Sophie Pelletier, Miroslav Radačovský, René Repasi, Christel Schaldemose, Andreas Schwab, Tomislav Sokol, Róża Thun und Hohenstein, Tom Vandenkendelaere, Kim Van Sparrentak, Marion Walsmann
Suppléants présents au moment du vote final	Marc Angel, Vlad-Marius Botoş, Malte Gallée, Ivars Ijabs, Tsvetelina Penkova, Romana Tomc, Isabella Tovaglieri, Kosma Złotowski
Suppléants (art. 209, par. 7) présents au moment du vote final	Miriam Lexmann, Jan-Christoph Oetjen

 

 

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

41	+
ECR	Adam Bielan, Beata Mazurek, Kosma Złotowski
ID	Virginie Joron, Jean-Lin Lacapelle
NI	Miroslav Radačovský
PPE	Pablo Arias Echeverría, Lara Comi, Krzysztof Hetman, Arba Kokalari, Andrey Kovatchev, Miriam Lexmann, Antonius Manders, Andreas Schwab, Tomislav Sokol, Romana Tomc, Tom Vandenkendelaere, Marion Walsmann
Renew	Andrus Ansip, Vlad-Marius Botoş, Dita Charanzová, Sandro Gozi, Ivars Ijabs, Jan-Christoph Oetjen, Róża Thun und Hohenstein
S&D	Marc Angel, Brando Benifei, Biljana Borzan, Maria Grapini, Maria-Manuel Leitão-Marques, Leszek Miller, Tsvetelina Penkova, René Repasi, Christel Schaldemose
The Left	Kateřina Konečná, Anne-Sophie Pelletier
Verts/ALE	Anna Cavazzini, David Cormand, Malte Gallée, Alexandra Geese, Kim Van Sparrentak

 

2	-
ECR	Eugen Jurzyca
ID	Markus Buchheit

 

1	0
ID	Isabella Tovaglieri

 

Key to symbols:

+ : in favour

- : against

0 : abstention

 

AVIS DE LA COMMISSION DES DROITS DES FEMMES ET DE L’ÉGALITÉ DES GENRES (10.3.2023)

à l’intention de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire

sur la stratégie de l’Union européenne pour des textiles durables et circulaires

2022/2171(INI)

Rapporteure pour avis: Alice Kuhnke 

SUGGESTIONS

La commission des droits des femmes et de l’égalité des genres invite la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

– vu la résolution 70/1 de l’Assemblée générale des Nations unies du 25 septembre 2015 intitulée «Transformer notre monde: le Programme de développement durable à l’horizon 2030»,

– vu sa résolution du 27 avril 2017 sur l’initiative phare de l’Union pour le secteur de la confection[97],

A. considérant que l’égalité de genre constitue un principe fondamental de l’Union européenne, consacré par l’article 2 et l’article 3, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne (traité UE), ainsi que par l’article 8 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE) et l’article 23 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne; que la Commission, dans sa stratégie en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes 2020-2025, s’est engagée à intégrer une perspective de genre dans tous les aspects et à tous les niveaux de l’élaboration des politiques, internes et externes, y compris en tenant compte des besoins, des difficultés et des possibilités dans des secteurs spécifiques;

B. considérant que les secteurs du textile et de la confection dépendent souvent d’une main-d’œuvre bon marché; que les femmes constituent environ 80 % de la main-d’œuvre dans le secteur de la confection[98] et qu’elles sont par conséquent touchées de manière disproportionnée par les effets négatifs de l’industrie de la confection; que les bas salaires[99], conjugués à une protection sociale très faible, voire inexistante, rendent les femmes et les enfants particulièrement vulnérables à l’exploitation; que les salaires minimaux dans les pays producteurs de textiles sont deux à cinq fois inférieurs au salaire minimum vital; que les travailleurs de la confection ne reçoivent en moyenne que 1 à 3 % du prix de détail final des vêtements[100]; que le travail des femmes dans le secteur de la confection dans les pays en développement contribue largement aux revenus des ménages et à la réduction de la pauvreté; que la stratégie de l’Union européenne pour des textiles durables et circulaires contient des ambitions écologiques, mais qu’elle est insuffisante en ce qui concerne d’autres aspects essentiels du secteur, tels que les droits des travailleurs et la perspective de genre;

C. considérant que les emplois qui sont traditionnellement qualifiés de «féminins» ou qui se situent dans des secteurs fortement féminisés, comme le secteur de la confection, ont tendance à être sous-évalués; que les femmes ont généralement accès à un éventail restreint d’emplois et de tâches, et qu’elles sont confrontées à une ségrégation horizontale et verticale et à une ségrégation salariale fondée sur le genre; qu’elles souffrent également de maladies professionnelles et d’un manque d’accès à des soins de santé appropriés et indispensables; que les femmes sont également victimes de discriminations directes et indirectes fondées sur le genre en raison des déséquilibres de pouvoir entre une main-d’œuvre majoritairement féminine et des structures d’encadrement majoritairement masculines, le nombre d’hommes occupant des postes de direction, d’encadrement et de niveau intermédiaire étant disproportionné;

D. considérant que de nombreuses travailleuses de l’industrie de la confection sont confrontées à un risque permanent de violences et de harcèlement sexuel au travail; que les problèmes liés au harcèlement et aux violences de genre sont souvent passés sous silence par les chaînes de valeur mondiales géantes et intensifiés par les déséquilibres de pouvoir entre hommes et femmes;

E. considérant qu’une grande partie des violations des droits de l’homme dans le secteur du textile, et notamment de la confection, concernent les droits du travail; que les abus généralisés à l’encontre des travailleuses de la confection se sont accentués pendant la pandémie de COVID-19, en particulier en dehors de l’Union; qu’en dépit des violations généralisées des droits de l’homme, les actions correctives restent généralement rares et que de nombreux obstacles empêchent les victimes d’accéder à un recours juridique, notamment des obstacles de nature procédurale relatifs à l’admissibilité et à la communication des preuves, les frais de contentieux souvent prohibitifs, l’absence de normes claires en matière de responsabilité des entreprises ayant commis des violations des droits de l’homme, et le manque de clarté concernant l’application des règles de droit international privé de l’Union aux procédures transnationales civiles; que les cadres volontaires visant à protéger les travailleuses de la confection des violences et de l’exploitation sur le lieu de travail dans les pays pratiquant la sous-traitance dans le secteur du textile se sont avérés inefficaces; que des mesures contraignantes devraient être mises en place pour remédier à ces violations des droits de l’homme;

F. considérant que l’objectif nº 5 des objectifs de développement durable des Nations unies porte sur l’égalité entre les sexes, que l’objectif nº 8 porte sur le travail décent et la croissance économique et que l’objectif nº 12 porte sur la consommation et la production durables; que de nombreux pays ont pris du retard en ce qui concerne les cibles à atteindre pour remplir leurs objectifs, que les États membres se sont engagés à atteindre d’ici à 2030;

G. considérant que 189 États ont signé et ratifié la convention des Nations unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, qui dispose que la discrimination à l’encontre des femmes «viole les principes de l’égalité des droits et du respect de la dignité humaine»;

H. considérant que l’industrie textile est l’une des industries les plus polluantes[101], puisqu’elle produit 1,2 milliard de tonnes d’équivalent CO2 par an; que les Européens consomment en moyenne 26 kg de textiles par personne et par an, dont une part importante provient de pays tiers; que l’industrie textile, en particulier la production de chaussures et de vêtements, est l’une des industries dont la croissance est la plus rapide et que, par conséquent, ses effets sur l’environnement ne cessent de s’intensifier; que les femmes et les filles sont plus susceptibles que les hommes de dépendre financièrement de ressources naturelles menacées ou de secteurs vulnérables au changement climatique et d’être fréquemment exposées à d’autres facteurs et obstacles sexospécifiques qui les rendent systématiquement plus vulnérables aux conséquences du changement et des catastrophes climatiques;

I. considérant que les programmes social, vert et féministe sont liés et ont pour objectif commun d’assurer une répartition équitable des ressources; que les femmes, les migrants et les travailleurs informels ainsi que leurs chefs de file sont essentiels à la promotion d’une économie circulaire, laquelle est également nécessaire à la réalisation de la transition écologique et de la transition juste; que l’amélioration de la durabilité sociale ne peut donc pas être réalisée au moyen d’un seul instrument, mais nécessite une approche globale, intégrée aux différents secteurs de cette industrie et portant sur la conception, l’achat, la production, la consommation et le recyclage;

1. observe qu’en plus de ses incidences négatives importantes sur l’environnement et le climat, l’industrie textile a également des effets néfastes du point de vue social; souligne qu’un nombre disproportionné de femmes et de personnes issues de groupes marginalisés sont engagées dans des tâches précaires, assorties de conditions de travail inhumaines et dangereuses, et sont notamment confrontées à des niveaux élevés de travail à temps partiel et de travail informel, à des salaires dérisoires sensiblement inférieurs au salaire minimum vital, au travail forcé, à des conditions de travail dangereuses, à des problèmes de santé liés à l’utilisation de produits chimiques, et à la violence à caractère sexiste, y compris le harcèlement sexuel; déplore que la stratégie de l’Union européenne pour des textiles durables et circulaires ne tienne pas compte de la valeur du travail de l’industrie, en particulier du rôle des travailleuses;

2. souligne que les conditions de travail et le droit du travail dans les pays tiers qui fournissent des produits textiles à l’Union sont souvent très médiocres ou ne sont pas correctement appliqués; souligne en particulier les restrictions en matière de santé et de droits génésiques et sexuels et les limitations relatives au congé de maternité rémunéré; souligne que les femmes et les groupes défavorisés occupent souvent des emplois informels et n’ont pas accès à la sécurité sociale; souligne que l’asymétrie de pouvoir entre acheteurs et fournisseurs contribuant à des pratiques commerciales déloyales a des effets néfastes sur les conditions de travail, les salaires et la surproduction, qui touchent de manière disproportionnée les femmes, en particulier dans les pays tiers où les salaires sont bas, mais aussi dans les pays producteurs au sein de l’Union; invite la Commission à intégrer une perspective de genre dans tout acte législatif qu’elle propose en vue de lutter contre les pratiques commerciales déloyales dans le secteur textile;

3. souligne que les violences à caractère sexiste ont été largement signalées dans l’industrie textile; souligne que les femmes et les filles travaillant dans les usines de confection sont particulièrement exposées au harcèlement et aux violences à caractère sexiste en raison de leur emploi précaire et à faible revenu, ainsi que des possibilités limitées d’avancement professionnel, de l’emplacement des lieux de travail et du fait qu’elles sont logées sur place[102]; souligne que les victimes de violences à caractère sexiste peuvent être confrontées à des obstacles qui les empêchent de dénoncer les violences ou le harcèlement et demande aux employeurs du secteur textile de veiller à ce qu’il existe, au niveau opérationnel, des mécanismes de réclamation solides et sensibles à la dimension de genre permettant aux travailleurs de signaler le harcèlement, les violences ou les menaces de violence, de manière anonyme et confidentielle, sans crainte de représailles; demande la mise en place de mécanismes de réparation appropriés; demande l’inclusion des femmes dans la conception des mesures de suivi et d’évaluation; invite les employeurs à proposer des formations sur l’égalité de genre et les violences à caractère sexiste à leurs employés et employées et à les sensibiliser à ces thématiques;

4. regrette qu’une grande partie des processus de production de biens dans l’industrie du textile et de la confection aient été délocalisés dans des pays tiers et déplore la perte considérable d’emplois et de possibilités d’entreprendre qui en résulte pour les travailleuses européennes;

5. constate que les femmes actives dans l’industrie textile sont souvent exclues des espaces de prise de décisions; invite les employeurs de l’industrie textile à prendre des mesures pour assurer la représentation des femmes aux postes de direction et de gestion ainsi qu’aux postes de niveau intermédiaire, et à assurer la représentation des femmes dans les forums consultatifs;

6. se félicite du nouvel essor qu’a connu le marché des vêtements vintage pour femmes ces dernières années;

7. demande aux entreprises et usines acheteuses d’élaborer des codes de conduite intégrant la dimension de genre et des politiques relatives aux violences à caractère sexiste et au harcèlement, ainsi que des mécanismes clairs de mise en œuvre; demande aux entreprises acheteuses d’inclure l’égalité de genre dans les accords contractuels avec les fournisseurs;

8. invite instamment les États membres à ratifier les conventions pertinentes de l’Organisation internationale du travail et à mettre en œuvre ses recommandations, en particulier celles visant à assurer la santé et la sécurité au travail et les normes de construction, y compris celles liées au travail à domicile dans la mesure où il est répandu dans la chaîne d’approvisionnement du secteur du textile et de la confection, à réduire la discrimination fondée sur le genre et l’ampleur du travail précaire et à protéger les travailleurs contre les mauvaises conditions de travail et les effets néfastes des produits chimiques, pour lesquels les données ventilées par sexe font malheureusement souvent défaut, ainsi que contre la violence et le harcèlement sur le lieu de travail; attire particulièrement l’attention sur la convention sur l’élimination de la violence et du harcèlement sexuel dans le monde du travail (nº 190), la convention sur l’égalité de rémunération (nº 100), la convention concernant la discrimination (emploi et profession) (nº 111) et la convention sur la protection de la maternité (nº 183); souligne que la production de textiles est une activité nécessitant beaucoup de produits chimiques et qu’elle expose les femmes à des produits chimiques cancérigènes, à des perturbateurs endocriniens et à des allergènes, entre autres; souligne qu’il est urgent d’adopter des mesures concernant la santé et la sécurité au travail qui comportent une approche tenant compte de la dimension de genre;

9. exige que les syndicats de travailleuses soient autorisés à s’établir et à fonctionner librement et demande que le droit à la négociation collective soit respecté;

10. souligne que la formation, le perfectionnement et la reconversion professionnels dans le secteur textile jouent un rôle essentiel dans la réduction de l’écart entre les hommes et les femmes en matière d’emploi et contribuent à faire en sorte qu’un financement suffisant soit octroyé aux politiques et initiatives de l’Union et des États membres; souligne qu’il est important que les entreprises qui investissent veillent à ce que les travailleurs à bas salaires du secteur textile, en particulier les femmes et les autres groupes marginalisés, y compris ceux qui occupent les types d’emplois les plus précaires, puissent accéder à un apprentissage et à une formation de qualité tout au long de la vie, en particulier après des périodes d’absence pour cause de soins, qu’elles prennent des mesures fortes pour pallier le manque de temps et de ressources qui leur sont consacrés et qu’elles s’attaquent aux préjugés et aux stéréotypes sexistes; insiste sur la nécessité d’informer les travailleurs de leurs droits, de la législation du travail et des questions de sécurité et de santé, ainsi que sur la nécessité de dispenser aux cadres une formation sur l’égalité de genre et la non-discrimination; invite la Commission et les États membres à élaborer des programmes visant à promouvoir la pleine participation des femmes dans les industries du textile et de la confection, en se concentrant sur tous les aspects liés à ces industries, et à créer un environnement propice à la création, à la promotion et au développement d’activités pilotées par des femmes;

11. demande à la Commission et aux États membres d’adopter des mesures fortes pour garantir l’accès des femmes à une transition numérique et verte équitable et inclusive dans le secteur du textile;

12. invite les employeurs du secteur textile à faire en sorte que leurs employés disposent d’une couverture sociale de base;

13. se félicite de la proposition de règlement sur l’écoconception couvrant les textiles et de la révision du règlement sur l’étiquetage des produits textiles[103]; demande l’introduction d’une obligation de publication d’informations, en commençant par les plus grandes entreprises de l’Union, notamment en ce qui concerne leurs incidences négatives sur les droits de l’homme et l’environnement; relève que ces informations devraient tenir compte de la dimension de genre; demande que des normes sociales et de travail soient intégrées à la fois à la proposition de règlement sur l’écoconception et aux exigences en matière d’étiquetage et que des informations relatives à ces normes soient mises à disposition dans les passeports numériques des produits et soient rendues obligatoires dans le cadre des marchés publics; exprime sa préoccupation quant à l’image fragmentée et limitée de l’incidence des produits qui résulterait de l’élaboration des critères relatifs à la justification des allégations écologiques si ceux-ci ne tenaient pas compte des incidences sociales et liées au genre; souligne qu’une vision aussi étroite de la durabilité des produits n’est pas conforme aux engagements de l’Union en ce qui concerne les objectifs de développement durable, ni au pacte vert pour l’Europe; demande aux entreprises de l’industrie textile de fournir des informations détaillées sur la situation de l’égalité de genre dans les entreprises tout au long de leurs chaînes d’approvisionnement, conformément à la proposition de directive sur la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises et à la future directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité;

14. se félicite de la proposition attendue de la Commission visant à interdire l’entrée sur le marché de l’Union des produits issus du travail forcé, qui couvrira le recours au travail forcé dans l’ensemble des chaînes d’approvisionnement; rappelle l’importance de l’intégration de la dimension de genre dans l’ensemble des politiques de l’Union; réaffirme que le respect des obligations de vigilance doit être imposé strictement et équitablement dans l’ensemble du marché unique et que les entreprises opérant sur le marché intérieur qui ne respectent pas les critères en matière d’environnement et de droits de l’homme fixés par la future législation relative au devoir de vigilance doivent faire face à des sanctions sévères; déplore que la proposition de directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité ne tienne pas compte de la dimension de genre et demande l’intégration d’une perspective de genre dans le texte; met l’accent sur le fait que les incidences négatives liées au genre dans les chaînes de valeur existantes du secteur du textile ne peuvent être évitées par la seule proposition de législation sur le devoir de vigilance; souligne que la législation sur l’obligation de vigilance telle que proposée par la Commission ne concerne que 1 % des entreprises de l’Union et que les plus grandes marques de vêtements ne dominent pas le secteur du prêt-à-porter comme le font les plus grandes marques dans d’autres secteurs hautement concentrés; souligne par conséquent que les règlements ne s’appliquant qu’aux plus grandes marques ne permettront pas à la majorité des travailleurs de la confection, qui sont souvent des femmes, de bénéficier des protections qu’ils sont censés offrir; invite instamment les États membres à inclure le plus grand nombre possible d’entreprises dans le cadre de la mise en œuvre de la législation relative au devoir de vigilance;

15. insiste sur la nécessité de redoubler d’efforts pour intégrer des considérations sociales et tenir compte de la dimension de genre dans les marchés publics afin de soutenir la production, l’utilisation et la gestion en fin de vie de textiles durables; appelle à cet égard à une révision de la directive de 2014 sur les marchés publics[104], ainsi qu’à l’inclusion de critères relatifs aux marchés publics socialement responsables, en plus de ceux relatifs aux marchés publics écologiques, dans le règlement sur l’écoconception;

16. invite la Commission et les États membres à dialoguer avec les acteurs de la société civile, y compris les acteurs de l’éducation, les organisations de promotion de l’égalité entre les hommes et les femmes, les partenaires sociaux et les organisations locales travaillant sur le terrain afin d’élaborer des programmes visant à sensibiliser davantage aux répercussions sur l’environnement, le climat et les droits de l’homme des industries du textile et de la confection, notamment des conditions de travail des femmes et des filles, et à promouvoir une économie circulaire, englobant le développement de la durabilité et le respect des droits de l’homme tout au long de la chaîne de valeur du textile;

17. invite la Commission et les États membres à promouvoir et à encourager l’échange de connaissances et de bonnes pratiques en ce qui concerne la circularité et la durabilité dans le secteur textile; est d’avis que la durabilité et la circularité devraient avoir un caractère transversal et être intégrées dans les différents secteurs de l’industrie; rappelle que l’un des objectifs de la stratégie de l’Union pour des textiles durables et circulaires est de mettre en place un cadre global permettant d’établir les conditions et les incitations nécessaires pour stimuler la compétitivité, la durabilité et la résilience du secteur textile de l’Union; demande instamment à la Commission de veiller à ce que cet objectif tienne compte du rôle central des femmes dans ce secteur; demande à la Commission d’intégrer la perspective de genre, notamment en ce qui concerne les droits des femmes, dans la mise en œuvre de cette stratégie; estime que cette initiative devrait contribuer à la lutte contre les discriminations et s’attaquer au problème de la violence et du harcèlement sur le lieu de travail, comme le prévoient déjà les engagements de l’Union et les engagements internationaux;

18. souligne l’importance de la sauvegarde et de la préservation de l’artisanat traditionnel, qui est la manifestation la plus tangible du patrimoine culturel immatériel, ainsi que de l’adoption d’une perspective de genre qui attire l’attention sur le rôle historique joué par les femmes dans la création, le maintien et la valorisation d’un artisanat de haute qualité;

19. demande instamment aux États membres d’utiliser les fonds existants pour soutenir les instruments financiers, pour développer les compétences et améliorer les résultats grâce à l’éducation, à la formation et à des services de conseil, ainsi que pour accroître la participation aux groupes d’action locaux afin de mieux garantir la participation des femmes à l’entrepreneuriat dans l’industrie du textile et de la confection;

20. se félicite de l’existence de modèles féminins dans l’industrie textile, qui créent des produits commercialement viables à partir de sous-produits ou de déchets provenant des industries du secteur alimentaire ou d’autres industries;

21. invite instamment la Commission et les États membres à élaborer des stratégies visant à garantir la viabilité commerciale des produits écologiques destinés aux femmes et aux filles; insiste sur la nécessité de définir un objectif global visant à réduire le coût des vêtements et des chaussures de haute qualité et durables, afin de mettre un terme à la situation dans laquelle les vêtements de mauvaise qualité et polluants provenant de pays tiers constituent l’option la plus viable et la plus abordable pour les femmes issues de milieux économiques défavorisés;

22. rappelle que près de 75 % des femmes de l’industrie textile ont un niveau d’éducation moyen à élevé; déplore, à cet égard, que seuls 38 % des postes à responsabilités ou d’encadrement soient occupés par des femmes dans l’industrie textile;

23. observe que les femmes, quel que soit leur âge, jouent souvent un rôle central dans l’organisation, le financement, la gestion et la mise en valeur d’initiatives et d’organisations caritatives axées sur la fabrication et la vente de produits textiles; souligne que ces organisations ont depuis toujours eu une grande importance sociale, car elles créent des possibilités d’emploi pour les femmes et apportent de l’aide, du soutien et une assistance caritative aux femmes dans le besoin;

24. invite la Commission à faire connaître et à promouvoir de manière efficace, sur des plateformes en ligne, l’importance des petites et moyennes entreprises durables du secteur textile dirigées par des femmes dans l’ensemble de l’Union, en leur donnant une plus grande visibilité et en favorisant une sensibilisation accrue à l’entrepreneuriat écologique des femmes;

25. invite les États membres à encourager l’apprentissage des sciences, des technologies, de l’ingénierie, des arts et des mathématiques afin de mieux garantir que les femmes jouent un rôle clé dans tous les aspects de l’industrie textile, y compris l’utilisation de machines de haute technologie souvent nécessaires au cours de diverses procédures de fabrication, et ainsi à mettre en évidence le lien entre les femmes, la technologie et les textiles;

26. invite les États membres à favoriser l’indépendance économique des femmes âgées et à reconnaître qu’il s’agit là d’un autre défi majeur pour les années à venir;

27. demande que des données complètes et ventilées par sexe soient collectées afin de mesurer la contribution des femmes dans les industries textiles et les éventuelles variations ou divergences entre les États membres.

INFORMATIONS SUR L’ADOPTION
PAR LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption	28.2.2023
Résultat du vote final	+: –: 0:	24 2 3
Membres présents au moment du vote final	Simona Baldassarre, Vilija Blinkevičiūtė, Maria da Graça Carvalho, Margarita de la Pisa Carrión, Frances Fitzgerald, Lina Gálvez Muñoz, Arba Kokalari, Alice Kuhnke, Elżbieta Katarzyna Łukacijewska, Radka Maxová, Karen Melchior, Maria Noichl, Carina Ohlsson, Samira Rafaela, Evelyn Regner, María Soraya Rodríguez Ramos, Christine Schneider, Michal Šimečka, Sylwia Spurek
Suppléants présents au moment du vote final	Michiel Hoogeveen, Ewa Kopacz, Elena Kountoura, Johan Nissinen, Katarína Roth Neveďalová, Pernille Weiss
Suppléants (art. 209, par. 7) présents au moment du vote final	Francisco Guerreiro, France Jamet, Łukasz Kohut, Ana Miranda

 

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL
EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

24	+
ID	France Jamet
PPE	Maria da Graça Carvalho, Frances Fitzgerald, Arba Kokalari, Ewa Kopacz, Elżbieta Katarzyna Łukacijewska, Christine Schneider, Pernille Weiss
Renew	Karen Melchior, María Soraya Rodríguez Ramos, Michal Šimečka
S&D	Vilija Blinkevičiūtė, Lina Gálvez Muñoz, Łukasz Kohut, Radka Maxová, Katarína Roth Neveďalová, Maria Noichl, Carina Ohlsson, Evelyn Regner
The Left	Elena Kountoura
Verts/ALE	Francisco Guerreiro, Alice Kuhnke, Ana Miranda, Sylwia Spurek

 

2	-
ECR	Johan Nissinen
Renew	Samira Rafaela

 

3	0
ECR	Michiel Hoogeveen, Margarita de la Pisa Carrión
ID	Simona Baldassarre

 

 

Légende des signes utilisés:

+ : pour

- : contre

0 : abstention

 

 

 

 

 

INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption	27.4.2023
Résultat du vote final	+: –: 0:	68 0 1
Membres présents au moment du vote final	Mathilde Androuët, Bartosz Arłukowicz, Margrete Auken, Marek Paweł Balt, Traian Băsescu, Aurélia Beigneux, Hildegard Bentele, Malin Björk, Michael Bloss, Delara Burkhardt, Pascal Canfin, Sara Cerdas, Mohammed Chahim, Tudor Ciuhodaru, Maria Angela Danzì, Bas Eickhout, Heléne Fritzon, Malte Gallée, Gianna Gancia, Andreas Glück, Catherine Griset, Teuvo Hakkarainen, Anja Hazekamp, Martin Hojsík, Pär Holmgren, Yannick Jadot, Karin Karlsbro, Ewa Kopacz, Joanna Kopcińska, Peter Liese, Liudas Mažylis, Marina Mesure, Tilly Metz, Silvia Modig, Dolors Montserrat, Alessandra Moretti, Ville Niinistö, Ljudmila Novak, Grace O’Sullivan, Jutta Paulus, Francesca Peppucci, Stanislav Polčák, Jessica Polfjärd, Erik Poulsen, Frédérique Ries, María Soraya Rodríguez Ramos, Maria Veronica Rossi, Silvia Sardone, Christine Schneider, Günther Sidl, Ivan Vilibor Sinčić, Maria Spyraki, Edina Tóth, Véronique Trillet-Lenoir, Alexandr Vondra, Mick Wallace, Pernille Weiss, Michal Wiezik, Tiemo Wölken
Suppléants présents au moment du vote final	Mercedes Bresso, Milan Brglez, Asger Christensen, Margarita de la Pisa Carrión, Billy Kelleher, Massimiliano Salini, Susana Solís Pérez
Suppléants (art. 209, par. 7) présents au moment du vote final	Attila Ara-Kovács, Colm Markey, Javier Moreno Sánchez

 

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

68	+
ECR	Joanna Kopcińska, Margarita de la Pisa Carrión, Alexandr Vondra
ID	Mathilde Androuët, Aurélia Beigneux, Gianna Gancia, Catherine Griset, Maria Veronica Rossi, Silvia Sardone
NI	Maria Angela Danzì, Ivan Vilibor Sinčić, Edina Tóth
PPE	Bartosz Arłukowicz, Traian Băsescu, Hildegard Bentele, Ewa Kopacz, Peter Liese, Colm Markey, Liudas Mažylis, Dolors Montserrat, Ljudmila Novak, Francesca Peppucci, Stanislav Polčák, Jessica Polfjärd, Massimiliano Salini, Christine Schneider, Maria Spyraki, Pernille Weiss
Renew	Pascal Canfin, Asger Christensen, Andreas Glück, Martin Hojsík, Karin Karlsbro, Billy Kelleher, Erik Poulsen, Frédérique Ries, María Soraya Rodríguez Ramos, Susana Solís Pérez, Véronique Trillet‑Lenoir, Michal Wiezik
S&D	Attila Ara‑Kovács, Marek Paweł Balt, Mercedes Bresso, Milan Brglez, Delara Burkhardt, Sara Cerdas, Mohammed Chahim, Tudor Ciuhodaru, Heléne Fritzon, Javier Moreno Sánchez, Alessandra Moretti, Günther Sidl, Tiemo Wölken
The Left	Malin Björk, Anja Hazekamp, Marina Mesure, Silvia Modig, Mick Wallace
Verts/ALE	Margrete Auken, Michael Bloss, Bas Eickhout, Malte Gallée, Pär Holmgren, Yannick Jadot, Tilly Metz, Ville Niinistö, Grace O'Sullivan, Jutta Paulus

 

0	-

 

1	0
ECR	Teuvo Hakkarainen

 

Légende des signes utilisés:

+ : pour

- : contre

0 : abstention

 

 

• [1] JO C 465 du 17.11.2021, p. 11.
• [2] JO C 67 du 8.2.2022, p. 25.
• [3] JO C 184 du 5.5.2022, p. 2.
• [4] JO C 433 du 23.12.2019, p. 136.
• [5] JO C 371 du 15.9.2021, p. 75.
• [6] JO L 114 du 12.4.2022, p. 22.
• [7] JO L 312 du 22.11.2008, p. 3.
• [8] JO L 272 du 18.10.2011, p. 1.
• [9] Textes adoptés en cette date, P9_TA(2023)0003.
• [10] https://ellenmacarthurfoundation.org/a-new-textiles-economy.
• [11] Réseau européen d’information et d’observation pour l’environnement, ETC/CE, rapport 2/2022 – «Textiles and the environment – The role of design in Europe’s circular economy», Agence européenne pour l’environnement, Centre thématique européen «économie circulaire et utilisation des ressources», 10 février 2022.
• [12] https://publications.jrc.ec.europa.eu/repository/handle/JRC125110.
• [13] https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:52022DC0141.
• [14] https://hotorcool.org/wp-content/uploads/2022/12/Hot_or_Cool_1_5_fashion_report_.pdf.
• [15] https://textileexchange.org/app/uploads/2022/10/Textile-Exchange_PFMR_2022.pdf.
• [16] https://www.mckinsey.com/industries/consumer-packaged-goods/our-insights/consumers-care-about-sustainability-and-back-it-up-with-their-wallets.
• [17] https://www.unep.org/news-and-stories/blogpost/why-fast-fashion-needs-slow-down.
• [18] https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:52022DC0141#:~:text=About%205.8%20million%20tonnes%20of,is%20landfilled%20or%20incinerated%205%20.
• [19] https://www.eea.europa.eu/publications/textiles-in-europes-circular-economy.
• [20] https://emis.vito.be/sites/emis/files/articles/91/2021/ETC-WMGE_report_final%20for%20website_updated%202020.pdf.
• [21] https://www.europarl.europa.eu/news/en/headlines/society/20201208STO93327/the-impact-of-textile-production-and-waste-on-the-environment-infographic.
• [22] https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/QANDA_22_2015.
• [23] https://www.eea.europa.eu/publications/textiles-in-europes-circular-economy.
• [24] https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/QANDA_22_2015.
• [25] https://www.eea.europa.eu/themes/waste/resource-efficiency/plastic-in-textiles-towards-a.
• [26] https://changingmarkets.org/wp-content/uploads/2021/01/FOSSIL-FASHION_Web-compressed.pdf.
• [27] https://publications.jrc.ec.europa.eu/repository/handle/JRC125110.
• [28] https://www.eea.europa.eu/publications/eu-exports-of-used-textiles.
• [29] https://euratex.eu/wp-content/uploads/EURATEX_FactsKey_Figures_2022rev-1.pdf.
• [30] https://euratex.eu/wp-content/uploads/EURATEX_FactsKey_Figures_2022rev-1.pdf.
• [31] https://euratex.eu/wp-content/uploads/EURATEX_FactsKey_Figures_2022rev-1.pdf.
• [32] https://euratex.eu/wp-content/uploads/EURATEX_FactsKey_Figures_2022rev-1.pdf.
• [33] https://euratex.eu/wp-content/uploads/EURATEX_FactsKey_Figures_2022rev-1.pdf.
• [34] https://euratex.eu/wp-content/uploads/EURATEX_FactsKey_Figures_2022rev-1.pdf.
• [35] https://euratex.eu/wp-content/uploads/EURATEX_FactsKey_Figures_2022rev-1.pdf.
• [36] https://euratex.eu/wp-content/uploads/EURATEX_FactsKey_Figures_2022rev-1.pdf.
• [37] https://www.ipcc.ch/report/ar6/wg3/downloads/report/IPCC_AR6_WGIII_SPM.pdf.
• [38] https://www.eea.europa.eu/publications/microplastics-from-textiles-towards-a.
• [39] https://www.eea.europa.eu/publications/microplastics-from-textiles-towards-a.
• [40] https://www.europarl.europa.eu/news/en/headlines/society/20201208STO93327/the-impact-of-textile-production-and-waste-on-the-environment-infographic.
• [41] https://www.greenpeace.de/publikationen/S04261_Konsumwende_StudieEN_Mehr%20Schein_v9.pdf.
• [42] Articles 2 et 3 du traité UE, article 8 du traité FUE et article 23 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
• [43] Parlement européen, direction générale des services de recherche parlementaire, «Textile workers in developing countries and the European fashion industry: Towards sustainability?», 24 juillet 2020.
• [44] https://cleanclothes.org/file-repository/exploitation-made.pdf/view.
• [45] https://www.ilo.org/wcmsp5/groups/public/---asia/---ro-bangkok/documents/publication/wcms_848624.pdf.
• [46] Campagne «Clean Clothes», «Another wage is possible: A cross-border base living wage in Europe».
• [47] https://www.oecd.org/environment/making-climate-finance-work-for-women.htm.
• [48] https://www.eea.europa.eu/publications/textiles-and-the-environment-the.
• [49] https://www.eea.europa.eu/publications/textiles-and-the-environment-the.
• [50] https://unfccc.int/sites/default/files/resource/20_REP_UN%20FIC%20Playbook_V7.pdf.
• [51] https://www.eea.europa.eu/publications/textiles-in-europes-circular-economy.
• [52] Règlement (UE) 2021/1119 du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 2021 établissant le cadre requis pour parvenir à la neutralité climatique et modifiant les règlements (CE) no 401/2009 et (UE) 2018/1999 (JO L 243 du 9.7.2021, p. 1).
• [53] https://www.eea.europa.eu/publications/textiles-in-europes-circular-economy.
• [54] https://www.sustainably-chic.com/blog/how-the-fashion-industry-contributes-to-deforestation.
• [55] https://www.collectivefashionjustice.org/articles/leather-lobbying-and-deforestation.
• [56] https://www.eea.europa.eu/publications/microplastics-from-textiles-towards-a.
• [57] https://www.eea.europa.eu/publications/eu-exports-of-used-textiles/eu-exports-of-used-textiles.
• [58] https://ec.europa.eu/safety-gate/#/screen/pages/reports.
• [59] Résolution du Parlement européen du 16 janvier 2020 sur la 15e réunion de la conférence des parties (COP15) à la convention sur la diversité biologique, paragraphe 59, JO C 270 du 7.7.2021, p. 94.
• [60] https://www.ilo.org/wcmsp5/groups/public/---asia/---ro-bangkok/documents/publication/wcms_836396.pdf.
• [61] http://www.eprs.sso.ep.parl.union.eu/filerep/upload/EPRS-Briefing-652025-Textile-workers-developing-countries-European-fashion-rev2-FINAL.pdf.
• [62] https://www.ilo.org/wcmsp5/groups/public/---ed_emp/documents/publication/wcms_835423.pdf.
• [63] https://cleanclothes.org/file-repository/an-intersectional-approach-challenging-discrimination-in-the-garment-industry_lbl_dci-wpc-paper-final.pdf.
• [64] https://www.ilo.org/wcmsp5/groups/public/---ed_protect/---protrav/---travail/documents/publication/wcms_561141.pdf.
• [65] JO L 111 du 25.4.2019, p. 59.
• [66] Parlement européen, direction des services de recherche parlementaire, briefing, «Textiles et environnement», 3 mai 2022, disponible à l’adresse suivante (en anglais): https://www.europarl.europa.eu/RegData/etudes/BRIE/2022/729405/EPRS_BRI(2022)729405_EN.pdf.
• [67] https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/have-your-say/initiatives/12822-EU-strategy-for-sustainable-textiles_fr
• [68] https://www.europarl.europa.eu/RegData/etudes/BRIE/2022/729405/EPRS_BRI(2022)729405_EN.pdf
• [69] https://www.europarl.europa.eu/RegData/etudes/BRIE/2022/729405/EPRS_BRI(2022)729405_EN.pdf
• [70] https://ellenmacarthurfoundation.org/a-new-textiles-economy
• [71] https://ellenmacarthurfoundation.org/a-new-textiles-economy
• [72]  https://www.eea.europa.eu/publications/textiles-in-europes-circular-economy
• [73]  https://www.eea.europa.eu/publications/textiles-in-europes-circular-economy
• [74] https://ellenmacarthurfoundation.org/a-new-textiles-economy
• [75] https://cleanclothes.org/news/2022/live-blog-on-how-the-coronavirus-influences-workers-in-supply-chains
• [76] https://www.ilo.org/wcmsp5/groups/public/---asia/---ro-bangkok/documents/publication/wcms_836396.pdf
• [77] Étude – «Data on the EU Textile Ecosystem and its Competitiveness: final report» (Données sur l’écosystème textile de l’Union européenne et sa compétitivité: rapport final), Commission européenne, direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME, 17 décembre 2021.
• [78] Règlement (CE) nº 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) nº 793/93 du Conseil et le règlement (CE) nº 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JO L 396 du 30.12.2006, p. 1).
   
• [79] Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits durables et abrogeant la directive 2009/125/CE (COM(2022)0142).
• [80] Règlement (UE) n° 1007/2011 du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2011 relatif aux dénominations des fibres textiles et à l'étiquetage et au marquage correspondants des produits textiles au regard de leur composition en fibres et abrogeant la directive 73/44/CEE du Conseil et les directives 96/73/CE et 2008/121/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 272 du 18.10.2011, p. 1);
• [81] Règlement (CE) nº 66/2010 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 établissant le label écologique de l’UE (JO L 27 du 30.1.2010, p. 1.)
• [82] https://op.europa.eu/en/publication-detail/-/publication/739a1cca-6145-11ec-9c6c-01aa75ed71a1.
• [83] https://eit.europa.eu/eit-community/eit-culture-creativity.
• [84] https://www.eitmanufacturing.eu/.
• [85]https://cleanclothes.org/file-repository/an-intersectional-approach-challenging-discrimination-in-the-garment-industry_lbl_dci-wpc-paper-final.pdf.
• [86]https://www.sustainably-chic.com/blog/how-the-fashion-industry-contributes-to-deforestation.
• [87]https://www.collectivefashionjustice.org/articles/leather-lobbying-and-deforestation.
• [88] Réseau européen d’information et d’observation pour l’environnement, ETC/WMGE, rapport 6/2019 – «Textiles and the environment in a circular economy», Agence européenne pour l’environnement, Centre thématique européen «gestion des déchets dans une économie verte», 19 novembre 2019.
• [89] Rapport – «A new textiles economy: Redesigning fashion’s future», Ellen MacArthur Foundation, 28 novembre 2017.
• [90] Réseau européen d’information et d’observation pour l’environnement, ETC/WMGE, rapport 2/2022 – «Textiles and the Environment: the role of design in Europe’s circular economy», Agence européenne pour l’environnement, Centre thématique européen «économie circulaire et utilisation des ressources», 10 février 2022.
• [91] Proposition de la Commission du 30 mars 2022 relative à une directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2005/29/CE et 2011/83/UE pour donner aux consommateurs les moyens d’agir en faveur de la transition écologique grâce à une meilleure protection contre les pratiques déloyales et à de meilleures informations (COM(2022)0143).
• [92] Proposition de la Commission du 30 mars 2022 relative à un règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits durables et abrogeant la directive 2009/125/CE (COM(2022)0142).
• [93] Proposition de la Commission du 23 février 2022 relative à une directive du Parlement européen et du Conseil sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité et modifiant la directive (UE) 2019/1937 (COM(2022)0071).
• [94] Proposition de la Commission du 14 septembre 2022 concernant un règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’interdiction des produits issus du travail forcé sur le marché de l’Union (COM(2022)0453).
• [95] Directive (UE) 2019/633 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur les pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire (JO L 111 du 25.4.2019, p. 59).
• [96] Règlement (UE) nº 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union (JO L 269 du 10.10.2013, p. 1).
• [97] JO C 298 du 23.8.2018, p. 100.
• [98] Parlement européen, direction générale des services de recherche parlementaire, Textile workers in developing countries and the European fashion industry: Towards sustainability? (Travailleurs du textile dans les pays en développement et industrie européenne de la mode: vers la durabilité?), 24 juillet 2020.
• [99] Campagne «Clean Clothes», Another wage is possible: A cross-border base living wage in Europe (Un autre salaire est possible: un salaire minimum vital transfrontière en Europe).
• [100] Ibid.
• [101] https://www.europarl.europa.eu/news/fr/headlines/society/20201208STO93327/incidences-de-la-production-et-des-dechets-textiles-sur-l-environnement
• [102] https://mneguidelines.oecd.org/oecd-due-diligence-guidance-garment-footwear.pdf.
• [103] Règlement (UE) nº 1007/2011 du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2011 relatif aux dénominations des fibres textiles et à l’étiquetage et au marquage correspondants des produits textiles au regard de leur composition en fibres, et abrogeant la directive 73/44/CEE du Conseil et les directives 96/73/CE et 2008/121/CE du Parlement européen et du Conseil. JO L 272 du 18.10.2011, p. 1.
• [104] Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE). JO L 94 du 28.3.2014, p. 65.