Rapport - A9-0215/2023Rapport
A9-0215/2023
Parlement européen

RAPPORT sur des recommandations pour la réforme des règles du Parlement européen en matière de transparence, d’intégrité, de responsabilité et de lutte contre la corruption

13.6.2023 - (2023/2034(INI))

Commission spéciale sur l’ingérence étrangère dans l’ensemble des processus démocratiques de l’Union européenne, y compris la désinformation, et sur le renforcement de l’intégrité, de la transparence et de la responsabilité au Parlement européen
Corapporteurs: Vladimír Bilčík et Nathalie Loiseau


Procédure : 2023/2034(INI)
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A9-0215/2023
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A9-0215/2023
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PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur des recommandations pour la réforme des règles du Parlement européen en matière de transparence, d’intégrité, de responsabilité et de lutte contre la corruption

(2023/2034(INI))

Le Parlement européen,

– vu sa résolution du 9 juin 2016 sur une administration ouverte, efficace et indépendante pour l’Union européenne[1] et sa résolution du 15 janvier 2013 contenant des recommandations à la Commission sur un droit de la procédure administrative de l’Union européenne[2],

– vu sa résolution du 14 septembre 2017 sur la transparence, la responsabilité et l’intégrité au sein des institutions européennes[3],

– vu sa résolution du 9 mars 2022 sur l’ingérence étrangère dans l’ensemble des processus démocratiques de l’Union européenne, y compris la désinformation[4],

– vu sa résolution du 15 décembre 2022 sur les soupçons de corruption par le Qatar et, plus largement, la nécessité de transparence et de responsabilité au sein des institutions européennes[5],

– vu les mesures visant à renforcer l’intégrité, l’indépendance et la responsabilité adoptées par sa Conférence des présidents le 8 février 2023,

– vu sa décision du 14 février 2023 modifiant la décision du 10 mars 2022 sur la constitution d’une commission spéciale sur l’ingérence étrangère dans l’ensemble des processus démocratiques de l’Union européenne, y compris la désinformation (INGE 2), et adaptant sa dénomination et ses compétences[6],

– vu sa résolution du 16 février 2023 sur la création d’un organisme européen indépendant chargé des questions d’éthique[7],

– vu sa résolution du 16 février 2023 sur le suivi des mesures demandées par le Parlement pour renforcer l’intégrité des institutions européennes[8],

– vu le règlement nº 31 (CEE) 11 (CEEA) fixant le statut des fonctionnaires et le régime applicable aux autres agents de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique[9],

– vu la décision du Parlement européen du 28 septembre 2005 portant adoption du statut des députés au Parlement européen (2005/684/CE, Euratom)[10],

– vu les articles 54 et 207 de son règlement intérieur,

– vu le rapport de la commission spéciale sur l’ingérence étrangère dans l’ensemble des processus démocratiques de l’Union européenne, y compris la désinformation, et sur le renforcement de l’intégrité, de la transparence et de la responsabilité au Parlement européen (ING2) (A9-0215/2023),

A. considérant que les enquêtes en cours que mènent les autorités belges ont révélé des soupçons d’un système extrêmement préoccupant de corruption, de blanchiment de capitaux et de participation à une organisation criminelle impliquant, à ce jour, trois députés en exercice et un ancien député au Parlement européen, ainsi qu’un assistant parlementaire accrédité (APA); que ces soupçons sont liés à l’influence du Qatar et du Maroc; qu’il existe des allégations selon lesquelles d’autres États, tels que la Mauritanie, pourraient également être impliqués;

B. considérant que la confiance des citoyens dans l’intégrité et l’indépendance des institutions européennes est le fondement du système politique européen, particulièrement vulnérable à l’approche des élections; que si des acteurs étrangers sapent la confiance des citoyens dans les institutions de l’Union, cela peut affecter le fonctionnement démocratique de l’Union; que la corruption entraîne de lourdes conséquences financières et qu’elle représente une grave menace pour la démocratie, l’état de droit et les investissements publics;

C. considérant que les tentatives d’ingérence sont un phénomène répandu qui doit être combattu aussi vigoureusement que possible; que les institutions de l’Union doivent œuvrer en faveur de la transparence, de la responsabilité et de l’intégrité afin de renforcer la résilience de la démocratie de l’Union;

D. considérant que le droit à une bonne administration implique le droit de toute personne de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions de l’Union; que les institutions, organes et organismes de l’Union doivent pouvoir s’appuyer sur une administration européenne ouverte, efficace et indépendante dans l’exercice de leurs fonctions;

E. considérant que les députés au Parlement sont tenus d’agir uniquement dans l’intérêt public et d’exercer leur activité avec intégrité, transparence, diligence, honnêteté, responsabilité et respect pour la réputation du Parlement, et sans aucune influence indue de la part de représentants d’intérêts; qu’ils doivent être indépendants et exercer leur droit de vote librement;

F. considérant que le Parlement a réagi rapidement aux soupçons de corruption impliquant plusieurs députés et membres du personnel, notamment en coopérant pleinement avec les autorités belges; que l’ampleur du scandale a mis en évidence de nombreuses lacunes dans les règles du Parlement européen en matière d’intégrité et de transparence ainsi que dans leur application; qu’une grande ambition est nécessaire pour introduire rapidement d’importantes réformes des procédures et méthodes de travail internes du Parlement et pour inciter les institutions de l’Union à mettre en œuvre un cadre réglementaire beaucoup plus rigoureux;

G. considérant que le code de conduite des députés au Parlement européen en matière d’intérêts financiers et de conflits d’intérêts est contrôlé par un comité consultatif sur la conduite des députés composé de cinq députés; que les méthodes de travail et le mandat du comité consultatif se sont révélés insuffisants; qu’aucune sanction financière n’a jamais été infligée pour violation du code de conduite des députés malgré le signalement d’au moins 26 violations dans les rapports annuels du comité consultatif sur la conduite des députés;

H. considérant que les soupçons de corruption liés au Qatar et au Maroc dépassent le Parlement et impliquent également d’autres institutions de l’Union, ainsi que des responsables politiques nationaux et des personnalités influentes dans certains États membres, tels que des chercheurs;

I. considérant que des pays comme le Qatar, le Maroc, la Chine, la Russie, les Émirats arabes unis, la Serbie et la Turquie ont investi massivement dans des efforts de lobbying à Bruxelles; que certaines organisations extrémistes du Qatar et de Turquie ont introduit des demandes de fonds européens;

J. considérant que les Émirats arabes unis sont soupçonnés de chercher à influencer les décideurs européens; qu’un parti politique national s’est vu prêter au moins une fois des fonds provenant des Émirats arabes unis;

K. considérant que certains États étrangers ont cherché des moyens non conventionnels d’interférer dans les affaires de l’Union en employant les méthodes les plus récentes que les évolutions technologiques contemporaines ont rendues possibles, ainsi qu’en recourant à la coercition économique et énergétique et au financement illégal;

L. considérant que le recrutement de personnalités haut placées par des intérêts étrangers est facilité par le «pantouflage» non restreint des institutions européennes vers des pays autocratiques, ce qui pose un risque élevé d’ingérence préjudiciable pour les intérêts et les valeurs de l’Union; que les mesures visant à réduire l’ampleur de ce phénomène sont insuffisantes et n’empêchent pas d’anciens députés au Parlement européen ou d’anciens hauts fonctionnaires de travailler pour des gouvernements ou des entités de pays à haut risque;

M. considérant que l’ingérence dans les institutions nationales et de l’Union se manifeste depuis de nombreuses années, mais que l’ampleur, l’intensité et le risque potentiel de cette ingérence ont considérablement augmenté dans les mois qui ont précédé et accompagné la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine; que, selon le Service européen pour l’action extérieure (SEAE), l’invasion à grande échelle de l’Ukraine par la Russie occupe une place prépondérante dans les activités observées de manipulation de l’information et d’ingérence étrangère;

N. considérant que les voies diplomatiques de la Russie et de la Chine servent régulièrement à faciliter et à multiplier les opérations de manipulation de l’information et d’ingérence étrangère menées sur un large éventail de sujets; que la Russie œuvre systématiquement à ébranler et à diviser le soutien apporté par la communauté internationale à l’Ukraine et à créer des doutes quant à l’identité de l’agresseur en diffusant des mensonges sur la guerre d’agression qu’elle mène;

O. considérant que, dans sa résolution du 9 mars 2022, le Parlement a identifié la Russie et la Chine comme étant les principales sources d’ingérence étrangère en Europe; que la Russie cherche à établir des contacts avec des partis, des personnalités et des mouvements politiques afin de les exploiter en tant qu’acteurs au sein des institutions de l’Union et dans le discours national de manière à légitimer ses positions et ses gouvernements par procuration, à faire pression en faveur de l’allègement des sanctions et à atténuer les répercussions de son isolement international, ainsi qu’à compromettre la notion de vérité et de réalité objective; que des groupes soutenus par le Kremlin ont lancé une cyberattaque contre le site web du Parlement à la suite de l’adoption d’une résolution reconnaissant la Russie comme État soutenant le terrorisme[11];

P. considérant que plusieurs partis politiques représentés au sein du Parlement ont demandé un soutien financier à des entités hors Europe, y compris à la Russie; que l’examen de renseignements américains a révélé que la Russie a secrètement versé des centaines de millions d’euros à des partis politiques étrangers et à des candidats dans plus de vingt-quatre pays depuis 2014, dans le but d’influencer des événements politiques au-delà de ses frontières; que des forces liées au Kremlin ont également utilisé des sociétés-écrans, des groupes de réflexion ainsi que d’autres moyens pour influencer des événements politiques; que le financement d’activités politiques par la Russie était parfois supervisé par des fonctionnaires et des législateurs russes et exécuté par des organismes gouvernementaux; que la Russie a utilisé des cryptomonnaies, de l’argent liquide et des cadeaux pour influencer des événements politiques dans d’autres pays;

Q. considérant que des partis d’extrême droite autrichiens, français et italiens ont signé des accords de coopération avec le parti Russie unie du président Poutine et sont accusés dans les médias d’être disposés à accepter un financement politique de la part de la Russie; que d’autres partis européens d’extrême droite dans des pays tels que l’Allemagne, la Hongrie et le Royaume-Uni entretiendraient également des contacts étroits avec le Kremlin et ont travaillé en tant que faux «observateurs électoraux» lors d’élections contrôlées par le Kremlin, par exemple dans les régions de Donetsk et de Louhansk occupées par la Russie dans l’est de l’Ukraine, afin de surveiller et de légitimer des élections soutenues par la Russie;

R. considérant que les révélations sur les contacts étroits et réguliers entre des fonctionnaires russes et les représentants d’un groupe de sécessionnistes catalans en Espagne, ainsi qu’entre des fonctionnaires russes et le plus grand donateur privé pour la campagne «Brexit Vote Leave», nécessitent une enquête approfondie; que ces activités s’inscrivent dans le cadre de la stratégie plus large de la Russie visant à exploiter chaque occasion de manipulation rhétorique à des fins de déstabilisation;

S. considérant qu’il y a encore, au Parlement, des membres du personnel ayant des liens connus avec les autorités russes; qu’une telle situation suscite un risque évident d’ingérence étrangère malveillante; que la fille d’un membre du cercle restreint de Poutine a travaillé au Parlement en tant que stagiaire de député européen;

T. considérant que l’Azerbaïdjan a mené des opérations d’influence à grande échelle, impliquant de sérieux soupçons de corruption, à l’encontre de membres de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe; que l’Azerbaïdjan est parvenu à éviter les enquêtes portant sur ses élections et à dissimuler son bilan en matière de droits de l’homme;

U. considérant que la capacité des représentants d’intérêts à partager leurs points de vue avec les décideurs du Parlement au moyen de discussions constitue un élément essentiel de la démocratie européenne; que les moyens d’influence inappropriés, la corruption et d’autres infractions pénales sont toutefois inacceptables; que certaines organisations spécialisées dans les questions de politique générale et pratiquant le lobbying au sein du Parlement reçoivent des fonds de pays extérieurs à l’Union, notamment de la Russie et de groupes d’extrême droite établis aux États-Unis, et cherchent à influencer le mode de vie et les processus démocratiques européens; que la corruption des représentants publics porte atteinte aux principes démocratiques et devrait faire l’objet d’une tolérance zéro;

V. considérant que toutes les institutions de l’Union qui entretiennent des relations avec les pays tiers et conduisent la politique étrangère de l’Union doivent allouer des ressources supplémentaires à la lutte contre l’ingérence étrangère dans les processus démocratiques des pays partenaires de l’Union et intensifier leurs efforts en la matière, notamment en renforçant la communication stratégique;

W. considérant qu’il est nécessaire de renforcer la coopération entre les institutions européennes et les États membres dans lesquels elles sont situées dans le domaine de la lutte contre les ingérences, y compris la corruption; que ces États membres doivent adopter une législation appropriée pour lutter contre ces phénomènes; que, dans ce contexte, la coopération entre les services de renseignement, la police et le pouvoir judiciaire est essentielle et doit être renforcée;

X. considérant que les normes éthiques sont déjà présentes au sein des institutions de l’Union, mais qu’elles sont très fragmentées et reposent exclusivement sur une approche d’autorégulation; que la création d’un organisme indépendant chargé des questions d’éthique est susceptible de contribuer à accroître la confiance dans les institutions de l’Union et dans leur légitimité démocratique; que les mécanismes internes de surveillance et d’alerte des institutions de l’Union n’ont pas détecté la corruption et l’ingérence étrangère;

Y. considérant que le registre de transparence de l’Union s’est trouvé renforcé à la suite de l’accord interinstitutionnel du 20 mai 2021[12], qui établit des normes élevées en vue d’une représentation d’intérêts qui soit transparente et éthique au niveau de l’Union; que le registre, bien qu’il ne soit toujours pas formellement obligatoire, permet à de nombreuses réunions de ne pas être transparentes et qu’il contient encore de nombreuses données inexactes; que ce registre vise à renforcer la transparence des interférences étrangères sans toutefois pouvoir les empêcher; que toutes les activités extérieures rémunérées ne donnent pas lieu à des conflits d’intérêts; que les mesures récemment introduites par l’accord interinstitutionnel sur un registre de transparence exigent une plus grande ambition de la part du Parlement en ce qui concerne la mise en œuvre, l’application et le contrôle adéquats de toutes les normes de transparence; que le champ d’application du registre n’inclut pas les anciens députés européens ou les représentants de pays tiers; que le registre ne fera pas l’objet d’un réexamen avant juillet 2025 au plus tard;

Z. considérant que la divulgation obligatoire des conflits d’intérêts pourrait être un outil potentiel pour renforcer l’intégrité du Parlement;

AA. considérant que l’utilisation de technologies de surveillance ciblée, en particulier par des gouvernements répressifs de par le monde, cherchant à suivre les opposants politiques ou à surveiller les critiques du régime est en augmentation; que les groupes le plus souvent vulnérables, tels que les défenseurs des droits de l’homme, les militants de la société civile, les journalistes et les opposants politiques, comptent parmi leurs principales cibles, y compris au sein de l’Union; qu’il convient de renforcer et de mieux adapter la boîte à outils de l’Union aux enjeux que les espiogiciels et les outils de surveillance mondiaux représentent pour les institutions et les citoyens de l’Union;

AB. considérant que les travaux de la commission spéciale sur l’ingérence étrangère dans l’ensemble des processus démocratiques de l’Union européenne, y compris la désinformation (INGE 1) et de celle qui lui a succédé, la commission spéciale sur l’ingérence étrangère dans l’ensemble des processus démocratiques de l’Union européenne, y compris la désinformation, et sur le renforcement de l’intégrité, de la transparence et de la responsabilité au Parlement européen (INGE 2), ont mis en lumière des acteurs qui tentent d’interférer dans les affaires européennes et ont révélé les stratégies qu’ils utilisent; que ces deux commissions spéciales ont formulé des propositions ambitieuses et complètes sur la manière de lutter contre les ingérences malveillantes; qu’il faut plus de clarté en ce qui concerne l’ingérence étrangère, que ce soit par de fonctionnaires étrangers ou de représentants d’intérêts au niveau de l’Union;

AC. considérant que le renforcement des exigences en matière de transparence imposées aux représentants d’intérêts et aux entités, telles que les agences de lobbying et de conseil, aux fondations, aux ONG ou aux groupes de réflexion, pourrait servir à détecter l’ingérence étrangère; que ces exigences ne doivent pas stigmatiser les financements étrangers légitimes;

AD. considérant que les représentants d’intérêts, tels que les agences de lobbying et de conseil, les fondations, les ONG et les groupes de réflexion, doivent être soumis à des règles de contrôle, de diligence raisonnable et de transparence, notamment en ce qui concerne le financement, avec des critères de proportionnalité et des procédures aisées, notamment pour les petites entités et les ONG de petite taille;

AE. considérant qu’il convient d’adopter les résolutions relatives à des pays tiers, y compris les résolutions d’urgence au titre de l’article 132 et les rapports d’initiative spécifiques à un pays ou à une région conformément aux lignes directrices et au champ d’application du Parlement, et que personne ne devrait jamais y recourir à mauvais escient et à des fins autres que la nécessité urgente de protéger les libertés et droits fondamentaux des personnes exposées à une menace imminente dans des pays tiers; que les résolutions d’urgence doivent rester un outil essentiel de la politique du Parlement en matière de droits de l’homme;

AF. considérant que les votes sensibles sur les accords de commerce et de coopération doivent faire l’objet d’un examen particulier, dans la mesure où ils sont susceptibles d’attirer l’attention des contreparties dans les négociations;

Introduction

1. dénonce avec la plus grande fermeté les tentatives présumées du Qatar et du Maroc d’influencer des députés, d’anciens députés et des membres du personnel du Parlement par des actes de corruption, qui constituent une ingérence étrangère grave dans les processus démocratiques de l’Union; exprime une fois encore son état de choc et condamne les allégations d’actes de corruption, de blanchiment d’argent et de participation à une organisation criminelle commis par trois députés européens, un ancien député et un APA en échange de leur influence sur les décisions du Parlement; affirme qu’il pratique la tolérance zéro à l’égard de la corruption sous quelque forme que ce soit; souligne que les comportements et intentions criminels présumés des députés et des APA faisant l’objet d’enquêtes ne sont pas représentatifs du Parlement dans son ensemble, étant donné qu’une très grande majorité des députés respectent les règles et les mesures en vigueur pour les faire respecter et qu’ils s’engagent pleinement à œuvrer au nom des citoyens de l’Union;

2. insiste sur le fait que le vaste champ des enquêtes en cours requiert du Parlement et des autres institutions de l’Union qu’ils réagissent par des mesures fortes et immédiates pour défendre la démocratie, la transparence, l’intégrité, la responsabilité et la lutte contre la corruption; rappelle que les efforts actuels visant à renforcer davantage encore les règles en vigueur afin d’assurer la prévention et la préparation en vue d’accroître la transparence et l’obligation de rendre des comptes du Parlement et de toutes les institutions de l’Union et de lutter contre la corruption sont de la plus haute importance pour renforcer la confiance des citoyens et garantir le bon fonctionnement des institutions démocratiques, et témoignent du sérieux de l’engagement à protéger et à défendre la démocratie européenne;

3. s’engage à œuvrer, à tous les niveaux, pour renforcer les règles et la culture d’intégrité, de transparence et de responsabilité au sein du Parlement, appelle à des mesures plus fortes pour traiter tous les conflits d’intérêts potentiels, et demande d’évaluer scrupuleusement la mise en œuvre de ces mesures; fait observer qu’il est essentiel que les institutions fonctionnent de manière transparente et évitent tout conflit d’intérêts, et ce afin de préserver la confiance des citoyens dans le travail des institutions elles-mêmes et dans l’Union en général; estime qu’il est de la plus haute importance de veiller à ce que les règles en ce qui concerne la transparence et l’obligation de rendre des comptes soient pleinement mises en œuvre et renforcées, y compris le code de conduite des députés au Parlement européen;

4. affirme la nécessité d’une solidarité entre les États membres et les institutions de l’Union pour pouvoir lutter efficacement contre ce type d’agissements; demande de modifier l’article 222 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne afin de remédier au problème de l’ingérence étrangère malveillante; invite les États membres à réviser leur législation, le cas échéant, afin de lutter plus efficacement contre l’ingérence étrangère, notamment dans les processus démocratiques au sein des institutions de l’Union;

5. estime que les règles concernant les députés européens, les anciens députés, le personnel des groupes politiques, les APA et les fonctionnaires du Parlement ainsi que les autres institutions européennes devraient s’appuyer sur les normes les plus élevées de transparence, d’intégrité et de responsabilité; insiste sur la nécessité d’identifier systématiquement et de combler rigoureusement toute faille des règles et procédures des institutions pouvant permettre les comportements illicites au moyen de capacités de contrôle et de réformes efficaces; souligne qu’il convient de réexaminer certains mécanismes actuels afin de prévenir les conflits d’intérêts, d’améliorer la transparence, ainsi que de prévenir, de décourager et de détecter les ingérences étrangères et la corruption;

6. demande une conclusion rapide de la révision du code de conduite des députés au Parlement européen en vue de l’introduction règles sur les lanceurs d’alerte conformes aux normes européennes fixées dans la directive sur les lanceurs d’alerte; estime qu’il est essentiel de modifier l’article 3 du code de conduite des députés afin de clarifier les règles relatives aux conflits d’intérêts et à l’obligation des députés de les résoudre; demande que l’article 4 du code de conduite des députés au Parlement européen soit modifié en vue de l’introduction d’exigences supplémentaires en matière d’information dans les déclarations d’intérêts financiers des députés; réaffirme son avis selon lequel une déclaration de patrimoine des députés européens avant et après leur mandat fournirait des garanties supplémentaires dans la lutte contre la corruption, conformément aux bonnes pratiques de nombreux États membres; estime que les déclarations de patrimoine ne devraient être accessibles qu’aux autorités compétentes, sans préjudice des réglementations nationales;

7. salue et soutient pleinement les 14 points que la Conférence des présidents du Parlement a approuvés à la suite d’une proposition de la Présidente Metsola visant à réformer son règlement intérieur et ses procédures; demande que ces points soient traduits en actions concrètes le plus rapidement possible; note que ces propositions sont une première étape importante dans le processus de réforme interne du Parlement; s’engage à veiller à ce que les réformes internes ambitieuses concernant les députés tiennent compte de la liberté de mandat énoncée à l’article 2 de la décision du Parlement européen du 28 septembre 2005 portant adoption du statut des députés au Parlement européen; considère que cette liberté de mandat doit être mise en balance avec les obligations de l’Union de «respecter le principe de l’égalité de ses citoyens, qui bénéficient d’une égale attention de ses institutions» et avec les principes selon lesquels «tout citoyen a le droit de participer à la vie démocratique de l’Union», «les décisions sont prises aussi ouvertement et aussi près que possible des citoyens» et «les institutions, organes et organismes de l’Union œuvrent dans le plus grand respect possible du principe d’ouverture» (article 9 et article 10, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne et article 15, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne);

8. rappelle que les institutions de l’Union de manière générale, ainsi que les institutions des États membres, sont la cible d’ingérences politiques étrangères ainsi que de tentatives d’espionnage et de corruption, comme l’ont souligné les travaux des commissions INGE 1 et INGE 2; rappelle que le contexte géopolitique actuel accroît les menaces préexistantes qui pèsent sur la démocratie européenne plutôt qu’il ne les remplace par d’autres; demande instamment à l’administration du Parlement et aux députés d’être particulièrement vigilants et de lutter contre toute tentative d’ingérence dans la perspective des élections européennes de 2024;

9. invite le SEAE et les délégations de l’Union dans les pays tiers à continuer de renforcer leurs capacités de lutte contre la désinformation et la propagande visant à influencer la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) de l’Union, ainsi que le rôle du Parlement dans le cadre de la PESC; rappelle qu’une communication stratégique en amont est essentielle pour contrer et éliminer l’influence étrangère indue dans l’Union; souligne, à cet égard, qu’il importe de renforcer les relations et la coopération interinstitutionnelles; souligne que le SEAE et ses délégations disposent d’un potentiel considérable pour recueillir également des informations sur les objectifs géopolitiques de l’Union; se félicite, à cet égard, des séances d’information régulières du SEAE à l’intention des députés; estime que de nombreuses améliorations sont encore possibles et demande que ces séances d’information soient organisées plus fréquemment et de manière plus approfondie;

Renforcer la culture de sécurité au sein du Parlement afin de lutter plus efficacement contre l’ingérence étrangère

10. souligne la nécessité de renforcer la culture de sécurité au sein du Parlement; rappelle que le Parlement, à l’instar de toutes les autres institutions européennes, est régulièrement la cible de tentatives d’ingérence, en raison de l’incidence que ses positions ont sur le reste du monde et sur la conduite des relations extérieures de l’Union; demande par conséquent, pour l’ensemble des députés et de leurs cabinets ainsi que pour l’ensemble du personnel du Parlement, une formation obligatoire, adéquate et régulière en matière de sécurité, d’ingérence, de normes éthiques, de conformité et d’intégrité, pour les sensibiliser à leur statut de cible potentielle d’acteurs étrangers étatiques et non étatiques; fait observer que cette formation devrait inclure une volet portant sur la sécurité numérique;

11. recommande une habilitation de sécurité adéquate pour les fonctionnaires du Parlement et le personnel des groupes politiques, ainsi qu’une évaluation des cas où une habilitation de sécurité est nécessaire pour les APA lorsqu’ils traitent des dossiers relevant des affaires étrangères, de la sécurité et de la défense ou des questions commerciales, comme c’est le cas au secrétariat général du Conseil de l’Union européenne; demande, par conséquent, une coopération appropriée avec les services de sécurité nationaux afin que ces demandes d’habilitation de sécurité soient traitées rapidement; invite les autorités nationales à suivre des procédures et un calendrier communs chaque fois qu’elles sont invitées à délivrer une habilitation de sécurité aux députés et au personnel du Parlement, ainsi que pour toute enquête de sécurité liée aux institutions de l’Union européenne;

12. demande aux services du Parlement, aux groupes politiques et aux cabinets des députés d’étudier les possibilités de vérifier à l’aide de sources ouvertes si les stagiaires, les APA, le personnel des groupes politiques, le personnel du Parlement et les contractants externes peuvent, avant leur entrée en fonction et, le cas échéant, pendant leur mandat, être vulnérables à l’influence non européenne, et ce sur la base de critères clairement définis; rappelle que cette vérification devrait être normalisée afin de contrôler les informations fournies par les candidats dans leur CV;

13. rappelle que le Parlement engage, pour pouvoir fonctionner correctement et de manière sûre, des contractants privés pour assurer la maintenance de ses bâtiments, de ses systèmes informatiques et de ses caméras; demande à l’administration du Parlement d’exclure de ces contrats toute entreprise privée ou publique de pays tiers, ainsi que tout fournisseur qui a été signalé par une institution de l’Union ou un État membre comme présentant un risque potentiel en matière de sécurité, s’il existe des raisons de penser qu’il est susceptible d’exposer le Parlement à des risques en matière de sécurité ou de ne pas protéger correctement les données à caractère personnel; demande, à cet égard, d’accorder une attention particulière aux entreprises que détiennent des entreprises ou des États tiers, tels que la Russie et la Chine;

14. demande aux services du Parlement de mettre en place des systèmes de contrôle et de surveillance efficaces pour détecter les ingérences étrangères tout en respectant la liberté de mandat des députés et d’offrir aux députés ainsi qu’au personnel la possibilité de faire scanner leurs appareils électroniques à des fins de détection d’outils de surveillance malveillants;

15. estime que l’accès des visiteurs, y compris des représentants des pays tiers, des lobbyistes et des ONG, aux bâtiments du Parlement devrait faire l’objet d’un contrôle plus strict; demande que son secrétaire général présente rapidement de nouvelles propositions à cet égard; réclame des restrictions d’accès à l’encontre de tous les représentants et lobbyistes de pays tiers et des ONG qui abusent de leur accès privilégié;

16. rappelle que tout visiteur doit être accompagné lorsqu’il se trouve dans les locaux du Parlement, sauf s’il se trouve dans des zones réservées aux visiteurs; demande d’appliquer strictement des mesures restrictives appropriées en cas de violation de cette règle, par exemple en empêchant, pour une durée limitée, le membre du personnel ou le cabinet du député ayant déjà commis de telles violations d’accorder l’accès à des visiteurs; s’engage à mettre en œuvre la décision du Bureau visant à créer, pour toutes les personnes âgées de 18 ans et plus en visite au Parlement, un registre, conforme au cadre de l’Union en matière de protection des données, reprenant des informations telles que la date, l’heure et l’objet de la visite, y compris l’identification des députés, du cabinet des députés, du personnel des groupes ou des unités administratives qu’ils rencontrent, leurs coordonnées et la personne responsable pendant la visite, ainsi que la possibilité pour les différents cabinets des députés de partager la responsabilité en cas de visites; estime que ces conditions d’entrée ne devraient pas s’appliquer au personnel des autres institutions, organes ou organismes de l’Union, ni aux journalistes, qui bénéficient d’un régime spécifique d’accès au Parlement; demande une évaluation approfondie de la délivrance des badges d’accès aux familles; demande une révision des critères de délivrance sur la base des documents pertinents; demande que les titulaires d’un badge d’accès pour famille de plus de 18 ans soient soumis au processus d’inscription au registre;

17. se félicite de la réforme des règles d’accès des anciens députés et des anciens membres du personnel, en particulier de la proposition relative à l’instauration d’un nouveau badge d’accès quotidien destiné à remplacer les badges actuels, et invite le Parlement à envisager de retirer aux anciens membres du personnel le badge d’accès qui leur avait été précédemment accordé; demande une révision immédiate de l’article 123 de son règlement intérieur, suivie d’une modification de l’article 6 de son code de conduite; estime que les anciens députés au Parlement européen ne devraient pas avoir le droit d’accorder à quiconque l’accès au Parlement; estime que la même disposition devrait s’appliquer aux anciens membres du personnel;

18. relève que l’ingérence étrangère et d’autres influences illégitimes ont parfois pris la forme d’une offre de postes bien rémunérés aux anciens députés au Parlement européen; note que les institutions de l’Union devraient traiter plus rigoureusement les cas potentiels de «pantouflage» afin de prévenir les conflits d’intérêts et d’éviter les atteintes à leur réputation; demande le renforcement des garanties contre les ingérences malveillantes graves dues au «pantouflage» pratiqué par des pays tiers à haut risque; demande que la question du recrutement de personnalités haut placées soit abordée dans les rapports annuels de la Commission sur l’état de droit;

19. recommande aux institutions, aux agences européennes et aux autres organismes de l’Union de surveiller à titre préventif les activités professionnelles de leur personnel d’encadrement afin de renforcer leurs procédures et contrôles internes sur d’éventuelles situations de pantouflage, dans l’esprit des recommandations de la Cour des comptes européenne pour 2021[13];

20. affirme qu’il est nécessaire de continuer à investir afin de garantir la mise en place d’une structure de sécurité solide au sein du Parlement; demande, à cet égard, un audit complet et approfondi, par un organisme indépendant, des mesures de sécurité du Parlement; souligne la nécessité d’accroître les investissements dans l’infrastructure informatique du Parlement; considère que ces efforts sont nécessaires pour garantir la résilience du Parlement à l’ingérence étrangère;

21. souligne la nécessité de procéder à un contrôle complet de toutes les technologies utilisées dans les institutions afin d’exclure les fournisseurs provenant d’États autocratiques, en particulier de Russie et de Chine;

22. demande instamment de prendre davantage de mesures pour veiller à ce que le nom du Parlement ne soit pas détourné par des acteurs extérieurs pour créer une fausse image de légitimité, comme cela s’est produit avec le prétendu magazine de l’Union «EP Today»; demande une réforme des règles imposant aux députés d’utiliser le logo du Parlement lorsqu’ils organisent une manifestation dans les locaux de ce dernier, sachant que le Parlement n’a aucun contrôle sur le contenu de ces manifestations et que cette pratique pourrait, à son insu, donner une certaine légitimité à des déclarations ou à des invités douteux;

Relations avec les pays tiers et entités de pays tiers: missions officielles (y compris les missions d’observation électorale), voyages et groupes d’amitié

23. demande que des critères objectifs visant à identifier les pays exposés à des risques d’opérations d’ingérence étrangère soient établis et que les éléments suivants soient examinés dans le cadre de ces critères: a) l’existence d’un programme de vol de propriété intellectuelle dirigé contre l’Union et de ses États membres, b) l’existence d’une législation contraignant des acteurs nationaux non étatiques à se livrer à des activités de renseignement, c) la violation systématique des droits de l’homme, d) l’existence d’une politique révisionniste à l’endroit de l’ordre juridique international en vigueur, e) l’application extraterritoriale d’une idéologie autoritaire et f) la détection d’activités d’ingérence ou de conflits d’intérêts au sein des institutions européennes; demande un contrôle particulier par le registre de transparence de l’Union européenne des représentants d’intérêts enregistrés des pays considérés comme exposés à des risques sur la base de ces critères objectifs;

24. invite la Commission et le Conseil à collaborer avec le Parlement, en tant que colégislateur, afin de renforcer la boîte à outils de l’Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes (APPF) et de permettre l’identification efficace des dons au payeur final, de manière à éviter le contournement des règles relatives aux dons par un recours à des intermédiaires; demande, en particulier, de mandater l’APPF pour qu’elle obtienne des informations directement auprès des bailleurs de fonds et de leurs institutions bancaires, et de mettre en place un système de notifications «push», que les cellules de renseignement financier des États membres enverraient à l’APPF lorsque des transactions suspectes sont détectées;

25. note qu’il conviendrait d’augmenter le personnel et les ressources de l’APPF afin d’améliorer sa capacité de contrôle et de promouvoir la coopération avec les États membres pour signaler les cas potentiels de financement illicite; recommande que l’APPF fasse usage des données fournies par les très grandes plateformes en ligne dans les bibliothèques publicitaires et bientôt un répertoire européen d’annonces publicitaires à caractère politique, afin de détecter les campagnes de financement illicite et d’influence;

26. souligne qu’il importe de promouvoir une transparence totale en ce qui concerne les recettes et les dépenses consacrées par les partis nationaux aux campagnes électorales du Parlement européen; demande, dans ce contexte, l’adoption de règles relatives aux campagnes politiques et au financement des partis politiques, y compris par les pays tiers; estime qu’un financement public approprié pour les partis politiques, des limites au financement privé et une interdiction des dons provenant de pays tiers sont nécessaires pour limiter le risque d’ingérence étrangère par l’intermédiaire des partis politiques;

27. souligne que les missions dans les pays tiers peuvent donner l’occasion d’exercer une influence indue sur les députés; rappelle qu’il conviendrait de dispenser aux députés des séances d’information obligatoires et spécifiques en matière de sécurité, axées sur les risques d’ingérence étrangère et adaptées au pays de destination, et ce avant toute mission; estime que ces documents et réunions préparatoires pour les missions devraient également inclure des rappels sur les exigences en matière d’intégrité; souligne qu’il importe de mieux protéger les députés et le personnel du Parlement contre les cyberattaques et le piratage informatique lorsqu’ils se rendent en mission dans des pays tiers;

28. se félicite de l’adoption par la Conférence des présidents, le 13 avril 2023, de lignes directrices sur les relations avec les représentants de certains pays tiers, qui, dans certains cas, restreignent les contacts officiels; estime, à cet égard, qu’il est de la plus haute importance d’assurer la mise en œuvre des mesures de transparence prévues dans les présentes lignes directrices, notamment en consignant tout contact avec les représentants de pays tiers; demande toutefois des déclarations plus générales dans les cas où la désignation de personnes ou d’organisations pourrait mettre en danger la vie ou la sécurité d’individus;

29. souligne que la responsabilité première de la désignation des députés au Parlement européen et de leur envoi en mission incombe aux groupes politiques du Parlement; propose de renforcer les règles en matière de missions officielles effectuées au nom du Parlement, en particulier:

a) c’est avant tout au président de la mission officielle que revient le privilège de s’exprimer publiquement au nom de l’ensemble du Parlement pour défendre les positions qu’il adopte, tout en garantissant toujours le droit des députés au Parlement européen de s’exprimer à titre personnel;

b) pendant la mission, et en particulier lors des réunions officielles avec des représentants étrangers et des entretiens qu’ils peuvent accorder, les autres députés doivent veiller, constamment et systématiquement, à déclarer clairement et à faire savoir publiquement qu’ils ne s’expriment pas au nom du Parlement, s’ils expriment des positions différentes de celles que le Parlement a adoptées lors de ses derniers votes; Les députés qui ne respectent pas cette règle devraient être rappelés à l’ordre par le président de la mission et, en cas de violation grave ou de violations répétées de cet article, ils pourraient être empêchés de participer à des missions;

30. rappelle l’importance des missions d’observation électorale pour fournir des informations utiles et formuler des recommandations spécifiques visant à rendre le système électoral plus résilient et à contribuer à la lutte contre l’ingérence étrangère dans les processus électoraux; estime que le Parlement devrait interdire aux députés l’observation électorale non officielle et non autorisée; souligne que les députés européens ne devraient participer qu’aux missions d’observation électorale que la Conférence des présidents a décidées et approuvées; rappelle la procédure du Groupe de soutien à la démocratie et de coordination des élections en cas d’observation électorale non officielle par des députés au Parlement européen (adoptée le 13 décembre 2018), qui permet d’exclure des députés de délégations officielles d’observation des élections pour la durée du mandat et préconise la pleine application de la législature; prie instamment l’administration du Parlement d’adopter des sanctions plus sévères, y compris des amendes substantielles et d’autres mesures restrictives, à l’encontre des députés qui participent à des missions électorales non officielles, ainsi que de ceux qui, tout en participant à des missions d’observation que le Parlement a approuvées, ne respectent pas strictement les règles en vigueur; estime que les missions d’observation électorale devraient mettre davantage l’accent sur l’ingérence réelle ou la tentative d’ingérence avant le jour du scrutin, en particulier lorsque cette ingérence a lieu en ligne ou sur les réseaux sociaux;

31. insiste sur le fait que les voyages que les députés entreprennent à titre individuel s’inscrivent pleinement dans leur liberté de mandat; appelle une fois encore à des règles de transparence obligatoires pour les voyages des députés au Parlement européen payés par des pays et entités étrangers, assorties d’exigences concernant les informations détaillées à fournir, notamment, mais sans s’y limiter, le nom du tiers payant, la liste des dépenses et les raisons du voyage; rappelle qu’il ne faut pas considérer de tels voyages comme des délégations officielles du Parlement; demande que les députés participant à ces voyages évitent toute confusion à cet égard et que des sanctions strictes soient prises en cas de manquement; est d’avis que les missions entreprises par les députés au Parlement européen en leur qualité de rapporteurs peuvent toujours être considérées comme officielles; demande que des mesures soient prises pour faire en sorte que le Parlement prenne en charge les frais de voyage vers des pays tiers lorsqu’il s’agit de missions liées au mandat;

32. appelle une fois encore à des règles plus strictes pour les déplacements des fonctionnaires qui sont pris en charge par des pays et des entités étrangers; estime qu’il conviendrait d’établir des règles similaires pour les voyages qu’effectuent les APA ou le personnel des groupes politiques;

33. propose de limiter le seuil des cadeaux aux députés au Parlement européen à 100 euros; encourage un contrôle plus rigoureux de l’ensemble des invitations, cadeaux et voyages des députés et du personnel lorsque ceux-ci concernent des pays tiers;

34. estime que, pour les pays tiers, le Parlement doit accorder la priorité absolue aux travaux de ses délégations officielles pour les relations avec ces pays; rappelle que toute activité ou réunion avec des groupes non officiels de députés susceptible d’être confondue avec des activités officielles du Parlement devrait être interdite; demande l’interdiction des groupes d’amitié avec des pays tiers pour lesquels des délégations officielles du Parlement existent déjà, tout en reconnaissant que les groupes d’amitié devraient pouvoir, au cas par cas, continuer à exister pour les activités liées à certains territoires non souverains, à certaines minorités persécutées ou à certains partenaires pour lesquels il n’existe pas de délégation officielle; souligne que les pays tiers devraient interagir avec le Parlement par l’intermédiaire de la commission des affaires étrangères, des délégations officielles existantes du Parlement, des autres commissions ainsi que du Groupe de soutien à la démocratie et de coordination des élections, si nécessaire; souligne que certaines exceptions devraient être subordonnées, entre autres, au dépôt de déclarations officielles dans le registre de transparence pour les intergroupes et autres groupes informels tenu par les questeurs, ces déclarations reprenant les noms de l’ensemble des députés et parties prenantes concernés ainsi que des informations détaillées de toutes les réunions organisées; estime que les groupes d’amitié doivent déclarer publiquement toute aide financière ou tout soutien en nature qu’ils reçoivent, notamment l’assistance et les montants exacts des fonds fournis par des tiers; estime, à cet égard, qu’il convient de modifier que l’article 35 de son règlement intérieur; insiste sur le fait qu’il convient de modifier l’article 176 de son règlement intérieur afin de permettre de sanctionner efficacement les violations; souligne, parallèlement, que le Parlement et ses députés doivent veiller à ce que les délégations parlementaires fonctionnent de manière satisfaisante, notamment en ce qui concerne le respect des positions que le Parlement a adoptées lors de ses périodes de session; demande, à cet égard, que l’on procède d’urgence à une rationalisation des délégations parlementaires, de leur rôle et de la portée de leur action, et qu’elles agissent toujours en parfaite cohérence avec les autres organes du Parlement associés à l’élaboration de l’action extérieure de l’Union;

35. demande instamment aux députés d’être vigilants à l’égard de certaines entités qui, sous prétexte de traiter des questions de politique générale, sont des vecteurs d’influence et d’ingérence non déclarée de la part de pays étrangers;

Intégrité des travaux parlementaires

36. rappelle l’importance des résolutions d’urgence dans le cadre de l’action du Parlement visant à protéger les droits de l’homme dans le monde entier; dénonce toute tentative d’interférence avec lesdites résolutions; reconnaît qu’elles doivent conserver leur urgence, mais propose de prévoir un délai approprié pour leur rédaction afin de garantir une protection adéquate contre les influences extérieures; rappelle qu’il convient de respecter strictement leur champ d’application; souligne que la force et l’incidence des résolutions d’urgence du Parlement en matière de droits de l’homme ne devraient pas être minées;

37. estime que l’ingérence étrangère ou la tentative d’ingérence étrangère ne doit pas rester sans conséquences pour le pays responsable; entend suspendre toute proposition législative ou non législative relative à la coopération avec les autorités étatiques d’un tel pays pendant une période proportionnée à la gravité de l’ingérence; entend, dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle, suspendre tout financement des programmes de l’Union en faveur des autorités nationales d’un tel pays, tout en préservant le financement des organisations de la société civile et des médias indépendants ainsi que de l’aide humanitaire; estime que sa commission des affaires étrangères devrait inviter l’ambassadeur auprès de l’Union européenne d’un tel pays à se présenter devant la commission des affaires étrangères pour un échange de vues;

38. recommande que les résolutions que vote le Parlement s’accompagnent d’une annexe contenant la liste des personnes ou institutions que les rapporteurs et les rapporteurs fictifs ont rencontrées, à l’exception des personnes dont la sécurité serait mise en danger si l’on mentionnait leur nom, et dont l’identité sera communiquée à l’organisme désigné à cette fin et dûment protégée par lui; recommande dès lors que les députés qui rédigent des rapports ou des avis soient tenus de joindre une liste indiquant l’éventail des compétences extérieures et des avis dont les rapporteurs ont bénéficié;

39. estime que l’ensemble des députés européens devraient être tenus de publier toutes les réunions programmées avec des tiers (représentants d’intérêts); souligne qu’il faut rendre le processus de divulgation aussi simple et rapide que possible tout en garantissant l’intégrité de la procédure; estime qu’il conviendrait de modifier l’article 11 de son règlement afin d’y inclure les définitions de «réunion programmée» et de «rôle actif»; estime que les obligations découlant de cet article devraient être étendues à l’ensemble des députés; souligne toutefois qu’il conviendrait de mettre à jour le système de déclaration de ces réunions, notamment parce qu’il ne tient toujours pas compte des sous-commissions; demande également d’inclure dans ce système les délégations du Parlement; estime qu’il conviendrait d’adopter des règles similaires pour les réunions auxquelles participent des fonctionnaires du Parlement, des APA et des membres du personnel des groupes politiques; regrette que certains députés au Parlement européen qui sont pourtant tenus de le faire ne déclarent pas leurs réunions avec des représentants d’intérêts;

40. demande une mise en œuvre, une application et un contrôle beaucoup plus stricts du respect des dispositions actuelles de l’accord interinstitutionnel sur un registre de transparence au sein du Parlement; demande que les députés et leurs cabinets soient tenus de déclarer les réunions avec des représentants diplomatiques de pays tiers ainsi qu’avec des représentants d’intérêts relevant du champ d’application du registre de transparence de l’Union, à l’exception des cas où le nom de particuliers ou d’organisations mettrait en danger la vie ou la sécurité des personnes; souligne que les déclarations devraient être aussi claires et accessibles au public que faire se peut; estime que des sanctions devraient être appliquées en cas de non-présentation de telles déclarations;

41. insiste sur l’obligation de déclarer la participation à toute conférence ou manifestation qu’organisent ou financent des entités étrangères, y compris des États étrangers, des entreprises privées, des ONG et des groupes de réflexion;

42. est préoccupé par le fait que certains députés sont membres de partis politiques qui ont reçu le soutien financier d’entités de pays tiers, y compris de la Russie, et que ce soutien a clairement influencé leurs positions politiques;

43. rappelle que les députés au Parlement européen, leur personnel et le personnel des groupes politiques devraient procéder à une évaluation critique des propositions d’amendements prérédigées par des tiers et s’abstenir de systématiquement les présenter;

44. demande l’ouverture de négociations interinstitutionnelles aux fins du réexamen de l’accord interinstitutionnel sur un registre de transparence bien avant le délai fixé en juillet 2025; demande un réexamen de l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» afin d’évaluer comment inclure le principe de transparence et d’intégrité dans les engagements et objectifs communs du processus législatif;

45. insiste fermement sur la nécessité d’assurer la transparence, au moyen d’une inscription au registre de transparence de l’Union, en ce qui concerne le financement que reçoit le Parlement des représentants d’intérêts, tels que les ONG, les groupes de réflexion et les services de conseil, qui souhaitent y être associés, en particulier lorsqu’ils demandent le soutien ou le parrainage des députés pour l’organisation de réunions dans les locaux du Parlement, lorsqu’ils sont invités à des auditions, à des échanges de vues ou à toute autre réunion programmée, ou lorsqu’ils participent à une étude ou à une recherche au nom du Parlement; se félicite, à cet égard, de la proposition visant à renforcer les contrôles des représentants d’intérêts, en tant que condition préalable à l’inscription au registre de transparence pour pouvoir prendre la parole lors de réunions des commissions; encourage l’adoption de dispositions spécifiques pour les représentants d’intérêts dont les activités ne relèvent pas du champ d’application du registre de transparence tels que les représentants de pays tiers jouissant d’un statut diplomatique; demande d’accorder une attention particulière aux critères de proportionnalité ainsi qu’à la nécessité d’éviter la lourdeur des procédures;

46. demande une évaluation visant à déterminer si les personnes actuellement inscrites au registre de transparence de l’Union ont fait l’objet d’une influence étrangère et se sont effectivement conformées au code de conduite; demande que le rapport annuel sur le fonctionnement du registre comporte un chapitre sur les incidents liés au risque d’ingérence étrangère;

47. insiste sur le fait qu’il convient de renforcer le registre de transparence de l’Union en augmentant son budget et ses effectifs, afin qu’il soit en mesure de vérifier de manière plus approfondie les informations fournies par les demandeurs et les personnes enregistrées; demande qu’une extension de son champ d’application soit envisagée, que des obligations supplémentaires soient imposées aux déclarants et que des mesures plus restrictives soient prises pour remédier aux violations du code de conduite;

48. estime qu’il est important que le Parlement examine les moyens d’améliorer la transparence et les mesures de lutte contre la corruption pour les représentants d’intérêts qui cherchent à influencer les propositions législatives ou les résolutions, notamment en organisant des réunions avec les députés, leurs cabinets ou le personnel des groupes politiques; souligne qu’il pourrait être question de mesures plus strictes concernant l’enregistrement des représentants d’intérêts au registre de transparence;

49. demande un examen financier complet de tous les groupes d’intérêt, ONG et cabinets de conseil avant leur inscription au registre de transparence et un contrôle de tous les représentants d’intérêts qui y sont actuellement inscrits; demande également à ces organisations de faire preuve de transparence quant à la composition de leurs organes directeurs et de déclarer qu’elles respectent les obligations légales applicables, notamment en matière de financement et de comptabilité; demande que toute agence de conseil souhaitant s’enregistrer soit transparente quant à la structure de ses clients; demande l’élaboration d’une définition juridique claire des «représentants d’intérêts» et du «statut d’ONG», qui s’appliquerait à toutes les organisations qui souhaitent être inscrites au registre de transparence et peuvent alors prétendre à un financement de l’Union; souligne que les ONG qui reçoivent des fonds de la part de tiers qui ne sont pas tenus de figurer au registre de transparence doivent divulguer leurs sources de financement en fournissant les mêmes informations que toutes les entités régulièrement inscrites;

50. relève que, dans le cadre du récent scandale de corruption, le travail de deux ONG a servi, à mauvais escient, à financer des activités illégales et à exercer une influence sur la prise de décision du Parlement pour le compte de tiers;

51. demande un renforcement des contrôles et de la surveillance des représentants d’intérêts et des autres parties prenantes concernées qui collaborent étroitement avec le Parlement ou d’autres institutions de l’Union afin de détecter les irrégularités, les fraudes ou les violations d’obligations, y compris les activités contraires aux valeurs de l’Union, telles que définies à l’article 2 du traité sur l’Union européenne, ou les violations des obligations liées à leur inscription au registre de transparence; demande qu’en cas d’infraction de ce type, les contrats soient suspendus ou résiliés, ou que leur durée soit réduite, et que les fonds soient recouvrés;

52. rappelle que pour lutter plus efficacement contre la propagande russe, il convient de mettre pleinement en œuvre les mesures actuelles de l’Union contre les chaînes de télévision russes;

53. s’inquiète de l’ingérence d’organisations islamistes, avec le soutien d’États étrangers;

54. demande la mise en œuvre urgente du rapport INGE 1, qui recommandait déjà aux institutions de l’Union de réformer le registre de transparence, notamment en introduisant des règles de transparence plus strictes, par exemple pour les voyages qu’offrent des pays et entités étrangers aux fonctionnaires des institutions de l’Union, en renforçant la transparence et la responsabilité des groupes d’amitié, en recensant les financements étrangers pour les activités de lobbying liées à l’Union et en garantissant une inscription permettant d’identifier les financements provenant de gouvernements étrangers; invite les États membres à harmoniser les lois sur l’ingérence étrangère et à interdire les dons étrangers aux partis et fondations politiques;

55. réaffirme son engagement à mettre en œuvre une période de réflexion de six mois pour les anciens députés; souligne que cette période devrait commencer immédiatement après la fin de leur mandat; estime que c’est le futur organisme européen chargé des questions d’éthique qui devrait contrôler le respect de cette période de réflexion;

56. demande aux services du Parlement de mettre en place un système de suivi et des règles pour la révocation de l’accès des anciens députés s’ils font pression sur le Parlement au nom de pays à haut risque après leur période de réflexion, utilisent les connaissances acquises pendant leur mandat de fonctionnaires au détriment des intérêts de l’Union et de l’intérêt public, voire participent à des opérations d’influence ou d’ingérence mondiales;

57. estime que les députés doivent faire preuve d’une plus grande transparence en ce qui concerne tout travail accessoire rémunéré qu’ils pourraient effectuer, en appliquant des règles révisées et plus précises concernant la divulgation des montants des revenus accessoires perçus, de la situation dans laquelle ils sont perçus et des clients pour le compte desquels les députés travaillent contre rémunération; appelle une fois encore à des règles plus strictes pour les députés qui accomplissent un travail accessoire rémunéré, en mettant particulièrement l’accent sur la limitation des activités au nom d’organisations ou de personnes relevant du champ d’application du registre de transparence; s’engage à interdire aux députés d’effectuer un travail accessoire rémunéré pour des États tiers à haut risque ou des entités dépendantes au cours de leur mandat; estime que le statut des députés au Parlement européen devrait faire l’objet d’une révision législative, en mettant particulièrement l’accent sur le travail accessoire; estime que le Parlement doit être plus transparent à ce sujet; demande que les déclarations des députés sur le travail accessoire soient soumises à des contrôles institutionnels et étayées par des documents pertinents, comme c’est déjà le cas dans certains États membres;

58. prône l’application de règles interdisant toute activité susceptible de compromettre les activités officielles du Parlement, en particulier si ces activités impliquent une interaction avec des pays tiers; relève que les députés sont libres d’occuper des postes dans des organisations établies en dehors de l’Union et ne relevant pas du champ d’application du registre de transparence ou de travailler pour ou pour le compte de pays tiers, sous réserve des exceptions mentionnées ailleurs dans la présente résolution, tout en insistant pour que les députés déclarent le montant des revenus accessoires perçus, la situation dans laquelle ils sont perçus et les clients pour le compte desquels ils travaillent contre rémunération, conformément aux amendements pertinents au code de conduite;

59. soutient la refonte de son site internet dans le but de rendre les informations qu’il offre plus facilement accessibles au public; demande la mise en place, sur son site internet, d’un système facilement accessible permettant de filtrer, pour chaque vote par appel nominal, le texte voté et les résultats du vote par groupe et par député européen; demande que l’empreinte législative des textes proposés et des amendements soit divulguée; rappelle son bilan en matière de transparence et ses efforts pour faire en sorte que les documents, quel que soit leur support, soient facilement accessibles à tous les citoyens, et souligne qu’ils devraient être mis à disposition dans un format ouvert, convivial et lisible par machine;

60. insiste pour que toutes les institutions de l’Union participant aux trilogues rendent les documents législatifs directement accessibles conformément à l’article 12, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 1049/2001[14], sauf si leur divulgation devait porter gravement atteinte au processus décisionnel; souligne que, dans le récent arrêt rendu dans l’affaire T-163/21[15], le Tribunal a conclu que l’accès aux documents législatifs devait être le plus large possible; invite le Conseil à se conformer intégralement à cet arrêt; demande à toutes les institutions de l’Union de se conformer intégralement à l’arrêt du Tribunal dans l’affaire T-540/15[16] sur l’accès aux documents des trilogues;

61. est d’avis que les documents directement accessibles par l’intermédiaire du registre public du Parlement devraient comprendre les documents législatifs préparatoires, tels que les documents du trilogue politique et technique, y compris toutes les versions du document commun à plusieurs colonnes visé dans le code de conduite en vue de la négociation dans le cadre de la procédure législative ordinaire;

62. se félicite de la décision de mettre en place une formation obligatoire sur les lanceurs d’alerte pour le personnel d’encadrement du Parlement et les APA; demande de prendre des mesures plus fortes pour renforcer la protection des lanceurs d’alerte parmi les rangs du personnel et des APA, notamment en modifiant l’article 22 quater du règlement nº 31 (CEE) et 11 (CEEA) (ci-après le «statut des fonctionnaires de l’Union») afin de l’aligner sur les normes établies dans la directive 2019/1937 («directive sur les lanceurs d’alerte») et en révisant en conséquence les règles internes du Parlement relatives à la mise en œuvre de l’article 22 quater du statut;

63. souligne que codifier les règles de bonne administration en définissant des aspects essentiels de la procédure administrative, tels que les notifications, le droit d’être entendu et le droit de toute personne d’accéder à son propre dossier, contribuerait de manière positive à la transparence, à l’intégrité et à la responsabilité des institutions de l’Union et les rendrait moins vulnérables à la corruption;

Coopération avec les autres institutions européennes et nationales

64. se félicite du train de mesures de défense de la démocratie annoncé par la Commission, y compris une directive visant à introduire des normes communes de transparence et de responsabilité pour les services de représentation d’intérêts dirigés ou rémunérés depuis l’extérieur de l’Union, contribuant au bon fonctionnement du marché intérieur et protégeant la sphère démocratique de l’Union contre les ingérences extérieures dissimulées; invite la Commission, à cet égard, à procéder à une analyse d’impact en bonne et due forme, conformément aux obligations énoncées dans l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer», avant de présenter de nouvelles recommandations et propositions législatives;

65. se félicite de l’annonce de la Commission de proposer, dans le cadre du train de mesures de défense de la démocratie, une directive sur la transparence des représentants d’intérêts agissant au nom de pays tiers, qui établirait des exigences harmonisées en matière de transparence pour la prestation de services en provenance de pays tiers; se félicite, en outre, de la recommandation complémentaire sur la résilience des processus électoraux et de la recommandation sur le renforcement du soutien et de l’engagement en faveur des organisations de la société civile; attend de la proposition qu’elle garantisse des conditions de concurrence équitables pour la représentation d’intérêts dans l’Union et qu’elle respecte le droit international ainsi que le droit relatif aux droits de l’homme, en particulier en ce qui concerne l’exercice des libertés civiques;

66. salue le train de mesures anticorruption prévu par la Commission, y compris la proposition visant à mettre à jour les règles de l’Union en matière de lutte contre la corruption au moyen du droit pénal;

67. se félicite de la proposition de la Commission d’établir un nouveau régime de sanctions visant à lutter contre les actes graves de corruption dans le monde entier;

68. appelle une fois encore à la mise en place rapide d’un organisme européen indépendant chargé des questions d’éthique et s’engage à conclure les négociations interinstitutionnelles d’ici la fin de l’année 2023; rappelle que tout organisme de ce type doit respecter la séparation des pouvoirs entre les institutions; estime que le mandat cet organisme devrait inclure un examen, au cas par cas, de l’intention des députés et anciens députés de travailler, au cours de leur mandat ou après la fin de leur mandat, pour tout gouvernement hors Union ou toute entité contrôlée par le gouvernement d’un pays tiers, et estime que ce mandat devrait être de nature consultative; invite les députés à respecter les valeurs et normes du Parlement et à ne pas accepter d’être employés, après la fin de leur mandat, par des gouvernements autoritaires et non démocratiques ou des entités publiques apparentées;

69. déplore le retard pris par la Commission dans la présentation d’une proposition relative à la création d’un organisme européen interinstitutionnel indépendant chargé des questions d’éthique; invite les institutions à convenir sans tarder des modalités de création de cet organisme afin d’assurer une plus grande cohérence des obligations éthiques entre les différents règlements intérieurs et codes de conduite des institutions; rappelle la nécessité de préciser et de communiquer clairement les règles applicables aux anciens députés qui participent à des activités de lobbying relevant du registre de transparence; rappelle la nécessité de veiller à la bonne application des normes en matière de fonctions publiques énoncées dans le code de conduite des députés au Parlement européen et d’autres règles adoptées par le Parlement ainsi que ses organes en enquêtant sur les infractions et en proposant des sanctions; insiste sur le fait que l’organisme chargé des questions d’éthique doit être établi sur une base juridique claire et devrait engager ses travaux dès que possible; souligne que l’organisme chargé des questions d’éthique devrait se voir conférer des pouvoirs d’enquête appropriés, y compris la capacité d’agir de sa propre initiative, ainsi que le pouvoir de demander des documents administratifs, tout en respectant l’immunité des députés et leur liberté de mandat et en préservant les garanties procédurales applicables; estime que, même s’il est ouvert à une large participation, il collaborera avec la Commission pour veiller à ce que les négociations ne soient pas retardées par d’autres institutions;

70. insiste sur l’intention du Parlement de veiller unilatéralement à ce que les députés aient un accès rapide, aisé et systématique aux conseils du comité consultatif sur la conduite des députés sur d’éventuels conflits d’intérêts; s’engage à réformer le comité consultatif; demande, par conséquent, de renforcer le code de conduite des députés afin de garantir un système plus efficace et transparent pour les députés et anciens députés travaillant pour des intérêts extérieurs, s’il s’avère que les députés ne respectent pas les règles et les obligations; propose que le comité consultatif puisse également jouer un rôle en préventif, y compris la capacité d’agir de sa propre initiative; estime que le comité consultatif devrait être en mesure de traiter directement les plaintes;

71. attire l’attention sur les travaux pertinents de la Médiatrice à cet égard et estime qu’une coopération supplémentaire entre le Parlement et la Médiatrice pourrait s’avérer utile à l’avenir;

72. invite les États membres et toutes les institutions de l’Union à renforcer leur coopération avec l’Office européen de lutte antifraude (OLAF), l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) et le Parquet européen, et insiste sur la nécessité particulière de renforcer sa propre coopération avec ces organes; souligne que le champ d’action du Parquet européen devrait être étendu à l’ensemble de l’Union, ce qui faciliterait sa coopération avec d’autres institutions et améliorerait les poursuites dans les pays qui ne participent pas actuellement au Parquet européen;

73. s’engage à instaurer une obligation de déclaration d’absence de conflits d’intérêts pour les rapporteurs et les rapporteurs fictifs;

74. souligne une fois encore que la décision politique relative aux conflits d’intérêts des commissaires désignés avant leurs auditions demeure une compétence démocratique et institutionnelle de la commission des affaires juridiques du Parlement;

75. demande au secrétariat du registre de transparence d’interdire toute entité ayant des relations directes ou indirectes avec le gouvernement de la Fédération de Russie, conformément à la décision du Conseil du 3 juin 2022 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine et à la guerre d’agression illégale qu’elle mène contre l’Ukraine; demande que de nouvelles délibérations soient menées sur une approche à suivre pour les entités liées à la République populaire de Chine et aux autres pays qui commettent ou semblent avoir pour but de mener une ingérence étrangère malveillante dans les affaires européennes; relève la décision de la Conférence des présidents de ne pas inviter au Parlement les diplomates et les représentants du gouvernement chinois; demande de modifier le registre de transparence de l’Union afin de prévoir des sanctions chaque fois que l’entité enregistrée représente, directement ou en tant qu’intermédiaire, les intérêts des gouvernements, des entités dépendantes ou des entreprises dans des secteurs stratégiques de pays dont l’ingérence dans les processus démocratiques de l’Union a été signalée;

76. constate que les lignes directrices actuelles à l’intention des ONG et des autres parties prenantes non couvertes par le registre de transparence se sont révélées insuffisantes; souligne la nécessité de procéder à un contrôle approfondi avant l’inscription au registre de transparence afin de révéler toutes les sources de financement; note que le financement par les fonds de l’Union doit être traçable du bénéficiaire direct au bénéficiaire final lorsque les fonds sont transférés dans une chaîne; demande de réviser les lignes directrices relatives à l’inscription au registre de transparence afin d’y inclure l’obligation de divulguer tous les fonds entrants et sortants, y compris le transfert de fonds d’une ONG ou d’une partie prenante à une autre;

77. demande d’harmoniser, entre les différents États membres, les conditions régissant l’exercice, par les députés, de l’immunité parlementaire; demande, à cet égard, une révision du protocole nº 7 du traité sur l’Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne sur les privilèges et immunités de l’Union européenne;

78. décide de renforcer son dialogue et sa coopération avec les services de renseignement, les autorités judiciaires et les services répressifs des trois États membres dans lesquels il est situé, afin de garantir sa sécurité et son intégrité et de se protéger contre les tentatives d’ingérence de pays tiers; invite, à cette fin, les services de sécurité des États membres à communiquer systématiquement aux autorités compétentes de l’Union et aux services de sécurité des États membres dans lesquels siège le Parlement toute information qu’ils pourraient obtenir concernant des ingérences étrangères dans les processus démocratiques de l’Union;

79. invite les institutions de l’Union à œuvrer à un renforcement des réglementations internes entre les États membres en ce qui concerne l’utilisation, l’entretien et l’acquisition de logiciels espions et d’outils de surveillance, ainsi qu’à une évaluation des espiogiciels et des outils de surveillance utilisés actuellement; note que l’Union devrait recourir aux mesures réglementaires existantes afin de tenir pour légalement responsables les opérateurs internationaux malveillants dans les secteurs des espiogiciels commerciaux et des technologies de surveillance;

80. insiste sur le fait qu’il doit, à la lumière de ce rapport, réexaminer la liste des activités passibles de sanctions applicables aux députés; demande que des avertissements et des rappels appropriés soient adressés aux députés qui ne respectent pas les règles et que des sanctions adéquates soient prises après un délai raisonnable; relève, en particulier, la nécessité de réviser l’article 176 de son règlement intérieur afin de pouvoir prendre des sanctions pour des infractions autres que la perturbation de la période de session; estime que des sanctions supplémentaires devraient s’appliquer lorsqu’un député est reconnu coupable d’avoir intentionnellement commis une infraction pénale dans l’exercice de ses fonctions;

81. demande la révision de l’article 42 quater du statut des fonctionnaires «Congé dans l’intérêt du service», lequel prévoit la mise à la retraite anticipée non transparente de certains membres du personnel des institutions de l’Union;

°

° °

82. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au vice-président de la Commission et haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres.



EXPOSÉ DES MOTIFS

Le 14 février 2023, le Parlement européen a décidé de confier une nouvelle responsabilité à la commission ING2 et de renommer cette dernière. Elle s’appelle ainsi désormais «commission spéciale sur l’ingérence étrangère dans l’ensemble des processus démocratiques de l’Union européenne, y compris la désinformation, et sur le renforcement de l’intégrité, de la transparence et de la responsabilité au Parlement européen».

En modifiant son mandat, le Parlement européen charge la commission spéciale de recenser les lacunes des règles du Parlement européen en matière de transparence, d’intégrité, de responsabilité et de lutte contre la corruption, d’envisager d’autres mesures à moyen et à long terme et de formuler des recommandations de réformes en se fondant sur les résolutions du Parlement européen et les bonnes pratiques des autres parlements et institutions, et en collaborant étroitement avec la commission des affaires constitutionnelles et la commission des affaires étrangères. Il charge en outre la commission spéciale de présenter son rapport final en vue de son adoption en plénière au plus tard pour la période de session de juillet 2023.

Le présent rapport fait suite à la modification du mandat.


INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

1.6.2023

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

25

1

5

Membres présents au moment du vote final

Aurélia Beigneux, Vladimír Bilčík, Anna Bonfrisco, Mercedes Bresso, Włodzimierz Cimoszewicz, Clare Daly, Anna Júlia Donáth, Raphaël Glucksmann, Markéta Gregorová, Bart Groothuis, Balázs Hidvéghi, Sandra Kalniete, Andrey Kovatchev, Janusz Lewandowski, Nathalie Loiseau, Morten Løkkegaard, Benoît Lutgen, Lukas Mandl, Radka Maxová, Maite Pagazaurtundúa, Nacho Sánchez Amor, Andreas Schieder, Beata Szydło, Sabine Verheyen, Viola von Cramon-Taubadel, Javier Zarzalejos

Suppléants présents au moment du vote final

Ryszard Czarnecki, Heidi Hautala, Tomáš Zdechovský

Suppléants (art. 209, par. 7) présents au moment du vote final

Theresa Bielowski, Karolin Braunsberger-Reinhold

 


 

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

25

+

ECR

Ryszard Czarnecki, Rob Rooken, Beata Szydło

PPE

Vladimír Bilčík, Sandra Kalniete, Andrey Kovatchev, Janusz Lewandowski, Benoît Lutgen, Javier Zarzalejos, Tomáš Zdechovský

Renew

Anna Júlia Donáth, Bart Groothuis, Nathalie Loiseau, Morten Løkkegaard, Maite Pagazaurtundúa

S&D

Theresa Bielowski, Mercedes Bresso, Włodzimierz Cimoszewicz, Raphaël Glucksmann, Radka Maxová, Nacho Sánchez Amor, Andreas Schieder

Verts/ALE

Markéta Grégorová, Heidi Hautala, Viola von Cramon-Taubadel

 

1

-

ID

Aurélia Beigneux

 

5

0

ID

Anna Bonfrisco

NI

Balázs Hidvéghi

PPE

Karolin Braunsberger-Reinhold, Sabine Verheyen

The Left

Clare Daly

 

Légende des signes utilisés:

+ : pour

- : contre

0 : abstention

 

 

Dernière mise à jour: 11 juillet 2023
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