RAPPORT sur l’Ouzbékistan

3.7.2023 - (2022/2195(INI))

Commission des affaires étrangères
Rapporteur: Ilhan Kyuchyuk
Rapporteur pour avis de la commission associée conformément à l’article 57 du règlement intérieur:
Roman Haider, commission du commerce international

PR_INI

SOMMAIRE

Page

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

EXPOSÉ DES MOTIFS

AVIS DE LA COMMISSION DU COMMERCE INTERNATIONAL

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

 

 

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur l’Ouzbékistan

(2022/2195(INI))

Le Parlement européen, 

– vu la communication conjointe de la Commission et de la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 15 mai 2019 intitulée «L’UE et l’Asie centrale: de nouvelles opportunités pour un partenariat renforcé» (JOIN(2019)0009),

– vu les conclusions du Conseil du 17 juin 2019 sur la nouvelle stratégie de l’UE pour l’Asie centrale,

– vu la communication conjointe de la Commission et de la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 19 septembre 2018 intitulée «Relier l’Europe à l’Asie – Éléments fondamentaux d’une stratégie de l’UE» (JOIN(2018)0031),

– vu le protocole d’accord sur la coopération dans le domaine de l’énergie signé entre l’Union européenne et la République d’Ouzbékistan le 24 janvier 2011 et prorogé en février 2017,

– vu le programme conjoint Union européenne/Conseil de l’Europe intitulé «Programme 2020-2023 pour l’état de droit en Asie centrale», signé le 28 novembre 2019,

– vu la communication conjointe de la Commission et du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 1er décembre 2021 intitulée «La stratégie “Global gateway”» (JOIN(2021)30),

– vu les résultats de la 18e réunion des ministres des affaires étrangères de l’Union européenne et de l’Asie centrale, qui s’est tenue le 17 novembre 2022 à Samarcande et dont l’objectif était de trouver des solutions aux défis communs,

– vu le communiqué de presse conjoint des chefs d’État d’Asie centrale et du président du Conseil européen publié à l’issue de la première réunion régionale à haut niveau, qui s’est tenue le 27 octobre 2022 à Astana,

– vu la déclaration du porte-parole du Service européen pour l’action extérieure (SEAE) du 4 juillet 2022 sur les événements qui se sont produits dernièrement en Ouzbékistan,

– vu la déclaration conjointe à la presse, le 28 octobre 2022, de Shavkat Mirziyoyev, président de la République d’Ouzbékistan, et de Charles Michel, président du Conseil européen,

– vu l’accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République d’Ouzbékistan, d’autre part[1],

– vu la 18e réunion du sous-comité sur la justice, les affaires intérieures, les droits de l’homme et les questions connexes, instauré dans le cadre de l’accord de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et l’Ouzbékistan, du 29 mars 2022,

– vu la déclaration faite par le Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l’homme à Tachkent le 15 mars 2023,

– vu les observations finales concernant le sixième rapport périodique de l’Ouzbékistan publiées le 1er mars 2022 par le Comité des Nations unies pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, les observations finales concernant le troisième rapport périodique de l’Ouzbékistan examiné en février 2022 par le Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies, et les observations finales concernant le cinquième rapport périodique de l’Ouzbékistan adoptées en septembre 2022 par le Comité des droits de l’enfant des Nations unies,

– vu la convention des Nations unies de 1989 relative aux droits de l’enfant,

– vu les observations finales concernant le cinquième rapport périodique de l’Ouzbékistan relatif au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), publiées le 1er mai 2020 par le Comité des droits de l’homme des Nations unies,

– vu la convention des Nations unies de 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants,

– vu le rapport de la rapporteure spéciale des Nations unies sur la promotion et la protection des droits de l’homme dans la lutte antiterroriste, faisant suite à une visite officielle en Ouzbékistan du 29 novembre au 7 décembre 2021, et publié le 25 février 2022,

– vu la stratégie nationale de l’Ouzbékistan en matière de lutte contre l’extrémisme et le terrorisme pour la période 2021-2026,

– vu le rapport final de la mission d’observation électorale du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (BIDDH de l’OSCE) sur l’élection présidentielle du 24 octobre 2021, publié le 22 avril 2022,

– vu la déclaration, publiée le 1er mai 2023, des observations et des conclusions préliminaires de la mission d’observation limitée du référendum en République d’Ouzbékistan menée par le BIDDH de l’OSCE;

– vu sa recommandation du 26 mars 2019 au Conseil, à la Commission et à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité sur le nouvel accord global entre l’Union européenne et l’Ouzbékistan[2],

– vu ses résolutions antérieures sur l’Ouzbékistan,

– vu l’article 54 de son règlement intérieur,

– vu l’avis de la commission du commerce international:

– vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A9-0227/2023),

A. considérant que l’Ouzbékistan joue un rôle clé en Asie centrale, qui présente un intérêt stratégique pour l’Union sur la plan de la sécurité, de la connectivité, de la diversification énergétique, de la résolution des conflits et de la défense de l’ordre international multilatéral fondé sur des règles;

B. considérant que les négociations relatives à l’accord de partenariat et de coopération renforcé (APCR) entre l’Union européenne et l’Ouzbékistan, qui modernise l’accord de partenariat et de coopération existant signé en 1999, ont été officiellement entamées le 23 novembre 2018 et se sont conclues avec succès le 6 juillet 2022; que l’APCR nécessitera l’approbation du Parlement pour entrer en vigueur;

C. considérant que le gouvernement ouzbek s’efforce de mettre en balance la croissance économique et la protection de l’environnement; qu’il a été fait état de préoccupations environnementales en ce qui concerne la dégradation des terres, la salinisation des sols, la diminution de la qualité de l’eau et l’érosion par l’eau;

D. considérant que l’Union a alloué 76 millions d’euros pour les quatre premières années (2021-2024) de son programme indicatif pluriannuel 2021-2027 pour l’Ouzbékistan, auxquels s’ajoutent 7 millions d’euros destinés à soutenir les organisations de défense des droits de l’homme et de la société civile;

E. considérant que l’Asie centrale est confrontée à l’une des pénuries d’eau les plus graves à l’échelle mondiale, ce qui nuit considérablement à la réalisation des objectifs de développement durable (ODD) dans la région; qu’un peu plus de la moitié seulement de la population ouzbèke a accès à l’eau potable saine, la sécurité hydrique des zones rurales étant bien moindre que celle des zones urbaines; que 90 % des ressources d’eau en Ouzbékistan sont consommées par l’agriculture, en particulier par la culture intensive du coton; que le débit d’eau qui traverse les fleuves Syr-Daria et Amou-Daria, qui assurent une grande partie de l’approvisionnement en eau de l’Ouzbékistan, devrait diminuer de 15 % d’ici à 2050;

F. considérant que, depuis l’effondrement de l’Union soviétique ainsi que de sa politique agricole et de son système de gestion unitaire de l’eau catastrophiques, des conflits liés à l’eau ont eu de graves effets sur la sécurité et la stabilité de la région de l’Asie centrale; que les changements climatiques en Asie centrale se répercutent sur les ressources en eau et que d’intenses activités humaines ont entraîné une surexploitation de l’eau; que la gestion inconsidérée de l’eau et la pollution des principaux cours d’eau, qui sont liées à l’irrigation des champs de coton, ont commencé sous le régime soviétique et ont en grande partie continué au cours de l’histoire récente, et qui concernent six pays de la région, ont entraîné la quasi-disparition de la mer d’Aral et de ses nombreux lacs, et ont exposé la population vulnérable de la région à de graves problèmes d’ordre sanitaire, écologique et social; que les fréquents conflits liés à l’eau ainsi que l’instabilité politique ont été un frein à la planification unifiée et à la répartition efficace des cours d’eau transfrontières, aboutissant à une exploitation et à une utilisation inefficaces des ressources en eau dans la région;

G. considérant que l’Union a, dans le cadre du pacte vert pour l’Europe, contribué à hauteur de plus de 5,2 millions d’euros au Fonds d’affectation spéciale des Nations unies pour la sécurité humaine dans la région de la mer d’Aral, auquel participent aussi d’autres partenaires; que l’Union s’est engagée à planter plus de 27 000 arbres en 2022, parallèlement aux efforts que le gouvernement ouzbek déploie pour restaurer les terres du désert d’Aralkum;

H. considérant que des manifestations ont éclaté dans la République du Karakalpakstan le 1er juillet 2022 à la suite de la publication de propositions de modification de la constitution ouzbèke, qui auraient aboli son statut de république souveraine en Ouzbékistan et son droit à la sécession; qu’au moins 21 personnes ont été tuées, que plus de 270 ont été blessées et que des personnes arrêtées ont signalé des actes de torture et des mauvais traitements lors de la répression menée par les autorités; que les groupes de défense des droits de l’homme et les militants ont fait état d’un recours injustifiable à la force létale et à des mesures excessives de la part des forces de sécurité en vue de disperser les manifestants, pour la plupart pacifiques; que 516 personnes ont été arrêtées, notamment des journalistes, et que certaines ont été détenues au secret pendant des semaines à la suite des manifestations; que 22 personnes ont été condamnées le 13 janvier 2023 pour leur participation aux troubles et que Dauletmurat Tajimuratov, avocat accusé d’être à l’origine des troubles, a été condamné à seize ans de prison; que, le 17 mars 2023, le deuxième procès contre 39 autres personnes accusées d’avoir participé aux manifestations s’est soldé par des condamnations à de longues peines de prison, allant jusqu’à 11 ans d’emprisonnement;

I.  considérant que le gouvernement ouzbek prétend publiquement que plus de 10 000 organisations de la société civile sont actuellement en activité en Ouzbékistan, alors que les groupes de défense des droits civiques indiquent que la majorité de ces organisations sont en réalité des organisations non gouvernementales organisées par le gouvernement;

J. considérant que les réformes économiques et politiques entreprises sous la présidence de Shavkat Mirziyoyev ont permis d’améliorer progressivement la situation du pays, mais que des efforts supplémentaires doivent être consentis, notamment en ce qui concerne la révision annoncée du code pénal et la rédaction d’un nouveau code des organisations non gouvernementales (ONG); considérant que l’Ouzbékistan est classé dans la catégorie «non libre» dans le rapport sur la liberté dans le monde en 2023 et le rapport sur la liberté de l’internet en 2022, établis par Freedom House, et qu’il se classe 137e sur 180 pays dans le classement mondial 2023 de la liberté de la presse de Reporters sans frontières, dans lequel il occupait la 133e place en 2022; que l’Ouzbékistan est classé 126e sur 180 pays dans l’indice de perception de la corruption 2022 de Transparency International;

K. considérant que l’OSCE a déclaré qu’il n’y avait pas eu de véritable rivalité lors de l’élection présidentielle de 2021, ni de dialogue réel entre les candidats ou avec les citoyens, et qu’elle a constaté d’importants vices de procédure;

L. considérant que le Sénat de l’Oliy Majlis a fixé au 30 avril 2023 la date du référendum sur les réformes constitutionnelles, après l’avoir reporté en raison de la crise qui a secoué le Karakalpakstan en 2022; que les amendements présentés lors du référendum concernent les deux tiers environ de la constitution; que les amendements contiennent une disposition qui permettrait au président de rester en fonction pour deux autres mandats de sept ans; que, selon la commission électorale centrale, le taux de participation au référendum s’est élevé à 84,5 %, et 90,2 % des suffrages étaient en faveur de la nouvelle constitution;

M. considérant que, selon les observations et conclusions préliminaires de la mission d’observation limitée du référendum menée par le BIDDH de l’OSCE, le référendum a été présenté comme étant la suite de réformes plus vastes mises en œuvre ces dernières années, mais a eu lieu dans un contexte de manque de pluralisme et concurrence politiques véritables, et qu’il était nécessaire d’encourager davantage les autres points de vue, de prévoir des possibilités pour l’existence d’une société civile indépendante et de respecter les libertés fondamentales, qui sont encore restreintes; que, selon la déclaration des observations et des conclusions préliminaires du BIDDH de l’OSCE, les observateurs ont constaté une utilisation abusive généralisée des ressources administratives;

N. considérant qu’étant donné l’influence croissante de la Chine dans la région, l’Ouzbékistan et la Chine ont intensifié leur coopération économique ces dernières années; que le projet de chemin de fer traversant la Chine, le Kirghizstan et l’Ouzbékistan ferait de ce dernier le point d’accès vers l’Asie du Sud et relierait les deux régions en contournant le territoire de l’Afghanistan tenu par les talibans, et serait aussi une partie essentielle de l’initiative «Une ceinture, une route»;

O. considérant que des situations graves en matière de droits de l’homme continuent d’être signalées en Ouzbékistan, notamment des cas de torture ou de peines cruelles, inhumaines ou dégradantes, bien que strictement interdites par la loi; que d’autres préoccupations ont été exprimées quant aux droits de l’homme, notamment concernant les arrestations ou détentions arbitraires, l’arrestation et l’emprisonnement de détenus politiques, les problèmes liés à l’indépendance du pouvoir judiciaire, ainsi que la corruption et la restriction des libertés de réunion et d’expression et de la liberté des médias, y compris sur l’internet; que la diffamation et l’outrage, notamment à l’égard du président, demeurent des infractions pénales, malgré la promesse faite en 2020 par le président Mirziyoyev de dépénaliser ces deux délits; que le blogueur Sobirjon Babaniyazov a été condamné à trois ans de prison pour outrage au président en ligne;

P. considérant que, ces dernières années, l’Ouzbékistan a multiplié les emprisonnements de journalistes et de blogueurs, parmi lesquels Otabek Sattoriy, blogueur indépendant, journaliste d’investigation et militant, qui a écopé d’une peine de six ans et six mois d’emprisonnement pour ses reportages sur la corruption; que, dans sa décision de novembre 2022, le groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire a estimé que la détention de M. Sattoriy constituait une violation du droit international; que parmi les autres journalistes et blogueurs condamnés pour leurs reportages ou leurs opinions figurent le blogueur Miraziz Bazarov, assigné à résidence en avril 2021 et condamné à trois ans de restriction des libertés pour diffamation après avoir exercé son droit à la liberté d’expression, le blogueur Fazilkhoja Arifkhojayev, arrêté en juin 2021 puis condamné à une peine de sept ans et six mois pour avoir partagé et commenté des contenus à caractère religieux sur les médias sociaux, ainsi que Lolagul Kallykhanova, fondatrice de Makan.uz, arrêtée en juillet 2022 et condamnée à une peine de huit ans de restriction des libertés pour sa participation présumée aux manifestations au Karakalpakstan; que Valijon Kalonov, un opposant au gouvernement qui a appelé au boycott des élections présidentielles de 2021, est actuellement interné dans un hôpital psychiatrique de la région de Samarcande, à la suite d’une décision de justice l’obligeant à suivre un traitement psychiatrique;

Q. considérant qu’en mars 2020, le Comité des droits de l’homme des Nations unies, qui veille au respect du pacte international relatif aux droits civils et politiques, a exprimé ses préoccupations quant aux informations qui continuent de faire état d’actes de torture et de mauvais traitements, y compris de violences sexuelles et de viols, commis par des agents du personnel pénitentiaire et des services répressifs à l’encontre des personnes privées de liberté, dont des personnes détenues pour des motifs qui semblent être politiques;

R. considérant qu’en janvier 2020, le Comité des Nations unies contre la torture signalait que «des actes de torture et des mauvais traitements continu[ai]ent d’être couramment commis par des agents de la force publique, des enquêteurs et des agents pénitentiaires de l’État partie, à leur instigation ou avec leur consentement, principalement dans le but d’extorquer des aveux ou des informations qui seront utilisées dans le cadre de procédures pénales»; que les promesses du président Mirziyoyev de s’attaquer aux causes profondes de la torture en détention ont conduit à l’adoption de certaines mesures positives, telles qu’une législation disposant que les preuves obtenues sous la torture ne sont pas recevables devant les tribunaux; considérant que ces garanties juridiques ne sont pas mises en œuvre de manière systématique et que les cas de torture ne font généralement pas l’objet d’une instruction appropriée par les autorités; que les détenus s’abstiennent souvent de porter plainte par crainte de représailles;

S. considérant que les musulmans qui pratiquent leur foi en dehors du contrôle de l’État continuent d’être visés par les autorités qui les accusent de manière fallacieuse d’infractions pénales liées à l’extrémisme religieux; observe, par exemple, que Bobirjon Tukhtamurodov a été condamné à plus de cinq ans de prison pour avoir été membre d’une organisation religieuse interdite et que d’autres musulmans, parmi lesquels Oybek Khamidov, Khasan Abdirakhimov et Alimardon Sultonov, ont été emprisonnés pour des chefs d’accusation liés à l’extrémisme;

T. considérant que le travail de réparation des injustices commises par le passé à l’égard des personnes illégalement détenues en Ouzbékistan, en violation de leurs droits, reste inachevé; que si, au cours des dernières années, l’Ouzbékistan a libéré des dizaines d’anciens prisonniers d’opinion, les autorités n’ont pris aucune mesure pour réhabiliter ces personnes qui, au regard de la loi, demeurent coupables de crimes, ni pour réparer le préjudice que leur ont causé, entre autres, leur longue détention, les tortures et les mauvais traitements que nombre d’entre elles ont subis, l’éloignement de leur famille et de leurs amis, ainsi que la perte de leur travail;

U. considérant qu’en juillet 2021, l’Ouzbékistan a adopté sa stratégie nationale de lutte contre l’extrémisme et le terrorisme pour la période 2021-2026; que l’objectif déclaré de la stratégie est de mener une politique nationale efficace et coordonnée pour lutter contre l’extrémisme et le terrorisme, afin de garantir la sécurité nationale ainsi que les droits et les libertés des citoyens; que la prise de contrôle de l’Afghanistan par les talibans a renforcé les inquiétudes de l’Ouzbékistan quant à une éventuelle propagation du terrorisme en provenance d’Afghanistan à ses voisins d’Asie centrale, notamment par l’action de l’État islamique de la province de Khorasan ainsi que de l’Union du djihad islamique, du Mouvement islamique d’Ouzbékistan, de Katibat al-Imam al-Bukhari et de Jamaat Ansarullah; que l’Ouzbékistan continue de participer activement au mécanisme diplomatique C5+1 ainsi qu’à la coopération en matière de lutte contre le terrorisme et l’extrémisme violent;

V. considérant que, selon une enquête récente menée par l’Institut de recherche sur la famille et les femmes ouzbèkes, une femme sur trois est victime d’actes de violence de la part de son conjoint et une femme sur quatre de la part de sa belle-mère; que seuls 7 % des cas de violence domestique sont portés devant les tribunaux; que la plupart des victimes de violence domestique, en raison de leur dépendance financière à l’égard de leur conjoint, n’ont pas les moyens d’accéder à un soutien juridique; que les victimes de violences domestiques pâtissent également d’une aide d’urgence insuffisante, de la pénurie de refuges et du financement insuffisant des lignes téléphoniques d’urgence, ainsi que du manque de travailleurs sociaux et de psychologues dûment formés; que, conséquence de l’impunité dont jouissent les auteurs de violences domestiques, les féminicides perpétrés par les conjoints ou d’autres membres de la famille sont monnaie courante, bien que l’on ne dispose pas de statistiques officielles; que les mariages précoces sont encore répandus dans certaines zones rurales de l’Ouzbékistan et compromettent les droits des femmes dans le pays en limitant leurs possibilités de formation et d’emploi;

W. considérant que l’article 120 du code pénal ouzbek érige en infraction pénale les relations homosexuelles entre hommes consentants, qui sont passibles d’une peine pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement; que cette loi porte non seulement atteinte aux droits humains des homosexuels et des bisexuels du sexe masculin, mais qu’elle marginalise en outre l’ensemble de la communauté LGBTIQ, en créant un environnement hostile et discriminatoire, en limitant la capacité de ces personnes à avoir accès aux droits et services fondamentaux, et en les empêchant de vivre simplement leur vie en toute liberté et au grand jour;

X. considérant que l’Ouzbékistan a pâti, au cours de l’hiver 2022-2023, de pénuries d’énergie graves et sans précédent qui ont laissé une grande partie du pays sans chauffage ni électricité, ce qui a contribué à l’érosion de la confiance de la population dans l’administration publique;

Y. considérant que la commission des affaires étrangères du Parlement européen s’est rendue en Ouzbékistan les 23 et 24 février 2022; que sa délégation aux commissions de coopération parlementaire UE-Kazakhstan, UE-Kirghizstan, UE-Ouzbékistan et UE-Tadjikistan et pour les relations avec le Turkménistan et la Mongolie s’est régulièrement rendue en Ouzbékistan;

Z. considérant qu’en 2018, l’Ouzbékistan s’est retiré de l’Organisation du traité de sécurité collective, dirigée par la Russie; que depuis le début de la guerre d’agression non provoquée, injustifiée et illégale menée par la Russie contre l’Ukraine, l’Ouzbékistan a adopté une position neutre et a demandé une résolution pacifique du conflit; que, le 17 mars 2022, l’ancien ministre ouzbek des affaires étrangères, Abdulaziz Kamilov, a déclaré que l’Ouzbékistan ne reconnaîtrait pas les États séparatistes de Donetsk et de Louhansk en Ukraine;

Relations UE-Ouzbékistan

1. se félicite de la conclusion des négociations sur l’APCR UE-Ouzbékistan, qui crée un nouveau cadre moderne et ambitieux pour l’approfondissement des relations bilatérales; réaffirme que l’accord met résolument l’accent sur les valeurs communes, la démocratie et l’état de droit, les droits de l’homme et les libertés fondamentales, ainsi que le développement durable; note qu’il jette également les bases d’une coopération renforcée en matière de politique étrangère et de sécurité, y compris sur des questions telles que la stabilité régionale, la connectivité numérique, la coopération internationale et la prévention des conflits; souligne l’importance d’une coopération accrue entre l’Union et l’Ouzbékistan, notamment à la lumière des récents événements géopolitiques, tels que la guerre d’agression illégale menée par la Russie contre l’Ukraine; 

2. appelle de ses vœux l’achèvement rapide des procédures juridiques et techniques nécessaires ainsi que la signature de l’APCR, ce qui permettrait au Parlement d’exercer ses prérogatives en ce qui concerne la ratification de l’accord; souligne qu’il importe que le Parlement soit étroitement associé au suivi de la mise en œuvre de tous les volets de l’APCR une fois celui-ci entré en vigueur;

3. prend acte des réformes ambitieuses prévues dans le cadre de la stratégie de développement du nouvel Ouzbékistan pour la période 2022-2026, qui vise à opérer un véritable changement dans le pays en matière de développement socio-économique, de bonne administration, de renforcement de l’indépendance du système judiciaire et de respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales; salue les mesures visant à améliorer le système de lutte contre la corruption et invite les autorités à poursuivre leurs efforts à cet égard, en tenant compte des conclusions du deuxième forum international de lutte contre la corruption organisé à Tachkent; recommande d’inclure, dans le programme de réformes, des garanties de la liberté de religion et de la liberté de la presse, y compris l’accès à des médias et à l’internet libres et ouverts; souligne que la réforme constitutionnelle est l’occasion de renforcer l’état de droit et de doter les réformes d’une base juridique solide; invite les autorités ouzbèkes à poursuivre ce processus en consultation avec les citoyens, la société civile et les parties prenantes, y compris la Commission de Venise du Conseil de l’Europe, sur la base des normes et des bonnes pratiques en vigueur à l’échelle internationale;

4. prend acte des résultats du référendum constitutionnel en Ouzbékistan, qui s’est tenu le 30 avril 2023 et a approuvé la nouvelle constitution qui vise à apporter des changements significatifs au cadre juridique du pays; est toutefois préoccupé par les dispositions qui permettent au président de rester plus longtemps en fonction; regrette que le gouvernement ait modifié la limitation du mandat de manière non transparente et non démocratique, et prie instamment le gouvernement de suivre les principes de la démocratie et de l’état de droit; souligne qu’il convient d’accélérer le processus de démocratisation de l’Ouzbékistan;

5. salue l’envoi le 28 mars 2023, par le BIDDH de l’OSCE, d’une mission d’observation limitée visant à évaluer la manière dont le référendum s’est déroulé; invite les autorités ouzbèkes à prendre acte minutieusement des observations et des conclusions préliminaires de la mission d’observation limitée du référendum et à mettre en œuvre les recommandations du rapport final de la mission d’observation électorale 2021 établi par le BIDDH, notamment pour ce qui est de réviser les exigences législatives et administratives régissant l’enregistrement des partis politiques ainsi que d’établir une séparation claire entre l’État et les partis, et à infliger des sanctions efficaces contre l’utilisation abusive des ressources administratives; invite les autorités à poursuivre la réforme du cadre juridique électoral afin de permettre la participation de tous les candidats démocrates aux futures élections et de créer un environnement politique véritablement pluraliste;

Coopération régionale, relations internationales et enjeux mondiaux

6. estime que l’Asie centrale est une région d’intérêt stratégique pour l’Union en ce qui concerne la sécurité, la connectivité, la diversification énergétique, la résolution des conflits et la défense de l’ordre international fondé sur des règles; note que l’Ouzbékistan est particulièrement bien placé pour être le moteur de la coopération régionale qui aiderait l’Asie centrale à devenir un espace économique et politique plus résilient, plus prospère et plus étroitement interconnecté; salue la participation de l’Ouzbékistan au mécanisme C5+1; encourage l’Union européenne à approfondir les échanges dans les domaines politique, économique et sécuritaire avec l’Asie centrale, à la mesure de son importance géostratégique, et dans le respect des valeurs de la démocratie, des droits de l’homme et de l’état de droit qui constituent le fondement de l’action extérieure de l’Union;

7. souligne le grand potentiel d’une coopération mutuellement bénéfique en matière de connectivité durable et numérique, en particulier au moyen de sa stratégie «Global Gateway» en ce qui concerne l’énergie, l’eau et la sécurité, mais aussi d’une approche multidimensionnelle visant à diversifier les routes commerciales, à encourager davantage d’investissements privés, à améliorer la coopération dans les domaines de la science et de la technologie, des soins de santé, de la production industrielle et du renforcement des capacités, à assurer la formation professionnelle et l’éducation, et à favoriser les contacts entre les personnes; souligne à cet égard le rôle important des programmes de coopération et de dialogue de l’Union, tels que le programme de gestion des frontières pour l’Asie centrale, le plan d’action anti-drogue pour l’Asie centrale et le projet LEICA («Law Enforcement in Central Asia», lutte contre la criminalité en Asie centrale), qui sont déterminants pour la coopération dans ces domaines stratégiques;

8. estime qu’il convient de mettre à jour la stratégie de l’UE pour l’Asie centrale adoptée en 2019 afin de prendre en compte les conséquences des multiples crises géopolitiques récentes, parmi lesquelles la guerre d’agression illégale menée par la Russie contre l’Ukraine, la prise de contrôle de l’Afghanistan par les talibans, les ambitions mondiales de la Chine et les changements politiques dans les pays voisins;

9. constate que la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine et ses implications à la fois posent des difficultés et ouvrent des perspectives pour l’Ouzbékistan et d’autres États d’Asie centrale, qui entretiennent traditionnellement des relations étroites avec la Russie; regrette que l’Ouzbékistan n’ait pas condamné fermement l’invasion militaire de l’Ukraine par la Russie et encourage les autorités à le faire clairement, à l’instar de la communauté internationale; salue la déclaration du 17 mars 2022 de l’ancien ministre des affaires étrangères, Abdulaziz Kamilov, dans laquelle celui-ci demande l’arrêt immédiat des hostilités en Ukraine tout en reconnaissant l’indépendance, la souveraineté et l’intégrité territoriale de l’Ukraine; note, dans le même temps, que les autorités ouzbèkes n’ont pas reconnu l’indépendance des prétendues républiques de Donetsk et de Louhansk; regrette que l’Ouzbékistan se soit abstenu lors des votes relatifs aux résolutions de l’Assemblée générale des Nations unies sur l’Ukraine, en particulier celles du 2 mars 2022, du 24 mars 2022 et du 23 février 2023 exigeant la fin de l’offensive russe et le retrait immédiat de l’Ukraine; déplore que l’Ouzbékistan se soit opposé à l’expulsion de la Russie du Conseil des droits de l’homme des Nations unies le 7 avril 2022; déplore la présence du président ouzbek au défilé de la Victoire qui a eu lieu le 9 mai 2023 à Moscou;

10. prend acte de l’engagement pris par les dirigeants politiques de l’Ouzbékistan de ne pas permettre le contournement des sanctions imposées à la Russie et à la Biélorussie et espère qu’ils respecteront cet engagement; invite la Commission à s’assurer que le onzième train de sanctions contre la Russie s’attaque au contournement des sanctions par l’intermédiaire de l’Asie centrale, étant donné que la brusque hausse des échanges commerciaux entre les pays de cette région et la Fédération de Russie depuis l’année dernière indique que la région pourrait être un point de transbordement vers la Russie et la Biélorussie de biens et de technologies visés par des sanctions; invite l’Union européenne à collaborer étroitement avec les autorités sur cette question;

11. salue le fait que le gouvernement et la population ouzbeks aient déployé davantage d’efforts pour apporter une aide alimentaire et médicale à l’Ukraine et les invite à continuer de prêter assistance à l’Ukraine face à la guerre d’agression menée par la Russie; salue le rôle positif de l’Ouzbékistan qui a accueilli un grand nombre de citoyens russes fuyant la Russie pour diverses raisons politiques, au vu des pratiques de conscription et de la répression des libertés fondamentales à l’œuvre en Russie; salue la déclaration de l’ambassade d’Ouzbékistan à Moscou, selon laquelle toute forme de participation à des activités militaires sur le territoire de pays étrangers est considérée comme une activité mercenaire, et ce en réponse aux appels demandant à des ressortissants ouzbeks qui résident en Russie de prendre part à l’invasion en cours, non provoquée, de l’Ukraine par la Russie;

12. reconnaît que la politique étrangère ouzbèke a pour principes de s’abstenir de nouer des alliances militaires, de refuser de déployer ses troupes en dehors de son territoire national ou d’accueillir des bases militaires étrangères, et de ne pas s’ingérer dans les affaires intérieures des pays étrangers; salue le rôle de l’Ouzbékistan dans les enceintes multilatérales, notamment ses initiatives importantes lancées sous l’égide des Nations unies et d’autres organisations internationales pour répondre aux défis régionaux et mondiaux actuels;

13. salue la stratégie nationale de lutte contre l’extrémisme et le terrorisme pour la période 2021-2026 de l’Ouzbékistan et demande à l’Union européenne et aux États membres d’envisager une coopération plus étroite dans le domaine de la lutte contre le terrorisme, notamment en faisant en sorte que le terrorisme en provenance d’Afghanistan ne se propage pas à l’ensemble de la région;

14. reconnaît que, dans le climat géopolitique et de sécurité actuel, le dialogue régional se heurte à d’importants obstacles, notamment la non-reconnaissance par la communauté internationale du gouvernement taliban en Afghanistan et les conséquences des sanctions internationales sur les projets économiques et les initiatives en matière de connectivité;

15. prend acte des relations étroites et de longue date entre l’Ouzbékistan et l’Afghanistan, que la prise du pouvoir par les talibans n’a pas interrompues; salue les efforts que l’Ouzbékistan déploie pour atténuer la grave crise humanitaire dans le pays, en fournissant de l’électricité et une aide humanitaire, en particulier aux femmes et aux filles afghanes, et par l’établissement, en octobre 2021, du centre logistique régional d’aide humanitaire du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés à Termez, près de la frontière ouzbéko-afghane;

16. invite l’Ouzbékistan à utiliser ses contacts avec les talibans de manière constructive pour insister sur la nécessité de respecter les droits et l’humanité des femmes et des filles ainsi que pour demander, d’une manière générale, le respect des droits humains et des libertés fondamentales de tous les Afghans, y compris des minorités et des personnes handicapées, autant de conditions essentielles pour que la communauté internationale dialogue davantage avec l’Afghanistan, notamment en se servant de la connectivité pour soutenir les droits de l’homme et prévenir les conséquences de la radicalisation au niveau régional et des migrations provoquées par les conflits; condamne une nouvelle fois fermement les décisions des talibans d’interdire aux femmes et aux filles l’accès à l’enseignement secondaire et universitaire et d’interdire aux femmes de travailler pour des ONG et les Nations unies; regrette que les personnes handicapées continuent de faire l’objet de discriminations, que les services soient limités et qu’il n’existe pas de cadre législatif ni institutionnel permettant de garantir le respect de leurs droits fondamentaux en Afghanistan;

17. félicite l’Ouzbékistan pour son accueil des réfugiés afghans et pour l’organisation, depuis 2019, de réunions internationales annuelles consacrées à l’Afghanistan, auxquelles ont participé différents acteurs et qui ont permis de mener des discussions constructives sur la stabilité de la région; relève toutefois que l’Ouzbékistan n’a pas signé la convention des Nations unies relative au statut des réfugiés de 1951, ce qui complique la mise en place d’une solution à long terme pour les Afghans en Ouzbékistan; invite instamment le gouvernement ouzbek à signer et à ratifier la convention et à permettre à un plus grand nombre de réfugiés afghans de chercher refuge dans le pays ou de transiter par le pays;

18. se félicite de la collaboration entre l’Union européenne et l’Ouzbékistan pour faire bénéficier les enfants, les jeunes et les familles qui ont été contraints de fuir l’Afghanistan du soutien de l’Unicef, notamment par une éducation inclusive, des services sociaux et une aide juridique; demande aux États membres et au SEAE de se concerter avec l’Ouzbékistan sur l’aide qu’il convient d’apporter aux femmes qui tentent de fuir l’Afghanistan;

19. se félicite de l’accord historique conclu le 27 janvier 2023 entre l’Ouzbékistan et le Kirghizstan sur la délimitation de la frontière entre les deux pays, qui règle les questions en suspens entre les deux parties et clôt un processus qui a duré trois décennies; salue également la signature, par les deux pays, de la déclaration sur le partenariat stratégique global; se félicite du fait que ces accords contribueront également à approfondir les relations et la coopération bilatérales, notamment dans les secteurs du commerce et de l’énergie; salue aussi l’accord conclu le 22 décembre 2022 entre l’Ouzbékistan et le Kazakhstan sur la délimitation de la frontière entre les deux pays, qui est l’aboutissement de dix-neuf années de négociations; salue la capacité de l’Ouzbékistan à régler des questions complexes concernant l’utilisation de l’eau, la délimitation et les différends frontaliers avec ses voisins, tels que le Tadjikistan; reconnaît le rôle déterminant que joue l’Ouzbékistan dans la promotion de liens plus étroits avec les pays voisins, notamment le Kazakhstan, grâce à une série de projets de connectivité; souligne l’importance de la stabilité régionale et invite instamment toutes les parties à entamer un dialogue constructif afin de résoudre les éventuels conflits de manière pacifique et diplomatique;

20. salue l’adoption, par le gouvernement ouzbek, de la stratégie de développement du secteur de l’eau pour la période 2020-2030, ainsi que ses efforts visant à mobiliser le soutien international pour faire face aux conséquences de l’assèchement et de la salinisation de la mer d’Aral ainsi que de l’effondrement de l’ensemble de son écosystème; encourage une coopération régionale et mondiale accrue afin de trouver des solutions possibles, telles que le projet «Aral Culture Summit» annoncé récemment, qui réunira la communauté locale et internationale et promouvra l’agriculture durable; se félicite que l’Union européenne et d’autres organisations contribuent à l’amélioration de la situation environnementale et socio-économique dans la région de la mer d’Aral;

21. salue le rôle de plus en plus important joué par l’Ouzbékistan dans la diplomatie de l’eau au niveau régional et invite la Commission et le SEAE à apporter leur concours à l’Ouzbékistan dans le cadre de sa coopération avec les pays voisins, en particulier le Kazakhstan et le Kirghizstan, ainsi qu’à fournir à l’Ouzbékistan et à ses voisins pertinents l’assistance technique et financière nécessaire pour restaurer les écosystèmes effondrés de la mer d’Aral et de son bassin en augmentant le débit d’eau dans le but de réduire la salinité, en améliorant les canaux d’irrigation et en contribuant à l’introduction de cultures qui requièrent moins d’eau et moins de produits toxiques, entre autres mesures; souligne l’importance d’améliorer les relations régionales en ce qui concerne l’eau, des recherches ayant démontré que la crise hydrique en Asie centrale n’est pas provoquée par une pénurie des ressources en eau, mais par les pratiques de répartition de l’eau; insiste sur le fait que la résolution des conflits, notamment ceux concernant la distribution de l’eau, est indispensable à la stabilité régionale à long terme et à la réalisation des ODD;

Droits de l’homme et libertés fondamentales, état de droit et société civile

22. condamne la répression et les violences exercées contre la population karakalpake et déplore que des personnes aient perdu la vie lors des manifestations qui ont eu lieu dans la République du Karakalpakstan les 1er et 2 juillet 2022; prie instamment les autorités ouzbèkes de ne pas employer de force disproportionnée à l’encontre de manifestants pacifiques et d’ouvrir une enquête véritablement indépendante, impartiale et efficace sur les événements, notamment sur les incidents qui ont fait des morts et des blessés graves et sur les actions des forces de sécurité, y compris sur les armes qu’elles ont utilisées; prend acte des efforts déployés par les autorités ouzbèkes pour que ces procès se déroulent en présence du public et des médias, mais souligne l’importance de procès judiciaires transparents, fondés sur le respect des droits des prévenus et sur l’adhésion aux bonnes pratiques internationales; se félicite de l’engagement pris par les autorités ouzbèkes de maintenir le statut constitutionnel actuel du Karakalpakstan;

23. rappelle l’importance du droit des personnes à la liberté de réunion, d’association et d’expression; demande qu’une enquête indépendante soit menée sur toutes les allégations de torture et de mauvais traitements signalées par les prévenus au cours des procès liés aux manifestations et par le militant et avocat Dauletmurat Tajimuratov, ainsi que sur la mort de Polat Shamshetov, qui est survenue quelques jours après sa condamnation; prie les autorités ouzbèkes de s’assurer que les détenus et les prisonniers sont incarcérés dans des conditions compatibles avec le respect de leur dignité humaine; demande l’annulation des condamnations pour complot en vue de s’emparer du pouvoir en renversant l’ordre constitutionnel, étant donné que les manifestants demandaient le respect de la constitution; déplore que les manifestants karakalpaks aient été déclarés coupables et condamnés à de longues peines d’emprisonnement et demande la libération de tous les prisonniers politiques, y compris de ceux qui ont été arrêtés lors des manifestations au Karakalpakstan, ainsi que des milliers d’autres personnes emprisonnées pour des motifs politiques;

24. se dit préoccupé par des informations faisant état d’une répression transnationale dirigée par l’Ouzbékistan contre des membres de la diaspora karakalpake à la suite des manifestations de juillet 2022, après que des militants karakalpaks ont été arrêtés dans d’autres pays ou expulsés de force de ces pays;

25. souligne le rôle important que la société civile peut jouer pour soutenir des réformes efficaces et solidaires ainsi que des mesures de bonne gouvernance; déplore les obstacles importants à l’enregistrement des ONG et souligne que de nombreuses organisations de la société civile indépendantes se sont vu refuser l’enregistrement à maintes reprises pour des motifs qui semblent être d’ordre politique; déplore les obligations imposées aux ONG bénéficiant de financements étrangers par le règlement sur la coordination entre les organisations non gouvernementales non commerciales et les autorités publiques dans la mise en œuvre des projets de subventions internationales approuvé par le décret nº 328 du cabinet des ministres ouzbek le 13 juin 2022, qui réduisent l’espace dévolu aux activités de la société civile et entravent l’exercice de la liberté d’association; insiste sur le fait que les obstacles à l’enregistrement des ONG peuvent également avoir une incidence sur les relations commerciales entre l’Union et l’Ouzbékistan, étant donné qu’en vertu de la législation de l’Union et des États membres sur le devoir de vigilance, il peut être nécessaire que les ONG disposent de capacités de suivi;

26. invite le gouvernement ouzbek à autoriser les organisations indépendantes de défense des droits de l’homme, y compris les groupes internationaux de défense des droits de l’homme, à s’enregistrer dans le pays et à mener leurs activités sans interférence illégitime de l’État, ainsi qu’à adopter un code des ONG conforme aux normes internationales;

27. invite les autorités ouzbèkes à continuer de progresser dans le respect des principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (principes de Paris);

28. fait part de sa vive préoccupation quant au bilan médiocre que dressent les organisations internationales de défense des droits de l’homme en ce qui concerne la démocratie, la liberté des médias, les droits de l’homme et l’état de droit en Ouzbékistan; regrette que les partis d’opposition ne puissent pas fonctionner pleinement à l’intérieur du pays et que les minorités ethniques et religieuses soient souvent sous-représentées dans les structures étatiques et fassent l’objet de discriminations; invite le gouvernement ouzbek à respecter la liberté d’association, tant celle des ONG que celle des partis politiques; déplore le fait que, malgré certains progrès en matière de lutte contre la corruption, les pots-de-vin, le népotisme et l’extorsion restent des pratiques très répandues dans l’ensemble de l’administration publique;

29. demande au gouvernement ouzbek de relancer la réforme du code pénal conformément aux normes internationales en matière de droits de l’homme et aux recommandations des organes de suivi des traités des Nations unies, notamment de modifier les articles contenant des définitions trop larges des infractions contre l’État et de l’extrémisme, de supprimer les articles qui autorisent la prolongation arbitraire des peines imposées aux prisonniers politiques, de dépénaliser la «diffamation» et l’«outrage», y compris les critiques émises en ligne contre le président, et de modifier la définition de la torture conformément à la convention des Nations unies contre la torture et au Pacte international relatif aux droits civils et politiques; regrette l’absence de conditionnalité en matière de droits de l’homme et met l’accent sur le fait que le financement de l’Union devrait être subordonné à l’amélioration de la situation des droits de l’homme;

30. souligne qu’il importe de renforcer le rôle et les travaux de l’Oliy Majlis afin d’améliorer le contrôle parlementaire; demande une meilleure coopération interparlementaire entre le Parlement européen, notamment la commission de coopération parlementaire, et le Parlement ouzbek sur des questions d’intérêt commun, telles que le renforcement de la démocratie et de l’état de droit ainsi que le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales;

31. condamne le recours persistant à la torture et aux traitements cruels et inhumains dans les centres de détention et les prisons ouzbeks qui a été signalé; demande que des garanties juridiques soient mises en œuvre de manière systématique et que toutes les informations faisant état d’actes de torture fassent l’objet d’enquêtes en bonne et due forme;

32. se félicite des progrès accomplis en vue de la ratification du protocole facultatif se rapportant à la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et encourage les autorités à parachever ce processus le plus tôt possible;

33. déplore le manque de pluralisme des médias en Ouzbékistan; demande que soient garanties la viabilité financière et l’indépendance des médias, afin d’éliminer toute influence politique; demande une plus grande transparence en matière de propriété des médias en vue de renforcer l’indépendance et le pluralisme des médias; relève qu’il est nécessaire de renforcer la résilience des médias ouzbeks face à la propagande et à la désinformation, en encourageant les médias en langue ouzbèke et les programmes de formation numérique, y compris en fournissant des informations sur le règlement général sur la protection des données et le règlement sur les services numériques de l’Union européenne;

34. condamne toute menace visant les journalistes et les blogueurs et demande aux autorités de garantir le respect des droits des journalistes, des blogueurs indépendants, des producteurs de contenus et des défenseurs des droits de l’homme, ainsi que leur protection contre les violences, le harcèlement, les détentions infondées, les pressions, les menaces à leur encontre et à l’encontre de leur famille, et la torture, et d’enquêter sur toute attaque à leur encontre;

35. condamne les arrestations et la persécution, récemment, de journalistes accusés d’avoir participé aux manifestations de juillet 2022 ainsi que la condamnation de Dauletmurat Tajimuratov; réclame la libération des journalistes, des blogueurs indépendants, des opposants au gouvernement et des défenseurs des droits de l’homme, y compris de ceux originaires du Karakalpakstan, qui ont été poursuivis pour leur travail; relève, à cet égard, les cas spécifiques des blogueurs Otobek Sattoriv, Miraziz Bazarov et Fazilhoja Arifhojaev, ainsi que de la journaliste karakalpake Lolagul Kallykhanova, et d’autres, notamment Sobirjon Babaniyazov et Valijon Kalonov;

36. condamne fermement le projet de code de l’information proposé par l’Agence ouzbèke de l’information et des communications de masse, publié mi-décembre 2022 et qui menacerait gravement, s’il est adopté, la liberté d’expression et les droits de l’homme dans le pays; demande le retrait de ce projet; rappelle aux autorités qu’il est important de défendre la liberté d’expression, en ligne et hors ligne, la liberté de réunion, la liberté d’association et l’indépendance des médias;

37. souligne qu’il est important de s’abstenir de limiter ou de bloquer l’accès aux sites web et invite le gouvernement à garantir que de telles restrictions sont strictement limitées aux cas dans lesquels cette limitation est conforme aux normes internationales, repose sur des critères objectifs et transparents définis par la loi, et est spécifique à un contenu, tout en veillant à ce que le public en soit dûment informé;

38. invite le gouvernement à protéger le droit à la liberté de religion et à modifier la loi sur la religion de 2021, conformément aux recommandations formulées par l’ancien rapporteur spécial des Nations unies sur la liberté de religion ou de conviction dans son rapport du 29 mars 2023, qui relève que les définitions de l’extrémisme et du terrorisme sont vagues et trop larges, ce qui conduit à des détentions arbitraires et à des restrictions injustifiées du droit à la liberté de religion ou de conviction; recommande que les dispositions juridiques correspondantes soient rédigées avec justesse et précision; déplore les persécutions religieuses et demande la libération immédiate et sans condition de Bobirjon Tukhtamurodov, d’Oybek Khamidov, de Khasan Abdirakhimov et d’Alimardon Sultonov; prie instamment les autorités ouzbèkes de protéger les chrétiens convertis qui risquent d’être agressés physiquement, enlevés et mariés de force par leur famille et leur communauté;

39. invite instamment les autorités ouzbèkes à prendre des mesures en vue de réhabiliter les victimes de détention injustifiée et de réparer le préjudice qui leur a été causé, notamment en annulant leur condamnation, en reconnaissant et en indemnisant les préjudices subis, et en leur apportant une assistance, telle que des soins médicaux et psychologiques;

40. constate qu’en dépit de l’adoption de lois antérieures, dont la loi de 2019 sur la protection des femmes contre le harcèlement et la violence, les violences sexistes à l’égard des femmes restent répandues; salue le projet de loi sur les violences sexistes, qui porte notamment sur la violence domestique et les abus sexuels sur mineurs, adopté par le Sénat ouzbek le 6 avril 2023 et signé par le président Mirziyoyev le 11 avril 2023, et qui constitue une étape importante sur la voie de l’incrimination exhaustive des violences domestiques, conformément aux normes internationales; reconnaît à cet égard les années de mobilisation menées par les militants ouzbeks des droits des femmes; demande que toutes les lois concernant les violences sexistes soient effectivement mises en œuvre et appliquées par les autorités dans toutes les régions de l’Ouzbékistan;

41. invite les autorités à continuer de prendre des mesures pour mettre l’Ouzbékistan en pleine conformité avec les obligations qui lui incombent en vertu de la convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, comme indiqué dans les observations finales concernant le sixième rapport périodique de l’Ouzbékistan du Comité des Nations unies pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes; invite les autorités ouzbèkes à continuer de collaborer avec les organisations de la société civile et les partenaires locaux et internationaux pour résoudre ces problèmes; attend des autorités ouzbèkes qu’elles promeuvent l’égalité entre les hommes et les femmes dans le secteur de l’éducation, sur le lieu de travail et dans l’ensemble de l’administration publique;

42. souligne que la participation active des femmes à la vie publique et politique, en particulier au niveau des prises de décisions et aux niveaux hiérarchiques les plus élevés, devrait être facilitée par des initiatives juridiques, institutionnelles et éducatives globales, et qu’il convient d’encourager les partis politiques à favoriser l’évolution de carrière des femmes en politique, à accroître la visibilité des femmes lors des campagnes électorales et à intégrer les questions d’égalité entre les hommes et les femmes dans leurs programmes;

43. encourage les autorités à intensifier leurs efforts pour mettre un terme aux mariages précoces en Ouzbékistan et invite le gouvernement ouzbek à œuvrer davantage pour éliminer cette pratique dans le pays et protéger les droits des filles et des garçons, notamment le droit des filles et des femmes à l’éducation; attend des autorités ouzbèkes qu’elles garantissent l’égalité des chances et l’accès à l’éducation pour tous les étudiants ouzbeks, quelles que soient leurs origines ou leur situation socio-économique;

44. condamne avec la plus grande fermeté la criminalisation, aujourd’hui encore, des relations homosexuelles entre hommes consentants et est profondément préoccupé par les actes fréquents d’intimidation, de harcèlement, de violence et de stigmatisation dirigés contre les personnes LGBTIQ dans le pays; invite instamment les autorités ouzbèkes à dépénaliser les relations sexuelles entre personnes de même sexe en abrogeant l’article 120 du code pénal, conformément au PIDCP, à garantir la sécurité, le respect de la vie privée et la non-discrimination des personnes LGBTIQ en Ouzbékistan, et à adopter des dispositions législatives exhaustives en matière de lutte contre les discriminations, prévoyant notamment que l’orientation sexuelle et l’identité de genre constituent des motifs de discrimination interdits; invite le gouvernement à revoir son projet de nouveau règlement, proposé en août 2022, qui prévoit de soumettre à des examens médicaux obligatoires des groupes dits dangereux, à savoir les hommes ayant des rapports sexuels avec des hommes, les travailleurs du sexe et les usagers de drogues, dans le but de procéder à un test de dépistage du VIH;

Coopération sectorielle

45. salue l’engagement de l’Ouzbékistan à réduire ses émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2030 et encourage le pays, en tant que principal producteur d’électricité en Asie centrale, à prioriser des solutions énergétiques durables dans l’intérêt de la région à long terme; demande à l’Ouzbékistan de poursuivre et de renforcer ses programmes de transition écologique conformément à l’accord de Paris sur le climat, auquel l’Ouzbékistan est partie;

46. prend acte du potentiel que revêtent les ressources naturelles de l’Ouzbékistan pour la diversification énergétique de l’Union européenne dans le cadre de partenariats durables, tout en constatant le rôle crucial que l’Union joue dans le financement des réformes sectorielles entreprises par l’Ouzbékistan, dans l’amélioration de l’efficacité énergétique du pays et dans la réduction de ses émissions de gaz à effet de serre; estime que, sur la base du protocole d’accord entre l’Union et l’Ouzbékistan et des consultations bilatérales, les deux parties s’efforcent de renforcer leur sécurité énergétique et environnementale; déplore, à cet égard, les avantages octroyés à des entreprises publiques russes et à des initiés politiques russes qui tirent profit du secteur gazier ouzbek, ainsi que les tentatives russes d’obtenir des avantages politiques en échange de la fourniture de gaz;

47. demande à la Commission et au SEAE d’intensifier leurs efforts en vue de contribuer au développement des sources d’énergie renouvelables en Ouzbékistan, conformément aux ODD et pour éviter de futures crises résultant d’une pénurie de combustibles fossiles; se félicite des projets réussis qui, dans le cadre du programme des Nations unies pour le développement, ont permis de concevoir en Ouzbékistan des logements économes en énergie et à faible émission de carbone qui ont résisté à la crise énergétique; demande aux autorités ouzbèkes d’intensifier ces efforts et de les étendre également au parc de logements existant;

48. demande à la Commission de finaliser l’étude sur les corridors de transport durables reliant l’Europe à l’Asie centrale, lancée fin 2021 et en cours de réalisation par la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, dans le but de déterminer les corridors de transport les plus durables et de proposer des mesures clés en vue de leur déploiement;

49. se félicite du programme ERASMUS+ et du plan d’action pour la jeunesse dans l’action extérieure de l’UE; souligne l’importance des contacts entre les personnes, en particulier entre les jeunes pendant leurs études, et invite l’Union et l’Ouzbékistan, dans l’intérêt des deux parties, à redoubler d’efforts et à apporter un soutien en faveur de l’expansion de ces relations et des échanges entre l’Union et l’Ouzbékistan;

Relations commerciales

50. se félicite de l’aboutissement des négociations sur l’accord de partenariat et de coopération renforcé entre l’Union européenne et l’Ouzbékistan; espère que cet accord contribuera à intégrer davantage l’Ouzbékistan dans le système commercial multilatéral, à renforcer les mécanismes de l’économie de marché et à accroître la confiance des investisseurs étrangers; estime qu’il garantira un meilleur cadre réglementaire pour les acteurs économiques dans des domaines tels que le commerce de biens et de services, les entreprises publiques, les marchés publics et les droits de propriété intellectuelle; rappelle que l’état de droit, la bonne gouvernance, la mise en œuvre de valeurs communes et des principes de la démocratie, ainsi que le respect des libertés fondamentales, des droits de l’homme et des droits sociaux, constituent la base de l’accord de partenariat et de coopération renforcé entre l’Union européenne et l’Ouzbékistan, qui encadre les relations bilatérales;

51. prend acte des efforts déployés par l’Ouzbékistan pour mettre en œuvre les normes de l’Organisation internationale du travail (OIT), notamment en vue de l’élimination du travail des enfants et du travail forcé dans le secteur du coton; insiste sur la nécessité de poursuivre les efforts à cet égard; prie instamment le gouvernement ouzbek d’œuvrer pour garantir des salaires équitables pour les travailleurs du secteur du coton; prend acte de l’adoption du nouveau code du travail ouzbek, entré en vigueur le 30 avril 2023, qui introduit des nouveautés dans les relations de travail et la résolution des litiges; prie instamment le gouvernement ouzbek de rendre les données sur le travail des enfants plus transparentes pour toutes les parties prenantes et de permettre l’enregistrement des ONG travaillant sur la question du travail forcé, du travail des enfants et de l’exploitation; invite l’Ouzbékistan à adopter des réformes plus larges qui donnent à la société civile les moyens d’agir et mettent en place des institutions réellement utiles, afin d’assurer la transparence et la responsabilité et de consolider les progrès dans toutes les branches du secteur du coton;

52. prend note de l’importance stratégique croissante de l’Asie centrale et du rôle clé que joue l’Ouzbékistan dans la coopération et la connectivité régionales, en particulier dans le cadre de la stratégie «Global Gateway»; estime que, dans le cadre de la politique d’autonomie stratégique ouverte de la Commission, la résilience de la chaîne d’approvisionnement sera renforcée par la mise en place d’un réseau d’acteurs de confiance, fondé sur une activité économique durable et mutuellement bénéfique, ainsi que sur des échanges diplomatiques réguliers;

53. souligne que l’Union européenne et l’Ouzbékistan devraient mettre à profit leur coopération économique et commerciale pour diversifier activement les industries ouzbèkes afin de soutenir une transition accélérée vers les énergies renouvelables et d’intensifier les efforts visant à garantir l’efficacité énergétique conformément à l’accord de Paris, et pour renforcer l’intégration des marchés de l’énergie de l’Asie centrale avec ceux des pays voisins et de l’Union, en créant des synergies entre les différentes stratégies en matière de politique énergétique et les projets d’infrastructure dans la région, conformément aux négociations de l’Organisation mondiale du commerce sur l’établissement de règles et de critères permettant d’établir un lien entre commerce, climat et environnement; rappelle que ces mesures devraient profiter aux citoyens en atténuant la précarité énergétique ainsi qu’en garantissant, d’ici à 2050, une transition juste vers des émissions nulles et la neutralité climatique de l’Asie centrale;

54. constate les difficultés auxquelles l’Ouzbékistan est confronté dans le contexte géopolitique actuel, alors que le gouvernement tente de remédier à sa dépendance économique et commerciale vis-à-vis de la Russie et cherche à encourager une plus grande coopération avec ses partenaires européens;

55. souligne que la connectivité et la coopération dans la région devraient soutenir de manière complète et globale une relance des travaux dans le cadre de la plateforme UE-Asie centrale de coopération sur l’eau et l’environnement; insiste sur l’importance, dans ce contexte, des principes de durabilité sociale et environnementale dans le cadre de l’extraction ou de la transformation des ressources naturelles; réaffirme qu’il est donc essentiel de réinvestir les recettes provenant des ressources naturelles dans le développement socio-économique de l’Ouzbékistan et la résilience du pays et de ses voisins face aux futurs défis mondiaux et régionaux, en permettant la mise en œuvre du programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations unies et de ses 17 ODD; estime que cela est essentiel pour contribuer à la mise en place des économies circulaires durables dans le pays et la région;

56. souligne que l’Ouzbékistan joue également un rôle crucial dans la sécurité et la stabilité économique de la région, notamment en ce qui concerne la lutte contre l’immigration clandestine, la criminalité organisée, le terrorisme et la corruption;

57. attire l’attention sur les risques potentiels d’une éventuelle assistance fournie par l’Ouzbékistan à la Russie, étant donné qu’il pourrait aider cette dernière à contourner les sanctions commerciales imposées par l’Union européenne; demande un suivi attentif de la situation;

58. réaffirme l’importance de l’adhésion de l’Ouzbékistan au système de préférences généralisées plus (SPG+), qui contribue à la croissance économique et produit des résultats très positifs; relève ainsi que les exportations vers l’Union ont augmenté de 34 % en 2021; affirme que l’acceptation de l’Ouzbékistan en tant que bénéficiaire du SPG+ témoigne de la reconnaissance des réformes entreprises par le gouvernement ouzbek; note qu’en dépit des progrès accomplis par l’Ouzbékistan ces dernières années, un certain nombre de préoccupations subsistent en ce qui concerne la mise en œuvre effective des 27 conventions internationales fondamentales; réitère la nécessité d’une mise en œuvre effective de ces conventions et des obligations de déclaration au titre du régime SPG +; invite la Commission à soutenir et à suivre de près la mise en œuvre effective de l’ensemble des 27 conventions internationales fondamentales au titre du SPG+, qui portent sur les droits de l’homme et les droits du travail, la réglementation environnementale et les principes de bonne gouvernance; appelle de ses vœux une coopération avec l’Ouzbékistan afin de mettre au point des procédures douanières efficaces et fiables qui feront progresser la numérisation et simplifieront les démarches administratives, ce qui contribuera à l’intensification des flux commerciaux;

59. souligne qu’en dépit des progrès accomplis dans l’élimination du travail forcé, les mauvaises conditions de travail, les bas salaires, les violations des droits des travailleurs et les entraves à la liberté d’association, y compris au droit de créer des syndicats indépendants, demeurent des problèmes majeurs en Ouzbékistan;

60. observe que l’Ouzbékistan peut jouer un rôle important dans la diversification des chaînes d’approvisionnement régionales et mondiales, en fournissant des minerais et des métaux au profit des industries nationales, régionales et internationales, y compris celles de l’Union, et en garantissant que le partenariat et la coopération technologique constituent des points de références et soutiennent la transition écologique;

61. souligne qu’en raison de l’absence d’accès direct aux ports maritimes, le développement d’infrastructures et de corridors logistiques, en particulier de la route de transport international transcaspienne, revêt une importance cruciale pour le commerce et pour la connexion de l’Ouzbékistan aux marchés de partenaires commerciaux potentiels; relève que des liens et des réseaux efficaces et durables entre l’Europe et l’Asie centrale, établis grâce à des corridors de transport prioritaires, notamment aériens, maritimes et terrestres, ainsi qu’à des réseaux numériques, énergétiques et interpersonnels, augmenteront les flux commerciaux;

62. salue la création du premier syndicat indépendant d’Ouzbékistan dans le secteur du coton; demande aux autorités ouzbèkes, conformément aux conventions de l’OIT ratifiées par l’Ouzbékistan, de favoriser la création de syndicats indépendants et alternatifs dans tous les secteurs de son économie;

63. demande aux autorités ouzbèkes de ratifier la Convention nº 155 de l’OIT sur la sécurité et la santé des travailleurs;

64. souhaite que l’Union coopère avec l’Ouzbékistan et le soutienne dans son développement écologique; espère qu’elle continuera d’explorer le potentiel de ce pays en vue du renforcement de ses relations économiques et commerciales avec l’Union;

°

° °

65. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et au vice-président de la Commission et haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, ainsi qu’au président, au gouvernement et au parlement de la République d’Ouzbékistan.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

L’Ouzbékistan joue un rôle clé en Asie centrale, région qui présente un intérêt stratégique pour l’Union européenne sur le plan de la sécurité, de la connectivité, de la diversification énergétique, de la résolution des conflits et de la défense de l’ordre international multilatéral fondé sur des règles. Le Parlement européen suit de près l’évolution de la situation sociale et politique en Ouzbékistan et présente le rapport dans lequel il évalue l’état des relations UE-Ouzbékistan et formule des recommandations pour leur évolution future. Le rapport rend également compte des possibilités en matière de coopération régionale, de relations internationales et de défis mondiaux auxquels le pays est confronté. Les droits de l’homme, les libertés fondamentales et l’état de droit sont les principes directeurs de l’Union et sont donc aussi examinés amplement dans le rapport. Le Parlement européen demande également un renforcement de la coopération sectorielle entre l’Union et l’Ouzbékistan, en particulier en ce qui concerne la diversification énergétique, les corridors de transport durables et les contacts interpersonnels. Dernier point, mais non des moindres, les aspects commerciaux, qui constituent une dimension importante de la relation.

AVIS DE LA COMMISSION DU COMMERCE INTERNATIONAL (25.5.2023)

à l’intention de la commission des affaires étrangères

sur l’Ouzbékistan

(2022/2195(INI))

Rapporteur pour avis: Roman Haider

 

 

SUGGESTIONS

La commission du commerce international invite la commission des affaires étrangères, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

1. se félicite de l’aboutissement des négociations sur l’accord de partenariat et de coopération renforcé entre l’Union européenne et l’Ouzbékistan; espère que cet accord contribuera à intégrer davantage l’Ouzbékistan dans le système commercial multilatéral, à renforcer les mécanismes de l’économie de marché et à accroître la confiance des investisseurs étrangers; estime qu’il garantira un meilleur cadre réglementaire pour les acteurs économiques dans des domaines tels que le commerce de biens et de services, les entreprises publiques, les marchés publics et les droits de propriété intellectuelle; rappelle que l’état de droit, la bonne gouvernance, la mise en œuvre de valeurs communes et le respect des principes de la démocratie, des libertés fondamentales, des droits de l’homme et des droits sociaux constituent la base de l’accord de partenariat et de coopération renforcé entre l’Union européenne et l’Ouzbékistan, qui encadre les relations bilatérales;

2. prend acte des efforts déployés par l’Ouzbékistan pour mettre en œuvre les normes de l’Organisation internationale du travail (OIT), notamment en vue de l’élimination du travail des enfants et du travail forcé dans le secteur du coton; insiste sur la nécessité de poursuivre les efforts à cet égard; prie instamment le gouvernement ouzbek d’œuvrer pour garantir des salaires équitables pour les travailleurs du secteur du coton; prend acte de l’adoption du nouveau code du travail ouzbek, entré en vigueur le 30 avril 2023, qui introduit des innovations dans les relations de travail et la résolution des litiges; prie instamment le gouvernement ouzbek de rendre les données sur le travail des enfants plus transparentes pour toutes les parties prenantes et de permettre l’enregistrement des ONG travaillant sur la question du travail forcé, du travail des enfants et de l’exploitation; invite l’Ouzbékistan à adopter des réformes plus larges qui donnent à la société civile les moyens d’agir et mettent en place des institutions réellement utiles, afin d’assurer la transparence et la responsabilité et de consolider les progrès dans toutes les branches du secteur du coton;

3. prend note de l’importance stratégique croissante de l’Asie centrale et du rôle clé que joue l’Ouzbékistan dans la coopération et la connectivité régionales, en particulier dans le cadre de la stratégie «Global Gateway»; estime que, dans le cadre de la politique d’autonomie stratégique ouverte de la Commission, la résilience de la chaîne d’approvisionnement sera renforcée par la mise en place d’un réseau d’acteurs de confiance, fondé sur une activité économique durable et mutuellement bénéfique, ainsi que sur des échanges diplomatiques réguliers;

4. souligne que l’Union européenne et l’Ouzbékistan devraient mettre à profit leur coopération économique et commerciale pour diversifier activement les industries ouzbèkes, soutenir une transition accélérée vers les énergies renouvelables, intensifier les efforts visant à garantir l’efficacité énergétique conformément à l’accord de Paris et renforcer l’intégration des marchés de l’énergie de l’Asie centrale avec ceux des pays voisins et de l’Union, en créant des synergies entre les différentes stratégies en matière de politique énergétique et les projets d’infrastructure dans la région, conformément aux négociations de l’OMC sur l’établissement de règles et de critères permettant d’établir un lien entre le commerce, le climat et l’environnement; rappelle que ces mesures devraient profiter aux citoyens en atténuant la précarité énergétique ainsi qu’en garantissant, d’ici à 2050, une transition juste vers des émissions nulles et la neutralité climatique de l’Asie centrale;

5. constate les difficultés auxquelles l’Ouzbékistan est confronté dans le contexte géopolitique actuel, alors que le gouvernement tente de remédier à sa dépendance économique et commerciale vis-à-vis de la Russie et cherche à encourager une plus grande coopération avec ses partenaires européens;

6. souligne que la connectivité et la coopération dans la région devraient soutenir de manière complète et globale une relance des travaux dans le cadre de la plateforme UE-Asie centrale de coopération sur l’eau et l’environnement; insiste sur l’importance, dans ce contexte, des principes de durabilité sociale et environnementale dans le cadre de l’extraction ou de la transformation des ressources naturelles; réaffirme qu’il est donc essentiel de réinvestir les recettes provenant des ressources naturelles dans le développement socio-économique de l’Ouzbékistan et la résilience du pays et de ses voisins face aux futurs défis mondiaux et régionaux, en permettant la mise en œuvre du programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations unies et de ses 17 objectifs de développement durable; estime que cela est essentiel pour mettre en place des économies circulaires durables dans le pays et la région;

7. souligne que l’Ouzbékistan joue également un rôle crucial dans la sécurité et la stabilité économique de la région, notamment en ce qui concerne la lutte contre l’immigration clandestine, la criminalité organisée, le terrorisme et la corruption;

8. attire l’attention sur le risque que l’Ouzbékistan aide la Russie pour contourner les sanctions commerciales imposées par l’Union; demande un suivi attentif de la situation;

9. réaffirme l’importance de l’adhésion de l’Ouzbékistan au système de préférences généralisées plus (SPG +), qui contribue à la croissance économique et produit des résultats très positifs; relève ainsi que les exportations vers l’Union ont augmenté de 34 % en 2021; affirme que l’acceptation de l’Ouzbékistan en tant que bénéficiaire du SPG + témoigne de la reconnaissance des réformes entreprises par le gouvernement ouzbek; note qu’en dépit des progrès accomplis par l’Ouzbékistan ces dernières années, un certain nombre de préoccupations subsistent en ce qui concerne la mise en œuvre effective des 27 conventions internationales fondamentales; réitère la nécessité d’une mise en œuvre effective de ces conventions et des obligations de déclaration au titre du régime SPG +; invite la Commission à soutenir et à suivre de près la mise en œuvre effective de l’ensemble des 27 conventions internationales fondamentales au titre du SPG+, qui portent sur les droits de l’homme et les droits du travail, la réglementation environnementale et les principes de bonne gouvernance; appelle de ses vœux une coopération avec l’Ouzbékistan afin de mettre au point des procédures douanières efficaces et fiables qui feront progresser la numérisation et simplifieront les démarches administratives, ce qui contribuera à l’intensification des flux commerciaux;

10. souligne qu’en dépit des progrès accomplis dans l’élimination du travail forcé, les mauvaises conditions de travail, les bas salaires, les violations des droits des travailleurs et les entraves à la liberté d’association, y compris au droit de créer un syndicat indépendant, demeurent des problèmes majeurs en Ouzbékistan;

11. observe que l’Ouzbékistan peut jouer un rôle important dans la diversification des chaînes d’approvisionnement régionales et mondiales, en fournissant des minerais et des métaux précieux au profit des industries nationales, régionales et internationales, y compris celles de l’Union, et en garantissant le soutien à la transition écologique ainsi que l’établissement de critères de référence sur le partenariat et la coopération technologique;

12. souligne qu’en raison de l’absence d’accès direct aux ports maritimes, le développement d’infrastructures et de corridors logistiques, en particulier de la route de transport international transcaspienne, revêt une importance cruciale pour le commerce et pour la connexion de l’Ouzbékistan avec les marchés de partenaires commerciaux potentiels; relève que des liens et des réseaux efficaces et durables entre l’Europe et l’Asie centrale, établis grâce à des corridors de transport prioritaires, notamment aériens, maritimes et terrestres, ainsi qu’à des réseaux numériques, énergétiques et interpersonnels, augmenteront les flux commerciaux;

13. se félicite de la création du premier syndicat indépendant d’Ouzbékistan dans le secteur du coton; demande aux autorités ouzbèkes, conformément aux conventions de l’OIT ratifiées par l’Ouzbékistan, de favoriser la création de syndicats indépendants et alternatifs dans tous les secteurs de son économie;

14. demande aux autorités ouzbèkes de ratifier la Convention nº 155 de l’OIT sur la sécurité et la santé des travailleurs;

15. souhaite que l’Union coopère avec l’Ouzbékistan et le soutienne dans son développement écologique; espère qu’elle continuera d’explorer le potentiel de ce pays en vue du renforcement de ses relations économiques et commerciales avec l’Union.

INFORMATIONS SUR L’ADOPTION
PAR LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

 

 

Date de l’adoption	25.5.2023
Résultat du vote final	+: –: 0:	17 6 13
Membres présents au moment du vote final	Barry Andrews, Tiziana Beghin, Geert Bourgeois, Saskia Bricmont, Daniel Caspary, Markéta Gregorová, Roman Haider, Christophe Hansen, Heidi Hautala, Danuta Maria Hübner, Danilo Oscar Lancini, Bernd Lange, Margarida Marques, Gabriel Mato, Emmanuel Maurel, Carles Puigdemont i Casamajó, Samira Rafaela, Catharina Rinzema, Inma Rodríguez-Piñero, Katarína Roth Neveďalová, Helmut Scholz, Joachim Schuster, Dominik Tarczyński, Kathleen Van Brempt, Jörgen Warborn, Iuliu Winkler, Jan Zahradil
Suppléants présents au moment du vote final	Reinhard Bütikofer, Enikő Győri, Sandra Kalniete, Seán Kelly, Liudas Mažylis, Pedro Silva Pereira, Witold Jan Waszczykowski
Suppléants (art. 209, par. 7) présents au moment du vote final	Camilla Laureti, Eleni Stavrou

 

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL
EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

17	+
ECR	Geert Bourgeois, Dominik Tarczyński, Jan Zahradil
ID	Roman Haider, Danilo Oscar Lancini
NI	Enikő Győri
PPE	Daniel Caspary, Christophe Hansen, Danuta Maria Hübner, Sandra Kalniete, Seán Kelly, Gabriel Mato, Liudas Mažylis, Jörgen Warborn, Iuliu Winkler
Renew	Barry Andrews, Catharina Rinzema

 

6	–
NI	Carles Puigdemont i Casamajó
Renew	Samira Rafaela
Verts/ALE	Saskia Bricmont, Reinhard Bütikofer, Markéta Gregorová, Heidi Hautala

 

13	0
ECR	Witold Jan Waszczykowski
NI	Tiziana Beghin
PPE	Eleni Stavrou
S&D	Bernd Lange, Camilla Laureti, Margarida Marques, Inma Rodríguez-Piñero, Katarína Roth Neveďalová, Joachim Schuster, Pedro Silva Pereira, Kathleen Van Brempt
The Left	Emmanuel Maurel, Helmut Scholz

 

Légende des signes utilisés:

+ : pour

– : contre

0 : abstention

 

 

INFORMATIONS SUR L’ADOPTION
PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

 

 

Date de l’adoption	27.6.2023
Résultat du vote final	+: –: 0:	60 2 10
Membres présents au moment du vote final	Alexander Alexandrov Yordanov, François Alfonsi, Maria Arena, Petras Auštrevičius, Traian Băsescu, Anna Bonfrisco, Fabio Massimo Castaldo, Susanna Ceccardi, Włodzimierz Cimoszewicz, Katalin Cseh, Anna Fotyga, Michael Gahler, Kinga Gál, Giorgos Georgiou, Karol Karski, Dietmar Köster, Andrius Kubilius, Ilhan Kyuchyuk, Jean-Lin Lacapelle, David Lega, Miriam Lexmann, Nathalie Loiseau, Antonio López-Istúriz White, Jaak Madison, Thierry Mariani, Marisa Matias, David McAllister, Vangelis Meimarakis, Sven Mikser, Francisco José Millán Mon, Matjaž Nemec, Demetris Papadakis, Kostas Papadakis, Tonino Picula, Thijs Reuten, Nacho Sánchez Amor, Isabel Santos, Mounir Satouri, Radosław Sikorski, Jordi Solé, Harald Vilimsky, Viola von Cramon-Taubadel, Thomas Waitz, Charlie Weimers, Isabel Wiseler-Lima, Salima Yenbou, Tomáš Zdechovský, Bernhard Zimniok, Željana Zovko
Suppléants présents au moment du vote final	Ioan-Rareş Bogdan, Marc Botenga, Angel Dzhambazki, Markéta Gregorová, Rasa Juknevičienė, Andrey Kovatchev, Katrin Langensiepen, Karsten Lucke, Alessandra Moretti, María Soraya Rodríguez Ramos, Bert-Jan Ruissen, Christian Sagartz, László Trócsányi, Mick Wallace
Suppléants (art. 209, par. 7) présents au moment du vote final	João Albuquerque, Margrete Auken, Clare Daly, Cyrus Engerer, Heléne Fritzon, Irena Joveva, César Luena, Antonio Maria Rinaldi, Marco Zullo

 

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

60	+
ECR	Angel Dzhambazki, Anna Fotyga, Karol Karski, Bert-Jan Ruissen
ID	Anna Bonfrisco, Susanna Ceccardi, Antonio Maria Rinaldi
NI	Fabio Massimo Castaldo, Kinga Gál, László Trócsányi
PPE	Alexander Alexandrov Yordanov, Traian Băsescu, Ioan-Rareş Bogdan, Michael Gahler, Rasa Juknevičienė, Andrey Kovatchev, Andrius Kubilius, David Lega, Miriam Lexmann, Antonio López-Istúriz White, David McAllister, Vangelis Meimarakis, Francisco José Millán Mon, Christian Sagartz, Radosław Sikorski, Isabel Wiseler-Lima, Tomáš Zdechovský, Željana Zovko
Renew	Petras Auštrevičius, Katalin Cseh, Irena Joveva, Ilhan Kyuchyuk, Nathalie Loiseau, María Soraya Rodríguez Ramos, Salima Yenbou, Marco Zullo
S&D	João Albuquerque, Maria Arena, Włodzimierz Cimoszewicz, Cyrus Engerer, Heléne Fritzon, Dietmar Köster, Karsten Lucke, César Luena, Sven Mikser, Alessandra Moretti, Matjaž Nemec, Demetris Papadakis, Tonino Picula, Thijs Reuten, Nacho Sánchez Amor, Isabel Santos
Verts/ALE	François Alfonsi, Margrete Auken, Markéta Gregorová, Katrin Langensiepen, Mounir Satouri, Jordi Solé, Viola von Cramon-Taubadel, Thomas Waitz

 

2	–
ID	Bernhard Zimniok
NI	Kostas Papadakis

 

10	0
ECR	Charlie Weimers
ID	Jean-Lin Lacapelle, Jaak Madison, Thierry Mariani, Harald Vilimsky
The Left	Marc Botenga, Clare Daly, Giorgos Georgiou, Marisa Matias, Mick Wallace

 

Légende:

+ : pour

– : contre

0 : abstention

 

• [1] JO L 229 du 31.8.1999, p. 3.
• [2] JO C 108 du 26.3.2021, p. 126.