RAPPORT sur les relations UE-Suisse

25.7.2023 - (2023/2042(INI))

Commission des affaires étrangères
Rapporteur: Lukas Mandl
Rapporteurs pour avis commissions associées article 57 du règlement intérieur:
Jörgen Warborn, commission du commerce international
Hannes Heide, commission de la culture et de l’éducation

Amendements

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PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur les relations UE-Suisse

(2023/2042(INI))

Le Parlement européen,

– vu le traité sur l’Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui établissent les principes, les objectifs et les compétences de l’Union et qui garantissent le droit des pays européens de présenter une demande pour devenir membres de l’Union,

– vu l’Accord sur l’Espace économique européen (EEE)[1], qui garantit le droit des États membres de l’Union européenne ou membres de l’Association européenne de libre-échange (AELE) de présenter une demande pour devenir membres de l’Espace économique européen,

– vu l’accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse[2], signé le 22 juillet 1972,

– vu l’accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse concernant l’assurance directe autre que l’assurance sur la vie[3],

– vu l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif à la facilitation des contrôles et des formalités lors du transport des marchandises, ainsi qu’aux mesures douanières de sécurité[4],

– vu le rejet par la Suisse, lors du référendum de 1992, de l’adhésion à l’Espace économique européen,

– vu la conclusion de plusieurs accords sectoriels entre l’Union et la Suisse, signés en 1999, dits «Accords bilatéraux I»[5],

– vu les neuf accords sectoriels supplémentaires signés entre l’Union et la Suisse en 2004, dits «Accords bilatéraux II»,

– vu l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur la reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité[6],

– vu l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles[7],

– vu l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur certains aspects relatifs aux marchés publics[8],

– vu l’accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes[9],

– vu l’accord entre la Confédération suisse et l’Office européen de police, signé en 2004,

– vu l’accord du 26 octobre 2004 sur la participation de la Suisse à l’espace Schengen[10], qui autorise la libre circulation des personnes entre la Suisse et les États membres de l’Union et facilite la coopération en matière de sécurité et de lutte contre la criminalité transnationale,

– vu l’accord entre Eurojust et la Suisse, signé le 27 novembre 2008,

– vu l’accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse concernant la coopération en matière d’application de leurs droits de la concurrence[11] du 17 mai 2013,

– vu l’accord de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, concernant les programmes européens de navigation par satellite[12],

– vu l’arrangement entre l’Union européenne et la Confédération suisse sur les modalités de sa participation au Bureau européen d’appui en matière d’asile[13], signé le 10 juin 2014,

– vu l’accord entre l’Union européenne et la Suisse sur l’échange automatique d’informations fiscales, qui est entré en vigueur le 1er janvier 2017,

– vu le paquet réglementaire présenté par la Commission le 14 juillet 2021, qui vise à réduire les émissions nettes de gaz à effet de serre de l’Union d’au moins 55 % d’ici 2030 (COM(2021)0550),

– vu les décisions du Conseil fédéral suisse du 24 août 2022 et du 21 décembre 2022 d’adopter les objectifs de l’Union en matière d’économie de gaz et d’électricité, dans le cadre d’un alignement réglementaire plus large de la politique énergétique en Suisse et de la réglementation du réseau dans ce pays,

– vu l’accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse sur le couplage de leurs systèmes d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre, signé le 23 novembre 2017[14],

– vu les conclusions du Conseil du 19 février 2019 sur les relations de l’Union européenne avec la Confédération suisse,

– vu la décision du Conseil fédéral suisse du 26 mai 2021 de mettre fin aux négociations sur un accord-cadre institutionnel UE-Suisse,

– vu l’adoption par le Conseil fédéral suisse, le 23 février 2022, d’un ensemble de lignes directrices pour son mandat de négociation avec l’Union européenne,

– vu la décision positive de la Suisse au référendum du 15 mai 2022 d’accroître sa contribution financière à l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex),

– vu la déclaration commune des présidents de la Délégation de l’Assemblée fédérale suisse chargée des relations avec le Parlement européen et de la Délégation du Parlement européen pour les relations avec la Suisse (Délégation DEEA), adoptée lors de la 41e rencontre interparlementaire entre la Suisse et l’UE du 7 octobre 2022 à Rapperswil-Jona, en Suisse,

– vu sa recommandation du 26 mars 2019 au Conseil, à la Commission et à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité concernant l’accord-cadre institutionnel entre l’Union européenne et la Confédération suisse[15],

– vu sa recommandation du 18 juin 2020 sur les négociations en vue d’un nouveau partenariat avec le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord[16],

– vu la décision nº 1313/2013/UE du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relative au mécanisme de protection civile de l’Union[17],

– vu l’article 54 de son règlement intérieur,

– vu les avis de la commission du commerce international et de la commission des transports et du tourisme,

– vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A9-0248/2023),

A. considérant que l’Union européenne et la Suisse sont des alliés proches sur le plan culturel et politique qui partagent les mêmes valeurs, telles que la démocratie, l’état de droit, les droits de l’homme, la protection des minorités, l’égalité sociale et la durabilité sociale et environnementale; que l’Union et la Suisse sont des partenaires économiques de premier plan ayant pour intérêt une prospérité économique partagée;

B. considérant que l’Union et la Confédération suisse entretiennent une relation de longue date fondée sur des valeurs communes et sur les objectifs que sont la paix, l’engagement à défendre le multilatéralisme et l’ordre international fondé sur des règles, ainsi qu’à mener activement, à l’échelle mondiale, des efforts visant à traiter des questions telles que le changement climatique, l’environnement, la perte de biodiversité, l’épuisement des ressources, le développement durable, l’accélération de la transition numérique, les migrations et la sécurité internationale, la justice pénale internationale ou encore le droit humanitaire international;

C considérant que la guerre d’agression que mène actuellement la Russie contre l’Ukraine a démontré que l’Union et la Suisse doivent renforcer leur coopération dans les domaines de la politique étrangère, de la sécurité et de la réaction aux crises; que la Suisse coopère à certains volets de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et a participé à des missions de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC); que la Suisse s’est alignée sur les sanctions imposées par l’Union à la Russie et qu’elle a voté en faveur de toutes les résolutions des Nations unies relatives à la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine;

D considérant que la Suisse cherche de nouvelles formes de coopération dans des domaines tels que la sécurité, la recherche, l’innovation et la santé; qu’elle est prête à renforcer sa coopération en matière de sécurité, en s’attachant particulièrement à des aspects tels que la cybersécurité, les menaces hybrides, la résilience et la désinformation; qu’elle cherche à renforcer l’interopérabilité dans le cadre de l’Agence européenne de défense; que le rapport 2021 sur la politique de sécurité de la Suisse et son complément de 2022 présentent des pistes permettant à la Suisse d’intensifier sa coopération avec l’Union;

E considérant que la Suisse et l’Union européenne sont des partenaires économiques clés, l’Union étant le principal partenaire commercial de la Suisse et la Suisse étant le quatrième partenaire commercial de l’Union après la Chine, les États-Unis et le Royaume-Uni; que l’Union européenne et la Suisse figurent parmi les principales destinations des investissements étrangers de l’une et de l’autre et qu’elles sont des partenaires clés dans le domaine des échanges de services;

F. considérant que le Conseil fédéral suisse a approuvé, le 21 juin 2023, les paramètres clés d’un mandat de négociation avec l’Union;

G. considérant que les relations économiques et commerciales de la Suisse avec l’Union européenne sont principalement régies par un accord de libre-échange (ALE) et une série d’accords bilatéraux, incluant l’accord sur la libre circulation des personnes, en vertu desquels la Suisse a accepté de reprendre certains aspects de la législation de l’Union en échange de l’accès à une partie du marché unique de l’Union;

H. considérant que la Suisse est pleinement intégrée au marché unique européen; qu’à ce jour, l’Union et la Suisse ont conclu de nombreux accords bilatéraux; qu’il est urgent de mettre à jour nombre d’entre eux afin d’assurer le bon fonctionnement du marché intérieur en la matière entre l’Union et la Suisse et de traduire l’évolution des priorités;

I. considérant que le Conseil fédéral suisse a décidé de mettre fin aux négociations de l’accord-cadre institutionnel UE-Suisse en mai 2021; qu’une solution est nécessaire pour l’avenir des relations entre l’Union et la Suisse afin de consolider les liens bilatéraux et de renforcer le partenariat entre l’Union et la Suisse de manière à ce qu’il révèle tout son potentiel sur des questions centrales d’intérêt mutuel; qu’un certain nombre de discussions exploratoires ont récemment eu lieu entre la Commission et le Conseil fédéral suisse;

J. considérant que la visite en Suisse de Maroš Šefčovič, vice-président de la Commission européenne, en mars 2023 a donné une nouvelle impulsion aux dialogues visant à résoudre les problèmes institutionnels; que les deux parties ont montré leur volonté d’aplanir les divergences restantes au moyen de discussions exploratoires, au niveau technique comme politique; qu’il est nécessaire que les deux parties poursuivent sur leur lancée, continuent d’avancer dans la bonne direction et éventuellement qu’elles intensifient leur travail pour déterminer s’il existe un fondement solide à des négociations complètes, dans la perspective d’une conclusion rapide et fructueuse;

K. considérant que la préservation de l’égalité de concurrence est nécessaire au sein du marché unique afin d’y assurer une concurrence équitable; qu’un marché unique effectif et en bon état de fonctionnement est fondé sur une économie sociale de marché hautement compétitive;

L. considérant que les citoyens suisses jouissent, comme les citoyens de l’Union, des droits de circuler, d’entrer et de séjourner librement au sein de l’Union, conformément au droit de l’Union; qu’en 2021, en moyenne, environ 351 000 frontaliers travaillaient en Suisse et qu’au 31 décembre 2021, environ 442 000 de citoyens suisses résidaient dans l’Union et environ 1,4 million de citoyens de l’Union résidaient en Suisse;

M. considérant que la Suisse possède actuellement le statut de pays tiers non associé dans le programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon Europe», ainsi que dans d’autres programmes et initiatives connexes, dont le programme Erasmus+; que la coopération entre l’Union et la Suisse en matière de recherche et de développement profiterait aux deux parties;

N. considérant que le cadre de coopération entre l’Agence européenne de défense et la Confédération suisse, signé le 16 mars 2012, permet l’échange d’informations et prévoit des activités communes dans le cadre de projets et de programmes de recherche, de technologie et d’armement;

O. considérant que les élections générales de la Suisse se dérouleront le 22 octobre 2023; que les élections européennes auront lieu en juin 2024;

Politique étrangère et de sécurité

1. souligne l’intérêt marqué de l’Union à l’égard d’une coopération avec la Suisse, partenaire attaché aux mêmes principes qu’elle, en matière de paix internationale, de sécurité, de droits de l’homme et de défense, particulièrement en réponse à la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine; se félicite que la Suisse se soit alignée sur les sanctions adoptées par l’Union dans ce contexte et qu’elle ait jusqu’à présent adopté tous les trains de sanctions de l’Union; reconnaît que la Suisse s’est engagée à préserver l’ordre international fondé sur des règles, notamment en menant avec l’Union des actions communes au sein des organisations internationales et des enceintes multilatérales;

2. souligne que la Suisse, dans sa politique étrangère, défend depuis longtemps la paix, la médiation et le règlement pacifique des conflits; se félicite du rôle important et actif que la Suisse, en tant que membre du Conseil de l’Europe, de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, de l’Organisation des Nations unies et de l’Organisation de coopération et de développement économiques, joue dans l’élaboration de solutions aux crises, notamment grâce à la mise en œuvre de dispositions constitutionnelles dans les environnements marqués par de vives tensions, à la consolidation de la paix, à la facilitation du dialogue et à l’élaboration de mesures visant à instaurer la confiance et à la réconciliation;

3. se réjouit du mandat (2023-2024) de la Suisse en tant que membre non permanent du Conseil de sécurité de l’ONU, qui est l’occasion de renforcer la coopération internationale et de promouvoir les priorités communes à l’échelon multilatéral;

4. se réjouit que la Suisse se soit rapprochée de la politique étrangère et de sécurité commune de l’Union, notamment sur les questions d’assistance humanitaire, de protection civile, de lutte antiterroriste et de changement climatique, et qu’elle prenne part à plusieurs missions de la PSDC, dont EULEX Kosovo, EUFOR Althea et EUCAP Sahel; note que la Suisse est est le pays qui contribue le plus souvent, dans l’absolu, aux missions de la PSDC; appelle de ses vœux une collaboration plus étroite dans le domaine de compétence de la PESC et de la PSDC;

5. salue, en outre, le fait que la Suisse ait annoncé en novembre 2021 qu’elle prendrait part à certains projets de la coopération structurée permanente et que son éventuelle participation à deux projets était à l’étude; observe que la Suisse a exprimé son intérêt concernant des projets qui ont trait à la cyberdéfense et à la mobilité militaire, ce qui constitue une nouvelle forme de rapprochement avec l’Union par laquelle la Suisse envisage, pour la première fois de son histoire, une coopération avec d’autres pays en matière de défense; se félicite que la Suisse ait l’intention de participer au bouclier aérien européen, qui constitue une initiative de défense aérienne;

6. encourage une collaboration plus étroite entre la Suisse et l’Union sur les questions sociales et humanitaires, conformément à l’approche intégrée de l’Union, et sur les droits de l’homme et la démocratie, notamment grâce au plan d’action de l’UE en faveur des droits de l’homme et de la démocratie et au régime mondial de sanctions de l’UE en matière de droits de l’homme; salue l’adhésion de la Suisse au système européen de gestion de crise;

7. se félicite que les consultations en matière de politique étrangère se soient accélérées et que la Suisse veuille coopérer plus étroitement avec l’Union et l’OTAN; salue, à cet égard, la participation de la Suisse au programme de partenariat pour la paix; encourage la Suisse à approfondir sa coopération avec l’Union en matière de sécurité et de défense et à tirer pleinement parti de l’accord administratif conclu avec l’Agence européenne de défense; souligne l’importance de la collaboration entre les États membres de l’Union et la Suisse concernant la sécurité de celle-ci, compte tenu de son emplacement géographique;

8. remarque que l’alignement volontaire de la Suisse sur les sanctions imposées par l’Union à la Russie se fait au cas par cas; encourage la Suisse à poursuivre ses actions en faveur d’un ordre international fondé sur des règles, à appliquer et à mettre en place toutes les mesures restrictives adoptées par l’Union de façon homogène et scrupuleuse, comme elle l’a fait jusqu’à présent, tout en veillant à ce que ces mesures ne soient pas contournées, comme prévu par la Commission et les États membres de l’Union; encourage la Suisse à modifier sa législation afin d’autoriser la confiscation des actifs russes; invite la Suisse à rejoindre le groupe de travail sur les élites, les mandataires et les oligarques russes; encourage également la Suisse à coopérer avec la task force «Gel et saisie» afin de coordonner et d’étudier les voies d’accès légal en vue de confisquer les actifs, notamment les réserves de la banque centrale russe détenues en Suisse, conformément au droit international, et à participer activement, dans les enceintes internationales, aux échanges sur l’utilisation des actifs gelés aux fins de la reconstruction de l’Ukraine;

9. reconnaît que la Suisse a accordé une aide humanitaire importante à l’Ukraine, offert le statut de protection aux réfugiés ukrainiens et apporté un soutien financier considérable pour la reconstruction de l’Ukraine, y compris en organisant à Lugano la conférence de 2022 sur le redressement de l’Ukraine; encourage un renforcement de la coopération entre l’Union et la Suisse dans le cadre de la crise actuelle;

10. déplore que la Suisse interdise actuellement la réexportation vers l’Ukraine, depuis États membres de l’Union, des munitions et du matériel de guerre produits en Suisse; se félicite de la motion au niveau national et de l’organisation d’un débat politique à ce sujet au Conseil des États; demande au Conseil fédéral suisse d’approuver le ravitaillement en armes de l’Ukraine;

11. encourage la Suisse à entreprendre une révision de ses pratiques en matière de sanctions afin de s’aligner de façon plus systématique sur les sanctions prises par l’Union, notamment en cas de sanctions prises au titre du régime mondial de sanctions de l’UE en matière de droits de l’homme;

Société et géopolitique

12. se félicite en outre que la Suisse participe aux sommets de la communauté politique européenne;

13. prend acte de la coopération entre l’Union et la Suisse en matière de migration internationale, notamment pour ce qui est de la gestion des flux de réfugiés et de la relocalisation de ces derniers; salue la participation de la Suisse à Frontex; invite la Suisse à renforcer ses échanges avec l’Agence de l’Union européenne pour l’asile et avec Frontex, qui participent directement à l’amélioration de la gestion des migrations internationales vers et depuis la Suisse; rappelle que la participation au système de Schengen/Dublin est primordiale;

14. regrette qu’à ce jour, la Suisse ne remplisse pas les conditions permettant de participer au mécanisme de protection civile de l’Union européenne, puisque seuls les membres de l’AELE qui sont membres de l’EEE, d’autres pays européens avec lesquels des accords le prévoient et les pays en voie d’adhésion, candidats ou candidats potentiels peuvent adhérer au mécanisme; appelle de ses vœux, dans ce cadre, un futur partenariat avec la Suisse grâce à l’ouverture du mécanisme de protection civile de l’Union aux pays membres de l’AELE; demande instamment que soient examinées les possibilités permettant à la Suisse de participer aux initiatives en matière de prévention, de préparation et de réponse aux désastres, afin de renforcer la résilience générale de l’Union comme de la Suisse;

Économie, marché du travail et accès au marché intérieur de l’Union

15. rappelle la relation de longue date qu’entretiennent l’Union et la Suisse, fondée sur les valeurs et objectifs communs que sont la paix, la justice sociale, l’écoresponsabilité et la prospérité économique ainsi que sur l’interdépendance économique et sociale des deux parties; encourage l’examen de nouvelles possibilités permettant à la Suisse de rejoindre l’Autorité européenne du travail et le système d’information du marché intérieur; souligne la volonté commune de renforcer la lutte contre les conditions de travail abusives et d’appliquer de faire respecter efficacement les droits sociaux à travers l’Europe;

16. souligne que le fait de préserver, de renforcer et d’approfondir des relations commerciales solides, stables et durables avec la Suisse, le quatrième partenaire commercial de l’Union, demeure une priorité élevée et est dans l’intérêt fondamental des deux parties, en particulier dans un contexte international agité; estime qu’une relation modernisée et mutuellement bénéfique, soutenue par un accord ambitieux, devrait non seulement réduire les obstacles au commerce, mais aussi créer des conditions de concurrence équitables pour les citoyens et les opérateurs économiques de l’Union, favoriser la confiance, la stabilité, les emplois, la croissance et le bien-être, garantir une protection non discriminatoire des droits des travailleurs et assurer le plus haut niveau de protection des consommateurs et de l’environnement, une concurrence loyale, le développement durable et la sécurité sociale, le progrès et la justice; souligne qu’il importe de poursuivre les efforts communs visant à réformer l’Organisation mondiale du commerce (OMC), en particulier son organe de règlement des différends, et à promouvoir des initiatives commerciales durables et écologiques dans la perspective de la 13e conférence ministérielle de l’OMC;

17. estime que le haut degré d’intégration de la Suisse au sein du marché unique de l’Union est un facteur clé de croissance économique durable; fait observer que les relations étroites entre l’Union et la Suisse vont au-delà de l’intégration économique et que l’extension du marché unique contribue à la stabilité et à la prospérité et profite à tous les citoyens et à toutes les entreprises, y compris aux petites et moyennes entreprises (PME); souligne qu’il importe d’assurer le bon fonctionnement du marché intérieur afin de créer des conditions égales pour tous et des emplois de qualité;

18. regrette que la Suisse reste le seul membre de l’AELE à ne pas avoir adhéré à l’EEE; fait cependant valoir que les citoyens suisses jouissent, comme les citoyens de l’Union, des droits de circuler, d’entrer et de séjourner librement au sein de l’Union, conformément au droit de l’Union; rappelle que 71 % de la population suisse est favorable à l’adhésion à l’Espace économique européen et que la majorité de la population souhaite également que le pays accède pleinement au marché unique européen et participe aux programmes de coopération de l’Union; signale que l’adhésion de la Suisse à l’EEE ou à l’Union sera toujours la bienvenue si le pays en exprime le souhait à l’avenir; fait remarquer que si ce souhait concernait l’adhésion à l’Union, la Suisse pourrait participer pleinement à la prise de décisions et à l’élaboration de règles de l’Union;

19. rappelle les forts liens économiques, sociaux et culturels des régions frontalières entre l’Autriche, la France, l’Allemagne, l’Italie, le Liechtenstein et la Suisse, à savoir Auvergne-Rhȏne-Alpes, Baden-Württemberg, Bayern, Bourgogne-Franche-Comté, Bozen-Südtirol, Grand Est, Fürstentum Liechtenstein et Vorarlberg, qui ont une longue histoire commune; souligne l’importance, pour une future coopération transfrontière, de cadres et de relations stables et solides entre l’Union et la Suisse;

20. s’inquiète que la Suisse mette insuffisamment en œuvre certains accords conclus avec l’Union et qu’elle adopte ensuite des mesures législatives et des pratiques susceptibles d’être incompatibles avec ces accords, en particulier des mesures en rapport avec la libre circulation des personnes; invite la Suisse à améliorer la libre circulation des personnes en instaurant des mesures supplémentaires en la matière afin de s’aligner sur la directive 2004/38/CE[18]; souligne que la Suisse doit adopter de façon dynamique le droit de l’Union sur les questions de coopération mutuelle;

21. prend acte du nombre élevé de travailleurs frontaliers entre l’Union et la Suisse, ainsi que du grand nombre de citoyens de l’Union vivant et travaillant en Suisse et de ressortissants suisses vivant et travaillant dans l’Union; rappelle que la libre circulation des personnes est un principe fondamental du marché unique de l’Union européenne; souligne que l’implantation dans un autre pays de l’Union n’est pas sans limites; déplore la décision du Conseil fédéral suisse de rétablir des restrictions en matière d’accès des travailleurs croates au marché du travail suisse, sous forme de quotas sur les permis, et invite la Suisse à envisager la suppression de cette clause de sauvegarde;

22. exhorte la Suisse à appliquer l’acquis pertinent de l’Union et à respecter les obligations qui lui incombent en vertu de l’accord de 1999 sur la libre circulation des personnes, en particulier des travailleurs détachés, et à adapter des mesures d’accompagnement qui garantissent la protection de normes sociales élevées et la protection efficace et sans discrimination des droits des travailleurs, en veillant à la rémunération identique, à un même endroit, des travailleurs mobiles, détachés et locaux, et qui permettent aux opérateurs économiques de l’Union de proposer des services sur le territoire suisse sans discrimination; prend acte des inquiétudes de la Suisse à cet égard et fait valoir que les États membres actuels de l’Union ont fait part d’inquiétudes similaires, qui ne se sont pas entièrement concrétisées; prie la Suisse de réduire les obstacles bureaucratiques concernant les travailleurs détachés; note que la Suisse améliore constamment le fonctionnement des mesures d’appui et se félicite du dialogue actif et régulier qu’elle entretient avec ses voisins et les autres États membres de l’Union sur des problèmes concrets dans le cadre de la prestation de services transfrontière;

23. encourage l’Union et la Suisse à renforcer la protection des droits des travailleurs, en particulier pour ce qui est du licenciement pour activité syndicale, de l’indemnisation minimale qui y est associée et de la négociation collective, et à partager leurs bonnes pratiques en la matière, afin de garantir un marché juste et équitable pour tous les travailleurs; prend acte du processus de médiation indépendant actuellement en cours en Suisse, qui vise à trouver un compromis sur la protection des syndicalistes en cas de licenciement abusif; estime que, pour protéger correctement les travailleurs, la Commission et le Conseil fédéral suisse pourraient, dans le cadre d’un échange permanent avec les partenaires sociaux suisses, envisager l’application de mesures temporaires, limitées ou de sauvegarde s’appuyant sur le droit de l’Union, pour un laps de temps prédéfini;

24. fait remarquer qu’en l’absence d’un accord sur un compromis d’ensemble, un nombre important d’accords bilatéraux entre l’Union et la Suisse risquent de s’éroder et doivent être revus, en particulier les accords portant sur un accès étendu et réciproque des opérateurs économiques de l’Union au marché suisse, afin de garantir qu’ils restent pertinents et efficaces, qu’ils apportent une sécurité juridique à la relation UE-Suisse, qu’ils permettent sa consolidation et de futures évolutions et qu’ils offrent une perspective d’avenir; est préoccupé par le fait que les accords bilatéraux de base ne vont pas tarder à prendre fin et ne garantiront bientôt plus un accès fluide au marché car ils ne tiennent pas compte des récentes évolutions dans l’acquis de l’Union; fait remarquer que le modèle fondé sur des accords bilatéraux individuels plutôt que sur un accord global est dépassé; rappelle que l’adoption d’un accord global sur les accords existants et futurs qui permette la participation de la Suisse au marché unique européen afin de garantir l’homogénéité de ce dernier et la sécurité juridique reste une condition préalable à la poursuite de l’approche sectorielle; constate avec préoccupation l’absence de solution concernant les enjeux institutionnels, ce qui réduira plus encore l’application de l’accord de reconnaissance mutuelle;

25. observe qu’en l’absence de modernisation de l’ALE, qui a été conclu il y a 50 ans et qui n’a pas été adapté depuis pour tenir compte de l’évolution des règles du commerce international, ainsi que du paquet d’accords bilatéraux (I et II) conclus il y a près de 20 ans, et en l’absence de transposition, de mise en œuvre et d’application correctes de la législation sur le marché unique, les relations entre l’Union et la Suisse ne profiteront pas pleinement aux citoyens ni aux entreprises et se détérioreront inévitablement au fil du temps; estime que l’Union devrait s’efforcer de trouver des solutions pragmatiques pour résoudre ce problème entre l’Union européenne et la Suisse; fait remarquer que les accords bilatéraux obsolètes doivent être révisés pour s’assurer qu’ils ne deviennent pas caducs et pour tenir compte de l’évolution de la législation de l’Union en la matière, et ce afin de préserver l’accès mutuel au marché, ce qui est particulièrement vrai dans les domaines de l’accès réciproque au marché pour les produits industriels, de la facilitation des formalités douanières, de la libre circulation des personnes et des obstacles techniques au commerce et aux marchés publics; invite par conséquent la Commission à proposer un mandat pour moderniser l’ALE lorsque les négociations sur l’accord-cadre institutionnel auront repris;

26. souligne que l’accord de reconnaissance mutuelle datant de 2002 est de plus en plus obsolète, étant donné qu’il ne peut être mis à jour pour tenir compte des nouveaux textes législatifs de l’Union; constate que cette situation a déjà créé des obstacles techniques et entravé le commerce des dispositifs médicaux et que cela se reproduira à l’avenir, notamment en ce qui concerne le génie mécanique, les machines, les produits de construction et l’intelligence artificielle; estime que l’Union devrait s’efforcer de trouver des solutions pragmatiques pour résoudre ce problème entre l’Union européenne et la Suisse;

27. constate que la protection des investissements est actuellement garantie par des accords bilatéraux obsolètes qui avaient été conclus entre la Suisse et seulement neuf États membres de l’Union; estime qu’un accord moderne de protection des investissements entre l’Union européenne et la Suisse permettrait d’accroître la sécurité juridique pour les investisseurs des deux parties et renforcerait encore les relations commerciales bilatérales; encourage la Commission, par conséquent, à proposer un mandat pour négocier un accord moderne de protection des investissements entre l’Union européenne et la Suisse;

28. constate que les associations sectorielles et d’entreprises ne sont consultées à l’heure actuelle que par l’intermédiaire de canaux d’information informels; invite les négociateurs à trouver un accord en ce qui concerne la création d’une plateforme bilatérale de consultation ex ante et ex post entre l’Union européenne et la Suisse afin de faciliter les discussions et les consultations en amont de l’adoption de toute nouvelle mesure ou subvention susceptible d’avoir une incidence négative sur les échanges ou les investissements; est d’avis que les associations sectorielles et d’entreprises devraient pouvoir attirer l’attention du secrétariat de cette plateforme sur tout nouveau litige concernant les échanges commerciaux ou les investissements; estime que la plateforme devrait, à terme, faire partie intégrante du cadre de gouvernance de l’accord commercial modernisé et comporter la création d’un bureau d’assistance aux PME qui contribuerait à réduire les coûts commerciaux et la charge administrative tout en augmentant la participation des PME au commerce;

29. souligne que les accords négociés devraient être conçus selon une structure permettant d’assurer la cohérence horizontale et la transparence afin de faciliter la mise en œuvre des accords bilatéraux existants, ainsi que d’accords nouveaux et actualisés, d’une manière pratique, aisément interprétable, qui confère une sécurité juridique et de la prévisibilité, et qui garantit aux citoyens, aux travailleurs et aux entreprises participant au commerce entre l’Union et la Suisse de pouvoir exercer efficacement leurs droits;

30. estime que la gouvernance d’un éventuel accord-cadre institutionnel, ou d’un ALE modernisé, entre l’Union européenne et la Suisse devrait intégrer une commission conjointe chargée d’assurer un suivi commun, un dialogue structuré et un contrôle piloté par le Parlement européen et le Parlement suisse;

31. invite l’Union et la Suisse à coopérer plus étroitement dans la lutte contre la fraude fiscale, le blanchiment d’argent et l’évasion fiscale; souligne l’importance de conditions de concurrence équitables en matière de fiscalité, en particulier concernant la transparence fiscale et l’échange automatique d’informations;

32. souligne qu’un mécanisme de règlement des différends efficace où la Cour de justice de l’Union européenne, dernière instance d’interprétation du droit de l’Union, joue un rôle est essentiel et qu’une solution pour toutes les questions institutionnelles et structurelles est nécessaire, notamment une participation équitable à la cohésion économique et sociale de l’Union, une interprétation et une application uniformes des accords, un alignement dynamique sur l’acquis de l’Union et des conditions de concurrence équitables, en particulier en ce qui concerne les aides d’État; rappelle les compromis déjà consentis par la Commission concernant le mécanisme de règlement des différends; souligne que l’accès au marché intérieur de l’Union doit se fonder sur un ensemble équilibré de droits et d’obligations, et qu’une réglementation commune à l’Union et à la Suisse constitue, dans ce contexte, un prérequis à un marché commun et à la participation de la Suisse au marché intérieur;

33. salue le versement d’une deuxième contribution suisse à la politique de cohésion de l’Union; fait observer que de futures contributions de la Suisse à la politique de cohésion de l’Union sont essentielles, qu’elles devraient être plus régulières et que leur montant devrait augmenter, à l’instar des contributions versées par d’autres pays tels que la Norvège, l’Islande ou le Liechtenstein;

34. fait observer qu’il importe de disposer d’un cadre commun en matière d’aides d’État; demande à la Commission et au Conseil fédéral suisse de trouver une solution à cet égard;

Énergie, climat et environnement

35. se félicite du degré élevé d’alignement politique entre la Suisse et l’Union concernant leurs stratégies en matière de climat et d’énergie; rappelle que la Suisse et l’Union s’efforcent de mettre en place un approvisionnement en énergie concurrentiel, sécurisé et respectueux de l’environnement et de parvenir à la neutralité climatique d’ici à 2050, et fait valoir le potentiel concernant une meilleure harmonisation des législations entre l’Union et la Suisse; invite la Commission et le Conseil fédéral suisse à trouver des voies d’accès légal de coopération concernant le paquet «Ajustement à l’objectif 55» et la participation de la Suisse à plusieurs volets du pacte vert pour l’Europe, notamment le plan REPowerEU, et à des alliances industrielles telles que l’alliance européenne pour l’industrie solaire photovoltaïque, l’alliance européenne pour un hydrogène propre ou l’alliance européenne pour les batteries; invite la Suisse à appliquer la législation relative à la protection de l’environnement, en particulier le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières et la révision du régime d’échange de droits d’émission, en vue d’un futur accord de coopération;

36. fait remarquer que l’autonomie stratégique que vise l’Union concernant les biens industriels et les matières premières critiques est également dans l’intérêt de la Suisse en raison de l’intensité des échanges économiques mutuels; est d’avis que la Suisse et l’Union pourraient avoir intérêt à mieux coordonner leurs politiques industrielles afin d’améliorer leur complémentarité dans certains secteurs industriels stratégiques;

37. se félicite en outre que la Suisse se soit engagée à encourager l’utilisation de l’hydrogène, en mettant l’accent sur l’hydrogène renouvelable, et souligne le rôle de facilitation que le transit par la Suisse peut jouer dans l’optique d’un marché européen pour l’hydrogène et les gaz d’origine renouvelable et décarbonés;

38. constate avec préoccupation que la Suisse n’a pas suffisamment soutenu les efforts de l’Union visant à retirer la protection des combustibles fossiles du traité sur la Charte de l’énergie; invite la Suisse à envisager de se retirer de ce traité, à l’instar de plusieurs États membres de l’Union;

39. souligne que la stabilité du réseau et la sécurité de la fourniture et du transit dans le secteur de l’électricité dépendent d’une étroite coopération entre l’Union et la Suisse; constate les interconnexions existantes entre les réseaux électriques suisse, allemand, italien autrichien et français; reste préoccupé par le fait que l’exclusion du secteur de l’énergie suisse fasse courir des risques systémiques à la zone synchrone d’Europe continentale; souligne qu’il est important d’opérer une transition énergétique durable et résiliente et invite la Suisse à participer activement aux initiatives de l’Union en matière d’énergie renouvelable et d’intégration au réseau, telles que le train de mesures sur l’énergie propre et le paquet «Ajustement à l’objectif 55», en s’alignant de façon dynamique sur le droit de l’Union dans le secteur de l’électricité;

40. fait remarquer qu’un accord relatif au marché de l’électricité constituerait un point de départ propice à une coopération étroite et ininterrompue entre l’Union et la Suisse, en particulier concernant l’électricité produite sans combustibles fossiles et les gaz propres, notamment grâce à des solutions innovantes de commerce transfrontière d’électricité telles qu’un marché commun de l’électricité; souligne que tout nouvel accord devrait inclure l’acquis de l’Union pertinent relatif au pacte vert pour l’Europe et des dispositions régissant la coopération entre les régulateurs de l’énergie de la Suisse et de l’Union; regrette que la fin des négociations sur un accord-cadre entre l’Union et la Suisse empêche la conclusion à court ou moyen terme de l’accord prévu dans le domaine de l’électricité et fait valoir l’importance de reprendre les négociations dans les plus brefs délais; souligne que, jusqu’à la conclusion de cet accord, il est nécessaire de trouver des solutions techniques au niveau des gestionnaires de réseaux de transport et d’intégrer la Suisse aux calculs de la capacité de l’Union afin d’atténuer les risques les plus importants qui menacent la stabilité du réseau régional et la sécurité de l’approvisionnement en énergie;

Recherche et innovation, développement, éducation et culture

41. souligne l’importance d’une coopération UE-Suisse dans la recherche, l’innovation et le développement qui participe à donner à l’Europe un rôle majeur dans le domaine de la recherche et de l’innovation et qui consolide le système éducatif européen; rappelle que la Suisse dépense presque 23 milliards de francs suisses par an en recherche et développement; constate l’importance de la recherche et de l’innovation dans le secteur de l’énergie et la participation de la Suisse aux programmes de recherche et d’innovation de l’Union afin d’encourager l’élaboration de technologies propres et durables en matière d’énergie; est d’avis que le programme Erasmus+ contribue au rapprochement des sociétés;

42. souligne l’importance des initiatives communes à l’Union et à la Suisse pour faire face, grâce à la recherche et au développement, aux enjeux mondiaux tels que le changement climatique, la santé et la sécurité énergétique; encourage les deux parties à privilégier les projets collaboratifs permettant de réaliser les objectifs de développement durable de l’Organisation des Nations unies ainsi que ceux du pacte vert pour l’Europe;

43. constate que la Suisse a été reléguée au statut de pays tiers non associé dans le cadre des programmes Erasmus + et Horizon Europe;

44. rappelle le poids de la coopération UE-Suisse dans des programmes de l’Union tels que le programme pour une Europe numérique, «Horizon Europe», Euratom, ITER ou Erasmus+, et se félicite de l’excellente coopération qu’il y a eu jusqu’à présent; invite l’Union et la Suisse à trouver une approche commune bénéficiant aux citoyens afin de parvenir à une coopération mutuellement avantageuse, en particulier en ce qui concerne la participation de la Suisse à tous les programmes de l’Union pour la période 2021-2027; invite les deux parties à procéder à des échanges sur la participation de la Suisse aux programmes de l’Union, à savoir le programme pour une Europe numérique, «Horizon Europe», Euratom, ITER et Erasmus+, dans le cadre de négociations portant sur un vaste ensemble de mesures, de sorte que la Suisse puisse rapidement rejoindre ces programmes au terme des négociations;

45. reste convaincu qu’un partenariat plus stable et tourné vers l’avenir profitera aux deux parties et permettra à la Suisse de s’associer à Erasmus+ et à d’autres programmes européens;

46. invite la Commission et le Conseil fédéral suisse à faire tout leur possible, dès l’adoption du mandat de négociation, pour assurer à la Suisse un régime transitoire vers Horizon Europe, qui s’accompagnera d’un engagement de la Suisse à apporter des contributions régulières et appropriées à la politique de cohésion de l’Union; regrette que l’absence d’association de la Suisse à Horizon Europe ait récemment valu au pays d’être exclu du forum stratégique européen pour les infrastructures de recherche; constate qu’au titre du programme «Horizon Europe», la Suisse a reçu des financements à hauteur de 2,7 milliards de francs suisses, ce qui la place en première position des pays associés;

47. souligne la bonne coopération entre l’Union et la Suisse dans le domaine de l’espace, en particulier grâce à la participation de la Suisse aux programmes européens de navigation par satellite Galileo et EGNOS; appelle de ses vœux l’approfondissement de cette coopération grâce à l’intégration de la Suisse au programme européen d’observation de la Terre, Copernicus, et au programme de télécommunications par satellite, IRIS; rappelle que la Suisse bénéficie déjà d’un accès libre aux données de Copernicus et qu’elle pourrait tirer davantage parti de l’accès aux données et aux services de ces programmes;

48. souligne qu’il est important de préserver et de favoriser la diversité culturelle et invite la Suisse et l’Union à renforcer leur coopération dans les domaines des échanges culturels, de l’éducation et du sport, y compris concernant l’initiative Capitale européenne de la culture;

49. fait observer que la Suisse ne fait plus partie du programme Erasmus+ depuis 2014, à la suite de son référendum sur l’immigration; prend acte du fait qu’elle applique intégralement l’accord de 1999 sur la libre circulation des personnes et qu’elle a rejeté le résultat du référendum de 2014 lors d’un nouveau référendum sur l’immigration organisé en 2020; insiste sur le fait que la libre circulation des personnes est une condition préalable à la participation à Erasmus+;

50. se félicite du fait que l’appel à propositions Erasmus+ de 2022 ait permis la participation de partenaires associés de l’espace européen de l’enseignement supérieur à la formation d’alliances « université européenne», ce qui a conduit à la participation de la Suisse;

51. souligne le lien qui existe entre la participation de la Suisse à Erasmus+ et son acceptation sans réserve des libertés fondamentales consacrées par les traités de l’Union européenne et la charte des droits fondamentaux de l’Union, étant donné que les échanges relevant du programme Erasmus+ dépendent de la libre circulation des personnes;

52. prend acte du fait que de nombreux acteurs de l’éducation en Europe demandent que la Suisse soit associée au programme Erasmus+ et que les organisations suisses d’étudiants et de jeunes demandent instamment au gouvernement suisse de s’engager dans des négociations constructives avec l’Union; met en avant les avantages sur le plan éducatif et les autres bénéfices que présente une telle association pour la Suisse et l’Union européenne;

53. souligne que tous les pays voisins intéressés et partageant les mêmes valeurs, notamment la Suisse, ont vocation à être associés au programme Erasmus+ et à contribuer ainsi aux systèmes éducatifs européens et au renforcement de l’espace européen de l’éducation dans son ensemble;

54. met l’accent sur le fait que la mobilité des apprenants entre l’Union et la Suisse devrait, à terme, être inclusive et associer des participants issus de tous les États membres de l’Union, de toutes les régions et de tous les milieux sociaux, et que cet objectif pourrait être atteint en étendant aux personnes confrontées à des difficultés sociales l’aide supplémentaire qui est proposée, renforçant ainsi le statut d’Erasmus + en tant que programme européen véritablement inclusif;

Cadre institutionnel et coopération

55. déplore la décision prise par le Conseil fédéral suisse en mai 2021 de mettre fin aux négociations sur l’accord-cadre institutionnel UE-Suisse après sept années de négociations; fait remarquer que cet accord était essentiel à la conclusion d’éventuels accords futurs concernant la poursuite de la participation de la Suisse au marché unique et la fluidité des échanges dans plusieurs secteurs industriels et que la fin des négociations a eu des répercussions sur la participation de la Suisse au programme Erasmus+; regrette tout propos dans les sphères publique et politique suisses prétendant que l’Union agit contre les intérêts de la Suisse; signale qu’un second échec des négociations sur un accord relatif aux relations UE-Suisse serait préjudiciable pour les deux parties et risquerait d’affaiblir leur rôle politique; fait observer que la relation entre l’Union et la Suisse est déséquilibrée et que les citoyens et les entreprises pâtissent de l’absence d’une relation structurelle; salue l’approche adoptée en février 2022 par le Conseil fédéral suisse concernant un vaste ensemble de négociations et appelle cette entité à adopter un mandat de négociation portant sur des enjeux structurels centraux afin d’envoyer un signal politique à l’Union;

56. souligne qu’il est dans l’intérêt fondamental des deux parties d’entretenir de bonnes relations, stables et mutuellement bénéfiques, et de les renforcer, dans le cadre de rapports modernisés fondés sur un accord global qui soit source de stabilité, de confiance, de bien-être, d’égalité de concurrence, d’emploi et de croissance et engagé en faveur de la sécurité sociale et de la justice;

57. prend acte de la décision du Conseil fédéral suisse de clore les contacts exploratoires avec l’Union en vue de négociations futures et d’approuver les grands paramètres d’un mandat de négociation avec l’Union; déplore que le Conseil fédéral suisse ne décide qu’à la fin de l’année 2023 s’il se prépare à adopter un mandat de négociation; rappelle qu’il ne faut pas attendre pour profiter de cette conjoncture favorable, car les élections fédérales suisses auront lieu en octobre 2023 et les élections européennes, en juin 2024;

58. salue la déclaration politique du 24 mars 2023 par laquelle la conférence des gouvernements cantonaux s’est déclarée favorable à des relations avec l’Union fondées sur des accords et sur des valeurs communes et a réaffirmé sa position favorable à la poursuite et à l’approfondissement des accords bilatéraux ainsi que sa volonté de soutenir le Conseil fédéral lors des négociations; se réjouit que les cantons aient indiqué qu’en l’absence de solution de remplacement acceptable du point de vue de l’Union, la seule solution consiste à adopter de façon dynamique le droit de l’Union;

59. s’attend à une intensification des avancées réalisées lors des contacts exploratoires entre la Commission et le Conseil fédéral suisse afin d’obtenir les clarifications et assurances requises pour l’adoption d’un mandat de négociation; invite les deux parties à profiter de cette occasion pour discuter d’un éventuel nouveau paquet de négociation et d’un accord de coopération entre l’Union et la Suisse, ainsi que pour parvenir à un accord avant la fin du mandat actuel de la Commission européenne et de la législature du Parlement européen; demande à la Commission et au Conseil fédéral suisse de parachever les contacts exploratoires dans les meilleurs délais;

°

° °

60. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et au haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et vice-président de la Commission européenne, ainsi qu’au président, au gouvernement et au Parlement de la Confédération suisse.

EXPOSÉ DES MOTIFS

L’ensemble du rapport vise à accroître la confiance entre l’Union et la Suisse grâce à une plus grande transparence.

 

Une coopération renforcée, en particulier dans le domaine institutionnel, serait dans l’intérêt des deux parties, du bien commun et des citoyens de la Suisse et de l’Union.

 

De plus, le rapport vise à ouvrir de tout nouveaux champs thématiques de coopération entre l’Union et la Suisse, en particulier pour ce qui est des politiques en matière de sécurité, de géopolitique et de paix. L’ordre des chapitres du rapport traduit également cet objectif.

 

Dans l’ensemble, le rapport recommande à la Commission européenne et au Conseil fédéral suisse d’entamer d’urgence les négociations relatives à une solution globale sur les questions institutionnelles et de les conclure rapidement. La coopération dans de nouveaux domaines thématiques participera à la conclusion favorable des négociations.

 

 

 

AVIS DE LA COMMISSION DU COMMERCE INTERNATIONAL (29.6.2023)

à l’intention de la commission des affaires étrangères

sur les relations UE-Suisse

(2023/2042(INI))

Rapporteur pour avis: Jörgen Warborn

(*) Commission associée – article 57 du règlement intérieur

 

SUGGESTIONS

La commission du commerce international invite la commission des affaires étrangères, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

A. considérant que les relations économiques et commerciales de la Suisse avec l’Union européenne sont principalement régies par un accord de libre-échange (ALE) et une série d’accords bilatéraux, incluant l’accord sur la libre circulation des personnes, en vertu desquels la Suisse a accepté de reprendre certains aspects de la législation de l’Union en échange de l’accès à une partie du marché unique de l’Union;

B. considérant que la Suisse et l’Union européenne sont des partenaires économiques clés, que l’Union est le principal partenaire commercial de la Suisse et que la Suisse est le quatrième partenaire commercial de l’Union après la Chine, les États-Unis et le Royaume-Uni; considérant que l’Union européenne et la Suisse figurent parmi les principales destinations des investissements étrangers de l’une et de l’autre et qu’elles sont des partenaires clés dans le domaine des échanges de services;

C. considérant qu’entre 2014 et 2021, l’Union européenne et la Suisse ont négocié un accord-cadre institutionnel visant à restructurer les relations entre l’Union et la Suisse, notamment en établissant des règles et des procédures essentielles pour l’adoption dynamique et l’application homogène du droit du marché intérieur, à garantir des conditions de concurrence équitables et l’application des règles en matière d’aides d’État, et à prévoir un mécanisme approprié de règlement des différends;

D. considérant que, le 26 mai 2021, le Conseil fédéral suisse a pris la décision de mettre fin unilatéralement aux négociations sur l’accord-cadre institutionnel;

1. reconnaît que les relations historiques, solides et stables établies entre l’Union et la Suisse ainsi que les valeurs communes qu’elles partagent ont contribué à la paix, à la prospérité économique, à la justice sociale et à la coopération en Europe depuis des décennies;

2. souligne que le fait de préserver, de renforcer et d’approfondir des relations commerciales solides, stables et durables avec la Suisse, le quatrième partenaire commercial de l’Union, demeure une priorité élevée et est dans l’intérêt fondamental des deux parties, en particulier dans un contexte international agité; estime qu’une relation modernisée et mutuellement bénéfique, soutenue par un accord ambitieux, devrait non seulement réduire les obstacles au commerce, mais aussi créer des conditions de concurrence équitables pour les citoyens et les opérateurs économiques de l’Union, favoriser la confiance, la stabilité, les emplois, la croissance et le bien-être, garantir une protection non discriminatoire des droits des travailleurs et assurer le plus haut niveau de protection des consommateurs et de l’environnement, une concurrence loyale, le développement durable et la sécurité sociale, le progrès et la justice; souligne qu’il importe de poursuivre les efforts communs visant à réformer l’Organisation mondiale du commerce (OMC), en particulier son organe de règlement des différends, et à promouvoir des initiatives commerciales durables et écologiques dans la perspective de la 13e conférence ministérielle de l’OMC;

3. constate que le règlement de l’Union sur l’itinérance est une réussite qui profite en particulier aux citoyens dans les régions frontalières et, plus généralement, facilite la libre circulation des personnes; constate que les pays de l’Espace économique européen appliquent déjà le règlement sur l’itinérance; encourage la Suisse à envisager d’appliquer le règlement sur l’itinérance dans le cadre d’un nouvel accord entre l’Union européenne et la Suisse, dans l’intérêt tant des citoyens suisses que des citoyens de l’Union;

4. prend acte du fait que la Suisse a repris les sanctions infligées par l’Union à la Russie dans le contexte de l’agression russe contre l’Ukraine; estime que la Suisse et l’Union devraient coopérer étroitement afin d’utiliser les avoirs russes gelés pour la reconstruction de l’Ukraine;

5. déplore la décision du Conseil fédéral suisse de mettre fin aux négociations sur l’accord-cadre institutionnel, qui était essentiel à la conclusion d’éventuels accords futurs concernant la poursuite de la participation de la Suisse au marché unique et la fluidité des échanges dans plusieurs secteurs industriels;

6. observe qu’en l’absence de modernisation de l’ALE, qui a été conclu il y a 50 ans et qui n’a pas été adapté depuis pour tenir compte de l’évolution des règles du commerce international, ainsi que du paquet d’accords bilatéraux (I et II) conclus il y a près de 20 ans, et en l’absence de transposition, de mise en œuvre et d’application correctes de la législation sur le marché unique, les relations entre l’Union et la Suisse ne profiteront pas pleinement aux citoyens ni aux entreprises et se distendront inévitablement au fil du temps; estime que l’Union devrait s’efforcer de trouver des solutions pragmatiques pour résoudre ce problème entre l’Union européenne et la Suisse; fait remarquer que les accords bilatéraux obsolètes doivent être révisés pour s’assurer qu’ils ne deviennent pas caducs et pour tenir compte de l’évolution de la législation de l’Union en la matière, et ce afin de préserver l’accès mutuel au marché, ce qui est particulièrement vrai dans les domaines de l’accès réciproque au marché pour les produits industriels, de la facilitation des douanes, de la libre circulation des personnes et des obstacles techniques au commerce et aux marchés publics; invite la Commission, par conséquent, à proposer un mandat pour moderniser l’ALE lorsque les négociations sur l’accord-cadre institutionnel auront repris;

7. constate que la protection des investissements est actuellement garantie par des accords bilatéraux obsolètes qui avaient été conclus entre la Suisse et uniquement neuf États membres de l’Union; estime qu’un accord moderne de protection des investissements entre l’Union européenne et la Suisse permettrait d’accroître la sécurité juridique pour les investisseurs des deux parties et renforcerait encore les relations commerciales bilatérales; encourage la Commission, par conséquent, à proposer un mandat pour négocier un accord moderne de protection des investissements entre l’Union européenne et la Suisse;

8. fait remarquer l’intérêt d’une coopération accrue entre l’Union et la Suisse dans la lutte contre le changement climatique; souligne qu’il est important pour l’Union et pour la Suisse d’envisager la participation de la Suisse à divers aspects du pacte vert pour l’Europe, en particulier le plan REPowerEU, notamment l’alliance européenne de l’industrie solaire photovoltaïque; plaide pour que des terrains d’entente entre l’Union européenne et la Suisse soient trouvés sur le paquet «Ajustement à l’objectif 55» de l’Union;

9. souligne que l’accord de reconnaissance mutuelle (2002) est de plus en plus obsolète, étant donné qu’il ne peut être mis à jour pour tenir compte des nouvelles législations de l’Union; constate que cette situation a déjà créé des obstacles techniques et entravé le commerce des dispositifs médicaux et que cela se reproduira à l’avenir, notamment en ce qui concerne le génie mécanique, les machines, les produits de construction et l’intelligence artificielle; estime que l’Union devrait s’efforcer de trouver des solutions pragmatiques pour résoudre ce problème entre l’Union européenne et la Suisse;

10. constate que les associations sectorielles et d’entreprises ne sont consultées à l’heure actuelle que par l’intermédiaire de canaux d’information informels; invite les négociateurs à trouver un accord en ce qui concerne la création d’une plateforme bilatérale de consultation ex ante et ex post entre l’Union européenne et la Suisse afin de faciliter les discussions et les consultations en amont de l’adoption de toute nouvelle mesure ou subvention susceptible d’avoir une incidence négative sur les échanges ou les investissements; est d’avis que les associations sectorielles et d’entreprises devraient pouvoir attirer l’attention du secrétariat de cette plateforme sur d’éventuels nouveaux litiges concernant les échanges commerciaux ou les investissements; estime que la plateforme devrait, à terme, faire partie intégrante du cadre de gouvernance de l’accord commercial modernisé et comporter la création d’un bureau d’assistance aux PME qui contribuerait à réduire les coûts commerciaux et la charge administrative tout en augmentant la participation des PME au commerce;

11. souligne qu’il importe d’adopter des mesures d’accompagnement qui garantissent une protection efficace et non discriminatoire des droits des travailleurs, veillent à ce que les travailleurs mobiles, détachés et locaux perçoivent une rémunération identique pour un même travail au même endroit et, dans le même temps, permettent aux opérateurs économiques de l’Union de fournir des services en Suisse; souligne qu’il est nécessaire d’adopter des mesures d’accompagnement de ce type pour créer des conditions de concurrence équitables pour les citoyens et les opérateurs économiques de l’Union dans les domaines où la Suisse a accès au marché unique de l’Union;

12. prend acte de la flexibilité offerte par la Commission et des compromis proposés lors des négociations antérieures sur l’accord-cadre institutionnel et des discussions exploratoires en cours;

13. se félicite de la décision du Conseil fédéral suisse d’établir un mandat en vue de définir les paramètres clés d’un mandat de négociation avec l’Union européenne et demande instamment à la Commission et au Conseil fédéral suisse d’entamer rapidement les négociations; souligne que la mise en place d’un accord-cadre global est le moyen le plus efficace de moderniser les accords bilatéraux existants et de répondre à l’évolution des priorités dans des domaines tels que le changement climatique, la numérisation, les droits des travailleurs et la cohésion sociale; souligne qu’il importe de tirer parti de la dynamique actuelle, car la Suisse organisera des élections législatives en octobre 2023 et les élections au Parlement européen auront lieu en juin 2024; invite la Commission à tenir le Parlement européen informé de toute nouvelle évolution en temps utile et à l’associer étroitement à toutes les démarches liées à d’éventuelles futures négociations, en tenant compte de son point de vue et en limitant à cinq ans tout mandat de négociation futur;

14. souligne que les accords négociés devraient être conçus selon une structure permettant d’assurer la cohérence horizontale et la transparence afin de faciliter la mise en œuvre des accords bilatéraux existants, ainsi que d’accords nouveaux et actualisés, d’une manière pratique, aisément interprétable, qui confère une sécurité juridique et de la prévisibilité, et qui garantit aux citoyens, aux travailleurs et aux entreprises participant au commerce entre l’Union et la Suisse le fait de pouvoir exercer efficacement leurs droits;

15. estime que la gouvernance d’un éventuel accord-cadre institutionnel, ou d’un ALE modernisé, entre l’Union européenne et la Suisse devrait intégrer une commission conjointe chargée d’assurer un suivi commun, un dialogue structuré et un contrôle piloté par le Parlement européen et le Parlement suisse;

16. souligne que le Conseil fédéral suisse n’a pas soutenu les efforts de l’Union visant à retirer la protection des combustibles fossiles du traité sur la Charte de l’énergie; constate avec inquiétude que les entreprises de combustibles fossiles établies dans l’Union pourraient structurer leurs activités via la Suisse et continuer ainsi à bénéficier d’une protection au titre du traité sur la Charte de l’énergie; encourage le gouvernement suisse et la Commission à s’engager à explorer les pistes d’une éventuelle action coordonnée afin de définir les prochaines étapes du traité sur la Charte de l’énergie.

INFORMATIONS SUR L’ADOPTION
PAR LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption	27.6.2023
Résultat du vote final	+: –: 0:	36 0 0
Membres présents au moment du vote final	Tiziana Beghin, Geert Bourgeois, Saskia Bricmont, Daniel Caspary, Arnaud Danjean, Paolo De Castro, Raphaël Glucksmann, Markéta Gregorová, Christophe Hansen, Heidi Hautala, Danuta Maria Hübner, Danilo Oscar Lancini, Bernd Lange, Margarida Marques, Gabriel Mato, Emmanuel Maurel, Alessandra Mussolini, Carles Puigdemont i Casamajó, Samira Rafaela, Catharina Rinzema, Inma Rodríguez-Piñero, Katarína Roth Neveďalová, Ernő Schaller-Baross, Helmut Scholz, Sven Simon, Kathleen Van Brempt, Marie-Pierre Vedrenne, Jörgen Warborn, Iuliu Winkler
Suppléants présents au moment du vote final	Mazaly Aguilar, Reinhard Bütikofer, Svenja Hahn, Michiel Hoogeveen, Seán Kelly, Miapetra Kumpula-Natri, Javier Moreno Sánchez

 

 

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL
EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

36	+
ECR	Mazaly Aguilar, Geert Bourgeois, Michiel Hoogeveen
ID	Danilo Oscar Lancini
NI	Tiziana Beghin, Carles Puigdemont i Casamajó, Ernő Schaller-Baross
PPE	Daniel Caspary, Arnaud Danjean, Christophe Hansen, Danuta Maria Hübner, Seán Kelly, Gabriel Mato, Alessandra Mussolini, Sven Simon, Jörgen Warborn, Iuliu Winkler
Renew	Svenja Hahn, Samira Rafaela, Catharina Rinzema, Marie-Pierre Vedrenne
S&D	Paolo De Castro, Raphaël Glucksmann, Miapetra Kumpula-Natri, Bernd Lange, Margarida Marques, Javier Moreno Sánchez, Inma Rodríguez-Piñero, Katarína Roth Neveďalová, Kathleen Van Brempt
The Left	Emmanuel Maurel, Helmut Scholz
Verts/ALE	Saskia Bricmont, Reinhard Bütikofer, Markéta Gregorová, Heidi Hautala

 

0	-

 

0	0

 

Légende des signes utilisés:

+ : pour

- : contre

0 : abstention

 

AVIS DE LA COMMISSION DE LA CULTURE ET DE L’ÉDUCATION (29.6.2023)

à l’intention de la commission des affaires étrangères

sur les relations UE-Suisse

(2023/2042(INI))

Rapporteur pour avis (*): Hannes Heide

(*) Commission associée – article 57 du règlement intérieur

 

SUGGESTIONS

La commission de la culture et de l’éducation invite la commission des affaires étrangères, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

1. fait observer que la Suisse ne fait plus partie du programme Erasmus+ depuis 2014, à la suite de son référendum sur l’immigration; prend acte du fait qu’elle applique intégralement l’accord de 1999 sur la libre circulation des personnes et qu’elle a rejeté le résultat du référendum de 2014 lors d’un nouveau référendum sur l’immigration organisé en 2020; insiste sur le fait que la libre circulation des personnes est une condition préalable à la participation à Erasmus+;

2. se félicite du fait que l’appel à propositions Erasmus+ de 2022 ait permis la participation de partenaires associés de l’espace européen de l’enseignement supérieur à la formation d’alliances entre universités européennes, ce qui a conduit à la participation de la Suisse;

3. souligne le lien qui existe entre la participation de la Suisse à Erasmus+ et son acceptation sans réserve des libertés fondamentales consacrées par les traités de l’Union européenne et la charte des droits fondamentaux de l’Union, étant donné que les échanges relevant du programme Erasmus+ dépendent de la libre circulation des personnes;

4. déplore la décision prise unilatéralement par le gouvernement suisse en 2021 de mettre fin aux négociations sur l’accord-cadre institutionnel UE-Suisse, ce qui a eu des conséquences sur la participation de la Suisse au programme Erasmus+;

5. prend acte du fait que de nombreux acteurs de l’éducation en Europe demandent que la Suisse soit associée au programme Erasmus+ et que les organisations suisses d’étudiants et de jeunes demandent instamment au gouvernement suisse de s’engager dans des négociations constructives avec l’Union; met en avant les avantages sur le plan éducatif et les autres bénéfices que présente une telle association pour la Suisse et l’Union européenne;

6.  prend acte du fait que les acteurs du secteur de la jeunesse demandent que la Suisse soit associée au volontariat mené dans le cadre du corps européen de solidarité, de manière à soutenir les jeunes volontaires, les animateurs socio-éducatifs et les organisations de jeunesse;

7. reste convaincu qu’un partenariat plus stable et tourné vers l’avenir profitera aux deux parties et permettra à la Suisse de s’associer à Erasmus+ et à d’autres programmes européens;

8.  constate que la Suisse a été reléguée au statut de pays tiers non associé dans le cadre des programmes Erasmus + et Horizon Europe; souligne que l’accès à Horizon Europe et à des projets pilotes en cours et à venir dans les deux programmes présenterait des avantages pour les parties, compte tenu du paysage européen de la recherche et de la nécessité de combler les lacunes relevées dans le développement des compétences et sur les marchés du travail, y compris dans des contextes transfrontières;

9. se félicite des discussions exploratoires qui ont lieu depuis fin mars 2022 entre la Commission et le négociateur en chef suisse; estime que ces discussions pourraient constituer une base acceptable pour formuler rapidement la recommandation d’entamer les négociations; souligne qu’il importe de disposer d’un accord-cadre englobant toutes les questions structurelles abordées par les divers accords bilatéraux;

10. souligne que tous les pays voisins intéressés et partageant les mêmes valeurs, notamment la Suisse, ont vocation à être associés au programme Erasmus+ et à contribuer ainsi aux systèmes éducatifs européens et au renforcement de l’espace européen de l’éducation dans son ensemble;

11. met l’accent sur le fait que la mobilité des apprenants entre l’Union et la Suisse devrait, à terme, être inclusive et associer des participants issus de tous les États membres, de toutes les régions et de tous les milieux sociaux, et que cet objectif pourrait être atteint en étendant aux personnes confrontées à des difficultés sociales l’aide supplémentaire qui est proposée, renforçant ainsi le statut d’Erasmus + en tant que programme européen véritablement inclusif;

12. constate que la participation des enseignants et des jeunes aux programmes de l’Union en faveur de l’éducation, de la formation, de la jeunesse et du sport à tous les niveaux permet d’établir une compréhension solide et durable entre la Suisse et l’Union; insiste sur les avantages que chaque participant retire de ces programmes;

13. estime que l’Union européenne et la Suisse devraient rester unies pour enrichir, promouvoir et protéger les valeurs européennes, y compris la démocratie, la liberté académique, l’autonomie des établissements et le droit à l’éducation; est d’avis qu’Erasmus+ contribue au rapprochement des sociétés.

INFORMATIONS SUR L’ADOPTION
PAR LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption	28.6.2023
Résultat du vote final	+: –: 0:	25 0 1
Membres présents au moment du vote final	Asim Ademov, Christine Anderson, Ilana Cicurel, Romeo Franz, Sylvie Guillaume, Irena Joveva, Petra Kammerevert, Niyazi Kizilyürek, Elżbieta Kruk, Predrag Fred Matić, Niklas Nienass, Peter Pollák, Diana Riba i Giner, Marcos Ros Sempere, Massimiliano Smeriglio, Michaela Šojdrová, Sabine Verheyen, Maria Walsh, Theodoros Zagorakis, Milan Zver
Suppléants présents au moment du vote final	Chiara Gemma, Łukasz Kohut, Rob Rooken, Marc Tarabella, Iuliu Winkler, Salima Yenbou

 

 

 

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL
EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

25	+
ECR	Chiara Gemma, Elżbieta Kruk, Rob Rooken
NI	Marc Tarabella
PPE	Asim Ademov, Peter Pollák, Michaela Šojdrová, Sabine Verheyen, Maria Walsh, Iuliu Winkler, Theodoros Zagorakis, Milan Zver
Renew	Ilana Cicurel, Irena Joveva, Salima Yenbou
S&D	Sylvie Guillaume, Petra Kammerevert, Łukasz Kohut, Predrag Fred Matić, Marcos Ros Sempere, Massimiliano Smeriglio
The Left	Niyazi Kizilyürek
Verts/ALE	Romeo Franz, Niklas Nienass, Diana Riba i Giner

 

0	-

 

1	0
ID	Christine Anderson

 

Légende des signes utilisés:

+ : pour

- : contre

0 : abstention

 

 

 

 

 

 

INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption	18.7.2023
Résultat du vote final	+: –: 0:	51 3 0
Membres présents au moment du vote final	Alexander Alexandrov Yordanov, François Alfonsi, Maria Arena, Petras Auštrevičius, Traian Băsescu, Anna Bonfrisco, Susanna Ceccardi, Włodzimierz Cimoszewicz, Katalin Cseh, Michael Gahler, Kinga Gál, Klemen Grošelj, Dietmar Köster, Andrius Kubilius, Ilhan Kyuchyuk, Jean-Lin Lacapelle, David Lega, Miriam Lexmann, Leopoldo López Gil, Antonio López-Istúriz White, Lukas Mandl, Thierry Mariani, Pedro Marques, David McAllister, Vangelis Meimarakis, Sven Mikser, Alessandra Moretti, Matjaž Nemec, Gheorghe-Vlad Nistor, Kostas Papadakis, Tonino Picula, Thijs Reuten, Nacho Sánchez Amor, Isabel Santos, Andreas Schieder, Dragoş Tudorache, Viola von Cramon-Taubadel, Witold Jan Waszczykowski, Charlie Weimers, Isabel Wiseler-Lima, Salima Yenbou, Željana Zovko
Suppléants présents au moment du vote final	Attila Ara-Kovács, Malik Azmani, Jakop G. Dalunde, Georgios Kyrtsos, Sergey Lagodinsky, Juozas Olekas, Nikos Papandreou, Javier Zarzalejos
Suppléants (art. 209, par. 7) présents au moment du vote final	Franc Bogovič, Gilles Boyer, Othmar Karas, Samira Rafaela

 

 

 

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

51	+
ECR	Witold Jan Waszczykowski, Charlie Weimers
ID	Anna Bonfrisco, Susanna Ceccardi
NI	Kinga Gál
PPE	Alexander Alexandrov Yordanov, Traian Băsescu, Franc Bogovič, Michael Gahler, Othmar Karas, Andrius Kubilius, David Lega, Miriam Lexmann, Leopoldo López Gil, Antonio López-Istúriz White, David McAllister, Lukas Mandl, Vangelis Meimarakis, Gheorghe-Vlad Nistor, Isabel Wiseler-Lima, Javier Zarzalejos, Željana Zovko
Renew	Petras Auštrevičius, Malik Azmani, Gilles Boyer, Katalin Cseh, Klemen Grošelj, Georgios Kyrtsos, Ilhan Kyuchyuk, Samira Rafaela, Dragoş Tudorache, Salima Yenbou
S&D	Attila Ara-Kovács, Maria Arena, Włodzimierz Cimoszewicz, Dietmar Köster, Pedro Marques, Sven Mikser, Alessandra Moretti, Matjaž Nemec, Juozas Olekas, Nikos Papandreou, Tonino Picula, Thijs Reuten, Nacho Sánchez Amor, Isabel Santos, Andreas Schieder
Verts/ALE	François Alfonsi, Jakop G. Dalunde, Sergey Lagodinsky, Viola von Cramon-Taubadel

 

3	-
ID	Jean-Lin Lacapelle, Thierry Mariani
NI	Kostas Papadakis

 

0	0

 

Légende des signes utilisés:

+ : pour

- : contre

0 : abstention

 

 

• [1] JO L 1 du 3.1.1994, p. 3.
• [2] JO L 300 du 31.12.1972, p. 189.
• [3] JO L 205 du 27.7.1991, p. 3.
• [4] JO L 199 du 31.7.2009, p. 24.
• [5] JO L 114 du 30.4.2002, p. 6.
• [6] JO L 114 du 30.4.2002, p. 369.
• [7] JO L 114 du 30.4.2002, p. 132.
• [8] JO L 114 du 30.4.2002, p. 430.
• [9] JO L 114 du 30.4.2002, p. 6.
• [10] JO C 308 du 14.12.2004, p. 2.
• [11] JO L 347 du 3.12.2014, p. 3.
• [12] JO L 15 du 20.1.2014, p. 3.
• [13] JO L 65 du 11.3.2016, p. 22.
• [14] JO L 322 du 7.12.2017, p. 3.
• [15] JO C 108 du 26.3.2021, p. 133.
• [16] JO C 362 du 8.9.2021, p. 90.
• [17] JO L 347 du 20.12.2013, p. 924.
• [18] Directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres (JO L 158 du 30.4.2004, p. 77).