RAPPORT sur la nomination proposée de Bettina Michelle Jakobsen comme membre de la Cour des comptes

13.10.2023 - (C9‑0332/2023 – 2023/0807(NLE))

Commission du contrôle budgétaire
Rapporteur: Victor Negrescu

PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la nomination proposée de Bettina Michelle Jakobsen comme membre de la Cour des comptes

(C9‑0332/2023 – 2023/0807(NLE))

(Consultation)

Le Parlement européen,

– vu l’article 286, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C9‑0332/2023),

– vu l’article 129 de son règlement intérieur,

– vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0292/2023),

A. considérant que, par lettre du 8 septembre 2023, le Conseil a consulté le Parlement européen sur la nomination de Bettina Michelle Jakobsen à la fonction de membre de la Cour des comptes;

B. considérant que sa commission du contrôle budgétaire a évalué les qualifications de Bettina Michelle Jakobsen, en particulier au regard des conditions énoncées à l’article 286, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne; que, dans le cadre de cette évaluation, la commission a reçu de la candidate un curriculum vitæ ainsi que ses réponses au questionnaire écrit qui lui avait été adressé;

C. considérant que la commission a procédé ensuite, le 12 octobre 2023, à une audition de Bettina Michelle Jakobsen, au cours de laquelle cette dernière a fait une déclaration liminaire, puis a répondu aux questions posées par les membres de la commission;

1. rend un avis favorable sur la proposition du Conseil de nommer Bettina Michelle Jakobsen membre de la Cour des comptes;

2. charge sa Présidente de transmettre la présente décision au Conseil et, pour information, à la Cour des comptes ainsi qu’aux autres institutions de l’Union européenne et aux institutions de contrôle des États membres.

 

ANNEXE 1: CURRICULUM VITÆ DE BETTINA MICHELLE JAKOBSEN

Formation

Master en gouvernance publique (MPG), université de Copenhague et École de commerce de Copenhague (CBS), 2012

KIOL – cours de gestion publique, 2004/2005 Maîtrise de droit, université de Copenhague, 1990

Baccalauréat de langues modernes, 1982

 

Emplois

Membre danoise de la Cour des comptes européenne du 1er septembre 2015 au 28 février 2024

Auditrice générale adjointe, Cour des comptes danoise, 2005-2015 Directrice, Cour des comptes danoise, 2002-2005

Commissaire aux comptes, Collège international des commissaires aux comptes de l’OTAN (IBAN), quartier général de l’OTAN, Bruxelles, Belgique, 1997

-2002

Conseillère spéciale, Cour des comptes danoise, 1996-1997 Chef de section, Cour des comptes danoise, 1990-1996

 

Expérience professionnelle

Membre danoise de la Cour des comptes européenne du 1er septembre 2015 au 28 février 2024

De septembre 2015 à mai 2016, membre de la Chambre I (utilisation durable des ressources naturelles), puis membre de la Chambre III (action extérieure de l’Union, sécurité et justice).

Depuis mai 2018: doyenne de la Chambre III et membre du comité administratif de la Cour des comptes.

De juin 2016 à juin 2020: membre du comité chargé du contrôle qualité de l’audit.

 

1

 

Chargée des audits non encore publiés ou en cours sur:

1. L’initiative «Spotlight»: une initiative commune de l’UE et de l’ONU visant à lutter contre la violence à l’égard des femmes et des filles (rapport spécial dont la publication est prévue pour le 11 septembre 2023)

2. Audit sur la facilité en faveur des réfugiés en Turquie

 

Membre chargé des rapports spéciaux publiés suivants:

3. Rapport spécial nº 27/2022: Soutien de l’UE en faveur de la coopération transfrontalière avec les pays voisins

4. Rapport spécial nº 05/2022: Cybersécurité des institutions, organes et agences de l’UE – un niveau de préparation globalement insuffisant par rapport aux menaces

5. Rapport spécial nº 19/2021: Europol et la lutte contre le trafic de migrants: un partenaire apprécié, malgré un bémol dans l’utilisation des sources d’information et la mesure des résultats

6. Rapport spécial nº 20/2019: Systèmes d’information de l’UE utilisés dans le cadre du contrôle aux frontières – Un outil solide, mais trop peu axé sur l’exhaustivité et la disponibilité en temps opportun des données

7. Rapport spécial nº 32/2018: Fonds fiduciaire d’urgence de l’Union européenne pour l’Afrique: un instrument souple, mais pas assez ciblé

8. Rapport spécial nº 27/2018: La facilité en faveur des réfugiés en Turquie: une aide utile, mais des améliorations doivent être apportées pour optimiser l’utilisation des fonds

9. Rapport spécial n°14/2018: Centres d’excellence de l’UE dans les domaines chimique, biologique, radiologique et nucléaire: des progrès sont encore nécessaires

10. Rapport spécial nº 15/2018: Renforcement des capacités des forces de sécurité intérieure au Niger et au Mali: des progrès certes, mais lents et limités.

11. Rapport spécial nº 07/2018: L’aide de préadhésion de l’UE en faveur de la Turquie: des résultats encore limités

12. Rapport spécial nº 11/2017: Le fonds fiduciaire Bêkou de l’UE pour la République centrafricaine: un début chargé d’espoir

13. Rapport spécial nº 09/2017: Soutien de l’Union européenne à la lutte contre la traite des êtres humains en Asie du Sud et du Sud-Est

14. Rapport spécial nº 34/2016: Lutte contre le gaspillage alimentaire: une occasion pour l’UE d’améliorer l’utilisation des ressources dans la chaîne alimentaire

15. Rapport spécial nº 30/2016: Efficacité du soutien accordé par l’UE aux secteurs prioritaires au Honduras

16. Rapport spécial nº 18/2016: Le système de certification des biocarburants durables de l’Union européenne

17. Rapport spécial nº 06/2016: Programmes de surveillance, de lutte et d’éradication visant à endiguer la progression des maladies animales

 

Auditrice générale adjointe, Cour des comptes danoise, 2005-2015

Audits des finances, de la conformité et des performances auprès de différents ministères, municipalités et régions. Encadrement de directeurs et d’un effectif d’environ 50 auditeurs et agents.

Chargée d’élaborer, à l’attention de la commission des comptes publics du Parlement, des rapports sur le contrôle des comptes de l’État

 

Directrice, Cour des comptes danoise, 2002-2005

Chargée d’audits financiers et d’audits de la conformité de quatre ministères. Encadrement de 17 auditeurs et agents.

 

Commissaire aux comptes, Collège international des commissaires aux comptes de l’OTAN (IBAN), 1997-2002

Première ressortissante danoise à occuper ce poste en 27 ans et première femme engagée comme commissaire aux comptes à l’OTAN. Ma mission comprenait des audits financiers et des audits de la conformité, de la performance et des infrastructures de divers projets et organisations de l’OTAN

 

Cheffe de section et conseillère spéciale, Cour des comptes danoise, 1990-1997

Audits financiers et audits de la conformité et de la performance de différents ministères et des institutions du Conseil nordique.

 

Autre expérience internationale

2011-2015: Membre du comité de vérification de la Banque européenne d’investissement (BEI) à Luxembourg

2014-2015: Membre du collège des commissaires aux comptes du Fonds européen d’investissement (FEI) à Luxembourg

2012-2015: Présidente du comité d’audit du Conseil de l’Europe à Strasbourg

2007-2015: Vice-présidente et présidente de la commission des normes professionnelles (PSC) de l’INTOSAI qui est chargée d’élaborer des normes de contrôle des finances publiques applicables à toutes les institutions de contrôle nationales de par le monde

 

ANNEXE 2: RÉPONSES DE BETTINA MICHELLE JAKOBSEN AU QUESTIONNAIRE

Exercice des fonctions: enseignements tirés et engagements pour l’avenir

1. Quelles ont été vos principales réalisations en tant que membre de la Cour des comptes? Quels ont été vos plus grands échecs?

Au cours des huit dernières années où j’ai exercé les fonctions de membre de la Cour des comptes, j’ai participé aux travaux de la Cour dans différents domaines et à divers titres, notamment:

• En qualité de doyenne de la Chambre III (élue en mai 2018, puis réélue en 2020 et 2022), j’attribue et je supervise les travaux de la chambre, en étroite collaboration avec son directeur et avec mes collègues.

• Je suis membre active du comité administratif de la Cour des comptes. En cette qualité, j’ai également participé à de nombreuses procédures de recrutement, à l’occasion desquelles j’ai pu contribuer à l’augmentation importante du nombre de femmes occupant des fonctions d’encadrement à la Cour.

• Pendant deux mandats, j’ai été membre du comité de la Cour des comptes chargé du contrôle qualité de l’audit, où j’ai participé à l’évolution permanente de la méthodologie d’audit de la Cour et j’ai réalisé des évaluations de la qualité de plusieurs rapports spéciaux émanant de différentes chambres d’audit.

• Je n’ai cessé de plaider pour une administration publique efficace, éthique et transparente dotée de dispositifs solides de responsabilité et d’audit.

Quant aux échecs, je n’en ai pas connu beaucoup pendant mon parcours à la Cour de comptes. Je regrette toutefois que nous ne soyons pas parvenus, au cours des dernières années, à donner suite à la demande du Parlement qui souhaitait la réalisation d’une appréciation spécifique de la rubrique du CFP consacrée à l’«Europe dans le monde».

Gestionnaires, nous connaissons souvent des situations dans lesquelles nous désirons mener à bien plusieurs projets de front, mais des moyens limités nous contraignent à effectuer des choix difficiles et à privilégier les activités propres à permettre une utilisation optimale des ressources. Nous devons néanmoins toujours être prêts à réévaluer les choix stratégiques, au fil du temps et des circonstances. À cet égard, nous nous employons actuellement à mettre en place une appréciation spécifique sur l’Europe dans le monde, à compter de 2024, en tirant parti des économies réalisées à l’occasion de la suppression progressive des Fonds européens de développement (FED).

2. Quels enseignements principaux avez-vous tirés dans votre domaine de compétences / quels résultats avez-vous obtenus dans l’exercice de vos fonctions et missions d’audit?

Au cours de mes fonctions de membre de la Cour des comptes, j’ai mené à bien la publication de 16 rapports spéciaux:

21/2023: Initiative «Spotlight» visant à mettre un terme à la violence à l’égard des femmes et des filles – De grandes ambitions, mais un impact limité jusqu’ici

27/2022: Soutien de l’UE en faveur de la coopération transfrontalière avec les pays voisins – Un soutien précieux mais qui a pâti d’une mise en œuvre très tardive et de problèmes de coordination

05/2022: Cybersécurité des institutions, organes et agences de l’UE – Un niveau de préparation globalement insuffisant par rapport aux menaces

19/2021: Europol et la lutte contre le trafic de migrants: un partenaire apprécié, malgré un bémol dans l’utilisation des sources d’information et la mesure des résultats

20/2019: Systèmes d’information de l’UE utilisés dans le cadre du contrôle aux frontières – Un outil solide, mais trop peu axé sur l’exhaustivité et la disponibilité en temps opportun des données

32/2018: Fonds fiduciaire d’urgence de l’Union européenne pour l’Afrique: un instrument souple, mais pas assez ciblé

27/2018: La facilité en faveur des réfugiés en Turquie: une aide utile, mais des améliorations doivent être apportées pour optimiser l’utilisation des fonds

14/2018: Centres d’excellence de l’UE dans les domaines chimique, biologique, radiologique et nucléaire: des progrès sont encore nécessaires

15/2018: Renforcement des capacités des forces de sécurité intérieure au Niger et au Mali: des progrès certes, mais lents et limités.

07/2018: L’aide de préadhésion de l’UE en faveur de la Turquie: des résultats encore limités

11/2017: Le fonds fiduciaire Bêkou de l’UE pour la République centrafricaine: un début chargé d’espoir

09/2017: Soutien de l’Union européenne à la lutte contre la traite des êtres humains en Asie du Sud et du Sud-Est

34/2016: Lutte contre le gaspillage alimentaire: une occasion pour l’UE d’améliorer l’utilisation des ressources dans la chaîne alimentaire

30/2016: Efficacité du soutien accordé par l’UE aux secteurs prioritaires au Honduras

18/2016: Le système de certification des biocarburants durables de l’Union européenne

06/2016: Programmes de surveillance, de lutte et d’éradication visant à endiguer la progression des maladies animales.

Comme la liste le montre, mes missions d’audit ont porté sur un large éventail de thèmes intéressants et elles ont permis, pour chacune d’elles, d’apporter un éclairage nouveau sur les domaines d’actions considérés.

J’ai eu l’honneur de pouvoir travailler avec de nombreux collègues qualifiés et équipes d’audit compétentes et j’ai entretenu des relations avec différentes directions générales de la Commission. Franche dans ma communication avec les entités contrôlées et le collège de la Cour, je m’attache à être toujours une interlocutrice constructive et sincère.

Mes mandats à la Cour des comptes européenne m’ont appris l’importance de protéger avec vigilance nos droits d’audit et de signaler toute violation de ces droits.

Je suis également fermement convaincue que nos observations et conclusions d’audit nous appartiennent et que nous ne devons pas nous laisser aller à négocier ni donner prise aux pressions extérieures. S’il est vrai que nos recommandations d’audit ont plus de chance de produire des effets si elles sont acceptées, je crois que, dans certaines situations, il est plus judicieux que, contrôleurs externes indépendants, nous acceptions d’être en désaccord avec les entités contrôlées. Dans un tel contexte, le soutien du Parlement est essentiel et, dans plusieurs cas, il a permis que des recommandations qui au départ n’avaient pas été acceptées finissent par être appliquées. Ayant tiré ces enseignements très tôt, je reste fidèle à ces principes, même quand je dois réviser et commenter les rapports de mes collègues.

3. Quelle valeur ajoutée pourriez-vous apporter à la Cour des comptes au cours de votre second mandat et/ou en particulier dans le domaine dont vous aurez la charge? Souhaiteriez-vous changer de domaine de compétence? Qu’est-ce qui vous motive?

Dans le nouveau mandat que je brigue, j’aurai pour objectifs de continuer à mettre à profit mon expérience de plus de 30 années en matière d’audit pour promouvoir la bonne gestion financière de tous les fonds de l’Union et de réaliser des audits rigoureux et utiles porteurs de valeur ajoutée pour les citoyens de l’Union.

Forte de l’expérience que j’ai pu accumuler dans les questions d’action extérieure, de sécurité et de justice — où l’Union doit faire face à de nombreux défis et menaces —, j’aurai à cœur de continuer à travailler dans ce domaine, car je crois avoir beaucoup à apprendre et à apporter en la matière.

Ce qui m’anime, c’est d’avoir la chance de faire avancer les choses, de travailler avec des collègues qui s’investissent dans nos discussions et de participer à la mutualisation de nos connaissances, à l’esprit d’équipe et à la collégialité. Ce qui me motive également, et avec moi l’équipe de mon cabinet, c’est la confiance et le soutien que, depuis 2018, mes collègues de la Chambre III me témoignent dans l’exercice de mes fonctions de doyenne.

4. Comment vous y prenez-vous pour assurer la réalisation des objectifs fixés en rapport avec une mission d’audit? Vous est-il déjà arrivé de ne pas parvenir à accomplir une mission d’audit et pour quelles raisons? Comment réagissez-vous dans ce type de situation?

Je crois que la plupart des auditeurs ont déjà vécu une situation dans laquelle une mission d’audit n’a pas pu être réalisée comme cela avait été prévu, ou bien où il en s’est en fallu de peu que cela n’arrive.

D’après mon expérience, la réussite d’un audit passe par une préparation minutieuse et par un dialogue engagé dès l’amont avec l’entité contrôlée sur des questions telles que les critères d’audit, les sources envisageables d’informations probantes, le calendrier de l’audit et la validation des constatations. On peut certes parer à bien des éventualités, mais il faut toujours s’attendre à l’imprévu., faire preuve de souplesse s’il se produit un changement de circonstances et être prêt à modifier son approche d’audit, si cela s’avère nécessaire. À cet égard, la pandémie de COVID-19 a été riche en enseignements. Heureusement, jusqu’à présent, j’ai toujours pu, avec mes équipes d’audit de la Cour, atteindre tous nos objectifs de contrôle.

Je reconnais toutefois que mon dernier audit sur l’initiative «Spotlight» visant à mettre un terme à la violence à l’égard des femmes et des filles n’a pas été facile. Ainsi, parmi les problèmes que nous avons rencontrés, je citerai les remises en cause de nos droits d’audit, le manque de coopération, les restrictions liées à la COVID-19 ou encore une épidémie d’Ebola dans un pays où nous étions en mission. Si les services de la Commission se sont montrés en général très coopératifs, la transmission des pièces émanant du partenaire chargé de la mise en œuvre a été très lente, ce qui a provoqué des retards. À un moment donné, alors que nos missions sur place étaient imminentes, notre accès s’est retrouvé entièrement bloqué, ce qui m’a amenée à mettre en attente les missions prévues et à me demander, avec mon équipe, si nous pourrions continuer notre audit dans des délais raisonnables ou s’il nous faudrait y renoncer ou en réduire la portée.

Après plusieurs tentatives menées pour débloquer la situation, j’ai décidé en dernier ressort de contacter personnellement la commissaire compétente. J’ai insisté sur le fait que, sauf rétablissement immédiat de notre accès, il nous faudrait mettre un terme à l’audit et signaler que, nos droits d’audit n’ayant pas été respectés, il nous avait été impossible de tirer des conclusions quant à l’efficience et à l’efficacité de cette initiative dotée de 500 millions d’euros.

J’ai le plaisir de dire que la commissaire a réagi avec célérité et efficacité et que nous avons pu reprendre nos travaux et, au bout du compte, réaliser tous nos objectifs d’audit.

5. Si vous étiez reconduit pour un second mandat, et dans l’hypothèse où vous seriez élu doyen d’une chambre de la Cour des comptes, comment guideriez-vous les travaux visant à définir ses priorités? Pourriez-vous nous donner deux ou trois exemples de domaines qui devront être traités en priorité à l’avenir?

Ayant eu déjà la chance de pouvoir exercer les fonctions de doyenne de la Chambre III de 2018 à aujourd’hui, je tiens à préciser qu’en cette qualité, ma démarche a été de travailler en étroite collaboration avec notre directeur et de continuer à investir dans les structures de gestion des connaissances au sein de la chambre.

Fraîchement élue doyenne, j’ai organisé une série de réunions informelles de débat stratégique entre les membres de la chambre, au cours desquelles nous avons évalué la couverture d’audit des dernières années, l’approche adoptée et les enseignements tirés. Nous nous sommes mis d’accord sur certains ajustements et nous avons cerné les domaines et les thèmes auxquels nous souhaitions donner un degré de priorité plus élevé. À titre d’exemple, nous avons accordé une attention accrue aux questions touchant aux migrations et nous nous sommes attachés à élargir légèrement le champ des audits, notamment en préférant aux audits consacrés à un seul pays les audits thématiques. Depuis lors, nous avons également intensifié nos activités dans le domaine de la sécurité et de la justice ainsi que, plus récemment, dans celui de la défense.

J’ai également instauré un mode de fonctionnement faisant intervenir les membres de la chambre plus en amont de la programmation. J’ai mis en place des réunions au cours desquelles le personnel présente aux membres des idées d’audit émanant de la base, ce qui permet de rendre le processus plus dynamique et transparent, tant pour les équipes que pour les membres de la chambre.

Parmi les domaines que je souhaiterais étudier davantage, de mon point de vue actuel de doyenne de la Chambre III et au vu de notre vaste portefeuille d’audit, figure notamment celui de la cybersécurité de l’Union, les cyberattaques de grande ampleur étant devenues une menace plus fréquente et plus complexe. L’efficacité de l’aide de l’Union dans des domaines tels que les droits de l’homme et l’état de droit constitue également un sujet important à mes yeux, et un secteur d’action dans lequel la pandémie de COVID-19 a peut-être entraîné une régression.

6. Si vous deviez gérer la sélection de missions d’audit en vue de la préparation du programme de travail annuel de la Cour des comptes, sur quelle base effectueriez-vous votre choix parmi la liste des priorités reçues de la part du Parlement et/ou de la commission CONT?

Que feriez-vous si vous constatiez qu’une priorité politique ne correspond pas à l’évaluation des risques effectuée par la Cour des comptes concernant les activités de l’Union?

Il importe de rappeler qu’en tant qu’institution de contrôle indépendante et liée par les traités, la Cour de comptes européenne a la prérogative et le devoir d’établir elle-même son programme de travail annuel. Ce faisant, nous prenons en considération différents facteurs, tels que les risques stratégiques, l’importance relative, le choix du moment opportun/l’échéance, la couverture d’audit, l’impact probable de l’audit à réaliser et l’intérêt des parties prenantes. Certains de ces éléments peuvent tendre vers différentes directions. Le critère ultime, c’est notre jugement professionnel qui nous permet de hiérarchiser les tâches entre de nombreux thèmes et domaines susceptibles de faire l’objet d’un audit.

Pour prendre nos décisions, nous procédons à des concertations approfondies avec diverses parties prenantes, et singulièrement avec le Parlement européen.

Le nombre de propositions d’audits externes qui nous sont adressées (ne seraient-ce que celles qui figurent sur la liste de la CPC) est cependant beaucoup plus élevé que celui des audits que nous pouvons réaliser par an. Certaines propositions, certes très pertinentes sur le plan politique, ne sont parfois pas suffisamment abouties ou praticables (par exemple, il existe bien une politique, mais le montant des dépenses engagées jusqu’alors est faible) ou peuvent nécessiter un examen qui dépasse notre mandat d’audit. En pareil cas, ma démarche serait de me concerter avec la CPC et la commission CONT pour examiner les moyens de donner à l’audit une étendue pertinente pour qu’il soit faisable du point de vue du vérificateur et en même temps qu’il réponde à la priorité politique exprimée par le Parlement européen.

Gestion de portefeuille, méthodes de travail et résultats à atteindre

7. L’élaboration de rapports solides et de qualité dans les délais fixés revêt un caractère essentiel:

– Comment entendez-vous garantir que les données utilisées dans un audit sont fiables et que les conclusions demeurent d’actualité?

Les normes professionnelles en matière d’audit imposent aux vérificateurs de veiller à ce que les éléments probants obtenus au moyen de diverses sources ou méthodes soient corroborés. En règle générale, nous procédons à la triangulation des éléments probants, par exemple en corroborant les informations des rapports de la Commission avec les données émanant d’autres sources (tels que les États membres, les partenaires chargés de la mise en œuvre et les bénéficiaires), le tout étant complété par des entretiens et des inspections sur place.

Nous avons pris plusieurs mesures pour faire en sorte que nos constatations ne soient pas périmées au moment où nous les transmettons. L’une des grandes conditions à respecter pour assurer la pertinence d’un rapport et de ses recommandations, c’est que l’audit doit avoir lieu au bon moment. Généralement, si nous intervenons trop tôt, les dépenses sont faibles et les données disponibles sur la performance sont limitées. Par contre, si nous attendons l’achèvement de la mise en œuvre du programme, nous disposerons alors de plus de données, mais nos constatations risqueront d’apparaître périmées au moment de la publication de notre rapport.

Bien souvent, malheureusement, la piètre qualité des données ou leur insuffisante disponibilité figurent parmi les constatations de nos rapports d’audit. Dans de tels cas, j’en suis convaincue, il est de notre devoir de vérificateurs de rendre compte des limites et du manque de fiabilité des données que recueillons, d’en déterminer les causes et de formuler des recommandations pour l’avenir.

– Comment entendez-vous améliorer la qualité et la pertinence des recommandations?

Au fil des ans, à la Cour des comptes européenne, nous avons investi du temps et des efforts pour améliorer nos recommandations d’audit. Nous en avons réduit le nombre pour privilégier les éléments susceptibles d’apporter la plus forte valeur ajoutée. Nous nous entretenons de manière précoce avec les entités auditées sur nos recommandations potentielles, dont la liste est bien souvent plus longue au départ qu’à l’arrivée, en les évaluant les unes après les autres quant à leur pertinence, à leur faisabilité et à leur rapport coût/efficacité. Nous examinons également notre capacité à en assurer le suivi, en nous demandant par exemple quels résultats nous espérons voir dans trois ans.

À mon avis, nous avons bien avancé dans l’amélioration de la qualité et de la pertinence de nos recommandations d’audit. Mais la détermination de leur rapport coût/efficacité reste compliquée. Dès lors, sur cette question, je crois qu’il nous faut encore gagner des connaissances et de l’expérience, et je souhaite également que davantage de recommandations mettent en évidence des secteurs et des pistes de réduction des coûts. Enfin, nous en sommes encore à une phase que je qualifierais d’«apprentissage sur le tas» pour ce qui est de trouver les moyens d’optimiser l’utilisation des «instruments fondés sur la performance».

8. L’objectif de la réforme de la Cour des comptes est d’établir une relation plus solide entre l’équipe d’audit et le Membre rapporteur lorsqu’il s’agit de rendre des comptes:

– Compte tenu de votre expérience, pensez-vous que le rôle d’un membre est d’être davantage impliqué dans le travail d’audit?

Les membres de la Cour ont des parcours, des aptitudes et des compétences différents. Il en est de même du personnel de nos cabinets et, au demeurant, des auditeurs de la Cour. Les tâches d’audit sont plus ou moins complexes et les entités auditées sont plus ou moins sensibles. Par ailleurs, les équipes d’audit varient de par leur taille, leur degré d’expérience et leurs capacités. Ces éléments interviennent dans le niveau du soutien et de l’engagement attendus de notre part. À mon sens, une solution passe-partout, pour ce qui est de l’implication des membres dans leurs missions d’audit, est loin d’être la meilleure.

Je ne crois pas que les membres devraient s’ingérer dans les détails de la gestion de leurs équipes d’audit. D’après mon expérience, les gens ont tendance à s’affirmer lorsqu’on leur permet d’assumer des responsabilités et qu’on leur laisse de la latitude dans les tâches qu’ils ont à accomplir. Cela étant, je suis convaincue que les membres et, tout particulièrement, leurs cabinets doivent faire preuve d’un niveau minimum d’implication dans les audits dont ils ont la charge. C’est ainsi qu’ils devraient au moins participer activement aux discussions menées avec l’équipe d’audit au stade de la planification, aux points d’avancement effectués et aux délibérations tenues aux étapes clés de l’exécution des audits, et qu’ils devraient aussi prendre part aux réunions d’établissement des conclusions et à la définition d’un mandat clair pour la procédure contradictoire.

– Envisagez-vous de changer votre façon de travailler avec une équipe d’audit? Dans l’affirmative, de quelle manière?

Ma conviction que l’approche dans laquelle j’inscris actuellement mon travail avec mes équipes d’audit ainsi que la pratique et la participation de mon cabinet m’a rendu de grands services et je n’ai aucun motif d’en changer. Cependant, comme je l’ai indiqué ci-dessus, cette approche repose sur une certaine souplesse et tient compte des caractéristiques particulières de chaque mission d’audit et de la composition de chaque équipe d’audit. D’ordinaire, dès le début d’une nouvelle mission, je précise quelles sont mes attentes en matière d’engagement (pour les membres de mon cabinet et pour moi-même), je discute avec le chef de mission des préférences ou des besoins particuliers qu’il peut avoir, nous arrêtons les moyens et la fréquence de nos communications, etc.

9. Quelles sont vos suggestions pour améliorer encore et moderniser le fonctionnement, la planification et l’activité (cycle d’audit) de la Cour des comptes? À l’issue de votre premier mandat, pourriez-vous nous donner un aspect positif et un aspect négatif lié au travail de la Cour des comptes?

À mes yeux, nos procédures de programmation sont un domaine qui gagnerait à être amélioré et rationalisé. Si certaines mesures ont été prises ces dernières années pour rendre notre programme de travail plus souple, et notamment pour le rendre pluriannuel, il reste encore du chemin à parcourir. Le processus actuel de programmation reste fastidieux, mobilise beaucoup de moyens et est entravé dans une certaine mesure par des cloisonnements hérités du passé imputables au mode d’affectation de nos ressources d’audit.

Nous sommes conscients qu’il faut améliorer encore l’utilisation que nous faisons des données et des outils informatiques dans nos travaux d’audit. De même, je sais également que nous devons renforcer nos capacités et compétences internes dans le domaine du graphisme pour la présentation de nos observations d’audit, des illustrations de qualité étant un moyen de communication très efficace.

L’un des aspects positifs de l’organisation de la Cour réside dans la collégialité qui préside à ses travaux. En tant que membres, nous avons tous voix au chapitre et la grande diversité des compétences et des points de vue que nous apportons dans les débats est une richesse qui fait que le collège de la Cour vaut davantage que «la somme de ses membres».

Point négatif, qui n’est pas rare chez les institutions de notre taille structurées en chambres, c’est le risque de développer un «esprit de clocher». Si la réforme de la Cour entreprise en 2016 visait à doter l’institution d’un modèle plus souple d’organisation par activités lui permettant de réagir plus rapidement aux mutations et d’employer ses ressources avec plus de flexibilité, cet objectif s’est révélé très difficile à réaliser en pratique.

10. En vertu du traité, la Cour est tenue d’assister le Parlement dans l’exercice de sa fonction de contrôle de l’exécution du budget en vue de renforcer à la fois le contrôle public des dépenses et son efficacité économique:

– Sur la base de l’expérience acquise lors de votre premier mandat, que suggérez-vous pour améliorer la coopération entre la Cour des comptes et le Parlement européen (commission du contrôle budgétaire) en matière de contrôle du budget de l’Union?

Il est essentiel que la Cour des comptes entretienne un dialogue permanent, ouvert et constructif avec la commission du contrôle budgétaire (CONT) pour que, dans la procédure de décharge, nos rapports d’audit répondent à vos besoins.

Pour que nos rapports produisent le maximum d’effet, ils doivent être perçus comme pertinents et intervenant au moment opportun. Lorsqu’il les examine en audition, à l’occasion de l’élaboration de documents de travail, et qu’il souscrit à nos conclusions et recommandations, le Parlement nous apporte une aide précieuse qui donne à nos rapports un plus grand retentissement.

J’ai eu la chance de présenter un grand nombre de rapports spéciaux devant la commission CONT et d’autres commissions du Parlement européen. J’espère que je pourrai continuer à le faire et que vous discuterez et porterez à l’attention du public le plus grand nombre de rapports possible.

– Par ailleurs, comment peut-on renforcer les relations entre la Cour des comptes européenne et les institutions nationales de contrôle?

Aux termes de l’article 287, paragraphe 3, du traité FUE, la Cour des comptes européenne et les institutions de contrôle nationales sont tenues de pratiquer une coopération empreinte de confiance et respectueuse de leur indépendance mutuelle.

D’après mon expérience, le comité de contact des institutions supérieures de contrôle de l’Union européenne offre un cadre de choix pour une telle coopération. Les réunions organisées régulièrement sur des questions d’intérêt mutuel permettent de nouer des liens et des relations qui peuvent être mis à profit pour acquérir des connaissances sur de nouvelles thématiques et de nouveaux domaines — ce qui est le cas par exemple de l’audit de la facilité pour la reprise et la résilience — dans lesquels la Cour des comptes européenne et les institutions nationales de contrôle jouent un rôle important. La présentation des rapports d’audit de la Cour des comptes européenne, et en particulier des rapports annuels, devant les institutions nationales de contrôle de nos États membres offre également un bon moyen d’entretenir les relations entre nos institutions et de les resserrer.

Un autre domaine de coopération avec les institutions nationales de contrôle est celui de la définition des normes professionnelles en matière de contrôle des finances publiques, où la Cour des comptes joue un rôle actif. La participation aux examens par les pairs des autres institutions supérieures de contrôle des finances publiques offre également des possibilités à cet égard.

11. Comment comptez-vous aider le Parlement en vue de raccourcir la procédure de décharge? Quelles actions pouvez-vous entreprendre de votre côté?

Au cours de ma période d’exercice à la Cour des comptes européenne, la publication de notre rapport annuel a été avancée d’environ un mois.

Je continuerai à militer pour la rationalisation des procédures afin de dégager des synergies et de mettre en évidence des bonnes pratiques à l’occasion des audits menés dans les différents domaines d’action. Toutefois, en la matière, nous sommes très largement tributaires de nos entités auditées auxquelles le règlement financier accorde des délais qu’il ne nous appartient pas de réduire.

À la Chambre III, nous prenons régulièrement du retard dans la réalisation de notre travail d’audit à cause des organisations internationales chargées de la mise en œuvre des fonds de l’Union qui ne coopèrent pas en temps utile. En ma qualité de doyenne et de membre de la Chambre III, j’ai défendu et soutenu la position consistant à «dénoncer» ces organisations dans les chapitres correspondants du rapport annuel afin de les encourager à collaborer plus rapidement à l’avenir.

Indépendance et intégrité

12. Quelles garanties d’indépendance êtes-vous en mesure de donner au Parlement européen et comment feriez-vous en sorte que vos éventuelles activités passées, actuelles ou futures ne puissent jeter le doute sur l’exercice de vos fonctions au sein de la Cour des comptes?

L’indépendance des membres de la Cour des comptes est indispensable à l’institution pour lui permettre de bien fonctionner et de conserver la confiance de ses interlocuteurs et des citoyens de l’Union.

Pour garantir cette indépendance, je continuerai à respecter pleinement le code de conduite des membres de la Cour des comptes. Je ne suis affiliée à aucun mouvement politique et je n’ai ni intérêts commerciaux ni activités extérieures susceptibles de faire naître un doute quant à mon indépendance ou à l’exercice de mes fonctions de membre de la Cour des comptes européenne.

13. Comment géreriez-vous une grave affaire d’infraction, voire de fraude ou de corruption dans laquelle des citoyens de votre État membre d’origine seraient impliqués? Vous êtes-vous retrouvé dans une telle situation au cours de votre mandat actuel?

Auditeurs, nous devons faire preuve d’esprit critique et de jugement tout au long des opérations d’audit, sans jamais oublier que des irrégularités, des fraudes ou des actes de corruption peuvent être commis. Aux termes du traité, la Cour des comptes européenne est tenue de signaler toute irrégularité. Collaborant avec l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et le Parquet européen, nous saisissons les autorités compétentes de tous les cas qui nous inspirent des soupçons de fraude.

Pendant la durée de mes fonctions à la Cour des comptes, je n’ai pas été amenée à connaître de situations ayant fait naître des soupçons concernant des ressortissants de mon État membre. Si cela venait à se produire, j’agirais de la même manière que si les personnes impliquées étaient originaires d’un autre État membre ou d’un pays tiers.

14. L’existence d’un conflit d’intérêts peut entraîner un risque de réputation pour la Cour des comptes. Comment vous y prendriez-vous pour gérer un éventuel conflit d’intérêts?

Je signalerais au président de la Cour des comptes tout conflit d’intérêts qui pourrait survenir ou semblerait se présenter, afin d’être dessaisie de l’affaire en question. Jusqu’à présent, je n’ai jamais été dans une telle situation.

15. Êtes-vous partie à une action en justice en cours? Dans l’affirmative, de quelle nature est cette action?

Je ne suis partie à aucune action en justice en cours.

16. Quels engagements spécifiques êtes-vous prêt à prendre en termes de transparence renforcée, de coopération accrue et de prise en compte effective des positions et demandes d’audit du Parlement?

Membre de la Cour des comptes européenne, j’ai toujours été profondément attachée à la transparence et j’ai soutenu les efforts redoublés de la Cour dans ce domaine. Notre coopération avec le Parlement européen, et avec la commission CONT en particulier, est essentielle pour le juste contrôle des fonds de l’Union.

Je réserve un bon accueil à toutes les propositions d’audit présentées par le Parlement européen, même si nous ne sommes pas toujours en mesure d’y donner suite. Dans ce dernier cas, nous mettons tout en œuvre pour expliquer clairement les raisons qui nous ont conduits à ne pas les retenir. À la lumière de mes nombreuses années d’expérience du contrôle des comptes publics, je suis convaincue que les audits qui «suivent l’argent», c’est à dire qui visent à contrôler les dépenses réelles, sont généralement le moyen le plus sûr de rendre le meilleur service aux contribuables et d’amener les gestionnaires à rendre des comptes.

Autres questions

17. Retirerez-vous votre candidature si l’avis du Parlement sur votre nomination en tant que membre de la Cour des comptes vous est défavorable?

Mon travail à la Cour me tient très à cœur et j’estime pouvoir continuer à être utile à l’institution. Je respecte le plus haut degré d’indépendance, de professionnalisme et d’intégrité et je crois en avoir donné la preuve dans mon travail. Toutefois, si le Parlement était amené à douter de mon aptitude à rester membre de la Cour des comptes et émettait un avis défavorable sur ma reconduction, je retirerais ma candidature.

18. Le fait d’être nommé membre de la Cour des comptes suppose de consacrer toute son attention à l’institution, de faire preuve d’un engagement total envers elle et de garantir la confiance des citoyens dans l’Union:

– Quelle est, selon vous, la meilleure manière d’exercer ces fonctions?

Au cours de mes huit années d’exercice à la Cour des comptes, j’ai voué mon énergie aux travaux de l’institution. Je suis une fervente partisane de la rationalité et de la transparence des décisions, de la clarté de la communication à l’égard des partenaires internes et externes et du devoir d’exemplarité des membres.

– Quelles dispositions avez-vous prises sur un plan personnel pour ce qui est de votre nombre de jours de présence à Luxembourg? Avez-vous l’intention de revoir votre organisation à cet égard?

Je vis et travaille au Luxembourg et je compte continuer à le faire.

INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption	12.10.2023
Résultat du vote final	+: –: 0:	22 1 0
Membres présents au moment du vote final	Matteo Adinolfi, Gilles Boyer, Olivier Chastel, Caterina Chinnici, Carlos Coelho, Beatrice Covassi, Luke Ming Flanagan, Isabel García Muñoz, Monika Hohlmeier, Joachim Kuhs, Alin Mituța, Markus Pieper, Sándor Rónai, Angelika Winzig
Suppléants présents au moment du vote final	Eider Gardiazabal Rubial, Jeroen Lenaers, Marian-Jean Marinescu, Mikuláš Peksa, Elżbieta Rafalska
Suppléants (art. 209, par. 7) présents au moment du vote final	Herbert Dorfmann, Andrzej Halicki, Alicia Homs Ginel, Marcos Ros Sempere