RAPPORT sur la Banque européenne de l’hydrogène

30.11.2023 - (2023/2123(INI))

Commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie
Rapporteur: Robert Hajšel


Procédure : 2023/2123(INI)
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A9-0379/2023
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PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la Banque européenne de l’hydrogène

(2023/2123(INI))

Le Parlement européen,

 vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 194,

 vu l’accord adopté lors de la 21e conférence des parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (COP 21) à Paris le 12 décembre 2015 (ci-après «l’accord de Paris»),

 vu la communication de la Commission du 16 mars 2023 sur la Banque européenne de l’hydrogène (COM(2023)0156),

 vu la communication de la Commission du 1er février 2023 intitulée «Un plan industriel du pacte vert pour l’ère du zéro émission nette» (COM(2023)0062),

 vu la communication de la Commission du 18 mai 2022 sur le plan REPowerEU (COM(2022)0230),

 vu la communication de la Commission du 8 juillet 2020 intitulée «Une stratégie de l’hydrogène pour une Europe climatiquement neutre» (COM(2020)0301),

 vu la communication de la Commission du 8 juillet 2020 intitulée «Alimenter en énergie une économie neutre pour le climat: une stratégie de l’UE pour l’intégration du système énergétique» (COM(2020)0299),

 vu la communication de la Commission du 10 mars 2020 intitulée «Une nouvelle stratégie industrielle pour l’Europe» (COM(2020)0102),

 vu la communication de la Commission du 11 décembre 2019 intitulée «Le pacte vert pour l’Europe» (COM(2019)0640),

 vu la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE, Euratom) 2020/2093 fixant le cadre financier pluriannuel pour les années 2021 à 2027, présentée par la Commission le 20 juin 2023 (COM(2023)0337),

 vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant la plateforme «Technologies stratégiques pour l’Europe» (STEP) et modifiant la directive 2003/87/CE et les règlements (UE) 2021/1058, (UE) 2021/1056, (UE) 2021/1057, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) 2021/1060, (UE) 2021/523, (UE) 2021/695, (UE) 2021/697 et (UE) 2021/241, présentée par la Commission le 20 juin 2023 (COM(2023)0335),

 vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre visant à garantir un approvisionnement sûr et durable en matières premières critiques et modifiant les règlements (UE) nº 168/2013, (UE) 2018/858, (UE) 2018/1724 et (UE) 2019/1020, présentée par la Commission le 16 mars 2023 (ci-après «réglementation sur les matières premières critiques» (COM(2023)0160),

 vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’établissement d’un cadre de mesures en vue de renforcer l’écosystème de la fabrication de produits technologiques «zéro net» (règlement pour une industrie «zéro net»), présentée par la Commission le 16 mars 2023 (COM(2023)0161),

 vu le règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l’électricité[1], actuellement en cours de révision,

 vu la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et modifiant la directive 2012/27/UE[2], actuellement en cours de révision,

 vu la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables[3] (ci-après la «directive sur les énergies renouvelables»),

 vu le règlement (UE) 2023/1804 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs et abrogeant la directive 2014/94/UE[4],

 vu la directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 2003/55/CE[5], actuellement en cours de révision,

 vu le règlement (CE) nº 715/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les conditions d’accès aux réseaux de transport de gaz naturel et abrogeant le règlement (CE) nº 1775/2005[6], actuellement en cours de révision,

 vu la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil[7],

 vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau[8], actuellement en cours de révision,

 vu le règlement (UE) 2022/2576 du Conseil du 19 décembre 2022 renforçant la solidarité grâce à une meilleure coordination des achats de gaz, à des prix de référence fiables et à des échanges transfrontières de gaz[9],

 vu le règlement (UE) 2021/2085 du Conseil du 19 novembre 2021 établissant les entreprises communes dans le cadre d’Horizon Europe et abrogeant les règlements (CE) nº 219/2007, (UE) nº 557/2014, (UE) nº 558/2014, (UE) nº 559/2014, (UE) nº 560/2014, (UE) nº 561/2014 et (UE) nº 642/2014[10],

 vu le règlement (UE) nº 559/2014 du Conseil du 6 mai 2014 portant établissement de l’entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène 2[11],

 vu le règlement délégué (UE) 2023/1184 de la Commission du 10 février 2023 complétant la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil en établissant une méthodologie de l’Union définissant des règles détaillées pour la production de carburants liquides et gazeux renouvelables destinés au secteur des transports, d’origine non biologique[12],

 vu le règlement délégué (UE) 2023/1185 de la Commission du 10 février 2023 complétant la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil en établissant un seuil minimal de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour les carburants à base de carbone recyclé et en précisant la méthode d’évaluation des réductions des émissions de gaz à effet de serre réalisées grâce aux carburants liquides et gazeux renouvelables destinés aux transports, d’origine non biologique, et aux carburants à base de carbone recyclé[13],

 vu le règlement délégué (UE) 2019/856 de la Commission du 26 février 2019 complétant la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les modalités de fonctionnement du Fonds pour l’innovation[14],

 vu sa résolution du 19 mai 2021 sur une stratégie européenne pour l’hydrogène[15],

 vu sa résolution du 19 mai 2021 sur une stratégie européenne d’intégration des systèmes énergétiques[16],

 vu sa résolution du 10 juillet 2020 sur une approche européenne globale du stockage de l’énergie[17],

 vu sa résolution du 15 janvier 2020 sur le pacte vert pour l’Europe[18],

 vu sa résolution du 14 mars 2019 sur le changement climatique – une vision européenne stratégique à long terme pour une économie prospère, moderne, compétitive et neutre pour le climat conformément à l’accord de Paris[19],

 vu sa résolution du 25 octobre 2018 sur «La mise en place des infrastructures nécessaires à l’utilisation des carburants alternatifs dans l’Union européenne: l’heure est à l’action!»[20],

 vu sa résolution du 6 février 2018 intitulée «Accélérer l’innovation pour une énergie propre»[21],

 vu l’avis du 14 juin 2023 du Comité économique et social européen sur la Banque européenne de l’hydrogène[22],

 vu l’avis du 30 novembre 2023 du Comité européen des régions sur la Banque européenne de l’hydrogène,

 vu l’article 54 de son règlement intérieur,

 vu l’avis de la commission des budgets,

 vu le rapport de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie (A9-0379/2023),

A. considérant que l’Union est partie à l’accord de Paris et s’est engagée à réduire ses émissions de gaz à effet de serre d’au moins 55 % d’ici à 2030 par rapport aux niveaux de 1990 et à parvenir à la neutralité climatique d’ici à 2050;

B. considérant que l’hydrogène peut être utilisé comme matière première, comme carburant ou comme vecteur d’énergie et qu’il présente un fort potentiel pour décarboner les industries dont il est difficile de réduire les émissions ainsi que les transports lourds, pour lesquels l’électrification directe n’est pas technologiquement viable ni compétitive;

C. considérant que l’hydrogène peut également être utilisé comme stockage de l’énergie en dernier recours afin d’équilibrer le système énergétique et de contribuer ainsi à son intégration;

D. considérant que l’hydrogène est lui-même un gaz à effet de serre indirect et que l’on est de plus en plus conscient de ses effets sur le climat, qui devraient être dûment pris en compte à l’aide de mesures de suivi, de prévention et d’atténuation, en étroite coopération avec l’industrie;

E. considérant que la stratégie de l’Union pour l’hydrogène a fixé l’objectif d’installer au moins 40 GW d’électrolyseurs produisant de l’hydrogène d’origine renouvelable et de produire dix millions de tonnes d’hydrogène d’origine renouvelable dans l’Union d’ici à 2030, et que le plan REPowerEU a proposé de compléter cet objectif en important la même quantité d’hydrogène d’origine renouvelable;

F. considérant que l’investissement total requis pour réaliser cet objectif est estimé entre 335 et 471 milliards d’euros, et que 500 milliards d’euros d’investissements supplémentaires seront nécessaires pour garantir l’importation de la quantité d’hydrogène d’origine renouvelable envisagée;

G. considérant que l’industrie européenne des électrolyseurs s’est donné pour objectif d’installer au moins 25 GW de capacités de production d’ici à 2025, ce qui impliquera qu’environ 120 GW de capacités seront installées en Europe;

H. considérant que le coût des électrolyseurs a déjà baissé de 60 % ces 10 dernières années et devrait, selon la Commission, être réduit de moitié d’ici à 2030 grâce à des économies d’échelle;

I. considérant que les piles à combustible et les électrolyseurs nécessitent des composants à forte intensité technologique et plusieurs matières premières critiques, en particulier des métaux du groupe du platine, dont les principaux producteurs sont situés en dehors de l’Union, souvent dans des pays où l’exploitation minière est liée à de graves violations des droits de l’homme, à une détérioration de la gouvernance, à des conflits et à une dégradation de l’environnement, tandis que les producteurs situés dans l’Union sont confrontés à des conditions d’exploitation non compétitives;

J. considérant que le marché de l’hydrogène d’origine renouvelable reste à construire et nécessitera une protection appropriée des consommateurs ainsi que des investissements importants pour parvenir à décarboner tous les secteurs dont il est difficile de réduire les émissions;

K. considérant qu’il convient d’encourager la demande d’hydrogène d’origine renouvelable pour une utilisation finale, dans tous les secteurs, y compris ceux qui pourraient se servir de l’hydrogène bas carbone dans leur transition vers une économie décarbonée;

L. que la recherche de prix est essentielle pour consolider les bases du marché de l’hydrogène, cibler le soutien financier public et permettre une surveillance réglementaire et un contrôle public effectifs;

M. considérant que la Commission estime que le prix de l’hydrogène d’origine renouvelable dans l’Union est compris entre 2,5 et 5,5 EUR par kilogramme, en fonction du prix de l’électricité renouvelable et des électrolyseurs, tandis que le prix de l’hydrogène issu de combustibles fossiles coûte environ 1,5 EUR par kilogramme;

N. considérant que les partenaires et concurrents économiques mondiaux, notamment les États-Unis et la Chine, offrent un soutien financier important à leur production nationale d’hydrogène d’origine renouvelable, la loi américaine sur la réduction de l’inflation favorisant notamment l’hydrogène d’origine renouvelable au moyen d’un crédit d’impôt allant jusqu’à 3 USD par kilogramme;

1. se félicite de la communication de la Commission sur la Banque européenne de l’hydrogène; note que le nom de «Banque européenne de l’hydrogène» peut être trompeur, car il ne s’agit pas d’une banque, mais d’une initiative visant à servir, de manière efficace et rationalisée, de guichet unique chargé de coordonner les activités et les financements destinés à soutenir les projets dans le domaine de l’hydrogène d’origine renouvelable tout au long de la chaîne d’approvisionnement;

2. encourage la Commission à apporter davantage de financements et de visibilité à l’initiative, car elle constituera une étape importante pour faire démarrer le marché européen de l’hydrogène; estime que la Banque européenne de l’hydrogène devrait avoir la responsabilité claire de mettre en œuvre les recommandations formulées dans la présente résolution;

3. rappelle que l’unique forme d’hydrogène durable est l’hydrogène d’origine renouvelable; constate que les électrolyseurs représentent moins de 4 % de la production totale d’hydrogène dans l’Union; remarque que l’hydrogène bas carbone contribuera à la transition vers une économie «zéro net» et au renforcement du marché de l’hydrogène;

4. précise que la production d’hydrogène d’origine renouvelable consomme beaucoup d’énergie; relève que, pour réaliser les objectifs en matière d’hydrogène d’origine renouvelable, il sera nécessaire d’accélérer la production d’électrolyseurs, qui contiennent des matières premières critiques; relève que cela nécessiterait également un fort accroissement de la capacité de production d’électricité renouvelable et une mise à niveau du réseau électrique;

5. rappelle que, selon les estimations de l’Agence internationale de l’énergie, 32 % de la capacité mondiale d’électrolyseurs se situera en Europe d’ici à 2030, si tous les projets prévus se concrétisent; insiste sur la nécessité de préserver et de renforcer le rôle moteur mondial de l’Union en ce qui concerne l’hydrogène en mettant au point un marché innovant et performant qui relie producteurs et consommateurs au moyen d’infrastructures appropriées;

6. se félicite des propositions de la Commission relatives à un règlement pour une industrie «zéro net», à une réglementation sur les matières premières critiques et à la révision de la directive sur les énergies renouvelables, propositions qui contribueraient à la sécurité, à la compétitivité et à la résilience des chaînes de valeur répondant à la demande accrue d’hydrogène d’origine renouvelable produit dans l’Union et d’électrolyseurs; souligne que la Banque européenne de l’hydrogène devrait servir à compléter le règlement pour une industrie «zéro net»;

7. appuie sans réserve des procédures d’autorisation rationalisées et plus rapides pour l’ensemble de la chaîne de valeur, afin d’accélérer la production d’hydrogène d’origine renouvelable et de favoriser l’innovation; insiste pour que le niveau actuellement élevé de protection environnementale soit préservé lors de l’évaluation des demandes d’autorisation, tout en rationalisant certains aspects relatifs à l’environnement dans les procédures d’autorisation et les procédures administratives pour les projets d’énergie renouvelable;

8. estime que, pour garantir la souveraineté industrielle de l’Union dans un contexte d’autonomie stratégique ouverte, la première phase d’exécution de la Banque européenne de l’hydrogène devrait accorder une grande priorité au renforcement de la production intérieure, tandis que les phases suivantes pourraient être élargies en permettant l’augmentation des importations concurrentielles d’hydrogène d’origine renouvelable; rappelle que le soutien tant à la production intérieure qu’aux importations devrait relever de la compétence de la Banque européenne de l’hydrogène;

9. se félicite du rôle de la Banque européenne de l’hydrogène dans l’amélioration de la transparence concernant les flux, les transactions et les prix dans le marché émergent de l’hydrogène; souligne que cette fonction est capitale pour accroître la confiance du marché, pour renforcer la surveillance réglementaire et le contrôle public, et pour contribuer à la planification intégrée des infrastructures énergétiques;

10. souligne que le financement privé sera déterminant pour la constitution d’un marché européen de l’hydrogène d’origine renouvelable et qu’un marché performant, une fois établi, ne devrait pas dépendre de subventions publiques;

11. constate qu’un cadre réglementaire solide du marché de l’Union pour l’hydrogène peut contribuer à la mise en place d’un marché qui fonctionne correctement; estime qu’une trajectoire de prix prévisible et moins volatile est nécessaire pour contribuer à la sécurité des investissements indispensables dans la production d’hydrogène et les infrastructures liées à l’hydrogène;

12. estime que les actes délégués relatifs aux combustibles liquides et gazeux renouvelables d’origine non biologique ont renforcé la prévisibilité et la sécurité des investisseurs; salue la proposition de la Commission concernant un train de mesures relatives aux marchés de l’hydrogène et du gaz décarboné; insiste sur la nécessité de procurer à l’industrie un environnement réglementaire stable et cohérent;

13. souligne que, selon l’Agence internationale pour les énergies renouvelables, la production d’hydrogène par électrolyse consomme beaucoup d’eau, à savoir entre 18 et 24 kilogrammes d’eau par kilogramme d’hydrogène; fait remarquer que la consommation d’eau est plus élevée encore lorsqu’on tient compte de la chaîne de valeur en amont; invite la Commission et les États membres à accorder une attention particulière à l’utilisation efficace des ressources et à la directive-cadre sur l’eau[23], en particulier pour les régions menacées par la sécheresse; plaide en faveur de recherches supplémentaires sur les technologies de désalinisation de l’eau qui réduisent le plus possible la consommation d’énergie et les incidences environnementales, en particulier la pollution par la saumure;

14. souligne que les vallées de l’hydrogène et les infrastructures connexes jouent un rôle important d’instruments permettant de soutenir la décarbonation des zones industrielles, de promouvoir l’innovation et de contribuer à l’économie locale; constate que les vallées de l’hydrogène constituent des regroupements sécurisés d’offre et de demande d’hydrogène en Europe; estime que la Banque européenne de l’hydrogène a pour responsabilité de coordonner et d’accompagner tous les centres de consommation pertinents dans les vallées de l’hydrogène et de renforcer les projets phares à grande échelle dans le domaine de l’hydrogène;

Soutien financier à la production intérieure d’hydrogène d’origine renouvelable

15. se félicite de la décision de la Commission de lancer une première enchère pilote fondée sur le prix afin de soutenir l’hydrogène d’origine renouvelable; prend acte du budget de 800 millions d’euros alloué pour favoriser la production d’hydrogène d’origine renouvelable sur 10 ans; invite la Commission à procéder rapidement à l’évaluation de cette enchère pilote en ce qui concerne son efficacité et ses effets macroéconomiques et industriels;

16. prend acte du choix de la Commission d’apporter un soutien sous la forme d’une prime fixe lors de la première enchère pilote, en raison de l’écart important, au moins au début, entre la production et la consommation d’hydrogène; insiste sur la mise en place, pour les futures enchères, d’une prime fixe qui soit équivalente ou supérieure à celle proposée par les États-Unis au titre de leur loi sur la réduction de l’inflation; demande à la Commission d’envisager des mécanismes complémentaires tels que des subventions, des contrats d’écart compensatoire et des contrats d’écart compensatoire appliqués au carbone; estime que ces mécanismes complémentaires pourraient soutenir non seulement la production, mais également la demande en hydrogène d’origine renouvelable;

17. rappelle l’importance que revêt l’équilibre géographique et sectoriel pour permettre la production d’hydrogène d’origine renouvelable dans l’ensemble de l’Union ainsi que son utilisation par les secteurs dont il est difficile de réduire les émissions; insiste sur le fait qu’il est nécessaire d’éviter toute aggravation des disparités régionales qui existent déjà en raison du degré variable de développement du marché de l’hydrogène; exhorte la Commission à mettre en place des enchères régionales et, à cette fin, à définir des régions suffisamment vastes pour garantir une concurrence suffisante tout en veillant à l’équilibre géographique; demande à la Commission de proposer une clé de répartition dans le but de soutenir un développement homogène du marché européen de l’hydrogène dans les différentes régions;

18. demande à la Commission d’apporter une assistance technique aux États membres ayant un faible niveau de participation, comme le prévoit la dernière révision en date de la directive relative au système d’échange de quotas d’émission[24]; souligne qu’une telle aide devrait encourager la participation de demandeurs de tous les États membres aux enchères dans le cadre de la Banque européenne de l’hydrogène;

19. souligne que la Banque européenne de l’hydrogène devrait également avoir pour objectif d’attirer de petits projets en cours de développement; suggère à la Commission d’adapter certains éléments dans la conception des enchères, notamment l’obligation concernant la capacité minimale installée d’électrolyseurs et la restriction du volume d’enchère maximum, ainsi que d’examiner la possibilité de regrouper des demandes, afin de faciliter la participation des petites et moyennes entreprises (PME);

20. demande à la Commission de réévaluer et de clarifier les règles en matière de compatibilité entre soutien financier public et financements apportés dans le cadre de la Banque européenne de l’hydrogène, en prenant en compte qu’ils ne devraient pas être cumulés pour couvrir les mêmes coûts, dans le but de préserver une concurrence équitable pour tous les demandeurs;

21. souligne que la conception des futures enchères devrait accorder une grande priorité à la vente d’hydrogène d’origine renouvelable aux industries dont il est difficile de réduire les émissions ainsi qu’aux transports lourds, en particulier l’aviation et le transport maritime; estime, à cet égard, que certaines restrictions devraient être introduites dans les critères d’éligibilité des enchères;

22. demande à la Commission non seulement de tenir compte du prix, mais également d’inclure un système clair de points de bonus pour le classement des offres; relève qu’un tel système devrait récompenser les offres qui offrent le niveau de durabilité le plus élevé, conduisent à une création importante d’emplois et favorisent des stages de qualité, des apprentissages ainsi que la reconversion ou le perfectionnement professionnels des travailleurs;

23. reconnaît qu’il est urgent d’accélérer la production d’électrolyseurs dans l’Union; propose d’établir une distinction entre les coûts d’exploitation et les dépenses en capital; estime que le soutien potentiel accordé aux dépenses en capital consacrées à l’hydrogène bas carbone devrait être uniquement destiné à des investissements susceptibles de contribuer à la production d’hydrogène d’origine renouvelable à un stade ultérieur, en particulier à l’achat d’électrolyseurs, et ne devrait pas couvrir les coûts d’exploitation de l’hydrogène bas carbone;

Soutien non financier à l’écosystème européen de l’hydrogène

24. se félicite de l’idée de la Commission de lancer le concept d’«enchères en tant que service»; estime que ce concept pourrait réduire les dépenses administratives des États membres et promouvoir une voie de transition énergétique véritablement européenne; demande à la Commission d’évaluer ce concept et d’envisager son extension à d’autres technologies liées aux énergies renouvelables; souligne que les charges administratives liées au processus de demande devraient être réduites dans toute la mesure du possible, afin que les procédures d’attribution soient gérables pour les PME également;

25. suggère que la Banque européenne de l’hydrogène devrait être en mesure de prodiguer des conseils spécifiques aux acteurs privés au sujet de la mise en place d’installations d’hydrogène d’origine renouvelable et bas carbone dans l’Union; estime qu’un tel service devrait être indépendant du versement ou non, à un demandeur, d’un financement de la Banque européenne de l’hydrogène; suggère que ce service de conseil s’appuie sur l’expertise de la Banque européenne d’investissement (BEI); propose que les activités de l’alliance européenne pour un hydrogène propre soient incluses parmi celles relevant de la Banque européenne de l’hydrogène afin de créer un espace matériel au sein duquel les producteurs et les consommateurs d’hydrogène pourraient se rencontrer pour recevoir des conseils et échanger les meilleures pratiques;

26. insiste sur l’importance de limiter la fragmentation des entités de l’Union qui s’occupent du domaine de l’hydrogène; propose d’inclure les activités de l’entreprise commune «Hydrogène propre», et en particulier de l’Observatoire des piles à combustible et de l’hydrogène, dans le cadre de la Banque européenne de l’hydrogène; insiste pour que cette inclusion ne réduise pas l’investissement public dans la recherche, le développement et l’innovation;

27. estime qu’un mécanisme d’achat commun volontaire pour l’hydrogène peut contribuer au développement du marché intérieur de l’hydrogène et à l’obtention d’importations dans le cadre de la Banque européenne de l’hydrogène; souligne que des achats communs faciliteraient également les investissements dans la capacité de génération d’hydrogène d’origine renouvelable, garantiraient l’offre d’hydrogène d’origine renouvelable à des prix abordables, et éviteraient que les consommateurs européens n’enchérissent les uns contre les autres;

28. relève que le mécanisme AggregateEU peut jouer un rôle pilote pour le développement du marché de l’hydrogène sous la direction de la Banque européenne de l’hydrogène; invite la Commission à réaliser, d’ici le 31 décembre 2026, une analyse d’impact concernant un mécanisme permanent pour l’achat commun d’hydrogène dans le cadre de la plateforme énergétique de l’UE; estime que cette analyse pourrait se fonder sur une étude approfondie des modèles adéquats de coopération entre entreprises ainsi que sur la possibilité de créer des régimes de garantie permettant une participation effective des plus petites entreprises et des PME;

29. invite les États membres à utiliser les marchés publics écologiques pour favoriser les biens produits avec de l’hydrogène d’origine renouvelable, tels que l’acier utilisé dans la construction de bâtiments publics et d’infrastructures;

Importations d’hydrogène d’origine renouvelable

30. constate que, malgré une augmentation de la production intérieure d’hydrogène d’origine renouvelable, il pourrait être nécessaire, pour pouvoir répondre à la hausse de la demande, d’en importer de pays tiers; souligne que la Banque européenne de l’hydrogène devrait tirer parti des synergies relatives à l’accélération des importations d’hydrogène d’origine renouvelable, de manière à répondre à la demande croissante sur le marché européen;

31. insiste sur l’importance de promouvoir les corridors d’infrastructures mentionnés dans la communication de la Commission relative au plan REPowerEU, afin de faciliter l’importation de jusqu’à 10 millions de tonnes d’hydrogène d’origine renouvelable tout en favorisant la décarbonation des pays partenaires;

32. rappelle que le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières s’appliquera à l’hydrogène; souligne le rôle important que l’Union joue en matière de normalisation à l’échelle mondiale et invite la Commission à mettre en place, au plus tard le 31 décembre 2025, conformément à la directive révisée sur les énergies renouvelables, un solide système commun de certification pour les importations d’hydrogène d’origine renouvelable, équivalent aux règles applicables à la production intérieure, afin de garantir des conditions de concurrence équitables pour les partenaires internationaux fiables;

33. insiste sur le fait que les investissements dans l’hydrogène d’origine renouvelable de pays tiers devraient être soumis aux principes internationaux du devoir de vigilance, notamment, mais sans s’y limiter, aux principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, aux principes directeurs de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) à l’intention des entreprises multinationales et au guide de l’OCDE sur le devoir de diligence pour une conduite responsable des entreprises;

34. prie instamment la Commission d’élaborer des lignes directrices assorties de critères clairs et transparents concernant l’éligibilité des producteurs de pays tiers à une aide de l’Union, en fonction des risques géopolitiques et de la possibilité de les réduire au moyen de la coopération, de la disponibilité de ressources pour la transition énergétique nationale, ainsi que de leur alignement sur les valeurs et les normes environnementales et sociales de l’Union, y compris en matière de conditions de travail et de droits des peuples autochtones;

35. souligne que, dans certaines régions du monde, les conditions sont beaucoup plus propices à la production d’hydrogène d’origine renouvelable, l’espace et l’électricité renouvelable y étant disponibles en abondance; rappelle que la diplomatie de l’énergie et de l’hydrogène de l’Union devrait promouvoir le développement de marchés mondiaux de l’hydrogène fondés sur des règles, transparents et non faussés, et devrait avoir pour objectif de permettre aux pays partenaires, dans le monde et en particulier dans le voisinage de l’Union, de réaliser leur transition énergétique et d’améliorer leurs normes environnementales, sociales et démocratiques;

36. souligne qu’il importe de diversifier les fournisseurs et de maintenir des conditions de concurrence équitables au niveau mondial lorsqu’il s’agit de soutenir la production d’hydrogène d’origine renouvelable dans les pays tiers; propose d’imposer l’utilisation de l’euro pour les importations d’hydrogène d’origine renouvelable bénéficiant du soutien de l’Union, afin d’en faire la monnaie mondiale de référence pour les échanges d’hydrogène dans le monde;

Soutien financier au transport de l’hydrogène d’origine renouvelable

37. souligne que, pour que le marché de l’hydrogène parvienne à prendre de l’essor, il est indispensable d’obtenir des investissements suffisants pour le développement d’infrastructures liées à l’hydrogène adéquates non seulement pour mettre en relation l’offre et la demande, mais également pour stocker et transporter l’hydrogène dans l’ensemble de l’Union (comme la Dorsale européenne de l’hydrogène); insiste sur l’importance d’éviter les goulets d’étranglement et les chaînons manquants afin que l’hydrogène puisse parvenir aux industries qui en ont le plus besoin; souligne que le développement d’un système d’hydrogène devrait privilégier, dans la mesure du possible, l’installation en un même lieu de la production et de l’utilisation, et permettre le plus de synergies possibles avec les infrastructures existantes pour le transport du gaz naturel;

38. invite la Commission et les États membres à encourager l’investissement privé et, lorsque cela est nécessaire, à assurer le financement public de nouvelles installations liées à l’hydrogène et de la conversion de celles actuellement utilisées pour le gaz naturel; estime que tant les subventions que les contrats d’écart compensatoire (appliqués au carbone) ayant une composante de coûts de transport sont des instruments appropriés pour favoriser les investissements dans les infrastructures liées à l’hydrogène; souligne, dans la même optique, qu’il y a lieu d’allouer des ressources supplémentaires au mécanisme pour l’interconnexion en Europe, afin de renforcer le financement des infrastructures concernées, et qu’il convient de mobiliser d’autres financements de l’Union au titre de la politique de cohésion et de la facilité pour la reprise et la résilience;

39. invite la Commission à demander à la Banque européenne de l’hydrogène de coordonner la collecte de toutes les données pertinentes communiquées par la Commission, les organisations internationales ou l’industrie en ce qui concerne la production, le stockage, le transport, la distribution et la consommation d’hydrogène; relève que ces données devraient être mises à la disposition du public, dans la mesure du possible, et qu’elles pourraient alimenter le processus décisionnel concernant l’approbation d’infrastructures liées à l’hydrogène au titre du règlement révisé sur les réseaux transeuropéens d’énergie[25];

Rationalisation des instruments et mécanismes financiers de l’Union

40. exprime son inquiétude quant au fait que les industries doivent actuellement gérer un ensemble disparate d’instruments de soutien financier différents pour la production d’hydrogène; invite la Commission à faire de la Banque européenne de l’hydrogène un guichet unique pour le financement de l’hydrogène;

41. prend acte du budget global de 3 milliards d’euros alloué à la Banque européenne de l’hydrogène, qui a été annoncé dans le discours sur l’état de l’Union de 2022; demande à la Commission de préciser le budget annuel disponible pour les cinq prochaines années au titre de chaque pilier de la Banque européenne de l’hydrogène et d’élaborer une feuille de route des enchères prévues; souligne que les futures enchères devraient être annoncées au moins 12 mois à l’avance afin d’apporter de la prévisibilité à l’industrie;

42. exprime sa forte inquiétude concernant le budget global de la Banque européenne de l’hydrogène par rapport aux subventions, aux incitations et au cadre d’investissement plus attractif dans d’autres régions du monde, notamment en Chine et aux États-Unis; estime que l’enveloppe actuelle de 800 millions d’euros pour la première enchère pilote est trop limitée; demande à la Commission de proposer un budget approprié pour la Banque européenne de l’hydrogène en l’augmentant considérablement au cours des prochaines prochaines années au moyen de ressources nouvelles;

43. se félicite de la révision à mi-parcours du cadre financier pluriannuel (CFP), à l’occasion de laquelle la Commission a proposé d’allouer 5 milliards d’euros supplémentaires au Fonds pour l’innovation; demande instamment qu’une part importante de ce complément soit allouée à la Banque européenne de l’hydrogène, afin que le Fonds pour l’innovation puisse soutenir davantage de projets; souligne qu’en plus du Fonds pour l’innovation, d’autres financements devraient être envisagés afin que la Banque européenne de l’hydrogène ne dépende pas des variations du prix du carbone;

44. invite la Commission à envisager une indexation sur l’inflation de la prime fixe, afin de garantir la stabilité et de protéger les producteurs – en particulier les petits et moyens producteurs – contre d’éventuelles futures augmentations du prix de l’énergie, des matières premières et du travail opérationnel;

45. relève que la Commission n’a jusqu’à présent pas proposé d’instrument financier visant à soutenir les importations d’hydrogène d’origine renouvelable; encourage la coopération entre la Banque européenne de l’hydrogène et les programmes établis par les États membres en matière d’importations; demande à la Commission de présenter une proposition législative relative à un instrument financier ciblant les importations en provenance de pays tiers dans le cadre de la Banque européenne de l’hydrogène, lorsque cela est nécessaire et compatible avec le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières;

46. insiste sur la nécessité d’affecter du personnel spécialisé aux activités de la Banque européenne de l’hydrogène et demande un financement approprié à cet égard; suggère d’établir un groupe de travail pour la Banque européenne de l’hydrogène, réunissant des collaborateurs de tous les services pertinents de la Commission;

47. salue l’intention de la Commission de rationaliser l’utilisation des fonds de l’Union pour les projets liés à l’hydrogène, ainsi que la proposition législative de plateforme «Technologies stratégiques pour l’Europe» (STEP), selon laquelle l’hydrogène d’origine renouvelable est une technologie propre critique devant être davantage soutenue; demande une synergie maximale entre la plateforme STEP et la Banque européenne de l’hydrogène;

48. insiste pour que la Banque européenne de l’hydrogène devienne le point de contact unique pour la communication d’informations sur les fonds disponibles au niveau de l’Union et au niveau national pour soutenir les projets dans le domaine de l’hydrogène d’origine renouvelable; propose de fusionner la boussole du financement public de l’hydrogène et la Banque européenne de l’hydrogène, ainsi que d’intégrer des informations sur tous les instruments financiers pertinents, notamment, mais pas exclusivement, le mécanisme pour l’interconnexion en Europe, Horizon Europe et le Fonds pour l’innovation, informations qui devraient être mises à jour régulièrement;

49. propose que la Banque européenne de l’hydrogène mette en place un outil en ligne permettant à l’industrie et, en particulier, aux PME d’évaluer rapidement si un projet lié à l’hydrogène d’origine renouvelable ou bas carbone peut prétendre à un financement de l’Union, qui serait utilisé sans préjudice de la décision finale et sans qu’il soit nécessaire de fournir des informations confidentielles;

50. invite la BEI à améliorer l’accès au financement pour les projets d’hydrogène d’origine renouvelable; demande à la BEI de proposer des prêts à taux zéro ou des prêts garantis, de manière à aider à l’obtention de financements à long terme et à favoriser les prises de participation et d’autres investissements dans les projets pertinents;

51. est favorable à la mise en place d’un prix plafond pour la prime fixe, comme le propose la Commission, afin d’éviter une surcompensation en ce qui concerne les demandeurs sélectionnés qui participent aux enchères; insiste que le soutien de l’Union devrait prendre fin une fois que le prix sur le marché de l’hydrogène d’origine renouvelable deviendra concurrentiel; presse la Commission de surveiller en permanence le coût de production et le prix de marché pour l’hydrogène d’origine renouvelable et de réexaminer la prime fixe accordée aux projets retenus à la fin de chaque arrangement contractuel entre producteurs et consommateurs, ou au moins tous les cinq ans;

Transparence, obligation de rendre des comptes et rapports

52. insiste sur la nécessité d’un rapport annuel de la Commission qui évalue les progrès accomplis dans le développement du marché de l’hydrogène d’origine renouvelable et bas carbone et évalue les activités de la Banque européenne de l’hydrogène; demande que ce rapport évalue également la ventilation géographique des financements, le nombre d’emplois créés, l’évolution de l’offre et de la demande, le coût de l’hydrogène d’origine renouvelable par rapport à d’autres formes d’hydrogène et le développement d’infrastructures spécifiquement liées à l’hydrogène;

53. demande à la Commission de soumettre une évaluation complète de la Banque européenne de l’hydrogène avant sa proposition relative à un nouveau cadre financier pluriannuel;

°

° °

54. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution à l’ensemble des institutions de l’Union et aux États membres.


EXPOSÉ DES MOTIFS

L’hydrogène d’origine renouvelable est essentiel à la décarbonation de l’économie européenne, en particulier des industries dont il est difficile de réduire les émissions et des transports lourds. Il peut également être utilisé pour le stockage de l’énergie, contribuant ainsi à l’intégration des systèmes énergétiques. La Commission européenne s’est fixée l’objectif ambitieux de produire dix millions de tonnes d’hydrogène d’origine renouvelable d’ici à 2030 dans l’Union. Dans la communication REPowerEU, la Commission a fixé l’objectif supplémentaire d’en importer dix millions de tonnes d’ici à 2030. 

 

Il n’existe toujours pas de marché européen de l’hydrogène d’origine renouvelable. La création d’un marché efficace et transparent nécessitera des investissements importants, principalement de la part du secteur privé. La Commission estime que la production intérieure d’hydrogène d’origine renouvelable coûtera entre 335 et 471 milliards d’euros. Les importations nécessiteraient 500 milliards d’euros supplémentaires. Compte tenu de l’ampleur de ces investissements, le financement public devrait servir uniquement de catalyseur pour la création d’un marché de l’hydrogène. Le soutien financier devrait être interrompu une fois le marché lancé. 

 

Les défis liés à l’hydrogène d’origine renouvelable sont nombreux. Premièrement, la production d’hydrogène d’origine renouvelable n’est pas réalisée à grande échelle; la fabrication de piles à combustible et d’électrolyseurs nécessite des produits chimiques, des composants à forte intensité technologique et plusieurs matières premières critiques, pour lesquels les principaux producteurs ne sont pas situés dans l’Union. Deuxièmement, les marchés sont axés sur les prix et les consommateurs ne sont pas disposés à payer davantage pour l’hydrogène d’origine renouvelable, qui affiche actuellement un prix plus élevé que d’autres formes d’hydrogène. Troisièmement, les infrastructures nécessaires au transport de l’hydrogène n’ont pas encore été mises en place. Enfin, la production d’hydrogène d’origine renouvelable consomme beaucoup d’eau. Il convient par conséquent de veiller tout particulièrement à garantir une utilisation efficace des ressources conformément à la directive-cadre sur l’eau, en particulier dans les régions exposées au risque de pénurie d’eau.

 

La communication sur la Banque européenne de l’hydrogène constitue un premier pas important vers le renforcement de la production intérieure d’hydrogène d’origine renouvelable et l’émergence d’un marché. Elle propose également un cadre pour l’importation d’hydrogène d’origine renouvelable dans l’Union et la rationalisation des instruments financiers existants de l’Union afin de soutenir la production d’hydrogène d’origine renouvelable.

 

Ce projet de rapport recense les domaines dans lesquels des améliorations sont nécessaires. 

 

Soutien financier à la production intérieure d’hydrogène d’origine renouvelable

 

La Commission a décidé de mettre en place une première enchère pilote, dotée d’un budget de 800 millions d’euros sur dix ans, avec une prime fixe par kilogramme d’hydrogène d’origine renouvelable. Il convient de procéder à une évaluation immédiate de cette enchère pilote, notamment d’envisager la possibilité d’introduire des contrats d’écart compensatoire et/ou des contrats d’écart compensatoire appliqués au carbone. 

 

Les enchères devraient garantir le respect de l’équilibre géographique et tenir compte de la durabilité et des aspects sociaux. À cet égard, la Commission devrait créer des enchères régionales afin de garantir que l’hydrogène d’origine renouvelable soit produit et utilisé dans l’ensemble de l’Union. Elle devrait également mettre en place un système récompensant les offres qui s’engagent à respecter le niveau de critères de durabilité le plus élevé, à créer un nombre significatif d’emplois dans l’Union et à favoriser le développement des compétences. 

 

La première mise aux enchères ne précise pas les secteurs qui pourraient utiliser l’hydrogène d’origine renouvelable. L’hydrogène d’origine renouvelable ne sera cependant disponible qu’en quantité limitée. Par conséquent, la priorité devrait être accordée aux secteurs dotés du plus fort potentiel pour la décarbonation, à savoir les industries dont il est difficile de réduire les émissions et les transports lourds.

 

Il convient que la Commission ne se concentre pas exclusivement sur la prime fixe allouée au moyen d’enchères, mais crée également des subventions, car les enchères – même régionales – pourraient allouer des fonds uniquement aux leaders existants sur le marché. Les subventions devraient permettre d’accélérer la production d’hydrogène d’origine renouvelable par des PME ou des acteurs émergents. 

 

Soutien non financier à l’écosystème européen de l’hydrogène

 

Dans sa communication sur la Banque européenne de l’hydrogène, la Commission exprime son intérêt à étudier la possibilité d’inclure un mécanisme d’agrégation de la demande et d’enchères communes de l’hydrogène d’origine renouvelable. La Commission mentionne également les dispositions en matière de transparence de la plateforme énergétique de l’Union. Avant d’appliquer les exigences en matière d’agrégation de la demande, d’enchères communes ou de transparence, la Commission devrait préparer une évaluation complète des effets de ces mesures existantes sur le gaz naturel, ainsi qu’une analyse d’impact des effets escomptés sur les flux d’hydrogène. 

 

La plateforme énergétique de l’Union ayant été créée en vertu d’un règlement d’urgence du Conseil fondé sur l’article 122 du traité FUE, son application n’est que temporaire. Le règlement expirera à la fin de l’année 2023. La prolongation de la plateforme énergétique de l’Union au moyen d’un autre règlement d’urgence exclurait injustement le Parlement du processus décisionnel. Pour que les dispositions de la plateforme énergétique de l’Union soient également mises en œuvre en ce qui concerne l’hydrogène et à titre permanent, il convient que la Commission commence immédiatement à travailler sur une proposition législative dans le cadre de la procédure législative ordinaire. 

 

Importations d’hydrogène d’origine renouvelable

 

En règle générale, la production intérieure d’hydrogène d’origine renouvelable devrait demeurer une priorité lors de l’examen du soutien potentiel aux importations. Si le coût de production et de transport de l’hydrogène d’origine renouvelable en provenance de pays tiers est inférieur à celui de la production intérieure, il semble pour le moins contestable de justifier l’octroi d’une prime fixe supplémentaire ou de toute forme de soutien financier couvrant la production en dehors de l’Union. 

 

La confiance est en outre une condition préalable à l’établissement d’un marché international de l’hydrogène d’origine renouvelable. La protection des consommateurs et la mise en place de conditions de concurrence équitables au niveau mondial devraient être une priorité absolue. L’hydrogène d’origine renouvelable en provenance de pays tiers doit être pleinement conforme aux actes délégués sur les carburants liquides et gazeux renouvelables destinés au secteur des transports, d’origine non biologique. Par conséquent, la Commission doit garantir un système de certification solide pour les importations d’hydrogène d’origine renouvelable. 

 

Rationalisation des instruments de l’Union et conséquences financières

 

L’intention de la Commission de rationaliser les instruments financiers de l’Union afin d’assurer la cohérence représente une évolution très positive. Toutefois, la Commission devrait également s’efforcer d’apporter des éclaircissements en ce qui concerne l’enveloppe financière de la Banque européenne de l’hydrogène. L’état de l’Union 2022 a annoncé un budget de 3 milliards d’euros. Depuis lors, la seule mise en œuvre importante a été la planification de la première enchère pilote de 800 millions d’euros sur dix ans. Des informations supplémentaires sont nécessaires quant aux 2,2 milliards d’euros restants. La Commission devrait préciser le budget annuel disponible au titre de chaque pilier de la Banque européenne de l’hydrogène. Elle devrait également fournir une feuille de route détaillant la taille et les caractéristiques générales des enchères prévues pour les années à venir. 

 

Dans un contexte où les partenaires économiques mondiaux et les concurrents fournissent des investissements publics dans les technologies propres, le budget de 3 milliards d’euros doit être revu à la hausse. À titre de comparaison, la loi américaine sur la réduction de l’inflation met en place un crédit d’impôt général pouvant aller jusqu’à 3 dollars par kilogramme. Compte tenu de la concurrence croissante et de la taille limitée de l’enveloppe financière actuelle par rapport à l’ampleur des investissements nécessaires, le renforcement du soutien de l’Union en faveur de l’hydrogène devrait être une priorité dans le cadre de la révision à mi-parcours du cadre financier pluriannuel actuel et des discussions portant sur un fonds de souveraineté européen. 

 

Obligation de rendre des comptes et rapports 

 

Les activités de la Banque européenne de l’hydrogène sont financées par le Fonds pour l’innovation, qui provient de l’allocation de quotas du système d’échange de quotas d’émission de l’Union. La Commission étant responsable de l’exécution du budget de l’Union, elle devrait présenter un rapport annuel sur les activités de la Banque européenne de l’hydrogène et les progrès accomplis quant à la création d’un marché qui, à terme, ne dépendra pas des subventions publiques.

 

Outre le rapport annuel, la Commission devrait préparer une évaluation complète en temps utile pour les discussions portant sur le prochain cadre financier pluriannuel et dans le cadre du débat sur d’éventuelles nouvelles sources de financement pour l’hydrogène d’origine renouvelable. 

 


 

 

ANNEXE: ENTITÉS OU PERSONNES DONT LE RAPPORTEUR A REÇU DES CONTRIBUTIONS

Conformément à l’article 8 de l’annexe I du règlement intérieur, le rapporteur déclare avoir reçu des contributions des entités ou personnes suivantes pour l’élaboration du rapport, préalablement à son adoption en commission:

Entité et/ou personne

Amprion

BASF

Bundesverband der Energie- und Wasserwirtschaft

CEFIC

CEP - Centre for European Policy

Clean Air Task Force

Commissarait à l’Energie Atomique

Duslo Šaľa

E.On

ECOS

EnBW Energie Baden-Württemberg

EPICO

ERCST

Eurofer

Eurogas

European Commission

European Committee of the Regions

European Economic and Social Committee

Eustream

EWE

Fertilizers Europe

Gas Grid Europe

Gasunie

GD4S

German Economic Institute

H2Global-Stiftung

Hydrogen Europe

IG Bergbau, Chemie, Energie

Norsk Hydro

P2X Solutions

Redes Energéticas Nacionais (REN)

Renewable Hydrogen Coalition

Rolls Royce

RWE

Sandbag

Slovak National Hydrogen Association

Slovnaft (MOL Group)

SolarPower Europe

SPP – Slovensky plynarensky priemysel

SWM

TenneT

Thyssenkrupp

U.S. Steel Košice

Uniper

Verband Kommunaler Unternehmen

Verbraucherzentrale Bundesverband

Wacker Chemie

WirtschaftsVereinigung Metalle

Wirtschaftsvereinigung Stahl

Yara International

ZVEI

 

 

La liste ci-dessus est établie sous la responsabilité exclusive du rapporteur.


AVIS DE LA COMMISSION DES BUDGETS (7.11.2023)

à l’intention de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie

sur la Banque européenne de l’hydrogène

(2023/2123(INI))

Rapporteur pour avis: Adam Jarubas

 

 


SUGGESTIONS

La commission des budgets invite la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

A. considérant que le budget de l’Union doit accroître son soutien à l’objectif de l’Union de parvenir à la neutralité climatique d’ici à 2050 au plus tard et rester un outil central pour atteindre cet objectif; que des investissements plus importants dans l’énergie s’imposent, étant donné que les besoins sont décuplés en raison de la crise énergétique et de la précarité énergétique croissante;

B. considérant que l’hydrogène renouvelable pourrait contribuer à la réalisation de l’objectif de neutralité climatique, notamment en jouant un rôle important dans les secteurs difficiles à décarboner comme l’aviation, pour lesquels il n’existe pas d’alternatives plus économes en énergie ou offrant un meilleur rapport coût-efficacité; que l’ambition de la stratégie de l’UE pour l’hydrogène et du plan REPowerEU est de produire 10 millions de tonnes d’hydrogène renouvelable dans l’Union d’ici à 2030 et d’importer un volume équivalent; qu’il est nécessaire de mettre en place des mesures efficaces pour les marchés de l’hydrogène en agissant à la fois sur l’offre et sur le demande;

C. considérant que les États membres peuvent utiliser leurs recettes nationales provenant du système d’échange de quotas d’émission et d’autres sources pour lancer des enchères nationales concurrentielles en vue de la production d’hydrogène renouvelable; qu’outre les enchères, il faut d’autres instruments financiers qui contribuent à soutenir le marché européen de l’hydrogène, afin d’encourager en particulier les petits projets innovants qui se fondent sur l’utilisation d’hydrogène vert et renouvelable;

D. considérant que les projets en cours relatifs à l’hydrogène, tels que les projets importants d’intérêt européen commun (PIIEC), sont essentiels pour créer de nouveaux marchés de l’hydrogène;

1. se félicite de l’initiative de créer la Banque européenne de l’hydrogène; regrette l’utilisation du terme «banque», étant donné que le projet ne comportera pas d’activités d’investissement et de prêt mais aura plutôt pour objectif de coordonner les activités et le financement en soutien aux projets relatifs à l’hydrogène renouvelable; demande à la Commission de rebaptiser l’initiative en conséquence et de faciliter l’identification de ses objectifs par les promoteurs de projets et le grand public et d’accélérer l’essor du marché et la détermination des prix; insiste sur la nécessité d’un personnel spécialisé pour exercer les activités de la Banque européenne de l’hydrogène, et demande un financement approprié à cet égard au sein du cadre institutionnel existant;

2. souligne que la Commission a estimé que les investissements totaux nécessaires pour produire, transporter et consommer 10 millions de tonnes d’hydrogène renouvelable se situent entre 335 et 471 milliards d’EUR, dont 200 à 300 milliards d’EUR pour la production supplémentaire d’électricité renouvelable, et qu’on estime le montant supplémentaire nécessaire à 500 milliards d’EUR d’investissements dans les chaînes de valeur internationales pour permettre l’importation de 10 millions de tonnes d’hydrogène renouvelable et de produits dérivés de l’hydrogène; relève qu’un budget de 3 milliards d’EUR destinée à la Banque européenne de l’hydrogène a été annoncé dans le discours sur l’état de l’Union européenne de 2022 et dans le discours liminaire de la présidente de la Commission lors du dialogue sur la transition propre portant sur l’hydrogène, qui a souligné le rôle de NextGenerationEU et de REPowerEU pour l’investissement dans les «vallées de l’hydrogène», les trains à hydrogène et les aciéries propres; exprime ses préoccupations quant au budget total de la Banque européenne de l’hydrogène par rapport aux subventions accordées par les partenaires économiques et concurrents, en particulier la Chine, l’Inde et les États-Unis; suppose que la Commission s’assurera de la disponibilité de fonds supplémentaires, précisera le budget annuel disponible au titre de chaque pilier de la Banque européenne de l’hydrogène et établira une feuille de route précisant le volume et les caractéristiques générales des enchères prévues pour les prochaines années; rappelle sa position de longue date selon laquelle les nouvelles priorités doivent être financées au moyen de crédits nouveaux et selon laquelle, par conséquent, le financement de la Banque européenne de l’hydrogène ne doit pas entraîner de réduction du financement d’autres programmes prioritaires de l’Union;

3. souligne que les premier et quatrième piliers la Banque européenne de l’hydrogène reposeront en partie sur la coordination des mêmes programmes de l’Union comme la plateforme «Technologies stratégiques pour l’Europe» afin de soutenir le développement de la production d’hydrogène renouvelable; invite la Commission à clarifier l’interaction entre les deux initiatives, notamment en ce qui concerne les objectifs, la mise en œuvre, le financement, la coordination et la communication; souligne que l’approche consistant à surcharger les programmes existants sans prévoir de crédits supplémentaires suffisants risque de compromettre la réalisation de leurs objectifs initiaux;

4. se félicite de l’ambition du premier pilier de la Banque européenne de l’hydrogène qui est de stimuler la création d’un marché intérieur de l’hydrogène renouvelable; relève que la Commission estime que la prime de marché nécessaire peut atteindre 5 EUR par kilo d’hydrogène produit; souligne que des mesures rapides et efficaces sont nécessaires pour mettre en place des marchés concurrentiels effectifs permettant de faire baisser le niveau élevé des primes; souligne qu’il importe de respecter l’équilibre géographique pour permettre la production et l’utilisation d’hydrogène renouvelable dans l’ensemble de l’Union et pour éviter de creuser encore les disparités régionales au sein de l’Union, qui existent déjà en raison du niveau de développement inégal du marché de l’hydrogène; invite la Commission à garantir des conditions de concurrence équitables lors des enchères au titre du Fonds pour l’innovation de manière à garantir la participation la plus large possible des États membres et des PME, notamment en envisageant de soutenir l’hydrogène reposant sur des sources renouvelables provenant d’autres zones de dépôt des offres que la zone de production conformément à l’acte délégué sur la production d’hydrogène renouvelable[26] et en réduisant au minimum les charges administratives inutiles; reconnaît qu’un marché intérieur performant suppose de disposer d’infrastructures d’hydrogène transfrontalières; constate que la proposition de révision du cadre financier pluriannuel (CFP) de la Commission ne prévoit pas d’augmentation du financement destiné au mécanisme pour l’interconnexion en Europe; souligne que les investissements dans les infrastructures d’hydrogène devraient prévenir l’apparition d’émissions verrouillées; constate que l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie (ACER) n’est pas mentionnée et invite la Commission à évaluer si les activités de la Banque européenne de l’hydrogène auront une incidence sur les ressources de l’ACER;

5. prend acte du budget indicatif de 800 millions d’EUR prévu dans le cadre de la première enchère pilote de l’Union pour la production d’hydrogène renouvelable; demande que la tarification des primes soit réexaminée et mise à jour, si nécessaire, lors de chaque période de mise aux enchères et que les primes fixes soient mises à jour lors de chaque cycle afin de garantir que la prime reste toujours supérieure aux coûts de production, de manière à mettre en place un mécanisme prévisible de rattrapage et à assurer une production maximale; demande à la Commission non seulement de tenir compte des prix, mais aussi d’inclure une dimension régionale prévoyant le développement d’enchères régionales; demande que les offres soient sélectionnées de manière à garantir l’excellence, la création d’emplois, la reconversion ou le perfectionnement professionnel des travailleurs, le niveau le plus élevé de durabilité, par exemple en excluant les projets susceptibles de compromettre la disponibilité et la pureté de l’approvisionnement en eau;

6. fait observer qu’il n’existe pas d’instrument juridique pour soutenir la mise en œuvre du deuxième pilier de la Banque européenne de l’hydrogène; regrette que la Commission n’ait pas présenté de proposition à cet égard; invite la Commission à réaliser une analyse d’impact approfondie conformément à la boîte à outils pour une meilleure réglementation, y compris l’incidence sur les pays tiers, et à combler cette lacune dès que possible; invite la Commission à préciser les relations entre le deuxième pilier et les initiatives d’«Équipe Europe»;

7. estime que des travailleurs qualifiés supplémentaires sont nécessaires pour développer le marché de l’hydrogène, ce qui suppose des investissements financiers considérables dans la requalification et le perfectionnement professionnel de la main-d’œuvre; demande à la Commission de clarifier la manière dont la Banque européenne de l’hydrogène répondra à cette nécessité; souligne également qu’il faut garantir des synergies entre tous les fonds d’investissement, programmes, instruments financiers disponibles, et les politiques, y compris les aides d’État, afin d’assurer la coopération entre les secteurs public et privé en matière d’investissements dans un large éventail de projets et de soutenir le fonctionnement du marché intérieur; estime que la stabilité, la prévisibilité, la transparence et l’assurance de conditions de concurrence équitables donnent confiance aux investisseurs et aux acteurs potentiels et les encourage à engager des moyens et des fonds dans des projets relatifs à l’hydrogène;


ANNEXE: LISTE DES ENTITÉS OU PERSONNES AYANT APPORTÉ LEUR CONTRIBUTION AU RAPPORTEUR

Le rapporteur déclare, sous sa responsabilité exclusive, n’avoir reçu de contribution d’aucune entité ou personne qui doit être mentionnée à cette annexe conformément à l’article 8 de l’annexe I du règlement intérieur.


INFORMATIONS SUR L’ADOPTION
EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

7.11.2023

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

23

1

2

Membres présents au moment du vote final

Olivier Chastel, Andor Deli, José Manuel Fernandes, Alexandra Geese, Vlad Gheorghe, Valérie Hayer, Eero Heinäluoma, Hervé Juvin, Moritz Körner, Pierre Larrouturou, Janusz Lewandowski, Margarida Marques, Lefteris Nikolaou-Alavanos, Andrey Novakov, Bogdan Rzońca, Eleni Stavrou, Nils Torvalds, Nils Ušakovs, Rainer Wieland, Angelika Winzig

Suppléants présents au moment du vote final

Jan Olbrycht, Mauri Pekkarinen

Suppléants (art. 209, par. 7) présents au moment du vote final

Lena Düpont, Mónica Silvana González, Catherine Griset, Predrag Fred Matić


 

 

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL
EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

23

+

ECR

Bogdan Rzońca

ID

Catherine Griset

PPE

Lena Düpont, José Manuel Fernandes, Janusz Lewandowski, Andrey Novakov, Jan Olbrycht, Eleni Stavrou, Rainer Wieland, Angelika Winzig

Renew

Olivier Chastel, Vlad Gheorghe, Valérie Hayer, Moritz Körner, Mauri Pekkarinen, Nils Torvalds

S&D

Mónica Silvana González, Eero Heinäluoma, Pierre Larrouturou, Margarida Marques, Predrag Fred Matić, Nils Ušakovs

Verts/ALE

Alexandra Geese

 

1

-

NI

Lefteris Nikolaou-Alavanos

 

2

0

NI

Andor Deli, Hervé Juvin

 

Légende des signes utilisés:

+ : pour

- : contre

0 : abstention

 


INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

28.11.2023

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

45

4

6

Membres présents au moment du vote final

Nicola Beer, Tom Berendsen, Vasile Blaga, Marc Botenga, Cristian-Silviu Buşoi, Jerzy Buzek, Ignazio Corrao, Beatrice Covassi, Ciarán Cuffe, Josianne Cutajar, Nicola Danti, Valter Flego, Niels Fuglsang, Lina Gálvez Muñoz, Jens Geier, Nicolás González Casares, Bart Groothuis, Christophe Grudler, Robert Hajšel, Ivars Ijabs, Romana Jerković, Izabela-Helena Kloc, Zdzisław Krasnodębski, Georg Mayer, Marina Mesure, Iskra Mihaylova, Angelika Niebler, Johan Nissinen, Mauri Pekkarinen, Mikuláš Peksa, Tsvetelina Penkova, Morten Petersen, Clara Ponsatí Obiols, Robert Roos, Sara Skyttedal, Maria Spyraki, Riho Terras, Patrizia Toia, Henna Virkkunen, Pernille Weiss

Suppléants présents au moment du vote final

Pascal Arimont, Franc Bogovič, Damien Carême, Francesca Donato, Matthias Ecke, Marian-Jean Marinescu, Alin Mituța, Jutta Paulus, Massimiliano Salini, Ernő Schaller-Baross

Suppléants (art. 209, par. 7) présents au moment du vote final

Carmen Avram, Peter Jahr, Virginie Joron, Ljudmila Novak, Milan Zver

 


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

45

+

ECR

Izabela-Helena Kloc, Zdzisław Krasnodębski

NI

Clara Ponsatí Obiols

PPE

Pascal Arimont, Tom Berendsen, Vasile Blaga, Franc Bogovič, Cristian-Silviu Buşoi, Jerzy Buzek, Peter Jahr, Marian-Jean Marinescu, Angelika Niebler, Ljudmila Novak, Massimiliano Salini, Maria Spyraki, Riho Terras, Henna Virkkunen, Pernille Weiss, Milan Zver

Renew

Nicola Danti, Valter Flego, Bart Groothuis, Christophe Grudler, Ivars Ijabs, Iskra Mihaylova, Alin Mituța, Mauri Pekkarinen, Morten Petersen

S&D

Carmen Avram, Beatrice Covassi, Josianne Cutajar, Matthias Ecke, Niels Fuglsang, Lina Gálvez Muñoz, Jens Geier, Nicolás González Casares, Robert Hajšel, Romana Jerković, Tsvetelina Penkova, Patrizia Toia

Verts/ALE

Damien Carême, Ignazio Corrao, Ciarán Cuffe, Jutta Paulus, Mikuláš Peksa

 

4

-

ECR

Johan Nissinen, Robert Roos

The Left

Marc Botenga, Marina Mesure

 

6

0

ID

Virginie Joron, Georg Mayer

NI

Francesca Donato, Ernő Schaller-Baross

PPE

Sara Skyttedal

Renew

Nicola Beer

 

Légende des signes utilisés:

+ : pour

- : contre

0 : abstention

 

 

Dernière mise à jour: 11 décembre 2023
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