RECOMMANDATION sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union, du protocole relatif à la mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne, d’une part, et la République de Kiribati, d’autre part (2023-2028)
30.11.2023 - (COM(2023)0251 – C9‑0356/2023 – 2023/0147(NLE)) - ***
Commission de la pêche
Rapporteur: João Pimenta Lopes
- PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
- EXPOSÉ DES MOTIFS
- ANNEXE: LISTE DES ENTITÉS OU PERSONNES AYANT APPORTÉ LEUR CONTRIBUTION AU RAPPORTEUR
- AVIS DE LA COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT
- AVIS DE LA COMMISSION DES BUDGETS
- PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
- VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union, du protocole relatif à la mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne, d’une part, et la République de Kiribati, d’autre part (2023-2028)
(COM(2023)0251 – C9‑0356/2023 – 2023/0147(NLE))
(Approbation)
Le Parlement européen,
– vu la proposition de décision du Conseil (COM(2023)0251),
– vu le projet de protocole relatif à la mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne, d’une part, et la République de Kiribati, d’autre part (2023-2028) (9890/2023)
– vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 43, paragraphe 2, et à l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) v), et paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (C9-0356/2023),
– vu l’article 105, paragraphes 1 et 4, ainsi que l’article 114, paragraphe 7, de son règlement intérieur,
– vu les avis de la commission du développement et de la commission des budgets,
– vu la recommandation de la commission de la pêche (A9-0380/2023),
1. donne son approbation à la conclusion du protocole;
2. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil, à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République de Kiribati.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Introduction
L’Union européenne a signé un certain nombre d’accords de partenariat dans le domaine de la pêche (APP) et de protocoles avec des pays tiers. Grâce aux APP, l’Union apporte un soutien financier et technique en échange de droits de pêche pour les stocks excédentaires de la zone économique exclusive (ZEE) du pays, dans un environnement réglementé juridiquement. Ces accords mettent également l’accent sur la conservation des ressources et la durabilité environnementale, en veillant à ce que tous les navires des États membres de l’Union soient soumis aux mêmes règles de contrôle et de transparence, et contribuent financièrement au soutien de la politique de pêche durable du pays partenaire. Parallèlement, une clause relative au respect des droits de l’homme figure dans tous les protocoles aux accords de pêche.
L’accord de partenariat dans le secteur de la pêche (APP) entre la Communauté européenne, d’une part, et la République de Kiribati, d’autre part, a été signé le 28 avril 2008 et est entré en vigueur le 30 avril 2008 pour une durée de six ans. Le premier protocole de mise en œuvre de l’APP a expiré le 15 septembre 2012. Le deuxième protocole a expiré le 15 septembre 2015.
Le 26 janvier 2015, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations en vue d’un nouveau protocole à l’APP entre l’Union européenne et la République de Kiribati. Les négociations ont débuté en 2015 mais ont été interrompues en raison de la procédure du carton jaune INN et de la pandémie.
À l’issue desdites négociations, le nouveau protocole a été signé le 18 décembre 2022. Le nouveau protocole est en vigueur pour une période de cinq ans à compter de sa date d’application provisoire, c’est-à-dire la date de sa signature par les deux parties.
Contenu du protocole
L’objectif de la proposition est d’obtenir l’autorisation du Conseil en vue de la conclusion du nouveau protocole relatif à la mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne, d’une part, et la République de Kiribati, d’autre part (2023-2028).
Possibilités de pêche
Le nouveau protocole vise à octroyer des possibilités de pêche aux navires des États membres de l’Union dans les zones de pêche situées dans les eaux de Kiribati, dans le respect des avis scientifiques et des recommandations de la Commission des pêches pour le Pacifique occidental et central.
Le nouveau protocole permet aux navires des États membres de l’Union de pêcher des thonidés dans les eaux de Kiribati et offre des possibilités de pêche à quatre thoniers senneurs, avec un accès aux eaux de Kiribati pendant 160 jours par an, et des jours supplémentaires peuvent chaque année être mis à la disposition des navires des États membres de l’Union sur demande.
Contrepartie financière
La contrepartie financière annuelle de l’Union s’élève à 760 000 EUR, répartis comme suit:
– un montant annuel fixé à 360 000 EUR pour la durée du nouveau protocole en échange de l’accès aux ressources halieutiques pour les catégories prévues par le protocole;
– une aide au développement de la politique sectorielle de la pêche de Kiribati, pour un montant annuel de 400 000 EUR, pour la durée du nouveau protocole.
La Commission sera habilitée à approuver, au nom de l’Union, les modifications du protocole adoptées par la commission mixte instituée par l’accord de partenariat.
Contribution de la pêche à l’économie de Kiribati
Les flottes de pêche de Kiribati comprennent des navires artisanaux et industriels battant pavillon de Kiribati. La flotte artisanale se concentre sur les ressources halieutiques de récifs et les thonidés présents à proximité de la côte, les captures de thon étant estimées à près de 13 000 tonnes par an, destinées au marché intérieur de l’Union.
Tous les navires industriels battant pavillon de Kiribati appartiennent à des consortiums associant des intérêts locaux et étrangers, principalement d’Asie. La principale incitation pour les investisseurs est que les navires battant pavillon de Kiribati bénéficient d’un accès préférentiel aux eaux d’autres États côtiers dans le cadre de l’accord entre les États fédérés de Micronésie. Selon les autorités de Kiribati, tous les consortiums n’apportent pas les avantages escomptés au pays et les autorités compétentes sont en train de réexaminer la politique nationale d’enregistrement.
Kiribati est fortement tributaire des droits de licence de pêche hauturière et des envois de fonds des citoyens de Kiribati employés à l’étranger, principalement en tant que marins. La contribution du secteur de la pêche au PIB en termes réels est d’environ 10 %.
Kiribati, comme d’autres membres de l’Agence des pêches du Forum des îles du Pacifique (FFA), perçoit également des recettes provenant d’un traité multilatéral signé avec les États-Unis. Elle a conclu des accords de pêche bilatéraux avec l’Union européenne, le Japon, Taïwan et la République de Corée, ainsi que des accords spécifiques avec des entreprises privées qui disposent de navires opérant en Amérique latine (Équateur et El Salvador).
Les recettes provenant des licences de pêche représentent traditionnellement entre 23 et 30 % des recettes publiques de Kiribati (FMI, 2011). Les recettes tirées de ces licences varient considérablement, le plus souvent en raison d’épisodes El Niño. Il existe un lien étroit entre l’augmentation de l’abondance/la disponibilité des stocks et les conditions environnementales dans la région orientale (Langley et al., 2008).
Conclusion et recommandations
La Commission a réalisé en 2014 une évaluation ex-post du protocole actuel à l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche avec Kiribati, ainsi qu’une évaluation ex-ante d’un éventuel renouvellement du protocole[1].
L’évaluation ex post du protocole pour la période 2012-2015 a été réalisée avant la négociation du nouveau protocole. Il en est ressorti que la conclusion d’un nouveau protocole avec Kiribati serait bénéfique. En particulier, l’évaluation ex ante conclut que la reconduction de l’APP est dans l’intérêt des deux parties et qu’une valeur ajoutée manifeste découle de l’intervention de l’Union pour soutenir sa stratégie axée sur la promotion de pratiques de pêche responsables et la lutte contre la pêche INN dans la région du Pacifique.
À la suite de l’analyse de la Cour des comptes concernant les APP, votre rapporteur tient à mettre en avant les observations de la Cour et à souligner l’importance que revêtent les informations fiables relatives aux stocks halieutiques et les données portant sur les captures en vue de respecter les principes et les objectifs couvrant la PCP et les APP et de tirer des conclusions solides concernant l’évaluation des APP.
Votre rapporteur souligne du reste que le Parlement devrait, à tous les stades, être tenu pleinement et immédiatement informé des procédures liées au protocole.
Considérations générales
Votre rapporteur estime que les accords de partenariat dans le secteur de la pêche sont importants tant pour les pays tiers avec lesquels ils sont conclus que pour la flotte des États membres de l’Union disposant de possibilités de pêche.
Il estime que la plupart des APP présentent des niveaux de réalisation variables: ils offrent d’importantes possibilités de pêche aux navires des États membres de l’Union, d’une part, mais les résultats obtenus en ce qui concerne le développement du secteur local de la pêche sont globalement insuffisants, d’autre part.
Il estime dès lors nécessaire de renforcer l’appui sectoriel, de le compléter et de le lier à l’aide au développement, afin de contribuer à consolider les secteurs locaux de la pêche et le plein exercice de la souveraineté du pays sur ses ressources.
Il est d’avis, enfin, que les APP devraient contribuer à la création locale d’emplois directs et indirects, tant pour les navires opérant dans le cadre des accords que pour les activités liées à la pêche, en amont et en aval, et aider les pays tiers avec lesquels sont conclus ces accords à développer leur propre capacité de recherche et d’acquisition de données sur la conservation des ressources halieutiques, sur toutes les captures et sur l’incidence des APP sur leurs écosystèmes.
ANNEXE: LISTE DES ENTITÉS OU PERSONNES AYANT APPORTÉ LEUR CONTRIBUTION AU RAPPORTEUR
Le rapporteur déclare, sous sa responsabilité exclusive, n’avoir reçu de contribution d’aucune entité ou personne qui doit être mentionnée à cette annexe conformément à l’article 8 de l’annexe I du règlement intérieur.
AVIS DE LA COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT (21.9.2023)
à l’intention de la commission de la pêche
sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union, du protocole relatif à la mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne, d’une part, et la République de Kiribati, d’autre part (2023-2028)
(00000/2023 – C9‑0000-2023 – 2023/0147(NLE))
Rapporteure pour avis: Beata Kempa
JUSTIFICATION SUCCINCTE
L’accord de partenariat dans le secteur de la pêche (APP) entre la Communauté européenne, d’une part, et la République de Kiribati, d’autre part, a été signé le 28 avril 2008 et est entré en vigueur le 30 avril 2008 pour une durée de six ans. L’accord est renouvelable par tacite reconduction de sorte qu’il est encore en vigueur. Le dernier protocole relatif à la mise en œuvre de l’accord couvrait une période de trois ans et a expiré le 15 septembre 2015. Sur la base des directives de négociation pertinentes, la Commission a mené des négociations avec le gouvernement de la République de Kiribati sur la conclusion d’un nouveau protocole, qui a été paraphé le 18 décembre 2022 et couvre une période de cinq ans à compter de la date d’application provisoire.
Le nouveau protocole vise à octroyer des possibilités de pêche aux navires de l’Union dans les zones de pêche situées dans les eaux de Kiribati, dans le respect des avis scientifiques et des recommandations de la Commission des pêches pour le Pacifique occidental et central, ainsi qu’à améliorer et à renforcer le cadre de gouvernance du partenariat stratégique dans le domaine de la pêche durable entre l’Union et Kiribati. Il protège le secteur de la pêche de l’Union tout en contribuant à la mise en œuvre du plan «Kiribati Vision for 20 Years» (Une vision sur 20 ans pour Kiribati) pour la période 2016-2036, en particulier en ce qui concerne la gestion et la conservation des ressources halieutiques, la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) et l’amélioration des conditions de travail dans le secteur de la pêche artisanale. Il comporte également une clause sur les conséquences des pratiques de pêche contraires aux droits de l’homme, dans laquelle il souligne comment la coopération au développement dans le secteur de la pêche doit être fondée sur une approche durable centrée sur les personnes.
La contrepartie financière versée par l’Union européenne à Kiribati pour accéder à ses ressources halieutiques s’élève à 760 000 EUR par an. Ce montant est ventilé comme suit: un montant annuel de 360 000 EUR consacré à l’accès à la zone de pêche de Kiribati et un montant de 400 000 EUR alloué à l’appui sectoriel.
Composé de trois archipels – les îles Gilbert, les îles Phoenix et les îles de la Ligne – et avec une population de 117 606 habitants, Kiribati appartient aux 20 plus grandes zones économiques exclusives de la planète. Sa situation géographique rend le pays très vulnérable au changement climatique, et les inondations et les pratiques d’assainissement fréquentes mettent à mal ses eaux douces. En outre, la croissance démographique et l’urbanisation récentes ont contraint l’économie locale à préserver les moyens de subsistance au niveau local. Parallèlement au tourisme, la pêche est le secteur le plus productif de Kiribati, les licences de pêche représentant la principale source de revenu national. Le gouvernement a investi massivement dans la pêche pour réaliser le programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations unies. Votre rapporteure rappelle l’attachement de l’Union au principe de cohérence des politiques au service du développement et la nécessité que les APP et leurs protocoles de mise en œuvre soient conformes aux objectifs de développement durable.
La pêche côtière apporte la principale source de protéines aux communautés locales, qui consomment quotidiennement du poisson. Parmi les défis qui se posent dans le secteur de la pêche figurent le manque de savoir-faire et d’assistance technique en ce qui concerne la conservation de la pêche, ainsi que des possibilités d’emploi limitées et sous-rémunérées. À cet égard, votre rapporteure demande que des efforts ciblés soient déployés, par l’intermédiaire de consultations régulières avec les communautés côtières touchées, pour fournir un appui sectoriel et une assistance technique destinés à stimuler l’économie de la pêche et à faciliter le développement économique local.
Votre rapporteure estime que le protocole pourrait promouvoir une exploitation responsable et durable des ressources halieutiques et l’élaboration d’une politique nationale maritime et de la pêche à Kiribati, et qu’il est dans l’intérêt des deux parties. C’est pourquoi votre rapporteure propose d’approuver le protocole.
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La commission du développement invite la commission de la pêche, compétente au fond, à recommander l’approbation du projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union, du protocole relatif à la mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne, d’une part, et la République de Kiribati, d’autre part (2023-2028).
PROCÉDURE DE LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS
Titre |
Le protocole relatif à la mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne, d’une part, et la République de Kiribati, d’autre part (2023-2028) |
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Références |
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Commission compétente au fond
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PECH
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Rapporteur(e) pour avis Date de la nomination |
Beata Kempa 18.7.2023 |
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Date de l’adoption |
20.9.2023 |
|
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|
Résultat du vote final |
+: –: 0: |
15 1 1 |
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Membres présents au moment du vote final |
Hildegard Bentele, Dominique Bilde, Christophe Clergeau, Ryszard Czarnecki, Mónica Silvana González, György Hölvényi, Rasa Juknevičienė, Karsten Lucke, Erik Marquardt, Michèle Rivasi, Miguel Urbán Crespo, Bernhard Zimniok |
|||
Suppléants présents au moment du vote final |
Frances Fitzgerald, Marlene Mortler, Patrizia Toia, Carlos Zorrinho |
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Suppléants (art. 209, par. 7) présents au moment du vote final |
Róża Thun und Hohenstein |
|||
VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL
EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS
15 |
+ |
ECR |
Ryszard Czarnecki |
ID |
Bernhard Zimniok |
PPE |
Hildegard Bentele, Frances Fitzgerald, György Hölvényi, Rasa Juknevičienė, Marlene Mortler |
Renew |
Róża Thun und Hohenstein |
S&D |
Christophe Clergeau, Mónica Silvana González, Karsten Lucke, Patrizia Toia, Carlos Zorrinho |
Verts/ALE |
Erik Marquardt, Michèle Rivasi |
1 |
- |
|
|
ID |
Dominique Bilde |
1 |
0 |
The Left |
Miguel Urbán Crespo |
Légende des signes utilisés:
+ : pour
- : contre
0 : abstention
AVIS DE LA COMMISSION DES BUDGETS (16.11.2023)
à l’intention de la commission de la pêche
sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union, du protocole relatif à la mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne, d’une part, et la République de Kiribati, d’autre part (2023-2028)
(COM(2023)251 – C9‑0356/2023 – 2023/0147(NLE))
Rapporteur pour avis: Niclas Herbst
JUSTIFICATION SUCCINCTE
L’accord de partenariat dans le secteur de la pêche (APP) entre la Communauté européenne, d’une part, et la République de Kiribati, d’autre part, a été signé le 28 avril 2008 et est entré en vigueur le 30 avril 2008 pour une durée de six ans. Sauf dénonciation par l’une des parties, l’accord est reconduit tacitement pour des périodes supplémentaires de six ans. Étant donné qu’aucune des parties n’a notifié son intention de dénoncer l’APP, celui-ci est toujours en vigueur. Le premier protocole de mise en œuvre de l’APP a expiré le 15 septembre 2012. Le deuxième protocole de ce type a expiré le 15 septembre 2015.
Le 26 janvier 2015, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations en vue d’un nouveau protocole à l’APP entre l’Union européenne et la République de Kiribati[2].
Sur la base des directives de négociation pertinentes, la Commission a mené des négociations avec Kiribati en vue de la conclusion, au nom de l’Union, d’un nouveau protocole. À l’issue de ces négociations, le nouveau protocole a été paraphé par les négociateurs le 18 décembre 2022. Le nouveau protocole couvre une période de cinq ans à compter de la date d’application provisoire fixée à son article 22, à savoir la date de sa signature par les deux parties.
L’objectif du protocole est de mettre en œuvre l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche en autorisant les armateurs de navires de l’Union à demander des licences de pêche leur permettant de pêcher dans la zone de pêche de Kiribati. Le nouveau protocole permettra d’encadrer les activités de pêche de la flotte de l’Union dans cette zone de pêche, sur la base des meilleurs avis scientifiques disponibles et conformément aux mesures de conservation et de gestion adoptées par la Commission des pêches pour le Pacifique occidental et central. En outre, le nouveau protocole renforcera la coopération entre l’Union et Kiribati en vue de promouvoir le développement d’une politique de pêche durable dans toutes ses dimensions. L’appui sectoriel disponible en vertu du protocole aidera Kiribati dans le cadre de sa stratégie nationale en matière de pêche, y compris la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, tout en promouvant la coopération dans le domaine du développement durable des océans et l’instauration de conditions de travail décentes lors des activités de pêche, conformément aux normes de l’Organisation internationale du travail.
La conclusion du protocole de mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche permet de poursuivre et de renforcer le partenariat stratégique dans le secteur de la pêche entre l’Union européenne et Kiribati.
La conclusion du protocole créera des possibilités de pêche pour les navires de l’Union dans la zone de pêche de Kiribati. Le nouveau protocole autorise les navires de l’Union à pêcher les thonidés dans les eaux de Kiribati et prévoit les possibilités de pêche suivantes:
– 4 thoniers à senne coulissante, ayant accès aux eaux de Kiribati pendant 160 jours par an;
– la possibilité que la flotte de l’Union dispose de jours supplémentaires annuels, sur demande.
La contrepartie financière annuelle de l’Union s’élève à 760 000 EUR, sur la base:
a) d’un montant annuel pour l’accès aux ressources halieutiques, pour les catégories prévues dans le protocole, fixé à 360 000 EUR pour la durée du nouveau protocole;
b) d’un appui au développement de la politique sectorielle de la pêche de Kiribati s’élevant à 400 000 EUR par an pour la durée du nouveau protocole.
Cet appui répond aux objectifs de la politique nationale de Kiribati en matière de gestion durable des ressources halieutiques pour toute la durée du nouveau protocole.
Le montant annuel pour les crédits d’engagement et de paiement est établi lors de la procédure budgétaire annuelle, y compris pour la ligne de la réserve pour les protocoles n’étant pas encore entrés en vigueur au début de l’année[3].
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La commission des budgets invite la commission de la pêche, compétente au fond, à recommander l’approbation de la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union, du protocole relatif à la mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne, d’une part, et la République de Kiribati, d’autre part (2023-2028).
ANNEXE: LISTE DES ENTITÉS OU PERSONNES AYANT APPORTÉ LEUR CONTRIBUTION AU RAPPORTEUR POUR AVIS
La liste suivante est établie sous la responsabilité exclusive du rapporteur. Le rapporteur pour avis a reçu des contributions des entités ou personnes suivantes pour l’élaboration de son avis, jusqu’à son adoption en commission:
Entité et/ou personne |
Niclas Herbst déclare n’avoir reçu de contribution d’aucune entité ou personne. |
PROCÉDURE DE LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS
Titre |
Le protocole relatif à la mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne, d’une part, et la République de Kiribati, d’autre part (2023-2028) |
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Références |
09862/2023 – C9-0356/2023 – 2023/0147(NLE) |
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Commission compétente au fond
|
PECH
|
|
|
|
Avis émis par Date de l’annonce en séance |
BUDG 19.10.2023 |
|||
Rapporteur(e) pour avis Date de la nomination |
Niclas Herbst 24.10.2023 |
|||
Examen en commission |
7.11.2023 |
|
|
|
Date de l’adoption |
16.11.2023 |
|
|
|
Résultat du vote final |
+: –: 0: |
23 0 1 |
||
Membres présents au moment du vote final |
Pietro Bartolo, Olivier Chastel, Andor Deli, Pascal Durand, Eider Gardiazabal Rubial, Alexandra Geese, Vlad Gheorghe, Valérie Hayer, Niclas Herbst, Hervé Juvin, Moritz Körner, Joachim Kuhs, Janusz Lewandowski, Siegfried Mureşan, Andrey Novakov, Dimitrios Papadimoulis, Bogdan Rzońca, Eleni Stavrou, Nils Ušakovs, Rainer Wieland |
|||
Suppléants présents au moment du vote final |
Ana Collado Jiménez, Francisco Guerreiro |
|||
Suppléants (art. 209, par. 7) présents au moment du vote final |
Jonás Fernández, Wolfram Pirchner |
|||
VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL
EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS
23 |
+ |
ECR |
Bogdan Rzońca |
NI |
Andor Deli, Hervé Juvin |
PPE |
Ana Collado Jiménez, Niclas Herbst, Janusz Lewandowski, Siegfried Mureşan, Andrey Novakov, Wolfram Pirchner, Eleni Stavrou, Rainer Wieland |
Renew |
Olivier Chastel, Vlad Gheorghe, Valérie Hayer, Moritz Körner |
S&D |
Pietro Bartolo, Pascal Durand, Jonás Fernández, Eider Gardiazabal Rubial, Nils Ušakovs |
The Left |
Dimitrios Papadimoulis |
Verts/ALE |
Alexandra Geese, Francisco Guerreiro |
0 |
- |
|
|
1 |
0 |
ID |
Joachim Kuhs |
Légende des signes utilisés:
+ : pour
- : contre
0 : abstention
PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
Titre |
Le protocole relatif à la mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne, d’une part, et la République de Kiribati, d’autre part (2023-2028) |
|||
Références |
09862/2023 – C9-0356/2023 – 2023/0147(NLE) |
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Date de la consultation ou de la demande d’approbation |
5.10.2023 |
|
|
|
Commission compétente au fond Date de l’annonce en séance |
PECH 19.10.2023 |
|
|
|
Commissions saisies pour avis Date de l’annonce en séance |
DEVE 19.10.2023 |
BUDG 19.10.2023 |
|
|
Rapporteurs Date de la nomination |
João Pimenta Lopes 5.6.2023 |
|
|
|
Examen en commission |
27.6.2023 |
23.10.2023 |
|
|
Date de l’adoption |
29.11.2023 |
|
|
|
Résultat du vote final |
+: –: 0: |
23 1 0 |
||
Membres présents au moment du vote final |
Clara Aguilera, João Albuquerque, Pietro Bartolo, Izaskun Bilbao Barandica, Isabel Carvalhais, Maria da Graça Carvalho, Asger Christensen, Rosa D’Amato, Francisco Guerreiro, Anja Haga, Niclas Herbst, Ladislav Ilčić, France Jamet, Predrag Fred Matić, Francisco José Millán Mon, Ana Miranda, João Pimenta Lopes, Caroline Roose, Bert-Jan Ruissen, Marc Tarabella, Theodoros Zagorakis |
|||
Suppléants présents au moment du vote final |
Gabriel Mato |
|||
Suppléants (art. 209, par. 7) présents au moment du vote final |
Erik Poulsen, Anne Sander |
|||
Date du dépôt |
30.11.2023 |
|||
VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
23 |
+ |
ECR |
Ladislav Ilčić, Bert-Jan Ruissen |
NI |
Marc Tarabella |
PPE |
Maria da Graça Carvalho, Anja Haga, Niclas Herbst, Gabriel Mato, Francisco José Millán Mon, Anne Sander, Theodoros Zagorakis |
Renew |
Izaskun Bilbao Barandica, Asger Christensen, Erik Poulsen |
S&D |
Clara Aguilera, João Albuquerque, Pietro Bartolo, Isabel Carvalhais, Predrag Fred Matić |
The Left |
João Pimenta Lopes |
Verts/ALE |
Rosa D'Amato, Francisco Guerreiro, Ana Miranda, Caroline Roose |
1 |
- |
ID |
France Jamet |
0 |
0 |
|
|
Légende des signes utilisés:
+ : pour
- : contre
0 : abstention
-
[1]Affaires maritimes et pêche: «Ex-post evaluation of the current Protocol to the Fisheries Partnership Agreement between the European Union and Republic of Kiribati, and ex-ante evaluation including an analysis of the impact of the future Protocol on sustainability» (Évaluation ex post du protocole actuel à l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’Union européenne et la République de Kiribati et évaluation ex ante comprenant une analyse de l’incidence du futur protocole sur la durabilité). https://webgate.ec.testa.eu/publications/studie s db/Consultation.action?studyProjectId=5911
- [2] Décision du Conseil visant à autoriser la Commission à ouvrir des négociations, au nom de l’Union européenne, en vue du renouvellement du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne, d’une part, et la République de Kiribati, d’autre part (Doc. 5059/15 du 26.1.2015).
- [3] Conformément à l’accord interinstitutionnel sur la coopération en matière budgétaire, point 20 (JO L 433I du 22.12.2020, p. 28).