RAPPORT sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant et rectifiant la directive 2005/36/CE en ce qui concerne la reconnaissance des qualifications professionnelles des infirmiers responsables de soins généraux formés en Roumanie

30.11.2023 - (COM(2023)0502 – C9‑0324/2023 – 2023/0307(COD)) - ***I

Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs
Rapporteur: Adam Bielan

Amendements

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PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant et rectifiant la directive 2005/36/CE en ce qui concerne la reconnaissance des qualifications professionnelles des infirmiers responsables de soins généraux formés en Roumanie

(COM(2023)0502 – C9‑0324/2023 – 2023/0307(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

– vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2023)0502),

– vu l’article 294, paragraphe 2, l’article 46, l’article 53, paragraphe 1, et l’article 62 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C9‑0324/2023),

– vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

– vu l’avis du Comité économique et social européen du 25 octobre 2023[1],

– vu l’article 59 de son règlement intérieur,

– vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A9-0381/2023),

1. arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Amendement 1

 

Proposition de directive

Titre

Texte proposé par la Commission	Amendement
Proposition de	Proposition de
DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL	DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
modifiant et rectifiant la directive 2005/36/CE en ce qui concerne la reconnaissance des qualifications professionnelles des infirmiers responsables de soins généraux formés en Roumanie	modifiant la directive 2005/36/CE en ce qui concerne la reconnaissance des qualifications professionnelles des infirmiers responsables de soins généraux formés en Roumanie
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)	(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

Amendement  2

 

Proposition de directive

Considérant 2

Texte proposé par la Commission	Amendement
(2) Les infirmiers responsables de soins généraux dont la formation ne satisfaisait pas aux exigences minimales de la directive 2005/36/CE et a commencé avant l’adhésion de la Roumanie à l’UE peuvent bénéficier de la reconnaissance au titre de l’article 33 bis de la directive 2005/36/CE s’ils remplissent les conditions qui y sont indiquées. Si ces conditions ne sont pas remplies, la demande de reconnaissance est évaluée par l’État membre d’accueil dans le cadre du système général de reconnaissance conformément aux articles 10 à 14 de la directive 2005/36/CE.	(2) Les infirmiers responsables de soins généraux dont la formation ne satisfaisait pas aux exigences minimales de la directive 2005/36/CE et a commencé avant la date d’adhésion de la Roumanie à l’Union européenne peuvent bénéficier de la reconnaissance au titre de l’article 33 bis de la directive 2005/36/CE s’ils remplissent les conditions qui y sont indiquées.

Amendement  3

 

Proposition de directive

Considérant 3

Texte proposé par la Commission	Amendement
(3) En raison d’une erreur, l’article 10, point b), de la directive 2005/36/CE ne contient pas de référence à l’article 33 bis de celle-ci. Afin de préciser que les articles 10 à 14 de la directive 2005/36/CE s’appliquent lorsque l’infirmier ne satisfait pas aux exigences de l’article 33 bis, il convient de corriger cette erreur.	(3) Un nombre significatif d’États membres d’accueil ont reconnu les qualifications professionnelles des infirmiers formés en Roumanie qui ne satisfont pas aux exigences de l’article 33 bis de la directive 2005/36/CE dans le cadre du régime général de reconnaissance des titres de formation prévu aux articles 10 à 14 de ladite directive. Ils l’ont fait en partant du principe que les infirmiers formés en Roumanie pouvaient bénéficier de ce régime général de la même manière que les infirmiers responsables de soins généraux non formés en Roumanie et ne satisfaisant pas aux exigences de l’article 33 de ladite directive. Afin de protéger ces droits acquis et de préserver la confiance légitime, les États membres devraient veiller à ce que soit valable toute reconnaissance des qualifications professionnelles des infirmiers formés en Roumanie ne satisfaisant pas aux exigences de l’article 33 bis de la directive 2005/36/CE dans ses différentes versions applicables jusqu’à l’entrée en vigueur de la présente directive modificative. En outre, afin d’améliorer la clarté et la sécurité juridiques quant au fait que l’évaluation prévue aux articles 10 à 14 de la directive 2005/36/CE s’applique lorsque l’infirmier ne satisfait pas aux exigences du nouvel article 33 bis, il convient d’inclure à l’avenir une référence spécifique à ce nouvel article au point b) de l’article 10.

Amendement  4

 

Proposition de directive

Considérant 10

Texte proposé par la Commission	Amendement
(10) Il y a donc lieu de modifier et de corriger la directive 2005/36/CE en conséquence,	(10) Il y a donc lieu de modifier la directive 2005/36/CE en conséquence,

Amendement  5

 

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission	Amendement
La directive 2005/36/CE est modifiée et rectifiée comme suit:	La directive 2005/36/CE est modifiée comme suit:

Amendement  6

 

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 2

Directive 2005/36/CE

Article 33 bis – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission	Amendement
1. En ce qui concerne les titres roumains d’infirmier responsable de soins généraux, seules les dispositions en matière de droits acquis prévues aux paragraphes 2 et 3 s’appliquent.	1. En ce qui concerne les titres roumains d’infirmier responsable de soins généraux, seules les dispositions en matière de droits acquis prévues au paragraphe 2 s’appliquent.

Amendement  7

 

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 2

Directive 2005/36/CE

Article 33 bis – paragraphe 2 – partie introductive

Texte proposé par la Commission	Amendement
2. Pour les ressortissants des États membres qui ont été formés comme infirmiers responsables de soins généraux en Roumanie et dont la formation ne répond pas aux exigences minimales en matière de formation prévues à l’article 31, les États membres reconnaissent comme preuve suffisante les titres de formation ci-après d’infirmier responsable de soins généraux s’ils sont accompagnés d’un certificat déclarant que ces personnes ont effectivement et légalement exercé en Roumanie les activités d’infirmier responsable de soins généraux, y compris la responsabilité pleine et entière de la planification, de l’organisation et de l’exécution de soins aux patients, pendant une période d’au moins trois années consécutives au cours des cinq années précédant la date de délivrance du certificat:	2. Pour les ressortissants des États membres qui ont été formés comme infirmiers responsables de soins généraux en Roumanie et dont la formation ne répond pas aux exigences minimales en matière de formation prévues à l’article 31, les États membres reconnaissent comme preuve suffisante:
	a) les titres de formation ci-après d’infirmier responsable de soins généraux s’ils sont accompagnés d’un certificat déclarant que ces personnes ont effectivement et légalement exercé en Roumanie les activités d’infirmier responsable de soins généraux, y compris la responsabilité pleine et entière de la planification, de l’organisation et de l’exécution de soins aux patients, pendant une période d’au moins trois années consécutives au cours des cinq années précédant la date de délivrance du certificat:

Amendement  8

 

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 2

Directive 2005/36/CE

Article 33 bis – paragraphe 2 – point a

Texte proposé par la Commission	Amendement
a) Certificat de competențe profesionale de asistent medical generalist après une formation supérieure obtenue dans une școală postliceală, attestant d’une formation commencée avant le 1er janvier 2007;	i) Certificat de competențe profesionale de asistent medical generalist après une formation supérieure obtenue dans une școală postliceală, attestant d’une formation commencée avant le 1er janvier 2007;

Amendement  9

 

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 2

Directive 2005/36/CE

Article 33 bis – paragraphe 2 – point b

Texte proposé par la Commission	Amendement
b) Diplomă de absolvire de asistent medical generalist sanctionnant des études supérieures courtes, attestant une formation commencée avant le 1er octobre 2003;	ii) Diplomă de absolvire de asistent medical generalist sanctionnant des études supérieures courtes, attestant une formation commencée avant le 1er octobre 2003; ou

Amendement  10

 

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 2

Directive 2005/36/CE

Article 33 bis – paragraphe 2 – point c

Texte proposé par la Commission	Amendement
c) Diplomă de licență de asistent medical generalist sanctionnant des études supérieures longues, attestant une formation commencée avant le 1er octobre 2003.	iii) Diplomă de licență de asistent medical generalist sanctionnant des études supérieures longues, attestant une formation commencée avant le 1er octobre 2003;

Amendement  11

 

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 2

Directive 2005/36/CE

Article 33 bis – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission	Amendement
3. Les États membres reconnaissent les titres de formation ci-après d’infirmier responsable de soins généraux:
a) les titres de formation visés au paragraphe 2 ainsi que les titres sanctionnant une formation postsecondaire énumérés à l’article 4 de l’arrêté nº 5114/2014 du ministre de l’éducation nationale approuvant la méthodologie pour l’organisation, la conduite et l’achèvement du programme de mise à niveau spécial de la formation initiale d’infirmier responsable de soins généraux acquise avant le 1er janvier 2007 pour les diplômés de l’enseignement postsecondaire (Journal officiel de la Roumanie nº 5 du 6 janvier 2015), pour autant que ces titres soient accompagnés de l’un des titres ci-après:	b) l’un des titres de formation énumérés aux points a) ii) et a) iii), pour autant que ce titre soit accompagné des titres de formation ci-après, obtenus sur la base d’un programme de mise à niveau spécial:
b) les titres de formation obtenus sur la base d’un programme de mise à niveau spécial:
i) le Diplomă de licență visé à l’article 3, paragraphe 2, de l’arrêté conjoint nº 4317/943/2014 du ministre de l’éducation nationale et du ministre de la santé du 11 août 2014 approuvant le programme de mise à niveau spécial de la formation initiale d’infirmier responsable de soins généraux acquise avant le 1er janvier 2007 pour les diplômés de l’enseignement postsecondaire et supérieur (Journal officiel de la Roumanie nº 624 du 26 août 2014), accompagné d’un supplément au diplôme attestant que l’étudiant a achevé le programme de mise à niveau spécial, ou	le Diplomă de licență visé à l’article 3, paragraphe 2, de l’arrêté conjoint nº 4317/943/2014 du ministre de l’éducation nationale et du ministre de la santé du 11 août 2014 approuvant le programme de mise à niveau spécial de la formation initiale d’infirmier responsable de soins généraux acquise avant le 1er janvier 2007 pour les diplômés de l’enseignement postsecondaire et supérieur (Journal officiel de la Roumanie nº 624 du 26 août 2014), accompagné d’un supplément au diplôme attestant que l’étudiant a achevé le programme de mise à niveau spécial, ou
	c) l’un des titres sanctionnant une formation postsecondaire énumérés à l’article 4 de l’arrêté nº 5114/2014 du ministre de l’éducation nationale approuvant la méthodologie pour l’organisation, la conduite et l’achèvement du programme de mise à niveau spécial de la formation initiale d’infirmier responsable de soins généraux acquise avant le 1er janvier 2007 pour les diplômés de l’enseignement postsecondaire (Journal officiel de la Roumanie nº 5 du 6 janvier 2015), pour autant que ce titre soit accompagné du titre de formation suivant obtenu sur la base d’un programme de mise à niveau spécial:
ii) le Certificatul de revalorizare a competențelor profesionale visé à l’article 3, paragraphe 1, et à l’annexe 3 de l’arrêté conjoint nº 4317/943/2014 du ministre de l’éducation nationale et du ministre de la santé du 11 août 2014 ainsi qu’à l’article 16 de l’arrêté nº 5114/2014 du ministre de l’éducation nationale approuvant la méthodologie pour l’organisation, la conduite et l’achèvement du programme de mise à niveau spécial de la formation initiale d’infirmier responsable de soins généraux acquise avant le 1er janvier 2007 pour les diplômés de l’enseignement postsecondaire (Journal officiel de la Roumanie nº 5 du 6 janvier 2015).».	le Certificatul de revalorizare a competențelor profesionale visé à l’article 3, paragraphe 1, et à l’annexe 3 de l’arrêté conjoint nº 4317/943/2014 du ministre de l’éducation nationale et du ministre de la santé du 11 août 2014 ainsi qu’à l’article 16 de l’arrêté nº 5114/2014 du ministre de l’éducation nationale approuvant la méthodologie pour l’organisation, la conduite et l’achèvement du programme de mise à niveau spécial de la formation initiale d’infirmier responsable de soins généraux acquise avant le 1er janvier 2007 pour les diplômés de l’enseignement postsecondaire (Journal officiel de la Roumanie nº 5 du 6 janvier 2015).»;

Le paragraphe 3 de l’article 33 bis est fusionné avec le paragraphe 2.

 

Amendement  12

 

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 2 bis (nouveau)

Directive 2005/36/CE

Article 33 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission	Amendement
	2 bis) L’article suivant est inséré:
	«Article 33 ter
	Validité des droits acquis spécifiques aux infirmiers responsables de soins généraux formés en Roumanie reconnus au titre du régime général de reconnaissance avant le ... [date d’entrée en vigueur de la présente directive modificative]
	Les États membres d’accueil garantissent la validité de la reconnaissance du titre roumain d’infirmier responsable de soins généraux accordée en application des articles 10 à 14 de la présente directive avant le … [date d’entrée en vigueur de la présente directive modificative] dans le cas de ressortissants des États membres qui ont suivi une formation d’infirmier responsable de soins généraux en Roumanie et qui ne satisfaisaient pas aux exigences énoncées à:
	a)  l’article 33 bis de la présente directive, dans sa version en vigueur au 1er janvier 2007, ou
	b)  l’article 33 bis de la présente directive, dans sa version modifiée par la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil1 bis.
	__________________
	1 bis Directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) nº 1024/2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur (“règlement IMI”) (JO L 354 du 28.12.2013, p. 132).»;

Amendement  13

 

Proposition de directive

Article 2 – paragraphe 1 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission	Amendement
Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le [OP, veuillez indiquer la date correspondant à un an après l’entrée en vigueur de la présente directive]. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.	Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le … [OP, veuillez indiquer la date correspondant à un an après la date d’entrée en vigueur de la présente directive]. Ils communiquent immédiatement le texte de ces mesures à la Commission.

Amendement  14

 

Proposition de directive

Article 2 – paragraphe 1 - alinéa 2

Texte proposé par la Commission	Amendement
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.	Lorsque les États membres adoptent ces mesures, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

Amendement  15

 

Proposition de directive

Article 2 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission	Amendement
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.	2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des mesures essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.

 

 

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Une reconnaissance rapide et efficace des qualifications professionnelles pour l’accès aux professions réglementées est essentielle pour que les libertés fondamentales du marché intérieur puissent être exercées par les citoyens de l’Union. Afin de faciliter la reconnaissance des titres de formation des infirmiers responsables de soins généraux dont les qualifications ne satisfaisaient pas aux exigences minimales de formation au moment de l’adhésion, la Roumanie a mis en place un programme de mise à niveau à la suite d’une recommandation formulée au considérant 36 de la directive 2013/55/UE modifiant la directive 2005/36/CE. La Roumanie a ainsi rendu les niveaux de formation des infirmiers conformes aux exigences minimales prévues par la directive 2005/36/UE. La proposition de la Commission est de nature technique et se situe dans la ligne d’une démarche similaire qui avait été menée pour les infirmiers et les sages-femmes en Pologne.

 

Le rapporteur se félicite de la proposition de la Commission, qui permettra aux diplômés du programme roumain de mise à niveau de bénéficier de droits acquis sans avoir à prouver leur expérience professionnelle. Le projet de rapport ne contient que des modifications techniques visant à rendre le texte plus clair, sans en modifier le fond.

 

ANNEXE: LISTE DES ENTITÉS OU PERSONNES AYANT APPORTÉ LEUR CONTRIBUTION AU RAPPORTEUR POUR AVIS

Conformément à l’article 8 de l’annexe I du règlement intérieur, le rapporteur déclare avoir reçu des contributions des entités ou personnes suivantes pour l’élaboration du rapport, préalablement à son adoption en commission:

Entité et/ou personne

Chef d’équipe au sein de la DG GROW, Commission européenne

 

La liste qui précède est établie sous la responsabilité exclusive du rapporteur.

 

PROCEDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre	Modification et rectification de la directive 2005/36/CE en ce qui concerne la reconnaissance des qualifications professionnelles des infirmiers responsables de soins généraux formés en Roumanie
Références	COM(2023)0502 – C9-0324/2023 – 2023/0307(COD)
Date de la présentation au Parlement européen	1.9.2023
Commission compétente au fond  Date de l’annonce en séance	IMCO 2.10.2023
Commissions saisies pour avis  Date de l’annonce en séance	EMPL 2.10.2023	CULT 2.10.2023
Avis non émis  Date de la décision	EMPL 19.9.2023	CULT 19.9.2023
Rapporteurs  Date de la nomination	Adam Bielan 25.9.2023
Examen en commission	9.10.2023
Date de l’adoption	28.11.2023
Résultat du vote final	+: –: 0:	39 0 2
Membres présents au moment du vote final	Andrus Ansip, Pablo Arias Echeverría, Laura Ballarín Cereza, Alessandra Basso, Adam Bielan, Biljana Borzan, Vlad-Marius Botoş, Anna Cavazzini, Dita Charanzová, Deirdre Clune, David Cormand, Sandro Gozi, Virginie Joron, Eugen Jurzyca, Włodzimierz Karpiński, Arba Kokalari, Marcel Kolaja, Kateřina Konečná, Andrey Kovatchev, Jean-Lin Lacapelle, Antonius Manders, Beata Mazurek, Leszek Miller, Anne-Sophie Pelletier, Miroslav Radačovský, René Repasi, Christel Schaldemose, Andreas Schwab, Tomislav Sokol, Ivan Štefanec, Róża Thun und Hohenstein, Tom Vandenkendelaere, Kim Van Sparrentak, Marion Walsmann
Suppléants présents au moment du vote final	Francisco Guerreiro, Ivars Ijabs, Kosma Złotowski, Marco Zullo
Suppléants (art. 209, par. 7) présents au moment du vote final	João Albuquerque, Petar Vitanov, Stefania Zambelli
Date du dépôt	30.11.2023

 

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

39	+
ECR	Adam Bielan, Eugen Jurzyca, Beata Mazurek, Kosma Złotowski
ID	Alessandra Basso
NI	Miroslav Radačovský
PPE	Pablo Arias Echeverría, Deirdre Clune, Włodzimierz Karpiński, Arba Kokalari, Andrey Kovatchev, Antonius Manders, Andreas Schwab, Tomislav Sokol, Ivan Štefanec, Tom Vandenkendelaere, Marion Walsmann, Stefania Zambelli
Renew	Andrus Ansip, Vlad-Marius Botoş, Dita Charanzová, Sandro Gozi, Ivars Ijabs, Róża Thun und Hohenstein, Marco Zullo
S&D	João Albuquerque, Laura Ballarín Cereza, Biljana Borzan, Leszek Miller, René Repasi, Christel Schaldemose, Petar Vitanov
The Left	Kateřina Konečná, Anne-Sophie Pelletier
Verts/ALE	Anna Cavazzini, David Cormand, Francisco Guerreiro, Marcel Kolaja, Kim Van Sparrentak

 

0	–

 

2	0
ID	Virginie Joron, Jean-Lin Lacapelle

 

Légende:

+ : pour

– : contre

0 : abstention

 

 

• [1] Non encore paru au Journal officiel.