Rapport - A9-0388/2023Rapport
A9-0388/2023
Parlement européen

RAPPORT sur la diversité culturelle et les conditions pour les auteurs sur le marché européen de la diffusion de musique en continu

4.12.2023 - (2023/2054(INI))

Commission de la culture et de l’éducation
Rapporteur: Ibán García Del Blanco 

Procédure : 2023/2054(INI)
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A9-0388/2023
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A9-0388/2023
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SOMMAIRE

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PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

EXPOSÉ DES MOTIFS

ANNEXE: LISTE DES ENTITÉS OU PERSONNES AYANT APPORTÉ LEUR CONTRIBUTION AU RAPPORTEUR POUR AVIS

INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

 



PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la diversité culturelle et les conditions pour les auteurs sur le marché européen de la diffusion de musique en continu

(2023/2054(INI))

Le Parlement européen,

– vu l’article 167 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

– vu la convention de l’Unesco sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles,

– vu la directive (UE) 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE[1],

– vu le règlement (UE) 2021/818 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 établissant le programme «Europe créative» (2021 à 2027) et abrogeant le règlement (UE) nº 1295/2013[2],

– vu le règlement (UE) 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2022 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique et modifiant les directives (UE) 2019/1937 et (UE) 2020/1828 (règlement sur les marchés numériques)[3],

– vu le règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques)[4],

– vu sa résolution du 14 décembre 2022 sur la mise en œuvre du nouvel agenda européen de la culture et de la stratégie de l’Union européenne dans le domaine des relations culturelles internationales[5],

– vu sa résolution du 20 octobre 2021 sur les médias européens dans la décennie numérique: un plan d’action pour soutenir la reprise et la transformation[6],

– vu sa résolution du 20 octobre 2021 sur la situation des artistes et la reprise culturelle dans l’UE[7],

– vu sa résolution du 19 mai 2021 sur l’intelligence artificielle dans les domaines de l’éducation, de la culture et de l’audiovisuel[8],

– vu sa résolution du 20 octobre 2020 contenant des recommandations à la Commission concernant un cadre pour les aspects éthiques de l’intelligence artificielle, de la robotique et des technologies connexes[9],

– vu sa résolution du 20 octobre 2020 sur les droits de propriété intellectuelle pour le développement des technologies liées à l’intelligence artificielle[10],

– vu sa résolution du 17 septembre 2020 sur la relance culturelle de l’Europe[11],

– vu l’article 54 de son règlement intérieur,

– vu le rapport de la commission de la culture et de l’éducation (A9-0388/2023),

A. considérant que le secteur de la musique est un pilier majeur de la culture, en tant que composante essentielle de la diversité culturelle et linguistique dans l’Union, et qu’il représente le secteur de la culture et de la création qui touche le plus large public;

B. considérant que le secteur de la musique représente une part importante des secteurs de la culture et de la création, qui sont reconnus comme étant l’un des quatorze écosystèmes industriels clés pour la construction d’une économie européenne, et sont porteurs de croissance et d’emploi, notamment pour les jeunes;

C. considérant que les compositeurs, les auteurs-compositeurs et les interprètes sont à l’origine même de la chaîne de valeur du secteur de la musique et les premiers et principaux moteurs créatifs de toute la musique distribuée sur les plateformes de diffusion;

D. considérant que la rapidité avec laquelle les technologies numériques ont évolué au cours des vingt dernières années a profondément transformé le secteur de la musique, en particulier la manière dont la musique est créée, produite et distribuée et la manière dont les gens y ont accès et la consomment;

E. considérant que le secteur de la musique s’adapte constamment et rapidement, avec de nouveaux modèles commerciaux et de nouvelles façons d’interagir avec le public ainsi qu’avec l’utilisation de plateformes complémentaires telles que les plateformes de médias sociaux ou les applications de vidéos courtes qui créent aussi bien de nouvelles possibilités que des difficultés; que, dans ce contexte, des questions non négligeables doivent être réglées, telles que la promotion de la diversité culturelle et la rémunération équitable des auteurs;

F. considérant que les services de diffusion de musique en continu représentent désormais le principal moyen de profiter de la musique via des plateformes de musique numérique ou des plateformes sur lesquelles les utilisateurs en ligne téléchargent des contenus, notamment les plateformes de médias sociaux ou de diffusion en continu en direct ainsi que les applications de vidéo courtes, qui donnent accès à 100 millions de titres disponibles partout, à tout moment et sur toutes sortes d’appareils, gratuitement ou moyennant un abonnement mensuel relativement peu élevé;

G. considérant que la diffusion en continu représente 67 % des recettes mondiales du secteur de la musique[12]; que le secteur mondial de la musique a connu une croissance soutenue, couronnée en 2022 par une huitième année consécutive de croissance et des revenus annuels de 22,6 milliards de dollars; que le nombre croissant d’investisseurs dans le secteur de la musique témoigne de sa valeur économique globalement immense;

H. considérant que les auteurs et les interprètes ne sont souvent ni reconnus ni rémunérés d’une manière qui reflète l’ampleur réelle de leur contribution, et qu’en conséquence, une majorité d’auteurs perçoivent des revenus très faibles sur le marché de la diffusion de musique en continu et ne sont souvent pas en mesure de poursuivre leur carrière professionnelle, ce qui crée un déséquilibre important au fil du temps auquel il convient de remédier[13]; qu’il est nécessaire d’envisager des modèles plus équitables de répartition des revenus provenant de la diffusion en continu pour les auteurs et les interprètes, en examinant différents mécanismes disponibles, tels que des modèles au prorata et centrés sur l’utilisateur ou des modèles totalement nouveaux; que les critères de comptabilisation du nombre de diffusions par les plateformes peuvent également avoir une incidence sur les pratiques de manipulation de la diffusion en continu;

I. considérant que des études mettent en avant les nouveaux défis qui caractérisent la situation actuelle, ainsi que les nombreux problèmes systémiques de longue date auxquels reste confronté le secteur de la musique, en particulier une baisse de la valeur globale des produits, une concentration des revenus en faveur des principales maisons de disques et des artistes les plus populaires, un manque de données de qualité permettant d’identifier correctement les auteurs, les interprètes ou les autres titulaires de droits, la manipulation de la diffusion en continu, l’utilisation illégale de contenus musicaux par les fournisseurs de services de partage de contenus en ligne ainsi que la prédominance des plateformes et magasins d’applications en ligne; rappelle que l’ensemble de ces facteurs ont une incidence sur l’équité et la durabilité des revenus générés par le marché de la diffusion de musique en continu;

J. considérant que le prix moyen d’un abonnement mensuel à un service de diffusion de musique en continu au fil des ans n’a pas augmenté depuis le lancement de tels services, en particulier au vu de l’inflation et de l’augmentation considérable des contenus disponibles;

K. considérant qu’il convient de ne pas considérer les droits d’auteur comme des ressources gratuites disponibles pour les stratégies promotionnelles et commerciales des services de musique;

L. considérant que les plateformes de diffusion de musique en continu, par leur utilisation d’algorithmes et de systèmes de recommandation, jouent un rôle essentiel dans la découverte de contenu et ont donc une incidence significative sur la diversité culturelle; qu’elles peuvent également influencer, sélectionner ou augmenter la visibilité de certains titres et, par conséquent, les revenus des auteurs et des compositeurs, ainsi que d’autres acteurs des secteurs de la culture et de la création européens;

M. considérant que les plateformes de diffusion de musique en continu devraient poursuivre leurs efforts pour accroître la transparence et la traçabilité globales concernant de nombreux aspects opérationnels de première importance pour les auteurs, les interprètes et les autres titulaires de droits; que les plateformes de diffusion de musique en continu ne sont pas tenues d’assurer la transparence de leurs algorithmes et de leurs outils de recommandation ou de garantir la promotion des œuvres musicales européennes;

N. considérant que la promotion de la diversité culturelle sur le marché européen de la diffusion de musique en continu, notamment la promotion des artistes européens dans le monde, doit faire l’objet d’une analyse plus approfondie afin de libérer tout le potentiel des secteurs de la culture et de la création européens, qui ne peuvent dépendre uniquement des décisions commerciales d’opérateurs privés occupant une position dominante au niveau mondial;

O. considérant que le secteur de la musique est de plus en plus confronté à l’essor des contenus générés par l’intelligence artificielle (IA), un nombre croissant de titres inondant quotidiennement les plateformes de diffusion en continu, ce qui risque d’aggraver les déséquilibres existant quant à la découvrabilité et la rémunération des auteurs; que le développement des technologies de l’IA devrait plutôt servir et renforcer la créativité humaine et que leur utilisation devrait être transparente;

P. considérant que de nombreuses études ont identifié des cas de fraude et de manipulation de contenus en diffusion en continu, certains acteurs s’employant à manipuler le système pour s’approprier des revenus qui devraient revenir aux auteurs et aux interprètes, par exemple en utilisant des bots pour gonfler artificiellement le nombre d’auditeurs de certains titres téléchargés[14]; que les systèmes de détection et les mécanismes d’identification destinés à atténuer ce comportement frauduleux sur les plateformes de diffusion de musique en continu sont jusqu’à présent limités;

Q. considérant qu’il importe de garantir le bon fonctionnement du marché unique de la distribution de musique en ligne; que des efforts spécifiques devraient donc être déployés pour s’attaquer à ces divergences et à ces déséquilibres et les éliminer, compte tenu de leur incidence sur le marché, en particulier en ce qui concerne le partage des revenus provenant des plateformes de diffusion en continu; qu’à cette fin, il convient de procéder à une enquête et à une analyse supplémentaires afin de collecter des données et d’identifier les facteurs susceptibles de créer des obstacles à la circulation des contenus musicaux en Europe;

R. considérant que l’identification correcte des auteurs est cruciale, non seulement pour assurer leur reconnaissance et une meilleure rémunération, mais aussi pour garantir la diversité et la transparence sur les plateformes;

1. insiste sur la nécessité de soutenir et de créer des règles qui garantissent un écosystème équitable et durable pour la diffusion de musique en continu dans l’Union, qui favorise la diversité culturelle et examine les déséquilibres qui ont une incidence négative sur le secteur, en particulier sur ses auteurs et interprètes, et qui sont susceptibles de l’empêcher de prospérer;

2. souligne que tous les acteurs de la chaîne de valeur de la diffusion de musique en continu doivent entamer un dialogue efficace qui regroupe les auteurs et les interprètes et apporte les changements nécessaires pour garantir un écosystème équitable, inclusif et durable dans le secteur, afin qu’il puisse contribuer à la diversité culturelle tout en offrant des possibilités de découvrir des artistes et en promouvant des répertoires locaux;

3. constate avec inquiétude que le déséquilibre actuel dans la répartition des revenus sur le marché de la diffusion de musique en continu est désavantageux tant pour les auteurs que pour les interprètes et met en péril la pérennité de leur carrière professionnelle sur le marché numérique; se félicite de tout effort en faveur d’une rémunération plus équitable des auteurs et des interprètes, compte tenu de l’importance de leur rôle dans le secteur européen de la musique;

4. invite la Commission à évaluer l’incidence des pratiques contractuelles existantes sur le marché européen de la diffusion de musique en continu, ainsi que du modèle de distribution des revenus actuel pour les services de diffusion de musique en continu, sur la diversité culturelle et sur le principe de rémunération appropriée et proportionnée des auteurs et interprètes, et l’invite à examiner, en coopération avec les parties prenantes concernées, des mesures appropriées, notamment des modèles alternatifs et plus équitables afin de répartir les revenus générés par la diffusion de musique en continu; invite la Commission à déterminer s’il existe un haut niveau de concentration dans l’industrie musicale et à évaluer son incidence sur la diversité culturelle, la rémunération des auteurs et la compétition;

5. prie les parties prenantes de prendre les mesures nécessaires pour surmonter les déséquilibres actuels, et demande à la Commission de suivre et d’encourager les progrès à cet égard, et de considérer des propositions politiques appropriées si les initiatives spontanées des parties prenantes ne parviennent pas à produire des solutions pertinentes;

Vers un écosystème durable pour les auteurs

6. souligne que le rôle clé des auteurs devrait transparaître à travers leur plus grande visibilité sur les services de diffusion de musique en continu et une répartition plus équilibrée des revenus générés par ces services; demande à l’industrie d’envisager de nouveaux modèles de répartition des revenus générés par la diffusion en continu afin de garantir la distribution la plus juste et équitable possible pour les auteurs et les interprètes;

7. encourage la Commission à évaluer si l’utilisation de nouvelles technologies, telles que la chaîne de blocs, ainsi que les numéros d’identification internationaux des titulaires de droits, des œuvres musicales et des enregistrements sonores sont susceptibles d’améliorer la transparence et la rentabilité sur le marché de la diffusion de musique en continu, en particulier en ce qui concerne l’exactitude des métadonnées et la rémunération, notamment pour les auteurs et interprètes; regrette qu’en général, les services de diffusion de musique en continu n’offrent pas de telles exigences en matière de transparence et d’identification;

8. souligne l’importance que revêt pour les auteurs le fait de devenir membres d’organismes de gestion collective afin de garantir le droit aux conventions collectives et à la représentation collective; met en avant que les négociations collectives menées par l’intermédiaire des sociétés d’auteurs visent à assurer une juste valeur en ce qui concerne l’utilisation des œuvres des auteurs sur le marché de la diffusion de musique en continu, ainsi qu’à faciliter un accès plus équitable aux marchés et à la diversité culturelle au sein de l’Union; rappelle l’importance de la directive 2014/26/UE[15], qui fournit le cadre pour l’octroi de licences multiterritoriales en ligne de droits d’auteur pour les services de diffusion de musique en continu, garantit aux auteurs la liberté de choisir la manière la plus efficace de gérer leurs droits de rémunération et fixe un niveau élevé de transparence ainsi que des règles de bonne gouvernance pour les organismes de gestion collective, qui sont essentielles pour la gestion efficace des répertoires sur les plateformes de diffusion de musique en continu;

9. souligne qu’il est essentiel d’améliorer l’identification de toutes les personnes associées au processus de création, en particulier les auteurs et les interprètes, sur les services de diffusion de musique en continu, en veillant à ce que les métadonnées soient complètes et précises dès le moment de la création pour tous les contenus téléchargés sur un service de diffusion de musique en continu; encourage, à cet égard, l’utilisation de tous les codes d’identification internationaux (IPI[16], ISWC[17], ISRC[18], IPN[19] et ISNI[20]); souligne que l’identification correcte des créateurs joue un rôle clé dans la recherche et la découvrabilité des œuvres et permet une rémunération appropriée des créateurs lors de la répartition des revenus;

10. invite tous les acteurs de l’industrie musicale à intensifier leurs efforts pour veiller à ce que les métadonnées des chansons soient complètes et correctes, en identifiant et en communiquant avec précision les données des auteurs pour leurs œuvres musicales sur les services de diffusion en continu, notamment lorsque le contenu téléchargé est effectué par des auteurs totalement indépendants;

11. met l’accent sur la nécessité de sensibiliser, en particulier les jeunes auteurs, à l’importance d’obtenir une reconnaissance ainsi qu’une rémunération appropriée pour leur musique sur le marché de la diffusion en continu; salue les programmes et initiatives de recherche pertinents, notamment au niveau international, et invite la Commission à étudier les moyens de soutenir de telles initiatives;

12. réaffirme la nécessité de préserver la valeur des droits d’auteur indépendamment de ce que les services de diffusion de musique en continu offrent; relève que plusieurs études récentes[21][22] montrent qu’une majorité d’auteurs et d’interprètes ne perçoivent pas suffisamment de revenus provenant de la diffusion de musique en continu; demande la révision des taux de redevance antérieurs à l’ère numérique afin de les faire correspondre à des taux équitables et modernes; condamne l’existence de tout système, comme les systèmes dits de «payola», qui obligerait les auteurs à accepter des revenus moindres voire inexistants en échange d’une plus grande visibilité, ce qui réduit encore leurs revenus déjà très faibles provenant des services de diffusion en continu, d’autant plus que la promesse d’une plus grande visibilité reste lettre morte dans la plupart des cas;

13. note que la concurrence entre les fournisseurs de services de diffusion de musique en continu sur le marché européen est dominée par un petit nombre d’acteurs mondiaux; rappelle que la législation sur le marché numérique et la législation sur les services numériques doivent être mises en œuvre rapidement afin de garantir un écosystème équitable en mettant fin aux pratiques de concurrence déloyale de la part de plateformes de partage de contenus en ligne et de fournisseurs de services de diffusion de musique en continu sur le marché de la diffusion de musique en continu, tels que ceux qui permettent aux utilisateurs de lire illégalement en continu ou de télécharger illégalement des contenus protégés; souligne la nécessité de transparence et de contrôle efficace à cet égard; insiste sur le fait qu’il est essentiel d’éliminer ces infractions commises sur les plateformes et par celles-ci, ainsi que sur les boutiques d’applications;

14. souligne qu’il importe de lever des investissements en faveur de la musique et des nouveaux talents européens, y compris les artistes locaux, les artistes de niche et les artistes issus de communautés vulnérables, grâce à des instruments de financement appropriés, notamment le programme «Europe créative», afin de stimuler les investissements dans des répertoires plus diversifiés en ce qui concerne la langue ou le genre, dans l’offre de compétences numériques et dans la transformation numérique des modèles d’entreprise, et souligne la nécessité de sensibiliser les auteurs à leurs droits;

15. est favorable à la promotion du partage d’informations sur les performances en direct des artistes sur les plateformes, en particulier en ce qui concerne les artistes locaux, afin de faciliter les nouvelles découvertes et d’accroître leur visibilité;

16. invite toutes les parties prenantes du secteur de la diffusion de musique en continu à collaborer pour évaluer et réduire l’empreinte carbone de la musique numérique;

Mise en évidence et découvrabilité des œuvres musicales européennes

17. demande que des mesures soient prises au niveau de l’Union pour garantir la visibilité et l’accessibilité des œuvres musicales européennes, compte tenu de la masse considérable de contenus qui ne cesse de croître sur les plateformes de diffusion de musique en continu et de l’absence de règles de l’Union pour les réglementer d’une manière harmonisée;

18. se félicite de l’étude lancée par la Commission qui vise à évaluer la découvrabilité des œuvres musicales européennes dans l’écosystème musical, y compris au travers des services de diffusion de musique en continu; demande à la Commission de proposer, sur la base de ces résultats, des mesures adéquates, y compris un cadre juridique pour garantir la visibilité, l’accessibilité et la mise en évidence des œuvres musicales européennes sur les plateformes de diffusion de musique en continu;

19. demande à la Commission, dans ce contexte, de veiller à ce qu’un tel cadre juridique comprenne des indicateurs spécifiques en matière de diversité qui permettraient une évaluation indépendante de l’utilisation et de la visibilité des œuvres musicales européennes et de leur diversité pour ce qui est des genres, des langues et des auteurs indépendants;

20. souligne, en outre, qu’un tel cadre juridique exigerait de la Commission qu’elle recense les bonnes pratiques permettant d’évaluer la diversité des contenus promus sur les interfaces des plateformes et qu’elle contrôle régulièrement cet aspect et fasse rapport à ce sujet à l’aide d’une méthodologie claire pour mesurer et évaluer la visibilité des œuvres musicales européennes, notamment, dans les listes de lecture, les interfaces utilisateur, les choix algorithmiques et les systèmes de recommandation afin de garantir la mise en évidence et la découvrabilité des œuvres musicales européennes;

21. demande à la Commission de recueillir des données et de mener une analyse approfondie visant à garantir la découvrabilité des œuvres musicales européennes au travers des services de diffusion de musique en continu, ainsi que d’instaurer un dialogue structuré entre toutes les parties concernées; demande à la Commission de réfléchir, sur la base des informations recueillies, à la possibilité d’imposer des mesures concrètes, telles que des quotas d’œuvres musicales européennes, aux plateformes de diffusion de musique en continu;

22. invite la Commission et les États membres à évaluer les moyens adéquats qui permettraient de préserver le patrimoine musical numérique européen, tout en réduisant la dépendance de facto à l’égard des plateformes commerciales de diffusion de musique en continu, de façon à garantir la disponibilité et l’accessibilité des œuvres musicales européennes sur le long terme;

Vers une utilisation éthique de l’IA

23. appelle de ses vœux une utilisation éthique de l’IA dans les secteurs de la culture et de la création, y compris le secteur de la musique, et souligne que l’IA peut être un outil permettant aux artistes d’explorer, d’innover et d’améliorer leurs propres créations; plaide en faveur d’une transparence maximale et souligne la nécessité de garantir le respect de toutes les exigences imposées par la législation de l’Union en ce qui concerne le développement, la production et la livraison d’œuvres musicales au moyen des technologies de l’IA; souligne la nécessité de se pencher sur les implications spécifiques des utilisations de l’IA dans les secteurs de la culture et de la création;

24. invite la Commission à proposer des dispositions légales ciblées pour garantir la transparence des algorithmes et des systèmes de recommandation de contenu sur toutes les plateformes de diffusion de musique en continu concernées, en vue de prévenir les pratiques déloyales et la fraude en matière de diffusion en continu, qui sont utilisées pour abaisser les coûts et réduire encore la valeur pour les auteurs professionnels; demande aux services de musique de continuer à investir dans des outils adéquats pour détecter ces activités;

25. souligne qu’à la suite de l’essor des contenus générés par l’IA, le nombre de titres mis en ligne sur les plateformes de diffusion en continu augmente, c’est pourquoi il est d’autant plus important de garantir la mise en évidence et la découvrabilité des œuvres musicales européennes; souligne que les consommateurs devraient savoir si les œuvres musicales, les chansons ou les artistes qu’ils écoutent sur les plateformes de diffusion de musique en continu ont été principalement générés par l’IA et/ou sans la contribution substantielle d’auteurs humains; souligne, à cet égard, qu’il convient de veiller à ce que les consommateurs soient bien informés et insiste sur la nécessité de mettre en place un label clair, opportun et visible pour signaler au public les œuvres exclusivement générées par l’IA qui n’impliquent pas l’expression de la personnalité ou de la créativité de l’auteur;

26. se félicite du dialogue engagé entre les parties prenantes pour lutter contre la propagation des trucages ultra-réalistes sur les plateformes de diffusion de musique en continu, et demande de tenir compte des intérêts de tous les auteurs et interprètes; rappelle que les trucages ultra-réalistes sont produits par des modèles et des applications d’IA qui peuvent utiliser l’identité, la voix et l’image des auteurs et des interprètes sans leur consentement; demande le déploiement accru d’outils permettant de détecter les trucages ultra-réalistes et les contenus manipulés et réclame des mécanismes de signalement facilement accessibles pour les auteurs, les interprètes et les autres titulaires de droits;

27. souligne que les auteurs, les interprètes et les autres titulaires de droits devraient être autorisés à réserver leurs droits et à accorder des licences sur leurs droits pour l’utilisation de leur œuvre à des fins de formation, de développement ou de conception dans le domaine de l’IA allant au-delà de la recherche scientifique; souligne, à cet égard, la nécessité d’assurer la transparence des contenus qui sont protégés par la législation sur le droit d’auteur et qui sont utilisés pour l’entraînement des systèmes d’IA générative afin de veiller à leur conformité avec le droit national ou le droit de l’Union applicable en matière de droit d’auteur et insiste sur le fait que, par conséquent, les fournisseurs de ces systèmes d’IA générative doivent documenter et mettre à la disposition du public un résumé suffisamment détaillé de l’utilisation de ces données d’entraînement, quel que soit le lieu où cet entraînement a eu lieu, afin de permettre l’application correcte de l’exception relative à la fouille de textes et de données prévue par la législation de l’Union sur le droit d’auteur;

Perspectives

28. invite la Commission à créer un observatoire européen de la musique chargé de fournir des informations sur les marchés de la musique dans l’Union en collectant et en analysant des données dans les États membres, ainsi que d’analyser et d’établir des rapports sur les questions juridiques affectant le secteur de la musique, en particulier le marché de la diffusion de musique en continu, en vue de le développer;

29. invite la Commission à améliorer encore le programme «Europe créative», notamment en mettant en place une action globale dans le domaine de la musique;

30. souligne que la musique peut contribuer grandement à promouvoir la culture, l’histoire, le patrimoine, les valeurs et la diversité de l’Europe; estime qu’elle peut également contribuer au pouvoir d’influence de l’Union; souligne que la promotion des artistes européens dans les pays tiers devrait être un objectif majeur de l’Union; invite la Commission, à cet égard, à élaborer une stratégie européenne globale en matière d’exportation des œuvres musicales européennes;

31. invite la Commission à établir un dialogue structuré entre toutes les parties prenantes afin de discuter des problèmes actuels affectant le marché de la diffusion de musique en continu et de travailler ensemble pour trouver des solutions communes en vue d’une répartition plus équitable des revenus provenant des plateformes de diffusion de musique en continu, en particulier pour les auteurs, les interprètes et les petits et les microproducteurs indépendants, parallèlement à ses propositions législatives attendues concernant la transparence des algorithmes et la mise en avant des œuvres européennes;

32. invite la Commission à envisager la mise en place d’une stratégie industrielle européenne dans le domaine de la musique afin que l’Union joue un rôle dans la promotion de la diversité de ses artistes et de ses œuvres musicales, en misant sur la force et la diversité du secteur musical européen, en soutenant les petits acteurs, en obtenant davantage d’investissements, en offrant une plus grande visibilité aux artistes et en quantifiant les résultats;

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33. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.



 

EXPOSÉ DES MOTIFS

L’accélération de la transformation numérique que connaissent nos sociétés engendre des déséquilibres dans les interactions sociales traditionnelles, que la rapidité du changement elle-même rend parfois difficiles à corriger ou à modifier. Tous les marchés ont subi des perturbations, de façon plus ou moins marquée. Le secteur culturel n’a pas été épargné par ces changements. Le phénomène de la consommation en ligne (avec le fléau du piratage numérique qui lui est associé), la multiplication des créations mises à disposition au niveau mondial, ainsi que l’augmentation de la consommation et l’intensification de la concurrence qui en découlent, l’utilisation de nouveaux outils dans le processus créatif, l’explosion de l’intelligence artificielle, l’arrivée imminente des «mondes virtuels» ou des métavers, ont conduit à la réorganisation des acteurs de la chaîne de valeur, voire à l’émergence de nouvelles figures et à la disparition quasi totale d’autres acteurs. Compte tenu de la fragilité et de la précarité bien connues de l’écosystème culturel, et de la rapidité avec laquelle ces changements se sont produits, avec une réaction insuffisante et tardive de la part des législateurs, on peut comprendre que cette filière ait souffert et souffre plus que d’autres de l’adaptation à cette nouvelle réalité, principalement en ce qui concerne la situation des artistes et des créateurs, mais aussi au niveau de l’ensemble de la chaîne de valeur.

Nous pouvons affirmer que, parmi les différents éléments du paysage culturel, la musique est l’un de ceux qui ont connu les changements les plus spectaculaires. En quelques années seulement, nous sommes passés des disques vinyle ou des CD à la consommation de masse en ligne. Aujourd’hui, le public consomme de la musique en diffusion continue sur des plateformes en ligne qui opèrent à l’échelle mondiale et mettent à disposition des millions d’œuvres musicales (jusqu’à 300 millions). Même le modèle des radios musicales est aujourd’hui en déclin. Jamais auparavant le monde n’a consommé autant de musique et jamais auparavant l’accès à une variété infinie d’artistes, de styles et de formes n’a été aussi large. Jamais les revenus tirés du secteur de la musique n’avaient encore été aussi importants. Mais cette réalité contient son propre paradoxe: jamais la situation des créateurs et des interprètes n’a été aussi précaire, en dehors d’une poignée d’artistes au succès retentissant, et jamais l’éventail des styles les plus populaires n’a été aussi restreint.

En effet, nous assistons à une marchandisation extrême de l’expérience musicale dans laquelle les variétés stylistiques les plus minoritaires ont de moins en moins de place et dans laquelle les langues les moins parlées ont une fenêtre de consommation de plus en plus réduite, même dans leur pays d’origine. La création d’un grand marché mondial de la musique en ligne a conduit à une offre de plus en plus uniforme, façonnée par des listes de recommandations et des algorithmes qui enferment de plus en plus les goûts du public.

Il est difficile pour les auteurs ou les interprètes de styles minoritaires ou expérimentaux d’être visibles sur les plateformes proposant une offre massive. Ne pas figurer dans les listes de recommandation ou sur l’écran d’accueil de ces plateformes condamne à la marginalité. Aujourd’hui, les radios ne disposent pas d’un grand pouvoir pour placer de nouveaux noms sur le marché, les seules voies alternatives étant celles d’autres médias sociaux qui appauvrissent encore davantage l’expérience artistique.

La nécessité d’une présence dans les moteurs de recommandation a donné lieu à des pratiques telles que la «payola», selon laquelle les auteurs acceptent des rémunérations moindres en échange d’une plus grande visibilité. Il s’agit assurément d’une pratique scandaleuse, d’autant que par ailleurs, les revenus perçus par les créateurs et les interprètes sous forme de redevances pour la consommation de leurs œuvres dans le cadre de la diffusion de musique en continu sont tout à fait ridicules. Des artistes dont les œuvres sont reproduites des centaines de milliers de fois par an sont incapables de gagner leur vie par ce moyen, et doivent donc se tourner vers les concerts en direct, les cours ou d’autres activités. Cette situation n’est tout simplement pas viable.

Il est urgent de procéder à une analyse exhaustive de la chaîne de valeur du secteur musical afin d’identifier les déséquilibres et d’introduire des mesures correctives au moyen d’outils juridiques et de codes de bonne pratique. Nous ne devons pas nous laisser guider dans notre analyse par des préjugés, des mythes ou la diabolisation de certains acteurs du marché de la musique. Tous les acteurs jouent un rôle nécessaire et, en tout état de cause, tous ont besoin d’une action équilibrée qui garantisse la durabilité du secteur ainsi que l’émergence de nouveaux artistes et projets musicaux.

«Unie dans la diversité», telle est la devise de l’Union européenne. Cette phrase, qui figure au frontispice de notre traité fondateur, se lit de deux façons: comme une déclaration et comme une mission.

- C’est à travers la culture que nous nous sommes constitués en tant que projet de civilisation; l’Union européenne sans la culture, à laquelle contribuent toutes les communautés humaines qui la composent, n’est qu’une coquille vide, sans âme.

- Il est du devoir de l’Union de garantir cette diversité, sans laquelle le projet n’a pas de sens. Cette diversité ne se limite pas au domaine linguistique ou ethnographique, elle passe aussi par la protection de la très grande richesse créative de nos sociétés.

À la lumière de cette double lecture de notre déclaration, l’Union européenne a réglementé à plusieurs reprises pour protéger la culture et les droits des artistes et des créateurs, tant dans le domaine matériel que dans le domaine numérique. Il est temps d’agir pour assurer la pérennité du secteur de la création musicale et nous permettre de créer de la richesse, non seulement sur le plan spirituel mais aussi sur le plan économique. Ce rapport, qui sert de recommandation et sur lequel nous avons travaillé au sein de la commission de la culture du Parlement européen, constitue notre contribution à cet objectif. Il a été rédigé en collaboration avec le secteur et vise à identifier les dysfonctionnements de ce marché et à proposer des solutions pour y remédier.

«La vie sans musique est tout simplement une erreur, une fatigue, un exil», disait Nietzsche. La musique est probablement l’expérience artistique la plus métaphysique, la plus inexplicable et la plus incompréhensible que l’être humain puisse vivre, ce «charme magique» évoqué aussi par Nietzsche. Il nous appartient de tout mettre en œuvre pour que notre Europe conserve sa magie.


 

ANNEXE: LISTE DES ENTITÉS OU PERSONNES AYANT APPORTÉ LEUR CONTRIBUTION AU RAPPORTEUR POUR AVIS

Conformément à l’article 8 de l’annexe I du règlement intérieur, le rapporteur déclare avoir reçu des contributions des entités ou personnes suivantes pour l’élaboration du rapport, préalablement à son adoption en commission:

Entité et/ou personne

AEPO-ARTIS

GESAC, Groupement européen des sociétés d’auteurs et compositeurs

ECSA, European Composer & Songwriter Alliance

IFPI, Fédération internationale de l’industrie phonographique

IMPALA, Independent Music Companies Association

CIEM-ICMP, Confédération internationale des éditeurs de musique (CIEM-ICMP)

IMPF, Independent Music Publishers International Forum

EMMA, European Music Managers Alliance

CreativityWorks!

CISAC

MIDEM+, Marché international du disque et de l’édition musicale

Fair MusE consortium

PEARLE

SGAE, Sociedad General de Autores y Editores de España

Warner Music Station Madrid

Promusicae, Productores de Música de Espana

AIE, Asociación de Artistas Intérpretes o Ejecutantes de España

PRSforMusic: Mechanical-Copyright Protection Society & Performing Right Society

Digital Music Europe

Spotify

Apple Music

Amazon

Google Youtube

Sony Music Entertainement

Universal Music Group

Coalitions européennes pour la diversité culturelle

Métamusique

Music Rights Awareness Foundation

Salt

Pivotaleconomics.com

 

 

La liste qui précède est établie sous la responsabilité exclusive du rapporteur.

 


INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

28.11.2023

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

23

3

1

Membres présents au moment du vote final

Asim Ademov, Andrea Bocskor, Ilana Cicurel, Laurence Farreng, Tomasz Frankowski, Chiara Gemma, Catherine Griset, Sylvie Guillaume, Hannes Heide, Irena Joveva, Petra Kammerevert, Niyazi Kizilyürek, Niklas Nienaß, Marcos Ros Sempere, Monica Semedo, Andrey Slabakov, Michaela Šojdrová, Sabine Verheyen, Theodoros Zagorakis, Milan Zver

Suppléants présents au moment du vote final

João Albuquerque, Ibán García Del Blanco, Łukasz Kohut, Marcel Kolaja, Emmanuel Maurel, Wolfram Pirchner, Rob Rooken

 



VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

23

+

ID

Catherine Griset

NI

Andrea Bocskor

PPE

Asim Ademov, Tomasz Frankowski, Wolfram Pirchner, Michaela Šojdrová, Sabine Verheyen, Theodoros Zagorakis, Milan Zver

Renew

Ilana Cicurel, Laurence Farreng, Irena Joveva, Monica Semedo

S&D

João Albuquerque, Ibán García Del Blanco, Sylvie Guillaume, Hannes Heide, Petra Kammerevert, Łukasz Kohut, Marcos Ros Sempere

The Left

Niyazi Kizilyürek, Emmanuel Maurel

Verts/ALE

Niklas Nienaß

 

3

-

ECR

Rob Rooken, Andrey Slabakov

Verts/ALE

Marcel Kolaja

 

1

0

ECR

Chiara Gemma

 

Légende des signes utilisés:

+ : pour

- : contre

0 : abstention

 

 

 

Dernière mise à jour: 11 décembre 2023
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