RAPPORT sur la stratégie de l’Union européenne pour l’Asie centrale
6.12.2023 - (2023/2106(INI))
Commission des affaires étrangères
Rapporteur: Karsten Lucke
PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
sur la stratégie de l’Union européenne pour l’Asie centrale
Le Parlement européen,
– vu la communication conjointe de la Commission et de la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 15 mai 2019 intitulée «L’UE et l’Asie centrale: de nouvelles opportunités pour un partenariat renforcé» (JOIN(2019)0009),
– vu les conclusions du Conseil du 17 juin 2019 sur la nouvelle stratégie de l’UE pour l’Asie centrale,
– vu la communication conjointe de la Commission et de la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 19 septembre 2018 intitulée «Relier l’Europe à l’Asie – Éléments fondamentaux d’une stratégie de l’UE» (JOIN(2018)0031),
– vu la communication conjointe de la Commission et du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 1er décembre 2021 sur la stratégie «Global Gateway» (JOIN(2021)0030),
– vu les résultats de la 18e réunion des ministres des affaires étrangères de l’Union européenne et de l’Asie centrale, qui s’est tenue le 17 novembre 2022 à Samarcande et dont l’objectif était de trouver des solutions aux défis communs,
– vu le communiqué de presse conjoint des chefs d’État d’Asie centrale et du président du Conseil européen publié à l’issue de la deuxième réunion régionale à haut niveau, laquelle s’est tenue le 2 juin 2023 à Tcholponata,
– vu l’accord de partenariat et de coopération renforcé entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République du Kazakhstan, d’autre part[1],
– vu l’accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République kirghize, d’autre part[2],
– vu la proposition de décision du Conseil du 13 juin 2022 relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord de partenariat et de coopération renforcé entre l’Union européenne, d’une part, et la République kirghize, d’autre part (COM(2022)0277),
– vu l’accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République du Tadjikistan, d’autre part[3],
– vu l’accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République d’Ouzbékistan, d’autre part[4],
– vu les résultats de la conférence UE-Asie centrale sur la connectivité, qui s’est tenue le 18 novembre 2022, du deuxième forum économique UE-Asie centrale, qui s’est tenu les 18 et 19 mai 2023, du quatrième forum de la société civile UE-Asie centrale, qui s’est tenu le 10 mars 2023, et de la septième conférence de haut niveau UE-Asie centrale sur l’environnement et les ressources en eau, qui s’est tenue les 23 et 24 février 2023,
– vu l’étude financée par l’Union européenne intitulée «Sustainable transport connections between Europe and Central Asia» (Liaisons de transport durables entre l’Europe et l’Asie centrale), réalisée par la Banque européenne pour la reconstruction et le développement et publiée le 30 juin 2023,
– vu le protocole d’accord signé le 7 novembre 2022 entre l’Union européenne et le Kazakhstan sur un partenariat stratégique dans le domaine des matières premières, des batteries et de l’hydrogène renouvelable,
– vu les résultats des dialogues sur les droits de l’homme avec les États d’Asie centrale,
– vu la feuille de route commune visant à approfondir les relations entre l’Union européenne et l’Asie centrale, approuvée lors de 19e réunion ministérielle UE-Asie centrale, tenue le 23 octobre 2023,
– vu la déclaration commune des chefs d’État d’Asie centrale et du chancelier fédéral d’Allemagne à l’issue du sommet qui les a réunis le 29 septembre 2023 à Berlin,
– vu ses résolutions antérieures sur le Kazakhstan, le Kirghizstan, le Tadjikistan, le Turkménistan et l’Ouzbékistan,
– vu le troisième plan d’action de l’Union européenne sur l’égalité entre les hommes et les femmes pour la période 2021-2025,
– vu sa résolution du 23 octobre 2020 sur l’égalité entre les hommes et les femmes dans la politique étrangère et de sécurité de l’Union[5],
– vu l’article 54 de son règlement intérieur,
– vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A9-0407/2023),
A. considérant que, depuis l’adoption de la stratégie de l’Union européenne pour l’Asie centrale en 2019, la région a été ébranlée par d’importants événements extérieurs, tels que la guerre d’agression illégale menée par la Russie contre l’Ukraine, la prise de contrôle de l’Afghanistan par les talibans et la politique étrangère de plus en plus affirmée de la Chine, ainsi que par l’instabilité interne, notamment les troubles violents survenus au Kazakhstan en janvier 2022, la répression brutale des Pamiris à la suite de manifestations dans l’oblast autonome du Gorno-Badakhchan au Tadjikistan en novembre 2021 et en mai 2022 ainsi que dans la République du Karakalpakstan, en Ouzbékistan, en juillet 2022, et des affrontements répétés à la frontière entre le Kirghizstan et le Tadjikistan;
B. considérant que l’Asie centrale est une région d’intérêt stratégique pour l’Union en ce qui concerne la sécurité et la connectivité, ainsi que la diversification énergétique et des ressources, la résolution des conflits et la défense de l’ordre mondial multilatéral fondé sur des règles, lequel a été remis en cause par l’attaque de la Russie contre nos valeurs, l’aggravation de la crise alimentaire mondiale, les agressions et les atrocités, la propagation de la désinformation, la corruption utilisée comme arme de guerre ainsi que l’ingérence dans les élections;
C. considérant qu’aucun des États d’Asie centrale ne soutient l’invasion de l’Ukraine par la Russie et qu’ils ne reconnaissent pas les régions ukrainiennes annexées par la Russie comme faisant partie de la Fédération de Russie;
D. considérant que, le 28 mars 2023, l’envoyé spécial de l’Union chargé des sanctions a appelé les pays de la région à ne pas aider Moscou à se soustraire aux sanctions imposées à la Russie pour la guerre d’agression qu’elle mène contre l’Ukraine;
E. considérant que les autorités et les propagandistes russes continuent de recourir à une rhétorique agressive à l’encontre de certains États d’Asie centrale, en particulier le Kazakhstan, en remettant en question son intégrité territoriale ainsi que son identité nationale;
F. considérant que des circonstances telles que l’isolement de la Russie à la suite de sa guerre d’agression contre l’Ukraine, la consolidation des voies commerciales traversant l’Asie centrale en contournant la Russie, l’élargissement prévu de l’Union en Europe de l’Est et l’influence croissante de la Chine dans la région nécessitent de repenser complètement la stratégie de l’Union européenne pour l’Asie centrale ainsi qu’une présence plus active de l’Union démocratique dans la région en tant qu’alternative aux acteurs autocratiques établis;
G. considérant qu’il convient d’assurer la connectivité entre l’Europe et l’Asie de manière à éviter de traverser le territoire russe; que l’Union porte un grand intérêt à la mise en place de corridors commerciaux et énergétiques efficaces entre l’Europe et l’Asie, comme en témoigne la conférence sur la connectivité entre l’Union et l’Asie centrale qui a eu lieu à Samarcande le 18 novembre 2022;
H. considérant que les cinq États d’Asie centrale ont ratifié l’accord de Paris; qu’ils sont particulièrement vulnérables face aux conséquences du changement climatique; que la mauvaise gestion de l’eau et la pollution des principaux cours d’eau destinés à l’irrigation des champs de coton ont donné lieu à une utilisation et une exploitation inefficaces des ressources en eau dans la région; que les glaciers d’Asie centrale continuent de reculer rapidement, exacerbant l’une des crises de l’eau les plus graves de la planète et exposant la population vulnérable de la région à des problèmes sanitaires, écologiques et sociaux catastrophiques; que les fréquents conflits liés à l’eau ainsi que l’instabilité politique ont été un frein à la planification unifiée et à la répartition efficace des cours d’eau transfrontières; que les changements géopolitiques intervenus dans l’ensemble de la région ouvrent la voie à des possibilités de coopération régionale plus significative; que cette coopération régionale s’est avérée efficace dans le cadre de la diplomatie de l’eau et de la résolution des conflits frontaliers, et qu’elle sera encore plus essentielle pour faire face aux menaces transfrontières croissantes que pose le changement climatique;
I. considérant que les accords de partenariat et de coopération renforcés (APCR) sont des accords de nouvelle génération qui constituent la pierre angulaire des relations de l’Union avec l’Asie centrale; que le Kazakhstan a été, en 2015, le premier État d’Asie centrale à signer un APCR, qui est entré pleinement en vigueur le 1er mars 2020 à la suite de sa ratification par l’ensemble des États membres, et qu’il devrait faire l’objet d’un réexamen périodique; que les négociations sur l’APCR entre l’Union et le Kirghizstan ont abouti le 6 juillet 2019, mais que l’accord n’a toujours pas été signé à la suite d’un différend juridique entre le Conseil et la Commission; que les négociations sur l’APCR entre l’Union et l’Ouzbékistan ont abouti le 6 juillet 2022; que, au début de 2023, l’Union et le Tadjikistan ont entamé des négociations sur un APCR; qu’un accord de partenariat et de coopération (APC) a été signé avec le Turkménistan en 1998, mais que le Parlement n’a pas donné son accord pour ratifier cet accord en raison de sa profonde inquiétude concernant les critères à court terme qui permettent d’évaluer les progrès accomplis par le Turkménistan en matière de droits de l’homme et de libertés fondamentales;
J. considérant que la première réunion des dirigeants de l’Union européenne et d’Asie centrale s’est tenue à Astana le 27 octobre 2022 et qu’elle a été suivie d’une deuxième réunion de ce type à Tcholponata le 2 juin 2023; qu’un sommet des dirigeants est prévu pour 2024; que ces réunions marquent une institutionnalisation accrue des relations entre l’Union et l’Asie centrale et complètent les travaux des dialogues et plateformes régionaux existants;
K. considérant que le premier sommet C5+1 entre les dirigeants des pays d’Asie centrale et le président des États-Unis s’est tenu à New York le 19 septembre 2023; que le sommet C5+Allemagne s’est tenu à Berlin le 29 septembre 2023;
L. que les cinq États d’Asie centrale présentent des scores de démocratie faibles ou en déclin et sont classés comme des régimes autoritaires et comme «non libres» par le rapport «Liberté dans le monde 2023» de Freedom House; que le classement mondial de la liberté de la presse 2023 a fait état d’une nette détérioration de la situation de la liberté de la presse en Asie centrale et que le score moyen de l’Asie centrale à l’indice de perception de la corruption 2022 était nettement inférieur à la moyenne mondiale; que Reporters sans frontières a fait état de nombreux cas de pressions exercées sur les médias par les autorités des pays d’Asie centrale soit pour qu’ils couvrent l’invasion de l’Ukraine par la Russie de manière neutre, soit pour qu’ils l’ignorent complètement;
M. considérant que la commission des affaires étrangères du Parlement s’est rendue au Tadjikistan et en Ouzbékistan du 21 au 25 février 2022, et au Kazakhstan et au Kirghizstan du 21 au 25 août 2023; que sa délégation aux commissions de coopération parlementaire UE-Kazakhstan, UE-Kirghizstan, UE-Ouzbékistan et UE-Tadjikistan, et pour les relations avec le Turkménistan et la Mongolie entretient des relations interparlementaires régulières avec les pays d’Asie centrale;
N. considérant qu’il existe en Asie centrale des craintes bien fondées de radicalisation, de renforcement de l’extrémisme et de menace terroriste, en raison du retour dans la région d’un très grand nombre d’anciens combattants de l’État islamique en Iraq et au Levant (EIIL) et d’une situation sécuritaire désastreuse en Afghanistan;
O. considérant que les femmes et les filles d’Asie centrale demeurent très vulnérables face aux mauvais traitements, d’autant plus que la violence à l’égard des femmes est largement acceptée et que la sensibilisation aux stéréotypes de genre est faible;
P. considérant que le mariage d’enfants demeure une pratique courante en Asie centrale, en particulier au Kirghizstan et au Tadjikistan, où une fille sur huit est mariée avant l’âge de 18 ans;
Relations de l’Union européenne avec l’Asie centrale
1. souligne que l’Union européenne et l’Asie centrale sont confrontées à des bouleversements et à des défis géopolitiques mondiaux et régionaux, ce qui les incite clairement à œuvrer en faveur d’une coopération à long terme, structurée, dont les deux entités tirent parti, sur des questions présentant un intérêt commun; encourage vivement l’Union à approfondir son dialogue avec l’Asie centrale, compte tenu du poids géopolitique de cette région, ainsi qu’à promouvoir un partenariat stratégique avec les pays qui la composent en renforçant la coopération aux niveaux politique et économique; salue le renforcement des contacts à haut niveau entre l’Union et l’Asie centrale, en particulier les réunions entre les chefs d’État d’Asie centrale et le président du Conseil européen, ainsi que les travaux de la représentante spéciale de l’Union pour l’Asie centrale; demande que toutes ces réunions et déclarations de haut niveau soient suivies d’actions concrètes; se félicite, dans ce contexte, de la programmation du premier sommet UE-Asie centrale en 2024, ainsi que de l’approbation de la feuille de route commune visant à approfondir les relations entre l’Union européenne et l’Asie centrale, qui sert de modèle stratégique pour enrichir le dialogue et la coopération dans des domaines spécifiques, notamment le renforcement de la résilience culturelle, sociale et économique; encourage l’Union à continuer de promouvoir des réformes politiques et économiques qui renforcent l’état de droit, la démocratie, la bonne gouvernance et le respect des droits de l’homme; note que le Parlement est prêt à promouvoir la coopération parlementaire avec l’Asie centrale;
2. constate que la guerre d’agression menée contre l’Ukraine par la Russie et ses discours de plus en plus nationalistes ont affaibli la position de Moscou dans la région et a incité l’Asie centrale à coopérer avec d’autres acteurs, lesquels ont intensifié leur coopération avec l’Asie centrale; prend également acte de l’engagement de la Chine dans la région; souligne que l’Union a désormais la possibilité de développer ses liens avec l’Asie centrale et de jouer un rôle plus important dans la région; souligne que l’Union devrait profiter de cette occasion pour promouvoir une coopération mutuellement bénéfique et proposer un partenariat à l’Asie centrale pouvant évoluer en volet spécial d’une stratégie plus large de l’Union en direction de son voisinage oriental; estime que le renforcement de cette coopération contribuerait également à contrebalancer l’influence de la Russie dans la région;
3. souligne l’importance d’une coopération transatlantique relative à l’Asie centrale et invite l’Union à faire preuve d’initiative dans le cadre de l’élaboration d’une stratégie commune pour l’Asie centrale avec les États-Unis, laquelle devrait inclure une coopération dans les domaines de la promotion de la démocratie, des investissements et du commerce, de l’économie et de la sécurité régionale;
4. rappelle que l’Union s’engage à collaborer avec les pays d’Asie centrale en faveur de la paix, de la sécurité, de la stabilité, de la prospérité et du développement durable dans le plein respect du droit international et des principes de respect de l’indépendance, de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de tous les pays, du non-recours à la force ou à la menace d’y recourir et de la résolution pacifique des différends internationaux;
5. rejette toute tentative visant à faciliter ou à soutenir de quelque manière que ce soit la reconnaissance internationale de l’entité sécessionniste occupant la partie nord de Chypre, y compris concernant son acceptation éventuelle en tant qu’observateur au sein de l’Organisation des États turcophones; encourage les États d’Asie centrale concernés à garantir efficacement le respect des principes de souveraineté et d’intégrité territoriale dans tous les États et à ne pas ratifier le statut modifié de l’Organisation des États turcophones, qui mettrait en application la décision d’accorder ce statut d’observateur;
6. constate que la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine et ses implications à la fois posent des difficultés et ouvrent des perspectives pour les États d’Asie centrale, qui entretiennent traditionnellement des relations étroites avec la Russie; souligne l’intérêt pour l’Union de renforcer les relations économiques et d’intensifier les relations politiques avec les pays d’Asie centrale, en partie pour réduire au minimum le contournement des sanctions infligées à la Russie et à la Biélorussie; met l’accent sur l’importance de maintenir l’étroite collaboration sur les sanctions et invite les autorités des États d’Asie centrale, en particulier le Kazakhstan, le Kirghizstan et l’Ouzbékistan, à coopérer étroitement avec l’Union, et en particulier son envoyé chargé des sanctions, afin d’intensifier leurs efforts pour empêcher le contournement des sanctions; condamne le recrutement par la Russie de migrants et de citoyens d’Asie centrale pour combattre en Ukraine et soutient les actions visant à y mettre un terme; prend acte des efforts individuels déployés par les États d’Asie centrale pour veiller à ce que leurs territoires ne soient pas utilisés pour contourner les sanctions de l’Union et se félicite des mesures administratives prises par le Kazakhstan ainsi que de son engagement politique de haut niveau à cet égard; invite l’Union à adopter une approche différenciée dans le cadre de sa stratégie pour l’Asie centrale, qui permettra d’évaluer le niveau de coopération avec l’Union sur la politique de sanctions à l’encontre de la Russie; relève le rôle que jouent les États membres eux-mêmes pour garantir que les produits d’exportation qui parviendront tout de même probablement à la Russie par l’Asie centrale fassent l’objet des contrôles préventifs appropriés;
7. estime qu’une révision de la stratégie de l’UE pour l’Asie centrale est nécessaire pour l’actualiser à la lumière des événements géopolitiques qui se sont produits ces dernières années; réaffirme le rôle clé que jouent les APCR en tant que cadre de coopération avec les États d’Asie centrale; constate avec inquiétude que l’APCR avec le Kirghizstan, dont les négociations ont été conclues en 2019, n’a toujours pas été signé; invite le Conseil et la Commission à faire rapidement avancer les négociations en cours en vue de la conclusion d’un APCR avec le Tadjikistan et à régler les questions en suspens et à signer sans plus tarder les APCR avec le Kirghizstan et l’Ouzbékistan afin que le Parlement puisse exercer ses prérogatives en matière de ratification de ces accords; souligne que l’absence de signature de tels accords après la conclusion des négociations remet en cause la crédibilité de l’Union en tant qu’acteur mondial;
8. fait remarquer que les APCR négociés à ce jour avec les États d’Asie centrale mettent fortement l’accent sur le respect des principes démocratiques, des droits de l’homme et de l’état de droit; souligne qu’il importe d’intégrer les droits de l’homme, les valeurs démocratiques, l’égalité entre les hommes et les femmes, la liberté des médias et la transition écologique dans toutes les relations avec les gouvernements d’Asie centrale;
Coopération régionale
9. insiste sur le grand potentiel que présente une coopération mutuellement bénéfique en matière de développement durable, de connectivité, d’énergie, de matières premières critiques et de sécurité, l’Asie centrale étant une région clé pour la connectivité entre l’Est et l’Ouest; rappelle, dans ce contexte, les conséquences géopolitiques importantes de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, qui ont redynamisé le corridor médian non seulement en tant que zone économique régionale, mais aussi en tant que route de substitution durable entre l’Asie et l’Europe, qui évite de traverser le territoire russe; rappelle que le «nouveau pont terrestre eurasiatique» traverse le territoire sanctionné de la Russie et de la Biélorussie; insiste sur l’importance de promouvoir l’intégration régionale tout au long du corridor médian et fait remarquer que, pour attirer les financements indispensables aux projets d’infrastructure dans le cadre de la stratégie «Global Gateway», les goulets d’étranglement recensés dans l’étude menée par la Banque européenne pour la reconstruction et le développement doivent être supprimés; invite la Commission à étudier la possibilité d’obtenir un soutien de la Banque européenne d’investissement pour investir dans le développement d’infrastructures dans les États d’Asie centrale, en particulier dans le corridor médian;
10. estime que la politique de l’Union envers l’Asie centrale dans les domaines de l’énergie, de la connectivité et de la diversification des ressources devrait s’inspirer du pacte vert pour l’Europe et être fondée sur des partenariats stratégiques mutuellement bénéfiques qui tiennent compte des spécificités de chacun des États d’Asie centrale, en veillant à ce qu’ils aient accès aux technologies modernes et à des emplois de qualité tout en garantissant à l’Union un accès sûr et compétitif aux matières premières et à l’énergie; est préoccupé, à cet égard, par la création d’une dépendance à l’égard de la Russie à la suite de la signature de l’accord entre Gazprom et l’Ouzbékistan qui prévoit la fourniture de gaz naturel à l’Ouzbékistan via le Kazakhstan;
11. reconnaît le rôle crucial de l’Union dans le financement des réformes sectorielles de l’Asie centrale, dans l’amélioration de l’efficacité énergétique de la région et dans la réduction de ses émissions de gaz à effet de serre; se félicite du lancement, en 2022, du projet intitulé «Sustainable Energy Connectivity in Central Asia» (SECCA, «Connectivité énergétique durable en Asie centrale») et se réjouit de son incidence positive sur le renforcement des politiques nationales de transition vers un système énergétique durable, ainsi que sur l’accroissement des investissements et des capacités dans les énergies renouvelables et l’efficacité énergétique dans la région, et le renforcement de la sensibilisation à ces questions;
12. souligne l’importance que revêt l’instauration d’un climat propice aux investissements pour le développement économique de l’Asie centrale ainsi que pour le commerce et la coopération entre l’Union et l’Asie centrale; insiste sur le fait que l’instauration d’un tel climat, qui débouche sur la création d’emplois de qualité rémunérés de manière adéquate et offrant des conditions de travail décentes, dépend de la stabilité des institutions démocratiques, du respect des droits de l’homme et de l’état de droit, ainsi que de la capacité des entreprises et de la société civile à s’acquitter de leur devoir de vigilance;
13. prend acte de l’approche, adoptée de longue date par les États d’Asie centrale, à l’exception du Tadjikistan, visant à entretenir des relations avec l’Afghanistan et de leurs rapports pragmatiques en évolution constante avec les talibans, qu’ils ne reconnaissent toutefois pas, depuis la prise de pouvoir de ces derniers en 2021; souligne que les pays de la région, notamment le Pakistan et la Chine, mais également les États d’Asie centrale jouent un rôle essentiel pour garantir la stabilité en Afghanistan grâce à la fourniture d’aide humanitaire, d’électricité, de possibilités commerciales et de projets communs de connectivité; encourage l’envoyé spécial de l’Union pour l’Afghanistan à continuer de coopérer étroitement avec ses homologues des États d’Asie centrale dans le cadre du dialogue UE-Asie centrale sur l’Afghanistan; souligne que l’Asie centrale est une région d’une importance cruciale pour contenir l’extrémisme religieux, le terrorisme et les réseaux de trafic de drogue et qu’elle est confrontée à une pression migratoire accrue en raison de la crise humanitaire actuelle en Afghanistan; réitère son indignation face au traitement que les talibans réservent aux femmes, qu’ils considèrent comme inférieures à des citoyens de second rang, et demande au Service européen pour l’action extérieure et à l’envoyé spécial de l’Union pour l’Afghanistan de coopérer avec le Turkménistan, l’Ouzbékistan et le Tadjikistan pour aider les femmes qui tentent de fuir l’Afghanistan;
14. met en avant le rôle de l’Union en tant que donateur important d’aide à la région; souligne qu’il importe d’adopter une approche unie en tant qu’Équipe Europe, car cela permet de créer des synergies, de maximiser l’impact des mesures prises, de mettre en évidence les avantages de la coopération multilatérale et de réunir les meilleurs outils et partenaires, tels que les organisations de la société civile, les défenseurs des droits de l’homme, les médias et les experts indépendants et les secteurs public et privé, afin d’obtenir les résultats escomptés; insiste sur la nécessité de garantir la visibilité de l’aide et des investissements de l’Union et demande que l’aide et le soutien budgétaire de l’Union aux États d’Asie centrale soient liés à des critères concrets de progrès en matière de réformes démocratiques, de protection des droits de l’homme, d’état de droit et de développement durable; souligne l’importance de coordonner la coopération avec d’autres partenaires et organisations internationales afin de favoriser les synergies et d’éviter les chevauchements;
15. constate que le changement climatique, la croissance démographique et les besoins économiques exercent une pression toujours plus importante sur les ressources en eau en Asie centrale; insiste sur la nécessité d’une coopération régionale plus étroite en la matière entre les pays situés en amont et en aval afin d’éviter les conflits sur la distribution et l’utilisation des ressources en eau; salue les plateformes régionales, telles que le Fonds international pour sauver la mer d’Aral, qui encouragent le dialogue et la coopération entre les États d’Asie centrale; rappelle que le dialogue UE-Asie centrale sur l’environnement a été instauré afin de soutenir la stabilisation de la mer d’Aral et de promouvoir une meilleure gestion des ressources en eau; demande la mise en œuvre de l’accord de Paris sur le changement climatique et se tient prêt à apporter son expertise et sa coopération afin d’atteindre cet objectif;
16. souligne qu’il est indispensable, pour atteindre tant la stabilité régionale à long terme que les objectifs de développement durable, de résoudre les conflits, notamment ceux concernant la distribution de l’eau, dans le respect du droit international et aux relations de bon voisinage, et d’éviter à tout prix de recourir à la force ou de menacer d’y recourir; souligne qu’il importe de délimiter les zones frontalières contestées entre le Tadjikistan et le Kirghizstan afin d’éviter de nouveaux affrontements militaires entre les deux pays et se félicite des mesures prises par les deux parties à cet égard; renouvelle l’offre de l’Union d’accompagner le règlement pacifique du conflit en fournissant une assistance technique et en adoptant des mesures de renforcement de la confiance; se félicite de la résolution, en janvier 2023, de la question de la délimitation de la frontière entre le Kirghizstan et l’Ouzbékistan; rappelle que l’Union s’engage en faveur de la non-prolifération des armes de destruction massive dans la région;
Démocratie et droits de l’homme
17. insiste sur l’importance du respect des droits de l’homme et des obligations internationales pour les relations entre l’Union et l’Asie centrale; invite instamment les États d’Asie centrale à respecter leurs obligations en matière de démocratie et de droits de l’homme, en relevant que cela s’inscrit également dans le droit fil des APC et du système de préférences généralisées plus (SPG+); souligne qu’il importe de mener des dialogues réguliers sur les droits de l’homme avec les États d’Asie centrale, ces dialogues étant un instrument pour promouvoir le respect des droits de l’homme, des libertés fondamentales et du pluralisme politique et une enceinte permettant de soulever des questions qui suscitent des préoccupations; invite les délégations de l’Union et les représentations des États membres en Asie centrale à continuer de jouer un rôle actif en suivant la situation sur le terrain, en collaborant avec les défenseurs des droits de l’homme et en réagissant aux violations des droits de l’homme et aux persécutions à motivation politique, notamment en assistant à des procès et en rendant visite aux prisonniers politiques; encourage la coopération avec les organes de l’ONU chargés de surveiller l’application des traités et les titulaires de mandat relevant de procédures spéciales des Nations unies, ainsi qu’avec les enceintes multilatérales compétentes en matière de droits de l’homme telles que le Conseil des droits de l’homme des Nations unies;
18. est préoccupé par l’absence d’obligation de rendre compte pour les violations graves des droits de l’homme à grande échelle, y compris les mesures répressives auxquelles les autorités ont recours pour mettre fin aux manifestations de masse et aux troubles consécutifs aux événements du «janvier sanglant» au Kazakhstan, ainsi que dans l’oblast autonome du Gorno-Badakhchan (RAGB) au Tadjikistan et dans la République du Karakalpakstan en Ouzbékistan; demande aux autorités des cinq États d’Asie centrale de prendre des mesures efficaces pour ouvrir des enquêtes indépendantes et approfondies sur toutes les allégations de torture et de mauvais traitements et autres violations graves des droits de l’homme, et d’empêcher le recours excessif à la force et la torture par les forces de police et de sécurité; invite les gouvernements des États d’Asie centrale à procéder à des réformes judiciaires afin de garantir une plus grande indépendance et une plus grande transparence;
19. met en exergue les lacunes fondamentales de la démocratie en Asie centrale en ce qui concerne la gouvernance démocratique, l’état de droit et la protection des droits de l’homme, qui persistent et se sont récemment aggravées à plusieurs égards; souligne la nécessité, pour tous les acteurs politiques, de faire des progrès en matière de transparence, d’ouverture et d’équité des processus électoraux; souligne le rôle important que la société civile peut jouer dans l’appui et l’avancement des réformes démocratiques, de la bonne gouvernance et de la protection des droits de l’homme en Asie centrale; déplore l’approche restrictive adoptée dans les initiatives législatives relatives aux organisations non gouvernementales et aux médias, qui réduisent l’espace dévolu aux activités de la société civile; demande aux États d’Asie centrale de prendre des mesures sérieuses afin de remédier à ces lacunes, de mettre en œuvre les conventions pertinentes de l’Organisation internationale du travail et de garantir le respect de leurs obligations internationales en matière de gouvernance démocratique et de protection des droits de l’homme, en relevant qu’ils s’y sont engagés dans le cadre des APC avec l’Union européenne, des APCR négociés et du SPG+ de l’Union; fait remarquer que les États d’Asie centrale ont des populations jeunes et dynamiques qui devraient se voir offrir la possibilité de prendre part activement à la construction de l’avenir de leur pays; se félicite des activités du forum de la société civile UE-Asie centrale et engage l’Union à accroître son soutien à la société civile;
20. insiste sur la nécessité de renforcer la résilience de l’Asie centrale face à la désinformation en soutenant des médias et des contenus indépendants dans les langues locales, en renforçant l’éducation aux médias et en organisant des formations ciblées à l’intention des journalistes locaux; insiste sur la nécessité de renforcer l’indépendance et le pluralisme des médias ainsi que la liberté d’expression en Asie centrale, conformément aux normes démocratiques les plus élevées; demande une plus grande transparence en matière de propriété et de financement des médias afin de renforcer l’indépendance et le pluralisme de ces derniers; regrette l’exploitation par les autorités d’Asie centrale de la lutte contre la désinformation pour limiter l’exercice légitime du droit à la liberté d’expression, notamment en accusant les personnes qui dénoncent la corruption, l’injustice et les abus des gouvernements de diffuser de «fausses» informations, d’inciter à la «discorde» et de promouvoir l’«extrémisme»; est préoccupé par le nombre croissant d’arrestations de journalistes et de blogueurs et par les menaces de fermeture de médias indépendants; insiste sur le fait que les droits des journalistes, des blogueurs indépendants, des défenseurs des droits de l’homme et des défenseurs des droits civiques et de l’environnement doivent être respectés, que ces personnes doivent être protégées contre le harcèlement, les pressions et les menaces, que toute attaque les visant doit faire l’objet d’enquêtes et que tous ceux qui sont injustement détenus ou emprisonnés doivent être libérés immédiatement et sans condition; déplore les nombreuses initiatives gouvernementales récentes visant à fermer des services de médias indépendants et à bloquer l’accès à leurs sites au Tadjikistan et au Kirghizstan, ainsi que les projets de loi sur les médias actuellement à l’étude au Kirghizstan et au Kazakhstan, qui risquent de renforcer le contrôle de l’État sur les activités des médias;
21. invite les autorités d’Asie centrale à libérer tous les prisonniers politiques; invite en particulier les autorités du Kazakhstan à libérer: Aigerim Tleuzhan, Marat Zhylanbayev, Bekizhan Mendygaziyev, Timur Danebayev, Kairat Klyshev; les autorités du Kirghizstan à libérer: Azimbek Beknazarov, Aibek Buzurmankulov, Aidanbek Akmatov, Temir Makhmudov, Marat Bayazov; les autorités de l’Ouzbékistan à libérer: Dauletmurat Tazhimuratov, Allabai Tokymbetov, Nurlan Naiypov, Amirbek Adilbekov; les autorités du Tadjikistan à libérer: Faromuz Irgashov, Ulfatkhonim Mamadshoeva, Khursand Mamadshoev, Khushruz Djumaev; les autorités du Turkménistan à libérer: Omruzak Omarkuliev, Murat Dushemov, Murat Ovezov, Mansur Mingelov, Nurgeldy Khalykov;
22. s’inquiète du fait que, bien que l’égalité hommes-femmes soit censée être protégée par la loi dans tous les pays, la violence fondée sur le genre, la violence domestique, le mariage des enfants, la discrimination et le harcèlement à l’encontre des minorités ethniques et religieuses et des personnes LGBTIQ sont encore répandus en Asie centrale; invite instamment les pouvoirs publics d’Asie centrale à prévenir ces violations des droits de l’homme au moyen de lois, de campagnes d’éducation et de mesures appropriées, notamment en sensibilisant les agents publics et en améliorant leurs qualifications, en particulier les policiers, en renforçant la capacité des organisations de la société civile à plaider en faveur de réformes législatives, en améliorant les services de soutien de première ligne aux survivants et en sensibilisant la population à la lutte contre les stéréotypes existants et à la promotion de l’égalité au sein de la société; s’inquiète de la persistance de la criminalisation des personnes LGBTIQ, de l’absence de législation de base de lutte contre la discrimination dans la plupart des pays, du recours au viol punitif contre les lesbiennes et du manque de lieux sûrs permettant aux personnes LGBTIQ de se réunir, des attaques ayant régulièrement lieu dans les bars et les espaces sociaux et les violences policières étant omniprésentes; insiste sur le fait que toute stratégie de l’Union pour l’Asie centrale doit être conforme au troisième plan d’action de l’Union européenne sur l’égalité entre les hommes et les femmes;
23. exprime à nouveau son inquiétude face à la corruption et à la kleptocratie endémiques qui règnent en Asie centrale et affaiblissent la confiance dans le gouvernement, alimentent les inégalités, privent les citoyens de services publics et ralentissent la croissance économique; appelle les gouvernements d’Asie centrale à prendre des mesures qui dépassent la rhétorique anticorruption générale, à enfin s’engager à lutter contre la corruption et la kleptocratie et à adopter des stratégies nationales fondées sur une approche intégrée de la prévention et de la répression de la corruption, mais aussi à améliorer la transparence et l’accès à l’information et à limiter l’influence du secteur privé;
24. souligne que l’Union devrait tirer parti de son image positive en Asie centrale et renforcer ses initiatives diplomatiques culturelles et publiques; préconise de renforcer les liens et de multiplier les possibilités de collaboration entre les institutions européennes et celles d’Asie centrale et de favoriser les contacts interpersonnels et la mobilité, d’offrir des possibilités dans le domaine de l’éducation et de la science, notamment les échanges au niveau universitaire grâce aux programmes Erasmus+ et Horizon 2020, et de promouvoir le tourisme;
25. prend acte de la volonté des États d’Asie centrale d’entamer un dialogue avec l’Union sur la libéralisation du régime des visas et invite la Commission à intensifier les consultations sur le développement de programmes de réformes ciblés et globaux pour les États d’Asie centrale afin d’ouvrir la voie à des accords d’assouplissement des procédures en matière de visas et de réadmission;
Coopération bilatérale
26. remarque que le Kazakhstan est le premier État d’Asie centrale à avoir ratifié un APCR, ce qui offre des bases solides au développement de la coopération dans des domaines clés d’intérêt mutuel, tels que la connectivité, l’efficacité énergétique, l’économie verte et la transition numérique; se félicite de la signature du protocole d’accord entre la République du Kazakhstan et l’Union européenne sur un partenariat stratégique dans les chaînes de valeur des matières premières durables, des batteries et de l’hydrogène renouvelable; demande aux autorités kazakhes de poursuivre la mise en œuvre des réformes politiques et économiques, qui devraient renforcer la démocratie, l’état de droit et la bonne gouvernance; souligne que, pour concrétiser la vision d’un «Kazakhstan juste et équitable», il est nécessaire de garantir le respect des droits de l’homme et des libertés d’expression, d’association et de réunion, ainsi que d’améliorer le cadre électoral conformément aux recommandations du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme de l’OSCE; demande aux autorités kazakhes de mener à bien l’enquête sur les événements de janvier 2022, de publier leurs conclusions et de rendre justice aux victimes de tortures; souligne les avantages potentiels d’un accroissement des échanges interpersonnels avec le Kazakhstan au moyen d’un accord d’assouplissement des procédures en matière de visas, en vue de la conclusion duquel les consultations officielles ont débuté en mai 2023;
27. souligne que la signature prochaine de l’APCR avec le Kirghizstan et la mise en œuvre en cours du SPG+ mettent encore davantage l’accent sur la nécessité de garantir le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans le pays, conformément à ses engagements internationaux; constate avec inquiétude la détérioration des normes démocratiques et des droits de l’homme au cours des dernières années, alors que le Kirghizstan était considéré comme le pays le plus démocratique de la région, jouissant d’une société civile dynamique et de médias libres; est préoccupé par la persécution exercée à l’encontre de l’opposition politique, notamment des représentants du parti social-démocrate, par les conséquences négatives des initiatives législatives qui ciblent les activités des médias indépendants et de la société civile, notamment la loi sur les «fausses informations» et les projets de loi sur les «représentants étrangers», les «médias de masse» et la «protection des enfants contre les informations préjudiciables», ainsi que par le nombre croissant de procès intentés contre des défenseurs des droits de l’homme, des professionnels des médias et des journalistes, ainsi que des organes de presse; demande à l’Union de continuer à soutenir la société civile et les médias indépendants;
28. fait remarquer que le lancement des négociations sur l’APCR avec le Tadjikistan offre l’occasion d’élargir la portée de la coopération et des échanges bilatéraux; souligne la nécessité de maintenir une coopération étroite sur les questions de sécurité, étant donné que l’Afghanistan reste une source d’instabilité et de problèmes de sécurité en raison de la brutalité du régime instauré par les talibans et des crises humanitaires qui sévissent dans le pays; rappelle que la lutte légitime contre le terrorisme et l’extrémisme violent ne devrait pas servir de prétexte à la répression des activités de l’opposition, aux entraves à la liberté d’expression ou aux atteintes à l’indépendance du pouvoir judiciaire; se félicite de l’intérêt que porte le Tadjikistan à une adhésion au SPG+, qui peut soutenir la croissance économique durable et stimuler les échanges commerciaux, et qui exige la mise en œuvre effective des normes internationales en matière de droits de l’homme et de droits du travail; invite le Tadjikistan à renforcer la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales, en particulier la liberté d’expression, et à mettre un terme aux intimidations et aux persécutions exercées à l’encontre des professionnels des médias, des défenseurs des droits de l’homme, des avocats indépendants et de la société civile, ainsi qu’à la répression contre la minorité pamirie dans la RAGB;
29. remarque que le Turkménistan est le seul État d’Asie centrale à ne pas avoir signé d’APC avec l’Union, ce qui limite les possibilités d’engagement bilatéral; souligne que le Turkménistan doit apporter la preuve d’une amélioration de son bilan catastrophique en matière de démocratie et de droits de l’homme pour que le Parlement puisse reconsidérer sa position et ratifier l’APC; prie instamment le gouvernement du Turkménistan de dépénaliser les relations sexuelles consenties entre hommes; fait remarquer qu’il devrait être dans l’intérêt du Turkménistan de s’ouvrir afin d’éviter de devenir une exception dans la région, dont les possibilités de coopération sont limitées; reconnaît le potentiel d’une coopération mutuellement bénéfique dans des domaines tels que l’énergie, la connectivité et le commerce, et se félicite de l’intérêt exprimé par le Turkménistan pour l’approvisionnement en gaz de l’Europe au moyen de la construction d’un gazoduc transcaspien;
30. prend acte des réformes annoncées par l’Ouzbékistan, qui visent à opérer un véritable changement dans le pays en matière de développement socio-économique, de bonne administration, de renforcement de l’indépendance du système judiciaire et de respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales; souligne que la réforme constitutionnelle est l’occasion de renforcer l’état de droit et de doter les réformes d’une base juridique solide; se dit néanmoins à nouveau profondément préoccupé par le mauvais bilan de l’Ouzbékistan en matière de démocratie, de liberté des médias, de droits de l’homme et d’état de droit, notamment par la répression violente des manifestations qui ont eu lieu au Karakalpakstan, les restrictions à la liberté d’association des organisations non gouvernementales et des partis politiques, ainsi que les persécutions et les menaces à l’encontre de journalistes, de blogueurs indépendants, de producteurs de contenu et de défenseurs des droits de l’homme; rappelle aux autorités qu’il importe de défendre la liberté d’expression, en ligne et hors ligne, la liberté de réunion, la liberté d’association et l’indépendance des médias; se félicite de certaines améliorations notables en matière de droits des femmes en Ouzbékistan; prie instamment le gouvernement de l’Ouzbékistan de dépénaliser les relations sexuelles consenties entre hommes; se félicite de l’aboutissement des négociations sur l’APCR entre l’Union européenne et l’Ouzbékistan et demande une nouvelle fois l’achèvement rapide des procédures juridiques et techniques nécessaires à la signature de cet accord; se félicite du rôle de premier plan joué par l’Ouzbékistan dans la promotion de la coopération régionale dans divers domaines, notamment la connectivité et l’utilisation des ressources en eau;
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° °
31. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et au vice-président de la Commission et haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, ainsi qu’aux présidents, aux gouvernements et aux parlements du Kazakhstan, du Kirghizstan, du Tadjikistan, du Turkménistan et de l’Ouzbékistan.
EXPOSÉ DES MOTIFS
L’Asie centrale est une région d’importance stratégique pour l’Union européenne. L’engagement de l’Union dans la région repose sur la stratégie pour l’Asie centrale, adoptée en 2019, qui met l’accent sur la promotion de la résilience, de la prospérité et de la coopération régionale.
Depuis l’adoption de la stratégie, la région a été ébranlée par d’importants événements extérieurs, tels que la guerre d’agression illégale menée par la Russie contre l’Ukraine, la prise de contrôle de l’Afghanistan par les talibans et les ambitions mondiales de la Chine, ainsi que par l’instabilité interne, notamment les troubles violents survenus au Kazakhstan en janvier 2022, la répression brutale à la suite de manifestations dans l’oblast autonome du Gorno-Badakhchan au Tadjikistan en novembre 2021 et en mai 2022 ainsi que dans la République du Karakalpakstan, en Ouzbékistan, en juillet 2022, et des affrontements répétés à la frontière entre le Kirghizstan et le Tadjikistan.
Le rapport a pour finalité l’examen des perspectives et des difficultés d’une coopération plus étroite entre l’Union européenne et l’Asie centrale dans le contexte des changements géopolitiques mondiaux et régionaux.
ANNEXE: LISTE DES ENTITÉS OU PERSONNES DONT LE RAPPORTEUR A REÇU DES CONTRIBUTIONS
Conformément à l’article 8 de l’annexe I du règlement intérieur, le rapporteur déclare avoir reçu des contributions des entités ou personnes suivantes pour l’élaboration du rapport, préalablement à son adoption en commission:
Entité et/ou personne |
SEAE |
Open Dialogue Foundation |
European Neighbourhood Council |
International Partnership for Human Rights (IPHR) |
Human Rights Watch |
Deutsche Gesellschaft für Auswärtige Politik e.V. |
Ambassadeur kirghize auprès de l’UE |
Commissaire aux droits de l’homme du Kazakhstan |
Vice-ministre des affaires étrangères du Kazakhstan |
La liste ci-dessus est établie sous la responsabilité exclusive du rapporteur.
INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
Date de l’adoption |
28.11.2023 |
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Résultat du vote final |
+: –: 0: |
51 3 1 |
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Membres présents au moment du vote final |
Alexander Alexandrov Yordanov, Maria Arena, Petras Auštrevičius, Traian Băsescu, Fabio Massimo Castaldo, Włodzimierz Cimoszewicz, Anna Fotyga, Michael Gahler, Kinga Gál, Sunčana Glavak, Raphaël Glucksmann, Klemen Grošelj, Bernard Guetta, Márton Gyöngyösi, Sandra Kalniete, Andrius Kubilius, Jean-Lin Lacapelle, David Lega, Pedro Marques, David McAllister, Sven Mikser, Francisco José Millán Mon, Alessandra Moretti, Matjaž Nemec, Demetris Papadakis, Kostas Papadakis, Thijs Reuten, Nacho Sánchez Amor, Isabel Santos, Mounir Satouri, Andreas Schieder, Jordi Solé, Tineke Strik, Dominik Tarczyński, Hermann Tertsch, Viola von Cramon-Taubadel, Thomas Waitz, Charlie Weimers, Isabel Wiseler-Lima, Tomáš Zdechovský, Bernhard Zimniok |
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Suppléants présents au moment du vote final |
Vladimír Bilčík, Jakop G. Dalunde, Christophe Grudler, Anja Haga, Evin Incir, Andrey Kovatchev, Georgios Kyrtsos, María Soraya Rodríguez Ramos, Mick Wallace, Elena Yoncheva, Milan Zver |
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Suppléants (art. 209, par. 7) présents au moment du vote final |
Clare Daly, Mónica Silvana González, Miguel Urbán Crespo |
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VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
51 |
+ |
ECR |
Anna Fotyga, Dominik Tarczyński, Hermann Tertsch |
NI |
Fabio Massimo Castaldo, Kinga Gál, Márton Gyöngyösi |
PPE |
Alexander Alexandrov Yordanov, Traian Băsescu, Vladimír Bilčík, Michael Gahler, Sunčana Glavak, Anja Haga, Sandra Kalniete, Andrey Kovatchev, Andrius Kubilius, David Lega, David McAllister, Francisco José Millán Mon, Isabel Wiseler-Lima, Tomáš Zdechovský, Milan Zver |
Renew |
Petras Auštrevičius, Klemen Grošelj, Christophe Grudler, Bernard Guetta, Georgios Kyrtsos, María Soraya Rodríguez Ramos |
S&D |
Maria Arena, Włodzimierz Cimoszewicz, Raphaël Glucksmann, Mónica Silvana González, Evin Incir, Pedro Marques, Sven Mikser, Alessandra Moretti, Matjaž Nemec, Demetris Papadakis, Thijs Reuten, Nacho Sánchez Amor, Isabel Santos, Andreas Schieder, Elena Yoncheva |
The Left |
Clare Daly, Miguel Urbán Crespo, Mick Wallace |
Verts/ALE |
Jakop G. Dalunde, Mounir Satouri, Jordi Solé, Tineke Strik, Viola von Cramon-Taubadel, Thomas Waitz |
3 |
– |
ID |
Jean-Lin Lacapelle, Bernhard Zimniok |
NI |
Kostas Papadakis |
1 |
0 |
ECR |
Charlie Weimers |
Légende:
+ : pour
– : contre
0 : abstention