Rapport - A9-0425/2023Rapport
A9-0425/2023
Parlement européen

RAPPORT sur la mise en œuvre du programme «Europe créative» 2021-2027

8.12.2023 - (2023/2003(INI))

Commission de la culture et de l’éducation
Rapporteur: Massimiliano Smeriglio

Procédure : 2023/2003(INI)
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A9-0425/2023
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A9-0425/2023
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EXPOSÉ DES MOTIFS – RÉSUMÉ DES FAITS ET DES CONCLUSIONS

1. Introduction

Le rapport de mise en œuvre du programme Europe créative 2021-2027 vise à analyser et à évaluer la mise en œuvre du règlement (UE) 2021/818 établissant le programme «Europe créative» (2021 à 2027)[1], entré en vigueur le 1er janvier 2021. Le présent rapport, qui s’appuie sur les données disponibles, porte sur les années 2021 et 2022. En outre, il convient de prendre acte de l’exigence selon laquelle, en application de l’article 21 du règlement, au plus tard le 31 décembre 2024, la Commission procède à une évaluation intermédiaire du programme et, au plus tard six mois après la réalisation de l’évaluation intermédiaire, elle présente un rapport d’évaluation au Parlement européen.

Le programme Europe créative est le fonds par lequel l’Union européenne soutient directement les secteurs de la culture et de la création[2], qui ont tous une valeur culturelle et sociale intrinsèque et un poids économique considérable en raison de leur contribution, tant directe qu’indirecte, à l’emploi et à la croissance économique. Dans ce contexte, un soutien est capital pour protéger la diversité culturelle et renforcer la compétitivité. Il est donc essentiel que le programme Europe créative traite les enjeux auxquels font face ces secteurs et qui sont exacerbés par les conséquences de la pandémie de COVID-19 et de l’agression menée par la Russie contre l’Ukraine.

Le programme actuel conserve la structure du précédent. Il se compose de trois volets: le volet MEDIA, qui couvre le secteur de l’audiovisuel; le volet «culture», qui couvre les secteurs de la culture et de la création, à l’exception du secteur de l’audiovisuel; et le volet transsectoriel, qui combine des actions menées dans l’ensemble des secteurs de la culture et de la création, y compris les médias d’information, et un soutien aux bureaux Europe créative. Ces trois volets représentent respectivement 58 %, 33 % et 9 % de l’enveloppe financière allouée au programme Europe créative. Le présent rapport est structuré autour de trois axes qui reflètent la structure du programme.

La Commission européenne, responsable de la mise en œuvre des aspects de politique publique du programme, a chargé les organismes suivants de sa mise en œuvre:

• la direction générale de l’éducation, de la jeunesse, du sport et de la culture (DG EAC) s’occupe du volet «culture»;

• la direction générale des réseaux de communication, du contenu et des technologies (DG CNECT) s’occupe du volet MEDIA;

• la direction générale des affaires économiques et financières (DG ECFIN) coordonne et dirige la mise en œuvre du programme InvestEU, en étroite coopération avec les directions générales politiques concernées et, dans le cas de Media Invest, avec la DG CNECT;

• la direction générale de la communication (DG COMM), gère l’ensemble de la communication du programme;

• l’Agence exécutive européenne pour l’éducation et la culture (EACEA) est chargée de la gestion directe du programme, sous la responsabilité politique de la Commission[3]; et

• le comité Europe créative, créé en 2011, assiste et soutient la Commission. Il formule en outre un avis sur son programme de travail annuel au titre du règlement (UE) nº 182/2011.

Le réseau de bureaux Europe créative joue un rôle d’organe consultatif. Ces bureaux ont pour mission de promouvoir le programme du même nom, d’informer et de conseiller les candidats potentiels, de favoriser la coopération transfrontière et d’assurer la bonne répartition des financements accordés et des résultats obtenus dans chaque pays. À ce jour, 40 bureaux ont été créés et, depuis juin 2023, le programme finance entièrement le bureau Europe créative situé en Ukraine[4].

Le rapporteur a rédigé le présent rapport à partir des résultats de réunions avec la DG EAC et la DG CNECT ainsi que de consultations d’ampleur et de réunions avec les parties prenantes et les bureaux nationaux. Les informations issues d’une réunion entre les rapporteurs fictifs et des parties prenantes ont également été prises en compte. À la suite de cette réunion, 20 contributions écrites ont été reçues, dont plusieurs ont été soumises par des parties prenantes qui n’avaient pas été en mesure de participer à la réunion avec les rapporteurs fictifs.

Les informations et recommandations qui figurent dans le présent rapport s’appuient également sur les sources suivantes:

• une étude des services de recherche parlementaire (EPRS) publiée en juillet 2023 sous le titre «The early implementation of the 2021-2027 EU programmes Erasmus+, Creative Europe, European Solidarity Corps and Citizens, Equality, Rights and Values (Strand 3)» (Mise en œuvre précoce des programmes de l’Union Erasmus+, Europe créative, Citoyens, égalité, droits et valeurs (troisième pilier) et du corps européen de solidarité pour 2021 à 2027); et

• une étude du département thématique des politiques structurelles et de cohésion publiée en juillet 2023 sous le titre «EU funding programmes for 2021-2027 in Culture, Media, Education, Youth and Sport: first lessons, challenges and future perspectives: Creative Europe» (Programmes de financement de l’Union pour 2021 à 2027 dans les domaines de la culture, des médias, de l’éducation, de la jeunesse et des sports: premières leçons, enjeux et perspectives – Europe créative).

 

2. Principales nouveautés du programme «Europe créative» 2021-2027

À l’instar du précédent programme, le programme Europe créative actuel remplit deux objectifs principaux. Il vise, d’une part, à sauvegarder et à promouvoir la richesse et la diversité de l’héritage culturel et linguistique de l’Europe et, d’autre part, à stimuler le potentiel économique des secteurs de la culture et de la création. À ces deux objectifs d’ordre général s’ajoutent trois objectifs spécifiques[5] qui s’appliquent aux trois volets.

Le programme actuel comporte plusieurs nouveautés par rapport au précédent (2014-2020), lesquelles devraient aider les secteurs de la culture et de la création à surmonter les conséquences de la COVID-19 en appuyant les efforts qu’ils font dans le sens d’une inclusivité, d’une numérisation et d’une durabilité environnementale accentuées. À cette fin, une enveloppe totale de 2,44 milliards d’euros[6] a été attribuée au programme pour la période 2021-2027, soit une hausse de 68 % par rapport au programme 2014-2020 qui reflète l’engagement pris par l’Union européenne d’aider les secteurs de la culture et de la création à se rétablir et à accroître leur résilience dans les années à venir.

Les actions du programme actuel s’articulent autour des priorités transversales que sont l’inclusion, l’égalité (l’accent étant mis sur l’équilibre hommes-femmes) et l’écologisation. Les programmes de travail pour 2021 et 2022 ont accordé une attention particulière à la dimension de l’inclusion sociale et à l’équilibre hommes-femmes. À cet égard, une attention toute particulière est portée aux candidats présentant des stratégies particulières en matière d’équilibre hommes-femmes et d’inclusivité. Dans le cadre du volet «culture», le programme de coopération, de même que les réseaux européens, fait de l’inclusivité une priorité; le programme de mobilité comprend pour sa part un complément destiné aux participants qui présentent des besoins spécifiques[7]. En 2022, pour la première fois, un module de mentorat visant à renforcer la diversité et l’équilibre hommes-femmes dans l’industrie a été intégré au dispositif de formation proposé au titre du volet MEDIA.

La durabilité environnementale reste l’une des priorités du programme Europe créative et tous ses appels à propositions y font référence. Toutefois, ce programme ne soutient pas directement les mesures d’atténuation du changement climatique. Presque toutes les propositions présentées dans le cadre du volet MEDIA (à l’exception de trois actions pour lesquelles ce n’est pas applicable[8]) doivent présenter une stratégie visant à accroître l’écologisation de l’industrie. En 2022, dans le cadre de l’action Compétences et talents, l’accent a été mis sur l’écologisation, afin d’améliorer les compétences en la matière au sein de l’industrie audiovisuelle. Les critères d’attribution de financements ont ensuite évalué la pertinence et la qualité de ces stratégies. En outre, les projets encourageant les secteurs de la culture et de la création à adopter des pratiques et des modèles d’entreprises plus favorables à l’environnement sont soutenus au titre du volet «culture», en particulier dans le cadre des projets de coopération et des réseaux européens, au sein desquels la durabilité fait partie des priorités que peuvent sélectionner les candidats.

Les évaluations menées en 2021 et 2022 montrent que presque tous les candidats ont tiré parti de la possibilité d’intégrer des priorités transversales à leur projet. La structure actuelle des appels permet une certaine souplesse, grâce à laquelle les bénéficiaires sont en mesure de décider comment intégrer ces nouvelles priorités à leur projet. Plusieurs parties prenantes ont cependant expliqué que le programme fonctionnerait mieux si les bénéficiaires pouvaient se concentrer sur une mesure d’inclusion, qui serait leur priorité, plutôt que de consacrer des ressources à l’intégration de toutes les priorités, une démarche qui peut se révéler moins efficace voire contre-productive.

La simplification administrative et l’accessibilité sont des éléments centraux introduits dans le programme actuel afin d’accroître la participation d’un éventail d’acteurs de la sphère créative et culturelle et d’alléger la charge administrative des procédures qui y ont trait. Depuis 2021, des taux de cofinancement plus élevés s’appliquent aux projets de coopération et à plusieurs actions qui relèvent du volet MEDIA, l’objectif étant de faciliter la participation des petites et moyennes structures. En outre, depuis la même année, le programme prévoit la mise en œuvre des mesures de simplification suivantes:

• un recours étendu aux montants forfaitaires, l’accent étant mis sur les résultats et sur les éléments livrables plutôt que sur les dépenses;

• une vérification simplifiée de la capacité financière;

• l’application d’engagements budgétaires en tranches pluriannuelles, ce qui permet un soutien à long terme et une réduction de la charge administrative;

• la mise en place du système institutionnel eGrants afin d’accélérer les procédures administratives liées à la gestion des subventions.

2.1 Volet «culture»

Le volet «culture» a été renforcé grâce à une augmentation du budget alloué au dispositif en faveur des plateformes ainsi qu’à l’octroi de subventions à des entités culturelles et à un nouveau dispositif visant à faciliter la mobilité des artistes, des créateurs et des professionnels de la culture. Ce dispositif avait été testé lors de la mouture précédente du programme Europe créative sous la forme du projet pilote i-Portunus, grâce auquel les structures accueillant des artistes mais n’ayant pas forcément les moyens d’attirer les talents d’autres pays pouvaient prendre part au programme de mobilité. Cette action en faveur de la mobilité, pleinement mise en œuvre en 2023, soutient les résidences artistiques et d’autres sortes d’activités culturelles liées à un lieu et organisées pour la population locale et avec elle. Une autre caractéristique du volet «culture» est l’approche sectorielle et ciblée, qui complète les instruments horizontaux dont les actions annuelles sont centrées sur les besoins propres à chaque secteur dans les domaines de la musique, de l’édition, de l’architecture, de l’héritage culturel, du design, de la mode et du tourisme culturel. Ce volet donne également son appui au label du patrimoine européen et à différentes récompenses dans les secteurs concernés[9]. Bien que le volet «culture» compte plusieurs nouveautés importantes, les projets de coopération en restent la pierre angulaire. L’existence de trois types d’appels à propositions, en fonction de l’échelle des projets (petite, moyenne ou grande), et l’augmentation des taux de cofinancement, en particulier pour les projets de petite taille[10], figurent également au rang des nouveautés.

2.2 Volet MEDIA

Le volet MEDIA est renforcé grâce à la structuration des priorités de l’actuel programme Europe créative autour de quatre pôles (contenus, entreprises, publics et politiques) afin d’assurer une plus grande souplesse aux actions soutenues et d’encourager la coopération tout au long de la chaîne de valeur audiovisuelle. La valeur ajoutée européenne de ce volet est encore accrue par l’élargissement de la participation des pays ayant des capacités audiovisuelles différentes et par l’incitation à la collaboration transfrontière. À ce sujet, en 2021, des mesures ciblées visant à assurer des conditions de concurrence plus équitables au sein de sept dispositifs importants ont été mises en œuvre[11]. Le volet MEDIA compte trois autres nouveautés d’ampleur. La première est une nouvelle action spécifique, lancée en 2022, qui vise à soutenir le développement de jeux vidéo et de contenus immersifs. La deuxième nouveauté est le lancement de Media Invest, une plateforme qui vise à stimuler les investissements dans la production et la distribution audiovisuelles, comme prévu dans le plan d’action pour les médias et l’audiovisuel[12]. L’objectif principal est de mobiliser les investissements privés au sein de l’industrie audiovisuelle européenne, ce qui a débuté par l’association des ressources issues du programme InvestEU et du volet MEDIA du programme Europe créative. La troisième nouveauté d’ampleur est l’action Media360°, une nouvelle forme de financement qui vise à encourager la coopération et les synergies entre les écosystèmes existants afin d’avoir une incidence tout au long de la chaîne de valeur.

2.3 Volet transsectoriel

Le volet transsectoriel, géré conjointement par la DG EAC et la DG CNECT, est l’un des aspects les plus innovants du programme Europe créative actuel. Il couvre pour la première fois le secteur des médias d’actualité en encourageant les activités qui favorisent un paysage médiatique libre, varié et pluraliste tout en tenant compte de la transition numérique. En outre, grâce à une toute nouvelle action, le laboratoire d’innovation créative, le volet MEDIA favorise les approches innovantes de la création de contenus, de l’accès à ceux-ci, de leur distribution et de leur promotion au sein des secteurs de la culture et de la création. Ce volet continue de soutenir la création de bureaux Europe créative et leurs activités ainsi que des actions de coopération et de sensibilisation plus larges. Le soutien aux titres du mécanisme de garantie en faveur des secteurs de la culture et de la création, qui a vu le jour en 2016, a été intégré au nouveau programme InvestEU en 2021.

Le Brexit constitue, à sa façon, un autre élément qui peut être considéré comme une nouveauté involontaire du programme pour 2021 à 2027. Celui-ci est en effet mis en œuvre sans que le Royaume-Uni compte parmi les États membres de l’Union, aussi ce pays peut-il prendre part au programme Europe créative en qualité de pays tiers. Il a décidé, cependant, de ne pas participer au programme actuel, ce qui a donné lieu à la fermeture du bureau Europe créative situé au Royaume-Uni. Entre 2014 et 2019, la participation du Royaume-Uni représentait un soutien total de 100 millions d’euros (72 millions au titre du volet MEDIA et 27 millions au titre du volet «culture»). Sur cette période, 609 projets, dont certains bénéficiaires étaient britanniques, ont reçu un montant total de 68 millions d’euros[13].

3. Participation de pays tiers

La participation au programme est ouverte aux États membres ainsi qu’à plusieurs pays tiers, parmi lesquels les membres de l’Association européenne de libre-échange[14] (AELE), qui font partie de l’espace économique européen (EEE), les pays en voie d’adhésion, les pays candidats, y compris les candidats potentiels[15], et les pays qui prennent part à la politique européenne de voisinage[16]. L’objectif est qu’à l’avenir, ces pays tiers participent pleinement au programme. Toutefois, comme prévu par l’article 9 du règlement (UE) 2021/818, la participation aux volets MEDIA et transsectoriel est subordonnée au respect de certains prérequis[17] ou à l’existence d’une dérogation dûment justifiée.

En 2021, les pays tiers suivants se sont vu accorder le droit de participer au programme à titre provisoire, jusqu’au 31 décembre 2022:

• pleine participation à titre provisoire: l’Albanie, la Bosnie-Herzégovine, le Monténégro, la Macédoine du Nord et la Serbie;

• participation partielle à titre provisoire: la Tunisie, la Géorgie et l’Ukraine.

Après cette date, la poursuite de la participation de ces pays aux volets MEDIA et transsectoriel était fonction de preuves apportées qu’ils respectaient les conditions énoncées dans la directive 2010/13/UE (directive «Services de médias audiovisuels»). Compte tenu des efforts qu’ils ont fournis afin d’aligner progressivement leur législation nationale sur cette directive, leur participation à titre provisoire a été prolongée jusqu’au 30 juin 2023.

Par conséquent, à la fin du mois de juin 2023:

• trois pays ont fourni les preuves demandées[18] et leur participation a été confirmée jusqu’en 2027;

• cinq pays[19] ont vu la période de leur participation à titre provisoire être prolongée jusqu’à la fin 2023 en signe de reconnaissance des progrès accomplis en matière d’alignement.

4. Vue d’ensemble des deux premières années de mise en œuvre du programme

De 2021 à 2022, au total, 67 appels à propositions ont été publiés au titre des trois volets[20]: 19 au titre du volet «culture», 37 au titre du volet MEDIA et 11 au titre du volet transsectoriel. Le taux de réussite moyen des projets proposés varie d’un volet à l’autre. Il atteint 30 % pour le volet «culture» et 66 % pour le volet MEDIA. En comparaison, le taux de réussite annuel des projets proposés au titre du volet transsectoriel est particulièrement bas, puisqu’il s’élevait à 23 % en 2021 et à 24 % en 2022.

i. Année 2021: aspects budgétaires

Le programme de travail annuel pour 2021 a été adopté en mai 2021. Environ 300 millions d’euros[21] étaient alloués à la promotion de la diversité et de la compétitivité des secteurs de la culture et de la création en Europe. La première année, le programme a bénéficié d’une augmentation globale de 60 millions d’euros par rapport à 2020, soit une hausse budgétaire de 25 %. Cette première année de mise en œuvre s’est toutefois révélée exigeante et complexe en raison de l’adoption tardive du règlement établissant le programme «Europe créative» pour 2021 à 2027, dont il a fallu traduire le texte en actions concrètes, et du premier programme de travail annuel. Le début des activités (appels à propositions, procédures de sélection, contrats et paiements liés) a donc été retardé.

En raison de retards dus au cycle du cadre financier pluriannuel, certains paiements ont dû être repoussés de 2021 à 2022. Cette situation sans précédent n’a toutefois pas semblé avoir de répercussions sur la capacité d’absorption des financements du programme, puisque tous les engagements de crédits figurant au budget voté en 2021 ont été exécutés. Pour ce qui est des appels à propositions, 21 ont été publiés au cours de la première année de mise en œuvre (12 concernant des subventions de projets et 9 concernant des montants forfaitaires).

 

ii. Année 2022: aspects budgétaires

La répartition annuelle du budget septennal montre une forte concentration au début de la période, puisqu’un tiers de l’enveloppe allouée au programme Europe créative est engagé pour les deux premières années du programme, ce qui représente la proportion la plus élevée à ce jour. Le programme de travail annuel pour 2022, adopté en janvier 2022, était doté d’un budget total de 400 millions d’euros[22]. Le programme a bénéficié cette année-là d’une augmentation globale proche des 100 millions d’euros, soit une hausse du budget de 33 % par rapport à l’année précédente. En 2022, l’AECEA a exécuté près de 90 % du budget, tandis qu’environ 10 % ont été exécutés de façon centralisée.

Les profils d’engagement budgétaires annuels étant irréguliers, une gestion extraordinaire et un travail de programmation ont été nécessaires. Par conséquent, afin de limiter la volatilité des financements et de réduire la charge administrative lors du soutien à long terme, une programmation pluriannuelle a été instaurée dans les programmes de travail pour 2021 et pour 2022. Pour ce qui est des appels à propositions, 46 ont été publiés en 2022 (19 concernant des subventions de projets et 27 concernant des montants forfaitaires).

iii. Défis et possibilités de nature administrative

Sur l’ensemble des appels à propositions publiés, le nombre d’appels favorisant les actions à montants forfaitaires est plutôt élevé par rapport à ceux favorisant les subventions par projet. Cette tendance était encore plus marquée en 2022, puisque 58,7 % de tous les appels publiés cette année-là concernaient des montants forfaitaires. Ces données montrent que le programme évolue progressivement et que des efforts visant à simplifier et à alléger les procédures sont déployés. Les parties prenantes ont fait valoir la mise en place du financement par montant forfaitaire, qui constitue un avantage non négligeable puisqu’il diminue la charge administrative, tant au cours de la phase de candidature qu’au cours de la phase d’exécution. Cependant, en dépit d’efforts de simplification et de rationalisation des procédures, plusieurs bénéficiaires se sont plaints des nouvelles procédures de candidature et de contrôle, dont une partie ne répond pas à l’objectif d’une participation simplifiée. Cette critique concerne particulièrement les entités de taille réduite, dont les ressources humaines et financières sont limitées. En outre, nombre d’acteurs ont demandé que le nouveau système eGrants fasse l’objet de davantage de tests relatifs aux problèmes techniques et à la convivialité. Cette situation a également des répercussions sur les bureaux Europe créative, qui font état d’une hausse des demandes présentées par les candidats afin de trouver des solutions aux problèmes qu’ils rencontrent sur la plateforme numérique.

iv. Mise en œuvre du volet «culture» en 2021-2022

Les appels publiés dans le cadre du volet «culture» ont attiré 1 475 candidatures au total demandant un montant de 875 millions d’euros pour l’ensemble des actions. Les projets de coopération européenne constituent le dispositif le plus compétitif du volet. Ils se sont vu allouer le budget de mise en œuvre le plus élevé depuis leur création, comme en atteste le nombre total de candidatures reçues en 2022. Elles ont en effet augmenté de 45 % par rapport à 2021 (169 projets ont été sélectionnés sur 682 candidatures, soit un taux de réussite global de 26 %). Au total, sur ces deux années, 291 projets de coopération ont été soutenus dans le cadre de ce dispositif. Un nombre stable de projets de coopération à grande échelle a été soutenu, tandis que le nombre de projets à petite échelle soutenus a connu une hausse considérable[23].

Au titre de l’action en faveur de la traduction littéraire, 90 projets ont été soutenus en 2021 et 2022 (chaque année, une quarantaine de projets étaient initialement sélectionnés, auxquels s’ajoutaient cinq autres projets figurant sur la liste de réserve). Ces projets ont donné lieu à la traduction, par 651 traducteurs, de 1 024 livres écrits par 815 auteurs. Initialement publiés dans 40 langues différentes, ces livres ont été traduits en 26 langues cibles.

L’année 2022 a également été celle du lancement du dispositif de mobilité «Culture Moves Europe», qui dure trois ans, au cours desquels des évaluations mensuelles ont lieu en continu. Ce dispositif, qui succède au projet pilote i-Portunus (2018-2022), attribue des subventions de mobilité aux artistes et professionnels de la culture dans 40 pays qui prennent part au programme Europe créative. Il concerne l’architecture, le patrimoine culturel, le design et le stylisme, la traduction littéraire, la musique, le spectacle vivant et les arts visuels. Cette action, mise en œuvre par le Goethe-Institut, dispose d’une enveloppe de 21 millions d’euros pour trois ans, de 2022 à 2025.

«Culture Moves Europe» accorde deux types de bourses:

 le programme de mobilité individuelle (pour les particuliers et les groupes jusqu’à cinq personnes[24]). À l’issue des cinq évaluations mensuelles qui ont été effectuées, il a été constaté que 4 665 candidatures ont été présentées, ce qui représente un total de 7 689 personnes. Des bourses d’un montant de 3,6 millions d’euros ont été accordées à 1 802 artistes et professionnels de la culture;

 l’action en faveur des résidences, qui s’adresse aux organisations et aux artistes individuels établis qui organisent régulièrement des résidences et s’intéressent à l’accueil d’artistes et de professionnels de la culture. La date limite du premier appel s’inscrivant dans le cadre cette action était fixée à juin 2023.

v. Mise en œuvre du volet MEDIA en 2021-2022

Les appels publiés dans le cadre du volet MEDIA ont attiré 124 candidats au total, 929 en 2021 et 1 195 en 2022. Parmi ces candidats, 63 % ont réussi à obtenir un financement en 2021 et 69 % en 2022. Le nombre élevé de candidats au cours des deux premières années témoigne du vif intérêt manifesté pour le secteur audiovisuel européen dans le cadre du programme. Malgré un taux de réussite moindre en 2021, le volet MEDIA continue de jouer un rôle clé pour stimuler la croissance et la résilience du secteur. Les actions relevant du volet MEDIA ayant financé le plus grand nombre de bourses en 2021 et 2022 se présentent comme suit: distribution de films (482 bourses), programmes de projets en développement (166 subventions), codéveloppement (117 subventions) et festivals européens (92 subventions).

vi. Mise en œuvre du volet transsectoriel en 2021-2022

Les appels publiés dans le cadre du volet transsectoriel ont attiré environ 243 candidats, pour un montant total s’élevant à 210 millions d’euros. Le premier appel pour le module Éducation aux médias a été lancé en 2022; il a donné lieu à l’octroi de six bourses et à un refus en raison d’un budget insuffisant. Au titre de ce volet, deux bourses ont également été accordées dans le cadre de l’appel pour le module Défense de la liberté et du pluralisme des médias. Les appels pour le module Partenariats journalistiques ont enregistré une augmentation notable du nombre de projets présentés, passant de 30 en 2021 à 54 en 2022. Le taux de réussite de la plupart des appels au titre de ce volet était toutefois assez faible, avec seulement 23 % des candidats ayant reçu une bourse en 2021 et 24 % en 2022.

vii. Mise en œuvre du programme

En 2021 et 2022, le programme a soutenu au total 1 909 projets (1 422 au titre du volet MEDIA, 441 au titre du volet «culture» et 46 au titre du volet transsectoriel). Au cours des deux années, le programme a accordé des bourses à environ 3 860 organisations (2 146 au titre du volet «culture», 1 452 au titre du volet MEDIA et 262 au titre du volet transsectoriel); les données disponibles révèlent que 73 % des bénéficiaires relevant du volet «culture» étaient des organisations de petite taille. Malgré les données positives, les parties prenantes ont souligné les difficultés liées à l’utilisation du programme par les organisations de plus petite taille et à leur participation à celui-ci.

5. Contribution du programme aux grands défis et priorités de l’Union

Les principaux défis que doit relever l’Union et qui concernent également les secteurs de la culture, de la création et de l’audiovisuel sont la transformation numérique, la transition écologique, les effets à long terme de la pandémie de COVID-19, l’instabilité géopolitique causée par l’agression russe contre l’Ukraine et l’autonomie stratégique de l’Union.

Le programme Europe créative relève tous les défis susmentionnés, quoique de manière différente. Le règlement insiste fortement sur la transformation numérique et la relance après la pandémie, sans toutefois mettre autant l’accent sur la transition écologique et l’autonomie stratégique de l’Union.

Le règlement ne fait pas référence à l’agression russe, étant donné qu’il était déjà en vigueur lorsque la Russie a lancé son invasion à grande échelle de l’Ukraine en février 2022; cela s’applique également aux programmes de travail pour 2021 et 2022. Néanmoins, le programme a fait preuve d’un niveau élevé de souplesse et de résilience pour répondre aux besoins urgents liés à la fois à la pandémie et à l’agression russe contre l’Ukraine. Les conséquences de l’invasion de l’Ukraine par la Russie sont intégrées dans les principaux défis du programme de travail pour 2023. Un appel ciblé de 5 millions d’euros destiné à soutenir les artistes et les secteurs culturels ukrainiens a été lancé en novembre 2022, dans le cadre du volet «culture». Les trois projets sélectionnés, auxquels participent 16 organisations européennes et ukrainiennes, proposent des mécanismes de financement flexibles et un renforcement des capacités dans trois domaines: soutien aux artistes et aux organisations culturelles, intégration des artistes ukrainiens déplacés grâce aux arts et reconstruction du patrimoine culturel.

Les défis liés à la relance après la pandémie ont été principalement abordés dans les appels lancés en 2021-2022 dans le cadre du volet «culture», alors que les effets de la pandémie étaient encore importants. Enfin, le défi de l’autonomie stratégique de l’Union n’est mentionné dans le volet transsectoriel que lorsqu’il est fait référence au rôle pertinent des journalistes et des médias dans la démocratie.

6. Conclusion

L’analyse effectuée pour le présent rapport repose sur des données limitées couvrant les deux années de mise en œuvre du programme. De plus, au moment de la rédaction de ce rapport, les données résultant des indicateurs qualitatifs et quantitatifs, établis par le nouveau règlement, n’étaient pas encore disponibles. Par conséquent, il n’est possible de procéder qu’à une évaluation préliminaire du programme et non à une évaluation approfondie de ses performances pour l’ensemble de la période de programmation 2021-2027.

Les deux premières années de mise en œuvre ont été fortement compromises par de nombreux facteurs externes imprévus qui ont systématiquement affecté l’élaboration du programme. La pandémie de COVID-19 et la relance, suivies par la guerre d’agression contre l’Ukraine et ses répercussions – comme une inflation élevée –, ont perturbé l’ensemble de l’écosystème culturel tout au long de 2021 et 2022. En outre, la mise en œuvre du programme en 2021 a été retardée en raison de l’adoption tardive de sa base juridique. Malgré ce scénario, la mise en œuvre précoce du programme a été assez efficace dans son ensemble.

Le rapporteur se félicite de la réactivité du programme face à des défis imprévus et de sa capacité à s’adapter, le cas échéant. À cet égard, l’augmentation du budget et la hausse des taux de cofinancement ont été accueillies favorablement par les parties prenantes, de même que la prolongation des délais pour de nombreux appels et la souplesse y afférente dont ont fait preuve et la Commission et l’EACEA à l’égard des bénéficiaires. Le rapporteur, toutefois, déplore le fait que l’augmentation substantielle du budget sera partiellement absorbée par une inflation élevée, ce qui pourrait nécessiter de procéder à de nouveaux ajustements au cours des années restantes de ce cycle du CFP. Les mesures de simplification récemment adoptées semblent avoir eu des effets positifs jusqu’à présent et devraient être poussées plus avant.

Le rapporteur estime qu’il est essentiel d’établir un calendrier rapide et fiable des appels à propositions dans un avenir proche, et de permettre ainsi aux candidats de disposer de davantage de temps pour la planification. Il convient également d’améliorer les outils informatiques mis en place pour le programme Europe créative; ils doivent être en particulier adaptés aux différents types d’organisations qui sont candidates au programme.

Enfin, le rapporteur est d’avis que l’intégration des priorités transversales dans les trois volets constitue une évolution positive. Compte tenu du lancement relativement récent du programme ainsi que de la complexité qu’implique l’évaluation de l’impact sociétal des projets, le rapporteur recommande, toutefois, de procéder à un suivi et à une évaluation plus approfondis de cette nouvelle caractéristique. Ainsi, le fonctionnement du programme pourra être mieux appréhendé par rapport à cet aspect spécifique.


 

ANNEXE: ENTITÉS OU PERSONNES DONT LE RAPPORTEUR A REÇU DES CONTRIBUTIONS

Conformément à l’article 8 de l’annexe I du règlement intérieur, le rapporteur déclare avoir reçu des contributions des entités ou personnes suivantes pour l’élaboration du rapport, préalablement à son adoption en commission:

Entité et/ou personne

CED Kultur, Allemagne

Relais Culture Europe, France

CEPI, European Audiovisual Production Association

EFAD, European Film Agency Directors Association

EuroCinema

Europa Distribution

EPC, European Producers Club

FERA, Federation of European Screen Directors

FIAD, International Federation of Film Distributors’ and Publishers’ Associations

The Society of Audiovisual Authors

UNIC, International Union of Cinemas

APA, Associazione Produttori Audiovisivi

CAE, Culture Action Europe

IETM, International Network for Contemporary Performing Arts

Bozar

British Council

EIBF, European and International Bookseller Federation

FEP, Federation of European Publishers

EFA, European Festival Association

European Arts & Disability Cluster

EWC, European Writers Council

Future of Religious Heritage

ECSA, European Composer & Songwriter Alliance

EMC, European Music Council

Liveurope

Live DMA

IMPALA, Independent Music Companies Association

PEARLE, Live Performance Europe

 

La liste ci-dessus est établie sous la responsabilité exclusive du rapporteur.

 


 

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la mise en œuvre du programme «Europe créative» 2021-2027

(2023/2003(INI))

Le Parlement européen,

– vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, notamment son article 167, son article 173, paragraphe 3, et son article 294, paragraphe 7,

– vu le règlement (UE) 2021/818 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 établissant le programme «Europe créative» (2021 à 2027)[25],

– vu le règlement (UE) nº 1295/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant le programme «Europe créative» (2014 à 2020)[26],

– vu la proposition de la Commission du 5 mai 2018 en vue d’un règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme «Europe créative» (2021 à 2027) et abrogeant le règlement (UE) nº 1295/2013 (COM(2018)0366),

– vu sa position en première lecture du 28 mars 2019 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme «Europe créative» (2021 à 2027) et abrogeant le règlement (UE) nº 1295/2013[27],

– vu l’avis du Comité économique et social européen du 12 décembre 2018 sur la «proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme «Europe créative» (2021 à 2027) et abrogeant le règlement (UE) nº 1295/2013»[28],

– vu l’avis du Comité européen des régions du 6 février 2019 sur le thème «Europe créative et un nouvel agenda européen de la culture»[29],

– vu le rapport de la Commission du 30 avril 2018 intitulé «Évaluation intermédiaire du programme "Europe créative" (2014-2020)» (COM(2018)0248),

– vu la décision d’exécution C(2023)3227 de la Commission du 5 juin 2023 modifiant la décision d’exécution C(2021)3563 relative au financement du programme Europe créative pour la période 2021-2025 et à l’adoption des programmes de travail pour 2021, 2022 et 2023,

– vu la décision d’exécution C(2022)6138 de la Commission du 31 août 2022 modifiant la décision d’exécution C(2021)3563 relative au financement du programme Europe créative pour la période 2021-2023 et à l’adoption des programmes de travail pour 2021 et 2022,

– vu la décision d’exécution C(2021)3563 de la Commission du 26 mai 2021 relative à l’adoption du programme de travail pour la mise en œuvre du programme Europe créative pour 2021,

– vu le programme de travail annuel 2022 de la Commission pour la mise en œuvre du programme Europe créative,

– vu le programme de travail annuel 2021 de la Commission pour la mise en œuvre du programme Europe créative,

– vu la communication de la Commission du 11 juillet 2023 intitulée «Une initiative de l’UE sur le web 4.0 et les mondes virtuels: prendre de l’avance pour la prochaine transition technologique» (COM(2023)0442),

– vu la communication de la Commission du 3 décembre 2020 intitulée «Les médias européens dans la décennie numérique: Un plan d’action pour soutenir la reprise et la transformation» (COM(2020)0784),

– vu la communication de la Commission du 22 mai 2018 intitulée «Un nouvel agenda européen de la culture» (COM(2018)0267),

– vu la résolution du Conseil du 7 décembre 2022 sur le programme de travail 2023-2026 de l’UE en faveur de la culture[30],

– vu sa résolution du 14 septembre 2023 sur l’avenir du secteur européen du livre[31],

– vu sa résolution du 14 décembre 2022 sur la mise en œuvre du nouvel agenda européen de la culture et de la stratégie de l’Union européenne dans le domaine des relations culturelles internationales[32],

– vu sa résolution du 20 octobre 2021 sur les médias européens dans la décennie numérique: un plan d’action pour soutenir la reprise et la transformation[33],

– vu sa résolution du 17 avril 2020 sur une action coordonnée de l’Union pour combattre la pandémie de COVID-19 et ses conséquences[34],

– vu sa résolution du 15 septembre 2020 sur les mesures efficaces pour rendre plus écologiques les programmes Erasmus+ et Europe créative ainsi que le corps européen de solidarité[35],

– vu sa résolution du 17 septembre 2020 sur la relance culturelle de l’Europe[36],

– vu l’article 54 de son règlement intérieur, ainsi que l’article 1er, paragraphe 1, point e), et l’annexe 3 de la décision de la Conférence des présidents du 12 décembre 2002 relative à la procédure d’autorisation pour l’élaboration de rapports d’initiative,

– vu le rapport de la commission de la culture et de l’éducation (A9-0425/2023),

A. considérant que les données recueillies confirment le vif intérêt porté aux secteurs de la culture et de la création dans le cadre du programme; considérant que des taux de cofinancement plus élevés accordés à diverses actions relevant des volets «culture» et MEDIA se sont révélés bénéfiques pour soutenir les écosystèmes culturels et créatifs et a également augmenté les chances des projets de moindre envergure, en particulier au lendemain de la pandémie;

B. considérant que le programme Europe créative 2021-2027 prévoit une augmentation globale du budget d’environ 68 % par rapport au programme précédent; que cette augmentation se déprécie considérablement en raison de l’augmentation constante des taux d’inflation[37] associée aux coûts de l’énergie; que le budget global a été utilisé anticipativement avec un tiers de la dotation financière engagée en 2021 et 2022 pour faire face, entre autres, aux répercussions de la pandémie de COVID-19;

C. considérant que le programme Europe créative est le seul programme qui apporte uniquement un soutien à l’ensemble des secteurs de la culture et de la création dont les activités se fondent sur des valeurs culturelles et artistiques, notamment en soutenant les créateurs et les artistes, tels que les auteurs et les interprètes, en plus des projets de petite envergure;

D. considérant que le programme reconnaît la valeur intrinsèque et artistique de la culture, qui devrait demeurer au cœur du programme, tout en recherchant un juste équilibre avec sa contribution plus large à l’innovation et à la croissance; considérant que le programme Europe créative, en tant que programme financé par l’Union, devrait contribuer à la mise en œuvre des principes du socle européen des droits sociaux et promouvoir des pratiques et des conditions de travail équitables dans les secteurs de la culture et de la création;

E. considérant que l’une des principales nouveautés du programme est qu’il intègre les priorités transversales de l’inclusion, de la diversité, en particulier de l’équilibre entre les hommes et les femmes et de l’écologisation; que les programmes de travail annuels de 2021 et de 2022 accordent une attention particulière à la promotion de l’inclusion sociale et de l’égalité entre les hommes et les femmes; que la mise en œuvre du programme devrait garantir la participation culturelle la plus large possible afin d’inclure, entre autres, les personnes handicapées et les personnes issues de milieux défavorisés;

F. considérant que le programme vise à soutenir la transition numérique des secteurs de la culture et de la création, car la technologie a transformé la manière dont ces secteurs créent, produisent et diffusent les contenus; que si la numérisation peut offrir des possibilités d’accroître la participation culturelle, elle peut également faire naître des défis différents de ceux de l’ère de l’analogique;

G. considérant que les procédures de gestion administrative du programme Europe créative (candidature, évaluation et rapports) sont toujours considérées par un grand nombre de bénéficiaires et de bénéficiaires éventuels comme lourdes et fastidieuses, malgré certains progrès accomplis en ce qui concerne la simplification;

H. considérant que le coût des procédures de gestion administrative décourage souvent la participation de candidats moins expérimentés, y compris les jeunes créateurs, ainsi que les organisations de petite taille, en particulier celles issues de régions défavorisées; que la procédure de candidature doit être simplifiée et améliorée, principalement en raison de l’augmentation du nombre d’étapes dans la procédure et de son interface peu conviviale, qui peuvent ne pas être compatibles avec des applications largement utilisées;

I. considérant que la plateforme du programme comprend une procédure de déclaration complexe, difficile à appréhender et qui n’a pas été conçue à l’origine pour le type de projets financés par le programme;

J. considérant que le volet «culture» promeut la mise en réseau des communautés créatives et favorise la collaboration transfrontière, en mettant particulièrement l’accent sur les projets de coopération; qu’au cours des deux premières années de mise en œuvre, c’est le dispositif consacré aux projets de coopération qui est devenu le plus populaire dans le cadre du volet «culture», en soutenant 291 projets; que la Commission devrait envisager d’étendre les activités de sensibilisation du volet «culture» afin d’accroître la participation de toutes les communautés culturelles et créatives, y compris celles des régions périphériques et rurales;

K. considérant que le volet MEDIA joue un rôle important pour stimuler la croissance et la résilience dans le secteur audiovisuel; considérant qu’il a attiré 2 124 candidats au cours de la période de deux ans comprise entre 2021 et 2022, avec un taux de réussite qui s’élevait en moyenne à 66 %;

L. considérant que l’action préparatoire «Rédiger l’Europe», soutenue depuis 2021, a été mise en place dans le but de soutenir les créateurs, en particulier les auteurs, dans la conception et le développement de séries de fiction de qualité capables de traverser les frontières et d’atteindre de nouveaux publics;

M. considérant que le volet transsectoriel présente un plus grand nombre de nouveautés reflétant de nouveaux objectifs; considérant que les actions transversales de soutien au secteur des médias d’information constituent un tout nouveau thème du programme Europe créative;

N. considérant que le renforcement de la mobilité dans les secteurs de la culture et de la création en Europe est un objectif spécifique du programme mis en œuvre grâce à un nouveau dispositif spécifique mis en place dans le cadre du volet «culture»;

O. considérant que «Culture Moves Europe» est le plus grand programme de mobilité de l’Union pour les secteurs de la culture et de la création et qu’il avait attiré environ 4 660 candidatures à la mi-2023; que 85 % des candidatures, approximativement, proviennent de secteurs tels que les arts visuels, les arts du spectacle et la musique;

P. considérant que le programme reconnaît l’importance du secteur musical en tant que composante essentielle de la diversité culturelle de l’Europe, qui peut bénéficier de l’approche horizontale du volet «culture»; qu’au cours de la période 2021-2022, l’initiative «Music Moves Europe» a consacré 5 millions d’euros au renforcement de la compétitivité, de l’innovation et de la diversité du secteur musical européen;

Q. considérant que l’action en faveur de la traduction littéraire joue un rôle unique en promouvant les auteurs au-delà des frontières, en atteignant de nouveaux publics et en contribuant à une Europe plus diversifiée sur les plans culturel et linguistique;

R. considérant que le soutien public à l’écosystème audiovisuel en Europe tire essentiellement sa source du niveau national, car le volet MEDIA complète les systèmes nationaux en soutenant des projets ayant une incidence sur le long terme;

S. considérant que les bureaux Europe créative jouent un rôle clé en tant qu’intermédiaires entre la Commission, l’Agence exécutive européenne pour l’éducation et la culture (EACEA), les candidats et les bénéficiaires; considérant que plus de 60 % de l’ensemble des candidats en 2021-2022 ont contacté leur bureau local avant de présenter leur candidature;

T. considérant qu’à la lumière du rôle crucial joué par les bureaux Europe créative dans la promotion et l’information des secteurs de la culture et de la création sur tous les aspects du programme, la coopération et les échanges entre la Commission – y compris l’EACEA – et les bureaux Europe créative doivent être renforcés et concerner le partage des informations pertinentes sur les appels à propositions à venir;

U. considérant que le programme Europe créative joue un rôle stratégique dans le renforcement de la dimension extérieure des relations culturelles de l’Union européenne en encourageant les partenariats entre les différents acteurs des secteurs de la culture et de la création, en recourant à une approche interpersonnelle et en promouvant la diversité culturelle en Europe et au-delà;

V. considérant que le programme reconnaît l’importance qu’il y a à préserver et à promouvoir les secteurs de l’art et de l’artisanat, en particulier dans le domaine du patrimoine culturel, tout en reconnaissant leur rôle essentiel dans le soutien aux économies tant urbaines que rurales dans toute l’Europe, ainsi que leur rôle dans le renforcement de la diversité culturelle;

W. considérant que le label d’excellence est une nouveauté du programme Europe créative 2021-2027, introduite dans le but d’accroître les synergies et de simplifier la recherche de financements alternatifs en cas de contraintes budgétaires;

X. considérant qu’en tant qu’action spéciale, la «Capitale européenne de la culture» est une initiative prestigieuse qui occupe une place bien établie dans les agendas culturels à l’échelle mondiale et qui, depuis sa création en 1985, met en lumière la richesse et le caractère unique de la diversité des cultures et des villes;

1. souligne que la nouvelle génération du programme Europe créative continue de susciter un vif intérêt dans les secteurs de la culture, de la création et de l’audiovisuel, ainsi que des médias d’information, avec un nombre croissant de candidatures reçues dans le cadre des trois volets, ce qui se traduit par une diminution proportionnelle du taux de réussite des candidatures et peut entraîner un sentiment de désillusion à l’égard du programme dans ces secteurs;

2. se félicite de la réponse apportée par le programme pour atténuer les effets de la pandémie de COVID-19, qui a gravement perturbé les secteurs de la culture et de la création avant même le lancement du programme actuel; renouvelle, toutefois, son appel à la Commission et aux États membres afin qu’ils intensifient leurs efforts pour remédier aux effets à long terme de la pandémie sur les créateurs et les professionnels de la culture, en particulier ceux liés au perfectionnement et à la reconversion professionnels de ces derniers, afin de répondre aux besoins découlant des évolutions et des défis auxquels sont confrontés les secteurs;

3. déplore que les États membres n’aient pas tous consacré au moins 2 % de la facilité pour la reprise et la résilience à garantir la résilience de ces secteurs, comme l’a demandé le Parlement; invite dès lors tous les États membres à renforcer les synergies et à garantir que ces secteurs reçoivent des investissements ciblés en nombre suffisant par l’intermédiaire d’autres programmes de l’Union;

4. reconnaît que la Commission et l’EACEA ont fait preuve de flexibilité dans la mise en œuvre du programme, lequel a été adapté pour tenir compte des conséquences de la pandémie de COVID-19; souligne, cependant, qu’il est nécessaire de trouver un équilibre entre des systèmes de gestion administrative harmonisés applicables à l’ensemble des programmes de l’Union, d’une part, et les besoins spécifiques des différents bénéficiaires, d’autre part; invite instamment la Commission et l’EACEA, par conséquent, à redoubler d’efforts pour simplifier les procédures de gestion administrative du programme Europe créative 2021-2027; insiste néanmoins sur le fait que la rationalisation et la simplification ne doivent pas conduire à une réduction des ressources financières et humaines consacrées au suivi et à l’évaluation des projets;

5. reconnaît que la procédure de candidature est souvent complexe, surtout pour les particuliers ainsi que pour les organisations de taille très réduite ou modeste dont les ressources financières et humaines sont limitées; demande par conséquent à la Commission et à l’EACEA de faire en sorte que les coûts liés à la procédure de candidature soient inclus dans les coûts budgétaires prévisionnels globaux; invite en outre les bureaux Europe créative à renforcer encore le soutien proposé à tous les candidats;

6. invite la Commission à prévoir des échanges réguliers consacrés au renforcement des capacités avec les bénéficiaires afin de présenter les nouveautés telles que les nouvelles exigences prévues par le système de déclaration, y compris en ce qui concerne les résultats, conformément au règlement général sur la protection des données[38]; souligne qu’il est urgent, dans le cadre de l’objectif du programme destiné à renforcer la diversité, l’inclusion et l’égalité femmes-hommes, d’améliorer le système de déclaration afin de garantir l’accessibilité et la facilité d’utilisation pour tous les bénéficiaires, y compris les personnes handicapées;

7. prend acte de l’introduction progressive de mesures d’incitation à l’inclusion dans tous les volets au cours des deux premières années de mise en œuvre du programme; relève, toutefois, l’absence de données complètes sur la manière dont les objectifs du programme sont poursuivis afin d’encourager l’inclusion, l’égalité, la diversité et la participation; invite instamment la Commission à présenter, à cet égard, un rapport détaillé dans le cadre de son évaluation intermédiaire;

8. reconnaît que le programme contribue, par ses actions, à l’objectif de durabilité climatique et environnementale; constate, cependant, que les priorités en matière d’écologisation ont été introduites de manière différente dans les trois volets du programme; invite la Commission à suivre de près la mise en œuvre des priorités en matière d’écologisation et leur incidence sur les secteurs et à présenter régulièrement un rapport sur son évaluation; souligne qu’il importe de développer des activités de formation et de sensibilisation afin de promouvoir l’adoption de pratiques plus durables par les secteurs de la culture et de la création;

9. met l’accent sur le fait qu’il importe de soutenir les acteurs de la culture et de la création dans les démarches qu’ils effectuent pour saisir les possibilités offertes au niveau de l’Union; salue, à cet égard, l’initiative CulturEU, un guide interactif multilingue qui recense toutes les possibilités de financement disponibles; souligne qu’il est essentiel de maintenir des échanges réguliers et, le cas échéant, ciblés avec les secteurs de la culture, de la création et de l’audiovisuel, ainsi que des médias d’information, pour parvenir à mettre en place une coopération avantageuse; rappelle à la Commission qu’il importe de garantir une participation appropriée des parties prenantes à l’élaboration des futurs programmes de travail annuels; propose que la Commission détermine si des programmes de travail annuels ou bisannuels permettraient de mieux mettre en œuvre le programme Europe créative 2028-2034;

10. demande que la communication et les échanges entre la Commission, l’EACEA et les bureaux Europe créative soient renforcés afin de garantir l’accès de ces derniers à toutes les informations pertinentes pour qu’ils soient en mesure de proposer un soutien et une orientation de qualité aux candidats et aux bénéficiaires; rappelle également, à cet égard, l’importance que revêt la transparence dans la diffusion des résultats des appels; demande dès lors à la Commission de continuer à publier en temps utile la liste de tous les bénéficiaires de subventions ainsi que les montants alloués;

11. souligne qu’il est important d’identifier le programme et d’en accroître la visibilité; invite la Commission, à cet égard, à rendre compte au Parlement de la mise en œuvre de la stratégie de communication du programme, y compris l’utilisation qui est faite des logos officiels;

12. insiste sur le fait qu’un nombre important de bénéficiaires souhaitent partager leurs réalisations avec les secteurs de la culture, de la création et de l’audiovisuel, ainsi qu’avec les citoyens européens; souligne, à cet égard, que la plateforme mise à disposition à cet effet est jugée insatisfaisante; invite dès lors la Commission à associer les bénéficiaires à l’élaboration d’une plateforme plus adaptée;

13. constate que certains États membres ne prévoient pas de régimes d’indemnisation ni de couverture d’assurance au niveau national pour faciliter la mobilité des biens culturels; reconnaît que les coûts d’une assurance commerciale peuvent être considérables pour de nombreux acteurs culturels; propose, à cet égard, que la Commission publie une étude de faisabilité relative à la mise en place d’un régime de garantie paneuropéen destiné à couvrir les coûts d’indemnisation comme première étape pour remédier à ce problème;

14. invite instamment la Commission à promouvoir l’utilisation transparente et axée sur l’humain de l’intelligence artificielle (IA) dans le processus artistique et créatif en élaborant des normes éthiques appropriées en matière d’utilisation de l’IA; invite la Commission, à cet égard, à veiller à ce que les candidats et les bénéficiaires communiquent des informations sur l’utilisation de l’IA dans leurs projets, y compris dans la production, la distribution et la promotion d’œuvres créatives, afin d’évaluer cette tendance émergente dans les secteurs de la culture et de la création et son incidence sur le programme;

15. souligne que le programme Europe créative offre un potentiel considérable en ce qui concerne le développement et le renforcement des partenariats transnationaux puisqu’il contribue, grâce à la culture, aux relations internationales de l’Union;

16. invite la Commission à consacrer des ressources appropriées à la dimension extérieure du programme et à encourager une coopération accrue entre les organisations et les instituts culturels dans les États membres et les réseaux des instituts culturels nationaux de l’Union européenne (EUNIC) dans les pays tiers; invite en outre la Commission à soutenir et à faciliter, dans la mesure du possible, la participation des pays tiers au programme;

Enveloppe budgétaire

17. attire l’attention sur le fait que le programme Europe créative actuel, malgré l’augmentation notable du budget pour la période 2021-2027, est encore trop sollicité; invite la Commission et les États membres, à cet égard, à augmenter considérablement la dotation financière du programme Europe créative 2028-2034;

18. reconnaît qu’il a été urgent, au cours de la période de deux ans comprise entre 2021 et 2022, de concentrer les dépenses en début de période afin d’atténuer les effets de la pandémie de COVID-19 et ceux de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine; souligne, toutefois, l’incidence négative que cette mesure aura au cours de la seconde moitié du cycle financier;

19. invite instamment les États membres et la Commission, compte tenu des défis posés par la numérisation et l’écologisation, ainsi que des taux d’inscription élevés, de l’inflation galopante et des coûts de l’énergie élevés qui en découlent, qui nuisent tous gravement à la capacité opérationnelle des bénéficiaires, à s’assurer qu’il n’y ait pas de coupes budgétaires dans la dotation allouée au programme au cours des prochains exercices budgétaires;

20. regrette que le label d’excellence n’ait pas encore été mis en œuvre; demande à la Commission de mettre en place ce label immédiatement, afin que les projets puissent tirer parti des possibilités offertes par le financement cumulé et alternatif au cours du cycle de programmation actuel;

21. déplore le fait que, dans le cadre du cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027, aucune flexibilité ne soit prévue pour compléter le programme Europe créative et souligne que cela empêche le financement de nouvelles initiatives, de projets pilotes de grande valeur et d’actions préparatoires; rappelle, à cet égard, que les projets pilotes et les actions préparatoires sont des outils importants pour tester de nouvelles initiatives susceptibles de devenir des programmes de financement permanents de l’Union ou d’être intégrées à des programmes existants;

22. déplore le déficit de financement enregistré entre les deux cycles du CFP qui a pesé en particulier sur le système de réseaux et demande à la Commission de veiller à ce que cette situation ne se reproduise pas à l’avenir; demande à la Commission, compte tenu du rôle clé de ce dispositif dans le soutien à la capacité des secteurs de la culture et de la création à exercer leurs activités à l’échelle transnationale et internationale, d’apporter des financements suffisants et, en outre, d’envisager l’introduction de subventions de fonctionnement en faveur de cette action;

Volet «culture»

23. se félicite du fait que l’approche sectorielle ait été introduite en tant que nouvel élément du volet «culture» complétant les actions horizontales; demande que celle-ci soit renforcée au moyen d’une dotation budgétaire appropriée permettant de garantir qu’aucun secteur ne soit laissé pour compte et que la dotation pour les actions horizontales ne soit pas réduite;

24. rappelle qu’il importe de préserver et de promouvoir davantage la liberté d’expression artistique, en particulier dans le cadre des possibilités de financement offertes par le programme au titre de l’action en faveur des projets de coopération culturelle et du programme de réseaux européens;

25. reconnaît que l’augmentation des taux de cofinancement, en particulier pour les projets de coopération à petite échelle, est bénéfique et facilite la participation des organisations de taille modeste; invite la Commission et l’EACEA, à cet égard, à permettre aux consortiums de projets d’établir de manière indépendante comment le financement est réparti entre leurs partenaires, à condition que le taux global de cofinancement s’applique au niveau du projet;

26. souligne l’importance que revêt la mobilité transfrontière pour tous les créateurs, car elle favorise le processus créatif en élargissant le champ des possibilités professionnelles à l’étranger; se félicite, à cet égard, de la mise en place du programme Culture Moves Europe en tant que nouvelle action en faveur de la mobilité relevant du programme Europe créative;

27. prend acte de la qualité élevée des candidatures reçues dans le cadre du programme de mobilité; invite la Commission, cependant, à promouvoir «Culture Moves Europe» auprès d’un public plus large avec l’aide et le soutien de tous les bureaux Europe créative par l’intermédiaire d’activités de communication et de sensibilisation; estime que ces activités devraient cibler spécifiquement les différents secteurs, y compris les créateurs issus de tous les groupes marginalisés ainsi que les pays et régions moins représentés, afin de garantir un équilibre géographique;

28. souligne, tout en prenant acte du grand succès remporté par la nouvelle action en faveur de la mobilité, qu’il est impératif qu’une analyse des principales tendances émergentes soit effectuée d’ici la fin de 2024 pour étudier la possibilité d’élargir encore cette action afin d’y intégrer de nouveaux acteurs, tels que des représentants du secteur du livre; invite la Commission, à cet égard, à augmenter le budget alloué à cette action à partir de 2025;

29. met l’accent sur l’incidence positive des compléments de financement en faveur de l’écologisation et des familles mis en œuvre au titre du programme de mobilité qui constituent un exemple concret de la manière dont le programme peut être plus inclusif; invite dès lors la Commission à envisager de mettre en œuvre cette approche dans le cadre d’autres actions relevant du programme Europe créative;

30. se félicite de l’augmentation du financement alloué aux plateformes européennes de promotion des artistes émergents dans le cadre du volet «culture» et souligne l’incidence positive qu’elle a eue sur la diversité en augmentant la visibilité des artistes et de leurs œuvres à l’échelle internationale; invite la Commission, par conséquent, à continuer de développer cette action en s’assurant que le financement et la promotion soient appropriés;

31. souligne l’importance que revêt le système de réseaux pour offrir des possibilités de mise en réseau et de consolidation des capacités, qui renforcent la diversité et la compétitivité des secteurs européens de la culture et de la création; invite la Commission, à cet égard, à financer de manière appropriée cette action afin de soutenir les bénéficiaires actuels et les nouveaux réseaux;

32. souligne que l’approche sectorielle constitue un outil excellent pour renforcer le secteur du livre et de l’édition, en permettant des actions concertées qui soutiennent et stimulent l’accès au marché et la circulation plus large des œuvres européennes;

33. rappelle que la traduction littéraire est le principal système de soutien du secteur du livre; souligne, cependant, qu’il est nécessaire d’élargir ce système pour y intégrer la traduction de livres européens non fictionnels; invite la Commission, dans la perspective de son examen à mi-parcours du programme, à définir des objectifs mesurables tenant compte de la manière dont les financements sont octroyés pour améliorer l’accès des personnes handicapées aux livres;

34. se félicite de l’augmentation des actions de soutien au secteur de la musique dans le cadre du volet «culture», ce qui se traduit par un nombre accru de projets musicaux présentés dans le cadre du programme actuel; demande à la Commission, toutefois, de mettre en place une approche plus stratégique et sectorielle dans le secteur de la musique pour relever les nouveaux défis et ceux à venir, en s’appuyant sur les résultats de l’action préparatoire «Music Moves Europe»; souligne, à cet égard, qu’il importe d’instaurer un dialogue structuré régulier entre l’écosystème musical et la Commission; invite en outre la Commission à recueillir, en coopération avec le secteur, des données sur les marchés de la musique des États membres et à rendre compte de tous les défis émergents qui touchent l’écosystème dans son ensemble;

35. attire l’attention sur l’importance que revêt l’action spéciale «Capitale européenne de la culture» en tant que catalyseur de la revitalisation culturelle et économique des villes et des régions; souligne qu’un financement supplémentaire en faveur de cette action spéciale est nécessaire, et attendu de longue date, afin de faire face aux coûts supplémentaires imputables aux effets à long terme de la pandémie de COVID-19 et à l’inflation galopante; invite la Commission, par conséquent, à augmenter le financement du prix Melina Mercouri, doté d’une enveloppe dont le montant s’élève à seulement 1,5 million d’euros depuis plusieurs années; invite en outre les États membres à s’assurer que l’initiative s’accompagne de retombées durables et à soutenir sa diffusion pour accroître la participation aux activités culturelles auxquelles elle permet de voir le jour;

36. reconnaît que le label du patrimoine européen est une initiative précieuse qui promeut le rôle important que jouent certains sites dans l’histoire et dans la culture de l’Europe et relève qu’au cours de la période comprise entre 2013 et 2021, 60 sites ont obtenu ce label; invite la Commission, cependant, à améliorer la visibilité du label du patrimoine européen en créant des synergies avec d’autres instruments financiers de l’Union pertinents;

37. souligne l’importance que revêtent les prix soutenus par le programme Europe Créative dans les domaines de la littérature, de l’architecture et du patrimoine, de la musique (contemporaine, rock et pop) et des arts audiovisuels; insiste sur le fait que ces initiatives de longue date sont bien connues dans ces secteurs et qu’elles renforcent la visibilité des secteurs européens de la culture et de la création en récompensant les réalisations dans des domaines divers;

Volet MEDIA

38. reconnaît que le volet MEDIA reste le principal instrument européen de soutien stratégique au secteur audiovisuel indépendant, qui se compose principalement de petites et moyennes entreprises; attire l’attention sur la concurrence internationale importante à laquelle sont confrontés les secteurs européens de l’audiovisuel, du cinéma et du jeu vidéo et sur le soutien essentiel que ce volet apporte à la relance et à la transformation de ces secteurs et au renforcement de l’autonomie stratégique de l’Union; souligne, à cet égard, qu’il importe de garantir une dotation budgétaire appropriée au volet MEDIA et insiste sur la nécessité de disposer de données complètes pour évaluer et surveiller si, et comment, le programme parvient effectivement à accroître le potentiel économique et culturel de ces secteurs;

39. reconnaît l’incidence positive des mesures ciblées introduites au titre du volet MEDIA afin d’élargir la participation de pays dotés de capacités audiovisuelles différentes et de renforcer la coopération transfrontière;

40. souligne qu’un nombre élevé de projets de grande qualité présentés dans le cadre des programmes de codéveloppement et de mini-catalogues ont été rejetés en 2021-2022 en raison de contraintes budgétaires; invite la Commission, par conséquent, à allouer davantage de crédits à la mise en œuvre future de ces programmes;

41. met l’accent sur le rôle essentiel des dispositifs de soutien à la distribution de films européens et à la vente de films européens qui contribuent à la diversité culturelle du secteur audiovisuel européen en augmentant la circulation transfrontière des films européens et en compensant certains des risques pris par les distributeurs lorsqu’ils investissent dans la production, la distribution et la promotion de films européens non nationaux; souligne, par conséquent, qu’il est crucial d’augmenter le financement des deux dispositifs et de consentir des efforts supplémentaires pour garantir la circulation plus large et la disponibilité en ligne des œuvres européennes;

42. insiste sur le fait que dans de nombreux pays européens, il n’existe pas de programme d’aide à la diffusion cinématographique; souligne, à cet égard, l’importance qu’il y a à maintenir un financement suffisant du réseau Europa Cinemas, une initiative phare du volet MEDIA qui contribue à la diffusion des films européens dans les salles de cinéma;

43. attire l’attention sur le fait que le règlement «Europe créative» 2021-2027 étend la fourniture d’un soutien aux activités de mise en réseau pour les professionnels de l’audiovisuel, y compris les créateurs; met en exergue le fait que cette action n’a pas encore été mise en œuvre; invite la Commission, par conséquent, à mettre en œuvre une action spécifique visant à soutenir en temps utile les activités consacrées à la mise en réseau et à la coopération des organisations professionnelles et culturelles européennes au sein de la chaîne de valeur audiovisuelle;

44. rappelle le succès remporté par l’action préparatoire «Rédiger l’Europe» et propose à la Commission d’intégrer les objectifs poursuivis par cette action dans le programme Europe créative;

45. se félicite de la mise en place d’une action spécifique destinée à soutenir le développement de jeux vidéo et de contenus immersifs, ce qui a suscité un intérêt considérable dans le secteur; invite la Commission à soutenir la dimension culturelle et créative de ce secteur en tenant compte de ses caractéristiques spécifiques et de ses besoins connexes lors de l’élaboration des appels à propositions pertinents, y compris la nécessité de tester de nouveaux modèles économiques dans le monde virtuel afin de permettre l’acquisition de compétences dans ce domaine, en mettant l’accent en particulier sur la participation des femmes; constate, toutefois, que le budget actuel pourrait s’avérer insuffisant à cette fin et demande un financement supplémentaire pour soutenir la croissance de l’écosystème européen du jeu vidéo et encourager le développement et la rétention des talents européens;

46. souligne que la hausse de l’inflation, sur un marché de l’audiovisuel hautement concurrentiel, a une incidence sur les coûts de production; invite dès lors la Commission à adapter à la hausse les plafonds de financement afin de garantir que le volet MEDIA soit en mesure de soutenir l’industrie audiovisuelle;

47. prend acte du succès de l’appel à propositions «Réseaux de festivals européens», lequel a permis de financer 71 festivals dans le cadre de 12 réseaux qui ont coopéré, entre autres, afin d’encourager la participation du public; demande dès lors à la Commission de continuer à financer les deux actions complémentaires, à savoir les festivals européens et les réseaux de festivals européens, une année sur deux, en alternance;

48. observe que, dans la mesure où l’instrument Media Invest a attiré un grand nombre de candidatures, il convient de renforcer les synergies budgétaires avec le programme InvestEU dans la perspective de sa mise en œuvre future; invite la Commission à promouvoir davantage cet instrument dans le secteur audiovisuel;

49. rappelle que la proposition de la Commission sur une législation européenne la liberté des médias de septembre 2022 établit un nouveau comité européen pour les services de médias destiné à remplacer le groupe des régulateurs européens pour les services de médias audiovisuels (ERGA) créé par la directive 2010/13/UE[39]; souligne que, compte tenu des ressources financières limitées disponibles pour la mise en œuvre des objectifs du programme, le budget alloué au volet MEDIA et aux autres lignes budgétaires du programme ne doit pas être affecté au financement du comité;

Volet transsectoriel

50. regrette que les actions programmées au titre du volet transsectoriel aient enregistré les retards de mise en œuvre les plus importants, en particulier en 2021, en raison des nouveautés introduites dans ce volet;

51. fait remarquer que les appels pour les modules Partenariats journalistiques et Éducation aux médias ont attiré le plus grand nombre de candidatures en 2021 et 2022, en soulignant combien il est urgent d’augmenter le soutien financier en faveur du secteur européen des médias;

52. constate que le faible taux de réussite des candidatures présentées dans le cadre du volet transsectoriel, malgré la qualité globalement élevée des dossiers, indique que la demande de soutien financier est forte et ne peut malheureusement pas être couverte par la dotation financière actuelle;

53. invite la Commission à veiller à ce qu’au cours de la période de programmation restante, au moins 9 %[40] du budget global 2021-2027 soient alloués au soutien des objectifs du volet transsectoriel;

°

° °

54. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, ainsi qu’aux bureaux nationaux du programme Europe créative.


 

INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

28.11.2023

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

22

3

2

Membres présents au moment du vote final

Asim Ademov, Andrea Bocskor, Ilana Cicurel, Laurence Farreng, Tomasz Frankowski, Catherine Griset, Sylvie Guillaume, Hannes Heide, Irena Joveva, Petra Kammerevert, Niyazi Kizilyürek, Niklas Nienaß, Marcos Ros Sempere, Monica Semedo, Andrey Slabakov, Michaela Šojdrová, Sabine Verheyen, Theodoros Zagorakis, Milan Zver

Suppléants présents au moment du vote final

João Albuquerque, Ibán García Del Blanco, Chiara Gemma, Łukasz Kohut, Marcel Kolaja, Emmanuel Maurel, Wolfram Pirchner, Rob Rooken

 


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

22

+

PPE

Asim Ademov, Tomasz Frankowski, Wolfram Pirchner, Michaela Šojdrová, Sabine Verheyen, Theodoros Zagorakis, Milan Zver

Renew

Ilana Cicurel, Laurence Farreng, Irena Joveva, Monica Semedo

S&D

João Albuquerque, Ibán García Del Blanco, Sylvie Guillaume, Hannes Heide, Petra Kammerevert, Łukasz Kohut, Marcos Ros Sempere

The Left

Niyazi Kizilyürek, Emmanuel Maurel

Verts/ALE

Marcel Kolaja, Niklas Nienaß

 

3

-

ECR

Rob Rooken, Andrey Slabakov

ID

Catherine Griset

 

2

0

ECR

Chiara Gemma

NI

Andrea Bocskor

 

Légende des signes utilisés:

+ : pour

- : contre

0 : abstention

 

 

Dernière mise à jour: 11 janvier 2024
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