Rapport - A9-0015/2024Rapport
A9-0015/2024
Parlement européen

RAPPORT sur l’approfondissement de l’intégration européenne dans la perspective des futurs élargissements

30.1.2024 - (2023/2114(INI))

Commission des affaires étrangères
Commission des affaires constitutionnelles
(Procédure avec commissions conjointes – article 58 du règlement intérieur)
Rapporteurs: Petras Auštrevičius, Pedro Silva Pereira

Procédure : 2023/2114(INI)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document :  
A9-0015/2024
Textes déposés :
A9-0015/2024
Débats :
Votes :
Textes adoptés :

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur l’approfondissement de l’intégration européenne dans la perspective des futurs élargissements

(2023/2114(INI))

Le Parlement européen,

– vu le traité sur l’Union européenne (TUE), en particulier son article 5, paragraphe 3, et ses articles 48 et 49,

– vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE),

– vu les conclusions du Conseil de décembre 2006 et mars 2020, et les conclusions de la présidence du Conseil européen de Copenhague des 21 et 22 juin 1993, également connues sous le nom de critères de Copenhague,

– vu ses résolutions du 13 décembre 2023 sur les 30 ans des critères de Copenhague – donner un nouvel élan à la politique d’élargissement de l’Union européenne[1],

– vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH) et la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

– vu le Manifeste de Ventotene,

– vu sa recommandation du 23 novembre 2022 au Conseil, à la Commission et au vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité concernant la nouvelle stratégie de l’Union européenne en matière d’élargissement[2],

– vu l’avis du Comité des régions des 5 et 6 juillet 2022 sur le paquet «Élargissement» de 2022 adopté par la Commission, ainsi que la déclaration du président du Comité des régions du 8 novembre 2023 sur le paquet «Élargissement» de 2023 de la Commission,

– vu le rapport de la Commission du 9 février 2022 sur la cohésion en Europe à l’horizon 2050,

– vu les conclusions du Conseil européen des 23 et 24 juin 2022, des 29 et 30 juin 2023, des 26 et 27 octobre 2023, et des 14 et 15 décembre 2023,

– vu les rapports analytiques de la Commission sur la mise en conformité de l’Ukraine (SWD(2023)0030), de la Moldavie (SWD(2023)0032) et de la Géorgie (SWD(2023)0031) avec l’acquis de l’Union,

– vu la communication conjointe au Conseil européen sur l’état des relations entre l’UE et la Turquie dans les domaines politique, économique et commercial (JOIN(2023)0050),

– vu les conclusions du Conseil des affaires générales des 29 et 30 avril 1997 relatives à l’application de la conditionnalité en vue de la mise au point d’une stratégie cohérente de l’Union applicable aux relations avec les pays de la région des Balkans occidentaux,

– vu ses résolutions antérieures sur la question, en particulier celle du 24 octobre 2019 sur l’ouverture des négociations d’adhésion avec la Macédoine du Nord et l’Albanie[3], et ses résolutions sur les rapports 2022 de la Commission sur le Kosovo[4], la Serbie[5], l’Albanie[6], la Bosnie-Herzégovine[7], le Macédoine du Nord[8] et le Monténégro[9],

– vu sa recommandation du 19 juin 2020 au Conseil, à la Commission et au vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité concernant les Balkans occidentaux, à la suite du sommet de 2020[10],

– vu les conclusions du Conseil européen des 19 et 20 juin 2003 ainsi que l’agenda de Thessalonique pour les Balkans occidentaux,

– vu l’accord d’association de l’Union avec l’Albanie[11], la Bosnie-Herzégovine[12], la Géorgie[13], le Kosovo, la Moldavie[14], le Monténégro, la Macédoine du Nord[15], la Serbie, la Turquie[16] et l’Ukraine[17],

– vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant la facilité pour la réforme et la croissance pour les Balkans occidentaux (COM(2023)0692),

– vu la communication de la Commission du 5 février 2020 intitulée «Renforcer le processus d’adhésion – Une perspective européenne crédible pour les Balkans occidentaux» (COM(2020)0057), et la stratégie de la Commission européenne intitulée «Une perspective d’élargissement crédible ainsi qu’un engagement de l’Union européenne renforcé pour les Balkans occidentaux» de février 2018,

– vu sa résolution du 23 juin 2022 sur le statut de pays candidat de l’Ukraine, de la République de Moldavie et de la Géorgie,

– vu sa résolution du 5 octobre 2023 relative au point sur la progression de la Moldavie sur la voie de l’adhésion à l’Union européenne[18],

– vu le rapport spécial nº 1/2022 de la Cour des comptes européenne du 10 janvier 2022 intitlué «soutien de l’UE à l’état de droit dans les Balkans occidentaux: malgré des efforts, des problèmes fondamentaux persistent»,

– vu le paquet «Élargissement» du 12 octobre 2022 adopté par la Commission,

– vu la communication de 2023 sur la politique d’élargissement de l’UE, adoptée par la Commission le 8 novembre 2023 (COM(2023)0690),

– vu le règlement (UE) 2021/1529 du Parlement européen et du Conseil du 15 septembre 2021 instituant l’instrument d’aide de préadhésion (IAP III)[19],

– vu l’avis du Comité économique et social européen du 10 juillet 2014 sur le thème «Améliorer la transparence et le caractère ouvert des négociations d’adhésion à l’Union européenne»[20],

– vu ses résolutions du 16 février 2017 sur l’amélioration du fonctionnement de l’Union européenne en mettant à profit le potentiel du traité de Lisbonne[21], et du 11 juillet 2023 sur la mise en œuvre des clauses «passerelle» dans les traités de l’Union européenne[22],

– vu le rapport du 9 mai 2022 sur les résultats finaux de la conférence sur l’avenir de l’Europe, et sa résolution du 4 mai 2022 sur le suivi des conclusions de la conférence sur l’avenir de l’Europe[23],

– vu ses résolutions du 9 juin 2022 sur la convocation d’une convention pour la révision des traités[24], du 22 novembre 2023 sur les projets du Parlement européen tendant à la révision des traités[25], et l’activation de l’article 48 du traité UE demandant au Conseil européen de décider de la convocation d’une convention pour réformer les traités,

– vu l’article 54 de son règlement intérieur,

– vu le rapport de la commission des affaires étrangères et de la commission des affaires constitutionnelles (A9-0015/2024),

A. considérant que neuf des dix pays qui aspirent actuellement à adhérer à l’Union européenne ont le statut de pays candidat, certains d’entre eux depuis de nombreuses années; que ces pays candidats se trouvent à différents stades du processus d’adhésion et des négociations;

B. considérant que suite aux recommandations formulées par la Commission dans le paquet «Élargissement» de 2023, le Conseil a décidé, le 14 décembre 2023, d’octroyer le statut de candidat à la Géorgie et d’ouvrir des négociations d’adhésion avec l’Ukraine, la Moldavie et la Bosnie-Herzégovine, dès que le degré de conformité nécessaire aura été atteint;

C. considérant que la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, ainsi que d’autres enjeux géopolitiques actuels, ont ajouté une nouvelle dimension géostratégique à l’élargissement de l’Union européenne; que la stabilité, la sécurité et la résilience démocratique des Balkans occidentaux et du voisinage oriental sont inextricablement liées à celles de l’Union;

D. considérant que l’élargissement constitue un engagement moral et historique, ainsi qu’une priorité géopolitique stratégique représentant un investissement géostratégique dans l’avenir, qui contribuera à la paix, à la stabilité, à la sécurité, à la démocratie, à l’unité, à la lutte contre le changement climatique, ainsi qu’à la garantie de la prospérité et du bien-être sur le continent européen; que la sécurité de l’Union repose également sur sa capacité à défendre, faire progresser et maintenir la paix, la démocratie, l’état de droit, les droits de l’homme et les valeurs fondamentales; que l’élargissement peut être mutuellement bénéfique aussi bien pour les États membres actuels que pour les futurs États membres, ainsi que pour leurs citoyens, pour autant que les conditions et exigences appropriées soient respectées;

E. considérant que la politique d’élargissement constitue désormais l’un des instruments géopolitiques les plus puissants dont dispose l’Union; que, selon l’Eurobaromètre de juin 2023, la majorité de la population de l’Union est favorable à l’élargissement futur de celle-ci; qu’un nouvel élan, de nouveaux engagements et une nouvelle vision sont nécessaires pour redynamiser le processus d’élargissement, en assurant sa continuité, sa cohérence et son incidence; que le manque d’engagement au cours des dernières années a créé un vide, qui a donné de l’espace à la Russie et à la Chine, ainsi qu’à d’autres acteurs extérieurs; que le principe de coopération mutuelle et loyale doit toujours être respecté;

F. considérant que l’adhésion à l’Union européenne doit toujours être une procédure fondée sur le mérite, dans le cadre de laquelle chaque candidat est évalué sur la base de ses mérites propres au regard du respect des critères de Copenhague, dans leur intégralité, y compris ceux relatifs au respect intégral et permanent des droits de l’homme, y compris des droits des minorités, de la démocratie et de l’état de droit, ainsi que des autres valeurs fondamentales de l’Union; qu’il convient d’aboutir à des résultats positifs aussi rapidement que possible, tout en évitant les procédures accélérées ou les délais prédéfinis;

G. considérant que la stagnation ou le retour en arrière doivent avoir des conséquences, car l’ensemble du processus d’adhésion doit être fondé sur une conditionnalité équitable et rigoureuse;

H. considérant que l’adhésion à l’Union européenne exige des capacités ambitieuses en matière de programme d’intégration, tant de la part de l’Union européenne que des pays candidats; que des réformes fondamentales dans les domaines de la justice, de la lutte contre la corruption, de la liberté des médias et du pluralisme sont nécessaires pour que les pays candidats progressent sur la voie de l’Union européenne;

I. considérant qu’il serait avantageux, parallèlement au prochain élargissement, d’achever l’adhésion encore attendue de certains États membres à l’euro et à l’espace Schengen;

J. considérant que les pays des Balkans occidentaux doivent également se concentrer sur la résolution des conflits, la coopération régionale et la réconciliation; qu’il n’y a pas de place dans l’Union ni dans les pays qui aspirent à devenir des États membres pour des déclarations incendiaires, le déni des génocides ou la glorification des criminels de guerre d’un quelconque camp; que la seule manière d’obtenir une véritable réconciliation, essentielle pour le développement de sociétés prospères et une intégration réussie, est d’accepter le passé;

K. considérant que les processus d’élargissement et d’approfondissement de l’Union doivent être menés en parallèle, ces processus ayant la capacité de se renforcer mutuellement, de multiplier leurs effets et de contribuer de manière significative aux objectifs primordiaux pour lesquels l’Union a été créée;

L. considérant que le défi d’une Union européenne élargie exige une politique d’élargissement renforcée, fondée sur une intégration progressive dans les politiques communes et présentant des avantages clairs pour les citoyens tout au long du processus;

M. considérant que, dans le contexte de l’élargissement, il faut envisager de manière globale la révision des politiques européennes actuelles et futures, les réformes structurelles, les changements institutionnels et le cadre financier pluriannuel (CFP) pour la période 2028‑2034 ;

N. considérant que les pays des Balkans occidentaux affirment depuis des décennies leur détermination à adhérer à l’Union; que l’engagement total et sans équivoque en faveur de la perspective d’adhésion à l’Union des Balkans occidentaux a été une nouvelle fois confirmé par les dirigeants de l’Union les 23 et 24 juin 2022;

O. considérant que les pays candidats doivent prouver qu’ils respectent les valeurs fondamentales de l’Union et qu’ils s’alignent sur les politiques et les positions de l’Union, y compris sa politique étrangère et de sécurité commune (PESC);

P. considérant que certains pays des Balkans occidentaux ont atteint un niveau élevé d’alignement sur la PESC de l’Union ces dernières années, y compris en ce qui concerne les sanctions contre la Russie en réponse à sa guerre d’agression contre l’Ukraine; qu’en mars 2023, les ministres des affaires étrangères de l’Albanie, du Kosovo, du Monténégro et de la Macédoine du Nord ont lancé la plateforme «Western Balkans QUAD – 100 % Alignment with EU Common Foreign Security Policy (CFSP)»;

Q. considérant que l’Union doit afficher une volonté politique claire de soutenir les pays candidats et devrait renforcer considérablement son soutien technique et financier conditionnel aux réformes fondamentales, au règlement des différends bilatéraux, à la convergence économique et à l’intégration économique régionale dans les pays candidats à l’adhésion; que le nouveau plan de croissance pour les Balkans occidentaux vise à accélérer les réformes fondamentales, à renforcer l’intégration des pays dans le marché unique de l’Union et à accélérer l’intégration économique de la région;

R. considérant que des acteurs étrangers malveillants utilisent des méthodes d’ingérence hybrides pour influer sur l’intégration européenne et l’entraver;

S. considérant que le Parlement est incontestablement l’institution de l’Union la plus engagée en faveur de l’élargissement; que le rôle du Parlement reste extrêmement limité tout au long du processus d’élargissement et qu’il devrait être renforcé afin d’accroître la légitimité et la responsabilité démocratiques, y compris dans l’évaluation des étapes intermédiaires de l’adhésion, notamment par la tenue de réunions régulières des commissions et le contrôle parlementaire du financement de la préadhésion, tout en utilisant ses outils et instruments existants, y compris les programmes de soutien à la démocratie; que les administrations régionales et locales et les organisations de la société civile devraient être structurellement impliquées dans le processus d’élargissement et son contrôle;

T. considérant que des initiatives majeures telles que la Communauté politique européenne, qui a déjà tenu trois réunions officielles, favorisent la coopération politique et contribuent aux dialogues régionaux dans différents domaines entre l’UE et d’autres pays, mais ne sont pas des alternatives à l’adhésion à l’Union;

U. considérant que d’importantes réformes préalables à l’élargissement sont nécessaires pour garantir le fonctionnement efficace de l’Union élargie et sa capacité à absorber de nouveaux membres et à promouvoir leur intégration réussie, ainsi qu’à répondre de manière appropriée aux nombreux défis auxquels elle est actuellement confrontée; que cela pourrait impliquer des changements significatifs dans le cadre institutionnel de l’Union et la promotion éventuelle de solutions d’intégration différenciées chaque fois que les traités le permettent; que certaines de ces solutions sont déjà discutées depuis un certain temps; que pour ce faire, l’Union devrait également tirer pleinement parti de la flexibilité offerte par le traité de Lisbonne avant une réforme plus approfondie dans le cadre d’une éventuelle révision des traités;

V. considérant que l’Union est confrontée à des défis considérables en matière de gestion efficace des crises et, en particulier, de procédures décisionnelles, et que la crédibilité et la capacité de l’Union à agir en temps utile et de manière effective dépendent du caractère démocratique et de l’efficacité du processus décisionnel, et plus encore dans une Union élargie à 30 États membres ou plus; que les institutions de l’Union et les mécanismes décisionnels, en particulier au sein du Conseil, ne sont pas adaptés à une Union comptant davantage d’États membres; qu’une volonté politique et une prise de décision efficace conduisant à une action intérieure et extérieure opportune et coordonnée sont essentielles pour préserver les intérêts de l’Union ainsi que son influence géopolitique et sa crédibilité à l’échelle mondiale; que les difficultés récentes liées aux décisions de l’Union en matière de sanctions confirment la nécessité de renoncer à l’unanimité; qu’une réforme profonde du cadre institutionnel et des structures de gouvernance de l’Union, assortie de procédures décisionnelles simplifiées, plus efficaces et démocratiques, doit être menée, le cas échéant, parallèlement aux négociations d’adhésion en cours;

W. considérant que les clauses passerelles pourraient être utilisées immédiatement pour passer de la règle de l’unanimité au vote à la majorité qualifiée dans des domaines d’action spécifiques; que le Parlement a lancé la procédure de révision des traités et a soumis au Conseil des projets tendant à la révision des traités conformément à l’article 48, paragraphe 2, du traité UE; que la présidente de la Commission a annoncé, lors de son discours prononcé devant le Parlement européen le 17 janvier 2024, la présentation prochaine d’une communication sur la réforme des traités, ouvrant la voie à une discussion au sein du Conseil européen, dans un avenir proche;

X. considérant que le Parlement européen, le Conseil et la Commission se sont engagés à assurer un suivi efficace des conclusions de la conférence sur l’avenir de l’Europe; que la conférence sur l’avenir de l’Europe a appelé l’Union à s’entendre sur une vision forte et une stratégie commune afin de consolider son unité et améliorer sa capacité de décision dans la perspective des futurs élargissements; que bon nombre de ces propositions ne peuvent être mises en œuvre qu’après une révision des traités;

Y. considérant que le recul démocratique fait partie des plus grandes menaces auxquelles est confrontée l’Union européenne, au niveau tant interne qu’externe;

Z. considérant que le mécanisme visant à assurer le respect des valeurs et principes fondamentaux de l’Union et de l’acquis communautaire doit aussi être renforcé dans le contexte du prochain élargissement; que la mise en œuvre de l’acquis devrait faire l’objet d’un suivi approfondi et objectif pour chaque pays candidat;

AA. considérant que l’élargissement constitue tout à la fois un défi financier majeur pour l’Union, en particulier pour les politiques de cohésion et d’agriculture, ainsi que pour d’autres programmes et politiques de l’Union, et une occasion de réformer cette dernière; que les CFP actuels et futurs devraient être revus, réorientés, correctement construits et considérablement renforcés et que leur gouvernance devrait être remaniée pour permettre et soutenir un élargissement substantiel de l’Union sans mettre en péril le soutien nécessaire aux États membres actuels; que le socle financier doit être en place avant l’élargissement important;

AB. considérant que la reconstruction et le redressement de l’Ukraine après la guerre constituent un défi supplémentaire à relever dans le contexte plus large d’un effort international;

Sur la dimension stratégique de l’élargissement

1. se félicite de l’aspiration de nombreux pays européens et de leurs citoyens à adhérer à l’Union et reconnaît leur volonté politique et les efforts sérieux qu’ils ont déployés pour satisfaire aux critères d’adhésion;

2. estime que l’élargissement revêt la plus haute importance stratégique pour l’Union; réaffirme qu’une politique d’élargissement renforcée est devenue l’un des principaux instruments politiques et géopolitiques de l’Union, et qu’elle représente un investissement géostratégique dans la paix, la démocratie, la stabilité, la sécurité, la protection du climat et la prospérité à long terme sur l’ensemble du continent, d’autant plus dans le contexte de la guerre d’agression de la Russie contre l’Ukraine et d’autres défis géopolitiques communs, ce qui exige une vision politique à long terme et des décisions audacieuses; souligne l’urgence politique de démontrer l’engagement de l’Union en faveur de l’ordre international fondé des règles; insiste sur le fait que, compte tenu des défis majeurs auxquels l’Europe est confrontée en matière de sécurité, l’élargissement de l’Union et l’inclusion de l’Ukraine dans les systèmes occidentaux de sécurité et de défense collectives permettront de renforcer la sécurité en Europe;

3. se félicite des recommandations formulées par la Commission dans le cadre du paquet «Élargissement» de 2023 et salue en outre les décisions du Conseil européen d’ouvrir des négociations d’adhésion avec l’Ukraine et la République de Moldavie, d’accorder à la Géorgie le statut de candidat, pour autant que les mesures appropriées énoncées dans la recommandation de la Commission du 8 novembre 2023 soient prises, et d’ouvrir des négociations d’adhésion avec la Bosnie-Herzégovine, une fois que le degré nécessaire de conformité avec les critères d’adhésion aura été atteint; invite le Conseil à charger la Commission de présenter immédiatement des propositions concernant des cadres de négociation adéquats et de les adopter une fois que les mesures appropriées énoncées dans les recommandations respectives de la Commission du 8 novembre 2023 auront été prises;

Sur les procédures d’adhésion et le rôle du Parlement européen

4. reconnaît l’opportunité et le défi historiques que représente pour l’Union le fait de respecter ses engagements envers les pays et les citoyens d’Albanie, de Bosnie-Herzégovine, de Macédoine du Nord, du Kosovo, du Monténégro et de la Serbie, ainsi que de l’Ukraine, de la République de Moldavie et de la Géorgie; reconnaît le caractère essentiel de l’intégration européenne de ces partenaires cruciaux; reconnaît également l’importance de la coopération régionale dans les régions respectives du Partenariat oriental et des Balkans occidentaux;

5. réaffirme que le processus d’adhésion de la Turquie à l’Union ne peut reprendre dans les circonstances actuelles; invite instamment le gouvernement turc à sortir de l’impasse actuelle et à œuvrer en faveur d’un partenariat plus étroit, plus dynamique et plus stratégique en élaborant un cadre de coopération parallèle réaliste, tel qu’un accord d’association modernisé, et demande à la Commission d’étudier les formats possibles d’un tel cadre; rappelle que toute amélioration des relations entre l’Union et la Turquie doit reposer sur des progrès tangibles en matière de droits de l’homme, de démocratie et de relations de voisinage respectueuses;

6. souligne que l’adhésion à l’Union européenne doit toujours être une procédure fondée sur le mérite et que chaque candidat doit être évalué sur la base de ses mérites propres au regard du respect des critères de Copenhague dans leur intégralité; souligne que les valeurs et les principes fondamentaux de l’UE ne sont pas négociables; souligne que l’état de droit, le processus de réforme démocratique, la liberté des médias et le respect des droits de l’homme, y compris les droits des minorités, devraient être au cœur du processus d’adhésion, l’indépendance de la justice, la lutte contre la corruption et l’autonomisation de la société civile étant des conditions préalables essentielles pour progresser sur la voie de l’adhésion à l’Union;

7. demande que soient renforcés les mécanismes de contrôle efficaces visant à protéger les valeurs fondamentales et la santé des intérêts financiers de l’Union dans le cadre des procédures d’adhésion; réitère, à cet égard, sa demande d’inclure les pays candidats dans le mécanisme européen en matière d’état de droit et son exercice annuel de notation, en activant automatiquement les mécanismes de coopération et de vérification de préadhésion; approuve l’intention de la Commission d’inclure les pays candidats à l’adhésion dans les rapports sur l’État de droit et insiste pour que ces rapports soient pris en compte dans les rapports d’avancement annuels;

8. encourage les pays de l’élargissement à poursuivre résolument leurs efforts visant à mettre en œuvre les réformes nécessaires et à réaliser des avancées concrètes et irréversibles, en commençant par les éléments fondamentaux du processus d’adhésion à l’Union;

9. insiste sur la nécessité de continuer à prendre des mesures pour encourager le pluralisme des médias, défendre les droits des journalistes et garantir la liberté d’expression dans tous les pays candidats;

10. souligne que l’alignement sur la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) de l’Union est également un indicateur essentiel du plein respect des principes fondamentaux de l’Union et d’une future adhésion durable; invite instamment tous les pays candidats et candidats potentiels à donner la priorité à un alignement rapide et complet sur la PESC et réaffirme que l’adhésion d’un pays donné ne pourra avoir lieu que si ledit pays s’aligne sur les mesures restrictives adoptées par l’Union, y compris les sanctions mises en place en réponse à la guerre d’agression de la Russie à l’encontre de l’Ukraine;

11. demande que la stratégie d’élargissement de l’Union fasse l’objet d’une évaluation approfondie et que les facteurs qui expliquent les progrès limités réalisés par certains pays candidats à l’élargissement soient évalués, en particulier dans les domaines de l’état de droit, des droits de l’homme et de la démocratie;

12. considère que la méthodologie révisée de la Commission, qui devrait être mise à jour pour inclure les processus d’adhésion de l’Ukraine, de la République de Moldavie et de la Géorgie, constitue un cadre politique à long terme, destiné à guider le processus d’élargissement;

13. souligne que même si ce processus est appelé à s’accélérer et à devenir plus dynamique et que l’Union devrait fixer des objectifs de réforme individuels concrets, des feuilles de route et des échéances intermédiaires pour chaque pays candidat à l’adhésion, le processus d’adhésion ne peut faire l’objet de procédures accélérées ou comporter des échéances prédéfinies, dans la mesure où cela pourrait nuire à l’intégrité du processus d’adhésion; estime toutefois que le prochain élargissement de l’Union devrait avoir lieu dès que toutes les conditions d’adhésion seront remplies dans les pays candidats concernés et que, parallèlement, les réformes européennes nécessaires auront été convenues et mises en œuvre; s’attend à ce que les premiers pays candidats soient prêts à adhérer à l’Union d’ici la fin de la décennie;

14. insiste sur le fait que l’élargissement de l’Union est une responsabilité partagée des États membres actuels et des pays candidats; invite les États membres à faire preuve d’un engagement politique clair et sans équivoque à l’égard du processus d’élargissement, fondé sur des critères objectifs et non détourné pour régler des différends bilatéraux, qui devraient être résolus indépendamment du processus d’adhésion; souligne que des retards excessifs sur la voie de l’adhésion à part entière à l’Union peuvent avoir un impact négatif à la fois sur l’opinion publique et sur l’engagement politique des pays candidats;

15. souligne que les processus d’adhésion peuvent avoir un caractère réversible et que l’approche fondée sur le mérite peut également conduire au gel des négociations d’adhésion en cas de recul concernant le respect des valeurs fondamentales, lesquelles ne peuvent être reprises qu’après des progrès significatifs en matière de réformes; recommande que les réformes et les progrès réalisés par les pays candidats dans tous les chapitres de négociation fassent l’objet d’un suivi, de rapports et d’une évaluation solides et renforcés, assortis d’une conditionnalité ciblée appliquée de manière stratégique et fondée sur des critères de progrès clairs, sanctionnant tout recul concernant les principes fondamentaux ou toute stagnation persistante des réformes et récompensant les réformes et le respect des critères de référence par des calendriers de négociation clairs;

16. demande à la Commission d’améliorer la cohérence, l’efficacité et la transparence de l’aide de préadhésion, en tenant clairement compte des priorités dans les domaine fondamentaux pour l’attribution des fonds de l’instrument d’aide de préadhésion (IAP III); invite en particulier à prévoir une obligation de rendre compte plus stricte et plus contraignante en ce qui concerne les dépenses et à améliorer le cycle global de décaissement, de mise en œuvre et de contrôle de l’aide de préadhésion, en appliquant une conditionnalité stricte, y compris dans le cadre de la mise en œuvre du plan économique et d’investissement et du nouveau plan de croissance pour les Balkans occidentaux ; invite la Commission à procéder à un examen à mi-parcours du règlement IAP III et à proposer l’inscription de l’Ukraine, de la République de Moldavie et de la Géorgie sur la liste des bénéficiaires;  invite la Commission à mettre rapidement en œuvre les recommandations du rapport spécial 01/2022 de la Cour des comptes européenne;

17. demande que soient étudiées, dans le cadre de la réforme des traités, les possibilités de renforcer encore la protection de l’état de droit et des valeurs démocratiques de l’Union contre toute régression, tant pour les États membres actuels que pour les futurs États membres, de sorte que l’élargissement renforce l’Union et son marché unique ;

18. insiste sur la nécessité de veiller à ce que les fonds de l’Union versés aux pays de l’élargissement soient conformes aux intérêts et objectifs stratégiques propres de l’Union; demande à la Commission d’apporter un soutien financier aux pays en voie d’adhésion qui œuvrent en faveur de relations de bon voisinage, d’une coopération régionale inclusive et d’une réconciliation durable, notamment en engageant des poursuites contre les criminels de guerre et en garantissant l’accès à la vérité, à la justice et aux réparations effectives pour les victimes de crimes de guerre, de crimes contre l’humanité et de génocide;

19. invite les pays candidats à l’adhésion à renforcer leur coopération judiciaire avec l’Union en matière pénale dans le cadre des accords de travail avec le Parquet européen afin de permettre des enquêtes et des poursuites efficaces en cas d’utilisation abusive des fonds de l’Union, notamment par le détachement d’officiers de liaison nationaux auprès du Parquet européen, et à renforcer la capacité administrative des administrations locales ;

20. réaffirme sa position sur la nécessité d’une coopération renforcée, formelle, structurée et systématique entre l’Union et le Conseil de l’Europe pour soutenir les pays en voie d’adhésion dans leurs réformes, en veillant à ce qu’ils respectent toutes les recommandations de la Commission de Venise sur la voie de leur adhésion à l’Union;

21. estime que les enjeux d’une Union élargie nécessitent une politique d’élargissement renforcée mettant en place une trajectoire progressive claire vers l’adhésion à l’Union européenne, notamment une intégration progressive dans les politiques communes, telles que le marché unique, des pays qui achèvent les négociations sur un chapitre politique donné ou qui réalisent des progrès substantiels en matière de réformes liées à l’Union; note que de tels progrès devraient permettre de bénéficier des financements de l’Union dans les domaines respectifs afin que les citoyens retirent des avantages concrets tout au long du processus; note que cette trajectoire devrait s’accompagner d’une meilleure assistance technique et financière conditionnelle mettant particulièrement l’accent sur la mise en œuvre et l’application des lois dans le cadre des groupes de chapitres de négociation relatifs aux droits fondamentaux et aux relations extérieures, notamment les chapitres 23, 24, 30 et 31; invite la Commission à présenter des propositions détaillées sur la méthode d’adhésion progressive, notamment des clauses de «progression» et de réversibilités claires; souligne que l’intégration progressive des pays candidats dans certains domaines d’action avec des droits et des obligations limités ne saurait en aucun cas se substituer à une adhésion à part entière;

22. reconnaît l’importance d’initiatives telles que la Communauté politique européenne, qui permettent une coopération politique et contribuent aux dialogues régionaux et qui pourraient faciliter l’intégration progressive des pays candidats dans l’Union et dans ses politiques, mais qui ne sont pas des alternatives à l’adhésion à l’Union;

23. souligne qu’il pourrait être utile de créer un poste distinct de commissaire chargé de l’élargissement;

24. suggère d’envisager d’accorder aux pays candidats le statut d’observateur auprès des organes et institutions pertinents, y compris le Parlement, dans un premier temps sur la base d’arrangements temporaires si les négociations sont suffisamment avancées, en particulier sur les groupes de chapitres de négociation relatifs aux droits fondamentaux et aux relations extérieures, et si toutes les conditions sont remplies et approuvées, jusqu’à la signature des traités d’adhésion; salue à cet égard la décision du Comité économique et social européen d’accorder, à partir de 2024, le statut d’observateurs aux pays candidats;

25. estime qu’il y a lieu de renforcer, d’améliorer et de rendre plus efficace le processus décisionnel du Parlement européen ainsi que son contrôle de la politique d’élargissement de l’Union et de son financement, de manière à en accroître la légitimité et la responsabilité démocratiques; insiste sur le renforcement du rôle du Parlement tout au long du processus d’adhésion, , y compris lors des étapes intermédiaires, en lui permettant de contrôler les progrès accomplis par les pays candidats dans tous les domaines d’action; s’engage à promouvoir un dialogue et une coopération réguliers et transparents avec les parlements nationaux des pays candidats en tant que modèle pour le contrôle parlementaire de l’intégration européenne;

26. insiste sur la nécessité de renforcer le soutien à la démocratie au moyen des canaux et instruments existants, tels que le dialogue Jean Monnet, le dialogue entre partis et le processus de dialogue parlementaire;

27. invite les institutions de l’Union et les États membres à contribuer activement à renforcer les processus de réforme dans les pays candidats, en particulier en ce qui concerne leurs capacités administratives;

28. souligne qu’il convient d’accroître la transparence, de renforcer la participation des citoyens et d’associer étroitement la société civile au processus d’élargissement et à son contrôle, en veillant à son financement durable;

29. souligne que le processus d’élargissement ne doit pas perpétuer ou aggraver par inadvertance les disparités fondées sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre; invite instamment la Commission et les pays candidats à intégrer dans le processus d’élargissement des mesures qui promeuvent et garantissent activement les droits des personnes LGBTIQ, telles que l’élaboration de politiques qui éliminent la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre, le renforcement de la participation des personnes LGBTIQ aux processus décisionnels et la promotion de l’inclusion dans les sphères politique, économique et sociale au moyen d’activités d’éducation et de sensibilisation; invite la Commission et les pays candidats à suivre et à évaluer comme il se doit la situation des droits des personnes LGBTIQ dans les pays candidats;

30. considère que le processus d’adhésion doit garantir que les pays candidats intensifient leurs efforts en matière d’égalité des droits pour les personnes handicapées; insiste sur la nécessité d’accroître la pression sur les pays candidats pour qu’ils mettent en œuvre des réformes visant à améliorer la situation des personnes handicapées et qu’ils redoublent d’efforts en matière de désinstitutionnalisation, y compris en ce qui concerne la transition entre les soins en institution et la prise en charge à domicile et de proximité;

Sur les réformes institutionnelles et financières européennes

31. estime que les processus de préparation à l’élargissement devraient se dérouler simultanément dans l’Union et dans les pays candidats à l’adhésion; souligne que des réformes institutionnelles et financières européennes sont nécessaires pour faire face aux défis actuels et pour garantir la capacité de l’Union à absorber de nouveaux membres et à promouvoir leur intégration réussie; invite les institutions et les États membres de l’Union à entreprendre les réformes nécessaires afin que leur absence ne retarde pas l’adhésion des nouveaux États membres; note que ces réformes sont nécessaires pour renforcer l’UE et ses institutions afin de promouvoir la légitimité démocratique, la bonne gouvernance, la fonctionnalité, la responsabilité, la transparence et la durabilité; souligne, en particulier, l’importance d’affermir la légitimité démocratique des politiques de l’Union en renforçant les droits du Parlement en matière de prise de décision et de contrôle; réitère par conséquent sa demande de conférer au Parlement un droit d’initiative législative général et direct;

32. est fermement convaincu que les réformes institutionnelles européennes devraient accroître la capacité d’action de l’Union et inclure des procédures de prise de décision simplifiées et plus efficaces, en abandonnant l’unanimité; réaffirme que le vote à la majorité qualifiée devrait être utilisé dans des domaines tels que la protection de la démocratie, des droits de l’homme et de l’état de droit, le CFP, les sanctions et d’autres décisions pertinentes en matière de politique étrangère, telles que l’ouverture des négociations d’adhésion à l’Union, l’ouverture et la clôture des différents groupes de chapitres de négociation et les sanctions en cas de régression, à l’exception toutefois des décisions autorisant des missions ou des opérations militaires dotées d’un mandat exécutif;

33. demande, dans la perspective du prochain élargissement, le renforcement du mécanisme de protection de l’état de droit et des valeurs et principes fondamentaux de l’Union, ainsi que des moyens de contrôle visant à garantir, même après l’adhésion, le respect des critères de Copenhague; propose de réformer la procédure prévue à l’article 7 du traité UE en mettant fin à la règle de l’unanimité pour les décisions du Conseil, en établissant un calendrier précis et en faisant de la Cour de justice le juge des violations; souligne que l’introduction du vote à la majorité qualifiée à cet égard faciliterait le processus d’élargissement; souligne la nécessité de modifier encore le mécanisme de conditionnalité en matière d’état de droit, afin de couvrir et de garantir toutes les valeurs fondamentales de l’Union, telles que définies à l’article 2 du traité UE;

34. estime que dans le contexte d’une adhésion en pleine et due forme, l’intégration différenciée fait partie de la solution pour une Union élargie efficace et approfondie; souligne toutefois que le respect des valeurs de l’Union énoncées à l’article 2 du traité UE n’est pas négociable, ne devrait jamais faire l’objet d’aucune dérogation ni exception et que l’adhésion à l’Union doit exiger un engagement ferme à respecter l’ensemble du droit de l’Union; estime également qu’il faut garantir un terrain d’entente européen, qui couvre des domaines tels que l’union douanière, le marché unique et ses quatre libertés, l’acquis social fondamental et les politiques agricoles, de concurrence et commerciales; fait observer qu’au-delà de ce terrain d’entente, les États membres désireux de faire progresser l’intégration européenne dans un plus grand nombre de domaines d’action devraient être autorisés à le faire; souligne que, dans le cadre d’un tel système d’intégration différenciée, alors que tous les États membres prendraient part aux décisions sur des questions relevant du terrain d’entente, seuls les États membres désireux de participer à des domaines d’intégration approfondie participeraient aux décisions concernées; constate que l’intégration différenciée implique également des modalités financières différenciées;

35. demande que la flexibilité prévue par le traité de Lisbonne soit pleinement exploitée avant une réforme plus approfondie dans le cadre d’une éventuelle révision des traités; rappelle qu’un certain nombre d’instruments de flexibilité, telles que les clauses «passerelle», la coopération renforcée, les abstentions constructives, la coopération structurée permanente (CSP) et les mécanismes de non-participation, sont déjà possibles dans le cadre juridique actuel de l’Union, comme le montre clairement l’expérience de l’espace Schengen, l’une des plus grandes réalisations de l’Union, et de la zone euro; rappelle que des solutions d’intégration progressive, des dérogations temporaires et des périodes de transition peuvent être négociées dans le cadre des procédures d’adhésion; souligne que le recours à ces mécanismes de flexibilité ne devrait pas empêcher des discussions constructives sur la révision des traités, comme indiqué par le Parlement dans sa résolution du 22 novembre 2023;

36. note que les réformes institutionnelles préalables à l’élargissement doivent également tenir compte des conséquences de l’élargissement sur la composition du Parlement; rappelle que le Parlement européen est la seule institution directement élue représentant les citoyens de l’Union; souligne que, tout en assurant une représentativité démocratique appropriée, le Parlement doit rester d’une taille raisonnable; souligne toutefois qu’une augmentation raisonnable de la taille du Parlement ne peut être exclue afin de garantir une représentativité démocratique suffisante dans une Union élargie; insiste sur la nécessité d’un nouveau système d’attribution des sièges fondé sur une formule mathématique permanente, objective, équitable, transparente et durable; réaffirme sa position selon laquelle la répartition des sièges au Parlement européen devrait être examinée en même temps que le système de vote au Conseil;

37. souligne la nécessité de réviser sans attendre le fonctionnement et le processus décisionnel du Conseil dans la perspective de l’élargissement; propose de revoir le système des présidences tournantes du Conseil; note que le calcul des seuils de vote à la majorité qualifiée devrait également être revu afin d’améliorer l’équilibre entre les grands et les petits États et de fixer des seuils plus élevés pour les décisions les plus importantes; demande que le processus décisionnel du Conseil soit le plus transparent et le plus intègre possible dans le contexte de l’élargissement;

38. note que la composition de la Commission doit tenir compte de l’élargissement et rappelle à cet égard la flexibilité prévue par le traité de Lisbonne; souligne que toute réévaluation de la pratique consistant à nommer un commissaire par État membre doit garantir une composition géographiquement équilibrée de la Commission;

39. demande de nouveau le renforcement des instruments de participation des citoyens au processus décisionnel de l’Union;

40. souligne que l’élargissement constitue à la fois un défi financier majeur pour l’Union, en particulier en ce qui concerne les politiques de cohésion et d’agriculture, et une opportunité de réformer l’Union; souligne que ce défi nécessite un CFP correctement conçu, hiérarchisé et financé, ainsi qu’un budget de l’Union plus efficace qui permette à celle-ci de prendre de nouveaux engagements tout en continuant à respecter les programmes existants et les priorités politiques; souligne en outre que de véritables ressources propres supplémentaires en quantité suffisante sont également nécessaires pour relever le défi de l’élargissement; note que l’élargissement s’ajoute à d’autres demandes croissantes de financement de l’Union dans les domaines de la stabilité financière, de l’autonomie stratégique, de la santé, de l’énergie, de la décarbonation, de la transition vers une énergie propre, de la protection de l’environnement, de la numérisation, de la recherche, de la défense et de la sécurité; souligne que ces réformes financières doivent être examinées parallèlement aux négociations d’adhésion en cours et adoptées avant l’élargissement; défend sa position selon laquelle l’architecture des CFP actuel et futurs devrait être restructurée et considérablement renforcée afin d’accroître la résilience; souligne la nécessité de tenir compte de l’adhésion de nouveaux membres lors de la préparation du CFP pour la période 2028‑2034;

41. invite la Commission et les pays candidats à garantir le rôle spécial des PME en tant que pilier principal du renforcement des politiques industrielles et à améliorer la capacité des pays à réaliser une transition juste et à s’adapter aux défis technologiques sur la voie d’une transition numérique inclusive;

42. demande une nouvelle fois au Conseil, à la Commission et au SEAE d’améliorer la communication stratégique et la visibilité des avantages et des défis socio-économiques mutuels liés à l’élargissement tant dans les pays en voie d’adhésion que dans les États membres grâce à une stratégie efficace de campagne d’information tout au long du processus d’élargissement, démontrant les résultats tangibles du processus d’adhésion en cours et de chaque cycle de négociations;

43. demande une nouvelle fois que les recommandations de la commission spéciale sur l’ingérence étrangère dans l’ensemble des processus démocratiques de l’Union européenne, y compris la désinformation (INGE), soient mises en œuvre, notamment en intensifiant les efforts pour contrer la désinformation et prévenir l’ingérence étrangère malveillante et les tentatives de saper la démocratie et de faire dérailler l’intégration de l’Union en compromettant la stabilité politique, économique et sociale dans les pays candidats à l’adhésion;

44. souligne que la reconstruction et le redressement de l’Ukraine après la guerre constituent un défi multidimensionnel à relever dans le contexte plus large d’un effort international; souligne que le financement de l’Ukraine doit provenir de multiples sources internationales, y compris des avoirs russes gelés; souligne que ces investissements s’accompagneront de risques financiers et insiste sur le fait que ce processus doit être suivi de près et s’inscrire dans un cadre législatif bien conçu et adapté, qui soit à l’épreuve de la corruption et de la fraude; appelle de ses vœux, à cet égard, l’adoption rapide du règlement établissant la facilité pour l’Ukraine;

45. se félicite des travaux de la Commission sur l’examen pré-élargissement des politiques et des financements, et demande une analyse d’impact approfondie des implications de l’élargissement; soutient la création d’un mécanisme efficace de résolution des conflits et de médiation soutenu par l’Union en dehors du cadre de l’élargissement, destiné à favoriser la réconciliation et à résoudre les problèmes bilatéraux dans les pays candidats à l’adhésion, en aidant à trouver et à mettre en œuvre des solutions définitives et contraignantes aux différends régionaux et bilatéraux ainsi qu’aux héritages du passé;

46. souhaite que les élections européennes de 2024 soient l’occasion de débattre et de mettre en avant la nécessité et les avantages du processus d’approfondissement et d’élargissement de l’Union européenne; ainsi que les réformes politiques, institutionnelles et financières nécessaires au niveau européen;

°

° °

47. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au vice-président de la Commission et haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des pays en voie d’adhésion.

 


23.1.2024

OPINION MINORITAIRE

 

exprimée, conformément à l’article 55, paragraphe 4, du règlement intérieur,

par Jean-Lin Lacapelle

 

 

Ce rapport est le reflet de la course folle à l’élargissement dans laquelle le Parlement européen souhaite entraîner l’Union européenne. La guerre en Ukraine sert de prétexte pour conférer une dimension géostratégique au processus d’élargissement, en passant outre les critères de Copenhague, alors que ce sont les intérêts stratégiques des nations européennes qui devraient déterminer les orientations et les modalités de tout élargissement éventuel. En outre, le processus d’élargissement est lui-même instrumentalisé pour exiger des réformes institutionnelles nuisibles à la souveraineté des États membres. Sous couvert de gagner en efficacité, il est en effet demandé d’introduire le vote à la majorité qualifiée au Conseil pour les décisions relatives à la protection de la démocratie, des droits de l'homme et de l'État de droit, au cadre financier pluriannuel, aux sanctions, au lancement de négociations d'adhésion à l'U.E., ou encore à l'ouverture et à la clôture des négociations de traités internationaux. De plus, le rapport est favorable à la création de nouvelles ressources propres de l’U.E. Il est donc inenvisageable pour nous de soutenir ce texte, qui n’a plus rien à voir avec les dispositions des traités, et qui sape ouvertement la souveraineté et les intérêts des États membres.


 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le rapport présente la position du Parlement sur les réformes à mener et la voie à suivre pour le fonctionnement futur d’une Union élargie.

 


ANNEXE: ENTITÉS OU PERSONNES DONT LES RAPPORTEURS ONT REÇU DES CONTRIBUTIONS

Conformément à l’article 8 de l’annexe I du règlement intérieur, le rapporteur Petras Auštrevičius et le rapporteur Pedro Silva Pereira déclarent avoir reçu des contributions des entités ou personnes suivantes pour l’élaboration du rapport, préalablement à son adoption en commission:

 

Entité et/ou personne

 

DG NEAR

 

Spanish presidency of the Council of the European Union

 

Permanent Representations of several EU Member States to the EU

 

Permanent Delegation of Türkiye to the EU

 

 

 

Les listes ci-dessus sont établies sous la responsabilité exclusive des rapporteurs.

 

 

 


 

INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Article 58 – Procédure avec commissions conjointes

 Date de l’annonce en séance

 

 

12.7.2023

Date de l’adoption

23.1.2024

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

56

20

6

Membres présents au moment du vote final

Alexander Alexandrov Yordanov, Maria Arena, Petras Auštrevičius, Gabriele Bischoff, Krzysztof Brejza, Reinhard Bütikofer, Włodzimierz Cimoszewicz, Włodzimierz Cimoszewicz, Ana Collado Jiménez, Gwendoline Delbos-Corfield, Salvatore De Meo, Anna Fotyga, Michael Gahler, Giorgos Georgiou, Sunčana Glavak, Raphaël Glucksmann, Charles Goerens, Sandro Gozi, Klemen Grošelj, Bernard Guetta, Márton Gyöngyösi, Brice Hortefeux, Dietmar Köster, Andrius Kubilius, Ilhan Kyuchyuk, Jean-Lin Lacapelle, Miriam Lexmann, Nathalie Loiseau, Leopoldo López Gil, Antonio López-Istúriz White, Thierry Mariani, David McAllister, Vangelis Meimarakis, Francisco José Millán Mon, Alessandra Moretti, Javier Nart, Matjaž Nemec, Max Orville, Demetris Papadakis, Kostas Papadakis, Tonino Picula, Giuliano Pisapia, Thijs Reuten, Antonio Maria Rinaldi, Nacho Sánchez Amor, Mounir Satouri, Helmut Scholz, Pedro Silva Pereira, Sven Simon, Jordi Solé, Tineke Strik, Dominik Tarczyński, Hermann Tertsch, László Trócsányi, Loránt Vincze, Viola von Cramon-Taubadel, Thomas Waitz, Rainer Wieland, Isabel Wiseler-Lima, Tomáš Zdechovský, Bernhard Zimniok, Željana Zovko

Suppléants présents au moment du vote final

Attila Ara-Kovács, Adam Bielan, Özlem Demirel, Pascal Durand, Cyrus Engerer, Christophe Grudler, Arba Kokalari, Georgios Kyrtsos, Katrin Langensiepen, Gilles Lebreton, Karsten Lucke, Erik Marquardt, Alin Mituța, Niklas Nienaß, Juozas Olekas, Bert-Jan Ruissen, Christian Sagartz, Mick Wallace

Suppléants (art. 209, par. 7) présents au moment du vote final

Theresa Bielowski, José Manuel Fernandes

 


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

56

+

NI

Márton Gyöngyösi

PPE

Krzysztof Brejza, Salvatore De Meo, José Manuel Fernandes, Michael Gahler, Arba Kokalari, Andrius Kubilius, David McAllister, Christian Sagartz, Sven Simon, Loránt Vincze, Rainer Wieland, Isabel Wiseler-Lima, Tomáš Zdechovský

Renew

Petras Auštrevičius, Charles Goerens, Sandro Gozi, Klemen Grošelj, Christophe Grudler, Bernard Guetta, Georgios Kyrtsos, Ilhan Kyuchyuk, Nathalie Loiseau, Alin Mituța, Javier Nart, Max Orville

S&D

Attila Ara-Kovács, Maria Arena, Theresa Bielowski, Gabriele Bischoff, Włodzimierz Cimoszewicz, Pascal Durand, Cyrus Engerer, Jonás Fernández, Raphaël Glucksmann, Dietmar Köster, Karsten Lucke, Alessandra Moretti, Matjaž Nemec, Juozas Olekas, Demetris Papadakis, Tonino Picula, Giuliano Pisapia, Thijs Reuten, Nacho Sánchez Amor, Pedro Silva Pereira

Verts/ALE

Reinhard Bütikofer, Gwendoline Delbos-Corfield, Katrin Langensiepen, Erik Marquardt, Niklas Nienaß, Mounir Satouri, Jordi Solé, Tineke Strik, Viola von Cramon-Taubadel, Thomas Waitz

 

20

-

ECR

Adam Bielan, Anna Fotyga, Bert-Jan Ruissen, Dominik Tarczyński, Hermann Tertsch

ID

Jean-Lin Lacapelle, Gilles Lebreton, Thierry Mariani, Bernhard Zimniok

NI

Kostas Papadakis, László Trócsányi

PPE

Sunčana Glavak, Brice Hortefeux, Miriam Lexmann, Leopoldo López Gil, Francisco José Millán Mon, Željana Zovko

The Left

Özlem Demirel, Giorgos Georgiou, Mick Wallace

 

6

0

ID

Antonio Maria Rinaldi

PPE

Alexander Alexandrov Yordanov, Ana Collado Jiménez, Antonio López-Istúriz White, Vangelis Meimarakis

The Left

Helmut Scholz

 

Légende des signes utilisés:

+ : pour

- : contre

0 : abstention

 

 

Dernière mise à jour: 14 février 2024
Avis juridique - Politique de confidentialité