Rapport - A9-0031/2024Rapport
A9-0031/2024
Parlement européen

RAPPORT sur les activités financières de la Banque européenne d’investissement – rapport annuel 2023

5.2.2024 - (2023/2229(INI))

Commission des budgets
Rapporteur: David Cormand


Procédure : 2023/2229(INI)
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A9-0031/2024
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SOMMAIRE

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PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

EXPOSÉ DES MOTIFS

ANNEXE: LISTE DES ENTITÉS OU PERSONNES AYANT APPORTÉ LEUR CONTRIBUTION AU RAPPORTEUR

INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

 



 

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur les activités financières de la Banque européenne d’investissement – rapport annuel 2023

(2023/2229(INI))

Le Parlement européen,

– vu les articles 2 et 3 du traité sur l’Union européenne,

– vu les articles 15, 126, 174, 175, 177, 208, 209, 271, 308 et 309 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE) et le protocole nº 5 annexé aux traités sur les statuts de la Banque européenne d’investissement (BEI),

– vu les articles 41 à 43 du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique,

– vu le communiqué de presse publié par la BEI le 7 octobre 2016 sur son approbation de la ratification de l’accord de Paris par l’Union européenne,

– vu le document intitulé «Évaluation des opérations – Rapport d’activité 2022 et programme de travail pour 2023-2025» de la BEI, publié le 3 mars 2023,

– vu les procédures relatives au mécanisme de traitement des plaintes du Groupe BEI, publiées le 13 novembre 2018,

– vu la publication de la BEI intitulée «Politique de prêt de la BEI dans le secteur de l’énergie», parue le 8 mai 2023,

– vu la feuille de route du Groupe BEI dans son rôle de banque du climat 2021-2025, adoptée par le conseil d’administration de la BEI le 11 novembre 2020, la stratégie de la BEI en matière d’action pour le climat, publiée le 15 novembre 2020,

– vu le plan d’activité 2023-2025 du Groupe BEI, publié le 2 février 2023,

– vu le rapport 2022/2023 de la BEI sur l’investissement intitulé «Résilience et renouveau en Europe», publié le 28 février 2023,

– vu le rapport d’activité 2022 du Groupe BEI, intitulé «Une Europe sûre», publié le 2 février 2023,

– vu le tour d’horizon 2023 de l’action de la BEI en faveur du climat et durabilité environnementale, publié le 2 février 2023,

– vu le cadre de la BEI en matière d’environnement, publié le 14 novembre 2022,

– vu le rapport 2022 sur la gouvernance d’entreprise du Groupe BEI, publié le 8 septembre 2023,

– vu le rapport de la BEI du 29 novembre 2023 intitulé «EIB Global Strategic Roadmap: EU Finance for a Sustainable Future» (Feuille de route stratégique de BEI Monde: les financements de l’UE pour un avenir durable),

– vu l’approche mondiale de la BEI pour une transition et une résilience justes, publiée le 27 novembre 2023,

– vu le rapport d’information 2022 sur la gestion des risques du Groupe BEI, publié le 9 août 2023,

– vu l’édition 2022-2023 de l’enquête de la BEI sur le climat,

– vu le cadre de durabilité environnementale et sociale (CDES) du Groupe BEI, intitulé «la politique environnementale et sociale du Groupe BEI», adopté le 2 février 2022,

– vu la publication de la BEI du 10 février 2023 intitulée «EIB Global – partnership, people, impact» (BEI Monde – Partenariat, personnes, portée),

– vu l’approche de la BEI en matière de droits de l’homme, publiée le 6 février 2023,

– vu le rapport de la BEI du 29 juin 2023 intitulé «EIB Group activities in EU cohesion regions in 2022» (Activités du Groupe BEI dans les régions de l’Union relevant de la cohésion en 2022),

– vu la stratégie du Groupe BEI concernant l’égalité hommes-femmes et l’autonomisation économique des femmes, ainsi que son plan d’action sur l’égalité entre les hommes et les femmes,

– vu le code de conduite à l’intention du personnel de la BEI, publié le 3 février 2023,

– vu le code de conduite du Comité de vérification du Groupe BEI, publié le 30 novembre 2021,

– vu le code de conduite du Comité de vérification du Groupe BEI, publié le 14 octobre 2021,

– vu la publication de la BEI du 27 novembre 2023 intitulée «cadre PATH du Groupe BEI – Version 1.2, novembre 2023 – Soutenir les contreparties sur la voie de l’alignement sur l’accord de Paris»,

– vu la série de mesures d’urgence en solidarité avec l’Ukraine, approuvée par le conseil d’administration de la BEI le 4 mars 2022,

– vu la communication de la Commission du 20 mai 2020 intitulée «Stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030: ramener la nature dans nos vies» (COM(2020)0380),

– vu la communication de la Commission du 20 mai 2020 intitulée «Une stratégie “De la ferme à la table” – pour un système alimentaire équitable, sain et respectueux de l’environnement» (COM(2020)0381),

– vu la communication de la Commission du 12 mai 2021 intitulée «Cap sur une planète en bonne santé pour tous – Plan d’action de l’UE: “Vers une pollution zéro dans l’air, l’eau et les sols”» (COM(2021)0400),

– vu la communication de la Commission du 1er février 2023 intitulée «Un plan industriel du pacte vert pour l’ère du zéro émission nette» (COM(2023)0062),

– vu le règlement (UE) 2021/1056 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 établissant le Fonds pour une transition juste[1],

– vu le règlement (UE) 2021/1229 du Parlement européen et du Conseil du 14 juillet 2021 relatif à la facilité de prêt au secteur public dans le cadre du mécanisme pour une transition juste[2],

– vu les objectifs de développement durable des Nations unies,

– vu l’accord tripartite entre la Commission, la Cour des comptes européenne et la Banque européenne d’investissement, entré en vigueur en novembre 2021,

– vu la lettre de la Médiatrice européenne au président de la BEI datée du 22 juillet 2016 sur les questions de conflits d’intérêts ainsi que la réponse du président de la BEI datée du 31 janvier 2017,

– vu les recommandations de la Médiatrice européenne publiées le 20 novembre 2023 dans l’affaire 2252/2022/OAM,

– vu les recommandations de la Médiatrice européenne publiées le 21 avril 2022 dans l’affaire 1251/2020/PB,

– vu les recommandations de la Médiatrice européenne publiées le 27 juillet 2022 dans l’affaire 1016/2021/KR,

– vu l’article 54 de son règlement intérieur,

– vu le rapport de la commission des budgets (A9-0031/2024),

A. considérant que le Groupe BEI se compose de la Banque européenne d’investissement (BEI) et du Fonds européen d’investissement (FEI) et qu’il s’agit de la plus grande institution financière multilatérale au monde et de l’un des principaux bailleurs de fonds en matière de financement de l’action climatique, qui opère sur les marchés internationaux des capitaux et offre des conditions concurrentielles aux clients et des conditions favorables pour soutenir les politiques et les projets de l’Union, tant au sein de l’Union qu’en dehors;

B. considérant qu’en vertu de l’article 309 du traité FUE, la BEI est chargée de contribuer à la réalisation des objectifs de l’Union;

C. considérant que pour atteindre les objectifs climatiques de l’Union, des investissements à hauteur de 1 000 milliards d’euros par an sont nécessaires dans l’Union; que la BEI peut contribuer à combler le fossé en attirant des capitaux privés;

D. considérant que, au cours de la période 2021-2027, la garantie de 26,2 milliards d’euros d’InvestEU, provisionnée à partir du cadre financier pluriannuel et de Next Generation EU, devrait mobiliser plus de 372 milliards d’euros d’investissements privés et publics supplémentaires en Europe, principalement en faveur des infrastructures durables, de la recherche, de l’innovation et de la numérisation, des petites et moyennes entreprises (PME), des investissements sociaux et des compétences sociales;

Tour d’horizon des politiques et des opérations

1. rappelle le rôle important que joue la BEI en tant que banque publique de l’Union et que seule institution financière internationale à être intégralement détenue par des États membres et guidée par les politiques de l’Union et soumise aux normes juridiques de celle-ci avec comme objectif de soutenir la reprise sociale et économique ainsi que de cibler les investissements nécessaires à la concrétisation des objectifs européens;

2. salue le fait que la BEI est constamment prête à s’adapter et à se réinventer en fonction des considérations stratégiques de l’Union en constante évolution, tout en respectant ses objectifs à long terme;

3. réitère son appel en faveur d’une augmentation de capital afin de permettre à la BEI de proposer davantage de soutien financier remboursable à long terme et d’instruments innovants; relève qu’une telle initiative est nécessaire si l’on veut une croissance durable, équitable et inclusive à l’appui d’investissements essentiels dans l’économie réelle qui ne verraient pas le jour autrement et qui sont susceptibles de maximiser les gains d’innovation dans des domaines stratégiques clés de l’Union tels que la transition numérique et écologique; relève que ces investissements devraient contribuer à atténuer les contraintes pesant sur la compétitivité, telles que les prix élevés de l’énergie, les déficits de compétences ainsi que les investissements insuffisants dans l’innovation et les nouvelles technologies, et contribuer à la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux et des objectifs de développement durable des Nations unies; attend de la BEI qu’elle veille à ce que ses financements contribuent à remédier aux défaillances du marché et permette d’éviter les effets d’éviction, et qu’elle produise des effets mesurables, sans compromettre l’attrait global de son offre financière;

4. souligne que la BEI doit maintenir sa notation de crédit «AAA» et conserver la pleine confiance des marchés des capitaux dans le cadre de ses activités;

5. constate que les financements de la BEI jouent un rôle de plus en plus important dans le contexte des importantes conséquences sociales et économiques qu’ont entraînées la crise de la COVID-19 puis l’invasion de l’Ukraine, en particulier l’inflation, les taux d’intérêt élevés et les tensions sur les finances publiques; relève par ailleurs le rôle plus important que jouent les financements de la BEI dans le contexte de perspectives économiques difficiles et d’une concurrence mondiale accrue, qui ont également une incidence sur les projets en cours;

6. estime que la BEI pourrait en faire plus pour renforcer l’équilibre sectoriel et s’adapter à la diversité des régions de l’Union afin d’accroître l’attrait de ses financements; invite la BEI à combler les lacunes systémiques qui empêchent certaines régions ou certains pays de profiter pleinement de ses activités financières tout en respectant la nature axée sur la demande de ses opérations de financement; invite la Commission à évaluer si la répartition géographique des financements au titre du programme InvestEU est équilibrée, notamment en ce qui concerne les petits États membres;

7. demande à la BEI de soutenir les projets qui mettent en œuvre les principes du socle européen des droits sociaux et qui sont conformes aux objectifs de développement durable des Nations unies, et qui renforcent l’inclusion sociale ainsi que la réduction des inégalités, dans le respect des normes environnementales et sociales; invite la BEI à étendre son rôle pour ce qui est d’évaluer et d’éliminer les déficits d’investissement dans les infrastructures sociales et la protection sociale (notamment dans les logements sociaux abordables et économes en énergie), la santé publique, les services collectifs, les transports publics, les transports durables, la culture et l’éducation, tout en garantissant l’additionnalité et la complémentarité avec d’autres fonds publics et avec les bailleurs de fonds commerciaux; invite la BEI à accroître la pondération des prestations sociales dans l’instruction des projets afin de fournir des solutions abordables à long terme, dans le contexte d’une crise du coût de la vie et des problèmes auxquels sont confrontés les ménages de l’Union en raison des perspectives économiques globales; demande à la BEI d’accroître la prise de risques pour les projets apportant des services essentiels présentant des avantages clairs et mesurables à long terme; invite la BEI à accorder la priorité financière aux projets impliquant des personnes vulnérables ou marginalisées, en particulier les jeunes, ainsi qu’aux projets menés par les citoyens, dans la mesure du possible;

La banque européenne du climat: objectifs relatifs à l’action pour le climat et à la durabilité environnementale

8. prend acte des conclusions du rapport 2022-2023 de la BEI sur l’investissement intitulé «Résilience et renouveau en Europe», qui analyse les investissements en matière d’action pour le climat dans l’Union et les déficits d’investissement dans divers secteurs; prend également acte du plan d’activité 2023-2025 du Groupe BEI, qui confirme l’alignement de la BEI sur les priorités politiques de l’Union et son engagement à relever son ambition pour les transitions écologique et numérique; invite la Commission à élaborer une méthode d’évaluation du déficit de financement écologique dans l’Union et à évaluer le rôle potentiel de la BEI pour combler ce déficit;

9. rappelle que la BEI est le plus grand émetteur multidevises d’obligations vertes au monde; souligne que l’augmentation de la proportion d’obligations libellées en euros renforcerait encore le rôle international de l’euro;

10. rappelle que la transition écologique doit être inclusive et équitable et que les investissements écologiques doivent être viables, et attend donc de la BEI qu’elle mette ses prêts, ses instruments financiers, son assistance technique et ses services de conseil à la disposition des citoyens et des entreprises en proie à des difficultés socio-économiques provoquées par leurs efforts pour atteindre la neutralité climatique d’ici 2050 au plus tard; invite la BEI à soutenir des projets offrant un accès abordable aux énergies renouvelables, au logement et aux services publics ainsi que des initiatives menées par les collectivités et des projets de petite taille particulièrement axés sur la lutte prioritaire contre la précarité énergétique;

11. se félicite que la BEI ait déjà atteint son objectif consistant à consacrer au moins la moitié de ses ressources à l’action pour le climat et à la durabilité environnementale et qu’elle soit en bonne voie pour atteindre son objectif consistant à soutenir mille milliards d’euros d’investissements verts d’ici 2030; escompte que la révision de la feuille de route du Groupe BEI dans son rôle de banque du climat en 2024 permettra à la BEI de se conformer pleinement à l’approche visant à limiter le réchauffement à 1,5 degré ainsi qu’à l’objectif de neutralité climatique d’ici 2050 au plus tard, tout en garantissant une transition juste pour tous; estime que les pratiques bancaires publiques les plus ambitieuses devraient constituer le critère de référence; demande à nouveau que chaque projet comporte une évaluation solide des solutions de remplacement à moindre intensité de carbone et des «émissions de catégorie 3»;

12. salue le cadre d’alignement sur l’accord de Paris pour les contreparties (PATH) et attend sa complète mise en œuvre, aussi bien pour ce qui est de maximiser la réduction des émissions que de renforcer la résilience climatique; prend acte de la réponse de la BEI à la situation énergétique d’urgence dans l’Union en adaptant le PATH; escompte que les exemptions accordées dans le cadre du PATH pour soutenir le plan REPowerEU resteront exceptionnelles, temporaires et pleinement justifiées afin d’être en mesure d’accélérer la transition verte et de mettre fin aux dépendances de l’Europe à l’égard des importations de combustibles fossiles, y compris en provenance de la Russie; salue dans ce contexte l’augmentation du soutien de la BEI du plan REPowerEU au moyen de 45 milliards d’euros sous forme de prêts et de financements en fonds propres pour des projets dans le domaine des énergies renouvelables, de l’efficacité énergétique, des réseaux et du stockage, des infrastructures de recharge des véhicules électriques et des technologies novatrices au cours des prochaines années;

13. rappelle que les entreprises clientes des financements de la BEI sont contractuellement tenues d’élaborer et de publier une stratégie crédible d’alignement sur les objectifs de l’accord de Paris (plans de décarbonation), qui comprendra des objectifs quantitatifs et évolutifs de réduction des émissions à moyen terme ainsi que des options à plus long terme pour parvenir à la neutralité climatique d’ici 2050 au plus tard; attend de la BEI qu’elle évalue systématiquement la crédibilité de ces plans en appliquant des critères de décarbonation compatibles avec l’objectif de 1,5 degré avant de signer tout nouvel engagement financier; réitère son appel pour que la BEI ne travaille qu’avec des intermédiaires financiers qui disposent d’un plan de décarbonation crédible, comprenant des objectifs à court terme compatibles avec la trajectoire de 1,5 degré et destinés à être mis en place au plus vite et d’ici 2025 au plus tard; insiste sur le fait que ces nouvelles obligations ne doivent pas empêcher les PME d’accéder aux financements;

14. souligne le rôle essentiel joué par la BEI pour garantir une transition juste; invite la BEI à abaisser le montant minimal des prêts accordés pour des projets individuels ou des programmes de prêts contribuant à une transition juste; encourage la BEI à accroître sa coopération avec les institutions financières nationales et régionales pour fournir des financements ciblés; invite la BEI à contribuer à la réalisation des objectifs de l’Union en matière d’égalité entre les femmes et les hommes dans ce contexte; se félicite de la participation de la BEI au mécanisme de l’Union pour une transition juste afin de remédier aux effets socio-économiques de la transition vers une économie «zéro net» et de créer de nouvelles possibilités de développement dans les régions remplissant les conditions;

15. invite la BEI à adapter ses activités d’atténuation des risques afin de canaliser les financements privés en faveur de projets qui proposent un niveau d’additionnalité élevé et qui contribuent à une transition juste sans nuire à la viabilité commerciale de son portefeuille; invite la BEI à tirer les leçons de la mise en œuvre de produits tels que les fonds pour le climat et les infrastructures, y compris la pertinence des fonds propres intermédiés et la nécessité d’améliorer les ratios risque-rémunération dans les petits projets d’infrastructure verts;

16. salue l’augmentation des investissements dans l’hydrogène; insiste sur le fait que le rôle de l’hydrogène est de contribuer à la transition vers la neutralité climatique en réduisant les émissions de secteurs industriels difficiles à éliminer; escompte que l’additionnalité sera garantie, de sorte à éviter de détourner les ressources de l’électricité renouvelable existante, conformément à l’acte délégué pertinent[3]; s’inquiète de la potentielle incidence des projets relatifs à l’hydrogène sur l’approvisionnement en eau dans certaines régions ainsi que sur la biodiversité; invite la BEI à améliorer son expertise en matière de conseil à la filière hydrogène ainsi qu’au marché de l’hydrogène dans l’Union;

17. insiste sur le fait que la politique environnementale et sociale de la BEI renforce l’engagement consistant à promouvoir et à mettre en œuvre les objectifs de la convention sur la diversité biologique et du cadre mondial de la biodiversité pour l’après-2020, en particulier l’exigence selon laquelle les projets financés ne doivent pas causer de préjudice important à la biodiversité et aux écosystèmes; se félicite de la transition du principe «pas de perte nette» au principe «pas de perte» de la biodiversité; œuvre pour la pleine application de la politique environnementale et sociale de la BEI, en particulier en ce qui concerne les projets dans le domaine des énergies renouvelables; invite instamment la BEI à aligner pleinement sa politique environnementale et sociale sur le cadre mondial de la biodiversité pour l’après-2020;

18. se félicite des premiers principes communs en faveur d’une finance respectueuse de la nature publiés par la BEI en collaboration avec d’autres banques multilatérales de développement lors de la COP 28; attend de la BEI qu’elle continue de s’engager plus activement dans des investissements respectueux de la nature et favorables à la biodiversité et dans des secteurs présentant les plus grands avantages connexes en matière de biodiversité, tels que la gestion de l’eau, l’assainissement, la sylviculture et les océans, avec le plus haut niveau d’intégrité et de garanties, notamment en ce qui concerne les droits des communautés locales, et en appliquant les leçons tirées du mécanisme de financement du capital naturel; attend de la BEI qu’elle augmente son financement en faveur de solutions visant à réduire la pollution plastique;

19. escompte des efforts accrus pour intégrer la nature dans les analyses et les opérations d’évaluation du risque financier de perte de biodiversité au niveau des contreparties; s’attend à ce que des éléments positifs liés à la nature soient systématiquement intégrés dans les projets d’infrastructure à grande échelle, en particulier pour les investissements urbains; met en garde contre les projets contribuant aux objectifs climatiques qui entraînent la destruction de la biodiversité;

20. prend acte des négociations en cours sur les accords d’échange «dette-nature»; s’inquiète du caractère adéquat de ces échanges sur les plans du développement et de la conservation, ainsi que de leurs coûts de transaction élevés, comme cela s’est vérifié par le passé; souligne la nécessité d’un niveau élevé de transparence et d’adhésion des pays;

21. attend de la BEI qu’elle continue d’appliquer des normes strictes et la législation applicable en matière de bien-être animal, y compris pour les activités d’élevage et l’alimentation dans la pisciculture, sur la base des normes les plus élevées fixées par l’Union et les institutions financières multilatérales;

22. souligne que la sécurité de l’approvisionnement en matières premières critiques est cruciale pour la transition écologique et numérique, le secteur de la défense et la base industrielle de l’Union en général; rappelle le rôle joué par la BEI dans l’Alliance européenne pour les matières premières ainsi que l’objectif de l’Union de devenir plus autonome dans l’approvisionnement en matières premières critiques; souligne l’importance, pour l’économie circulaire, de disposer d’une approche des matières premières critiques fondée sur le recyclage et la réutilisation afin de réduire la dépendance de l’Union à l’égard des pays tiers et de renforcer son autonomie stratégique; invite dès lors la BEI à investir davantage dans le secteur des matières premières critiques afin d’en renforcer la résilience, en mettant tout particulièrement l’accent sur le recyclage des matières premières secondaires, et de promouvoir des solutions d’économie circulaire pour contribuer à diversifier l’approvisionnement;

Soutien à l’innovation, aux petites et moyennes entreprises, à l’industrie et à la numérisation

23. rappelle que les PME sont l’épine dorsale de l’économie européenne; rappelle que les 23 millions de PME de l’Union représentent 99 % de l’ensemble des entreprises, fournissent environ trois quarts de l’ensemble des emplois et génèrent plus de 50 % de la valeur ajoutée totale produite par les entreprises de l’Union; souligne que le soutien aux PME constitue un objectif clé du Groupe BEI; souligne que les PME sont confrontées à de nouvelles difficultés en raison de la crise énergétique et des conséquences de la guerre menée par la Russie en Ukraine, mais également de la hausse des prix des matières premières et de la hausse des taux d’intérêt;

24. rappelle que, en 2022, le Groupe BEI a fourni des financements pour un montant total de 16,35 milliards d’euros d’investissements en faveur des PME et des entreprises à moyenne capitalisation; relève que, selon l’évaluation du Groupe BEI, les opérations du Groupe BEI fournissant un soutien par l’emprunt aux PME se sont élevées à près de 20 milliards d’euros de signatures nettes annuelles entre 2010 et 2020; invite le Groupe BEI à réfléchir aux moyens de fournir davantage de soutien aux PME, en particulier pour les petits projets de financement;

25. met en évidence le rôle du FEI dans l’amélioration de l’accès au financement pour les petites entreprises, les entreprises à moyenne capitalisation et les jeunes pousses de l’Union et, partant, son soutien à l’esprit d’entreprise, à la croissance, à l’innovation, à la recherche et au développement, ainsi qu’à l’emploi dans l’Union; souligne que la stabilité de l’approvisionnement en énergie à des prix concurrentiels est l’une des bases de la réussite de la politique industrielle, notamment pour la réussite des PME; invite le Groupe BEI à fournir un capital de croissance supplémentaire pour permettre aux PME de développer leurs activités; invite instamment le Groupe BEI à accroître son soutien à l’expansion des jeunes entreprises de l’Union, notamment en prenant davantage de risques dans l’octroi de capital-risque pour faire en sorte que ces jeunes entreprises puissent se développer dans l’Union plutôt qu’en dehors de celle-ci;

26. insiste sur la nécessité pour le FEI de mettre fortement l’accent sur les projets permettant de c réer et de préserver des emplois de qualité élevée, y compris les projets visant à remédier au problème croissant du chômage des jeunes, tel que le système d’apprentissage en alternance qui s’est révélé efficace et couronné de succès dans certains États membres, aux fins de la création d’emplois sûrs et de qualité;

27. constate que les PME sont souvent dotées de ressources administratives limitées et sont confrontées à des coûts d’emprunt plus élevés que les grandes entreprises en raison de crédits bancaires aux conditions moins avantageuses, et estime qu’il est impératif de leur proposer des outils de financement simples et facilement accessibles; encourage dès lors vivement le Groupe BEI à concevoir ses programmes de manière à simplifier les procédures administratives tout en fournissant l’assistance technique nécessaire et le financement adéquat des services de conseil, ce qui les rendra plus accessibles pour les PME;

28. demande une nouvelle fois au Groupe BEI de compléter les efforts visant à développer des solutions fondées sur les données, en mettant particulièrement l’accent sur la compétitivité des PME, et d’axer ses investissements dans ce domaine sur la réduction des fractures numériques tant au sein de l’Union qu’entre l’Union et d’autres régions du monde plus avancées sur le plan technologique; invite le Groupe BEI à accroître les investissements dans la numérisation, dans le développement de technologies de pointe telles que l’IA, ainsi que dans le perfectionnement et la reconversion professionnels des travailleurs, qui sont essentiels pour une base industrielle solide;

Ukraine

29. se félicite de l’initiative «EU for Ukraine» lancée par la BEI en mars 2023 pour financer la reconstruction et la reprise de l’Ukraine, conçue comme un programme temporaire qui permettra à la BEI de poursuivre son engagement dans le pays pendant la mise en place du soutien de l’Union attendu à moyen terme; rappelle, dans ce contexte, l’importance du budget de l’Union en tant que garant de l’activité de la BEI lorsqu’il s’agit d’octroyer des prêts en dehors de l’Union pour la mise en œuvre des programmes de l’Union; demande une augmentation des garanties accordées à la BEI au titre du budget de l’Union, afin de lui permettre de poursuivre ses opérations vitales dans les secteurs public et privé en Ukraine et d’élargir ses activités dans le Sud global; se félicite que toutes les actions de la BEI en Ukraine soient guidées par les priorités de reprise sociale, économique et environnementale ainsi que de reconstruction, en accord avec les principes estampillés «reconstruire en mieux», et qu’elles soient pleinement alignées sur le prochain plan ukrainien; se félicite du volet «assistance technique» visant à garantir une préparation et une mise en œuvre optimales des projets, ainsi que des mesures de renforcement des capacités; s’attend à ce que la troisième évaluation rapide à venir des dommages et des besoins, réalisée par la Banque mondiale en coordination avec la Commission, la BEI et le gouvernement ukrainien, permette de mettre en évidence des besoins nettement accrus; salue les efforts déployés par la BEI pour prévenir et décourager la fraude et la corruption et pour enquêter en la matière dans le cadre de ses projets en Ukraine;

30. souligne que la guerre d’agression menée par la Russie a également touché des régions de l’Union et entraîné des conséquences économiques considérables, en particulier dans les pays frontaliers de l’Est de l’Union et de son voisinage, ainsi qu’une grave crise humanitaire; souligne que les changements dans les chaînes d’approvisionnement et les relations commerciales et économiques provoqués par la guerre devraient être pris en compte dans la planification future des investissements; demande à la BEI de prendre en considération la situation géopolitique et les investissements nécessaires dans les pays situés en première ligne, y compris les infrastructures et la gestion des frontières;

31. rappelle que la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine change la donne, en ce qu’elle a fondamentalement modifié l’environnement de sécurité européen et requiert un renforcement de la préparation à la défense et, partant, des investissements suffisants; souligne la nécessité de tirer le meilleur parti possible de tous les instruments à la disposition de la BEI; invite la BEI à renforcer son soutien à l’initiative stratégique européenne en matière de sécurité et à l’industrie européenne de la défense, y compris les PME, en particulier pour contribuer au maintien du soutien à l’Ukraine;

BEI Monde

32. attend de BEI Monde qu’elle aligne ses activités sur les intérêts stratégiques et les objectifs de politique extérieure de l’Union européenne; se félicite de la participation de la BEI à l’initiative «Global Gateway», qui soutiendra principalement les investissements dans les infrastructures et les PME et contribuera ainsi à l’objectif de l’Union de renforcer son autonomie stratégique; attend de BEI Monde qu’elle veille à ce que les investissements soient clairement supplémentaires, génèrent des effets positifs à long terme et profitent aux communautés bénéficiaires, en préservant le patrimoine naturel et culturel, en renforçant la résilience face au changement climatique, en créant des emplois locaux, en améliorant le niveau de vie et en réduisant la pauvreté; estime que les parties prenantes des pays bénéficiaires, telles que les autorités publiques, la société civile et les partenaires sociaux, doivent être associées à la prise de décision et à la mise en œuvre des projets «Global Gateway»; rappelle en outre que le succès de BEI Monde dépend d’un niveau adéquat de personnel implanté sur le terrain, y compris des travailleurs locaux;

33. note que, depuis que la nouvelle branche spécialisée dans le développement a été mise en place, la BEI Monde a fait un usage record du volet d’investissement spécifique qui lui a été octroyé par l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale – Europe dans le monde, et qu’elle a fourni plus de 10 milliards d’euros en 2022, en faveur notamment de l’Ukraine et de la stratégie «Global Gateway»; prend acte de la feuille de route stratégique de BEI Monde et escompte qu’elle facilitera au moins un tiers des 300 milliards d’euros d’investissements prévus pour la fin de 2027; se félicite de l’objectif pour 2025 de consacrer plus de 50 % des prêts annuels à des investissements dans l’action pour le climat et la durabilité environnementale; s’attend à ce que ce financement contribue à une transition juste et inclusive à l’échelle mondiale; s’attend en outre à ce que BEI Monde contribue de manière significative à l’objectif de l’Union consistant à faire en sorte que 85 % de toutes les nouvelles actions extérieures favorisent l’égalité entre les hommes et les femmes d’ici 2025; se félicite des progrès réalisés vers la création du fonds «Global Gateway» dans le cadre de la garantie du Fonds européen pour le développement durable Plus, qui devrait financer des investissements du secteur privé à forte incidence et fournir un financement par émission d’actions et par l’emprunt pour des projets d’infrastructures, d’énergie propre et de développement humain à forte incidence dans le monde entier; se dit préoccupé par le manque de consultations inclusives et constructives avec les parties prenantes concernées par ses activités; demande qu’un soutien plus important soit accordé aux projets ayant une capacité de financement limitée et des rendements publics élevés et invite à ce que le montant minimal des prêts accordés aux différents projets soit abaissé, en particulier dans les pays les moins développés;

34. demande à nouveau à BEI Monde de limiter les opérations de mixage aux domaines où elles peuvent apporter une valeur ajoutée à l’économie locale tout en évitant les effets d’éviction de capitaux privés et de garantir que les services publics essentiels (notamment la santé publique, l’éducation et la protection sociale) seront exclus de ce type d’opérations; rappelle que les objectifs de la politique de développement de l’Union, et en particulier l’objectif consistant à améliorer l’accès universel et abordable aux soins de santé, devraient présider aux investissements de la BEI dans ce domaine, afin de garantir de meilleurs résultats en matière de santé pour tous et, en particulier, pour les femmes;

35. est préoccupé par l’augmentation rapide des niveaux d’endettement et des coûts d’emprunt plus élevés dans les économies émergentes et en développement, où l’on estime que 60 % des pays à faible revenu sont déjà fortement surendettés ou courent un risque élevé de surendettement[4]; souligne le rôle important de la BEI et d’autres institutions multilatérales dans l’octroi de financements à des conditions favorables pour alléger la charge insoutenable de la dette;

36. estime que BEI Monde devrait être responsable du respect des principes énoncés dans la déclaration de Paris sur l’efficacité de l’aide au développement et dans le programme d’action d’Accra (appropriation, alignement, harmonisation, gestion axée sur les résultats et responsabilité mutuelle); est particulièrement préoccupé, dans ce contexte, par un conflit d’intérêts entre les agences de crédit à l’exportation et le financement du développement dans le monde par la BEI, ainsi que par l’incidence des investissements de BEI Monde en matière de développement sur l’additionnalité;

37. prend acte de la note d’information de la BEI résumant sa stratégie en matière de droits de l’homme; rappelle à la BEI qu’il importe d’intégrer les droits de l’homme dans ses procédures de diligence raisonnable, de procéder à des analyses d’impact sur les droits de l’homme, d’ancrer son engagement général en matière de droits de l’homme ainsi que d’agir en pleine conformité avec l’article 2 du traité FUE; réitère son appel en faveur de règles claires et contraignantes pour compléter la note d’information résumant l’approche de BEI Monde en matière de droits de l’homme, en particulier en ce qui concerne l’évaluation et le désengagement; se dit particulièrement préoccupé par le fait que, depuis 2015, la BEI n’a plus exigé des promoteurs de projets de réaliser des évaluations autonomes de l’incidence sur les droits de l’homme; invite par conséquent la BEI à prévoir une stratégie et des évaluations en matière de droits de l’homme ainsi que des évaluations de ses programmes, y compris de la réalité sur le terrain dans les pays bénéficiaires, afin de garantir que les communautés locales sont consultées et que le droit au consentement préalable, libre et éclairé est respecté de manière systématique; invite en outre la BEI à élaborer des politiques spécifiques concernant les défenseurs des droits de l’homme ainsi que des protocoles pour répondre aux risques de représailles; souligne que des mesures spécifiques devraient être mises en œuvre pour assurer la participation des populations autochtones, des femmes, des personnes handicapées et des autres groupes vulnérables aux consultations;

38. invite à nouveau la BEI à veiller à ce que ses activités profitent aux femmes et aux filles ainsi qu’à la promotion de l’autonomisation économique et de l’emploi des femmes; estime que la BEI pourrait accroître encore les prêts de microfinancement aux entreprises dirigées par des femmes, qui sont toujours confrontées à des discriminations en matière d’accès au financement;

39. demande à la BEI de collaborer avec d’autres institutions bilatérales et multilatérales pour développer et appliquer des méthodes communes d’analyse d’impact sur le développement, en vue de garantir des incidences positives et de la valeur ajoutée sur le long terme;

Transparence et gouvernance

40. rappelle que les fonds de la BEI sont de l’argent public et que leur utilisation devrait toujours être soumise au contrôle public et à l’obligation de rendre compte; prend acte de la note moyenne obtenue par la BEI au titre de l’indice de transparence de l’aide étrangère directe en 2023; invite la BEI à publier de manière proactive, en temps utile, des informations plus détaillées sur les projets, y compris ce qui les justifie et le contexte dans lequel ils s’inscrivent, en expliquant en quoi ils s’alignent sur les objectifs stratégiques de l’Union et en font progresser la réalisation, et attend de la BEI qu’elle limite la non-divulgation aux exceptions applicables énumérées dans le règlement (CE) no 1049/2001[5] et le règlement (CE) no 1367/2006[6]; prie instamment la BEI de mettre en œuvre les recommandations de la Médiatrice européenne du 20 novembre 2023 dans l’affaire 2252/2022/OAM et du 21 avril 2022 dans l’affaire 1251/2020/PB afin de permettre une évaluation significative des aspects environnementaux et sociaux des projets qu’elle envisage de financer;

41. demande que la BEI rende davantage de comptes aux institutions européennes et, en particulier, au Parlement, la transparence étant un des piliers de la démocratie; invite par conséquent la BEI à rendre davantage compte au Parlement de ses décisions, des progrès accomplis et de l’incidence de ses activités de prêt, notamment au moyen de dialogues structurés réguliers entre le Parlement et la BEI; demande une nouvelle fois qu’un accord interinstitutionnel soit conclu entre le Parlement et la BEI afin d’améliorer l’accès aux documents et aux données de la BEI et de renforcer la responsabilité démocratique, y compris la possibilité d’adresser des questions avec demande de réponse écrite à la BEI, comme tel est déjà le cas pour la Banque centrale européenne;

42. invite à nouveau la BEI à s’engager à renforcer sa politique de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, notamment en s’abstenant de financer des bénéficiaires ou des intermédiaires financiers qui présentent des antécédents négatifs avérés; invite la BEI à appliquer des mesures de prévention et à réaliser des évaluations fiscales régulières à l’encontre des juridictions non coopératives en matière fiscale, ainsi que contre la fraude fiscale, l’évasion fiscale et les pratiques agressives et illicites d’évasion fiscale;

43. encourage les vice-présidents de la BEI à éviter toute participation à des propositions de projets de leur pays d’origine; invite la BEI à mettre pleinement en œuvre toutes les recommandations de la Médiatrice du 27 juillet 2022 dans l’affaire 1016/2021/KR et du 31 octobre 2023 de l’affaire 611/2022/KR en ce qui concerne les activités des anciens membres de son comité de direction; invite les membres du comité de direction de la BEI à publier leurs réunions programmées avec des parties prenantes externes et demande à nouveau la publication systématique du contenu des réunions des organes directeurs de la BEI afin d’améliorer davantage la transparence;

44. constate que la BEI a progressé vers des effectifs plus équilibrés entre hommes et femmes, même si les femmes restent sous-représentées dans les postes de haut niveau et dans les principaux domaines d’activité; regrette que la BEI n’ait pas atteint ses objectifs en matière d’égalité fixés pour les femmes à différents niveaux dans sa stratégie relative à la diversité et à l’inclusion pour la période 2018-2021; invite dès lors la Banque à redoubler d’efforts pour parvenir à un meilleur équilibre entre les hommes et les femmes dans toutes les fonctions et, en particulier, aux postes d’encadrement et de direction, tout en maintenant l’équilibre géographique; invite la BEI à renforcer encore la diversité et l’inclusion;

°

° °

45. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et à la Banque européenne d’investissement.



EXPOSÉ DES MOTIFS

Le rapport annuel 2023(en alternance avec la commission ECON) sur les activités financières de la Banque européenne d’investissement aborde les performances de la BEI et la manière dont le Groupe BEI s’acquitte des obligations qui lui incombent en vertu du traité, à savoir favoriser l’intégration de l’Union et ses principales politiques horizontales, et y contribuer.

Le rapport se concentre sur l’évaluation des principales activités de financement de la BEI, en mettant tout particulièrement l’accent sur le développement de la Banque européenne du climat, sur la réaction à la crise face à la guerre en Ukraine, sur les activités de BEI Monde et sur les résultats obtenus dans des domaines d’action clés. Il porte également sur la gouvernance, la transparence et la responsabilité de la BEI et examine attentivement les questions liées aux conflits d’intérêts et les recommandations de la Médiatrice. 

La Banque européenne d’investissement s’efforce de devenir la Banque européenne pour le climat en s’engageant à accroître son financement en faveur du climat. Toutefois, pour ce qui est de l’exercice 2022, la BEI a atteint un niveau total de financement vert de 36,5 milliards d’euros, soit 58 % du volume total des financements, dépassant ainsi l’objectif initial de 50 % de financement vert attendu d’ici 2025. Bien que le Groupe BEI n’ait pas encore communiqué ses résultats et ses chiffres pour 2023, la Banque a certainement continué sur sa lancée par rapport à l’année précédente. Le rapport formule plusieurs recommandations stratégiques à l’égard des politiques de prêt qui doivent être élaborées et/ou mises en œuvre si la BEI entend véritablement devenir la Banque européenne du climat. Il invite par ailleurs la BEI à contribuer à l’examen de la feuille de route sur le climat et à renforcer sa contribution aux investissements visant à enrayer voire à inverser l’appauvrissement de la biodiversité ainsi qu’aux investissements en faveur de la protection de la nature.

BEI Monde joue un rôle clé dans l’expansion de la BEI en dehors de l’Union et contribue ainsi à la réalisation des objectifs de la politique étrangère et de développement de l’Union. Elle est pleinement alignée sur les politiques de l’Union en matière de climat et d’environnement.

 


 

ANNEXE: LISTE DES ENTITÉS OU PERSONNES AYANT APPORTÉ LEUR CONTRIBUTION AU RAPPORTEUR

Conformément à l’article 8 de l’annexe I du règlement intérieur, le rapporteur déclare avoir reçu des contributions des entités ou personnes suivantes pour l’élaboration du rapport, préalablement à son adoption en commission:

Entité et/ou personne

# Counter Balance#

# Oxfam Europe#

 

La liste ci-avant est établie sous la responsabilité exclusive du rapporteur.

 


INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date d’adoption

24.1.2024

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

26

1

2

Membres présents au moment du vote final

Rasmus Andresen, Olivier Chastel, David Cormand, Katalin Cseh, Pascal Durand, José Manuel Fernandes, Eider Gardiazabal Rubial, Alexandra Geese, Vlad Gheorghe, Andrzej Halicki, Eero Heinäluoma, Niclas Herbst, Moritz Körner, Joachim Kuhs, Pierre Larrouturou, Janusz Lewandowski, Siegfried Mureşan, Andrey Novakov, Dimitrios Papadimoulis, Karlo Ressler, Bogdan Rzońca, Nils Torvalds, Nils Ušakovs

Suppléants présents au moment du vote final

Ana Collado Jiménez

Suppléants (art. 209, par. 7) présents au moment du vote final

Paolo Borchia, Sara Cerdas, Andor Deli, Matjaž Nemec, Domènec Ruiz Devesa

 


 

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

26

+

ECR

Bogdan Rzońca

PPE

Ana Collado Jiménez, José Manuel Fernandes, Andrzej Halicki, Niclas Herbst, Janusz Lewandowski, Siegfried Mureşan, Andrey Novakov, Karlo Ressler

Renew

Olivier Chastel, Katalin Cseh, Vlad Gheorghe, Moritz Körner, Nils Torvalds

S&D

Sara Cerdas, Pascal Durand, Eider Gardiazabal Rubial, Eero Heinäluoma, Pierre Larrouturou, Matjaž Nemec, Domènec Ruiz Devesa, Nils Ušakovs

The Left

Dimitrios Papadimoulis

Verts/ALE

Rasmus Andresen, David Cormand, Alexandra Geese

 

1

–

ID

Joachim Kuhs

 

2

0

ID

Paolo Borchia

NI

Andor Deli

 

Légende:

+ : pour

– : contre

0 : abstention

 

 

Dernière mise à jour: 20 février 2024
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