RAPPORT sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2009/12/CE, 2009/33/CE et (UE) 2022/1999 du Parlement européen et du Conseil ainsi que la directive 96/67/CE du Conseil en ce qui concerne certaines obligations de déclaration dans les domaines du transport routier et de l’aviation

8.2.2024 - (COM(2023)0592 – C9‑0387/2023 – 2023/0362(COD)) - ***I

Commission des transports et du tourisme
Rapporteur: Jan‑Christoph Oetjen
Rapporteur pour avis de la commission associée conformément à l’article 57 du règlement intérieur:
Ivan Vilibor Sinčić, commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire
(Procédure simplifiée – article 52, paragraphe 2, du règlement intérieur)

Amendements

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PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2009/12/CE, 2009/33/CE et (UE) 2022/1999 du Parlement européen et du Conseil ainsi que la directive 96/67/CE du Conseil en ce qui concerne certaines obligations de déclaration dans les domaines du transport routier et de l’aviation

(COM(2023)0592 – C9‑0387/2023 – 2023/0362(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

– vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2023)0592),

– vu l’article 294, paragraphe 2, l’article 91, l’article 100, paragraphe 2, et l’article 192, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C9‑0387/2023),

– vu l’avis de la commission des affaires juridiques sur la base juridique proposée,

– vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

– vu l’avis du Comité économique et social européen du 13 décembre 2023[1],

– après consultation du Comité des régions,

– vu les articles 59 et 40 de son règlement intérieur,

– vu la lettre de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire,

– vu le rapport de la commission des transports et du tourisme (A9‑0034/2024),

1. arrête la position en première lecture figurant ci‑après;

2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Amendement  1

Proposition de décision

Considérant 6

Texte proposé par la Commission	Amendement
(6) Afin de réduire les charges administratives et de rationaliser le calendrier des rapports, il convient de réduire la fréquence des rapports des États membres au titre de la directive 2009/33/CE et de l’aligner pleinement sur les périodes de référence de cinq ans prévues par celle-ci. Étant donné que les rapports de la Commission au Parlement européen et au Conseil s’appuient sur les rapports nationaux des États membres, la fréquence de ces rapports devrait également être adaptée en conséquence.	(6) Afin de réduire les charges administratives et de rationaliser le calendrier des rapports, il convient de réduire la fréquence des rapports des États membres au titre de la directive 2009/33/CE et de l’aligner pleinement sur les périodes de référence de cinq ans prévues par celle-ci.  Compte tenu de cette modification de la fréquence des rapports, il n’y a plus lieu de prévoir que ceux-ci accompagnent les rapports visés à l’article 83, paragraphe 3, deuxième alinéa, de la directive 2014/24/UE et à l’article 99, paragraphe 3, deuxième alinéa, de la directive 2014/25/UE, lesquels prévoient une fréquence de publication de trois ans. Étant donné que les rapports de la Commission au Parlement européen et au Conseil s’appuient sur les rapports nationaux des États membres, la fréquence de ces rapports devrait également être adaptée en conséquence.

Amendement  2

Proposition de décision

Article 2 – alinéa 1– point 1

Directive 2009/33/CE

Article 10 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission	Amendement
(1) au paragraphe 2, la première phrase est remplacée par le texte suivant:	1) le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
«Au plus tard le 18 avril 2026, et tous les cinq ans par la suite, les États membres soumettent à la Commission un rapport sur la mise en œuvre de la présente directive.»;	«Au plus tard le 18 avril 2026, et tous les cinq ans par la suite, les États membres soumettent à la Commission un rapport sur la mise en œuvre de la présente directive. Ces rapports contiennent des informations sur les mesures prises pour mettre en œuvre la présente directive, sur les futures activités de mise en œuvre, ainsi que toute autre information que l’État membre juge pertinente. Ces rapports mentionnent également le nombre et les catégories de véhicules couverts par les contrats visés à l’article 3, paragraphe 1, de la présente directive, sur la base des données fournies par la Commission conformément au paragraphe 3 du présent article. Les informations sont présentées sur la base des catégories prévues par le règlement (CE) nº 2195/2002 du Parlement européen et du Conseil.»

Amendement  3

Proposition de décision

Article 5 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission	Amendement
Les États membres sont destinataires de la présente décision.	La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

La proposition de règlement actuelle (2023/0362(COD)) ainsi qu’une autre proposition de décision (2023/0361(COD)) modifient au total quatre directives en vigueur et trois règlements en vigueur dans le cadre du programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT). Les propositions visent à simplifier certaines obligations de déclaration et à réduire la charge administrative pour les parties prenantes, en particulier les autorités publiques et la Commission dans les domaines du transport routier et de l’aviation.

 

Si les obligations de déclaration jouent un rôle essentiel pour garantir une application correcte et un suivi adéquat de la législation, elles pourraient également avoir un coût pour les parties prenantes. Dans le même temps, l’expérience acquise au cours de de la mise en œuvre de la législation ainsi que les évolutions organisationnelles et technologiques pourraient rendre certaines obligations de déclaration obsolètes, superflues ou moins bénéfiques.

 

Le Parlement se félicite de l’exercice actuel de révision et d’élimination de ces obligations de déclaration devenues inutiles. Le Conseil a également examiné et accueilli favorablement les deux propositions, auxquelles il a apporté quelques petits ajustements techniques susceptibles d’améliorer le texte. La Commission a présenté les propositions actuelles à la commission des transports et du tourisme (TRAN) du Parlement européen au cours de sa réunion du 23 janvier 2024. Elle a également approuvé les petites corrections proposées par le Conseil. Sur la base de la présentation de la Commission et des discussions informelles avec le Conseil, votre rapporteur suggère, dans son projet de rapport, d’approuver la proposition de la Commission avec les trois amendements incorporés, conformément à la procédure simplifiée (article 52, paragraphe 2, du règlement intérieur).

 

ANNEXE: ENTITÉS OU PERSONNES DONT LE RAPPORTEUR A REÇU DES CONTRIBUTIONS

Le rapporteur déclare, sous sa responsabilité exclusive, n’avoir reçu aucune contribution d’une entité ou personne devant être indiquée dans la présente annexe en vertu de l’article 8 de l’annexe I du règlement intérieur.

LETTRE DE LA COMMISSION DE L’ENVIRONNEMENT, DE LA SANTÉ PUBLIQUE ET DE LA SÉCURITÉ ALIMENTAIRE (25.1.2024)

Mme Karima Delli

Présidente

Commission des transports et du tourisme

SPINELLI 08G305

BRUXELLES

Objet: Avis sur la proposition de décision modifiant les directives 2009/12/CE, 2009/33/CE et (UE) 2022/1999 du Parlement européen et du Conseil ainsi que la directive 96/67/CE du Conseil en ce qui concerne certaines obligations de déclaration dans les domaines du transport routier et de l’aviation (2023/0362(COD))

Madame la Présidente,

Le 17 octobre 2023, la Commission a publié une proposition législative visant à modifier plusieurs directives, dont la directive 2009/33/CE relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie.

Le 20 novembre 2023, les coordinateurs de la commission ENVI ont décidé de rendre un avis sous forme de lettre sur cette proposition législative. La commission ENVI a examiné la question et adopté le présent avis lors de sa réunion du 24 janvier 2024[2].

La directive 2009/33/CE fixe des objectifs minimaux en matière de marchés publics, exprimés en pourcentages minimaux de véhicules propres dans le nombre total de véhicules de transport routier couverts par les contrats attribués pendant deux périodes de référence. Pour la directive 2009/33/CE, la Commission propose de réduire la fréquence des rapports que les États membres doivent remettre au titre de la directive 2009/33/CE de sorte qu’ils soient établis tous les cinq ans et non plus tous les trois ans.

La commission ENVI approuve l’argumentation de la Commission relative à la directive 2009/33/CE. Il est en effet justifié d’exiger des États membres qu’ils communiquent tous les cinq ans, après chaque période de référence, les données relatives à l’acquisition de véhicules propres. Cette proposition vise à réduire la fréquence de publication des rapports et donc la charge administrative imposée aux administrations nationales.

Dans sa proposition de modification de l’article 10 de la directive 2009/33/CE, la Commission s’est concentrée sur la formulation de la première phrase, dans laquelle elle entend remplacer «trois ans» par «cinq ans». Cependant, un examen attentif révèle l’existence d’un décalage temporel dans la deuxième phrase du même paragraphe. Au sens de la formulation actuelle, le rapport prévu par ladite directive accompagne les rapports établis dans le cadre de deux autres directives qui fixent, quant à elles, un cycle de trois ans pour leur présentation. Dans ce contexte, il convient d’apporter l’ajustement technique suivant à l’article 2 de la proposition de la Commission:

«Article 2

Modifications de la directive 2009/33/CE

L’article 10 de la directive 2009/33/CE est modifié comme suit:

1) au le paragraphe 2, la première phrase est remplacée remplacé par le texte suivant:

«Au plus tard le 18 avril 2026, et tous les cinq ans par la suite, les États membres soumettent à la Commission un rapport sur la mise en œuvre de la présente directive. Ces rapports accompagnent les rapports prévus à l’article 83, paragraphe 3, deuxième alinéa, de la directive 2014/24/UE et à l’article 99, paragraphe 3, deuxième alinéa, de la directive 2014/25/UE, et ils contiennent des informations sur les mesures prises pour mettre en œuvre la présente directive, les futures activités de mise en œuvre, ainsi que toute autre information que l’État membre juge pertinente. Ces rapports mentionnent également le nombre et les catégories de véhicules couverts par les contrats visés à l’article 3, paragraphe 1, de la présente directive, sur la base des données fournies par la Commission conformément au paragraphe 3 du présent article. Les informations sont présentées sur la base des catégories prévues par le règlement (CE) nº 2195/2002 du Parlement européen et du Conseil.»

 

2) Le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4. Au plus tard le 18 avril 2027, et tous les cinq ans par la suite, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la mise en œuvre de la présente directive, qui précise les mesures prises par les États membres à cet égard, à la suite des rapports visés au paragraphe 2.»

 

En outre, pour tenir compte de la modification ci-dessus, le considérant 6 de la proposition de la Commission devrait être modifié comme suit:

«Afin de réduire les charges administratives et de rationaliser le calendrier des rapports, il convient de réduire la fréquence des rapports des États membres au titre de la directive 2009/33/CE et de l’aligner pleinement sur les périodes de référence de cinq ans prévues par celle-ci.  Compte tenu de cette modification de la fréquence des rapports, il n’y a plus lieu de prévoir que ceux-ci accompagnent les rapports visés à l’article 83, paragraphe 3, deuxième alinéa, de la directive 2014/24/UE et à l’article 99, paragraphe 3, deuxième alinéa, de la directive 2014/25/UE, lesquels prévoient une fréquence de publication de trois ans.  Étant donné que les rapports de la Commission au Parlement européen et au Conseil s’appuient sur les rapports nationaux des États membres, la fréquence de ces rapports devrait également être adaptée en conséquence.»

Si le Conseil décide de modifier ces parties de la proposition d’une autre manière, la commission ENVI tient à participer aux négociations interinstitutionnelles.

Veuillez agréer, Madame la Présidente, l’expression de ma haute considération.

 

Pascal Canfin

 

 

 

ANNEXE: entités ou personnes

dont le rapporteur pour avis a reçu des contributions

 

 

Le rapporteur pour avis déclare, sous sa responsabilité exclusive, n’avoir reçu aucune contribution d’une entité ou personne devant être indiquée dans la présente annexe en vertu de l’article 8 de l’annexe I du règlement intérieur.

 

 

 

 

 

PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre	Modification des directives 2009/12/CE, 2009/33/CE et (UE) 2022/1999 du Parlement européen et du Conseil ainsi que la directive 96/67/CE du Conseil en ce qui concerne certaines obligations de déclaration dans les domaines du transport routier et de l’aviation
Références	COM(2023)0592 – C9-0387/2023 – 2023/0362(COD)
Date de la présentation au PE	17.10.2023
Commission compétente au fond  Date de l’annonce en séance	TRAN 18.1.2024
Commissions saisies pour avis  Date de l’annonce en séance	ECON 18.1.2024	ENVI 18.1.2024	IMCO 18.1.2024	REGI 18.1.2024
Avis non émis  Date de la décision	ECON 25.10.2023	IMCO 25.10.2023	REGI 23.10.2023
Commissions associées  Date de l’annonce en séance	ENVI 18.1.2024
Rapporteurs  Date de la nomination	Jan-Christoph Oetjen 30.10.2023
Rapporteurs remplacés	Karima Delli
Procédure simplifiée – date de la décision	23.1.2024
Examen en commission	23.1.2024
Date de l’adoption	6.2.2024
Date du dépôt	9.2.2024

 

 

• [1]  [JO C 0 du 0.0.0000, p. 0. /Non encore paru au Journal officiel].
• [2] Étaient présents au moment du vote final: Pascal Canfin (président), Bas Eickhout (vice-président), Anja Hazekamp (vice-présidente), César Luena (vice-président), Mazaly Aguilar, Catherine Amalric, Maria Arena, Katarina Barley, Hildegard Bentele, Sergio Berlato, Michael Bloss, Daniel Buda, Delara Burkhardt, Sara Cerdas, Asger Christensen, Christophe Clergeau, Nathalie Colin‑Oesterlé, Ana Collado Jiménez, Mohammed Chahim, Maria Angela Danzì, Marie Dauchy, Matthias Ecke, Pietro Fiocchi, Heléne Fritzon, Malte Gallée, Gianna Gancia, Paola Ghidoni, Catherine Griset, Teuvo Hakkarainen, Martin Häusling, Martin Hojsík, Jan Huitema, Peter Jahr, Karin Karlsbro, Ska Keller, Billy Kelleher, Petros Kokkalis, Danilo Oscar Lancini, Esther de Lange, Peter Liese, Javi López, Elżbieta Katarzyna Łukacijewska, Thierry Mariani, Lydie Massard, Sara Matthieu, Liudas Mažylis, Nora Mebarek, Dace Melbārde, Marina Mesure, Silvia Modig, Dolors Montserrat, Alessandra Moretti, Ville Niinistö, Ljudmila Novak, Nikos Papandreou, Francesca Peppucci, Margarita de la Pisa Carrión, Jessica Polfjärd, Stanislav Polčák, Erik Poulsen, Nicola Procaccini, Frédérique Ries, Manuela Ripa, María Soraya Rodríguez Ramos, Maria Veronica Rossi, Silvia Sardone, Günther Sidl, Ivan Vilibor Sinčić, Sara Skyttedal, Michaela Šojdrová, Maria Spyraki, Edina Tóth, Achille Variati, Idoia Villanueva Ruiz, Petar Vitanov, Thomas Waitz, Mick Wallace, Jörgen Warborn, Emma Wiesner, Michal Wiezik, Alexandr Vondra, Veronika Vrecionová et Stefania Zambelli.