RAPPORT sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2007/2/CE en ce qui concerne certaines exigences en matière de communication d’informations relatives aux infrastructures d’information géographique
1915.2.2024 - (COM(2023)0584 – C9‑0385/2023 – 2023/0356(COD)) - ***I
Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire
Rapporteur: Ivan Vilibor Sinčić
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2007/2/CE en ce qui concerne certaines exigences en matière de communication d’informations relatives aux infrastructures d’information géographique
(COM(2023)0584 – C9‑0385/2023 – 2023/0356(COD))
(Procédure législative ordinaire: première lecture)
Le Parlement européen,
– vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2023)0584),
– vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 192, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C9‑0385/2023),
– vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
– vu l’avis du Comité économique et social européen du 13 décembre 2023[1],
– après consultation du Comité des régions,
– vu l’article 59 de son règlement intérieur,
– vu le rapport de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A9-0037/2024),
1. arrête la position en première lecture figurant ci-après;
2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;
3. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil, à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.
Amendement 1
Proposition de décision
Article 1 – paragraphe 1 – partie introductive
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
À l’article 21, paragraphe 2, de la directive 2007/2/CE, la première phrase est remplacée par le texte suivant: |
À l’article 21, paragraphe 2, de la directive 2007/2/CE, les deux phrases introductives sont remplacées par le texte suivant: |
Amendement 2
Proposition de décision
Article 3
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
Article 3 |
supprimé |
Destinataires |
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Les États membres sont destinataires de la présente décision. |
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EXPOSÉ DES MOTIFS
En lieu et place des rapports annuels actuels, les États membres présenteront, tous les deux ans, un rapport à la Commission sur les exigences spécifiques en matière de communication d’informations relatives aux infrastructures d’information géographique dans le domaine de l’environnement ou concernant les activités susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement. Cette modification de la directive ne limite pas le suivi ou la collecte de données par les États membres.
À partir du 31 mars 2025, les États membres mettront à jour un rapport de synthèse tous les deux ans, au plus tard le 31 mars, qui sera mis à la disposition du public.
La rationalisation des obligations de déclaration dans la présente proposition relève de la catégorie ciblée de réduction de 25 % de la charge administrative de l’Union. Comme l’indique la proposition de modification de la présente directive, ces changements portent notamment sur des informations relatives aux réseaux d’utilité publique, à la localisation de la production et des installations industrielles. Votre rapporteur n’a donc pas d’objection à la proposition de modification de la directive.
ANNEXE: ENTITÉS OU PERSONNES DONT LE RAPPORTEUR A REÇU DES CONTRIBUTIONS
Le rapporteur déclare, sous sa responsabilité exclusive, n’avoir reçu aucune contribution d’une entité ou personne devant être indiquée dans la présente annexe en vertu de l’article 8 de l’annexe I du règlement intérieur.
PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
Titre |
Modification de la directive 2007/2/CE en ce qui concerne certaines exigences en matière de communication d’informations relatives aux infrastructures d’information géographique |
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Références |
COM(2023)0584 – C9-0385/2023 – 2023/0356(COD) |
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Date de la présentation au PE |
17.10.2023 |
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Commission compétente au fond Date de l’annonce en séance |
ENVI 20.11.2023 |
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Rapporteurs Date de la nomination |
Ivan Vilibor Sinčić 1.12.2023 |
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Examen en commission |
24.1.2024 |
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Date de l’adoption |
14.2.2024 |
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Résultat du vote final |
+: –: 0: |
78 0 0 |
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Membres présents au moment du vote final |
Catherine Amalric, Mathilde Androuët, Maria Arena, Margrete Auken, Marek Paweł Balt, Traian Băsescu, Hildegard Bentele, Malin Björk, Pascal Canfin, Sara Cerdas, Maria Angela Danzì, Esther de Lange, Bas Eickhout, Heléne Fritzon, Malte Gallée, Catherine Griset, Teuvo Hakkarainen, Anja Hazekamp, Martin Hojsík, Pär Holmgren, Adam Jarubas, Karin Karlsbro, Ewa Kopacz, Joanna Kopcińska, César Luena, Marian-Jean Marinescu, Lydie Massard, Marina Mesure, Tilly Metz, Silvia Modig, Alessandra Moretti, Ville Niinistö, Ljudmila Novak, Nikos Papandreou, Jessica Polfjärd, María Soraya Rodríguez Ramos, Günther Sidl, Ivan Vilibor Sinčić, Achille Variati, Petar Vitanov, Alexandr Vondra, Mick Wallace, Emma Wiesner, Michal Wiezik, Tiemo Wölken |
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Suppléants présents au moment du vote final |
Gianna Gancia, Danilo Oscar Lancini, Marisa Matias, Manuela Ripa, Robert Roos, Maria Veronica Rossi, Nicolae Ştefănuță, Sarah Wiener, Jadwiga Wiśniewska, Anna Zalewska |
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Suppléants (art. 209, par. 7) présents au moment du vote final |
Magdalena Adamowicz, João Albuquerque, Milan Brglez, Catherine Chabaud, Mohammed Chahim, Anna Fotyga, Antonio López-Istúriz White, Elżbieta Katarzyna Łukacijewska, Dace Melbārde, Ulrike Müller, Max Orville, Francesca Peppucci, Erik Poulsen, Laurence Sailliet, Christel Schaldemose, Christine Schneider, Maria Spyraki, Raffaele Stancanelli, Róża Thun und Hohenstein, Kathleen Van Brempt, Pernille Weiss, Angelika Winzig, Stefania Zambelli |
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Date du dépôt |
15.2.2024 |
VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
78 |
+ |
ECR |
Anna Fotyga, Teuvo Hakkarainen, Joanna Kopcińska, Robert Roos, Raffaele Stancanelli, Alexandr Vondra, Jadwiga Wiśniewska, Anna Zalewska |
ID |
Mathilde Androuët, Gianna Gancia, Catherine Griset, Danilo Oscar Lancini, Maria Veronica Rossi |
NI |
Maria Angela Danzì, Ivan Vilibor Sinčić |
PPE |
Magdalena Adamowicz, Traian Băsescu, Hildegard Bentele, Adam Jarubas, Ewa Kopacz, Esther de Lange, Antonio López-Istúriz White, Elżbieta Katarzyna Łukacijewska, Marian-Jean Marinescu, Dace Melbārde, Ljudmila Novak, Francesca Peppucci, Jessica Polfjärd, Laurence Sailliet, Christine Schneider, Maria Spyraki, Pernille Weiss, Angelika Winzig, Stefania Zambelli |
Renew |
Catherine Amalric, Pascal Canfin, Catherine Chabaud, Martin Hojsík, Karin Karlsbro, Ulrike Müller, Max Orville, Erik Poulsen, María Soraya Rodríguez Ramos, Róża Thun und Hohenstein, Emma Wiesner, Michal Wiezik |
S&D |
João Albuquerque, Maria Arena, Marek Paweł Balt, Milan Brglez, Sara Cerdas, Mohammed Chahim, Heléne Fritzon, César Luena, Alessandra Moretti, Nikos Papandreou, Christel Schaldemose, Günther Sidl, Kathleen Van Brempt, Achille Variati, Petar Vitanov, Tiemo Wölken |
The Left |
Malin Björk, Anja Hazekamp, Marisa Matias, Marina Mesure, Silvia Modig, Mick Wallace |
Verts/ALE |
Margrete Auken, Bas Eickhout, Malte Gallée, Pär Holmgren, Lydie Massard, Tilly Metz, Ville Niinistö, Manuela Ripa, Nicolae Ştefănuță, Sarah Wiener |
0 |
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0 |
0 |
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Légende des signes utilisés:
+ : pour
- : contre
0 : abstention
- [1] Non encore paru au Journal officiel.