RECOMMANDATION sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord entre l’Union européenne et l’Islande définissant des règles complémentaires relatives à l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas, dans le cadre du Fonds pour la gestion intégrée des frontières, pour la période 2021-2027
22.3.2024 - (12125/2023 – C9‑0004/2024 – 2023/0231(NLE)) - ***
Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
Rapporteur: Malik Azmani
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord entre l’Union européenne et l’Islande définissant des règles complémentaires relatives à l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas, dans le cadre du Fonds pour la gestion intégrée des frontières, pour la période 2021-2027
(12125/2023 – C9‑0004/2024 – 2023/0231(NLE))
(Approbation)
Le Parlement européen,
– vu le projet de décision du Conseil (12125/2023),
– vu le projet d’accord entre l’Union européenne et l’Islande définissant des règles complémentaires relatives à l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas, dans le cadre du Fonds pour la gestion intégrée des frontières, pour la période 2021-2027 (12124/2023),
– vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 77, paragraphe 2, à l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), et à l’article 218, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (C9‑0004/2024),
– vu l’article 105, paragraphes 1 et 4, ainsi que l’article 114, paragraphe 7, de son règlement intérieur,
– vu la recommandation de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A9-0146/2024),
1. donne son approbation à la conclusion de l’accord;
2. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et de l’Islande.
EXPOSÉ DES MOTIFS
a) Contexte général
Le règlement (UE) 2021/1148 du Parlement européen et du Conseil établissant l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas pour la période 2021-2027 (ci-après le «règlement IGFV)» a été adopté le 7 juillet 2021.
Le règlement IGFV a pour objet d’exprimer la solidarité par des aides financières accordées aux États (membres) qui appliquent les dispositions de l’acquis de Schengen relatives aux frontières extérieures. Il constitue un développement de l’acquis de Schengen auquel participent les pays associés à la mise en œuvre, à l’application et à la poursuite du développement de l’acquis de Schengen (ci-après les «pays associés à l’espace Schengen» ou les «pays associés»).
L’article 7, paragraphe 6, du règlement IGFV prévoit que des «dispositions» devraient être prises afin de préciser la nature et les modalités de la participation à l’IGFV des pays associés à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen, conformément aux clauses pertinentes des accords d’association respectifs. Ces dispositions prennent la forme d’accords conclus par l’Union avec les pays associés à l’espace Schengen, conformément à l’article 216 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE).
Le 1er septembre 2021, l’Islande a notifié sa décision d’accepter le contenu du règlement IGFV et de le mettre en œuvre dans son ordre juridique interne.
Le 21 février 2022, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations[1] avec l’Islande, le Royaume de Norvège, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein en ce qui concerne les arrangements fixant les contributions financières de ces pays et définissant les règles complémentaires nécessaires à leur participation à l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas pour la période 2021-2027, y compris des dispositions visant à assurer la protection des intérêts financiers de l’Union et les pouvoirs de contrôle de la Cour des comptes, qui doivent être conclus en application du règlement (UE) 2021/1148 du Parlement européen et du Conseil[2]. Les négociations avec l’Islande ont été menées à bonne fin par la Commission et l’accord a été paraphé le 14 février 2023.
Le 13 juillet 2023, la Commission a présenté au Conseil une proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord entre l’Union européenne et l’Islande définissant des règles complémentaires relatives à l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas, dans le cadre du Fonds pour la gestion intégrée des frontières, pour la période 2021-2027.
Le 28 septembre 2023, le Conseil a adopté la décision du Conseil et, le jour-même, a demandé au Parlement européen d’approuver le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord susmentionné. L’accord a été signé le 20 décembre 2023 à Bruxelles.
Le 21 décembre 2023, le Conseil a demandé au Parlement européen d’approuver le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord susmentionné.
b) Position du rapporteur
L’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas, dans le cadre du Fonds pour la gestion intégrée des frontières, constitue un instrument spécifique dans le contexte de l’acquis de Schengen, destiné à assurer une gestion européenne intégrée des frontières extérieures rigoureuse et efficace, tout en préservant la libre circulation des personnes, dans le plein respect des engagements des États membres et des pays associés en matière de droits fondamentaux, et à favoriser une mise en œuvre uniforme et une modernisation de la politique commune de visas, contribuant ainsi à garantir un niveau élevé de sécurité dans les États membres et les pays associés.
D’après les documents fournis, il peut être établi que l’Islande respecte actuellement, à l’instar des États membres de l’Union, les règles définies dans le règlement établissant l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas, ainsi que les articles applicables du règlement portant dispositions communes et du règlement financier.
Aussi le rapporteur recommande-t-il d’approuver la conclusion de l’accord définissant les règles complémentaires nécessaires à la participation de l’Islande à l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas dans le cadre du Fonds pour la gestion intégrée des frontières pour la période de programmation 2021-2027, conformément à l’article 7, paragraphe 6, du règlement IGFV.
ANNEXE: ENTITÉS OU PERSONNES DONT LE RAPPORTEUR A REÇU DES CONTRIBUTIONS
Le rapporteur déclare, sous sa responsabilité exclusive, n’avoir reçu aucune contribution d’une entité ou personne devant être indiquée dans la présente annexe en vertu de l’article 8 de l’annexe I du règlement intérieur.
PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
Titre |
Accord entre l’Union européenne et l’Islande définissant des règles complémentaires relatives à l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas, dans le cadre du Fonds pour la gestion intégrée des frontières |
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Références |
12125/2023 – C9-0004/2024 – 2023/0231(NLE) |
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Date de la consultation ou de la demande d’approbation |
21.12.2023 |
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Commission compétente au fond Date de l’annonce en séance |
LIBE 25.1.2024 |
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Rapporteurs Date de la nomination |
Malik Azmani 14.2.2024 |
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Examen en commission |
4.3.2024 |
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Date de l’adoption |
19.3.2024 |
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Résultat du vote final |
+: –: 0: |
43 4 7 |
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Membres présents au moment du vote final |
Magdalena Adamowicz, Malik Azmani, Katarina Barley, Pietro Bartolo, Theresa Bielowski, Malin Björk, Karolin Braunsberger-Reinhold, Patrick Breyer, Annika Bruna, Patricia Chagnon, Clare Daly, Anna Júlia Donáth, Lena Düpont, Lucia Ďuriš Nicholsonová, Cornelia Ernst, Sylvie Guillaume, Andrzej Halicki, Evin Incir, Sophia in ‘t Veld, Marina Kaljurand, Assita Kanko, Fabienne Keller, Łukasz Kohut, Jeroen Lenaers, Juan Fernando López Aguilar, Lukas Mandl, Erik Marquardt, Javier Moreno Sánchez, Emil Radev, Paulo Rangel, Isabel Santos, Birgit Sippel, Tineke Strik, Milan Uhrík, Elena Yoncheva, Javier Zarzalejos |
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Suppléants présents au moment du vote final |
Susanna Ceccardi, Gwendoline Delbos-Corfield, Daniel Freund, José Gusmão, Matjaž Nemec, Jan-Christoph Oetjen, Philippe Olivier |
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Suppléants (art. 209, par. 7) présents au moment du vote final |
Pablo Arias Echeverría, Gabriele Bischoff, Gilles Boyer, Carlos Coelho, Rosa D’Amato, Radan Kanev, Antonius Manders, Gabriel Mato, Henk Jan Ormel, Dennis Radtke, Antonio Maria Rinaldi |
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Date du dépôt |
22.3.2024 |
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VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
43 |
+ |
ECR |
Assita Kanko |
ID |
Annika Bruna, Susanna Ceccardi, Patricia Chagnon, Philippe Olivier, Antonio Maria Rinaldi |
PPE |
Magdalena Adamowicz, Pablo Arias Echeverría, Karolin Braunsberger-Reinhold, Carlos Coelho, Lena Düpont, Andrzej Halicki, Radan Kanev, Jeroen Lenaers, Antonius Manders, Lukas Mandl, Gabriel Mato, Henk Jan Ormel, Emil Radev, Dennis Radtke, Paulo Rangel, Javier Zarzalejos |
Renew |
Malik Azmani, Gilles Boyer, Anna Júlia Donáth, Lucia Ďuriš Nicholsonová, Sophia in 't Veld, Fabienne Keller, Jan-Christoph Oetjen |
S&D |
Katarina Barley, Pietro Bartolo, Theresa Bielowski, Gabriele Bischoff, Sylvie Guillaume, Evin Incir, Marina Kaljurand, Łukasz Kohut, Juan Fernando López Aguilar, Javier Moreno Sánchez, Matjaž Nemec, Isabel Santos, Birgit Sippel, Elena Yoncheva |
4 |
- |
The Left |
Malin Björk, Clare Daly, Cornelia Ernst, José Gusmão |
7 |
0 |
NI |
Milan Uhrík |
Verts/ALE |
Patrick Breyer, Rosa D'Amato, Gwendoline Delbos-Corfield, Daniel Freund, Erik Marquardt, Tineke Strik |
Légende des signes utilisés:
+ : pour
- : contre
0 : abstention
- [1] Décision (UE) 2022/442 du Conseil du 21 février 2022 autorisant l’ouverture de négociations avec l’Islande, le Royaume de Norvège, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein en vue de la conclusion d’accords entre l’Union européenne et ces pays définissant des règles complémentaires relatives à l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas, dans le cadre du Fonds pour la gestion intégrée des frontières (JO L 90 du 18.3.2022, p. 116).
- [2] Règlement (UE) 2021/1148 du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2021 établissant, dans le cadre du Fonds pour la gestion intégrée des frontières, l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas (JO L 251 du 15.7.2021, p. 48).