RAPPORT sur la proposition de nomination d’un membre du Conseil de résolution unique

22.3.2024 - (N9-0006/2024 – C9‑0064/2024 – 2024/0901(NLE))

Commission des affaires économiques et monétaires
Rapporteure: Irene Tinagli

PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de nomination d’un membre du Conseil de résolution unique

(N9-0006/2024 – C9‑0064/2024 – 2024/0901(NLE))

(Approbation)

Le Parlement européen,

– vu la proposition de la Commission du 12 mars 2024 concernant la nomination de Karen Braun-Munzinger en tant que membre du Conseil de résolution unique (C9-0064/2024),

– vu l’article 56, paragraphe 6, du règlement (UE) nº 806/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2014 établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement dans le cadre d’un mécanisme de résolution unique et d’un Fonds de résolution bancaire unique, et modifiant le règlement (UE) nº 1093/2010[1],

– vu sa résolution du 14 mars 2019 sur l’équilibre hommes-femmes dans les nominations dans le domaine des affaires économiques et monétaires de l’UE[2],

– vu sa résolution du 16 janvier 2020 sur les institutions et organes de l’Union économique et monétaire: éviter les conflits d’intérêts dans l’après-mandat[3],

– vu l’article 131 de son règlement intérieur,

– vu le rapport de la Commission des affaires économiques et monétaires (A9-0150/2024),

A. considérant que l’article 56, paragraphe 4, du règlement (UE) nº 806/2014 prévoit que les membres du Conseil de résolution unique visés à l’article 43, paragraphe 1, point b), dudit règlement sont nommés sur la base de leurs qualifications, de leurs compétences, de leur connaissance des domaines bancaire et financier, et de leur expérience en matière de surveillance et de réglementation financières, ainsi que de résolution des banques;

B. que le Parlement s’est engagé à garantir l’équilibre entre les hommes et les femmes aux postes de haut niveau dans le domaine des services bancaires et financiers; que tous les organes et institutions de l’Union et des États membres devraient mettre en œuvre des mesures concrètes afin de garantir l’équilibre entre les hommes et les femmes;

C. considérant que, conformément à l’article 56, paragraphe 6, du règlement (UE) nº 806/2014, la Commission a adopté, le 21 février 2024, une liste restreinte pour le poste de membre du Conseil de résolution unique;

D. considérant que, conformément à l’article 56, paragraphe 6, du règlement (UE) nº 806/2014, la Commission a transmis la liste restreinte au Parlement;

E. considérant que, le 12 mars 2024, la Commission a adopté une proposition concernant la nomination de Karen Braun-Munzinger en tant que membre du Conseil de résolution unique et a soumis cette proposition au Parlement;

F. considérant que la commission des affaires économiques et monétaires a ensuite évalué les qualifications de la candidate proposée pour le poste de membre du Conseil de résolution unique, à la lumière notamment des exigences prévues à l’article 56, paragraphe 4, du règlement (UE) nº 806/2014;

G. considérant que, le 20 mars 2024, la commission des affaires économiques et monétaires a procédé à une audition de Karen Braun-Munzinger, au cours de laquelle celle-ci a fait une déclaration liminaire, puis a répondu aux questions posées par les membres de la commission;

1. approuve la nomination de Karen Braun-Munzinger en tant que membre du Conseil de résolution unique pour une période de cinq ans;

2. charge sa Présidente de transmettre la présente décision au Conseil européen, au Conseil, à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements des États membres.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

 

Le présent rapport a été élaboré à la suite de l’exercice par la commission des affaires économiques et monétaires des pouvoirs conférés au Parlement européen en vertu du règlement (UE) nº 806/2014, en particulier son article 56, et à la suite des procédures établies par la commission des affaires économiques et monétaires en matière de nomination aux organismes de réglementation et de surveillance dans le domaine économique et financier.

 

ANNEXE: ENTITÉS OU PERSONNES DONT LA RAPPORTEURE A REÇU DES CONTRIBUTIONS

 

La rapporteure déclare, sous sa responsabilité exclusive, n’avoir reçu aucune contribution d’une entité ou personne devant être indiquée dans la présente annexe en vertu de l’article 8 de l’annexe I du règlement intérieur.

INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption	20.3.2024
Résultat du vote final	+: –: 0:	41 8 2
Membres présents au moment du vote final	Isabel Benjumea Benjumea, Gilles Boyer, Engin Eroglu, Markus Ferber, Jonás Fernández, José Manuel García-Margallo y Marfil, Valentino Grant, Claude Gruffat, José Gusmão, Michiel Hoogeveen, Stasys Jakeliūnas, France Jamet, Othmar Karas, Billy Kelleher, Ondřej Kovařík, Aurore Lalucq, Philippe Lamberts, Pedro Marques, Caroline Nagtegaal, Denis Nesci, Luděk Niedermayer, Lídia Pereira, Kira Marie Peter-Hansen, Sirpa Pietikäinen, Eva Maria Poptcheva, Antonio Maria Rinaldi, Dorien Rookmaker, Ralf Seekatz, Aušra Seibutytė, Pedro Silva Pereira, Inese Vaidere, Stéphanie Yon-Courtin, Marco Zanni
Suppléants présents au moment du vote final	Herbert Dorfmann, Eider Gardiazabal Rubial, Margarida Marques, Ville Niinistö, Henk Jan Ormel, Jessica Polfjärd
Suppléants (art. 209, par. 7) présents au moment du vote final	Alessandra Basso, Theresa Bielowski, Karolin Braunsberger-Reinhold, Isabel García Muñoz, Paola Ghidoni, Nicolás González Casares, Guy Lavocat, Maria Noichl, Nacho Sánchez Amor, Michaela Šojdrová, Kim Van Sparrentak, Carlos Zorrinho

 

 

• [1] JO L 225 du 30.7.2014, p. 1.
• [2] Textes adoptés de cette date, P8_TA(2019)0211.
• [3] Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0017.