RAPPORT sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2012/29/UE établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil

25.3.2024 - (COM(2023)0424 – C9‑0303/2023 – 2023/0250(COD)) - ***I

Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
Commission des droits des femmes et de l’égalité des genres
(Procédure avec commissions conjointes – article 58 du règlement intérieur)
Rapporteurs: Javier Zarzalejos, María Soraya Rodríguez Ramos

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
ANNEXE: ENTITÉS OU PERSONNES DONT LES RAPPORTEURS ONT REÇU DES CONTRIBUTIONS
PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2012/29/UE établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil

(COM(2023)0424 – C9‑0303/2023 – 2023/0250(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

– vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2023)0424),

– vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 82, paragraphe 2, point c), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C9‑0303/2023),

– vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

– vu l’article 59 de son règlement intérieur,

– vu les délibérations conjointes de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres conformément à l’article 58 du règlement intérieur,

– vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres (A9-0157/2024),

1. arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Amendement 1

Proposition de directive

Considérant 2 bis (nouveau)


Texte proposé par la Commission	Amendement
	(2 bis) Les États membres devraient prendre les mesures nécessaires pour veiller à ce qu’une assistance, un soutien et une protection soient apportés aux victimes selon une approche tenant compte du genre, du traumatisme, du handicap et de la spécificité de l’enfant. Les États membres devraient adopter une approche intersectionnelle lors de la mise en œuvre de la directive 2012/29/UE afin de répondre aux besoins spécifiques des victimes de discrimination intersectionnelle.

Amendment 2

Proposition de directive

Considérant 3


Texte proposé par la Commission	Amendement
(3) Afin de donner aux victimes des moyens modernes d’exercer leurs droits en toute fluidité, les États membres devraient leur permettre de communiquer par voie électronique avec les autorités nationales compétentes. Les victimes devraient avoir la possibilité d’utiliser des outils électroniques pour recevoir des informations sur leurs droits et sur leur affaire, dénoncer des infractions et communiquer par ailleurs avec les autorités compétentes et avec les services d’aide au moyen des technologies de l’information et de la communication. Elles devraient pouvoir choisir la méthode de communication, et les États membres devraient permettre le recours aux technologies de l’information et de la communication en lieu et place des méthodes de communication standard, sans toutefois supprimer complètement ces dernières.	(3) Afin de donner aux victimes des moyens modernes d’exercer leurs droits en toute fluidité, les États membres devraient leur permettre de communiquer par voie électronique avec les autorités nationales compétentes. Les victimes devraient avoir la possibilité d’utiliser des outils électroniques pour recevoir des informations sur leurs droits et sur leur affaire, dénoncer des infractions, fournir des informations et produire des éléments de preuve lorsque c’est réalisable et communiquer par ailleurs avec les autorités compétentes et avec les services d’aide au moyen de technologies de l’information et de la communication fiables, simples d’utilisation et sûres et d’une manière confidentielle qui minimise le risque de préjudice et favorise le rétablissement des victimes et l’accès à la justice. Elles devraient pouvoir choisir la méthode de communication, et les États membres devraient permettre le recours aux technologies de l’information et de la communication en lieu et place des méthodes de communication standard, sans toutefois supprimer complètement ces dernières. Ces méthodes de communication et ces technologies de l’information devraient comprendre, par exemple, les sites internet qui proposent des informations dans plusieurs langues, les fils de discussion intégrés ou les messages électroniques et les outils de travail en ligne qui répondent à des besoins de communication différents, comme ceux qui sont fonction de l’âge ou du handicap.

Amendement 3

Proposition de directive

Considérant 4


Texte proposé par la Commission	Amendement
(4) Pour que les moyens de communication soient complets et tiennent compte de la complexité des besoins des victimes s’agissant de leur droit d’accès à l’information, toutes les victimes, quels que soient l’endroit de l’UE où l’infraction a eu lieu et les circonstances dans lesquelles celle-ci a été commise, devraient pouvoir accéder à des lignes d’assistance aux victimes, en composant le numéro de téléphone 116 006, opérationnel dans toute l’UE, ou en se connectant aux sites internet prévus à cet effet. Ces lignes d’assistance devraient permettre aux victimes de recevoir des informations sur leurs droits ainsi qu’un soutien moral et d’être orientées vers la police ou d’autres services, y compris d’autres lignes d’assistance spécialisées, si nécessaire. Elles devraient également orienter les victimes vers d’autres lignes d’assistance spécialisées, visées dans la décision 2007/116/CE de la Commission56, telles que les numéros harmonisés 116 111 (service téléphonique d’écoute pour enfants), 116 000 (service téléphonique de signalement d’enfants disparus) et 116 116 (service téléphonique d’assistance aux victimes de violences fondées sur le genre).	(4) Pour que les moyens de communication soient complets et tiennent compte de la complexité des besoins des victimes s’agissant de leur droit d’accès à l’information, toutes les victimes, quels que soient l’endroit de l’UE où l’infraction a eu lieu et les circonstances dans lesquelles celle-ci a été commise, devraient pouvoir accéder à des lignes d’assistance aux victimes, en composant le numéro de téléphone 116 006, opérationnel dans toute l’UE, ou en se connectant aux sites internet prévus à cet effet. Ces lignes d’assistance devraient permettre aux victimes de recevoir des informations sur leurs droits ainsi qu’un soutien moral et d’être orientées vers la police ou d’autres services, y compris d’autres lignes d’assistance spécialisées, si nécessaire. Elles devraient également orienter les victimes vers d’autres lignes d’assistance spécialisées, visées dans la décision 2007/116/CE de la Commission56, telles que les numéros harmonisés 116 111 (service téléphonique d’écoute pour enfants), 116 000 (service téléphonique de signalement d’enfants disparus) et 116 116 (service téléphonique d’assistance aux victimes de violences fondées sur le genre). Les États membres devraient veiller à ce que le soutien apporté par ces lignes d’assistance soit sans préjudice du droit des victimes à recevoir des informations sur leurs droits et sur leur affaire et à communiquer par ailleurs avec les autorités compétentes et avec d’autres services généraux ou spécialisés d'aide aux victimes au moyen de technologies de l’information et de la communication appropriées. Les lignes d’assistance devraient être exploitées par du personnel suffisamment formé et qualifié, conformément aux normes applicables à un soutien de qualité, afin de garantir un niveau élevé de service et de travail professionnels tenant compte des victimes.
__________________	__________________
56 Décision 2007/116/CE de la Commission du 15 février 2007 sur la réservation de la série nationale des numéros commençant par «116» à des numéros harmonisés pour des services à valeur sociale harmonisés (JO L 49 du 17.2.2007, p. 30).	56 Décision 2007/116/CE de la Commission du 15 février 2007 sur la réservation de la série nationale des numéros commençant par «116» à des numéros harmonisés pour des services à valeur sociale harmonisés (JO L 49 du 17.2.2007, p. 30).

Amendement 4

Proposition de directive

Considérant 5


Texte proposé par la Commission	Amendement
(5) La ligne d’assistance générale destinée aux victimes ne devrait pas entraver le fonctionnement des lignes d’assistance spécifiques et spécialisées telles que celles s’adressant aux enfants et aux victimes de violence à l’égard des femmes et de violence domestique conformément à la directive (UE) …/… du Parlement européen et du Conseil57 [sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique]. Elle devrait venir s’ajouter aux lignes spécialisées.	(5) La ligne d’assistance générale destinée aux victimes ne devrait pas entraver le fonctionnement des lignes d’assistance spécifiques et spécialisées telles que celles s’adressant aux enfants et aux victimes de violence à l’égard des femmes et de violence domestique conformément à la directive (UE) …/… du Parlement européen et du Conseil57 [sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique]. Elle devrait venir s’ajouter aux lignes spécialisées. Dans le cadre des infractions transfrontières en particulier, les victimes devraient pouvoir avoir accès depuis un autre État membre aux lignes d’assistance générales et spécialisées de l’État membre dans lequel l’infraction a été commise.
__________________	__________________
57 Directive (UE) …/… du Parlement européen et du Conseil sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (JO …).	57 Directive (UE) …/… du Parlement européen et du Conseil sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (JO …).

Amendement 5

Proposition de directive

Considérant 6


Texte proposé par la Commission	Amendement
(6) Il convient d’améliorer la dénonciation des infractions dans l’Union afin de lutter contre l’impunité, d’éviter la victimisation répétée et d’accroître la sécurité au sein de nos sociétés. Il est nécessaire de s’attaquer à l’insensibilité de la population à la criminalité, en encourageant les témoins à signaler les infractions et à aider les victimes et en offrant à ces dernières des environnements plus sûrs pour dénoncer les infractions. Lorsque les victimes sont des migrants en situation irrégulière dans l’Union, leur offrir un environnement sûr pour dénoncer les infractions signifie réduire la crainte que des procédures de retour soient lancées à la suite de leur prise de contact avec les services répressifs. Les données à caractère personnel des victimes qui sont des migrants en situation irrégulière dans l’Union ne devraient pas être transférées aux autorités compétentes en matière de migration avant, au minimum, l’achèvement de la première évaluation personnalisée visée à l’article 22 de la directive 2012/29/UE. La dénonciation d’une infraction et la participation à une procédure pénale au titre de la directive 2012/29/UE ne confèrent aucun droit en ce qui concerne le statut de résident de la victime et n’ont pas non plus d’effet suspensif lors de la détermination dudit statut. Toutes les victimes vulnérables, telles que les enfants victimes ou les victimes en détention, qui se trouvent dans une situation d’intimidation, qui sont dépendantes, de quelque manière que ce soit, de l’auteur de l’infraction ou dont la mobilité est limitée devraient pouvoir dénoncer une infraction dans des conditions qui tiennent compte de leur situation particulière et conformément à des protocoles spécifiquement établis à cet effet.	(6) Il convient d’améliorer la dénonciation des infractions dans l’Union afin de lutter contre l’impunité, d’éviter la victimisation répétée et d’accroître la sécurité au sein de nos sociétés. Il arrive que les victimes ne soient pas conscientes d’être victimes d’une infraction et continuent de subir un préjudice; c’est souvent le cas, par exemple, des victimes de criminalité en ligne, de violences fondées sur le genre ou de criminalité environnementale. Les États membres devraient mettre en place des environnements sûrs permettant aux victimes de dénoncer une infraction de manière confidentielle ainsi que supprimer ou réduire les obstacles physiques, administratifs ou juridiques. Cet aspect est particulièrement important dans la mesure où les victimes les moins susceptibles de signaler une infraction à la police sont généralement celles qui ont le plus besoin de protection, comme les enfants, les migrants, les personnes handicapées et les victimes de la traite des êtres humains. Il est nécessaire de s’attaquer à l’insensibilité de la population à la criminalité. Les témoins d’infractions devraient être encouragés à signaler ces infractions. Lorsque les victimes sont des migrants en situation irrégulière dans l’Union, leur offrir un environnement sûr pour dénoncer les infractions signifie réduire la crainte que des procédures de retour soient lancées à la suite de leur prise de contact avec les services répressifs. Les données à caractère personnel des victimes qui sont des migrants en situation irrégulière dans l’Union ne devraient pas être transférées aux autorités compétentes en matière de migration avant, au minimum, l’achèvement de la procédure pénale. La dénonciation d’une infraction et la participation à une procédure pénale au titre de la directive 2012/29/UE ne confèrent aucun droit en ce qui concerne le statut de résident de la victime et n’ont pas non plus d’effet suspensif lors de la détermination dudit statut. À cet égard, les États membres devraient prendre les mesures nécessaires pour que le statut de résident de la victime ne soit pas utilisé pour influencer sa volonté de coopérer à l’enquête pénale, aux poursuites pénales ou au procès pénal. La dénonciation par des tiers devrait être proposée aux victimes afin de diversifier les mécanismes de dénonciation au niveau de l’Union, car ce mécanisme permet également de contribuer à s’attaquer certaines causes de la sous-dénonciation des infractions dans l’Union.

Amendement 6

Proposition de directive

Considérant 6 bis (nouveau)


Texte proposé par la Commission	Amendement
	(6 bis) Toutes les victimes vulnérables, telles que les enfants victimes et les victimes qui vivent dans des structures d’hébergement dont elles ne sont pas autorisées à sortir à leur gré, notamment les personnes handicapées ou les personnes âgées qui vivent en établissement résidentiel ou les victimes en détention, qui se trouvent dans une situation d’intimidation, qui sont dépendantes, de quelque manière que ce soit, de l’auteur de l’infraction, ou qui ont besoin de l’assistance de personnel ou des autorités pour tous les aspects de la vie quotidienne, ou dont la mobilité est limitée devraient pouvoir dénoncer une infraction dans des conditions qui tiennent compte de leur situation particulière et conformément à des protocoles spécifiquement établis à cet effet. Par victimes en détention, on désigne les personnes qui vivent dans les prisons et les centres de détention et les cellules de détention pour les suspects et les personnes poursuivies ainsi que les lieux de détention spécialisées accueillant les demandeurs de protection internationale ou les migrants en situation irrégulière. Par structures d’hébergement dont la victime n’est pas autorisée à sortir à son gré, il y a lieu de comprendre les structures d'accueil ou d’hébergement accueillant les migrants en situation irrégulière et les demandeurs et bénéficiaires de protection internationale ainsi que les structures d’hébergement spécialisées pour personnes handicapées, enfants et personnes âgées dont la victime n'est pas autorisée à sortir à son gré. À cet égard, une attention particulière devrait être accordée aux personnes qui résident dans des établissements de santé mentale et d’aide sociale, des orphelinats et des maisons de retraite ainsi que dans tout autre établissement public ou privé placé sous le contrôle d’une autorité judiciaire, administrative ou autre ou tout établissement privé dont la victime n’est pas autorisée à sortir à son gré. Les États membres devraient donc veiller à ce qu’un système permettant de faciliter la dénonciation des infractions soit mis en place dans ces structures, par exemple grâce à un système préventif de surveillance et de sensibilisation au moyen de visites inopinées d’autorités indépendantes.

Amendement 7

Proposition de directive

Considérant 6 ter (nouveau)


Texte proposé par la Commission	Amendement
	(6 ter) Dans tous les États membres, des moyens plus efficaces devraient être mis en place pour entrer en contact avec les victimes d’infractions non dénoncées. L’ampleur du problème des infractions non dénoncées est par nature difficile à évaluer, mais elle est probablement importante, notamment en ce qui concerne les types d’infractions plus privés, comme la violence domestique. Tout en considérant que le problème de la sous-dénonciation et de ses causes est complexe et qu’il n’existe pas de solution simple, les États membres sont encouragés à échanger leurs bonnes pratiques et à envisager des mesures innovantes pour accroître la dénonciation des infractions, comme la présence d’organisations d’aide aux victimes dans les commissariats de police.

Amendement 8

Proposition de directive

Considérant 7


Texte proposé par la Commission	Amendement
(7) Des services d’aide ciblés et intégrés devraient être mis à la disposition d’un large éventail de victimes ayant des besoins spécifiques. Celles-ci peuvent inclure non seulement les victimes de violences sexuelles, de violences fondées sur le genre et de violences domestiques, mais aussi les victimes de la traite des êtres humains, les victimes de la criminalité organisée, les victimes handicapées, les victimes d’exploitation, les victimes d’infractions inspirées par la haine, les victimes du terrorisme ou les victimes des crimes internationaux les plus graves. Pour combler les lacunes recensées lors de l’évaluation, les États membres devraient mettre en place des protocoles spécifiques qui organiseront les actions des services d’aide spécialisés afin de répondre de manière exhaustive aux multiples besoins des victimes ayant des besoins spécifiques. Ces protocoles devraient être établis dans le cadre d’une coordination et d’une coopération entre les services répressifs, les autorités chargées des poursuites, les juges, les autorités chargées de la détention, les services de justice réparatrice et les services d’aide aux victimes.	(7) Des services d’aide ciblés et intégrés devraient être mis à la disposition d’un large éventail de victimes ayant des besoins spécifiques. Celles-ci peuvent inclure non seulement les victimes de violences sexuelles, de violences fondées sur le genre, y compris en ligne, et de violences domestiques, mais aussi les victimes de la traite des êtres humains, les victimes de la criminalité organisée, les victimes handicapées, les victimes d’exploitation, les victimes d’infractions inspirées par la haine, les victimes du terrorisme ou les victimes des crimes internationaux les plus graves. Garantir l’orientation vers les services de soins de santé sexuelle et génésique, y compris la contraception d’urgence, le traitement prophylactique post-exposition, les tests pour les infections sexuellement transmissibles et les soins en cas d’avortement, ainsi que l’accès à ces services, devrait faire partie des services d’aide ciblés et intégrés aux victimes. Pour combler les lacunes recensées lors de l’évaluation, les États membres devraient mettre en place des protocoles spécifiques qui organiseront les actions des services d’aide spécialisés afin de répondre de manière exhaustive aux multiples besoins des victimes ayant des besoins spécifiques. Ces protocoles devraient être établis dans le cadre d’une coordination et d’une coopération entre les services répressifs, les autorités chargées des poursuites, les juges, les autorités chargées de la détention, les services de justice réparatrice et les services d’aide aux victimes. Les services d’aide aux victimes, publics ou non, devraient disposer de ressources humaines et financières suffisantes et stables.

Amendement 9

Proposition de directive

Considérant 7 bis (nouveau)


Texte proposé par la Commission	Amendement
	(7 bis) Les services d’aide généraux sont des organisations spécialisées dans l’aide aux victimes de criminalité qui proposent une aide à toutes les victimes de criminalité. Ces services peuvent comprendre des services sur mesure destinés à des groupes spécifiques ou proposer des types de services spécifiques. Parallèlement, des services d’aide spécialisés sont proposés à des groupes spécifiques de victimes en fonction du type d’infraction ou des caractéristiques personnelles de la victime. La coopération et la coordination centralisées de l’ensemble des organisations et des services qui proposent une aide aux victimes sont essentielles pour que des services d'aide aux victimes adéquats soient disponibles pour toutes les catégories de victimes sur un pied d’égalité raisonnable. Par conséquent, les services généraux et spécialisés d'aide aux victimes doivent fonctionner de manière coordonnée.

Amendement 10

Proposition de directive

Considérant 7 ter (nouveau)


Texte proposé par la Commission	Amendement
	(7 ter) Les services d'aide généraux et spécialisés sont, au minimum, accessibles aux victimes sans aucune discrimination avant et pendant la procédure pénale ainsi que pendant une durée suffisante après celle-ci et veillent notamment à proposer des services suffisamment proches des victimes, notamment dans les régions rurales, éloignées ou peu peuplées, à des heures d’ouverture appropriées et par de multiples canaux. Les services d'aide généraux et spécialisés devraient être coordonnés, notamment au moyen d’une orientation tenant compte des besoins spécifiques des victimes, et être gratuits et confidentiels. Un soutien psychologique devrait être mis à la disposition des victimes qui en ont besoin aussi longtemps que ce besoin existe, notamment en tenant compte de l’évaluation réalisée par le psychologue de la victime et de l’évaluation personnalisée des besoins d’aide spécifiques en vertu de la présente directive.

Amendement 11

Proposition de directive

Considérant 8


Texte proposé par la Commission	Amendement
(8) Afin d’éviter les conséquences graves de la victimisation à un âge très jeune, qui peuvent poursuivre les victimes tout au long de leur vie, il est essentiel de veiller à ce que tous les enfants victimes bénéficient du niveau de soutien et de protection le plus élevé possible. Les enfants victimes les plus vulnérables, notamment les enfants victimes d’abus sexuels, les enfants victimes de la traite des êtres humains et les enfants victimes qui ont, de quelque manière que ce soit, particulièrement souffert de l’infraction en raison de la gravité de celle-ci ou de leur situation particulière, devraient bénéficier de services d’aide et de protection ciblés et intégrés comprenant une approche coordonnée et coopérative des services judiciaires et sociaux sur un même site. Ces services devraient être fournis dans un espace spécialement prévu à cet effet. Afin de garantir une protection efficace de l’enfant victime lorsque le titulaire de l’autorité parentale est impliqué dans l’infraction ou qu’il existe un conflit d’intérêts entre ce dernier et l’enfant, une disposition a été ajoutée pour faire en sorte que la dénonciation d’une infraction, les examens médicaux ou médico-légaux et l’orientation vers des services d’aide, notamment psychologique, entre autres, ne soient pas subordonnés au consentement du titulaire de l’autorité parentale, en tenant toujours compte de l’intérêt supérieur de l’enfant.	(8) Afin d’éviter les conséquences graves de la victimisation à un âge très jeune, qui peuvent poursuivre les victimes tout au long de leur vie, il est essentiel de veiller à ce que tous les enfants victimes, y compris les enfants témoins d’infractions, bénéficient du niveau de soutien et de protection le plus élevé possible. Les enfants victimes les plus vulnérables, notamment les enfants victimes d’abus sexuels, les enfants victimes de la traite des êtres humains, les enfants privés de soins parentaux et les enfants victimes qui ont, de quelque manière que ce soit, particulièrement souffert de l’infraction en raison de la gravité de celle-ci ou de leur situation particulière, comme les enfants victimes qui sont les enfants de personnes dont la mort a directement été provoquée par une infraction pénale liée à des violences à l’égard des femmes ou à des violences domestiques, devraient bénéficier de services d’aide et de protection ciblés et intégrés comprenant une approche coordonnée et coopérative des services judiciaires et sociaux sur un même site. Ces services devraient être fournis dans un espace spécialement prévu à cet effet. À cet égard, le modèle dit «Barnahus» s’est avéré être une bonne pratique. Afin de garantir une protection efficace de l’enfant victime lorsque le titulaire de l’autorité parentale est impliqué dans l’infraction ou qu’il existe un conflit d’intérêts entre ce dernier et l’enfant, une disposition a été ajoutée pour faire en sorte que la dénonciation d’une infraction, les examens médicaux ou médico-légaux et l’orientation vers des services d’aide, notamment psychologique, administrative et juridique, entre autres, ne soient pas subordonnés au consentement du titulaire de l’autorité parentale, en tenant toujours compte de l’intérêt supérieur de l’enfant.

Amendement 12

Proposition de directive

Considérant 8 bis (nouveau)


Texte proposé par la Commission	Amendement
	(8 bis) Les enfants qui sont témoins d’infractions et qui subissent dès lors une atteinte à leur intégrité physique, mentale ou émotionnelle devraient bénéficier de la protection prévue par la directive 2012/29/UE. Cette protection est particulièrement importante dans le cadre de violences fondées sur le genre et de violences domestiques. Les enfants témoins de violence domestique au sein de la famille ou du foyer devraient avoir accès à des mesures spéciales d’aide et de protection car ils subissent une atteinte directe à leur intégrité psychologique et émotionnelle qui a des effets sur leur développement et ils risquent davantage de souffrir de troubles sur le plan physique et mental, à court et à long termes.

Amendement 13

Proposition de directive

Considérant 8 ter (nouveau)


Texte proposé par la Commission	Amendement
	(8 ter) Les refuges et autres structures appropriées d’hébergement provisoire des victimes de criminalité jouent un rôle essentiel dans la protection des victimes contre les actes de violence. Non seulement, ils offrent en urgence un lieu sûr où les victimes peuvent se réfugier en cas de violence, mais ils proposent aussi une aide à long terme aux victimes pour qu’elles puissent refaire leur vie sans violence. Les refuges et autres structures appropriées d’hébergement provisoire devraient être gratuits ou financés par une allocation financière spécialement versée aux victimes. Les États membres devraient également veiller à ce que les refuges soient accessibles aux victimes à mobilité réduite et à ce qu’ils puissent leur proposer des moyens d’information et de communication accessibles. Les États membres devraient également mettre en place des refuges et des structures d’hébergement provisoire spécifiques pour les victimes de violences fondées sur le genre et de violences domestiques conformément à la directive (UE) 2024/... du Parlement européen et du Conseil1 bis car il s’agit de certains des services d’aide spécialisés les plus essentiels pour les femmes victimes de violence et pour leurs enfants.
	______________
	1 bis Directive (UE) 2024/… du Parlement européen et du Conseil du ... sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (JO L ..., ELI ...) [2022/0066 COD].

Amendement 14

Proposition de directive

Considérant 9


Texte proposé par la Commission	Amendement
(9) Pour que les victimes aient le sentiment que la justice est rendue et puissent défendre leurs intérêts, il est important qu’elles soient présentes lors de la procédure pénale et en mesure d’y participer activement. C’est la raison pour laquelle toutes les victimes d’une infraction dans l’Union, indépendamment de leur statut dans le cadre de la procédure pénale, lequel est établi par le droit national, devraient avoir droit à un recours effectif en vertu du droit national en cas de violation des droits que leur confère la présente directive. En outre, toutes les victimes d’une infraction dans l’Union, quel que soit leur statut dans le cadre de la procédure pénale, devraient avoir le droit de demander le réexamen des décisions qui ont été prises au cours de la procédure juridictionnelle et qui les concernent directement. Celles-ci devraient comprendre au moins les décisions relatives à l’interprétation lors des audiences et les décisions concernant les mesures de protection spécifiques dont peuvent bénéficier les victimes ayant des besoins particuliers en matière de protection. Les règles de procédure selon lesquelles la victime peut demander le réexamen d’une telle décision prise au cours de la procédure juridictionnelle devraient être fixées par le droit national, qui devrait prévoir les garanties nécessaires afin que cette possibilité de réexamen ne prolonge pas la procédure pénale de façon disproportionnée.	(9) Pour que les victimes aient le sentiment que la justice est rendue et puissent défendre leurs intérêts, il est important qu’elles soient présentes lors de la procédure pénale et en mesure d’y participer activement en bénéficiant de l’aide voulue dans les locaux judiciaires, et notamment en étant accompagnées par des services d'aide tout au long de la procédure juridictionnelle si tel est le souhait de la victime. C’est la raison pour laquelle toutes les victimes d’une infraction dans l’Union, indépendamment de leur statut dans le cadre de la procédure pénale, lequel est établi par le droit national, devraient avoir droit à un recours effectif en vertu du droit national en cas de violation des droits que leur confère la présente directive. En outre, toutes les victimes d’une infraction dans l’Union, quel que soit leur statut dans le cadre de la procédure pénale, devraient avoir le droit de demander le réexamen des décisions qui ont été prises au cours de la procédure juridictionnelle et qui les concernent directement. Celles-ci devraient comprendre au moins les décisions relatives à l’interprétation lors des audiences, les décisions concernant les mesures de protection spécifiques dont peuvent bénéficier les victimes ayant des besoins particuliers en matière de protection et les décisions imposant d'éviter tout contact entre la victime et l’auteur de l’infraction. Les règles de procédure selon lesquelles la victime peut demander le réexamen d’une telle décision prise au cours de la procédure juridictionnelle devraient être fixées par le droit national, qui devrait prévoir les garanties nécessaires afin que cette possibilité de réexamen ne prolonge pas la procédure pénale de façon disproportionnée. La participation active à la procédure pénale et l'accès à un recours effectif exigent que les victimes soient dûment informées de l’état d’avancement et des principales évolutions de la procédure pénale.

Amendement 15

Proposition de directive

Considérant 9 bis (nouveau)


Texte proposé par la Commission	Amendement
	(9 bis) Le droit à une aide juridictionnelle est essentiel pour garantir l’accès universel à la justice et la participation effective des victimes aux procédures pénales. Par conséquent, les États membres devraient prévoir une aide juridictionnelle gratuite couvrant l’ensemble des frais et dépens pour les victimes ne disposant pas de moyens suffisants pour s’en acquitter, et ce afin de leur garantir l’accès à la justice. Les États membres devraient également prévoir une aide juridictionnelle gratuite pour les victimes ayant des besoins spécifiques en matière de protection identifiés par l’évaluation personnalisée prévue à l’article 22 de la directive 2012/29/UE et, en tout état de cause, pour les victimes de violences fondées sur le genre, du terrorisme ou de la traite des êtres humains, pour les victimes d’abus et de mauvais traitements qui sont handicapées et pour les mineurs en raison de leur situation de vulnérabilité et du préjudice durable dû à ces infractions pénales.

Amendement 16

Proposition de directive

Considérant 10


Texte proposé par la Commission	Amendement
(10) Toutes les victimes devraient être évaluées en temps utile, de manière adéquate, efficiente et proportionnée. Il est essentiel de veiller à ce que les victimes bénéficient du soutien et de la protection correspondant à leurs besoins individuels. L’évaluation personnalisée des besoins des victimes en matière de soutien et de protection devrait se faire par étapes. Dans un premier temps, toutes les victimes devraient être évaluées dès le premier contact avec les autorités compétentes, de manière à permettre l’identification des victimes les plus vulnérables au tout début de la procédure. Ensuite, les victimes qui ont besoin d’une évaluation plus poussée devraient être évaluées par les services d’aide aux victimes, y compris par des psychologues. Ces services sont les mieux placés pour évaluer l’état de bien-être des victimes. L’évaluation personnalisée devrait également tenir compte de la situation de l’auteur de l’infraction, qui peut avoir des antécédents de violence, détenir des armes ou se droguer et, à ce titre, représenter un risque plus élevé pour les victimes. Elle devrait aussi porter sur les besoins des victimes en matière de soutien, et pas seulement de protection. Il est essentiel d’identifier les victimes qui ont besoin d’un soutien spécifique, de sorte qu’un soutien ciblé, tel qu’une aide psychologique gratuite prolongée, leur soit fourni.	(10) Toutes les victimes devraient être évaluées en temps utile, de manière adéquate, efficiente et proportionnée. Il est essentiel de veiller à ce que les victimes bénéficient du soutien et de la protection correspondant à leurs besoins individuels. L’évaluation personnalisée des besoins des victimes en matière de soutien et de protection devrait se faire par étapes. Lors de l’évaluation des besoins de la victime en matière de protection et de soutien, la première préoccupation devrait être de préserver la sécurité de la victime et de fournir un soutien et une protection sur mesure, en tenant compte, entre autres, de la situation individuelle de la victime, des conséquences de l’infraction et du traumatisme ainsi que de ses vulnérabilités spécifiques. Dans un premier temps, toutes les victimes devraient être évaluées dès le premier contact avec les autorités compétentes, dont le personnel devrait disposer de la formation voulue, de manière à permettre l’identification des victimes les plus vulnérables au tout début de la procédure. Ensuite, les victimes qui ont besoin d’une évaluation plus poussée devraient être évaluées par les services d’aide aux victimes, y compris par des psychologues. Ces services sont les mieux placés pour évaluer l’état de bien-être des victimes. L’évaluation personnalisée devrait également tenir compte de la situation de l’auteur de l’infraction, qui peut avoir des antécédents de violence, détenir des armes ou y avoir accès ou se droguer et, à ce titre, représenter un risque plus élevé pour les victimes. Elle devrait aussi porter sur les besoins des victimes en matière de soutien, et pas seulement de protection. Il est essentiel d’identifier les victimes qui ont besoin d’un soutien spécifique et qui sont victimes de discrimination, dont les formes intersectionnelles de discrimination telles que la discrimination fondée sur le sexe, le genre, l’identité et l’expression du genre, les caractéristiques sexuelles, l’âge, un handicap, le statut de résident, la religion ou les convictions, la langue, l’origine raciale, sociale ou ethnique et l’orientation sexuelle, de sorte qu’un soutien ciblé, tel qu’une aide psychologique gratuite prolongée, leur soit fourni. Dans le cas de violences fondées sur le genre, dont les violences domestiques, les évaluations personnalisées des besoins en matière de protection et de soutien devraient tenir compte du fait que les victimes sont souvent financièrement dépendantes de l’auteur de l’infraction. L'évaluation personnalisée devrait être menée dans l’intérêt supérieur de la victime, en évitant toute victimisation secondaire ou répétée.

Amendement 17

Proposition de directive

Considérant 11


Texte proposé par la Commission	Amendement
(11) Les victimes dont l’évaluation approfondie des besoins en matière de protection révèle que leur intégrité physique doit être protégée devraient pouvoir bénéficier de cette protection sous une forme adaptée à leur situation particulière. Ces mesures devraient inclure la présence d’agents des services répressifs ou l’éloignement de l’auteur de l’infraction sur la base de décisions de protection nationales. Elles peuvent relever du droit pénal, administratif ou civil.	(11) Les victimes dont l’évaluation approfondie des besoins en matière de protection révèle que leur intégrité physique doit être protégée, notamment les victimes en danger de mort, devraient pouvoir bénéficier de cette protection sous une forme adaptée à leur situation particulière. Ces mesures devraient inclure la présence d’agents des services répressifs ou l’éloignement de l’auteur de l’infraction sur la base d’ordonnances nationales d’interdiction, d’injonction ou de protection ou de la mise à l’abri dans un refuge ou une autre structure d’hébergement provisoire. Elles peuvent relever du droit pénal, administratif ou civil. Les États membres devraient mieux faire connaître l’existence de ces mesures de protection auprès des autorités compétentes concernées et veiller à ce que les victimes soient informées de l’existence de ces mesures et de leur droit de demander à en bénéficier. Afin de préserver l’effectivité des ordonnances d’interdiction, d’injonction et de protection, les violations de celles-ci devraient faire l’objet de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives. Ces sanctions pourraient être de nature pénale, administrative ou civile et pourraient inclure des peines privatives de liberté, des amendes et toute autre sanction légale qui soit effective, proportionnée et dissuasive.

Amendement 18

Proposition de directive

Considérant 11 bis (nouveau)


Texte proposé par la Commission	Amendement
	(11 bis) Les États membres devraient mettre en place un cadre juridique et social qui privilégie le bien-être et la dignité des victimes tout en décourageant les actions susceptibles de perpétuer le préjudice ou de contribuer à un environnement permissif à l’égard de la criminalité. Pour cette raison, les États membres devraient protéger les victimes et leurs familles contre toute forme de mauvais traitement ou de manque de respect et empêcher les actions susceptibles de porter encore plus atteinte à leur dignité ou d’exacerber leurs souffrances, notamment en empêchant l’impunité juridique et sociale des auteurs d’actes de terrorisme ou de criminalité organisée, car il s’agit d’un obstacle important au rétablissement et à la protection des victimes. Les États membres devraient adopter des mesures empêchant la glorification d’actes de terrorisme ou de la criminalité organisée car ces atteintes à la dignité des victimes peuvent entraîner une victimisation secondaire et nuire au rétablissement de la victime. Les États membres devraient empêcher les hommages aux personnes reconnues coupables d’activités terroristes ou de criminalité organisée par un arrêt définitif afin d’éviter toute victimisation secondaire et ils devraient accorder une attention particulière aux victimes lorsque celles-ci risquent d’être harcelées ou craignent d’être victimes de représailles ou d’être mises au ban de la société.

Amendement 19

Proposition de directive

Considérant 11 ter (nouveau)


Texte proposé par la Commission	Amendement
	(11 ter) Afin de garantir le droit à la protection de la dignité de la victime, les États membres doivent lutter contre le partage en ligne de matériels relatifs à une infraction pénale afin d’éviter toute victimisation secondaire et d’autres conséquences psychosociales graves pour la victime et d’empêcher la normalisation de la violence. Les États membres devraient veiller à protéger l’identité des victimes. Ces mesures devraient particulièrement s'appliquer aux cas de violences fondées sur le genre, y compris l’agression sexuelle et le viol, dont le but est d’inspirer la peur et d’imposer le silence aux femmes.

Amendement 20

Proposition de directive

Considérant 13


Texte proposé par la Commission	Amendement
(13) Les victimes ne peuvent pas réellement jouir de leurs droits à l’information, à un soutien et à une protection en fonction de leurs besoins individuels si elles sont confrontées à des systèmes judiciaires nationaux caractérisés par un manque de coopération et de coordination entre les personnes qui entrent en contact avec elles. En l’absence de coopération et de coordination étroites entre les services répressifs, les services chargés des poursuites, les services judiciaires, les services de justice réparatrice, les services d’indemnisation et les services d’aide aux victimes au niveau national, il est difficile pour les victimes de faire valoir dans la pratique les droits que leur confère la directive 2012/29/UE. D’autres autorités, comme les services de soins de santé, les services éducatifs et les services sociaux, sont encouragées à participer à cette coopération et à cette coordination. Cela vaut tout particulièrement dans le cas d’enfants victimes.	(13) Les victimes ne peuvent pas réellement jouir de leurs droits à l’information, à un soutien et à une protection en fonction de leurs besoins individuels si elles sont confrontées à des systèmes judiciaires nationaux caractérisés par un manque de coopération et de coordination entre les personnes qui entrent en contact avec elles. En l’absence de coopération et de coordination étroites entre les services répressifs, les services chargés des poursuites, les services judiciaires, les services de justice réparatrice, les services d’indemnisation et les services d’aide aux victimes au niveau national, il est difficile pour les victimes de faire valoir dans la pratique les droits que leur confère la directive 2012/29/UE. D’autres autorités, comme les services de soins de santé, les services éducatifs et les services sociaux ainsi que les organisations non gouvernementales, sont encouragées à participer à cette coopération et à cette coordination. Cela vaut tout particulièrement dans le cas d’enfants victimes.

Amendement 21

Proposition de directive

Considérant 13 bis (nouveau)


Texte proposé par la Commission	Amendement
	(13 bis) Les agents des services publics susceptibles d’être en contact personnel avec des victimes devraient se voir offrir et suivre une formation régulière, suffisante et appropriée à la mise en œuvre des aspects essentiels de la directive 2012/29/UE. La formation des autorités compétentes devrait être efficace, interdisciplinaire et interservices, tenir compte de l’état actuel des connaissances et tirer parti des nouvelles technologies afin de faciliter la participation et l’interaction. La formation devrait porter au minimum sur l’identification du type de préjudice subi par les victimes, la prévention de la victimisation secondaire et répétée, la communication axée sur la victime, le choix des mesures adéquates de soutien et de protection ainsi que la coordination et l’orientation efficaces vers les services d’aide aux victimes. Elle devrait être dispensée en collaboration avec des organisations non gouvernementales, dont des associations de victimes et des organisations de la société civile. Outre la formation générale des autorités compétentes aux droits des victimes, il convient de prévoir des programmes de formation spécialement consacrés à la façon de traiter des catégories spécifiques de victimes. Il convient également d’encourager la formation mutuelle et l’échange de bonnes pratiques entre les autorités nationales, y compris les autorités judiciaires et les services répressifs, et les organisations d’aide aux victimes afin d’assurer un meilleur soutien et une meilleure protection des victimes ainsi qu’une meilleure coordination entre les institutions et les organisations concernées. La formation devrait être axée spécifiquement sur le genre, sur l’enfant ou sur le traumatisme, viser à éviter toute victimisation secondaire et permettre d’acquérir, entre autres, des capacités de communication empathique et d’écoute active. Les orientations spécifiquement destinées aux agents des services répressifs devraient également être considérées comme de bonnes pratiques.

Amendement 22

Proposition de directive

Considérant 13 ter (nouveau)


Texte proposé par la Commission	Amendement
	(13 ter) Les États membres devraient définir des orientations pratiques à l’intention des autorités compétentes pour que les victimes soient informées de leurs droits et que leurs droits soient respectés. Ces orientations pourraient comprendre une série de points que les professionnels devraient suivre dans tous les cas. Ces orientations pratiques devraient être conformes à la formation dispensée aux autorités compétentes concernées ainsi qu’aux protocoles nationaux qui seront établis conformément à la présente directive.

Amendement 23

Proposition de directive

Considérant 13 quater (nouveau)


Texte proposé par la Commission	Amendement
	(13 quater) Malgré des améliorations notables réalisées depuis l’entrée en vigueur de la directive 2012/29/UE, les faits montrent que les victimes ont encore souvent une connaissance insuffisante de leurs droits, ce qui compromet l’efficacité de la directive sur le terrain et n’incite pas les victimes à se manifester et à dénoncer les infractions. Il est donc impératif que les États membres organisent des campagnes d’information efficaces afin de mieux informer les victimes des droits que leur confère cette directive ou d’autres droits que leur confère le droit national, le cas échéant. Les États membres devraient également s’efforcer de sensibiliser la population dans son ensemble, notamment dans les écoles. Ces campagnes devraient avoir lieu par l’intermédiaire de différents canaux, notamment les médias, les médias sociaux, les affiches dans les transports publics, les brochures dans les tribunaux, les hôpitaux et les commissariats de police ou les applications mobiles. En outre, les États membres devraient mieux indiquer les lieux auxquels les victimes peuvent s’adresser pour les aider à exercer les droits que leur confère cette directive, par exemple par une meilleure signalisation ou la création de répertoires et de registres publics, notamment d’organisations accréditées d’aide aux victimes ou d’avocats accrédités. Lorsqu’ils introduisent ces mesures, les États membres devraient s’efforcer de les développer de manière égale pour tous les types d’infractions.

Amendement 24

Proposition de directive

Considérant 14


Texte proposé par la Commission	Amendement
(14) Pour veiller à ce que les victimes reçoivent des informations sur leurs droits et sur leur affaire et soient correctement évaluées de manière à pouvoir recevoir le soutien et la protection répondant à leurs besoins individuels, qui évoluent au fil du temps, il est essentiel de disposer de protocoles nationaux. Ces derniers devraient être établis au moyen de mesures législatives selon des modalités correspondant au mieux aux ordres juridiques nationaux et à l’organisation de la justice dans les États membres. L’information des victimes, la facilitation de la dénonciation des infractions par les victimes les plus vulnérables, y compris celles qui se trouvent en détention, et l’évaluation personnalisée des besoins des victimes devraient y être réglementées. Les mesures législatives établissant les protocoles devraient préciser les éléments essentiels nécessaires au traitement des données, y compris les destinataires des données à caractère personnel et les catégories de données qui seront traitées dans le cadre de l’application des protocoles. Ces derniers devraient contenir des instructions générales sur la manière d’aborder de façon exhaustive les services et les actions prévus dans la directive 2012/29/UE, sans toutefois traiter de cas individuels.	(14) Pour veiller à ce que les victimes reçoivent des informations de manière cohérente sur leurs droits et sur leur affaire et soient correctement évaluées de manière à pouvoir recevoir le soutien et la protection répondant à leurs besoins individuels, qui évoluent au fil du temps, il est essentiel de disposer de protocoles nationaux. Les protocoles nationaux sont essentiels pour effectuer des évaluations personnalisées bien coordonnées, éviter la victimisation secondaire et améliorer la coordination et la coopération entre les autorités compétentes, les services d'aide généraux et les services d'aide spécialisés, y compris des mécanismes d’orientation précis. Les protocoles devraient être établis au moyen de mesures législatives selon des modalités correspondant au mieux aux ordres juridiques nationaux et à l’organisation de la justice dans les États membres. L’information des victimes, la facilitation de la dénonciation des infractions par les victimes les plus vulnérables, y compris celles qui se trouvent en détention et dans des structures d’hébergement dont elles ne sont pas autorisées à sortir à leur gré, et l’évaluation personnalisée des besoins des victimes devraient y être réglementées. Les mesures législatives établissant les protocoles devraient préciser les éléments essentiels nécessaires au traitement des données, y compris les destinataires des données à caractère personnel et les catégories de données qui seront traitées dans le cadre de l’application des protocoles. Ces derniers devraient contenir des instructions générales sur la manière d’aborder de façon exhaustive les services et les actions prévus dans la directive 2012/29/UE, sans toutefois traiter de cas individuels.

Amendement 25

Proposition de directive

Considérant 15


Texte proposé par la Commission	Amendement
(15) Les États membres devraient allouer des ressources humaines et financières suffisantes pour garantir le respect effectif des mesures énoncées dans la directive 2012/29/UE. Il convient d’accorder une attention particulière à la mise en place de lignes d’assistance aux victimes, au bon fonctionnement des services d’aide spécialisés et à l’évaluation personnalisée des besoins des victimes en matière de protection et de soutien, y compris lorsque ces services sont fournis par des organisations non gouvernementales.	(15) Les États membres devraient allouer des ressources humaines, financières et techniques suffisantes pour garantir le respect effectif des mesures énoncées dans la directive 2012/29/UE. Il convient d’accorder une attention particulière à la mise en place de lignes d’assistance aux victimes, au bon fonctionnement des services d’aide généraux et spécialisés et à l’évaluation personnalisée des besoins des victimes en matière de protection et de soutien, y compris lorsque ces services sont fournis par des organisations non gouvernementales.

Amendement 26

Proposition de directive

Considérant 16


Texte proposé par la Commission	Amendement
(16) L’Union et les États membres sont parties à la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées59 et sont liés par les obligations qu’elle prévoit dans la limite de leurs compétences respectives. Conformément à l’article 13 de ladite convention, les États parties sont tenus d’assurer l’accès effectif des personnes handicapées à la justice sur la base de l’égalité avec les autres, d’où la nécessité de garantir l’accessibilité et de prévoir des aménagements raisonnables afin que les victimes handicapées jouissent de leurs droits en tant que victimes sur un pied d’égalité avec les autres. Les exigences en matière d’accessibilité énoncées à l’annexe I de la directive (UE) 2019/882 du Parlement européen et du Conseil60 peuvent faciliter la mise en œuvre de cette convention et faire en sorte que les droits des victimes prévus par la directive 2012/29/UE soient accessibles aux personnes handicapées.	(16) L’Union et les États membres sont parties à la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées et sont liés par les obligations qu’elle prévoit dans la limite de leurs compétences respectives. Conformément à l’article 13 de ladite convention, les États parties sont tenus d’assurer l’accès effectif des personnes handicapées à la justice sur la base de l’égalité avec les autres, d’où la nécessité de garantir l’accessibilité et de prévoir des aménagements raisonnables ainsi que des aménagements procéduraux afin que les victimes handicapées jouissent de leurs droits en tant que victimes sur un pied d’égalité avec les autres. Les aménagements procéduraux consistent à prévoir toutes les modifications et toutes les adaptations nécessaires et appropriées dans le cadre de l’accès à la justice pour assurer la participation des personnes handicapées sur un pied d’égalité avec les autres, dont, par exemple, les mesures nécessaires à la communication avec la juridiction. Les exigences en matière d’accessibilité énoncées à l’annexe I de la directive (UE) 2019/882 du Parlement européen et du Conseil60 peuvent faciliter la mise en œuvre de cette convention et faire en sorte que les droits des victimes prévus par la directive 2012/29/UE soient accessibles aux personnes handicapées.
__________________	__________________
59 JO L 23 du 27.1.2010, p. 37.	59 JO L 23 du 27.1.2010, p. 37.
60 Directive (UE) 2019/882 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services (JO L 151 du 7.6.2019, p. 70).	60 Directive (UE) 2019/882 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services (JO L 151 du 7.6.2019, p. 70).

Amendement 27

Proposition de directive

Considérant 18


Texte proposé par la Commission	Amendement
(18) La collecte de données précises et cohérentes et la publication en temps utile des données et statistiques recueillies sont fondamentales pour garantir une connaissance complète de la situation relative aux droits des victimes de la criminalité au sein de l’Union. L’introduction d’une obligation, pour les États membres, de collecter et de communiquer à la Commission, tous les trois ans de manière harmonisée, des données sur l’application des procédures nationales concernant les victimes de la criminalité devrait constituer une mesure importante pour garantir l’adoption de politiques et de stratégies fondées sur des données. Il convient que l’Agence des droits fondamentaux continue d’aider la Commission européenne et les États membres à collecter, produire et diffuser des statistiques sur les victimes de la criminalité et à rendre compte de la manière dont les victimes ont fait valoir les droits énoncés dans la présente directive.	(18) La collecte de données précises et cohérentes, y compris de données qualitatives et quantitatives, et la publication en temps utile des données et statistiques recueillies sont fondamentales pour garantir une connaissance complète de la situation relative aux droits des victimes de la criminalité au sein de l’Union et surveiller la mise en œuvre de la directive 2012/29/UE. Les statistiques devraient comprendre des données utiles pour l’application des procédures nationales concernant les victimes de la criminalité, dont au moins le nombre d’infractions dénoncées et leur type ainsi que le nombre de victimes, leur âge, leur sexe, leur genre et leur éventuel handicap, le type d’infraction et la nature de la relation entre la victime et l’auteur de l’infraction. Les données devraient indiquer si l’infraction que la victime a subie est due à un préjugé ou à un motif discriminatoire. Les données recueillies devraient permettre de réaliser des évaluations qualitatives des obstacles qui subsistent à la dénonciation des infractions et à l’accès des victimes à leurs droits. L’introduction d’une obligation, pour les États membres, de collecter et de communiquer à la Commission, tous les trois ans de manière harmonisée, des données sur l’application des procédures nationales concernant les victimes de la criminalité devrait constituer une mesure importante pour garantir l’adoption de politiques et de stratégies fondées sur des données. La communication des données par les États membres tous les trois ans devrait être coordonnée et harmonisée afin de permettre une meilleure comparabilité des données. À cet effet, les États membres devraient suivre un calendrier synchronisé pour la communication des données recueillies au titre de la présente directive. Il convient que l’Agence des droits fondamentaux continue d’aider la Commission européenne et les États membres à collecter, produire, analyser et diffuser des statistiques et à communiquer des informations sur la manière dont les victimes ont fait valoir les droits énoncés dans la présente directive. Pour les besoins de l’analyse des données agrégées, le budget de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne devrait être adapté de manière adéquate.

Amendement 28

Proposition de directive

Considérant 18 bis (nouveau)


Texte proposé par la Commission	Amendement
	(18 bis) Il convient que les États membres enregistrent, collectent et transmettent des données sur les violences fondées sur le genre commises en ligne et hors ligne, y compris les violences à l’égard des femmes, les violences domestiques, les violences sexuelles et les féminicides, ainsi que sur les discours de haine et les infractions inspirées par la haine, qui touchent de manière disproportionnée les femmes, les personnes LGBTIQ+ et les enfants et qui restent largement sous-dénoncés.

Amendement 29

Proposition de directive

Considérant 18 ter (nouveau)


Texte proposé par la Commission	Amendement
	(18 ter) Il convient que les États membres facilitent les tâches d’un coordinateur aux droits des victimes, comme le prévoit la stratégie de l’Union relative aux droits des victimes (2020-2025), afin d’assurer la cohérence et l’efficacité des actions relevant de la politique en matière de droits des victimes. Le coordinateur a pour tâches particulières d’assurer le bon fonctionnement de la plateforme des droits des victimes et la mise en œuvre de la stratégie de l’Union relative aux droits des victimes ainsi que de synchroniser les actions d’autres parties prenantes au niveau de l’Union ayant trait aux droits des victimes, notamment si cette synchronisation est utile à l’application de la directive 2012/92/UE.

Amendement 30

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 1

Directive 2012/29/UE

Article 3 bis – paragraphe 1 – partie introductive


Texte proposé par la Commission	Amendement
1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour mettre en place des lignes d’assistance aux victimes facilement accessibles, conviviales, gratuites et confidentielles qui:	1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour mettre en place des lignes d’assistance aux victimes facilement accessibles, conviviales, sécurisées, gratuites et confidentielles qui:

Amendement 31

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 1

Directive 2012/29/UE

Article 3 bis – paragraphe 1 – point b


Texte proposé par la Commission	Amendement
b) leur apportent un soutien moral;	b) leur apportent un soutien moral et psychologique;

Amendement 32

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 1

Directive 2012/29/UE

Article 3 bis – paragraphe 1 – point c


Texte proposé par la Commission	Amendement
c) les orientent vers des services d’aide spécialisés et/ou des lignes d’assistance spécialisées si nécessaire.	c) les orientent vers les services compétents, y compris des services d’aide généraux et spécialisés et/ou des lignes d’assistance spécialisées.

Amendement 33

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 1

Directive 2012/29/UE

Article 3 bis – paragraphe 2


Texte proposé par la Commission	Amendement
2. Les États membres veillent à ce que les lignes d’assistance visées au paragraphe 1 soient accessibles par l’intermédiaire d’une ligne d’assistance téléphonique connectée au numéro d’appel harmonisé de l’UE “116 006” et au moyen d’autres technologies de l’information et de la communication, y compris des sites internet.	2. Les États membres veillent à ce que les lignes d’assistance visées au paragraphe 1 soient accessibles par l’intermédiaire d’une ligne d’assistance téléphonique connectée au numéro d’appel harmonisé de l’UE “116 006” et au moyen d’autres technologies de l’information et de la communication, y compris des sites internet et une assistance en temps réel via des boîtes de discussion. La centralisation des lignes d'assistance au moyen du numéro d'appel harmonisé de l’UE est sans préjudice du maintien des lignes d'assistance préexistantes, en particulier celles qui sont assurées par des organisations non gouvernementales.

Amendement 34

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 1

Directive 2012/29/UE

Article 3 bis – paragraphe 2 bis (nouveau)


Texte proposé par la Commission	Amendement
	2 bis. Les États membres veillent à ce que les victimes d’infractions transfrontières aient accès aux lignes d’assistance de leur choix, y compris celles d’autres États membres.

Amendement 35

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 1

Directive 2012/29/UE

Article 3 bis – paragraphe 3


Texte proposé par la Commission	Amendement
3. Les États membres prennent des mesures appropriées pour garantir la disponibilité des services visés aux paragraphes 1 et 2 dans d’autres langues, dont au moins les langues les plus utilisées dans l’État membre concerné.	3. Les États membres prennent des mesures appropriées pour garantir la disponibilité des services visés aux paragraphes 1 et 2 dans d’autres langues, dont au moins les langues les plus utilisées dans l’État membre concerné. Les États membres veillent à ce que ces services soient fournis dans une langue comprise par les victimes, y compris au moyen d’une interprétation gratuite par téléphone.

Amendement 36

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 1

Directive 2012/29/UE

Article 3 bis – paragraphe 4


Texte proposé par la Commission	Amendement
4. Les lignes d’assistance peuvent être mises en place par des organisations publiques ou non gouvernementales et peuvent être organisées sur une base professionnelle ou volontaire..	4. Les lignes d’assistance sont mises en place et exploitées par des organisations spécialisées dans l'aide aux victimes, qu’il s'agisse d’organisations publiques ou non gouvernementales, et peuvent être organisées sur une base professionnelle ou volontaire.

Amendement 37

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 1

Directive 2012/29/UE

Article 3 bis – paragraphe 4 bis (nouveau)


Texte proposé par la Commission	Amendement
	4 bis. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les lignes d’assistance proposent aux victimes des services d'aide accessibles de qualité, notamment en garantissant un soutien humain et financier suffisant ainsi qu’un horaire de service adéquat. Ces lignes d’assistance sont exploitées par du personnel spécialisé et qualifié.

Amendement 38

Proposition de directive