Avis - AFCO_AD(2010)441294Avis
AFCO_AD(2010)441294

AVIS
de la commission des affaires constitutionnelles
à l'intention de la commission des affaires juridiques
sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission
(COM(2010)0083 - C7-0073/2010 - 2010/0051(COD))
Rapporteur: Ashley Fox

15.6.2010

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