Avis - AFCO_AD(2013)519819Avis
AFCO_AD(2013)519819

AVIS
de la commission des affaires constitutionnelles
à l'intention de la commission des affaires économiques et monétaires
sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d'investissement dans le cadre d'un mécanisme de résolution unique et d'un Fonds de résolution bancaire unique, et modifiant le règlement (UE) n°1093/2010 du Parlement européen et du Conseil
(COM(2013)0520 - C7-0223/2013 - 2013/0253(COD))
Rapporteure pour avis: Constance Le Grip

12.12.2013

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