Avis - AFCO_AD(2015)552097Avis
AFCO_AD(2015)552097

AVIS
de la commission des affaires constitutionnelles
à l'intention de la commission des affaires juridiques
sur les 30e et 31e rapports annuels sur le contrôle de l'application du droit de l'Union européenne (2012-2013)
(2014/2253(INI))
Rapporteur pour avis: Fabio Massimo Castaldo

18.6.2015

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AVISde la commission des affaires constitutionnellesà l'intention de la commission des affaires juridiquessur les 30e et 31e rapports annuels sur le contrôle de l'application du droit de l'Union européenne (2012-2013)(2014/2253(INI))Rapporteur pour avis: Fabio Massimo Castaldo