12.9.2017
AFCO_AD(2017)607865
AVIS
de la commission des affaires constitutionnelles
à l’intention de la commission des affaires juridiques
sur les mesures légitimes visant à protéger les lanceurs d’alerte qui divulguent, au nom de l’intérêt public, des informations confidentielles d’entreprises et d’organismes publics
(2016/2224(INI))
Rapporteur pour avis: Fabio Massimo Castaldo

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