Avis - AFCO_AD(2020)648270Avis
AFCO_AD(2020)648270

AVIS
de la commission des affaires constitutionnelles
à l’intention de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
sur la mise en œuvre du mandat d’arrêt européen et des procédures de remise entre États membres
(2019/2207(INI))
Rapporteur pour avis: Paulo Rangel

14.10.2020

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