PROJET DE RAPPORT
sur une proposition de décision du Parlement européen modifiant sa décision 94/262/CECA, CE, Euratom du 9 mars 1994 concernant le statut et les conditions générales d'exercice des fonctions du médiateur
(2006/2223(INI))
Commission des affaires constitutionnelles
Rapporteur: Anneli Jäätteenmäki

19.12.2007