12.1.2016
AFCO_PR(2016)575118
PROJET DE RAPPORT
sur la conclusion de l'accord interinstitutionnel "Mieux légiférer" entre le Parlement européen, le Conseil de l'Union européenne et la Commission européenne
(2015/XXXX(ACI))
Commission des affaires constitutionnelles
Rapporteure: Danuta Maria Hübner

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