Projet de rapport - AFCO_PR(2020)660218Projet de rapport
AFCO_PR(2020)660218

PROJET DE RAPPORT
sur la conclusion d’un accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, ainsi que sur de nouvelles ressources propres, comportant une feuille de route pour la mise en place de nouvelles ressources propres
(2018/2070(ACI))
Commission des affaires constitutionnelles
Rapporteur: Esteban González Pons

17.11.2020

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