PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur la poursuite du soutien financier et militaire apporté à l’Ukraine par les États membres de l’Union
16.9.2024 - (2024/2799(RSP))
conformément à l’article 136, paragraphe 2, du règlement intérieur
Michael Gahler, Andrzej Halicki, Sebastião Bugalho, David McAllister, Siegfried Mureşan, Željana Zovko, Andrius Kubilius, Pekka Toveri, Rasa Juknevičienė, Isabel Wiseler‑Lima, Antonio López‑Istúriz White, Nicolás Pascual De La Parte, Mika Aaltola, Wouter Beke, Gheorghe Falcă, Niclas Herbst, Sandra Kalniete, Marcin Kierwiński, Ondřej Kolář, Vangelis Meimarakis, Danuše Nerudová, Ana Miguel Pedro, Davor Ivo Stier, Michał Szczerba, Alice Teodorescu Måwe, Ingeborg Ter Laak, Riho Terras, Matej Tonin, Inese Vaidere
au nom du groupe PPE
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B10-0028/2024
B10‑0036/2024
Résolution du Parlement européen sur la poursuite du soutien financier et militaire apporté à l’Ukraine par les États membres de l’Union
Le Parlement européen,
– vu ses résolutions antérieures sur l’Ukraine et sur la Russie, en particulier celles adoptées depuis l’escalade de la guerre menée par la Russie contre l’Ukraine en février 2022 et l’annexion de la péninsule de Crimée le 19 février 2014,
– vu l’article 136, paragraphe 2, de son règlement intérieur,
A. considérant que la Russie mène une guerre d’agression à grande échelle illégale, non provoquée et injustifiée contre l’Ukraine depuis le 24 février 2022, poursuivant ce qu’elle avait commencé en 2014 avec l’annexion de la Crimée et l’occupation ultérieure de certaines parties des régions de Donetsk et de Lougansk;
B. considérant que l’Ukraine et sa population ont fait preuve d’une détermination inébranlable à défendre victorieusement leur pays, malgré le lourd tribut des victimes civiles et militaires; que la Russie a commis intentionnellement des atrocités à grande échelle et systématiques dans les territoires occupés et qu’elle a attaqué sans discernement des zones résidentielles et des infrastructures civiles; que des millions d’Ukrainiens sont toujours déplacés à l’intérieur et à l’extérieur de l’Ukraine, après avoir fui l’agression de la Russie; que ce comportement inhumain de la part des forces russes et de leurs alliés constitue un crime de guerre et un crime contre l’humanité;
C. considérant que la Russie mène depuis le 24 août 2024 sa plus grande campagne de bombardements aériens contre l’Ukraine, pour laquelle elle a recours à de nombreux drones et missiles balistiques; que cette attaque cible des infrastructures civiles critiques, telles que des hôpitaux, des écoles, des universités et des bâtiments résidentiels, avec pour objectif de venir à bout de la résilience du peuple ukrainien; qu’elle a également ciblé des infrastructures énergétiques en vue de démanteler le réseau électrique intégré du pays et de déstabiliser le fonctionnement des centrales nucléaires restantes, ce qui pourrait entraîner des accidents semblables à celui de Tchernobyl à la veille des mois d’automne et d’hiver; qu’à ce jour plus d’une centaine de personnes ont été tuées lors de ces frappes et que près d’un millier ont été blessées;
D. considérant que l’Union européenne et ses États membres ont jusqu’à présent apporté une aide financière, humanitaire et militaire et d’aide aux réfugiés de plus de 100 milliards d’euros à l’Ukraine, dont environ 40 milliards d’euros consacrés à l’aide militaire, et que 21 milliards d’euros supplémentaires devraient être alloués jusqu’en 2025; que la mission d’assistance militaire de l’Union en soutien à l’Ukraine (EUMAM Ukraine) a formé plus de 55 000 membres des forces armées ukrainiennes, auxquels elle a apporté à la fois une formation interarmes et une formation spécialisée; que l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord (OTAN) apportera une contribution financière annuelle à l’Ukraine de 40 milliards d’euros;
E. considérant qu’en juillet 2024, l’Union a réalisé son premier versement régulier au titre de la nouvelle facilité pour l’Ukraine, lequel s’élevait à environ 4,2 milliards d’euros; que ce paiement fait suite à l’aide précédente de transition et de préfinancement d’un montant total de 12,2 milliards d’euros depuis la mise en place de la facilité en mars 2024;
F. considérant que les ventes de combustibles fossiles russes destinées à l’Union ont dépassé 200 milliards d’euros depuis le début de la guerre d’agression à grande échelle menée contre l’Ukraine, soit le double du financement total fourni à l’Ukraine au cours de la même période;
G. considérant que les partenaires occidentaux de l’Ukraine lui fournissent des systèmes d’armes pour soutenir sa défense légitime; que ces partenaires ont également introduit des restrictions sur l’utilisation desdits systèmes d’armes pour attaquer des cibles sur le territoire russe par crainte d’une possible escalade de la guerre;
1. réaffirme ses positions sur le soutien continu à l’indépendance, à la souveraineté et à l’intégrité territoriale de l’Ukraine à l’intérieur de ses frontières internationalement reconnues ainsi que l’engagement sans faille de l’Union à apporter un soutien politique, financier, économique, humanitaire, militaire et diplomatique aussi longtemps qu’il le faudra pour assurer la victoire de l’Ukraine; invite l’Union et ses États membres à œuvrer activement pour maintenir et réunir l’aide internationale la plus large possible destinée à l’Ukraine;
2. rappelle une nouvelle fois que l’Ukraine, en tant que victime d’une agression, dispose du droit naturel à la légitime défense, en vertu de l’article 51 de la charte des Nations unies; rappelle que l’assistance militaire importante, bien que toujours insuffisante, fournie par l’Union, les États-Unis et des partenaires partageant les mêmes valeurs est conçue pour permettre à l’Ukraine de se défendre efficacement contre un État agresseur et de rétablir le contrôle total de l’ensemble de son territoire internationalement reconnu;
3. réclame que tous les partenaires occidentaux de l’Ukraine lèvent immédiatement toutes les restrictions à l’utilisation de systèmes d’armes destinés à la légitime défense de l’Ukraine, conformément à l’article 51 de la charte des Nations unies, afin de permettre des frappes sur des cibles légitimes à l’intérieur du territoire russe; rappelle que ces restrictions unilatérales et discriminatoires entravent la capacité de l’Ukraine à lutter efficacement contre les attaques visant ses villes et ses infrastructures, ce qui augmente le nombre déjà impressionnant de morts civiles;
4. rappelle que la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine s’inscrit dans un ensemble plus large d’objectifs contre l’Occident, notre démocratie et nos valeurs; réaffirme sa conviction que l’Ukraine est irréversiblement engagée sur la voie de son adhésion à l’Union européenne et à l’OTAN; invite l’Union et ses États membres à accroître leur soutien militaire à l’Ukraine sous toutes les formes nécessaires pour assurer la victoire de l’Ukraine; réaffirme sa précédente position selon laquelle tous les États membres de l’Union et alliés de l’OTAN devraient, de façon collective et individuelle, s’engager à soutenir militairement l’Ukraine à hauteur d’au moins 0,25 % de leur PIB par an; souligne que la livraison insuffisante ou tardive d’armes et de munitions risque de compromettre les efforts déployés jusqu’à présent; prie dès lors instamment les États membres d’accroître et d’accélérer considérablement leur soutien militaire et de renforcer les capacités de leurs industries militaires; se félicite de la décision de l’OTAN de garantir des approvisionnements militaires d’une valeur d’au moins 40 milliards d’euros dans un avenir proche;
5. réaffirme sa ferme conviction que la Russie doit verser une indemnisation financière pour les dommages considérables qu’elle a causés en Ukraine; se félicite, par conséquent, de la récente décision du Conseil d’utiliser des recettes extraordinaires provenant d’avoirs russes immobilisés pour soutenir l’effort de guerre en Ukraine; se félicite, en outre, de la décision du G7 d’accorder à l’Ukraine un prêt de 50 milliards de dollars garanti par des actifs de l’État russe immobilisés; demande à l’Union de mettre en place un régime juridique solide pour la confiscation des avoirs publics russes gelés par l’Union;
6. souligne qu’il incombe aux partenaires occidentaux de l’Ukraine de s’engager à lui apporter un soutien financier solide et durable; rappelle les analyses selon lesquelles les besoins militaires de l’Ukraine s’élèvent à environ 100 milliards d’euros par an; invite en outre la Commission à proposer une aide financière à long terme pour la reconstruction de l’Ukraine, en s’appuyant sur l’expérience de la facilité pour l’Ukraine nouvellement créée;
7. invite les institutions de l’Union et les États membres à accélérer l’intégration de l’industrie ukrainienne de la défense dans la base industrielle et technologique de défense de l’Union et à coopérer avec l’Ukraine afin d’accroître sa capacité de production militaire;
8. prie instamment les institutions de l’Union d’accélérer l’adoption de la stratégie pour l’industrie européenne de la défense afin de garantir la disponibilité et l’approvisionnement en temps utile des produits de défense, ce qui permettrait de fournir en temps utile un soutien militaire à l’Ukraine;
9. invite le Conseil à maintenir et à étendre sa politique de sanctions contre la Russie et la Biélorussie tout en surveillant, en réexaminant et en renforçant son efficacité et son incidence; invite le Conseil à interdire l’importation de potasse russe avec effet immédiat; invite le Conseil à s’attaquer systématiquement au problème du contournement des sanctions par des entreprises établies dans l’Union, des tiers et des pays tiers et à adopter et à mettre strictement en œuvre des mesures restrictives visant toutes les entités facilitant le contournement des sanctions ou fournissant au complexe militaire russe des technologies et du matériel militaires à double usage;
10. invite l’Union et ses États membres à soutenir activement les efforts qui visent à garantir que les auteurs de crimes de guerre répondent de leurs actes au sein des juridictions et institutions internationales existantes et que le crime d’agression fasse l’objet de poursuites grâce à la création d’un tribunal international spécial, entre autres méthodes;
11. invite l’Union et ses États membres à interdire totalement les produits pétroliers raffinés russes réexportés et à imposer des sanctions ciblées à toutes les personnes physiques et morales qui facilitent leur transport et leur distribution dans l’ensemble de l’Union; demande en outre l’introduction de «règles d’origine», qui garantiraient l’origine réelle des produits pétroliers importés dans l’Union;
12. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au président, au gouvernement et à la Verkhovna Rada d’Ukraine, aux Nations unies, au gouvernement et au Congrès des États-Unis ainsi qu’à l’OTAN.