PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur la situation au Venezuela
16.9.2024 - (2024/2810(RSP))
conformément à l’article 136, paragraphe 2, du règlement intérieur
Adam Bielan, Mariusz Kamiński, Şerban‑Dimitrie Sturdza, Rihards Kols, Sebastian Tynkkynen, Carlo Fidanza, Assita Kanko, Jadwiga Wiśniewska, Ondřej Krutílek, Veronika Vrecionová
au nom du groupe ECR
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B10-0023/2024
B10‑0037/2024
Résolution du Parlement européen sur la situation au Venezuela
Le Parlement européen,
– vu ses précédentes résolutions sur le Venezuela,
– vu la déclaration du 24 août 2024 du vice-président de la Commission et haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au nom de l’Union, sur l’évolution récente de la situation à l’issue de l’élection au Venezuela,
– vu les déclarations du Département d’État des États-Unis sur la situation au Venezuela à la suite de l’élection présidentielle,
– vu la résolution du Conseil permanent de l’Organisation des États américains du 16 août 2024 sur la situation au Venezuela,
– vu les déclarations de la mission internationale indépendante d’établissement des faits des Nations unies sur la République bolivarienne du Venezuela concernant la situation du pays après les élections présidentielles,
– vu la déclaration de l’équipe d’observateurs du Carter Center sur les élections vénézuéliennes,
– vu le statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI),
– vu la Constitution du Venezuela,
– vu l’article 136, paragraphe 2, de son règlement intérieur,
A. considérant que les élections présidentielles du 28 juillet 2024 au Venezuela n’ont pas été organisées dans le respect des normes internationales minimales requises pour la crédibilité du processus et que les principes de pluralisme politique, de démocratie, de transparence et d’état de droit ont été bafoués;
B. considérant que quelques heures seulement après la fin du vote, le Conseil électoral national (CNE), l’autorité électorale vénézuélienne, a déclaré Nicolás Maduro président, lui assurant un troisième mandat, et ce sans publier le décompte détaillé des voix;
C. considérant que l’Assemblée nationale, contrôlée par le régime, a élu tous les nouveaux membres du CNE en août 2023;
D. considérant que, lors de la soirée électorale, l’opposition a mis en ligne des copies des décomptes de voix recueillis par ses observateurs dans les bureaux de vote, lesquels ont été examinés par plusieurs organisations indépendantes, et déclaré que ceux-ci prouvent que son candidat, Edmundo González Urrutia, a largement remporté l’élection, avec environ 67 % des voix;
E. considérant qu’Edmundo González Urrutia s’est présenté à la place de María Corina Machado après que, le 26 janvier 2024, la Cour suprême de justice, inféodée au régime, a réexaminé et confirmé sa précédente condamnation à 15 ans d’inéligibilité; que cette sanction arbitraire, à l’instar de celles qui ont frappé d’inéligibilité d’autres personnalités de l’opposition vénézuélienne, telles que Leopoldo López et Henrique Capriles, restreignent considérablement le droit des Vénézuéliens de choisir leurs représentants, ce qui porte gravement atteinte aux principes démocratiques et au droit à la participation politique, et rend impossible la tenue d’élections libres et équitables;
F. que l’Union, plusieurs États démocratiques et des organisations régionales et internationales n’ont reconnu ni les élections, ni leur résultat, ni les autorités issues de ce processus illégitime; que les États-Unis et plusieurs pays d’Amérique latine ont reconnu M. González Urrutia en tant que vainqueur de l’élection;
G. considérant que des milliers de personnes, y compris des mineurs, sont descendues dans la rue au Venezuela quelques heures après que les autorités électorales, fidèles au régime en place, ont déclaré que Nicolás Maduro avait remporté l’élection, dont l’opposition estime qu’elle a été volée; que Nicolás Maduro et ses alliés du parti socialiste uni y ont répondu par la force, usant d’arrestations et de poursuites judiciaires arbitraires et de la répression;
H. considérant que, selon la mission d’établissement des faits sur le Venezuela nommée par le Conseil des droits de l’homme des Nations unies, l’État a opposé aux manifestations qui ont eu lieu dans le contexte électoral une répression brutale, qui a donné lieu à plus de 2 400 arrestations et qui a fait 24 victimes, tuées par balle pour la majorité d’entre elles;
I. considérant que Nicolás Maduro, loin de céder le pouvoir, a au contraire revendiqué à tort la victoire et demandé à la Cour suprême de valider les résultats, ce qu’elle a fait à la fin du mois d’août;
J. considérant qu’Edmundo González Urrutia a été accusé de divers crimes, dont l’usurpation de fonctions officielles, la falsification de documents publics, l’incitation à la dissidence, la conspiration et l’association avec des membres du crime organisé et des bailleurs de fonds du terrorisme; que le mandat d’arrêt émis contre lui l’a contraint à demander l’asile politique à l’étranger; que l’Espagne lui a accordé l’asile et qu’il a quitté le Venezuela le 7 septembre 2024;
K. considérant que dans ses récents agissements, le régime vénézuélien met au jour les mêmes méthodes violentes et répressives déjà utilisées auparavant par le président Nicolás Maduro et ses affidés; considérant que ces dernières années, les autorités vénézuéliennes ont harcelé, persécuté et emprisonné arbitrairement des responsables politiques et des représentants de la société civile tels que des syndicalistes, des journalistes et des défenseurs des droits de l’homme, parmi tant d’autres;
L. considérant que le 17 octobre 2023, le régime vénézuélien et l’opposition sont parvenus à un accord (l’accord partiel sur la promotion des droits politiques et des garanties électorales pour tous, ou «accord de la Barbade») en vue d’organiser des élections au cours du second semestre de 2024; que cet accord abordait des sujets importants tels que la participation d’observateurs internationaux, dont une mission officielle de l’Union, au processus électoral; que sa signature devait être la première étape pour garantir la tenue d’élections libres et équitables au Venezuela;
M. considérant qu’avec Cuba, le Venezuela est le principal allié commercial, politique et militaire de la Russie en Amérique latine; que la Russie, la Chine, l’Iran, la Corée du Nord, Cuba et le Nicaragua ont fait partie des rares pays qui se sont empressés de féliciter Nicolás Maduro pour sa victoire;
1. reconnaît Edmundo González Urrutia en tant que président élu légitime de la République bolivarienne du Venezuela la conformément à la Constitution du Venezuela;
2. demande au VP/HR et aux États membres de l’Union d’adopter une position ferme et unifiée et de reconnaître Edmundo González Urrutia comme le seul président élu légitime du pays; se félicite que plusieurs États démocratiques aient déjà reconnu le nouveau président élu;
3. condamne fermement les récentes violences ainsi que les arrestations et les détentions arbitraires, qui ont fait des morts et des blessés, et exprime ses sincères condoléances aux proches des victimes; exhorte les autorités vénézuéliennes à mettre un terme à toutes les violations des droits de l’homme et à en juger les auteurs, ainsi qu’à garantir le respect plein et entier des libertés fondamentales et des droits de l’homme;
4. presse le CNE de publier les procès-verbaux officiels (actas) de tous les bureaux de vote et de permettre la vérification impartiale des résultats par des observateurs indépendants; condamne fermement l’ingérence dans la désignation des membres du CNE et demande l’application d’une procédure indépendante pour les nouvelles nominations au CNE;
5. prend acte du fait que le régime vénézuélien n’a pas respecté et pleinement mis en œuvre l’accord de la Barbade en ce qui concerne les élections présidentielles, ce qui rend impossible la tenue d’élections libres et régulières; condamne la décision de Nicolás Maduro et de ses représentants de révoquer l’invitation faite aux observateurs électoraux de l’Union d’assister aux élections présidentielles;
6. insiste une nouvelle fois sur le droit de tous les Vénézuéliens de manifester pacifiquement et d’exprimer librement leurs opinions politiques sans crainte de représailles; réitère sa demande en faveur de la libération immédiate et inconditionnelle de tous les dirigeants politiques et sociaux, prisonniers politiques et manifestants pacifiques arrêtés arbitrairement;
7. demande la révocation immédiate et inconditionnelle de la peine d’inéligibilité pour une durée de 15 ans prononcée contre María Corina Machado et toutes les autres figures de l’opposition, afin de leur permettre de se présenter aux élections;
8. déplore la constante répression déployée par le régime vénézuélien contre les personnalités de l’opposition politique et de la société civile; réaffirme son soutien résolu et inconditionnel au peuple vénézuélien;
9. déplore l’alignement du Venezuela sur la Russie, la Chine, l’Iran, la Corée du Nord, Cuba, le Nicaragua et d’autres régimes dictatoriaux;
10. invite les États membres et le VP/HR à infliger les sanctions qui s’imposent aux membres du régime vénézuélien et à ses alliés qui sont responsables de violations des droits de l’homme contre le peuple vénézuélien;
11. soutient pleinement les enquêtes de la CPI sur les nombreux crimes et actes de répression commis par le régime vénézuélien et demande à l’Union de soutenir les enquêtes sur les allégations de crimes contre l’humanité perpétrés dans le pays afin que les responsables répondent de leurs actes;
12. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au vice-président de la Commission et haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au secrétaire général de l’Organisation des États américains, au secrétaire général des Nations unies et aux autorités vénézuéliennes.